TTIP et réglementation: un tour d'horizontrade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/march/tradoc_153241.pdf · 2019-04-29 · Vers un accord commercial Union européenne – États-Unis

Vers un accord commercial Union européenne – États-Unis

Pour que vous pro f i t iez du commerce

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TTIP ET REGLEMENTATION:

UN TOUR D’HORIZON

La Commission européenne

10 février 2015



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TABLE DES MATIÈRES

QUE TROUVER DANS CE DOCUMENT? ................................................................................. 3

1. POURQUOI LA COOPERATION REGLEMENTAIRE EST-ELLE IMPORTANTE

DANS LE CADRE DU TTIP? .............................................................................................. 4

2. POURQUOI LE TTIP NE VA-T-IL PAS ENTRAINER UN ABAISSEMENT DU

NIVEAU DE PROTECTION DANS L’UE OU AUX ÉTATS-UNIS? ............................... 7

3. COMMENT LES DISPOSITIONS DU TTIP SUR LA COOPERATION

REGLEMENTAIRE SERONT-ELLES STRUCTUREES? .................................................. 9

3.1. Dispositions horizontales ................................................................................................................ 9

3.1.1. Coopération réglementaire ...................................................................................... 9

3.1.2. Gestion des défis futurs en matière de réglementation au moyen d’une instance de coopération ............................................................................ 10

3.1.3. Obstacles techniques au commerce ................................................................ 10

3.1.4. Mesures sanitaires et phytosanitaires ............................................................ 12

3.2. Dispositions sectorielles ........................................................................................................... 13

3.2.1. Produits chimiques .................................................................................................... 13

3.2.2. Cosmétiques ................................................................................................................. 14

3.2.3. Ingénierie ....................................................................................................................... 15

3.2.4. Dispositifs médicaux ................................................................................................ 15

3.2.5. Véhicules à moteur ................................................................................................... 16

3.2.6. Produits pharmaceutiques .................................................................................... 17

3.2.7. Services ........................................................................................................................... 18

3.2.8. Textile et habillement .............................................................................................. 19

3.2.9. Coopération réglementaire et PME ................................................................... 19



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Que trouver dans ce document?

Le présent document donne une vue d’ensemble des positions de l’Union européenne (UE) dans le contexte des négociations sur la coopération réglementaire.

L’amélioration de la compatibilité des réglementations entre l’UE et les États-Unis est un aspect charnière des négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Il s’agit là du volet des négociations le plus prometteur en matière d’emploi et de croissance. Il sera en outre synonyme d’une offre plus variée pour les consommateurs et du renforcement (et non de l’affaiblissement) des réglementations.

Le débat public sur le TTIP s’est cristallisé autour des incidences de l’accord dans le domaine de la réglementation. Certains ont exprimé la crainte qu’une plus grande compatibilité entre les réglementations européennes et américaines se traduise par des normes plus laxistes en matière de santé et de sécurité, d’environnement, de protection des consommateurs ou de stabilité financière. Il n’en sera rien.

Le présent document expose les objectifs poursuivis par l’UE dans le contexte du TTIP en répondant aux trois questions suivantes:

1. Pourquoi la coopération réglementaire est-elle importante dans le cadre du TTIP?

2. Comment le TTIP va-t-il maintenir le niveau de protection dans l’UE et aux États-Unis?

3. Quelles sont nos propositions concrètes?

De plus amples informations sur toutes ces questions figurent sur le site internet de la Commission européenne consacré au TTIP.

http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/index_fr.htm



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1. Pourquoi la coopération réglementaire est-elle importante dans le

cadre du TTIP?

Les autorités publiques réglementent pour protéger notamment la santé et la sécurité des citoyens ainsi que l’environnement. Le revers de la médaille est que les prescriptions réglementaires peuvent aussi être un frein au commerce lorsqu’elles présentent des divergences. Certaines de ces différences sont inévitables, en particulier lorsque les réglementations visent des objectifs différents.

Bien souvent cependant, les réglementations diffèrent pour des raisons indépendantes du niveau de protection recherché, par exemple parce que les autorités de réglementation des différents pays ont élaboré des solutions en se fondant sur des considérations nationales au lieu de coopérer avec leurs homologues d’autres pays. Dans de tels cas, une coopération dans le domaine de la réglementation peut éviter des divergences ou des incompatibilités inutiles et faciliter les échanges de biens et de services, ce qui permet de réduire les coûts et de stimuler la croissance. Ce sont ces différences-là qui sont dans le collimateur du TTIP.

Les mécanismes européens et américains de réglementation figurent parmi les plus avancés et les plus élaborés au monde. Ils protègent efficacement la population, dans la plupart des cas dans une mesure similaire, bien que de façon différente.

Il existe dès lors une formidable marge de manœuvre pour que la coopération réglementaire crée de nouveaux débouchés économiques, pour une plus grande variété de l’offre aux consommateurs. Elle devrait également conduire à une qualité accrue et à une meilleure application de la réglementation et nous donner plus

d’influence sur la qualité des règles en vigueur à l’échelle mondiale.



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L’importance de la coopération réglementaire en quatre points

1. Emploi et croissance

La compatibilité des réglementations entre l’UE et les États-Unis permettra de réduire les coûts des échanges commerciaux transatlantiques. Les entreprises pourront trouver de nouveaux clients et développer leurs activités, ce qui créera de la croissance et de nouveaux emplois et permettra de meilleures rémunérations.

