Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéro 198Avril 2012

Emploi,Salaires,Retraites,Services publics,Protection sociale...

Emploi,Salaires,Retraites,Services publics,Protection sociale...

AA nnoouussdd’’ééccrriirreeddeemmaaiinn

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Un horizon nouveau pour les lutteset les revendicationsL’élection d’un nouveau président dela République tire le trait sur 5années de politique de casse du ser-vice public. Avec des emplois publics suppriméspar dizaines de milliers, la privatisa-tion massive de missions publiques aunom du recentrage sur des missions« régaliennes » au service desgrandes sociétés multinationales, laloi mobilité, le gel des salaires,…Auplan européen, le plan Merkel- Sar-kozy pour imposer l’austérité auxpeuples et l’ordre libéral, celui desplus riches et de leurs exigences detoujours plus de profits...Et comment ne pas mettre à l’actifdes luttes, l’annonce par le nouveauprésident de la Républiquede l’arrêt de la RGPP et savolonté de « modifier » letraité européen sur « lastabilité, la coordinationet la gouvernance del’union économique etmonétaire ».Mais nous savons aussique c’est l’interventiondes salariés, des citoyens,qui seront décisives en lamatière pour des mises enœuvre réelles et pourouvrir le cadre de nou-velles conquêtes sociales.A chacun de se mobiliserdans chaque bureau, équi-pe de travail, administra-tion, pour construire lescahiers revendicatifs,débattre collectivementdes propositions pour lareconquête du servicepublic, avec des politiquespubliques nouvelles pourl’emploi et le développe-ment humain durable.

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Du super dans le moteur !Mais quand comprendront ils qu’il faut changer radicalement d’options pour se sor-tir des difficultés dans lesquelles leur système nous a plongé ?Il y a des années, et notamment depuis le début de leur crise et de nos difficultés

qui en résultent, que nous disons qu’il n’y a pas d’issue dans les politiques austérité,pas plus en France qu’ailleurs. D’abord parce que les peuples ne sont en rien respon-sables de leur crise bien entendu, et que les profiteurs doivent être les payeurs, maisaussi parce que l’austérité ne peut qu’engendrer de nouvelles difficultés pour lespeuples, et générer une spirale négative dans bien des domaines économiques etsociaux, dont ceux de l’emploi, du niveau de vie, de la santé, de la protection socia-le, de l’éducation, des services publics etc etc …Cette opposition résolue nous a longtemps fait passer pour des gentils utopistes, desdoux rêveurs, histoire de dire « laissez les choses sérieuses aux gens sérieux ». Etpuis la démonstration s’est faite aux yeux de tous … d’abord la Grèce qui s’enfonceun peu plus à chaque plan d’austérité, puis l’Espagne qui voit son chômages explo-ser à prés de 25%, et la récession, et les manifestations qui se multiplient un peupartout en Europe …et les peuples qui en Grèce, en France, mais aussi dans desélections partielles en Allemagne, en Grande Bretagne, en Italie… sanctionnent etrenvoient à leurs chères études les élus qui impulsent ces politiques d’austérité.L’Organisation Internationale du Travail elle-même qui, dans le titre de son dernierrapport, pose la question : « Comment sortir du piège de l’austérité ?».Alors, si ici et là on commence à entrevoir interrogations, voire propositions – certesencore bien timides – pour placer le progrès social au cœur d’autres fonctionnementséconomiques, ce n’est pas nous qui allons nous en plaindre. Nous nous sommes bat-tus pour cela. Certes le dit moteur manque encore de puissance, il y a bien des hési-tations, mais ce qui se passe traduit bien un mouvement allant dans le sens d’un ren-versement du rapport des forces. Rien n’est acquis. Mais si l’idée que le progrèssocial puisse devenir « moteur et perspective » gagne du terrain alors cela ouvredans le même temps le champ vers des avancées revendicatives. Pourvu qu’on ymette le carburant nécessaire ! Et du super.

cOup dE GueUle !!!ÉÉÉÉddddiiii ttttoooo....Fonction Publique n° 198

Actu.

Des « sages » qui ne le sont pas !Voilà 22 ans qu’un article du code pénal prévoit que le harcèle-ment sexuel soit réprimé en conséquence de quoi « le fait deharceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de naturesexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 !

d’amende ». Et voilà que depuis le 4 mai 2012, plus rien. Nonseulement le harcèlement sexuel n’est pas un délit au regard ducode pénal, mais de plus toutes les procédures non définitive-ment jugées –on parle de plusieurs centaines de plaintes) sontde fait caduques… et des faits qui se produiraient actuellement

ne seraient pas poursuivis !Certes, les dispositions en vigueur étaient de longue date dénoncées pour leur flou sur de nombreuxplans et leur révision était demandée.Mais lorsque le vide juridique résultant d’une annulation de cette nature est susceptible de poser degraves problèmes le conseil constitutionnel a su par le passé ne pas annuler immédiatement les dis-positions en vigueur mais laisser au législateur un délai pour réformer la loi. Ce fut par exemple lecas en Juillet 2010 lors de l’abrogation de la loi concernant la garde à vue (délai d’un an avant l’en-trée en vigueur de cette abrogation afin de permettre le vote de nouvelles dispositions).Or là ce n’est scandaleusement pas le cas. Pourquoi ?D’aucun dénoncent des proximités du sieur G.Ducray, député de la majorité et ancien secrétaired’état, condamné en appel pour harcèlement sexuel, auteur du recours auprès du conseil constitu-tionnel, avec des membres du dit conseil. On notera que Mr Ducray se retrouve aujourd’hui, du faitde cette décision, blanchi.Avec nombre d’associations, collectifs et syndicats, la CGT exige une nouvelle loi dés la nouvellelégislature. Il y a urgence.Au-delà se pose tout de même la question du conseil constitutionnel lui-même et de ses préroga-tives. Celui-ci– contrôlé par personne – s’arroge le droit de supprimer non seulement au cas présentune loi mais aussi en conséquence ce qu’elle suppose en termes de « l’ensemble des règles quirégissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. » (Définition du droit selon leLittré). Enfin, c’est à vous de voir …

A vousde voir ...

Actu.Avril 2012

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C’est par une déclaration de sa com-mission exécutive que la CGT s’estexprimée sur le résultat des électionsprésidentielles.Après avoir noté une participationimportante témoignant une volontéd’intervenir sur les choix à venir, laCommission Exécutive confédérale,souligne le désaveu exprimé à l’en-contre du président sortant et de « sapolitique autoritaire et antisociale, sonpassage en force sur la réforme desretraites et sa façon de gouverner ».Relevant également la place prise parles thèses racistes et xénophobes,elle réaffirme sa volonté de poursuivreson combat pour « le travailler et vivreensemble » et « contre la division, lesidées d’extrême droite et les discrimi-nations ». La CGT rappelle à cette occasion que« l’élection de François Hollande estaussi l’expression d’une forte aspira-tion à un changement de politiqueéconomique et sociale (…) déjà expri-mée dans les mobilisations socialesen 2009, 2010 et dernièrement lors du

1er mai 2012 contre les discrimina-tions et pour la justice sociale ».Si le contexte pour la satisfaction desrevendications est « a priori plus favo-rable », il faut « des décisions nou-velles, propres à changer le quotidiendes salariés, retraités et privés d’em-ploi, à donner confiance aux jeunesdans leur avenir alors que les exi-gences patronales et celles des mar-chés financiers sont toujours aussiprésentes ».Ciblant quelques grands objectifs, la com-mission exécutive de la CGT affirme que- « Un véritable changement passepar la création d’emplois, l’aug-mentation des salaires, la recon-naissance et la revalorisation dutravail, de son contenu et de safinalité, le développement des ser-vices publics sur l’ensemble du ter-ritoire, un haut niveau de protec-tion sociale et une véritable poli-tique industrielle ».- « La réponse aux enjeux écono-miques et sociaux passe par uneautre répartition des richesses au

service du développement humaindurable ».- « L’avenir de l’Europe ne peut seconstruire par la mise en concur-rence sociale et fiscale entre pays,il faut une Europe solidaire etsociale axée sur la croissance et lacoopération et non sur l’austéritégénéralisée imposée à l’ensembledes salariés ».- Dans l’immédiat « tous les syndi-cats doivent refuser l’extension dela flexibilité exigée par le MEDEFau travers des accords dits « com-pétitivité emploi » ».La CGT conclut en appelant les sala-riés, les retraités, les privés d’emploi à« rester mobilisés, à s’organiser, à sesyndiquer à la CGT pour poursuivreleur action au travail, dans la vie, dansla cité pour faire aboutir leurs revendi-cations », après avoir réaffirmé qu’el-le continuera à « être active pour leprogrès social indispensable pour sor-tir de la crise » et qu’elle entend« créer les conditions de l’action syn-dicale unitaire pour y parvenir ».

Bien évidemment, nous avons été nombreux à être émus etulcérés le 22 avril au soir au vu du score de Marine LE PEN.17,9 % : c’est beaucoup. C’est trop. C’est beaucoup trop.Les responsabilités de l’UMP et de Nicolas SARKOZYpèsent lourd dans ce résultat. La politique injuste, brutale,inefficace qui a été conduite ces dernières années fertilise àl’évidence le terreau de l’extrême droite. La campagne élec-torale du candidat – président, axée pour une grande part surles thèmes du Front National, ont encore renforcé une MarineLE PEN qui n’en demandait pas tant.

Le propos de ces quelques lignes n’est pas de revenir sur lefond de toutes ces questions. Notre dossier du journal defévrier est plus que jamais d’actualité.Il s’agit plutôt d’insister sur le fait qu’il n’y a pas de fatalité àla progression du FN. Bien au contraire.S’il en était besoin, l’enquête menée par l’institut Hanis Inter-active pour Liaisons Sociales Quotidien vient le démontrer.

Celle-ci, réalisée le 22 avril auprès de personnes se déclarantproches d’un syndicat (mais pas nécessairement adhérentesou militantes) est assez édifiante.Pour toutes les organisations syndicales, on note une progres-sion sensible de l’influence du FN par rapport à 2007. La« palme » - si l’on ose dire – revient à FO dont 25 % decelles et ceux qui s’en réclament ont voté Marine LE PEN(+ 11 % par rapport à 2007).

Du positif quand mêmeDans ce tableau peu réjouissant, il y a cependant une note dis-cordante dont on ne peut que se satisfaire. Les électeurs seréclamant de la CGT n’ont été que 9 % à mettre un bulletinFN dans les urnes. Bien sûr, 9 %, ce n’est pas rien. C’estmême significatif. Mais enfin, c’est 2 fois moins que le scorede Marine LE PEN. Surtout, c’est en recul de 3 points depuis2007.

Autrement dit, c’est un résultat à contre courant de la tendan-ce générale.Il n’y a ni hasard ni concours de circonstances dans ces pour-centages. Ce recul du vote FN dans l’électorat proche de laCGT, a fortiori dans le contexte du scrutin du 22 avril, estbien le fruit des prises de position sans concession et du tra-vail revendicatif de notre organisation syndicale. C’est ladémonstration qu’une démarche ferme et claire, appuyée surdes arguments solides et alternatifs, est parfaitement audiblepar les salariés.Evidemment, l’éclaircie ne fait pas le beau temps et lesenquêtes d’opinion ne constituent pas une vérité indépas-sable. Il n’en demeure pas moins que, non seulement l’extrê-me droite doit être combattue, mais qu’elle peut être défaite.Pour ce faire, il y a une impérieuse nécessité à retrousser sesmanches sans attendre et dans l’unité démocratique la pluslarge.

Et maintenant,« Place au changement

par le progrès social » déclare la CGT.

Rien d’inéluctable à la montée du Front National

ET EN 2012Dans plus de 300 rassemblements et manifestations, la CGT a recenséla participation de plus de 750 000.manifestants. C’est la démonstra-tion que les salarié-e-s, retraité-e-s, les privé-e-s d’emploi, sont déter-miné-e-s à voir leurs actions déboucher sur des avancées sociales.Les dernières provocations du candidat sortant sur le thème du « vraitravail », cinq ans après sa volonté de « remettre la France au tra-vail », ont renforcé la mobilisation. Les centaines de milliers demanifestants n’ont laissé ni la droite, ni l’extrême droite salir cettejournée internationale de luttes, forte de plus d’un siècle d’histoire dumouvement ouvrier, de résistances et de conquêtes sociales. Lemécontentement traduit dans les urnes lors du premier tour des élec-tions présidentielles s’est exprimé dans la rue, pour sanctionner lespolitiques anti-sociales et l’inégalité de la répartition des richesses etexprimer des attentes fortes pour aujourd’hui et pour l’avenir de lajeunesse.

