Un métier très réglementé - Achat Savoiefourniture de service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers Régie par la loi du 31 décembre 1971, l’arrêté

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CGPI

Un métier très réglementé

L'OR des CGPI pour INFINITIS - Avril 2012

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L’activité de CGP Indépendant relève aujourd’hui d’un nombre important de REGLEMENTATIONS et STATUTS.

Cette multiplicité OBLIGE la mise en place de procédures et d’outils permettant d’y répondre EN TOUTE SECURITE ET SANS FREINER L’ACTIVITE COMMERCIALE


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Activité du CGPIConseil patrimonialIntermédiation

Les obligations liées au conseil patrimonial et à l’intermédiation

Les obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les sanctions

Comment s’en prémunirMise en place de process adaptés et d’outils efficients

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Activités du CGPI


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Activités du CGPI

Le conseil patrimonial

Compétence juridique

appropriée (CJA)

Conseil en investissements financiers (CIF)

Analyse patrimonialeLettre de mission

Constats et stratégieECRITS

PATRIMONIAUX

contrats d’assurance vie/capi/prev.

Valeurs mobilières /

solutions crédit

Vente des solutions préconisées

Ventes Immobilières

Défiscalisation Girardin

L’intermédiation


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Activités du CGPI

CJA

CIF

Vise les consultations juridiques relevant de l’activité principale, larédaction d’acte sous seing privé (clauses bénéficiaires, …),nécessairement accessoire à l’activité principale

Exercice au titre de profession habituelle d’une activité de conseilportant sur la réalisation d’opérations de banque sur instrumentsfinanciers, les opérations de crédit, la souscription de SCPI, lafourniture de service de réception et de transmission d’ordres pourle compte de tiers

Régie par la loi du 31 décembre 1971, l’arrêté du 19/12/2000modifié par l’arrêté du 18/12/2003


Régi par les art. L 541-1 et suivant, L 211-1, L 321-1 et L 550-1 duCode monétaire et financier (CMF) Décret n°2004-1023 du 29septembre 2004 ; Articles 3251- à 325-31 du Règlement GénéralAMF


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Activités du CGPI

Démarchage bancaire ou

financier

Toute prise de contact non sollicitée ou dans tout lieu non destinéà la commercialisation de produits financiers pour obtenir l’accordde la personne démarchée sur la réalisation d’opérations surinstruments financiers, de banque, de services d’investissement,sur biens divers

Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusiondes opérations de banque ou des services de paiement ou àeffectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation

IOBSP

Régi par le Code monétaire et financier (CMF)

Régi par le Code monétaire et financier (CMF)

L’intermédiation


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Activités du CGPI

Porte sur des opérations relatives à des immeubles, fonds decommerce, parts de sociétés immobilières,… que l’activité soitaccessoire ou principale, quel que soit le degré de concours àl’opération

Transaction immobilière

Soumise à la Loi Hoguet du 02/01/1970 et décrets des 20/07/1972 et 30/12/2010

Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure descontrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autrestravaux préparatoires à leur conclusion

Courtage d’assurances

Régi par le Code des assurances livre V


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A chaque pan d’activité correspond une

règlementation spécifique

DONT LE NON RESPECT ENTRAINE

DES SANCTIONS


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Obligations liées au conseil patrimonial et à l’intermédiation


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Conseil patrimonial et intermédiation –Obligations du CGP – la CJA



� La CJA

Pour exercer la CJA le CGP doit cumulativement :

� Donner des consultations juridiques relevant directement de son activitéprincipale, le conseil patrimonial. Parallèlement, il peut rédiger des actes sousseing privé (loi du 31 décembre 1971 n°71-1130)

Attention, la consultation juridique doit être exercée à titre accessoire.

� Être titulaire de l’un des diplômes suivants : diplôme de maîtrise en droit,Master 2 en droit, diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine, diplôme de1er clerc de notaire, Master en gestion d’une école supérieure de commercereconnue par la Conférence des grandes écoles (réponse ministérielle du 16février 2012)

� Etre couvert pour cette activité par une assurance responsabilité civileprofessionnelle (art. 55 loi 71-1130)

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Conseil patrimonial et intermédiation –Obligations du CGP – Le statut CIF



� La statut CIF

Il faut respecter des conditions d’honorabilité, de diplôme, faire porter la mentionde cette activité sur le Kbis, être adhérent à une association professionnelleagréée par l’AMF, justifier d’une assurance professionnelle et d’une garantiefinancière.