Le principe est d’éviter aux entreprises les coûts inutiles qu’elles doivent consentir s’il leur faut concevoir et fabriquer deux types de produits pour les vendre en Europe et aux États-Unis, les soumettre à deux dispositifs d’essais et de certification de conformité ou se conformer à des exigences réglementaires divergentes ou incompatibles. De tels coûts peuvent constituer des barrières à l’entrée prohibitives pour de nombreuses entreprises, en particulier les PME. Le problème peut être réglé sans aucunement abaisser le niveau de protection garanti par les réglementations des deux parties. Les travaux sur la coopération réglementaire dans le cadre du TTIP sont axés sur les secteurs qui emploient déjà plus de 30 millions de personnes en Europe, comme les produits pharmaceutiques, la construction automobile et les dispositifs médicaux (voir la liste complète au point 3.2). Tous les secteurs de l’économie devraient néanmoins bénéficier de ces améliorations. Les PME seront les mieux placées pour en tirer avantage, étant donné qu’elles sont pénalisées de manière disproportionnée par les obstacles réglementaires au commerce.

2. Un plus grand choix pour les

consommateurs

Si les réglementations européennes et américaines sont plus compatibles, les consommateurs pourront profiter d’une offre de produits plus diversifiée.

Ainsi, les constructeurs automobiles estiment que le TTIP leur permettrait de commercialiser une plus large gamme de modèles tant en Europe qu’aux États-Unis. La baisse des coûts des échanges devrait également conduire à une réduction des prix.

3. Une réglementation renforcée et des contrôles plus efficaces

Le TTIP n’entraînera pas un abaissement du niveau de protection ou de sécurité (voir le point 2). Au contraire, dans les domaines où le TTIP va accroître la coopération réglementaire, les consommateurs devraient avoir la garantie qu’ils achètent des produits sûrs et conformes aux exigences en vigueur.

L’UE comme les États-Unis peuvent se targuer d’avoir des réglementations de la meilleure qualité au monde, aux mains de certains des experts les plus qualifiés. La coopération réglementaire signifie la mise en commun de ce vivier de talents, d’expérience et de connaissances scientifiques, dans l’intérêt des deux parties.

Elle permettra également un renforcement du contrôle de l’application des règles, un défi majeur pour les pouvoirs publics. En supprimant la duplication des efforts (notamment dans les inspections d’usines de production de médicaments et de dispositifs médicaux), le TTIP aura pour effet de libérer des ressources pour des tâches plus utiles.

Grâce à cette coopération accrue, l’UE et les États-Unis pourront en outre faire face à des difficultés communes, par exemple veiller à ce que les produits importés d’autres pays respectent nos règles. Il ne sera cependant pas question que des produits non conformes aux exigences européennes se retrouvent sur

le marché de l’UE.



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4. Une plus grande influence sur la scène internationale

Nous vivons dans une économie mondialisée, de sorte que, pour résoudre des problèmes d’ordre réglementaire, une coopération à l’échelle internationale est indispensable. De nombreuses questions dans ce domaine sont débattues au sein d’organisations internationales.

Une coopération réglementaire plus étroite entre l’UE et les États-Unis dans le cadre du TTIP pourrait donner l’impulsion à l’élaboration, l’actualisation et la mise en œuvre de réglementations et de normes internationales. Si les États-Unis et l’UE se mettent d’accord sur une ligne de conduite, les chances que celle-ci soit suivie par d’autres pays seront nettement plus élevées.

Ce type de partenariat va gagner en importance avec le temps, vu la présence croissante des économies émergentes sur la scène internationale.

Le renforcement de la coopération américano-européenne contribuera à la réduction des obstacles aux échanges dans le monde entier. En outre, elle permettra de faire en sorte que les règles internationales offrent le plus haut niveau de protection possible et soient l’expression des valeurs – partagées par l’UE comme les États-Unis – de respect de la personne, de l’État de droit et de l’ouverture des marchés.



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2. Pourquoi le TTIP ne va-t-il pas entraîner un abaissement du

niveau de protection dans l’UE ou aux États-Unis?

Le débat public mené dans de nombreux pays de l’UE sur le TTIP est positif pour la démocratie européenne. Plus les avis exprimés sont nombreux, plus l’accord final sera élaboré en connaissance de cause.

Toutefois, de nombreuses préoccupations ont été émises, de sorte qu’il importe de rectifier certains points et de dissiper d’éventuels malentendus.

Une chose est claire:

le TTIP ne va pas abaisser le niveau de

protection réglementaire en ce qui

concerne les personnes ou l’environnement.

Tout au long du présent document, les exemples cités montrent qu’il existe de nombreux domaines dans lesquels les réglementations européennes et américaines garantissent un niveau de protection tout aussi élevé. Dans de tels cas, nous serons en mesure de rapprocher nos systèmes sans affaiblir la protection mise en place.

Dans d’autres domaines, l’UE et les États-Unis ont des visions différentes de la réglementation, ce qui implique des niveaux de protection différents.

Ainsi, l’UE s’est dotée d’une législation très détaillée indiquant quand et comment les produits génétiquement modifiés peuvent

être cultivés ou vendus en Europe. Si nos règles autorisent bel et bien l’importation et la culture de certains produits, elles sont beaucoup plus strictes que celles en vigueur aux États-Unis.

