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Analyse du résultat de l’exercice 2017

L’exercice 2017 présente un total de produits de 1 569 393,20 euros, en diminution de 9,7 % par rapport à l’exercice précédent pour un total de charges de 1 573 898,86 euros, en diminution de 10,1 %. Le résultat de l’exercice est déficitaire de 4 505,66 euros, lui même en réduction de 65% par rapport au déficit de l’exercice 2016. Ce déficit représente 0,28% du total des produits, en réduction par rapport aux deux exercices précédents. Les produits d’exploitation sont en augmentation de 1 %. La diminution des produits sur l’exercice 2017 s’explique par l’enregistrement de produits exceptionnels en 2016 en lien avec une rétrocession de l’URSSAF. Au niveau de l’exploitation comme le relate le tableau ci-après, on notera que le principal déficit se situe au niveau du service de la protection des majeurs. En effet, figurent dans le compte des honoraires des frais de formation à un logiciel spécifique (GED MAGIS) pour un montant total de 11 400 euros inscrits au budget et non retenu par l’autorité de tarification.

Réel 2016

Budget 2017

Réel 2017

Institution familiale

-8128,84

0.00

-726,05

Réseau d’Ecoute d’appui et d’accompagnement des parents

1 661,12

0,00

2 819,30

Protection judiciaire des majeurs

-5845,10

0,00

-18 737,72

Protection Judiciaire des majeurs Information soutien tuteurs familiaux

0,00

0,00

10 735,03

Prestations familiales

-413,13

0,00

2 932,65

Médiation familiale

-47,25

0,00

-3 148,64

Fonds de Solidarité Logement -308,04

0,00

1 619,77

TOTAL

-13 081,24

0,00

-4 505,66

Les résultats des services agréés de la protection des majeurs et des prestations familiales restent provisoires. En effet, depuis le 1er janvier 2009, ceux-ci relèvent des dispositions du code de l’action sociale et des familles prévues par les établissements sociaux et médicaux sociaux. La DDCSPP, autorité de tarification, doit approuver l’affectation des résultats de chaque exercice avant que celle-ci ne puisse devenir définitive et elle ne le fait que lorsque l’analyse du compte administratif avec un décalage d’une année. L’affectation des résultats de ces services constatée pour l’exercice 2017 devra être validée avant le 30 juin 2019. Le conseil d’administration de l’UDAF réuni en séance le 19 avril 2018 a approuvé les divers résultats comptables par service. L’UDAF a obtenu l’approbation sans réserve de ses comptes annuels pour l’année 2017 par son nouveau commissaire aux comptes, dont les rapports sont joints au présent rapport.


Les résultats par service en 2017 peuvent être résumés ainsi : o L’institution familiale présente un résultat déficitaire consolidé de 726,05 euros, avec un

quasi retour à l’équilibre tel que souhaité par le conseil d’administration. L’augmentation des charges s’explique par des transferts de charges sociales de la part 1 du fonds spécial vers la part 2 avec en corollaire la provision retraite des salariés concernés.

o Le REAAP présente un excédent de 2819,30 euros qui s’explique par une légère diminution de la masse salariale et des dépenses prévues pour catalogues et imprimés non engagées.

o La médiation familiale accuse un déficit d’exploitation de 3 148,64 euros due à une légère augmentation des charges liée à une dépense imprévue d’impression de 1 000 euros, mais surtout à une diminution du montant de subventions du Département pour 2 000 euros, de la Cour d’Appel de Grenoble pour 1 000 euros. La subvention du Conseil Régional n’est quant à elle plus versée, l’activité de médiation familiale ne relevant plus de la convention entre la Région et les différentes cours d’appel. On notera une augmentation de la participation des familles de 723 euros par rapport à l’exercice précédent.

o Le FSL présente un résultat excédentaire de 1 619,77 euros dans le cadre d’un budget correctement maitrisé.

o Le service des prestations familiales (MJAGBF) dégage un résultat excédentaire de 2 932,65 euros lié à l’enregistrement d’une dotation retraite maintenue de façon similaire aux exercices précédents ainsi qu’à une utilisation minorée de la masse salariale en raison de la communication tardive du budget exécutoire.