Obligations envers les clients tout au long de la relation :

� Se présenter et l’informer de son statut - dès l’entrée en relation le CIF doitremettre au prospect/client un document présentant :

• Son statut de CIF• L’identité de l’association professionnelle à laquelle il a adhéré• Son statut de démarcheur le cas échéant• Les liens d’affaires qu’il pourrait avoir avec des établissements promoteurs

de produits financiers

� Recueillir des informations sur le client• Situation financière• Connaissance et expérience en matière d’investissements• Objectifs d’investissement

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Conseil patrimonial et intermédiation –Obligations du CGP – Le statut CIF

� Remettre une lettre de mission avant le conseil, et la remise de tout écrit,comportant :

• Les éléments relatifs à la prestation fournie• Le rappel de l’information fournie au client• Les éléments relatifs à la rémunération du CIF

� Remettre un rapport écrit pour formaliser le conseil

� Le cas échéant établir une convention de RTO (Réception transmissiond’ordres). Celle-ci doit être signée par les deux parties, en deuxexemplaires, dont un remis au client.


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Conseil patrimonial et intermédiation –Obligations du CGP

L’intermédiation

� Le statut de courtier en assurances

Le courtier doit respecter des conditions d’honorabilité, faire porter la mentionde cette activité sur le Kbis, justifier d’une assurance professionnelle et d’unegarantie financière, être enregistré auprès de l’ORIAS.

Le courtier peut être de catégorie B ou C.

Catégorie B : n’est soumis à aucune exclusivité et n’est pas en mesure defonder ses conseils sur une analyse objective du marché (contrairement aucourtier catégorie C).

Les obligations ci-dessous sont celles dévolues au courtier dit B.

Obligations vis à vis des clients : art. L 520-1 et L 520-2 Code des Assurances

� Devoir d’information� Avant la conclusion du 1er contrat l’intermédiaire d’assurances doit

indiquer à tout nouveau client :• Son nom ou sa dénomination sociale et son adresse

professionnelle


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• Son numéro d’immatriculation et les moyens permettant au clientde la vérifier (adresse Internet de l’ORIAS)

• S’il détient une participation supérieure à 10 % des droits de voteau capital d’une entreprise d’assurances

• Si une entreprise d’assurances ou l’entreprise mère d’uneentreprise d’assurances détient une participation supérieure à10% des droits de vote, au capital de sa société

• Les coordonnées du service de réclamation s’il existe, ainsi quecelles de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel)

• qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom desentreprises d'assurances avec lesquelles il travaille.

� Avant la souscription de n’importe quel contrat, il doit indiquer sondegré d’indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs pour le contratfourni et/ou s’il déclare fonder ses conseils sur une analyse objectivedu marché.


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Toutes ces informations doivent être communiquées au client durant l’exercicedu contrat et toute modification doit-être portée à sa connaissance

NB : depuis le 01/07/2010 renforcement de l’information des preneursd’assurance en exigeant un contenu exact, clair et non trompeur desinformations, y compris à caractère publicitaire, relatives à un contratd’assurance vie ou de capitalisation pour les contrats ayant une valeur derachat (nouvel article L 132-27)

� Art. R 520-3 du Code des assurances : toute correspondance oupublicité doit comporter :

• Le nom ou la dénomination sociale de l’intermédiaire• Son adresse professionnelle• Son numéro ORIAS, et la mention du site internet de l’ORIAS (art.

R 520-1 du Code des assurances)


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� Devoir de conseil

Art. L 520-1 2°du II du Code des assurances, l’intermédiaire doit :

� Effectuer un état des lieux des besoins et des demandes du client afinde mieux le connaitre

� Préciser les raisons de la préconisation consécutive à l’état des lieuxprécédemment réalisé ; il est indispensable qu’il y ait cohérence entrel’état des lieux opéré et les couvertures d’assurance préconisées.

Les investigations menées par l’intermédiaire d’assurance pour mieux connaîtreson client ainsi que les solutions proposées à celui-ci doivent être adaptées à lacomplexité du contrat d’assurance.

L’intermédiaire d’assurance doit s’enquérir des connaissances en matièrefinancière de son client. Lors des investigations menées par l’intermédiaired’assurance pour mieux connaître son client si celui-ci ne répond pas,l’intermédiaire doit le mettre en garde.


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� Le statut d’agent immobilier

Réglementé par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 et les décretsd’application des 20/07/1972 et 30/12/2010.

