Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği Sançar Sefer SÜER, Responsable de département, TOBB 9ème Symposium des Juristes de lIRU, Genève – 24 février 2012 LE

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Sançar Sefer SÜER, Responsable de département, TOBBSançar Sefer SÜER, Responsable de département, TOBB9ème Symposium des Juristes de l’IRU, Genève – 24 février 20129ème Symposium des Juristes de l’IRU, Genève – 24 février 2012

LE TRANSPORT ROUTIER EN TURQUIE

LE TRANSPORT ROUTIER EN TURQUIE

Türkiye Odalar ve Borsalar Birliği

Aperçu :

1. TOBB

2. Situation générale du Transport routier international en Turquie

3. L'infrastructure juridique en Turquie

2


UNION DES CHAMBRES ET BOURSES DES MARCHANDISES DE TURQUIE

(TOBB)

UNION DES CHAMBRES ET BOURSES DES MARCHANDISES DE TURQUIE

(TOBB)


Indépendance et démocratieIndépendance et démocratie

Organisations à but non lucratifOrganisations à but non lucratif

Financement par des ressources propres

Financement par des ressources propres

Adhésion obligatoireAdhésion obligatoire

1,3 million d'entreprises

365 Chambres et Bourses des Marchandises locales

LE SYSTÈME DE CHAMBRES TURCLE SYSTÈME DE CHAMBRES TURC


EN RAISON DE L'EMISSION DEEN RAISON DE L'EMISSION DE CARNETS TIR (674 315 – 2011) CARNETS ATA (1200 – 2011) AUTORISATIONS CONTINGENTAIRES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL (890 342 – 2011) CARTES DE TACHYGRAPHE NUMÉRIQUE (21 600 – 2011) AUTORISATIONS DE TRANSPORT NATIONAL DE MARCHANDISES (TYPE K) (245 000 – 6 ANS) 19 600 – 2011METTANT L'ACCENT SUR D'AUTRES CONVENTIONS DE LA CEE-ONUMETTANT L'ACCENT SUR D'AUTRES CONVENTIONS DE LA CEE-ONUAETRADRATPE-CMRCONVENTION SUR L'HARMONISATION (NOUVELLE ANNEXE 8)

PARTICIPANT AUX INITIATIVES REGIONALES DE COOPERATION PARTICIPANT AUX INITIATIVES REGIONALES DE COOPERATION TRACECA, BSEC-URTA, OCE, REDYNAMISATION DE L’ANCIENNE ROUTE DE LA SOIE, FIRTA

DEPARTEMENT COMMERCE ET TIRDEPARTEMENT COMMERCE ET TIR


6

DISTRIBUTION LOCALEDISTRIBUTION LOCALE

Carnet TIR

Permis bilatéral Carnet ATA

Autorisation nationale

Carte de tachygraphe numérique


SITUATION GENERALE DU TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL EN TURQUIESITUATION GENERALE DU TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL EN TURQUIE


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2008 2009 2010

Route *Exportations 50.902.371 42.392.952 45.956.247Importations 41.296.231 33.514.497 42.445.729Total 92.198.602 75.907.449 88.401.976

Total *Exportations 132.027.196 102.135.007 113.883.219Importations 201.963.574 140.924.236 185.544.332Total 333.990.770 243.059.243 299.437.551

RatioExportations 39% 42% 40%Importations 20% 24% 22%Total 28% 31% 30%

40% des exportations (ad valorem) réalisées par le transport routierSource : TÜİK

* 1000 $

COMMERCE EXTERIEUR & TRANSPORT ROUTIER COMMERCE EXTERIEUR & TRANSPORT ROUTIER


1500 entreprises

60 000 camions uniquement à l'international (national >600 000)

L'une des plus importantes au monde en termes quantitatifs

FLOTTE INTERNATIONALE FLOTTE INTERNATIONALE


L'INFRASTRUCTURE JURIDIQUE EN TURQUIE

L'INFRASTRUCTURE JURIDIQUE EN TURQUIE


Responsabilité...

Code du Transport routier

Code des douanes, code anti-contrebande

Code du commerce

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Selon le Code du Transport routier...

