Une institution mondiale

Le Fonds monétaire international est une agence spécialisée du système des Nations Unies créée par traité en 1945 pour veillerà la bonne santé de l’économie mondiale. Le FMI a son siège à Washington, et il est gouverné par ses 184 États membres, ce qui lui confère une dimension quasi universelle.

Le FMI est l’institution centrale du système monétaire international — le système de paiements internationaux et de changes quipermet les courants d’échanges entre les nations.

De par ses Statuts, le FMI a mission de faciliter l’expansionharmonieuse du commerce mondial, de promouvoir la stabilitédes taux de change, d’éviter les dévaluations compétitives et de favoriser la correction ordonnée des problèmes de balance des paiements de ses pays membres.

Afin d’atteindre ces objectifs, le FMI

Suit l’évolution et les politiques économiques et financières au niveau national et au plan mondial, et offre à ses pays membres des conseils de politique générale en s’appuyant sur plus de soixante années d’expérience.

Prête ses ressources aux pays confrontés à des problèmesde balance des paiements, à titre temporaire, à l’appui de mesures d’ajustement et de réformes visant à corriger lesproblèmes de fond.

Fournit aux gouvernements et aux banques centrales de ses pays membres son assistance technique et des services de formation dans les domaines relevant de sa compétence.

Oeuvrant à renforcer le système financier international et à accélérer les progrès dans la lutte contre la pauvreté, ainsi qu’à promouvoir des politiques économiques avisées dans tous ses pays membres, le FMI contribue à mettre la mondialisation au service de tous.

Le Rapport annuel du Conseil d’administration du FMI retraceles activités du Conseil durant l’exercice écoulé (1er mai 2005 au 30 avril 2006). Il rend compte, pour l’essentiel, des discussionsdu Conseil sur les politiques et opérations de l’institution. Desinformations complémentaires sont disponibles sur le site Internet du FMI : www.imf.org.

Table des matières

Message du Directeur généralet Président du Conseil d’administration 4

Conseil d’administration 8

1 | Vue d’ensemble 10

2 | La stratégie à moyen terme 18

3 | La surveillance en action en 2006 24

4 | Renforcement de la surveillance et de la prévention des crises 44

5 | Renforcement de l’aide aux programmes du FMIet des efforts de résolution des crises 62

6 | Le rôle du FMI dans les pays à faible revenu 70

7 | Assistance technique et formation 82

8 | Opérations et politiques financières 94

9 | Gouvernance et gestion du FMI 112

Appendices 134

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I O N A L

METTRE L'ÉCONOMIE MONDIALE AU SERVICE DE TOUS

2006

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©International Monetary Fund. Not for Redistribution

2

Message du Directeur généralet Président du Conseil d’administration 4

Conseil d’administration 8

1. Vue d’ensemble 10L’économie mondiale 11Risques économiques mondiaux 14L’action du FMI 15

2. La stratégie à moyen terme 18Mise en œuvre de la stratégie à moyen terme : examen par le Conseil d’administration 19

Surveillance • Économies de marché émergentes • Pays à faible revenu • Gouvernance • Renforcement des capacités • Simplification des procédures • Budgetà moyen terme

Réunion du Comité monétaire et financier international, 22 avril 2006 23

3. La surveillance en action en 2006 24Surveillance multilatérale 25

Perspectives de l’économie mondiale • Rapport surla stabilité financière dans le monde • Évaluation de la surveillance multilatérale

Surveillance bilatérale 36Surveillance régionale 37

ECCU • Zone euro • CEMAC • UEMOA

4. Renforcement de la surveillance et de la prévention des crises 44

Surveillance du secteur financier 46Implications du nouvel accord de Bâle pour le FMI• Rapport du BIE sur le programme d’évaluationdu secteur financier

Analyse budgétaire et conseils de politique budgétaire 50Investissement et politique budgétaire • Cadrestatistique visant à renforcer l’analyse budgétaire au FMI

Normes et codes, et communication de données au FMI 53Initiative en matière de normes et de codes • Initiatives en matière de normalisation des données • Guide surla transparence des recettes des ressources naturelles

Prévention des crises 58Rapport du BIE sur l’approche du FMI en matière de libéralisation du compte de capital • Analyse bilancielle • Impact d’une pandémie de grippe aviaire

5. Renforcement de l’aide aux programmes du FMI et des efforts de résolution des crises 62Renforcer l’appui aux programmes du FMI 63Résolution des crises 66

6. Le rôle du FMI dans les pays à faible revenu 70Allégement et viabilité de la dette 73

Initiative renforcée en faveur des PPTE • IADM • Cadre de viabilité de la dette

Renforcement des instruments de soutien aux pays à faible revenu 76

Conception des programmes FRPC • ISPE• PCE •Stratégies de réduction de la pauvreté • Rapport de suivi mondial

Commerce et réduction de la pauvreté 80

7. Assistance technique et formation 82Bilan de l’assistance technique en 2006 83Groupe de travail sur l’assistance technique 86Examen des centres régionaux d’assistance technique 88Institut du FMI 90

8. Opérations et politiques financières 94Opérations de financement ordinaire 95Opérations de financement concessionnel 97

FRPC • PCE • IADM et initiative renforcée en faveur des PPTE• Placements servant à financer les prêts concessionnels et l’allégement de dette • Aide d’urgence

Revenu, commissions, rémunération et répartition des charges 103Gestion du risque de crédit et niveau des encaisses de précaution 105Quotes-parts 106Droits de tirage spéciaux 107Évaluation des sauvegardes 108Impayés envers le FMI 109Mécanisme d’audit externe 111

9. Gouvernance et gestion du FMI 112Quotes-parts et voix 113Transparence 117Communications et sensibilisation 118Budgets de fonctionnement et d’équipement 121Ressources humaines 123Organisation 127

Appendices 134 I Réserves internationales 137 II Opérations et transactions financières 142 III Principales décisions du Conseil d’administration 157 IV Communiqués du Comité monétaire et financier

international et du Comité du développement 167 V Administrateurs et nombre de voix au 30 avril 2006 177 VI Changements dans la composition du Conseil

d’administration 181VII États financiers, 30 avril 2006 183

Sigles et abréviations 252

Encadrés2.1 Les grands axes de la stratégie à moyen terme 203.1 Ciblage de l’inflation 293.2 Croissance en Europe centrale et orientale 383.3 Séminaire sur l’intégration financière en Asie 393.4 Intégration financière régionale en Amérique centrale 40

Table des matières

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

3

4.1 Réorganisation des travaux du FMI sur le secteur financier 464.2 Indicateurs de solidité financière 474.3 Suivi des centres financiers offshore 484.4 Mise à jour du programme LBC/FT 494.5 Les RONC et initiatives du FMI en matière

de normalisation des données 544.6 Site Internet sur la dette extérieure 575.1 Accord de confirmation avec l’Iraq 686.1 Les initiatives d’allégement de la dette 726.2 Atelier et manuel sur le surcroît d’aide 786.3 Forum sur les stratégies de réduction de la pauvreté 806.4 Au secours des producteurs de coton 817.1 Promouvoir la législation sur la répression

du financement du terrorisme 867.2 Propositions du Groupe de travail sur

l’assistance technique 877.3 Réactions des autorités des pays sur le programme

de l’Institut du FMI 928.1 Le mécanisme de financement du FMI 988.2 Différences entre présomptions et obligations 998.3 Programme de transactions financières 998.4 La capacité de prêt du FMI 1008.5 La structure de financement de l’aide concessionnelle

et de l’allégement de dette du FMI aux pays membresà faible revenu 100

8.6 Financement de l’IADM 1028.7 Perspectives et options de revenu à court terme 1048.8 Révisions générales des quotes-parts 1068.9 DTS : réexamen de la valeur et du taux d’intérêt 107

8.10 Politique d’évaluation des sauvegardes 1099.1 Comment fonctionne le FMI 1149.2 Comités permanents du Conseil d’administration 1159.3 Diffusion de l’information : activités de publication

et site Internet du FMI 1169.4 La gestion des risques au FMI 1179.5 Amélioration de la collaboration FMI–Banque mondiale 1189.6 Une approche concertée de la lutte contre la corruption 1199.7 Le nouveau cadre budgétaire à moyen terme 1239.8 Principaux aménagements apportés aux pratiques

budgétaires 1249.9 Missions résidentes 129

Tableaux3.1 Consultations au titre de l’article IV achevées en 2006 265.1 Facilités et mécanismes de financement du FMI 646.1 Pays admissibles à l’IADM 747.1 Domaines d’assistance technique, 2004–06 847.2 Ressources et prestations en assistance technique,

2002–06 857.3 Programme d’évaluation de l’assistance

technique, 2006–07 867.4 Programmes de formation de l’Institut du FMI,

2002–06 917.5 Programmes régionaux de formation de l’Institut du FMI 918.1 Prorogation des périodes de rachat en 2006 978.2 Prêts ordinaires du FMI approuvés en 2006 978.3 Prêts FRPC approuvés par le FMI en 2006 988.4 Contributions à la bonification de la PCE 1018.5 Allégement au titre de l’IADM accordé aux

20 bénéficiaires 1018.6 Contributions à la bonification de l’aide d’urgence 1038.7 Arriérés envers le FMI de pays ayant des impayés

de six mois ou plus 1109.1 Budgets de fonctionnement des exercices, 2004–07 1229.2 Ventilation des cadres du FMI par région

et par nationalité 1259.3 Grille des salaires 1269.4 Ventilation du personnel par sexe 1279.5 Ventilation du personnel par pays en développement

et industrialisés 127Graphiques

1.1 Croissance du PIB réel 111.2 Soldes extérieurs courants 111.3 Rendement des marchés boursiers 141.4 Marges des emprunts souverains 147.1 Assistance technique par région, exercice 2006 847.2 Assistance technique par département, exercice 2006 848.1 Encours des prêts ordinaires, 1996–30 avril 2006 968.2 Capacité d’engagement à terme (CET) à un an

du FMI, 1996–avril 2006 968.3 Encours des prêts au titre de la FRPC 989.1 Répartition des ressources par domaine

d’activité primaire, exercice 2007 1259.2 Organigramme du Fonds monétaire international 128

L’exercice financier du FMI va du 1er mai au 30 avril.

L’unité de compte du FMI est le DTS; les conversions des données financières du FMI en dollars EU sont approximatives et faites pour des raisons de com-modité. Sauf indication contraire, lorsqu’il est fait référence au dollar, il s’agit du dollar des États-Unis. Au 30 avril 2006, 1 dollar était égal à 0,67978 DTS et 1 DTS à 1,47106 dollar (au 30 avril 2005, ces taux étaient de 0,65929 DTS et de 1,51678 dollar, respectivement).Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que les totaux ne correspondent pas exactement à la somme de leurs composantes.

Dans le présent rapport, le terme «pays» ne se rapporte pas nécessairement à une entité territoriale constituant un État au sens où l’entendent le droit et les usages internationaux. Il s’applique également à un certain nombre d’entités territoriales qui ne sont pas des États, mais sur lesquelles des statistiques sont établies et publiées au plan international de façon distincte et indépendante.

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

Message du Directeur général et Président du Conseil d’administration

La direction du FMI, de gauche à droite : Rodrigo de Rato, Directeur général et Président du Conseil d’administration

Anne O. Krueger, Première Directrice générale adjointe Agustín Carstens, Directeur général adjoint

Takatoshi Kato, Directeur général adjoint

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

l’exercice financier du FMI clos le 30 avril 2006 a été

une année de continuité et de progrès pour l’écono-

mie mondiale, et une année de changement pour le FMI.

L’économie mondiale a continué à croître à un rythme im-

pressionnant, l’expansion a été plus largement répartie sur le

plan géographique et les marchés financiers sont restés bien

orientés. Ce climat quasiment dénué de crises économiques a

favorisé la réflexion, à l’extérieur et à l’intérieur du FMI, sur les

orientations futures de l’institution; j’ai moi-même encouragé

cette réflexion en amorçant en 2004 un réexamen des orien-

tations stratégiques.

Je me suis attaché à rassembler les résultats de cette ré-

flexion dans deux rapports. J’ai soumis au Comité monétaire

et financier international (CMFI) en septembre 2005 un pre-

mier rapport énonçant les grandes lignes d’une stratégie à

moyen terme pour le FMI et, en avril 2006, un second rapport

décrivant les plans de mise en œuvre de cette stratégie. Je

me félicite du fait que le Conseil d’administration a largement

donné son aval aux deux rapports soumis au CMFI et que ce

dernier en a pris bonne note et, en avril m’a chargé, avec le

Conseil d’administration, de formuler des propositions concer-

nant la surveillance, les prêts en temps de crise et la gouver-

nance du FMI — tous sujets essentiels — d’ici à l’Assemblée

annuelle, qui se tiendra à Singapour en septembre.

Pour ce qui est de la surveillance, la route est toute tracée : la

surveillance doit être mieux cadrée et porter plus d’attention

aux retombées de la politique d’un pays sur les autres. Nous

devons aussi approfondir notre compréhension des marchés

financiers et de capitaux. Le nouveau département qui naîtra

de la fusion du Département des marchés de capitaux inter-

nationaux et de celui des systèmes monétaires et financiers

aura un rôle important à jouer à cet égard. Un autre élément

fondamental de la stratégie à moyen terme (SMT) sera un

nouvel instrument qui complétera la panoplie dont se sert

le FMI dans l’exercice de la surveillance de l’économie mon-

diale : des consultations multilatérales, au cours desquelles

des dossiers particuliers à dimension mondiale ou régionale

seront examinés de façon approfondie et collective par les

principaux pays intéressés, ainsi que par les organes déci-

sionnels formés par des groupes de pays membres. Notre

première consultation multilatérale a déjà été entreprise, avec

pour objectif de réduire les déséquilibres mondiaux tout en

préservant une croissance vigoureuse.

L’année écoulée a été une période de progrès et d’espoir pour

les pays à faible revenu. Le taux de croissance de l’Afrique a

dépassé 5 % pour la deuxième année consécutive. En juillet

2005, les dirigeants du G-8 ont proposé d’annuler les dettes

de certains des pays les plus pauvres et les plus lourdement

endettés envers les institutions financières internationales, et

les institutions financières internationales sont rapidement

entrées en action. Je puis dire avec fierté que le FMI s’est

trouvé aux avant-postes, mettant en place dès janvier 2006

des mécanismes pour effacer les dettes de 19 pays. Le FMI

s’est aussi montré à la hauteur des enjeux de la lutte contre

la pauvreté dans les pays à faible revenu à d’autres égards :

il a créé une nouvelle facilité pour aider les pays à faire face

à des chocs exogènes, il a mis en place l’instrument de sou-

tien à la politique économique pour aider les pays qui ne

5

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

requièrent ou ne souhaitent pas de concours financiers du

FMI, et il a publié en plusieurs langues le Guide sur la trans-

parence des recettes des ressources naturelles pour aider

les pays à déjouer la «malédiction des ressources naturelles».

Un autre volet fondamental de notre travail reste de fournir

à nos pays membres des conseils avisés en matière macro-

économique; il s’agit là d’une fonction essentielle du FMI, qui

est aussi le meilleur moyen d’aider les pays à faible revenu à

atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

Au cours de l’exercice 2006, le FMI a accordé peu de nou-

veaux prêts ordinaires (non concessionnels), et certains des

plus gros emprunteurs ont été en mesure de rembourser leurs

emprunts par anticipation. Il y a lieu de s’en réjouir. Cela dit,

je ne pense pas que la demande d’assistance financière du

FMI pour faire face à des problèmes de balance des paie-

ments va rester dormante indéfiniment, et notre institution

doit être prête à répondre aux besoins des pays membres

lorsqu’ils se manifesteront. C’est dans cette optique que j’ai

proposé au Conseil d’administration, toujours dans le cadre

de la stratégie à moyen terme, que nous nous dotions d’un

nouvel instrument afin de venir en aide aux pays émergents

dont la situation est foncièrement solide, mais qui demeurent

vulnérables aux chocs. Cet instrument servirait à aider les

pays à éviter les crises et à y faire face si elles se produisent.

Le FMI s’est aussi employé cette année à mettre de l’ordre

chez lui. En avril, nous avons achevé le réexamen des condi-

tions d’emploi, de rémunération et de prestations sociales

du personnel. Nous avons aussi présenté, pour la première

fois, un budget à moyen terme. Les travaux ont commencé sur

d’autres chantiers importants. J’ai constitué des comités ex-

ternes de personnalités éminentes pour nous conseiller dans

deux domaines cruciaux : la division du travail entre le FMI et

la Banque mondiale, et les nouvelles sources de revenu du

FMI, en des temps où la prévention des crises pourrait nette-

ment prendre le pas sur la correction des crises, et le FMI ne

devrait pas être aussi tributaire qu’il l’a été des revenus de

ses prêts. Outre l’analyse des options existantes pour élargir

l’assiette du revenu de notre institution, nous agissons sur le

volet des dépenses, puisque le budget à moyen terme pré-

voit des réductions en termes réels. Plus fondamentalement

peut-être, je travaille à des propositions de réforme du mode

de représentation des pays au FMI. À l’heure actuelle, les

quotes-parts et pouvoirs de vote relatifs de nos membres ne

rendent pas compte de l’accroissement du poids économique

de certains pays, dont quelques-uns des plus grands pays

émergents. Je suis aussi préoccupé par l’érosion du pouvoir

de vote des pays à faible revenu au fil des ans. Cela suscite

des interrogations quant à l’adéquation de la voix et de la

représentation d’un certain nombre des pays qui continuent

à emprunter au FMI, mais n’ont qu’une part limitée des voix

attribuées. Je présenterai des propositions précises en vue de

faire évoluer ces questions de gouvernance d’ici à l’Assem-

blée annuelle; l’efficacité du FMI dans les années à venir en

dépend au plus haut point.

Nous nous réunirons cette année à Singapour, et il est bon

que le FMI tienne son Assemblée annuelle en Asie, qui a

connu un rythme de croissance économique et de change-

ment si rapide ces dernières années. Les enjeux ne manquent

pas, mais, lorsque nos pays membres se retrouveront en sep-

tembre, ils pourront se réjouir ensemble des grands progrès

accomplis cette année et de la perspective de voir le FMI

continuer à se renouveler pour le plus grand bien de la com-

munauté internationale et continuer à travailler sans relâche

pour eux dans les années à venir.

6

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

Lettre de transmission au Conseil des gouverneurs

7

Le 3 août 2006

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de présenter au Conseil des gouverneurs, conformément à l’article XII, section 7 a), des Statuts du

Fonds monétaire international et à la section 10 de la Réglementation générale du FMI, le Rapport annuel du

Conseil d’administration pour l’exercice clos le 30 avril 2006. En application de la section 20 de la Réglemen-

tation générale, ce rapport fait état du budget administratif et du budget d’équipement du FMI approuvés par le

Conseil d’administration pour l’exercice s’achevant le 30 avril 2007, lesquels sont présentés au chapitre 9. Les

états financiers vérifiés du département général, du département des DTS et des comptes administrés par le FMI

pour l’exercice clos le 30 avril 2006 sont présentés à l’appendice VII.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Rodrigo de RatoDirecteur général et

Président du Conseil d’administration

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

88

Conseil d'administration au 30 avril 2006(Les noms des administrateurs suppléants sont en italiques.)

République islamique d’Afghanistan, Algérie, Ghana,Républiqueislamique d’Iran, Maroc, Pakistan,Tunisie

Shigeo KashiwagiMichio Kitahara

Nancy P. JacklinMeg Lundsager

Alexeï V. MojineAndreï Louchine

Jeroen KremersYuriy G. Yakusha

A. Shakour ShaalanSamir El-Khouri

Karlheinz BischofbergerGert Meissner

Hooi Eng PhangMade Sukada

Moisés SchwartzMary Dager

Arrigo SadunMiranda Xafa

Abbas MirakhorMohammed Daïri

Sulaiman M. Al-TurkiAbdallah S. Alazzaz

Eduardo LoyoRoberto Steiner

États-Unis Japon Allemagne

Arménie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Géorgie, Israël, ex-République yougoslave de Macédoine, Moldova, Pays-Bas, Roumanie, Ukraine

Costa Rica, El Salvador, Espagne,Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua,Venezuela

Albanie, Grèce, Italie, Malte, Portugal, Saint-Marin, Timor-Leste

Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis,Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maldives, Oman, Qatar,République arabe syrienne, Yémen

Arabie Saoudite Brunéi Darussalam, Cambodge, Fidji, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Népal,Républiquedémocratiquepopulaire lao,Singapour, Thaïlande, Tonga, Vietnam

Fédération de Russie Brésil, Colombie, Équateur, Guyana, Haïti, Panama,République Dominicaine,Suriname,Trinité-et-Tobago

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

99

Willy KiekensJohann Prader

Jonathan FriedPeter Charleton

B.P. MisraAmal Uthum Herat

WANG XiaoyiGE Huayong

Héctor R. TorresJavier Silva-Ruete

Damian Ondo MañeLaurean W. Rutayisire

Pierre DuquesneOlivier Cuny

Tom ScholarAndrew Hauser

Tuomas SaarenheimoJon T. Sigurgeirsson

Fritz ZurbrüggAndrzej Raczko

Jong Nam OhRichard Murray

Peter J. NgumbulluPeter Gakunu

France Royaume-Uni Autriche, Bélarus,Belgique, Hongrie, Kazakhstan,Luxembourg,République slovaque, République tchèque, Slovénie, Turquie

Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade,Belize, Canada, Dominique, Grenade, Irlande, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis,Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie

Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède

Australie, Corée, États fédérés de Micronésie, îles Marshall, îles Salomon, Kiribati, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Samoa, Seychelles, Vanuatu

Afrique du Sud, Angola, Botswana, Burundi, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Kenya, Lesotho,Malawi, Mozambique, Namibie, Nigéria, Ouganda, Sierra Leone, Soudan, Swaziland,Tanzanie, Zambie

Azerbaïdjan,Ouzbékistan, Pologne, République kirghize, Serbie-et-Monténégro, Suisse, Tadjikistan, Turkménistan

Chine

Argentine, Bolivie, Chili, Paraguay, Pérou, Uruguay

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Républiquedu Congo, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Maurice, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Rwanda, São Tomé-et-Príncipe, Sénégal, Tchad, Togo

Bangladesh, Bhoutan, Inde, Sri Lanka

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

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1

Vue d'ensemble

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

11

Aperçu général

l’exercice 2006 du Fonds monétaire international, sur lequel porte ce Rapport annuel, a marqué un

tournant décisif dans la manière dont le FMI s’acquitte de son mandat. La revue stratégique à moyen terme lancée en 2004 par le Directeur général, Rodrigo de Rato, a été menée à bien et a reçu un large soutien du Conseil d’administration, puis, à l’échelon ministé-riel, du Comité monétaire et financier international (CMFI), qui a chargé les services de l’institution d’en assurer la prompte exécution. Le FMI a ainsi amorcé des changements en profondeur de son mode de fonc-tionnement et de gouvernance.

Dans les chapitres qui suivent, le Rapport décrit en détail les travaux entrepris par le FMI durant l’exercice 2006. Ce chapitre introductif vise à donner une vue d’ensemble de l’action du FMI et à inscrire son travail — notamment les mutations internes qu’il opère — dans le contexte de l’évolution économique mondiale.

L’économie mondiale

La croissance économique mondiale a atteint 4,8 % en 2005 et se situe pour la troisième année consécutive au-dessus de 4 % (graphique 1.1), malgré la hausse des prix pétroliers, les catastrophes naturelles et la persistance d’in-certitudes géopolitiques. Cette expansion est remarquable par son rythme, sa durée et son ampleur grandissante — chaque région du monde affichant une croissance rapide sur la période considérée dans ce Rapport. Les économies de marché émergentes ont connu une croissance particu-lièrement accélérée, épaulée par des conditions financières favorables, des cadres de politique améliorés et, dans bien des cas, des prix élevés des produits de base. Les pays en développement ont aussi connu une croissance forte, l’Afrique subsaharienne affichant une croissance supérieure à 5 % pour la deuxième année consécutive. L’expansion du volume du commerce international s’est poursuivie à un rythme accéléré. Dans le même temps, les déséquilibres des soldes extérieurs courants ont continué à se creuser dans un certain nombre d’économies clés (graphique 1.2). Le déficit extérieur courant des États-Unis, par exemple, a atteint le niveau sans précédent de 7 % du PIB au dernier trimestre de 2005, tandis que les pays exportateurs de pé-

Graphique 1.1 Croissance du PIB réel

(Variation en pourcentage sur douze mois)

Monde États-Unis

Paysavancés

(hors États-Unis)

Pays en dév.d’Asie

Afrique Économiesde marchéémergentes(hors Asieet Afrique)

2003

2004

2005

0

2

4

6

8

10 Graphique 1.2 Soldes extérieurs courants

(En pourcentage du PIB mondial)

États-Unis

Japon

Zone euro

Pays en développementd’Asie

Exportateurs de combustibles

1995 96 97 98 99 2000 01 02 03 04 05–2,0

–1,5

–1,0

–0,5

0

0,5

1,0

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

12

trole, le Japon, certains petits pays industrialisés, la Chine et d’autres pays émergents d’Asie ont continué à présenter des soldes extérieurs courants fortement excédentaires.

La croissance est demeurée soutenue aux États-Unis aux deuxième et troisième trimestres de 2005. Elle a connu un ralentissement passager au quatrième trimestre en raison du tassement de la demande intérieure — dû en partie à la hausse des prix du carburant après le passage du cyclone Katrina — avant de rebondir au premier trimestre de 2006, la vigueur de la consommation et des investissements des entreprises compensant la forte contraction de l’investis-sement dans l’immobilier résidentiel. La croissance de la zone euro est restée faible sur l’année 2005. Les indicateurs à haute fréquence semblent toutefois signaler qu’une reprise tirée par l’investissement pourrait se matérialiser au début de l’année 2006, en Allemagne en particulier.

L’économie du Japon a connu une croissance forte en 2005. La reprise a été tirée par la montée en puissance de la de-mande intérieure, soutenue par la hausse de l’emploi et la vigueur des bénéfices des entreprises. Il importe de noter que la hausse des prix à la consommation et la croissance du crédit bancaire sont devenues positives au début de l’an-née, après une longue période de contraction.

La croissance accélérée de la Chine s’est poursuivie sans flé-chissement; le taux de croissance a approché 10 % en 2005. Les récents résultats semblent encore plus impressionnants à la lumière des données révisées du PIB, qui montrent un accroissement d’un demi-point du taux de croissance an-nuel moyen, qui atteindrait quasiment 10 %, entre 1993 et 2004. La croissance reste toutefois inégale, tirée principale-ment par l’investissement et les exportations nettes.

Si la croissance en Amérique latine a quelque peu fléchi en 2005 (ramenée de 5,6 à 4,3 %), elle est demeurée nette-ment supérieure à la moyenne à long terme, qui se situe en dessous de 3 %. Cette contraction est surtout imputable aux deux plus grandes économies de la région — Brésil et Mexique — en raison du fléchissement de l’investissement au Brésil et des résultats plus faibles que prévu de l’agricul-ture et du secteur manufacturier au Mexique. En revanche, la croissance est restée forte et s’est encore affermie en Argentine, au Paraguay et en Uruguay, ainsi que dans les pays andins, malgré les incertitudes politiques dans certains pays, notamment la Bolivie et l’Équateur.

La croissance des économies émergentes d’Asie, à l’ex-clusion de la Chine et de l’Inde, a légèrement fléchi sur cette période tout en restant globalement ferme. Dans les nouvelles économies industrielles (Corée, RAS de

Hong Kong, Singapour et province chinoise de Taiwan), le ralentissement a surtout été observé au deuxième tri-mestre de 2005, période où le secteur des technologies de l’information a franchi la dernière étape d’une phase de correction. Par la suite, la croissance a connu une nou-velle accélération, soutenue par le regain de dynamisme de l’investissement dans les pays industrialisés. Les quatre économies de l’ASEAN (Indonésie, Malaisie, Philippines et Thaïlande) ont aussi rebondi malgré des périodes de turbulences financières en Indonésie et d’incertitudes politiques aux Philippines et en Thaïlande. La croissance de l’Inde est restée très rapide, sous l’effet du dynamisme du secteur manufacturier et du secteur des services. Mal-gré la bonne tenue des exportations, le solde extérieur courant est devenu déficitaire en 2005, la forte demande intérieure et la hausse des prix pétroliers ayant entraîné un essor des importations.

La croissance a fléchi dans les pays d’Europe centrale et orientale, mais avec de grandes disparités entre les sous-régions. La croissance accélérée des pays baltes — environ 9 % en 2005 — a contrasté avec le rythme plus modéré des pays de l’Europe du Centre et du Sud-Est. Malgré l’appréciation des taux de change, les déficits moyens des comptes extérieurs courants des pays ont légèrement diminué. Dans les pays baltes et dans certains pays du Sud-Est européen, les déficits des comptes extérieurs cou-rants sont restés élevés, tirés toutefois par une demande intérieure privée vigoureuse et la croissance accélérée du crédit. Si une part importante de ces déficits a été financée par l’investissement direct étranger, la part du financement par l’emprunt a augmenté. La croissance a ralenti dans la Communauté des États indépendants en 2005. Le fléchis-sement prononcé de l’activité en Ukraine en est essentiel-lement la cause, tandis que la croissance en Russie a été soutenue par la hausse des cours mondiaux du pétrole.

Le Moyen-Orient a bénéficié de la flambée des cours du pétrole. L’accroissement des recettes pétrolières a stimulé la croissance moyenne de près de 6 % et engendré un ex-cédent du compte extérieur courant de l’ordre de 20 % du PIB dans les pays exportateurs de pétrole. Bien qu’une part significative de cette augmentation des revenus pétroliers ait été épargnée, la demande intérieure s’est renforcée. La monnaie et le crédit ont connu une forte expansion, et les prix de l’immobilier et des valeurs mobilières ont considé-rablement augmenté, malgré les importantes corrections intervenues sur nombre de marchés boursiers de la région au premier trimestre de 2006.

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La croissance de l’activité économique en Afrique est restée vigoureuse, soutenue par la hausse générale des prix des produits de base et l’impact positif des réformes mises en œuvre dans les années 90. Certains pays ont néanmoins pâti de la modération des prix des produits alimentaires et des matières premières agricoles, ainsi que de la suppres-sion des quotas de produits textiles.

Les prix du pétrole sont restés élevés et volatils durant la période considérée. Ils ont atteint leurs points culminants en août 2005, après le passage des cyclones Katrina et Rita, puis en avril 2006 en raison des préoccupations géopoli-tiques liées à l’Iran et des menaces qui pesaient sur la pro-duction pétrolière du Nigéria. Les prix des produits de base non pétroliers ont aussi fortement augmenté, en particulier les métaux. L’incidence de la hausse des prix des produits de base et de la réduction des écarts de production sur l’in-flation mondiale est cependant restée étonnamment faible. Le taux d’inflation apparent des prix à la consommation a légèrement augmenté, mais l’inflation tendancielle est res-tée maîtrisée, de même que les anticipations inflationnistes.

Le resserrement des politiques monétaires dans la plupart des pays industrialisés a amorcé la résorption de l’excédent de liquidité observé à l’échelle mondiale. La vitesse et la chronologie de ce resserrement ont cependant varié d’un pays à l’autre, reflétant les différences de position des pays dans le cycle économique. Aux États-Unis, la Réserve fédé-rale a poursuivi son cycle de resserrement, le taux des fonds fédéraux augmentant de 175 points de base sur la période. La Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs à la fin de 2005, et la Banque du Japon a mis fin à une pé-riode prolongée de politique d’assouplissement quantitatif en mars 2006, les marchés anticipant des relèvements des taux directeurs à la fin de 2006. Les politiques budgétairesconduites ont été très diverses, mais peu de progrès ont été réalisés dans les pays industrialisés en dehors du Canada et du Japon dans le sens du rééquilibrage des finances pu-bliques à moyen terme (le Japon conservant un très impor-tant déficit budgétaire).

Malgré l’augmentation du déficit extérieur courant des États-Unis, le dollar s’est légèrement apprécié en valeur pondérée par les échanges commerciaux; sa dépréciation par rapport aux monnaies des pays émergents a été com-pensée par son appréciation par rapport à l’euro et au yen. Le dollar a continué à être fermement soutenu par une forte demande extérieure d’actifs financiers libellés en dollars (obligations en particulier) provenant notam-ment des pays exportateurs de pétrole. Toutefois, le dollar a amorcé un léger recul vers la fin de l’année, par rapport

aux autres principales devises à mesure qu’il apparaissait évident que les avantages des actifs libellés en dollars en termes de rendement commenceraient à se réduire et que le secteur officiel signalait des préoccupations quant à la nécessité d’un assouplissement monétaire afin de contri-buer à la correction des déséquilibres mondiaux.

Les conditions des marchés financiers matures et émer-gents sont restées favorables, étayées par une croissance mondiale soutenue et de plus en plus diversifiée, ainsi que par une inflation maîtrisée. La surliquidité, en revanche, a continué à susciter la recherche de rendements, malgré le resserrement décidé par les grandes banques centrales et des signes de poursuite de l’affermissement des politiques monétaires. Les taux longs ont connu une augmenta-tion plus faible, entraînant un aplatissement marqué des courbes de rendement, surtout aux États-Unis. Les ren-dements à long terme ont aussi été soutenus par la forte demande d’actifs à long terme à rendement fixe venant des investisseurs institutionnels. C’est dans ces conditions que la volatilité des marchés financiers, les rendements des marchés obligataires des pays matures et les marges («spreads») de crédit à l’échelle mondiale sont restés à un niveau historiquement bas.

Les marchés mondiaux des valeurs mobilières se sont re-dressés sous l’effet de la forte rentabilité des entreprises, qui a raffermi encore les bilans à travers le monde. Au Japon, les signes persistants de la reprise économique ont permis à l’indice Nikkei de gagner 53,6 % au cours de l’exercice. Les marchés boursiers européens ont aussi connu une progression régulière, augmentant de 29,9 %durant l’année, tandis qu’aux États-Unis, l’indice S&P 500 a progressé de 13,1 % (graphique 1.3). La volatilité réelle des marchés et leur volatilité anticipée au vu des prix des options sont restées faibles. Des signes d’amorce d’une inversion du cycle de crédit des entreprises sont apparus, en particulier vers la fin de la période. Les entreprises ont entamé la résorption de leur surliquidité et augmenté l’ef-fet de levier de leur bilan en tirant parti du niveau relative-ment bas des rendements et des marges à long terme. Ceci explique en partie la poussée de fusions et d’acquisitions à l’échelle mondiale.

Les économies de marché émergentes ont continué à béné-ficier d’un environnement économique et financier excep-tionnellement favorable durant cette période. La vigueur de la croissance mondiale a dopé la demande de produits d’exportation et les prix des produits de base. Les taux d’intérêt et les marges de crédit sont restés faibles, et les marges se sont même comprimées, les rendements ayant

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augmenté sur les marchés matures. La surliquidité incitant toujours à la recherche de rendements, l’appétit des inves-tisseurs pour les nouvelles émissions de titres d’emprunt des marchés émergents est resté exceptionnellement fort. Dans le même temps, le cercle des investisseurs attirés par les actifs des marchés émergents n’a cessé de s’agrandir, en raison des résultats antérieurs, qui ont dépassé les attentes, et de l’amélioration de la note de crédit des emprunteurs des marchés émergents. Le marché a aussi été soutenu par la gestion toujours active de la dette des pays émergents qui s’efforcent à réduire la fragilité de la structure de leur endettement. L’écart par rapport à l’indice EMBIG a baissé de 205 points de base au cours de l’exercice du FMI pour s’établir au plus bas niveau historique de 179 points de base (graphique 1.4). Les émissions obligataires des pays émergents sur le marché primaire ont atteint des niveaux records en 2005, s’élevant à près de 28 milliards de dollars EU de janvier à avril 2006. Près de la moitié du total des émissions obligataires de la période provenait d’entités non souveraines. L’émission d’actions sur le marché primaire par les pays émergents a aussi été soutenue durant l’exer-cice considéré et est restée dominée par l’Asie, et en parti-culier la Chine.

Risques économiques mondiaux

Malgré la vigueur de la croissance observée en 2005, les risques d’un ralentissement prédominent en raison de la hausse des prix du pétrole, de la persistance des déséquilibres des paiements internationaux et d’autres problèmes. La question des déséquilibres mondiaux ana-

lysé dans le Rapport annuel 2005 continue de susciter des préoccupations quant à la viabilité de la croissance. Les progrès laborieux du cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha font craindre qu’il pourrait être difficile de concrétiser les avantages que l’économie mon-diale retirerait de l’issue favorable d’un cycle de négocia-tions ambitieux. Et les craintes vont grandissant aussi sur les conséquences potentielles d’une éruption générale de grippe aviaire pour l’économie mondiale. Ces ques-tions ont été au cœur du dialogue du FMI avec ses pays membres et de sa mission de surveillance multilatérale, car il s’est efforcé d’en évaluer les retombées possibles au plan mondial. Le fait que ces risques n’aient pas affaibli la croissance mondiale au cours de l’année écoulée n’en atténue pas pour autant le caractère préoccupant.

L’aggravation des déséquilibres des balances des paiements à travers le monde observée durant l’exercice 2006 a inten-sifié la réflexion sur les moyens de les corriger. Plusieurs facteurs expliquent les profonds déséquilibres qui ont ca-ractérisé la situation de l’économie mondiale durant cette période : la faiblesse de la consommation et l’augmentation des excédents des soldes extérieurs courants dans la plu-part des pays d’Asie; l’ampleur et l’aggravation du déficit extérieur courant des États-Unis; la lenteur de la croissance en Europe; l’augmentation accélérée des excédents dans les principaux pays exportateurs de pétrole.

Le FMI ne cesse d’affirmer depuis quelques années que ces déséquilibres constituent un problème de dimension planétaire et qu’une réponse au plan multilatéral — en d’autres termes, un train de mesures concertées dans toutes les régions concernées — serait beaucoup plus bénéfique

Graphique 1.3 Rendement des marchés boursiers

(Mai 2005 = 100)

80

90

100

110

120

130

140

150

160

S&P 500

Nasdaq

Eurofirst 300

Topix

Source : Bloomberg LP.

Mai Juin2005 2006

Juill. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avr. Mai

Graphique 1.4 Marges des emprunts souverains

(En points de base)

100

200

300

400

500

EMBIG pour l’Amérique latine

EMBI global

EMBIG hors Amérique latine

Mai Juin2005 2006

Juill. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avr. Mai

Source : JPMorgan Emerging Markets Bond Index Global.

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que des actions unilatérales isolées. Ce point de vue a re-cueilli un soutien accru durant l’exercice 2006, ralliant un consensus de plus en plus vaste sur la forme de la réaction multilatérale qui s’impose. Il s’agirait notamment d’accroî-tre la consommation et d’assouplir les taux de change dans les pays émergents d’Asie dont les soldes extérieurs cou-rants sont largement excédentaires; d’augmenter l’épargne nationale aux États-Unis, en prenant des mesures pour ré-duire le déficit des finances publiques et stimuler l’épargne privée; de mettre en œuvre les réformes structurelles desti-nées à accroître la souplesse et à stimuler la croissance des économies de la zone euro et de plusieurs autres pays; d’en-gager le rééquilibrage des finances publiques et de poursui-vre les réformes structurelles au Japon; et de promouvoir une absorption efficiente du surcroît de recettes pétrolières dans les pays exportateurs de pétrole qui appliquent des politiques macroéconomiques saines.

L’aggravation de ces déséquilibres rend d’autant plus importante l’adoption d’une approche multilatérale. Des actions unilatérales d’un pays ou groupe de pays donné pourraient avoir des répercussions négatives sur le reste du monde. C’est pourquoi la promotion d’une approche multilatérale constitue une haute priorité pour le FMI.

Les chances que le cycle de Doha aboutisse à un résul-tat fructueux et ambitieux suscitent des interrogations qui se sont intensifiées après les résultats décevants de la réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) tenue à Hong Kong en décembre 2005. Le FMI continue de soutenir les efforts de l’OMC pour trouver une issue favorable aux négociations en cours, notamment par un appui ferme à l’initiative d’aide pour le commerce. Le succès du cycle de Doha contribuerait grandement au renforcement du système d’échanges multilatéraux et, partant, des perspectives de croissance à l’échelle mondiale. À l’inverse, un échec du cycle de Doha ou des résultats sans ambition freineraient la croissance mondiale et pourraient aussi accroître les tensions protec-tionnistes qui réduiraient encore davantage les perspec-tives de croissance.

De nombreux plans d’urgence ont été élaborés durant l’exercice 2006 pour combattre une éventuelle éruption de grippe aviaire dont les conséquences sur l’économie mon-diale suscitent une inquiétude grandissante. Le FMI a joué un rôle actif dans ce processus (voir chapitre 4).

Il est peut-être naturel qu’une période de forte croissance mondiale suscite des préoccupations quant aux facteurs qui pourraient lui être préjudiciables. Mais une période

d’expansion prolongée, rapide et largement répandue de l’économie mondiale comme celle qui s’est poursuivie en 2006 offre, en outre, aux décideurs une occasion rare de pérenniser les taux de croissance actuels et de mettre en place les mesures nécessaires pour stimuler les taux de croissance potentielle à l’avenir. Il s’agit de politiques destinées à réduire les déficits budgétaires et à permettre l’adoption de mesures contracycliques de soutien de l’activité en cas de ralentissement conjoncturel; de me-sures visant à réduire la charge de la dette publique; de réformes structurelles permettant de libérer le potentiel des marchés de l’emploi et des produits; ainsi que des mesures de libéralisation du commerce. Cet arsenal de mesures renforcera les perspectives de croissance et profitera tant aux pays industrialisés qu’aux pays en développement.

Il est plus facile d’exécuter de telles mesures en période d’expansion, lorsqu’il est plus aisé de rallier un soutien en leur faveur et que leur élaboration peut être planifiée de façon approfondie et cohérente. Retarder ces actions jusqu’à un ralentissement de l’activité et au moment où les signes indicateurs d’un ajustement se font plus pres-sants peut conduire à une mise en œuvre précipitée des réformes qui ne feront peut-être pas l’objet du soutien nécessaire pour atteindre tout leur potentiel. En revanche, la mise en place de mesures préventives peut accroître la résistance des économies et les rendre moins vulnérables aux phases de contraction de l’activité. Plus nombreuses seront les économies nationales qui auront appliqué des réformes propres à renforcer leur potentiel de croissance et à réduire leur vulnérabilité, plus faible et de courte durée se révélera un éventuel ralentissement de l’économie tant à l’échelle mondiale que dans chaque pays.

L’action du FMI

Tel était donc l’environnement économique mondial dans lequel le FMI a déployé son action au cours de l’exercice 2006, caractérisé par une expansion remarquable de l’éco-nomie mondiale, mais aussi par des risques de ralentisse-ment de la croissance à venir qui ont suscité une attention accrue des décideurs. Le FMI a donc été amené à affiner sa réflexion sur sa propre action et à recentrer son rôle au sein de l’économie mondiale moderne.

Les Statuts du FMI définissent explicitement sa mission première, à savoir : promouvoir la stabilité macroéco-nomique et financière à l’échelle mondiale et nationale; promouvoir la coopération monétaire internationale

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dans l’intérêt de tous ses États membres; aider à établir un système libéral d’échanges commerciaux et de paiements; prévenir, autant que possible, les crises internationales; contribuer au règlement des difficultés de balance des paiements lorsqu’elles se produisent, notamment par une assistance financière temporaire.

Durant l’exercice 2006, le FMI a continué à exhorter ses États membres à adopter des politiques qui favorisent la stabilité macroéconomique, stimulent la croissance et permettent de relever les niveaux de vie tout en faisant re-culer la pauvreté. Dans le contexte mondial actuel, le FMI a aussi préconisé l’adoption de mesures préventives afin de tirer pleinement parti de la possibilité qu’offre l’expan-sion économique mondiale.

Le FMI a poursuivi ses efforts pour aider les pays à faible revenu à accélérer la croissance et la réduction de la pau-vreté, en mettant en place un mécanisme qui leur per-met de faire face aux chocs exogènes ainsi qu’un nouvel instrument de soutien à la politique économique, conçu pour aider les pays à faible revenu qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas bénéficier du concours financier du FMI à obtenir son aval pour leurs programmes éco-nomiques et financiers. En juillet 2005, les dirigeants des pays du G-8 ont présenté une initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) permettant d’annuler la dette de certains des pays les moins avancés, dont la plupart sont lourdement endettés, envers les institutions financières internationales; le FMI a promptement réagi à cette proposition en mettant sur pied, en janvier 2006, les mécanismes d’annulation des créances qu’il détenait sur 19 pays. Le FMI s’est aussi employé à aider, pour ce qui le concerne, les pays à faible revenu à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, notam-ment par ses conseils de politique macroéconomique, y compris les mesures à prendre dans le cadre de l’actuelle expansion de l’aide (voir chapitre 6).

Devant l’absence prolongée de crises financières, le FMI a continué de faire de l’amélioration de l’efficacité de sa mission de surveillance son défi majeur. Le FMI utilise sa mission de surveillance pour prôner des politiques qui soient bénéfiques tant aux pays pris individuellement qu’à l’économie mondiale dans son ensemble. Le chapitre 3 présente de manière détaillée le travail de surveillance du FMI à l’échelle mondiale, régionale et nationale. Au plan mondial, le FMI utilise des canaux tels que le rapport sur les Perspectives de l’économie mondiale et le Rapport sur la stabilité financière dans le monde pour analyser et faire ressortir les risques qui pèsent sur la poursuite de la crois-

sance économique et sur les répercussions que peuvent avoir les politiques nationales sur le reste du monde. Au plan régional, le FMI a lancé, en septembre 2005, la publi-cation des rapports sur les Perspectives économiques ré-gionales pour étendre la diffusion de son analyse de l’évo-lution et des politiques économiques des grandes régions, y compris les enseignements à tirer de la manière dont les pays voisins relèvent les défis qui leur sont communs. Au plan national, l’exercice de surveillance est généralement centré sur les consultations au titre de l’article IV avec les pays membres.

Les conseils de politique économique du FMI reposent sur les analyses réalisées par ses services, les connaissances accumulées par l’institution et les leçons tirées de l’expé-rience de ses États membres, qui font l’objet d’un examen par le Conseil d’administration. En 2006, l’accent a été mis, pour certains pays, sur la stabilité macroéconomique; dans d’autres cas, les réformes structurelles nécessaires pour affermir la croissance et les questions à long terme comme les conséquences de l’évolution démographique ont été privilégiées. Comme d’habitude, l’objectif de la mission de surveillance était de détecter les faiblesses et tirer parti de la connaissance approfondie qu’a le FMI de tous les États membres pour mettre en relief les réformes qui ont prouvé leur efficacité.

Bien que le mandat du FMI n’ait pas fondamentalement varié au fil des années, la manière dont il s’acquitte de sa mission a évolué avec le temps pour s’adapter aux mutations de l’environnement économique et financier du monde. L’histoire du FMI est, à bien des égards, celle d’une adaptation constante qui lui impose de faire régu-lièrement le bilan de son action pour pouvoir accomplir sa mission et servir ses États membres aussi efficacement que possible.

Fort de ce principe, le Directeur général a engagé, en 2004, une importante revue de l’orientation stratégique de l’ac-tion du FMI, dans le but d’inscrire les décisions à prendre sur le budget et le programme de travail à moyen terme du FMI dans un cadre approprié. Les conclusions de la première phase de cette revue ont été présentées au Comité monétaire et financier international (CMFI) lors de l’As-semblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale tenue en septembre 2005, sous forme d’un rapport du Directeur général sur la stratégie à moyen terme (SMT) du FMI, qui avait reçu, dans ses grandes lignes, l’aval du Conseil d’ad-ministration. Le CMFI a entériné le rapport, qui reconnaît que le FMI doit continuer à s’adapter aux besoins chan-geants des États membres et du système financier interna-

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tional en général, dans un contexte d’intégration accélérée à l’échelle mondiale.

Après l’aval du CMFI, en septembre 2005, des propo-sitions plus détaillées sur la mise en œuvre de la SMT ont été mises au point, dont les conclusions ont été présentées dans un second rapport du Directeur général entériné par le Conseil d’administration, à la réunion du CMFI tenue au mois d’avril 2006. Le rapport précise que, pour atteindre ses objectifs à moyen terme, le FMI doit renforcer son action de surveillance, adapter ses instruments de prêt à l’évolution des besoins des États membres, les aider à renforcer leurs capacités institution-nelles et leur gouvernance, améliorer la gouvernance du FMI proprement dite et accroître l’efficacité de son fonc-tionnement interne.

En matière de surveillance, prenant appui sur le vaste consensus forgé entre les États membres sur la nécessité d’une approche concertée et multilatérale des grands enjeux mondiaux (comme les déséquilibres extérieurs courants), la SMT propose un système de consultations multilatérales pour y remédier. Lors de sa réunion d’avril 2006, le CMFI a non seulement entériné cette approche, mais aussi convenu que les premières consultations mul-tilatérales porteraient sur la question des déséquilibres mondiaux1. Le Directeur général a été chargé de rendre compte de l’avancement de ce dossier à l’Assemblée an-nuelle de septembre 2006 à Singapour.

S’agissant de la gouvernance du FMI, le CMFI a aussi chargé le Directeur général, lors de sa réunion d’avril 2006, d’élaborer des propositions détaillées sur la réforme de la représentation des États au FMI, y compris la ré-vision des quotes-parts, afin de mieux refléter les chan-gements qui s’opèrent dans la structure de l’économie mondiale, notamment le rôle accru que jouent certaines économies de marché émergentes, d’Asie en particulier, qui ont connu une croissance rapide ces dernières années. À cet égard, le Directeur général a été invité à faire rap-port au CMFI en septembre 2006.

La SMT prévoit également une série d’autres réformes, no-tamment du fonctionnement interne du FMI. L’axe princi-pal portera, à cet égard, sur le passage à un cadre budgétaire à moyen terme articulé sur un cycle triennal. Le FMI étudie aussi les moyens de rationaliser ses procédures internes, afin de réduire, par exemple, le volume de documents im-primés en circulation. Il a procédé à un profond réaména-

1Voir le communiqué de presse no 06/118 à l’adresse www.imf.org/external/np/sec/pr/2006/pr06118.htm.

gement des conditions d’emploi et de rémunération de son personnel au cours de l’exercice 2006, dont les conclusions sont présentées au chapitre 9 de ce rapport. La SMT est ex-posée en détail au chapitre 2.

La période d’expansion prolongée de l’économie mon-diale s’accompagne de nouveaux défis pour le FMI. L’ab-sence de crises financières ces dernières années a créé, à l’évidence, une situation indéniablement positive, qui est imputable pour partie à l’amélioration des politiques na-tionales et internationales à laquelle le FMI a contribué au cours de ces dernières années. Mais il faut se garder d’en conclure qu’il n’y aura plus de crise à l’avenir. L’en-vironnement économique mondial favorable, comme nous l’avons signalé, permet aux pays membres et au FMI de faire valoir davantage encore l’adoption de me-sures propres à amortir l’impact de toute crise future et de réduire la vulnérabilité de l’économie mondiale dans son ensemble.

Dans le même temps, le FMI a maintenant le nombre d’emprunteurs et l’encours de crédits le plus réduits depuis plusieurs années. Durant l’exercice 2006, le gou-vernement brésilien et le gouvernement argentin ont réglé leurs obligations financières envers le FMI avant l’échéance, grâce à leurs progrès considérables en matière de stabilité macroéconomique et de croissance. La dimi-nution des crédits accordés par le FMI a d’importantes répercussions sur ses recettes d’exploitation et signale la nécessité de revoir sa structure de financement, à la lu-mière des mutations de l’environnement international. Il a été annoncé à la fin de l’exercice 2006 que le FMI enga-gerait une revue de cette nature avec le concours d’un co-mité d’éminentes personnalités, qui s’achèverait au cours de l’exercice 2007 (voir chapitre 8).

Le Rapport annuel 2005 a décrit une année d’intense réflexion au sein du FMI sur son rôle et ses opérations. L’édition 2006 dépeint une année de décision sur sa stra-tégie à moyen terme, au cours de laquelle le FMI a engagé la mise en œuvre des conclusions de sa revue stratégique. À mesure que l’évolution de l’économie mondiale se poursuit, le FMI devra se tenir prêt à de nouvelles adapta-tions, dont les modalités ne peuvent être encore prévues. L’un des objectifs de la SMT est de permettre au FMI d’identifier ses priorités à mesure qu’elles évoluent et à re-déployer plus efficacement ses ressources à l’avenir. Ainsi, le FMI sera à même de continuer à jouer son rôle clé dans le maintien de la stabilité financière internationale et la promotion de la croissance mondiale, qui ont toujours constitué l’essence de sa mission.

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La stratégie à moyen terme

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en 2004, année où le FMI a célébré son soixantième anniversaire, son Directeur général, Rodrigo de

Rato, a mis en chantier un vaste réexamen du fonctionnement de l’organisation. Un comité d’examen stratégique, composé de membres de la direction et des services, et présidé par la Première Directrice générale adjointe, Mme Anne Krueger, a été établi et des entretiens ont eu lieu entre les services, la direction et le Conseil d’administration, ainsi qu’avec les autorités nationales et des ob-servateurs extérieurs. En septembre 2005, le Directeur général a présenté au Comité monétaire et financier international (CMFI), principal comité consultatif du Conseil des gouverneurs, un rap-port1 énonçant des propositions en vue d’une stratégie à moyen terme (SMT), après sa large approbation par le Conseil d’admi-nistration. Ce rapport suggérait que les travaux du FMI devaient avoir pour objet primordial d’aider les pays membres à relever les défis de la mondialisation. Dans cette optique, il définissait les tâches essentielles du FMI : rehausser l’efficacité de sa surveillance, s’adapter aux nouveaux enjeux et besoins de ses différents pays membres, les aider à développer leurs institutions et leurs capa-cités, traiter la question de l’équité des quotes-parts et voix des pays membres et hiérarchiser et réorganiser les travaux dans le cadre d’un budget à moyen terme prudent. Le CMFI a pris note des axes stratégiques définis dans le rapport et a donné son aval, en demandant que des propositions concrètes et un calendrier de réalisation des principales tâches à accomplir lui soient soumis.

Six mois plus tard, après que les groupes de travail des services du FMI eurent passé en revue les politiques et activités du FMI et soumis à la direction des propositions d’améliorations pos-sibles, le Directeur général a présenté au Conseil d’administra-tion son Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme du FMI2 au début d’avril 2006 (encadré 2.1).

Mise en œuvre de la stratégie à moyen terme :examen par le Conseil d’administrationLe Conseil d’administration a examiné le rapport sur la stratégie à moyen terme le 3 avril 2006. Il a passé en revue les dossiers à trai-ter pour passer à la phase de mise en œuvre.

Surveillance

Les administrateurs ont réitéré l’importance qu’ils accordent au renforcement de l’efficacité de la mission de surveillance du FMI, en la recentrant, tant au niveau mondial qu’à l’échelle des pays, sur l’essentiel, en procédant à une analyse plus fine du contexte et des effets de propagation, en restant à la pointe

1«Rapport du Directeur général sur la stratégie à moyen terme du FMI», www.imf.org/external/np/omd/2005/eng/091505.pdf.2«Rapport du Directeur général sur la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme du FMI», www.imf.org/external/np/pp/eng/2006/040506.pdf.

de la réflexion, en préservant l’indépendance du FMI et en développant les actions de sensibilisation. Estimant que le FMI demeure l’institution qui a vocation à mener la surveillance au niveau mondial, les administrateurs conviennent donc qu’il incombe au FMI de faire davantage pour que sa dimension pla-nétaire et son expertise macroéconomique soient mises à profit pour faire progresser les questions multilatérales clés.

Les administrateurs ont été en général favorables à la pour-suite de l’examen des modalités d’une nouvelle procédure de concertation à l’échelle multilatérale qui permettrait au FMI d’aborder les questions systémiques de façon collégiale avec certains pays membres et des entités régionales clés3. Un certain nombre d’administrateurs ont insisté sur le fait que le CMFI et le Conseil d’administration doivent jouer un rôle majeur à cet égard — comme le prévoit la proposition — et que cette démar-che doit être transparente. Quelques administrateurs ont fait des suggestions précises et émis quelques réserves qui doivent être étudiées attentivement à mesure que progresse l’élaboration de cette proposition, avec ses incidences sur la gouvernance. Les administrateurs ont aussi souscrit à l’idée de mener des actions régionales de sensibilisation — afin de renforcer les aspects multilatéraux de la surveillance bilatérale — pour établir les nouvelles modalités de la surveillance régionale.

Les avis ont aussi largement convergé sur le fait de souligner da-vantage l’objectif initial de la surveillance des taux de change qui demeure l’évaluation de la compatibilité des politiques de change avec la stabilité nationale et internationale. Les administrateurs attendent avec intérêt les conclusions de la revue de la décision de 1977 sur la surveillance. À cet effet, ils ont généralement souscrit à l’intention de la direction d’approfondir le travail du Groupe consultatif sur les taux de change, notamment en élargissant le champ des analyses actuelles de la cohérence multilatérale des taux d’équilibre à la couverture des monnaies des principales éco-nomies émergentes. Plusieurs administrateurs se sont opposés à la publication des taux de change d’équilibre en raison du caractère délicat de cette information pour les marchés et de la nécessité de continuer à affiner les méthodes d’analyse. Un échange de vues enrichissant a porté sur la question de savoir si la surveillance des taux de change, dans le contexte de la mobilité des capitaux, de-vrait être surtout centrée sur les politiques de change, les régimes de change ou le niveau des taux de change. Les administrateurs ont souligné l’importance de la surveillance au titre de l’article IV (chapitre 3) pour l’évaluation de la compatibilité des politiques de change et des différents volets des politiques macroéconomiques avec la stabilité financière internationale et une croissance durable.

3Les premières consultations multilatérales, centrées sur la question des déséquilibres mondiaux, ont été entamées en juin 2006. Voir www.imf.org/external/np/sec/pr/2006/pr06118.htm.

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Dans le même temps, certains administrateurs ont exprimé leur préoccupation face à un excès d’attention pour les taux de change, au détriment d’autres politiques et de leurs effets de propagation. Il faudra revenir sur ces questions au moment de la revue de la décision de 1977 relative à la surveillance.

Les administrateurs ont fermement appuyé le renforcement de deux grandes publications du FMI, les Perspectives de l’économie mondiale et le Rapport sur la stabilité financière dans le monde, et avancé des suggestions utiles sur les mesures à prendre pour en améliorer la couverture et l’impact. Ils ont été favorables aux propositions du rapport visant à accroître l’efficacité de la sur-veillance. Cela exigera un relèvement du niveau de couverture des questions relatives au secteur financier, la clarification et le recentrage des consultations par la mise au point de calendriers pluriannuels de surveillance, la mise en relief du rôle du contexte national et la prise en compte de la dimension multilatérale dans les consultations bilatérales. Ici également, les administrateurs ont fait des suggestions intéressantes, en signalant notamment le

besoin d’éviter une approche «passe-partout» de la surveillance des secteurs financiers, eu égard à la diversité des situations et des niveaux de développement des pays. Les administrateurs ont par ailleurs souscrit à la simplification de la procédure des consulta-tions bilatérales pour un certain nombre de pays dont le cycle se-rait porté à deux ans, mais en veillant à ne pas nuire au traitement équitable des pays membres et à l’efficacité des conseils sur les questions essentielles de surveillance.

Les administrateurs ont souligné l’importance d'une communi-cation efficace avec les autorités et le public de manière plus géné-rale, pour expliquer les recommandations émanant du processus de consultations au titre de l’article IV et susciter un large appui à cet égard. Comme certains administrateurs l’ont précisé, il ne faudra pas perdre de vue, dans ces actions de sensibilisation, que le FMI joue le rôle de conseiller lié par une obligation de confi-dentialité à ses pays membres, afin de travailler avec les autorités concernées et les administrateurs. De même, il y aura lieu de mieux évaluer les incidences de tels efforts en termes de coûts.

Économies de marché émergentes

Les administrateurs ont estimé que le fait de placer les questions liées aux marchés financiers et aux marchés de capitaux au cœur du travail que réalise le FMI sur les économies de marché émer-gentes constitue un élément clé de sa stratégie. Le nouveau dépar-tement issu de la fusion du Département des systèmes monétaires et financiers avec celui des marchés de capitaux internationaux jouera un rôle analytique et catalytique crucial à cet égard et ces efforts seront épaulés dans l’ordre de priorités établi pour le pro-gramme d’évaluation des secteurs financiers et les travaux du FMI sur les normes et codes (chapitre 4).

Le rôle du FMI consiste à faire en sorte que les économies de marché émergentes disposent de financements adéquats pour leur permettre de faire face à une large gamme de questions complexes. Ces questions se posent depuis un certain temps, mais le débat qui a entouré le rôle du FMI ces derniers mois a mis en évidence, le fait que la revue de la stratégie offre une occasion unique d’inscrire les financements du FMI aux économies de marché émergentes dans un cadre précis. Les recommandations formulées dans le rapport sont notamment de : réviser les directives qui régissent l’accès exceptionnel aux ressources du FMI, en cas de crise du compte de capital, et de prévoir des modalités d’application souples pour la durée des financement de grande ampleur; de faire usage d’incitations fondées sur les prix pour susciter des remboursements anticipés. Divers points de vues ont été exprimés pour savoir si le principal enjeu pour l’avenir serait d’aménager le cadre en vigueur pour les cas d’accès exceptionnel ou d’appliquer rigoureusement le cadre existant à tous les nouveaux cas. Plusieurs administrateurs se sont déclarés favorables à une revue des directives.

Comme proposé dans le rapport du Directeur général, les admi-nistrateurs se sont déclarés favorables à la poursuite des travaux

Surveillance. Pour plus d’efficacité, il faut se concentrer sur l’essen-tiel, situer et examiner les dossiers dans un contexte multilatéral, approfondir l’analyse des taux de change et mieux intégrer l’analyse macroéconomique et celle des marchés financiers. Par ailleurs, pré-server l’indépendance, rester à la pointe de la recherche analytique et renforcer les efforts de sensibilisation.

Pays émergents. Centrer le travail sur les marchés financiers et les marchés de capitaux et veiller à ce que le financement soit assuré au moyen d’instruments et selon des modalités appropriés.

Pays à faible revenu. Appuyer, de concert avec les autres organismes, l’évaluation et le suivi des flux d’aide dans le contexte des objectifs du Millénaire pour le développement; aider les pays membres à élaborer des stratégies d’endettement à moyen terme; affiner l’analyse des as-pects critiques du point de vue macroéconomique; revoir les modalités de la collaboration Banque Mondiale–FMI et évaluer les possibilités d’adaptation des facilités destinées aux pays sortant d’un conflit.

Gouvernance du FMI. Prendre en compte des importants change-ments du poids et du rôle des pays membres dans l’économie mon-diale par un répartition équitable des quotes-parts, adoption d’une procédure transparente de sélection du Directeur général et, pour le Conseil d’administration, trouver un meilleur équilibre entre les fonc-tions de surveillance et d’examen opérationnel de points de détail.

Renforcement des capacités. Mieux aligner les efforts de renforcement des capacités du FMI sur les besoins des pays et en fonction de la complémentarité avec les autres donateurs et privilégier le travail sur le Programme d’évaluation du secteur financier et sur les normes et codes.

Simplification des procédures. Éliminer la documentation inutile et améliorer l’efficacité des opérations.

Budget à moyen terme. Définir pour les priorités de la stratégie à moyen terme une enveloppe budgétaire réelle à moyen terme et don-ner au FMI une solide assise financière pour le long terme.

Encadré 2.1 Les grands axes de la stratégie à moyen terme

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sur un nouvel instrument destiné à fournir des financements conditionnels en accès exceptionnel aux pays dotés de politiques macroéconomiques robustes, dont la dette est viable et qui pu-blient leurs données financières de manière transparente, mais dont les bilans présentent toujours des points faibles et des vulné-rabilités. Le FMI continuera aussi à étudier les modalités du rôle qu’il pourrait jouer afin d’épauler judicieusement des dispositifs régionaux ou autres de mise en commun des réserves, notam-ment en signalant les politiques saines et en prenant en considéra-tion les commentaires que les administrateurs viennent de faire.

La discussion a également porté sur le rôle du FMI en matière de restructuration de la dette et de prêts à des pays émergents en arriérés. Les administrateurs ont admis, pour la plupart, qu’un règlement ordonné des arriérés devrait rester une condition es-sentielle de l’octroi de financements par le FMI. Ils ont souscrit au principe selon lequel les financements accordés en cas de restruc-turation de la dette devraient être basés sur une enveloppe bud-gétaire à moyen terme fixée d’un commun accord et sur un cadre macroéconomique sur lequel le FMI donne clairement son point de vue. Les administrateurs ont aussi été favorables à plus de clarté quant à la définition du critère de bonne foi, compte tenu de la ré-cente expérience et en l’absence d’un cadre structuré de restructu-ration de la dette comme celui qui existait dans les années 80. Les administrateurs attendent avec intérêt le document qui sera établi à l’issue de la revue d’ensemble des volets de la démarche adoptée par le FMI pour le financement des pays en situation d’arriérés.

Pays à faible revenu Évaluant le rôle du FMI dans les pays à faible revenu, les adminis-trateurs ont noté que deux considérations importantes joueront un rôle essentiel — à savoir, l’augmentation attendue des flux d’aide allégement compris, et la responsabilité incombant à la communauté internationale de suivre les progrès vers la réalisa-tion des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) — tâche à laquelle le FMI devra être judicieusement associé dans les domaines relevant directement de sa compétence.

