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N° 2015/03 - juin/juillet/août 2015

La neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux des mesures fédérales et régionales

Les mesures adoptées par le gouvernement fédéral comme par le gouvernement régional doivent être neutres budgétairement pour les pouvoirs locaux. C’est indispensable si on veut que nos communes disposent des res-sources financières nécessaires à leurs missions de proximité. J’ai eu l’occasion, avec mes col-lègues présidents des Unions des villes et com-munes wallonnes et flamandes, de rappeler ce principe à notre Premier Ministre fédéral Charles Michel lors d’une récente rencontre que nous avons eue avec lui.

Un niveau de pouvoir ne peut transférer à un autre niveau de pou-voir des charges sans les compenser financièrement. Le gouvernement fédéral s’est engagé à compenser les dépenses supplémentaires auxquelles les CPAS sont confrontés suite aux décisions prises en matière d’exclusion du chômage (un engagement dont les CPAS attendent avec impatience la concrétisation). Dans un autre domaine, le gouvernement régional subsi-die le traitement des fonctionnaires chargés dans les différentes communes bruxelloises, en fonction d’une ordonnance, du suivi du volet performance énergétique des bâtiments (PEB) lors des demandes de permis d’urbanisme. Ces deux exemples ne sont toutefois pas une règle générale. Trop de nou-velles obligations sont régulièrement créées auxquelles les pouvoirs locaux doivent faire face sans qu’ils soient dotés pour ce faire de ressources suffisantes.

Changer cette pratique nécessite une volonté politique et d’abord d’éva-luer le coût, et par qui celui-ci est supporté, des mesures que l’on prend. Une étude d’impact local doit être réalisée pour toute décision pro-jetée qui peut avoir des répercussions financières et administratives sur les pouvoirs locaux. En cas d’impact négatif sur les finances et la gestion des pouvoirs locaux, l’autorité fédérale ou régionale respon-sable doit prendre les mesures compensatoires requises.

Le droit des collectivités locales à un financement suffisant est un des prin-cipaux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale. C’est une condition essentielle d’une gouvernance locale effective et responsable.

Un autre article fondamental de la Charte précitée est son article 4, §6, qui stipule que « Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement ». C’est en associant les pouvoirs locaux à la prise de décision des mesures qui les concernent que l’on cerne au mieux leurs conséquences financières et aussi qu’on implique pleinement les communes dans leur mise en œuvre. Cette concertation existe aujourd’hui mais n’est pas systématique et doit être renforcée.

Marc COOLS - Président AVCB

Transfert chômage-CPAS : quelles conséquences pour les CPAS bruxellois ? ��3

FEDER : résultats pour les communes bruxelloises ��7

L’impôt sur les régies communales autonomes : un premier pas vers le changement de loi pour les intercommunales ? ��9

Intercommunales : impôt des personnes morales ou impôt des sociétés ? Un enjeu de taille pour les communes ��12

L’AVCB et ses missions de démocratie locale : la SEDL 2015 prend forme ��14

Législation ��16

Votre avis sur l’AVCB : les résultats de l’enquête ��21

2 Trait d’Union 2015/03

CPAS Débat fusion commune-CPAS

Le débat sur la fusion CPAS-commune se poursuit� Dans ce cadre, le Ministre Furlan avait suggéré une possible dissociation de l’action sociale et de l’aide sociale sur les ondes de La Première� L’une res-tant de la prérogative du CPAS, l’autre pouvant être gérée par la com-mune� Cette thèse a fait sursauter des professionnels du travail social� A l'initiative de Luc Vandormael, Président du CPAS de Waremme, une carte blanche a été rédigée et publiée par La Libre Belgique le 30 avril� Ce texte a été co-signé par 34 personnes, dont Michel Colson, Président de la Section CPAS de l'AVCB et Jean Spinette, Président de la Conférence des Présidents et Secrétaires de CPAS bruxellois�

Transferts chômage-CPAS

Le 21 mai 2015 la Section CPAS a organisé une conférence de presse pour présenter les premiers résultats de son monitoring en matière de transferts chômage-CPAS�

En changeant les règles des allocations d’insertion, le Fédéral a rejeté des publics vers les CPAS� La Section CPAS de l’AVCB a mis en place un monitoring pour évaluer la quantité de ce report à Bruxelles et pour établir une typologie de ces publics nouveaux dans les CPAS�

A lireLe résultat de ce monitoring est présenté dans ce Trait d’Union�

L’accord du gouvernement fédéral prévoit que les CPAS recevront des moyens de compensation supplémentaires suite à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration découlant des nou-velles réformes socio-économiques� Ne voyant toujours rien venir, les Fédérations des CPAS ont écrit au Ministre de l’Intégration sociale pour lui demander de déterminer au plus vite ces moyens de com-pensation� Le Ministre de l’Intégration sociale nous a reçus le 17 juin pour en parler�

Maisons de repos – Tarification des médicaments à l’unité

La tarification à l’unité de certains médicaments en maison de repos est possible depuis le 1er avril 2015 et sera obligatoire à partir du 1er septembre 2015� La Section CPAS a dès lors organisé une séance d’information pour les CPAS bruxellois le 16 juin dernier�

Activation sociale

Depuis 2002, via un arrêté royal portant octroi d’une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines

Traité transatlantique : l’AVCB appuie une résolution du CCRE

villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, 12 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficiaient de financements spécifiques pour soutenir leurs politiques d’insertion socio-professionnelle et de mise à l’emploi de leurs publics�

Ces moyens n’ont pas été visés par la VIe Réforme de l’Etat� Ils ont fait l’objet d’une réduction linéaire de 20% dans le cadre des économies décidées par l’actuel gouvernement fédéral�

L’arrêté royal du 27 mars 2015 portant octroi d’un subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d’acti-vation sociale pour l’année 2015 réoriente les moyens financiers vers de l’activation sociale�

Le Comité directeur de la Section CPAS a examiné le texte de ce nou-vel arrêté avec attention et a fait part de ses remarques au Ministre de l’Intégration sociale, Monsieur Willy Borsus, et au SPP Intégration sociale� Une série d’éléments pose en effet problème : l’obligation de conclure des projets individualisés d’intégration sociale, l’introduction d’une notion de volontariat généralisé, la référence à un parcours stan-dardisé plutôt qu’à une trajectoire partant des besoins de la personne, etc�

Rapport social électronique

Les 3 Fédérations de CPAS ont une nouvelle fois écrit au Ministre de l’Intégration sociale concernant le dossier relatif au rapport social électronique� En effet, nous considérons qu’en l’état actuel du projet la plus-value en terme de travail social, d’enquête sociale et d’exécution d’une politique sociale est faible au regard d’une charge administrative et financière certaine pour les CPAS�

Bien que ce ne soit pas une priorité pour les CPAS, dans un esprit de coopération et vu le développement du projet en cours, nos Fédérations ont demandé qu’à tous le moins certaines conditions soient réunies avant d’entrer en production pour la première phase� Ces conditions touchent tant au projet global qu’aux données trans-mises et leur usage� Par ailleurs, nous avons rappelé que le coût à charge des entités locales pour toutes les phases du projet devait être évité conformément au principe de neutralité budgétaire prévu par l’accord du gouvernement fédéral�

Plus d’infoRetrouvez le Courrier au Ministre de l’Intégration sociale concer-nant le dossier relatif au rapport social électronique sur www�avcb�be

Ce 25 juin, l’Association était à Munich pour participer au Comité directeur du CCRE, coupole européenne des associations de pouvoirs locaux� Parmi les points à l’ordre du jour, le traité transatlantique (dit « TTIP ») a retenu notre attention� L’AVCB a proposé des amen-dements à une résolution que le CCRE adressera à l’UE, amendements demandant qu’on trouve dans l’accord final « un mécanisme trans-parent d’évaluation de l’impact du TTIP dans les 2 années suivant son entrée en vigueur, dont les méthodes utilisées devront être

neutres, objectives et portant sur l’ensemble des domaines cou-verts par l’accord »� La résolution a été adoptée telle qu’amendée par l’AVCB�

Plus d’infowww�ccre�org > Bibliothèque / Prises de positions > Prise de position du CCRE sur les négociations en cours sur le TTIP

3Trait d’Union 2015/03

TRANSFERTS CHOMAGE-CPAS :QUELLES CONSEQUENCES POUR LES

CPAS BRUXELLOIS ?

Ces changements législatifs décidés au niveau fédéral s’ajoutent à d’autres mesures telles que :• la prolongation de 3 mois du stage d’insertion, • les sanctions et exclusions liées au « Plan d’Accompagnement des

Chômeurs », • la dégressivité des allocations de chômage�

Toutes ces mesures ont un impact sur les CPAS qui, en tant que dernier filet de la protection sociale, constituent l’ultime rempart contre la pré-carisation totale des publics les plus fragilisés de notre Région�

Pour mesurer les conséquences de ces réformes sur les CPAS bruxel-lois, la Section CPAS de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, en collaboration avec la Conférence des 19 CPAS, a mis en place un monitoring en janvier 2015� Cette démarche des CPAS bruxellois a été soutenue par le Ministre-Président Rudi Vervoort et par le Ministre de l’Emploi Didier Gosuin�

A l’issue du premier trimestre 2015, la Section CPAS est en mesure de donner une première évaluation précise du nombre d’exclus qui ont demandé une aide aux CPAS : Combien sont-ils exactement? Quel est leur profil ? Sont-ils aidés par les CPAS ?

Au mois d’octobre 2014, 10�897 personnes bénéficiaient d’allocations d’insertion �

L’ONEm nous annonçait pour la Région de Bruxelles-Capitale 3�300 personnes sanctionnées à partir de janvier 2015 suite à des fins de droit aux allocations d’insertion�

Sur les chiffres provisoires du 1er trimestre récoltés auprès des 19 CPAS bruxellois, nous avons comptabilisé pour le moment :• 1.480 demandes d’aide liées à des transferts du chômage vers les CPAS,• dont 977 uniquement liées à ces fins de droit aux allocations d’insertion�

9 CPAS ont précisé le nombre total de demandes qu’ils ont eu sur le premier trimestre� Ces demandes liées aux transferts représentent 11,5% de leurs nouvelles demandes sur la période de référence�

Les 977 demandes d’aide liées à la fin du droit aux allocations d’insertion ont abouti à 736 décisions d’octroi d’une aide (RIS, ERIS, autre aide sociale) et 174 décisions de refus� 67 demandes d’aide sont encore en attente de décision�

Depuis 2014, les « fins de droit » aux allocations d’insertion font l’objet de débats. En effet, le gouverne-ment fédéral précédent a limité la durée des allocations d’insertion à 3 ans maximum. Et le gouvernement fédéral actuel a changé les règles pour l’ouverture du droit à celles-ci en y rajoutant des conditions de diplôme pour les moins de 21 ans et des conditions d’âge fixées à maximum 25 ans.

1 A l'exclusion des chômeurs complets avec une allocation d'insertion• dispensés comme demandeurs d'emploi pour suivre une formation• chômeurs qui ont une incapacité de travail permanente d'au moins 33% (S'ils se trouvent dans un trajet d'accompagnement, ils maintiennent en effet encore deux ans de plus leur droit aux allocations d'insertion) • Travailleurs à temps partiel avec maintien de droits et avec une allocation de garanti de revenu

Code INS Région Commune

Chefs de ménage

isolés Cohabitants privilégiés

Autres cohabitants

Total

21001 RBC Anderlecht 104 57 2 260 42321002 RBC Auderghem 10 13 0 14 3721003 RBC Berchem-Sainte-Agathe 23 4 1 35 6321004 RBC Bruxelles 166 95 3 315 57921005 RBC Etterbeek 18 18 0 39 7521006 RBC Evere 26 10 1 56 9321007 RBC Forest 39 22 1 86 14821008 RBC Ganshoren 10 5 1 31 4721009 RBC Ixelles 41 81 0 53 17521010 RBC Jette 34 18 0 70 12221011 RBC Koekelberg 21 9 1 41 7221012 RBC Molenbeek-Saint-Jean 145 45 5 274 46921013 RBC Saint-Gilles 50 51 0 76 17721014 RBC Saint-Josse-Ten-Noode 34 20 0 45 9921015 RBC Schaerbeek 146 83 4 260 49321016 RBC Uccle 31 28 1 50 11021017 RBC Watermael-Boitsfort 12 9 0 21 4221018 RBC Woluwe-Saint-Lambert 9 12 0 30 5121019 RBC Woluwe-Saint-Pierre 8 5 0 12 25

RBC 927 585 20 1.768 3.300BEL TOTAL 5.353 2.718 150 10.211 18.432

e

Berchem

Koekelberg

Molenbeek-St-Jean

Saint-Josse

Watermael

Woluwe-St-Lam.

Woluwe-St-P.