Dans un tel cas de figure, il n’est pas possible de rendre les systèmes compatibles parce que ceux-ci reposent sur des décisions adoptées démocratiquement par nos instances législatives respectives quant aux

règles nécessaires pour chaque société. Le TTIP sera sans incidence sur ces lois.

Il en va de même en ce qui concerne les viandes traitées aux hormones. La législation de l’UE définit des exigences en la matière, qui ne changeront pas en raison du TTIP.

Le secteur des produits chimiques est un

exemple similaire, quoique particulier.

L’UE et les États-Unis réglementent les substances chimiques de manière différente. La principale réglementation européenne — appelée REACH — impose que les produits chimiques vendus en Europe soient enregistrés auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. L’enregistrement suppose la communication d’informations détaillées. Le droit américain en la matière — à savoir principalement la loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act) – ne prévoit pas d’exigences similaires d’enregistrement ou de fourniture de données.

Là encore, le TTIP n’aura pas d’incidence sur cette législation. Il n’est pas question que la moindre substance soit commercialisée dans l’UE si elle n’est pas conforme aux exigences REACH, même si elle est légalement vendue ou utilisée aux États-Unis.

Le TTIP n’a pas d’incidence sur le droit de

réglementer, que ce soit dans l’UE ou aux

États-Unis

Aucune disposition du TTIP ne mettra à mal les traités de l’UE pas plus que les constitutions des États membres, qui consacrent le droit des États d’élaborer des lois et des règlements dans l’intérêt public. Le TTIP réaffirmera explicitement le droit souverain d’adopter de nouvelles initiatives



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réglementaires, de légiférer en vue d’atteindre des objectifs légitimes de politique publique et de veiller à ce que notre législation et les politiques que nous menons prévoient et encouragent des niveaux élevés de protection de l’environnement, de la santé, de la sécurité, des consommateurs et des travailleurs ainsi que de stabilité financière, dans le respect des traités de l’UE.

L’objectif visé par l’UE dans le contexte de cette coopération à long terme sur la réglementation future consiste à encourager les autorités à coopérer le plus en amont possible des travaux réglementaires.

Il s’agit d’éviter, dans la mesure du possible, les différences techniques inutiles qui ne font qu’accroître les coûts de mise en conformité sans apporter aucun avantage en termes de protection.

S’il n’est pas possible de trouver des solutions dans cet esprit, les autorités de réglementation seront toutefois libres de suivre leur propre voie, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Le TTIP ne les contraindra en aucune manière à privilégier, dans leurs futures décisions, des considérations commerciales ou d’ordre économique au détriment de la protection des intérêts d’ordre public. Le TTIP ne va pas non plus ajouter des exigences à notre processus décisionnel de nature à retarder l’action réglementaire.

Le TTIP ne va pas évincer les parlements,

les gouvernements ou les parties

prenantes du processus réglementaire.

L’accord ne modifiera pas les principes et les procédures définis dans les traités de l’UE qui déterminent la manière dont notre réglementation est élaborée. La Commission européenne continuera donc à faire des propositions, et le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne conserveront leur rôle de colégislateurs. Des règles plus détaillées continueront à être

adoptées au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution, conformément au traité de l’UE. Le TTIP lui-même devra être ratifié pleinement, démocratiquement et en toute transparence à la fois par le Parlement européen et les États membres de l’UE.

Après l’adoption du TTIP, la coopération réglementaire ne changera rien aux modalités suivies de part et d’autre de l’Atlantique pour l’élaboration des réglementations. Les deux parties doivent faire preuve de transparence l’une vis-à-vis de l’autre ainsi qu’à l’égard du public en faisant connaître leurs intentions en matière réglementaire. Il en découlera des interactions plus enrichissantes entre les autorités de réglementation et de meilleurs résultats pour les travaux normatifs.

Tant l’UE que les États-Unis appliquent

des niveaux très élevés de protection

réglementaire.

Les réglementations de l’UE sont certes d’excellente qualité, mais elles n’offrent pas systématiquement un niveau de protection plus élevé qu’aux États-Unis. Dans un certain nombre de domaines, la législation et les dispositifs de contrôle américains sont parmi les plus élaborés et efficaces au monde.

Ainsi, de nombreux produits cosmétiques tels que les écrans solaires y sont considérés comme des médicaments en vente libre, de sorte qu’ils doivent faire l’objet d’une évaluation scientifique et être approuvés par les autorités avant de se retrouver en magasin.

En Europe, les sociétés de cosmétiques doivent démontrer que leurs produits sont sûrs et élaborés à partir d’ingrédients sans effets nocifs. Elles peuvent alors les faire enregistrer avant de les mettre sur le marché.

Il n’en découle pas pour autant que l’UE doit copier la réglementation américaine, ou vice versa, ni que l’UE offre un niveau de protection inférieur. Il s’agit simplement d’une différence d’approche.

3. Comment les dispositions du TTIP sur la coopération

réglementaire seront-elles structurées?

Les dispositions qui se retrouveront très probablement dans l’accord en matière de réglementation sont de deux ordres.

Les volets horizontaux du TTIP seront

consacrés à la manière de réglementer et exposeront des pratiques d’excellence et des principes communs. Ils définiront également les modalités de la coopération entre les autorités de réglementation.