Les administrateurs se sont penchés sur les modalités d’une parti-cipation optimale du FMI, avec d’autres, à l’évaluation et au suivi des flux d’aide dans l’optique des OMD. Ils ont examiné les prin-cipales recommandations du rapport qui constatent que les ser-vices du FMI apporte une contribution à la réalisation des OMD dans leur domaine de compétence en suivant, en conseillant et en faisant état de l’utilisation globale de ses ressources par les pays à faible revenu, notamment de leur capacité d’absorption macro-économique. Les services du FMI ne peuvent jouer efficacement ce rôle qu’en tirant parti de l’expertise dont disposent d’autres institutions — les banques multilatérales de développement en particulier — dans le cadre de l’évaluation des coûts liés à la réali-sation des objectifs et en contribuant à mobiliser les financements nécessaires. À partir d’un partenariat de cette nature avec ces insti-tutions, le FMI serait alors, en principe, bien placé pour conseiller les donateurs sur les conditions dans lesquelles une aide accrue

peut être absorbée ou, au contraire, s’accompagner d’un risque d’instabilité macroéconomique.

Les administrateurs ont émis divers points de vue sur le fait que le FMI joue un tel rôle en matière de flux d’aide. Si les avis ont généralement concordé sur le fait qu’il incombe au FMI d’analyser l’impact macroéconomique des flux d’aide, plusieurs administra-teurs ont émis des réserves sur le fait de déborder ce cadre, citant les limites intrinsèques du mandat du FMI, le risque de dérive de sa mission, la densité de ressources à consacrer à ce travail et les possibilités extrêmement limitées de mobilisation de ressources complémentaires dans le budget du FMI. Il faudra approfondir la réflexion sur ces aspects mis en relief durant les discussions, sur les possibilités de mobiliser des financements extérieurs supplémen-taires pour le renforcement des capacités et la collaboration sur le terrain avec les donateurs, et de rallier le soutien des banques multilatérales de développement.

Les administrateurs ont souligné combien il importe de faire en sorte que la dette des pays bénéficiaires de l’allégement ne recommence à s’accumuler et ont invité les services du FMI à épauler les efforts de ces pays pour se doter d’une stratégie de la dette à moyen terme, tant dans le cadre des programmes appuyés par le FMI que pour les pays n’ayant pas conclu de programme. En outre, des systèmes plus robustes de gestion des dépenses s’imposeraient dans nombre de pays, afin de garantir une utilisation efficace des ressources libérées par le dispositif d’allégement. De l’avis des administrateurs, s’il est vrai que le FMI pourrait fournir une assistance technique dans ce domaine, il n’a pas pour autant l’expertise nécessaire en matière d’évalua-tion de la répartition sectorielle des ressources, qui reste de la compétence de la Banque mondiale et d’autres institutions.

Les administrateurs ont estimé qu’il est essentiel pour l’efficacité de l’action du FMI dans les pays à faible revenu que ses conseils, son appui au renforcement des capacités et son assistance finan-cière ciblent davantage les questions macroéconomiques cruciales, notamment les institutions qui sont le fondement de la stabilité financière et de la croissance économique. Le développement économique exigeant une démarche pluridisciplinaire et des me-sures concertées, une entente sans équivoque sera indispensable entre les partenaires. Ils ont donc souscrit de manière générale à la proposition d'établir une délimitation précise des tâches entre le FMI et la Banque mondiale. Après une identification précise des enjeux fondamentaux de la croissance et des besoins des autorités de chaque pays à faible revenu en matière d’assistance, le FMI et la Banque mondiale — en concertation avec les partenaires de développement et les autorités nationales — conviendraient des domaines où ils sont prêts à prendre les devants, les services du FMI limitant leur responsabilité aux domaines qui requièrent son expertise macroéconomique et financière. Ceci permettrait un balisage utile de la répartition des responsabilités opérationnelles entre les deux institutions dans chaque pays. Quelques admi-nistrateurs ont estimé qu’une telle délimitation précise serait de nature à réduire les coûts pour le FMI.

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Ils ont estimé qu’il était opportun de revoir les modalités de la collaboration Fonds–Banque établies par le Concordat de 1989. Ils attendent aussi avec intérêt les recommandations du Comité chargé de la revue externe de la collaboration qui a été récemment créé, ainsi que les travaux du groupe d’étude mis en place par les directions des deux institutions (encadré 9.5).

Ils ont examiné la proposition visant à ce que, dans certains cas, celui des pays sortant d’un conflit par exemple, la norme de la conditionnalité liée à la tranche supérieure de crédit ne soit pas nécessairement applicable. Les services étudieront les options envisageables pour la mise en place d’un mécanisme assorti d’une norme assouplie et d’un volet de renforcement des capacités plus important, tout en gardant à l’esprit les avis exprimés par un cer-tain nombre d’administrateurs, pour lesquels la panoplie d’outils dont dispose le FMI offre déjà, en l’état actuel, des moyens de trai-ter ces questions. La plupart des administrateurs ont souscrit à la proposition visant à supprimer les notes consultatives conjointes des services du FMI et de la Banque pour permettre de mieux éta-blir l’ordre de priorité de l’affectation des ressources humaines.

Gouvernance

Les administrateurs ont examiné les questions relatives à la gou-vernance du FMI soulevées dans le rapport du Directeur général. S’agissant des quotes-parts et des voix, ils conviennent que les États membres du FMI devraient envisager une avancée notable vers la résolution de ces questions d’ici l’Assemblée annuelle de Singapour en septembre. Divers avis ont été exprimés sur la meilleure façon de progresser, mais les administrateurs ont estimé pour la plupart, qu’un processus en deux phases offrirait peut-être les meilleures chances de progrès. Ils ont aussi admis, dans l’ensemble, que des augmentations ad hoc des quotes-parts des membres les plus sous-représentés par rapport à leur poids dans l’économie mondiale, devraient constituer l’axe central de la pre-mière phase. Toutefois, un large consensus doit encore être dégagé sur la façon la plus appropriée d’en aborder les autres facettes, no-tamment les voix de base, la formule des quotes-parts, ainsi que la taille et la composition du Conseil d’administration (chapitre 9). Les administrateurs attendent avec intérêt l’examen de la question des quotes-parts et des voix à la prochaine réunion du CMFI en avril 2006, qui devrait offrir le tremplin pour de nouvelles avan-cées vers un consensus le plus large possible d’ici l’Assemblée de Singapour. Quelques administrateurs estiment qu’il y aurait plus de chances de parvenir à un tel consensus avec une vision claire de tous les éléments que comporterait chaque phase du processus. Quelques administrateurs ont exprimé leur opposition à toute solution ad hoc dans un processus à deux phases, préférant que la deuxième phase soit immédiatement prise en compte.

Les administrateurs ont reconnu qu’il importe de rétablir une procédure transparente de sélection du Directeur général, en convenant qu’il y a lieu d’approfondir la réflexion sur la meilleure façon de procéder à l’avenir. Plusieurs administra-teurs ont noté que cette proposition devrait s’appliquer à tous

les membres de la direction. Ils se sont aussi accordé sur le fait que le Conseil d’administration doit veiller à ce que sa mission de supervision s’accomplisse le plus efficacement possible et attendent avec intérêt de revenir sur cette question.

Renforcement des capacités

Les administrateurs ont admis que le FMI devrait continuer à s’employer activement à mieux aligner ses efforts de renforce-ment des capacités sur l’évolution des besoins des pays membres tout en travaillant à éliminer les contraintes induites par les pressions croissantes qui s’exercent sur les ressources du FMI. Ils ont été favorables aux suggestions qui visent à instaurer une approche cohérente et intégrée, conciliant les objectifs des pays membres, l’expertise des départements fonctionnels et le point de vue des départements géographiques. Ils ont accueilli favora-blement la proposition visant à donner un rôle de premier plan aux départements géographiques dans la production des notes de stratégie d’assistance technique qui mettraient en évidence les priorités de renforcement des capacités de chaque pays membre et serviraient à orienter l’affectation des ressources du FMI (cha-pitre 7). Les avis ont concordé sur le fait que les grandes priorités porteront sur le secteur financier, les finances publiques — en privilégiant l’administration des recettes et la gestion des dépen-ses — et les statistiques. Les administrateurs ont invité les services du FMI à étudier les possibilités de mobilisation de financements extérieurs supplémentaires, ainsi que la faisabilité et l’utilité de percevoir des commissions au titre de l’utilisation de l’assistance technique et des actions de formation, tout en subventionnant les pays à faible revenu. Les administrateurs ont souscrit pour la plupart aux suggestions visant à établir l’ordre de priorité des rapports sur l’observation des normes et codes (chapitre 4).

Simplification des procédures

Examinant une série de suggestions visant à rationaliser les pro-cédures et à réduire la quantité de documents transmis, les admi-nistrateurs ont été généralement favorables à leur mise en appli-cation, notamment l’allongement de l’intervalle entre les revues des politiques mises en œuvre; l’assouplissement des évaluations ex post; la sélectivité accrue de la production des documents de synthèse et des appendices statistiques; l’accroissement du recours à la procédure d’adoption des décisions par défaut d’objection pour les revues des programmes en bonne voie/le suivi post-programme; la simplification de la surveillance et de la revue des programmes; la réduction des rigidités des procédures applicables aux cas de transmission de données inexactes. Quelques admi-nistrateurs ont noté qu’il importe de ne pas nuire à l’efficacité des évaluations ex post et des procédures applicables à la transmission de données erronées. Les services du FMI soumettront des propo-sitions à entériner par le Conseil d’administration.

S’agissant du renforcement de l’efficacité des discussions du Conseil, certains administrateurs ont signalé le rôle que joue le Président pour susciter un échange de vues complet et in-

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teractif entre les administrateurs, ainsi que la contribution que pourrait y apporter une implication plus active et plus franche des services du FMI à certains débats. Les administra-teurs considèrent que le réaménagement du programme de travail afin d’en faire un outil plus directement relié à la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme revêt un intérêt, le Conseil conservant un rôle clé dans le classement des priorités et contribuant à une exécution harmonieuse du programme de travail sans nuire au rôle de supervision de la direction.

Budget à moyen terme

Tout en souscrivant au cadre proposé dans la stratégie à moyen terme, les administrateurs ont souligné que les décisions finales concernant les priorités et la mise en œuvre devront être prises dans le contexte de l’enveloppe budgétaire. À propos de la contraction des recettes du FMI, ils ont insisté sur la nécessité de combler le besoin de financement et préconisé des mesures décisives portant sur les recettes et les dépenses. Côté recettes, ils ont souligné combien il importe de trouver des solutions afin d’asseoir le FMI sur des bases financières saines à long terme, à partir de sources de revenus stables et prévisibles. Ils ont reconnu qu’un comité externe, présidé par une éminente personnalité pourrait contribuer aux efforts du Directeur général et du Conseil d’administration pour aboutir à une solution durable4, notant que le Conseil aura un rôle déterminant à jouer pour établir un large consensus sur cette question complexe. Ils ont aussi noté que les priorités exposées pourraient être mises en œuvre dans un ca-drage budgétaire à moyen terme en légère contraction. Dans cette optique et tout en se félicitant des efforts déployés pour mettre en œuvre la stratégie proposée avec une incidence budgétaire neutre, quelques administrateurs ont estimé qu’une orientation plus ambitieuse pourrait s’imposer, au vu des incertitudes entourant l'évolution des recettes. De tels efforts pourraient inclure un réexa-men des priorités stratégiques et des modalités de mise en œuvre du cadre actuel des propositions pour le moyen terme.

Réunion du Comité monétaire et financier international, 22 avril 2006

À sa réunion du printemps 2006, le CMFI a salué le rapport du Directeur général sur la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme du FMI et demandé à la direction et au Conseil d’admi-nistration d’en achever l’examen et d’en engager sans tarder l’application. Le Comité a réaffirmé que l’efficacité et la crédi-bilité du FMI en tant qu’institution fondée sur la coopération doivent être préservées et que la gouvernance de l’institution doit encore être améliorée, en soulignant l’importance que tous les pays membres puissent s’y faire entendre de façon équitable

4Un comité externe composé de huit personnalités éminentes a été créé peu après la fin de l’exercice. Pour une analyse des perspectives d’évolution du revenu et des options en la matière, voir encadré 8.7

et soient dûment représentés. Il a insisté sur le rôle que jouerait une augmentation ponctuelle des quotes-parts en améliorant la répartition de ces dernières de manière à refléter les change-ments importants du poids et du rôle respectifs des pays dans l’économie mondiale et a demandé au Directeur général d’éla-borer, en concertation avec le CMFI et le Conseil d’administra-tion, des propositions concrètes susceptibles d’être approuvées lors de l’Assemblée annuelle à Singapour en septembre 2006.

Le Comité s’est aussi déclaré favorable à une révision de la déci-sion de 1977 sur la surveillance. Dans le contexte de la stratégie à moyen terme présentée par le Directeur général, le Comité a proposé un nouveau champ d’étude portant sur les questions multilatérales, y compris les répercussions économiques d’un pays sur les autres; une réaffirmation des engagements que les pays membres et leurs institutions prennent les uns envers les autres en vertu de l’article IV; la mise en œuvre de nouvelles consultations multilatérales décrites plus haut, qui fera intervenir le CMFI et le Conseil d’administration et la définition d’un nouveau mandat annuel pour la surveillance bilatérale et multilatérale sur la base duquel le Directeur général, le Conseil d’administration et les ser-vices du FMI auraient à répondre de la qualité de la surveillance.

Le Comité a par ailleurs salué les efforts que déploie le FMI pour répondre aux nouveaux enjeux et besoins auxquels sont confrontés les pays membres émergents; il s’est déclaré favora-ble à un examen plus complet de la proposition du Directeur général au sujet d’un nouvel instrument permettant de fournir un financement conditionnel de montant élevé aux pays qui, bien que leur politique macroéconomique soit saine, leur dette viable et leurs données communiquées de façon transparente, restent vulnérables aux chocs. Le Comité a encouragé le FMI à étudier la contribution qu’il peut apporter à l’élaboration d’ar-rangements régionaux de mise en commun des réserves et à revoir les aspects opérationnels de la politique de prêt du FMI à l’égard des pays en situation d’arriérés.

Soulignant que le FMI a un rôle crucial à jouer dans les pays à faible revenu, notamment en les aidant à absorber efficace-ment et de façon à préserver la stabilité macroéconomique l’augmentation attendue de l’aide et des allégements de dette, le Comité a appelé le FMI à jouer son rôle dans les domaines qui relèvent de ses compétences essentielles en suivant la réa-lisation des OMD. Il a appuyé les efforts visant à clarifier la répartition des compétences et des responsabilités entre le FMI et la Banque mondiale, et à améliorer leur collaboration.

Le Comité a également noté que la situation budgétaire du FMI a changé du fait de la récente diminution des crédits du FMI, ce qui exige une action tant du côté du revenu que de celui des dépenses et il a demandé au Directeur général de faire promptement des propositions en vue d’assurer au FMI des sources de revenu plus prévisibles et stables.

Le texte intégral du communiqué figure à l’appendice IV de ce rapport.

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La sur veillance en action en 2006

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conformément aux dispositions de l’article IV de ses Statuts, le FMI contrôle le système monétaire inter-

national afin d’en assurer le fonctionnement effectif. Il veille aussi à ce que chaque pays remplisse ses obligations à ce titre, en collaborant avec le FMI et les autres membres au main-tien de régimes de change ordonnés et à la promotion d’un système de change stable. Le FMI s’acquitte de ces respon-sabilités notamment en suivant la situation et les politiques économiques de ses 184 pays membres de même que les poli-tiques menées dans le cadre d’espaces régionaux et d’unions monétaires. Le FMI suit également l’évolution de la situation économique et financière à l’échelle mondiale. Ce travail de suivi à l’échelle nationale, régionale et mondiale constitue ce qu’il est convenu d’appeler la surveillance.

Durant l’exercice 2006, la surveillance mondiale du FMI s’est principalement centrée sur les risques qui pèsent sur la croissance mondiale du fait des déséquilibres mondiaux de balance des paiements, de la montée des cours du pétrole et de l’augmentation des taux d’intérêt dans les pays indus-trialisés et de leur impact sur l’endettement croissant des ménages. D’autres questions ont également reçu l’attention du FMI, dont les conséquences économiques d’une pandé-mie de grippe aviaire, l’innovation sur les marchés finan-ciers, la recrudescence du sentiment protectionniste et les effets macroéconomiques et budgétaires du vieillissement de la population. Ces questions ont été approfondies par les principaux instruments de surveillance mondiale que sont les Perspectives de l’économie mondiale, examinées par le Conseil d’administration en août et septembre 2005 puis en mars 2006, et le rapport sur la stabilité financière dans le monde (Global Financial Stability Report), examiné par le Conseil d’administration en août 2005 et mars 2006.

En avril 2006, à la veille des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale, le FMI a organisé une conférence sur les déséquilibres mondiaux, à laquelle ont participé des dirigeants et hauts fonctionnaires et d’éminents universi-taires. Cette rencontre informelle à huis clos a notamment porté sur les stratégies à mettre en œuvre face aux déséqui-libres mondiaux. Dans son communiqué du 22 avril 2006, le Comité monétaire et financier international (CMFI), a noté que les délibérations de la conférence avaient confirmé que la stratégie de coopération convenue pour s’attaquer aux déséquilibres demeurait valide et que, compte tenu des relations d’interdépendance au plan économique, tous les

pays et toutes les régions auraient un rôle à jouer (voir texte intégral du communiqué à l’appendice IV.)

Conformément à sa stratégie à moyen terme (chapitre 2), le FMI a poursuivi son travail de renforcement de la surveillance des politiques économiques et des marchés financiers. Le rôle du Comité de surveillance, composé de membres des services et de la direction du FMI, et présidé par le Directeur général, a été renforcé. Le Bureau indépen-dant d’évaluation (BIE) a réalisé une évaluation détaillée de la surveillance multilatérale du FMI (page 36) et du Programme d’évaluation du secteur financier (le chapitre 4 traite de la surveillance du secteur financier)1.

Le FMI a continué d’accorder une place de choix aux ques-tions de taux de change, notamment en affinant ses outils d’analyse et en étendant leur champ d’application. Confor-mément à ses Statuts, le FMI publie le Rapport annuel sur les régimes et les restrictions de change (Annual Report on Exchange Arrangements and Exchange Restrictions), qu’il prépare en consultation avec les autorités nationales et qui contient un ensemble de données complet sur les régimes de change et les restrictions de change et de commerce.

Au plan national, durant l’exercice 2006 le Conseil d’ad-ministration du FMI a réalisé 131 consultations au titre de l’article IV (tableau 3.1). Au plan régional, il a examiné les politiques économiques de quatre unions monétaires —l’Union monétaire des Caraïbes orientales, la zone euro, la Communauté économique et monétaire de l’Afrique cen-trale et l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

Surveillance multilatérale

Le Conseil d’administration du FMI conduit la surveillance multilatérale dans le cadre des revues de l’évolution et des perspectives de l’économie mondiale et des marchés financiers internationaux. Ces revues reposent sur les Perspectives de l’économie mondiale et les rapports sur la stabilité financière dans le monde, publiés deux fois par an, avec un résumé des délibérations du Conseil d’administration, en prévision des réunions semestrielles du CMFI. Les Perspectives présentent une analyse des perspectives et des politiques économiques

1Le chapitre 9 décrit le mandat et les activités du BIE.

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Tableau 3.1 Consultations au titre de l'article IV achevées durant l'exercice 2006Date de l'examen Date de publication Publication du rapport

Pays par le Conseil de la NIP des services du FMI

Afghanistan, Rép. islam. d' 6 mars 2006 8 mars 2006 16 mars 2006Afrique du Sud 2 septembre 2005 15 septembre 2005 19 septembre 2005Algérie 13 février 2006 9 mars 2006 9 mars 2006Allemagne 11 janvier 2006 18 janvier 2006 18 janvier 2006Antigua-et-Barbuda 21 décembre 2005 1er février 2006 22 avril 2006

Arabie Saoudite 7 octobre 2005 5 décembre 2005Argentine 20 juin 2005 30 juin 2005 18 juillet 2005Aruba 25 mai 2005 1er juin 2005 15 juin 2005Australie 29 août 2005 12 septembre 2005 12 septembre 2005Autriche 20 juillet 2005 25 juillet 2005 25 juillet 2005

Azerbaïdjan 27 mars 2006 25 avril 2006Bahamas 24 juin 2005 7 juillet 2005 7 juillet 2005Bahreïn 17 février 2006Bangladesh 29 juin 2005 18 juillet 2005 22 juillet 2005Barbade 5 août 2005 15 août 2005 15 août 2005

Bélarus 17 juin 2005 28 juin 2005 28 juin 2005Belgique 27 février 2006 1er mars 2006 1er mars 2006Belize 19 septembre 2005 30 septembre 2005 30 septembre 2005Bhoutan 11 juillet 2005 18 juillet 2005Bosnie-Herzégovine 27 mai 2005 15 juin 2005 15 juin 2005

Botswana 22 juin 2005 23 février 2006 23 février 2006Brunéi Darussalam 13 juillet 2005 30 septembre 2005Burkina Faso 7 septembre 2005 29 septembre 2005 30 septembre 2005Cap-Vert 25 mai 25 2005 11 août 2005 6 septembre 2005Chili 29 juillet 2005 5 août 2005 1er septembre 2005

Chine 3 août 2005 12 septembre 2005 17 novembre 2005Comores 18 juillet 2005 12 août 2005 16 août 2005Congo, Rép. dém. du 29 août 2005 29 septembre 2005 20 octobre 2005Djibouti 28 septembre 2005Dominique 14 octobre 2005 25 octobre 2005 26 octobre 2005

Égypte 18 mai 2005 7 juin 2005 7 juin 2005Émirats arabes unis 1er juillet 2005 15 juillet 2005 5 août 2005Équateur 25 janvier 2006 9 février 2006 10 mars 2006Érythrée 27 mars 2006Estonie 26 octobre 2005 4 novembre 2005 4 novembre 2005

États-Unis 22 juillet 2005 29 juillet 2005 29 juillet 2005Éthiopie 17 mars 2006 2 mai 2006Fédération de Russie 7 septembre 2005 21 septembre 2005 20 octobre 2005Finlande 30 janvier 2006 1er février 2006 3 février 2006France 2 novembre 2005 7 novembre 2005 7 novembre 2005

Gambie 18 juillet 2005 8 septembre 2005 10 janvier 2006Géorgie 31 mars 2006 19 avril 2006 16 mai 2006Ghana 20 juin 2005 9 août 2005 15 août 2005Grèce 14 décembre 2005 6 janvier 2006 6 janvier 2006Grenade 13 juillet 2005 29 juillet 2005 12 août 2005

Guatemala 16 mai 2005 27 juillet 2005 6 octobre 2005Guinée 23 décembre 2005 27 janvier 2006 3 février 2006Haïti 16 mai 2005 17 juin 2005 17 juin 2005Hong Kong (RAS) 23 janvier 2006 13 février 2006 13 février 2006Hongrie 15 juin 2005 29 juin 2005 29 juin 2005

Îles Marshall 15 février 2006 8 mars 2006 8 mars 2006Îles Salomon 28 septembre 2005 13 octobre 2005 13 octobre 2005Inde 6 février 2006 21 février 2006 21 février 2006Indonésie 18 juillet 2005 27 juillet 2005 9 septembre 2005Iran, Rép. islam. d’ 10 mars 2006 27 mars 2006 28 avril 2006

Iraq 1er août 2005 16 août 2005 16 août 2005Irlande 5 octobre 2005 17 octobre 2005 17 octobre 2005Islande 3 octobre 2005 14 octobre 2005 14 octobre 2005Israël 22 mars 2006 23 mars 2006 23 mars 2006Italie 6 février 2006 7 février 2006 16 février 2006

Jamaïque 24 mars 2006 25 avril 2006 1er mai 2006Japon 29 juillet 2005 8 août 2005 8 août 2005Jordanie 21 novembre 2005 5 janvier 2006Kazakhstan 1er juillet 2005 13 juillet 2005 21 juillet 2005Kiribati 4 mai 2005

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Koweït 10 mars 2006 29 mars 2006 7 avril 2006Lesotho 19 septembre 2005 29 septembre 2005 28 décembre 2005Lettonie 27 juillet 2005 10 août 2005 10 août 2005Libéria 26 avril 2006 2 mai 2006Libye 17 mars 2006 10 avril 2006 10 avril 2006

Luxembourg 26 avril 2006 8 mai 2006 8 mai 2006Madagascar 1er juin 2005 27 septembre 2005 27 septembre 2005Malaisie 13 mars 2006 20 mars 2006Maldives 22 février 2006 28 février 2006Mali 19 décembre 2005 6 mars 2006

Malte 14 octobre 2005 24 octobre 2005 24 octobre 2005Maroc 29 août 2005 15 septembre 2005 23 novembre 2005Maurice 2 décembre 2005 3 janvier 2006Mauritanie 27 mai 2005 2 juin 2005Mexique 9 novembre 2005 1er décembre 2005 9 décembre 2005

Mongolie 21 septembre 2005 6 octobre 2005 15 novembre 2005Mozambique 22 juin 2005 6 septembre 2005 6 septembre 2005Namibie 24 mars 2006 28 avril 2006 28 avril 2006Népal 18 janvier 2006 2 février 2006 7 février 2006Nouvelle-Zélande 2 mai 2005 5 mai 2005 5 mai 2005

Nouvelle-Zélande 28 avril 2006 4 mai 2006 4 mai 2006Pays-Bas 29 juin 2005 14 juillet 2005 14 juillet 2005Pays-Bas-Antilles 10 mars 2006 30 mars 2006 31 mars 2006Nicaragua 18 janvier 2006Nigéria 18 juillet 2005 10 août 2005 26 août 2005

Norvège 3 juin 2005 13 juin 2005 14 juin 2005Oman 11 novembre 2005 9 décembre 2005Ouzbékistan 16 mai 2005 10 juin 2005Pakistan 2 novembre 2005 17 novembre 2005 17 novembre 2005Palaos 15 février 2006 2 mars 2006 13 mars 2006

Panama 15 février 2006 14 mars 2006 6 avril 2006Papouasie-Nouvelle-Guinée 13 février 2006 24 février 2006 13 mars 2006Philippines 13 février 2006 6 mars 2006 6 mars 2006Pologne 22 juillet 2005 22 juillet 2005 2 août 2005Portugal 14 octobre 2005 19 octobre 2005 20 octobre 2005

République arabe syrienne 31 août 2005 3 octobre 2005 3 octobre 2005République Centrafricaine 24 octobre 2005 29 novembre 2005 2 décembre 2005République démocratique populaire lao 8 mars 2006 21 mars 2006République Dominicaine 17 octobre 2005 7 décembre 2005République slovaque 20 mars 2006 22 mars 2006 21 mars 2006

République tchèque 1er août 2005 9 août 2005 9 août 2005Roumanie 26 avril 2006 4 mai 2006 9 mai 2006Royaume-Uni 1er mars 2006 3 mars 2006 3 mars 2006Saint-Kitts-et-Nevis 21 décembre 2005 1er février 2006Saint-Vincent-et-les Grenadines 13 juillet 2005

Sainte-Lucie 21 décembre 2005 9 février 2006Samoa 17 juin 2005 27 juin 2005 29 juin 2005São Tomé-et-Príncipe 6 mars 2006 29 mars 2006Serbie-et-Monténégro 29 juin 2005 5 juillet 2005 14 juillet 2005Seychelles 10 mars 2006

Singapour 17 mars 2006 5 mai 2006 4 mai 2006Slovénie 20 juillet 2005 28 juillet 2005 28 juillet 2005Sri Lanka 15 juillet 2005 2 août 2005 13 septembre 2005Suède 7 septembre 2005 15 septembre 2005 15 septembre 2005Suisse 6 juin 2005 10 juin 2005 10 juin 2005

Suriname 24 février 2006 10 avril 2006 10 avril 2006Swaziland 8 février 2006 24 février 2006 13 mars 2006Thaïlande 7 septembre 2005 27 octobre 2005Timor-Leste 15 juin 2005 20 juillet 2005 25 juillet 2005Tonga 15 juillet 2005 31 août 2005

Trinité-et-Tobago 11 novembre 2005 30 novembre 2005 1er février 2006Turkménistan 18 janvier 2006Ukraine 9 novembre 2005 11 novembre 2005 28 novembre 2005Vietnam 7 octobre 2005 24 janvier 2006 24 janvier 2006Zambie 11 janvier 2006 1er février 2006 3 février 2006Zimbabwe 9 septembre 2005 4 octobre 2005 4 octobre 2005

Tableau 3.1 (fin)Date de l'examen Date de publication Publication du rapport

Pays par le Conseil de la NIP des services du FMI

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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mondiales, régionales et nationales tandis que les rapports sur la stabilité financière dans le monde étudient l’évolution des marchés de capitaux internationaux et les risques qui pèsent sur eux. Par ailleurs, le Conseil d’administration se réunit aussi plus fréquemment et de manière informelle pour examiner la situation de l’économie mondiale et des marchés internatio-naux. Pour leur part, les services du FMI suivent en perma-nence l’évolution de la situation économique et financière des 184 pays membres et du monde en général. En outre, la direc-tion et les services du FMI prennent part, avec les ministres des finances, les gouverneurs de banque centrale et autres hauts responsables, à des débats de politique économique au sein d’instances tels que le Groupe des Sept grands pays industrialisés (G-7), le Groupe des 20 (G-20) et le Groupe des 24 pays en développement (G-24).

Perspectives de l’économie mondiale

Perspectives de l’économie mondiale, septembre 2005

Examinant les Perspectives de l’économie mondiale à leur réu-nion d’août et de septembre 20052, les administrateurs ont noté avec satisfaction que l’économie mondiale se maintenait sur sa lancée de forte expansion. Après avoir été la plus élevée depuis trente ans en 2004, la croissance mondiale a ralenti pour s’établir à un rythme plus soutenable en 2005, tandis que les tensions inflationnistes sont restées faibles. Les diver-gences demeuraient toutefois considérables : les États-Unis et la Chine continuaient de tirer la croissance mondiale, le Japon s’était redressé et l’expansion dans la zone euro restait modérée. Par ailleurs, les déséquilibres mondiaux de balance des paiements se sont de nouveau creusés.

En dépit du renchérissement du pétrole et des déséquilibres mondiaux, les administrateurs s’attendaient à ce que la conjoncture économique mondiale reste favorable, mais ils ont averti que les risques étaient plutôt orientés à la baisse, du fait du déséquilibre des projections de croissance et de la forte dépendance à l’égard des États-Unis et de la Chine. Parmi les autres risques à court terme recensés par les admi-nistrateurs figuraient la possibilité d’un net resserrement des marchés financiers, qui pourrait contribuer à un affai-blissement général des marchés immobiliers, et à la montée du protectionnisme dans certains pays.

Les administrateurs ont reconnu que les effets limités du ren-chérissement du pétrole sur l’économie mondiale tenaient en partie à la baisse de l’intensité énergétique de l’activité écono-mique et à des anticipations inflationnistes bien ancrées. Un certain nombre d’administrateurs ont néanmoins exprimé

2Disponible à www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2005/02/index.htm;le résumé de la réunion du Conseil peut être consulté à www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2005/02/pdf/annex.pdf.

leur préoccupation quant aux retombées futures du niveau élevé et de la volatilité des cours du pétrole.

L’augmentation des déséquilibres mondiaux et leur dis-tribution variable restent un risque fondamental pour les perspectives économiques à moyen terme. Le niveau excep-tionnellement faible des taux d’investissement pour ce stade du cycle économique a entraîné une épargne excédentaire au niveau mondial, ce qui a contribué à la faiblesse des taux d’intérêt réels et à la distribution des déséquilibres parmi les grandes régions. Les administrateurs ont noté que la volonté persistante des investisseurs étrangers de détenir des actifs en dollars a permis aux États-Unis de financer sans difficulté un énorme déficit des transactions courantes, mais ils ont souligné que cela n’allait pas se maintenir indé-finiment. Les administrateurs ont noté avec satisfaction les progrès accomplis dans l’application de la stratégie de coopération visant à corriger les déséquilibres mondiaux arrêtée lors de la réunion du CMFI d’octobre 2004. Ils ont noté en particulier l’amélioration de la situation budgétaire aux États-Unis, les mesures prises pour assouplir les taux de change en Chine et en Malaisie, ainsi que les indices d’un redressement de la demande intérieure au Japon.

Néanmoins, les administrateurs ont souligné qu’il fallait redoubler d’efforts et ont de nouveau exprimé leur préoc-cupation devant les facteurs de vulnérabilité persistants de l’économie mondiale, tels que les positions budgétaires insoutenables à moyen terme et l’augmentation de la dette dans les grands pays industrialisés. Ils ont rappelé qu’il était nécessaire de mener des politiques susceptibles de promou-voir la croissance à long terme, comme les réformes des mar-chés des produits et du travail dans la zone euro, les réformes du secteur financier et des entreprises au Japon et dans une bonne partie des pays émergents d’Asie, le renforcement du contrôle bancaire en Europe centrale et orientale, et de nou-velles améliorations du climat des investissements dans bon nombre de pays émergents. Il sera essentiel de mener à bon terme le cycle de Doha, de poursuivre les efforts de réduction de la pauvreté dans les pays à faible revenu, et de mettre en place des institutions solides dans les pays en développement et les pays émergents. Les administrateurs ont souligné que les pays exportateurs de pétrole, dont les excédents de compte courant augmentent rapidement, devront tirer parti de l’aug-mentation de leurs recettes pour accroître les dépenses dans des domaines où le rendement social est élevé ou permettre une appréciation du taux de change réel à moyen terme.

Les administrateurs ont noté avec intérêt l’analyse par les services du FMI du ciblage de l’inflation, qui est devenu une stratégie monétaire de plus en plus appréciée dans les pays émergents (encadré 3.1). Bon nombre d’administrateurs étaient d’avis que le ciblage de l’inflation pouvait apporter des avantages importants à ces pays en réduisant l’inflation et en ancrant mieux les anticipations inflationnistes.

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Perspectives de l’économie mondiale, avril 2006

Lors de leur examen des Perspectives de l’économie mondiale3 en mars 2006, les administrateurs ont noté avec satisfaction que l’expansion vigoureuse de l’économie mondiale se poursuivait et qu’elle dépassait les prévisions établies lors de leur dernier examen des Perspectives en août 2005. En dépit de la hausse des cours du pétrole et de plusieurs catastrophes naturelles, l’activité économique a été vigoureuse au second semestre de 2005 et au début de 2006, et les tensions inflationnistes sont restées modérées. L’expansion s’est aussi étendue à d’autres régions. Si les États-Unis demeuraient le principal moteur de la croissance dans les pays industrialisés, celle-ci était de plus en plus appuyée par l’expansion en cours au Japon et il existait des signes de reprise soutenue dans la zone euro. Dans les pays émergents et les pays en développement, la croissance est restée vigoureuse, en particulier en Chine, en Inde et en Russie. Les administra-teurs ont souligné que, en dépit de cette évolution globalement favorable, il subsistait des facteurs de vulnéra-bilité importants — principalement les déséquilibres des transactions cou-rantes à l’échelle mondiale — qui n’avaient toujours pas reçu de réponse.

Les administrateurs s’attendaient à ce que la situation écono-mique mondiale reste favorable, un redressement graduel de l’investissement aidant à compenser les effets négatifs persis-tants de la hausse des cours du pétrole. Les administrateurs ont noté que, si la croissance dans quelques pays émergents restait supérieure aux prévisions ou si les entreprises dans les économies avancées réduisaient leurs excédents financiers plus rapidement que prévu, les perspectives de croissance pourraient être encore plus positives. Cependant, comme le marché pétrolier demeurait vulnérable aux chocs, à cause du peu de capacité de production excédentaire disponible, et que les prix étaient de plus en plus déterminés par des préoccupa-tions liées à l’offre, un grand nombre d’administrateurs ont

3Disponible à www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2006/01/fra/index.htm. Le résumé de la réunion du Conseil peut être consulté à l’adresse www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2006/01/pdf/annex.pdf.

estimé que les cours élevés du pétrole pouvaient avoir un effet négatif plus important sur la croissance à l’avenir. Parmi les autres risques recensés par les administrateurs figuraient un brusque durcissement des conditions sur les marchés finan-ciers et une pandémie de grippe aviaire.

Les administrateurs étaient particulièrement préoccupés par l’aggravation des déséquilibres mondiaux. Le déficit des transactions courantes des États-Unis a continué de se creu-ser, atteignant des niveaux record, avec pour contrepartie des excédents élevés dans les pays exportateurs de pétrole, plusieurs petits pays industrialisés, au Japon, en Chine et dans plusieurs autres pays émergents d’Asie. Les adminis-trateurs ont estimé en général qu’un ajustement désordonné de ces déséquilibres restait peu probable. Cependant, s’il se produisait, il risquait d’avoir de fortes retombées négatives sur l’économie mondiale et le système financier internatio-nal, aussi les administrateurs ont-ils préconisé des mesures pour réduire les facteurs de vulnérabilité. Une résorption progressive des déséquilibres devrait passer par un rééqui-

Un nombre croissant de pays émergents et de pays en développement optent pour le ciblage de l’inflation comme ancrage nominal de rechange à un taux de change fixe ou à un ciblage monétaire. On l’associe généralement à des résultats macroéconomiques positifs, même dans les pays dont le dispositif institu-tionnel et opérationnel n’est, au départ, pas bien développé.

Il convient toutefois d’user de prudence avant de tirer des conclusions quant aux avantages éventuels du ciblage de l’inflation par rapport à d’autres régimes. Lors d’un séminaire organisé en février 2006, le Conseil d’administration à souligné en particulier que l’on ne dispose que d’un recul limité en matière de ciblage de l’in-flation et que l’échantillon de pays étudiés était relativement petit1. Plusieurs administrateurs ont aussi soulevé la possibilité d’une auto-sélection au sein de l’échantillon, et estimé que ce succès reflétait peut-être une évolution plus profonde des préférences des pays en faveur de la stabilité des prix.

1Les débats ont porté sur un document préparé par les services du FMI («Inflation Targeting and the IMF») qui peut être consulté à l’adresse www.imf.org/external/np/pp/eng/2006/031606.pdf. On trouvera un résumé des délibérations du Conseil à l’adresse www.imf.org/external/np/sec/pn/2006/pn0640.htm.

L’expérience positive des pays à marché émer-gent suggère que les conditions techniques et institutionnelles préalables au ciblage de l’in-flation sont peut-être moins strictes qu’on ne le croyait auparavant, et moins importantes que le développement de capacités venant après l’adoption du ciblage de l’inflation. Cela dit, plusieurs conditions préalables demeurent cru-ciales pour la réussite du ciblage, en particulier l’autonomie de la banque centrale, l’assai-nissement budgétaire et un marché financier suffisamment développé. Les administrateurs ont aussi souligné combien il était important que les autorités monétaires et budgétaires s’engagent clairement dès le départ à soutenir le cadre du ciblage de l’inflation, et qu’il existe un ferme appui politique, une politique budgé-taire cohérente et une communication effective des intentions des autorités.

Par ailleurs, il ne faudrait pas voir dans l’adop-tion du ciblage de l’inflation une panacée macroéconomique, et nombre des pays qui envisagent d’adopter le ciblage de l’inflation auraient à surmonter des contraintes opération-nelles et de capacités considérables, fait qui a été relevé par de nombreux administrateurs. En outre, pour certains pays les contraintes de capacité et d’autres caractéristiques structurel-les de leur économie sont telles que le ciblage de l’inflation n’y est peut-être pas envisageable avant longtemps. Si le ciblage de l’inflation peut offrir des avantages non négligeables, il n’est pas nécessairement approprié à tous les cas.

Encadré 3.1 Ciblage de l'inflation

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librage considérable de la demande à l’échelle mondiale et par des ajustements des taux de change.

Les administrateurs ont souligné que le secteur privé devrait certes jouer un rôle essentiel dans la correction des déséqui-libres mondiaux, mais qu’un ajustement par le seul jeu des mécanismes du marché présentait des risques considérables, et qu’il était donc important d’exécuter plus rapidement la stra-tégie convenue. Ils ont également noté qu’il était important de mieux combiner la croissance tirée par l’extérieur et celle tirée par l’intérieur, et de réformer les systèmes financiers nationaux pour stimuler la demande intérieure. Étant donné les relations d’interdépendance sur le plan économique, tous les pays et régions devraient jouer un rôle dans l’ajustement des déséqui-libres et les pays devraient donc assouplir le fonctionnement de leur économie nationale pour mieux s’adapter à l’évolution de la demande intérieure et extérieure.

Les administrateurs étaient d’avis que le FMI continuait d’avoir un rôle essentiel dans la promotion d’une solution multilatérale coordonnée à moyen terme pour corriger les déséquilibres mondiaux. La stratégie globale préconisée par le FMI ayant reçu l’approbation générale, il s’agissait main-tenant d’en établir les modalités précises et d’en accélérer l’application. Les administrateurs ont aussi souligné qu’il était important que le FMI engage les pays à résister aux mouvements protectionnistes et les aide à exploiter leurs avantages comparatifs grâce à une intégration plus poussée.

Les administrateurs ont de nouveau exprimé leur préoccu-pation devant deux autres problèmes que l’économie mon-diale connaît de longue date.

Les situations budgétaires insoutenables à moyen terme demeurent un risque important. Dans les grands pays industrialisés — en dehors du Japon —, les situations budgétaires fondamentales ne se sont améliorées que modérément depuis 2003 et l’on n’escompte guère de véritables améliorations au cours des deux années à venir.

Il est nécessaire de déployer des efforts plus ambitieux pour mettre en place les conditions permettant de tirer parti de la mondialisation, et de soutenir la croissance. Les adminis-trateurs ont souligné de nouveau la nécessité de résister à la montée des mouvements protectionnistes, tout en assurant que le cycle de Doha aboutisse à un résultat ambitieux. Ils ont convenu qu’il demeurait nécessaire de faire progresser les programmes nationaux de réformes structurelles afin de lever les obstacles à la croissance à long terme.

S’ils ont souligné que l’effet de la mondialisation sur l’infla-tion serait temporaire à moins qu’il ne modifie les objectifs de la politique monétaire, les administrateurs ont noté que la baisse des prix des importations avait eu des effets consi-dérables sur l’inflation dans les pays industrialisés sur des périodes de un à deux ans, et que la mondialisation avait eu un effet notable sur les prix relatifs. Cependant, les adminis-

Philippines

30

Depuis 2001, date à laquelle le dernier accord financier des Philippines avec le FMI a expiré, le FMI y assure un suivi post-programme. Le dia-logue porte sur la nécessité de remédier aux vulnérabilités et de jeter les fondements d’un accroissement de l’investissement et de la croissance. Les Philippines, sous le poids d’une lourde dette publique, d’un gros déficit budgétaire et des pertes considérables de la compagnie nationale d’électricité, ont subi des revirements marqués de l’attitude des investis-seurs ces dernières années.

Les réformes économiques ont cependant sensiblement progressé depuis la fin de 2004. Les tarifs de l’électricité ont été relevés, ce qui a considérablement réduit les pertes de la compagnie nationale, et une réforme notable de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) a été menée à bien, la TVA étant étendue aux produits énergétiques et son taux relevé. Dans le secteur financier, le système des entités à vocation spéciale établi pour faciliter la cession des actifs non performants a pris de l’essor. Cette évolution a été bien accueillie par les marchés financiers : le peso s’est apprécié et les marges obligataires se sont rétrécies. Ces progrès ont été réalisés en dépit des troubles politiques qui ont causé une dérive temporaire du processus de réformes au milieu de 2005. Plusieurs membres prééminents du gouvernement ont démissionné et la Cour Suprême a prononcé un arrêt de suspension temporaire de la TVA. Au début de 2006, la présidente a déclaré l’état d’urgence à la suite d’une tentative manquée de coup d’État. Pour l’avenir, l’enjeu est de préserver l’élan des réformes afin de relever le taux d’investissement intérieur, actuellement faible.

Tout au long de ce processus de réformes, les autorités philippines et le FMI ont entretenu un étroit dialogue. Les autorités tiennent à la poursuite de ces relations, et ont choisi de prolonger l’exercice de suivi post-programme, bien que l’encours des emprunts soit tombé bien en dessous du seuil de 100 % de la quote-part à partir duquel il y est habi-tuellement mis fin. Les Philippines ont aussi bénéficié de l’assistance technique du FMI en vue de l’amélioration de l’administration des impôts et des douanes et du renforcement de la base statistique.

Relations avec le FMI au cours de l’exercice

Mai 2005 Organisation conjointe par les autorités et le FMI d’un séminaire sur le développement du marché de capitaux national à Manille

Septembre 2005 Achèvement par le Conseil d’administration des dis-cussions relatives au suivi post-programme

Février 2006 Conclusion des consultations au titre de l’article IV

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trateurs ont convenu qu’on ne pouvait compter sur la mon-dialisation pour éviter une remontée de l’inflation et que les banques centrales devaient rester attentives aux signes de tensions inflationnistes.

Les conditions sur les marchés des capitaux internationaux sont restées très favorables, avec des primes de risque et une volatilité exceptionnellement faibles. Les administra-teurs ont noté que l’épargne élevée des entreprises était un facteur qui contribuait au faible niveau des taux d’intérêt mondiaux, mais la plupart d’entre eux étaient d’avis que l’excédent d’épargne des entreprises diminuerait au cours des années à venir à mesure que l’investissement augmente-rait, et que cela allait probablement exercer des pressions à la hausse sur le taux d’intérêt à long terme.

Pays industrialisés

Les administrateurs ont noté avec satisfaction la persis-tance d’une expansion vigoureuse aux États-Unis en dépit du ralentissement temporaire au quatrième trimestre de 2005. Comme les bénéfices des entreprises ont solidement augmenté, l’investissement et l’emploi pourraient être plus élevés que prévu. Par contre, le déficit élevé des transactions courantes rend les États-Unis vulnérables à un changement d’opinion des investisseurs, tandis qu’un net essoufflement du marché du logement et une hausse des prix de l’énergie pourraient ralentir la consommation. L’inflation de base étant bien maîtrisée, les marchés des capitaux s’attendent à ce que le cycle de durcissement aux États-Unis se termine bientôt, bien que les administrateurs aient souligné qu’il fallait être attentif aux signes de tensions inflationnistes. S’ils ont salué l’amélioration notable du déficit budgétaire fédéral pour l’exercice 2005, la plupart des administrateurs étaient d’avis qu’un ajustement beaucoup plus ambitieux — reposant sur une plus grande maîtrise des dépenses et la possibilité de mesures de mobilisation de recettes — était nécessaire pendant l’exercice 2006 et au-delà, en vue d’équi-librer le budget (hors sécurité sociale) d’ici 2010. Certains administrateurs ont noté qu’une rapide diminution du déficit budgétaire américain pourrait ralentir l’économie américaine et l’économie mondiale si la demande intérieure n’augmentait pas ailleurs.

Des signes d’une reprise plus vigoureuse s’étaient certes manifestés dans la zone euro, mais les administrateurs ont précisé que celle-ci restait excessivement vulnérable à des facteurs extérieurs, en particulier les cours du pétrole et la demande mondiale. Sur fond de tensions inflationnistes limi-tées et d’une demande intérieure encore fragile, la plupart des administrateurs ont noté que la politique monétaire devait continuer de soutenir la reprise. Les administrateurs ont noté avec préoccupation le manque de progrès dans la réduction des déficits budgétaires et ont convenu que la plupart des pays devraient avoir pour objectif d’équilibrer globalement

leur budget d’ici la fin de la décennie. Étant donné les pres-sions que le vieillissement des populations exercera sur les budgets, les administrateurs ont accordé une importance particulière à la réforme des systèmes sociaux européens et ils ont souligné de nouveau qu’il importait de poursuivre les réformes structurelles pour rehausser le faible taux de crois-sance potentielle de la région.

Les administrateurs ont salué la reprise économique au Japon et noté qu’elle était tirée par la demande intérieure et soute-nue par la hausse de l’emploi, la bonne tenue des bénéfices des entreprises et un redressement du crédit bancaire. Ils s’attendent à ce que l’expansion se poursuive, et les perspec-tives pourraient être révisées à la hausse si la consommation privée augmentait plus que prévu en réaction à la progression de l’emploi et des revenus du travail. Les administrateurs ont noté avec satisfaction que l’inflation de base mesurée par l’IPC était devenue légèrement positive et que la Banque du Japon avait pu mettre fin à son assouplissement quantita-tif, mais ils ont souligné que les taux d’intérêt devaient être maintenus nuls tant que la déflation n’était pas définitive-ment vaincue. Les administrateurs ont pris note de la réduc-tion du déficit budgétaire de l’ensemble des administrations publiques, mais ils ont engagé les autorités à améliorer plus rapidement la situation budgétaire, afin de stabiliser la dette publique et de faire face aux pressions du vieillissement de la population. Ils ont souligné qu’il était nécessaire de mener à terme les réformes structurelles afin de stimuler la producti-vité, et d’achever la restructuration du secteur financier et du secteur des entreprises.

Pays émergents et pays en développement

Les administrateurs ont noté avec satisfaction la persistance d’une croissance rapide dans les pays émergents d’Asie, s’attendant à ce que l’expansion se poursuive en 2006, de nouveau sous l’impulsion de la Chine et de l’Inde. Les administrateurs ont souligné la nécessité d’une croissance plus équilibrée dans la région et encouragé les autorités à accélérer les réformes structurelles. La plupart des adminis-trateurs étaient en outre d’avis qu’il fallait laisser s’apprécier la monnaie des pays de la région en situation d’excédent.

Les administrateurs s’attendaient à ce que l’expansion reste vigoureuse en 2006 en Amérique latine, où la demande exté-rieure reste un moteur important de la croissance. Si de nom-breux administrateurs ont noté avec satisfaction la discipline budgétaire appliquée dans une bonne partie de la région, ils ont préconisé un désendettement plus poussé dans un certain nombre de ces pays, ce qui exigera une politique budgétaire rigoureuse et des réformes structurelles, y compris des mesu-res destinées à améliorer le climat des affaires.

Dans les pays émergents d’Europe, les administrateurs s’at-tendaient à ce que la croissance reste solide, encore que cela allait, selon eux, dépendre de la vigueur du redressement

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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de la demande dans la zone euro. Ils voyaient à terme des risques de ralentissement principalement attribuables aux déficits élevés des transactions courantes des pays de la région et à l’expansion rapide du crédit dans un certain nombre d’entre eux. Les administrateurs ont donc préco-nisé un rééquilibrage budgétaire plus poussé en Europe cen-trale afin de réduire les déficits extérieurs.

Dans les pays de la Communauté des États indépendants, la croissance du PIB réel a ralenti sensiblement. Les admi-nistrateurs ont souligné que la politique monétaire devrait jouer un rôle plus actif dans la maîtrise de l’inflation, notamment en laissant le taux de change nominal s’appré-cier davantage si nécessaire. Si les pays qui enregistrent une hausse de leurs recettes pétrolières ont les moyens d’ac-croître leurs dépenses productives, les administrateurs ont averti qu’ils devaient tenir compte des objectifs macroéco-nomiques plus larges et des facteurs cycliques. Ils ont souli-gné qu’il était nécessaire d’opérer des réformes structurelles pour renforcer le rôle du secteur privé et donner plus de profondeur aux institutions de marché.

Les administrateurs ont salué l’expansion vigoureuse en Afrique subsaharienne et s’attendaient à ce que la croissance dans la région s’accélère en 2006 pour atteindre son rythme le plus rapide en 30 ans, grâce au niveau élevé des cours des produits de base, à l’amélioration des politiques macroéco-nomiques et aux réformes structurelles. Les administrateurs ont souligné qu’il serait essentiel de maintenir des taux de croissance élevés à long terme afin de réduire l’incidence de la pauvreté dans la région et d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Ils ont en outre rap-pelé qu’il était important de poursuivre les réformes pour améliorer l’environnement institutionnel et de mener des réformes structurelles pour encourager l’investissement du secteur privé et rendre les économies moins tributaires des cycles mondiaux des produits de base. Les administrateurs ont aussi appelé la communauté internationale à soutenir les efforts de réforme de l’Afrique, notamment en tenant ses engagements d’accroissement des flux de ressources et d’amélioration de l’accès aux marchés.

Au Moyen-Orient, la croissance est restée vigoureuse, grâce à la hausse substantielle des recettes d’exportation des pays producteurs de pétrole. En dépit d’un raffermissement de la demande intérieure, l’inflation est restée modérée, car les pays ont épargné une plus grande partie de leur surcroît de recettes pétrolières que pendant les précédents cycles pétro-liers. Les administrateurs ont souligné que, comme une proportion considérable du surcroît de recettes pétrolières devait être permanente, il fallait songer davantage à bien planifier les dépenses qui permettraient de relever la croi-sance potentielle à la fois dans le secteur pétrolier et les sec-teurs non pétroliers, et d’offrir plus de possibilités d’emploi à une population d’âge actif croissante.

Rapport sur la stabilité financière dans le monde

Rapport sur la stabilité financière dans le monde, septembre 2005

Lors de son débat d’août 2005 sur le Rapport sur la stabilité financière dans le monde4, le Conseil d’administration a constaté que le contexte de croissance vigoureuse, de faible inflation et de marges de crédit serrées, avait contribué à la résilience du système financier mondial. Par ailleurs, le net redressement des bilans des différents secteurs — État, entreprises et ménages — de même que les évolutions struc-turelles, comme l’importance et la diversité grandissantes des investisseurs institutionnels et de leurs comportements, don-naient aux marchés financiers une marge de sécurité subs-tantielle. Les administrateurs ont néanmoins convenu que si les risques à court terme avaient été réduits, des vulnérabilités existaient à moyen terme, essentiellement sous la forme d’une accentuation des déséquilibres mondiaux et d’une hausse des niveaux d’endettement, surtout dans le secteur des ménages.

Sur les marchés matures, les taux d’intérêt sont restés faibles pour plusieurs raisons, dont le faible niveau d’investisse-ment qui s’est traduit par une offre excédentaire d’épargne à l’échelle mondiale; la baisse de la prime de risque inflation-niste due à la plus grande crédibilité des banques centrales; l’accumulation de réserves des banques centrales asiatiques; et l’évolution des préférences des investisseurs institution-nels, qui privilégient dans leurs portefeuilles les obligations au détriment des actions. La recherche du rendement est restée l’un des traits dominants des marchés financiers.

Les administrateurs ont noté que, malgré le creusement du déficit du compte courant américain, le dollar a rebondi par rapport aux grandes devises internationales, les investisseurs s’étant surtout montré sensibles aux écarts des taux d’intérêt et de croissance, favorables aux États-Unis. L’appétit mondial pour les avoirs américains est donc resté soutenu. Cependant, pour faible qu’il soit, on ne peut écarter le risque qu’une baisse des entrées de capitaux aux États-Unis n’augmente la volatilité des taux de change et le rendement des obligations américaines. Les administrateurs ont salué les mesures prises par les autorités chinoises et malaisiennes pour assouplir leur régime de change.

De nombreux administrateurs se sont dits inquiets du fait que le faible coût des crédits hypothécaires ait induit une hausse substantielle de l’endettement des ménages, aux États-Unis en particulier. L’assouplissement des normes de crédit et des produits tels que les prêts capitalisés à l’échéance et à amortissement négatif pourraient amplifier les risques sur les marchés hypothécaires, en permettant

4Le rapport est disponible à www.imf.org/external/pubs/ft/GFSR/2005/02/index.htm; le résumé de la réunion du Conseil peut être consulté à www.imf.org/external/pubs/ft/GFSR/2005/02/pdf/annex.pdf.

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aux ménages de contracter des dettes plus élevées et à des emprunteurs marginaux d’accéder plus facilement au cré-dit. Cela dit, le patrimoine net des ménages a également augmenté par suite du renchérissement des actifs, surtout dans le secteur immobilier.

Les administrateurs ont signalé la résilience croissante des marchés financiers émergents, tout en soulignant que la conjoncture économique mondiale favorable risquait dans une certaine mesure de masquer les vulnérabilités sous-jacentes de certains pays. Les administrateurs ont noté que les investisseurs sur ces marchés sont de plus en plus diversifiés, et que leur intérêt pour les instruments locaux grandit. Les administrateurs se sont également félicités du redressement récent des bilans des secteurs stratégiques des économies de marché développées. Les indicateurs des risques de crédit et de marché et de solidité financière font clairement apparaître la résilience des secteurs de la banque et de l’assurance, tant sur les marchés matures qu’émer-gents. Plusieurs administrateurs ont cependant souligné qu’il fallait se protéger des effets éventuellement déstabilisa-teurs des opérations des fonds de couverture et du recours grandissant aux produits structurés.

Passant en revue les mesures de limitation des risques, les administrateurs ont souligné que la gestion permanente du risque dans les institutions financières et la surveillance exercée par les instances de réglementation constituaient la meilleure ligne de défense. En particulier, étant donné les risques de corrections sur les marchés des dérivés de crédit et des obligations servant de nantissement, les instances de réglementation doivent veiller à ce que les institutions financières maintiennent de saines pratiques de gestion des risques de contrepartie. Les administrateurs ont également insisté sur l’importance de la divulgation et de la transpa-rence pour améliorer le flux d’informations, des travaux en matière de normes et de codes pour améliorer les cadres réglementaires, et d’une amélioration de l’éducation finan-cière de base, chez les investisseurs notamment. À moyen terme, il faut que les grands pays allient leurs efforts pour éviter que les déséquilibres mondiaux ne s’accentuent.

Questions relatives à l’affectation des avoirs à l’échelle mondiale

Les administrateurs ont noté qu’une meilleure compréhen-sion de la composition des investissements des caisses de retraite, des sociétés d’assurance, des fonds communs de placement et des fonds de couverture, permettrait d’antici-per d’éventuels bouleversements dans les mouvements de capitaux entre pays et catégories d’avoirs. Les administrateurs ont en majorité jugé que la prépondérance croissante des allocations stratégiques d’avoirs basées sur les fondamentaux économiques à long terme était une évolution favorable.

Les administrateurs ont pris note du recul persistant de la «pré-férence nationale» chez les investisseurs institutionnels des éco-

Les résultats économiques de la République slovaque se sont progressi-vement améliorés depuis 2000, sous l’effet d’une saine gestion macro-économique, de réformes structurelles fondamentales et d’importants afflux d’investissement direct étranger. La croissance du PIB réel s’est accélérée, atteignant 6,1 % en 2005, à la faveur du dynamisme des investissements et des exportations. La part du marché du pays dans l’UE à 15 a rapidement augmenté. Cependant, le déficit extérieur courant de la République slovaque s’est situé en moyenne à 5¾ % du PIB sur la période 2000–05, en raison du niveau élevé des importations liées aux investissements. Le taux moyen d’inflation est tombé de 14 % en 2000 à 2¾ % en 2005. Le déficit des finances publiques a été ramené de 12¼ % du PIB en 2000 à 2,9 % en 2005, en grande partie du fait de la modération des dépenses et de la bonne tenue des recettes, conséquence de la vigoureuse croissance économique. Un vaste train de réformes a été mis en œuvre pour réduire les distorsions économiques, stimuler l’investissement et la création d’emplois, donner plus de sou-plesse au marché du travail et améliorer les incitations à la recherche d’emploi.

La République slovaque a adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, est devenue membre du REC2 le 28 novembre 2005, et est en bonne posture pour l’adoption de l’euro. Il sera cependant important à l’avenir de réduire l’inflation, qui a dépassé 4 % en 2006 en raison notamment de la hausse des prix réglementés et du renchérissement du pétrole, sans compromettre la stabilité des changes et la compétitivité.

La République slovaque a bénéficié de l’assistance technique du FMI dans divers domaines avant son accession à l’UE, et son secteur finan-cier a fait l’objet d’une évaluation dans le cadre du Programme d’éva-luation du secteur financier (PESF). Cette évaluation sera actualisée au cours de l’exercice 2007.

Relations avec le FMI au cours de l’exercice

Mai 2005 Publication du Rapport sur l’observation des normes et codes (RONC) statistique

Juillet 2005 Visite des services du FMI

Novembre–décembre 2005 Discussions relatives aux consultations de 2005 au titre de l’article IV

Mars 2006 Conclusion des consultations de 2005 au titre de l’article IV

République slovaque

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nomies avancées au cours des 15 dernières années. En relevant le rendement moyen des portefeuilles tout en diminuant leur volatilité, cette internalisation a consolidé la stabilité financière, mais elle a également stimulé les mouvements de capitaux internationaux et probablement entraîné une plus grande cor-rélation entre marchés d’actifs par-delà les frontières.

Les administrateurs ont débattu des conséquences sur la stabilité financière des modifications proposées et éven-tuellement apportées aux procédures comptables. Ils ont reconnu l’importance des travaux internationaux visant à améliorer les principes comptables afin de rehausser la comparabilité et la transparence des comptes et de renforcer la discipline des marchés.

Les marchés des obligations d’entreprises dans les pays émergents

La stabilité macroéconomique étant acquise dans plusieurs pays à marché émergent, le moment est peut-être venu d’adopter des mesures favorables au développement des mar-chés des obligations d’entreprises. Les administrateurs ont appelé les marchés émergents à poursuivre leurs efforts pour favoriser le développement des investisseurs institutionnels, et noté que les petites et moyennes entreprises devaient adop-ter des normes rigoureuses de transparence et de gouver-nance. Les administrateurs ont fait valoir que, pour assurer le fonctionnement efficace des marchés des valeurs mobilières, les autorités devaient adopter un cadre réglementaire qui garantisse la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés et limite les risques systémiques. Les pays émergents devraient en outre prendre des mesures pour diminuer les délais d’approbation et le coût des émissions.

Les administrateurs ont souligné l’importance d’un marché secondaire bien développé pour améliorer la détermination des prix et la liquidité tout en reconnaissant que seuls quelques pays industriels ont pu réaliser cet objectif. Ils ont également noté que la mise en place d’un marché des obligations publi-ques joue un rôle complémentaire, et que la coopération régio-nale peut favoriser le développement des marchés obligataires dans les pays qui ne disposent pas des échelles minimales effi-caces nécessaires à un marché obligataire profond et liquide.

Rapport sur la stabilité financière dans le monde, avril 2006

Réunis en mars 2006 pour examiner le Rapport sur la sta-bilité financière dans le monde5, les administrateurs se sont félicités de la résilience que continuait de manifester le sys-tème financier international. Ils ont estimé que les conditions financières demeureraient vraisemblablement favorables avec une poursuite de la croissance, une maîtrise de l’inflation et la stabilité des anticipations inflationnistes. Bien que le système

5Disponible à www.imf.org/external/pubs/ft/GFSR/2006/01/index.htm; lerésumé de la réunion du Conseil peut être consulté à l’adresse www.imf.org/external/pubs/ft/GFSR/2006/01/pdf/annex.pdf.

financier international allait devoir relever un certain nombre de défis — dont la montée des taux d’intérêt et un retour-nement du cycle de crédit pour les entreprises comme pour les ménages —, la plupart des administrateurs ont estimé que les marchés financiers devraient être à même de faire face efficacement aux risques cycliques envisagés. Un certain nombre d’entre eux ont cependant rappelé que les risques qui pèsent à moyen terme sur la stabilité financière s’étaient peut-être quelque peu aggravés en raison du creusement des déséquilibres mondiaux, de l’endettement plus important des ménages et d’une sous-estimation possible du risque lié à certains types d’actifs. Les administrateurs ont invité instam-ment les autorités nationales à mener une politique macroé-conomique axée sur une croissance solide et bien équilibrée, tout en veillant à ce que les fonctions de régulation et de contrôle soient assurées de façon plus effective.

Bien que le retournement du cycle de crédit augmente la probabilité que des risques spécifiques n’entraînent un creusement des marges de crédit pour certaines entrepri-ses, globalement les bilans du secteur demeurent solides. Des modifications modérées des marges de crédit appli-quées aux entreprises devraient permettre aux mécanismes d’autocorrection de jouer.

Les administrateurs ont indiqué que les marchés du logement et des prêts hypothécaires attestaient aussi un retournement du cycle de crédit, notamment aux États-Unis, où l’activité du secteur immobilier s’est modérée. La hausse des taux d’in-térêt pourrait en particulier alourdir le service de la dette des ménages, qui atteint déjà des niveaux élevés, entraîner une détérioration de la qualité du crédit sur les marchés hypothé-caires et provoquer des pertes pour les établissements de crédit. Ce risque est cependant atténué par le fait qu’aux États-Unis, la majorité des prêts immobiliers est assortie de taux fixes à long terme. La préoccupation majeure vient peut-être du segment du marché du logement et des prêts hypothécaires de moindre qualité, sur lequel les emprunteurs marginaux sont exposés au risque d’une hausse des taux d’intérêt accompagnée d’une sta-gnation ou d’une baisse des prix des logements.

En dépit du relèvement des taux directeurs aux États-Unis, les primes de risque sur les émissions obligataires en devises des marchés émergents sont à leur niveau le plus bas, du fait des améliorations fondamentales — excédents extérieurs courants, afflux soutenu de capitaux, consoli-dation de la structure des dettes, accumulation de réserves abondantes — accompagnées de politiques et de résultats macroéconomiques solides. Les marchés émergents seront probablement mis à l’épreuve par les conditions extérieures moins favorables qui se mettront en place à mesure que les conditions de liquidités se resserreront, mais ils devraient continuer d’afficher la même capacité d’adaptation.

Les administrateurs ont noté que le risque d’une correction désordonnée des déséquilibres mondiaux continue de peser

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sur la stabilité financière. Jusqu’ici, les facteurs structurels et cycliques se sont conjugués pour permettre aux marchés financiers d’assurer une intermédiation harmonieuse entre pays en excédent et pays en déficit. Les perspectives d’ajuste-ment en douceur des schémas d’accumulation d’actifs libel-lés en dollars seraient renforcées par la volonté de certains pays clés de coopérer, par des mesures adéquates, à la réduc-tion des déséquilibres mondiaux à moyen terme.