Ainsi, dans plus de 80% des cas, les CPAS ont accordé une aide suite à la demande introduite�

Pour donner un ordre de grandeur de ce volume de personnes pour lesquelles les CPAS bruxellois ont accordé une aide au cours du 1er

trimestre 2015, cela équivaut à la charge mensuelle de bénéficiaires du RIS2 du CPAS de Jette en 2014 (mensuellement, sur l’année 2014, ce CPAS faisait bénéficier 742 personnes du RIS)�

Il apparaît donc que 29% des personnes sanctionnées pour fin de droit ont introduit une demande d’aide aux CPAS bruxellois3� En mai 2015, 27% des personnes sanctionnées ont vu leurs demandes traitées et ont obtenu une réponse des CPAS bruxellois�

Ce sont principalement les grands CPAS (soit les CPAS qui bénéficient d’un taux de remboursement par le niveau fédéral à 70% du montant RIS4) qui ont reçu les demandes d’aide (Anderlecht, Bruxelles-Villes, Etterbeek, Evere, Forest, Ixelles, Molenbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode et enfin Schaerbeek)� Ces CPAS, qui représentent 85% de la population RIS au niveau de la Région et 70 % de la population communale bruxelloise, ont réceptionné 80% des nouvelles demandes suite aux fins de droit aux allocations d’insertion�

Il s’avère qu’il n’y a pas eu proportionnellement plus de demandes dans les communes dites du croissant pauvre�

Au niveau du public en fin de droit des allocations d’insertion ayant introduit une demande d’aide auprès des CPAS, il faut souligner trois éléments :• Ont introduit une demande d’aide auprès du CPAS : 43% des chefs

de ménage sanctionnés, 49% des isolés sanctionnés et 11% des coha-bitants sanctionnés�

• Il s’agit principalement de femmes (58,8%), âgées de 35-44 ans (50,3%) ou entre 25 et 34 ans (33,2%)� Les femmes de moins de 25 ans sont très peu représentées (3,6%)�

• Les hommes représentent 41,2% des demandes� Ils sont principa-lement âgés de 35-44 ans (à 49,3%) ou de 25-34 ans (à 32,0%)� Les hommes de moins de 25 ans représentent 5,9% des demandes�

A titre de comparaison, la proportion habituelle des femmes / hommes aidés en RIS par les CPAS en Région de Bruxelles-Capitale est de 54,8% / 45,2% (chiffres annuels de personnes différentes, moyenne sur la période de 2008 à 2014) mais les jeunes de moins de 25 ans représentent 29,5%�

Mais la question qui occupe tous les esprits et à laquelle à ce jour nous n’avons pas d’explication est évidemment ce que sont devenues les 71% de personnes sanctionnées pour fin de droit aux allocations d’insertion qui n’ont pas franchi la porte des CPAS alors qu’elles ne perçoivent plus leur allocation�

Dans une Région comme Bruxelles, décrite comme celle des disparités les plus importantes et où la pauvreté ne fait que croitre, ces chiffres sont interpellants� Les CPAS craignent le passage d’une situation d’appauvrissement (en termes financier mais aussi de droits, d’identité sociale et de lien avec la société) à une mise en abîme pour une partie de cette population� Ce qui, si une demande est introduite au CPAS tardivement, peut entraîner une personne dans une spirale de problèmes et pour l’institution une charge de travail qui est beaucoup plus importante que si la demande est introduite plus tôt� La poursuite de notre monitoring dans les mois à venir permettra de voir si ce risque est réel�

Les CPAS bruxellois restent également attentifs aux messages venant du monde associatif� Jusqu’à présent, nous n’avons pas entendu de signaux d’alarme précisant que le public qui n’a pas introduit de demande au CPAS ferait appel en masse aux services du monde associatif�

Que sont devenues ces personnes ? Il nous semble impératif d’obtenir des informations sur l’évolution de leur situation� De quoi vivent-elles aujourd’hui ? Pourquoi ne demandent-elles pas d’aide ? Une analyse de leurs trajectoires dans la Banque Carrefour de la Sécurité sociale nous semble indispensable�

Suite aux réformes du système chômage et plus spécifiquement aux fins de droit aux allocations d’insertion, les CPAS sont confrontés un public qui a (eu) des qualifications mais qui, à priori, ne les a pas assez validées sur le marché du travail que pour avoir un droit complet à la sécurité sociale� L’accompagnement par le service régional de l’emploi n’a pas permis de mettre toutes ces 3�300 personnes sanctionnées à l’emploi�

2 RIS = Revenu d’intégration sociale3 Ce pourcentage est légèrement plus élevé que celui mis en avant par la Fédération des CPAS wallons (22,2%) mais leurs données couvraient une période de 2 mois�4 Le solde étant, pour rappel, à charge des communes�


C’est maintenant aux CPAS de s’y essayer�

D’après nos chiffres, 88,5% des personnes sanctionnées (fin de droit aux allocations d’insertion) émargeant maintenant auprès des CPAS peuvent travailler� Pour les 11,5% restants, des raisons de santé ou d’équité peuvent être invoquées pour dispenser ces personnes d’être disposées à travailler sur le marché de l’emploi�

Or, si l’insertion socioprofessionnelle des CPAS et la mise à l’emploi via la politique « art 60§7 de la Loi Organique » permettent d’intégrer de manière pérenne certaines personnes sur le marché de l’emploi, pour d’autres cela conduit au chômage� Vu la régionalisation du contrôle de la disponibilité des chômeurs, nous craignons que les personnes soient sanctionnées par Actiris pour ensuite être mises à l’emploi par les CPAS dans un jeu de ping-pong institutionnel�

Boissons fortes, prestations faibles

Dans le cadre de ses collaborations avec ETHIAS, l’AVCB a organisé ce 25 juin une matinée d’étude relative aux aspects juridiques et à la prévention de l’alcoolisme au travail�

L’abus d’alcool ou de stupéfiants diminue les prestations au travail� Un abus qu’il est difficile de dissimuler et qui se révèle tôt ou tard à

Les CPAS font leur travail avec les moyens qu’ils ont� Le Fédéral a décidé de compenser ce transfert de charge mais, pour le moment, nous ne voyons rien venir� Les Fédérations de CPAS ont écrit au Ministre de l’Intégration sociale en avril 2015 pour discuter du mécanisme de compensation à prévoir (augmentation du taux de remboursement du RIS et de la subvention pour les coûts liés au traitement des dossiers) mais à ce jour les CPAS n’ont aucune nouvelle de ce qui se prépare� Les CPAS assument donc entièrement le coût de ces transferts�

Ces transferts de la sécurité sociale vers l’aide sociale entrainent aussi un transfert de l’accompagnement en insertion socio-professionnelle des personnes, du régional vers le local� Ce n’est plus Actiris qui va suivre ces personnes mais les CPAS� Cela implique des moyens, que ce soit pour l’accompagnement ou pour la mise à l’emploi, au-delà des moyens actuellement nécessaires pour que les CPAS puissent poursuivre leurs politiques d’insertion socio-professionnelle� Or, ces moyens ne sont sans doute pas prévus dans le cadre de la VIe Réforme de l’Etat�

Enfin, dans le cadre de la politique régionale de l’emploi, les actions d’Actiris et des CPAS doivent être complémentaires� Un lieu de discussion et de concertation entre la Région, Actiris et les CPAS est indispensable�

Jean-Luc Bienfet,conseiller à la Section CPAS

l’entourage du buveur ou de celui qui est sous influence�

Le travail et l’alcool ne vont donc pas de pair� La matinée d’étude a creusé les implications en droit du travail de la consommation (ou de l’abus) d’alcool, avant ou pendant le travail et à aborder les réponses que l’employeur peut apporter, y compris la question du licenciement�

L’élaboration d’une politique en matière d’alcool et de stupéfiants est un élément important de la politique de prévention� Néanmoins, les sanc-tions disciplinaires ou même un licenciement sont parfois inévitables�

A suivreLe thème a intéressé nos communes qui se sont déplacées en nombre pour suivre cette session, laquelle sera prolongée par un dossier à paraitre dans le Trait d’Union de septembre� En atten-dant, vous pouvez d’ores et déjà retrouver les slides des orateurs sur www�avcb�be


Notre Association demande :• une évaluation et une révision des circulaires applicables• des ressources humaines et techniques suffisantes pour le Comité

d’acquisition régional afin de lui permettre d’effectuer des estima-tions d’immeubles pour compte des communes dans des délais rai-sonnables

La Région se réfère toujours à la circulaire du 22 mars 1982 de la Pro-vince de Brabant relative aux dossiers à soumettre à l’autorité de tutelle en matière d’acquisition, d’aliénation ou d’échange de biens et droits immobiliers� Celle-ci n’a jamais été abrogée et est restée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale�

Ce document indique notamment qu’il y a lieu de recourir, en règle générale, à l’adjudication publique, et ce alors que l’organisation d’une telle procédure engendre des frais importants et n’apporte pas néces-

Gestion du patrimoine immobilier des pouvoirs locaux L’AVCB demande une évaluation des circulaires

Par courrier du 23 juin 2015, l’AVCB a attiré l’attention du Gouvernement bruxellois sur le fait que les instructions de la tutelle relatives aux transferts de droits réels immobiliers (vente, échange, emphytéose, superficie, …) ne sont plus adaptées à la situation actuelle.

sairement des offres plus intéressantes que dans le cadre d’une vente de gré à gré�

De plus, le dossier doit contenir un rapport d’évaluation réalisé par le receveur de l’Enregistrement ou par le Comité d’acquisition� Or, depuis le 1er janvier 2015, aucune de ces administrations n’est à même d’exercer cette mission� Il n’est donc plus possible pour l’instant d’ob-tenir rapidement, et à peu de frais, des estimations�

Ces problèmes sont de nature à ralentir le traitement des dossiers, alors que la célérité s’impose notamment lorsqu’une commune souhaite acheter un immeuble dans le cadre d’une vente publique, ou exercer un droit de préemption dans les délais légaux�

Plus d'infoRetrouvez le courrier adressé au Ministre-Président sur www�avcb�be

Appel à projet d’aide au développement pour des projets liés au secteur de l’eau

La Région de Bruxelles-Capitale lance la première édition d’appel à pro-jets d’aide au développement liés au secteur de l’eau à cofinancer� Cette première édition fait suite à la volonté régionale de répondre aux préoc-cupations internationales faisant de l’accès à l’eau potable et à l’assainis-sement un droit fondamental et contribue, par ce biais, à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD)�

HYDROBRU met à disposition du Fonds un budget total de 304�919,51 € pour cette première édition (2015)� Ce montant est constitué par un prélèvement de 0,005 € par m³ d’eau facturé au cours de l’exercice précédent par HYDROBRU�

Un minimum de trois et un maximum de quinze projets seront retenus� Ces projets seront cofinancés à hauteur de 10�000 à 100�000 euros, dans les limites des montants disponibles, sur une période s’étalant de un à trois ans, et pour autant que la contribution financière allouée par le présent mécanisme n’excède pas 80 % du budget global du projet�

Le projet doit être financé au minimum à concurrence de 20 % par l’organisation porteuse du projet et ses éventuels partenaires, soit au tra-vers de ses fonds propres, soit à partir d’une intervention publique n’éma-nant pas d’une institution publique régionale de la Région de Bruxelles- Capitale� Les frais administratifs sont limités à 10 % du montant total du projet

L'appel est ouvert aux 19 communes bruxelloises� Vous êtes sensibilisé ou interpellé par les questions d’accès à l’eau potable dans les pays en développement ? Alors cet appel à projets s'adresse à vous !

Deadline: 30 septembreInfo: www�avcb�be > actualités [2�07�2015]


LES RÉSULTATS DU FEDER POUR LES COMMUNES BRUXELLOISES

Le 22 mai, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale publiait les résultats de l’appel à projet pour le FEDER de la Région 2014-2020. Sur 50 projets sélectionnés, 18 sont portés par ou impliquent 9 communes et 2 CPAS. Vue d’ensemble et zoom sur deux projets.