o Le résultat déficitaire du service de la protection des majeurs de 18737,72 euros

s’explique par une dotation de provision portant sur un risque de contentieux et sur l’enregistrement d’une dotation retraite maintenue de façon similaire aux exercices précédents.

o L’activité d’information et de soutien aux curateurs et tuteurs familiaux a été engagée

en 2017 et dégage un résultat de 10 735,03 euros. Nous avons donc fait preuve de prudence en matière d’engagement des charges car nous ne savions pas à quelle hauteur nous obtiendrions un financement de l’Etat. La dotation attribuée n’a été connue qu’en fin d’année. Ces deux éléments expliquent le résultat excédentaire.

On rappellera que l’exercice 2016 avait été fortement impacté par une provision exceptionnelle pour risques et charges en relation avec la rétrocession de cotisations par l’URSSAF pour un montant de 178 624 euros. A ce jour et après un contrôle de l’URSSAF exercé vis-à-vis de l’UDAF en janvier 2017, aucune réponse ne nous a été fournie par son service juridique quant au bien fondé de cette rétrocession. Nous ne disposons pas à ce jour du rapport de contrôle de l’URSSAF. Il convient de souligner que le déficit global de l’UDAF est en régression constante ces 3 derniers exercices en raison des mesures prises par le conseil d’administration. Au niveau du bilan au 31 décembre 2017 il convient de noter que les fonds propres et capitaux permanents de l’UDAF représentent 1 225 832,56 euros soit 45% du total du bilan. L’objectif de l’UDAF n’est pas la recherche d’un résultat comptable excédentaire mais celle d’une exécution budgétaire la plus conforme au regard des missions qui lui sont confiées et financées par des fonds publics.










Annexe au bilan

Comptes annuels de l’UDAF des Hautes Alpes

au 31 décembre 2017

Règles et méthodes comptables

L’exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence. Il est à noter que les comptes annuels sont établis et présentés conformément :

au plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux avec application de l’instruction M22 selon un arrêté du 10 novembre 2008,

aux principes comptables de base : o continuité de l'exploitation, o permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, o indépendance des exercices,

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les résultats des services de la protection juridique des majeurs et des prestations familiales ont un caractère provisoire dans l’attente de l’arrêté préfectoral définitif devant intervenir après l’arrêté des comptes. Ces résultats sont inscrits au bilan en compte 115 « résultat sous contrôle de tiers financeurs ».


Bilan : actif

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition toutes taxes comprises (prix d’achat et frais accessoires).


Détail des amortissements :

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue soit pour les :

Bâtiments en dur 30 ans Matériel de bureau 3 ans

Agencements et installations 10 ans Matériel informatique 3 ans

Mobilier 10 ans Logiciels 3 ans


Les prêts correspondent à des prêts personnels faits aux salariés et au versement de la cotisation de l’effort à la construction comptabilisée sous forme de prêt.

Les dépôts de cautionnement enregistrent le dépôt de garantie pour la location d’un local à archives, une caution pour une borne de parking, une caution pour une location immobilière.

Les créances des usagers visent principalement des sommes dues au 31 décembre 2017 et correspondent principalement à la régularisation annuelle des frais de gestion et à ceux dus par les personnes sous curatelle simple ou n’étant plus suivies par le service au 31 décembre 2017.

Les autres créances sont des sommes dues à l’UDAF par des tiers : solde dotation globale de fonctionnement, solde de subvention, soldes divers, indemnités journalières non encore reçues, etc.