QUELQUES RAPPELSA Paris , le 20 juillet 1889, sur proposition de Ray-mond Lavigne, secrétaire de la Fédération nationaledes syndicats, les délégués au congres de l’internatio-nal socialiste adoptèrent à l’unanimité une résolutionappelant les travailleurs à organiser « une grandemanifestation internationale à date fixe, de manièreque, dans tous les pays et dans toutes les villes à lafois, le même jour convenu, les travailleurs mettenten demeure de réduire légalement à huit heures lajournée de travail ». La date retenue fut fixée au 1erMai, en référence à la décision prise en 1888 parl’American Federation of Labor de faire du 1er Mai1890 un temps fort de lutte pour la journée de 8heures.D’emblée la dimension internationale des mobilisa-tions, aux formes diverses et d’ampleur inégale, frap-pent les esprits. L’objectif central reste la journée de 8 heures,mais d’autres thèmes revendicatifs émergent. Le caractèreuniversel et la force des mobilisations donnent un retentisse-ment considérable à cet évènement.Le deuxième 1er Mai devait être tragiquement endeuillépar ce qui se passa à Fourmies où tombèrent les premiersmartyrs de la journée internationale des travailleurs. La trou-pe présente tire sur la foule. Le bilan est lourd : dix morts etplusieurs dizaines de blessés. L’indignation provoquée par cemassacre traverse aussitôt le pays et dépasse les frontières.Sans nul doute, ce drame contribua à donner à cette journéeune nouvelle dimension de lutte, de solidarité et de générositéouvrières.Le désir de « prendre la rue » culmine à l’occasion du 1erMai 1906 qui fut certainement la plus grande manifestationorganisée par la jeune CGT en faveur des 8 heures.Le projet de loi sur la journée de 8 heures voté en avril 1919,le 1er Mai sera, cette année là, d’une ampleur considérable,les grèves sont massives et les cortèges impressionnent.Face au péril fasciste, une puissante vague unitaire déferlesur le pays. Le 1er Mai 1936 sera le cadre d’arrêts massifsdu travail et de puissantes manifestations qui annoncent lesgrèves généralisées avec occupation des usines dans lessemaines qui vont suivre.C’est pendant l’occupation allemande, les 12 et 24 avril

1941, que les responsables de l’État français décident, àl’image de ce qui a été pratiqué dans l’Allemagne nazie ou enEspagne franquiste, d’institutionnaliser le 1er Mai pour ensubvertir le sens originel. Dorénavant, cette journée est offi-ciellement désignée comme la « Fête du Travail et de laconcorde sociale » et devient chômée. Tout est fait à cetteoccasion pour vider le 1er Mai de sa substance révolutionnai-re et pour le rattacher aux vieilles coutumes pagano reli-gieuses. Sur le plan symbolique le muguet refoule l’églantine.A la libération le 1er Mai est universellement célébré. EnFrance, dès 1946, il se place sous le double signe de l’actionrevendicative et de la bataille pour le redressement national.Depuis 1947, le 1er Mai est un jour férié, obligatoirementchômé et payé.Après près de quinze ans d’interdiction de défiler à Paris,la CGT décide pour le 1er Mai 1968 de reconquérir les ruesde Paris en lançant un appel à manifester de la République àla Bastille. Ce jour-là, près de cent mille travailleurs défilentet font la démonstration que les conditions sociales de l’ex-plosion à venir étaient réunies.On se souviendra du 1er Mai 2002 marqué par la maréehumaine défilant dans les rues sur l’ensemble du territoirefrançais au lendemain de la qualification de JM Le Pen ausecond tour de l’élection présidentielle.

(Source : IHS-CGT)

Le 1er Mai 2012 ..

Le 1er Mai 1968 ...

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Fonction Publique n° 198Actu.

LE 1ER MAI N’APPARTIENT QU’AUX TRAVAILLEURS !

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Avril 2012

Sur l’ensemble de la période, on voitque l’inflation est sur une pente de +2,1% par an, correspondant pratique-ment à l’objectif de 2% fixé par laBanque centrale européenne.Le point d’indice, quant à lui, évolueen moyenne de + 0,81% par an. Enjanvier 2010, donc avant le blocagedéclaré du point d’indice de juillet2010, l’augmentation moyenneannuelle n’était que de + 0,85%,donc très proche de celle d’aujour-d’hui.Les deux courbes sont assez régu-lières, et l’évolution recouvre le gou-vernement Jospin et les présidencesChirac 2 et Sarkozy. La conclusionqu’on peut en tirer est que même unrattrapage partiel du point d’indice, àl’occasion de la nouvelle présidencepar exemple, risque de ne pas modi-fier fondamentalement la divergence

entre les deux courbes.Si l’évolution du point d’indice restedécouplée pendant encore 5 ans decelle de l’inflation, pour la moitié desa valeur environ, comme c’est lecas de façon régulière depuis 2000,nous continuerions à voir sedéployer une évolution insoutenableà moyen terme.Dans le cas du maintien d’un teldécouplage, ce qui risque de se pro-duire avec les impératifs de l’austéri-té imposée par les marchés finan-ciers, nous pourrions dans un délaiassez rapide tout simplement direadieu au point d’indice comme basede la rémunération des fonction-naires.

Le résultat, tel qu’il est rappelédans le Fonction Publique n°193/94de novembre - décembre 2011

(http://www.ugff.cgt.fr/IMG/pdf/Fonct i o n _ P u b l i q u e _ 1 9 3 - 1 . p d f ) ,c’est l’écrasement de la grille indiciai-re, avec un début de grille à 100% duSMIC en catégorie C, à 101% en caté-gorie B, et à 116% en catégorie A.

Une renégociation globale de lagrille indiciaire, et une évolution dupoint d’indice calée sur l’accroisse-ment global de richesse dans lasociété, et non seulement sur l’infla-tion, sont des nécessités inévitables.A défaut d’une telle réorientation,nous sortirons à plus ou moins courtterme du système de la grille indi-ciaire unique, et par conséquent de lafonction publique de carrière.La CGT, ses syndicats, ses militants,doivent avoir cette réalité à l’espritface aux réformes qui seront initiéespendant les 5 prochaines années.

Actu.

Etat des lieux des pertesde pouvoir d’achat de 2000 à 2012

Chaque mois l’UGFF publie sur son site web l’état des lieuxde la perte du pouvoir d’achat du point d’indice par rapport àl’inflation, depuis le 1er janvier 2000. ( Voir : http://www.ugff.cgt.fr/spip.php?rubrique181 )

Il est particulièrement éclairant d’en faire le bilan, et demesurer l’effet cumulé depuis 2000 de la dégradation du pou-voir d’achat des fonctionnaires, au début des cinq ans d’unenouvelle mandature présidentielle.

Une divergence structurelle insoutenable entre inflation et point d’indiceEvolution comparée de l’inflation et du point d’indice de janvier 2000 à mars 2012

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Fonction Publique n° 198Actu.

Si on fait le détail de l’évolution de la situation sous le gou-vernement Jospin (janvier 2000 à mai 2002), sous Chirac II(mai 2002 à mai 2007) et sous Sarkozy (mai 2007 à mai2012), les cinq dernières années sont celles du décrochage leplus important.Cependant, c’est le cas parce qu’elles ont encore aggravé unepolitique qui a été maintenue dans sa continuité, et pas du faitd’une rupture propre à ce quinquennat.

Reste au quinquennat actuel à choisir de se situer dans lacontinuité des politiques précédentes, même sous une ver-sion éventuellement adoucie, ou de choisir de s’emparerdans toute sa dimension de la question du pouvoir d’achatdes fonctionnaires, et au-delà de ceux-ci du pouvoird’achat de l’ensemble des salariés du privé et des agentspublics.

Le caractère assez régulier des courbes précédentes peut lais-ser penser que tout se vaut et que tous les gouvernements fontla même chose.C’est d’abord ignorer que ces deux dernières années la diver-gence entre inflation et un point d’indice totalement bloqués’est aggravée. Depuis juillet 2010 l’inflation a pris + 4,9%,quand le point d’indice n’a pas bougé.Mais de plus, si on raisonne en pertes cumulées, par exempleen nombre de mois de salaire qu’on aurait du percevoir enplus depuis 2000 si le point d’indice avait simplement suivil’inflation, c’est la dernière période qui apparaît comme laplus lourde.

En mars 2012, le point d’indice a perdu 13% par rapport àl’inflation depuis janvier 2000. En clair, tous les 8 mois cha-cun d’entre nous perd un mois de salaire.

A l’évidence, des mesures partielles de compensation, catégo-rielles ou sur les primes, ne peuvent plus rattraper un tel dif-férentiel.

De même un (éventuel) rattrapage partiel de l’inflation endébut ou en cours de mandat présidentiel, même bienvenu, nechangera pas fondamentalement l’ampleur du décrochage dessalaires de la Fonction publique.

Pour mesurer le niveau des pertes, il faut voir que ce sontplus de 5 milliards d’euros qui ont été soustraits en 2011 à laconsommation, et au fonctionnement de l’économie du pays,sur le salaire indiciaire des seuls fonctionnaires d’Etat.Avec une vue plus individuelle, ce sont 2.580 euros que n’apas perçu en 2011 un agent de catégorie C à l’indice majoré

394. Le même agent, en admettant qu’il soit passé à l’indice 416en janvier 2012, et qu’il ait bénéficié de 6 mois de réductiond’ancienneté pour chacun de ses échelons passés, a perdu enmars 2012 plus de 17.000 euros, depuis janvier 2000. Dont11.500 euros au seul titre de la présidence Sarkozy.

Des pertes cumulées concentrées sur le dernier quinquennat

Perte de salaire en nombre de mois cumulés depuis janvier 2000

Pertes cumulées en euro de janvier 2000 à mars 2012 pour un adjoint administratif (IM 416)Augmentation Evolution Nombre de mois Pertes cumulées

du point d’indice de l’inflation cumulés de pertes en eurosDe janvier 2000 à mai 2002 : Jospin + 2,3% + 4,5% 0,4 632De mai 2002 à mai 2007 : Chirac 2 + 4,5% + 9,1% 2,8 4 969De mai 2007 à mars 20012 : Sarkozy + 2,3% + 9,8% 5,7 11 478Total de janvier 2000 à mars 2012 + 9,1% + 23,3% 8,9 17 079

La nécessité d’une autre réponse à la question du pouvoir d’achat

Nous avions évoqué dans le précé-dent numéro de « FonctionPublique » les nouvelles lois :- n° 2012-347 du 12 mars 2012 rela-tive à l’accès à l’emploi titulaire et àl’amélioration des conditions d’em-ploi des agents contractuels dans lafonction publique, à la lutte contreles discriminations et portantdiverses dispositions relatives à lafonction publique – dans son article133 ; et- n° 2012-387 du 22 mars 2012 rela-tive à la simplification du droit et àl’allègement des démarches adminis-tratives – dans son article 46. qui ont précisé le cadre de mise enœuvre du télétravail dans le code dutravail et dans la fonction publique

LES FORMESDU TÉLÉTRAVAILCette nouvelle modalité d’exécutiondu travail avait fait l’objet d’unaccord-cadre européen en juillet2002 signé par tous les partenairessociaux européens et transposé enFrance par l’accord national inter-professionnel du 19 juillet 2005

Ce même ANI précisait que le télé-travail est une forme d’organisationet/ou de réalisation du travail, utili-sant les technologies de l’informa-tion dans le cadre d’un contrat detravail et dans laquelle un travail, quiaurait également pu être réalisé dansles locaux de l’employeur, est effec-tué hors de ces locaux de façon régu-lière.Cette définition du télétravail permetd’englober différentes formes detélétravail régulier répondant à unlarge éventail de situations et de pra-tiques sujettes à des évolutionsrapides (à domicile, en centre« déporté », en télécentre, nomade).Elle inclut les salariés « nomades »mais le fait de travailler à l’extérieurdes locaux de l’entreprise ne suffit

pas à conférer à un salarié la qualitéde télétravailleur.