Les volets sectoriels seront axés sur les

règles applicables à des secteurs particuliers de l’économie. L’objectif sera de tenter de réduire la duplication inutile des exigences réglementaires, ainsi que d’établir le programme de coopération future.

Deux autres volets de l’accord – douanes et PME – sont également pertinents pour les travaux de coopération réglementaire.

3.1. Dispositions horizontales

3.1.1. Coopération réglementaire

La première partie du pilier «réglementation» porterait sur les mécanismes encourageant la coopération entre les autorités de réglementation des deux parties.

Il s’agit de mettre en place des dispositifs permettant aux autorités tant européennes qu’américaines d’interagir avec leurs homologues lorsqu’elles élaborent de nouvelles règles ou réexaminent des règles existantes.

Avantages du TTIP

Voitures électriques

La collaboration fonctionne déjà en ce qui concerne les voitures électriques: les autorités de l’UE et des États-Unis travaillent à la définition de normes communes pour les prises de courant et les infrastructures, qui seront nécessaires à la mise en œuvre à grande échelle.

Aucune des parties ne va adopter l’approche réglementaire suivie par l’autre; l’objectif poursuivi est de jeter des ponts entre les deux systèmes. En collaborant dès les premiers stades des travaux, les autorités européennes et américaines peuvent partager leurs connaissances techniques et leurs idées sur la meilleure façon de résoudre les questions nécessitant une action réglementaire. Il devrait en résulter une réglementation non seulement plus compatible, mais aussi plus efficace et efficiente, avec à la clé moins d’entraves aux échanges, une réglementation de meilleure qualité et un contrôle de l’application plus efficace.

À nouveau, rien n’empêchera l’une ou l’autre partie de suivre sa ligne d’action privilégiée si aucun accord n’est possible, mais l’une comme l’autre s’engagerait à respecter le principe du dialogue et à envisager différentes options.

Parmi les éléments de ce chapitre, citons les bonnes pratiques réglementaires, telles que la consultation des parties prenantes, ainsi que des modalités pour que les analyses d’impact recensent plus précisément les effets des propositions non seulement sur les plans social et environnemental, mais aussi en matière de commerce international.



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3.1.2. Gestion des défis futurs en matière de réglementation au moyen d’une instance de coopération

L’UE propose l’instauration, par le TTIP, d’une instance de coopération réglementaire, composée de hauts représentants des autorités de réglementation européennes et américaines, qui sera chargée de fixer les priorités des travaux de coopération.

Cette instance commune permettrait l’échange d’idées et planifierait la coopération sur les nouvelles technologies et les risques, ainsi que les réponses à y apporter en légiférant.

Le but est de proposer un cadre d’échanges aux autorités de réglementation sur ces types de questions. Cette instance n’aura pas le pouvoir d’arrêter des actes juridiques. Aucune de ses activités ne pourra se substituer aux procédures administratives et réglementaires de part et d’autre de l’Atlantique. Les décisions proprement dites resteront la prérogative des institutions ou organes législatifs et réglementaires respectifs.

L’instance de coopération contribuera aussi à la définition des priorités et améliorera la transparence en ce qui concerne les travaux de coopération réglementaire existants, aujourd’hui menés sur une base ponctuelle.

Elle publiera régulièrement des rapports et dialoguera avec les parties prenantes externes comme les syndicats, les consommateurs, les entreprises, les ONG et le grand public. Précisons clairement qu’aucune de ces parties prenantes – ni des entreprises ni qui que ce soit d’autre – n’en sera membre. Cette instance devra en outre associer à ses travaux les législateurs européens et américains.

3.1.3. Obstacles techniques au commerce

Les pays définissent souvent des exigences techniques relatives à la conception des produits pour faire en sorte que ceux-ci soient sûrs, compatibles avec d’autres systèmes (par exemple, les GSM et les réseaux de téléphonie mobile) et de haute qualité.

Lorsque ces exigences sont différentes entre deux marchés, européen et américain par exemple, elles peuvent constituer des obstacles aux échanges en obligeant les entreprises à concevoir deux produits différents, même si tant l’un que l’autre présentent un niveau de sécurité équivalent.

Les essais visant à s’assurer que les produits respectent ces exigences techniques (une procédure appelée «évaluation de la conformité») peuvent également constituer un obstacle, car il peut être plus difficile ou plus coûteux pour des opérateurs étrangers de faire tester et certifier leurs produits que pour les producteurs locaux.

Avantages du TTIP

Rendre plus compatibles les exigences

et méthodes d’essai pour les produits

L’UE souhaite que le TTIP contribue à la mise en place d’exigences techniques et de procédures d’évaluation de la conformité communes ou plus compatibles entre l’UE et les États-Unis, sans abaisser les niveaux de protection.

Une possibilité à cet égard serait d’encourager les organismes de normalisation européens et américains à examiner les normes élaborées de l’autre côté de l’Atlantique lorsqu’ils s’apprêtent à définir les leurs. Une autre piste pourrait



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être le recours à la coopération entre les autorités de l’UE et des États-Unis.

Il a été constaté que les différences en matière de normes et de procédures d’évaluation de la conformité sont un frein majeur pour les entreprises de l’UE qui souhaitent exporter aux États-Unis, en particulier les PME.

L’une des réalisations les plus significatives de la coopération internationale en matière de réglementation est l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (OTC), dont une première version est entrée en vigueur en 1980.