Nécessite :

� La demande et l’obtention de la carte professionnelle « Transaction surimmeubles et fonds de commerce », dite carte T.

Celle-ci peut être avec ou sans détention de fonds.

Attention depuis le décret du 30 décembre 2010 la notion de détentionindirecte a été introduite : l’agent qui transmettrait le chèque d’un client àun promoteur, un fournisseur, un notaire etc… serait donc dans le casd’une détention indirecte, bien que n’encaissant pas de fonds.

Il se verrait dans l’obligation de souscrire une garantie financière.

� La signature préalable pour chaque opération d’un mandat avec lepromoteur ou le fournisseur


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Attention : le mandat doit être régularisé avant la signature de laréservation du client et sa date d’effet doit être antérieure à la date designature de la réservation ou de la promesse de vente

� La présence sur le papier à en-tête des mentions obligatoires et leuraffichage au siège social de la société

� La tenue d’un registre des mandats, d’un registre répertoire des acteset mouvements de fonds chronologique et d’un carnet de reçu.

Les registres doivent être tenus dans l’ordre chronologique, sans blancsni ratures.Ils sont accompagné de la conservation de dossiers immobilierscomplets, comprenant :

• Le mandat• La copie du book de vente du programme• Et pour chaque client :

� La copie du contrat du réservation signé� La copie de l’attestation notariée ou de l’acte notarié� La copie de votre facture émise� La copie du règlement du fournisseur


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Obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme


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Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT – Obligations du CIF

Les dispositions législatives et réglementaires (titre VI livre V du CMF)imposent aux CIF deux types d’obligations spécifiques et complémentaires :

� Une obligation de vigilance fondée sur une approche par les risques : leCIF doit sous sa responsabilité classifier ses propres risques deblanchiment et ceux prévus par la loi et prévoir un dispositif de contrôleinterne

� Une obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN . Pour ce faire leCIF doit mette en place sous sa responsabilité un système d’analyse aucas par cas de chaque opération suspecte au regard du profil de la relationd’affaires concernée et établir une déclaration à TRACFIN lorsque sonsoupçon est confirmé.


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� L’ obligation de vigilance constante

� Le CIF doit concevoir son approche par les risques

L’article L 561-32 du CMF dispose que « les personnes mentionnées à l’articleL 561-2 mettent en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques ».

Cette approche a pour but de déterminer l’étendue des obligations de vigilance quis’imposent au CIF et lui permettre d’adapter ses mesures de vigilance aux risquespotentiels et de d’envisager en conséquence les moyens et ressources qu’il doitlui consacrer.

Désormais fondée sur une approche graduelle du risque, l’obligation de vigilancesera exercée en fonction de la clientèle, de la nature de l’opération et des servicesofferts.


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� Le CIF doit identifier et connaître son client

Article L 561-2 du CMF : obligation de vigilance des professionnels – ditestandard,

• sur leur client ou client occasionnel• sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des opérations

En mettant en place les procédures et mesures adaptées de contrôle interne poureffectuer toutes les diligences nécessaires à des fins d’identification du client surla base des informations en sa possession ou de tout document écrit probant (art.L 561-5 du CMF).Avant d’entrer en relation d’affaires avec le client ou le bénéficiaire effectif, ouavant de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction (art. L561-6 du CMF).� En cas de risque faible, s’il n’existe pas de soupçon et à condition de pouvoir le

justifier, la vigilance peut être allégée, voir supprimée :� Allègement de vigilance : art. L 561-9 I du CMF� Dispense de vigilance : art. L 561-9- II du CMF� En cas de risques fort, en plus de la vigilance standard :� Mesures complémentaires : art. L 561-10 du CMF� Mesures renforcées : art. L 561-10-1 et L 561-10-2 du CMF


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� Le CIF doit établir une cartographie des risques

Elle devra être évolutive et établie sous sa responsabilité sur :

� des critères subjectifs comme par exemple :

� Des critères liés aux clients :• leur nature : clients habituels ou non, résidents ou non, pays de

résidence, nationalité, activités professionnelles sensibles ou non,situation financière (rémunération), type de patrimoine …

• leurs tendances en matière d’investissement : montant, nature etvolume des opérations envisagées ou déjà effectuées, produitsdemandés ou déjà acquis, provenance/ destination des fonds

• leur comportement : cohérence des informations recueillies, attitudegénérale (réticence, gêne, contradictions…)