LA SITUATION DUTÉLÉTRAVAILLEUR La loi précise que le télétravail peutêtre accordé sur demande du fonc-tionnaire et après accord du chef deservice. La réversibilité peut interve-nir à tout moment sous réserve d’undélai de prévenance. L’employeurdevant lui donner priorité pour occu-per ou reprendre un poste sans télé-travail qui correspond à ses qualifi-cations et compétences profession-nellesLe fonctionnaire télétravailleur,bénéficie des droits prévus par lalégislation et la réglementationapplicables aux agents exerçant leursfonctions dans les locaux de leuremployeur public. En cela le fonc-tionnaire télétravailleur est un fonc-tionnaire comme les autres avec tousles droits et obligations. L’article 133mentionne également son applicationaux agents publics non fonction-naires et aux magistrats.Rappelons que le nouvel article1222-10 du code du travail préciseque l’employeur est tenu de prendreen charge tous les coûts découlantdirectement de l’exercice du télétra-vail. En outre ce même article préci-se que l’employeur doit fixer enconcertation avec le salarié lesplages horaires durant lesquels il

peut habituellement le contacter,devant permettre ainsi une délimita-tion entre sa vie professionnelle et savie personnelle.Enfin l’article 1222-11 mentionnequ’en cas de circonstances excep-tionnelles, notamment de menaced’épidémie (type épisode H1N1), ouen cas de force majeure, la mise enœuvre du télétravail peut être consi-dérée comme un aménagement duposte de travail rendu nécessairepour permettre la continuité de l’ac-tivité de l’entreprise et garantir laprotection des salariés. Les condi-tions et les modalités d’applicationdoivent cependant être définies pardécret en Conseil d’État. De nombreuses expérimentations« sauvages » ont déjà vu le jourdans la fonction publique. Certainesd’entre elles ne respectent pas lestermes de ces lois. Il convient dèslors de prendre contact avec sesreprésentants syndicaux pour exigerl’ouverture et la mise en application,comme le prévoit l’antépénultièmephrase de l’article 133 de la loi2012-347, de concertations avec lesorganisations syndicales représenta-tives de la fonction publique, pourfixer les conditions d’application duprésent article, notamment en ce quiconcerne les modalités d’organisa-tion du télétravail, ces négociationscadres nationales devant se conclurepar un décret en Conseil d’État.

Le télétravail :

Où en est-on ?

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Avril 2012 Actu.

Les désaccords de la CGT sur lapolitique menée ces dernières annéessont nombreux et profonds, conju-gués à un simulacre de dialoguesocial autorisé par le fonctionne-ment du Conseil commun.

Depuis le début la CGT pointe lecontentieux persistant sur le fonc-tionnement du Conseil commun etqui, bien que nous étions deman-deurs de la création d’une telle ins-tance, nous avions du nous abstenirlors des différents Conseils Supé-rieurs. Nous avons eu également ladésagréable surprise de constater quele décret 2012-148 du 30 janvier2012 paru au J.O. sur certains pointsn’est pas conforme au texte adoptéaux Conseils Supérieurs.

Avec six autres organisations, laCGT boycotte les convocations auxséances plénières depuis le mois demars après avoir eu un échantillondu déni de démocratie lors des com-missions spécialisées de préparation.

Dès la nomination du nouveauministre de la Fonction Publique (àl’heure où nous mettons sous pressenotre journal nous ne le connaissonspas) la CGT va le saisir des pro-blèmes et exiger des modificationsmajeures pour la démocratie au seinde cette instance, et dans l’intérêt dela Fonction Publique.

Sur les compétencesdu Conseil Nous lui demanderons de respecterl’engagement d’un précédentministre de mettre en place une com-mission « retraites et pensions » ausein du Conseil commun.

La CGT considère que les retraiteset les pensions doivent relever descompétences du Conseil commun,thème commun aux trois versantsde la Fonction Publique, au mêmetitre que la protection sociale.

Sur la compositiondu Conseil Il y a 2 collèges employeurs face àcelui composé de 30 membres desreprésentants des organisations syn-dicales, un pour la FonctionPublique Territoriale de 10 membreset un pour l’Hospitalière de 5membres.Les effets conjugués du déséquilibrenumérique entre les 3 collèges et desrègles de quorum différentes selonles collèges - moitié des membrespour les organisations syndicales,deux membres pour le collège terri-toriale et 1 membre pour l’hospita-lière - faussent le poids de chacun auprofit des employeurs. Ce qui estd’autant plus important que pourqu’un amendement examiné en for-mation spécialisée soit examiné enplénière il faut qu’il ait recueilli lamajorité des votes dans un collège(ainsi par exemple un seul membredu collège de l’hospitalière pourrapar son vote renvoyer un amende-ment en plénière alors qu’il en fau-dra 8 pour les organisations syndi-cales).

Sur l’organisationet le fonctionnementdu ConseilLa représentativité syndicale dansles formations spécialisées n’est pasle reflet de la représentativité en plé-nière.Au-delà du désaccord que nousavons sur la présence de deux orga-nisations (SNCH/SMPS et la FA-FPT) dans le collège des organisa-tions syndicales, les effets de seuilpour le calcul de la représentativitéde chaque organisation représentati-ve au sein des formations spéciali-sées, conduisent à modifier le poidsde chaque organisation, au détrimentdes plus représentatives dont laCGT.Ainsi les sièges en plénière se répar-tissent de la manière suivante :

CGT : 9, CFDT : 6, FO : 6, UNSA :3, FSU : 2, Solidaires : 2, CFTC : 1,CGC : 1Ce qui donne en formations spécialisées :CGT : 3, CFDT : 2, FO : 2, UNSA :1, FSU : 1, Solidaires : 1, CFTC : 1,CGC : 1La CGT exige que la représentati-vité syndicale dans les formationsspécialisées soit le reflet de celleissue des urnes. Les formations spécialisées doiventêtre contributives aux travaux de laplénière du Conseil commun et nedoivent pas pouvoir, comme c’est lecas, se substituer en lieu et place decelle-ci.Notre efficacité au sein du Conseilcommun passe aussi par des droitsidentiques pour les représentantssyndicaux qu’ils soient titulaires ousuppléants.Ils doivent être convoqués aumême titre, et remboursés desfrais de déplacement et de séjourdans les mêmes conditions.

Sur les moyens donnésaux organisationssyndicalesCette question pourtant essentielle esttoujours en suspend, des discussionsdoivent s’engager sans attendre. Desmoyens doivent être donnés pourpermettre aux organisations syndi-cales de jouer pleinement leur rôledans cette instance consultative.

Le ministre doit entendre la CGT,1ère organisation syndicale au seindu Conseil commun et sa concep-tion du rôle de celui ci, qui devraitpermettre :- Le renforcement du rôle de laFonction Publique et de ses agentsau service de l’intérêt général,- La construction d’un statut unifiédes fonctionnaires, favorisant lespasserelles, l’homogénéité et la com-plémentarité entre les 3 versants,- Des échanges sur les grands enjeuxde la Fonction Publique,- Un dialogue social renouvelé etenrichi.

Le Conseil Commun de la Fonction publique

tel que nous le voulons !

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Fonction Publique n° 198Actu.

AU PAYS DESDROITS DE L’HOMMEC’est un dossier comme les autresqui arrive à l’UGFF juste avant le1er tour des présidentielles. Laura a 26 ans, de nationalité colom-bienne, elle est en France depuis 6ans et travaille sous CDI commehôtesse d’accueil tout en terminantses études. Elle est actuellement enmaster d’histoire. Son permis de tra-vail arrivant à échéance elle en solli-cite le renouvellement auprès de laDIRECCTE Ile de France.

La réponse lui est transmise finfévrier :« Considérant qu’il ressort tant desdonnées statistiques que de l’étudedu dossier, que la situation présenteet à venir de l’emploi dans la régionIle de France pour cette professionne permet pas d’envisager favora-blement une nouvelle admission surle marché du travail puisque, sur lapériode d’un an le Pôle Emploi dis-pose pour cette profession de 2546demandes d’emploi pour 1664offres – Code ROME : D1102,Considérant par ailleurs que cemétier ne peut être reconnu en ten-sion puisque son taux de tension estinférieur à la moyenne toutes pro-fessions confondues,Considérant que l’expérienceacquise précédemment dans cettesociété ne présente pas un caractèredéterminant pour statuer favorable-ment sur cette demande.

DECIDEL’autorisation de travail demandéeest refusée.En conséquence, il est interdit àMademoiselle BERRIO d’exercerune activité salariée en FranceMétropolitaine ».Copie de cette décision est transmiseà l’employeur qui le 6 avril adresse àLaura une lettre recommandée :« Au mois de février 2012, nousavons été informés par courrier de

la Préfecture de Paris que votredemande de changement de statut aété refusée et qu’à compter de la finde validité de votre titre de séjouractuel soit le 5 avril 2012, il voussera interdit d’exercer une activitésalariée en France.

Dans ces conditions, nous sommescontraints de prononcer à votreencontre un licenciement pour faitpersonnel, puisque depuis hierminuit, vous n’avez plus le droitd’exercer une activité salariée enFrance selon l’article L8251-1 duCode du travail qui stipule « nul nepeut (…) conserver à son service ouemployer pour quelque durée quece soit un étranger non muni dutitre d’autorisation à travailler enFrance. »

Votre situation ne vous permettantpas d’exécuter votre préavis en rai-son de ce non-renouvellement, vousne pouvez prétendre à l’indemnitéde préavis.

Vous cesserez donc définitivementde faire partie du personnel denotre entreprise à compter de laréception de la présente et ne pou-vez plus travailler à compter du 06avril 2012 ; vous êtes libérée detoute obligation contractuelle ànotre égard, hormis l’interdictionde concurrence déloyale. Cettelettre vient confirmer le télégrammeenvoyé le 05 au soir ».Aujourd’hui donc, si Laura a reçu unpermis de séjour de 6 mois afind’achever son master, ce permis étu-diant ne lui permet cependant pas detravailler à une quotité suffisantepour financer son séjour en France.On ne manquera pas par ailleurs derelever le caractère particulièrementscandaleux de l’argumentation de laDIRECCTE qui, après avoir arguéd’une situation de tension inférieureà la moyenne « pour cette profes-sion » « dans la région Ile deFrance » - donc une profession etune région bien ciblées – décide

d’une interdiction d’exercer « uneactivité salariée en France métropo-litaine » - donc pas seulement laprofession exercée, pas seulement enIle de France, mais tout métier, par-tout. C’est ce qu’on peut appeler enclair un dispositif d’expulsion.

DEPUIS LE 06 AVRIL, LAURA ESTAU CHÔMAGEET SANS PAPIERRépondant aux mêmes instructionsgouvernementales, des milliers desalariés sont, ces derniers mois, pla-cés du jour au lendemain dans dessituations de détresse sociale.

En France, le service public de l’em-ploi - dont les DIRECCTE(S) et« pôle emploi » - ont été créés pourrépondre à l’objectif fixé par le para-graphe 5 du préambule de la consti-tution de 1946 :

«Chacun a le devoir de travailler etle droit d’obtenir un emploi. Nul nepeut être lésé, dans son travail ouson emploi, en raison de ses ori-gines, de ses opinions ou de sescroyances. »

Ce préambule a été intégré au blocconstitutionnel c’est-à-dire qu’ilconstitue un des éléments fondamen-taux du pacte social de notre répu-blique. Foulant aux pieds ces valeurs le tan-dem Sarkozy/Guéant, dans sa courseà l’échalote avec le front national,entend transformer les services duMinistère du travail et de l’emploi enune machine administrative destinéeà broyer et expulser les immigrés.Fidèle à ses valeurs la CGT entendcombattre partout cette idéologie dela haine et du rejet de l’autre. Elleentend agir pour que le ministèredu travail redevienne un réel ser-vice public au service de tous lessalariés français comme immigrés.

LE MINISTERE DU TRAVAILAU SERVICE DE « LA PREFERENCE NATIONALE ».

- L’histoire de Laura -

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Avril 2012 Actu.

Renforcement du pouvoir des préfets surles établissements publicsUn décret du 18 avril 2012 modifie le décret du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action del’Etat dans les régions et départements.Ce décret renforce les pouvoirs des préfets « qui doivent pou-voir assurer la cohérence des politiques gouvernementales auplan local qu’elles soient conduites par les services déconcen-trés de l’Etat ou par ses établissements publics ». L’article 3prévoit ainsi que « le préfet coordonne les actions de l’établis-sement avec celles conduites par les administrations et lesautres établissements publics de l’Etat ».Le préfet de région ou le préfet de département devient le « délégué territorial » des éta-blissements publics. A ce titre, il les représente dans la région ou le département, il peutadresser des directives à un service territorial de l’établissement public. Il participe àl’évaluation du responsable du service territorial.Dans l’immédiat 6 établissements publics sont visés : l’Agence nationale pour la rénova-tion urbaine (ANRU), l’établissement national des produits de la mer (FranceAgriMer) ,le Centre national du développement du sport (CNDS), l’Agence nationale de l’habitat(ANAH), l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) etl’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).Dans l’avenir, cette liste pourra être complétée par d’autres établissements publics néces-sitant une mesure législative.