Cet accord porte sur les lois, règlements et normes relatifs aux caractéristiques de produits et à leur étiquetage, ainsi qu’aux méthodes permettant de vérifier la conformité des produits.

Lorsque les caractéristiques du produit sont fixées dans un texte de loi, cette loi est appelée un règlement technique. Si ces caractéristiques ne sont pas juridiquement contraignantes, elles sont appelées normes.

Les normes décrivent des solutions techniques spécifiques, sont rédigées par consensus entre toutes les parties intéressées et peuvent être utilisées à l’appui des règlements techniques.

Les procédures visant à vérifier si un produit est conforme à un règlement technique ou à une norme sont appelées procédures d’évaluation de la conformité.

En vertu des règles de l’OMC, ces différentes prescriptions doivent être non discriminatoires et ne pas être plus restrictives pour le commerce qu’il n’est nécessaire pour réaliser les objectifs

légitimes poursuivis en matière, notamment, de santé, de sécurité, de protection des consommateurs ou de préservation de l’environnement.

Dans le cadre du TTIP, l’UE souhaiterait aller au-delà, dans la mesure du possible, des règles existantes dans l’accord OTC de l’OMC. L’objectif est de maintenir un niveau élevé de sécurité des produits tout en levant les obstacles inutiles au commerce qui n’ajoutent rien en termes de niveau de protection, en vue de stimuler la croissance et l’emploi.

Les idées préconisées par l’UE sont notamment les suivantes:

travaux conjoints UE/États-Unis au sein des organismes internationaux qui établissent les normes et règlements techniques;

encouragement d’une coopération plus étroite entre les organismes de normalisation européens et américains;

sensibilisation des États-Unis pour qu’ils acceptent dans une plus large mesure les résultats des laboratoires d’essai de l’UE dans les procédures d’évaluation de la conformité;

transparence accrue dans l’élaboration et l’adoption des règlements techniques et des normes.



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3.1.4. Mesures sanitaires et phytosanitaires

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont des dispositions législatives ou réglementaires qui assurent la sécurité des denrées alimentaires ainsi que la santé animale et végétale. Elles sont essentielles pour protéger la santé des consommateurs et pour préserver la confiance du public dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, sources de revenu pour de nombreux Européens en ville et à la campagne.

Comme nous l’avons dit plus haut, l’UE et les États-Unis ont des points de vue différents sur certains domaines de la réglementation des produits alimentaires; dans beaucoup d’autres, nos conceptions sont plus proches. En renforçant la coopération dans ces domaines, le TTIP peut créer de nouveaux débouchés pour de nombreux Européens.

Avantages du TTIP

Accélérer les procédures

d’exportation de produits agricoles

Les États-Unis appliquent des règles strictes pour empêcher l’entrée accidentelle sur le territoire de nouveaux parasites ou de nouvelles maladies par les importations. Tout produit européen doit donc être approuvé par les autorités américaines avant de pouvoir être commercialisé aux États-Unis.

Le problème tient au fait que ce processus prend des années – pas moins de 12 ans dans le cas des pêches par exemple –, au détriment des producteurs de l’UE.

L’UE propose que le TTIP comprenne un calendrier et des procédures précis en matière d’approbation et de certification et que, dans certains cas, les règles et dispositifs de contrôle de l’UE soient

considérés comme équivalents aux contrôles américains, rendant ainsi inutiles les inspections aux États-Unis.

Reconnaissance des cas où nos

normes alimentaires sont réellement

équivalentes

L’UE et les États-Unis ont bel et bien des conceptions différentes à l’égard de certains aspects de la sécurité alimentaire. Dans d’autres cas en revanche, nous appliquons simplement une solution différente, mais toutefois équivalente, pour le même problème.

Par exemple, pour s’assurer que les huîtres ne sont pas contaminées par des bactéries dangereuses, les États-Unis analysent l’eau dans laquelle les huîtres sont élevées. En Europe, les tests portent sur les huîtres elles-mêmes. Les scientifiques confirment que les deux méthodes sont tout aussi efficaces l’une que l’autre.

Le TTIP est l’occasion pour nos autorités de se mettre d’accord. Si elles y parviennent, les ostréiculteurs néerlandais et espagnols auraient accès à un nouveau marché lucratif.

Comme les négociations sur les OTC, les discussions dans ce domaine sont menées en se basant sur les règles de l’OMC. L’accord de l’OMC de 1994 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) vise à garantir que des produits sûrs – et seulement ceux-là – puissent être commercialisés facilement, tout en évitant la propagation de maladies animales ou végétales (à l’instar de la vache folle ou de la grippe aviaire).

Il définit les règles de base sur des questions telles que l’utilisation des normes internationales et le respect de principes scientifiques.



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Comme indiqué plus haut, l’UE estime que le TTIP lui donne l’occasion d’aller au-delà des règles de l’OMC.

Nos idées sont notamment les suivantes:

amélioration de la rapidité, de la prévisibilité et de la transparence des procédures d’autorisation des importations en provenance de chaque exploitation et usine de transformation de denrées alimentaires;

application par chacune des deux parties de ses règles SPS à l’ensemble du territoire de l’autre partie, étant donné que les mêmes normes de sécurité alimentaire s’appliquent à la totalité des deux territoires. En effet, les États-Unis ne reconnaissent pas systématiquement que tous les États membres de l’UE appliquent les mêmes règles;

acceptation par les deux parties du principe de «régionalisation» en cas de foyers de maladies spécifiques. Certaines ne couvrent parfois qu’une très faible étendue géographique; si elles sont bien maîtrisées, rien ne justifie de bloquer les exportations provenant de l’ensemble du territoire de l’autre partie;

reconnaissance de l’équivalence de règles spécifiques ainsi que des procédures d’essai et d’inspection.