S’il est vrai que les changements cycliques pourraient fort bien exposer les segments et les poches les plus fragiles des marchés financiers, les administrateurs ont estimé qu’ils ne devraient sans doute pas poser de risques systémiques. De nombreux administrateurs ont donc invité instamment les autorités de réglementation à poursuivre une politique ferme de refus des opérations de «sauvetage financier», afin de contenir les risques de laxisme des investisseurs. En règle générale, les autorités de réglementation devraient faire davantage confiance aux forces autocorrectrices des mar-chés financiers, tout en s’attachant à assurer la solidité des infrastructures de marché, en particulier pour les dérivés de crédit. Les administrateurs ont souligné notamment que les autorités chargées de la règlementation financière devraient demander la mise en place de méthodes de gestion des risques rigoureuses. Ils les ont aussi exhortées à donner des orientations sur la teneur des plans de maintien des activités pour remédier aux vulnérabilités que pourraient entraîner des événements tels qu’une pandémie de grippe aviaire.

Dérivés de crédit et marchés de crédits structurés

Les administrateurs ont observé que la croissance rapide des dérivés de crédit et du marché des produits de crédit struc-turés observée depuis quelques années a permis aux banques d’assurer une dispersion du risque de crédit au sein d’un groupe d’investisseurs plus large et toujours plus diversifié, rendant le système financier plus résistant et plus stable. Cependant, les administrateurs ont rappelé que ces marchés ont connu cette vive expansion dans un contexte relativement favorable et qu’ils n’avaient pas été mis à l’épreuve. Ils ont en outre estimé que le manque d’informations permettant de suivre effectivement la destination des risques posait un défi majeur aux responsables de la politique économique et aux autorités de contrôle. Les administrateurs ont noté que les dérivés de crédit et les marchés des produits de crédit structu-rés créaient de nouveaux facteurs de vulnérabilité qui doivent être bien compris et suivis de près, notamment en ce qui a trait à la liquidité du marché. Les autorités devraient conso-lider les infrastructures institutionnelles, légales et règlemen-taires requises pour attirer une base diversifiée d’investisseurs durables, afin de rendre les marchés plus robustes et plus liquides. Les représentants du secteur ainsi que les autorités chargées de sa régulation et de son contrôle devraient redou-bler d’efforts pour atténuer les risques opérationnels sur les marchés des dérivés de crédit et s’accorder sur un protocole

de règlement généralisé. Les autorités de contrôle devraient prescrire aux établissements financiers de se doter d’un sys-tème de gestion du risque et des compétences nécessaires pour gérer leurs engagements sur les marchés des dérivés de crédit, et l’amélioration du suivi du risque de contrepartie devrait être l’une des priorités des participants au marché et des autorités de contrôle dans tous les pays.

Les administrateurs ont observé que les marchés des dérivés de crédit sont une source d’informations utiles qui permet-tent aux autorités de contrôle de suivre la qualité du crédit selon les secteurs et les risques de crédit au sein des établisse-ments, et ils ont encouragé les autorités de contrôle à utiliser ces informations pour renforcer la surveillance du secteur financier. Les administrateurs ont aussi encouragé les auto-rités nationales et les agences internationales compétentes à améliorer et à coordonner la collecte de données sur les dérivés de crédit — en s’attachant à obtenir de meilleures informations, et non pas simplement à multiplier les données et rapports. Enfin, les administrateurs ont préconisé une réflexion plus approfondie sur la façon dont les innovations financières peuvent influer sur les cycles de crédit, l’offre de crédit et la transmission de la politique monétaire.

Dette souveraine des pays émergents

Les administrateurs ont débattu des conséquences de l’amé-lioration récente de la gestion et de la structure de la dette, ainsi que de la diversification de la base d’investisseurs dans les principales économies de marché émergentes. Ils ont pris note de l’amélioration très sensible des résultats macroécono-miques de bon nombre de ces pays depuis la crise asiatique.

D’une manière générale, les administrateurs ont indi-qué qu’ils s’attendaient à ce que les marchés émergents continuent d’afficher une évolution positive sur le terrain économique et sur celui de la gestion de la dette. Les consi-dérables excédents du solde des transactions courantes et les réserves abondantes accumulées par le groupe des éco-nomies de marché émergentes, et notamment par la plupart des pays qui ont une importance systémique, devraient rendre moins nécessaire le recours à l’emprunt extérieur et ménager une marge de sécurité en cas de détérioration de la situation financière extérieure. Dans le même temps, les administrateurs ont fait observer qu’une forte hausse des taux d’intérêt mondiaux pourrait avoir un impact négatif sur les économies de marché émergentes et que des facteurs de vulnérabilité existent encore dans plusieurs de ces pays, en particulier dans ceux où la situation budgétaire est plus fragile, l’encours et le service de la dette plus élevés, le déficit extérieur courant plus important ou la dépendance vis-à-vis de quelques produits de base plus forte. Ils ont aussi noté que de nombreux pays dont les comptes extérieurs se sont améliorés suite au renchérissement des produits de base ont remis à plus tard les réformes structurelles qui s’imposent.

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BIE présentait les débats formels sur les Perspectives de l’économie mondiale et le rapport sur la stabilité finan-cière dans le monde ne rendait pas justice à l’utilité de ces échanges. De nombreux administrateurs ont jugé bon que le Conseil s’accorde à identifier les principales ques-tions que devront aborder les ministres lors des réunions du CMFI, en insistant sur les retombées des politiques mises en œuvre et les scénarios d’action collective.

Les administrateurs ont fait observer que pour que les produits de la surveillance multilatérale aient plus d’effet sur le débat de politique économique à l’échelle mondiale, il conviendrait peut-être de mieux cibler leur public, de les simplifier et de les centrer sur des problèmes essentiels. Ils ont souligné l’intérêt qu’il y a à centrer la surveillance régionale sur les relations économiques d’interdépen-dance au plan régional et sur les retombées des politiques mises en œuvre, et à mieux l’intégrer dans la surveillance multilatérale.

Les administrateurs ont pris note des recommandations du rapport sur le renforcement de la structure de la surveillance multilatérale par la définition de stratégies et de responsabilités institutionnelles. Ils ont convenu qu’il serait bénéfique de clarifier les buts opérationnels de la surveillance multilatérale, mais ils n’étaient pas convaincus de la nécessité de vastes changements insti-tutionnels. Les administrateurs se sont aussi accordés à penser qu’il conviendrait de donner la priorité à une plus grande intégration entre la surveillance multilatérale et la surveillance bilatérale, en particulier dans le cas des pays d’importance systémique.

Surveillance bilatérale

En vertu des dispositions de l’article IV des Statuts du FMI,chaque pays membre s’engage à orienter sa politique éco-nomique et financière en vue d’encourager une croissance économique ordonnée dans une stabilité raisonnable des prix, à chercher à promouvoir la stabilité en favorisant des conditions de base économiques et financières ordonnées, à éviter de manipuler le taux de change pour empêcher l’ajustement des balances des paiements ou à s’assurer des avantages compétitifs inéquitables, et à fournir au FMI les informations nécessaires à la surveillance. Pour veiller à ce que les pays membres respectent ces obligations, le FMI mène à intervalles réguliers des consultations « au titre de l’article IV », en règle générale une fois par an, voire moins fréquemment dans certains pays (des visites informelles des services du FMI ont lieu entre ces consultations officielles). Par le biais de ces consultation, les services du FMI s’em-ploient à définir les forces et les faiblesses des politiques mises en œuvre, à déceler les éventuelles vulnérabilités et, le cas échéant, à conseiller les autorités nationales sur les

Ils ont souligné que les économies de marché émergentes devaient continuer à consolider les acquis récents et à tirer parti d’un scénario extérieur en général favorable pour réduire les facteurs de vulnérabilité qui subsistent.

Évaluation de la surveillance multilatérale du FMI par le BIE

Le rapport du BIE sur la surveillance multilatérale, examiné par le Conseil d’administration en mars 20066, présentait une évaluation globalement positive et concluait que les produits de surveillance du FMI réussissaient largement à identifier en temps opportun les problèmes pertinents et les risques connexes.

Le rapport du BIE signalait toutefois que la surveillance multilatérale du FMI pouvait encore être améliorée. En par-ticulier, les administrateurs ont pris note de la suggestion de consacrer moins d’attention à la description des évolutions et perspectives et davantage à l’analyse des liens entre poli-tiques économiques et des modalités de l’action collective. Les administrateurs ont aussi partagé la conclusion du rapport indiquant que l’intégration effective des analyses macroéconomiques aux travaux sur le secteur financier et sur les marchés des capitaux, et de l’analyse multilatérale au travail bilatéral continuait de se heurter à des difficultés considérables. En complément de ces efforts, il convenait en outre de clarifier ce que doivent être les tâches de la sur-veillance régionale.

Les administrateurs ont débattu des moyens de rendre la surveillance multilatérale plus effective, à partir des quatre recommandations du BIE.

La plupart des administrateurs ont convenu que si le Conseil d’administration et le CMFI demeuraient les enceintes les plus appropriées pour examiner les réper-cussions des politiques mises en œuvre et les ripostes envisageables, le FMI devait aussi participer de manière plus effective à d’autres instances, dont le G-7 et le G-20. Le FMI devrait montrer la voie à la communauté écono-mique mondiale en encourageant la recherche de solu-tions coopératives et en tirant parti de ses atouts uniques de représentation quasi-universelle et d’accès aux respon-sables de tous les pays importants sur le plan systémique et régional, de manière transparente et sans s’écarter de sa mission primordiale.

La plupart des administrateurs ont accueilli avec satisfac-tion la recommandation du rapport d’étoffer le rôle du Conseil d’administration et du CMFI dans la surveillance multilatérale, mais ont estimé que la manière dont le

6Disponible à l’adresse www.imf.org/external/np/ieo/2006/ms/eng/index.htm; le résumé de la réunion du Conseil d’administration est disponible à l’adresse www.imf.org/external/np/ieo/2006/ms/eng/pdf/sumup.pdf.

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mesures correctives à engager. Les consultations au titre de l’article IV peuvent également porter sur les retombées transnationales des politiques et de la situation économi-ques des différents pays, notamment lorsqu’ils revêtent une importance systémique ou régionale.

Durant les consultations au titre de l’article IV, une équipe du FMI se rend dans le pays membre pour recueillir des données économiques et financières et analyser avec les représentants du gouvernement et de la banque centrale l’évolution économique observée depuis les précédentes consultations, ainsi que les politiques mises en œuvre en matière de change, dans les domaines monétaire et bud-gétaire, dans le secteur financier et sur le plan structurel. L’équipe peut aussi rencontrer d’autres groupes représen-tatifs tels que les parlementaires, les syndicats, les milieux universitaires et les opérateurs financiers pour obtenir leur point de vue sur la situation économique. À la fin de son séjour, l’équipe des services du FMI prépare un document résumant ses constatations et recommandations; ce docu-ment est remis aux autorités nationales, qui peuvent le rendre public. À son retour au siège, la mission rédige un rapport dans lequel elle analyse la situation économique du pays, rend compte des entretiens avec les autorités et évalue les politiques mises en œuvre. Le Conseil d’administration examine ce rapport et produit un résumé de ses délibéra-tions. Si le pays membre y consent, une note d’information au public (NIP), qui présente le contexte et une synthèse des débats du Conseil, est publiée avec ou sans le texte intégral du rapport de consultations au titre de l’article IV. Les NIP et les rapports de consultation au titre de l’article IV dont les autorités ont autorisé la diffusion sont affichés sur le site Internet du FMI.

En dehors de ces revues systématiques et régulières de la situation de chaque pays, le Conseil évalue l’évolution de la situation et de la politique économiques des pays membres qui empruntent des ressources au FMI et tient fréquem-ment des réunions informelles pour examiner la situation d’un pays en particulier. À la surveillance bilatérale du FMI contribuent également les évaluations auxquelles les pays consentent dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier (chapitre 4).

Surveillance régionale

Depuis peu, le FMI accorde une plus grande attention au contexte régional de la surveillance, afin de tirer des ensei-gnements communs des politiques mises en œuvre et de cerner les retombées transnationales. Durant l’exercice 2006, mises à part les délibérations du Conseil d’admi-nistration sur les politiques de quatre unions monétai-res — Union monétaire des Caraïbes orientales, zone euro, Communauté économique et monétaire de l’Afrique

centrale et Union économique et monétaire ouest-afri-caine — les départements régionaux du FMI ont produit des rapports sur les Perspectives économiques régionales de l’Afrique subsaharienne, de l’Asie et du Pacifique, de l’Eu-rope, du Moyen-Orient et de l’Asie centrale, et de l’Amé-rique latine et des Caraïbes. Le Conseil d’administration a tenu un séminaire sur les défis communs que doivent relever les pays d’Europe centrale et orientale membres de l’Union européenne (encadré 3.2), et le FMI, la Banque nationale de Pologne et l’Institut multilatéral de Vienne ont organisé en janvier 2006 une conférence de haut niveau sur les flux de main d’œuvre et de capitaux en Europe après l’élargissement de l’UE7. En septembre 2005, l’Autorité monétaire de Singapour et le FMI ont organisé conjointe-ment un séminaire de haut niveau sur l’intégration finan-cière régionale en Asie (encadré 3.3). En octobre, le FMI, l’Académie chinoise des sciences sociales et le Centre pour le développement international de l’université de Stanford ont organisé une conférence de haut niveau à Pékin sur les répercussions nationales et régionales de l’évolution des structures économiques en Chine et en Inde.

Le FMI a également intensifié son travail de sensibilisation et de dialogue avec la société civile en Amérique centrale et dans l’Union monétaire des Caraïbes orientales. Par exem-ple, en décembre 2005, le Directeur général adjoint du FMI, M. Agustín Carstens, a tenu une conférence de presse à Basseterre, Saint-Kitts-et-Nevis, pour traiter des défis économiques auxquels doit faire face la région8. En février 2006, le FMI a participé à la première réunion régionale du Congrès du travail des Caraïbes, de la Banque mon-diale et de la Banque interaméricaine de développement, organisée à la Trinité-et-Tobago. Les participants ont eu l’occasion de débattre notamment de stratégies de réduc-tion de la pauvreté, de croissance équitable, de création d’emplois et d’intégration régionale. Le FMI et la Banque mondiale ont réalisé conjointement une étude des secteurs financiers de six pays d’Amérique centrale, compte tenu de l’intensification de l’intermédiation financière transnatio-nale dans la région (encadré 3.4). Le FMI a en outre fourni une assistance technique aux pays signataires de l’accord de libre-échange entre l’Amérique centrale, les États-Unis et la République dominicaine (CAFTA–DR) pour la coor-dination de leurs systèmes fiscaux (chapitre 7).

7Communiqué de presse no 06/28, «IMF, National Bank of Poland, and Joint Vienna Institute High-Level Conference on Labor and Capital Flows in Europe Following EU Enlargement» www.imf.org/external/np/sec/pr/2006/pr0628.htm. Les documents de la conférence sont disponibles à l’adresse www.jvi.org/index.php?id=4447. 8Communiqué de presse no 05/268, «IMF Presents Regional Outlook at a Press Conference at the Eastern Caribbean Central Bank», www.imf.org/external/np/sec/pr/2005/pr05268.htm.

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Unions monétaires

En décembre 2005, les services du FMI ont publié un document sur la surveillance des pays membres d’unions monétaires, et l’examen par le Conseil d’administration des politiques communes de trois unions monétaires — Union monétaire des Caraïbes orientales, Communauté écono-mique et monétaire de l’Afrique centrale et Union écono-mique et monétaire ouest-africaine — a reçu une structure plus formelle dans le cadre des consultations au titre de l’article IV avec les pays membres de ces unions9.

9Voir «Fund Surveillance over Members of Currency Unions», document des services du FMI publié en décembre 2005, et disponible à l’adresse www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/122105.pdf.

Union monétaire des Caraïbes orientales (ECCU)

Les difficultés que connaissaient les pays membres de l’ECCU10 depuis le début des années 90 ont contribué à un net ralentissement de la croissance économique. Parmi ces difficultés, il convient de citer l’érosion des préférences com-merciales pour la banane et le sucre, la diminution de l’aide publique au développement, les catastrophes naturelles et le recul du tourisme suite aux attaques du 11 septembre 2001. Cette baisse de régime et le relâchement de la discipline bud-gétaire qui l’a accompagnée ont contribué à affaiblir considé-rablement l’économie et abouti à une forte accumulation de la

10L’ECCU regroupe six pays membres du FMI — Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grena-dines et Sainte Lucie — et deux territoires du Royaume-Uni —Anguilla et Montserrat.

Encadré 3.2 Croissance en Europe centrale et orientale

À l’occasion d’un séminaire organisé en février 2006, le Conseil d’administration du FMI a examiné les défis auxquels doivent faire face les pays d’Europe centrale et orientale membres de l’UE pour porter leur niveau de vie à celui des pays d’Europe occidentale.

Les administrateurs ont reconnu qu’il était difficile de faire la part respective des facteurs spécifiques qui ont façonné la croissance de ces pays durant les 15 dernières années, et notamment la chute sensible de la produc-tion à l’issue de la transition, les réformes institutionnelles et macroéconomiques liées à l’adhésion à l’UE et, plus récemment, l’évo-lution favorable de la conjoncture mondiale. Si durant ces cinq dernières années les pays d’Europe centrale et orientale ont connu une croissance par habitant qui les situe dans la moitié supérieure du groupe comparateur des pays émergents — les pays baltes étant parmi les cinq premiers pays — les administrateurs ont toutefois signalé que ces taux de crois-sance élevés n’allaient pas nécessairement se maintenir.

Les administrateurs ont observé qu’il existait de grandes différences de profil de croissance entre les pays d’Europe centrale et orientale et les autres pays émergents, en particulier l’absence de croissance de l’emploi et la forte contribution des gains de productivité totale des facteurs. Ils ont reconnu que l’expérience d’autres pays membres de l’UE — dont l’Es-pagne, la Grèce, l’Irlande et le Portugal — en matière de convergence ont démontré la viabilité de périodes soutenues de forte croissance de la productivité. Ils ont toutefois

indiqué que la récente croissance de produc-tivité totale des facteurs en Europe centrale et orientale avait peut-être été fortement influen-cée par la suppression des inefficiences liées à la planification centralisée —, ce qui pour-rait laisser entrevoir un ralentissement relatif en l’absence d’un travail énergique pour améliorer le climat des affaires.

Les perspectives des pays d’Europe centrale et orientale dépendront de leur capacité à mettre en place les conditions macroécono-miques et structurelles propres à encourager une croissance soutenue, laquelle devrait s’appuyer sur une plus grande utilisation de la main d’œuvre et des taux d’investissement supérieurs. Les administrateurs ont noté que certaines caractéristiques et conditions liées à l’environnement et susceptibles d’être davantage influencées par les politiques mises en œuvre avaient joué un rôle impor-tant à l’appui de la croissance. Les premières comprennent les écarts initiaux de revenu, la croissance démographique et le vieillissement de la population et les relations commerciales historiques; et les dernières, la qualité des institutions économiques et légales, la taille des administrations, le coût réel des investis-sements, le rendement scolaire et la tenue du marché du travail, l’ouverture aux échanges, et l’inflation.

Les administrateurs ont convenu que l’inté-gration européenne allait être fondamentale pour permettre aux pays d’Europe centrale et orientale de se mettre rapidement à niveau. Les considérables transferts de l’UE en faveur des nouveaux États membres représentaient

un atout évident, mais les avantages tirés d’une intégration plus poussée avec l’Europe occidentale aux plans institutionnel, commer-cial et financier pouvaient être encore plus importants. Les administrateurs ont été par-ticulièrement encouragés par les indications selon lesquelles l’épargne étrangère avait fortement contribué à la croissance de la plu-part des pays d’Europe centrale et orientale et même les gros déficits de compte courant de certains pays étaient conformes à leur taux de croissance. Cela étant, les administrateurs ont constaté qu’une dépendance accrue à l’égard de l’épargne étrangère risquait de provoquer de fortes vulnérabilités et qu’il fallait donc surveiller de près cette tendance. Le niveau élevé du déficit des soldes des transactions courantes pourrait entraîner un endettement accru et il faut donc examiner de près sa composition.

Les administrateurs ont défini un certain nombre de politiques prioritaires pour les gouvernements des pays d’Europe centrale et orientale, dont la constitution de défenses contre les chocs, l’utilisation des excédents budgétaires pour gonfler l’épargne intérieure, la suppression de mécanismes risquant d’avoir un effet dissuasif sur l’épargne pri-vée, le renforcement du contrôle financier et du gouvernement d’entreprise, la mise en place de procédures plus efficaces pour les entreprises en difficulté, et la plus grande transparence des activités économiques. Les administrateurs ont également encouragé les autorités à mener des politiques propices à une adoption rapide de l’euro.

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dette publique. Lors de leurs délibéra-tions de juillet 200511, les administra-teurs ont noté une amélioration sur le plan de la croissance et du budget par rapport à 2004, mais ils ont estimé que les politiques économiques n’avaient pas été suffisamment renforcées au point d’amorcer un désendettement continu et d’assurer une croissance soutenue, et qu’il subsistait de nom-breuses rigidités et vulnérabilités structurelles.

Les administrateurs ont noté que les autorités étaient fortement détermi-nées à s’attaquer à la difficile situation économique de la région et ils ont salué leur travail de sensibilisation. Cela étant, le relâchement des poli-tiques budgétaires dans certains des pays dans la perspective d’élections et de la Coupe du monde de cricket de 2007 représentait un revers. Les admi-nistrateurs ont rappelé aux autorités qu’elles devaient profiter des perspec-tives favorables de la croissance mon-diale pour redoubler d’efforts sur le front de la réforme budgétaire.

Les administrateurs ont souligné qu’il était important de veiller à la concordance des politiques bud-gétaires nationales et du dispositif régional de caisse d’émission. Ils ont noté que la faiblesse persistante de la situation budgétaire risquait de saper la confiance dans la caisse d’émission et de nuire à la stabilité macroécono-mique. Au vu de cela, les administra-teurs ont engagé les gouvernements de la région à tenir les repères bud-gétaires approuvés par le Conseil monétaire de la Banque centrale des Caraïbes orientales (ECCB).

Le Conseil a noté que les risques de contagion financière allaient vraisemblablement s’accentuer à mesure que les marchés financiers régionaux gagneraient en profondeur, d’où la nécessité de continuer à renforcer le contrôle du secteur financier. Les administrateurs ont donc préconisé la mise en œuvre des principales mesures définies dans le

11Les délibérations du Conseil sont résumées dans la note d’information au public no 05/118, disponible à l’adresse www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05118.htm.

cadre du Programme d’évaluation du secteur financier mené dans la région, et notamment la réalisation d’inspections sur site plus fréquentes dans les banques et la transposition des amendements à la loi bancaire uniforme (Uniform Banking Act) dans les législations nationales. Il importe également de renforcer la réglementation et le contrôle du secteur non ban-caire et de celui des assurances. Enfin, les administrateurs ont souligné qu’il était important d’élaborer des plans de secours, en coordination avec l’ECCB, pour pouvoir faire face à des chocs et des crises imprévus.

L’autorité monétaire de Singapour et le FMI ont conjointement organisé à Singapour le 3 sep-tembre 2005 un séminaire de haut niveau sur l’intégration financière en Asie. Comptant sur la participation de délégations de 14 pays d’Asie, cette manifestation a rassemblé des ministres, des gouverneurs de banque centrale et d’autres hauts responsables de la région, de même que des représentants du FMI et de la Banque asiatique de développement, afin de débattre des perspectives et des difficultés liées à l’inté-gration financière en Asie et des possibilités de renforcement de la surveillance et de la coopé-ration monétaire régionales.

Les participants ont convenu que l’existence de marchés de capitaux profonds, efficients et bien réglementés était essentielle pour permettre une allocation efficace de l’épargne de la région et pour renforcer la capacité de résistance aux chocs exogènes dans un environnement plus ouvert et plus mondialisé. Ils ont pris acte des mesures adoptées depuis la crise financière asia-tique pour renforcer la coopération et l’intégration financières régionales, dont l’initiative de Chiang Mai1 et les mesures visant à diversifier, élargir et approfondir les marchés obligataires régionaux et à relier les marchés de capitaux régionaux.

Les délégués ont noté qu’il importait de conti-nuer à renforcer ces liens. Ils ont examiné la mise en place de l’infrastructure financière nécessaire, tels que systèmes de compensation et de règlement et dispositifs de notation. Ils ont

1Annoncée en 2000, l’initiative de Chiang Mai, a développé les accords de swap entre les pays membres de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et proposé la création d’un réseau de swaps bilatéraux et de facilités de mise en pen-sion entre pays membres de l’ASEAN et la Chine, la Corée et le Japon. L’objectif était de renforcer les dispositifs régionaux de coopération économique existants en établissant un accord régional de finan-cement susceptible de compléter les instruments internationaux existants.

également signalé que tout en renforçant l’inté-gration asiatique il fallait également veiller à ce que les économies de la région restent ouvertes sur le système multilatéral mondial et en phase avec ce dernier.

L’intégration financière en Asie passe notam-ment par la poursuite des réformes écono-miques et financières, le renforcement des capacités institutionnelles et le maintien de politiques ouvertes sur le monde extérieur. Les délégués ont eu des échanges de vue sur les moyens permettant aux pays asiatiques de pro-mouvoir davantage l’intégration financière tout en tenant compte du stade de développement de chacun d’eux. Ils ont en outre passé en revue les possibilités d’une plus grande coopération dans le développement des marchés de capi-taux et ont convenu qu’il importait de suivre une démarche axée sur plusieurs fronts, comprenant notamment l’harmonisation des normes de réglementation et de contrôle financiers en les alignant sur les normes internationales.

Les délégués ont signalé que l’initiative de Chiang Mai avait contribué à déployer un dispositif de sécurité additionnel venant compléter les accords internationaux de financement. Ils ont en outre examiné les liens entre intégration commerciale, intégration financière et collaboration dans le domaine monétaire et celui des changes. S’agissant de cette collaboration, les délégués se sont largement accordés à reconnaître qu’elle allait être évolutive. Les participants ont noté que la collaboration allait pouvoir être renforcée à mesure que l’on définirait des perspectives communes sur les questions budgétaires et monétaires et que se produirait une plus grande intégration de l’économie réelle.

Les délégués ont en outre convenu de redoubler d’efforts sur le front de la surveillance du sec-teur financier régional afin de suivre de près les éventuelles vulnérabilités du système financier et de compléter ainsi le travail de surveillance des institutions financières internationales telles que le FMI et la Banque asiatique de développement.

Encadré 3.3 Séminaire sur l'intégration financière en Asie

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Le considérable endettement public de la région limite la capacité des gouvernements de l’Union monétaire des Caraïbes orientales d’utiliser la politique budgétaire pour réagir aux chocs exogènes, ce qui souligne la nécessité de prendre des mesures pour réduire les vulnérabilités de la région. Les administrateurs ont engagé les autorités à ren-forcer les activités d’atténuation et de protection civile face aux catastrophes et à investir davantage dans l’assurance des biens publics et des infrastructures, éventuellement en mettant en commun des mécanismes d’assurance régionaux.

Les administrateurs ont souligné qu’il importait de renforcer la com-pétitivité et le potentiel de croissance de la région. Ils ont engagé le secteur public à promouvoir un environne-ment propice à l’entreprise au lieu de jouer le rôle d’employeur de dernier recours et de principal moteur de croissance. Les administrateurs ont recommandé d’améliorer le climat des affaires en œuvrant à une plus grande intégration régionale, en sup-primant les rigidités du marché du travail, en réformant en profondeur le dispositif réglementaire et en par-venant à une plus grande efficience au moyen de la consolidation et de la fourniture de services publics col-lectifs. Les administrateurs ont par ailleurs rappelé que les concessions fiscales coûteuses, non transparentes et nuisibles devaient être réformées et qu’il fallait suivre une démarche régionale coordonnée pour éviter une coûteuse concurrence fiscale entre les îles. En outre, compte tenu des taux élevés d’émigration de main-d’œu-vre qualifiée, les administrateurs ont estimé que l’on pouvait faire appel à la diaspora caribéenne pour appuyer l’investissement privé. Ils ont éga-lement recommandé de supprimer progressivement les distorsions des marchés financiers afin de stimuler le crédit et l’investissement privés.

Les administrateurs ont salué l’im-portance que l’ECCB attache à l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des statistiques dans la région. Ils ont souligné qu’une meilleure couverture, qualité et actualité des données statistiques

dans tous les domaines faciliterait l’évaluation de la situation économique, sociale et financière et améliorerait la qualité des politiques et du débat à tous les niveaux.

Zone euro

Réunis en juillet 2005 pour examiner les politiques dans la zone euro12, les administrateurs se sont déclarés déçus par

12Les pays membres de la zone euro sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Le résumé des délibérations du

Le paysage financier de l’Amérique centrale est marqué par un degré poussé d’intégration. Les flux transfrontaliers sont importants et les groupes financiers régionaux — groupements locaux intervenant dans plus d’un pays — repré-sentent une part considérable de l’intermédiation financière. L’intégration financière ouvre des perspectives de développement économique en Amérique centrale, mais elle peut également accroître les risques et aggraver les vulnérabilités. Les pays d’Amérique centrale ont par ailleurs en commun la redoutable tâche d’avoir à moderni-ser leur infrastructure financière et à développer les intermédiaires non bancaires.

Avec le concours de la Banque mondiale, le FMI a réalisé en 2005 une étude du secteur financier régional couvrant les six pays hispanophones d’Amérique centrale — Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama1. Cette étude, examinée par le Conseil d’administration lors d’un séminaire informel en juin 2005, passe en revue les acquis de ces pays sur la voie de l’intégra-tion et du développement régionaux et elle formule des recommandations sur la manière de surmonter les obstacles qui subsistent :

S’agissant des opérations bancaires transfron-tières, les gouvernements de la région doivent asseoir l’indépendance des organismes de contrôle financier et accorder à leurs services une protection légale suffisante tout en les rendant pleinement redevables de leurs actes. Il importe de suivre une démarche régionale pour consolider le contrôle des groupes ban-caires régionaux, en veillant notamment à ce que les obligations d’information financières soient suffisantes, au même titre que les

1Cette étude, réalisée par une équipe dirigée par Patricia Brenner, a été publiée par le FMI en 2006 sous le titreCentral America: Structural Foundations for Regional Financial Integration. Elle peut être commandée auprès des Services des publications du FMI.

échanges d’informations entre les instances réglementaires concernées.

Un cadre réglementaire et légal plus solide et une plus grande harmonisation des réglemen-tations dans le secteur des assurances contri-bueraient à exploiter le potentiel du secteur, tant du point de vue du développement des circuits financiers que de l’accès des consom-mateurs aux services.

Les systèmes nationaux de paiement et de règlement des valeurs, dans lesquels les banques d’Amérique centrale jouent un rôle très actif, doivent s’aligner sur les normes et les pratiques optimales internationales afin de promouvoir une plus grande intégration et harmonisation régionales.

Il est nécessaire de réduire les coûts liés aux envois des travailleurs — une source stable et considérable de financement extérieur pour la région, et une grande composante des paiements transnationaux — notamment en donnant plus de transparence aux opérations, en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services et en prenant des mesures pour mettre à niveau l’infrastructure des paiements et des envois.

Dans la réalisation de ce projet, les services du FMI se sont maintenus en rapport avec les instances financières régionales membres du Conseil moné-taire d’Amérique centrale et du Conseil centra-méricain de contrôleurs de banques, compagnies d’assurances et autres institutions financières. Le projet a reçu son coup d’envoi officiel lors de la réunion que le Conseil centraméricain de contrô-leurs a tenue à Tegucigalpa en novembre 2004. D’autres travaux ont suivi au siège du FMI et à l’occasion de visites dans les pays. Le FMI a entre-pris des activités de sensibilisation pour diffuser les résultats de l’étude auprès des responsables locaux, des organisations non gouvernementales et des institutions et des marchés financiers.

Encadré 3.4 Intégration financière régionale en Amérique centrale

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le caractère laborieux de la reprise et la persistance d’un chômage élevé, mais ils ont noté que les fondamentaux économiques avaient continué à s’affermir, fruit des profon-des réformes structurelles entreprises dans plusieurs États membres. Par ailleurs, les administrateurs ont constaté que les rigidités accumulées et le vieillissement de la population continuaient de peser lourdement sur la zone euro, et que les politiques budgétaires étaient nettement en-deçà de ce qui était requis en matière de rééquilibrage. En outre, la confiance des entreprises et des ménages restait fragile. Les administrateurs ont donc préconisé des politiques plus déterminées et plus cohérentes à l’appui de l’ajustement budgétaire et de la réforme structurelle.

Les administrateurs ont estimé que les fondamentaux per-mettaient toujours d’envisager la poursuite de la modeste reprise durant le second semestre de 2005, mais les pers-pectives étaient incertaines et les risques étaient plutôt de nature baissière. Ceux-ci étaient notamment liés à la forte montée des prix du pétrole, à l’appréciation multilatérale de l’euro dans le contexte de la correction des déséquilibres mondiaux, à une inversion de la conjoncture financière mondiale favorable, et au risque d’une reprise lente des investissements vu la faible confiance des entreprises.

Les administrateurs étaient d’avis que l’orientation de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) restait globalement appropriée. Si l’inflation globale demeurait supérieure à 2 %, les pressions s’exerçant sur l’inflation sous-jacente demeuraient timides. De nombreux administrateurs ont cependant souligné que, tant que l’on ne disposait pas de nouvelles informations sur les prix et les salaires, une baisse des taux d’intérêt serait appropriée s’il s’avérait que la reprise continuait de s’essouffler durant les mois à venir. Ces administrateurs ont estimé qu’une baisse des taux serait également de mise si l’euro s’appréciait sen-siblement sur une base multilatérale. Certains administra-teurs ont cependant contesté la logique d’une diminution des taux. Compte tenu des considérables incertitudes qui pèsent sur les perspectives économiques, les administrateurs ont encouragé les autorités de la BCE à rester vigilantes et à se tenir prêtes à agir avec souplesse, le cas échéant.

Les administrateurs ont souligné qu’il fallait préparer les finances publiques de la zone euro face au choc démogra-phique qui s’annonce. Il faut, pour cela, progresser de façon résolue vers un équilibres budgétaire sous-jacent d’ici 2010, date à partir de laquelle le vieillissement devrait s’accélérer. De nombreux administrateurs ont préconisé des politiques propres à corriger de manière systématique les déficits budgétaires courant et intertemporel afin de conforter la confiance des ménages. L’ajustement budgétaire s’impose

Conseil peut être consulté à l’adresse www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05103.htm.

également pour dégager des marges de sécurité suffisantes en dessous du plafond de 3 % de Maastricht et rétablir la crédibilité du Pacte de stabilité et de croissance.

Les mesures destinées à doper la croissance potentielle et l’emploi étaient jugées cruciales. Les administrateurs ont recommandé d’accorder une attention toute particulière au bon enchaînement des réformes des marchés des pro-duits, des services et du travail et du marché financier. Au titre des principales mesures, il convient de réformer les systèmes de prestations sociales, de renforcer l’utilisation de la main-d’œuvre, de déréglementer et de renforcer la concurrence, de parachever l’établissement du marché interne et d’intégrer les systèmes financiers nationaux. À cet égard, il importe de saluer les nouvelles directives inté-grées dans le cadre de la nouvelle stratégie de Lisbonne, car elles devraient aider dans la formulation de plans d’action nationaux cohérents. Les administrateurs ont cependant constaté que comme la réflexion relevait moins de la sphère supranationale, les perspectives de réforme allaient dépen-dre de l’initiative et de la détermination des gouvernements nationaux. De nombreux administrateurs ont estimé que les réformes structurelles propices à la croissance pourraient étayer le travail de correction ordonnée des déséquilibres des soldes des transactions courantes à l’échelle mondiale.

Les administrateurs ont salué les progrès que représentent le Plan d’action pour les services financiers et ce qu’il est convenu d’appeler le processus Lamfalussy pour jeter les bases d’une intégration plus poussée des marchés financiers et d’une plus grande convergence des pratiques de contrôle en Europe. Il incombe désormais à tous les États membres d’adopter une perspective paneuropéenne pour veiller au bon fonction-nement de ce processus, et à la Commission européenne de mettre en application les règles existantes. Les administrateurs ont convenu que le volume croissant d’activités transnationales de groupes financiers complexes et de grande envergure alour-dissait la charge de travail des instances nationales de contrôle. Bon nombre d’entre eux ont également estimé qu’une démar-che plus intégrée méritait d’être étudiée.

S’agissant de la politique commerciale, les administrateurs ont salué la constante détermination de l’UE à jouer un rôle de premier plan pour parvenir à un accord sur le Pro-gramme de Doha pour le développement. Ils ont souligné l’importance et les avantages multilatéraux d’un accès plus large aux marchés agricoles de l’UE. De nombreux adminis-trateurs ont regretté les récentes initiatives visant à limiter les importations de textiles, vêtements et chaussures.

Les administrateurs ont rappelé que pour réaliser une bonne surveillance régionale il fallait améliorer la qualité, la disponi-bilité et l’actualité des statistiques et renforcer les instituts de statistique. Si la disponibilité de statistiques était globalement suffisante, il restait hautement prioritaire d’obtenir de meil-leures données budgétaires dans un certain nombre de pays.

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Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC)

À leur réunion de juin 2005, les administrateurs ont salué l’évolution positive de la situation macroéconomique de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique cen-trale en 2004, en notant par ailleurs que les six pays membres n’avaient pas évolué de la même manière, cinq d’entre eux étant des producteurs de pétrole qui ont bénéficié des retom-bées d’un volume exceptionnel de recettes pétrolières13. La vigoureuse croissance enregistrée par la région s’expliquait principalement par la forte augmentation de la production de pétrole au Tchad et en Guinée équatoriale. Le pétrole repré-sente près de 80 % des exportations de la région et durant l’année les cours du baril avaient augmenté de plus de 30 %. La montée de la production et des cours a abouti à un taux de croissance de 8,3 % pour la région, le plus élevé en 10 ans. La balance des paiements et les comptes budgétaires ont enregis-tré une nette amélioration et il s’est produit une accumulation de réserves internationales. En outre, l’inflation est restée fai-ble du fait du rattachement du franc CFA à l’euro, de l’amélio-ration de la situation budgétaire et de l’évolution positive du secteur agricole dans la plupart des pays membres.

Cependant, la croissance hors pétrole de la région a marqué le pas, passant de 3,6 % en 2003 à 3,2 % en 2004. Les admi-nistrateurs ont constaté que la CEMAC partageait certes bon nombre des problèmes de croissance que connaissent les autres pays d’Afrique subsaharienne, mais que sa tâche était plus complexe compte tenu de son régime de change et de la volatilité des recettes pétrolières et du fait que les réserves pétrolières étaient appelées à s’épuiser à moyen terme dans plusieurs des pays membres. Ils ont donc sou-ligné qu’il était important de progresser résolument sur le front des réformes structurelles afin de doper la croissance non pétrolière, de diversifier les exportations et d’avan-cer dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Ils ont salué en ce sens les vastes mesures structurelles proposées dans le cadre de plusieurs initiatives commerciales, dont l’Accord de partenariat économique avec l’Union européenne.

Les administrateurs ont souligné l’importance de la discipline budgétaire pour les pays de la CEMAC. Ils ont salué la pru-dence de la gestion des recettes pétrolières additionnelles, qui pour la plupart ont été épargnées sous la forme de réserves de change. Cependant, comme les cours du pétrole devaient se maintenir à un niveau élevé dans le moyen terme, et que la situation budgétaire et extérieure étaient globalement favo-rables, les administrateurs étaient d’avis qu’il était possible

13Les cinq pays producteurs de pétrole sont le Cameroun, la République du Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad; le sixième pays membre est la République Centrafricaine. Le résumé des délibérations du Conseil peut être consulté à l’adresse www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05151.htm.

d’accroître les dépenses d’infrastructure et de réduction de la pauvreté à condition qu’elles soient conformes à la capacité d’absorption des différents pays et aux impératifs de viabilité à moyen terme en termes de budget et de dette.

Les administrateurs ont noté qu’il faudrait sans doute ren-forcer encore plus les réserves internationales compte tenu du régime de change fixe de la CEMAC et des vulnérabilités économiques sous-jacentes. Ils ont appuyé la création de fonds de stabilisation et des «fonds pour les générations futures» appartenant aux pays mais dont la gestion est confiée à la banque centrale régionale, à condition que cela n’affaiblisse pas la position extérieure de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) et que les fonds soient gérés de manière efficace et pleinement transparente. Ils ont souli-gné que les changements institutionnels pour la gestion des recettes pétrolières doivent tenir compte de la nécessité de maintenir un niveau suffisant de réserves. Comme le pétrole est, de loin, le principal produit d’exportation, les adminis-trateurs ont recommandé qu’une partie des recettes d’ex-portations pétrolières continue d’être placée dans le fonds commun de réserves.

De manière générale, la politique monétaire a réussi à maî-triser les pressions liées aux liquidités et à l’inflation. Les administrateurs ont félicité la banque régionale des mesures récemment adoptées pour renforcer son cadre de politique monétaire et des progrès réalisés vers l’établissement d’une plateforme régionale de paiements. Ils ont souligné l’im-portance de l’utilisation progressive d’instruments axés sur le marché pour la conduite de la politique monétaire, mais ils ont noté l’absence de ce type d’instruments compte tenu du fait que les marchés monétaires de la région manquaient de profondeur et étaient segmentés. Les administrateurs ont donc vivement recommandé que l’on redouble d’efforts pour mettre effectivement fin aux avances statutaires aux pays membres et qu’elles soient remplacées par des bons du Trésor.

Le secteur bancaire de la région continue d’accuser des fai-blesses, dont un niveau élevé de créances improductives et la non-conformité de certaines banques aux normes de fonds propres. Les administrateurs ont rappelé qu’il était impor-tant de renforcer l’organisme régional de contrôle et noté le niveau très faible de crédit bancaire au secteur privé. Ils ont encouragé les autorités à redoubler d’efforts pour développer un secteur financier solide et compétitif et ils ont appuyé l’utilisation d’un Programme d’évaluation du secteur finan-cier pour aider à orienter un vaste travail de réforme.

Les administrateurs se sont déclarés préoccupés par le fait que les obstacles persistants à l’intégration commerciale et financière aient freiné le commerce et les flux de capitaux intrarégionaux et empêché la CEMAC de recueillir pleine-ment les fruits de l’intégration régionale. Ils ont notamment regretté que les politiques régionales adoptées d’un com-mun accord n’aient pas été mises en œuvre. Ils ont souligné

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que l’adhésion aux critères de convergence et le respect desdits critères dans la pratique étaient d’une importance cruciale pour le processus d’intégration et pour la confiance des investisseurs et le climat des affaires.

Les administrateurs ont déclaré que les autorités devraient accroître l’efficacité des institutions et dispositifs régionaux existants avant d’entreprendre d’autres initiatives d’intégra-tion régionale. Ils ont mis en garde contre une intégration prématurée de la CEMAC dans un espace régional plus vaste, laquelle risquerait de se faire aux dépens de la consolidation des politiques communes, et ils ont souligné que tout change-ment dans le profil d’intégration régionale devrait aller de pair avec un travail de libéralisation plus poussée des échanges.

Les administrateurs ont félicité les autorités régionales des améliorations apportées au processus de surveillance régionale, et en particulier de la revue plus nuancée de l’orientation budgétaire des pays membres. À l’avenir, les changements devraient viser le renforcement du cadre de surveillance régionale, et notamment l’adoption d’inci-tations et de sanctions appropriées et le renforcement et l’harmonisation du cadre légal et institutionnel. Les admi-nistrateurs ont appuyé la formalisation de la surveillance régionale de la CEMAC par le FMI et son intégration aux consultations au titre de l’article IV avec chacun des pays. Les administrateurs ont toutefois souligné qu’il fallait s’inté-resser à la question du manque de ressources de la CEMAC pour assurer une surveillance régionale continue et donner suite aux conclusions.

Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)

En mars 2006, le Conseil d’administration a examiné l’éva-luation qu’avaient faite les services du FMI de l’évolution de la situation et des politiques économiques au sein de l’UEMOA14. Les résultats économiques de 2004–05 avaient été marqués par des difficultés liées à l’environnement exté-rieur et, dans certains cas, à la situation interne des pays membres. La croissance économique avait été modérée, l’in-flation avait grimpé et le rythme des réformes structurelles et de l’intégration régionale avait été lent. Les administra-teurs ont noté que l’amélioration des résultats économiques dépendrait de l’évolution de l’environnement extérieur, de la vigueur de la mise en œuvre des politiques macroéco-nomiques et structurelles, et de la résolution des difficultés sociopolitiques en Côte d’Ivoire. Ils ont engagé les autori-tés des pays membres à progresser dans la mise en œuvre des politiques régionales adoptées d’un commun accord, notamment dans le domaine du commerce extérieur.

14L’UEMOA comprend huit pays membres : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. Le résumé des délibé-rations du Conseil peut être consulté à l’adresse www.imf.org/external/np/sec/pn/2006/pn0653.htm.

Le régime de change fixe a utilement servi d’ancrage à la politique régionale, et la capacité de la banque centrale à maintenir un niveau adéquat de réserves internationales a renforcé la crédibilité de ce régime. Le taux de change effec-tif réel s’est apprécié, mais il est resté globalement en phase avec les fondamentaux. Les administrateurs ont souligné qu’il fallait suivre de près l’évolution des taux de change et des termes de l’échange et ils ont préconisé une plus grande souplesse dans les prix et les salaires intérieurs pour contri-buer à récupérer la compétitivité perdue par le passé. Ils ont en outre souligné combien il était important de mener des politiques budgétaires prudentes.

Les administrateurs ont observé que les obstacles structurels et réglementaires à l’activité du secteur privé risquaient, plus que les facteurs liés aux prix, de nuire à la croissance des exportations, et ils ont engagé les pays membres de l’UEMOA à entreprendre une vaste libéralisation de l’envi-ronnement des affaires.

La rapide expansion du crédit et de la monnaie était une source de préoccupation. Les administrateurs ont estimé qu’au fur et à mesure de l’intégration financière, l’utilisation de niveaux dif-férentiés de réserves obligatoires deviendrait moins efficace. Ils ont engagé la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à relancer ses instruments axés sur le marché.

Le fait que la région n’ait pas été en mesure d’assurer la conver-gence macroéconomique dans les délais convenus tient à la fois aux politiques économiques sous-jacentes et aux déficiences des critères de convergence; aussi les administrateurs ont-ils salué les efforts consentis pour redéfinir ces derniers. Ils ont engagé les pays membres à renouveler leur adhésion à la réali-sation d’objectifs macroéconomiques communs et à promou-voir une plus grande intégration des marchés régionaux.

Les administrateurs ont également engagé les autorités à redoubler d’efforts pour rendre le secteur financier plus solide et pour assurer la mise en application de la réglementation prudentielle. Ils ont notamment souligné qu’il était important de préserver la confiance dans le système bancaire régional et ont salué les mesures déjà prises face aux problèmes bancaires systémiques du Togo. Les administrateurs ont également noté avec satisfaction l’évolution du secteur de la microfinance.

L’UEMOA devrait recentrer ses travaux sur le commerce exté-rieur. Les administrateurs ont souligné qu’il est nécessaire de supprimer les barrières non tarifaires et souhaitable d’annon-cer une réduction progressive des tarifs extérieurs à moyen terme. Ils ont insisté sur l’importance d’une mobilisation plus forte des recettes intérieures afin de compenser les retombées que pourrait avoir sur les recettes budgétaires une plus grande libéralisation des échanges. Ils ont en outre recommandé aux autorités régionales de privilégier les politiques propices à la croissance dans les domaines de l’infrastructure, de la facilita-tion des échanges et de l’offre de produits énergétiques.

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Renforcement de la sur veillance et de la prévention des crises

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pendant l’exercice, une série de réformes mises en œuvre par le FMI à la suite de l’examen

biennal de la surveillance de 2004 ont progressé1. L’ins-titution a précisé le champ de la surveillance, mieux couvert les questions financières et de change, amélioré son analyse de la viabilité de la dette et des vulnérabili-tés bilancielles, prêté davantage d’attention aux risques de répercussions régionales et mondiales (chapitre 3) et renforcé la surveillance dans les pays à faible revenu (cha-pitre 6). La stratégie à moyen terme du FMI, que le Comité monétaire et financier international (CMFI) a examinée lors de sa réunion d’avril 2006, a donné un nouvel élan à nombre de ces mesures. Dans son communiqué du 22 avril 2006, le CMFI a rappelé combien il est important d’accroître l’efficacité de la surveillance du FMI (pour le texte intégral du communiqué, voir l’appendice IV).

Le FMI a engagé des actions en vue de mieux organiser ses travaux dans le secteur financier et d’en amélio-rer l’efficacité :

Un groupe de travail externe a examiné les travaux du FMI dans le domaine des marchés financiers et de capi-taux. Sur la base du rapport qu’il a présenté, le Directeur général a entrepris une vaste réorganisation opération-nelle visant à mettre les questions financières au cœur des travaux du FMI et à faire en sorte que ses compé-tences financières servent mieux ses 184 pays membres (encadré 4.1).

Des ressources supplémentaires ont été consacrées au suivi des systèmes financiers, et notamment à l’établisse-ment d’indicateurs de solidité financière (encadré 4.2).

Le Conseil a examiné un rapport du Bureau indépendant d’évaluation sur le Programme d’évaluation du secteur financier (PESF).

Tous les travaux du FMI dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ont été centralisés au Département juridique, ce qui devrait permettre de les intensifier.

1Le texte de l’examen et la note d’information à la presse résumant ladiscussion en Conseil de ce document sont disponibles à www.imf.org/external/np/pdr/surv/2004/082404.htm.

De nombreux pays se trouvant face à d’importants défis budgétaires, le FMI a continué d’affiner son analyse et ses conseils en ce qui concerne les politiques d’investissement public et les politiques budgétaires, ainsi que des questions connexes. Un nouveau cadre d’examen des questions d’in-vestissement public a été appliqué, à titre expérimental, à huit pays, et cette expérience a permis de définir des lignes directrices pour les travaux futurs, qui se dérouleront en coordination avec la Banque mondiale. Les services du FMI ont aussi réalisé une étude sur les engagements condition-nels que font naître les garanties publiques et examiné les questions que cela soulève en matière d’information finan-cière et de comptabilité budgétaire. Le Conseil a examiné plusieurs de ces questions en mai et en novembre 2005.

Le pétrole s’étant renchéri durant l’exercice, le FMI a axé ses conseils sur la nécessité d’améliorer la qualité et la trans-parence des données du secteur des hydrocarbures. Il a encouragé les participants à la norme spéciale de diffusion des données (NSDD) et au Système général de diffusion des données (SGDD) à fournir davantage d’informations sur les activités pétrolières et gazières et à améliorer la qualité et la transparence des statistiques du marché pétrolier. À cet égard, il a mis au point la version définitive du Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles. En outre, il a analysé en profondeur les travaux du FMI sur les codes et les normes, y compris en matière de données.

Le FMI continue à collaborer étroitement avec les organes de normalisation comme le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l’Association internationale des contrôleurs d’as-surance, l’Organisation internationale des commissions de valeurs, le Comité sur les systèmes de paiement et de règle-ment, le Conseil international de normalisation comptable et le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capi-taux. Les services du FMI ont participé à une consultation publique sur les propositions formulées par le Comité de Bâle en 2004 en vue de mettre en place un nouveau dis-positif d’adéquation des fonds propres des banques et, en octobre 2005, le Conseil a examiné les conséquences à tirer de ce dispositif pour les travaux du FMI.

Dans le domaine de la prévention des crises, le FMI participe au Forum de stabilité financière (FSF), com-muniquant régulièrement des informations sur diverses questions liées à la stabilité financière. Au cours de l’exer-

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RAPPORT ANNUEL DU FMI| 2006

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cice, il a pris part aux travaux du Forum sur une série de dossiers concernant le transfert des risques et l’allocation globale des actifs dans les systèmes financiers, ainsi que sur les stratégies (comme la planification du maintien des opérations) visant à atténuer les risques d’une éven-tuelle pandémie de grippe aviaire, la solidité des processus mondiaux de normalisation et les pratiques en matière de gestion du risque de liquidité dans le financement des institutions financières. En outre, le Conseil a examiné un rapport du BEI sur la démarche suivie par le FMI en ce qui concerne la libéralisation du compte de capital et les services de l’institution ont intégré l’analyse bilancielle à leurs travaux dans le domaine de la surveillance.

Surveillance du secteur financier

Au cours de l’exercice, le FMI a réalisé 16 évaluations2, dont 4 mises à jour, dans le cadre du PESF (43 autres évaluations, dont 16 mises à jour, sont en cours ou en pré-paration). Les travaux se poursuivent sur les programmes concernant les centres financiers offshore et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terro-risme (encadrés 4.3 et 4.4).

2Il s’agit des évaluations examinées par le Conseil pendant l’exercice.

Implications du nouvel accord de Bâle pour le FMI

En juin 2004, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a adopté un nouveau dispositif d’adéqua-tion des fonds propres pour les banques (International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards—A Revised Framework; «Bâle II»), que les pays du Groupe des Dix3 devront appliquer à comp-ter de janvier 2007. Ce nouveau dispositif, qui est beaucoup plus complexe que l’accord de 1988 («Bâle I») comprend trois piliers : le premier prévoit une liste d’options pour évaluer l’adéquation des fonds propres des banques, le deuxième l’obligation de mettre à jour les pratiques de contrôle en vue d’un réexamen des évaluations interna-tionales de cette adéquation et le troisième celle de diffuser davantage d’informations sur le profil et les systèmes de gestion des risques des banques.

En octobre 2005, le Conseil d’administration s’est réuni pour examiner les implications pour le FMI du nouveau disposi-tif 4 que les administrateurs ont considéré comme une étape importante pour combler les lacunes du cadre de Bâle I, notamment pour améliorer la gestion des risques dans les ins-titutions financières. Dans nombre de pays toutefois, le nou-veau dispositif, le premier pilier en particulier, ne peut devenir une priorité immédiate, car il se peut qu’il soit trop complexe et exige trop de ressources. Certains pays ne se conforment pas encore intégralement à Bâle I. Le Conseil a souligné que l’adoption prématurée de Bâle II dans les pays dont les capaci-tés sont limitées pourrait les amener à réaffecter des ressources destinées à financer des besoins plus urgents.

Dans ces conditions, les administrateurs ont en général estimé que nombre de pays pourraient peut-être tirer davantage parti à court terme du renforcement du proces-sus de surveillance (deuxième pilier) et d’une améliora-tion des pratiques des banques en matière d’information

3Groupe de pays qui a accepté de participer aux accords généraux d’em-prunt du FMI, mécanisme complémentaire d’emprunt créé en 1962 qui peut être utilisé si, d’après les estimations, les ressources du FMI sont infé-rieures aux besoins des pays membres.4Voir la note d’information au public n° 05/154, «IMF Executive Board Discusses Implications of the New Basel Capital Adequacy Framework for Banks» (www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05154.htm).

Dans un monde intégré ou le capital traverse les frontières de façon quasi instantanée, la démarcation entre les marchés financiers nationaux et internationaux est de plus en plus floue. Pour cette raison, le FMI privilégie, en matière de surveillance, les tendances du sec-teur financier et leurs interactions au détriment des tendances du secteur réel, en insistant davantage sur les liens patrimoniaux et les sources de financement.

Pour améliorer la surveillance du secteur financier, le FMI a commandé, en juin 2005, une étude à un groupe de travail externe présidé par William McDonough, Président de l’U.S. Public Company Accounting Oversight Board1. Conformément aux recommandations du groupe, il a décidé d'intensifier ses travaux sur les marchés financiers et de capitaux en créant, au début de l'exercice 2007, un nouveau département où seront centralisés

1 Voir communiqué de presse n° 05/132 (www.imf.org/extenral/np/sec/pr/2005/pr05132.htm).

tous ses travaux dans les domaines financier, monétaire et des marchés de capitaux2. Les fonctions et les personnels du Département des marchés de capitaux internationaux et du Département des systèmes monétaires et financiers seront intégrés dans ce nouveau département.

Un nouveau comité d’orientation sur le secteur financier, présidé par le Directeur général, supervisera la fusion des deux départements et sera chargé de coordonner les travaux sur le secteur financier et d’associer étroitement la direction du FMI à l’étude des questions relatives au secteur financier. Un groupe de tra-vail, assisté par des experts et des décideurs extérieurs, a été créé afin d’étoffer le cadre analytique utilisé pour examiner les problèmes du secteur financier dans le cadre de la sur-veillance exercée par le FMI sur les politiques des pays membres («consultations au titre de l'article IV»).

2 Voir communiqué de presse n° 06/21 (www.imf.org/external/np/sec/pr/2006/pr0621.htm).

Encadré 4.1 Réorganisation des travaux du FMI sur le secteur financier

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(troisième pilier) afin de faciliter l’exercice de la discipline du mar-ché. Les pays devraient en priorité développer l’infrastructure de leur secteur financier et, à terme, se rapprocher des conditions leur permettant de mettre en œuvre Bâle II. Selon les administra-teurs, les feuilles de route à suivre pour y parvenir devraient être exhaustives et réalistes et accor-der l’attention qui convient à ces conditions préalables (systèmes adéquats de données sur le crédit, par exemple). Dans les pays où les banques appliquent le dispositif perfectionné de Bâle II, les autori-tés de contrôle du secteur financier devraient juger dans quelle mesure sa mise en œuvre est pertinente.

Les administrateurs ont conseillé aux services du FMI d’éviter de donner l’impression que les pays seraient critiqués s’ils n’adoptaient pas Bâle II. Ils les ont exhortés à faire preuve d’une totale franchise lorsqu’ils évalueront si un pays est prêt à passer à Bâle II et à indiquer clairement les risques que pourrait comporter pour ce pays l’adoption d’une démarche trop rapide et trop ambitieuse.

Les administrateurs ont noté avec préoccupation qu’une sensibilité accrue aux risques pour-rait se traduire par une hausse du ratio fonds propres requis/prêts aux pays émergents ou en développement et une augmentation des frais financiers spécifiquement liés aux risques, ce qui causerait une baisse des flux de capitaux vers ces pays. Par ailleurs, en cas de ralentisse-ment économique, le coût des prêts bancaires à ces pays augmenterait, entraînant une réduction de ces prêts qui deviendraient plus procycliques. Par contre, ce résultat est moins probable qu’on ne le pense, car, comme cela a été souligné lors de la réunion, les taux des prêts bancaires dans les pays émergents ou en développement incluent peut-être déjà la prime de risque et la sensibilité accrue aux risques dans le cadre de Bâle II pourrait atténuer le «comportement moutonnier» des banques.

Selon de nombreux administrateurs, il serait judicieux que les services du FMI mettent au point, en collaboration avec d’autres institutions pertinentes, des directives pour faciliter les évaluations des pays qui choisissent d’adopter

Bâle II, en tenant compte de la situation particulière de chaque pays. L’assistance technique devrait être centrée sur la mise en place des conditions requises pour les pays qui souhaitent adopter le cadre de Bâle II, à savoir : le renforcement de l’infrastructure du secteur financier, les fonctions fondamentales de contrôle et les conditions permettant l’exercice de la discipline du marché. Les administrateurs ont demandé une répartition claire du travail entre le FMI et la Banque mondiale, le FMI étant principalement responsable des questions de stabilité financière, ainsi que du cadre et des pratiques de contrôle, et la Banque de l’infrastructure et du développement insti-tutionnel du secteur financier.

Pour assurer un contrôle efficace du secteur financier dans le contexte de Bâle II, le FMI devra acquérir les compétences nécessaires alors que ses ressources seront limitées au cours des années à venir. Il devra avoir recours à des financements extérieurs lorsque cela sera possible et recruter des experts externes à court et à long terme.

Le FMI a mis au point, en concertation avec la communauté internationale, des indicateurs pour suivre la solidité du secteur financier. Des indicateurs de solidité financière (ISF) ont aussi été établis pour les marchés sur lesquels les institutions financières opèrent, les secteurs des entreprises et des ménages et les marchés immobiliers. La nouvelle méthodologie est exposée dans le Guide pour l’établissement des indicateurs de solidité financière1.

Dans le cadre de ses efforts visant à renfor-cer la surveillance du système financier, le FMI a lancé en 2004 un exercice coordonné de calcul d'ISF. Il a demandé aux 62 pays participants d’établir et de lui communiquer les données de la fin de 2005 pour au moins 12 indicateurs essentiels, accompagnées de métadonnées détaillées. Les pays étaient aussi encouragés à établir et à communiquer les données et les métadonnées pour les 28 ISF recommandés (voir tableau 2.1 du Rapport annuel de 2004). Le FMI diffusera ces données et métadonnées avant la fin de 2006. Les pays participants sont invités à suivre dans la mesure du possible les recommandations du guide afin de pouvoir

1 Disponible à www.imf.org/external/np/sta/fsi/eng/2004/guide/index.htm.

comparer plus facilement les données entre les pays.

Pour faciliter le calcul des ISF, le FMI a orga-nisé en mai–juillet 2005 quatre réunions régionales (à Brasília, Francfort, Singapour et Vienne), auxquelles ont assisté des représen-tants des pays participants et des observa-teurs venant d'organismes internationaux ou régionaux. Ces rencontres ont été l'occasion d'examiner la méthodologie du guide et les conséquences de l'évolution constante des normes de contrôle et de comptabilité, ainsi que d'aborder avec les pays les problèmes posés par le calcul de ces indicateurs et le premier projet de métadonnées pour les ISF.

Ultérieurement dans l’année, les pays partici-pants ont communiqué aux services du FMI un deuxième projet de métadonnées pour les ISF. En décembre 2005, les représentants de huit organismes internationaux ou régionaux membres d'un groupe de référence établi dans le cadre de l'exercice coordonné se sont réunis à Washington pour être informés de son état d'avancement et examiner les questions res-tant à régler2.

2 «Progress on the Financial Soundness Indicators Work Program» est disponible à www.imf.org/external/np/sta/fsi/eng/2005/061405.htm.

Encadré 4.2 Indicateurs de solidité financière

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RAPPORT ANNUEL DU FMI| 2006

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Rapport du BIE sur le programme d’évaluation du secteur financier

Le programme d’évaluation du sec-teur financier (PESF) a été lancé en mai 1999 par le FMI et la Banque mondiale pour renforcer le suivi des systèmes financiers. Il vise, d’une part, à aider les pays à prévenir les crises et la contagion transfrontalière ou à mieux s’armer pour y faire face lorsqu’elles se produisent et, d’autre part, à favoriser la croissance durable en promouvant la solidité et la diver-sification du secteur financier. Les évaluations des systèmes financiers dans le cadre du PESF permettent :

d’identifier les forces, les risques et les vulnérabilités des systèmes financiers, ainsi que les liens bidi-rectionnels entre les résultats du secteur financier et la situation macroéconomique;

de déterminer les besoins de déve-loppement du secteur financier;

d’aider les autorités nationales à élaborer des mesures appropriées.

L’ampleur du champ couvert par les évaluations du secteur financier exige une large palette d’outils et de techniques analytiques : analyses de stabilité financière, tests de résistance, analyses de scénario et évalua-tions du respect par les pays des normes, pratiques optimales et codes internationaux pertinents du secteur financier. Pour mettre en œuvre le PESF, le FMI et la Banque mondiale se sont inspirés des observations formulées par les conseils d’administration des deux institutions, les pays participant au programme et divers organismes internationaux. Ils se sont appuyés aussi sur les connaissances des experts des banques centrales, des organismes de contrôle, des organes de norma-lisation et d’autres institutions internationales, les compé-tences des experts extérieurs venant compléter celles du FMI et de la Banque. En septembre 2005, les deux institutions ont publié le Financial Sector Assessment Handbook5.

Les administrateurs se sont réunis en janvier 2006 pour examiner l’évaluation du PESF par le BIE6. Ils ont partagé la

5Disponible à www.imf.org/external/pubs/ft/fsa/eng/index.htm.6Le rapport du BIE «Report on the Evaluation of the Financial Sector Assessment Program» est disponible à www.imf.org/External/NP/ieo/2006/fsap/eng/index.htm; le résumé de la discussion au Conseil peut être consulté à www.imf.org/external/np/ieo/2006/fsap/eng/pdf/sumup.pdf.

principale conclusion du BIE selon laquelle le programme PESF représente une amélioration significative de la capa-cité du FMI à conduire la surveillance du secteur financier et à élucider les couplages existants entre les vulnérabilités du secteur financier et la stabilité macroéconomique. Ils ont jugé encourageante l’évaluation du BIE, qui estime que les PESF et leurs mises à jour ont contribué à l’élaboration de recommandations pratiques, suscité un dialogue plus fruc-tueux avec les autorités et favorisé la réforme des politiques et des institutions.

Les administrateurs ont par ailleurs estimé que le rapport du BIE représentait une évaluation franche et impartiale des points restant à améliorer — en particulier, veiller à ce que les évaluations de la stabilité financière fassent partie inté-grante de la surveillance bilatérale et multilatérale du FMI et à obtenir la participation des pays où la surveillance du secteur financier a le plus besoin d’être renforcée. Les admi-nistrateurs ont reconnu qu’en cas d’ajustements ou d’amé-liorations, il faudrait tenir compte de leurs conséquences éventuelles sur les disponibilités de ressources du FMI.

La plupart des administrateurs sont convenus que les incita-tions à participer aux évaluations PESF et à leurs mises à jour sont cruciales pour préserver l’efficacité du programme. Ils se

Le programme d'évaluation des centres finan-ciers offshore a été lancé en 2000 et examiné par le Conseil d'administration en 2003. Celui-ci avait alors estimé que, pour s'assurer que ces centres observent les normes de contrôle et d'intégrité, leur suivi devait nécessairement être intégré aux travaux du FMI sur le secteur financier. En février 2006, les services du FMI lui ont communiqué un rapport d'étape1. Au cours de la première phase du programme, 42 évaluations ont été réalisées. Au 30 avril 2006, six juridictions avaient été évaluées dans le cadre de la seconde phase. Les éva-luations sont menées selon le cycle de quatre ou cinq ans envisagé par le Conseil.