Nouveaux pouvoir des préfets et nouvelle structurationde la fonction publique de l’état au plan territorial ontdes conséquences multiples sur les procès de travail, lecontenu des missions, la présence du service public,l’emploi, sa gestion, sa localisation et les qualificationsetc. Il s’agit donc de nouveaux domaines à investir dansune activité syndicale en prise avec les réalités locales,convergente et solidaire entre secteurs, porteuse desdimensions du service public et de son efficacité ainsique des revendications des personnels.

Nouveaux enjeux / nouveaux défis à relever dans les territoires

Renforcement des pouvoirs des préfets etde l’interministérialité dans les régions etdépartementsPlusieurs décrets ont défini les nouveaux pouvoirs des préfetsdans les régions et départements. En particulier, le décret du 16février 2010 a érigé la région comme niveau d’administrationde droit commun. Le préfet de région devient le supérieur hié-rarchique des préfets de département.Un nouveau décret du 18 avril 2012 précise et renforce le pou-voir du préfet sur les établissements publics.Dans le cadre de la mise en œuvre de ces compétences nou-velles, Il convient également de rappeler l’élaboration des sché-mas de mutualisation des fonctions dites «supports». En mars2012, les préfets de région et de département ont également étédestinataires des «documents annuels des priorités des DDI»des ministères qu’ils doivent adapter à partir des orientationsdes schémas stratégiques de l’Etat (PASE).Ces différents éléments illustrent le nouveau rôle des préfets,notamment du préfet de région et les enjeux autour de ces lieuxd’intervention.

Les «documents annuels des priorités des DDI»Ils ont été établis par les ministères et diffusés aux préfets de département et de régionles 5 et 13 mars 2012. Ces documents définissent les principales missions de chaquecatégorie de DDI.Les préfets de région sont chargés de décliner les priorités en cohérence avec le schémastratégique de l’Etat.La CGT est intervenue au niveau national, lors du dernier Comité technique des DDI,pour critiquer un certain nombre d’aspects de ces documents. Ces éléments sont dispo-nibles sur le site de l’UGFF.L’intervention syndicale est là aussi d’importance car il s’agit à la fois du contenu desmissions publiques et des conditions de leur mise en œuvre, l’égalité de traitement descitoyens par exemple,… Nos organisations doivent intervenir auprès des préfets de région et de départe-ment pour demander l’ouverture de concertation sur la mise en œuvre territorialedes priorités des ministères.

Les « schémas demutualisation desfonctions support »Dans le cadre des nouveauxpouvoirs et sur instruction duSecrétaire général du gouverne-ment, les préfets de région ontélaboré au premier semestre2011 des « schémas de mutua-lisation des fonctions support »des administrations. Ces sché-mas ont été validés par leSecrétariat général du gouver-nement à l’automne 2011. Il estmaintenant demandé aux pré-fets d’organiser la concertationavec les organisations syndi-cales. Des réunions ont d’oreset déjà eu lieu dans un certainnombre de régions. Elles por-tent sur des questions impor-tantes touchant à l’organisationdu travail des administrations, àl’emploi et à sa localisation.Des thématiques diverses sonttraitées comme l’informatique,l’immobilier, la gestion des per-sonnels,… qui concernent l’en-semble des fonctionnaires dudépartement ou de la région.

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Fonction Publique n° 198Actu.

LE RIE ET LE CONTEXTEINTERNATIONALLa création du RIE (Réseau Interministé-riel de l’Etat) s’appuie sur la nécessitéd’adopter, sur le plan technologique, denouveaux protocoles pour l’internet per-mettant son développement tout en lesécurisant. La démarche est aussi euro-péenne avec “l’agenda numérique2020”…Le rapport de l’OCDE sur laRGPP de novembre 2011 analyse que le“succès (de la DISIC) dépendra de sacapacité à anticiper les impacts desgrands projets à venir…tels que « l’agen-da numérique 2020» et la possible intro-duction d’une identité numérique nationa-le…”La mise en place du RIEpose la question du moded’organisation du travaildans l’administration del’Etat. Pour la DISIC, leRIE est un outil pour laréforme de l’Etat en per-mettant une unificationdes réseaux des adminis-trations. Le RIE devraainsi intégrer “les diffé-rents besoins ministérielsen offrant une connectivitéinter-sites à haut débit”…Il sera également “le sup-port d’applications fédé-ratrices interministériellesainsi que d’applicationsmétiers ministérielles”.

Un des premiers champs d’application de la “mutualisationdes fonctions support” concerne l’informatique. Celle-cireprésente un coût annuel de 3 milliards d’euros. - L’informatique dans la fonction publique, c’est aussi 20 000agents exerçant leur fonction dans le domaine des systèmesd’information et 2 millions d’utilisateurs….- L’informatique est au cœur des mutations technologiquesqui affectent l’organisation comme la qualité du service rendupar l’administration. En témoignent les grands programmesinformatiques de ces dernières années tels la télé-déclaration,l’ONP, Chorus, plus récemment avec « mon-service-public », l’immatriculation des véhicules, Data.gouv.fr.Les enjeux sont donc d’importance, pour les agents de lafonction publique, comme pour les usagers.L’employeur public lui-même a été amené à se doter d’un

nouvel outil de pilotage en créant la DISIC (Direction Inter-ministérielle des Systèmes d’Information et de Communica-tion) en février 2011. Cette nouvelle direction - rattachée auSecrétariat Général du Gouvernement - a été présentée dansla perspective d’une rationalisation de l’informatique del’Etat. La mission de la DISIC est de développer une visionstratégique du système d’information de l’Etat et, dans lemême temps, de piloter des programmes de mutualisationavec le RIE (Réseau Interministériel de l’Etat), la transforma-tion des centres informatiques, la mise en œuvre du supportSIC au niveau départemental.L’autre objectif central est de réduire les coûts, le directeur dela DISIC affichant d’emblée l’objectif de réduction de 10%des dépenses.

Informatique : Les enjeux de la mutualisation

Les préconisations de l’OCDE dans sonrapport de novembre 2011 sur la RGPP“ Optimisation de l’Etat ” : extraits.“Continuer à mutualiser de façon interministérielle toutes les fonctionssupports mutualisables, en créant de nouvelles unités de fonctions sup-ports ministérielles ou en renforçant celles existantes, y compris, parexemple, dans les domaines de la communication, de la maintenance desites, des TIC (mutualisation des tâches de traitement de l’information,mise en place des intranets pour l’Etat, maintenance des portails) et degestion de la haute fonction publique…”“La Disic semble bénéficier d’un soutien suffisant pour pouvoir jouer unrôle crucial pour le développement des TICS dans l’administration dansun contexte de budgets publics réduits, notamment à travers : - La mutualisation des actifs informatiques,- La création des synergies entre les ministères pour les investissementsinformatiques importants,- L’autonomisation des systèmes d’information pour servir des fins straté-giques dans les administrations,…Son succès dépendra de sa capacité à anticiper les impacts des grandsprojets à venir… tels que « l’agenda numérique 2020 » et la possibleintroduction d’une identité numérique nationale…”.

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Avril 2012 Service public

Extrait du site d'Autain (59)

LE SIDSIC (Service InterministérielDépartemental des Systèmesd’Information et de Communication)La réforme visant à regrouper les personnels informaticiensdes DDI et à unifier les systèmes informatiques sur la base decelui du ministère de l’Intérieur a été menée à la hussarde.

L’action menée le 4 octobre 2011, à l’initiative de la CGT etde la FSU, avec un rassemblement à Paris et l’envoi massifde motions des services, a conduit la direction du Secrétariatgénéral du gouvernement à, d’une certaine manière, lever lepied sur la mutualisation des fonctions support. Cependant leschantiers se sont poursuivis. La DISIC n’a pas hésité à oppo-ser entre eux les personnels des différents services. Notre pro-position de mise en réseau qui permettait de conserver le lienentre les personnels SIC et les “métiers” de leur administra-tion d’origine est écartée sans réelle motivation.

Le SIDSIC se met en place en 3 phases à partir de janvier2012 sans régler les problèmes de fond posés, notammentpour ce qui concerne les questions statutaires ou les garantiesà apporter en matière d’emploi.

Le SIDSIC s’inscrit cependant dans le projet plus fondamen-tal de “modernisation” de l’ensemble de l’informatique del’Etat.

Face à la brutalité des mises en œuvre, l’inquiétude monte enconséquence chez les personnels des services concernéscomme des autres administrations.

Cette manière de faire interroge d’autant plus que l’expérien-ce des 10 dernières années n’est pas sans poser de multiplesquestions sur la manière dont ont été lancés et gérés lesgrands programmes informatiques, les milliards qu’ils ontcoûtés.

Les nouvelles technologies d’information et de communica-tion ouvrent potentiellement des voies de progrès considé-rables en réponse aux attentes sociales. Elles peuvent égale-ment nourrir les nouvelles fractures entre ceux qui en tirerontprofit et le reste de la société.

Nous avons donc à construire une démarche syndicale cohé-rente, offensive, avec un projet pour le service public inté-grant les nouvelles technologies.

LA RATIONALISATIONDES CENTRES INFORMATIQUESLes 120 centres informatiques existant de l’Etat devraientainsi être restructurés. Tous les ministères sont concernés.

L’objectif est, nous dit-on, de favoriser l’émergence de solu-tions interministérielles “sur la base d’un socle de servicestransverses” et de préparer la mise en œuvre d’un “cloud” del’Etat (déport sur des serveurs distants de ressources informa-tiques virtualisées et mutualisées).

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Fonction Publique n° 198Service public

SANS ÊTRE EXHAUSTIFDES PISTES DE DÉBATS 1- le besoin d’un état des lieux

Des montants énormes sont consacrés aux programmesinformatiques mais la concertation et le débat public ontété quasiment inexistants jusqu’à présent. La mise enœuvre de Chorus pose de multiples problèmes opération-nels dans les administrations...

Les méthodes utilisées visent manifestement à créer lesconditions de solutions irréversibles, ainsi avec le SIDSICet demain avec le RIE.

2- la mise en débat des projets de la DISICOn ne peut accepter la démarche actuelle qui est dedemander aux syndicats d’accompagner les projets de laDISIC. Le “faites nous confiance” martelé de la DISICcomme dans les ministères, n’est pas admissible.

Parmi les points qui doivent être débattus :

- Le maintien d’un service public de plein exercicedans la proximité, garantissant l’égalité de traitement.Ces services doivent pouvoir renseigner mais aussi traiter

les demandes des usagers.

- Faut-il tout traiter par voie numérique? Les consé-quences peuvent être lourdes en termes de qualité de vieau travail. Il apparait le besoin de maintenir dans les ser-vices des bureaux chargés, par exemple, du suivi desquestions de personnels.

- L’externalisationLa transparence sur les coûts doit être totale et l’adminis-tration doit rester maîtresse de ses choix. Cela supposedes services informatiques propres. Certaines administra-tions disposent des moyens de gérer leur propre systèmed’information et de communication, d’autres doivent pou-voir s’appuyer sur des ressources interministérielles.

- Le besoin d’emplois qualifiés pour les SICTrop souvent, il est fait appel à des agents intéressés par lesujet mais sans réellement reconnaître les qualifications,et assurer la formation. La gestion des personnels SICnécessite le recrutement de personnels qualifiés et ledéveloppement de programmes de formation continue. Laquestion des parcours professionnels des personnels SICdoit être traitée, y compris sous l’angle d’accès à despostes hors SIC.

(in la revue Direction systèmes d’infor-mation avril 2012)

Il est prévu que 66,6% du capital decette entreprise soit détenu par lespartenaires privés : Orange posséde-ra 44,4% des parts et Thales22,2% ; mais la société reste ouverteà l’entrée de nouveaux partenaires.Pour le reste, 33,3% seront la proprié-té de la Caisse des Dépôts, contre-partie de l’aide de l’État au projet, soit75 millions d’euros prélevés sur leFonds national pour la Société Numé-rique (FSN) géré par la Caisse desDépôts.

L’opération doit encore être approu-vée par “certaines autorités de la

concurrence européennes” avantd’être effective, explique Orange, quise réjouit de cette collaboration offi-cielle, comme le montrent les déclara-tions de Vivek Badrinath, DirecteurExecutif d’Orange Business Ser-vices : “Ce projet que nous construi-sons avec Thales et la Caisse desDépôts apportera à l’écosystème ITfrançais et européen, mais aussi auxentreprises et aux administrations lemoteur dont ils ont besoin pour saisirdès aujourd’hui les opportunitésimmenses offertes par le cloud com-puting, et nous sommes heureux d’yapporter nos compétences d’opéra-teur de communications et d’infra-structures informatiques. Andromèdeapporte aussi à Orange une infra-

structure industrielle et à grandeéchelle qui contribuera à nos offrescloud”.