3.2. Dispositions sectorielles

Pour l’UE, tout accord digne de ce nom en matière de coopération réglementaire doit aussi s’intéresser à la réglementation spécifique à certains secteurs de l’économie.

Depuis le début de la négociation, les autorités de réglementation tant européennes qu’américaines n’ont pas ménagé leurs efforts pour repérer dans quels domaines le TTIP peut permettre des «économies réglementaires» concrètes dans certains secteurs.

Les travaux doivent avoir pour but de lever les obstacles existants aux échanges sans pour autant compromettre les objectifs visés par la réglementation. Ils devraient aussi définir un programme pour la coopération future une fois l’accord en vigueur.

À ce jour, l’UE a fait des propositions dans sept secteurs (produits chimiques, cosmétiques, ingénierie, dispositifs médicaux, véhicules à moteur, produits pharmaceutiques et textiles). Il convient de noter que, dans plusieurs d’entre eux, l’industrie transatlantique poursuit des objectifs réglementaires communs. Les principales propositions de l’UE sont résumées ci-après.

3.2.1. Produits chimiques

La réglementation actuelle sur les produits chimiques diffère sensiblement dans l’UE et aux États-Unis, de sorte qu’aucune harmonisation ou reconnaissance mutuelle n’est réalisable.

L’UE estime qu’il serait possible de coopérer dans quatre domaines, dans les limites de nos réglementations respectives, pour:



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classer par ordre de priorité les produits chimiques à évaluer;

uniformiser la classification et l’étiquetage des produits chimiques;

recenser les problèmes nouveaux ou émergents et tenter de les résoudre;

faciliter le partage des données tout en protégeant les informations commerciales confidentielles.

Ces mesures pourraient rendre nos systèmes plus efficaces et faire faire des économies aux entreprises et autorités de réglementation.

Avantages du TTIP

Collaboration lors des évaluations de

produits chimiques

Bien que les systèmes américain et européen de réglementation des produits chimiques soient très différents, il existe néanmoins des pistes pour une meilleure collaboration. Ainsi, les autorités de réglementation pourraient se mettre d’accord pour travailler ensemble lorsqu’ils évaluent les mêmes substances.

Les procédures d’évaluation des produits chimiques ne changeraient pas, mais les autorités compétentes pourraient évaluer les mêmes substances en même temps et échanger des informations au fur et à mesure.

Il en résulterait des économies, tant pour les entreprises (vu que les mêmes tests pourraient être utilisés simultanément) que pour les autorités (qui doivent évaluer ces essais), sans rien changer au niveau de protection assuré par la législation de l’UE.

3.2.2. Cosmétiques

Les autorités de réglementation européennes et américaines collaborent déjà étroitement en ce qui concerne les produits cosmétiques. L’UE propose d’aller de l’avant dans la mesure du possible:

rapprocher nos méthodes d’évaluation scientifique et la manière dont les produits sont testés;

mettre au point et utiliser des méthodes de substitution à l’expérimentation animale;

harmoniser les exigences en vigueur de part et d’autre en matière d’étiquetage;

collaborer plus étroitement par l’intermédiaire de l’ICCR (International Cooperation on Cosmetics Regulation), qui réunit des autorités de réglementation de l’UE, des États-Unis, du Canada, du Japon et du Brésil.

Avantages du TTIP

Faciliter le commerce des produits de

protection solaire

Dans l’UE, seuls les filtres UV qui ont fait l’objet d’une évaluation scientifique, qui sont sûrs et ont été dûment autorisés peuvent être utilisés dans les crèmes solaires.

Il en va de même aux États-Unis, mais la procédure d’autorisation est différente. Les fabricants sont donc tenus de demander une autorisation dans l’UE et aux États-Unis, sur la base d’évaluations différentes de l’innocuité des produits.

Le TTIP peut encourager l’échange d’évaluations scientifiques des filtres UV



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existants et nouveaux entre les autorités de réglementation des deux côtés de l’Atlantique et ainsi accélérer la procédure d’autorisation, pour la vente sur un marché, de produits déjà approuvés pour l’autre marché.

Les consommateurs bénéficieraient ainsi d’une plus large gamme de produits innovants en toute sécurité.

3.2.3. Ingénierie

Les secteurs de l’ingénierie comprennent la fabrication d’équipements et de produits mécaniques, électriques et électroniques.

Avantages du TTIP

Faciliter l’implantation des exportateurs européens de ces

produits sur le marché américain

L’Europe a du talent pour construire les machines utilisées dans les usines pour fabriquer d’autres produits. Les exportations vers les États-Unis sont entravées par le fait que, souvent, ce pays n’applique pas les normes internationales (ISO/CEI en l’occurrence) et en raison du coût élevé de l’évaluation de la conformité.

Ces produits étant fabriqués au compte-gouttes (car conçus sur mesure pour chaque client), les coûts fixes de ce type sont élevés.

L’UE estime que le TTIP peut permettre aux autorités américaines et européennes chargées de définir les réglementations applicables à ces machines de coopérer plus étroitement afin de faciliter les échanges.