Des progrès ont également été accomplis dans la mise en œuvre de l'initiative de diffusion d'informations et de suivi qui a été lancée pour : 1) communiquer au FMI des données afin qu’il exerce son suivi des évolutions financières de ces centres et 2) améliorer la transparence des activités des centres finan-ciers internationaux ou offshore. À la fin d'avril

1Le rapport est disponible à www.imf.org/external/np/pp/eng/2006/020806.pdf

2006, 18 juridictions avaient communiqué au FMI des données dans le cadre de cette initiative. Le FMI continue de fournir aux juri-dictions (en général, celles qui sont petites et à faible revenu) une assistance technique axée principalement sur le contrôle bancaire et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En novembre 2005, le FMI a organisé la troisième table ronde réunissant les organes de contrôle et de normalisation des autorités territoriales et des centres offshore. Il est res-sorti de cette table ronde que la coopération et l’échange d'informations, les contrôles fondés sur les risques et un bon séquençage de la mise en œuvre des normes continuaient d’être les mesures qui permettaient de s'attaquer à des questions internationales de plus en plus complexes. Les participants sont convenus que, s’agissant des échanges d’informations, les organes de contrôle et de normalisation devaient songer à diffuser de bonnes pratiques dans ce domaine et à afficher sur Internet des renseignements sur les mécanismes utilisés par leur juridiction, ainsi qu’à assigner des priorités aux questions afférentes à ces échanges et à prévoir des ressources à cet effet.

Encadré 4.3 Suivi des centres financiers offshore

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Renforcement de la surveillance et de la prévention des crises | 4

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sont dits préoccupés par le fait que certains pays systémique-ment importants, ou dont le système financier risque d’être vulnérable, ne se sont toujours pas portés candidats à une éva-luation initiale et que certains pays ont été réticents à deman-der une mise à jour, mais pour la plupart des administrateurs, il convient de conserver aux PESF leur caractère facultatif.

Les administrateurs ont noté avec intérêt l’analyse faite dans le rapport du BIE de la validité des critères de hiérarchisa-tion des PESF et de leurs mises à jour (recommandation 1). Si quelques administrateurs ont estimé que le rapport n’offre pas de preuves suffisantes de ce que les mécanismes actuels sont inadaptés, la plupart ont admis la nécessité d’orientations plus claires.

Afin de faire mieux coïncider la couverture des PESF avec les besoins de la surveillance, la plupart des administrateurs ont

estimé, comme le proposait le BIE, que la direction devrait indiquer au Conseil les pays qui ont, à son avis, le plus besoin d’une évaluation PESF ou d’une mise à jour (recomman-dation 2). La plupart des adminis-trateurs ont aussi estimé que, dans leurs rapports pour les consultations au titre de l’article IV, les services du FMI devraient recommander formel-lement un PESF initial ou une mise à jour dans les cas prioritaires, mais en ménageant la sensibilité éven-tuelle des marchés. Rappelant que, selon le rapport, les PESF constituent une lourde charge pour les pays, un certain nombre d’administrateurs a affirmé qu’il est crucial pour accroître la participation de réduire cette charge par une meilleure planification et un ciblage plus pointu.

De nombreux administrateurs ont jugée intéressante la proposition du BIE de faire étudier par les services du FMI un plan de surveillance du secteur financier spécifique au pays considéré. Toutefois, d’aucuns ont fait observer que cette proposition soulève des questions fondamentales sur la façon dont le FMI devrait mener la surveillance du secteur financier. Les administrateurs sont convenus qu’il conviendrait d’examiner cette propo-sition, ainsi que de possibles ajuste-ments de l’allocation des ressources et d’autres modalités (notamment la fréquence des PESF), dans le contexte

plus large des discussions en cours sur la manière de rendre plus efficace la surveillance du secteur financier par le FMI.

Les administrateurs ont souscrit à la recommandation du BIE de renforcer les liens entre les PESF et la surveillance (recom-mandation 3). À cet effet, les évaluations de la stabilité du secteur financier (ESSF) devraient comporter un bref résumé, rédigé en termes clairs, des principales constatations d’ordre macroéconomique du PESF et des conséquences macro-économiques possibles des principaux risques du secteur financier. Les administrateurs ont rappelé que les problèmes de stabilité financière jugés très importants, notamment en raison de leurs répercussions éventuelles au niveau mondial, devraient figurer parmi les principaux sujets abordés lors des consultations au titre de l’article IV et dans les discussions du Conseil y afférentes.

En septembre 2005, le Conseil d'administration du FMI a approuvé une modification du pro-gramme de lutte contre le blanchiment des capi-taux et le financement du terrorisme (LBC/FT) établi par cette institution afin de l'axer davan-tage sur la résolution des problèmes que ren-contrent les pays dans l'application des normes et des régimes y afférents. En outre, il a souscrit à la recommandation spéciale IX du Groupe d'action financière (GAFI) sur les mesures des-tinées à empêcher les transports frontaliers de monnaies et d'instruments monétaires liés au financement du terrorisme et au blanchiment des capitaux. Ces décisions étaient basées sur un examen des programmes de travaux lancés par le FMI et la Banque mondiale suite à la demande que leurs conseils d’administration avaient faite en mars 2004 d'intégrer dans leurs activités la lutte contre le blanchiment des capi-taux et le financement du terrorisme1.

Bien que les régimes de lutte contre le blan-chiment des capitaux et le financement du terrorisme aient été renforcés dans les pays membres du FMI et de la Banque ces dernières années, l'examen a indiqué que la révision de la norme du GAFI en juin 2003 a sensible-ment relevé la barre dans les cadres légaux, réglementaires et institutionnels nationaux. Comparant les évaluations faites avant et après la révision, il a montré que tous les pays ont des difficultés à se conformer à la norme révisée. Étant donné la complexité de cette norme, le coût élevé de son application et les demandes

1Cet examen peut être consulté à www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/083105.htm.

concurrentes de ressources dans les pays, il a été recommandé de se concentrer essentielle-ment, lors de la mise en place des régimes, sur les aspects pratiques, les facteurs de vulnérabi-lité, les priorités et les questions de séquençage.

En concertation avec d'autres donateurs, le FMI et la Banque ont fortement accru leur assis-tance technique pour répondre aux besoins des pays. Près de 1000 fonctionnaires de 111 pays ont été formés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (problèmes juridiques ou de contrôle, cellule de renseignement financier, par exemple). Trente sept pays ont adopté, ou sont en voie de le faire, une législation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, alors qu'un certain nombre d'autres en sont aux premiers stades du processus. Cependant, compte tenu des ressources limitées du FMI et de la Banque, on a, dans le cadre de l'examen, exhorté la communauté des donateurs à engager des ressources sup-plémentaires pour aider les pays à appliquer la norme révisée.

À l'avenir, le FMI et la Banque s'emploieront essentiellement à mener des évaluations des régimes de lutte contre le blanchiment des capi-taux et le financement du terrorisme des pays membres, à fournir une assistance technique et à examiner de vastes questions réglementaires ou économiques, à accroître l’information pour sensibiliser davantage les parlementaires et les principaux décideurs à cette lutte et à travailler avec la communauté des donateurs afin qu’ils engagent des ressources supplémentaires pour le financement des besoins d'assistance technique.

Encadré 4.4 Mise à jour du programme LBC/FT

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Les administrateurs ont encouragé les services du FMI à donner suite aux recommandations du BIE visant à amé-liorer encore la qualité des PESF et à en accroître l’impact (recommandation 4). Il conviendrait de hiérarchiser clai-rement les recommandations et d’exposer franchement les conséquences possibles au cas où il ne serait pas remédié aux principales faiblesses. Les administrateurs ont souligné qu’il fallait étudier les liens transnationaux entre les secteurs financiers de façon plus systématique dans les analyses des PESF étant donné l’importance croissante des effets de contagion régionaux et mondiaux. Afin d’améliorer la qua-lité et la clarté des tests de résistance, les rapports devraient exposer de manière plus explicite et plus franche les limita-tions méthodologiques et statistiques et les services du FMI ne devraient pas hésiter à analyser des chocs politiquement délicats.

Les administrateurs ont examiné les implications de la politique de publication des ESSF pour l’efficacité des PESF. Certains d’entre eux ont estimé que les PESF auraient davantage d’impact sur les autorités du pays, les donateurs et les acteurs du marché si la publication des ESSF était en principe automatique, mais, pour beaucoup d’autres admi-nistrateurs, une telle démarche ne serait pas compatible avec le caractère facultatif du programme.

De nombreux administrateurs ont accueilli favorablement la recommandation du BIE de modifier l’organisation des activités des missions du FMI afin d’utiliser les rares com-pétences dans le secteur financier plus efficacement dans le processus de surveillance (recommandation 5).

Si certains ont estimé que le FMI devrait jouer le rôle de chef de file pour tous les PESF, la plupart des administra-teurs ont partagé dans l’ensemble les recommandations du rapport concernant la collaboration Banque mondiale/FMI, (recommandation 6). À leur avis, il convient de maintenir l’approche commune actuelle, notamment le rôle central du Comité de liaison sur le secteur financier (CLSF). Des efforts supplémentaires devraient être entrepris en outre pour tirer pleinement parti des contributions spécifiques que les deux institutions sont capables d’offrir — le FMI se concentrant sur les questions de stabilité et la Banque mon-diale sur le développement du secteur financier et le renfor-cement de ses institutions.

Les administrateurs se sont accordés à dire qu’il y aurait lieu d’améliorer la coordination des activités d’assistance technique liées au PESF, en se basant sur les propres plans d’action du pays concerné (recommandation 7). Ils ont noté que des mesures en ce sens avaient été prises — comme l’organisation de réunions de suivi de l’assistance technique entre les autorités nationales, les services du FMI et, parfois, les donateurs. En même temps, ils ont conseillé de ne pas surcharger le PESF d’objectifs additionnels dans le domaine de l’évaluation et de la planification des besoins d’assistance

technique et d’éviter toute approche trop formelle du suivi qui risquerait de peser à l’excès sur des ressources déjà limi-tées du FMI et de décourager les autorités d’internaliser les programmes.

Analyse budgétaire et conseils de politique budgétaire

De nombreux pays qui appliquent un programme soutenu par le FMI doivent ajuster leurs finances publiques en vue de stabiliser leur économie, de s’attaquer à leurs difficultés de balance des paiements et d’améliorer leur croissance à long terme7. Comment peuvent-ils entreprendre un tel ajustement en laissant de côté leurs besoins en infrastructu-res? Lors d’un séminaire informel organisé en avril 2004, le Conseil d’administration a examiné une première fois cette question à partir de deux rapports préparés par les services du FMI8. Par la suite, les services du FMI ont procédé à une étude expérimentale dans huit pays situés en Afrique, en Asie, en Amérique latine et au Moyen-Orient. Dans une autre étude, ils se sont particulièrement intéressés aux pas-sifs conditionnels créés par les garanties publiques et ont examiné les questions comptables et financières y afférentes. Leurs conclusions ont été résumées dans trois rapports que le Conseil a examinés en mai 20059.

Investissement public et politique budgétaire

Lors de leur réunion, les administrateurs ont en géné-ral souscrit aux conclusions des services du FMI. Ils ont réaffirmé le rôle important que les investissements en infrastructures publiques jouent dans la croissance, tout en admettant qu’il n’existe pas de preuves manifestes d’une relation précise entre les deux dans les pays couverts par

7En janvier 2006, le FMI a mis à jour les directives en matière d’ajus-tement des finances publiques en raison non seulement des mutations profondes subies par l’économie mondiale depuis la précédente édition des directives (1995), mais aussi de la nouvelle façon dont le FMI aborde la question de l’ajustement des finances publiques. Les nouvelles direc-tives peuvent être consultées à www.imf.org/external/np/pp/eng/2006/012706a.pdf.8Voir la note d’information au public n° 04/45 : «IMF Executive Board Holds Informal Seminar on Public Investment and Fiscal Policy», (www.imf.org/external/np/sec/pn/2004/pn0445.htm), «Public Investment and Fiscal Policy», (www.imf.org/external/np/fad/2004/pifp/eng/index.htm) et «Public–Private Partnerships» (www.imf.org/external/np/fad/2004/pifp/eng/031204.htm).9Voir la note d’information au public n° 05/68 : «IMF Executive Board Holds Follow Up Meeting on Public Investment and Fiscal Policy», www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn0568.htm, «Public Investment and Fiscal Policy—Lessons from the Pilot Country Studies», (www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/040105a.htm), «Public Investment and Fiscal Policy—Summaries of the Pilot Country Studies» (www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/040105b.htm) et «Government Guarantees and Fiscal Risk» (www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/040105c.htm).

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l’étude, et insisté sur l’importance relative de facteurs complémentaires comme la stabilité macroéconomique et le climat de l’investissement. Les investissements en infrastructures publiques et les travaux indispensables de reconstruction demeurent considérables, surtout dans les pays à faible revenu. Les administrateurs ont noté les causes et conséquences éventuelles du recul de l’investissement public observé dans plusieurs des pays en question. Parmi les causes possibles figurent l’assainissement des finances publiques, y compris dans le cadre de programmes appuyés par le FMI, une chute de l’épargne publique, l’achèvement de grands projets d’infrastructures publiques, la préférence pour un secteur public limité et le développement du sec-teur privé. Les administrateurs ont encouragé les services du FMI à continuer de chercher à savoir comment la qualité et la composition des dépenses publiques influent sur la croissance et à améliorer les analyses de viabilité de la dette en s’appuyant sur des estimations robustes de l’impact des investissements publics sur la croissance. Cependant, ont-ils souligné, la Banque mondiale devrait être l’institution chargée d’analyser en priorité les effets sur la croissance des projets d’investissement public spécifiques.

Les administrateurs ont défendu le rôle prédominant donné au solde budgétaire global, ainsi qu’à certains indicateurs complémentaires comme le solde budgétaire courant, dans l’évaluation des possibilités d’accroître les investissements publics et de relever la qualité de la politique budgétaire d’un pays. Les chances d’une augmentation des investisse-ments publics par un assouplissement des objectifs budgé-taires globaux restent très limitées dans la plupart des pays, en particulier ceux dont la dette est élevée et qui sont vulné-rables aux chocs macroéconomiques. Pour les administra-teurs, il est fondamental que les emprunts contractés pour financer l’investissement public ne compromettent ni la stabilité macroéconomique, ni la viabilité de la dette. Si ces objectifs ne peuvent être atteints avec certitude, l’augmen-tation de l’investissement public doit s’accompagner d’un accroissement de l’épargne publique grâce à une meilleure hiérarchisation des dépenses et, dans de nombreux pays, d’efforts soutenus en vue de mobiliser des recettes supplé-mentaires. La palette de solutions est plus grande dans les pays dont la dette est relativement faible et dans ceux qui ont durablement accès à des financements concessionnels. Les administrateurs ont aussi insisté sur la nécessité de rehausser la qualité des nouveaux investissements en ren-forçant les capacités institutionnelles afférentes à l’évalua-tion, la sélection et l’application des projets, qui continuent d’incomber aux banques multilatérales de développement; ils ont estimé que, sur ce point, l’assistance technique de ces banques devait jouer un rôle important.

L’une des principales conclusions qui ressortent des études est qu’il n’est pas possible d’augmenter les dépenses en infras-tructures publiques en modifiant la comptabilité budgétaire.

L’économie irlandaise a été remarquablement performante au cours des dix dernières années. Le taux moyen de croissance du PIB réel a été d’environ 7 % par an au cours de la période 1995–2004, portant le revenu par habitant à la moyenne de l’UE à 15; le taux de chômage a beaucoup baissé et est maintenant l’un des plus faibles parmi les pays industrialisés; l’inflation s’est stabilisée aux alentours de la moyenne de la zone euro. Ces résultats impressionnants sont pour une large part attribuables à la politique économique avisée des autorités, y compris une politique budgétaire prudente, une fiscalité légère sur la main-d’œuvre et les revenus des entreprises et des accords de parte-nariat social qui ont contribué à la modération salariale.

L’économie reste très performante. En 2005, la progression du PIB réel, tirée par la demande intérieure, a été de 5½ % et les opérations de l’administration publique ont affiché un excédent de 1 % du PIB. L’augmentation de la population active, alimentée par l’accroissement du taux de participation et de l’immigration, a permis d’atténuer les pres-sions salariales. La hausse des prix de l’immobilier, qui s’était ralentie jusqu’au milieu de 2005, a repris sur fond d’expansion rapide du crédit. En réponse au relâchement des règles de prêt, les autorités ont accru la pondération des risques des hypothèques résidentielles.

En mars 2006, une équipe du FMI s’est rendue à Dublin pour actualiser le Programme d’évaluation du secteur financier de 2000 (PESF). L’équipe a constaté que le système financier irlandais demeure robuste, mais a recommandé quelques améliorations au système de contrôle, notam-ment le perfectionnement des tests de résistance, le renforcement des inspections sur place des compagnies d’assurance et l’affermissement des règles d’information financière des compagnies d’assurance.

Relations avec le FMI au cours de l’exercice

Mai 2005 Entretiens des consultations de 2005 au titre de l’article IV

Octobre 2005 Achèvement des consultations de 2005 au titre de l’article IV

Mars 2006 Mission pour actualiser le PESF de 2000

Irlande

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Les ratios «optimums» investissement public/ PIB pourraient fort bien être différents dans les pays qui n’ont pas le même niveau de développement économique et institutionnel. Pour évaluer les chances d’accroissement de l’investissement public dans un pays donné, il faudrait en particulier analyser atten-tivement les conditions macroéconomiques, la viabilité de la dette, la qualité des projets envisagés et l’arbitrage entre les impôts, les dépenses en infrastructures publiques et les autres catégories de dépenses. En outre, les administrateurs ont sou-ligné la nécessité de s’attaquer aux obstacles au développe-ment économique non liés aux infrastructures, en particulier les cadres institutionnel et d’action de l’investissement privé, y compris la politique fiscale, la réglementation en vigueur et la gouvernance.

Les administrateurs ont en général jugé pertinent l’objectif réclamé par les services du FMI d’une couverture exhaustive des entreprises publiques dans les statistiques budgétaires, conformément à ce qui est prévu dans l’édition de 2001 du Manuel de statistiques de finances publiques (MSFP 2001),tout en estimant que cet objectif ne pourrait être atteint qu’au fil des ans à cause des problèmes de données. La plu-part ont approuvé la démarche proposée par les services du FMI d’intégrer progressivement les opérations des entre-prises publiques dans les comptes budgétaires des pays, ce qui permettrait de mieux uniformiser à terme l’information financière pour tous les pays membres. En ce qui concerne la façon de prendre en compte les entreprises publiques dans les indicateurs budgétaires, les administrateurs ont noté qu’il n’y a guère d’entreprises publiques qui répondent aux critères d’orientation commerciale proposés par les ser-vices du FMI dans le rapport examiné par le Conseil en avril 2004. Ils ont approuvé dans une large mesure la démarche révisée proposée, qui est davantage axée sur les risques bud-gétaires posés par les opérations des entreprises publiques. La plupart des administrateurs ont en outre estimé que l’utilisation à titre expérimental des critères révisés dans un échantillon de consultations au titre de l’article IV à venir pourrait donner des renseignements utiles pour la concep-tion d’une stratégie. Quelques administrateurs ont aussi estimé qu’il serait peu judicieux de prévoir, dans le cadre des programmes appuyés par le FMI, davantage de souplesse au cas par cas en ce qui concerne l’intégration des entreprises publiques dans les indicateurs et objectifs budgétaires et ont noté la difficulté d’évaluer les risques budgétaires posés par telle ou telle entreprise, aussi ont-il demandé de concevoir une approche plus normalisée.

Les partenariats public–privé (PPP) offrent la possibilité d’augmenter les investissements en infrastructures, à condi-tion qu’ils soient judicieusement conçus et que les insti-tutions soient bien établies. Les administrateurs partagent l’opinion qu’ils devraient être utilisés en vue d’accroître l’efficience en attirant des capitaux privés. Ils ont vivement conseillé de ne pas y recourir dans le but de faire sortir du

budget des dépenses d’investissement. En outre, le gou-vernement devrait s’assurer que le risque afférent aux PPP soit adéquatement partagé avec le secteur privé, la part du gouvernement figurant dans les comptes budgétaires. Les administrateurs ont fait leur l’idée qu’il faut donner une priorité élevée au renforcement de l’appareil institutionnel, notamment par la mise en place d’un cadre juridique solide et d’un comparateur avec le secteur public, et ont demandé aux banques multilatérales de développement de jouer à cet égard un rôle de premier plan.

Les administrateurs ont estimé que l’absence d’une norme comptable et financière internationalement acceptée pour les PPP est éventuellement un obstacle à l’établissement de PPP efficaces, aussi se sont-ils dits favorables à ce que les services du FMI poursuivent leurs travaux avec les orga-nismes comptables compétents afin d’encourager la mise au point d’une telle norme. Dans l’intervalle, ils ont dans l’ensemble approuvé la norme comptable et financière pro-posée pour les PPP, notant l’importance d’évaluer les passifs conditionnels afférents aux garanties. Ils ont jugé pertinente la démarche proposée par les services du FMI d’intégrer les PPP dans l’analyse de viabilité de la dette, ce qui suppose d’inclure dans les futures dépenses primaires les engage-ments de paiement pris par l’État dans le cadre de PPP et les paiements anticipés au titre de la réalisation de garan-ties. Quelques administrateurs ont conseillé de prendre en compte avec prudence les passifs conditionnels implicites liés aux PPP dans les analyses de viabilité de la dette. La plupart des administrateurs ont estimé que le plafonnement des coûts anticipés des PPP, y compris dans la conception des programmes, devrait être réglé au cas par cas, en privilé-giant ceux où ces coûts aggravent les problèmes de viabilité de la dette ou limitent la capacité d’y répondre.

Les administrateurs ont noté que, selon les estimations des services du FMI, les travaux occasionnés par les orientations proposées nécessiteront peut-être d’importantes ressources en personnel supplémentaires, qui ne pourront être chif-frées qu’à long terme en fonction du rythme auquel les pays pourront inclure les entreprises publiques dans les comptes budgétaires et des résultats de l’utilisation à titre expéri-mental dans un échantillon de consultations au titre de l’article IV des critères révisés d’évaluation des risques bud-gétaires posés par les entreprises publiques. Il faudra donc continuer de suivre attentivement le dossier du coût des res-sources, ainsi que le rapport entre les coûts et les avantages qui sera progressivement observé.

Cadre statistique visant à renforcer l’analyse budgétaire au FMI

Dans le prolongement de la réunion du Conseil d’adminis-tration du 20 mai 2005 consacrée à l’investissement public et à la politique budgétaire, les administrateurs ont organisé

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en novembre un séminaire au cours duquel ils ont examiné un rapport des services du FMI sur l’utilisation du cadre statistique du Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (MSFP 2001)10 en vue de renforcer l’analyse budgé-taire au FMI. Ils ont estimé que le MSFP 2001 constitue un cadre analytique exhaustif qui permettra de consolider l’analyse de la politique budgétaire et la communication des données dans le contexte des activités de surveillance et des programmes du FMI grâce à trois tableaux budgé-taires récapitulatifs — compte de résultats, bilan et état des encaissements et décaissements — et à trois indicateurs fon-damentaux dérivés de ces tableaux.

L’utilisation du cadre du MSFP 2001, qui permet main-tenant d’enregistrer plus facilement les transactions hors trésorerie d’une manière cohérente et logique, se traduit par une transparence et une harmonisation accrues dans la présentation des données budgétaires des pays dans les rap-ports des services du FMI. Les administrateurs ont reconnu que le MSFP 2001 est un cadre adéquat pour traiter des opérations budgétaires nouvelles et complexes qui peuvent poser des problèmes dans la communication et l’analyse des données budgétaires.

Les administrateurs ont jugé encourageant que les mesures recommandées par les services du FMI puissent être appli-quées en trois étapes — présentation des données (court terme), communication des données (moyen terme) et mise en œuvre complète de la communication des données sur la base de l’exercice et des systèmes y afférents (long terme). Notant que le cadre du MSFP 2001 n’a pas encore été mis à l’essai dans tous les pays membres du FMI, la plupart des administrateurs ont estimé, comme le proposaient les services du FMI, qu’il fallait procéder pendant deux ans et dans les limites de l’enveloppe budgétaire du FMI, à des études expérimentales dans les pays qui le souhaitaient afin de donner une meilleure idée du processus de passage au cadre MSFP 2001. Les services du FMI devront faire rapport au Conseil des résultats de ces études en lui soumettant des propositions pour mettre en œuvre la méthodologie du MSFP 2001 dans sa totalité. Il faudrait tenir compte dans ces propositions des différences dans les capacités et les contraintes juridiques des pays, ainsi que des coûts pour le FMI et les pays.

Les administrateurs soutiennent les travaux d’assistance technique en cours des services du FMI, y compris les conseils offerts aux pays pour communiquer des données opérationnelles au FMI conformément au cadre du MSFP

10L’étude intitulée : «Using the GFSM 2001 Statistical Framework to Strengthen Fiscal Analysis in the Fund» peut être consultée à www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/102505.pdf; le manuel est disponible à (www.imf.org/external/pubs/ft/gfs/manual/index.htm). Pour un résumé de la discus-sion au Conseil, voir la note d’information au public n° 05/167 (www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05167.htm).

2001. Ils ont souligné l’importance de ces travaux pour renforcer les systèmes de classification et de comptabilité sous-jacents.

Normes et codes, et communication de données au FMI

L’initiative en matière de normes et de codes et les initia-tives en matière de normalisation des données ont été un important complément apporté aux activités du FMI dans les domaines de la surveillance et du renforcement des capacités. Au cours de l’exercice, le Conseil d’administra-tion a procédé à sa troisième revue de l’initiative en matière de normes et de codes et à sa sixième revue des initiatives en matière de normalisation des données, dont la norme spéciale de diffusion des données (NSDD) et le système général de diffusion des données (SGDD). Sur les 184 pays membres du FMI, 146 ont souscrit à la NSDD ou partici-pent au SGDD (encadré 4.5).

Initiative en matière de normes et de codes

En juillet 2005, le Conseil d’administration a examiné une étude des services du FMI et de la Banque mondiale sur l’initiative en matière de normes et de codes, qui a été lancée en 1999 dans le cadre des efforts déployés pour renforcer l’architecture internationale11. Cette initiative vise à pro-mouvoir une plus grande stabilité financière tant au niveau international que dans les pays par la mise au point, la diffusion, l’adoption et l’application de normes et de codes internationaux dans 12 domaines : qualité des données, transparence des politiques monétaires et financières, trans-parence des finances publiques, contrôle bancaire, valeurs mobilières, assurances, systèmes de paiements, lutte contre le blanchiment des capitaux, gouvernement d’entreprise, comptabilité, audit et insolvabilité et droits des créanciers. Le FMI et la Banque mondiale évaluent les politiques de leurs membres par rapport aux normes et codes interna-tionaux qui servent de critères de bonnes pratiques dans ces domaines et publient des rapports sur l’observation des normes et codes (RONC), dont l’objet est d’aider les pays à renforcer leurs institutions économiques, à éclairer les tra-vaux du FMI et de la Banque et à informer les opérateurs12.

Les conseils de la Banque et du FMI ont déjà examiné la mise en œuvre de l’initiative en 2001 et en 2003. L’un des princi-

11Pour un résumé de la discussion au Conseil, voir la note d’information au public n° 05/106 (www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05106.htm).L’étude intitulée : «The Standards and Codes Initiative—Is It Effective? And How Can It Be Improved?» peut être consultée à www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/070105a.htm12Le Conseil n’a pas encore approuvé de norme dans le domaine de l’insol-vabilité et des droits des créanciers.

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paux thèmes du deuxième examen13 était de voir comment il était possible de gérer la demande croissante d’évaluations. Les administrateurs ont estimé qu’une meilleure hiérar-chisation était capitale pour orienter de maigres ressources vers les domaines où les réformes étaient le plus nécessaires. L’examen de 2005 visait à évaluer l’efficacité de l’initiative, y compris en invitant les parties prenantes, comme les autorités des pays et les opérateurs, à donner leur point de vue.

13Voir la note d’information au public n° 03/43 à www.imf.org/external/np/sec/pn/2003/pn0343.htm.

Au cours de la discussion, les administrateurs ont noté que le nombre d’évaluations achevées a sensiblement aug-menté au cours des deux dernières années, quoique un peu plus lentement qu’auparavant, sous l’effet de la dimi-nution du nombre de normes du secteur financier éva-luées dans le cadre du PESF simplifié et de l’achèvement des évaluations liminaires pour un nombre appréciable de pays membres. Les pays importants au plan systémique ont dans leur majorité participé à l’initiative, malgré quel-ques exceptions de taille, et la participation régionale est restée variable.

Encadré 4.5 Les RONC et initiatives du FMI en matière de normalisation des données

Rapports sur l’observation des normes et codes (RONC). Un RONC est l’évaluation de l’observation par un pays d’une des douze normes jugées importantes pour le travail opérationnel du FMI et de la Banque mondiale. Les rapports — dont 74 % ont été publiés — portent sur trois grands thèmes : 1) la transparence des opérations de l’État et de la formulation de la politique économique (diffusion des données, transparence budgé-taire, transparence des politiques monétaires et financières); 2) les normes du secteur financier (contrôle bancaire, systèmes de paiement, réglementation des valeurs mobi-lières, contrôle des assurances, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme); 3) les normes d’intégrité du marché pour le secteur des entreprises (ges-tion des sociétés, normes comptables, vérifi-cation des comptes, insolvabilité et droits des créanciers). La participation aux initiatives de normalisation et de codification continue de s’intensifier. À la fin avril 2006, 725 modules de RONC avaient été achevés pour 130 pays, soit 71 % des pays membres du FMI, et la plupart des pays d’importance systémique avaient demandé à faire l’objet d’une éva-luation. Plus de 340 RONC avaient trait aux normes du secteur financier : environ le tiers d’entre eux portaient sur le contrôle bancaire, les autres étant répartis de façon à peu près uniforme entre les autres normes et codes.

Norme spéciale de diffusion des données (NSDD). Créée en 1996, la NSDD est une norme facultative dont les adhérents — à savoir les pays qui ont accès aux marchés financiers ou qui cherchent à y accéder — s’engagent à respecter les normes acceptées au plan inter-national concernant le champ d’application, la périodicité et les délais de diffusion des

données. Les adhérents s’engagent aussi à annoncer la publication de calendriers de dif-fusion et à suivre de bonnes pratiques quant à l’intégrité et la qualité de l’information et l’accès du public aux données. Les pays adhérents à la NSDD fournissent des rensei-gnements sur leurs méthodes d’établissement et de diffusion des données («métadonnées») pour publication au tableau d’affichage des normes de diffusion (TAND)1 du FMI. En outre, les adhérents sont tenus de se doter d’un site Internet, relié électroniquement au TAND, qui présente les données effectives. Les pays adhérents à la NSDD ont com-mencé à diffuser les données requises sur la dette extérieure en septembre 2003; les données relatives à 54 pays sont publiées dans les statistiques trimestrielles de la dette extérieure (QEDS) de la Banque mondiale. La Roumanie et le Maroc ont adhéré à la NSDD durant l’exercice 2006, de sorte qu’au 30 avril 2006, le nombre des adhérents s’élevait à 62.

Système général de diffusion des données (SGDD). Le SGDD a été créé en 1997 pour aider les pays membres du FMI à améliorer leurs systèmes statistiques. Le caractère volontaire de la participation au SGDD permet aux pays d’avancer à leur propre rythme, mais le système propose aussi un cadre détaillé qui favorise l’application de principes métho-dologiques acceptés au plan international, l’adoption de pratiques rigoureuses d’éta-blissement des données et l’observation de procédures permettant de renforcer le profes-sionnalisme des instituts nationaux de statis-

1 L'adresse du site est la suivante : dsbb.imf.org/Applications/web/dsbbhome.

tique. Les 83 pays et territoires ayant adhéré au SGDD à la fin avril 2006 fournissent des métadonnées décrivant leurs pratiques d’éta-blissement et de diffusion des données, ainsi que leurs projets d’amélioration, pour publi-cation au tableau d’affichage, des normes de diffusion des données du FMI. Entre la cinquième revue des initiatives en matière de normalisation des données en juillet 2003 et le 30 avril 2006, 30 pays et territoires ont commencé à participer au SGDD. Sur les 89 pays et territoires ayant adhéré au SGDD depuis sa création, six sont passés à la NSDD, dont cinq depuis la cinquième revue.

Par ailleurs, les services du FMI élaborent une norme d’échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) encollaboration avec d’autres organisations internationales. La norme SDMX a pour objet de faciliter la gestion et l’échange d’informa-tions statistiques par voie électronique parmi les organismes nationaux et internationaux grâce à l’apport de méthodes normalisées, de protocoles cohérents et d’autres schémas détaillés facilitant la publication, l’échange et l’affichage de données sur les sites Internet.

Cadre d'évaluation de la qualité des don-nées (CEQD). Le CEQD est un dispositif méthodologique qui a été intégré à la struc-ture du module statistique des RONC à la suite de la quatrième revue des initiatives du FMI en matière de normalisation des données en 2001. L’application plus large du CEQD consistant à fournir des orientations pour l’amélioration de la qualité des données a été intégrée au programme d’évaluation de la qualité des données et, de façon encore plus visible, aux consultations au titre de l’article IV.

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Les administrateurs se sont déclarés globalement satisfaits de l’efficacité de l’initiative jusqu’à présent, même si cer-tains objectifs ont été mieux remplis que d’autres — par exemple l’identification des vulnérabilités et l’établissement des priorités pour la consolidation des institutions natio-nales. L’initiative n’a pas encore eu de retombées notables sur l’application effective des réformes; elle reste assez nou-velle au regard du temps que prend la mise en œuvre des réformes institutionnelles et ses effets favorables devraient se concrétiser au fil des ans. Elle a aidé le FMI à hiérarchiser les besoins en matière d’assistance technique et a de plus en plus souvent conduit à des opérations de suivi. Dans certains pays, dont de nombreux pays émergents, elle a substantiellement contribué à la surveillance, même si cette contribution a été modérée à l’échelle globale. Les adminis-trateurs se sont dits déçus que les opérateurs continuent à ne faire qu’un usage limité des RONC.

Les administrateurs ont jugé utile de poursuivre l’initiative Ils ont insisté sur le fait qu’elle avait déjà livré des résul-tats appréciables à certains égards et qu’elle en produirait vraisemblablement d’autres, notamment en aidant les pays membres à réaliser des réformes institutionnelles. Ils se sont dans l’ensemble accordés avec les parties intéressées pour estimer que son champ d’application et ses caractéristi-ques déterminantes en termes de gouvernance ne doivent pas être modifiés, tout en recommandant plusieurs chan-gements. S’ils restent attachés à son caractère volontaire, ils ont appelé à redoubler les efforts pour encourager la participation des pays et, en particulier, pour faire en sorte que ceux qui choisissent d’y participer soient les plus sus-ceptibles d’en bénéficier. Pour favoriser la participation, les administrateurs ont été nombreux à souscrire à la proposi-tion d’intégrer systématiquement aux consultations au titre de l’article IV l’avis des services du FMI quant aux domai-nes prioritaires pour une évaluation des normes.

Les administrateurs ont noté qu’il serait trop coûteux d’ac-tualiser fréquemment les RONC. Ils se sont prononcés en faveur d’une approche plus souple, analogue à celle adoptée dans le cadre du PESF qui prévoit une mise à jour tous les cinq ans en moyenne afin de tenir compte de la situation des pays. La priorité serait donnée aux pays où les évalua-tions antérieures ont repéré des lacunes substantielles dont la correction concourrait le plus à la stabilité nationale ou systémique.

Les administrateurs se sont déclarés favorables à des mesures visant à accentuer l’intégration de l’initiative à la surveillance et aux services d’assistance technique du FMI par le biais d’une coordination inter et intradépartementale plus étroite. Conformément aux conclusions de l’examen biennal de la surveillance de 2004, les administrateurs ont insisté sur la nécessité de tenir compte des conclusions d’in-térêt macroéconomique des RONC dans les rapports pour

les consultations au titre de l’article IV, tout en mettant en garde contre l’inclusion mécanique des recommandations détaillées des RONC.

Les administrateurs se sont montrés favorables à des mesures visant à présenter plus clairement les conclusions des RONC. Chaque RONC devrait comporter : 1) unrésumé analytique présentant une évaluation précise, mais évitant de donner une note ou de porter un jugement tran-ché de réussite ou d’échec, 2) une synthèse de l’observation de la norme principe par principe et 3) une liste des prin-cipales recommandations, classées par ordre de priorité. Si elles ne répondent pas entièrement aux suggestions des opérateurs, ces modifications permettraient de promouvoir l’utilisation des RONC, encore que l’objectif consistant à informer les opérateurs reste probablement difficile à atteindre. Les administrateurs sont convenus qu’il faut poursuivre la politique de publication volontaire des RONC en vigueur et maintenir les opérations de sensibilisation, ainsi que la pratique consistant à communiquer les projets de RONC aux autorités.

Les administrateurs ont noté qu’à l’issue de vastes consul-tations, l’OCDE a révisé les Principes de gouvernement d’entreprise. Les principales modifications ont trait à la gou-vernance, aux droits des actionnaires, à l’information et à la transparence, et à l’insolvabilité et aux droits des créanciers. Les administrateurs sont convenus d’accepter l’utilisation des principes révisés dans le cadre de l’initiative.

Sixième revue des initiatives en matière de normalisation des données

Les initiatives du FMI en matière de normalisation des données, dont la NSDD et le SGDD, visent à élargir la cou-verture et à relever le degré d’actualité des données mises à la disposition des marchés et du public, contribuant ainsi à l’application de politiques macroéconomiques saines dans les pays membres et à un meilleur fonctionnement des mar-chés financiers.

En novembre 2005, les administrateurs ont conclu les dis-cussions sur la sixième revue des initiatives en matière de normalisation des données14. Ils ont loué les pays membres pour les efforts qu’ils ont déployés en vue de promouvoir l’adhésion à ces initiatives. Depuis la conclusion de la dernière revue en juillet 2003, le nombre des pays ayant souscrit à la NSDD ou participant au SGDD a augmenté. De nouvelles avancées dans le cadre de ces initiatives demeurent essentielles pour le bon fonctionnement des

14Pour un résumé de la discussion, voir la note d’information au public n° 05/155 (www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05155.htm). Le rapport sur la revue peut être consulté à www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/070105s.pdf.

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marchés et l’efficacité des opérations de surveillance et de prévention des crises. Les administrateurs sont dans l’ensemble convenus que l’adhésion aux normes de trans-parence internationales, la NSDD en particulier, pourrait fortement améliorer l’accès d’un pays aux marchés de capi-taux internationaux. Dans cet ordre d’idées, ils ont recom-mandé de poursuivre la stratégie fondée sur le volontariat et la concertation que le FMI applique pour aider ses membres à participer aux initiatives.

Les administrateurs ont noté avec satisfaction qu’un certain nombre de pays sont passés du SGDD à la NSDD depuis la dernière revue et se sont dits favorables à ce que les services du FMI poursuivent leurs efforts de sensibilisation dans le cadre de leurs activités d’assistance technique de façon à porter les capacités statistiques des pays à des niveaux conformes aux exigences du SGDD.

En outre, les administrateurs ont soutenu les efforts sans cesse déployés pour promouvoir la diffusion et l’échange d’informations statistiques sur Internet entre les organi-sations internationales et leurs membres en utilisant une norme commune de transmission et de diffusion des don-nées; à cet égard, il convient de signaler que le FMI et six organisations internationales15 ont mis au point des normes de transmission des données dans le cadre de l’Initiative sur l’échange des données et des métadonnées.

Les administrateurs se sont félicités des résultats généra-lement positifs de la mise en place de nouvelles catégories de données. Dans le domaine de la dette extérieure en par-ticulier, presque tous les souscripteurs à la NSDD satisfai-saient aux exigences de diffusion des données et la majorité des participants au SGDD diffusaient des métadonnées (encadré 4.6). Toutefois, aucun pays membre n’avait saisi l’occasion ainsi offerte pour communiquer des indicateurs de ciblage de l’inflation et l’intégration des indicateurs relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement aux métadonnées du SGDD est lente. Pour ce qui est de l’avenir, les administrateurs sont convenus d’examiner lors de la prochaine revue des initiatives s’il y a lieu d’intégrer à la NSDD un ensemble de grands indicateurs de solidité financière (ISF).

Les administrateurs ont dans l’ensemble été partisans de demander aux souscripteurs à la NSDD de communiquer leurs données par voie électronique selon des techniques normalisées afin de suivre plus efficacement l’observation de cette norme. Ils ont encouragé les services du FMI à concevoir avec les pays souscripteurs un système propre à réduire au minimum la charge que représentent pour les

15Banque des règlements internationaux, Banque centrale européenne, Eurostat, Organisation de coopération et de développement économiques, Nations Unies et Banque mondiale.

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En juin 2005, le Conseil d’administration du FMI a approuvé un accord de confirmation de 3 ans en faveur de l’Uruguay. Depuis lors, l’économie est restée performante, une politique macroéconomique avisée et un environnement extérieur propice contribuant à une croissance vigoureuse sur fond d’inflation faible, ce qui a permis au gouvernement de faire avancer ses réformes sociales.

Le taux de croissance du PIB réel a atteint 6,6 % en 2005, grâce à la vigueur des exportations et de la consommation privée. L’excédent primaire du secteur public s’est rapproché de l’objectif à moyen terme de 4 % du PIB retenu par le gouvernement qui, en décembre 2005, a adopté un budget quinquennal cadrant avec son objectif principal : assurer la viabilité de la dette. Cela est allé de pair avec une politique monétaire prudente et le taux d’inflation annuel était de 6,5 % en mars 2006, donc dans la fourchette visée par la banque centrale.

Les réformes sociales ont bien progressé et le gouvernement compte achever en 2006 des chantiers importants dont la réforme fiscale, la restructuration du secteur financier, l’indépendance de la banque cen-trale et l’amélioration de la gestion de la dette et du climat des affaires. La mise en œuvre de ces réformes devrait continuer à réduire les vulné-rabilités et contribuer à soutenir la croissance sur le moyen terme

La confiance des marchés dans la politique de l’Uruguay et l’environne-ment extérieur favorable ont aussi contribué à la réduction sensible des marges obligataires de l’Uruguay, dont les conditions d’accès aux mar-chés se sont améliorées. Par ailleurs, grâce à la vigueur des exportations et des entrées de capitaux privés, l’Uruguay a sensiblement affermi la position de ses réserves. En mars 2006, l’Uruguay a lancé par antici-pation une émission obligataire qui lui a permis de rembourser avant l’échéance des obligations envers le FMI équivalant à 625 millions de dollars in obligations exigibles en 2006.

Relations avec le FMI au cours de l’exercice

Juin 2005 Approbation par le Conseil d’administration d’un accord de confirmation de 3 ans

Septembre 2005 Achèvement de la première revue au titre de l’accord de confirmation

Janvier 2006 Achèvement de la deuxième revue au titre de l’accord de confirmation

Mars 2006 Achèvement de la troisième revue au titre de l’accord de confirmation

Mars 2006 Visite de M. Agustín Carstens, Directeur général adjoint

Uruguay

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pays membres la transmission des données et le coût de cette observation, tout en maximisant l’efficience du suivi.

Les administrateurs ont noté l’intention des services du FMI d’afficher au TAND, à partir du début de 2007, les évaluations annuelles de l’observation par les pays souscrip-teurs de leurs engagements au titre de la NSDD, en insistant sur la nécessité de faire une distinction entre les infractions majeures et mineures. Ils ont encouragé les services du FMI à continuer d’aborder avec les pays les questions relatives à l’observation de la NSDD.

Les administrateurs ont été nombreux à penser que la détermination des pays à accroître la transparence des données et à renforcer leurs systèmes statistiques devrait être prise en compte dans l’allocation de l’assistance tech-nique. Cependant, ils ont fait observer que la décision d’un pays de ne pas participer aux initiatives pourrait être due à une insuffisance de ressources et de capacités, aussi ont-ils estimé que les critères d’accès à l’assistance technique devaient rester souples. Ils ont reconnu le rôle central des départements géographiques du FMI dans ’élaboration d’un cadre stratégique d’assistance technique et ont plaidé en faveur d’une poursuite de la collaboration avec la Banque mondiale et les autres institutions et dona-

teurs afin d’aider les participants au SGDD à souscrire à la NSDD. En outre, ils se sont dits favorables à l’intégration du SGDD dans les documents de stratégie pour la réduc-tion de la pauvreté (DSRP).

La plupart des administrateurs ont approuvé la propo-sition d’encourager les souscripteurs à la NSDD et les participants au SGDD à fournir des métadonnées supplé-mentaires sur les activités et produits pétroliers et gaziers. Ils ont noté que cela permettrait au public de mieux savoir et comprendre comment les pays intègrent les informa-tions sur le marché pétrolier dans l’établissement des indi-cateurs macroéconomiques.

Les administrateurs ont généralement été en faveur d’une plus grande intégration de la NSDD et du SGDD dans le programme d’évaluation de la qualité des données par reformatage des métadonnées de la NSDD ou du SGDD des pays suivant le Cadre d’évaluation de la qualité des données (CEQD). L’utilisation d’une structure commune pour les métadonnées accroîtrait l’efficacité et l’efficience des travaux des services du FMI dans les domaines de la NSDD, du SGDD, du module statistique des RONC et de l’assistance technique en matière de statistiques, sans alourdir la charge à supporter par les pays.

Encadré 4.6 Site Internet sur la dette extérieure

Il est désormais possible de consulter des statistiques complètes de la dette extérieure sur un seul site, le Joint External Debt Hub (JEDH), que le FMI, la Banque des règlements internationaux (BRI), l’Organisation de coo-pération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale ont lancé en mars 2006. Ces statistiques sont établies à partir de données émanant des pays, des créanciers et du marché1.

Le JEDH présente des donnés sur la dette extérieure transmises par 54 adhérents à la norme spéciale de diffusion des données (NSDD) du FMI, les créanciers et le marché, des données sur certains avoirs extérieurs de 175 pays et les métadonnées afférentes à ces statistiques. Les données nationales sur la dette extérieure proviennent de la base de données sur les statistiques trimestrielles de la dette extérieure (QEDS) de la Banque et les données des créanciers et du marché des quatre organisations. Le JEDH remplace les tableaux actuellement publiés sur le site

1Adresse du site : www.jedh.org.

www.oecd.org/statistics/jointdebt et accroît le volume d’informations disponible.

Le nouveau site diffuse dans les meilleurs délais des statistiques trimestrielles sur la dette extérieure, ce qui facilite nettement l’analyse macroéconomique et les comparai-sons entre pays et sources de données. Pour chacun des 54 adhérents à la NSDD, des données sont offertes sur les prêts et dépôts, les titres de créance et les crédits commer-ciaux et, lorsque cela est possible, les points de vue des autorités nationales, des créan-ciers et du marché sont comparés.

Le site s’inspire de plusieurs initiatives amor-cées à la fin des années 90 par l’Équipe spéciale interinstitutions des statistiques des finances2 en vue de faciliter l’accès à des statistiques complètes et cohérentes sur la dette extérieure. Les étapes importantes

2 Dont les membres sont : le FMI, le Secrétariat pour les pays du Commonwealth, la Banque centrale européenne, Eurostat, le Secrétariat du Club de Paris et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

à signaler sont : la publication trimestrielle de données émanant des créanciers et du marché à compter de 1999, la publication en 2003 de l’ouvrage intitulé Statistiques de la dette extérieure : Guide pour les statisticiens et les utilisateurs3, la diffusion depuis sep-tembre 2003 par les adhérents à la NSDD de données nationales sur la situation trimes-trielle de la dette extérieure (avec un délai d’un trimestre), qui, pour la plupart de ces adhérents, sont rediffusées sur le site QEDS4

de la Banque mondiale depuis 2004, et la mise au point récemment par le FMI du cadre d’évaluation de la qualité des statistiques sur la dette extérieure.

Le JEDH utilise les normes d’échange de don-nées et de métadonnées statistiques (SDMX) établies par la BRI, la Banque centrale euro-péenne, Eurostat, le FMI, l’OCDE, les Nations Unies et la Banque mondiale.

3Disponible à www.imf.org/external/pubs/ft/eds/Eng/Guide/index.htm.

4Disponible à www.worldbank.org/data/work-ing/QEDS/sdds_main.html.

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chés financiers et immobiliers, les mesures qui peuvent être prises pour s’y attaquer et les facteurs institutionnels en jeu dans l’exécution de la mission d’assurer la stabilité finan-cière, ainsi que des questions liées aux failles et aux condi-tions préalables en matière de contrôle.

Une autre question fondamentale pour la stabilité finan-cière est le développement spectaculaire de la mobilité des capitaux qui, malgré ses bienfaits potentiels considérables, peut faire naître une crise dans un pays si les investisseurs perdent subitement confiance et retirent leurs capitaux. Le FMI s’est donc employé à renforcer son savoir-faire et ses conseils en matière de libéralisation du compte de capi-tal. La stratégie à moyen terme et le «Report on the IMF’s Approach to Capital Account Liberalization»19 du BIE ont fait ressortir l’importance de ce sujet.

Rapport du BIE sur l’approche du FMIen matière de libéralisation du compte de capital

Lorsqu’ils ont examiné en mai 2005 le rapport du BIE sur l’approche du FMI en matière de libéralisation du compte de capital, les administrateurs ont noté que l’intégration finan-cière peut présenter des avantages pour l’économie mondiale en encourageant une allocation efficace de l’épargne et une diversification des risques. Soulignant l’importance croissante que prennent les questions liées au compte de capital dans la surveillance du FMI et la nécessité de s’attaquer aux problè-mes parfois complexes que rencontre le FMI lorsqu’il donne des conseils dans ce domaine, ils se sont félicités de l’occasion qui leur était fournie d’étudier comment il était possible de renforcer encore l’efficacité du FMI.

Les administrateurs ont rendu hommage au BIE pour les efforts qu’il a déployés afin d’évaluer à partir d’un large échantillon de pays représentatifs l’expérience acquise par le FMI depuis le début des années 90. Ils ont noté que le rapport relatait avec beaucoup d’exactitude l’évolution de la réflexion et de la pratique du FMI dans les domaines de la libéralisation du compte de capital et de la gestion des flux de capitaux. Ils se sont félicités de ce que le BIE ait confirmé que le FMI n’applique pas en matière de libéralisation du compte de capital une approche unique, qui ne convien-drait pas à tous les pays, et ont souscrit à la conclusion du rapport selon laquelle le FMI ne force pas ses membres à libéraliser leur compte de capital plus rapidement qu’ils ne le souhaitent et, en général, ne conteste pas le recours à un contrôle temporaire des capitaux. L’approche du FMI devrait continuer d’être souple et de tenir compte de la situation spécifique et des préférences des pays. En même temps, les administrateurs ont constaté que le FMI n’a pas toujours suffisamment souligné dans ses conseils les

19Le rapport et le résumé de la discussion au Conseil sont disponibles à www.imf.org/external/np/ieo/2005/cal/eng/index.htm.

Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles

En décembre 2004, le FMI a diffusé pour consultation publique un projet de guide sur la transparence des recettes dégagées des ressources naturelles. La version définitive du guide16 a été mise au point en juin 2005, à la suite d’une période pendant laquelle le Conseil et le public en général ont pu faire connaître leurs observations. Étant donné le coût éventuellement élevé d’une gestion non transparente des recettes tirées des ressources naturelles, la consolidation des institutions en vue de rehausser la transparence dans les pays riches en ressources peut s’avérer très rémunératrice au regard d’un investissement assez modéré.

Le guide applique les principes du Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques17 à l’en-semble spécifique de problèmes auxquels sont confrontés les pays dont une part substantielle des revenus provient de leurs ressources naturelles (le guide porte essentielle-ment sur les revenus des hydrocarbures et de l’extraction minière). Il complète le Manuel sur la transparence des finances publiques18 en constituant un canevas qui couvre les questions particulières aux ressources à prendre en considération dans une évaluation de la transparence des finances publiques, par exemple dans le cadre d’un RONC. Il présente aussi un panorama synthétique des bonnes pra-tiques ou des pratiques optimales généralement admises en matière de gestion transparente des ressources naturelles que peuvent utiliser les pays eux-mêmes, ainsi que le FMI, la Banque mondiale et les autres pourvoyeurs d’assistance technique.

Prévention des crises

La surveillance est l’un des principaux instruments que le FMI peut utiliser pour prévenir les crises financières. Bien que plusieurs années d’un calme relatif aient suivi les crises des années 90, le FMI continue d’affiner ses instruments afin d’identifier les vulnérabilités et les faiblesses des pays membres et du système financier international de façon à pouvoir s’y attaquer lorsqu’éclate une crise.

En septembre 2005, le FMI a organisé à son siège une confé-rence de haut niveau dans le cadre de laquelle d’importantes questions relatives à la stabilité financière ont été abordées. Les participants à la conférence, de hauts représentants de banques centrales ou d’organes de contrôle de 40 pays membres, ont analysé les risques posés par une croissance rapide du crédit et les bulles des prix des actifs sur les mar-

16Disponible à www.imf.org/external/pubs/ft/grrt/eng/060705.pdf.17Le code est disponible à www.imf.org/external/np/fad/trans/code.htm.18Disponible à www.imf.org/external/np/fad/trans/manual/index.htm.

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risques que comporte un compte de capital ouvert et que les conseils offerts dans le contexte de la surveillance multi-latérale ont été maigres. Toutefois, d’importantes avancées ont été réalisées ces dernières années grâce à l’expérience acquise et aux analyses approfondies des services du FMI sur la question du compte de capital et la stabilité du sys-tème financier.

Les administrateurs ont exprimé des points de vue divers sur l’importance des facteurs amenant à libéraliser le compte de capital (accords de libre-échange ou traités bilatéraux d’investissement, par exemple). Personne n’a contesté que les pays négocient librement les accords de cette nature lorsqu’ils jugent qu’ils servent leurs intérêts. En même temps, de nom-breux administrateurs ont estimé qu’en donnant des conseils sur les questions liées aux compte de capital, le FMI pouvait contribuer fortement à une libéralisation ordonnée et non discriminatoire de ce compte.

Les administrateurs ont en outre fait des observations sur les deux principales recommandations du rapport du BIE. En ce qui concerne la première recommandation — la nécessité de clarifier l’approche du FMI à l’égard des ques-tions touchant au compte de capital —, ils ont fait valoir que le FMI attachait depuis longtemps de l’importance à ces questions et aux vulnérabilités dont peut souffrir le compte. Le FMI a donné à ses membres des conseils adaptés à leur situation sur la façon de renforcer les politiques et pratiques leur permettant de gérer les risques liés à la libéralisation du compte de capital. En outre, la surveillance régionale et mondiale a été de plus en plus axée sur les relations entre les marchés financiers mondiaux, les facteurs influant sur l’offre et la demande et les coûts et avantages implicites d’une libéralisation du compte de capital. Les administrateurs sont convenus que le FMI avait envers ses membres l’obligation d’analyser les bienfaits et les risques d’un monde où les marchés des capitaux sont ouverts et de leur donner à cet égard des conseils pratiques, judicieux et adéquats. Sur la question plus vaste du rôle du FMI dans la libéralisation du compte de capital, la plupart des adminis-trateurs n’ont pas souhaité examiner plus avant à ce stade la ossibilité de lui donner compétence en matière de mouve-ments de capitaux. Un certain nombre d’administrateurs a toutefois estimé qu’il devait être prêt à revenir sur ce point en temps voulu. Les administrateurs ont aussi noté que des travaux supplémentaires sur les questions liées au compte de capital avaient été envisagés dans le contexte de la straté-gie à moyen terme du FMI.

Les administrateurs ont estimé qu’il était possible d’amé-liorer les conseils du FMI sur les questions touchant au compte de capital. Ils ont insisté sur le fait que les ser-vices du FMI devaient continuer de s’inspirer dans leurs conseils de toutes les études existantes et que de nouvelles études étaient nécessaires pour se faire une idée exacte de

la meilleure façon d’engranger les bienfaits d’une libéra-lisation du compte de capital et d’en gérer les risques, y compris les questions liées au déroulement du processus. Les administrateurs ont demandé instamment aux services du FMI de fonder leurs conseils sur une analyse solide de la situation de chaque pays. Ils les ont aussi encouragés à continuer de renforcer leurs compétences techniques dans le domaine du compte de capital.

En ce qui concerne la seconde recommandation, à savoir que, dans ses analyses et l’exercice de sa surveillance, le FMI devrait accorder une plus grande attention aux éléments qui, du côté de l’offre, déterminent les flux de capitaux internationaux et aux moyens de réduire la volatilité de ces derniers, les administrateurs ont salué les diverses initiatives engagées par le FMI pour renforcer les études, les analyses et la surveillance de l’offre de capitaux. Comme le BIE, ils ont estimé que des progrès notables avaient déjà été accomplis dans ce domaine. Dans un certain nombre d’études récen-tes, les services du FMI ont examiné les éléments caractéris-tiques de l’offre de capitaux et les administrateurs ont noté que les causes et la volatilité des entrées de capitaux avaient également été abordées dans les dernières éditions du Global Financial Stability Report. Les administrateurs ont en outre attiré l’attention sur le Groupe consultatif sur les marchés de capitaux, instance de dialogue informel entre les acteurs des marchés des capitaux et la direction du FMI20, ainsi que sur l’importance que les services du FMI ont donnée aux questions relatives à l’offre au forum de stabilité financière (FSF) et au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Les administrateurs ont encouragé les services du FMI à continuer d’approfondir leur analyse des causes de l’offre de capitaux et de leurs conséquences concrètes. Ils ont notam-ment préconisé d’accorder davantage d’attention aux réper-cussions des évolutions régionales et des politiques suivies dans les pays avancés ou en développement systémique-ment importants. A leur avis, il fallait veiller à ce que toute expansion des travaux sur les questions relatives à l’offre n’amène pas le FMI à intervenir dans la réglementation des sources des capitaux, notant qu’il devait plutôt coordonner son action avec celle du FSF et des autres instances qui dis-posent d’un mandat et des compétences nécessaires pour établir des normes.

Les administrateurs sont convenus que, dans ses futurs travaux sur le dossier du compte de capital, le FMI devait soutenir les efforts déployés pour promouvoir la stabilité financière, tout en s’assurant que les contrôles ne sont pas

20Le Groupe consultatif sur les marchés de capitaux a été créé en juillet 2000 par Horst Köhler, qui était alors Directeur général du FMI, afin de servir d’instance de dialogue informel entre les acteurs des marchés inter-nationaux des capitaux et le FMI. Le Groupe est présidé par le Directeur général du FMI. En mars 2006, Rodrigo de Rato, l’actuel Directeur général du FMI, a participé à une réunion du Groupe à Mexico.

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utilisés en guise d’ajustement. L’objectif devait être de faire fond sur les compétences dont le FMI disposait déjà dans ce domaine et de veiller à ce que ses conseils sur les ques-tions touchant au compte de capital soient pleinement intégrés à la surveillance bilatérale et multilatérale. À titre de suivi des conclusions du rapport du BIE, les adminis-trateurs espéraient que le FMI aborderait les questions relatives aux comptes de capital dans le contexte de sa stratégie à moyen terme.

Analyse bilancielle

Du fait de l’importance de plus en plus grande qui est don-née aux risques bilanciels et aux vulnérabilités financières, les rapports sur les Perspectives de l’économie mondiale et deux éditions du Global Financial Stability Report publiées au cours de l’exercice ont eu recours à l’analyse bilancielle pour couvrir, respectivement, les marchés hypothécaires et le secteur des ménages aux États-Unis; cette approche avait aussi été utilisée pour les problèmes à long terme du secteur public en Allemagne dans le cadre des consultations au titre de l’article IV avec ce pays (chapitre 3). Dans une étude consacrée aux crises financières et aux vulnérabilités liées à la dette, les services du FMI ont examiné leur évolution dans divers pays (Argentine, Brésil, Liban, Pérou, Turquie et Uru-guay)21. Ils ont affiné leurs instruments de modélisation et aménagé leurs bases de données de façon à pouvoir analyser les déséquilibres mondiaux et d’autres problèmes multila-téraux. En outre, le cadre analytique utilisé pour l’approche bilancielle a été étendu en y intégrant une approche fondée sur les créances conditionnelles.

Impact économique et financier mondial d’une pandémie de grippe aviaire

Dans sa forme actuelle, le virus de la grippe aviaire ne peut se transmettre efficacement entre humains, mais une pan-démie pourrait survenir si une mutation rendait possible une telle transmission. Pour bien saisir les risques économi-ques et financiers d’une telle pandémie, le FMI a publié une étude («L’impact économique et financier mondial d’une pandémie de grippe aviaire et le rôle du FMI»), assortie d’une annexe où il expose les éléments qui apparaissent comme de bonnes pratiques pour planifier le maintien des opérations du secteur financier en cas de pandémie22.

21Publiée comme étude spéciale du FMI n° 240, Debt-Related Vulnerabili-ties and Financial Crises, Christoph B. Rosenberg et al., 2005; voir www.imf.org/external/Pubs/NFT/Op/240/op240.pdf.22Disponible à www.imf.org/external/pubs/ft/afp/2006/eng/022806.htm; voir également «Progress Report to the International Monetary and Financial Committee on Fund Initiatives to Promote Avian Flu Preparedness», www.imf.org/external/np/pp/eng/2006/041806.pdf.

Bien que les prévisions soient fortement entachées d’incer-titude, une grave pandémie aurait sans doute un impact économique significatif. Un nombre élevé de malades et un fort taux d’absentéisme provoqueraient éventuellement un recul sensible, quoique temporaire, de l’activité mondiale, car ils créeraient un choc qui perturberait à la fois l’offre et la demande. La demande pourrait se contracter nettement, les dépenses de consommation chutant et l’investissement étant suspendu, et les flux commerciaux et touristiques pourraient être interrompus dans certains pays. Dans le domaine budgétaire, les problèmes causés par une pandé-mie de grippe aviaire, les déficits se creusant, pourraient être graves, surtout dans les pays à faible revenu, et certains pays risquent de faire face à des pressions globales de la balance des paiements23.

Un niveau élevé d’absentéisme pourrait aussi perturber les fonctions et services cruciaux du système financier (opé-rations de paiement, de compensation et de règlement et transactions). Ces perturbations pourraient se propager. En ce qui concerne les marchés financiers, une certaine pro-gression de l’aversion pour les risques est très vraisemblable, entraînant une augmentation de la demande de liquidités et d’actifs à faibles risques. Malgré le caractère temporaire de cette recherche de la qualité, la baisse des prix des actifs pourrait exercer des pressions sur les bilans de certaines institutions financières. Pendant la période en question, les entrées nettes de capitaux risquent de diminuer, voire de s’inverser.

Les préparatifs en vue de limiter l’impact d’une flambée épidémique de grippe aviaire passent rapidement au pre-mier rang des préoccupations de nombreux pays et organi-sations internationales. À la Conférence internationale des donateurs sur la grippe aviaire et humaine, qui s’est tenue à Pékin en janvier 2006, des engagements de 1,9 milliard de dollars ont été pris en vue de soutenir les campagnes lancées à tous les niveaux pour lutter contre la grippe aviaire et se préparer à une éventuelle pandémie. La Banque mondiale, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisa-tion des Nations Unies pour l’alimentation et l’agricul-ture (FAO) et l’Office international des épizooties (OIE) prennent la tête des efforts visant à préparer une riposte mondiale coordonnée au risque d’une épidémie de grippe aviaire et à aider leurs membres à renforcer leurs capacités de surveillance et de lutte et à mettre au point des plans nationaux d’action.

À l’heure actuelle, le FMI encourage ses membres à se préparer à une éventuelle pandémie et aide les pays qui établissent des plans d’urgence, notamment dans le secteur

23Les conséquences économiques et financières d’une pandémie sont exa-minées dans l’édition d’avril 2006 des Perspectives de l’économie mondiale et du Global Financial Stability Report.

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financier, à se concerter. Si on le lui demandait, il serait prêt à organiser des opérations d’assistance technique pour les pays se préparant à affronter une pandémie.

Le niveau de préparation du secteur financier à une pandé-mie varie sensiblement d’un pays à l’autre. Certains pays, en particulier ceux qui ont été touchés en 2003 par la flambée épidémique de SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) sont bien avancés dans leurs préparatifs, alors que d’autres ne font, semble-t-il, que commencer à mettre au point une approche globale. La coordination entre pays est actuelle-ment soutenue par les efforts du Forum de stabilité finan-cière, du FMI et du Forum mixte24.

24Le Forum mixte est composé du Comité de Bâle sur le contrôle ban-caire, de l’Organisation internationale des commissions de valeurs et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance. Il a tenu une réunion à Hong Kong le 22 février 2006, pour débattre de la planification du maintien des activités. Le Forum de stabilité financière s’est réuni les 16 et 17 mars 2006 en Australie pour discuter notamment des préparatifs concernant la grippe aviaire.

Afin de faciliter la transmission des connaissances et de l’ex-périence acquises en matière de planification du maintien des activités du secteur financier, le FMI organise des sémi-naires régionaux dans le cadre desquels des représentants des banques centrales et des autorités de contrôle, ainsi que des experts dans le domaine de la santé et des responsables de cette planification envoyés par des institutions financières privées, partagent des informations sur les principales ques-tions soulevées par les préparatifs à une pandémie de grippe aviaire. Cinq séminaires de ce type avaient déjà eu lieu au début de mai 2006, dont quatre s’étaient tenus dans les locaux du FMI à Singapour, Tunis, Vienne et Washington et un à la banque centrale d’Afrique du Sud à Pretoria. D’autres séminaires seront organisés en 2006 afin que tous les pays membres puissent profiter de telles informations.

Si une pandémie devait éclater, le FMI donnerait à ses membres des conseils sur les politiques macroéconomiques appropriées et, si nécessaire, les aiderait à financer leur balance des paiements.