Le Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER) vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne et à contribuer à la réalisation de la stratégie Eu-rope 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive� Le 3 avril 2014, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avait approuvé un nouveau programme opérationnel pour la mise en œuvre du FEDER dans la Région pour la période de programmation 2014-2020� Il est cofinancé à part égale par l’Union européenne et par la Région de Bruxelles-Capitale et géré et mis en œuvre par la Région�

L’appel à projet s’était clôturé le 25 juillet 2014� 196 dossiers avaient été déposés pour un total de 718 millions € alors que le budget ini-tialement prévu était de 195 millions €� La procédure de sélection a donc été rude et s’est déroulée en trois étapes : d’abord une préparation technique par la Cellule FEDER et un consultant externe, ensuite un Comité d’évaluation ayant fourni des avis et finalement la sélection par le gouvernement�

Vue d’ensemble

Sur les 50 projets sélectionnés, huit sont des projets portés par cinq communes et un CPAS pour un montant total de 25,1 millions €� Ces projets sont :

• une crèche à Schaerbeek et trois crèches à Molenbeek-St-Jean ; • le projet de jardin d’hiver Grande Halle à Molenbeek-St-Jean ;• un potager urbain sur toiture pour Ixelles (L[ag]UM ) ;• le « Beer Palace » à la Bourse pour la Ville de Bruxelles ;• et la revitalisation de l’Abbaye de Forest�

Mais on compte aussi dix projets impliquant sept communes et un CPAS comme partenaires (financiers ou non)� Les informations dis-ponibles à ce jour ne permettent pas de déterminer combien des 40,8 millions € de subventions alloués à ces dix projets bénéficieront aux communes mais ces projets leur profiteront au moins indirectement�

En particulier : • Pour développer un réseau de stationnements couverts et sécuri-

sés pour les vélos dans l’espace public, le projet Cyclo implique les communes de St Gilles, Watermael-Boitsfort, Molenbeek-St-Jean, Schaerbeek, Jette, Anderlecht et l’Agence Régionale de Stationne-ment�

• La Commune de Molenbeek-St-Jean (porteur ou impliquée dans 8 projets au total) participe aussi à l’iMAL (interactive Media Art Laboratory) et au projet culturel Actie zkt Burger / Action recherche Citoyen de la Vzw De Vaartkapoen� La Commune et le CPAS de Molenbeek-St-Jean sont aussi impliqués dans le projet d’insertion des jeunes « Bellevue 4 Starters »�

• La Commune d’Anderlecht (impliquée dans 4 projets au total) participe aussi à l’Agrobiopôle dans la zone de Neerpede en Ré-gion Bruxelles Capitale porté par Bruxelles Environnement, à la « Manufakture Abattoire » et la Crèche îlot Marchandises portée par Citydev Brussels�

• La Ville de Bruxelles (porteur ou impliquée dans 3 projets au to-tal) est partenaire du Brussels Cruise Terminal porté par le Port de Bruxelles et l’Irisphère pour l’économie circulaire porté par Citydev Brussels�

• La Commune de Schaerbeek (porteur ou impliquée dans 3 projets au total) est impliquée dans le projet de "Pôle médias" à Reyers porté par l’Agence de Développement Territorial�

Deux autres projets concerneront indirectement des communes : • Des communes (Ville de Bruxelles, Molenbeek-St-Jean et Schaerbeek)

seront aussi impliquées au niveau des permis d’urbanisme dans le pro-jet porté par Bruxelles Mobilité de Requalification de la Véloroute Nord-Sud�

• Certains établissements techniques et professionnels de la Ville de Bruxelles et des Communes d’Ixelles, Schaerbeek, St-Gilles et Ander-lecht pourraient bénéficier du projet porté par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’achat d’équipements pédagogiques de pointe�

Plus d’information Fiche de la base de données subside FEDER-RBC (2014-2020)disponible sur www�avcb�be > chercher un subside

Après cette vue d’ensemble, nous vous proposons d’étudier plus en détails deux projets sélectionnés d’Ixelles et Molenbeek-St-Jean� Ces deux communes sont d’ailleurs particulièrement impliquées dans la recherche de financement européen comme en témoigne leur enga-gement dans le Groupe de Travail Europe coordonné par l’AVCB et soutenu par la Région�

ÉCHO DE LA RÉGION


Ixelles : un potager urbain sur toiture

L’AVCB se réjouit particulièrement de l’obtention de fonds FEDER pour le projet L[ag]UM porté par la Commune d’Ixelles, projet qui a reçu l’appui technique de conseillers de l’AVCB à la fois pour les dimensions « développement durable » et « projets européens »�

Déposé dans l’axe 1 (recherche et innovation), le projet vise à la création d’un espace pédagogique et expérimental de production maraîchère de plus de 2000 m² sur la toiture d’un futur magasin Colruyt, situé rue Gray, à la limite entre Ixelles et Etterbeek� Il associe comme partenaires Colruyt, le Service d’Ecologie du Paysage et Systèmes de Production Végétale de l’ULB, la Mission Locale d’Ixelles, l’asbl Refresh et Citydev�

Concrètement, le subside FEDER, d’un montant de 1,2 millions d’eu-ros, permettra de renforcer la structure du futur magasin de Colruyt, de sorte que celle-ci puisse supporter la surcharge d’un potager�

Mais le projet va plus loin et a pour vocation de répondre à l’intérêt toujours croissant des citoyens pour le maraîchage urbain - sur toiture ou non - et aux carences en termes de recherche sur l’agriculture urbaine telle qu’elle se développe de plus en plus sur le territoire bruxellois�

Il s’agira donc de développer un lieu de découverte et d'inspiration à l'agriculture urbaine présentant un large choix de systèmes et supports, allant de la simple jardinière en sacs de géotextiles à des installations plus importantes� L’école Inter-facultaire de Bio-ingénieurs de l’ULB élaborera et exécutera en collaboration avec les utilisateurs du lieu un protocole de recherche adapté, réaliste et qui réponde à des questions de terrain� La diffusion et la vulgarisation des résultats bénéficieront aux utilisateurs ainsi qu’à l’ensemble des publics susceptibles de visiter les lieux� Les visiteurs recevront des conseils afin de mieux appréhender et comprendre les enjeux de l’alimentation et apprendre tout ce qu’il faut savoir pour devenir un acteur de l’agriculture urbaine�

A cette démarche de recherche - action s’ajoute aussi un objectif péda-gogique et social, à travers l’implication de la Mission Locale d’Ixelles, qui mettra en place des cycles de formation et d’insertion à l’emploi dans le domaine du maraîchage hors-sol� Ces cycles seront complémen-taires à la formation en maraichage biologique en pleine terre, (actuel-lement dispensée par la Mission Locale sur un site le long de l’avenue Nouvelle à Etterbeek)� L’asbl « Re-fresh » assurera un lien direct avec le quartier via l’épicerie sociale qui sera mise en place dans les environs immédiats du futur potager�

Quant au site, et son intégration dans le quartier, le futur potager en toiture s’articule autour d’une opération importante du Contrat de Quartier Durable Maelbeek dans l’Impasse des Moineaux� A partir de 2018, le réaménagement d’un espace vert y est prévu pour fédérer une salle polyvalente, une école maternelle, des ateliers d’artistes et des loge-ments existants et futurs, tout en offrant un lieu de repos aux habitants de ce quartier très dense�

Plus d’information : Site de la Commune d’Ixelles www�ixelles�be > Commune

Molenbeek-St-Jean : Le jardin d’hiver « Grande Halle »

Le projet de la Commune de Molenbeek-St-Jean va aussi plus loin qu’une rénovation d’infrastructure� Dans le cadre de l’axe 3 (soutenir le dévelop-pement d’une économie circulaire et l’utilisation des ressources dans les filières porteuses), le subside FEDER d’1,37 million € permettra de co-financer l’achat d’un bâtiment pour le transformer en un jardin d’hiver�

Ce projet de jardin d’hiver « Grande Halle » poursuit plusieurs objectifs� Premièrement, la transformation d’un entrepôt utilisé pour du commerce de voiture en un nouvel espace public vert est une action prioritaire pour ce quartier où il augmentera les surfaces perméables en intérieur d’îlot et les avantages environnementaux qui y sont liés� En effet, la zone du canal est une zone densément peuplée avec seulement 0�5m2 d’espace vert par habitant (contre 59m2 en moyenne bruxelloise)�

Deuxièmement, le projet accorde une place plus importante à l’humain dans un quartier qui subit au quotidien les nuisances du commerce de voiture d’occasion� La transformation de ce garage en un espace ouvert au public permettra de développer l’accès pour tous et de manière équilibrée aux équipements et infrastructures de proximité comme une crèche (éga-lement soutenue par le Feder), un café-lecture, des ateliers d’artistes, une recyclerie, un commerce, etc� La Halle permettra aussi d’accueillir toutes sortes d’événements : des marchés aux puces, des ateliers, des espaces de dialogue, des présentations, des expositions libres, des spectacles, des acti-vités pour enfants, des activités de repos, des jeux…

Troisièmement, ce projet valorise le patrimoine industriel du lieu par la conservation d’éléments patrimoniaux qui reflètent l’identité du quartier� Ainsi, la structure existante de la Halle sera rénovée et consolidée pour servir de toit au futur jardin d’hiver� En partenariat avec Bruxelles Déve-loppement Urbain (BDU), ce projet de jardin d’hiver fait partie du projet phare du Contrat de Quartier Petite Senne, dont la majeure partie du budget sera consacré à cet îlot pour donner une visibilité importante aux projets et initier le processus de transformation du quartier� L’objectif est d’opérer un effet de levier pour ce périmètre et inviter d’autres investis-seurs à prendre part à la revitalisation de ce quartier�

Plus d’information : Site de la Commune de Molenbeek-St-Jean > « Je vis » / Développement urbain / Contrat de Quartier Durable Petite Senne (2014-2018)

Ces deux projets montrent l’intérêt du FEDER pour les communes comme levier de développement urbain� Ils montrent aussi que si le FEDER finance encore des infrastructures dans la Zone de Rénova-tion Urbaine, il est de moins en moins tourné vers les infrastructures et plus vers des projets innovants pour générer des innovations, améliorer l’environnement et réduire les inégalités socio-économiques�

Camille Lépinay

ÉCHO DE LA RÉGION


L’impôt sur les régies communales autonomes : un premier pas vers le changement de loi pour

les intercommunales ?

Fin de l’inégalité entre le privé et le public. Désormais, les intercommunales paient l’impôt des sociétés.

La loi-programme du 19 décembre 2014 modifie le régime d’impo-sition des intercommunales, qui sont soumises à l’impôt des sociétés à partir du 1er juillet 2015� Ainsi, une intercommunale ne reste plus assujettie à l’impôt des personnes morales que lorsqu’elle ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif� Précé-demment, la Cour constitutionnelle avait déjà établi cette règle pour les régies communales autonomes� A la suite de cet arrêt, le législateur avait le choix d’exonérer également les régies communales autonomes de l’impôt des sociétés, comme les intercommunales, ou d’organiser les règles des impôts pour les intercommunales conformément à celles des régies communales autonomes� Par la loi-programme du 19 décembre 2014, il a choisi la dernière option1� Désormais, les intercommunales ne bénéficient pas d’une exonération générale de l’impôt des sociétés�

Le gouvernement fédéral souhaitait mettre fin à une inégalité entre le privé et le public� En outre, cette mesure rapporte de l'argent au gouver-nement fédéral, qui estime les recettes provenant de l’impôt des sociétés pour les intercommunales à environ 200 millions d’euros supplémen-taires par an2�

Entre-temps, le gouvernement est parvenu à un accord pour adapter la nouvelle législation3� Non seulement les administrations locales n’étaient pas satisfaites de ces nouvelles règles d’imposition, mais il est également apparu de manière inattendue que les réserves constituées par le passé ne sont pas considérées comme des réserves déjà imposées� De cette manière, les bénéfices sont imposés encore une fois au moment du versement, ce qui représente donc un effet rétroactif imprévu� Cette mesure a fait grand bruit auprès des communes, tout d’abord parce que les intercommunales n’ont tout simplement pas eu le temps d’utiliser leurs réserves pour effectuer des investissements� Et si maintenant, les dividendes qui reviennent aujourd’hui aux communes retournent en partie au trésor fédéral, cela représente moins de recettes communales pour la politique à mener� En fin de compte, cela signifiera une hausse des prix finaux pour les habitants4�

De même, le gouvernement éclaircit la situation pour les hôpitaux qui fonctionnent sous la forme d’une intercommunale� Étant donné que

toute personne morale qui n’est pas une association sans but lucratif est considérée par présomption comme lucrative, il était très difficile pour les hôpitaux de prouver chaque année le contraire� Ils sont maintenant exonérés de l’impôt des sociétés, tout comme les intercommunales de distribution d’eau�

Régies autonomes et intercommunales: même objet mais fiscalement différentes

Quelles sont les principales différences entre l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales ? Et qu’est-ce que les régies communales autonomes ont à voir avec les intercommunales ? Pendant longtemps, il y a eu des discussions sur l’impôt que les régies communales auto-nomes devaient payer ; la Cour constitutionnelle5 y a mis fin par deux arrêts� Toutes les régies communales autonomes doivent être examinées au cas par cas et en fonction de la nature de leurs activités (ne pas se livrer à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif), le fisc déterminera à quel type d’impôt elles sont soumises : l’impôt des per-sonnes morales ou celui des sociétés�

Qu’est-ce qu’une régie communale autonome ?