Thales a également réagi à cette« bonne nouvelle ». “… Le cloudcomputing est de plus en plus aucœur des systèmes d’information cri-tiques de nos clients civils et mili-taires. Andromède nous apporte l’in-frastructure de confiance et sécuriséepour les servir”, a indiqué PascaleSourisse, Senior VP de Thales encharge des activités Systèmes C4I deDéfense et Sécurité…

La filiale de France Télécom estimeque le projet devrait permettre la créa-tion de 1000 emplois en France.

Cloud français : l’Etat soutient le projet Andromède … Orange et Thales sont ravis

LE SITE INTERNET DE L’UGFF ?

www.ugff.cgt.fr13

Avril 2012 Service public

questions à…Martine Simon3

Secrétaire de l’UGFF, titulaire au CIAS.

Vers quellesévolutionsde l’actionsociale ?

Les Organisations syndicalesprésentes au CIAS ont deman-dé au ministre, qu’une missionexplore à la fois l’organisationet des pistes de réforme pos-sible concernant l’action socia-le dans la Fonction Publiquede l’Etat. Le rapport du CGFI etde l’IGAS a été remis auministre en fin d’année 2011,ou en sommes nous ?Les mandatés syndicaux au ComitéInterministériel d’Action Sociale duversant Etat de la Fonction Publiqueont entendu les rapporteurs lors duCIAS d’octobre 2011. Ils ont unani-mement demandé que ce soit lesorganisations syndicales et non leursdélégués au CIAS qui soient invitéesà une concertation suivie d’uneéventuelle négociation s’il fallait enarriver à réformer les formesactuelles d’organisation, de fonction-nement, de financement de l’actionsociale....Un groupe de travail des organisa-tions syndicales de la FPE a donc étélancé par la direction générale de lafonction publique le 10 février 2012.Les travaux tiennent compte, pourleur donner une suite, des constats etpistes du rapport, le travail des rap-porteurs étant ainsi confronté auxréflexions, propositions, revendica-tions des syndicats.

Peux tu nous rappeler briève-ment les scénarios d’évolutionavancés par les rapporteurs, ettes premières appréciations ?Le premier “améliore les conditionsde fonctionnement du système dansun cadre décentralisé”… mais pré-voit un rôle d’observatoire au niveaunational et fait du secrétaire généraldes affaires régionales (de la préfec-ture de région ) un acteur majeur....Le deuxième « renforce l’actionsociale interministérielle sur la based’une information fortement mutua-lisée”. Il organise un cadre juridiqueplus solide pour des prestations quipourraient être valables pour tous les

agents. Il prévoit un règlement natio-nal d’action sociale qui emprunte lesformes de ce qui existe dans ledomaine de l’action sociale des orga-nismes de protection sociale... maisinvite à une forte politique de mutua-lisation des équipements minis-tériels : logement, vacances etcLe troisième “ organise la gestionde l’action sociale au niveau minis-tériel mais le dialogue social rénovéserait interministériel”. Il y est ques-tion d’abandonner la mise en œuvred’actions interministérielles, l’actionsociale étant partie intégrante de lagestion des ressources humaines etconduite par ses responsables. Le quatrième considère que “lagouvernance et la gestion de l’actionsociale tirent les conséquences de ladistinction entre prestations décou-lant des obligations de l’employeuret les activités sociales et cultu-relles”. Dans ce scénario, le CIAS etles SRIAS n’ont plus de raisond’être. La responsabilité desemployeurs, au principal, dans lecadre ministériel, serait entière pourla restauration, le logement, lesplaces en crèches la gestion dessecours et prêts et les organisationssyndicales pourraient gérer lesvacances, les loisirs, la culture... Au final certains constats et despistes d’évolution tirées de tous lesscénarios croisent la démarcherevendicative de la CGT, mais detoute évidence aucune des réformesproposées n’est à retenir en l’état, ceque confirment les réflexions de tousles syndicats,. Il fallait donc ouvrir une discussionen s’y prenant autrement.

Quels sont donc le calendrieret la finalité de groupe de tra-vail mis en place et où en êtesvous aujourd’hui ? Il était hors de question pour les syn-dicats - compte tenu de la période“électorale” et à la veille de change-ment dans l’exécutif gouvernemental(quel qu’il soit) – d’accepter de se

lancer dans une phase de concerta-tion dans la précipitation, aboutissantà des modifications importantes destextes en vigueur.Nous en sommes donc à une premiè-re phase d’échanges entre la DGAFPet les syndicats, sur une périodes’étalant de février à mi- juin,autour de trois grandes questions. Une action sociale, pourquoi ? Afinde traiter de la définition, les prin-cipes, les finalités, les besoins, lestypes de prestations.... Une action sociale pour qui ? Ceaspect visant à cerner le champs(dont par exemple la question desretraités, des EPA etc.)Une action sociale comment ? Ils’agit là d’aborder l’organisation, lagouvernance - donc le rôle des ins-tances paritaires qui participent de ladéfinition, mais aussi les instancesde gestion – ainsi que les conditionsde la mise en œuvre par la connais-sance de l’existant, l’information,l’évaluation etc... Au stade actuel des débats il ressortdes positions syndicales :- que la définition actuelle de l’ac-tion sociale prévue à l’article 9 dela loi du 13 juillet 1983 et du décretdu 6 janvier 2006 est satisfaisante etaurait besoin d’un simple toilettage. - que l’attachement à la spécificitéde l’action sociale dans la fonctionpublique de l’état et à la distinctiond’autres domaines tels rémunéra-tions, handicap, condition de travailpar exemple est confirmée. - que l’attribution des prestationspar référence au quotient familialest un principe partagé, si elle n’ex-clut pas certains agents.- que l’action sociale est porteuse delien social et d’épanouissement desagents, dans et hors du champ pro-fessionnel.- que le principe d’une « actionsociale la plus commune pos-sible », tenant toutefois compte encomplément des besoins spéci-fiques, est affirmé. Au-delà les échanges se poursuivent.

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Fonction Publique n° 1983 questions à ...

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Avril 2012 Action sociale

La CGT constate que dans beaucoupde ministères, ces besoins sont prisen compte, mais les prestations –fruits d’une concertation socialeministérielle s’appuyant sur lesbesoins exprimés à ce niveau - ontun résultat très hétérogène.

La délégation CGT du CIAS qui seprononce pour une égalité de traite-ment des agents de la FonctionPublique de l’Etat sur tout le territoi-re, fait des propositions pour agir ence sens, propositions formulées lorsdes échanges en amont avec lesautres syndicats.

Le dispositif pourrait être le suivant :

1. Le bénéfice pour tous les agents(titulaires, non titulaires, actifs etpensionnés) de la fonction publiquede l’état de prestations « d’aidesaux études » de leurs enfants jus-qu’à 25 ans révolus (au 1er jouranniversaire des 26 ans), financéespar l’employeur public.

2. Deux aides complémentairesl’une de l’autre : une aide financiè-re et une offre de logements sociaux.

3. Une aide non remboursable,(l’objet n’étant pas à confondre avec

une prestation relevant de la solidari-té nationale) relative à la prise encharge du coût des études ou de lascolarité qui concernerait les enfantspoursuivant un cursus universitairepar exemple mais aussi ceux faisantle choix d' un apprentissage... ( et ledébat pourrait également conduire àinclure ceux en BTS, lycées profes-sionnels, lycées agricoles …).

4. Le critère principal d’octroi decette aide est l’éloignement desenfants du domicile des parents (ycompris à l’étranger) lorsque cetéloignement génère des dépensesprises en charge par le budget fami-lial des parents (logement, transport,restauration).

5. Le bénéficiaire de l’aide serait leparent (agent de la fonction pu-blique) rémunéré ou non sur le bud-get de l’état ce qui nécessite sansdoute que l’enfant soit rattaché aufoyer fiscal des parents…

6. Une Aide accordée selon lesrevenus donc une aide avec un« plancher » et un « plafond » et laconstruction d’un barème à partir desrevenus des agents (quotient fami-lial).

7. Une Prestation qui pourrait êtreinterministérielle gérée au niveauministériel. Le CIAS définirait unsocle commun applicable à tous lesministères (critères d’octroi, bénéfi-ciaires, niveau minimum de l’aide,obligation de tenir compte du QF …)ce qui nécessite une modification dela circulaire de 1998.

8. Les bureaux de l’action socialedes ministères seraient donc obligésd’appliquer cette aide qui pourraitêtre complétée par celles des minis-tères….

9. Partant du principe, que le plusgros poste du budget étudiant est lelogement, des logements sociauxadaptés aux étudiants – dont ceuxdes CROUS - devraient être réser-vés près des bailleurs sociaux, àl’exemple de ce qui se pratique pourles agents et en appliquant la mêmeprocédure… Le financement enserait interministériel et la gestiondéconcentrée auprès des SRIAS. Ceslogements pourraient aussi bénéfi-cier à des agents soit en grande diffi-culté et/ou répondre à certainessituations d’urgence suite à desmutations ou premières arrivéesquant ils seraient libres de présenceétudiante….

Pour une prestation pour les études supérieuresdes enfants.

A chaque nouvelle rentrée, les syndi-cats étudiants calculent et recalculentles dépenses incontournables engen-drées par celle-ci pour les étudiantset leur famille.

Et toutes les organisations étudiantes

font le même constat : être étudiantaujourd'hui, ça coûte cher !

Combien faut-il prévoir alors ? Lesite internet « l’etudiant.fr » nousdonne quelques éléments :« En nous appuyant sur les chiffres

officiels, sur notre propre enquête,mais aussi sur les études de la FAGEet de l’UNEF, voici le détail des dif-férents postes de dépenses à prévoirpour un étudiant à la fac, à Paris età Nantes (choisie comme exemple degrande ville de province). »

Etudier coûte cher

L’ensemble des syndicats demande depuis longtemps à la DGAFP, l’ouvertured’un groupe de travail du CIAS pour élaborer une prestation, en réponse auxbesoins des agents dont les enfants poursuivent des études supérieures. En 2009, quelques réunions ont été animées de cette intention mais sans résultat.A ce jour, la DGAFP qui a été relancée n'en a toujours la volonté. Face à sonmanque d'enthousiasme, les organisations syndicales unanimes ont décidé deprésenter une proposition de prestation sociale et son financement, lors duCIAS de juin 2012 consacré à la préparation de la Loi de Finance 2013.

Quelles propositions de la CGT ?

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Fonction Publique n° 198Action sociale

Se loger coûte cher à Paris commeen province. La colocation ou lachambre en cité U peuvent être alorsdes solutions pour faire de pré-cieuses économies... Si dans le parclocatif privé, depuis le début de l'an-née 2009, la hausse des loyers aconnu un très fort ralentissement. Iln’en demeure pas moins que louerune chambre de bonne au 8èmeétage sans ascenseur, un studio enbanlieue, ou partager un grandappart’ en ville est un vrai dilemmeet les loyers restent chers. D'après la

FAGE, le poste "logement" représen-te plus de 40 % du budget d'un étu-diant à la rentrée. La capitale resteplus chère que la province.

D'après une enquête de l'Observatoi-re de la Vie Etudiante (OVE), 42 %des étudiants vivent dans un loge-ment familial : 37 % au domicile desparents, 2 % chez d’autres membresde la famille et 3 % dans un loge-ment dont les parents sont proprié-taires mais qu’ils n’habitent pas.13 % vivent en résidence collective

(principalement en cité universitairemais aussi en foyer ou résidence pri-vée) et 31% vivent seuls ou encouple.

Quant à la colocation, elle concerne6 % des étudiants.

La CGT se prononce pour lefinancement en 2013 d'une actionsociale au bénéfice des agents del'état ayant à leur charge desenfants "faisant des études" oné-reuses.