Depuis 2004 Pas de transport sans « autorisation » appropriée

A1….T3 5 ans Frais liés aux autorisations jusqu'à 135 000 €

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Selon le Code du Transport routier... Conditions plus strictes que dans l'UE pour le transport international -10 véhicules, 300 tonnes, min. 42 500 € de capital

Âge max. des véhicules 20 Au moins 10 véhicules de 14 ans max. Chargement/marchandises transportées à ne pas interdire à la vente, au commerce ou au transport titulaire de l'autorisation responsable

Certificats CCP pour Conducteurs et Responsables – CCP de haut niveau et/ou niveau intermédiaire

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Selon le Code du Transport routier... Véhicule adapté, qualifications techniques Conducteurs qualifiés et suffisamment nombreux (?) pour l'itinéraire, permis de conduire

Assurance responsabilité ! Force majeure prendre un autre itinéraire, jusqu'à un certain point, rapporter pas de frais supplémentaires

Durée de prescription plus longue- 2 & 10 ans (créances ordinaires 1 & 5/10 ans)

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Selon le Code du Transport routier... Assurance - Transport de personnes

→ Responsabilité financière transport routier

→ + Accident siège individuel

→ + Assurance circulation routière (Code de la route)

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Selon le Code du Transport routier...

Amendes :→ Jusqu'à 1000 €

→ En 2008, réduction de moitié (2000 €)

→ Suppression de la disposition sur les récidives

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Anciens codes anti-contrebande Loi n° 1918/1932

Lourdes pénalités/sanctions – jusqu'à 15 ans d'emprisonnement ; contrebande collective +2 pers. 12 ans

Sociétés de transport « tolérantes » à l'égard des employés – mêmes « amendes » que les contrebandiers

Responsables & personnel des sociétés de transport – emprisonnement &amendes augmentées de moitié

Tous les véhicules saisis & confisqués de façon « intentionnelle »

Loi n° 4926/2003« Sanctions économiques pour crimes

économiques » – jusqu'à 6 ans d'emprisonnement ; contrebande collective +2 pers. ½ augmentation

« Personnes responsables » des sociétés de transport « tolérantes » à l'égard des employés – ½ « amendes » par rapport aux contrebandiers

Bénéfice des avantages professionnels – emprisonnement & amendes augmentées de moitié

Saisie & confiscation - uniquement si cachette secrète, la plupart des marchandises, véhicule indispensable ou marchandises interdites/dangereuses

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Codes anti-contrebande (anciens vs. nouveau) Loi n° 4926/2003

« Sanctions économiques pour crimes économiques » – jusqu'à 6 ans d'emprisonnement ; contrebande collective +2 pers. ½ augmentation

« Personnes responsables » des sociétés de transport « tolérantes » à l'égard des employés – ½ « amendes » par rapport aux contrebandiers


Saisie & confiscation - uniquement si cachette secrète, la plupart des marchandises, véhicule indispensable ou marchandises interdites/dangereuses

5607/2007 Emprisonnement plus lourd et long –

jusqu'à 6 ans ; contrebande collective +3 pers. ½ augmentation

Sociétés de transport - mesures de sécurité pour les personnes morales


Saisie & confiscation- uniquement si cachette secrète, la plupart des marchandises, véhicule indispensable ou marchandises interdites/dangereuses

Règles de répétition pour les sanctions administratives

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Le Transport routier dans le nouveau Code du commerce turc CCT 1956 CCT 2011 (Loi n° 6102) En vigueur à compter du 1er juillet 2012 Chapitre IV – Opérations de transport : 6 sections, 80 articles (Loi allemande de 1998)

S'applique uniquement en l'absence de convention internationale applicable CMR non affectée

Généralement en parallèle à la CMR (8.33 DTS/kg…)

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Le Transport routier dans le nouveau Code du commerce turc Le transporteur doit apporter « le plus grand soin » au transport des marchandises

Pour équipements ménagers / de bureau → responsabilité max de 1500 DTS par volume chargé→ le transporteur démonte & remonte

Durées de prescription plus longues : → 3 ans en cas d'acte délibéré, imprudent, négligent de la

part du transporteur→ 10 ans en cas de décès/blessure de passager

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Union des Chambres et Bourses des Union des Chambres et Bourses des Marchandises de Turquie (TOBB) Marchandises de Turquie (TOBB) Département Commerce & TIR Département Commerce & TIR N° de tél. : + 90 312 218 22 41N° de tél. : + 90 312 218 22 41Fax : + 90 312 218 22 44Fax : + 90 312 218 22 44EE-mail : [email protected] : [email protected] [email protected]@tobb.org.tr

MERCIMERCI

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