Comptes financiers détenus par l’UDAF

Les valeurs mobilières de placement

Quantité Valeur

INSTITUTION

Crédit Agricole-RADIAN 4.05% 2018 TSR 50 000 50 028,00

CNP contrat de capitalisation 150 000,00

PRESTATIONS FAMILIALES

Crédit Agricole-RADIAN 4.05% 2018 TSR 30 000 30 016,80

PROTECTION DES MAJEURS

CNP contrat de capitalisation 150 000,00

TOTAL GLOBAL 380 044,80

Les banques, caisse

CREDIT AGRICOLE FS GESTION 6 003,80

CREDIT AGRICOLE TPS GESTION 8 474,87

CAISSE EPARGNE GESTION MAJEURS PROTEGES 8 375,78

CAISSE EPARGNE PJM 507 037,75

CAISSE EPARGNE PF 83 929, 61

CAISSE EPARGNE FSL 31 169,80

CAISSE EPARGNE MEDIATION FAMILIALE 54 546,19

CAISSE EPARGNE SIEGE 80 166,05

CAISSE EPARGNE LIVRET A 76 721,16

CAISSE EPARGNE CSL ASSOCIATIS 142 144,65

CAISSE 624,56

TOTAL 999 194,22

Comptes financiers détenus par des tiers : l’UDAF gère des fonds inscrits à l’actif du bilan qui ne lui appartiennent pas et dont la contrepartie est inscrite au passif en termes de dettes.

CAISSE EPARGNE FONDS SOCIAL 3 893,13

CAISSE EPARGNE PRESTATIONS FAMILIALES 57 958,92

LA BANQUE POSTALE PJM 101,30

TRESOR PUBLIC FSL 392 507,07


Bilan : Passif

Réserves

L’assemblée générale de l’UDAF du 23 mai 2017 a décidé l’affectation des résultats 2016 pour les services de l’Institution, de la médiation familiale, du REAAP et du FSL. Pour les services agréés (Prestations familiales et protection des majeurs), les résultats 2016 ont été placés en « Résultat sous contrôle des tiers ». Une proposition d'affectation de ces résultats a été faite à l'autorité de tarification. Dans l'attente de son accord, les résultats sont laissés dans ce compte. Pour information, l’autorité de tarification décide en N l’affectation du résultat N-2. En 2017, nous avons affecté le résultat 2015.


Provisions


Provisions réglementées :

Il s’agit de la plus-value réalisée lors de la vente de l’ancien siège social en 2011.

Provisions pour risques et charges :

La provision pour risques est composée de la provision faite en 2016 (178 624 €) suite à un remboursement de l’URSSAF pour lequel nous sommes toujours dans l’attente d’une décision, d’un risque de contentieux sur un dossier pour 10 000 € et de la provision pour départ à la retraite calculée sur l’ensemble des salariés.

La convention collective prévoit des indemnités de fin de carrière, les engagements sont constatés sous forme de provision.

Institution

(part 1) Institution (part 2)

REAAP PF PJM

PJM (ISTF)

Médiation familiale FSL

Total

Provision au bilan

2016

15 246,15 0,00 5 001,64 7 116,74 113 745,33 0.00 17 161,51 5 017,81 163 289,18

Calcul provision

bilan 2017

14 623,47 8 098,28 5 265,77 13 189,65 123 088,35 776,06 18 888,44 5 467,68 189 397,70

Dotation ou

reprise (si -) 2017

-622,68 8 098,28 264,13 6 072,91 9 343,02 776,06 1 726.93 449,87 26 108,52

Fonds dédiés :

Le règlement n°99-01 du CRC dispose dans son annexe : « Lorsqu'une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l'exercice, au compte de résultat dans les produits, n'a pas pu être utilisée en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par l'organisme envers le tiers financeur est inscrit en charge sous la rubrique « engagement à réaliser sur ressources affectées » et au passif du bilan sous le compte « fonds dédiés ».

Dettes – Emprunts

L’emprunt souscrit auprès de la Caisse Epargne d’un montant de 420 000 € a été réalisé le 01/01/2011 pour une durée de 20 ans à échéance mensuelle au taux de 3.40 %. Ce prêt a été renégocié en 2015 sur la base d’un taux à 1,85 %. Le solde de la dette restant due au 31/12/2017 s’élève à 302 181,11 €. Figure également un compte bancaire débiteur compensé par les autres comptes bancaires regroupés par fusion.

Dettes – Fournisseurs et comptes rattachés

Il s’agit des comptes fournisseurs non soldés.

Dettes – sociales et fiscales

Ce sont les charges sociales de décembre 2017 ou du dernier trimestre 2017 et les montants provisionnés pour les congés payés.

Dettes – Sécurité sociale, Etat et collectivités

Dettes – Autres

Il s’agit du fonds spécial 2016 et 2017 à verser aux associations adhérentes et des charges à payer.