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les pays membres qui éprouvent des difficultés de ba-lance des paiements et ne peuvent contracter sur les

marchés financiers, à des conditions abordables, les em-prunts qui leur permettraient d’effectuer leurs paiements internationaux ont la faculté de demander un prêt au FMI. Ces prêts sont offerts dans le cadre de plusieurs politiques et instruments adaptés à des problèmes spécifiques et à la situation de chaque pays. La plupart d’entre eux sont as-sortis de conditions imposant à l’emprunteur d’appliquer des mesures de stabilisation et des réformes visant à s’atta-quer aux difficultés de balance des paiements et aux autres déficiences économiques et à promouvoir une croissance durable. Dans les pays à faible revenu, les programmes ap-puyés par le FMI sont axés en particulier sur la croissance et la lutte contre la pauvreté. Les conditions dont sont assortis les prêts visent en outre à en garantir le remboursement, de façon à ce que le FMI puisse à nouveau offrir ses ressources à d’autres pays dans le besoin. (Les programmes et instru-ments du FMI sont décrits au tableau 5.1.)

Bien que n’importe quel pays, riche ou pauvre, confronté à des difficultés de balance des paiements puisse s’adresser au FMI, tous les prêts de l’institution sont accordés à des pays émergents, en transition ou en développement depuis la fin des années 70, époque où les pays industrialisés ont com-mencé à pouvoir satisfaire leurs besoins de financement sur les marchés internationaux de capitaux. Ces dernières années, les prêts offerts en vertu d’un mécanisme concessionnel, la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC), ont été les plus nombreux, mais ceux consentis au titre de po-litiques et de mécanismes non concessionnels, entre autres les accords de confirmation, ont été les plus élevés.

Fréquemment, le FMI analyse et affine ses instruments de prêt pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins des pays membres et fait le point sur l’efficacité des programmes achevés. Au cours de l’exercice, il a mis en place à l’inten-tion des pays à faible revenu deux nouveaux mécanismes : l’instrument de soutien à la politique économique et la facilité de protection contre les chocs exogènes. Il a en outre examiné le contenu des programmes appuyés par la FRPC, procédé à des contrôles dans les pays engagés dans des pro-grammes à long terme et à des évaluations a posteriori des accords au titre de la politique d’accès exceptionnel et révisé les dispositions opérationnelles de ses directives en matière de conditionnalité.

Le FMI doit constamment veiller à ce que ses instruments financiers soient adaptés aux besoins de ses membres. De nombreux pays émergents ont su profiter de conditions économiques et financières favorables pour renforcer leur position extérieure nette et un accès de plus en plus large aux marchés de capitaux a grandement réduit la nécessité pour eux de demander des financements au FMI. Pendant l’exercice 2006, l’Argentine et le Brésil ont remboursé par anticipation toutes leurs obligations envers le FMI. D’autres pays membres, notamment en Asie, ont constitué un volant de liquidités en accumulant des réserves inter-nationales et en adhérant à des accords régionaux. On trouvera au chapitre 8 davantage de précisions sur l’évolu-tion des politiques et des opérations financières du FMI au cours de l’exercice.

Outre l’octroi de prêts pour aider les pays à surmonter une crise ou un problème de paiements extérieurs, le FMI travaille sur les dossiers concernant la résolution ordon-née des crises financières, y compris celui de la restruc-turation de la dette. À ce sujet, il continue de suivre l’ap-plication de sa politique de crédits aux pays en situation d’arriérés, dont il entreprendra l’examen pendant l’exer-cice 2007. En mai 2005, le Conseil a examiné les facteurs qui déterminent le rythme auquel les pays sortant d’une crise peuvent accéder de nouveau aux marchés internatio-naux de capitaux.

Renforcer l’appui aux programmes du FMI

L’amélioration de la conception des programmes a continué d’être l’objectif du FMI au cours de l’exercice. L’institution a révisé ses directives en matière de conditionnalité des programmes en s’inspirant des enseignements tirés de la revue de la conditionnalité de 2004–051. L’évaluation des programmes qu’il soutient, amorcée en 2003 dans le cadre de la suite donnée aux rapports du BIE sur l’utilisation pro-longée de ses ressources, a continué d’apporter des infor-

1Voir «Statement of the IMF Staff, Principles Underlying the Guidelines on Conditionality, Revised January 9, 2006», www.imf.org/external/np/pp/eng/ 2006/010906.pdf, et «Operational Guidance to IMF Staff on the 2002 Condi-tionality Guidelines, Revised January 9, 2006», www.imf.org/external/np/pp/eng/2006/010906g.pdf.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

64

Tableau 5.1 Facilités et mécanismes de financement du FMI

Facilitéou mécanismede financement But Conditions Échelonnement et suivi1 Limites d’accès1

Tranches de crédit et mécanisme élargi de crédit4 Aide à moyen terme aux pays ayant Adopter des mesures donnant Achats (décaissements) trimes- Annuelles : 100 % de la quote-partAccords de confirmation (1952) des difficultés de balance des à penser que les difficultés de triels sous réserve de l’observation Cumulatives : 300 % de la quote-part

paiements de courte durée de balance des paiements du pays de critères de réalisation et membre seront réglées dans un autres conditionsdélai raisonnable

Mécanisme élargi de crédit Aide à plus long terme à l’appui Adopter un programme de 3 ans Achats (décaissements) trimestriels Annuelles : 100 % de la quote-part(1974) (accords élargis) des réformes structurelles des prévoyant des réformes structu- ou semestriels sous réserve de Cumulatives : 300 % de la quote-part

pays membres qui ont des relles et comportant un énoncé l’observation de critères de difficultés de balance des détaillé des mesures à appliquer réalisation et autres conditions paiements de longue durée sur les 12 mois suivants

Mécanismes spéciaux Aide à court terme aux pays ayant Disponible uniquement dans le Facilité disponible pour un an; Pas de limite d’accès; un pays membreFacilité de réserve) des difficultés de balance des cadre d’un accord de confirmation accès concentré en début de ne peut en bénéficier que si ses besoins supplémentaire (1997) paiements causées par une crise ou d’un accord élargi, avec mise en période avec deux achats dépassent les plafonds annuel ou

de confiance place du programme correspon- (décaissements) au minimum cumulatif fixés dans le cadre du dant et de mesures renforcées visant mécanisme ordinaire connexe

à rétablir la confiance du marché

Facilité de financement Aide à moyen terme aux pays Disponible uniquement lorsque la Concours décaissés en général 45 % de la quote-part pour chacun compensatoire (1963) qui doivent faire face à une baisse baisse/hausse est largement indé- sur une période minimum de des deux volets (recettes d’exportation

temporaire de leurs recettes pendante de la volonté des autorités six mois conformément à et importations de céréales). Limite d’exportation ou à une hausse et que le pays bénéficie d’un accord l’échelonnement prévu dans globale de 55 % de la quote-part pour excessive de leurs importations assorti de la conditionnalité appli- l’accord les deux de céréales cable aux tranches supérieures de

crédit, ou quand sa position de ba-lance des paiements (compte non tenu

de la baisse/hausse) est satisfaisante

Aide d’urgence Aide aux pays ayant des difficultés Néant, encore que l’aide aux Accès généralement limité à 25 % de balance des paiements dues : pays sortant d’un conflit puisse de la quote-part, mais des montants

être mise à la disposition du pays plus élevés peuvent être obtenus danssous forme de deux achats ou plus des cas exceptionnels

1) Catastrophes À des catastrophes naturelles Faire des efforts raisonnablesnaturelles (1962) pour venir à bout des difficultés

de balance des paiements2) Pays sortant Aux répercussions de troubles Mettre l’accent sur le renforcementd’un conflit (1995) civils, de perturbations politiques des capacités institutionnelles et

ou de conflits armés d’envergure administratives pour poser les jalons internationale d’un accord dans les tranches supé-

rieures de crédit ou d’un accord FRPC

Facilité en faveur des paysmembres à faible revenu Aide à long terme aux pays qui Adopter un programme triennal FRPC; Décaissements semestriels (ou 140 % de la quote-part

Facilité pour la réduction ont des difficultés de balance des les programmes FRPC reposent sur un parfois trimestriels) sous réserve 185 % de la quote-part dans des de la pauvreté et pour paiements profondément enracinées DSRP préparé par le pays selon un de l’observation des critères de circonstances exceptionnelles la croissance (1999) de nature structurelle; son but est processus participatif et comportent réalisation et de l’achèvement

d’assurer une croissance durable des mesures macroéconomiques, de revuespropre à faire reculer la pauvreté structurelles et des mesures de

lutte contre la pauvreté

Facilité de protection contre Aide à court terme pour répondre à Adopter un programme d'un ou deux Décaissements semestriels ou Annuelles : 25 % de la quote-part les chocs exogènes (2006) un besoin temporaire de balance ans comportant des mesures macro- trimestriels sous réserve de Cumulatives : 50 % de la quote-part,

des paiements imputable à un choc économiques pour que le pays l'observation de critères de sauf dans des cas exceptionnelsexogène s'ajuste au choc et des réformes réalisation et, le plus souvent,

structurelles jugées importantes pour de l'achèvement d'une revueréaliser cet ajustement ou atténuer l’impact de futurs chocs

1Sauf dans le cas de la FRPC, les prêts du FMI sont financés à l’aide du produit des sous-criptions des pays membres; chaque pays se voit assigner une quote-part, qui représente son engagement financier. Il verse une partie de sa quote-part en monnaies étrangères acceptables par le FMI — ou en DTS (chapitre 8) — et le reste dans sa propre monnaie. Lorsqu’il reçoit un décaissement ou effectue un tirage au titre d’un prêt du FMI, l’emprun-teur achète à l’institution des avoirs en monnaies d’autres pays en échange de sa propre monnaie. Il rembourse le prêt, en rachetant sa monnaie au FMI avec la monnaie d’autres pays. Voir l’encadré 8.1 sur les opérations de financement du FMI. Les prêts au titre de la FRPC sont financés par le compte de fiducie de la FRPC.2Le taux de commission sur les décaissements du compte des ressources générales (CRG) est fixé au taux d’intérêt hebdomadaire du DTS assorti d’une marge. Il s’applique au solde quotidien de l’encours des tirages sur ce compte pendant chaque trimestre financier du

FMI. En outre, une commission de tirage non récurrente de 0,5 % est appliquée à chaque tirage sur ce compte, à l’exception de ceux faits sur la tranche de réserve. Une commission d’engagement (25 points de base sur les montants engagés jusqu’à concurrence de 100 % de la quote-part, 10 points de base au-delà) est prélevée d’emblée sur le montant qui peut être tiré au cours de chaque période (annuelle) dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi; cette commission est remboursée au prorata des tirages ultérieurs au titre de l’accord.3Pour les achats effectués après le 28 novembre 2000, les pays membres sont censés procéder aux rachats (remboursements) correspondants par anticipation; le FMI peut prolonger les délais sur la demande du pays membre, si le Conseil d’administration conclut que la position extérieure du pays ne s’est pas suffisamment améliorée pour lui permettre d’effectuer les rachats.

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Renforcement de l'aide aux programmes du FMI et des efforts de résolution des crises | 5

65

mations utiles pour la conception et la mise en œuvre des programmes2.

Au cours de l’exercice 2006, le FMI a fait le point sur le contenu des programmes appuyés par la FRPC au sein de laquelle il a créé un nouveau guichet en vue d’aider les pays à faible revenu à faire face aux difficultés de balance des paiements consécutives à des chocs exogènes. Le groupe, constitué au sein du Départe-ment des finances publiques pour étudier les répercussions des politiques du FMI sur la pauvreté et le social (analyse des im-pacts sur la pauvreté et le social — AIPS) principalement dans les pays pouvant bénéficier de la FRPC, a amorcé ses activités. Il sera tenu compte de ses conclusions dans la conception des futurs programmes soutenus par le FMI. Dans le cas des pays à faible revenu qui ne souhaitent pas emprunter au FMI, ou n’ont pas besoin de le faire, mais qui veulent que le FMI suive et évalue leurs politiques, l’institution a mis en place en octobre 2005 l’instrument de soutien à la politique économique (ISPE). Cet instrument aidera les pays à concevoir des programmes économiques efficaces (aussi énergiques que ceux appuyés fi-nancièrement par le FMI) qui, une fois que le Conseil les aura approuvés, indiqueront aux bailleurs de fonds, aux banques multilatérales de développement et aux marchés que le FMI soutient leurs politiques. On trouvera au chapitre 6 un exposé détaillé des instruments utilisés par le FMI pour aider les pays à faible revenu.

En juin 2005, une première discussion sur les commissions et échéances des financements offerts par le FMI a eu lieu au Conseil, le but recherché étant surtout de renforcer le carac-tère rotatif des ressources de l’institution3. Les administra-teurs ont estimé qu’il était possible de présenter la politique du FMI en matière de commissions et d’échéances de façon plus claire, plus simple et plus transparente, mais ils ont in-sisté sur le fait qu’il fallait envisager tout changement dans le cadre d’une réforme globale prévoyant les mesures voulues pour encourager les remboursements. La plupart d’entre eux ont préconisé d’harmoniser les commissions additionnelles pour l’ensemble des mécanismes du compte des ressources générales de manière à supprimer l’incitation par les coûts à demander un financement au titre de la politique d’accès ex-ceptionnel au moyen d’un mécanisme plutôt que de l’autre. Considérant que, par nature, l’existence concomitante de ca-lendriers de rachats par anticipation et de rachats obligatoires prête à confusion, ils se sont en outre prononcés en faveur de la suppression du principe de rachat par anticipation à échéances prédéterminées. Cependant, une telle mesure de-

2Voir «Ex Post Evaluations of Exceptional Access Arrangements Guidance Note», www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/080805.htm; et «Report on the Incidence of Longer-Term Program Engagement», www.imf.org/external/np/pdr/ufr/2005/081605.htm.

3Il est possible de consulter sur Internet le document qui a servi de base à la discussion (www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/052305.htm) et le résumé de cette discussion (www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05101.htm).

Modalités de rachat (remboursement)3_____________________________________Délai Délai des

des rachats rachats anticipés Échelon-Commissions2 (Années) ( Années) nements

Taux de commission plus commission 3 / —5 2 / —4 Rachatsadditionnelle (100 points de base trimestrielssur les montants supérieurs à 200 % de la quote-part; 200 points de basesur les montants supérieurs à 300 %)5

Taux de commission plus commission 4 / —10 4 / —7 Rachatsadditionnelle (100 points de base semestrielssur les montants supérieurs à 200 %de la quote-part; 200 points de base sur les montants supérieurs à 300 %)

Taux de commission plus commission 2 / —3 2—2 / Rachatsadditionnelle (300 points de base, semestrielsmajorée de 50 points un an après le premier décaissement et tous les six mois par la suite, jusqu’à concurrence de 500 points de base)

Taux de commission 3 / —5 2 / —4 Rachatstrimestriels

Taux de commission; cependant, 3 / —5 Sans objet Rachatsce taux peut être bonifié et ramené trimestrielsà 0,5 % par an, sous réserve des ressources disponibles à cet effet

0,5 % 5 / —10 Sans objet Rachatssemestriels

0,5 % 5 / —10 Sans objet Rachatssemestriels

4Les tranches de crédit correspondent au niveau des achats (décaissements) qu’un pays membre peut effectuer, exprimé en pourcentage de sa quote-part au FMI; par exemple, les décaissements à concurrence de 25 % de la quote-part sont ceux qui sont effectués au titre de la première tranche de crédit et dont les pays peuvent bénéficier s’ils prouvent qu’ils font des efforts raisonnables pour venir à bout de leurs difficultés de balance des paiements. Au-delà de 25 %, il s’agit de tirages sur les tranches supé-rieures de crédit; ils se font par versements échelonnés et sont assujettis à l’observation de certains critères de réalisation. Ces décaissements s’effectuent normalement dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi. Il est rare qu’un pays puisse avoir accès aux ressources du FMI sans accord préalable et tout porte à croire qu’il continuera d’en être ainsi.5Commissions additionnelles instituées en novembre 2000.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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vait s’accompagner d’incitations pour encourager les rachats par anticipation, nombre d’entre eux estimant que ces inci-tations devaient reposer sur les taux de commission. Les ad-ministrateurs ont demandé aux services du FMI de continuer d’étudier les solutions possibles et de faire des propositions.

En 2005, le Conseil a examiné la politique du FMI en ma-tière d’évaluation des sauvegardes. Le principal objectif de cette politique, qui a été lancée en 2000 et est devenue un élément permanent des opérations du FMI en 2002, est de réduire au minimum le risque d’une communication insuf-fisante d’informations par les pays au FMI et d’un mauvais emploi des ressources de l’institution. Avant que les pays membres puissent utiliser ses ressources, le FMI évalue les mécanismes d’audit internes et externes de la banque cen-trale, sa structure juridique et son autonomie, ainsi que ses pratiques d’information financière et ses contrôles internes.

Cet examen a été à l’origine de discussions sur une étude des services du FMI, un rapport préparé par un groupe indépen-dant de responsables de banques centrales4 et d’autres travaux sur une proposition visant à partager les informations conte-nues dans les rapports sur les évaluations des sauvegardes avec d’autres institutions financières internationales. Suite à la discussion d’avril 2005, les administrateurs ont conclu leur examen en décembre 2005. Ils ont estimé que le dispositif utilisé pour évaluer les opérations des banques centrales était dans l’ensemble adéquat et noté que la politique du FMI avait eu un impact positif sur ces opérations, améliorant la gouver-nance et les contrôles. Ils ont entériné une proposition visant à autoriser la communication des évaluations des sauvegardes à d’autres institutions financières, à condition d’avoir l’assurance qu’elles partageront avec le FMI les rapports de même nature préparés par leurs services et que la confidentialité des rapports sera respectée. La banque centrale évaluée devra autoriser cette communication; dans un premier temps, les rapports ne seront partagés qu’avec la Banque mondiale.

La politique du FMI en matière de commissions et d’échéances, ainsi que d’évaluation des sauvegardes, est approfondie au chapitre 8.

Résolution des crises

Le FMI a poursuivi ses travaux sur la résolution ordonnée des crises en analysant les expériences de restructuration de la dette souveraine de différents pays et en examinant les questions soulevées dans des cas spécifiques. Il a en outre en-couragé l’inclusion de clauses d’action collective (CAC) dans

4Il est possible de consulter sur Internet l’étude «Safeguards Assessments—Review of Experience» (www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/033105.pdf),le «Report of the Independent Panel on Safeguards Assessments» (www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/013105.pdf) et le résumé de la discussion au Conseil (www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05170.htm).

La République Dominicaine a opéré un redressement économique spec-taculaire depuis la crise bancaire qu’elle a traversée en 2003–04. L’abon-dante assistance publique débloquée pour renflouer les déposants et les carences de la gestion budgétaire avaient créé un cercle vicieux : activité atone, inflation élevée, dépréciation du peso, hausse de la dette publique et fuite des capitaux.

Un nouveau gouvernement entré en fonction en août 2004 a élaboré un vaste programme de redressement macroéconomique et de réformes structurelles. En janvier 2005, le FMI a apporté son soutien à ce pro-gramme au moyen d’un accord de confirmation de 28 mois.

Les résultats de 2005 ont dépassé les espérances : le PIB réel a progressé de 9,3 % et l’inflation est tombée à 7,4 %. Le solde budgétaire global a gagné 4 points de PIB, à la suite des réductions de dépenses et des me-sures fiscales prises vers la fin de 2004. Les réserves internationales nettes se sont redressées, atteignant 850 millions de dollars à la fin de 2005.

Grâce à la restructuration de la dette extérieure — élément crucial du programme —, les marges obligataires sont redescendues en dessous de 250 points de base. Deux séries d’obligations dont le principal totalisait 1,1 milliard de dollars ont été échangées, le taux de participation des porteurs à cette opération étant de 97 %. Les banques commerciales et les créanciers du Club de Paris ont restructuré des créances représentant environ 550 millions de dollars, et un emprunt obligataire de 300 millions de dollars a été lancé pour racheter la dette envers un créancier, ce qui a encore amélioré la situation de trésorerie.

Les consultations au titre de l’article IV, achevées en octobre 2005, ont été axées sur les sérieux défis pour l’avenir. Pour redresser les finances publiques, il faudra accroître l’assiette des impôts, après la vaste réforme fiscale de la fin de 2005, poursuivre une politique de dépense prudente et améliorer les institutions budgétaires. Il importe de réduire les grosses pertes financières du secteur de l’électricité et de consolider l’assise financière de la banque centrale. Le secteur bancaire a besoin d’être renforcé, et notamment de faire l’objet d’un contrôle plus rigoureux.

Le FMI a fourni de l’assistance technique dans les domaines budgétaire et bancaire à la République Dominicaine, qui a commencé à participer au Système général de diffusion des données (SGDD).

Relations avec le FMI au cours de l’exercice

Octobre 2005 Achèvement par le Conseil de la première et de la deuxième revues au titre de l’accord de confirmation

Octobre 2005 Achèvement par le Conseil de la première et de la deuxième revues au titre de l’article IV

Novembre 2005 La République Dominicaine commence officiellement à participer au SGDD

République Dominicaine

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les contrats d’émissions obligataires souveraines. Une étude de l’efficacité avec laquelle les instruments du FMI aident à ré-soudre les crises est l’une des priorités de la stratégie à moyen terme (voir chapitre 2). Le 16 septembre 2005, le Conseil a examiné le «rapport d’étape sur la résolution des crises»5 qui couvre les résultats obtenus avec les initiatives comme les CAC, les Principes pour la stabilité des flux de capitaux et une restructuration équitable de la dette dans les pays émergents mis au point par l’Institut de finance internationale (IFI) et l’ap-proche d’Évian adoptée par le Club de Paris, ainsi que les pro-grès accomplis dans la restructuration des dettes souveraines.

Clauses d’action collective

L’objet des CAC est d’empêcher une faible minorité de créan-ciers de bloquer un accord de restructuration sur lequel la vaste majorité s’est entendue. Dans les efforts qu’il déploie pour améliorer la restructuration de la dette souveraine, le FMI a encouragé l’adoption de CAC en dialoguant active-ment avec les opérateurs privés et les gestionnaires de la dette d’un certain nombre de pays émergents, dans le cadre notam-ment du forum des gestionnaires de la dette publique.

L’insertion de CAC est devenue la norme dans les contrats régis par le droit de l’État de New York. Les obligations souveraines régies par le droit anglais ou le droit japonais ont continué d’être assorties de telles dispositions. À la fin de février 2006, la part des obligations souveraines contenant une clause de ce type émises par les pays émergents est passée à 60 % de l’encours total en valeur, contre 32 % à la fin de 2002. Cela traduit à la fois le recours accru aux CAC dans les contrats de cette nature et le récent échange des titres d’endettement souverain dans le cadre duquel un volume élevé d’obligations dépourvues de cette clause a été remplacé par des obligations la contenant. L’inser-tion de CAC n’a pas eu d’effet notable sur les prix d’émission.

Principes pour la stabilité des flux de capitaux et une restructuration équitable de la dette dans les pays émergents

En dehors du FMI, l’IFI a signalé qu’avec la création d’un groupe consultatif, des progrès ont été accomplis en vue de mettre en place un processus de suivi de ses principes dont l’application est facultative (Principes pour la stabilité des flux de capitaux et une restructuration équitable de la dette dans les pays émergents 6). Ce groupe s’emploie à établir avec les pays débiteurs et les bailleurs de fonds un dialogue sur la transparence et les relations avec les investisseurs. À l’invita-tion de l’IFI, les services du FMI ont pris part en novembre 2005 et en février 2006, en qualité d’observateur, aux confé-

5Voir www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/092105.pdf.6Pour la version en vigueur des principes, voir www.iif.com/data/public/Principles.pdf.

67

En octobre 2005, le Conseil d’administration du FMI a approuvé un instrument de soutien à la politique économique (ISPE) de deux ans en faveur du Nigéria. Le Nigéria était le premier pays membre du FMI à bénéficier de ce nouvel instrument, dont la création a été approuvée au cours de l’exercice 2006. L’ISPE est destiné aux pays à faible revenu qui peuvent se passer de l’assistance financière du FMI, mais souhaitent cependant entretenir avec lui des liens étroits de coopération pour l’éla-boration et l’avalisation de leur politique économique. Les programmes soutenus par l’ISPE sont fondés sur les stratégies de réduction de la pauvreté mises au point par les pays au terme d’un processus auquel participent la société civile et les partenaires pour le développement.

Le Nigéria a obtenu de bons résultats dans le cadre de l’ISPE. Le taux de croissance du PIB non pétrolier est passé à 8 % en 2005, dépassant les espérances. Les tensions inflationnistes se sont apaisées au quatrième trimestre de 2005 et durant les premiers mois de 2006. Le programme de réformes structurelles énoncé dans la stratégie de développement et d’autonomisation économique du Nigéria, a très bien progressé. La pre-mière revue au titre de l’ISPE a été achevée en avril 2006.

L’achèvement de la première revue au titre de l’ISPE a permis au Nigéria et à ses créanciers du Club de Paris de mettre à exécution l’accord qu’ils avaient conclu en octobre 2005 en vue du traitement concessionnel de la dette. La dette extérieure publique du Nigéria sera ramenée à 4 % du PIB (projection) à la fin de 2006. La mise en œuvre de l’accord de réduction de la dette est bien avancée.

Relations avec le FMI au cours de l’exercice

Juillet 2005 Achèvement des consultations de 2005 au titrede l’article IV

Octobre 2005 Approbation d'un instrument de soutien à lapolitique économique (ISPE) de deux ans

Avril 2006 Achèvement de la première revue au titre de l'ISPE

Nigéria

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rences du groupe visant à permettre à des représentants du secteur privé et à des responsables des pays émergents de participer à des discussions informelles avec le groupe sur la façon d’appliquer les principes à des pays spécifiques.

Rééchelonnement de la dette souveraine par le Club de Paris

En octobre 2005, le Club de Paris a rééchelonné le service de la dette de la République Dominicaine conformément à l’approche d’Évian, mécanisme souple qu’il a adopté en 2003 pour s’attaquer aux problèmes de viabilité de la dette des pays non classés parmi les PTTE.

Après l’approbation par le FMI, en octobre 2005, d’un ins-trument de soutien à la politique du Nigéria, les créanciers du Club de Paris ont accepté de participer à un traitement global, à des conditions concessionnelles, de la dette de ce pays. Ce traitement prévoit de liquider les arriérés en deux phases, parallèlement à une réduction de la dette éligible

conformément aux conditions de Naples et au rachat des créances subsistantes à un prix actualisé en fonction du marché. Dans la logique de l’approche d’Évian, ce traitement était progressif et visait à régler défi-nitivement les problèmes d’endette-ment du Nigéria.

En décembre 2005, le FMI a ap-prouvé en faveur de l’Iraq l’accord de confirmation qui était une condition nécessaire pour passer à la seconde phase de la réduction de la dette convenue en 2004 avec les créanciers du Club de Paris (encadré 5.1).

Rythme auquel les pays sortant d’une crise accèdent aux marchés

Après la tenue en septembre 2001 d’un séminaire informel sur ce sujet, le Conseil d’administration a orga-nisé en mai 2005 un séminaire en vue d’examiner un document des services du FMI intitulé «Assessing the Determinants and Prospects for the Pace of Market Access by Coun-tries Emerging from Crises: Further Considerations»7.

Les administrateurs ont réaffirmé qu’il est indispensable de connaître les causes pour lesquelles un pays ne peut plus accéder aux marchés si l’on veut savoir comment et quand

il peut regagner cet accès; ils ont noté que, lorsque la perte est imputable à une évolution défavorable des marchés, le retour sur les marchés est en général rapide si la propension au risque des investisseurs ne fléchit que légèrement, et ne modifie guère leur sentiment sur la solvabilité du pays. Lorsque l’accès aux marchés est perdu en raison à la fois de leur évolution défavorable et de dérapages dans l’exécution de la politique économique du pays qui amènent à s’inter-roger sur sa capacité à assurer le service de sa dette, les auto-rités doivent s’engager à ajuster leur politique pour pouvoir accéder de nouveau aux marchés, ce qui peut prendre entre plusieurs mois et environ une année et demie si la situation sur les marchés internationaux des capitaux est bonne. La longueur du délai dépend fortement de la vigueur des mesures correctrices. Certains administrateurs ont suggéré de ne pas réagir aux crises en durcissant outre mesure la

7Voir www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/030105a.pdf. Pour le résumé de cette discussion, voir www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05132.htm.

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En décembre 2005, le Conseil d'administration du FMI a approuvé en faveur de l'Iraq un accord de confirmation d'un montant équivalant à 475,4 millions de DTS (environ 685 millions de dollars) afin de soutenir le programme écono-mique de quinze mois de ce pays. En septembre 2004, l'Iraq, l'un des pays fondateurs du FMI, a reçu de l’institution une aide d'urgence post-conflit1. Ce prêt a appuyé le programme écono-mique du pays jusqu'à la fin de 2005 et facilité la négociation avec les créanciers du Club de Paris d’un accord de restructuration de la dette. L'accord de confirmation, qui servira à financer le programme économique de l'Iraq pour 2006, était une condition nécessaire pour passer à la seconde étape du processus de réduction de la dette convenu avec les créanciers du Club de Paris. Les autorités iraquiennes ont l'intention de considérer cet accord comme une mesure de précaution.

En 2005, la stabilité macroéconomique a pro-gressé malgré les très graves problèmes de sécu-rité. Après un rebond de près de 50 % en 2004, la croissance a été de l’ordre de 4 %, encore que l’inflation soit demeurée forte et volatile. La banque centrale a accumulé des réserves et le taux de change est resté stable. D’après les projections, le déficit budgétaire a été beaucoup

1Voir www.imf.org/external/np/sec/pr/2004/pr04206.htm.

plus faible que prévu grâce essentiellement aux cours plus élevés qu’anticipé du pétrole brut.

Le programme de 2006, qui préconise une accélération de la croissance, un recul de l’inflation et un accroissement des réserves internationales nettes, continue d'être axé sur la stabilité macroéconomique, tout en pré-voyant un renforcement de la gouvernance et des avancées vers l'économie de marché. D'ici à la fin de 2006, l'Iraq projette de développer le secteur pétrolier, de réduire les subventions générales afin de réorienter les ressources ainsi libérées vers une amélioration des services publics et de renforcer les capacités adminis-tratives. La banque centrale met actuellement en place un système moderne de paiements et améliore ses moyens de contrôle.

L'Iraq, qui a pris une première mesure im-portante en relevant les prix des produits pétroliers raffinés, doit maintenant accélérer la réduction des subventions versées pour les carburants et mettre en œuvre d'autres réformes structurelles, visant notamment à renforcer l'efficacité et la transparence de la gestion des finances publiques et à élaborer une stratégie globale de restructuration des banques publiques. La banque centrale doit mettre au point les instruments nécessaires pour améliorer les moyens dont elle dispose pour mener une politique monétaire axée sur la stabilité financière et des prix.

Encadré 5.1 Accord de confirmation avec l'Iraq

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Renforcement de l'aide aux programmes du FMI et des efforts de résolution des crises | 5

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politique monétaire, étant donné les effets bilanciels qui peuvent en résulter. La contribution des réformes structu-relles est cruciale. Les administrateurs ont insisté sur le rôle que les conseils du FMI peuvent jouer pour aider les pays à retourner sur les marchés et nombre d’entre eux ont souli-gné combien il est important que le FMI accorde une aide financière pendant les crises.

Les pays qui restructurent leur dette doivent aussi montrer qu’ils sont déterminés à appliquer des mesures correctrices pour regagner l’accès aux marchés. Les pays qui ont res-tructuré leurs emprunts obligataires ont mis entre dix-huit mois et cinq ans au moins avant de pouvoir retourner sur les marchés; ce délai, qui est allé de quatre mois à quatre ans après l’achèvement de la restructuration, a été fonction de la nature de l’environnement extérieur et du succès de leur politique économique. Les administrateurs ont aussi insisté sur l’importance d’une analyse solide et indépendante de la viabilité de la dette pour aider les pays à accéder de nouveau aux marchés. D’aucuns ont par ailleurs souligné que l’offre et la demande influencent les flux de capitaux et que les pays peuvent choisir de différer leur retour sur les marchés à cause, par exemple, du coût des emprunts.

Les administrateurs ont fait valoir que les pays qui s’em-ploient à accéder de nouveau aux marchés internationaux de capitaux devraient mettre en place une stratégie dyna-mique de communication afin d’expliquer aux investisseurs

les efforts qu’ils déploient pour améliorer la qualité de leur signature, ainsi que la nature et les objectifs de leurs mesures correctrices. Cela permettrait aux investisseurs de mieux gérer le risque d’information et de réévaluer l’ar-bitrage risque-rendement dont doit s’accompagner une éventuelle augmentation de leurs prêts. D’après les adminis-trateurs, il serait avantageux pour les pays d’entretenir un dialogue ouvert avec les investisseurs.

Pour leur première émission obligataire une fois regagné l’accès aux marchés, les pays doivent apporter la plus grande attention au choix des investisseurs, ainsi qu’au volume et aux échéances de l’émission. Les opérateurs préfèrent souvent que ces pays émettent des obligations à coupon fixe, rembour-sables en un seul versement à l’échéance ou purement chiro-graphaires, qui sont faciles à évaluer et à négocier et qui faci-litent la publicité des cours. Cependant, les pays doivent aussi tenir compte de ce que la gestion de certains risques pourrait être facilitée avec des émissions obligataires plus complexes.

Les administrateurs souhaitent que les services du FMI poursuivent leurs travaux dans ce domaine et, notamment, mettent au point, grâce à de nouvelles analyses et sur la base des expériences des pays, un cadre permettant de prévoir le rythme et les conditions de retour sur les marchés, d’en analyser les conséquences et de déterminer comment le FMI peut y contribuer et quelle incidence cela aura sur son pro-gramme de travail.

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Le rôle du FMI dans les pays à faible revenu

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le FMI joue un rôle vital dans les efforts que la commu-nauté internationale déploie pour aider les pays à faible

revenu (qui représentent 42 % du total de ses pays membres) à enregistrer une croissance économique plus rapide et à faire reculer la pauvreté. Sa contribution consiste essentiellement à promouvoir la stabilité macroéconomique et financière — condition préalable à la croissance de l’économie et à la réduction de la pauvreté — dans ces pays en leur fournissant des conseils sur l’action à mener, des prêts (généralement au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance) et une assistance technique; elle consiste par ailleurs à veiller à la bonne santé de l’économie mondiale, laquelle bénéficiera aux pays à faible revenu. Le FMI participe en outre aux efforts d’allégement de la dette, principalement par le biais de l’initiative qu’il a lancée conjointement avec la Banque mondiale en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE); au cours de l’exercice 2006, il a participé également à l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM; voir l’encadré 6.1) — sa contribution a été approuvée par son Conseil d’administration en novembre 2005.

Pendant l’exercice 2006, le FMI a créé deux instruments : l’instrument de soutien à la politique économique (ISPE), pour les pays qui n’ont pas besoin du financement du FMI ou ne veulent pas y recourir, mais souhaitent que leurs po-litiques bénéficient des conseils et de l’aval de l’institution; et la facilité de protection contre les chocs exogènes (faci-lité PCE), qui fournit du financement concessionnel aux pays à faible revenu subissant les effets de perturbations externes indépendantes de leur volonté.

La facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la crois-sance (FRPC), qui a succédé en 1999 à la facilité d’ajuste-ment structurel renforcée (FASR), apporte des concours concessionnels (prêts à long terme assortis de taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché) aux pays à faible revenu ayant des difficultés de balance des paiements (voir au tableau 5.1 la liste des mécanismes et facilités de prêt du FMI). Les pays membres qui cherchent à obtenir une aide au titre de la FRPC établissent un document de stratégie pour la réduc-tion de la pauvreté (DSRP) avec le concours des partenaires extérieurs dans l’effort de développement, dont le FMI et la Banque mondiale. Ils doivent en outre consulter les parties prenantes intérieures, par exemple les groupes de la société civile, pour assurer le «pilotage local» des politiques écono-miques, structurelles et sociales exposées dans le DSRP. Au

30 avril 2006, le FMI avait engagé 13 milliards de DTS (près de 20 milliards de dollars) en faveur de 55 pays au titre de la FRPC. Le Conseil d’administration a passé en revue le pro-cessus de la FRPC et celui de la stratégie de réduction de la pauvreté au cours de l’exercice 2006.

Le FMI a divers autres instruments par lesquels il accorde une aide financière aux pays membres à faible revenu, dont l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit, l’aide d’urgence à la suite d’une catastrophe naturelle et le mécanisme d’intégra-tion commerciale, dont le but est d’aider les pays à s’adapter à la libéralisation des échanges.

L’établissement d’un DSRP est également requis des pays qui cherchent à obtenir un allégement de leur dette au titre de l’initiative PPTE, lancée en 1996 pour assurer la conduite par la communauté financière internationale d’actions concertées visant à aider les pays pauvres à ramener la charge de leur dette extérieure à un niveau soutenable. L’initiative a été renforcée en 1999 pour per-mettre à un plus grand nombre de pays de recevoir plus rapidement un allégement plus substantiel de leur dette, le but étant de réduire la valeur actuelle nette (VAN) de leur dette publique extérieure à un niveau ne dépassant pas 150 % de leurs exportations, ou 250 % des recettes publiques pour les petites économies ouvertes. L’assistance au titre de l’IADM vient en sus de l’aide relevant de l’ini-tiative PPTE. Les pays sont censés utiliser les ressources libérées par l’allégement de la dette pour réduire la pau-vreté et progresser plus rapidement vers les objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations Unies (OMD).

Les OMD sont notamment de réduire l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, pro-mouvoir l’égalité des sexes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies, et assurer un environne-ment durable — tout cela à l’horizon 2015. Bien que les OMD aient reçu une attention grandissante, les progrès vers leur réalisation ont été lents et inégaux. À la Confé-rence sur le financement du développement, tenue sous l’égide des Nations Unies à Monterrey (Mexique) en mars 2002, la communauté internationale a adopté le Consen-sus de Monterrey, stratégie à deux volets dont l’objectif est d’accroître les chances de réaliser les OMD. Le premier

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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volet recouvre la conduite de politiques saines, le renforce-ment des institutions et l’amélioration de la gouvernance par les pays à faible revenu. Le second volet est l’accroisse-ment du volume et de l’efficacité de l’aide internationale,

dont l’aide publique au développement, et la libéralisa-tion des échanges en vue d’ouvrir les marchés aux expor-tations des pays en développement. Le FMI et la Banque mondiale suivent les progrès de ces pays vers les OMD et

Encadré 6.1 Les initiatives d'allégement de la dette

L’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE), qui a été établie en 1996, reste le seul dispositif internationale-ment reconnu qui permette aux pays remplis-sant les conditions requises de bénéficier d’un allégement global de leur dette. C’est à titre vo-lontaire que créanciers et débiteurs participent à l’initiative. Celle-ci a été renforcée en 1999 de manière à fournir plus rapidement et à un plus grand nombre de pays un allégement plus important de leur dette et à resserrer les liens entre l’allégement de la dette, la réduction de la pauvreté et les politiques sociales.

Pour bénéficier d’une assistance au titre de l’initiative PPTE, un pays doit mener une poli-tique économique vigoureuse avec l’appui du FMI et de la Banque mondiale. Trois phases sont prévues. Dans la première phase, qui aboutit au point de décision, le pays doit éta-blir un bon bilan (normalement sur une période de trois ans) et élaborer un document de stra-tégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) ou un DSRP intérimaire. Ses efforts sont complétés par des concours concessionnels de tous les donateurs et institutions pertinents, ainsi que par des allégements de dette clas-siques obtenus des créanciers bilatéraux, dont le Club de Paris. Dans cette phase, la situation de la dette extérieure du pays fait l’objet d’une analyse détaillée. Si la valeur actuelle nette (VAN) de sa dette extérieure dépasse un niveau égal à 150 % de ses exportations après re-cours à tous les outils d’allégement classiques (ou à 250 % des recettes publiques pour les petites économies ouvertes), le pays remplit les conditions requises pour bénéficier d’un

allégement au titre de l’initiative PPTE. Au point de décision, le FMI et la Banque mondiale sta-tuent officiellement sur l’admissibilité du pays, et la communauté internationale s’engage à ramener sa dette à un niveau soutenable.

Une fois qu’il a atteint le point de décision (deuxième phase), le pays doit continuer à afficher un bon bilan avec l’appui de la com-munauté internationale, appliquer de manière satisfaisante des réformes structurelles essen-tielles, préserver la stabilité macroéconomique et adopter et mettre en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté. Les créanciers bilatéraux du Club de Paris rééchelonnent les obligations exigibles, avec une réduction de la VAN d’au moins 90 %, et les autres créanciers bilatéraux ainsi que les créanciers commer-ciaux sont censés faire de même. Le FMI, la Banque mondiale et quelques autres créan-ciers multilatéraux peuvent éventuellement fournir un allégement intérimaire entre le point de décision et le point d’achèvement.

Le pays a atteint le point d’achèvement — troisième phase — lorsqu’il a réalisé les ob-jectifs fixés au point de décision. Il reçoit alors le reste de l’allégement promis. Cela signifie que tous les créanciers sont censés ramener la dette du pays, mesurée en VAN, au niveau de viabilité convenu. Un certain nombre de créanciers bilatéraux, en particulier au sein du Club de Paris, se sont engagés à fournir un allégement allant au-delà de ce qui est requis dans le cadre de l’initiative PPTE.

L’initiative d’allégement de la dette multi-latérale (IADM), lancée en 2005, fournit une

assistance qui vient s’ajouter à celle de l’ini-tiative PPTE pour aider à accélérer la progres-sion des pays vers les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’IADM assure l’annulation du total des créances de trois institutions multilatérales — le FMI, l’Associa-tion internationale de développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale et le Fonds africain de développement (FAfD) — sur les pays qui arrivent au bout du processus PPTE. À la différence de l’initiative PPTE, l’IADM ne prévoit pas d’annulation parallèle de la dette envers les créanciers bilatéraux officiels ou privés, ni envers les institutions multilatérales autres que le FMI, l’IDA et le FAfD. Bien que l’IADM soit une initiative commune des trois institutions, la décision d’accorder un allége-ment relève en définitive de la responsabilité distincte de chaque institution, et le champ et les modalités d’application peuvent varier de l’une à l’autre.

L’IADM est entrée en vigueur au FMI le 5 jan-vier 2006 et, à ce jour, 19 pays (17 PPTE et 2 pays hors de ce groupe) ont reçu un allégement au titre de cette initiative. Le FMI a octroyé 2,3 milliards de DTS au titre de l’IADM et de l’allégement restant à fournir dans le cadre de l’initiative PPTE aux pays répondant aux conditions requises, réduisant leur dette à son égard de 94 % en moyenne. Le Cameroun a eu droit à un allégement de 0,2 milliard de DTS après avoir atteint le point d’achèvement le 28 avril 2006, et d’autres PPTE seront admis à bénéficier d’un allégement au titre de l’IADM lorsqu’ils par-viendront au point d’achèvement.

Comparaison de l’initiative PPTE et de l’IADM

Initiative PPTE IADM

Pays admissibles Pays exclusivement IDA, pays admissibles à la FRPC dont les PPTE parvenus au point d’achèvement (et pays non PPTEindicateurs d’endettement dépassent les seuils fixés. dont le revenu par habitant est inférieur à 380 dollars dans

le cas du FMI).

Créanciers participants Tous les créanciers, à titre volontaire. FMI, IDA et FAfD.

Dette couverte Dette au-dessus des seuils. Encours de toutes les obligations à fin 2004 (FMI et FAfD) et fin 2003 (IDA) et échéances restant à régler lorsque le paysest admis à bénéficier de l'allégement.

Modalités d'application Variables. Le FMI fournit un allégement intérimaire et octroie Tous les créanciers participants founissent un allégementle reste sous forme d’une annulation du stock de la dette sous forme d’une opération sur le stock de la dette au pointau point d'achèvement. d’achèvement ou peu après.

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Le rôle du FMI dans les pays à faible revenu | 6

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en rendent compte dans le Rapport de suivi mondial (pu-blication annuelle).

Pour de plus amples informations sur le financement des ac-tivités de prêt du FMI et de l’allégement de la dette des pays à faible revenu, voir le chapitre 8.

Allégement et viabilité de la dette

Sous l’action concertée du FMI, de la Banque mondiale et des autres créanciers officiels, l’initiative PPTE a encore progressé au cours de l’exercice 2006. À la fin d’avril 2006, 29 PPTE — soit près des trois quarts des 40 pays qui pourraient souhaiter être pris en considération en vue d’un allégement de la dette au titre de l’initiative — étaient parvenus au point de décision et recevaient un allégement de leur dette, notamment du FMI. L’encours de la dette de ces pays devrait baisser d’environ deux tiers en VAN une fois qu’ils auront atteint le point d’achève-ment, stade auquel les créanciers accorderont à titre irrévo-cable le total de l’allégement promis au point de décision. À ce jour, 19 PPTE sont arrivés au point d’achèvement, recevant 64 % de l’aide engagée par la communauté internationale dans le cadre de l’initiative PPTE.

Les Conseils du FMI et de la Banque mondiale ont décidé en 2004 de prolonger la clause de caducité automatique de l’initiative PPTE jusqu’au 31 décembre 2006 pour les pays qui répondent aux critères de revenu et d’endettement à la fin de 20041. Ils ont ensuite dressé une liste de 11 pays qui satisfont à ces critères, dont quatre n’étaient pas admissibles aupara-vant (Érythrée, Haïti, Népal et République kirghize). (Trois autres pays qui répondent aux critères ont indiqué qu’ils ne souhaitaient pas recourir à l’initiative2.) Il sera nécessaire de mobiliser des ressources sous forme de dons pour financer l’allégement de la dette des PPTE qui deviendront éventuelle-ment admissibles dans le cadre de la prorogation de la clause de caducité automatique, y compris les trois pays qui ont des arriérés de longue date envers le FMI (Libéria, Somalie et Sou-dan). Cependant, certains pays éventuellement admissibles à un allégement de leur dette au titre de l’initiative PPTE ne seront peut-être pas en mesure d’adopter un programme appuyé par le FMI avant l’expiration de la clause de caducité automatique. Le Conseil d’administration examinera, avant la fin de juillet 2006, divers moyens de faire face à l’expiration de cette clause.

1«Enhanced HIPC Initiative: Possible Options Regarding the Sunset Clause», étude des services du FMI et de la Banque mondiale, 7 juillet 2004 (www.imf.org/external/np/hipc/2004/070704.htm).2«IMF Executive Board Discusses the List of Ring-Fenced Countries That Meet the End-2004 Income and Indebtedness Critera Under the Enhanced HIPC Initiative and the Review of Financing of the Fund’s Concessional Assistance and Debt Relief to Low-Income Member Countries», note d’in-formation au public no 06/41, 18 avril 2006, www.imf.org/external/np/sec/pn/2006/pn0641.htm.

État d’avancement de l’initiative renforcéeen faveur des PPTE

À la réunion du Conseil d’administration de septembre 2005, les administrateurs ont réaffirmé leur ferme soutien à l’ini-tiative et noté avec intérêt les progrès qui continuent d’être accomplis3. Ils ont convenu que les PPTE ne se rapprocheront du point d’achèvement que s’ils obtiennent des résultats satis-faisants dans le cadre de leur accord FRPC et de leur stratégie de réduction de la pauvreté. Les administrateurs ont vivement engagé les services du FMI à poursuivre leur collaboration avec ces pays pour les aider à parvenir au point d’achèvement. Ils ont souligné la nécessité d’aider les pays en question à ren-forcer leurs capacités institutionnelles et leur processus de po-litique économique — en particulier la gestion des dépenses publiques ainsi que le suivi des dépenses antipauvreté.

Les administrateurs ont constaté que la majorité des créanciers bilatéraux des PPTE avait accepté d’accorder des allégements de dette, mais ont souligné que la participation à part entière des créanciers commerciaux et des créanciers non membres du Club de Paris reste un défi de taille. Ils ont appelé de nouveau les créanciers qui ne l’avaient pas encore fait à se joindre aux efforts déployés par la communauté internationale pour accor-der un allégement de dette global et ont déploré que plusieurs créanciers non membres du Club de Paris aient cessé de par-ticiper à l’initiative. Les administrateurs ont en outre exprimé leur préoccupation au sujet de la multiplication des actions en justice intentées par les créanciers privés à l’encontre des PPTE. Soulignant combien il est crucial de parvenir à une par-ticipation et un partage des charges équitables dans le cadre de l’initiative PPTE, ils ont vivement engagé les services du FMI à aider au renforcement de la participation des créanciers à l’ini-tiative et à faciliter la coopération entre les créanciers et les pays débiteurs. Les administrateurs ont recommandé de rehausser la transparence de la participation des créanciers, d’accorder une plus grande attention à ces questions dans le cadre des consul-tations au titre de l’article IV, de cibler l’assistance technique de façon à améliorer les systèmes de gestion de la dette, d’intensi-fier les efforts de persuasion et de renseigner les créanciers sur la méthodologie de l’initiative PPTE.

L’initiative d’allégement de la dette multilatérale

Cherchant à accroître l’allégement de la dette, le Conseil du FMI a approuvé la création de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM)4 en novembre 2005. Cette initia-tive fournit un allégement de dette aux pays membres dont le

3«IMF Executive Board Discusses the Status of Implementation of theEnhanced HIPC Initiative», note d’information au public no 05/129, 21 septembre 2005, www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05129.htm.4«IMF Executive Board Agrees on Implementation Modalities for the Mul-tilateral Debt Relief Initiative», note d’information au public no 05/164, 8 décembre 2005, www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05164.htm.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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revenu annuel par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars, ainsi qu’aux pays qui sont parvenus au point d’achèvement de l’initiative PPTE même si leur revenu dépasse ce seuil. L’al-légement au titre de l’IADM porte sur la totalité des créances admissibles détenues par le FMI à la fin de 2004 qui reste en cours à la date à laquelle cet allégement est accordé.

L’IADM est la réponse à la proposition formulée par le G-8 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni et Russie) au sommet de Gleneagles en juillet 2005 en faveur de l’annulation par le FMI, l’Association inter-nationale de développement (IDA) et le Fonds africain de dé-veloppement (FAfD) de leurs créances sur les pays admissibles à un allégement au titre de l’initiative PPTE.

Les administrateurs ont convenu qu’un allégement de dettes au titre de l’IADM devrait s’inscrire dans le cadre des efforts déployés pour renforcer le rôle du FMI dans le soutien aux pays membres à faible revenu. L’institution doit continuer à disposer de tous les instruments nécessaires pour conseiller et assister ses membres en matière d’élaboration de réformes structurelles et de stabilisation macroéconomique, de renfor-cement des capacités et d’apport de financements, que ce soit pour réagir à des chocs ou pour résoudre des problèmes chro-niques ou nouveaux de balance des paiements.

Le 21 décembre 2005, le Conseil d’administration a approuvé la liste des pays admissibles à un allégement de leur dette au titre de l’IADM5. Pour y avoir droit, les pays membres doivent présenter un bilan satisfaisant dans trois domaines : situa-tion macroéconomique, mise en œuvre d’une stratégie de

5«IMF Executive Board Discusses the First Assessment of Eligible Coun-tries under the Multilateral Debt Relief Initiative», note d’information au public no 05/168, 27 décembre 2005, www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05168.htm.

réduction de la pauvreté et système de gestion des dépenses publiques. Pour les pays qui ont déjà atteint le point d’achève-ment de l’initiative PPTE, ils y sont admissibles s’il ne s’est pas produit de dérapages importants dans ces trois domaines.

La liste des pays membres admissibles à un allégement de leur dette comprend 18 pays qui ont déjà atteint le point d’achève-ment de l’initiative PPTE et 2 pays qui ne font pas partie des PPTE (Cambodge et Tadjikistan; tableau 6.1). Douze pays, dont les deux pays non PPTE, sont admissibles à un allége-ment au titre du compte IADM-I, établi pour les pays dont le revenu annuel par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars. Les huit autres PPTE, dont le revenu annuel par habitant dé-passe 380 dollars EU, sont admissibles à un allégement au titre du compte IADM-II. (Voir le chapitre 8 pour de plus amples informations sur les comptes de fiducie de l’IADM.)

Les administrateurs ont décidé que 19 des 20 pays répon-daient aux trois critères d’admissibilité. Le Burkina Faso, le Cambodge, l’Éthiopie, le Ghana, Madagascar, le Mali, le Mozambique, le Niger, l’Ouganda, le Rwanda, le Tadjikistan et la Tanzanie recevront un allégement de la dette au titre du compte IADM-I, tandis que le Bénin, la Bolivie, le Guyana, le Honduras, le Nicaragua, le Sénégal et la Zambie sont admis-sibles à un allégement au titre du compte IADM-II6. Les admi-nistrateurs ont exhorté tous les pays admissibles à poursuivre la mise en œuvre de politiques macroéconomiques solides, à aller de l’avant dans les réformes structurelles et à utiliser de manière productive les ressources libérées par l’allégement.

Le coût de l’allégement de la dette pour l’IDA et le FAfD sera couvert par des contributions bilatérales des pays du G-8 et

6La Mauritanie a été admise à bénéficier d’un allégement au titre du compte IADM-II au début de l'exercice 2007 après avoir pris certaines mesures correctives.

Tableau 6.1 Pays admissibles à l'IADMPays admissibles au titre du «compte IADM-I» Pays admissibles au titre du compte «IADM-II»(revenu par habitant inférieur à 380 dollars)1 (revenu par habitant supérieur à 380 dollars)2

Pays admissibles à un allégement au titre de l’IADM au 30 avril 2006

PPTE parvenus au «point d’achèvement» : 19 pays qui ont Burkina Faso, Éthiopie, Ghana, Madagascar, Mali, Bénin, Bolivie, Cameroun, Guyana, Honduras, atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée3 Mozambique, Niger, Ouganda, Rwanda, Tanzanie Mauritanie, Nicaragua, Sénégal, Zambie

Pays non PPTE (2) ayant un revenu par habitant inférieur à Cambodge, Tadjikistan380 dollars et une dette à acquitter envers le FMI

Pays qui deviendront admissibles à l’IADM lorsqu’ils atteindront le point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée

PPTE parvenus au «point de décision» : 10 pays qui ont atteint Burundi, République démocratique du Congo, République du Congo, Guinéele point de décision de l’initiative PPTE renforcée Gambie, Guinée-Bissau, Malawi, São Tomé-et-Príncipe,

Sierra Leone, Tchad

11 autres PPTE pourraient souhaiter être pris en considération Érythrée, Libéria, Népal, République Centrafricaine, Togo Comores, Côte d’Ivoire, Haïti, Républiqueen vue d’un allégement de leur dette au titre de l'initiative PPTE. La Somalie est le onzième pays, mais son revenu kirghize, SoudanLeur admissibilité a été évaluée sur la base des critères de par habitant n’est pas connu.revenu et d'endettement fin 2004

1Le compte IADM-I est alimenté à l’aide des ressources propres du FMI.2Le compte IADM-II est alimenté à l’aide de contributions bilatérales administrées par le FMI.3Ces pays ont été admis à bénéficier d’un allégement de leur dette au titre de l’IADM avant le 30 avril 2006, à l’exception de la Mauritanie, admise en juin 2006.

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d’autres donateurs suivant la répartition agréée des charges. Son coût pour le FMI sera financé sur les ressources propres de l’institution, qui fera appel à des contributions bilatérales si un apport supplémentaire est nécessaire. Le G-8 couvrira le coût de l’allégement de la dette des pays éventuellement admissibles à l’initiative PPTE dans le cadre de la prorogation de la clause de caducité automatique, et les donateurs fourniront le surcroît de ressources nécessaire à un allégement total de la dette au point d’achèvement pour le Libéria, la Somalie et le Soudan.

Les administrateurs ont souligné qu’il importe de veiller à ce que l’IADM ne fragilise pas la capacité de financement du FMI, notant que les coûts de l’allégement de la dette du Cam-bodge et du Tadjikistan dans le cadre de l’IADM dépassent les estimations soumises initialement au Conseil et qu’il est né-cessaire de veiller à ne pas réduire la capacité de financement de la FRPC. À cet égard, ils ont de nouveau salué l’engagement pris par le G-8 de fournir une contribution supplémentaire au titre des bonifications d’un montant de 100 millions de DTS et d’envisager la prise en charge du surcroît de coût éventuel de l’inclusion du Cambodge et du Tadjikistan.

Le 5 janvier 2006, après versement par tous les contributeurs au compte de bonification de la FRPC du montant nécessaire à l’entrée en vigueur de l’IADM, le Conseil d’administration a approuvé l’octroi immédiat par le FMI d’une annulation de dettes aux 19 pays remplissant les conditions d’admissibilité à l’IADM et leur a accordé un allégement de 2,3 milliards de DTS (voir le tableau 8.5). Cette action devrait avoir un impact important sur les paiements au titre du service de la dette extérieure de ces pays. Un rapport sur l’état d’avancement de l’IADM a été établi à la fin de mars 20067.

Le Cameroun, qui est parvenu au point d’achèvement le 28 avril 2006, est devenu le 20e pays à être admis à bénéficier d’un allégement au titre de l’IADM (de 0,2 milliard de DTS)8.

Le cadre de viabilité de la dette

En avril 2006, les administrateurs ont fait le point de l’applica-tion du cadre de viabilité de la dette (CVD) établi par le FMI et la Banque mondiale pour les pays à faible revenu depuis que les Conseils des deux institutions l’ont avalisé (avril 2005), et ils ont examiné les conséquences de l’IADM pour le CVD9. Les administrateurs ont fait observer que le CVD est devenu

7«The Multilateral Debt Relief Initiative: Progress Report on Implementa-tion», 20 mars 2006, www.imf.org/external/np/pp/eng/2006/032006.pdf.8Le 21 juin 2006, le FMI a approuvé un allégement de 32,9 millions de DTS de la dette de la Mauritanie.9L’examen était fondé sur un rapport établi conjointement par les services de la Banque mondiale et du FMI, «Review of Low-Income Country Debt Sus-tainability Framework and Implications of the Multilateral Debt Relief Ini-tiative», qui figure sur le site www.imf.org/external/np/pp/eng/2006/032406.pdf. Le résumé des discussions est présenté dans la note d’information au public no 06/61, qui est affichée sur le site www.imf.org/external/np/sec/pn/2006/pn0661.htm.

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Le FMI a soutenu les programmes de réformes économiques du Burkina Faso presque sans discontinuer depuis 1993, au moyen d’accords au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR), puis de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC). Au cours de cette période, le Burkina Faso a dans l’ensemble obtenu de bons résultats : le taux de croissance annuelle du PIB réel a été en moyenne de 6 % (un des plus élevés d’Afrique); les dépenses sociales ont nettement augmenté et la pauvreté a reculé. Néanmoins, le Burkina Faso reste un des pays les plus pauvres du monde, et il lui sera très diffi-cile d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le Burkina Faso a bénéficié d’allégements de sa dette au titre de l’initia-tive en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et, plus récemment, de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM), le FMI ayant effacé des créances équivalant à 82 millions de dollars. Les ressources ainsi libérées serviront à accroître les dépenses de lutte contre la pauvreté.

Le dernier accord FRPC, qui porte sur la période 2003–06, a été ap-prouvé par le Conseil d’administration du FMI en juin 2003. les résultats économiques obtenus dans ce cadre ont été bons : la croissance du PIB réel a été en moyenne de 7 % par an en 2003–05, en dépit d’un certain nombre de chocs négatifs — les cours du pétrole ont augmenté de plus de 60 % depuis le début de 2003; les cours du coton ont touché leur plus bas en 2004 et la production agricole a été perturbée par la sé-cheresse et une invasion de criquets. Pendant la période du programme, le déficit budgétaire global s’est légèrement rétréci par rapport à son niveau des trois années précédentes, et l’État a continué à accroître les dépenses de santé, d’éducation et d’infrastructures.

Relations avec le FMI au cours de l’exercice

Mai 2005 Examen par le Conseil de la note conjointe FMI/Banque mondiale sur le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté

Septembre 2005 Conclusion des consultations au titre de l’article IV et achèvement de la quatrième revue au titre de l’accord FRPC

Décembre 2005 Approbation par le FMI de l’assistance au titre de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale

Mars 2006 Achèvement de la cinquième revue au titre de l’accord FRPC

Burkina Faso

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un instrument efficace d’évaluation et de suivi de la charge et de la viabilité de la dette des pays dans le cadre de la sur-veillance et des accords du FMI. Ils ont noté avec satisfaction l’utilisation répandue du CVD par les banques multilatérales de développement dans leurs décisions de prêt. Il est possible de rendre les analyses de viabilité de la dette plus utiles aux créanciers bilatéraux en vue de faciliter la coordination entre les donateurs. Ils ont en outre souligné le rôle du CVD dans la sensibilisation de ces derniers à la nécessité d’accroître leurs financements sous forme de dons et d’honorer leurs engage-ments. Si le CVD peut encore être amélioré, il ne nécessite pas, de l’avis du Conseil, de changements majeurs à ce stade.

L’accumulation d’un endettement excessif, notamment sous forme d’emprunts non concessionnels, devrait être évité dans les pays qui bénéficient de l’IADM. Les administrateurs ont convenu que, dans l’ensemble, les seuils d’endettement indi-catifs prévus dans le CVD ne devraient pas être abaissés du fait de l’IADM, car une telle action limiterait la capacité des pays de mobiliser des ressources pour atteindre les OMD et pourrait aller à l’encontre du principe de l’uniformité de trai-tement. Ils ont soutenu l’adoption d’une approche au cas par cas de l’accumulation de dettes en dessous de ces seuils.

Renforcement des instruments de soutienaux pays à faible revenu

Au cours de l’exercice 2006, le FMI a continué à examiner si ses instruments d’intervention dans les pays membres à faible revenu sont adéquats. Bien que la FRPC demeure le principal outil qu’il utilise pour venir en aide à ces pays, l’apparition de pays qui pourraient ne pas avoir besoin d’une assistance conti-nue de sa part a poussé le FMI non seulement à attribuer une nouvelle importance à la surveillance dans ces cas, mais aussi à envisager d’autres formes d’intervention et à adopter ainsi l’instrument de soutien à la politique économique et la facilité de protection contre les chocs exogènes.

Conception des programmes FRPC

En septembre 2005, le Conseil d’administration du FMI s’est penché sur la question de la conception des programmes ap-puyés par des prêts au titre de la FRPC10. Deux examens précé-

10Quatre rapports des services du FMI ont servi de base de discussion au Conseil : «Examen de la conception des programmes FRPC», www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/080805r.htm; «Monetary and Fiscal Policy Design Issues in Low-Income Countries», www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/080805m.htm; «The Macroeconomics of Managing Increased Aid Inflows—Experiences of Low-Income Countries and Policy Implica-tions», www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/080805a.htm; «Can PRGF Policy Levers Improve Institutions and Lead to Sustained Growth ?», www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/080805L.htm. Le résumé des travaux du Conseil peut être consulté par ce lien www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05127.htm.

76

Depuis le milieu des années 90, la Géorgie a conclu plusieurs accords avec le FMI, y compris trois programmes consécutifs au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) et de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) qui l’avait précédée. Ces programmes ont appuyé les efforts des autorités géorgiennes pour assurer et maintenir la stabilité macroéconomique après une période de troubles civils et d’hyperinflation au début des années 90. Depuis 2001, le taux moyen de croissance économique a été de 7½ % par an, et l’inflation s’est située en moyenne en dessous de 6 %. Les programmes ont favorisé les réformes structurelles et la stabilité financière, tout en affermissant la position des réserves de la Banque nationale de Géorgie, qui ont quadruplé depuis 2000.

Au cours du dernier programme soutenu par la FRPC, qui a été approuvé en juin 2004, les autorités géorgiennes ont opéré un impressionnant redressement de la situation budgétaire. Grâce principalement à l’amé-lioration de l’administration des impôts, le ratio recettes fiscales/PIB — indicateur de performance — est passé de 14,5 % en 2003 à près de 20 % en 2005, ce qui a permis d’accroître les dépenses dans les sec-teurs prioritaires, dont les infrastructures, ainsi que de résorber l’essen-tiel des arriérés. Cette amélioration a été réalisée à la suite de la réforme approfondie de la fiscalité au début de 2005, qui visait à simplifier le régime fiscal. La Géorgie a aussi continué à réduire la charge de sa dette extérieure, à la faveur de l’appréciation marquée du lari en 2004.

Le FMI a fourni une assistance technique considérable à la Géorgie, notamment pour les finances publiques, la politique monétaire et les questions financières. Les autorités géorgiennes font bon usage de cette assistance et continuent à mettre en œuvre des réformes qui devraient contribuer à la stabilité macroéconomique.

Relations avec le FMI au cours de l’exercice

Juin 2005 Participation du Directeur général à la réunion annuelle du groupe de pays auquel appartient la Géorgie, tenue pour la première fois à Tbilissi; ce groupe comprend les 12 pays représentés par le même administrateur (choisi par les pays) au Conseil d’administration

Juin 2005 Note conjointe FMI/Banque sur le rapport d’avancement du document de stratégie pour la réduction de la pau-vreté présenté par les autorités, le programme de déve-loppement économique et de réduction de la pauvreté

Juillet 2005 Achèvement de la deuxième revue au titre de l’accord FRPC

Mars 2006 Mission conjointe FMI/Banque à Tbilissi pour actualiser le Programme d’évaluation du secteur financier (PESF)

Mars 2006 Achèvement des consultations au titre de l’article IV et de la troisième revue au titre de l’accord FRPC

Géorgie

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Le rôle du FMI dans les pays à faible revenu | 6

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dents, l’un effectué en 2002 par les services du FMI et l’autre en 2004 par le Bureau indépendant d’évaluation, avaient confirmé que les programmes appuyés par la FRPC étaient plus favo-rables à une hausse des dépenses publiques, en particulier celles visant à réduire la pauvreté. Cependant, un nombre croissant de pays à faible revenu ayant réduit les déséquilibres macroéco-nomiques et relancé la croissance, les défis auxquels ce groupe de pays est confronté ont évolué. Aussi l’examen de 2005 a-t-il porté sur certaines questions de politique économique, tout particulièrement sur le rôle des institutions dans la croissance économique, les aspects macroéconomiques de la gestion de l’aide et les politiques budgétaire et monétaire qui favorisent la croissance et la réduction de la pauvreté.