Le logement, 1er poste dans le budget étudiant

Fonctionnement des SRIAS:rien ne va plus.Un ultimatum à la DGAFP sans réponse depuis décembrea motivé la réaction des organisations syndicales lors dudernier CIAS d'avril 2012.De manière solennelle lors du CIAS de décembre, puis parcourrier le 20 janvier, toutes les organisations syndicalesreprésentées au CIAS ont sollicité l'intervention forte dudirecteur de la fonction publique « au vu de la situationd’urgence des sections régionales », et lui ont demandé de« prendre les mesures immédiates qui s’imposent », etd’organiser « sans délai une réunion de travail spécifiquesur ce sujet », soulignant que « différer plus longtemps laprise en charge de cette question mettrait en péril l’actionsociale déconcentrée ».Par courrier en réponse du 15 février, le Ministre a donnéacte de l’importance des SRIAS et de la nécessité « d’en-tretenir et d’encourager leur mobilisation », indiquant vou-

loir « davantage formaliser le cadre actuel de fonctionne-ment et de gestion de l’action sociale interministérielle auniveau local et clarifier le rôle de chacun des acteurs ».Il annonçait « une lettre commune avec le ministre de l’in-térieur fixant ce cadre et les moyens devant êtremobilisés ».Face à notre alerte quant aux difficultés de renouvellementdes présidences de SRIAS dans ces conditions sans évo-lution concrète, il décidait d’anticiper ce processus « afinde ne pas gêner davantage les SRIAS et leur fonctionne-ment ».Cinq mois plus tard, les représentants des personnelsne peuvent se suffire de mots ou d’engagements sanssuite. Seul le renouvellement des présidences issues dela parité syndicale est effectif et quasiment achevé. Cesprésidents attendent maintenant des mesures concrètespar lettre de cadrage et instructions pour prendre en char-ge leurs fonctions au service de l’action sociale interminis-térielle régionale pour lesquelles ils-elles viennent d’êtredésignés.

Profilde l'étudiantFrais d'inscription +MPU (1)Sécurité sociale + mutuel-le (forfait moyen) (2)150 repas au restau U (3)Alimentation et coursesdiverses (4)Logement (5)

Transport (6)Informatiques +téléphone illimité (7)Loisirs, livres (8)BoursesBudget total annuelmoyenBudget total/ mois

En licence,à Paris169 ! + 4,57 ! =173,57 !195 ! + 180 ! =554428 !3240 !

5520 !

291,50 !358 !

1080 !

11654 !

970 €

En master,à Paris226 ! + 4,57 ! = 230,57 !554 !

428 !3240 !

5520 !

291,50 !358 !

1080 !

11 702 !

975 €

En doctorat,à Paris342 ! + 4,57 ! = 346,57 !554 !

428 !3240 !

5520 !

291,50 !358 !

1080 !

11 818 !

985 €

En master,à Nantes226 ! + 4,57 ! =230,57 !554 !

428 !2880 !

2520 !

205 !358 !

900 !

8075 !

673 €

En licence à Paris (éche-lon 5), boursier, en cité U4,57 !

180 ! (exonération desfrais de sécurité sociale)428 !3240 !

1800 ! (en moyenne150 ! par mois)291,50 !358 !

1080 !- 3846 !3536 !

295 €

Un pavé dans la mare libérale

Que de bruit! L’Argentine et la Boli-vie « osent » nationaliser les com-pagnies pétrolières !!!

Là-bas, le parlement argentinvient de décider, le 26 avril, à unetrès large majorité, la nationalisationdu groupe Ypsol, filiale du pétrolierespagnol Repsol, en prenant lecontrôle de 51% du capital. Ce grou-pe exerce un quasi-monopole : 1/3de la production de pétrole, plus de50% des capacités de raffinage, unréseau de 1600 stations services,...

Le texte du Sénat argentin déclared’intérêt public la production, leraffinage, le transport mais aussila vente d’hydrocarbures dans lepays. De plus l’Argentine ne veutpas payer les 9,3 milliards réclaméspar Repsol à titre de compensation…

Ici, en France, en Europe, on“libéralise” à tour de bras, “Externa-lisations”, “privatisations”, “partena-riats public-privé”, sont devenus lesmaîtres mots… Les financespubliques sont asphyxiées, l’argentpublic dévoyé dans les circuits de laspéculation, y compris contre lesEtats.

En décembre 2011, la banque Cen-trale européenne a prêté 1 milliardd’euros sur 3 ans aux banques avecun taux d’intérêt d’1% ! Qu’estdevenu cet argent? Même l’ultra-libérale commission européenne,face à ce scandale, est obligée demonter au créneau et veut demanderdes comptes aux banques. Pendantce temps les Etats doivent se sou-mettre aux agences de notation, etpayer des taux jusqu’à 6% et plusd’intérêt!!!

Qui doit êtresouverain ? Le

peuple ou le capital ?Est-ce contre cela que nos parle-mentaires européens se révolte-raient? Pas du tout. Ils s’étranglentde colère contre ces pays qui veulents’affranchir de la domination néoco-lonialiste. Ainsi le Parlement euro-péen dénonce « une décision unila-térale et arbitraire » et demande àl’Union européenne de prendre desmesures de rétorsion !!!

La commission européenne est ainsiappelée à réagir en utilisant « tousles instruments de règlements dis-ponibles au sein de l’OrganisationMondiale du Commerce et duG20 » ! L’Espagne met en gardel’Argentine contre « une agres-sion » qui violerait « le principe desécurité juridique » !!! Cettemême Espagne où plus de 20% de lapopulation est au chômage et où onmet à mal tous les services publics!Les Etats- unis estiment, quant à eux,que le projet de nationalisation est« une évolution négative » !!! Maisde quelle Amérique latine rêvent ils ?Celle de Pinochet au Chili, des mili-taires tortionnaires en Argentine?

Mais personne pour dire le moindremot sur le refus du groupe espagnolRepsol d’investir au sein de la com-pagnie pétrolière en guise de « repré-sailles » contre la décision du gou-vernement argentin d’encadrer lesprix de l’énergie, imposant ainsi à cepays des importations coûteuses quicreusent les déficits. Une véritableoffensive contre les décisions d’unpays souverain afin de le mettre àgenoux…. et ce au nom de l’exigen-ce d’une plus forte rentabilité. Maisils sont où nos défenseur deslibertés ?

Il se trouve, de plus, que La Bolivied’Evo Morales décide, elle aussi, depoursuivre son programme de natio-nalisation des hydrocarbures (gaz etpétrole) en intégrant dans le patri-moine de la nation le réseau élec-trique bolivien, aujourd’hui entre lesmains d’un autre groupe espagnol.

Ces pays d’Amérique latine, commele Venezuela , l’Argentine , la Boli-vie, l’Equateur, décident que letemps du pillage de leur pays estterminé, comme celui des régimesdictatoriaux pilotés parles Etatsunis.. Ils ne veulent plus être sous ladomination des grandes sociétésmultinationales dont l’objectif est dedégager un maximum de profit pourune minorité… en laissant dans lamisère la plus grande partie de lapopulation. Ils veulent se réappro-prier les richesses de leurs sous solspour les mettre au service de leurpeuple.

Enseignementsd’hier et question

d’aujourd’huiL’histoire française compte aussi,dans ses grandes pages, les momentsdes nationalisations et de la constitu-tion d’un grand secteur public au len-demain de la deuxième guerre mon-diale. Les entreprises nationales et lesgrands services publics ont ainsi jouéun rôle essentiel dans le redressementet le développement économique etsocial du pays. Face à la dictature desgrandes firmes mondialisées et à lagravité des crises qu’elles génèrent,la question de la réappropriationsociale de secteurs clés , en nationali-sant et en reconstituant de grands ser-vices publics, en France , en Europe,comme au plan mondial, ne mérite-t-elle pas aussi d’être reposée engrand ?

Ici on libéralise…… et là bas on nationalise…..

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Avril 2012 Société

Morceaux choisis :

>>>> « Bon d’accord il y a des pauvres, mais il y ena tout de même moins qu’avant ».Faux. Entre 2006 et 2009 le nombre de personnes sous leseuil de pauvreté à 60 % du revenu médian est passé de13,1 % à 13,5 % de la population (Soit 8,2 millions depauvres), et ceux sous le seuil de 40 % du revenu médian sontpassés de 2,7 à 3,2 millions de 2000 et 2008 (le chiffre de2009 n’est pas connu).

>>>> « Pourtant les minima sociaux sont élevés enFrance »Faux. La France est dans la moyenne européenne et mêmeplutôt en dessous. Pour une famille de 2 enfants le montantdes minima sociaux s’élève à 72 % du seuil de pauvreté (défi-nition européenne, soit 60 % du salaire médian), alors qu’ilest en moyenne de 76 % dans l’Union Européenne.

>>>> « Bon, mais les pauvres font beaucoup d’en-fants pour toucher les aides et allocations et ainsi vivremieux, aux crochets de la société ». Faux. Une famille de deux enfants par exemple qui est audessus du seuil de pauvreté (2100 " mensuels allocationsfamiliales comprises), passera sous le seuil de pauvreté si ellea un troisième enfant (161 " supplémentaires d’allocationspour un seuil de pauvreté qui sera de 286 " supérieur)

>>>> « Travailler avec ces politiques d’assistanatn’est pas rentable : on s’en sort mieux avec le RSAqu’avec le SMIC, même le ministre Wauquiez l’a dit. »Faux. C’est ce que prouvent les calculs effectués par ATDquart monde, qui montrent que dans tous les cas de figure lesrevenus d’un couple sans emploi ni allocations chômage estdans tous les cas de figure (sans enfant avec APL; sansenfant sans APL ; avec deux enfants sans APL ; avec deux

enfants et APL) inférieur d’environ 40 % au moins à ceuxd’un couple avec un SMIC.

>>>> « Mais on voit bien que les bénéficiaires duRSA se satisfont de leur sort et ne font pas d’effortpour chercher du travail »Faux. La plupart des bénéficiaires du RSA ont l’obligationde chercher un emploi sous peine de diminution ou suspen-sion de l’allocation.

>>>> « Et puis tout le monde le sait, les pauvres sontaussi des fraudeurs à la sécurité sociale ».Faux. Il faut être sérieux, même si c’est plus facile demontrer du doigt les populations les plus en difficulté. Lafraude aux prestations est évaluée par la cour des comptes àenviron 3 milliards d’" et concernerait 1% des particuliers.Par contre, la fraude aux prélèvements sociaux est – elle –estimée entre 8 et 12 milliards et concernerait environ 10%des entreprises (conseil des prélèvements obligatoires – 2007)et la fraude fiscale entre 20 et 50 milliards selon les sources(Conseil des prélèvements obligatoires, Direction du Budgetou Commission Européenne).

>>>> « Je me suis laissé dire – ça c’est une formuleparticulièrement appréciée du beauf - que les bénéfi-ciaires de la CMU profitaient de ce dispositif socialpour faire des soins de confort et bénéficiaient ainsi deplus grandes facilités de soins que les autres ».Faux. La CMU est très restrictive.

>>>> « C’est bien beau tout ça, mais vous oubliezque les plus pauvres en France ne paient pas du toutd’impôts et qu’ils profitent pourtant des servicespublics ».Faux. Comme on le sait la grande partie des recettes fiscalesprovient de la TVA que tout le monde paie. Ainsi, au total des

Vous avez très certainement, commebeaucoup d’entre nous, été confronté àce genre de discussions où tous les pon-cifs les plus éculés, visant à faire portersur eux-mêmes la responsabilité des dif-ficultés des plus pauvres, voire à lesaccuser d’être à l’origine de tous lesmaux sont maniés avec la légèreté et laprudence d’un éléphant dans un lmaga-

sin de porcelaine. Et d’enfiler « lesperles » les unes après les autres jus-qu’à faire un magnifique collier decontrevérités pour maquiller et fairedurer cette société faites d’injusticessociales.Ici, et sur la base d’un document rendupublic par « ATD Quart Monde France »(que vous pouvez retrouver sur le site de

cette association), nous reproduisonsquelques unes de ces « idées reçues »,souvent suggérées, appuyées, voir diffu-sées au plus haut niveau, avec lesréponses qu’elles méritent.

Il ne reste plus qu’à souhaiter que toutne vous soit pas arrivé dans la mêmeconversation...

« Idées reçues » … et retours (bien) envoyés !… ou compte rendu d’échanges

avec des « beaufs ».

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Fonction Publique n° 198Société

impôts directs et indirects payés, le taux moyen d’impositiondes 10 % les moins riches est d’environ 40 %, celui des 0,1 %les plus riches d’environ 37 % (sans compter l’abaissement dutaux réel sous l’effet des nombreuses niches fiscales) – SourceSaez, Landais et Piketty à partir des données INSEE.

>>>> « Et puis toute cette immigration qui augmentede manière considérable d’année en année. Si on ren-voyait tous ces immigrés il y aurait tout de mêmemoins de chômage en France ». Faux. Ce raisonnement ultra simpliste omet de prendre encompte le fait que la présence de la population immigrée créede la richesse - et donc de l’emploi - par l’apport de consom-mation, d’impôts et de cotisations. Les études montrent qu’enfait les migrants arrivant créent leurs propres emplois.