Depuis 19956, une commune peut décider d’externaliser certaines ac-tivités par le biais d’une régie communale autonome� Contrairement à l’intercommunale, il n’y a qu’une seule commune dans une régie communale autonome� La différence avec une régie communale est que la commune crée une personne morale distincte, ce qui lui permet de récupérer une partie de la TVA� La comptabilité se déroule comme dans une entreprise et pas selon les règles des budgets et comptes pour les communes, ce qui offre davantage de flexibilité� La Nouvelle Loi communale oblige les régies communales autonomes à verser chaque année les bénéfices nets dans la caisse communale� Un détail intéressant est que les régies portuaires communales autonomes d’Anvers, Ostende et Gand ont reçu le statut d’entreprise publique, si bien qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés, mais à l’impôt des personnes morales�

1 Le débat sur la déclaration gouvernementale mené à la Chambre le 15 octobre 2014 a surtout révélé la volonté du gouvernement de mettre fin à la discrimination entre le secteur privé et le secteur public� « Le but est d’imposer toutes les personnes morales (publiques ou privées) ayant des activités commerciales de la même manière� Dans le passé, les intercommunales étaient exclues de l’impôt des sociétés parce qu’elles n’étaient pas des sociétés commerciales, et pas en raison de leurs activités� Étant donné que de nombreuses intercommunales sont actives dans des domaines qui sont des activités commerciales, il est indispensable de créer un ‘level playing field’ »� Un élément marquant est que la loi-programme laisse plusieurs entités en paix� Ainsi, la SA Waterwegen en Zeekanaal, les régies portuaires communales d’Anvers, Ostende, Gand, Liège, Charleroi et Namur ne paient pas d’impôt des sociétés, ce qui a également été critiqué par le Conseil d’État� « Compte tenu des principes utilisés à cet égard, à savoir l’élimination d’une discrimination constatée par la Cour constitutionnelle dans le chef des régies communales autonomes et la création d’une concurrence fiscale loyale entre le secteur privé et le secteur public, la question se pose de savoir s’il ne faut pas non plus agir de la même manière pour […] les autorités portuaires […]� » Chambre, Projet de loi-programme, 28 novembre 2014, DOC 54 0672/001, p� 180�

2 Chambre, Budget des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2015, exposé général, DOC 54 0494/001, p� 15�3 Conseil des ministres 21 mai 2015�4 Il ressort d’une question parlementaire posée au Parlement bruxellois qu’il s’agirait de 20 millions d’euros de revenus en moins pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, PRB, Séance 2014-2015, Commission

Finances, Affaires générales, 30 mars 2015, p� 10�5 Cour constitutionnelle, 6 décembre 2012, arrêt n° 148/2012, Cour constitutionnelle, 17 juillet 2014, arrêt n° 114/2014, Cour constitutionnelle�6 Loi du 28 mars 1995 modifiant le Titre VI, Chapitre V de la Nouvelle Loi communale� Le Roi détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale

autonome dotée de la personnalité juridique, AR 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, M�B� 13�05�1995�


Impôt des sociétés vs. impôt des personnes morales

Pendant longtemps, il y a eu une discussion sur le régime d’imposi-tion auquel était soumise la régie communale autonome, s’agissait-il de l’impôt des sociétés ou de l’impôt des personnes morales ? La dif-férence est importante� Dans l’impôt des personnes morales, la régie communale autonome n’est pas imposée sur le revenu net annuel total, mais uniquement sur certains revenus auxquels s’appliquent des tarifs spéciaux� Les personnes morales soumises à l’IPM ne sont pas impo-sées sur leur revenu net annuel total, mais uniquement sur les revenus immobiliers, sur leurs revenus de capitaux et biens mobiliers et sur cer-tains revenus divers� L’impôt est prélevé par le biais de précomptes� En outre, le contribuable doit payer un impôt (précompte mobilier) pour les revenus mobiliers ou les revenus divers de nature mobilière si aucun précompte mobilier n’a encore été payé pour cela� De plus, des enrôlements sont effectués dans des cas spécifiques� Dans tous ces cas, la contribution complémentaire de crise s’applique selon les mêmes mo-dalités que dans l’impôt des sociétés� Ainsi, le revenu net de biens im-mobiliers sis en Belgique qui sont loués est soumis à un impôt de 20 %� Les plus-values ou dépenses pour les pensions du personnel sont éga-lement soumises à un impôt supplémentaire� Les tarifs diffèrent aussi�

Jusqu’en 2014, la loi stipulait très clairement que les intercommunales, tout comme l’État, les Communautés, les Régions, les provinces, les polders et wateringen, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les CPAS, n’étaient pas soumis l’impôt des sociétés, mais à l’impôt des personnes morales�

L’impôt des sociétés s’élève à 33 % et s’applique au montant total du bénéfice (frais déduits)� Selon le fisc, les sociétés au sens du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) ne sont pas uniquement des sociétés au sens du droit civil et du droit des sociétés� Au sens fiscal, une société est i toute société, association, établissement ou organisme quelconque régulièrement constitué qui possède la personnalité juridique et se livre à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif� Une exploita-tion ou des opérations à caractère lucratif suffisent, les deux conditions ne doivent pas être remplies simultanément� De même, la forme juri-dique n’a aucune importance� Ainsi, une asbl qui s’occupe d’opérations à caractère lucratif sera tout de même imposée selon l’impôt des socié-tés� La jurisprudence indique qu’il est question d’une entreprise si un but économique est présent, une organisation, une stratégie à terme et des méthodes de gestion rationnelles reposant sur des notions telles que frais, produits et rentabilité� Aucune différence n’est effectuée entre les sociétés à finalité sociale et les autres sociétés� Elles sont toutes soumises à l’impôt des sociétés�

L’administration fiscale se laisse guider par la forme juridique et selon elle, une société est par définition une entité lucrative� Le juge ne doit pas suivre directement cette qualification, mais il est très difficile de se défaire de cette présomption� Après que la Cour d’Appel de Gand a décidé en 20027 qu’une société, dont le but statutaire est simplement la gestion de son patrimoine, ne se livrait pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, si bien qu’elle était soumise à l’impôt des personnes morales, la Cour de Cassation8 a cassé cet arrêt� Ensuite, la Cour d’Appel d’Anvers a décidé en 20089 qu’une telle société était bel et bien soumise à l’impôt des sociétés�

7 Gand, 29 janvier 2002, T�F�R�, n° 227, p� 8138 Cass�, 20 mai 2005, F�J�F�, n° 2005, p� 257�9 Anvers, 8 avril 2008, Fiscologue, 2008, p� 12�

En principe, les associations sans but lucratif et les autres personnes morales qui n’ont pas de but lucratif ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés� Vis-à-vis d’associations ou de personnes morales qui sont soumises à l’impôt de personnes morales, certaines opérations ne sont, en outre, pas considérées comme ayant un caractère lucratif s’il s’agit d’opérations isolées, d’opérations qui consistent dans le placement de fonds récoltés dans le cadre de la mission statutaire ou d’opérations qui consistent en une activité ne comportant qu’accessoirement des opé-rations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales�

Afin de vérifier si une personne morale relève de cette exception, le fisc vérifiera si cette activité est accessoire ou non� L’évaluation est une ques-tion de faits� On examinera la manière dont est effectuée la publicité, quelle est la méthode de vente ou de distribution appliquée, quelle est la nature de la clientèle, comment le personnel est affecté à ces activités commerciales…

Pas d’exonération pour les régies communales autonomes

Le Code des impôts sur les revenus (CIR) stipulait expressément que les intercommunales étaient soumises à l’impôt des personnes morales� Le législateur n’a toutefois pas instauré explicitement le même régime pour les régies communales autonomes que pour les intercommunales� Par conséquent, l’administration fiscale est partie du principe qu’une régie communale autonome est soumise à l’impôt des sociétés�

Cela n’était pas du goût d’une régie communale autonome d’Izegem qui stipulait qu’elle devait également pouvoir bénéficier de l’exonéra-tion� La Cour constitutionnelle a toutefois clos les discussions avec les arrêts 148/2012 du 6 décembre 2012 et 114/2014 du 17 juillet 2014�

La Cour constitutionnelle met fin à la discussion

Dans les deux affaires, il s’agissait toujours de la même régie commu-nale autonome Elektriciteitsnet Izegem (ETIZ)� ETIZ se voyait sou-mise à l’impôt des sociétés et n’était clairement pas d’accord avec cet assujettissement� Dans les deux affaires, la régie communale autonome objecte qu’il s’agit d’une inégalité fondamentale entre le traitement de l’intercommunale et le traitement d’une régie communale autonome �

ETIZ objecte que la seule différence est en fait la composition de la personne morale� Alors qu’une régie communale autonome se compose d’une seule commune, l’intercommunale réunit plusieurs communes� En outre, les deux entités ont une tâche d’intérêt communal�

Dans cette affaire, ETIZ aurait espéré que la Cour constitutionnelle exonère également les régies communales autonomes, mais cela n’a pas été le cas� Cependant, ETIZ avance qu’en vertu d’un décret flamand, la commune n’avait pas d’autre choix, elle ne pouvait pas créer une régie communale, mais devait créer une régie communale autonome� La régie communale autonome est le prolongement de la commune, alors qu’elle ne bénéficie pas d’une exonération de l’impôt des sociétés�

La Cour constitutionnelle arrive à la conclusion que les régies commu-nales autonomes sont comparables à de nombreux égards aux inter-communales� Lorsque les activités qui pourraient être effectuées par une régie communale autonome ne sont pas placées dans une personne


10 Chambre, question n° 772 du 18 février 1997 (Cahy-André), 1996 -1997�11 Chambre, Question orale n° 6754 du 26 mars 2002, (De Meyer) 2001-2002, Chambre, Question n° 657 du 11 décembre 2012 (Vandermaelen), 2012 -2013� Voir également Parl� Wall�, Question n° 144 du 18 février 2013

(Hazee), 2012 – 2013�

morale distincte, mais effectuées par la commune elle-même, aucun impôt des sociétés n’est prélevé sur ces activités, mais la commune en tant que telle est soumise à l’impôt des personnes morales� Il en va de même (jusqu’avant 2015) lorsque ces activités sont effectuées par deux communes ou plus dans une intercommunale ou des structures de coo-pération intercommunale ayant la personnalité juridique� Le législateur a jugé qu’il était recommandé d’exonérer les intercommunales, sans le faire pour les régies communales autonomes� Selon la Cour, il n’est pas raisonnablement justifié d’exclure les régies communales autonomes de l’exonération de l’impôt des sociétés pour les activités qui, lorsqu’elles sont exercées soit par la commune, soit par une intercommunale, sont (étaient) exonérées d’une manière générale de l’impôt des sociétés� La Cour constitutionnelle confirme que dans le cas d’une régie com-munale autonome, le régime d’imposition applicable doit être examiné au cas par cas� La Cour reconnaît que la composition des personnes morales est différente, mais pas de nature décisive pour justifier une différence de traitement� Cependant, au lieu d’exonérer la régie com-munale autonome de l’impôt des sociétés, la Cour maintient le point de vue que l’on doit examiner au cas par cas les activités de la régie com-munale autonome pour savoir à quel régime elle autonome est soumise�

La discussion n’est pas neuve

Dès 1997, deux ans après la loi instaurant la régie communale auto-nome, on a demandé au parlement pourquoi une régie communale autonome était soumise à l’impôt des sociétés et pas l’intercommunale et pourquoi, en outre, le législateur avait prévu une exonération pour les régies portuaires autonomes10� Cette question revenait régulièrement11, avec toujours le même constat que les régies communales autonomes ne diffèrent pas des intercommunales, sauf pour le régime d’imposi-tion� Les régies communales autonomes sont à de nombreux égards

très comparables aux intercommunales� Il s’agit à chaque fois de per-sonnes morales de droit public qui, par décision du conseil communal, sont chargées de tâches d’intérêt communal� Les auteurs des questions soulignaient toujours l’importance d’exonérer également les régies communales autonomes de l’impôt des sociétés� En effet, la structure juridique des régies communales autonomes est toujours la même et logiquement, l’impôt devrait dès lors être le même pour toutes les régies communales autonomes� Toutes les réponses révèlent que le législateur n’est pas prêt à octroyer une exonération globale� Au contraire, dans une réponse de décembre 2012, le ministre des Finances signale qu’il n’y aura pas de révision ni de remboursement automatique de l’impôt des sociétés payé par les régies communales autonomes et que chaque régie communale autonome qui estime être assujettie à tort à l’impôt des sociétés devra introduire une réclamation individuelle�

Et maintenant ?