Les administrateurs ont noté l’importance des institutions économiques au sens large pour la capacité des pays en déve-loppement à favoriser la croissance économique et à éviter les crises. Ils ont évoqué le cas de certains pays où la croissance a démarré alors que les institutions au sens large n’y étaient pas particulièrement solides et qui ont réussi à les améliorer dans la phase de croissance. Les administrateurs ont convenu que les priorités traditionnelles des programmes appuyés par le FMI, qui sont de préserver la stabilité macroéconomique au sens large, d’éviter la surévaluation de la monnaie et de main-tenir un régime de commerce libéral, étaient essentielles pour aider les pays à assurer une croissance soutenue. Ils ont réaf-firmé que la conditionnalité du FMI doit être axée sur les do-maines qui sont critiques du point de vue macroéconomique. Les programmes appuyés par le FMI pourraient aussi contri-buer à la réforme des institutions en rehaussant la transpa-rence des finances publiques et en améliorant la gouvernance.

Les administrateurs étaient d’avis que, sans un accroissement des dépenses, en particulier au titre de l’investissement public dans l’infrastructure, des soins de santé et de l’éducation, nombre de pays à faible revenu ne pourraient atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Ce-pendant, ils ont évoqué la difficulté éventuelle à concilier l’ac-croissement des dépenses publiques avec la viabilité de la dette et le développement du secteur privé, qui pourrait être évincé. Si des apports accrus d’aide peuvent, selon eux, atténuer les contraintes en matière de fiscalité, de crédit au secteur privé et de viabilité de la dette, une appréciation réelle de la monnaie pourrait rendre les exportations moins compétitives et freiner ainsi la croissance. Cependant, les pays étudiés par les services du FMI ont pu éviter une appréciation réelle de leur monnaie parce que les autorités ont limité l’absorption et intensifié leur effort de mobilisation de recettes. Le Conseil d’administration a souligné la nécessité pour les pays à faible revenu d’accroître les recettes intérieures — notamment par un élargissement de la base d’imposition — en vue de faire une plus grande place aux dépenses publiques. Par ailleurs, les administrateurs ont précisé qu’une meilleure allocation des ressources existantes pourrait aider à accroître l’espace budgétaire et mis l’accent sur la nécessité d’améliorer la gestion des finances publiques et

la sélection des projets à cet égard. Pour les pays peu endettés, l’emprunt extérieur pourrait être un moyen efficace de finan-cer les dépenses de développement, mais même les emprunts concessionnels risquent de donner lieu à une accumulation de dettes excessive. Les administrateurs ont réaffirmé que le cadre d’évaluation de la viabilité de la dette des pays à faible revenu, opérationnel depuis peu, devrait être le moyen principalement utilisé pour déterminer si les finances publiques suivent une trajectoire appropriée.

De l’opinion des administrateurs, l’apport d’un surcroît d’aide est un complément important des fonds mobilisés dans le pays pour financer les dépenses de réduction de la pauvreté. Les pays ne sauraient atteindre les OMD sans une gestion efficace de ces ressources (voir l’encadré 6.2). Face à une forte augmentation des apports d’aide, si la capacité d’absorption est adéquate, les pays qui sont en mesure de maîtriser les effets négatifs de cet afflux d’aide sur le secteur des biens exportables pourraient accroître les dépenses, utilisant l’aide pour financer l’augmentation des importations nettes qui en résulte. Cepen-dant, une politique de dépense plus restrictive pourrait être de rigueur si l’efficacité d’une augmentation des dépenses est limi-tée par la capacité d’absorption, si la volatilité de l’aide est diffi-cile à concilier avec les rigidités des dépenses, ou s’il y a érosion inacceptable de la compétitivité. En vue d’atténuer les préoccu-pations suscitées par la volatilité de l’aide, les administrateurs ont exhorté les donateurs à rendre celle-ci plus prévisible.

Selon la plupart des administrateurs, il y a lieu de continuer à cibler une inflation à un chiffre, car une inflation plus élevée a tendance à freiner la croissance économique et à nuire de façon disproportionnée aux pauvres.

Instrument de soutien à la politique économique

En octobre 2005, le FMI a créé l’instrument de soutien à la politique économique (ISPE), par lequel il accepte de suivre et d’avaliser les politiques des pays qui n’ont pas besoin de son aide financière, ou ne souhaitent pas y faire appel, mais veulent quand même soumettre leurs politiques à son éva-luation et à son aval11. L’ISPE a pour objet d’aider ces pays à concevoir des programmes économiques efficaces qui, une fois approuvés par le FMI, signaleraient aux donateurs, aux banques multilatérales de développement et aux marchés que la ligne d’action qu’ils ont choisie a l’aval du FMI. L’ISPE complète la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, mais ne s’y substitue pas.

11«IMF Executive Board Approves the Establishment of Policy Support Instruments for Aiding Low-Income Countries», note d’information au public no 05/145, 14 octobre 2005, www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05145.htm; voir également «IMF Executive Board Discusses Policy Support and Signaling in Low-Income Countries», note d’information au public no 05/144, 14 octobre 14, 2005, www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05144.htm.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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L’ISPE est réservée aux pays admissibles à la FRPC qui ont établi une stratégie de réduction de la pauvreté visant à assurer l’internalisation des politiques à mettre en œuvre au titre de l’instrument, ainsi qu’un cadre stratégique qui privilégie la consolidation de la stabilité macroéconomique et la viabilité de la dette tout en approfondissant les réformes structurelles dans les domaines qui freinent la croissance et la réduction de la pauvreté. Les politiques doivent satisfaire aux critères de la conditionnalité des tranches supérieures de crédit12, et les programmes ISPE seront normalement réexaminés tous les six mois par le FMI. Au 30 avril 2006, le Conseil d’administration

12L’explication des tranches de crédit est donnée au tableau 5.1, note 4.

avait approuvé les programmes ISPE du Nigéria et de l’Ouganda.

Facilité de protectioncontre les chocs exogènes

En novembre 2005, le FMI a approuvé la création de la facilité de protection contre les chocs exogènes (facilité PCE) dans le cadre du compte de fiducie de la FRPC (celui-ci a été ultérieurement renommé compte de fiducie FRPC–PCE). La facilité PCE fournit un soutien à la politique économique et une aide financière aux pays à faible revenu qui subissent des chocs externes échappant à leur contrôle13. Ces chocs peuvent avoir d’importants effets négatifs, surtout sur les pays pauvres dont l’économie n’est pas diversifiée et la capacité de constitution des réserves est limitée.

La facilité PCE s’adresse aux pays ad-missibles à la FRPC mais n’appliquant pas de programme FRPC. Les moda-lités de financement sont identiques à celles d’un accord FRPC et plus concessionnelles que les modalités applicables aux autres mécanismes de financement d’urgence du FMI (aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit, aide d’urgence à la suite de ca-tastrophes naturelles et mécanisme de financement compensatoire).

Les programmes appuyés par la fa-cilité PCE ont une durée maximale de deux ans et doivent satisfaire aux normes de conditionnalité de la tran-che supérieure de crédit, bien que les plans de réformes structurelles

puissent être moins ambitieux que dans le cadre d’un accord FRPC. Au minimum, un document intérimaire de stratégie pour la réduction de la pauvreté doit être en place au moment de l’approbation de l’accord au titre de la facilité PCE ou, dans des circonstances exceptionnelles, au moment de la première revue. S’il reste sur la voie tracée, un programme ISPE peut jeter les bases d’un accès rapide à un financement au titre de la facilité PCE, mais cet accès n’est pas automatique.

13«IMF Establishes an Exogenous Shocks Facility», note d’information au public no 05/163, 8 décembre 2005, www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05163.htm. Une fiche technique sur la facilité PCE peut être consultée sur le site www.imf.org/external/np/exr/facts/esf.htm.

Les 19 et 20 avril 2006, le FMI et le Ministère du développement international du Royaume-Uni ont tenu une conférence-atelier au siège du FMI pour évaluer les défis macroécono-miques des flux d’aide additionnels, question en passe de devenir critique depuis le sommet de Gleneagles (2005), auquel les pays du G-8 se sont engagés à doubler l’aide à l’Afrique d’ici à 2010. Le but de l’atelier est de passer de la théorie aux problèmes opérationnels que pose l’accroissement de l’aide aux pays et aux partenaires à leur développement. Y ont participé les ministères des finances et gouver-neurs de banque centrale de pays africains, les représentants de bailleurs de fonds et d’insti-tutions multilatérales de développement ainsi que des milieux universitaires.

Les participants ont convenu qu’en répondant au surcroît d’aide par une hausse de la pro-ductivité et de l’emploi, on pourrait atténuer le «syndrome hollandais» — cas où des recettes ou apports d’aide importants réduisent sensi-blement la compétitivité du secteur des biens échangés. Ils ont insisté sur l’équilibre des dépenses financées par l’aide, notamment sur les investissements productifs et la libérali-sation des échanges, qui pourrait renforcer la concurrence intérieure tout en réduisant les pressions exercées par le surcroît d’aide sur le taux de change. Les participants ont en outre souligné qu’il importe de renforcer les institu-tions et d’améliorer la gouvernance pour gérer efficacement les apports d’aide additionnels. Des institutions budgétaires solides, en particu-lier une bonne gestion des finances publiques, pourraient faciliter l’absorption de l’aide.

Les pays africains sont appelés à devenir, dans les dix années à venir, les principaux bénéfi-

ciaires du surcroît d’aide accordé par les do-nateurs, ce qui devrait améliorer leurs chances d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. À cette fin, le Département Afrique du FMI a publié un manuel intitulé Lesdéfis macroéconomiques de l’expansion de l’aide à l'Afrique : repères à l’intention des pra-ticiens1, dont l’objet est d’aider les pays afri-cains à évaluer l’impact macroéconomique de l’accroissement de l’aide et à relever les défis dont il s’accompagne. Ce manuel est destiné aux décideurs, aux économistes travaillant en Afrique et aux services des institutions finan-cières internationales et des organismes d’aide participant à l’élaboration des stratégies à moyen terme des pays africains. Il énonce les cinq principales actions à mener par les pays :

maximiser la capacité d’absorption de l’aide;

stimuler la croissance dans le court à moyen terme;

promouvoir la bonne gouvernance et réduire la corruption;

préparer une stratégie de sortie si, ou quand, l’aide redescend à des niveaux normaux, voire tombe au dessous de ces niveaux;

réévaluer régulièrement le dosage des poli-tiques, car les scénarios d’augmentation de l’aide ne sont pas des prévisions.

1Le manuel, établi par Sanjeev Gupta, Robert Powell et Yongzheng Yang, est affiché dans son intégralité sur le site www.imf.org/external/pubs/ft/afr/aid/2006/eng/index.htm, ou peut être commandé au Service des publications du FMI.

Encadré 6.2 Atelier et manuel sur le surcroît d'aide

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Examen par le Conseil des stratégiesde réduction de la pauvreté

En septembre 2005, le Conseil d’administration a procédé à un examen approfondi des stratégies de réduction de la pauvreté14 (SRP). Suivant ces stratégies, le gouvernement du pays à faible revenu prépare un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) en concertation avec les par-ties prenantes intérieures et les partenaires extérieurs au déve-loppement, tels que le FMI et la Banque mondiale. Le DSRP présente les politiques et programmes macroéconomiques, structurels et sociaux établis par le pays pour deux à cinq ans afin de promouvoir une croissance généralisée et de réduire la pauvreté. Le DSRP constitue le lien crucial entre l’action des autorités nationales, le soutien des donateurs et les résultats sur le front du développement. Ces stratégies doivent

être pilotées par le pays avec une large participation de la société civile à la conception et au suivi de la SRP;

être axées sur les résultats et privilégier les actions en faveur des pauvres;

être exhaustives en reconnaissant la nature pluridimension-nelle de la pauvreté;

promouvoir le partenariat et viser à améliorer la coordina-tion entre tous les partenaires au développement;

reposer sur une perspective à long terme des enjeux et des engagements requis pour réduire la pauvreté.

Les rapports conjoints FMI–Banque qui ont servi de base à cet examen tirent des enseignements sur l’utilité des SRP en tant que modèles d’une coopération plus efficace au développement et proposent des actions pour les renforcer. Les administrateurs ont reconnu que les SRP offrent un cadre précieux pour faire la part des responsabilités nationales et extérieures dans les résultats obtenus en matière de développement et qu’elles four-nissent une bonne base pour accélérer la réalisation des OMD. Ils ont aussi noté que la prise en compte de différents scénarios possibles pourrait combler l’écart entre une stratégie réaliste sur le plan opérationnel et des programmes de développement plus ambitieux. Ils ont émis l’idée que les services du FMI aident à l’élaboration de ces scénarios si les pays en font la demande (voir l’encadré 6.3). D’une manière plus générale, les adminis-trateurs ont souligné que le FMI jouerait un rôle essentiel en aidant les pays à gérer l’augmentation des apports d’aide.

Le Rapport de suivi mondial

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques et mesures nécessaires pour atteindre les objectifs du Millénaire

14Les rapports sont affichés sur les sites www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/091905p.htm et www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/091905s.htm,et le résumé des débats du Conseil d’administration sur le site www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05128.htm.

pour le développement (OMD) et les cibles connexes sont évalués tous les ans dans le Rapport de suivi mondial, préparé conjointement par le FMI et la Banque mondiale avec la colla-boration d’autres partenaires internationaux.

Le troisième Rapport de suivi mondial, qui a pour sous-titre Renforcement de la responsabilité partagée, aide, commerce et gou-vernance, a été publié en avril 200615. Il fait état d’une réduction de la mortalité infantile dans 9 des 10 pays en développement étudiés — Bangladesh, Bolivie, Burkina Faso, Cameroun, In-donésie, Madagascar, Maroc, Mozambique et Philippines. Il évoque la progression rapide du taux de scolarisation dans le primaire et l’augmentation du nombre des pays ayant assuré l’éducation primaire pour tous, qui est passé de 37 en 2000 à 50. Il rend compte des premiers signes de fléchissement des taux d’infection du VIH/sida dans des pays à forte prévalence comme Haïti, l’Ouganda et le Zimbabwe. Mais les progrès demeurent inégaux. Nombre de pays, surtout en Afrique et en Amérique latine, n’ont toujours pas bien avancé dans la lutte contre la pauvreté, et les indicateurs du développement humain en Asie du Sud font apparaître des progrès insuffisants.

D’après le rapport, la clé d’une progression plus rapide vers les OMD et d’une plus grande responsabilité partagée des pays dé-veloppés et à faible revenu réside dans les six points suivants :

La croissance a permis de faire reculer la pauvreté, mais, pour réaliser des progrès réguliers et accélérés, il faut renforcer les infrastructures et améliorer les cadres d’investissement.

Les progrès enregistrés récemment dans le domaine du dé-veloppement humain donnent à penser qu’il est nécessaire d’accroître et d’assouplir l’aide, de renforcer la coordination et d’améliorer la gouvernance.

D’importants engagements ont été pris en 2005 dans le do-maine de l’aide et de l’allégement de la dette, mais un suivi vigilant est nécessaire pour éviter les risques qui pourraient empêcher l’exécution effective de ces engagements. Les réformes du commerce doivent faire l’objet d’une nouvelle impulsion.

Les institutions financières internationales doivent désor-mais mettre l’accent non pas sur la gestion des ressources, mais sur la réalisation de résultats concrets.

Il faudrait surveiller régulièrement la gouvernance pour assurer le suivi du progrès, renforcer la responsabilisation et susciter une plus grande demande de résultats.

La communauté internationale doit soutenir les actions vi-sant à renforcer les systèmes de gouvernance en ratifiant les systèmes d’équilibre des pouvoirs au plan mondial.

Pour ce qui est de la gouvernance du secteur public, elle est, selon la définition qu’en donne le rapport, la manière dont

15Le Rapport de suivi mondial est affiché sur le site www.imf.org.external/pubs/ft/gmr/2006/eng/gmr.pdf.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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l’État acquiert et exerce son autorité pour fournir et gérer les biens et les services publics. Une bonne gouvernance n’exige pas seulement des connaissances techniques et des capacités organisationnelles du secteur public, mais aussi des règles et attentes bien définies, des informations transparentes ren-dant possible le suivi des résultats, des mesures incitatives et des mécanismes d’application des règles permettant de récompenser le succès et de remédier aux échecs. Le rapport présente, à l’appui de ce résultat, un cadre de suivi des «ac-teurs clés d’un système national de gouvernance», à savoir les leaders politiques, les institutions assurant l’équilibre des pou-voirs, l’administration publique et les citoyens et entreprises.

Commerce et réduction de la pauvreté

La libéralisation du commerce multilatéral est l’un des fac-teurs qui ont beaucoup contribué à la croissance sans pré-cédent de l’économie mondiale ces 50 dernières années. En s’attaquant aux restrictions qui limitent encore les échanges, le Programme de Doha pour le développement a le potentiel de bénéficier à tous les pays. En 2005, sur la demande pres-sante du Comité du développement et du Comité monétaire et financier international, les services du FMI et de la Banque mondiale ont préparé un rapport intitulée «Programme de

Doha pour le développement et aide à la facilitation des échanges»16, à l’issue de consultations avec les bailleurs de fonds et les pays en développement. Le document souligne que le commerce peut être un puissant moteur de crois-sance et met en relief l’importance d’un résultat ambitieux pour le Cycle de Doha. Cependant, certains pays pourraient avoir besoin d’aide pour réduire les contraintes infrastructu-relles et autres contraintes du côté de l’offre qui les empêchent de mettre à profit les possibilités offertes par un commerce international libre, et pour atténuer et gérer les coûts de l’ajuste-ment (voir l’encadré 6.4).

Le FMI fournit une aide financière et technique liée au commerce via plu-sieurs instruments. En dehors de son mécanisme d’intégration commerciale, qui lui permet d’accorder des prêts dans le cadre des facilités déjà en place aux pays qui voient leurs recettes d’ex-portation baisser ou le coût de leurs importations augmenter du fait de la libéralisation des échanges d’autres pays, le FMI fournit une assistance technique à ses pays membres pour

les aider à améliorer leurs données et à réformer leurs services douaniers ainsi que leurs systèmes fiscal et tarifaire. Il contri-bue en outre au Cadre intégré, dispositif pluri-institutionnel qui vise à promouvoir la réforme des régimes commerciaux dans les stratégies de réduction de la pauvreté et à coordonner l’assistance technique liée au commerce. Dans l’exercice de ses fonctions de surveillance, le FMI s’emploie, avec les autorités nationales, à identifier les chances et les risques qui se pré-sentent, et à déterminer la ligne d’action à suivre face aux défis de l’intégration internationale. Le FMI a également renforcé ses capacités de recherche dans le domaine du commerce et participe à l’élaboration de méthodes d’évaluation de l’impact des réformes commerciales sur les États membres. En janvier 2006, la Division du commerce et des investissements du Dé-partement des études a organisé au siège du FMI une confé-rence sur les liens entre le commerce, l’aide et la croissance.

À une réunion de novembre 2005, les administrateurs du FMI ont examiné les propositions conjointes du FMI et de la Banque mondiale sur l’«aide au commerce»17. Ils ont

16Voir www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/091905.pdf.17«IMF Executive Board Discusses Doha Development Agenda and Aid for Trade», note d’information au public no 05/169, 27 décembre 2005, www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05169.htm.

Le troisième forum sur les stratégies de réduc-tion de la pauvreté dans les Balkans occiden-taux s’est déroulé à Thessalonique (Grèce) les 27 et 28 mai 2005. Organisé par le FMI et la Banque mondiale, le forum s’est tenu sous l’égide du gouvernement grec, du Ministère du développement international du Royaume-Uni, du PNUD et de l’Union européenne. Y ont participé les représentants du gouvernement et de la société civile des pays des Balkans qui ont une stratégie de réduction de la pauvreté — Albanie, Bosnie-Herzégovine et Serbie-et-Monténégro — ainsi que ceux de la Mission des Nations Unies au Kosovo (UNMIK) et de l’an-cienne République yougoslave de Macédoine.

Les participants ont reconnu que — en dépit de récents progrès dans la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement — ces pays doivent accélérer leur rythme de croissance pour mieux lutter contre la pauvreté, la vulnérabilité économique et le chômage. Des mesures visant à favoriser la compétitivité sont essentielles à la création d’emplois et à l’accélération de la croissance.

Bien que les pays qui mettent en œuvre une stra-tégie de réduction de la pauvreté ne se trouvent

pas dans la même situation, ils sont confrontés, selon les participants, à des défis communs :

Accélérer la croissance et, pour cela, amé-liorer le climat des affaires, réduire les obstacles à l’établissement de nouvelles en-treprises, lutter contre la corruption, favoriser l’assouplissement du marché de l’emploi, améliorer l’infrastructure, développer le commerce, intégrer et libéraliser davantage les marchés des produits et des facteurs et resserrer la coopération régionale.

Rehausser les capacités humaines et, à cet effet, améliorer la qualité des services publics et fournir une protection sociale bien ciblée tout en appliquant des politiques bud-gétaires prudentes.

Gérer l’économie politique des réformes difficiles, telles que la privatisation et la restructuration des entreprises publiques, et restructurer les finances publiques.

Harmoniser les concours extérieurs dans un cadre de développement unique piloté par le pays et assurer que l’aide est adaptée aux besoins, aux priorités et à la capacité d’ab-sorption des pays bénéficiaires.

Encadré 6.3 Forum sur les stratégies de réduction de la pauvreté

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réaffirmé l’importance d’une conclu-sion heureuse du cycle de négocia-tions commerciales multilatérales de Doha. Un accord ambitieux sur un meilleur accès aux marchés des biens comme des services ainsi que des règles commerciales plus fermes de la part de l’Organisation mondiale du commerce seront essentiels pour promouvoir l’efficacité, la croissance économique et le recul de la pau-vreté et réaliser ainsi les OMD. Les administrateurs ont souligné le rôle critique que peuvent jouer les pays développés pour venir à bout des obstacles au commerce qui subsistent en supprimant les restrictions à l’ac-cès aux marchés, en freinant la pro-gressivité des droits de douane et en réduisant les subventions agricoles et autres. Dans le même ordre d’idées, les administrateurs ont appelé les pays en développement à s’engager à libéraliser davantage les échanges. Ils ont souligné que l’aide au commerce ne saurait remplacer une conclusion ambitieuse du Cycle de Doha, mais constitue un complément essentiel et utile dont le but est de permettre à certains pays en développement de surmonter les obstacles qui les em-pêchent de mettre pleinement à profit les possibilités offertes par le commerce.

Selon la plupart des administrateurs, il serait utile que les services du FMI et de la Banque mondiale examinent si les mécanismes existants sont adaptés aux besoins infrastructurels régionaux ou internationaux. Le Conseil d’administration a préféré par ailleurs que le FMI et la Banque mondiale s’enga-gent fermement à aider les pays faisant face à un besoin d’ajus-tement à se prévaloir de tous les instruments disponibles.

Les administrateurs ont convenu que le FMI continuera d’ap-porter une contribution majeure aux efforts déployés pour aider les pays membres à faire face aux coûts éventuels de l’ajustement et à tout besoin de financement associé à un com-merce international plus ouvert. Ils ont toutefois fait observer que les évaluations des besoins de financement devraient tenir compte des capacités d’exécution des pays. Qui plus est, le FMI doit limiter ses travaux à son mandat et à ses domaines de compétence fondamentaux, être guidé par les principes de sé-lectivité et d’efficacité et, dans toute la mesure possible, mettre à profit l’expérience des autres institutions. Le FMI continuera à faire avancer ces travaux par le biais de ses activités normales de surveillance, de ses recherches, de ses prêts et de son assis-

tance technique — notamment en matière de réformes fiscale et douanière, et de réglementation et contrôle du secteur fi-nancier. Dans ce contexte, les administrateurs ont pris note de la création d’un groupe de travail des services du FMI chargé d’examiner l’impact potentiel des scénarios de réductions tari-faires de Doha sur les recettes des pays qui sont appelés à subir le choc de l’ajustement.

Les administrateurs ont accueilli favorablement les proposi-tions des services du FMI de renforcer le Cadre intégré (CI) selon les principes applicables aux travaux du FMI sur les questions commerciales en général; ils attendent avec intérêt les résultats des travaux du groupe de travail sur le CI dans sa recherche des moyens pratiques de mettre à exécution les pro-positions d’améliorer le CI par un engagement plus poussé des donateurs, du secteur privé et de la société civile. Les adminis-trateurs ont reconnu que les besoins d’assistance technique des pays membres pourraient augmenter sous l’effet de l’initiative d’aide au commerce. Face à cette augmentation, le FMI devra examiner soigneusement s’il est possible d’arrêter des priorités entre les projets et de redéployer judicieusement ses ressources. Il sera peut-être nécessaire, le moment venu, de quantifier son action dans le cadre de son budget à moyen terme.

Le coton, qui procure à bien des pays d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale jusqu’à 60 % de leurs recettes d’exportation, est à l’origine de l’une des réussites les plus remarquables de l’Afrique subsaharienne et la principale source de revenus monétaires pour des millions de petits exploitants. Cependant, la viabilité de ce secteur est menacée, car producteurs et égréneurs sont confrontés à la baisse des cours mondiaux du coton, aggravée par les fluctuations du taux de change euro/dollar, les distorsions des échanges mondiaux de produits agricoles, notamment les subventions accordées aux pro-ducteurs par certains gros exportateurs, l’essor de la production d’autres pays en développe-ment et une faible croissance de la productivité. Devant l’importance économique et sociale du secteur cotonnier, ces évolutions compromettent la stabilité macroéconomique, la croissance économique et les programmes de réduction de la pauvreté de la région.

Face à cette situation, le gouvernement bé-ninois et le Département Afrique du FMI ont organisé une conférence de haut niveau, qui s’est tenue à Cotonou le 18 mai 2005. De hauts fonctionnaires du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad (le groupe des quatre) ainsi que des producteurs de coton ont

rencontré des responsables d’organismes de commerce international et de développement pour réfléchir aux moyens de gérer la crise.

Les participants à la conférence ont proposé une stratégie à plusieurs volets :

Rendre la production de coton plus efficace et stimuler les revenus des exploitants.

Préserver la stabilité macroéconomique et budgétaire de la région en assurant que les prix intérieurs reflètent les variations des cours mondiaux.

Éliminer les subventions à la production de coton et autres facteurs de distorsion des prix dans le cadre des négociations com-merciales multilatérales.

Demander aux partenaires au développe-ment, tels que la Banque mondiale et le FMI, leur soutien à des réformes qui ren-forcent la productivité et les institutions et à des mécanismes qui protègent les groupes les plus vulnérables durant la phase d’ajustement.

Le texte de la déclaration des participants à la conférence sur le coton est affiché sur le site Internet du FMI : www.imf.org/external/np/sec/pr/2005/pr05121.htm.

Encadré 6.4 Au secours des producteurs de coton

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Assistance technique et formation

CH

AP

ITR

E

•

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aux activités de surveillance et aux programmes de prêts du FMI s’ajoutent l’assistance tech-

nique et la formation proposées aux pays membres. Ces activités ont pour but d’aider les pays à renforcer leurs capacités humaines et institutionnelles dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques macroéconomiques et structurelles qui favorisent la stabilité macroéconomique et financière, la croissance économique et la réduction de la pauvreté.

Le FMI offre une assistance technique et une formation surtout dans les domaines qui relèvent de ses compétences fondamentales : politique macroéconomique, administra-tion des contributions, gestion des dépenses publiques, po-litiques monétaires, régimes de change, réformes du secteur financier et statistiques macroéconomiques et financières. Depuis quelques années, les pays membres demandent de plus en plus une assistance sur les questions liées au contrôle des centres financiers offshore, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, au renforcement des investissements publics, à la gestion des risques budgétaires dans les partenariats public–privé, à l’adoption de normes et de codes internationaux pour la gestion financière et budgétaire et à la correction des désé-quilibres identifiés dans le cadre du programme d’évalua-tion du secteur financier conjoint du FMI et de la Banque mondiale (voir chapitre 4). Parallèlement, les pays pauvres très endettés (PPTE) sollicitent une assistance s’agissant de l’analyse de la viabilité et de la réduction de la dette. En décembre 2005, le Conseil d’administration a également examiné des propositions conjointes des services du FMI et de la Banque mondiale sur la fourniture aux pays à faible revenu d’une assistance technique portant sur le commerce (voir chapitre 6).

L’assistance technique du FMI est assurée par différents départements — tels que le Département des systèmes monétaires et financiers, le Département des finances publiques et le Département des statistiques — et elle est coordonnée et supervisée par le Bureau de gestion de l’assistance technique en consultation avec d’autres dé-partements du FMI. Le Bureau est aussi responsable de la mobilisation et de la gestion du financement extérieur pour ce domaine de travail de l’institution. Les activités de formation sont assurées par l’Institut du FMI qui organise des séminaires, des ateliers et autres cours de formation

pour les responsables des pays, souvent en collaboration avec d’autres départements, sur des sujets qui relèvent des compétences fondamentales de l’institution.

L’assistance technique prend diverses formes, y compris des experts en missions de courte durée et le détachement de conseillers résidents à long terme. Le pays bénéficiaire est toujours pleinement associé à l’ensemble de la démarche qui va de l’identification de ses besoins d’assistance à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de l’aide reçue. Récemment, une part croissante de l’assistance technique du FMI est assurée par le biais des centres régionaux d’assistance technique (RTAC) dans les États insulaires du Pacifique, des Caraïbes, en Afrique et au Moyen-Orient et l’expérience s’est révélée très positive. C’est pourquoi, en mars 2006, le FMI a annoncé l’ouverture d’un nouveau centre en Afrique centrale, le troisième en Afrique et le sixième dans le monde. Le nouveau centre, dont les opérations devraient débuter en 2007 à Libreville au Gabon, visera le renforcement des capacités de gestion macroéconomique des six pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale — Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République Centrafricaine et Tchad — ainsi que du Burundi et de la République démocratique du Congo.

La fourniture et la supervision de l’assistance technique, ainsi que les coûts administratifs et autres sont directe-ment pris en charge par le FMI sur son budget adminis-tratif total net. Cette assistance est aussi financée en partie par les ressources de donateurs bilatéraux et multilatéraux. Cette coopération avec les donateurs extérieurs permet à la fois de démultiplier les ressources intérieures disponibles pour l’assistance technique et d’éviter le chevauchement des efforts.

Bilan de l’assistance technique en 2006

Le FMI a fourni plus de 429 personnes–années d’assis-tance technique au cours de l’exercice 2006 (une per-sonne–année représente 260 jours de travail.) Plus des trois-quarts de l’assistance technique du FMI sont consa-crés aux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Les pays qui sortent d’un conflit sont aussi d’importants

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bénéficiaires. Les actions d’assistance technique du FMI sont résumées aux tableaux 7.1 et 7.2, ainsi que dans les graphiques 7.1 et 7.2.

Le FMI a pris au cours de l’année un certain nombre de mesures destinées à améliorer la gestion et la prestation de l’assistance technique. Des efforts ont aussi été déployés pour veiller à ce que les priorités de l’assistance technique correspondent aux besoins de la surveillance et pour renfor-cer l’internalisation des programmes d’assistance technique par le pays.

À la suite d’un rapport sur le programme d’assistance technique de l’institution soumis en janvier 20051 par le Bureau indépendant d’évaluation (BIE), le Conseil d’ad-ministration a avalisé en juillet 2005 les propositions d’un groupe de travail des services en vue de mettre en œuvre les principales recommandations du BIE (voir infra). Il y était notamment suggéré d’inclure un plan d’action qui donne aux départements géographiques un rôle central lorsqu’ils aident les pays à élaborer des stratégies d’assistance tech-nique, le but étant de mieux intégrer cette assistance dans les programmes et activités de surveillance du pays tout en associant plus étroitement les autorités aux recom-mandations et en renforçant le suivi et l’évaluation. Les autres évaluations prévues au cours des exercices 2006 et 2007 dans le cadre du programme officiel d’évaluation du Bureau de gestion de l’assistance technique, lancé en 2003, sont résumées au tableau 7.3.

Les notes sur la stratégie d’assistance technique du pays, dont la préparation a démarré cette année à titre d’expé-

1Disponible sur le site Internet www.imf.org/external/np/ieo/2005/ta/eng/013105.htm.

Tableau 7.1 Domaines d'assistance technique,exercices 2004–06

(Prestations sur le terrain en années–personnes)1

Exercice Exercice Exercice2004 2005 2006

Principaux domaines d'activitéPrévention des crises 34,8 27,7 31,9Lutte contre la pauvreté 57,0 58,5 53,9Résolution et gestion des crises 25,2 23,6 20,4Sorties de conflit/période d'isolation 27,2 28,1 21,9Initiatives régionales 57,0 63,8 64,0Total 201,1 201,6 192,1

Principales initiatives et préoccupationsAssistance liée aux normes et codes,

PESF exclus 21,7 14,8 13,7Assistance liée au PESF 9,9 15,4 19,8Assistance liée à l'initiative PPTE 11,5 5,7 6,8Sauvegarde de l'utilisation des ressources

du FMI — — 1,1Places financières offshore et LBC/FT 8,6 11,3 6,1Réformes/renforcement des capacités 147,4 154,4 144,3Autres 1,9 — 0,3

Total 201,1 201,6 192,1

Source : Bureau de gestion de l'assistance technique du FMI.Note : PESF = programme d'évaluation du secteur financier; initiative PPTE = initiative en faveur des pays pauvres très endettés; LBC/FT = lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.1À l'exclusion des activités liées à l'assistance technique conduite au siège. Une année–personne effective d'assistance technique est de 260 jours.

Graphique 7.1 Assistance technique par région, exercice 2006

(En pourcentage du total des prestations pour la région, années–personneseffectives)

Hémisphèreoccidental

14 %

Régionale etinterrégionale

5 %

Afrique28 %

Asie etPacique

21 %Europe13 %

Moyen-Orientet Asie centrale

19 %

Graphique 7.2 Assistance technique par département, exercice 2006

(En pourcentage du total des ressources, années–personnes effectives)

Départementjuridique

5 %

Autres11 % Finances

publiques23 %

Systèmesmonétaireset financiers

29 %

Statistiques13 %

Institut du FMI19 %

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rience, ont aussi pour but d’amé-liorer la planification, le suivi et l’évaluation. Les mesures formulées par les services du FMI permettront en outre aux autorités du pays et aux représentants résidents de partici-per davantage à la planification et à l’exécution de l’assistance technique. Les principes et les dispositifs opé-rationnels des Centres régionaux d’assistance technique ont également été renforcés après leur examen par le Conseil.

Le Département des finances pu-bliques, l’un des principaux presta-taires de l’assistance technique du FMI, a mené au cours de l’année, une série d’actions d’assistance technique et de formation. On compte parmi celles-ci des sémi-naires sur la gestion des finances publiques en Chine, en Colombie, à Washington et au Fonds monétaire arabe; un cours de deux semaines au siège du FMI à Washington sur la politique budgétaire dans les pays à faible revenu; des sémi-naires de sensibilisation régionaux au Brésil et, en coopération avec l’Institut de développement coréen de Séoul, sur les partenariats entre le public et le privé ainsi que des missions en Serbie-et-Monténégro et à Chypre portant sur les risques budgétaires associés aux partenariats public–privé. Le Département des finances publiques a également faci-lité la coordination fiscale régionale s’inscrivant dans l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale, la République Dominicaine et les États-Unis (DR–CAFTA).

Dans les domaines sensibles de la supervision bancaire et de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le fi-nancement du terrorisme (encadré 7.1), 17 zones dans le monde ont bénéficié en 2005 d’une assistance technique axée sur les régions de petite taille et à faible revenu. Le Département des systèmes monétaires et financiers et le Département juridique du FMI ont organisé des ateliers sur la supervision et la législation dans la région de l’Asie et du Pacifique, auxquels ont participé plusieurs places finan-cières internationales et offshore, ainsi qu’aux Caraïbes et au Moyen-Orient. Pour satisfaire les besoins en assistance

technique de plusieurs petites juridictions de la région du Pacifique, les services de FMI, en coopération avec le Centre d’assistance technique et financière du Pacifique (PFTAC), ont renforcé leur coopération avec des agences bilatérales qui travaillent dans la région.

Tout au long de l’année, le Département des statistiques a offert assistance technique et formation à un large éventail de pays membres en vue de pérenniser les améliorations des systèmes statistiques nationaux. Le programme d’assistance technique du Département préconise des normes de don-

Tableau 7.2 Ressources et prestations en assistance technique, 2002–06

(Années–personnes effectives)1

Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice2002 2003 2004 2005 2006

Budget d'assistance technique du FMI 268,8 262,2 262,1 283,4 341,1Personnel 172,2 174,1 186,1 195,6 258,7Consultants au siège du FMI 23,2 20,1 20,6 27,4 23,7Experts détachés sur place 73,4 68,0 55,4 60,4 58,7

Assistance technique extérieure 77,8 93,5 105,3 97,1 88,1Programme des Nations Unies pour

le développement 9,6 9,6 8,1 5,8 5,0Japon 56,2 61,9 61,6 52,5 45,6Autres cofinancements 12,0 22,0 35,6 38,9 37,6

Total des ressources en assistance technique 346,6 355,7 367,4 380,6 429,2

Assistance technique par région2 280,0 286,5 291,1 301,4 290,9Afrique 71,9 72,1 83,8 86,9 82,7Asie et Pacifique 63,1 67,5 69,0 68,2 59,8Europe I 30,3 27,7 — — —Europe II 32,6 25,1 — — —Europe — — 35,5 34,5 37,3Moyen-Orient 22,4 26,5 — — —Moyen-Orient et Asie centrale — — 40,1 45,1 56,3Hémisphère occidental 28,0 32,6 26,6 32,7 40,5Assistance technique régionale

et interrégionale 31,7 35,1 36,0 33,9 14,4

Gestion et administration de l'assistance technique3 66,6 69,2 76,4 79,2 138,3Total des prestations 346,6 355,7 367,4 380,6 429,2

Assistance technique par département 346,6 355,7 367,4 380,6 429,2Département des systèmes monétaires

et financiers 115,5 120,0 122,0 127,0 125,7Département des finances publiques 97,5 94,3 95,6 99,5 100,2Institut du FMI 56,0 55,4 53,6 57,0 80,7Département des statistiques 49,2 55,7 59,0 53,1 54,3Département juridique 15,5 19,6 23,9 23,5 20,0Autres4 12,9 10,7 13,3 20,4 48,3

Source : Bureau de gestion de l'assistance technique.1Une année–personne effective d'assistance technique est de 260 jours. De nouvelles définitions sont utilisées depuis 2001 et les données ont été ajustées rétroactivement.

2Au cours de l'exercice 2004, le Département Europe II a été dissous et les pays dont il avait la charge ont été absorbés par le nouveau Département Europe et le Département Moyen-Orient et Asie centrale.

3Assistance technique indirecte (politique, administration et évaluation de l'assistance technique et autres activités connexes).

4Département de l'élaboration et de l'examen des politiques, Département de la technologie et des services généraux, Département des marchés de capitaux internationaux, Bureau de gestion de l'assistance technique, Département financier, Département des ressources humaines et tous les départements géographiques.

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nées internationalement reconnues en mettant l’accent sur les projets régionaux et la collaboration avec d’autres do-nateurs et prestataires. Le Département a effectué 289 mis-sions d’assistance technique pendant l’année, dont 108 dans des pays africains. En matière de statistiques macroécono-miques, le Département supervise l’assistance technique of-ferte par le biais des RTAC et il a aussi dispensé 21 cours de formation en statistiques macroéconomiques par le biais de l’Institut du FMI et de ses Centres de formation régionaux; 26 séminaires régionaux se sont aussi déroulés en collabora-tion avec diverses organisations.

L’assistance technique du Département des marchés de capitaux internationaux appuie le travail réalisé par le FMI pour prévenir et résoudre les crises en renforçant les capa-cités des marchés de capitaux dans les pays à marché émer-gent. Cette assistance porte sur les points suivants :

l’accès et le rétablissement de l’accès aux marchés de ca-pitaux internationaux, y compris la qualité du crédit sou-verain, les relations avec les investisseurs et les questions concernant le climat des investissements;

les questions de gestion des passifs;

l’approfondissement des marchés et le développement des instruments locaux de titres;

l’évaluation de la transmission des risques au niveau macroéconomique entre les bilans de différents secteurs — entreprises, banques et secteur public — et plus précisément, de la capacité à analyser des politiques éco-nomiques qui pourraient minimiser les vulnérabilités éventuelles.

Au cours de l’exercice 2006, le Bureau régional Asie et Pacifique a supervisé un «Executive Program for Macro-economic Policymakers» qui a réuni 45 cadres moyens et supérieurs des fonctions publiques d’Asie de l’Est et

d’Asie centrale à l’université Hitotsubashi au Japon pour des séminaires de deux semaines sur des questions de politique économique d’actualité conduits par d’éminents professeurs et autres autorités. Le gouvernement du Japon a prêté son concours financier au FMI pour le programme. Le Bureau a aussi continué à administrer les programmes de bourses entre le Japon et l’Australie et le FMI.

Groupe de travail sur l’assistance technique

En juillet 2005, le Conseil d’administration a passé en revue les conclusions du groupe de travail sur l’assistance technique2; celui-ci a été créé par le Directeur général pour assurer le suivi des recommandations de l’évalua-tion du programme d’assistance technique du FMI que le

2Le rapport du Groupe de travail est disponible sur le site Internet www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/071205.htm; on trouvera le résumé des discussions du Conseil d'administration à www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05114.htm.

Tableau 7.3 Programme d'évaluation de l’assistancetechnique (AT), 2006–07

Thème du rapport d'évaluation Exercice

AT liée au renforcement du tribunal de commerceet à la mise en œuvre de la loi sur les faillitesen Indonésie 20061

AT liée au secteur financier à la Sierra LeoneAT liée au secteur financier à la République démocratique du CongoAT liée au secteur financier à la Bosnie-HerzégovineAT liée au secteur financier au Kosovo

Expérience de la mise en œuvre d'une démarche «en aval»pour la fourniture d’AT liée à l'administration des recettes 20072

AT liée à la politique fiscale sur les aspects de la réformecommerciale qui concernent les recettes

1Achevée.2En cours.

L’une des plus hautes priorités du programme de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) du Département juridique du FMI consiste à offrir une assistance technique sur l’élaboration de textes de loi. Dans ce but, en col-laboration avec l’Institut multilatéral d’Afrique, le FMI a organisé un Atelier de cinq jours sur la rédaction de textes de loi relatifs à la répression du financement du terrorisme en juillet 2005 à l’intention de fonctionnaires venus de Djibouti, d’Égypte, d’Érythrée, d’Éthiopie, de Libye, du Soudan et de Tunisie. La formation a été assurée par des experts du Département juridique du FMI, de la Banque mondiale et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Cet atelier, qui s’est tenu à Tunis (Tunisie) avait pour but de promouvoir l’adoption d’une législation harmonisée sur le financement du terrorisme dans la corne de l’Afrique et d’aider ces pays à rédiger leurs propres lois. Les participants étaient des responsables des politiques de répression du financement du ter-rorisme dans les banques centrales et les ministères de la justice, notamment des procureurs, des juristes et des autorités de régle-mentation financière. L’atelier a débuté par un aperçu des normes internationales actuelles de lutte contre le FT et des éléments juridiques à intégrer dans un cadre complet de répression conforme à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et autres instruments pertinents des Nations Unies, tels que la criminalisation du financement du terrorisme, les mesures préventives dans le secteur financier et la diversification des sys-tèmes d’envois de fonds.

Encadré 7.1 Promouvoir la législation sur la répressiondu financement du terrorisme

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Bureau indépendant d’évaluation a publiée au début de cette année. Le Groupe de travail, présidé par le Directeur général adjoint AgustínCarstens et en liaison avec le Groupe de travail sur les Centres régionaux d’assistance technique, a été invité à formuler des propositions concrètes pour mettre en œuvre les recom-mandations du BIE, estimer leurs coûts budgétaires et évaluer leurs conséquences pour les méthodes de travail et les prestations de l’assis-tance technique (encadré 7.2).

Les administrateurs ont analysé l’ensemble des propositions du Groupe de travail qu’ils considèrent comme des étapes essentielles pour continuer à améliorer l’efficacité de l’assistance technique du FMI. Ils ont relevé que ces propositions re-prenaient les principales recomman-dations du BIE en vue : 1) d’inscrire la stratégie et les priorités de l’as-sistance technique dans un cadre à plus moyen terme; 2) de renforcer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre et des résultats; 3) d’associer davantage le pays aux activités d’as-sistance technique.

Les administrateurs se sont déclarés favorables au rôle central que le BIE souhaite donner aux départements géographiques dans l’établissement d’un cadre stratégique d’assistance technique global à moyen terme axé sur les pays. Ils se sont félicités que le Groupe de travail ait proposé de préparer des notes de stratégie d’assistance technique à l’intention des pays et des utilisateurs qui ont souvent recours à cette assistance et pour lesquels elle est parti-culièrement importante d’un point de vue stratégique. Ces notes doivent se caractériser par la participation et l’internalisation des autorités du pays et par une souplesse suffisante pour réagir aux changements de priorités. La coordination avec les donateurs et leur soutien sont aussi importants.

La proposition du Groupe de travail d’utiliser le Système de gestion de l’information pour l’assistance technique (connu sous son sigle anglais TAIMS) pour mettre au point des démarches plus systématiques de suivi des pro-grès de l’assistance technique, identifier les raisons des

principaux échecs et privilégier le contrôle des résultats a aussi recueilli l’assentiment des administrateurs. Ces derniers ont insisté sur l’importance pour l’avenir de ce système pour produire des informations sur le coût associé aux activités d’assistance technique individuelles susceptibles d’orienter les décisions budgétaires à moyen terme.

Le Conseil d’administration a notamment souligné le bien-fondé d’une participation accrue des autorités du pays à l’élaboration et au suivi des activités d’assistance technique selon les besoins et les priorités fixés, lorsque cela est possible, dans les documents de stratégie de ré-duction de la pauvreté (voir chapitre 6). Ils ont fait remar-quer que les départements géographiques et fonctionnels

1. Cadre spécifique à un pays

Préparation des notes sur la stratégie d'as-sistance technique du pays pour les grands utilisateurs de l'AT du FMI et les pays où l'AT revêt une importance particulière.

Renforcement formel du rôle des repré-sentants résidents du FMI pour y inclure la facilitation de la mise en œuvre de l’AT.

2. Amélioration du suivi de la mise en œuvre

Utilisation systématique du Système de gestion de l’information pour l’assistance technique (TAIMS) pour le suivi de la mise en œuvre de l’AT, y compris les indicateurs de progrès et les facteurs de risques1.

3. Accroissement de l’internalisation par les parties prenantes

Utilisation systématique des notes sur la stratégie d’assistance technique du pays pour les discussions avec les autorités natio-nales sur la stratégie d’AT.

1Le TAIMS est un projet informatique pluriannuel qui met en lumière les pratiques modèles des départements et présente les outils d’une ges-tion et d’un suivi plus efficaces des ressources. Pour de plus amples détails sur le TAIMS, voir l’encadré 2 sur les «Conclusions du Groupe de travail du FMI sur l’assistance technique», disponible à www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/071205.htm.

Échange systématique des termes de référence avec les autorités du pays pour obtenir leur avis.

Dialogue systématique avec les autorités pour préciser les indicateurs de progrès, les engagements de ressources et les princi-pales étapes.

Résumés des vues des autorités sur les principales questions et recommandations à intégrer, le cas échéant, aux rapports d’AT.

4. Examen des différentes options

Examen systématique avec les autorités du pays avant la rédaction des principales recommandations afin d’incorporer leurs avis. Le cas échéant, inclure dans les rapports d’AT des notes sur l’examen des différentes options.

Diffusion des projets de rapports d’AT et des aide-mémoires au sein des bureaux responsables avec le consentement des autorités.

5. Évaluation ex-post systématique

Production d’auto-évaluations normalisées pour les projets d’AT importants.

Poursuite du programme officiel d’évalua-tion de l’AT du FMI, avec production de deux évaluations ex-post tous les ans.

Création d’une base des connaissances découlant des évaluations et diffusion systé-matique des enseignements acquis au sein du FMI.

Encadré 7.2 Propositions du Groupe de travail sur l'assistance technique (AT)

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avaient déjà établi de nombreux contacts avec les autorités en matière d’assistance technique, mais ils ont souligné qu’il serait utile de systématiser ces consultations et d’ar-rêter des jalons mutuellement convenus pour suivre les progrès de la mise en œuvre.

Les administrateurs sont aussi convenus qu’avant de formu-ler des recommandations en matière d’assistance technique, il serait salutaire que les services et les experts du FMI iden-tifient les domaines de l’assistance technique et abordent avec les autorités la faisabilité des différentes options, car cela accroît nettement les chances d’une mise en œuvre effective. Ils ont appuyé les propositions du Groupe de tra-vail qui consistent à encourager les services et les experts à se soucier du contexte politique et institutionnel avant d’élaborer et de mettre en œuvre des projets d’assistance technique et à examiner les contraintes, cerner les risques et les mitiger.

Compte tenu de l’ampleur des ressources intérieures et extérieures que consacre le FMI à la fourniture de l’assis-tance technique, les administrateurs ont souligné que des procédures systématiques d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience étaient indispensables. Ils ont salué la pro-position du Groupe de travail visant à renforcer et élargir le programme d’évaluation d’assistance technique et ont invité les services à mettre au point et appliquer des procé-dures plus systématiques permettant d’incorporer dans le programme d’assistance technique les enseignements tirés des auto-appréciations et des évaluations.

Les administrateurs ont reconnu que la mise en œuvre des propositions du Groupe de travail dans un contexte de contraintes budgétaires exigerait des compromis et ils ont souligné qu’il était important de décrire clairement l’assis-tance technique à fournir à un pays, sans pour autant négli-ger d’en chiffrer les coûts.

Examen des centres régionauxd’assistance technique

Le Conseil d’administration a conclu en juillet 2005 l’examen des Centres régionaux d’assistance technique (RTAC)3 du FMI dont les principaux objectifs étaient les suivants : 1) présenter les enseignements tirés des récentes évaluations indépendantes des centres; 2) évaluer l’efficacité des RTAC et les conclusions qu’ils peuvent tirer de ces enseignements et d’autres informations; 3) étudier les options stratégiques concernant l’utilisation future des RTAC. L’efficacité a été évaluée sous deux angles : la valeur ajoutée et l’efficacité par

3L’examen est disponible à www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/062805.htm; le résumé de la discussion du Conseil se trouve à www.imf.org/exter-nal/np/sec/pn/2005/pn05113.htm.

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L’Égypte a mis en œuvre plusieurs programmes avec le soutien du FMI au cours des années 90, le dernier en date étant appuyé par un accord de confirmation qui est venu à expiration en septembre 1998. Depuis lors, l’Égypte a maintenu un dialogue étroit avec le FMI et a bénéficié de son assistance technique, notamment dans les domaines suivants : réformes des douanes et impôts, administration des recettes, gestion des finances publiques, marché des chan-ges, opérations et capacités techniques de la banque centrale et souscription à la norme spéciale de diffusion des données (NSDD).

Le FMI a prodigué des conseils de politique économique au gouvernement. Depuis 2004, les réformes se sont accélérées, remédiant à un certain nombre d’entraves à une croissance durable plus rapide qui avaient été décelées au fil du processus de surveillance. Parallèlement à l’adoption d’un régime de flottement du taux de change, l’Égypte s’est dotée d’un marché des changes interbancaire en décembre 2004 et le marché parallèle a disparu. Les droits de douane et les impôts sur le revenu ont été abaissés et simplifiés; les procédures d’élaboration et d’exécution de la politique monétaire ont été améliorées; un vaste programme de restructuration du secteur financier a été lancé; la gestion et la transparence des finances publiques ont été améliorées et la qualité des statistiques a été rehaussée. Le rythme des privatisations a été accéléré et les obstacles réglementaires à la création d’entreprises et à la délivrance des agréments ont été réduits.

L’Égypte a aussi pris part à un programme expérimental visant à mieux cadrer l’assistance technique du FMI sur les objectifs macroéconomiques prioritaires du pays avec la préparation d’une note de stratégie d’assis-tance technique en mars 2006.

Relations avec le FMI au cours de l’exerciceMai/juillet/novembre 2005, Visites d’experts du FMI pour l’amélio-Mars 2006 ration de la stratégie et des orientations

de la politique monétaire et des opéra-tions de la Banque centrale

Mai/juin 2005 Assistance technique pour la réforme de la taxe sur les ventes et le régime fiscal des petitfs contribuables

Octobre 2005 Assistance technique pour la classification budgétaire et les rapports d’exécution budgétaire

Novembre 2005 Assistance technique pour la réforme de la taxe foncière

Décembre 2005 Assistance technique pour la modernisa-tion de l’administration des recettes,y compris le régime fiscal des petites entreprises, la consolidation

Mars 2006 Assistance technique pour la politique fis-cale, la rédaction de la loi sur l’imposition du patrimoine et la révision de la fiscalité agricole

Avril 2006 Début des consultations au titre

Égypte

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rapport aux coûts. L’analyse a été complétée par un examen des implications financières et organisationnelles du modèle de RTAC.

Les administrateurs ont fait remarquer que la revue permettait de jeter les bases d’une stratégie globale pour les RTAC et de la décentralisation des opérations du FMI dans le contexte de la stratégie à moyen terme de l’institution.

Ils ont pris note des conclusions positives des évaluations indépendantes des centres et sont convenus que les RTAC se sont révélés être un complément utile du programme d’assis-tance technique du FMI car ils jouent un rôle spécifique en offrant une assistance technique pratique qui tient compte des circonstances régionales tout en offrant un accès au fi-nancement des donateurs. Toutefois, le Conseil a souligné la nécessité d’améliorer encore l’efficacité des RTAC en repre-nant les idées des évaluations indépendantes et de développer pleinement leur potentiel pour aider les pays membres à formuler une stratégie d’assistance technique à moyen terme et à mettre en œuvre cette stratégie dans le contexte des do-cuments de stratégie de réduction de la pauvreté.

Les administrateurs ont évoqué de nombreux aspects des défis que présentent la mise en place et le fonctionnement des RTAC au plan de l’organisation et de la gestion, car ils rompent avec les modes traditionnels de fourniture d’assis-tance technique. La principale priorité consiste à solidifier ce qu’ont accompli les RTAC à ce jour et à renforcer leur gestion, leur organisation et les modalités de leur financement. Les administrateurs ont insisté sur le fait que la stratégie et le cadre des RTAC devaient correspondre aux priorités straté-giques du FMI, qu’il convenait d’éclaircir les responsabilités des services et des autres parties prenantes, d’améliorer et d’harmoniser la planification et la coordination du travail avec le siège et de minimiser les risques financiers que court le FMI car les RTAC sont très tributaires du financement ex-térieur. Au cas ou il serait nécessaire de procéder à des ajuste-ments pour résoudre les difficultés inhérentes au modèle des RTAC, il serait important de préserver les avantages associés à leur présence sur le terrain — notamment pour renforcer leur internalisation par les pays et offrir une assistance tech-nique rapide et flexible aux pays membres.

Les activités des RTAC doivent être complémentaires des autres formes d’assistance technique du FMI et font partie intégrante de son programme global d’assistance technique. C’est pourquoi les administrateurs ont souscrit à une intégra-tion plus étroite des activités des RTAC dans ce programme en admettant qu’il convient d’assurer un contrôle de la qua-lité adéquat et d’attribuer clairement les responsabilités de toutes les activités fournies par les RTAC.

Une meilleure définition des rôles et des responsabilités des parties prenantes est indispensable pour relever les

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La principale tâche des dirigeants des Îles du Pacifique1 est de rehaus-ser le taux de croissance durable à moyen terme; au cours des dix dernières années, le taux de progression du PIB réel a été en moyenne inférieur à 3 % par an, ce qui est tout juste suffisant pour accroître le revenu par habitant. Afin d’accélérer le rythme de croissance, il faudra redoubler d’efforts pour réformer la fonction publique, remédier aux pro-blèmes de gouvernance et de maintien de l’ordre, stimuler l’activité du secteur privé et encourager l’intégration régionale. Dans plusieurs pays, il est aussi nécessaire de rétablir la discipline budgétaire et de dissiper les incertitudes politiques.

L’un des problèmes que partagent tous les pays de la région est l’ampleur du secteur public. La masse salariale de l’État équivaut en général à environ 10 % du PIB, ce qui est ben plus élevé que dans les autres régions. Un autre problème est la prédominance des entreprises publiques, qui fonctionnent souvent à perte. Par contre, le secteur privé est peu développé dans la plupart des îles. Une réglementation compli-quée entrave la création de nouvelles entreprises, en restreint les acti-vités et a un effet dissuasif sur l’investissement direct étranger. À cause du manque de possibilités d’emploi, l’émigration est très fréquente. Si les envois de fonds sont une source majeure de devises, la perte de tra-vailleurs qualifiés aggrave les contraintes de capacités.

Les dirigeants du Pacifique sont désireux de mener à bien des réformes structurelles et la plupart des pays ont élaboré des stratégies de déve-loppement à moyen terme. Des accords régionaux de libre-échange sont en vigueur et trois pays bénéficient de services de transports aériens plus fiables, en partenariat avec une compagnie aérienne étrangère. Le Plan Pacifique commandité par les gouvernements des îles qui a été adopté récemment avalise les changements structurels nécessaires. Du rythme de leur mise en œuvre dépendra leur réussite.

Le FMI assure une assistance technique abondante à la région, principa-lement par l’intermédiaire du Centre d’assistance technique du Pacifique situé à Fidji, dans les domaines suivants : politique fiscale et adminis-tration des impôts, gestion des dépenses publiques, réglementation et contrôle bancaires et statistiques.

Relations avec le FMI au cours de l’exercice

Depuis juillet 2005 Visites intermédiaires des services du FMI dans les îles du Pacifique (sauf en Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Îles Salomon et à Tonga) dans le cadre du cycle de consultations au titre del’article IV de 24 mois

Mars 2006 Participation de M. Carstens, Directeur général adjoint, à la réunion du comité d’orientation du Centre d’assistance technique du Pacifique

1Les dix îles membres du FMI sont Fidji, les îles Marshall, les îles Salomon, Kiribati, la Micronésie, Palaos, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Tonga et Vanuatu.

Îles du Pacifique

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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défis que soulève le mode de prestation des services des RTAC. Les administrateurs ont fait remarquer qu’il était inévitable qu’il y ait des tensions compte tenu du nombre d’acteurs ce qui, de leur avis, témoignait de la nécessité d’un processus plus consultatif. À l’examen de la struc-ture organisationnelle, il est donc apparu important de préserver le sentiment d’une internalisation partagée et de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de chaque RTAC afin qu’il conserve ses avantages compara-tifs. Les administrateurs ont indiqué que les conclusions de la récente évaluation de l’assistance technique par le BIE pourraient être utiles pour définir les rôles respec-tifs des départements géographiques et fonctionnels au sein de la structure organisationnelle des RTAC. Ils ont reconnu que les départements régionaux devaient jouer un rôle stratégique pour définir les priorités globales de l’assistance technique offerte par les RTAC et que les départements fonctionnels devaient assumer les aspects techniques du travail des centres.

Bien que les RTAC se soient révélés relativement onéreux, les administrateurs ont reconnu que leur présence sur le terrain comportait d’importants avantages qualitatifs qu’il serait difficile de quantifier. Il est donc hasardeux de faire une comparaison entre l’efficacité par rapport au coût des RTAC et celle les autres modalités de fourniture tradition-nelle. La modalité de fourniture qui convient le mieux doit être choisie au cas par cas.

Les administrateurs ont constaté que le système des RTAC a été particulièrement utile pour mobiliser les contribu-tions extérieures en faveur de l’assistance technique et pour démultiplier les ressources du FMI. Pour éviter toute interruption potentiellement néfaste du financement ex-térieur, les administrateurs ont suggéré la mise au point, dans le contexte du cadre budgétaire à moyen terme du FMI, d’une stratégie claire, notamment différents arrangements de financement et une stratégie de finan-cement de sortie. Entre-temps, lorsque cela est possible, des mesures doivent être prises pour réduire les risques financiers que court le FMI. Nombre d’administrateurs ont estimé que la création de nouveaux centres devait être envisagée au cas par cas après une évaluation rigoureuse des dossiers et une fois que la disponibilité des ressources internes du FMI et du financement complet nécessaires aura été confirmée.

L’Institut du FMI

L’Institut du FMI assure la formation de cadres des pays membres par le biais de cours et de séminaires axés sur quatre domaines essentiels — gestion macroéconomique, politiques relatives au secteur financier, au budget et à la balance des paiements, y compris les méthodes permettant

de renforcer le cadre statistique, juridique et administratif dans ces domaines. Les pays à faible revenu absorbent près de 80 % de la formation. Celle-ci est assurée par des fonc-tionnaires de l’Institut ou des autres départements du FMI assistés, à l’occasion, par des universitaires et des experts ex-térieurs. La formation a lieu au siège du FMI à Washington et dans divers centres à l’étranger. Ces dernières années, les trois quarts de la formation proposée par l’institution a été offerte par l’institut du FMI, y compris les centres régionaux d’assistance technique.

En collaboration avec d’autres départements du FMI, l’Institut a dispensé durant l’exercice 2006, 285 semaines de cours, ce qui représente plus de 9.500 semaine-par-ticipants de formation à plus de 4.600 participants (tableau 7.4), chiffres qui ont augmenté par rapport à l’exercice de 2005 de 5 et 7 % respectivement. Près de la moitié des semaines-participants aux cours de l’exercice 2006 ont été dispensées dans les six instituts régionaux de formation du FMI en Autriche, au Brésil, en Chine, à Singapour, en Tunisie et aux Émirats arabes unis (ta-bleau 7.5). La formation à Washington, qui comporte des cours de plus longue durée, est demeurée importante et représente près de 30 % des semaines-participants. Le reste des activités de formation a eu lieu à l’étranger en dehors du réseau régional du FMI, en général dans le cadre d’une collaboration permanente entre l’Institut et les programmes de formation nationaux ou régionaux, mais prend aussi la forme de cours par téléenseignement, dont la partie de stage s’effectue en général au siège du FMI. Toutefois, durant l’exercice 2006, les stages des cours par téléenseignement se sont pour la première fois déroulés à l’étranger.

En 2006, la tendance qui consiste à faire basculer les cours du siège vers l’étranger s’est confirmée puisque c’est le cas de tous les nouveaux cours. Le nombre de cours qui se dé-roulent au siège n’a pratiquement pas changé ces dernières années car Washington présente des avantages pratiques pour l’organisation de cours de longue durée. L’accès global à des activités de formation plus courtes est aussi plus aisé à partir du siège car compte tenu des ressources limitées, on ne peut envisager leur large diffusion par le biais des pro-grammes régionaux.

Si l’on fait la moyenne entre l’accroissement de la forma-tion au cours de l’exercice 2006 et les progressions moins importantes des deux années précédentes, le nombre de semaines-participants de formation a augmenté de 13 % depuis l’exercice 2003. Ce sont les cours et les séminaires à l’appui des nouvelles initiatives du FMI qui sont princi-palement à l’origine de cette augmentation, ce qui reflète l’intensification sensible des activités de formation liées aux efforts de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au cours des exercices 2004

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et 2005; des séminaires spéciaux supplémentaires sur la protection des systèmes financiers contre les effets de la pandémie de la grippe aviaire ont été ajoutés au cours de l’exercice 2006 (voir chapitre 4).

L’accroissement de la formation s’est inscrit dans les contraintes budgétaires du FMI grâce à l’augmentation du financement extérieur et à des mesures d’efficacité qui ont nettement réduit les coûts par participant. Le finance-

Tableau 7.4 Programmes de formation de l'Institut du FMI, 2002–06

Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice2002 2003 2004 2005 20061

Formation dispensée au siège2

Semaines–cours 74 84 77 80 78Semaines–participants 2.746 3.083 2.848 2.993 2.951

instituts et programmes de formation régionaux3

Semaines–cours 133 121 140 148 153Semaines–participants 4.261 3.969 4.449 4.541 4.835

Autres formations extérieuresSemaines–cours 30 31 32 27 39Semaines–participants 828 899 949 797 1,143

Télé-enseignementSemaines–cours 13 13 9 16 16Semaines–participants 519 481 324 594 602

Total semaines–cours 250 249 258 271 285Total semaines–participants 8.354 8.432 8.570 8.925 9.531

Source : Institut du FMI.1Les chiffres de l'exercice 2006 sont des estimations.2Exclut la partie stage des cours de télé-enseignement, qui est comptabilisée ici en tant que télé-enseignement.3Institut régional de formation FMI–FMA, Institut multilatéral d’Afrique, Programme conjoint Chine-FMI et Centre régional multilatéral pour l’Amérique latine. Les données pour l’Institut multilatéral d’Afrique n’incluent pas les cours dispensés par la Banque africaine de développement et la Banque mondiale qui sont partiellement financés par le FMI et les données pour l’Institut multilatéral de Vienne ne comprennent pas les cours dispensés par les autorités autrichiennes qui sont partiellement financés par le FMI depuis l’exercice de 2004.