L’UE propose que le TTIP:

constitue la base de la coopération entre les autorités de réglementation

pour promouvoir l’harmonisation des réglementations futures;

encourage la coopération entre les organismes de normalisation correspondants pour qu’à l’avenir, des normes communes soient élaborées dans la mesure du possible;

assurer la coopération entre les autorités chargées de contrôler l’application de la réglementation;

rechercher des moyens de rationaliser les procédures d’évaluation de la conformité et d’éviter la répétition inutile de formalités d’essais ou de certification.

3.2.4. Dispositifs médicaux

Pour l’UE, le TTIP peut aider à intensifier la coopération avec les États-Unis sur les dispositifs médicaux dans un certain nombre de domaines, notamment:

le contrôle des systèmes de gestion de la qualité: il s’agit d’inspections chez le fabricant pour vérifier l’existence de systèmes garantissant la fabrication de produits sûrs; la reconnaissance mutuelle des inspections permettrait de réaliser des économies de temps et d’argent, tant pour les autorités que pour l’industrie;

des systèmes d’identification et de traçabilité des dispositifs médicaux: s’ils étaient harmonisés, les systèmes dits d’identification unique des dispositifs seraient plus efficaces et plus efficients;

des formulaires de demande d’autorisation de mise sur le marché pour les entreprises voulant commercialiser de nouveaux produits: le dépôt simultané d’une demande commune permettrait de faciliter le



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processus d’autorisation de part et d’autre de l’Atlantique.

Avantages du TTIP

Un système d’identification unique

des dispositifs médicaux

Il est impératif de pouvoir identifier isolément chaque dispositif médical (par exemple les stimulateurs cardiaques ou prothèses de hanche) en cas de rappel de produits.

Les deux parties s’emploient à concevoir les systèmes futurs d’identification des dispositifs médicaux. Des systèmes compatibles vont stimuler les échanges, tout en garantissant la traçabilité des produits en cas de besoin, quel que soit le lieu où ils ont été produits.

3.2.5. Véhicules à moteur

L’objectif de l’UE est que le partenariat conduise à une plus grande compatibilité des réglementations sur les véhicules à moteur sans abaisser les normes en vigueur de part et d’autre.

Avantages du TTIP

La reconnaissance des normes de

sécurité relatives aux véhicules

Les règles de sécurité qui s’appliquent aux voitures sont différentes aux États-Unis et dans l’UE, même si le résultat final est comparable en termes de sécurité. En fait, une procédure européenne spécifique de réception autorise déjà certains véhicules homologués aux États-Unis à circuler sur les routes européennes.

La Commission souhaiterait que, grâce au TTIP, les autorités de réglementation établissent officiellement que des pans importants de nos deux systèmes réglementaires sont dans une large mesure identiques sur le plan de la sécurité et pourraient être reconnus de part et d’autre de l’Atlantique.

Ce serait un formidable coup de fouet pour le commerce des véhicules car, d’après les estimations, les différences liées à la réglementation représentent un coût nettement supérieur aux droits de douane lors de l’exportation vers les États-Unis.

L’UE poursuivrait trois grands objectifs:

la reconnaissance d’une «masse critique» dans l’arsenal normatif et réglementaire américain et européen;

pour les autres règles en vigueur, la définition d’un programme à moyen terme pour l’élaboration de règlements sur la sécurité valables à



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l’échelle mondiale par l’intermédiaire de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU);

une coopération plus étroite pour la conception des réglementations futures, en particulier sur les nouvelles technologies.

3.2.6. Produits pharmaceutiques

Les autorités de réglementation travaillent déjà en étroite collaboration en ce qui concerne les médicaments.

L’UE propose plusieurs domaines pour une coopération renforcée, dont:

la reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication et des inspections des sites de fabrication afin d’éviter la duplication des efforts et des coûts;

l’échange d’informations confidentielles à l’appui d’une collaboration accrue pour l’évaluation de nouveaux médicaments;

l’harmonisation de nos exigences pour l’approbation des biosimilaires, à savoir les produits similaires aux médicaments biologiques déjà autorisés;

la simplification des mécanismes d’autorisation des médicaments génériques;

la mise à niveau, de concert, des lignes directrices internationales sur les essais de médicaments pédiatriques.

Avantages du TTIP

Élimination des contrôles faisant

double emploi

Les usines de production de médicaments et de dispositifs médicaux doivent faire l’objet d’inspections officielles pour que les autorités s’assurent de l’innocuité et de la bonne qualité des produits fabriqués.

Il en va de même pour les établissements qui produisent les denrées alimentaires. Aujourd’hui, pour pouvoir vendre à la fois sur les marchés européen et américain, les producteurs reçoivent la visite d’inspecteurs des deux parties, qui sont même parfois amenés à vérifier le respect des mêmes règles. C’est un coût inutile pour les fabricants.

Par ailleurs, ces inspections faisant double emploi représentent une utilisation inefficace des ressources publiques.

L’UE souhaite que le TTIP formalise les relations de confiance entre les autorités européennes et américaines, pour que celles-ci puissent se fier aux inspections faites dans l’autre partie et, ainsi, faire économiser à tous temps et argent, tout en garantissant un niveau de sécurité plus élevé encore pour la population grâce à l’utilisation plus efficiente des ressources limitées des autorités.