>>>> « La France est beaucoup trop généreuse.C’est un des pays d’Europe qui accueille le plus d’im-migrés ».Faux. Avec un taux d’accroissement naturel de 4 pour1000 et un taux d’accroissement migratoire de 1 pour 1000,la France est le pays d’Europe dont la croissance démogra-phique dépend le moins de l’immigration (Source INED).Faux aussi pour ce qui est de la comparaison avec lesautres pays. La part des personnes immigrées sur la popula-tion totale est de 11 % en France contre par exemple 13 % enAllemagne, 14 % en Espagne ou en Suède, 16 % enAutriche… (Source INED).

>>>> « Mais tout de même la France accueille bientoute la misère du monde ».Faux. C’est en fait une population qui est de manière géné-rale la plus instruite, en meilleure santé, plus entreprenante ausein de la population d’origine qui émigre (INED) ; la partdes immigrés diplômés de l’enseignement supérieure est pas-sée entre 1990 et 2007 de 12 à 25 % - pour une moyennenationale de 29 %— (D’après source INSEE).

>>>> « C’est bien joli tout ça. Mais reconnaissez quel’immigration coûte 48 milliards d’euros à la Franceen prestations sociales ».Vrai mais… elle rapporte 60 milliards d’euros en impôtset cotisations sociales chaque année (Source Ministère de lasanté et des affaires sociales). La contribution nette de chaqueimmigré en France (la différence entre ce qu’il verse et cequ’il reçoit) est de 1500 " par an. En l’absence de l’immigra-tion, le besoin de financement de la protection sociale aug-menterait de 2 points de PIB.

>>>> « Les étrangers bénéficient facilement desminima sociaux, et c’est d’ailleurs pour cela qu’ilsviennent, ça se voit bien ».Faux. Il faut être en possession d’un titre de séjour etd’une carte de travail depuis au moins 5 ans si on est natifd’un pays hors Union Européenne.

>>>> « Mais même si c’est vrai qu’il y a despauvres, en France l’école corrige les inégalitéssociales ».Faux. Plus de 75% des élèves dont les parents sont cadresou professions intellectuelles ont obtenu le bac général,contre 33% pour les enfants d’ouvriers et 41% des enfantsd’inactifs. (Année 2009- Rapport CESE).

>>>> « Et les enfants d’immigrés sont bien plus enéchec scolaire que les autres, non ? »Faux. Le conseil économique et social note qu’à niveausocial égal, les descendants d’immigrés ne sont pas plus tou-chés par l’échec scolaire que le reste de la population. C’estdonc bien la pauvreté et non l’immigration qui est à l’originede l’échec scolaire. Un rapport du CESE (Septembre 2011)qui note cette corrélation entre conditions socio-économiqueset échec scolaire rappelle par exemple qu’en France la varia-tion de performance des élèves en lecture expliqué par lemilieu socio économique est de 17 %, soit bien au dessus dela moyenne des pays de l’OCDE (14 %).

On pourrait en rajouter encore et encore. Preuveque la bataille des idées n’est ni une invention denotre part, ni une promenade de santé. Car toutcela, toutes ces « idées reçues » ne relèvent parailleurs ni de la discussion de salons ni de celle ducafé du commerce mais sont en prise directe tantavec le mal vivre et des formes de désespérancesque l’absence de débat sur le réel de la situation etde ses causes, sur les alternatives qui existent.L’écho rencontré par les discours populistes encoreà l’occasion de la dernière élection, met en éviden-ce la mesure de ce que doit être l’importance denotre engagement au quotidien pour, sans relâche,tordre le cou à toutes ces idées reçues, qui ne sontpas diffusées innocemment. Il y a une exigenceforte de ne rien laisser passer. Jamais. Il en va ausside nos luttes revendicatives et des conquêtessociales.

Nul n'estobligé de"résonner"comme untambour.

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Avril 2012 Société

VAGUESDE LUTTES …Le moins que l’on puisse dire c’estque le gigantesque plan d’austéritéconcocté par le tandem Merkel/Sarkozy a du mal à passer pour lespeuples européens. Pour ces seulstrois derniers mois on a enregistréde nouvelles journées de grèves etmanifestations massives en Grèceles 11 et 12 février ; plus d’un mil-lion de manifestants en Espagne le29 mars contre la réforme du droitdu travail ; une série de grèves àrépétition courant mars et avril enItalie contre le plan d’austéritéMonti ; le 22 mars la 3ème grèvegénérale en trois mois au Portugal ;le 18 avril la plus grande grève del’histoire de la Slovénie ; le 25avril, en Serbie, des grèves et mani-festations massives contre les dimi-nutions des salaires ; 100 000manifestants à Prague le 21 avrilpour s’opposer aux coupes dans lesdépenses publiques. Et la liste necesse de s’allonger. Les syndicatsitaliens annoncent une grève géné-rale pour la fin mai tandis que lessyndicats anglais, qui ont déjà faitune démonstration de force le 30novembre dernier, appellent à unenouvelle grève le 10 mai pour fairebarrage à la politique ultra libéralede David Cameron.

… CONTRE LAMULTIPLICATIOND’OFFENSIVESANTISOCIALESPourtant face à ce cri de colère quimonte de toute l’Europe les diri-geants européens et la BCE restentdroit dans leurs bottes et, à reboursdes aspirations des populations,appuient sur le champignon desmesures antisociales.

Le 16 février la commission euro-

péenne approuvait un « livre blancsur les retraites » qui prévoit, àéchéance de 15 ans, des systèmes deretraite assuré à minima à 50 % pardes fonds de pension et un dispositifpermettant un recul de l’âge dedépart en fonction de l’allongementde l’espérance de vie.

Le 2 mars le sommet des chefsd’Etat a adopté le projet de traité quiprévoit l’instauration de la « règled’or » (déficit budgétaire inférieur à3 % et dette inférieure à 60 % duPIB) dans les constitutions de cha-cun des Etats membres. Ce mêmetraité retire encore plus de souverai-neté aux parlements nationaux del’UE et prévoit des sanctions finan-cières, pouvant atteindre 2 milliardsd’euros pour un état comme la Fran-ce, pour ceux qui ne respecteraientpas les critères de convergence.

Le 20 mars, la commission euro-péenne a validé le règlement dit« Monti II », qui propose d’affaiblirle droit de grève et entérine le primades droits de la concurrence sur celuidu travail.

Comme l’a dit la présidente de laCES (qui s’oppose au nouveau traitéeuropéen) trop c’est trop.

IL FAUT INVERSERLA DONNEL’Europe ne doit pas rester pluslongtemps au service de l’oligarchiefinancière. La politique poursuiviepar l’Union Européenne, faite decasse des services publics, de reculssalariaux et de démantèlements desacquis sociaux, mène les pays detoute l’Europe dans l’impasse. SelonEurostat 115 millions d’européens(23 % de la population active) sontmenacés de pauvreté ou d’exclu-sion sociale.De toute évidence seule la poursuiteet l’amplification des mobilisationspeuvent inverser la donne.

Déjà, suite aux grèves d’avertisse-ment en Allemagne, le gouverne-ment a du concéder 6,5 % d’aug-mentation salariale dans la fonctionpublique. En Italie le gouvernementMonti, formé de technocrates, a dureculer sur la loi sur les licencie-ments.Après la séquence des élections pré-sidentielles les salariés françaisauront, sans nul doute, à faireentendre leur voix pour peser surl’évolution des politiques euro-péennes.

L’EUROPE AU SERVICE DES MARCHÉS FINANCIERS :

ÇA SUFFIT !

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Fonction Publique n° 198Europe

RÉSUMÉDES ÉPISODESPRÉCÉDENTSLe 2 juin 2008, Eric Woerth signait,pour le Gouvernement, les « accordsde Bercy » sur la rénovation du dia-logue social. Ce texte, paraphé par 6organisations syndicales de la Fonc-tion publique (dont la CGT) pré-voyait entre autre l’ouverture d’unenégociation pour « conforter et amé-liorer les moyens syndicaux ». Surce sujet, le Gouvernement se mon-trait nettement moins empressé quepour d’autres « réformes ». Il afallu en effet attendre juillet 2010pour que G. Tron réunisse les Orga-nisations Syndicales sur le sujet, puisseptembre 2011 pour qu’un troisiè-me ministre (F. Sauvadet) publie un« relevé de conclusion relatif à lamodernisation des droits et moyenssyndicaux ». On aurait pu penserqu’un tel document unilatéral, quitirait à minima les conséquences desnouvelles règles de représentativité,constituerait un engagement gouver-nemental.

UN GOUVERNEMENTQUI RENIESES ENGAGEMENTSC’était sans compter avec la dérivedroitière adoptée par le Président dela République, qui, sous l’impulsion

des députés de la « droite popu-laire », entend remettre en cause lerôle et la place des syndicats dans lasociété française.Alors même que le Conseil Supé-rieur de décembre avait examiné unprojet de décret traduisant peu ouprou « le point d’équilibre » reven-diqué par le ministre, dès le début del’année 2012, ces engagementsétaient profondément remis en ques-tion.Ainsi, sur « la transparence desmoyens syndicaux » l’AssembléeNationale a adopté un article 59 à laloi sur les non titulaires qui modifiele code du travail et prévoit des dis-positions dérogatoires pour les orga-nisations syndicales de la Fonctionpublique.Derrière cette mesure technique,l’objectif inavoué est de « monéta-riser » les moyens syndicaux,c’est-à-dire de faire apparaître letemps accordé aux représentants despersonnels comme une dépensedevant être soumise à la rigueur bud-gétaire. Vieux serpent de mer antisyndical cette hypothèse avait étéécartée par le ministre dans son rele-vé de conclusion de septembre.Plus préoccupant encore, le décret2012-224 publié le 17 février 2012se révélait sensiblement différent decelui présenté et approuvé par legouvernement en décembre dernier.Sur la question de « temps syn-dical » en particulier, la réécriture dutexte posait de nombreuses interro-

gations que la CGT portait immédia-tement au ministre sans recevoir deréponse pendant plusieurs semaines.C’est finalement au travers d’un pro-jet de circulaire transmis aux organi-sations syndicales quelques joursavant le premier tour de la présiden-tielle que le Gouvernement a mis basles masques.En effet, ce projet de texte prévoitpurement et simplement de circons-crire les autorisations d’absenceaccordées aux représentants syndi-caux quand, rappelons-le, les ac-cords de Bercy parlaient « d’amélio-ration » et que le relevé de conclu-sion garantissait quant à lui « desmoyens constants ».

Dans les invraisemblables confu-sions et ambiance délétère qu’ontlaissé prospérer les autorités poli-tiques depuis plusieurs semaines, ilest exact qu’on ne sait plus très bienqui est responsable de quoi. Mais, aufond, peu importe : ces dispositionsdoivent être combattues et le décretdu 17 février 2012 doit être revupour restaurer un réel dialogue socialdans la fonction publique.C’est tout le sens de la démarcheunitaire que la CGT a initiée dès le2 mai. A cette occasion, il s’estconfirmé que plusieurs organisationssyndicales partageaient des préoccu-pations communes et étaient d’ac-cord pour envisager des initiativesensemble dès la mise en place dunouveau gouvernement.

En fin d’année 2012 – du 24 Novembre au 12 Décembre -vont avoir lieu pour la première fois des élections pour lessalariés des TPE Ce sont ainsi plus de 4,5 millions de salariés des TrèsPetites Entreprises (TPE) de moins de 11 salariés qui sontappelés à voter pour l’organisation syndicale de son choix,à participer ainsi à sa représentativité et sa capacité designer une convention collective ou un accord de branche.Il s’agit de salariés qui ne se trouvent pas seulement dansl’artisanat et le petit commerce mais aussi dans le secteurassociatif, les mutuelles, les coopératives, les professionslibérales, et y compris qui sont employés par des particu-liers dans le cadre d’emplois de service.Des élections qui auront lieu soit par Internet, soit par cor-respondance.Mais d’ici là, c’est toute la CGT qui doit être engagée dans

la bataille.- Une bataille qui concerne la situation de salariés de sec-teurs où les bas salaires, la précarité, le temps partielimposé, et souvent des conditions de travail dégradéessont encore plus fréquents qu’ailleurs, où négociations etdémocratie sociale sont bien souvent totalement inexis-tantes.- Une bataille pour la défense des salariés mais aussi pourla conquête de droits nouveaux. - Une bataille qui participe de l’influence de la CGT et doncdu rapport de force de tous les salariés.Alors, sans attendre, tous les militants et adhérents, parles contacts auprès de nos connaissances comme parnotre inscription dans les plans de travail mis en placedans les structures interprofessionnelles, il nous appartientde prendre toute notre place dans la bataille du vote CGT.

DROITS SYNDICAUXULTIMES PROVOCATIONS

DU GOUVERNEMENT SARKOZY

Elections TPE : tous concernés, tous engagés.