Tableau 7.5 Programmes régionaux de formation de l'Institut du FMI

Date de Programme régional création Localisation Parrainage Pays participants prévus

Institut multilatéral de Vienne 1992 Autriche Autorités autrichiennes, Banque européenne Pays en transition d'Europepour la reconstruction et le développement, et d'AsieOrganisation de coopération et de dévelop- pement économiques, Banque mondiale et

Organisation mondiale du commerce1

Institut régional de Singapour 1998 Singapour Gouvernement de Singapour Pays en développementet en transition d'Asie etdu Pacifique

Institut régional de formation FMI–FMA 1999 Émirats arabes unis Fonds monétaire arabe Pays membres du Fonds monétaire arabe

Institut multilatéral d’Afrique 1999 Tunisie Banque africaine de développement, Pays africains Banque mondiale

Programme conjoint Chine–FMI 2000 Chine Banque populaire de Chine Chine

Centre régional multilatéral pourl’Amérique latine 2001 Brésil Gouvernement du Brésil Pays d’Amérique latine

1D’autres pays européens et l’Union européenne, qui ne figurent pas parmi les parrains officiels de l’Institut multilatéral de Vienne, lui apportent néanmoins un appui financier.

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ment extérieur supplémentaire provient des contributions financières des partenaires de la formation qui assument une grande partie des coûts des programmes régionaux et des programmes qui se déroulent à l’étranger, mais aussi du financement offert par de nouveaux donateurs.

L’Institut du FMI continue de s’attacher à développer son cursus. Le programme de formation est régulièrement revu pour assurer qu’il correspond à l’évolution des be-soins des pays membres et appuie les nouvelles initiatives du FMI. Les besoins des pays membres sont définis grâce aux évaluations des participants, à des contacts avec les responsables des pays et à des enquêtes indépendantes réalisées auprès de ces responsables et qui sont main-tenant réalisées tous les trois ans, le plus récemment au début de 2006 (encadré 7.3). En 2006, l’Institut a tenu pour la première fois une réunion régionale officielle sur

le programme de formation dans la région Asie-Pacifique et il est projeté d’organiser des réunions similaires dans d’autres régions.

L’Institut du FMI a lancé deux cours au siège en 2006. Un cours de quatre semaines porte sur le renforcement des capa-cités des participants à évaluer la situation macroéconomique d’un pays et met l’accent sur les outils pratiques à utiliser dans les analyses quotidiennes. Un second cours traite de manière plus exhaustive et systématique la gestion macroéconomique et la politique budgétaire, ce qui n’était pas possible dans le cadre des programmes de plus courte durée existants. Les cours moins longs de l’Institut du FMI ont déjà commencé à tirer parti des efforts intenses qui ont présidé à la mise au point de ces deux cours. De plus, certains des programmes ré-gionaux devraient être à même d’offrir en 2007 une version de deux semaines des cours de diagnostic macroéconomique.

Encadré 7.3 Réactions des autorités des pays sur le programme de l’Institut du FMI

Les réactions des responsables des pays sont essentielles pour étayer les efforts que déploie l’Institut du FMI pour assurer que le programme de cours est bien adapté aux besoins des pays membres. Outre les éva-luations des participants à la fin de chaque cours et les contacts réguliers avec les res-ponsables des pays, l’Institut fait réaliser une enquête indépendante auprès des autorités des pays tous les trois ans. La plus récente s’est déroulée au cours de l’exercice 2006 et, comme les autres, était de nature globale. Pour la première fois, l’Institut a aussi orga-nisé au cours de l’exercice 2006 une réunion officielle sur les besoins en formation d’une région spécifique avec les directeurs de la for-mation de banques centrales, de ministères des finances et d’autres organismes de la région Asie–Pacifique.

Résultats de l’enquête la plus récente. L’enquête la plus récente auprès de respon-sables des pays a été menée entre janvier et mars 2006 par Harris Interactive qui a adressé un questionnaire à 516 banques centrales, ministères des finances, organes statistiques et autres agences dans 179 pays membres ayant envoyé des participants au programme de formation de l’Institut du FMI entre 2003 et 2005. Le taux de réponse a été de 58 %, ce qui est élevé pour une enquête de ce type. Les principales réactions ont été les suivantes :

La quasi-totalité des organisations qui ont répondu (97 %) ont reconnu être satis-faites de leur expérience à l’Institut du FMI et 72 % ont indiqué qu’elles étaient très satisfaites.

Plus des deux tiers ont indiqué que la demande de formation de l’Institut aug-menterait au cours des cinq prochaines années.

Les cours les plus récents ajoutés au programme, notamment les cours spécia-lisés sur des sujets tels que le ciblage de l’inflation et le diagnostic et les prévisions macroéconomiques, sont sans doute à l’origine de la majeure partie de l’accrois-sement de la demande.

La demande reste aussi forte pour les cours fondamentaux traditionnels tels que la programmation et les poli-tiques financières et les statistiques macroéconomiques.

La majorité s’accorde à dire que la formation de l’Institut a aidé les participants à mieux faire leur travail (95 %), mieux comprendre le FMI et son fonctionnement (94%) et améliorer leurs capacités à formuler et mettre en œuvre des politiques économiques (91 %).

70 % des organisations qui ont répondu à l’enquête ont déclaré que les responsables s’étaient vus confier des responsabilités

accrues ou avaient été promus à la suite de leur formation à l’Institut.

Réunion régionale sur les besoins en formation dans la région Asie–Pacifique.La réunion a eu lieu à Singapour sur deux jours en avril 2006 et 36 responsables de haut niveau ayant des responsabilités de formation provenant de 24 pays d’Asie et du Pacifique y ont pris part.

La réunion a offert l’occasion de discuter du programme de formation offert par l’Institut régional de formation de Singapour. Dans l’ensemble, les responsables étaient satis-faits du panachage des cours offerts par cet institut, mais ils ont signalé que la demande était particulièrement forte pour les cours les plus avancées sur les sujets macroécono-miques et financiers qui avaient été ajoutés au programme au cours des récentes années.

Faire en sorte que les cours soient bien adaptés aux participants, notamment veiller à ce que le niveau et la teneur du cours soient bien compris par les candidats et leurs organisme d’origine sont des ques-tions qui ont aussi été évoquées pendant la réunion. Celle-ci s’est conclue par une importante initiative à savoir la création d’un annuaire de responsables de haut niveau de la formation, ce qui facilitera la communi-cation entre les pays et l’Institut régional de Singapour.

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D’autres départements du FMI ont aussi activement par-ticipé à la mise au point des programmes de cours en 2006. Les séminaires sur la grippe aviaire ont été élaborés et organisés en très peu de temps. Un nouvel atelier axé sur le renforcement des capacités des pays à établir des in-dicateurs de solidité financière (encadré 4.2), ainsi qu’un certain nombre de nouveaux cours budgétaires spécialisés, ont aussi eu lieu.

L’Institut a continué à offrir, à Washington et dans les instituts régionaux, de courts séminaires sur de grands thèmes d’ac-tualité pour répondre aux besoins des responsables de haut niveau. Les thèmes des séminaires de 2006 englobaient la ges-tion des risques budgétaires en Asie, la réalisation du potentiel d’investissement en Afrique, la supervision de l’intégrité des sociétés et des marchés financiers et l’impact de l’élargissement de l’Union européenne sur les flux des facteurs en Europe.

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Opérations et politiques financières

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i nstitution financière fondée sur la coopération, le FMI accorde des prêts aux pays membres qui éprouvent des

difficultés de balance des paiements. Il accorde cette aide financière par trois canaux :

Opérations de financement ordinaire. Le FMI consent des prêts à ses pays membres en puisant sur un fonds renouve-lable alimenté par les souscriptions que les pays membres versent à son capital (quotes-parts), à condition qu’ils pro-cèdent à des ajustements économiques et à des réformes afin de remédier à leurs difficultés de financement extérieur. Les prêts sont consentis dans le cadre de diverses politiques ou facilités destinées à remédier à des problèmes précis de balance des paiements (tableau 5.1). Ils donnent lieu au pré-lèvement d’intérêts dont les taux sont liés à ceux du marché, et ils sont remboursés dans des délais qui dépendent de la facilité de prêt utilisée.

Opérations de financement concessionnel. Le FMI accorde aux pays membres à faible revenu des prêts assortis de taux d’intérêt très bas et d’échéances longues. Ces prêts servent à financer des programmes visant à renforcer la position de leur balance des paiements et faire face à des chocs imprévus, à favoriser une croissance durable, à relever les niveaux de vie et à lutter contre la pauvreté. Il accorde par ailleurs des dons aux pays pauvres très endettés (PPTE) qui remplissent les conditions requises et à certains autres pays à faible revenu pour les aider à ramener leur endettement extérieur à des niveaux viables et à atteindre leurs objectifs de réduction de la pauvreté. Le principal des prêts concessionnels est financé par des pays membres qui mettent des ressources à la disposition du FMI à des taux liés à ceux du marché, le FMI agissant en tant que fiduciaire. Les ressources qui servent à bonifier les taux d’intérêt appliqués aux emprunteurs et les dons affectés à l’allégement de la dette proviennent de contribu-tions distinctes de certains pays membres et des ressources propres du FMI.

Droits de tirage spéciaux. Le FMI peut aussi créer des avoirs de réserve internationaux en allouant aux pays membres des droits de tirage spéciaux (DTS), qu’ils peuvent utiliser pour obtenir des devises d’autres pays membres et pour effectuer des paiements au FMI.

Les aspects financiers marquants de l’exercice 2006 ont été les suivants :

L’encours des crédits du FMI est tombé à de faibles ni-veaux, en raison de l’amélioration des conditions de fi-nancement extérieur des pays émergents, qui a contribué à une nette diminution de la demande de crédits du FMI et au remboursement avant leur échéance des crédits ac-cordés à certains gros emprunteurs.

La baisse de l’encours des crédits a entraîné une diminu-tion correspondante du revenu du FMI, dont la majeure partie provient des intérêts perçus sur ces crédits. En réaction, le FMI a pris des mesures pour se doter d’une base de recettes stable et diversifiée, moins tributaire de ses opérations de prêt. Le Conseil d’administration a créé un compte d’investissement visant à permettre au FMI de placer ses réserves et, partant, d’accroître ses sources et son niveau de revenu. Des dispositions visant à renforcer la structure financière du FMI et à augmenter sa capacité à générer des recettes sont à l’étude dans le cadre de la revue de sa situation financière qui est en cours.

D’importantes initiatives ont été lancées pour améliorer les modalités de mise en œuvre du soutien que le FMI apporte à ses membres les plus pauvres pour les aider à réaliser un rythme de croissance économique durable plus élevé, à faire reculer la pauvreté et à réduire la charge de leur dette et à absorber l’impact des chocs néfastes. Il s’agit notamment de la mise en place du mécanisme d’ab-sorption des chocs exogènes et de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale qui sont décrites au chapitre 6.

Opérations de financement ordinaire

Les opérations de prêt ordinaires du FMI passent par son compte des ressources générales (CRG), sur lequel sont dé-posées les souscriptions des pays membres (encadré 8.1). La majeure partie des concours du FMI est versée aux pays dans le cadre d’accords de confirmation, destinés à remédier à leurs difficultés de balance des paiements à court terme, et au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC), plus particuliè-rement axé sur les difficultés de paiements extérieurs dues à des problèmes structurels plus profonds. Les prêts accordés à ces deux titres peuvent être renforcés par des ressources à court terme provenant de la facilité de réserve supplémen-taire (FRS) lorsqu’il s’agit de venir en aide aux pays membres déstabilisés par une perte soudaine d’accès aux marchés de

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capitaux. Tous les prêts donnent lieu au paiement d’intérêts, auxquels peuvent s’ajouter des commissions additionnelles selon la nature et la durée des prêts et le montant de l’encours des crédits du FMI. Les délais d’amortissement varient aussi en fonction du type de prêt (tableau 5.1).

Prêts

Au cours de l’exercice 2006, les remboursements de prêts ont considérablement augmenté, atteignant 32,8 milliards de DTS. Plusieurs pays parmi lesquels l’Algérie, l’Argentine, l’Arménie, le Brésil, la République du Congo, la Géorgie, l’Ouzbékistan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Zimba-bwe, ont apuré leurs obligations financières au titre du CRG envers le FMI, pour certains, avant l’échéance. Les rembour-sements par anticipation d’un montant de 21,9 milliards de DTS se répartissent comme suit : Algérie (246 millions), Argentine (6,7 milliards), Brésil (14,2 milliards), Bulgarie (249 millions) et Uruguay (519 millions).

Les décaissements effectués durant l’exercice ont été relati-vement faibles, atteignant 2,2 milliards de DTS, dont le plus important a été effectué en faveur de la Turquie au titre de son accord de confirmation. Un montant total de 17,2 mil-lions de DTS a en outre été décaissé au titre de l’aide d’ur-gence postconflit en faveur d’Haïti et de la République Centrafricaine.

En raison du montant élevé des remboursements nets, l’en-cours des crédits du FMI s’est établi, à la fin de l’exercice 2006, à 19,2 milliards de DTS — soit le chiffre le plus faible des vingt-cinq dernières années — contre 49,9 milliards de DTS en avril 2005 (graphique 8.1)1.

En dehors des remboursements par anticipation, dix-huit pays membres — Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bul-

1Au 30 avril 2006, 1 DTS valait 1,47106 dollar EU.

garie, Équateur, Indonésie, Jordanie, ex-république yougo-slave de Macédoine, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République Dominicaine, Roumanie, Serbie-et-Monténé-gro, Sri Lanka, Turquie, Ukraine, Uruguay et Yémen — ont effectué des remboursements à l’échéance pour un montant total de 2,9 milliards de DTS. Cinq pays ont demandé et ob-tenu un report des rachats qu’ils étaient censés effectuer (ta-bleau 8.1). Au 30 avril 2006, il n’y avait aucun crédit censé faire l’objet de rachats modulés dans le temps au titre de la politique adoptée en novembre 2000 (encadré 8.2).

Les nouveaux engagements ont considérablement aug-menté, passant de 1,3 milliard de DTS au cours de l’exercice 2005 à 8,4 milliards de DTS en 2006, ce qui tient en grande partie au montant de 6,7 milliards de DTS accordé à la Turquie en mai 2005 au titre de son accord de confirmation (tableau 8.2). Le FMI a approuvé cinq nouveaux accords de confirmation et l’augmentation d’un accord de confirmation en vigueur. En outre, un accord au titre du mécanisme élargi de crédit a été approuvé en faveur de l’Albanie. Haïti et la Répu-blique Centrafricaine ont effectué des achats au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit. Aucun engagement n’a été souscrit au titre de la facilité de réserve supplémentaire (FRS) ni de la facilité de financement compensatoire au cours de l’exercice.

Onze accords de confirmation et au titre du mécanisme élargi de crédit étaient en cours à la fin de l’exercice 2006, dont sept sont considérés comme un volant de précaution, les pays emprunteurs ayant indiqué qu’ils n’ont pas l’inten-tion de faire usage de la ligne ouverte par le FMI. À la fin avril 2006, le montant non tiré au titre de tous les accords encore en vigueur s’élevait à 7,5 milliards de DTS.

Graphique 8.2 Capacité d'engagement à terme (CET) à un an du FMI, 1996–avril 2006

(Milliards de DTS)

Source : Département financier du FMI.Note : Le FMI a commencé à publier les données relatives à la CET en décembre 2002. Pour la période antérieure, le graphique présente des estimations. La CET augmente lorsque des souscriptions de quotes-parts et des rachats sont effectués; elle diminue lorsque le FMI prend de nouveaux engagements financiers. Les références à certains pays membres et aux crises asiatiques dénotent les engagements financiers de grande ampleur pris par le FMI envers des pays ou groupes de pays.

Graphique 8.1 Encours des prêts ordinaires, 1996–30 avril 2006

(Milliards de DTS)

Source : Département financier du FMI.

0

20

40

60

80

100

120

140

Crises asiatiques

Onzièmerévision générale

des paiements

Turquie(achats)

Argentine(achats)

Brésil(achats)

Argentine(rachats)

Brésil(rachats)

1996 97 98 99 2000 01 02 03 04 05 061996 97 98 99 2000 01 02 03 04 05 060

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Ressources et liquidité

Les prêts du FMI sont essentiellement financés sur le capital entièrement libéré (quotes-parts) souscrit et versé par les pays membres en ac-tifs de réserve et en monnaies. Une révision générale des quotes-parts, qui donne lieu à des propositions d’ajustements visant à en modifier le montant total et la répartition entre les pays membres pour tenir compte de l’évolution de l’économie mon-diale, est effectuée tous les cinq ans. La période que couvre la treizième révision générale en cours s’achève en janvier 2008. La quote-part d’un pays membre peut également être ajustée à titre individuel, en dehors d’une révision générale, afin de prendre en compte d’importants faits nouveaux le concernant. Le FMI peut en outre emprunter pour compléter les res-sources tirées des quotes-parts et a mis en place deux accords formels d’emprunt avec ses pays membres.

Une partie seulement du capital libéré est disponible immédiatement pour financer de nouveaux prêts, en raison des engagements antérieurs et des politiques du FMI, qui n’accorde de prêts que dans les monnaies des pays membres dont la situation financière est solide. Le volant des ressources utilisables a augmenté pendant l’exercice 2006 après que le Kazakhstan et la République slovaque aient été ajoutés au programme de transactions financières du FMI (encadré 8.3).

La liquidité du FMI, mesurée par sa capacité d’engagement à terme (CET; voir encadré 8.4), a atteint le niveau record de 120,1 milliards de DTS à la fin avril 2006, contre 94,3 mil-liards de DTS à la fin de l’exercice 2005 (graphique 8.2).

Opérations de financement concessionnel

Le FMI apporte un appui à ses pays membres au moyen d’une palette d’instruments. Il s’agit de prêts concession-nels accordés au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC), de dons aux pays pauvres très endettés (PPTE) qui remplissent les conditions d’admissibilité prévus à cet effet pour les aider à assurer la viabilité de leur dette, et d’une aide d’urgence bonifiée aux pays sortant d’un conflit et aux pays en proie à une ca-tastrophe naturelle. Le FMI a lancé, au cours de l’exercice 2006, deux initiatives visant à renforcer davantage encore l’assistance financière qu’il apporte à ses pays membres à

faible revenu par la mise en place de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) et la facilité de protection contre les chocs exogènes (PCE).

En juillet 2005, le Groupe des 8 (G-8) a proposé que le FMI, l’IDA et le Fonds africain de développement annulent la totalité de leurs créances sur les pays ayant atteint ou at-teignant le point d’achèvement dans le cadre de l’initiative PPTE. Donnant suite à cette proposition, le Conseil d’admi-nistration du FMI a approuvé la mise en place de l’IADM en novembre 2005, qui a pris effet le 5 janvier 2006. L’IADM fournit un allégement de dette aux pays membres dont le revenu annuel par habitant est égal ou inférieur à 380 dol-lars EU et aux PPTE qui présentent un seuil plus élevé s’agissant de l’encours de leur dette vis-à-vis du FMI dé-caissée à la fin 2004 qui restera exigible lorsque le pays sera admis à bénéficier de l’IADM. L’allégement prévu dans le cadre de l’IADM vise à compléter celui de l’initiative PPTE en fournissant des ressources additionnelles pour permettre à un groupe de pays à faible revenu d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Le coût de cette ini-tiative pour le FMI est couvert par ses ressources propres et par des contributions bilatérales.

À sa réunion de septembre 2005, le Comité monétaire et financier international (CMFI) a entériné une proposition visant à créer un mécanisme destiné à fournir des finan-cements concessionnels aux pays à faible revenu qui sont

Tableau 8.1 Prorogation des périodes de rachat en 2006Pays membre Période de prorogation1 Date d'approbation Montant couvert

(Millions de DTS)

Argentine 20 mai 2005–28 avril 2006 18 mai 2005 1.683,1Dominique 22 décembre 2005–22 décembre 2006 14 octobre 2005 1,3Macédoine, ex Rép. youg. 4 novembre 2005–29 septembre 2006 31 août 2005 5,4Macédoine, ex Rép. youg. 30 septembre 2006–31 décembre 2007 20 avril 2006 13,4Turquie 2 janvier 2006–22 décembre 2006 11 mai 2005 2.520,7Uruguay 8 février 2006–19 décembre 2006 18 janvier 2006 540,9

Total2 4.764,7

Source : Département financier du FMI.1Période durant laquelle les rachats ayant fait l’objet d’une prorogation arrivaient à échéance.2Les chiffres étant arrondis, le total peut ne pas correspondre à la somme des composantes.

Tableau 8.2 Prêts ordinaires du FMI approuvés en 2006Pays membre Nature de l’accord Date d'approbation Montant approuvé1

(Millions de DTS)Albanie Accord élargi de 3 ans 1er février 2006 8,5Colombie Accord de confirmation de 18 mois 2 mai 2005 405,0Croatie Augmentation de l’accord de conf. 29 mars 2006 2,0Iraq Accord de confirmation de 15 mois 23 décembre 2005 475,4Macédoine, ex Rép. youg. Accord de confirmation de 3 ans 31 août 2005 51,7Turquie Accord de confirmation de 3 ans 11 mai 2005 6.662,0Uruguay Accord de confirmation de 3 ans 8 juin 2005 766,3

Total 8.370,9

Source : Département financier du FMI.1En cas d’augmentation, seul le montant de l’accroissement est indiqué.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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confrontés à des chocs exogènes et qui n’ont pas conclu un accord FRPC en cours d’application. Le Conseil d’adminis-tration du FMI a ensuite approuvé, le 23 novembre 2005, la création de la PCE dans le cadre du compte de fiducie de la FRPC (appelé compte de fiducie FRPC–PCE).

La mise en œuvre des décisions portant création de l’IADM et de la PCE a entraîné des changements de la structure destinée à financer l’aide concessionnelle fournie aux pays membres à faible revenu (encadré 8.5).

Voir aussi le chapitre 6.

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Les prêts concessionnels accordés par le FMI au titre de la FRPC ont notamment pour objectif clé le ciblage explicite de la réduction de la pauvreté ancrée sur une stratégie économique orientée vers la croissance. Ces prêts appuient les stratégies exposées par chaque pays emprunteur dans le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) élaboré avec la participation de la société civile et d’autres partenaires pour le développement. Les prêts au titre de la FRPC sont assortis d’un taux d’intérêt annuel de 0,5 % et font l’objet de remboursements semestriels avec un différé d’amortissement de 5½ ans prenant fin dix ans après leur décaissement.

Au cours de l’exercice 2006, le Conseil d’administration a approuvé sept nouveaux accords FRPC (Albanie, Arménie, Bénin, Cameroun, Grenade, Malawi et Sao Tomé-et-Prin-cipe) pour un montant total d’engagements de 107,9 mil-lions de DTS (tableau 8.3). Le Conseil a par ailleurs ap-prouvé une augmentation du montant engagé en vertu des accords existants en faveur du Niger pour un montant de

Les prêts ordinaires du FMI sont financés sur le capital (quotes-parts) souscrit par les pays membres. Chacun d’eux reçoit une quote-part, fondée, dans une large mesure, sur son poids économique relatif et le volume de son commerce extérieur, qui détermine son engagement financier maximum envers le FMI.

Une partie de la quote-part est versée en actifs de réserve (devises acceptables pour le FMI ou DTS), et le reste en monnaie nationale. Lorsque le FMI accorde un financement, il met des actifs de réserve à la disposition des emprunteurs en puisant sur les souscriptions en ac-tifs de réserve des pays membres, ou en demandant aux pays dont la situation financière est jugée solide d’échanger des montants souscrits en leur monnaie contre des actifs de réserve (encadré 8.3).

Lorsqu’un prêt est décaissé, le pays membre «achète» au FMI des ac-tifs de réserve au moyen de sa propre monnaie. Le prêt est considéré comme remboursé quand l’emprunteur «rachète» sa monnaie au FMI contre des actifs de réserve. Le FMI prélève une commission dont le taux de base est établi à partir du taux d’intérêt du DTS (encadré 8.9), et il impose des commissions additionnelles en fonction du montant et de l’échéance du prêt ainsi que du niveau de l’encours de ses crédits.

Lorsqu’un pays fournit des actifs de réserve au FMI en paiement partiel de sa quote-part ou du fait de l’utilisation de sa monnaie, il reçoit une créance liquide sur l’institution (position dans la tranche de réserve) qui peut être mobilisée à vue pour obtenir des actifs de réserve afin de faire face à un besoin de balance des paiements. Ces créances sont rémunérées à un taux calculé à partir de celui du taux d’intérêt du DTS, et les pays membres les considèrent comme faisant partie de leurs réserves internationales. Lorsque les prêts du FMI sont remboursés (rachetés) par les emprunteurs au moyen d’actifs de réserve, les fonds sont versés aux pays créanciers et la créance sur le FMI est éteinte.

De par leur nature, l’«achat» ou le «rachat» modifient la composition — mais non le total — des ressources du FMI. Un accroissement de l’encours des prêts diminue les avoirs du FMI en actifs de réserve et en monnaies des pays membres qui se trouvent dans une situation financière solide, tout en augmentant ses avoirs en monnaies des pays auxquels il prête. Le montant des actifs de réserve et des monnaies des pays se trouvant dans une situation financière solide détermine la capacité de prêt du FMI (encadré 8.4).

Des informations détaillées sur divers aspects de la structure finan-cière du FMI et des mises à jour régulières sur ses activités financières sont présentées sur le site www.imf.org/external/fin.htm.

Encadré 8.1 Le mécanisme de financement du FMI

Tableau 8.3 Prêts FRPC approuvés par le FMI en 2006Pays membre Date d’approbation Montant approuvé

(Millions de DTS)

Albanie 1er février 2006 8,5Arménie 25 mai 2005 23,0Bénin 5 août 2005 6,2Cameroun 24 octobre 2005 18,6Grenade 17 avril 2006 10,5Malawi 5 août 2005 38,2Niger1 14 novembre 2005 19,7São Tomé-et-Príncipe 1er août 2005 3,0

Total 127,7

Source : Département financier du FMI.1Augmentation de l’accord FRPC.

Graphique 8.3 Encours des prêts au titre de la FRPC1

(Milliards de DTS, en fin d'exercice)

Source : Département financier du FMI.1Comprend l'encours lié aux crédits du Fonds saoudien pour le développement.

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19,7 millions de DTS afin d’aider le pays à amortir l’impact économique d’une grave sécheresse et de la dégradation des termes de l’échange. Le total des décaissements au titre de la FRPC effectués au cours de l’exercice 2006 s’établit à 0,4 milliard de DTS. Au 30 avril 2006, les programmes de réformes de 27 pays membres étaient appuyés par des accords FRPC, pour un montant total d’engagements de 1,8 milliard de DTS; le montant non tiré était de 0,7 mil-liard de DTS; l’encours total des crédits FRPC se chiffrait à 3,8 milliards de DTS (graphique 8.3).

Comme indiqué à l’encadré 8.5, la FRPC est financée par le fonds fiduciaire FRPC–PCE et le compte de fiducie FRPC–PPTE. À la fin avril 2006, les ressources d’emprunt disponibles pour financer les opérations de la FRPC–PCE s’élevaient à 15,8 milliards de DTS, dont 12,9 milliards avaient déjà été en-gagés en faveur de pays emprunteurs. Le solde des ressources à engager, soit 2,9 milliards de DTS, devrait couvrir la demande de ressources FRPC jusqu’en 20082. Sur le montant des res-sources engagées, 12,1 milliards de DTS ont été décaissés. Selon les projections actuelles, les ressources disponibles aux fins de bonification de la FRPC, établies à 1,3 milliard de DTS en valeur actualisée nette (VAN) à fin 2005, devraient être complétées par un montant d’environ 0,1 milliard de DTS pour assurer la bonification intégrale des prêts accordés et envisagés au titre de la FRPC jusqu’à 2008.

2Hormis tout éventuel besoin de financement non concessionnel des trois pays — Libéria, Somalie et Soudan — en arriérés de paiement de longue date, au cas où ils apureraient ces arriérés et concluraient ensuite un accord FRPC.

Facilité de protection contre les chocs exogènes

Le FMI a lancé la facilité PCE au cours de l’exercice 2006 pour fournir une aide concessionnelle aux pays membres à faible revenu confrontés à des chocs exogènes brutaux (un choc massif sur les termes de l’échange, par exemple), mais qui n’ont pas un accord FRPC en cours d’application. Le Conseil d’administration du FMI a pris, le 23 novembre 2005, des décisions relatives à la mise en œuvre de la PCE qui ont pris effet le 5 janvier 2006. Les prêts financés par la PCE sont assortis des mêmes conditions d’amortissement que ceux accordés au titre de la FRPC.

D’après les estimations, les prêts PCE prévus sur les cinq années à venir nécessiteront qu’un montant total de res-sources d’emprunt de 2 milliards de DTS et de ressources de bonification de 0,5 milliard de DTS (en VAN à fin 2005) soit

Encadré 8.2 Différences entre présomptions et obligations

Aux termes des Statuts du FMI (article V, section 7 b)), un État membre doit normalement effectuer des «rachats» à mesure que la situation de sa balance des paiements et de ses réserves s’améliore. Pour encourager les rachats anticipés, il a été décidé, à l’issue du réexamen des facilités du FMI de l’exercice 2001, d’adopter le prin-cipe de la présomption de rachat par anticipation pour les achats (décaissements de prêts) effectués après le 28 novembre 2000 dans les tranches de crédit, au titre du mécanisme élargi de crédit et de la facilité de financement compensatoire. Les achats au titre de la facilité de réserve supplémentaire font l’objet depuis la création de ce mécanisme d’une présomption de rachat par anticipation. Le calendrier des présomptions de rachat suppose des paiements anticipés par rapport aux échéances initialement prévues, comme le montre le tableau ci-dessous. Les échéances des présomptions de rachat peuvent être reportées à la demande des États membres.

Échéancier Échéancierdes obligations des présomptions

de rachat de rachatMécanisme de crédit (Années) (Années)

Accords de confirmation 3 –5 2 –4Facilité de financement compensatoire (FFC) 3 –5 2 –4Mécanisme élargi de crédit (MEDC) 4 –10 4 –7Facilité de réserve supplémentaire (FRS) 2 –3 2–2

Le programme de transactions financières, adopté par le Conseil d’ad-ministration pour chaque trimestre à venir, spécifie les montants de DTS et de monnaies de certains pays membres qui serviront dans les transferts et paiements qui seront effectués au compte des ressources générales durant cette période. Le FMI accorde des prêts en invitant les pays membres dont la position financière est solide à fournir des actifs de réserve aux pays plus faibles qui en ont besoin pour équilibrer leur balance des paiements. Les pays membres qui participent au financement des transactions en devises du FMI sont choisis par le Conseil d’administration sur la base d’une évaluation de leur capacité financière individuelle. Ces évaluations sont en définitive une question d’appréciation — elles reposent notamment sur l’évolution récente et prospective de la balance des paiements et des réserves, sur les ten-dances des taux de change, ainsi que sur le volume et les échéances des obligations au titre de la dette extérieure.

Les montants transférés et reçus par les pays membres participants sont gérés de manière à assurer que leurs positions créditrices res-pectives au FMI sont sensiblement identiques par rapport à leurs quotes-parts, qui constituent le critère déterminant des droits et des obligations des pays à l’égard du FMI. À cette fin, un programme tri-mestriel indicatif de transactions financières est établi. Le FMI affiche sur son site Internet les résultats de cette programmation pour chaque trimestre, trois mois avant leur publication. Au 30 avril 2006, avec l’ad-dition du Kazakhstan en décembre 2005 et de la République slovaque en mars 2005, 48 pays membres participaient au financement des transactions du FMI.

Allemagne Danemark Japon PortugalArabie Saoudite Émirats Kazakhstan QatarAustralie arabes unis Koweït République slovaqueAutriche Espagne Luxembourg République tchèqueBelgique États-Unis Malaisie Royaume-UniBotswana Finlande Maurice Russie, Brunéi France Mexique Fédération de Darussalam Grèce Norvège SingapourCanada Hongrie Nouvelle- SlovénieChili Inde Zélande SuèdeChine Irlande Oman SuisseChypre Israël Pays-Bas ThaïlandeCorée Italie Pologne Trinité-et-Tobago

Encadré 8.3 Programme de transactions financières

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mobilisé. En novembre 2005, le FMI a engagé des efforts en vue de mobiliser les ressources nécessaires à la bonification de la PCE et noué des contacts avec un large éventail de pays membres, notamment ceux qui appartiennent à l’Organi-sation de coopération et de développement économiques (OCDE), les exportateurs de pétrole et les pays qui disposent

d’importantes réserves de change. À la fin avril 2006, neuf pays membres avaient pris l’engagement de fournir des contributions bilatérales à des fins de bonifications pour un montant total de 219 millions de DTS (ta-bleau 8.4). Un pays membre (France) s’est par ailleurs engagé à fournir de nouvelles ressources d’emprunt pour 1 milliard de dollars EU à un taux concessionnel afin de générer une contribution de bonification implicite.

Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) et initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE renforcée)

L’initiative en faveur des pays pauvres très endettés, lancée à l’origine par le FMI et la Banque mondiale en 1996, a été considérablement renforcée en 1999 afin de parvenir à un allége-ment de dette plus substantiel et plus rapide, bénéficiant à un plus grand nombre de pays. Au 30 avril 2006, vingt-neuf pays avaient franchi le point de décision prévu par l’initiative renforcée3, dont dix-neuf pays avaient atteint le point d’achèvement.

L’aide fournie par le FMI au titre de l’initiative PPTE revêt la forme de dons que les pays membres affectent au service d’une partie de leur dette envers l’institution. Au 30 avril 2006, le FMI avait engagé 1,9 milliard de DTS en faveur des pays suivants : Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Bu-rundi, Cameroun, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Honduras, Madagascar, Malawi, Mali, Maurita-nie, Mozambique, Nicaragua, Niger, Ouganda, République démocratique du Congo, République du Congo, Rwanda, São Tomé-et-Príncipe,

Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad et Zambie. Le Cameroun a atteint le point d’achèvement et deux pays membres (Burundi et République du Congo) ont atteint

3Sauf la Côte d’Ivoire qui avait franchi le point de décision aux conditions de l’initiative PPTE originelle.

Le principal indicateur de liquidité du FMI est la capacité d’engagement à terme (CET), qui permet de mesurer sa capacité de prêt. La capacité d’engagement à un an est indicative du montant de ressources provenant des quotes-parts immédiatement disponible pour de nouveaux crédits sur les douze mois à venir.

La capacité d’engagement à un an se cal-cule comme suit : montant des ressources utilisables, moins soldes non tirés au titre des accords en cours, plus remboursements prévus sur les douze mois à venir, moinsune encaisse de précaution qui garantit la liquidité des créances des créanciers et doit parer à une éventuelle érosion de l’assise fi-

nancière du FMI. Les ressources utilisables du FMI sont ses avoirs en DTS et en mon-naies de pays financièrement solides, qui figurent dans le programme de transactions financières (encadré 8.3). L’encaisse de précaution est égale à 20 % des quotes-parts des pays dont les monnaies sont retenues aux fins du programme de transac-tions financières, plus tout montant non tiré au titre des accords d’emprunt.

Les informations sur la capacité d’engagement à un an, affichées sur le site www.imf.org/external/fin.htm, sont mises à jour chaque semaine (rubrique Financial Activities: Week-at-a-Glance) et chaque mois (rubrique Finan-cial Resources and Liquidity).

Encadré 8.4 La capacité de prêt du FMI

Encadré 8.5 La structure de financement de l'aide concessionnelle et del'allégement de dette du FMI aux pays membres à faible revenu

Les principaux aménagements apportés à la structure de financement de l’aide conces-sionnelle du FMI en raison de l’IADM et de la PCE sont les suivants :

Le compte de fiducie de la FRPC est devenu le compte de fiducie FRPC–PCE. Il se subdivise en trois sous-comptes, le compte de prêts, le compte de réserve et le compte de bonification.

Le compte de fiducie emprunte aux banques centrales, aux gouvernements et aux institu-tions officielles par l’intermédiaire du compte de prêts, essentiellement aux taux d’intérêt du marché, et rétrocède ces fonds aux pays admis à bénéficier de la FRPC dans le cadre de prêts au titre de la FRPC et de la PCE.

Le compte de réserve apporte une ga-rantie aux deux types de prêts. Ainsi, les ressources du compte de réserve sont disponibles pour mettre les créanciers du compte de fiducie à l’abri des risques de défaillance des emprunteurs, sur le principal et les intérêts.

Le compte de bonification initial a été transformé en compte de bonification

FRPC–PCE pour recevoir et fournir les ressources servant aux prêts FRPC et PCE (les ressources de ce sous-compte sont utilisées pour couvrir l’écart de taux d’in-térêt par rapport à celui qui est servi aux créanciers de la FRPC–PCE). Le compte de fiducie comprend en outre deux nouveaux sous-comptes de bonification — l’un pour la FRPC et l’autre pour la PCE — destinés à recevoir et à fournir les ressources allouées aux prêts PCE et FRPC, respectivement.

Deux nouveaux comptes de fiducie ont été créés dans le cadre de l’IADM afin de recueillir et de fournir les ressources des-tinées à financer l’allégement de dette au titre de l’IADM (voir encadré 8.6 pour plus de précisions).

Le fonds fiduciaire FRPC–PPTE reste in-changé et continue de recevoir et de four-nir les ressources qui financent l’assistance au titre de l’initiative PPTE et contribuent à la bonification de la FRPC. Par ailleurs, les sous-comptes généraux PPTE ont été conservés pour acheminer l’assistance PPTE aux pays admis à en bénéficier.

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le point de décision au titre de l’initiative PPTE renfor-cée pendant l’exercice 2006. Au 30 avril 2006, le total des décaissements du FMI au titre de l’initiative s’élevait à 1,6 milliard de DTS.

Dans le cadre de l’initiative renforcée, une partie de l’as-sistance engagée au point de décision peut être décaissée avant que le pays ne parvienne au point d’achèvement. Cette assistance intérimaire du FMI peut atteindre 20 % du montant annuel et jusqu’à 60 % du montant total des enga-gements. Ces chiffres peuvent être portés à 25 et 75 %, res-pectivement, dans des circonstances exceptionnelles. Durant l’exercice 2006, le FMI a versé 16 millions de DTS à cinq pays au titre de l’assistance intérimaire. Au 30 avril 2006, un montant total de 640 millions de DTS avait été versé au titre de l’assistance intérimaire.

Le 7 novembre 2005, le Conseil d’administration du FMI est parvenu à un accord sur les modalités d’application de l’IADM qui a donné lieu à des décisions d’application proprement dites le 23 novembre 2005. L’IADM a pris effet le 5 janvier 2006, à la suite du consentement des quarante-trois pays membres qui avaient versé des contributions au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC.

L’allégement de dette accordé par le FMI au titre de l’IADM couvre l’intégralité des créances qu’il détenait à fin 2004 et qui restent exigibles au moment de l’allégement de dette classique. Tous les pays (PPTE et non PPTE) dont le revenu par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars EU (sur la base du revenu national brut de 2004) bénéficieront au titre de l’IADM d’un allégement de dettes financé sur les ressources propres du FMI déposées sur le compte de versement spécial (CVS), sous réserve que les conditions d’admissibilité, d’admission et de dis-ponibilité des ressources soient réunies. Les PPTE dont le revenu par habitant est supérieur à 380 dollars EU bénéfi-cieront au titre de l’IADM d’un allége-ment de dette financé par des contribu-tions bilatérales versées au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC sous réserve du consentement des contributeurs et des autres condi-tions applicables (encadré 8.6).

Le FMI a accordé un montant total d’allégement de 2,3 milliards de DTS à dix-neuf pays remplissant les conditions requises le 6 janvier 2006, immédiatement après que la décision de création de l’IADM ait pris effet (tableau 8.5). Parmi ces pays figurent

dix-sept PPTE qui ont atteint le point d’achèvement (la Mauritanie avait atteint le point d’achèvement, mais n’était pas admise parce qu’elle ne répondait pas aux critères fixés par le Conseil d’administration) et deux non PPTE (Cam-bodge et Tadjikistan). Le 28 avril 2006, un autre pays — le Cameroun — a atteint son point d’achèvement et a été

Tableau 8.5 Allégement au titre de l'IADM accordé aux 20 bénéficiaires

(Millions de DTS; au 30 avril 2006)

Encours des Sources de financement________________________________ prêts du FMI pour Solde des Date les décaissements anté- sous-comptesPays bénéficiaire d’application rieurs au 1er janvier 2005 généraux PPTE IADM-I IADM-II

Bénin 6 janvier 2006 36 2 — 34 Bolivie 6 janvier 2006 161 6 — 155 Burkina Faso 6 janvier 2006 62 5 57 — Cambodge1 6 janvier 2006 57 — 57 — Éthiopie 6 janvier 2006 112 32 80 —

Ghana 6 janvier 2006 265 45 220 — Guyana 6 janvier 2006 45 13 — 32 Honduras 6 janvier 2006 107 9 — 98 Madagascar 6 janvier 2006 137 9 128 — Mali 6 janvier 2006 75 13 62 —

Mozambique 6 janvier 2006 107 24 83 — Nicaragua 6 janvier 2006 140 49 — 92 Niger 6 janvier 2006 78 18 60 — Ouganda 6 janvier 2006 88 12 76 — Rwanda 6 janvier 2006 53 33 20 —

Sénégal 6 janvier 2006 100 6 — 95 Tadjikistan1 6 janvier 2006 69 — 69 — Tanzanie 6 janvier 2006 234 27 207 — Zambie 6 janvier 2006 403 4 — 398 Cameroun 28 avril 2006 173 24 — 149

Total2 2.503 330 1.120 1.053

Source : Département financier du FMI.1Non admis à bénéficier de l’assistance au titre de l’initiative PPTE.2Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de leurs composantes.

Tableau 8.4 Contributions à la bonification de la PCE

(Exercice 2006; base caisse)Contribution Date Équivalent

Contributeurs annoncée1 d’annonce en DTS

(Millions d’unités de compte)

Arabie saoudite2 40 DTS 7/3/06 40,0Canada 14,3 DTS 28/11/05 14,3Espagne 5,3 DTS 24/4/06 5,3France3 30 $ EU 16/12/05 20,44

Japon 20 DTS 28/11/05 20,0Norvège 24,7 DTS 15/3/06 24,7Oman 3 DTS 19/3/06 3,0Royaume-Uni5 50 £ 23/11/05 61,34

Russie (Féd. de) 30 DTS 30/1/06 30,0

Total 219,0

Source : Département financier du FMI.1Certaines contributions restent subordonnées à une approbation parlementaire.2En VAN à fin 2005.3Bonification implicite provenant de la nouvelle enveloppe de 1 milliard de dollars EU desti-née à l’octroi de prêts, fournie à des conditions concessionnelles.4Calculée sur la base du taux de change à fin-avril pour les contributions à décaisser.5Le premier décaissement (10 millions de livres), équivalant à 12,1 millions de DTS, a été effectué le 21 mars 2006.

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admis à bénéficier d’un allégement au titre de l’IADM de 0,2 milliard de DTS. Cette phase initiale d’allégement inté-gral de dette au titre de l’IADM — pour un montant total de 2,5 milliards de DTS — a été financée sur les ressources des sous-comptes généraux PPTE des 18 pays pauvres très endettés ayant franchi le point d’achèvement (0,3 milliard de DTS) et des comptes de fiducie IADM-I et IADM-II nouvel-lement créés (à hauteur de 1,1 milliard de DTS chacun).

Placements servant à financer les prêts concessionnels et l’allégement de dette

Le FMI place les avoirs qui financent la bonification des prêts FRPC et l’initiative PPTE sur un portefeuille diversifié com-posé de titres de placement à rendement fixe émis par les États et les institutions financières internationales. Au 30 avril 2006, la valeur de ces avoirs avait diminué, tombant de 9,6 milliards de DTS au total l’exercice antérieur, à 7,4 milliards cette année, en raison surtout des remboursements avant l’échéance aux prêteurs du compte de fiducie de la FRPC–PCE, en relation avec l’allégement de dette au titre de l’IADM.

En mars 2000, le Conseil d’adminis-tration du FMI a avalisé des objectifs de placement et des paramètres de tolérance du risque destinés à ac-croître les rendements à venir tout en maintenant le risque dans des limites prudentes4. Dans le cadre de cette stratégie de placement, près de la moitié des avoirs ont été investis en titres à rendements fixes et sont gérés actuellement par la Banque mondiale et deux gestionnaires de portefeuille privés. Après le raccourcissement de la durée moyenne du portefeuille à revenu fixe, en janvier 2002, l'indice de référence a été modifié et basé sur les taux du Libor à trois mois et des titres publics d'échéance inférieure à un an. Le reste a été investi en dépôts à court terme à la Banque des règlements in-ternationaux (BRI) pour fournir de la liquidité et satisfaire aux obligations administratives convenues avec cer-tains contributeurs.

Afin de limiter au minimum le risque de change, seuls les achats de titres libellés dans l’une des quatre mon-naies dont se compose le panier du DTS (dollar EU, euro, livre sterling et yen) sont admis, la pondération du portefeuille étant périodiquement rééquilibrée de manière à corres-

pondre à la pondération des monnaies dont se compose le panier du DTS.

Le rendement annuel du portefeuille a été de 2,8 % pour l’exercice clos le 30 avril 2006, contre 2,1 % pour l’exercice antérieur. Sur les six années qui ont suivi l’adoption de la nouvelle stratégie de placement, le rendement annuel moyen du portefeuille s’est établi à 3,3%.

Aide d’urgence

Le FMI fournit aux pays qui sortent d’un conflit ainsi qu’aux pays victimes d’une catastrophe naturelle une aide d’urgence sous forme de prêts assortis du taux normal de commission. En mai 2001, il a été décidé d’accorder une aide d’urgence post-conflit aux pays admis à bénéficier des ressources de la FRPC à un taux de commission annuel bonifié de 0,5 %, et un compte administré a alors été créé pour recueillir les contributions de

4Avant la révision de la stratégie de placement, ces avoirs avaient été pla-cés à court terme sur des comptes en DTS à la Banque des règlements internationaux.

Les estimations actuelles situent le coût de l’allégement de l’intégralité de la dette par le dispositif de l’IADM pour le FMI à 3,4 milliards de DTS en VAN à fin 2005, abstraction faite des quatre nouveaux PPTE admissibles et des trois pays en arriérés de longue date (voir ci-dessous). Le financement de l’allégement devrait être assuré par les comptes de fiducie IADM-I et IADM-II, et par les ressources déjà allouées à cet effet dans le cadre de l’initiative PPTE. Deux comptes distincts ont été créés afin de respecter le principe de l’uniformité de traitement en ce qui concerne l’utilisation des ressources propres du FMI.

Le compte de fiducie IADM-I, financé sur les ressources propres du FMI à hauteur de 1,5 milliard transféré du compte de versement spécial (CVS), a été mis en place pour assurer l’allégement de la dette au titre de l’IADM aux pays à faible revenu, PPTE et non PPTE, dont le revenu par habi-tant est égal ou inférieur à 380 dollars EU.

Le compte de fiducie IADM-II est destiné à re-cueillir et à décaisser les ressources nécessai-res à la mise en œuvre du dispositif de l’IADM au profit des PPTE dont le revenu par habitant est supérieur à 380 dollars EU. Il a été financé par des ressources bilatérales d’un montant de 1,12 milliard de DTS, transféré du nouveau compte de fiducie FRPC–PCE.

Le solde de 0,8 milliard de DTS sera fi-nancé des ressources de l’initiative PPTE prévues à cet effet dans le compte de fiducie FRPC–PPTE.

Des ressources complémentaires seront nécessaires pour couvrir le coût de la mise en œuvre de l’initiative PPTE et de l’IADM au profit des trois pays en arriérés de longue date (Libéria, Somalie et Soudan) et les quatre nouveaux pays qui répondaient aux critères de revenu et d’endettement de l’ini-tiative PPTE à la fin 2004 et qui pourraient postuler à un allégement de leur dette. Pour le FMI, le coût total de l’octroi d’un allége-ment à ces pays est estimé à 1,9 milliard de DTS en VAN à fin 2005. Les ressources financières nécessaires pour absorber ce coût additionnel n’ont pas encore été mobili-sées. C’est pourquoi les pays du G-8 se sont engagés à prendre en charge, sur la base d’une juste répartition des charges, le coût de l’allgement de la dette des pays qui pour-raient devenir admis à bénéficier du disposi-tif de l’initiative PPTE dans l’hypothèse d’une prorogation de la période d’application; les donateurs fourniront le cas échéant, le complément de ressources nécessaire pour l’allégement intégral de la dette des trois pays en arriérés de longue date lorsqu’ils atteindront leur point d’achèvement.

Encadré 8.6 Financement de l'IADM

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donateurs bilatéraux. En janvier 2005, le Conseil d’administration du FMI a décidé d’étendre le bénéfice de la boni-fication du taux de commission à l’aide d’urgence aux pays admis à bénéficier des ressources de la FRPC victimes d’une catastrophe naturelle, sous réserve que les ressources nécessaires soient dis-ponibles, et a appelé les pays membres à verser de nouvelles contributions bila-térales. Le compte administré existant a été subdivisé en trois sous-comptes, ce qui permet d’affecter les contributions bilatérales, à l’aide postconflit, à l’aide après une catastrophe naturelle, ou de les utiliser avec souplesse pour l’une ou l’autre forme d’aide d’urgence.

À la fin avril 2006, 17 pays membres s’étaient engagés à verser des contri-butions bilatérales d’un montant total de 40,3 millions de DTS pour la bonification de l’aide d’urgence (ta-bleau 8.6). Sur ce total, 29,1 millions correspondent à des promesses reçues après la décision de janvier 2005; 9,7 millions sont disponibles pour bo-nifier exclusivement l’aide postconflit, 17,6 millions pour l’aide après une catastrophe naturelle exclusivement et 13,0 millions pour l’une ou l’autre.

Au cours de l’exercice 2006, deux pays ont effectué des achats au titre de l’aide d’urgence, les deux sur le volet postconflit — 10,2 millions de DTS par Haïti en octobre 2005 et 7,0 millions par la République Cen-trafricaine en janvier 2006.

À ce stade, 2,9 millions de DTS ont été décaissés pour bonifier les prêts ac-cordés à neuf pays (Albanie, Burundi, Guinée-Bissau, Haïti, République Centrafricaine, République du Congo, Rwanda, Sierra Leone et Tadjikistan) au titre de l’aide post-conflit. Deux d’entre eux seulement —Haïti et République Centrafricaine — ont encore des remboursements à effectuer. Un montant total de 3,8 millions de DTS a été décaissé jusqu’à présent pour bonifier l’aide d’urgence à la suite d’une catas-trophe naturelle accordée à quatre pays (Grenade, Malawi, Maldives et Sri Lanka), qui ont été admis à en bénéficier après l’adoption de la décision de janvier 2005. Au 30 avril 2006, les quatre pays avaient encore des remboursements à effectuer au titre de l’aide d’urgence à la suite d’une catastrophe naturelle.

Revenu, commissions, rémunération et répartition des charges

Comme toute institution financière, le FMI tire des revenus des intérêts et commissions qui lui sont versés sur ses prêts, et qu’il utilise pour couvrir ses coûts de financement et ses frais administratifs et constituer des encaisses de précau-tion. Si le cadre en vigueur repose pour l’essentiel sur les re-venus tirés des prêts, le FMI se donne pour priorité durant la période à venir de se doter d’un nouveau cadre propre

Tableau 8.6 Contribution à la bonification de l’aide d’urgence

(Millions, au 30 avril 2006)

Contribution Date Équivalent Contribution BonificationContributeur annoncée d’annonce en DTS1 reçue décaissée2

Sous-compte 1 : bonification de l’aide d’urgence postconflitBelgique 0,63 DTS Mars 2002 0,63 0,6 0,3Canada 3,25 CAD Octobre 2002 1,7 1,7 —Norvège 3,0 DTS Juin 2002 3,0 3,0 —Suède 0,8 DTS Janvier 2002 0,8 0,8 0,8Suisse 1,0 USD Mars 2002 0,8 0,8 —Royaume-Uni 2,5 GBP Octobre 2001 2,9 2,9 1,8

Sous-total 9,7 9,7 2,9

Sous-compte 2 : bonification de l’aide d'urgence en cas de catastropheAllemagne4 1,65 EUR Novembre 2005 1,4 1,4 —Arabie Saoudite 4,0 USD Avril 2005 2,8 — —Australie 2,0 AUD Juin 2005 1,0 0,4 —Autriche5 1,2 DTS Avril 2005 1,2 — —Canada 5,0 CAD Février 2005 3,1 1,1 0,5Chine 2,0 USD Mai 2005 1,4 1,4 —Inde 1,5 DTS Février 2005 1,5 — —Japon 2,5 USD Avril 2005 1,7 1,7 1,5Luxembourg 1,25 EUR Février 2005 1,0 0,2 0,2Russie 1,5 USD Février 2005 1,0 0,2 0,2Suisse 2,0 USD Février 2005 1,4 1,4 1,4

Sous-total 17,6 7,8 3,8

Sous-compte 3 : bonification des aides d’urgence postconflit etpour catastrophe naturelleFrance 1,5 EUR Janvier 2005 1,2 1,2 —Norvège 10,0 NOK Février 2005 1,1 1,1 —Pays-Bas6 2,0 USD Mars 2002 1,5 1,5 —Pays-Bas 2,0 USD Mars 2005 1,4 1,4 —Royaume-Uni 1,0 GBP Février 2005 1,2 1,2 0,2Suède 10,0 USD Février 2005 6,6 6,6 —

Sous-total 13,0 13,0 0,2

Total 40,3 30,5 6,9Pour mémoire :Promesses de contributions depuis 2005 29,1 19,2 4,0

Source : Département financier du FMI.Note : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de leurs composantes.1Pour les contributions intégralement versées, l’équivalent en DTS correspond au montant de DTS reçu au taux de change de la date de valeur. Pour les contributions qui ne sont pas encore versées, l’équivalent en DTS est calculé sur la base du taux de change à fin avril 2006.

2Les donateurs peuvent désigner les bénéficiaires des aides d’urgence auxquels ils affectent leur part de la bonification. 3La Belgique a tenu son engagement de bonifier intégralement l’aide d’urgence postconflit au Burundi, qui avait effectué un rachat par anticipation en février 2004.4Bonification du taux de commission des achats du Sri Lanka et des Maldives au titre de l’aide d’urgence après le tsunami de 2004.5Tenant compte de revenus de placement à générer sur un accord de dépôt.6Contribution existante, affectée auparavant à l’aide d’urgence postconflit.

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à dégager des sources de revenus stables et fiables à long terme. (encadré 8.7).

Le taux de commission de base, qui s’applique aux prêts or-dinaires, est fixé en début d’exercice et représente une marge exprimée en points de base au-dessus du taux d’intérêt du DTS (voir ci-après, section intitulée «Droits de tirage spé-ciaux»), visant à atteindre l’objectif de revenu net prévu pour l’exercice. Dans le cadre en vigueur, ce taux a deux objectifs : couvrir le coût des ressources et les frais administratifs, et ac-croître les réserves du FMI. L’essentiel de ses fonds provenant des quotes-parts et des ressources d’origine interne, le FMI dispose d’une certaine marge de manœuvre pour fixer le taux de commission de base. Dans le même temps, il doit veiller à servir à ses créanciers un taux d’intérêt compétitif. La marge précise est déterminée à partir de projections des recettes et dépenses de l’exercice; elle peut être modifiée à mi-parcours en fonction du revenu net effectif et s’il est prévu que le mon-tant total de recettes de l’exercice s’écartera sensiblement de

la projection. En fin d’exercice, l’excédent éventuel de recettes par rapport à l’objectif est reversé aux pays membres qui ont acquitté des commissions au cours de cette période; un dé-ficit est apuré sur l’exercice suivant, sur décision du Conseil d’administration.

Le FMI applique des commissions additionnelles proportion-nelles à l’encours des crédits accordés après le 28 novembre 2000 afin de décourager l’utilisation de ses ressources pour des montants excessifs dans les tranches de crédit et au titre du mécanisme élargi de crédit et pour préserver la nature rotative de ses ressources financières. Il perçoit également sur les prêts à plus court terme au titre de la FRS des commis-sions additionnelles qui varient en fonction de la durée d’uti-lisation des crédits. Le produit des commissions additionnel-les peut être versé aux réserves du FMI ou servir à d’autres fins sur décision du Conseil d’administration.

Le revenu du FMI provient aussi des paiements qu’effec-tuent les pays emprunteurs sous forme de commissions de

Encadré 8.7 Perspectives et options de revenu à court terme

Dans la structure financière qui le régit actuel-lement, le FMI tire la majeure partie de son revenu de la marge de taux d’intérêt prélevée sur les prêts accordés aux États membres sur le compte des ressources générales. Le produit des prêts sert à financer toutes les grandes activités mises en œuvre par le FMI afin de promouvoir la stabilité de l’économie mondiale, notamment sa mission de surveillance multi-latérale et bilatérale, son assistance technique et son action d’administration et de suivi des programmes conclus avec les pays. Cette struc-ture n’est toutefois pas viable dans un environ-nement de faible niveau de prêts du FMI. Il est donc urgent d’élaborer différentes options pour un nouveau cadre qui élargirait les sources de revenu stables sur le long terme.

À cet effet, le Conseil d’administration, la direction et les services du FMI étudient actuellement de telles options. En effet, des mesures importantes ont dores et déjà été prises. Le Conseil a tout d’abord décidé, pour l’exercice 2007, une suspension temporaire de l’accumulation des réserves, dénotant le recentrage, dans le contexte actuel, sur le risque de revenu par rapport au risque de crédit. Deuxièmement, un compte d’inves-tissement (CI) a été créé conformément aux Statuts du FMI, pour générer des revenus et préserver le capital du FMI. Le CI contribue en outre à la diversification des sources de revenu du FMI en permettant des placements

qui peuvent atteindre le montant des soldes des réserves générales et spéciales — qui s’élèvent actuellement à près de 6 milliards de DTS — en obligations négociables auto-risées libellées en DTS ou en titres d’États membres dont la monnaie figure dans le panier du DTS. Les placements autorisés peuvent notamment prendre la forme d’obli-gations émises par les gouvernements des pays des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et de la zone euro, sur leur marché inté-rieur, par les institutions nationales agréées et par les institutions financières interna-tionales. Le CI devrait avoir un rendement supérieur au taux d’intérêt du DTS tout en re-cherchant à réduire le plus possible le risque de fluctuations de grande ampleur du revenu annuel des placements. Le rendement du CI peut être affecté au financement des dé-penses administratives du FMI. Des mesures ont également été prises sur les dépenses où des réductions en termes réels sont pro-posées dans le budget de fonctionnement à moyen terme.

Des modifications de plus grande portée visant à élargir la base de revenus du FMI sont aussi à l’étude. Les options envisagées consisteraient par exemple à percevoir des commissions sur l’utilisation de l’assistance technique, à accroître le produit des nouveaux instruments de financement, à mobiliser davantage de financements extérieurs et à

abaisser les taux de rémunération. Toutefois, pour veiller à pérenniser le revenu à moyen terme, des modifications structurelles s’impo-seront aux finances du FMI. En mai 2006, le Directeur général a annoncé la mise en place d’un comité d’éminentes personnalités de huit membres chargé de donner un point de vue indépendant sur les options qui s’offrent pour assurer une assise financière et des revenus durables au FMI pour couvrir ses coûts de fonctionnement à long terme1. Le comité devrait rendre des recommandations précises au Directeur général au premier trimestre 2007. Les options de modifications structurelles comporteraient notamment une modification des Statuts qui permettrait au FMI d’utiliser les ressources liées aux quotes-parts à des fins autres que les prêts à l’ajustement, de mieux gérer ses ressources en or et de prévoir des cotisations annuelles des États membres. L’élaboration des modi-fications structurelles prendra du temps, de même qu’elles nécessiteront un large appui des États membres. Dans l’intervalle, le FMI a l’assurance de pouvoir compenser des moins-values à court terme de ses recettes d’ex-ploitation en effectuant, le cas échéant, des ponctions sur ses réserves accumulées.

1Le communiqué de presse no 06/100 est disponible sur le site www.imf.org/external/np/sec/pr/2006/pr06100.htm.

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tirage, de commissions d’engagement et de commissions spéciales. Une commission de tirage de 0,5 % est perçue sur chaque décaissement de prêt du compte des ressources générales. Dans le cas des crédits au titre d’accords de confirmation ou d’accords élargis, une commission d’en-gagement remboursable est perçue au début de chaque période de douze mois sur les montants qui pourraient être tirés au cours de cette période, y compris ceux qui sont disponibles au titre de la FRS. Son taux est de 0,25 % sur les montants engagés à concurrence de 100 % de la quote-part et de 0,10 % au-delà. La commission d’engagement est remboursée à mesure de l’utilisation du crédit et propor-tionnellement aux tirages effectués. En outre, le FMI prélève des commissions spéciales sur le principal impayé et sur les commissions en arriérés de moins de six mois.

Le FMI verse des intérêts (rémunération) aux pays qui détiennent des créances sur lui (positions de réserve) à un taux qui est fonction du taux du DTS. Actuellement, le taux de rémunération de base est de 100 % du taux d’intérêt du DTS (soit le niveau plafond autorisé par les Statuts), mais il peut être fixé à un niveau plancher de 80 %.

Depuis 1986, les taux de commission et de rémunération sont ajustés par un mécanisme de répartition des charges qui étale la charge des obligations financières impayées équitablement entre les créanciers et les débiteurs. La perte de revenu due aux commissions impayées depuis six mois ou plus est com-pensée par le relèvement du taux de commission et l’abaisse-ment du taux de rémunération. Les montants ainsi obtenus sont remboursés lorsque les commissions impayées sont réglées. D’autres ajustements du taux de commission de base et du taux de rémunération sont effectués afin de générer des ressources pour un compte spécial conditionnel (CSC-1) créé expressément pour protéger le FMI des risques de pertes résultant d’arriérés. Le mécanisme de répartition des charges a servi également, ces dernières années, à verser des contributions au CSC-1 de manière à atténuer l’impact des transactions sur l’or effectuées hors marché en 1999–2000. Au cours de l’exercice 2006, l’ajustement combiné au titre des commissions impayées et de l’allocation au CSC-1 a entraîné une augmentation du taux de commission de base égale à 18 points de base et une réduction du taux de rémunération égale à 23 points de base; les taux de commission et de rému-nération ajustés ont été en moyenne de 4,18 % et de 2,68 %, respectivement.

Pour l’exercice 2006, la marge a été fixée à 108 points de base au-dessus du taux d’intérêt du DTS et n’a pas été mo-difiée à mi-parcours. Le revenu net s’est établi à 128 mil-lions de DTS, soit 60 millions de moins que l’objectif fixé, ce qui tient surtout à la baisse du produit des prêts consécutive aux rachats (remboursements) volontaires et par anticipa-tion de la totalité des obligations financières de l’Argentine et du Brésil envers le FMI, ainsi qu’aux remboursements

substantiels effectués par l’Indonésie, la Turquie et d’autres pays membres. Le Conseil d’administration a décidé de ne pas combler cette moins-value sur l’exercice 2007, en tenant compte des nouvelles pressions qui s’exerceront vraisembla-blement sur les revenus du FMI en raison du bas niveau de l’encours de ses crédits. Le revenu tiré de la FRS et des taux de commission variables s’est élevé à 294 millions de DTS pour l’exercice 2006. Corrigé des dépenses de gestion du compte de fiducie FRPC (51 millions de DTS)5 et du coût des prestations de retraite et postretraite (136 millions de DTS), le résultat net de l’exercice s’est établi à 235 millions de DTS. Cette somme a été transférée aux réserves du FMI. Eu égard aux pressions attendues sur le revenu du FMI, le Conseil d’administration a décidé de suspendre temporaire-ment l’accumulation des réserves et d’affecter le produit des commissions additionnelles à la couverture d’une fraction des frais administratifs du FMI.

Gestion du risque de crédit et niveau des encaisses de précaution

Le risque de crédit du FMI est inhérent à son portefeuille de prêts actuel. Il doit en outre être préparé à faire face à un risque de crédit additionnel qui tiendrait à l’ampleur de la demande inattendue de ses crédits. Le FMI atténue le risque de crédit par l’application rigoureuse des politiques qui régissent l’utilisation de ses ressources, par la gestion prudente de sa liquidité et par l’accumulation simultanée d’encaisses de précaution adéquates6. Les encaisses de pré-caution contribuent aussi au résultat net du FMI et aident à atténuer le risque de moins-values des revenus nets.

Gestion du risque de crédit

Le risque de crédit pour le FMI tient essentiellement aux accords de montant élevé approuvés en faveur de pays à revenu intermédiaire. À la fin avril 2006, trois pays (Indoné-sie, Turquie et Uruguay) comptaient pour environ 80 % de l’encours des crédits accordés sur le compte des ressources générales, et 87 % ou 16,7 milliards de DTS en ajoutant la Serbie-Monténégro et l’Ukraine.

En vertu de ses Statuts, le FMI est tenu d’assister les pays membres — notamment ceux qui se trouvent en situation très difficile. Son portefeuille de prêts peut donc varier considérablement en peu de temps, de même que l’évalua-tion du risque qu’il comporte. Une bonne gestion du risque

5Comme convenu en avril 2004, le CRG n’est pas remboursé des frais de gestion du compte de fiducie de la FRPC; ces ressources restent au compte de fiducie pour répondre aux besoins de financements concessionnels.6Pour plus de détails, consulter le site www.imf.org/external/np/sec/pn/2004/pn0416.htm.

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exige que le FMI soit prêt à faire face à des perturbations dans les paiements, pouvant résulter de l’augmentation et de la concentration de ses crédits. Or, étant donné la nature du FMI, fondée sur la coopération, et sa vocation d’intérêt public, qui est de promouvoir la stabilité macroéconomique dans le monde, la diversification des prêts n’est pas, et ne peut être, un de ses objectifs.