La loi-programme du 19 décembre 2014 est une réponse aux arrêts de la Cour constitutionnelles et aux discussions menées au Parlement� Au moment de la parution du présent numéro, cette loi-programme aura probablement déjà été adaptée par une « loi de réparation » afin de répondre aux deux points principaux : les impôts sur les réserves et la situation des hôpitaux�

Dans la partie suivante, les auteurs abordent plus en profondeur les règles de l’impôt des sociétés�

Hildegard Schmidt

Les Associations écrivent au Premier Ministre…

… et ensuite le rencontrent

Par après, les trois Associations ont rencontré ce premier juin le Premier Ministre Charles Michel pour aborder nombre de dossiers impactant les communes, au rang desquels la neutralité des décisions du Gouvernement fédéral pour les pouvoirs locaux, la pension des

Dans le cadre des critères de convergence fixés à la Belgique par le Pacte européen de stabilité, les contraintes qui pèsent sur notre pays limitent assez fortement les investissements publics, et tout particu-lièrement ceux des pouvoirs locaux� Le problème n'a d'ailleurs pas échappé à l'OCDE qui, dans une "Recommandation sur l'investis-sement public efficace entre niveaux de gouvernement" plaide pour une meilleure attention à la politique d'investissement des différents niveaux de pouvoir�

Les pouvoirs locaux consacrent plus de 10% de leurs dépenses aux investissements, pendant que ce rapport tourne autour d'1% pour l'Etat fédéral�

Puisque la norme comptable européenne SEC n'est pas adaptée aux investissements (car elle ne prend pas en compte les réserves ou les emprunts nécessaires pour financer ces investissements, et ne prend pas non plus en compte l'amortissement de l'investissement), les Asso-ciations bruxelloise, Wallonne et flamande ont demandé au Premier Ministre Charles Michel par courrier du 21 mai de tenir compte lors de la fixation de la contribution des pouvoirs locaux à la trajectoire budgétaire de la Belgique de ce prorata d'investissements, ce qui allégerait raisonnablement la trop forte pression qui pèse sur les inves-tissements communaux�

fonctionnaires, l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés, la politique des grandes villes, la sécurité, les normes SEC et la transposition de la Directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics�


Intercommunales : impôt des personnes morales ou impôt des sociétés ?

Un enjeu de taille pour les communes

Introduction

La loi-programme du 19 décembre 2014 (M�B�, 29 décembre 2014) a supprimé l’article 180, 1° du Code des Impôts sur les Revenus, qui excluait les intercommunales du régime de l’impôt des sociétés�

Dès lors et tout comme c’était déjà le cas des régies communales auto-nomes, une intercommunale pourra être assujettie soit à l’impôt des sociétés, soit à l’impôt des personnes morales, en fonction de la nature exacte de son activité� Il faut ainsi examiner si l’intercommunale se livre ou non à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et/ou si elle peut bénéficier d’exceptions�

Intercommunales à l’impôt des personnes morales

Si l’intercommunale répond aux conditions pour rester assujettie à l’impôt des personnes morales, elle verra toutefois sa base imposable être élargie à certains nouveaux revenus et plus-values (notamment, en matière immobilière)�

Intercommunales à l’impôt des sociétés

Pour les intercommunales qui passent de l’impôt des personnes morales à l’impôt des sociétés, un régime de transition - très peu favorable, à l’heure actuelle - a été prévu:

• le capital social, pour autant qu’il ait été réellement libéré au cours des exercices comptables précédents celui de l’assujettissement de l’intercommunale à l’impôt des sociétés, sera considéré comme du capital libéré (bon capital fiscal);

• les éventuels bénéfices qui auraient été réservés ainsi que les plus-values de réévaluation et les provisions pour risques et charges ne seront exonérés que pour autant qu’ils soient portés et maintenus à un compte distinct du passif (condition d’intangibilité)� En cas de distribution de ces réserves notamment, celles-ci seront donc taxées à l’impôt des sociétés (33,99%)� Une loi « de réparation » devrait toutefois revenir sur ce principe et considérer ces réserves comme des « bonnes » réserves taxées� Cela signifie que, en cas de distribution future d’un dividende, l’impôt des sociétés ne sera pas dû;

• Les frais qui sont supportés sous le régime de l’impôt des sociétés et qui auraient fait l’objet de provisions pour risques et charges sous le régime de l’impôt des personnes morales seront déductibles au titre de frais professionnels (si les conditions sont remplies)� La prise en

La présente contribution fait suite au colloque qui s’est tenu le 2 mars 2015 au siège de l’AVCB et dont les slides sont disponibles sur le site de l’AVCB. Cet article décrit le régime fiscal tel qu’applicable lors du colloque. Il n’intègre donc pas encore les probables corrections qui seront effectuées dans les prochaines semaines, le texte en la matière n’étant en effet pas encore voté au moment de publier cet article.

charge de frais qui ont pour contrepartie l’utilisation d’une provision fera l’objet d’une majoration de la situation de début des réserves� Enfin, dans le cas d’une reprise de provision, le montant excédant les frais réellement supportés ne restera exonéré que si la condition d’intangibilité est respectée� Il en va de même pour les pertes défi-nitives sur actifs à l’impôt des sociétés qui auraient fait l’objet d’une réduction de valeur à l’impôt des personnes morales ;

• les amortissements, plus-values et moins-values seront déterminés comme si l’intercommunale avait toujours été assujettie à l’impôt des sociétés� Une tolérance est accordée pour les éventuelles sous-évaluations d’actifs ou surestimations de passif: celles-ci ne seront pas imposables s’il peut être prouvé qu’elles proviennent de la période où l’intercommunale était assujettie à l’impôt des personnes morales ;

• enfin, les pertes comptables subies sous le régime de l’impôt des personnes morales ne pourront pas être déduites sous le nouveau régime de l’impôt des sociétés.

Effets collatéraux en matière de dividendes

Des modifications sont également apportées en cas de distribution de dividendes� Les exceptions au régime des RDT pour les dividendes ver-sées par les intercommunales sont supprimées� De plus, les dividendes payés par celles-ci ne seront plus taxés à l’impôt des personnes morales au taux de 25%� Enfin, l’exonération de précompte mobilier sur les dividendes payés par des intercommunales ou autres entités aux inter-communales est abolie�

Entrée en vigueur

Pour une intercommunale qui clôture ses comptes au 31 décembre, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour l’exercice comptable 2015�

Un exemple parmi d’autres

Supposons une intercommunales qui réalise un bénéfice comptable avant impôt de 100�Ce bénéfice était traditionnellement versé aux com-munes� L’intercommunale étant dans le passé assujettie à l’impôt des personnes morales, les communes recevaient donc un dividende de 100�

Si l’intercommunale passe à l’impôt des sociétés, celle-ci sera dès lors désormais imposée sur son bénéfice au taux de 34% (arrondi)� Seul un dividende de 66 pourra dès lors être distribué aux communes�


Conclusion

Les modifications apportées au régime fiscal des intercommunales entraînent de nombreux changements et impacts, tant pour les intercommunales que pour les communes� L’assujettissement à l’impôt des sociétés est ainsi un passage très important pour les intercommunales qui sont concernées� Il est donc important de l’anticiper et de préparer la transition dès à présent�

Eric Warson - ericwarson@kpmg�com – 02/708�37�72Joëlle Kram - jkram@kpmg�com – 02/708�43�51Tim Van den Bruel - tvandenbruel@kpmg�com - 03/821�17�27

KPMG Tax & Legal Advisers Avenue du Bourget 40 1130 Bruxelles

COOPÉRATION

L’Association a pris part au Palais D’Egmont, le 21 mai, à l’ate-lier de présentation du processus d’agrément auquel sera sou-mis l’Association en vue de voir son statut de partenaire officiel de la Coopération belge renouvelé pour 10 ans� Le Bureau BDO a présenté la philosophie du système de screening proposé ainsi que les 9 domaines sur lesquels l’Association sera auditée : les gestions orientée résultats, financière, stratégique, des processus, des partenariats, des risques, du personnel ou encore la prise en compte des thèmes transversaux, et enfin la transparence�

L’exercice de screening devrait avoir lieu au second semestre� Gageons que l’Association pourra se montrer à la hauteur et obtenir l’agrément en vue de poursuivre avec les communes le développement de nouveaux programmes de coopération�

PROGRAMMES EUROPÉENS

Le 28 avril 2015, l’AVCB a organisé, dans le cadre du Groupe de Travail Europe, une session d’information sur les appels à pro-jets en cours des programmes européens URBACT et INTER-REG qui a réuni 14 fonctionnaires de communes, de CPAS et de la Région� Elle s’inscrivait dans la continuité de la présentation des trois programmes lors d’une réunion organisée par la Région le 21 novembre 2014 et de la journée d’information pour la Belgique pour le programme Interreg Europe du 24 avril 2015�

Elle s’est donc centrée sur les modalités pratiques d’URBACT III et de l’appel sur les réseaux de conception et d’Interreg Europe du Nord-Ouest dans la perspective de l’appel de l’automne 2015� Une présentation sur le projet URBACT Links auquel Anderlecht a par-ticipé illustrait l’intérêt de ce programme et les points d’attention pour les communes�

Parmi les points clefs on retiendra notamment que si URBACT ne fournit pas une « manne » financière et exige un travail supplé-mentaire non négligeable, ce programme peut être très intéressant comme tremplin pour minimiser les risques de lancement d’une nouvelle politique en affinant son approche au contact de bonnes pratiques européennes et en crédibilisant la nouvelle politique par le rassemblement des parties prenantes autour du projet� De son côté, par son côté plus opérationnel et son action innovante, Interreg Europe du Nord-Ouest peut contribuer au développement régional et local� Dans les deux cas, plusieurs portes d’entrée (comme coor-dinateur ou partenaires) permettent différents degrés d’implication et d’ambitions�

Plus d’information dans les fiches sur ces programmes et appels dans la base de données subsides sur www�avcb�be�

DERNIÈRE MINUTE

Peu avant le bouclage de cette édition, le Bureau de l’AVCB, et ses deux associations soeurs, décidaient de se joindre à la cause, par le biais d'une requête en intervention volontaire, du recours introduit par l'inter-

communale bruxelloise INTERFIN (SIBELGA) contre la loi-pro-gramme du 19 décembre 2014, spécifiquement pour contester le pré-lèvement sur les réserves des intercommunales�


DANS NOS COMMUNES

SEMAINE EUROPÉENNE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

L’édition 2015 prend forme

La Semaine européenne de la Démocratie locale est actuellement en pleine construction. La dernière réunion organisée début juin à l’Association a été l’occasion de passer en revue la majorité des actions individuelles et collectives qui seront organisées en octobre prochain au sein des communes bruxelloises.

" Vivre ensemble dans des sociétés multiculturelles : (se) respecter, dialoguer, interagir ", est le thème pour l’édition 2015 adopté par le Bureau du Congrès pour la Semaine européenne de la Démocratie locale�

Ce slogan s’inscrit dans le thème conducteur des activités du Congrès pour 2015 destinées à apporter des réponses locales aux défis des droits de l'homme et permettre de promouvoir les activités du Congrès telle que la future stratégie pour combattre la radicalisation au niveau local et régional� Il a aussi pour but de créer des synergies avec les autres activi-tés du Conseil de l’Europe, telle que l’édition 2015 du Forum mondial de la démocratie et le programme « Cités interculturelles »�

Pour la 8ième année consécutive, l’évènement s’organise en Région bruxelloise, du 12 au 18 octobre�

Cette manifestation vise à renforcer les connaissances des citoyens sur leurs collectivités locales et à promouvoir leur participation� Les col-lectivités s’attachent à mettre en évidence l’importance des pouvoirs locaux pour une démocratie locale active et efficace� En lien avec le thème 2015, elles souhaitent aussi continuer à développer les actions destinées au jeune public, les échanges entre les élus et les administrés, les synergies entre services, le travail mené sur les principes de bonne gouvernance ainsi que le développement de la campagne dans l’action quotidienne des pouvoirs locaux bruxellois�

Les actions

En ce qui concerne les actions collectives destinées au jeune public, plusieurs propositions sont à l’étude actuellement:

• L’organisation d’une rencontre entre plusieurs Conseils de Jeunes sur le thème de la radicalisation1 ;

• En lien avec les nouvelles collaborations entre les services SEDL et Egalité des chances, une action sur les stéréotypes et les clichés F/H2, ainsi que la proposition de produire le spectacle " Je l'aime, un peu beaucoup..." ou la promesse d'un bonheur amoureux qui bute face au mur de la violence3�

De nouvelles collaborations intra communales …

En janvier dernier l’Association a, en collaboration avec Bruxelles Pou-voirs locaux, réactivé la plateforme ‘Charte égalité femmes/hommes au niveau local’� Depuis, deux réunions se sont déjà organisées qui ont permis de mettre en place de nouvelles collaborations entre ser-vices communaux SEDL et Egalité des chances (EC)� Ce pont ainsi créé trouve tout son sens, d’une part parce que les femmes sont un des publics cibles préconisés par le Conseil de l’Europe et d’autre part, parce que les principes énoncés dans la Charte rencontrent les objectifs de la SEDL�

Les propositions de thèmes de travail actuellement à l’étude auprès des services EC pour 2015 et qui pourraient être reliées aux actions de la SEDL, sont les suivantes :

• Violence et discrimination ; synergies entre le thème SEDL 2015 et les actions ciblées vers le jeune public ;

• Familles monoparentales ; Egalité F/H et emploi� Il y a là une oppor-tunité de collaboration à mettre en place avec les CPAS (dans chaque CPAS, il y a un service coordination sociale financé selon la taille de la commune)� Entre autres sujets à développer : accessibilité au marché de l’emploi, mise en place d’une campagne de sensibilisation par rapport à la manière dont sont rédigées les annonces ;

• Egalité F/H et migration�

Nous déciderons quels thèmes seront choisis par les services EC� Deux évènements collectifs majeurs sont d’ores et déjà inscrits à la SEDL 2015�

D’une part, l’organisation d’un colloque ayant pour thème ‘le Gen-derbudgeting’ en collaboration avec ‘Bruxelles Pouvoirs Locaux’, le 22 octobre à Flagey� D’autre part, en collaboration avec le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), l’organisation d’une Rencontre européenne des signataires de la Charte européenne éga-lité femmes/hommes au niveau local avec échanges de bonnes pra-tiques entre les villes européennes signataires de celle-ci, le 14 octobre à la Ville de Bruxelles�

1 Soit avec l’apport d’outils pédagogiques du CNAPD, soit avec un débat suite à la représentation de la pièce de théâtre Djihad (http://www�cbai�be/), soit avec une conférence avec un spécialiste en la matière…�) 2 Avec l’aide de l’ONG ‘Le monde selon les femmes’ et l’ASBL ‘Amnesty international’ : http://www�amnestyinternational�be/doc/militer/militer-pres-de-chez-vous/les-groupes-ecoles/l-espace-enseignants/article/dossier-

pedagogique-2013 – dossier pédagogique 3 18 jeunes comédiens du Collège Saint-André d'Auvelais créent en 2014, un spectacle sur base de témoignages et de rencontres organisées avec des associations de Saint-Josse-ten-Noode, notamment actives dans les situations

de violences intra-familiales� Du vécu récolté naît un spectacle, saisissant, vif et authentique� Je l'aime un peu beaucoup�� un spectacle écrit et interprété par des jeunes sur une thématique qui nous concerne tous (voir dossier pédagogique:\actions\actions jeunes public\Dossier pédagogique Je laime un peu beaucoup�pdf


DANS NOS COMMUNES

4 Samuel Thirion est administrateur à la division pour le Développement de la cohésion sociale au Conseil de l’Europe� http://www�fondationostadelahi�fr/intervenants-old/samuel-thirion/ � Il est aussi à l’origine du « kit du citoyen européen », outil de formation constitué d'animations ayant pour objectif de rapprocher les citoyens des institutions européennes en améliorant leur compréhension des enjeux de l’Union européenne� C’est une façon aussi de convaincre un public peu habitué à ces questions de s’intéresser aux affaires européennes�

Par ailleurs, la plateforme de la Participation a aussi, cette année, vu le jour à l’Association� L’initiative est partie de la commune d’Anderlecht avec laquelle nous avons organisé la 1ère rencontre en avril dernier� Suite au succès rencontré, une deuxième réunion sera programmée cou-rant du second semestre 2015� Nous profiterons de la Semaine euro-péenne de la Démocratie locale pour organiser une Rencontre entre Echevins et fonctionnaires de la Participation et de la SEDL avec les Comités de quartiers, les Associations et les citoyens...

Jette: la commune hôte de l’année

Jette se propose d’organiser cette rencontre dans le cadre de la séance académique de lancement de la SEDL� Elle aura lieu le lundi 12 octobre et aura pour thème : ‘La complémentarité entre la Démo-cratie représentative et la Démocratie participative’� Mr� Samuel Thirion4 est pressenti pour jouer le rôle d’animateur et de conférencier�

Les propositions d’actions individuelles énumérées lors de notre der-nière réunion augurent d’ores et déjà une semaine intéressante, riche et variée� Nous ne les reprenons pas dans cet article car elles seront visua-lisables sur le site de l’Association dès le mois d’août� Le programme complet des actions collectives sera également inséré dans celui-ci�

Les partenariats

Nous terminerons cet article en mentionnant les propositions de parte-nariats avec les Associations et ONG réalisant des actions en lien avec les thèmes proposés pour l’année 2015�

Place aux Enfants

Cette manifestation qui s’organise chaque année, depuis 1995, a pour vocation de réunir les enfants âgés de huit à douze ans autour de la notion de citoyenneté� Cette journée aura lieu le 17 octobre prochain� Le thème 2015, ‘Ma commune, un trésor’ coïncide très bien avec celui de la SEDL et sera l’occasion de mettre en avant la diversité, l’échange et le dialogue …

Karuur a pour mission de soutenir la participation de la jeunesse locale en Flandre et à Bruxelles� En avril 2013, le projet « Karuur à Bruxelles » a été lancé avec deux objectifs clairs : informer les jeunes sur Bruxelles et son fonctionnement et augmenter l’implication des jeunes aux différents niveaux politiques�

La Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD) est une coordination pluraliste d’organisations de jeunesse et de mouvements d’éducation permanente progressistes, active en com-munauté française depuis 1970� La participation citoyenne et le vivre ensemble faisant, entre autres, partie de ses préoccupations majeures, l’Association propose la tenue d’une rencontre entre la coordination et des Conseils de Jeunes bruxellois ayant pour thème la radicalisation� La coordination a, en effet, développé une expertise et plusieurs outils pédagogiques en la matière�

‘Lire et Ecrire’

Le CRéDAF, Centre Régional pour le Développement de l'Alpha-bétisation et de l'Apprentissage du Français pour Adultes nous pro-pose de remettre en valeur, au sein d’une commune, une série de réalisations d'associations d'alphabétisation présentées dans le cadre du récent Festival Arts et Alpha 2015 qui s'est tenu du 27 au 31 mai dernier� Pour en savoir plus sur son contenu, nous vous invitons à consulter le site http://www�artsetalpha�be/ dédié à cette initiative�

Le monde selon les femmes

En lien avec les nouvelles collaborations entre les services SEDL et Egalité des chances, nous proposons d’organiser avec cette ONG, une action sur les stéréotypes et les clichés f/h à l’attention des Conseils de Jeunes de certaines communes�

Amnesty International – section francophone

En complément à l’action sur les stéréotypes et les clichés f/h nous proposons d’approfondir ces notions et en particulier les droits des femmes avec l’aide du dossier pédagogique ‘mes droits, mon corps’ réalisé par Amnesty International (www.amnestyinternational.be) – section francophone�

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe, CCRE défend les intérêts des collectivités territoriales européennes et leurs associations dans plus de 40 pays� Il promeut la citoyenneté et l'échange entre élus� Comme mentionné plus haut, la Rencontre européenne des signa-taires de la Charte européenne Egalité femmes/hommes au niveau local aura lieu dans le cadre de la SEDL�

Plus d'info sur la SEDL sur www�avcb�be > matière > démocratie locale

Barbara Decupere


CPASAide sociale

23.03.2015 Circ. SPP-IS (Service Public de Programmation - Intégration Sociale) - Projet MediPrima - aide médicale urgente – 291146

Etrangers

07.04.2015 Circ. Fedasil (Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile) - Initiatives locales d'accueil rel� à l'intervention financière, la gestion des conventions et des places d'accueil ainsi que la collaboration entre les CPAS et l'Agence –

291203

11.05.2015 AR portant exécution de l'art� 57/6/1, al� 4, de la loi du 15�12�1980 sur l'accès au ter-ritoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs – M�B� 15�05�2015 – 265633

08.05.2015 Circ. rel� à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge – M�B� 20�05�2015 – 291901

02.06.2015 Avis - Montant minimum de moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'an-née scolaire ou académique 2015-2016 – M�B� 16�06�2015 - 154999

DIS

17.06.2015 Circulaire générale concernant la loi du 26 mai concernant le droit à l'intégration sociale – SPP Intégration sociale

ETAT CIVIL / POPULATION20.04.2015 AR mod� l'AR du 08�10�1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - M�B� 24�04�2015 -

291406

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 26/2015 du 05.03.2015 - La question préjudicielle rel� à l'art� 16, par� 2, al� 1, du Code de la nationalité belge – [Numéro du rôle : 5874 - obtention de la nationa-lité belge et mariage] – M�B� 28�04�2015 – 290032

17.04.2015 AM mod� l’AM du 20�07�2005 déter-minant les modalités de paiement des redevances prévues par l’AR du 23�03�1998 rel� au permis de conduire et par l’AR du 04�05�2007 rel�au permis

de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la for-mation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E - M�B� 04�05�2015 – 291529

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 35/2015 du 12.03.2015 - Questions préjudicielles rel� à l'art� 330, par� 1er, C�Civ� (contestation de reconnais-sance de paternité) - M�B� 08�05�2015 – 290158

08.05.2015 Circ. à voir CPAS / Etrangers

Cour constitutionnelle - Extrait de l'arrêt n° 43/2015 du 26.03.2015 - La question préjudi-cielle rel� à l’art� 40bis, par� 2, al� 2, de la loi du 15�12�1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’éta-blissement et l’éloignement des étrangers, tel qu’il a été remplacé par l’art� 8 de la loi du 08�07�2011 (cohabitation légale) - M�B� 21�05�2015 – 290463

04.05.2015 AR mod� l'AR du 16�07�1992 déter-minant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'AR du 08�01�2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'art� 3, al� 1er, de la loi du 08�08�1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin de compléter l'information rel� à la capacité juridique - M�B� 22�05�2015 – 292053

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 38/2015 du 19.03.2015 - La question préjudicielle rel� à l'art� 330 C�Civ� (reconnaissance – paternité) - M�B� 28�05�2015 – 290300

ENVIRONNEMENT30.04.2015 AGRBC attribuant certaines compé-tences au directeur – chef de service de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ayant l'inspectorat et les sols pollués dans ses attri-butions – M�B�, 02�06�2015 - 292272

FINANCES / TAXES15.12.2014 Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles- Capitale pour l'année budgétaire 2015 – M�B� 22�05�2015 – 292049

GESTION COMMUNALE12.05.2015 AR fixant la date d'entrée en vigueur anticipée des art� 5bis, al� 2 et 3, 32, 1°, al� 3 et

32, 3°bis, al� 2 du Code des droits d'enregistre-ment, d'hypothèque et de greffe, tels qu'insérés dans ce Code par la loi du 21�12�2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses - M�B� 18�05�2015 – 291851

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 48/2015 du 30.04.2015 - Le recours en annulation de l'art� 11 de la loi du 20�01�2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (instauration d'une indemnité de procédure devant le Conseil d'État) - M�B� 19�05�2015 – 291870

PERSONNEL28.04.2015 Loi portant des dispositions concer-nant les pensions du secteur public – M�B� 13�05�2015 – 290039

21.05.2015 Loi portant création d’un Comité national des Pensions, d’un Centre d’Expertise et d’un Conseil académique – M�B� 22�05�2015 – 292051

POLICE ADMINISTRATIVE28.04.2015 Avis concernant l'annexe B de la Di-rective ministérielle MFO-2 du 13�04�2012 rel� au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative - Capacité hypothéquée - Ligne de prestation HYCAP 2015 – M�B� 26�05�2015 –

219089

SÉCURITÉ28.05.2015 Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la poli-tique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale – M�B� 10�06�2015 – 292514

URBANISME/CADRE DE VIE28.05.2015 Ordonnance mod� l'ordonnance du 08�05�2014 rel� à l'hébergement touristique – M�B� 10�06�2015 - 292519

28�05�2015 AGRBC adoptant le Plan régional d’affectation du sol – M�B� 10�06�2015, 3 err. –

170193

Publiée au Moniteur belge du 04�05�2015 au 21�06�2015


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RECOUVREMENT DES CRÉANCES NON-FISCALES : UN GROUPE DE TRAVAIL

L’Association a créé un groupe de travail consacré à la mise en œuvre de l’article 137bis de la Nouvelle loi communale�

Pour rappel, les démarches de notre Association lors de la précédente législature ont abouti à l’insertion de cet article qui permet, à l’instar de ce qui existe déjà en Flandre et en Wallonie, de renforcer les mesures de recouvrement des créances non-fiscales de la commune grâce à une contrainte délivrée par le receveur�

La première réunion du groupe a eu lieu le 7 mai dernier� Nous avons concentré notre travail sur les points suivants :

• déterminer la nature des créances « non –fiscales » visées par le légis-lateur régional ;

• analyse de la notion de frais de rappel et survol des pratiques des communes en la matière ;

• l’étendue de la mission de l’huissier de justice éventuellement inter-venant ;

• enfin, nous avons proposé au groupe un témoignage de la procédure telle qu’applicable en Flandre�

Nous souhaitons fournir aux pouvoirs locaux un examen approfondi de cette matière complexe qui nécessite l’intervention d’une série de personnes au sein de la commune : conseil communal, collège, rece-

veurs, mais également les juristes des communes chargés de la traduc-tion de la disposition dans la pratique de leur institution� L’Association a initié des échanges d’expériences précieux entre les participants�

Contact : Boryana Nikolova

Rétroactes- Notre Association avait longuement insisté pour la traduction

de ce principe dans l’ordonnancement juridique bruxellois – Voir notre Mémorandum « Des communes fortes, partenaires d’une Région forte » (page5), disponible sur www�avcb�be > Publications

- Pour mieux comprendre le mécanisme de l’article 137bis NLC, voir « Créances non fiscales – recouvrement facilité via la contrainte que se délivre la commune » sur www�avcb�be > actualités [15�04�2014]

Vous ne connaissez pas bien la Nouvelle Loi Communale ? L’AVCB publie cet été sa toute nouvelle édition coordonnée du texte, augmenté de références jurisprudentielles� Voir annonce dans ce numéro


Les analyses thématiques

de Belfius : un regard approfondi sur l’actualité

Nombre d’entre vous connaissent déjà les études Belfius que notre équipe Research publie depuis des décennies afin d’informer et de soutenir les acteurs clés du secteur public et social. Ces études sont toujours relayées par la presse et alimentent régulièrement de nouveaux débats dans les médias. À partir de cette année, nous vous proposons d’être plus que jamais au cœur de l’actualité grâce à une nouvelle série d’analyses thématiques que nous réalisons pour vous : des thèmes spécifiques que nous résumons en faisant un point de la situation et en étayant nos propos par des chiffres objectifs. Vous obtiendrez ainsi un éclairage supplémentaire sur les nombreux défis qui vous attendent au cours des prochaines années. Les analyses thématiques suivantes sont déjà disponibles :« L’importance des investissements publics pour l’éco- nomie ». Cette étude met l’accent sur la part des dépenses d’investissement dans le total des dépenses publiques ;

« Les pouvoirs locaux dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire et des normes SEC » ,qui s’intéresse plus particulièrement aux nouvelles obligations financières et à la manière de maintenir la capacité d’investissement.

Toutes les analyses thématiques sont bien entendu disponi-bles en ligne sur www.belfius.be/nosetudes.

Vous recevez en principe un e-mail lors de chaque nouvelle publication. Si toutefois ce n’est pas le cas, vous pouvez vous inscrire à notre mailing list. Vous recevrez alors systématiquement les mises à jour avec un lien vers l’analyse. Et si vous avez des questions ou que vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter notre équipe. Nous sommes là pour vous !

Belfius Banque SA, Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles – IBAN BE23 0529 0064 6991 – BIC GKCC BE BB – RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 – no FSMA 19649 A


Les analyses thématiques

de Belfius : un regard approfondi sur l’actualité

Nombre d’entre vous connaissent déjà les études Belfius que notre équipe Research publie depuis des décennies afin d’informer et de soutenir les acteurs clés du secteur public et social. Ces études sont toujours relayées par la presse et alimentent régulièrement de nouveaux débats dans les médias. À partir de cette année, nous vous proposons d’être plus que jamais au cœur de l’actualité grâce à une nouvelle série d’analyses thématiques que nous réalisons pour vous : des thèmes spécifiques que nous résumons en faisant un point de la situation et en étayant nos propos par des chiffres objectifs. Vous obtiendrez ainsi un éclairage supplémentaire sur les nombreux défis qui vous attendent au cours des prochaines années. Les analyses thématiques suivantes sont déjà disponibles :« L’importance des investissements publics pour l’éco- nomie ». Cette étude met l’accent sur la part des dépenses d’investissement dans le total des dépenses publiques ;

« Les pouvoirs locaux dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire et des normes SEC » ,qui s’intéresse plus particulièrement aux nouvelles obligations financières et à la manière de maintenir la capacité d’investissement.

Toutes les analyses thématiques sont bien entendu disponi-bles en ligne sur www.belfius.be/nosetudes.

Vous recevez en principe un e-mail lors de chaque nouvelle publication. Si toutefois ce n’est pas le cas, vous pouvez vous inscrire à notre mailing list. Vous recevrez alors systématiquement les mises à jour avec un lien vers l’analyse. Et si vous avez des questions ou que vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter notre équipe. Nous sommes là pour vous !

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CASIER JUDICIAIRE CENTRAL Les 3 associations interpellent le Ministre de la Justice avant le test

AIDES D’ÉTAT PRENDRE EN COMPTE LA SPÉCIFICITÉ DES POUVOIRS LOCAUX

Le SPF Justice a décidé de créer un système central unique de casier judiciaire (CJCS) et de supprimer les anciens casiers communaux� Le CJCS, s’il est correctement conçu et mis en place, permettra une récupération efficace de toutes les données nécessaires à la production d’un extrait délivré par la commune� Néanmoins, à ce jour, plusieurs éléments laissent à croire le contraire !

Parmi nos principaux points d’attention :

- la commune risque de manquer d’informations anciennement conte-nues dans les bulletins d’information transmis par les greffes� A l’ave-nir, le CJCS supprime la communication entre les greffes et les com-munes� Nous demandons une base légale tangible qui permet d’enlever cette tâche à la commune et d’inclure les informations des bulletins dans le CJCS ;

La règlementation relative aux aides d’état est indispensable en vue de ne pas fausser la concurrence au sein du marché intérieur et notre Association s’attèle à informer les pouvoirs locaux de leurs obligations dans ce cadre�

Cependant, lorsque les pouvoirs locaux sont ou pourraient être béné-ficiaires de subsides régionaux pouvant être qualifiés d’aides d’état, leurs spécificités par rapport à d’autres entreprises au sens commun du terme ne sont pas suffisamment prises en compte�

Ils se voient dès lors refuser des subsides régionaux au nom de la rè-glementation sur les aides d’état, alors qu’une analyse approfondie de cette dernière révèle que ces entraves sont injustifiées�

Ces entraves - par ailleurs non souhaitées par l’Europe - pourraient être supprimées, soit en adaptant certaines pratiques d’octroi de subsides, soit en modifiant la règlementation régionale bruxelloise pour prendre en compte la spécificité des pouvoirs locaux�

- le CJCS doit fournir les informations nécessaires pour que la com-mune puisse délivrer des certificats de moralité aux futurs exploi-tants d’un débit de boissons� Or, la démarche semble compromise;

- les 3 Associations demandent plus de cohérence : une connexion entre le CJCS et le registre des permis de conduire électronique (Mercurius du SPF Mobilité) pour connaître les déchéances de per-mis de conduire est à établir� Une concertation entre le SPF Justice et le SPF Mobilité s’impose�

Un timing précis et l’attente d’une réponse appropriée de la part du Ministre

Au terme de plusieurs réunions avec les Associations et des représen-tants des communes, le calendrier du projet semble se préciser : une phase test avec les communes pilotes (encore à identifier) débutera en septembre 2015, la phase de test à l’échelle nationale est fixée, en prin-cipe, au mois d’octobre�

Action de l’AVCB

Nos observations et remarques n’ayant pas été prises en compte de façon satisfaisante, une lettre commune des 3 Associations de pouvoirs locaux interpelle le Ministre de la Justice, M� Koen Geens�

Des précisions s’imposent de même que des solutions rapides à trou-ver dans un avenir très proche et dans l’intérêt commun des tous les acteurs dans le dossier�

L’action de l’AVCB

Notre association a écrit le 7 mai dernier à MM Vervoort et Gosuin et Mmes Lanaan et Fremault, soit les quatre ministres et secrétaires d’Etat concernés par cette matière�

Nous avons sollicité une meilleure prise en compte des spécificités des pouvoirs locaux lors de l’application de la règlementation européenne relative aux aides d’état dans le cadre de l’attribution des subsides régionaux�

Celle-ci doit se réaliser d’une part au niveau des pratiques d’attribu-tion des organismes dépendant de la Région et d’autre part par une modification de l’ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation afin d’ouvrir aux pouvoirs locaux l’accès aux subsides régionaux en matière de RDI et se confor-mer par là-même à l’élargissement de la notion d’entreprise, telle que souhaitée par l’Europe�


MOBILITÉ

SANCTIONS ADMINISTRATIVES Accès des communes aux données de la DIV

Comme nous vous l’annoncions dans le Trait d’Union n°2015/02, l’AVCB a introduit, en application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, conjointement avec ses associations sœurs, une demande d’autorisation générale d’accès aux données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules�

Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale a autorisé par délibération du 28 mai 2015 les villes et communes à se voir communiquer de manière électronique les données personnelles relatives à la DIV�

Il est important de noter que cette autorisation est octroyée sous la condition suspensive de la réception de la déclaration de conformité et du questionnaire d’évaluation pour un candidat conseiller en sécurité et l’appréciation positive du Comité sectoriel à l’égard de ces éléments�

Les villes et communes devront mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données à caractère personnel

La Commission Consul-tative pour la Circula-tion Routière (CCCR) a abordé ces 28 avril et 26 mai le renforcement d'effet de porte en entrée de zone 30, l’inadéquation du mar-quage de lignes jaunes dis-continues sur la bordure du trottoir à hauteur des en-trées carrossables, ou encore l'obligation d'organiser le stationnement des deux-roues motorisées sur des emplacements spécifiques afin de ne pas encombrer les trottoirs ou les emplacements vélos� Les réunions de la CCCR ont été aussi l’occasion, à titre d’information, de présenter le nouveau plan de circulation du Pentagone pour lequel une phase de test de 8 mois aura commencé à la sortie de ce numéro, ou de discuter l’aménagement des coussins berlinois�

Le Groupe de Travail « Règlementation routière » du 5 mai s’est, quant à lui, centré sur des questions techniques telles que la verbalisa-tion des conducteurs qui font demi-tour ou qui sortent de leur garage en roulant à contresens dans un tronçon à sens unique, l’installation de bornes d'alimentation pour véhicules électriques sur la voie publique, la signalisation des zones de livraisons dépénalisées et pénalisées et des impasses débouchantes, ou encore la mise en œuvre des signaux B22/B23 autorisant le tourne-à-droite ou le tout-droit pour les cyclistes aux feux tricolores�

L’Association a par ailleurs participé à la 10ème rencontre du Réseau RUES qui s'est déroulée du 20 au 22 mai à Paris� Ce réseau franco-phone (Belgique, France, Luxembourg, Québec et Suisse) d'experts en mobilité urbaine, conviviale et sûre se réunit chaque année pour échanger les bonnes pratiques dans chaque pays (aménagements, réglementations, gouvernance, communication-sensibilisation,…) et visiter une ville et quelques aménagements exemplaires� Pour sa 10ème rencontre, il a proposé aux villes qui l'ont reçu, de participer à deux

contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre trai-tement non autorisé de données à caractère personnel�

Les villes et communes doivent mentionner les mesures de sécurité sur un questionnaire d’évaluation et fournir des informations concernant leur conseiller en sécurité (également via un formulaire type)� Elles doivent envoyer une copie de ces formulaires au Comité sectoriel qui se réserve le droit d’apprécier les mesures prises�

Le Comité sectoriel s’est réservé le droit, le cas échéant à intervalles réguliers, de vérifier à l’avenir la mise en place effective et durable de mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l’état de la technique et de nature à couvrir adéquatement les risques en présence pendant toute la durée de l’autorisation�

demi-journées d’échanges et de visites� Cette idée est née des demandes de plusieurs villes de pouvoir discuter et croiser les regards avec leurs homologues qui poursuivent des objectifs semblables� Outre le retour habituel des délégations des différents pays, la rencontre de Paris avait pour but, d’une part, de s’informer des initiatives locales qui se déve-loppent dans la ville autour de l’animation de l’espace public, devenant espace de vie et pas seulement de déplacements…, d’autre part, de ren-contrer les acteurs et élus locaux� Fil rouge de la rencontre : dialogue social, concertation, participation� Un compte-rendu sera publié dans une prochaine édition

Le 6 mai, l’Association a présenté au GT Stationnement organisé par le Cabinet du Ministre Smet les conclusions de son travail sur la sec-torisation du stationnement� Toutes les communes avaient pris part à ces réunions au travers de 6 rencontres pour identifier les problèmes résultant de la sectorisation imposé par l’Ordonnance sur le station-nement et chercher des pistes de solutions� Le Cabinet du Ministre devrait transmettre prochainement le rapport et ses conclusions aux communes� Ensuite de quoi, les communes se sont réunies le 4 juin sur la question des cartes de stationnement pour étudier les questions de réduction du nombre de type de cartes, de quotas ou encore d’outils de gestion et de communication qu’il leur serait nécessaire de développer�

L’Association a participé au nouveau colloque pié-ton le 12 mai organisé par Bruxelles Mobilité, lequel a donné l’occasion à Anderlecht de présenter son plan d’accessibilité de la voirie et de l’espace

public (PAVE )� Il s’agit de la première commune bruxelloise à avoir développé ce type de plan en Région de Bruxelles-Capitale� Par ail-leurs, le Bureau d’études Sum Project a détaillé le projet de réaménage-ment des boulevards du Centre en piétonnier, une nouvelle immersion dans la forte mutation que connait la Ville de Bruxelles !