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3.2.7. Services

La réglementation ne s’applique pas uniquement aux produits manufacturés. Certains secteurs de services figurent parmi les plus fortement réglementés de l’économie, et ce à juste titre.

Il est évident, notamment, que le secteur financier doit être très strictement encadré et qu’une réglementation rigoureuse est indispensable pour que nos prestataires de services professionnels aient toutes les qualifications voulues. La portée de la réglementation dans le secteur des services ouvre davantage de possibilités de coopération réglementaire.

Avantages du TTIP

Créer de nouvelles possibilités pour l’exercice d’activités libérales de part

et d’autre de l’Atlantique

Pour l’UE, le TTIP devrait également être source de perspectives nouvelles pour les personnes. Nous souhaitons donc que les membres de professions libérales puissent travailler librement aussi bien en Europe qu’aux États-Unis.

L’UE propose que le partenariat définisse des modalités pour une reconnaissance mutuelle plus aisée de certaines professions réglementées.

Renforcer la stabilité financière

L’une des leçons de la crise de 2008 est que les risques pour la stabilité financière ne connaissent pas de frontières. C’est la raison pour laquelle les gouvernements ont intensifié la coordination internationale par l’intermédiaire d’instances telles que le G20 et le Conseil de stabilité financière au lendemain de la crise.

L’UE considère que le TTIP peut aussi faire avancer cette coordination en garantissant

que les deux plus grands marchés de services financiers, piliers du système mondial, appliquent les règles internationales générales de manière plus compatible.

Les deux parties seraient libres d’adopter leur réglementation prudentielle pour garantir la stabilité financière, mais ces dispositions seraient plus efficaces car plus compatibles, pour une meilleure stabilité financière.

Ainsi, nous mettons en œuvre des règles relatives au commerce des produits dérivés, au cœur de la crise financière. Notre coopération dans ce domaine a été utile, mais aurait encore gagné en efficacité si une relation structurée avait existé.

Pour l’UE, la coopération concernant les services pourrait être grandement renforcée à l’avenir, dans des domaines tels que:

les services financiers;

la reconnaissance des qualifications professionnelles;

les services de télécommunications;

la transparence dans l’élaboration des réglementations sur les services.



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3.2.8. Textile et habillement

L’UE propose de renforcer la coopération transatlantique existante dans trois domaines principaux:

l’étiquetage, y compris la reconnaissance mutuelle des symboles de lavage et l’harmonisation des noms des nouvelles fibres textiles;

la sécurité des produits et la protection des consommateurs, notamment en coopérant pour clarifier ensemble les exigences sur la résistance au feu des

tissus;

des normes et méthodes d’essai non contraignantes pour une plus grande convergence dans des domaines comme les vêtements de protection, les textiles techniques et la sécurité des enfants.

Avantages du TTIP

Des produits sûrs et un commerce des

textiles facilité

Les vêtements sont rarement considérés comme potentiellement dangereux; pourtant, que ce soit pour des raisons d’inflammabilité ou de défaut dans des vêtements de protection, ils peuvent représenter des risques réels pour le consommateur. Ce secteur est aussi l’un des plus mondialisés. Tant l’UE que les États-Unis importent et exportent des articles d’habillement en grandes quantités.

Une coopération plus forte concernant l’évaluation de la sécurité des vêtements faciliterait le contrôle de l’application des règles de part et d’autre.

3.2.9. Coopération réglementaire et PME

Les petites entreprises sont pénalisées de façon disproportionnée par les obstacles réglementaires au commerce. Le respect des réglementations représente souvent un coût fixe indépendant de la taille de l’entreprise, de sorte qu’il est proportionnellement plus élevé pour les plus petites structures. Les travaux de coopération réglementaire dans tous les domaines devraient donc profiter nettement aux PME.

Avantages du TTIP

Aider les PME à savoir quelles règles

elles doivent respecter

Les petites entreprises ne disposent que de ressources limitées pour se tenir au courant des réglementations en vigueur sur les marchés étrangers. Le simple travail de recherche représenté peut suffire à leur barrer l’accès à un nouveau marché.

C’est pourquoi l’UE souhaite que chaque partie mette en place un site web offrant aux PME un accès aisé à toutes les règles applicables aux produits sur leur marché, ainsi qu’à tous les engagements pris dans le cadre du TTIP. Le site comprendrait un outil de recherche en ligne pour que ces informations exhaustives apparaissent dès que l’utilisateur entre le code international type du produit.



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L’UE veut être sûre que les PME pourront tirer parti de ces avantages et souhaite inclure dans le TTIP un chapitre qui leur serait consacré.

Ce chapitre comporterait:

un engagement des deux parties à mettre en place un site web offrant aux PME un accès aisé à toutes les règles applicables à leurs produits sur chaque marché, ainsi qu’à tous les engagements pris dans le cadre du TTIP (voir l’exemple 1 au point 1);

une coopération renforcée entre l’UE et les États-Unis et l’échange de pratiques d’excellence sur les politiques favorables aux PME;

la création d’un comité «PME» spécifiquement chargé de suivre la mise en œuvre du TTIP du point de vue des PME et de veiller à ce que leurs besoins particuliers soient pris en compte.

Documents

TTIP et réglementation: un tour d'horizontrade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/march/tradoc_153241.pdf · 2019-04-29 · Vers un accord commercial Union européenne – États-Unis