� Des critères liés aux prestations :• les types de produits proposés : OPCVM, FCPR, fonds

d’investissements off-shore/ agréées ou non par une Autorité UE …• les types d’opérations proposées (complexe, optimisation fiscale, sur

marchés pas ou peu régulés …)L'OR des CGPI pour INFINITIS - Avril 2012

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� Des critères objectifs fixés par la loi

� Risque élevé lié au client

• client non présent physiquement (art. L 561-10 1°du CMF)• personne politiquement exposée (art. L 561-10 2°et R 561-18 d u CMF)

� Risque élevé lié au produit concerné

• produit favorisant l’anonymat (art. L 561-10 du CMF)

� Risque élevé lié à l’opération envisagée

• opération favorisant l’anonymat (art. L 561-10 3°du CMF)• opération avec des personnes situées dans un Etat dont la législation ou

les pratiques font obstacle à la LAB/FT (art. L 561-10 4°du CMF)• opération particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement

élevé, ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objetlicite (art. L 561-10-2 II du CMF)


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� Risque faible lié au client (art. R 561-15 du CMF)

• le client est une personne assujettie, établie ou ayant son siègesocial en France, dans l'Union européenne ou dans un pays tiersimposant des obligations équivalentes de LAB/FT

• le client est une société cotée dont les titres sont admis à lanégociation sur au moins un marché réglementé en France ou dansun Etat partie à l’accord sur l’EEE ou dans un pays tiers imposantdes exigences de publicité compatibles avec la législationcommunautaire

• le client est une autorité publique ou un organisme public… et ilsatisfait à certains critères.

� Risque faible lié au produit (art. R 561-16 du CMF)


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La cartographie doit prévoir les cas d’interdiction d’affaires et les cas danslesquels le CIF doit mettre un terme à la relation avec le client.

La loi prévoit 3 cas :

� L’impossibilité d’identifier le client (art. L 561-8 du CMF)

� L’impossibilité d’obtenir des informations sur l’objet ou la nature de larelation (art. L 561-8 du CMF)

� Le client est une personnes figurant sur la liste de gel des avoirs (art. L562-1 du CMF)


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� Le CIF doit mettre en place un dispositif de contrôle interne

� Obligation de désignation d’un déclarant et d’un correspondant (art. R 561-23 et R 561-24 du CMF)

Le CIF doit communiquer à TRACFIN et à son autorité de tutelle l’identité du« déclarant » (habilité à procéder aux déclarations de soupçons) et du« correspondant » (chargé de répondre à leurs demandes et d’assurer la diffusionaux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandationsde caractère général qui en émanent).

Ces fonctions peuvent si nécessaire être assurées par la même personne.

Toute personne peut, en raison notamment de l’urgence, procéder auprès deTRACFIN à une déclaration de soupçon. Cette déclaration doit être confirmée,dans les meilleurs délais par le « déclarant ».


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� Obligation de désignation d’un responsable TRACFIN (art. R 561-38 duCMF)

Le CIF doit désigner un responsable de la mise en œuvre du dispositif de luttecontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

� Obligation d’organisation interne et de formation du personnel (art. L 561-32 et L 561-33 du CMF)

� Obligation de conservation des documents (art. L 561-12 du CMF)

Conservation pendant 5 ans à compter de la clôture des comptes ou de lacessation des relations avec eux les documents relatifs à l’identité des clientshabituels ou occasionnels.Conservation également pendant 5 ans à compter de leur exécution, desdocuments relatifs aux opérations faites par le CIF.


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� L’ obligation de déclaration de soupçons

Les articles L 561-15 et L 561-8 du CMF déterminent les cas dans lesquels unedéclaration doit être faite auprès de TRACFIN :

� Opérations portant sur des sommes dont on sait, soupçonne ou dont on ade bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infractionpassible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participentau financement du terrorisme

� Opérations dont ont sait, soupçonne ou dont on a de bonnes raisons desoupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présenced'au moins un critère défini par décret

� Impossibilité de lever le soupçon suite à un examen approfondi� Toute opération pour laquelle l'identité du donneur d'ordre ou du

bénéficiaire effectif ou du constituant d'un fonds fiduciaire ou de tout autreinstrument de gestion d'un patrimoine d'affectation reste douteuse malgréles diligences effectuées

� Opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées avecdes personnes situées dans des états ou territoires dont la législation oules pratiques font obstacle à la LAB/FT

� En cas de rupture de la relation d’affaires (art. R 561-14 du CMF)L'OR des CGPI pour INFINITIS - Avril 2012

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Quand?Principe : déclaration avant la réalisation de l’opération, la réalisation de l’opérationne pourra se faire que si la cellule TRACFIN n’a pas notifié d’opposition (art. L 561-16 et L 561-25 du CMF)Exception : déclaration sans délai si l’opération a été réalisée (art. L 561-16 duCMF)

Comment?

