Une évolutionPar le peuple, Pour le peuple

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EmploiEducation/ Formation

Régime de la propriété publique (foncier)

Social

Energie-Ecologie- Environnement

Fiscalité

Sécurité Civile

Coopération régionale et internationale

Culture

Santé

Justice et sécurité

Transport

Economie

Habitat/ Logement

L’évolution institutionnelle dans le cadre de l’article 74, c’est la possibilité pour les élus Martiniquais d’adapter les lois aux réalités locales dans des domaines de compétences définis.

En Martinique, le Congrès des élus s’est exprimé en faveur d’une collectivité unique, dotée d’une assemblée unique élue au scrutin proportionnel, régie par l’article 74 de la Constitution.

Les Départements d'Outre-Mer en vertu de l'Article 74 de la constitution Française peuvent évoluer en Collectivité d'Outre-Mer. Dans ces collectivités, les lois et décrets de la République s’appliquent sous certaines conditions fixées.

• Pour de nombreuses raisons:

• Pour apporter des réponses concrètes dans des délais raisonnables aux préoccupations quotidiennes des Martiniquais

• Pour préserver le patrimoine du peuple Martiniquais

• Pour surmonter les limites de l’actuel cadre institutionnel en élargissant les champs d’action

• Pour définir les limites de l’autonomie souhaitée sans qu’elles ne soient imposées par l’Europe et par la France dans leurs politiques actuelles et à venir de décentralisation

• Parce que la constitution et les lois le permettent en garantissant les acquis.

Pour que les contraintes insulaires soient mieux prises en compte dans les politiques de développement

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• En ayant des lois adaptées aux réalités de la Martinique

• En mettant en place une collectivité territoriale unique responsable devant le peuple

• En développant des outils économique, social et culturel pensés par et pour le Martiniquais

• En étant compétents localement dans les domaines de préoccupations du peuple

Qui peut mieux connaître et gérer les problèmes des Martiniquais que le

Martiniquais lui-même?4

La Martinique ne sera plus une région monodépartementale mais une collectivité territoriale unique regroupant les compétences de la région et du département avec 13 autres supplémentaires. Certaines compétences seront entières et les autres partagées avec l’Etat.

La collectivité pourra adapter les lois si cela s’avère nécessaire dans les domaines de compétence qui lui sont accordés

La Martinique pourra coopérer , échanger avec les Etats de la Caraïbe et être représentée dans les organisations de la zone

La collectivité aura de vrais moyens pour préserver l’emploi et le foncier au profit des Martiniquais

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• L’évolution institutionnelle n’aura aucune incidence sur les acquis sociaux:

• Retraite• Sécurité sociale• Allocations• Minimas sociaux (RMI, chômage, ASSEDIC,…)• Bourses d’études,…

La nouvelle collectivité n’a pas demandé ces compétences. Les règles applicables dans ces

domaines suivront le processus habituel.

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• La Martinique restera une région ultrapériphérique de l’Europe (RUP)

• Il existe déjà de nombreuses RUP autonomes en Europe. C’est le cas de Madère, les îles Canaries, les Açores

• L’évolution en région autonome est préconisée par la Charte Européenne de l’autonomie locale dont la France est signataire

• Cette charte garantit également l’attribution des ressources financières attachées aux compétences transférées aux régions autonomes

http://carrefourlocal.senat.fr/breves1803.html

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La constitution Française stipule dans son article 72 que:

« Les collectivités territoriales de la République sont : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régis par l’article 74 ».

« Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagnent de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice »

L’évolution institutionnelle ne remet pas en cause l’appartenance à la République et encore moins

l’attribution des ressources nécessaires à la mise en œuvre des compétences domiciliées localement.

Le président de la République l’a d’ailleurs rappelé dans son discours à l’aéroport Aimé Césaire.

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Exemples: Problème d’accession aux emplois pour les jeunes

martiniquais

Spéculation foncière entrainant un prix exorbitant des terrains en Martinique

Organisation du transport terrestre et maritime

Fiscalité inappropriée au tissu économique local

Problèmes liés au foncier littoral (les 50 pas géométriques),…

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Le carburant aurait pu coûter moins cher en Martinique grâce à l’accord Pétrocaribe. Mais les élus Martiniquais ne sont pas habilités à signer cet accord.

200 infirmiers ont été formés pour la Martinique et ils ont été contraints de partir travailler ailleurs alors que, dans le même temps, des infirmiers venus de l’extérieur occupent actuellement les places pour lesquelles ces jeunes ont été formés.

Les collectivités ont demandé une habilitation afin d’organiser une autorité unique de transport. Ils ne l’ont pas obtenu parce que les habilitations ne sont pas automatiques dans le statut actuel.

De grandes compagnies Nord Américaines procèdent actuellement à des forages au Nord de la Caravelle avec l’accord de la France. Ce qu’ils y trouveront profitera d’abord aux européens.

Tout cela doit changer!L’évolution institutionnelle, une vraie réponse aux préoccupations quotidiennes du peuple Martiniquais.

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Délibérations des élus du congrès

Charte européenne de l’autonomie localehttp://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/122.htm

Constitution françaisehttp://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre12

Demande d’habilitation pour une autorité unique de transport en Martinque

http://www.meetaw.com/SIB_V5_MEETAW/BaseDocumentaire_V5.nsf/caf4bbe2c930f72704257525004e8e40/370ee319eb69c0dc842576380066a7d6!OpenDocument

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