Typologie des diffrents prlvements en France et de leurs
principales caractristiquesLes prlvements obligatoires constituent
l ensemble des contributions obligatoires effectues sans
contrepartie au profit des administrations publiques et des
institutions communautaires europennes (OCDE)
Les impositions de toute nature relevant de l article 34 de la
ConstitutionOn peut actuellement y inclure les impts, les taxes
fiscales, et avec des rserves, les impositions quasi fiscales. C
est parce qu un prlvement sans fondement contractuel peru par l
Etat, une collectivit territoriale, un tablissement public ou un
organisme charg d une mission de SP, ne peut tre qualifi lgalement
ni de redevance pour service rendu, ni de cotisation de scurit
sociale, qu il devient imposition. C est une technique de
qualification par la ngative dans un objectif de clarification. j L
impt Georges Vedel : L impt est une prestation pcuniaire requise
des particuliers par voie d autorit, titre dfinitif, et sans
contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques . Un
prlvement pcuniaire Obligatoire, rapport unilatral de volont
Effectu titre dfinitif Sans contrepartie directe : financer les
dpenses collectives Destin couvrir les charges publiques
Ex : l impt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoute j Les
taxes fiscales Un prlvement obligatoire peru au profit de l Etat,
des collectivits locales, ou des tablissements publics
administratifs raison du fonctionnement d un SP, sans que son
montant soit en corrlation avec le cout de ce service. L absence de
corrlation entre le montant et la nature du service rendue les
distingue des redevances pour services rendus. Elles peuvent tre
prleves mme en l absence d utilisation du SP.
Le respect du principe de lgalit implique que le gouvernement et
les collectivits locales ne puissent instituer des taxes sans
autorisation lgislative et que le rgime de celles-ci ne puisse tre
modifi par voie rglementaires. Ex : taxe d enlvement des ordures
mnagres, taxe locale d quipement, taxe sur le dfrichement des bois
et forts.
j Les taxes quasi-fiscales P. Amselek : les impositions quasi
fiscales sont des prlvements obligatoires de nature trs diverses,
perus l occasion de certaines oprations sans tre des rmunrations
pour service rendu et qui juridiquement ne sont pas soumis au un
rgime d ensemble de la fiscalit. Ex : imposition ayant la nature de
mesure accessoire la rglementation des prix, la rglementation des
prix, la contribution pour dgradations exceptionnelles causes aux
voies publiques dpartementales et communales, la redevance perue l
occasion de la construction de locaux usage de bureaux dans la
rgion d Ile de France. Tendance jurisprudentielle dominante en
faveur de sa rduction : Les redevances perues par les agences
financires de bassin qualifies l origine de ressources d une nature
spcifiques (CE, 21 novembre 1973, socit des papeteries de Gascogne)
ont t requalifies comme taxe fiscale par le Conseil constitutionnel
(CC, 23 juin 1982) et solution reprise par le CE avec
Etablissements Outters en 1985. De mme pour la redevance d
assainissement (CE, 7 mai 1982 et CCL, 30 juillet 1982) et la taxe
sur les produits des exploitations forestires (CE, 13 mai 1960
Secrtaire d Etat l agriculture c/ Manire) ont connu le mme sort. C
est au lgislateur qu il appartient de les instituer. Rgime mi-admi
mi-fiscal. j Le problme des taxes parafiscales Les taxes
parafiscales qui constituaient auparavant une catgorie originale de
prlvements obligatoires, ont t remplaces, compter du 1er janvier
2004, par des taxes fiscales entant dans les impositions de toute
natures . Article 4 de l ordonnance du 2 janvier 1959, les taxes
parafiscales taient perues dans un intrt conomique et social, au
profit d une personne morale de droit public ou priv autre que l
Etat, les collectivits territoriales et leurs tablissements publics
et administratifs . Elles avaient un rgime juridique proche de l
impt quoique fix essentiellement par dcret ; de plus, n tant perues
au profit de l Etat elles constituaient une sorte de fiscalit prive
.
Les autres prlvements obligatoiresj La redevance pour services
rendus Selon une jurisprudence ancienne, elles ont pour objet de
couvrir les charges d un SP dtermin ou les frais d tablissement ou
d entretien d un ouvrage public dtermin. Elles doivent donc trouver
leur quivalence directe dans des prestations fournies par le
service ou dans l utilisation de l ouvrage (CE, Ass, 1958, Syndicat
national des transporteurs ariens). Article 4 de la loi du 1er aout
2001 qui autorise le pouvoir rglementaire tablir des redevances ou
rmunrations pour services rendus. - Rmunration d un service actuel
- Rmunration d un service rendu directement et exclusivement ou
essentiellement des usagers - Corrlation directe entre son montant
et la valeur du service rendu. (CE, Ass, 2007, quivalence de valeur
de service). Ex : taxes perues l entre de muses nationaux,
redevances tlphoniques, pages d autoroute
j La cotisation de scurit sociale : Dfinition de l INSEE : les
apports des personnes protges ou de leurs employeurs des
institutions octroyant des prestations sociales, en vue d acqurir
et de maintenir le droit ces prestations . Comporte une
contrepartie directe Est normalement proportionnelle (alors que l
import est souvent progressif) Est normalement institue par dcrets
(tout comme les redevances pour services rendus par l Etat)