� Conditions de formeLa déclaration de soupçon est établie par écrit (art. L 561-18 du CMF), soit :

• avec le formulaire de déclaration de soupçon rempli et signé à l’adresse deTRACFIN 11, rue des deux communes 93558 MONTREUIL Cedex (àtélécharger sur www.tracfin.minefi.gouv.fr)

• avec la télé-déclaration à partir du site internet de TRACFIN(www.tracfin.minefi.gouv.fr).

La déclaration de soupçon peut être recueillie verbalement par le service TRACFIN,en présence de la personne habilitée à procéder aux déclarations de soupçons. Ladéclaration orale doit être accompagnée de la remise de tout justificatif venant à sonappui.


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La déclaration de soupçon doit comporter les éléments d’identification et lescoordonnées de la personne habilitée à procéder aux déclarations de soupçons.La cellule TRACFIN accuse réception de la déclaration, sauf si le déclarant aindiqué expressément ne pas vouloir en être destinataire.

� Conditions de fondLa déclaration de soupçon doit comporter :

• les éléments d'identification et de connaissance du client et, le cas échéant,du bénéficiaire effectif,

• l'objet et la nature de la relation d'affaires,• le descriptif des opérations concernées,• les éléments d'analyse qui ont conduit à nouer la relation d'affaires.

Elle est accompagnée de toute pièce ou document justificatif utile.Lorsqu’elle porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, elle indique sondélai d'exécution.Lorsqu'elle porte sur une tentative de blanchiment, elle comporte l'identité du clientainsi que toutes les informations qui ont pu être recueillies.Conformément à l’article L 561-15 V du CMF, toute information de nature à infirmer,conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration doit êtreimmédiatement portée à la connaissance de TRACFIN.


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Sanctions


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Sanctions

Des plus légères aux plus graves, elles ont cependant toutes un impact survotre activité et donc sur votre RENTABILITE

Sanctions pécuniaires avec indemnisation du préjudicesur les biens personnels du conseiller indélicat, et d'autrepart de l'interdiction d’exercer la professionréglementée qui peut aller jusqu'à UNE PEINED’EMPRISONNEMENT

CJA

Avertissement, interdiction temporaire ou définitive del'exercice de tout ou partie de l'activité, sanctionpécuniaire.SANCTIONS PENALES dans des cas visés par le code monétaire et financier.

CIF


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Sanctions

Sanctions disciplinaires (avertissements, blâmes,interdictions d’exercer , suspension temporaire d’un ouplusieurs dirigeants… ) et/ou pénales ( AMENDES et/ouPEINES D’EMPRISONNEMENT)

Courtage d’assurances

Transaction immobilière

Sanctions pénales ( AMENDES et/ou PEINESD’EMPRISONNEMENT)

Démarchage bancaire ou

financier

Sanctions disciplinaires (avertissements, blâmes,interdictions d’exercer , suspension temporaire d’un ouplusieurs dirigeants… ) et/ou pénales ( AMENDES et/ouPEINES D’EMPRISONNEMENT)


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Sanctions

Le contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment descapitaux et de financement du terrorisme et le pouvoir desanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés :� par l’AMF sur les conseillers en investissements financiers,� par l’ACP sur les intermédiaires d’assurance,� par la Commission bancaire sur les intermédiaires habilités,� par une inspection ad hoc sur les agents immobiliers.

TRACFIN


Tout manquement est passible d’une des sanctions administratives suivantes :l’avertissement, le blâme,l’interdiction temporaire d’exercice de l’activité pour une durée allant jusqu’à cinqans, le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle.

Des sanctions pénales et civiles peuvent également être adoptées : de 5 ansd'emprisonnement et de 375 000 € d'amende

Lorsque le délit est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités queprocure l'exercice d'une activité professionnelle, la peine passe de 5 à 10 ansd'emprisonnement et le montant de l’amende à 750 000 €.

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Comment s’en prémunir?


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Par la mise en place au sein de vos cabinets de process adaptés et d’outils efficients


Documents

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