Enquête AVCB VOS RÉPONSES GUIDERONT NOTRE AVENIR

Vous avez répondu en nombre

Tout d’abord, on se réjouira du taux de réponses très élevé qu’il a généré� Plus de 600 personnes ont en effet pris le temps de participer à cette enquête, soit rien moins que le quart de nos sondés, ce qui se révèle bien supérieur aux taux habituels de ce type de sondage� Nous pouvons donc constater une réelle implication de nos membres quant à l’appréciation et à l’avenir de l’AVCB� Vous souhaitiez donc donner votre avis et nous vous en remercions !

Qui êtes-vous ?

Les institutions sont composées de personnes et de fonctions diverses� Comment s’est réparti le profil de nos répondants ? 76% d’entre vous sont fonctionnaires pour 21% de mandataires� Nous avons creusé la première catégorie par domaine de compétence�

Un score global appréciable …

Globalement, votre perception de l’AVCB est satisfaisante, avec une moyenne pondérée de 7 sur 10� Mais ce résultat nous indique que vous souhaitez certaines améliorations�

Vous nous avez dit

Une sélection parmi les 254 commentaires relatifs à votre percep-tion de l’AVCB :

“Excellente source d’informations ! Il manque malheureusement le temps de tout lire’’“Pas mauvaise mais j’ai trop peu de contacts que pour en avoir une ‘bonne’ perception.’’.“Très bonne information succincte, claire et précise.’’“L’image que l’AVCB renvoie est sérieuse, mais vieillotte.’’“Variable en fonction des matières et des personnes ressources.’’

Vous nous avez dit

Sélection parmi les commentaires relatifs aux principaux atouts de l’AVCB :

“Votre reconnaissance et légitimité au niveau du monde politique’’“Vos compétences juridiques et connaissances des problèmes des admi-nistrations’’

Et quelques faiblesses :“Votre faible visibilité par rapport à la fonction publique’’“Une image un peu obsolète’’“Votre gamme de services reste trop peu connue’

Des missions prioritaires à remplir par l’AVCB, il ressort clairement que la première tâche de notre Association reste ‘la défense des inté-rêts des pouvoirs locaux’, suivi par ‘le conseil juridique et technique’� Vient en troisième position le ‘capacity building’, c'est à dire toutes les actions renforçant les capacités des communes, dont les formations, colloques et échanges de bonnes pratiques� Enfin vient le ‘lobby poli-tique’, qui implique tout le travail de nature plus politique�

Les services proposés par l’AVCB auxquels vous faites, quantitati-vement parlant, le plus souvent appel sont le site web - perçu comme une source d’information précieuse puisqu’il permet un accès rapide à l’actualité - et ensuite le service des questions-réponses lui-même suivi de près par les publications� Les formations et colloques viennent en qua-trième position� Mais votre satisfaction à l’égard de nos services aboutit à un autre classement, qui voit notre soutien à la coopération communale

Dans le cadre dans sa stratégie globale, l’AVCB s’est engagée à mieux communiquer avec ses membres. Comme vous le lisiez dans notre précédent numéro, deux tables rondes réunissaient ces 6 et 8 mai derniers une vingtaine de mandataires et fonctionnaires des 19 communes bruxelloises afin de recueillir de vive voix les attentes et les avis de nos membres et d’offrir un moment d’échanges. Ce premier coup de sonde nous a conduits à rédiger un questionnaire que nous avons soumis bien plus largement fin mai à l’ensemble de nos membres pour obtenir une vision quantitativement plus précise tant de leur perception de leur association que de leurs attentes et besoins. En voici les premiers enseignements, qui ont été présentés en primeur lors de notre Assemblée générale de juin dernier.

Vous êtes:

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Si vous avez coché fonctionnaire, veuillez indiquer le service:

32% 17%

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8% Environnement/ Développement Durable

Etat Civil / Popula=on Enseignement / Educa=on

Autre service (veuillez préciser)

Culture/ Sport/ Tourisme

CPAS

Logement Préven=on/ Sécurité

Urbanisme/ Travaux Publics/ Mobilité

Finances/ Fiscalité

Si vous avez coché fonctionnaire, veuillez indiquer le service:

32% 17%

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8% Environnement/ Développement Durable

Etat Civil / Popula=on Enseignement / Educa=on

Autre service (veuillez préciser)

Culture/ Sport/ Tourisme

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Logement Préven=on/ Sécurité

Urbanisme/ Travaux Publics/ Mobilité

Finances/ Fiscalité


internationale atteindre un pic de satisfaction, suivi par nos conseils techniques et questions-réponses� Le site web et notre action de lobbying politique obtiennent de plus faibles scores de satisfaction�

Autres services à proposer par l’AVCB ?

Près de trois quart d’entre vous - 72,5% pour être précis – estiment suffisante l’offre actuelle des services proposés par l’AVCB … à charge pour nous donc de les consolider�

Vous nous avez dit

Cependant, certains suggèrent de nouveaux services� Sans tous les lister, citons :

“une analyse comparative des règlements de taxes, une plate-forme ou un forum d’échanges, une base de données de bonnes pratiques, L’organisation de rencontres entre fonctionnaires sur un thème spécifique’’

Dossier prioritaire : le financement des pouvoirs locaux

Sans surprise, c’est clairement le financement des pouvoirs locaux (72% des réponses) qui émerge comme priorité numéro un parmi les dossiers à traiter par l’AVCB� La situation financière actuelle des communes explique en grande partie ce choix� Viennent ensuite, à un niveau quasi identique, la mobilité et le stationnement, la démocratie et citoyenneté et enfin la qualité de vie�

Vous nous avez dit

Quelques suggestions de priorités saillant des commentaires : “e-administration, l’environnement et le logement, la solidarité inter-nationale et la mutualisation de services communaux telles que pis-cines, déchetteries, …’’

Un lobbying encore trop méconnu

Vous êtes 58% à ne pas bien connaître le lobbying politique menées par l’AVCB�

Malgré nos nombreuses initiatives entreprises dans ce domaine, nos actions vous restent malheureusement trop méconnues�

Vous êtes 80% à nous encourager à développer davantage notre ac-tion de ‘’coupole de défense des intérêts des pouvoirs locaux’’ et nous demander e�a� de ‘’sauvegarder l’autonomie communale’’, qui est la raison d’être de l’AVCB�

Vous nous avez dit

Selon vous, nous “devrions beaucoup plus parler d’une seule voix” et l’AVCB se doit d’avoir “un avis neutre et objectif”� Dans tous les cas nous devons “éviter que le Gouvernement n’écrase les pouvoirs locaux’’�

Parmi les services suivants de l'AVCB ...

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Parmi les services suivants de l'AVCB ... Score sur 10

Parmi les services suivants de l'AVCB ... Score sur 10 Parmi les services suivants de l'AVCB ... Score sur 10

(faible)

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Selon vous, quels autres services devrions-nous proposer ?

72%

28%

Selon vous, quels autres services devrions-nous proposer ?

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Quels sont les dossiers prioritaires que l’AVCB devrait suivre demain ?

72%

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Connaissance outils de communication de l’AVCB ?

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Une communication qui doit évoluer

Le score global de la communication de l’AVCB n’obtient qu’un 6,26 sur 10� Une indication claire que l’AVCB doit faire évoluer sa commu-nication et la rendre encore plus performante�

Parmi les outils actuels de communication, ce sont le site internet, le Trait d’Union en version papier et les e-mailings qui obtiennent les meilleurs scores de notoriété�

Mais pour ce qui est de la consultation, hormis le site internet et les e-mailings, c’est la Newsletter générale qui devance le Trait d’Union� La version électronique de ce dernier n’obtient qu’un score relative-ment faible, ce qui s’explique par son statut de back-up de la version papier�

L’ensemble des outils de communication utilisés aujourd’hui re-tiennent l’attention des répondants� Même si l’e-mailing et le site internet obtiennent les meilleurs scores, il faut admettre que tous les supports de communication possèdent leurs spécificités en fonction du type de message et du groupe-cible à atteindre�

à un niveau quasi égal, pour près de 45% des répondants� Mais les commentaires indiquent que dans certaines organisations l’utilisation des médias sociaux est limitée, voire interdite�

Une conclusion qui résume la mission centrale de l’AVCB

“Planifier plus régulièrement des colloques en lien direct avec nos activités. Il s’agit du seul lieu centralisateur des différentes actions de terrain menées (…). Notre force serait d’être davantage en cohé-sion avec un discours commun, l’AVCB est le seul lieu où pouvoir construire cela.’’

Vincent Dewez

Merci à vous

Nous tenons encore ici à remercier vivement les 603 participants à cette enquête� Votre contribution est une source extrêmement pré-cieuse d’informations, qui doit permettre demain à l’AVCB de mieux déterminer son avenir… à votre service�

Les Réseaux Sociaux : une pénétration modérée

Quant aux réseaux sociaux, force est de constater qu’ils ne possèdent pas encore à ce jour une pénétration majoritaire dans un contexte d’usage professionnel au niveau communal� Mais cependant, 65% d’entre vous sont sur Facebook, 47% sur LinkedIn et 24% disposent d’un compte Youtube� Les autres plateformes de partage d’images, de présentations ou de publications restent marginales� Mandataires et fonctionnaires confondus, Twitter obtient un score de 22% de péné-tration�

57% d’entre vous nous suggèrent de développer notre présence sur LinkedIn� Viennent ensuite, Facebook, Slideshare, Issuu et Youtube,

Consultation outils de communication de l’AVCB ?

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Trait d’UnionAssociation de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

[email protected] www.avcb.be

Rédaction : [email protected]

N° 2015-03 juin/juillet/août 2015

Direction : Corinne François

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Jean-Luc Bienfet, Marc Cools, Barbara Decupere, Philippe Delvaux, Vincent Dewez, Camille Lépinay,

Juliette Lenders, Hildegard Schmidt

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Hugues Moiny, An Baeyens, Annelies Verbiest

Secrétariat : Patricia De Kinne

Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - [email protected]

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - [email protected]

Retrouvez-nous sur LinkedIn.com > avcb

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100%

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : [email protected]

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d'Ethias

NOUVELLE LOI COMMUNALE- EDITION BRUXELLOISE -

Vous êtes mandataires, fonctionnaires, proche du monde communal ou sim-plement intéressé par celui-ci. Mais en maîtrisez-vous bien les rouages légaux et le cadre de fonctionnement ?

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Pour commander : diffusion été 2015www�avcb�be > Publications > Nouvelle loi communale ou Mme De Kinne - tél� 02/238�51�49

NLCNouvel le loi communale

ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE ASBL

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DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le 23 avril s’est déroulée la première réunion de la plateforme participation, mise sur pied par l’Association à la demande de la commune d’Anderlecht� Elle entendait créer un espace de rencontre pour les praticiens de la participation et a permis à la quarantaine de participants de découvrir diverses initiatives menées à Bruxelles, comme le vade-mecum de la participation d’Anderlecht, un atelier de terrain allant à la rencontre des utilisateurs de l’espace public à Bruxelles-Ville, le budget participatif dévelop-pé par Saint-Josse ou encore les give box et la Donnerie de Watermael-Boitsfort qui associent commune et habitants dans une dynamique de solidarité locale� Deux experts, Messieurs Min Reuchamps et Vincent Jacquet de l'Insti-tut de sciences politiques Louvain-Europe, ont questionné le sens de la participation� On a aussi pu découvrir l’expérience G1000, initiative citoyenne permettant à une grande diversité de citoyens d´accompagner les politiques dans leur recherche de solutions� Les participants ont aussi

témoigné de leurs attentes à l’égard de cette plate-forme� Une forte majorité s’est montrée favorable à un réseautage qui per-mettrait le partage d’expé-riences et de savoir-faire, la présentation de bonnes

pratiques, les échanges théoriques et les visites de terrain�

Le jeudi 21 mai, l’Association organisait, dans le cadre de l’accompagnement Agenda Iris 21, une visite centrée sur les pratiques innovantes en ma-tière de développement durable de la commune et du CPAS d’Etterbeek� Au programme, la dé-couverte du réseau des Give box mis en place sur le territoire communal, le vestiaire et l’épicerie sociale du CPAS et les deux parties des Jardins participatifs : l’espace de détente aux multiples activités et le lieu de formation professionnelle aux métiers verts�

Documents

Tub 2015 3