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Avril 2012 Vie syndicale

C’est du 18 au 22 mars 2013, à Tou-louse, que se déroulera le 50èmecongrès de la CGT. Toulouse - laville rose - a déjà reçu à différentesreprises un congrès de la CGT, maiscelui qui a certainement marqué leplus la mémoire cégétiste, est incon-testablement le congrès de mars1936 qui, dans l’élan du Front Popu-laire, a concrétisé la réunificationentre la CGT et la CGTU. Ce 50ème congrès de la CGT sera lequatrième qui se déroulera dans lacapitale occitane.

Un congrès est un moment essentieldans la vie démocratique de notreorganisation syndicale. Chaque syn-dicat- et à travers lui chaque syndi-qué - participe, à cette occasion, àdéfinir les orientations, à élaborer lesstratégies à développer, à élire lesdirigeants pour les trois années àvenir. C’est ainsi que 1000 délégués seretrouveront à Toulouse pour repré-senter leur syndicat, débattre et déci-der ensemble.

La CGT, attachée à la mixité et à unejuste représentation du salariat, s’estdonné pour objectif de former desdélégations dans lesquelles notam-ment la parité femmes-hommes serarespectée, et où toutes les généra-tions seront représentées. C’est,entre autres, ce qui fait notre richesseet notre force et ces dernières annéesla CGT a su le démontrer particuliè-rement.

Le monde du travail a traversé cesdernières années une période parti-culièrement difficile marquée par degraves reculs sociaux. La CGT a,sans relâche, lutté de façon acharnée,cherchant continuellement l’unité,élaborant des propositions alterna-tives porteuses de perspectives,comme ce fut le cas par exempledans la lutte pour la défense desretraites ou contre les délocalisa-

tions. Elle a su rester fidèle à sesvaleurs en s’engageant aussi dans lesactions contre les discriminations ettoutes les formes d’exploitations,comme par exemple dans l’actionpour la régularisation des travailleurs« sans-papiers » ou encore au seinde RESF (Réseau Education SansFrontières). Ses analyses, ses com-bats lui ont valu et lui valent le cour-roux des politiciennes et politiciensdes droites.

Pour aujourd’hui, comme pourdemain, c’est une CGT plus forte etunie qu’il nous faut pour affronterles ravages sociaux générés par lescrises du système et par les« réponses » que l’on veut imposeraux salariés actifs et retraités, aux

populations.Force est de constater que nousavons dû constater des limites dansl’intervention syndicale, même uni-taire.

Ces questions , tout comme l’analysedes restructurations du salariat, lesadaptations que cela nous demandepour tenir compte des réalités nou-velles, les évolutions contextuelles,tant au niveau national qu’européenvoire mondial, le besoin deconquêtes sociales, seront certaine-ment à l’honneur au congrès de Tou-louse.

Un congrès pleinement ancré dans lavie … c’est dire qu’il a d’ores et déjàcommencé !

VVeerrss llee CCoonnggrrèèss ......Avril et mai 2012 : Réunions interrégionales décentralisées pour

un travail croisé de mandatements entre lesFD, les UD avec l’aide de la Commission deMandatements

De mai à mi novembre 2012 : Rédaction des textes

De juin à mi-novembre 2012 : Dépôt des candidatures à la CE Confédérale

6 juin 2012 : Réunion entre les fédérations et laCommission de Mandatements

Juillet 2012 : « Cahier » du délégué transmis par laConfédération

31 août 2012 : Date butoir pour le règlement des FNI desexercices 2009/2010/2011 pour la répartitiondéfinitive des délégués

31 octobre 2012 : Date butoir pour le règlement des cotisations2011 pour le calcul définitif des voix

31/08/12 à Calcul définitif des délégués

15/11/12 à liste nominative des délégués fixée

De décembre 12 à mars 2013 : Examen des documents par les syndicats

15/02/13 à Affectation des mandats fixée à chacun desdélégués

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Fonction Publique n° 198Vie syndicale

Toulouse 18-22 Mars 2013

Le 50ème congrès a déjà commencé

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Avril 2012 Zig-zag dans le droit

Le pointsur...

RÔLEIl connaît toute question d’ordregénéral commune aux trois fonctionspubliques ou intéressant la situationdes agents publics relevant de cesdernières dont il est saisi soit par leministre de la fonction publique, soità la demande écrite des deux tiersdes membres d’un des collèges.Dans ce dernier cas, il est convoquédans un délai de deux mois maxi-mum à compte de cette demande.

Il est saisi pour avis - des projets de loi ou d’ordonnan-ce modifiant la loi de 1983 portantdroits et obligations des fonction-naires ou dérogeant à cette loi,pour les trois fonctions publiques- des projets de loi, d’ordonnanceou de décret, communs aux troisfonctions publiques et ayant uneincidence sur la situation statutai-re des agents titulaires ou sur lesrègles générales de recrutement etd’emploi des agents non titulaires.La consultation du Conseil communde la fonction publique, lorsqu’elleest obligatoire, remplace celle du oudes conseils supérieurs compétents,sauf si la consultation successive del’un et de l’autre de ces deux typesd’organismes est expressément pré-vue dans le texte.

Il peut également examiner toutequestion commune à au moins deuxdes trois fonctions publiques relativeaux valeurs de la fonction publique,

aux évolutions de l’emploi public etdes métiers, au dialogue social, à lamobilité et aux parcours profession-nels, à la formation professionnelletout au long de la vie, à l’égalitéentre hommes et femmes, à l’inser-tion professionnelle des personneshandicapées, à la lutte contre les dis-criminations, à l’évolution desconditions de travail, l’hygiène, lasanté et la sécurité au travail et à laprotection sociale complémentaire.Le conseil commun reçoit communi-cation et débat d’un rapport annuelsur l’état de la fonction publiquecomportant, en particulier, un étatdes effectifs des agents publics destrois fonctions publiques, des don-nées statistiques relatives auxdomaines ci-dessus et égalementrelatives aux rémunérations et auxpensions.

COMPOSITIONLe Conseil commun de la fonctionpublique est composé de trois col-lèges : - Le collège des représentants desorganisations syndicales de fonc-tionnaires : 30 membres désignéspar les organisations syndicales. Lessièges sont répartis entre les organi-sations à la représentation propor-tionnelle à la plus forte moyenne desvoix obtenues par chaque organisa-tion syndicale lors des dernièresélections aux comités techniquesdans les trois fonctions publiques etdes autres organismes consultatifs

pris en compte pour les conseilssupérieurs.Chaque organisation dispose de deuxfois plus de suppléants que de titu-laires.

- Le collège des représentants desemployeurs territoriaux et de leursétablissements publics : 10 mem-bres : le président du Conseil supé-rieur de la fonction publique territo-riale, 7 membres choisis parmi lesmaires et les conseillers municipaux,2 membres choisis parmi les prési-dents de conseil général etconseillers généraux et 1 membrechoisi parmi les présidents de conseilrégional et conseillers régionaux.

- Le collège des représentants desemployeurs hospitaliers : le prési-dent de la Fédération hospitalière deFrance ou son représentant et 4membres choisis par les organisa-tions les plus représentatives des éta-blissements.

Sont membres de droit sansprendre part au vote : le présidentdu Conseil supérieur de la fonctionpublique hospitalière, le directeurgénéral de l’administration et de lafonction publique ou son représen-tant, un membre du conseil d’Etat etun membre de la Cour des comptes,le directeur général des collectivitéslocales ou son représentant, le direc-teur général de l’offre de soins ouson représentant et le directeur dubudget ou son représentant.D’autres représentant des adminis-trations et des établissements publicsdes trois fonctions publiques peuventy assister en tant qu’ils sont particu-lièrement concernés par les ques-tions à l’ordre du jour, sans prendrepart au vote.

Durée du mandat : 4 ans.Les fonctions sont gratuites : seulsdes frais de déplacements et deséjour sont alloués aux membres duconseil commun convoqués avecvoix délibérative ainsi qu’auxexperts.

… la représentationdes personnels

Textes de référence :

! Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun

de la fonction publique

VII - LE CONSEIL COMMUNDE LA FONCTION PUBLIQUE

Sommaire :

FONCTIONNEMENT Le Conseil commun siège soit enassemblée plénière, soit en formationspécialisée.

" L’assemblée plénière est présidéepar le ministre de la fonctionpublique ou son représentant et seréunit au moins deux fois par an.

" Il siège en formation spécialiséepour l’examen :-> des projets de textes statutaires-> des questions relatives aux évolu-tions de l’emploi public et à laconnaissance statistique de la situa-tion, de la rémunération et des pen-sions des agents des trois fonctionspubliques-> des questions relatives aux condi-tions de travail, à l’hygiène, à lasanté et à la sécurité au travailCes formations sont présidées par leministre de la fonction publique ouson représentant ou par un membredu conseil commun désigné pour ladurée du mandat .-> des questions relatives à l’égalité,à la mobilité et aux parcours profes-sionnels. Dans ce cas, elle est prési-dée par le président du conseil supé-rieur de la fonction publique territo-riale ou son représentant. Cette for-mation peut, à la demande de sonprésident, examiner les questionsrelatives à l’égalité professionnelledans le cadre d’une sous-formationspécialisée.Les présidents des formations spé-cialisées ne participent pas au vote.Répartition des sièges dans les for-mations spécialisées :- Organisations syndicales : 1 si 1à 3 sièges au conseil commun ; 2 si4 à 6 sièges ; 3 si 7 sièges ou plus- Employeurs territoriaux : 4- Employeurs hospitaliers : 2

L’ordre du jour de toutes lesséances et les documents y afférentsdoivent être adressés aux membresdu conseil supérieur par voie électro-nique au moins quinze jours avant laséance. Ce délai peut être ramené àhuit jours en cas d’urgence.

Les délibérations des différentesformations du Conseil supérieur nesont pas publiques. Elles ne sontvalables que si la moitié desmembres du collège des organisa-

tions syndicales, au moins deuxmembres du collège employeurs ter-ritoriaux et un membre du collègeemployeurs hospitaliers sont pré-sents lors de l’ouverture de laréunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint,une nouvelle convocation estenvoyée dans le délai de huit joursaux membres de la formation quisiège alors valablement quel que soitle nombre de membres présents.

L’avis du Conseil commun de lafonction publique est rendu lorsquel’avis de chacun des collèges a étérecueilli.L’avis d’un collège est réputé favo-rable ou défavorable lorsque lamajorité de ses membres présentsavec voix délibérative s’est pronon-cée en ce sens. A défaut de majorité,

l’avis est réputé avoir été donné oula proposition formulée.

Le président du conseil communarrête le règlement intérieur.

Le secrétariat est assuré par ladirection générale de l’administra-tion et de la fonction publique.Après chaque séance de l’assembléeplénière et de la formation spéciali-sée, un procès-verbal est établi.Les projets soumis et les avis émissont rendus publics sur le site inter-net du ministère de la fonctionpublique et sont portés à la connais-sance du conseil supérieur de lafonction publique de l’Etat, duconseil supérieur de la fonctionpublique territoriale et du conseilsupérieur de la fonction publiquehospitalière.

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Fonction Publique n° 198Zig-zag dans le droit

Éditeur de la publication : UGFF-CGT

(Union Générale des Fédérations de

Fonctionnaires – Confédération Générale du

Travail)

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TEL. : 01 48 18 82 31

FAX : 01 77 65 63 27

MEL : ugff@cgt.fr

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Directeur de publication : Bernard BRANCHE

Dépôt légal : à parution

ISSN : 0762-9044

Prix de vente : 1,50 "

Périodicité : mensuel

Numéro de CPPAP : 0912-S-06197

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Actu.Édito. . . . . . . . . . . . . . . . . . p 2Place au changement . . . . p 3Front National . . . . . . . . . . p 3Le 1er Mai . . . . . . . . . . . . . p 4Pouvoir d’achat . . . . . . . . . p 5Télé travail . . . . . . . . . . . . p 7Conseil commun de la Fonction publique . . . . . p 8L’histoire de Laura . . . . . . . p 9Nouveaux enjeux / défisdans les territoires . . . . . . . p 10

Service publicInformatique . . . . . . . . . . . . p 11

3 questions à...Martine Simon . . . . . . . . . . p 14

Action socialePour une prestation pourles études supérieures . . . p 15SRIAS : rien ne va plus . . . p 16

SociétéNationalisations . . . . . . . . . p 17Idées reçues . . . . . . . . . . . p 18

EuropeÇa suffit ! . . . . . . . . . . . . . . p 20

Vie syndicaleDroits syndicaux . . . . . . . . p 2150ème Congrès . . . . . . . . . p 22

Zig-zag dans le droitLe point sur...… . . . . . . . . p 23