Autres informations

Charges et produits exceptionnels

Honoraires du commissaire aux comptes

En application de l'art R123-198 du code de commerce, nous vous informons que le montant des honoraires du Commissaire aux comptes pour l’année 2017 s’élève à : 7 800.00 €.

Rémunération des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature (Art 20 Loi 2006-586 du 23/05/2006)

Le montant brut global des salaires les plus élevés à l’UDAF des Hautes-Alpes s’élève à 141 675.08 €.


Répartition du fonds spécial en 2017 (versé sur l’exercice 2018)


Rapport général du commissaire aux comptes



Rapport spécial pour le fonds de solidarité du logement


Analyse du budget de l’exercice 2018

Le budget consolidé de l’UDAF pour 2018 a été voté par le conseil d'administration de l'UDAF sur la base de 1 653 325 euros de produits et 1 652 200 euros de charges, soit un excédent consolidé de 1 125 euros. Le conseil d’administration a tout d’abord approuvé, lors de sa séance du 19 octobre 2017, les budgets des différents services votés à l’équilibre, à l’exception de celui de la médiation familiale, en déficit de 3 055 euros et de celui de l’Institution familiale (part 1) en excédent de 4 180 €.

La commission financière a souhaité le report du vote du budget de l’Institution familiale en raison de la nécessité de finaliser les éléments budgétaires de la part 2, dans l’attente de la réponse de la commission d’évaluation nationale de l’UNAF concernant la convention d’objectifs. Celui-ci n’a donc été adopté que lors du conseil d’administration du 5 février 2018. La répartition en produits et charges des budgets 2018 est la suivante :

Produits Charges

Budget total

Evolution produits B18/B17

Evolution charges B18/B17

Institution familiale (part 1)

143 800

139 620

8,7 %

+1,2 %

-1,7 %

Institution familiale (part 2)

45 905

45 905

2,8

+4,3 %

+4,3 %

REAAP 43 500 43 500

2,6 %

0 %

0 %

Prestations familiales 116 200

116 200

7 %

+ 57,6 %

+ 57,6 %

Protection judiciaire des majeurs 1 169 470 1 169 470

70,7 %

+ 3 %

+ 3 %

Information tuteurs familiaux 22 500 22 500

1,4 %

+ 34,7 %

+ 34,7 %

Médiation familiale 78 950

82 005

4,8 %

-1,9 %

+ 1,9 %

Fonds de Solidarité Logement

33 000

33 000

2 %

+3,9 %

+ 3,9 %

TOTAL

1 653 325

1 652 200

100 %

+ 5,5 %

+ 5,5 %

Le budget consolidé des services pour 2018 présente une approche de maintien des charges avec une progression limitée de l’activité, à l’exception du budget des prestations familiales qui progresse de près de 60 % parce que le nombre de mesures a doublé entre 2015 et 2017. L’information et le soutien aux curateurs et tuteurs familiaux a bénéficié d’une dotation supérieure en 2017 à celle qui avait été budgétée, et c’est ce montant qui a été repris en 2018.


Le déficit prévisionnel de la médiation familiale est lié à une absence de financement de la Région, cette activité ne relevant plus des nouvelles orientations. Il n’a pas été possible d’équilibrer cette activité. Les clés de répartition de la masse salariale du directeur ont été revues, prévoyant une part d’affectation sur les activités nouvelles. Le directeur, la cheffe du service comptable et le trésorier rencontrent une difficulté grandissante dans la construction budgétaire en raison notamment :

o de la complexification des règles concernant la dévolution des crédits, particulièrement en matière de convention d’objectifs avec l’UNAF,

o de la détermination tardive par la direction générale de la cohésion sociale au ministère de la santé et de la solidarité des enveloppes budgétaires nationales dévolues aux budgets agréés, en stagnation et de plus communiquées très tardivement.

La masse salariale globale dans l’ensemble des budgets 2018 présente une moyenne d’environ les trois quarts de l’ensemble des charges (74 %), équivalente à celle calculée dans le budget pour 2017. Les autres charges représentant de façon habituelle environ le quart restant.




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