Bien qu’il semble inévitable, compte tenu des caractéris-tiques du cadre institutionnel du FMI et de sa fonction financière, que la concentration du crédit soit forte dans une conjoncture mondiale incertaine, elle ne comporte pas le même degré de risque pour le FMI que pour d’autres ins-titutions financières. Le FMI s’appuie en effet sur une struc-ture à facettes multiples de prévention du risque de crédit. Cette structure comprend la politique de prêts (condi-tionnalité, limites d’accès aux crédits et modalités d’accès exceptionnel, politiques afférentes aux commissions et aux échéances, et à l’évaluation des sauvegardes), sa stratégie de gestion des arriérés et le mécanisme de répartition des charges, ainsi que le maintien d’un niveau adéquat pour les encaisses de précaution. Ajouté à la conditionnalité du FMI, le statut de créancier privilégié dont il jouit peut atténuer considérablement le risque de crédit à défaut de pouvoir l’éliminer complètement. Les risques demeurent parce que la réussite des mesures de rééquilibrage de la balance des paiements dépend en dernier ressort de leur internalisation par les emprunteurs et de l’efficacité de la mise en œuvre des politiques appropriées et du fait que les pays membres peuvent être confrontés à de nouveaux chocs et ne sont pas assurés de retrouver promptement l’accès à d’autres sources de financement.

Encaisses de précaution

Pour préserver son assise financière, le FMI a pour politique de constituer des encaisses de précaution au compte des res-sources générales. Ces encaisses se composent des réserves et du solde du compte spécial conditionnel nº 1 (CSC-1, voir sous-section précédente). Les réserves mettent le FMI à l’abri de risques financiers, tels que les pertes de revenu et de capital. Le CSC-1 a été établi à titre de ligne de pro-tection supplémentaire contre les conséquences financières dommageables des arriérés de longue durée.

Les soldes de précaution existants proviennent du revenu non distribué et du mécanisme de répartition des charges (voir sous-section précédente). Conformément aux Statuts, les fonds versés à la réserve générale peuvent être distribués aux pays membres proportionnellement à leur quote-part. Le FMI peut affecter les fonds de la réserve spéciale aux même fins que ceux de la réserve générale, hormis la dis-tribution. Le total des réserves atteignait 6,0 milliards de DTS au 30 avril 2006, contre 5,7 milliards un an plus tôt. Le solde du CSC-1 s’élevait à 1,7 milliard de DTS, alors que les arriérés de principal se chiffraient à 0,6 milliard de DTS. Les ressources du CSC-1 seront remboursées aux pays membres une fois que tous les arriérés auront été apurés, mais peuvent être remboursées plus tôt si le Conseil d’ad-ministration en décide ainsi.

Le Conseil d’administration a ciblé un objectif de 10 mil-liards de DTS pour les soldes de précaution. L’adéquation du niveau des soldes de précaution, le rythme de leur accu-mulation et la mise en œuvre du mécanisme de répartition des charges sont suivis de près.

Quotes-parts

Les administrateurs ont examiné, en septembre 2005, trois grandes options pour l’ajustement des quotes-parts et des voix attribuées en dehors d’une augmentation générale : des augmentations ad hoc pour certains pays dont les quotes-parts sont très inférieures à leur poids dans l’éco-nomie mondiale; des ajustements volontaires entre pays ou groupes de pays; une augmentation des voix attribuées. Les administrateurs ont décidé de poursuivre la recherche des voies et moyens de réaliser une redistribution des quotes-parts en l’absence d’une augmentation générale.

Le Directeur général a fait de la question des quotes-parts et des voix l’une des priorités de la stratégie à moyen terme (SMT) du FMI. Dans le rapport qu’il a présenté au CMFI en avril 2006 sur la mise en œuvre de la SMT, le Directeur général a souligné combien il est nécessaire de réaliser des progrès tangibles sur cette question à présenter lors de l’As-semblée annuelle de septembre 2006. En avril 2006, le Co-mité monétaire et financier international (CMFI) a souligné

Le FMI procède habituellement tous les cinq ans à une révision générale des quotes-parts de ses pays membres pour vérifier si le volume de ses ressources correspond aux besoins et pour ajuster la quote-part des pays dont le poids relatif dans l’économie mon-diale a changé. Des douze révisions générales effectuées jusqu’à présent, cinq ont abouti à conclure qu’il n’y avait pas lieu d’aug-menter les quotes-parts. Le Conseil d’administration a achevé la douzième révision générale des quotes-parts le 30 janvier 2003, sans proposer d’augmentation (ou d’ajustement) des quotes-parts; ainsi, leur montant total est resté inchangé à 213,7 milliards de DTS. La treizième révision générale en cours actuellement devra s’achever en janvier 2008.

En plus des révisions générales des quotes-parts, il est possible de procéder à une augmentation ponctuelle lorsque la quote-part d'un pays ne correspond pas à son poids économique. Les augmentations ponctuelles ont été rares ces dernières décennies, encore que la Chine ait bénéficié d'une quote-part accrue après avoir repris la sou-veraineté sur la RAS de Hong Kong.

Encadré 8.8 Révisions générales des quotes-parts

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l’importance qu’une augmentation ad hoc des quotes-parts aurait pour l’amélioration de leur répartition, afin de reflé-ter les profonds changements intervenus dans le poids et le rôle que jouent certains pays dans l’économie mondiale. Le CMFI a demandé au Directeur général d’agir en concerta-tion avec lui et avec le Conseil d’administration pour sou-mettre des propositions concrètes sur lesquelles un accord puisse être dégagé lors de l’Assemblée annuelle 2006.

Au 30 avril 2006, 180 pays membres, représentant plus de 99 % des quotes-parts proposées en 1998 à l’issue de la on-zième révision générale, avaient donné leur consentement à l’augmentation de leur quote-part et en avaient versé le montant (voir encadré 8.8 sur les révisions générales des quotes-parts). Tous les pays membres habilités à donner leur consentement à l’augmentation proposée l’avaient fait à la fin de l’exercice et trois pays ne l’étaient pas, en raison de leurs impayés envers le FMI. Le 24 août 2005, le Conseil d’admi-nistration a décidé de reporter au 29 septembre 2006 la date limite de notification du consentement à l’augmentation au titre de la onzième révision générale. À la clôture de l’exercice, le total des quotes-parts souscrites s’établissait à 213,5 mil-liards de DTS.

Droits de tirage spéciaux

Le DTS est un instrument de réserve créé par le FMI en 1969 en complément des autres actifs de réserve. Les DTS sont alloués aux pays membres proportionnellement à leur quote-part. Ces derniers peuvent l’employer pour obtenir des devises d’autres pays membres et pour effectuer des paiements au FMI. Cette utilisation ne constitue pas un emprunt; les pays membres reçoivent des DTS de manière inconditionnelle, et ils peuvent s’en servir pour couvrir un besoin de financement de la balance des paiements sans avoir à prendre des mesures économiques, ni à assumer d’obligations de remboursement. Toutefois, en cas d’utili-sation nette des DTS alloués, le pays membre doit acquitter le taux d’intérêt du DTS, tandis qu’un pays membre qui en a acquis un montant dépassant son allocation reçoit une rémunération, au même taux d’intérêt. Au total, 21,4 mil-liards de DTS ont été attribués aux pays membres en deux allocations — 9,3 milliards de DTS en 1970–72 et 12,1 mil-liards de DTS en 1978–81.

La valeur du DTS est la moyenne pondérée des valeurs des grandes monnaies internationales qui composent le panier du DTS, et le taux d’intérêt du DTS est la moyenne des taux d’instruments à court terme sur les marchés des monnaies qui entrent dans la composition du panier d’évaluation. La méthode d’évaluation fait l’objet d’une revue tous les cinq ans. À la suite de la dernière revue achevée en novembre 2005, le Conseil d’administration du FMI s’est prononcé en faveur d’un réaménagement du panier d’évaluation qui a pris effet au 1er janvier 2006 (encadré 8.9). Le taux d’intérêt

Valeur

La valeur du DTS est la moyenne pondérée des valeurs d’un panier de grandes monnaies internationales. La méthode de calcul est revue tous les cinq ans. À l’issue de la dernière révision effectuée en novembre 2005, le Conseil d’administration a décidé de modifier les pondé-rations des monnaies dont se compose le panier du DTS en tenant compte de la valeur des exportations de biens et de services ainsi que du montant des réserves libellées en ces monnaies que détiennent les autres États membres du FMI. Les nouvelles pondérations ont pris effet au 1er janvier 2006. Les monnaies qui composent le panier sont celles qui sont le plus largement utilisées dans les transactions internatio-nales et sont activement négociées sur les principaux marchés des changes. Les monnaies retenues pour la période 2006–10 restent le dollar EU, l’euro, la livre sterling et le yen (voir tableau ci-dessous). La prochaine révision par le Conseil d’administration devra s’achever en 2010 et le nouveau panier prendra effet au 1er janvier 2011.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt du DTS est fixé chaque semaine sur la base de la moyenne pondérée des taux d’intérêt (exprimés en rendements obliga-taires annuels équivalents) d’instruments à court terme des marchés des monnaies entrant dans le panier de calcul de la valeur du DTS, à savoir le taux de l’Eurepo à trois mois1, des bons de financement à treize semaines de l’État japonais, des bons à trois mois du Trésor britannique et des bons à trois mois du Trésor américain. Pendant l’exercice 2006, il a évolué parallèlement aux principaux marchés mo-nétaires, montant progressivement de 2,49 % au début mai 2005 jus-qu’à une apogée à 3,51 % la dernière semaine d’avril 2006. Sa valeur moyenne sur l’exercice 2006 s’établit à 2,9 % (voir graphique).

Valeur du DTS, au 30 avril 2006Montant Taux de Équivalent

Monnaie d’unités monétaires change2 en dollar EU3

Dollar EU 0,6320 1,00000 0,632000Euro 0,4100 1,25510 0,514591Livre sterling 0,0903 1,80850 0,163308Yen 18,4000 114,17000 0,161163________ 1,471062Pour mémoire :1 DTS = 1,47106 USD1 USD = 0,679781 DTS

Note : Valeur au 28 avril 2006, qui était le dernier jour ouvrable de l'année budgé-taire du FMI.1Avant le 1er janvier 2006, le taux d’intérêt de l’euro correspondait au taux Euribor à trois mois (Euro Interbank Offered Rate).

2Le taux de change du yen s’exprime en unités monétaires par dollar EU; les autres taux s’expriment en dollars EU par unité monétaire.

3Arrondi à six chiffres significatifs.

Taux d'intérêt du DTS, 1996–avril 2006(Pourcentage)

Encadré 8.9 DTS : réexamen de la valeur et du taux d’intérêt

0

1

2

3

4

5

6

7

8

1996 97 98 99 2000 01 02 03 04 05 06

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du DTS sert de base au calcul des commissions perçues sur les financements ordinaires du FMI et du taux d’intérêt versé aux pays membres créanciers de l’institution. Le DTS est aussi l’unité de compte du FMI et d’un certain nombre d’autres organisations internationales.

Les allocations de DTS prennent deux formes :

Allocations générales de DTS. Les décisions relatives aux allocations générales sont prises dans le contexte de périodes de base successives de cinq ans, et le FMI doit avoir déterminé qu’une allocation aurait pour effet de ré-pondre à un besoin global à long terme de compléter les actifs de réserve existants. Toute décision concernant l’al-location de DTS requiert une majorité de 85 % du total des voix attribuées.

Allocation spéciale et unique. En septembre 1997, le Conseil des gouverneurs a proposé de modifier les Statuts afin d’effectuer une allocation spéciale et unique de DTS pour remédier au fait que plus du cinquième des pays membres ne s’étaient jamais vu allouer de DTS puisqu’ils avaient adhéré au FMI après la dernière allocation. Cette allocation spéciale permettrait à tous les pays membres de participer au système de DTS dans des conditions équitables, et les allocations cumulatives, qui seraient ainsi doublées, atteindraient 42,9 milliards de DTS. La proposition prendra effet lorsque trois cinquièmes des pays membres (111 pays) détenant 85 % des voix l’auront acceptée. Au 30 avril 2006, 131 pays membres disposant de 77,33 % du total des voix y avaient consenti; il ne manquait que le consentement des États-Unis pour que la proposition prenne effet.

Opérations et transactions sur DTS

Toutes les transactions sur DTS sont conduites par le Dé-partement des DTS (qui est une entité financière, et non une unité organisationnelle). Les DTS sont détenus pour l’essentiel par les pays membres du FMI ou des entités officielles agréées. Le solde des DTS alloués est placé au compte des ressources générales (CRG). Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocation, mais peuvent acquérir des DTS et les utiliser pour procéder à des opérations et à des transactions avec les pays membres et d’autres déten-teurs agréés, aux mêmes conditions que les pays membres. Les transactions sur DTS sont facilitées par les accords volontaires conclus avec quatorze pays membres, aux ter-mes desquels les parties s’engagent à acheter ou vendre des DTS contre des monnaies librement utilisables dans les transactions internationales sous réserve que leurs propres avoirs en DTS ne dépassent pas certaines limites7. Ces ac-

7Douze pays membres et un détenteur agréé. Un autre pays membre a conclu un accord permanent de vente avec le FMI.

cords ont contribué à garantir la liquidité du système de DTS8.

Le niveau global des transferts de DTS s’est établi à 13,0 milliards pour l’exercice 2006, contre 10,6 milliards de DTS durant l’exercice précédent. Le montant record (49,1 milliards de DTS) a été atteint pendant l’exercice 1999, au cours duquel le volume des transactions sur DTS avait considérablement progressé suite au versement des augmentations de quotes-parts.

À la fin avril 2006, les avoirs propres en DTS du FMI avaient atteint 3,6 milliards contre 0,6 milliard à la fin de l’exercice 2005, en raison du règlement par anticipation des obligations financières de plusieurs pays. Les avoirs en DTS des détenteurs agréés se sont chiffrés à 0,3 milliard. Les avoirs en DTS des pays participants ont diminué, s’établissant à 17,5 milliards de DTS contre 20,6 milliards en 2005.

Évaluation des sauvegardes

Depuis l’exercice 2000, le FMI procède à l’évaluation du dis-positif de sauvegarde mis en place par les banques centrales des pays membres dans le contexte de ses opérations de prêt. Ces évaluations visent à donner au FMI des assurances raison-nables que les systèmes de communication de l’information financière, d’audit et de régie interne de la banque centrale lui permettent de gérer ses ressources, y compris les décaisse-ments du FMI (encadré 8.10) Au cours de l’exercice 2006, le FMI a réalisé douze évaluations du dispositif de sauvegarde des banques centrales de pays membres, ce qui porte à 124 le nombre total d’évaluations achevées au 30 avril 20069.

Jusqu’à présent, les évaluations ont révélé que, si les res-sources du FMI ont été exposées dans certains cas à des risques majeurs, mais évitables, les faiblesses décelées ont perdu en importance et en fréquence au fil du temps. L’expérience a montré que les banques centrales mettent progressivement en œuvre les mesures recommandées pour remédier aux lacunes constatées.

Les recommandations ont généralement trait aux as-pects suivants : 1) établissement d’un mécanisme d’audit

8Un mécanisme de désignation prévoit que les participants dont la balance des paiements et les réserves sont jugées suffisamment solides peuvent être obligés, lorsqu’ils sont désignés par le FMI, de fournir des avoirs en mon-naies librement utilisables en échange de DTS à concurrence de montants déterminés. Du fait de l’instauration des accords volontaires à compter de 1986, le mécanisme de désignation n’a plus été utilisé depuis 1987.9Ce total comprend 27 évaluations succinctes effectuées au regard d’ac-cords en vigueur avant le 30 juin 2000, et qui ne portaient que sur un des éléments du dispositif de sauvegardes, à savoir le fait que la banque cen-trale publie des états financiers annuels vérifiés par des auditeurs externes indépendants, conformément aux normes internationalement acceptées.

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Opérations et politiques financières | 8

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externe indépendant conforme aux normes interna-tionales; 2) rapprochement des données économiques communiquées au FMI aux fins du suivi du programme et des documents comptables de la banque centrale; 3) amélioration de la transparence et de la cohérence de l’information financière, grâce à l’adoption des normes internationales de communication y afférentes (IFRS) et la publication d’états financiers audités. De manière géné-rale, les banques centrales ont souscrit aux conclusions des évaluations, et cette politique a rehaussé la réputation de prêteur prudent du FMI et sa crédibilité à cet égard, tout en améliorant le mode de fonctionnement et les méthodes comptables des banques centrales.

Comme les années précédentes, les services du FMI ont poursuivi les séminaires sur l’évaluation des sauvegardes au cours de l’exercice 2006. Ces séminaires servent à sensibiliser les banques centrales à la méthodologie et à la pertinence du cadre d’évaluation des sauvegardes. Des séminaires ont eu lieu à l’Institut multilatéral d’Afrique (Tunis) en mai 2005 et à l’Institut du FMI (Washington) en décembre 2005. Au

30 avril 2006, quelque 236 cadres de banques centrales de 104 pays avaient assisté à ces séminaires.

Impayés envers le FMI

À la fin avril 2006, les impayés de pays membres envers le FMI s’élevaient à 1,9 milliard de DTS, en légère dimi-nution par rapport au début de l’exercice (2,0 milliards) (tableau 8.7). Cela tient principalement à l’apurement des impayés du Zimbabwe au compte des ressources générales (CRG) en février 2006 (le Zimbabwe reste en arriérés de paiements au titre du compte de fiducie PPTE–PCE). Les arriérés du Soudan ont aussi diminué par suite de ses ver-sements mensuels réguliers supérieurs aux montants exi-gibles. À la fin avril 2006, presque tous les impayés étaient des arriérés prolongés (plus de six mois), dont 41 % au titre du principal, le reste se rapportant aux commissions et aux intérêts. Plus des quatre cinquièmes étaient des impayés au compte des ressources générales, le reliquat envers le dépar-tement des DTS et le compte de fiducie de la FRPC–PCE.

Encadré 8.10 Politique d’évaluation des sauvegardes

La politique d’évaluation des sauvegardes a été instituée au cours de l’exercice 2000 dans un contexte caractérisé par plusieurs cas de communication de données erronées au FMI et d’allégations d’utilisations abusives de ses ressources. Elle a pour objectif de compléter la conditionnalité, l’assistance technique et les autres moyens qui ont géné-ralement contribué à assurer le bon emploi des crédits accordés par le FMI.

Au cours de l’exercice 2005, la revue de la po-litique d’évaluation des sauvegardes effectuée par le Conseil d’administration a conclu que le cadre des opérations d’évaluation des banques centrales restait globalement pertinent.

Objectifs

Donner au FMI des assurances raison-nables que les systèmes de régie interne, de communication de l’information finan-cière, d’audit interne et le cadre juridique établis par les banques centrales garan-tissent l’intégrité des opérations financières et des informations communiquées au FMI.

Champ d’application

Banques centrales : 1) des pays membres ayant conclu un accord portant sur l’utilisa-tion des ressources du FMI après le 30 juin 2000 ou des accords en vigueur auxquels une augmentation est appliquée; 2) des

pays membres suivant un programme d’accumulation de droits au titre duquel des ressources sont engagées; 3) pays bé-néficiant d’une aide d’urgence postconflit (au cas par cas).

Les banques centrales des pays membres qui ont conclu un programme d’appui aux politiques mises en œuvre sont encouragées à entreprendre une évaluation des sauvegar-des qui deviendrait obligatoire au cas où ils feraient appel aux ressources du FMI.

Volontaire dans le cas des pays mettant en œuvre un programme de référence.

Non applicable dans le cas des achats dans la première tranche de crédit et des accords au titre de la facilité de finance-ment compensatoire.

Portée — cadre ELRIC

Le mécanisme d’audit Externe;

Le cadre Légal et indépendance;

L’ information financière (Reporting);

Le mécanisme d’audit Interne;

Le système de Contrôles internes

Méthodologie

Les évaluations se déroulent selon une procédure établie, de manière à en garantir l’application uniforme. La Banque centrale

communique une série de documents types au FMI, qui examine cette documentation et se met en rapport, si nécessaire, avec les autorités de la banque centrale et les audi-teurs externes. Cet examen sur pièces peut être complété par un examen sur place.

L’évaluation aboutit à la rédaction d’un rapport confidentiel qui recense les points faibles et recommande aux autorités de la Banque centrale les mesures nécessaires pour les atténuer. Les autorités de la Banque centrale ont la possibilité de formuler leurs commentaires sur tous les points du rapport. Les conclusions et les mesures correctrices convenues sont récapitulées dans un rapport succinct qui est soumis au Conseil d’admi-nistration au moment de l’approbation d’un accord, ou, au plus tard, lors de la première revue de l’accord. Le rapport d’évaluation intégral n’est toutefois pas communiqué au Conseil, ni rendu public.

La mise en œuvre des recommandations fait l’objet d’un suivi continu des services du FMI.

Références

Les rapports des services du FMI et d’autres documents de référence concernant la politique d’évaluation des sauvegardes sont disponibles sur le site www.imf.org/external/fin.htm.

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Les deux pays affichant les arriérés prolongés les plus im-portants — Libéria et Soudan — comptent pour 83 % des obligations échues envers le FMI, la Somalie et le Zimbabwe représentant l’essentiel des impayés restants. Suivant la stratégie de coopération renforcée du FMI, des mesures cor-rectrices ont été appliquées aux pays ayant des arriérés de longue date vis-à-vis du FMI10.

Le Conseil d’administration du FMI a réexaminé l’en-semble de la stratégie à l’égard des arriérés en août 2005 et prorogé d’un an la méthode des droits11. Il s’est également penché sur plusieurs dossiers d’obligations échues durant l’exercice 2006 :

Le Conseil a examiné, le 26 avril 2006, les impayés au titre d’obligations financières du Libéria envers le FMI. Il a salué la volonté des autorités libériennes d’agir en étroite collaboration avec leurs partenaires internationaux pour entreprendre la tâche colossale de reconstruction de l’économie libérienne et de lutte contre la pauvreté gé-néralisée. À titre de première étape clé particulièrement opportune, un accord est intervenu sur un programme macroéconomique de référence ambitieux pour la pé-riode allant de février à septembre 2006. Les administra-teurs ont estimé qu’une mise en œuvre satisfaisante du programme de référence et la poursuite des rembour-sements au FMI seront déterminantes pour permettre d’envisager rapidement une diminution progressive des mesures correctrices préconisées par le FMI. Des indica-tions promptes et suffisantes de l’appui des bailleurs de fonds et de vigoureux progrès dans la mise en œuvre du

10Dans le cas de la Somalie, l’application de mesures correctrices a été diffé-rée en raison de l’absence de gouvernement fonctionnel.

11 Mise en place en 1990, la méthode des droits permet aux pays membres remplissant les conditions requises d’établir de bons antécédents de mise en œuvre de leurs politiques économiques et de leurs paiements au FMI, dans le cadre d’un programme en vertu duquel ils accumulent des «droits» à des décaissements futurs au titre d’un accord subséquent avec le FMI, après la conclusion du programme d’accumulation de droits et l’apurement des arriérés envers le FMI.

programme de référence constitue-ront aussi des jalons essentiels en vue de l’apurement des impayés envers le FMI et de la conclusion d’un pro-gramme formel avec le FMI. De bons résultats dans le cadre de la mise en œuvre d’un tel programme permet-trait d’ouvrir la voie à une participa-tion rapide du Libéria à l’initiative PPTE et à l’IADM, ce qui permettrait ensuite de remédier au surendette-ment du Libéria.

Le Conseil a examiné, le 2 décembre 2005, le dossier des impayés du Sou-

dan envers le FMI. Il a constaté que le Soudan a pour-suivi ses paiements réguliers au FMI conformément aux engagements pris. Signalant que la croissance accélérée des exportations et l’accumulation rapide des réserves du Soudan devraient permettre d’augmenter les verse-ments au FMI en 2006, plusieurs administrateurs ont engagé les autorités soudanaises à augmenter le niveau de ces versements. Le Conseil a estimé que la dette exté-rieure du Soudan reste insoutenable et qu’un allégement de dette allant au-delà des mécanismes classiques s’im-poserait pour ramener la dette à un niveau viable. Les administrateurs ont toutefois indiqué que tant qu’une solution n’aura pas été apportée à la situation au Dar-four, des discussions significatives sur les options d’apu-rement des impayés seraient prématurées.

Le Conseil a examiné la requête déposée par le Directeur général devant le Conseil d’administration en vue du retrait obligatoire du Zimbabwe du FMI, le 9 septembre 200512. Le Conseil a engagé les autorités à mettre en œuvre de toute urgence un vaste programme économique — comprenant des mesures relatives au taux de change, le resserrement de la politique budgétaire et monétaire et des réformes structurelles. Le Conseil a salué le paiement par le Zimbabwe d’un montant de 131 millions de dollars au FMI, intervenu depuis le dernier examen. Afin de donner au Zimbabwe une nouvelle occasion d’améliorer sa coo-pération avec le FMI, le Conseil a décidé de réexaminer la requête avant le 9 mars 2006. À sa réunion du 8 mars 2006, le Conseil a pris note du retrait de la requête du Directeur général en raison de l’apurement des impayés au titre du compte des ressources générales par le Zimbabwe. Le Conseil a décidé de ne pas rétablir au Zimbabwe son droit de vote et ses droits connexes ainsi que de ne pas lever l’in-terdiction de bénéficier des ressources générales du FMI dont il est l’objet, au stade actuel. Il a engagé à nouveau les autorités à mettre en œuvre d’urgence un ensemble de

12La procédure de retrait obligatoire du Zimbabwe (en vertu de l’ar-ticle XXVI, section 2 c) des Statuts) a été entamée le 6 février 2004.

Tableau 8.7 Arriérés envers le FMI de pays ayant des impayésde six mois ou plus

(Millions de DTS, au 30 avril 2006)Par type de prêt__________________________________________________________________

Département général Compte deTotal (FAS incluse)1 Département des DTS fiducie FRPC–PCE

Libéria 519,1 462,3 26,3 30,5 —Somalie 227,5 208,1 11,4 8,0 —Soudan 1.050,7 971,1 0,1 79,5 —Zimbabwe 83,1 — — — 83,1

Total 1.880,4 1.641,5 37,8 118,0 83,1

Source : Département financier du FMI.1Facilité d’ajustement structurel.

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mesures propres à se renforcer mutuellement, en matière de stabilisation macroéconomique et de réformes struc-turelles. Le Conseil a exhorté le Zimbabwe à poursuivre ses efforts en vue de régler les impayés qui subsistent au titre de ses obligations financées par le compte de fiducie FRPC–PCE, et décidé que le FMI réexaminera la situation des impayés du Zimbabwe au titre de ses obligations finan-cières relatives au compte de fiducie FRPC–PCE durant les six mois à venir.

À la fin avril 2006, le Libéria, la Somalie, le Soudan et le Zimbabwe n’étaient plus autorisés à bénéficier des res-sources générales du FMI en vertu de l’article XXVI, sec-tion 2 a). Le Zimbabwe avait en outre été préalablement radié de la liste des pays admissibles à la FRPC. Des déclara-tions de non-coopération — nouvelle étape dans la stratégie de coopération renforcée face aux arriérés — avaient été émises à l’égard du Libéria et du Zimbabwe, et leurs droits de vote et droits connexes étaient suspendus.

Mécanisme d’audit externe

Le système d’audit externe des comptes du FMI consiste en un comité de vérification externe et un cabinet d’audit ex-terne. Le comité surveille l’ensemble du système d’audit ex-terne et des dispositifs de contrôle interne. Il se compose de trois membres, sélectionnés par le Conseil d’administration et nommés par le Directeur général. Ils sont nommés pour une période de trois ans, avec des mandats échelonnés, et

ils sont indépendants. Ils doivent être ressortissants de trois pays membres différents au moment de leur désignation, et posséder les qualifications requises pour assurer la super-vision de l’audit annuel. Le comité de vérification externe se réunit d’ordinaire deux fois par an à Washington et peut être consulté à tout moment pendant l’année.

Pour 2006, les membres du comité de vérification ex-terne sont M. Pentti Hakkarainen (Président), membre du Conseil d’administration de la Banque de Finlande, M. Len Konar, membre du Conseil d’administration de la Banque de réserve de l’Afrique du Sud, et M. Satoshi Itoh, professeur à l’Université Chuo (Japon).

C’est au cabinet d’audit externe que revient la responsa-bilité d’effectuer l’audit externe et de signer l’avis d’audit. Le cabinet est sélectionné par le Conseil d’administration, en concertation avec le comité de vérification externe, et nommé par le Directeur général. À la conclusion de l’audit annuel, le comité transmet le rapport rédigé par le cabinet d’audit externe au Conseil des gouverneurs, par l’intermé-diaire du Directeur général et du Conseil d’administration. À cette occasion, le comité de vérification externe présente les conclusions de l’audit au Conseil d’administration. Le cabinet d’audit externe est normalement désigné pour une période de cinq ans. C’est actuellement le cabinet Deloitte and Touche LLP qui remplit cette fonction.

Les états financiers du FMI pour l’exercice 2006 sont pré-sentés à l’appendice VII du présent rapport.

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Gouvernance et gestion du FMI

CH

AP

ITR

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le FMI répond de son action devant le Conseil des Gou-verneurs et par conséquent, devant les 184 gouverne-

ments de ses pays membres qui, en collaboration avec la di-rection du FMI, décident des politiques, des opérations et du programme de travail à mener au cours de chaque exercice (voir encadrés 9.1 et 9.2 sur la façon dont fonctionne le FMI).

L’une des priorités de la stratégie à moyen terme du FMI est d’améliorer sa gouvernance et de le rendre encore plus efficace et crédible, en traitant les questions qui se rapportent aux quotes-parts et aux droits de vote. Les quotes-parts, qui sont attribuées dans une grande mesure, en fonction de la taille des économies des pays, contribuent à déter-miner les droits de vote au sein des instances du FMI ainsi qu’à déterminer les montants que les pays sont autorisés à emprunter1. Durant l’exercice 2006, le Conseil d’adminis-tration et la direction du FMI ont examiné des propositions des pays membres sur les moyens d’ajuster les quotes-parts et les voix attribuées de manière à refléter le rôle croissant des marchés émergents dans l’économie mondiale, et à permettre aux petits pays, en particulier ceux d’Afrique sub-saharienne sur lesquels porte une part importante du travail du FMI, d’être mieux entendus. Lors d’un séminaire tenu en septembre 2005, le Conseil a étudié différentes formules en vue de réaliser des progrès dans ce domaine.

Le FMI a accru la transparence de ses activités ainsi que ses actions de communication et de sensibilisation au cours des dix dernières années; il entretient un programme de publi-cation et un site Internet actifs, comme décrit à l’encadré 9.3. Durant l’exercice 2006, le FMI a poursuivi l’approfondisse-ment de son dialogue avec les législateurs et divers groupes de personnalités non officielles afin d’expliquer le point de vue des responsables officiels des pays membres sur une série de questions, notamment sa stratégie à moyen terme, et pour forger un consensus sur ses conseils. Le Conseil a réexaminé la politique de transparence du FMI en juin 2005.

1Aux termes des Statuts, l’intervalle entre deux révisions générales des quotes-parts ne doit pas dépasser cinq ans. Le pouvoir de vote au FMI de chaque pays, fixé par les Statuts, est la somme de ses 250 voix de base (nom-bre identique pour tous les pays) et des voix qui lui sont attribuées, à raison d’une voix par fraction de 100.000 de sa quote-part. Jusqu’au milieu des années 70, les voix de base de chaque pays membre représentaient plus de 10 % du total des voix; cependant, à la suite des augmentations générales, cette fraction s’est depuis réduite à environ 2 %. Pour plus d’informations sur les quotes-parts, voir www.imf.org/external/np/exr/facts/quotas.htm.

Le FMI est déterminé à suivre les meilleures pratiques de gouvernance interne observées à l’échelle internationale et à veiller à l’utilisation la plus efficiente de ses ressources. Du-rant l’exercice 2006, le FMI s’est doté d’un nouveau cadre budgétaire à moyen terme conforme aux priorités énoncées dans la stratégie à moyen terme, a procédé à la réforme des conditions d’emploi, et du régime de rémunération et de prestations, a étudié les formules permettant d’asseoir les revenus du FMI sur des bases financières plus solides (voir chapitre 8) et a mis en place un groupe d’études sur la gestion du risque au FMI (encadré 9.4). Le FMI a aussi revu la répartition des tâches avec la Banque mondiale (en-cadré 9.5). Le FMI collabore avec la Banque mondiale et d’autres organisations internationales et régionales — les banques régionales de développement, les organismes in-ternationaux de normalisation, l’Organisation mondiale du travail et les agences des Nations Unies — dans une série de domaines en vue de tirer le meilleur parti de ses ressources et d’éviter les doubles emplois. Au cours de l’exercice 2006, le FMI a participé aux travaux d’un groupe d’organisations, à l’élaboration d’une approche concertée de la lutte contre la corruption (encadré 9.6).

Quotes-parts et voix

Le 30 janvier 2003, le Conseil des gouverneurs du FMI a adopté une résolution concluant la douzième révision gé-nérale des quotes-parts, sans proposer d’augmentation. La résolution prenait en outre note de l’intention du Conseil d’administration, pendant la période de la treizième révision générale des quotes-parts qui s’achèvera en janvier 2008, de suivre de près et d’évaluer l’adéquation des ressources du FMI, examiner les mesures qui permettraient de parvenir à une répartition des quotes-parts reflétant l’évolution de l’éco-nomie mondiale et de réfléchir aux dispositions à prendre pour renforcer la gouvernance du FMI. Les Statuts du FMI donnent une grande souplesse pour l’ajustement des quotes-parts : un ajustement peut être effectué à tout moment, et le Conseil a une grande marge de manœuvre pour déterminer la base et la composition de l’ajustement.

Lors d’un séminaire tenu en septembre 2005, les administra-teurs ont procédé à un premier échange de vues sur la ques-tion des quotes-parts et voix des pays membres. La plupart des administrateurs semblaient favorables à une démarche

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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pragmatique consistant à continuer d’étudier les moyens d’ajuster les quotes-parts et le pouvoir de vote, à défaut d’une augmentation générale des quotes-parts. Trois grandes op-tions ont été envisagées : des augmentations ponctuelles pour les pays dont les quotes-parts sont le plus déséquilibrées, des ajustements volontaires entre certains pays ou groupes de pays et un accroissement des voix de base.

Beaucoup d’administrateurs étaient d’avis qu’il fallait opter pour des augmentations ponctuelles pour les pays dont les quotes-parts sont le plus déséquilibrées. Cette formule a été retenue dans le passé et ne nécessite pas une réduction des quotes-parts effectives des autres pays membres, mais elle réduit la part des autres membres en pourcentage du total des quotes-parts. Un consensus n’a toutefois pas été trouvé.

Il serait difficile de mettre en œuvre la deuxième option — des ajustements volontaires entre certains pays ou groupes de pays afin de redistribuer les quotes-parts existantes au profit des pays «sous-représentés», puisque chaque pays a

le droit de s’opposer à la réduction de sa quote-part. Les im-plications pour la liquidité du FMI devront aussi être prises en compte.

Pour ce qui est de la troisième option, les administrateurs ont souligné qu’il est souhaitable d’assurer la représenta-tion adéquate des pays en développement dans le processus décisionnel du FMI. La plupart étaient d’avis qu’un accrois-sement des voix de base serait le meilleur moyen de faire en sorte que les petits pays soient convenablement représentés, tout en reconnaissant les difficultés qui se poseraient pour parvenir à l’amendement des Statuts nécessaire. Quelques-uns pensaient qu’il serait possible d’effectuer des augmen-tations ponctuelles pour les petits pays si un consensus ne peut être atteint. Par contre, un certain nombre d’adminis-trateurs considéraient qu’un accroissement des voix de base ne suffirait pas en soi à résoudre la question plus large de la répartition du pouvoir de vote entre l’ensemble des pays membres et devrait aller de pair avec des augmentations des quotes-parts des pays en développement. Il a par ailleurs

Encadré 9.1 Comment fonctionne le FMI

L’instance suprême de décision du FMI est le Conseil des gouverneurs qui est désigné par les pays membres. Il délègue certaines de ses compétences au Conseil d’administration du FMI qui se compose de 24 administrateursdésignés ou élus par les pays membres.

Le Conseil des gouverneurs est composé d’un gouverneur et d’un gouverneur suppléant pour chacun des 184 pays membres. Le gouverneur est généralement le ministre des finances ou le président/gouverneur de la banque centrale. Les gouverneurs se réunissent d’ordinaire une fois par an lors de l’Assemblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale.

Deux comités de gouverneurs représentent l’ensemble des membres. Le Comité monétaire et financier international (CMFI) du Conseil des gouverneurs est un organe consultatif com-posé de 24 gouverneurs du FMI (ou de leurs suppléants), siégeant pour les mêmes pays ou groupes de pays que les 24 administrateurs. Le CMFI se réunit normalement deux fois par an, en mars ou avril et au moment de l’As-semblée annuelle, en septembre ou octobre. Il a notamment pour attributions de donner des orientations au Conseil d’administration, ainsi que de fournir des avis et de faire rapport au Conseil des gouverneurs sur les questions relatives à la gestion du système monétaire et financier international. Le CMFI est présidé actuellement par Gordon Brown, Chancelier

de l’Échiquier du Royaume-Uni. Le Comité du développement (dont la dénomination officielle est le Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque et du FMI sur le transfert de ressources réelles aux pays en dé-veloppement) est un organe conjoint composé de 24 gouverneurs de la Banque mondiale ou du FMI, ou de leurs suppléants. Ce comité joue le rôle d’un forum destiné à favoriser le consensus entre les gouvernements sur les en-jeux du développement. Il se réunit en général deux fois par an, après les réunions du Comité monétaire et financier international. Les deux comités présentent une synthèse de leurs réu-nions dans des communiqués qui sont publiés sur le site Internet du FMI et dans son Rapport annuel (appendice IV).

Le Conseil d’administration supervise la conduite des affaires courantes du FMI au siège à Washington. Il organise ses travaux selon les directives du CMFI et s’appuie sur la documentation que lui fournissent les ser-vices du FMI. Le Directeur général préside le Conseil d’administration et assure la direction des services du FMI; il est assisté dans ses fonctions par un premier Directeur général ad-joint et deux Directeurs généraux adjoints. Le Conseil d’administration joue un rôle central dans la formulation des politiques et des dé-cisions du FMI, et dispose des pleins pouvoirs pour conduire les affaires de l’institution, à

l’exception des compétences qui, aux termes des Statuts, relèvent du Conseil des gouver-neurs ou du Directeur général. Le Conseil siège en «session permanente», c’est-à-dire qu’il se réunit aussi souvent que les affaires courantes l’exigent, normalement trois jours complets par semaine. Au cours de l’année civile 2005, il a tenu environ 462 heures de réunion, qui se répartissent en 266 réunions formelles (celles durant lesquelles des déci-sions sont prises), 10 séminaires informels et 92 autres réunions informelles comprenant notamment des travaux en comité (enca-dré 9.2). Le Conseil a consacré 42 % de son temps aux questions concernant les pays membres (consultations au titre de l’article IV et examens et approbations d’accords finan-ciers du FMI essentiellement), 28 % à la sur-veillance multilatérale et régionale ainsi qu’à des questions de politique générale (Pers-pectives de l’économie mondiale, Rapports sur la stabilité financière dans le monde, ressources financières du FMI, système finan-cier international, situation de la dette, pays à faible revenu et questions relatives aux mé-canismes de crédit du FMI et à l’élaboration des programmes, par exemple), et le reste à des questions diverses, notamment d’ordre administratif. Le calendrier hebdomadaire du Conseil d’administration est disponible sur le site www.imf.org/external/np/sec/bc/eng/index.asp.

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été signalé qu’il faut veiller à ce que l’accroissement des voix de base ou les augmentations ponctuelles s’accordent avec le principe général selon lequel le pouvoir de vote au FMI reste lié au poids économique et financier relatif des pays.

Les débats ont porté aussi sur certains des problèmes liés aux formules de calcul des quotes-parts. De nombreux adminis-trateurs ont plaidé à nouveau en faveur d’une formule plus simple et plus transparente. La plupart étaient d’avis que cette formule devait être fondée sur une actualisation des variables économiques et financières traditionnelles et com-prendre au moins quatre variables, à savoir le PIB, qui est le plus important indicateur de la taille économique d’un pays, ainsi que des indicateurs du degré d’ouverture, de la variabi-lité des recettes courantes et des flux nets de capitaux, ainsi que des réserves. Si les administrateurs s’accordaient sur la nécessité de simplifier les formules de calcul et de les rendre

plus transparentes, les avis divergeaient sur les détails et sur la pondération à donner à chacune des variables, et un certain nombre d’administrateurs considéraient qu’un accord sur une nouvelle formule de calcul devait faire partie intégrante de tout ajustement des quotes-parts effectives. Cependant, de nombreux autres administrateurs, rappelant que ce sujet avait été amplement discuté par le passé et qu’il serait sans doute difficile de s’accorder en temps voulu sur une nouvelle formule, ne voyaient nul besoin de subordonner un ajuste-ment des quotes-parts à un accord sur une formule révisée.

La question a été soulevée à nouveau dans le «Rapport du Directeur général au Comité monétaire et financier interna-tional (CMFI) sur la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme» (voir chapitre 2), et examinée par ce dernier à sa réunion d’avril 2006. Dans son communiqué en date du 22 avril 2006, le CMFI a souligné qu’il était important que

Encadré 9.2 Comités permanents du Conseil d’administration

Il existe actuellement dix comités permanents au sein desquels siègent les administrateurs :

Le comité des politiques administratives est chargé d’examiner les cas qui lui sont soumis par le Conseil d’administration ou par un administrateur, et de faire des re-commandations au Conseil d’administration sur les questions de politiques administra-tives nécessitant une action de sa part.

Le comité du budget examine les proposi-tions budgétaires soumises par le Directeur général et les autres documents distribués par le Directeur général concernant le budget administratif et le budget d’équipement du FMI. Il fait connaître ses avis au Conseil d’administration et se réunit en tant que de besoin pour passer en revue l’exécution du budget.

Le comité du Conseil d’administration chargé des questions administrativesest chargé d’examiner les cas qui lui sont soumis par le Conseil d’administration ou par un administrateur, et de faire rapport au Conseil d’administration sur les aspects des politiques administratives concernant les administrateurs, les administrateurs sup-pléants, leurs conseillers ou leurs assistants.

Le comité de l’ordre du jour et des pro-cédures contribue à l’élaboration et à la bonne exécution du programme de travail du Conseil d’administration.

Le comité de liaison avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est chargé

d’examiner les questions ayant trait aux relations entre le FMI et l’OMC ou les ques-tions présentant un intérêt commun pour le FMI et l’OMC et de faire des recommanda-tions au Conseil d’administration.

Le comité d’évaluation est chargé de suivre la manière selon laquelle la fonction d’évaluation est menée au sein du FMI et de conseiller le Conseil d’adminis-tration sur les questions ayant trait aux évaluations.

Le comité d’interprétation est chargé d’examiner les questions d’interprétation et de faire des recommandations au Conseil d’administration. Les questions juridiques sont soumises au comité par le Conseil d’administration ou par un administrateur.

Le comité des pensions décide des ques-tions de politique générale se rapportant au régime de retraite du personnel.

Le comité d’éthique est chargé de l’exa-men des questions ayant trait au Code de conduite du FMI et peut aussi, à la demande des administrateurs, définir les orientations que les administrateurs sup-pléants, les conseillers et les assistants des administrateurs doivent suivre en ma-tière d’éthique.

Le comité du Rapport annuel est chargé d’examiner la forme et le fonds du Rapport annuel du FMI, conformément aux disposi-tions des Statuts et de la Réglementation générale, ainsi qu’à l’engagement de

transparence et au rôle du FMI dans le sys-tème monétaire international et à faire des recommandations au Conseil d’administra-tion. Le comité vise à faire en sorte que le Rapport annuel satisfasse à l’obligation de rendre compte du FMI.

Les comités permanents sont reconstitués sur décisions du Conseil d’administration à la suite de chaque élection ordinaire bisannuelle d’administrateurs, sur la base des propo-sitions présentées par le Directeur général après consultation du Doyen du Conseil. Plu-sieurs principes sous-tendent les propositions de constitution des comités : il est souhai-table que la composition de chaque comité soit raisonnablement équilibrée sur le plan géographique; il faut assurer un roulement, tout en maintenant une certaine continuité et une répartition raisonnable de la charge de travail parmi les administrateurs. Pour certains comités, des règles précises fixent le nombre de membres. Par ailleurs, il est tenu compte, dans la mesure du possible, des préférences de chaque administrateur.

Ce sont des administrateurs qui président tous les comités sauf trois : le comité des po-litiques administratives, le comité du budget et le comité des pensions sont présidés par le Directeur général ou un de ses représentants. Le Secrétaire du FMI ou son représentant assure le secrétariat de chacun des comités, sauf le comité d’éthique. Les administrateurs peuvent assister à toutes les réunions ordi-naires des comités.

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tous les pays membres puissent s’y faire entendre de façon équitable et soient dûment représentés et a insisté sur le rôle que jouerait une augmentation ponctuelle des quotes-parts en améliorant la répartition de ces dernières de manière à refléter les changements importants du poids et du rôle respectifs des pays dans l’économie mondiale. Il s’est dit

d’avis que des réformes fondamentales s’imposent et a de-mandé au Directeur général d’élaborer, en concertation avec le CMFI et le Conseil d’administration, des propositions concrètes susceptibles d’être soumises aux pays membres lors de l’Assemblée annuelle du FMI et de la Banque mon-diale en septembre 2006 (voir appendice IV).

Encadré 9.3 Diffusion de l’information : activités de publication et site Internet du FMI

Le FMI publie un large éventail de docu-ments qui s’adressent à un public diversifié et dont un grand nombre sont diffusés à la fois sous forme imprimée et sur son site Internet (www.imf.org).

Les Perspectives de l’économie mondiale et le Rapport sur la stabilité financière dans le monde sont les principaux vecteurs par lesquels le FMI fait état de sa réflexion sur la surveillance à l’échelle mondiale et de certains de ses principaux travaux d’analyse.

Le FMI publie un grand nombre de rapports et autres documents qui retracent les évo-lutions et tendances économiques et finan-cières observées dans les États membres. Chaque rapport, établi par une équipe du FMI après consultation des autorités natio-nales, est publié sur le consentement du pays membre. Dans cette catégorie de do-cuments figurent les rapports de consulta-tion au titre de l’article IV, les rapports ayant trait à l’utilisation des ressources du FMI, les documents thématiques et les appendices statistiques. Dans presque tous les cas, la synthèse des discussions du Conseil d’administration sur l’examen de ces docu-ments est publiée sous la forme de notes d’information au public (NIP), également disponibles sur le site Internet du FMI.

Le Rapport annuel du FMI dresse un ta-bleau complet des activités du FMI pour l’exercice budgétaire et sert d’outil de référence.

L’ Annual Report on Exchange Rate Arrange-ments and Exchange Restrictions présente, sous forme de tableaux, des informations sur les régimes de change et de commerce des pays membres du FMI.

Les études des services du FMI sur le sys-tème monétaire international et autres ana-lyses des questions d’actualité sont publiées dans IMF Staff Papers, revue trimestrielle du FMI, dans IMF Research Bulletin, publication trimestrielle, dans la série des documents de travail et des Études spéciales du FMI, dans

des livres et dans divers autres ouvrages.

Le tableau d’affichage des normes de diffusion des données (http://dsbb.imf.org/Applications/web/dsbbhome) est relié aux données et aux sites des organismes statistiques qui ont souscrit à la NSDD et des participants au SGDD; il présente en outre, sous une forme conviviale qui se prête à des comparaisons entre pays, des informations complètes sur les méthodes et pratiques de compilation et de diffusion de ces données.

International Financial Statistics (IFS), publication mensuelle, contient des don-nées financières à jour sur tous les pays du monde; le Département des statistiques du FMI publie en outre un annuaire dans lequel sont présentées des données an-nuelles sur une période de douze ans pour les pays qui figurent dans la publication mensuelle. La base de données d’IFSest accessible en ligne aux abonnés. Les autres publications statistiques sont : Balance of Payments Statistics Yearbook, Government Finance Statistics Yearbook et Direction of Trade Statistics (numéros trimestriels, annuaire et CD-ROM).

Les guides et manuels publiés par le FMI portent sur différents thèmes comme les statistiques de balance des paiements et leur élaboration, les statistiques de la dette extérieure, les tendances de l’inves-tissement direct étranger, les statistiques monétaires et financières, l’indice des prix à la production et les indicateurs de soli-dité financière.

Le Bulletin du FMI, qui paraît deux fois par mois, renseigne sur les politiques et acti-vités courantes du FMI, et son supplément annuel, L’abc du FMI, offre une image claire et concise de l’évolution des politiques et opérations de l’institution.

Les brochures telles que Qu’est-ce que le FMI? et L’assistance technique du FMI sont rédigées à l’intention du grand public,

comme le sont les fiches techniques et notes de synthèse affichées sur le site Internet du FMI, qui servent à expliquer les aspects essentiels des opérations et poli-tiques de l’institution.

La revue trimestrielle Finances & Déve-loppement (F&D) et la série des dossiers économiques (brochures consacrées à de vastes questions économiques relevant des domaines de compétence du FMI) sont rédigées dans un langage accessible à un large public et servent à mettre à la portée de ce public des informations sur des su-jets d’actualité.

Les articles d’opinion présentés dans les publications du monde entier et les dis-cours affichés sur le site Internet du FMI donnent une vue d’ensemble de l’institu-tion et de ses politiques.

Le Bulletin d’information de la société civile (www.imf.org/external/np/exr/cs/eng/index.asp), publication trimestrielle accessible en ligne, traite des activités du FMI et des questions présentant un intérêt particulier pour les organisations de la société civile.

Des vidéos décrivant les travaux du FMI sont mis à la disposition des médias, des institutions éducatives et des organisations sociales et sont utilisés par le FMI dans ses activités de recrutement.

Du matériel didactique peut être obtenu auprès du Centre du FMI et sur le site www.imf.org/econed. Le Centre offre une exposi-tion permanente sur le système monétaire international, des livres et des expositions temporaires à caractère économique, ainsi que des visites du Fonds monétaire interna-tional; il comporte aussi une librairie et une boutique d’objets souvenirs. Le Centre est ouvert au public du lundi au vendredi.

Certaines publications du FMI sont égale-ment disponibles dans des langues autres que l’anglais.

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Transparence

La politique de transparence du FMI a été formulée en janvier 2001 dans une décision du Conseil d’adminis-tration permettant la publication vo-lontaire des documents se rapportant aux pays et la publication systéma-tique des documents de politique gé-nérale et des notes d’information au public (NIP) y afférentes. Cette déci-sion faisait suite à des mesures prises depuis 1994 pour accroître la trans-parence du FMI et diffuser davantage d’informations sur les politiques éco-nomiques des pays membres. Elle dé-finissait aussi les éléments fondamen-taux de la politique de publication du FMI, qui comporte des garde-fous pour préserver la franchise dans le dialogue entre l’institution et les pays membres tout en établissant un juste équilibre entre transparence et confi-dentialité. Ces garde-fous, qui ont fait l’objet d’un réexamen en juin 2005, permettent aux pays de demander la suppression d’informations qui ne sont pas encore dans le domaine pu-blic et qui sont très sensibles du point de vue des marchés ou risquent de révéler prématurément les intentions du gouvernement.

Lors du précédent examen de la poli-tique de transparence, en septembre 2003, le Conseil d’administration avait noté une progression des taux de pu-blication. Néanmoins, pensant qu’un nouvel élan était nécessaire, le Conseil a approuvé une politique de publication volontaire, mais en principe automatique de la plupart des documents se rappor-tant aux pays et à la politique générale.

Lors de l’examen auquel ils ont procédé en juin 2005, à par-tir de l’évaluation de la politique de transparence effectuée par les services du FMI2, les administrateurs sont convenus que la politique de publication demeure appropriée et ont noté avec satisfaction la progression continue des taux de publication : plus des trois quarts des rapports des services du FMI avaient été publiés au cours de la période étudiée.

2Le rapport des services du FMI est disponible à l’adresse www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/052405.htm. Le résumé des discussions du Conseil figure dans la note d’information au public no 05/116, à l’adresse www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn05116.htm.

Ils ont jugé particulièrement encourageante la diminution des disparités régionales, grâce au net accroissement des taux de publication pour les pays émergents et les pays en développement d’Afrique, d’Asie, du Moyen-Orient et de l’Hémisphère occidental. Certains administrateurs y voyaient le résultat des aménagements apportés lors du précédent réexamen, y compris la politique de publication volontaire, mais principe automatique, tandis que d’autres considéraient que le principal élément moteur restait le ca-ractère volontaire de la publication.

Les administrateurs ont noté que la diffusion plus large des documents du FMI s’est accompagnée d’un allongement du décalage moyen entre la date de l’examen des documents et celle de leur publication. Ils ont souligné que la chronologie est importante pour les documents relatifs aux pays et ont

Les administrateurs se sont réunis en février 2006 pour examiner le rapport du Groupe d’études sur la gestion du risque. Ils ont signalé que le cadre de gestion des risques du FMI fait apparaître une répartition des responsabilités qui reflète l’unicité et la structure de gouver-nance de l’institution. Les administrateurs ont dans l’ensemble souscrit à l’évaluation du Groupe d’études, selon laquelle le cadre global de contrôle interne du FMI réunit un grand nombre des conditions nécessaires à l’établissement d’un système solide de gestion des risques. Néanmoins, la plupart des adminis-trateurs sont d’avis que le cadre actuel pourrait être renforcé et rendu plus explicite.

Les risques encourus par le FMI se répar-tissent en quatre grandes catégories qui sont les suivantes : risques stratégiques, risques pesant sur sa mission fondamentale, risques financiers et risques opérationnels. Le risque stratégique, le risque pesant sur la mission fondamentale du FMI et le risque financier sont portés à l’attention de la direction et du Conseil par différents mécanismes, notamment la revue des diverses politiques du FMI par le Conseil d’administration. Les administrateurs se sont en outre déclarés préoccupés par l’absence d’un cadre dans lequel les risques opérationnels seraient régulièrement évalués et notifiés. De plus, ils jugent utile de mettre en place un processus systématique de collecte, de synthèse et de diffusion des informations sur les risques et contrôles au sein du FMI.

Les administrateurs ont fait observer que le FMI devrait être au devant de la scène

internationale en matière de gestion des risques. Ils ont noté que, si un certain nombre d’organisations de référence sur lesquelles le Groupe d’études a obtenu des informations avaient déjà commencé à mettre en place des programmes de gestion intégrée des risques, la plupart en étaient encore à un stade peu avancé. Les administrateurs ont souscrit au constat du Groupe d’études indiquant qu’il n’existe pas une seule et unique pratique «optimale» à suivre pour mettre en place des systèmes de gestion intégrée des risques, tout en signalant que plusieurs principes communs se dégagent et devraient servir de repères utiles à cet égard. Les administrateurs ont reconnu la nécessité de mettre en place des mécanismes plus solides et plus efficaces de gestion des risques et estimé que les rapports annuels des départements du FMI sur les risques opérationnels, leurs effets potentiels et les mesures d’atténuation existantes ou prévues seraient de nature à renforcer le cadre actuel de gestion des risques. Reconnaissant qu’il est nécessaire de poursuivre la mise au point du processus d’évaluation des risques, les administrateurs sont convenus de charger le Groupe d’étude de formuler des proposi-tions de modalités d’application d’un cadre de gestion des risques.

De l’avis général, le Conseil d’administration devrait être dûment associé au processus de gestion des risques. Il s’agira de poursuivre la réflexion sur la manière la plus efficace d’y parvenir et notamment d’envisager l’éventualité de créer un comité du Conseil d’administration à cet effet.

Encadré 9.4 La gestion des risques au FMI

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réaffirmé qu’ils souhaitent que les documents dont la publi-cation est volontaire, mais en principe automatique, doivent être publiés dans de bons délais.

Environ un tiers des documents relatifs aux pays ont été modifiés par la suppression de certains passages et des corrections de fond avant leur publication. La plupart des administrateurs étaient préoccupés par le fait que les nom-breuses modifications des documents retardent leur publi-cation et demandent des ressources de la part des services du FMI et des autorités, cependant que quelques autres ad-ministrateurs considéraient que les ressources actuellement utilisées pour apporter ces modifications sont proportion-nelles à l’importance de cette tâche.

La plupart des administrateurs étaient d’avis que l’aug-mentation du taux de publication n’a pas entraîné une diminution sensible du degré de franchise, encore que, de l’avis de quelques autres administrateurs, le rapport établi par les services du FMI fasse état d’une baisse du degré de franchise. Les administrateurs ont souligné qu’il importe de préserver la franchise à la fois du dialogue entre le FMI et

les pays membres et des informations présentées dans les rapports soumis au Conseil. À cet égard, plusieurs administrateurs ont rappelé que les pays doivent avoir l’assurance que le FMI continue à assumer son rôle primordial de conseiller confidentiel et que la publication des documents ne mine pas la confiance dans cette relation privilégiée. Ils ont souligné qu’il importe de continuer à suivre ce dossier.

Une majorité du Conseil a approuvé les recommandations formulées par les services du FMI en vue d’amé-liorer les délais de publication, de mieux préserver la franchise et de réduire les coûts d’exécution. Il leur paraissait utile en particulier de cla-rifier les critères et procédures de modification et de mettre en place une série d’encouragements à publier dans les meilleurs délais. Certains de ces administrateurs ont suggéré des mesures allant plus loin que celles proposées par les services du FMI, en partant de l’idée que le rapport des services du FMI sous-estime peut-être les avantages d’une plus grande transparence et surestime l’arbitrage entre transparence et franchise.

Il a été décidé que les services du FMI établiraient chaque année un rapport décrivant les grandes tendances ressortant de la mise en œuvre de la politique de transparence, qui serait affiché sur le site Internet du FMI. Le premier rapport annuel est paru en février 20063.

Communications et sensibilisation

Le FMI a des activités de communication extérieure qui s’adressent au public en général et à toute une série d’audi-toires particuliers non officiels. Ces activités sont conduites par la direction et le Département des relations extérieures du FMI. Mais, ces dernières années, l’ensemble des services et les administrateurs du FMI ont pris conscience de la né-cessité et de l’utilité de la communication extérieure, en tant que partie intégrante du travail opérationnel de l’institu-tion. La vigueur relative des systèmes économiques et finan-

3Le rapport intitulé «Key Trends in Implementation of the Fund’s Trans-parency Policy» peut être consulté à l’adresse www.imf.org/external/np/pp/eng/2006/013106.pdf.

L’étroite collaboration entre le FMI et la Banque mondiale date de leur création à la Conférence de Bretton Woods de 1944. Ces dernières années, les deux institutions ont travaillé en concertation sur les dossiers de certains pays et sur des initiatives ou questions comme le programme d’évaluation du secteur financier, la politique commerciale, les rapports sur l’observation des normes et codes (RONC) par les pays membres, les analyses de viabilité de la dette des pays à faible revenu, les pro-cessus d’élaboration des cadres/documents de stratégie de lutte contre la pauvreté, la coordination des interventions des donateurs et la mise en œuvre de l’initiative PPTE et de l’initiative d’allégement de la dette multilaté-rale. Mais la délimitation entre les questions d’ordre macroéconomique et les questions de développement est devenue plus floue en ce qui concerne certaines des activités menées conjointement. C’est pourquoi le Directeur général du FMI et le Président de la Banque mondiale ont lancé, en mars 2006, une revue de la collaboration FMI–Banque mondiale, qui a été engagée par la création d’un comité ex-terne d’examen composé de six membres.

Le comité devrait recueillir un échantillon à la fois large et représentatif d’avis sur la nature et la pratique de la collaboration entre le FMI et la Banque mondiale qui est régie, depuis

1989, par un Concordat1. Il déterminera dans quelle mesure le Condordat définit clairement les contours de la collaboration FMI–Banque mondiale et si les domaines dans lesquels il attribue à chaque institution le rôle de «chef de file» est conforme à leur mandat (lorsque le FMI et la Banque mondiale travaillent en collaboration, chaque institution est supposée prendre les devants dans les domaines où elle dispose de la plus grande expertise).

Le comité devrait recommander des améliora-tions spécifiques de la collaboration entre les deux institutions dans les domaines précités, ainsi que dans le cadre de leurs activités de conseil de politique générale, leurs opérations de prêt et d’assistance technique dans les pays. Il examinera aussi comment cette collaboration peut être mieux adaptée aux diverses situations des différentes catégories de pays membres comme ceux qui sortent d’un conflit, ceux qui ont un faible revenu, ceux à revenu intermédiaire et les économies de marché émergentes.

Le comité présentera son rapport définitif à la direction du FMI et à la présidence de la Banque mondiale avant la fin 2006.

1Pour plus de détails sur le Concordat de 1989, voir page 62, www.imf.org/external/pubs/ft/history/2001/ch20.pdf.

Encadré 9.5 Amélioration de la collaboration FMI–Banque mondiale

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ciers au cours de l’exercice 2006 a permis au FMI de centrer son effort de communication sur un petit nombre d’aspects stratégiques, tout en élargissant ses activités de sensibilisa-tion à divers auditoires non officiels, dont des organisations parlementaires.

La stratégie à moyen terme

Le Directeur général a présenté sa stratégie à moyen terme (SMT) pour le FMI à la communauté internationale à l’As-semblée annuelle de septembre 2005. Cette SMT a ensuite été communiquée aux décideurs et leaders d’opinion du monde entier, nourrissant un débat animé sur le rôle du FMI et les changements nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions. Le débat a porté sur un grand nombre d’aspects — de la surveillance au niveau mondial à la gouvernance interne en passant par les concours financiers en temps de crise. Il a encouragé des échanges de vues francs au sujet de l’efficacité du FMI face aux enjeux du monde d’aujourd’hui. Et il a attiré l’attention sur la question de savoir comment faire en sorte que les pays soient convenablement représentés et aient équitable-ment voix au chapitre dans les décisions que prend le FMI.

Le Directeur général a fait de la SMT le thème de nombreux discours, articles et éditoriaux au cours des mois suivants. Il a aussi débattu publiquement de la SMT avec des décideurs et leaders d’opinion du monde entier, dont des représentants des gouvernements, de la société civile, des milieux d’affaires, des cercles universitaires et des médias en Afrique (Guinée équatoriale et Zambie), en Amérique du Nord (Mexique et États-Unis), et en Europe (Italie). Les parlementaires ont aussi pris une part importante au débat : le FMI a fait l’objet d’une audition au Parlement européen, une enquête parle-mentaire au Royaume-Uni, d’un rapport à l’Assemblée par-lementaire du Conseil de l’Europe et de discussions avec des organisations cadres telles que le Réseau parlementaire sur la Banque mondiale (Parliamentary Network on the World Bank) et l’Association parlementaire du Commonwealth (Commonwealth Parliamentary Association). Les idées qui sont ressorties de cette campagne de sensibilisation et du débat ont guidé la réflexion sur la SMT et ont été prises en compte dans un second rapport, portant sur la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme, qui a été soumis au CMFI aux réunions de printemps 2006. Une nouvelle cam-pagne de sensibilisation est programmée pour l’exercice 2007 à l’appui de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie.

Autres thèmes de communication

Face à la montée des préoccupations de la communauté internationale à propos des déséquilibres mondiaux, le FMI a beaucoup fait pour mettre ce sujet à l’ordre du jour et définir les grandes options possibles. Les messages commu-niqués aux gouvernements dans le cadre de la surveillance

ordinaire, qui sont, pour la plupart, rendus publics en vertu de la politique de transparence du FMI, ont été renforcés de plus en plus par des déclarations publiques de la direction et des cadres supérieurs du FMI. Un thème récurrent de nombreux discours, entretiens et éditoriaux a été la menace que les déséquilibres mondiaux font peser sur la stabilité financière internationale s’ils se perpétuent. Dans son allo-cution à l’Assemblée annuelle, le Directeur général a résumé le problème avec acuité : «[L]e monde doit s’éloigner d’un schéma de croissance où les taux d’investissement sont trop bas dans la majeure partie de l’Asie, où la consomma-tion élevée qu’affichent les États-Unis est financée par une augmentation rapide de la dette et où la croissance de la demande intérieure est trop faible en Europe et au Japon. À cela s’ajoute la hausse des prix pétroliers, qui fait naître de nouveaux risques — et de nouveaux déséquilibres.»

En 2005, l’attention de la communauté internationale s’est portée sur le sort des populations les plus pauvres du monde et les progrès accomplis dans la voie des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) retenus par les Nations Unies. Le FMI a pris part à ce dialogue internatio-

Le FMI collabore avec la Banque mondiale et plusieurs autres orga-nisations internationales et régionales dans divers domaines, notam-ment l’amélioration de la gouvernance des pays membres afin de les rendre aptes à mieux appliquer les politiques susceptibles d’améliorer leurs perspectives de croissance, d’aboutir à un développement durable et de réduire la pauvreté.

Lors d’une réunion tenue en février 2006, les responsables du FMI, de la Banque africaine de développement, de la Banque asiatique de développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque européenne d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la Banque mondiale se sont accordés sur la nécessité de normaliser la définition de la corruption, d’améliorer la cohérence des règles et procédures d’inves-tigation, de renforcer le partage d’informations et de faire en sorte que le respect et l’application des mesures prises par l’une d’elles soient épaulés par les autres institutions.

Les institutions sont aussi convenues de se concerter pour formuler des propositions concrètes en vue d’aider les pays à renforcer leur ca-pacité de lutter contre la corruption et d’améliorer la coopération avec la société civile, les autres parties prenantes et les institutions, telles que la presse et la justice, pour accroître durablement la transparence et la responsabilisation.

Un groupe d’études a été créé pour faire état, tous les deux mois, de l’avancement de l’élaboration d’un cadre uniforme de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, dans le but d’aboutir à un accord à conclure au plus tard en septembre, au moment de la tenue de l’Assemblée annuelle 2006 du Groupe de la Banque mon-diale et du FMI.

Encadré 9.6 Une approche concertée de la lutte contre la corruption

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nal, plaidant systématiquement pour la réforme du système commercial et l’accroissement des flux d’aide afin d’aider les pays à faible revenu à atteindre leurs objectifs. La com-munauté internationale s’est à nouveau engagée à accroître les apports de ressources afin de lutter contre la pauvreté. Le FMI a donné suite à une proposition du Groupe des Huit visant l’annulation des créances de certaines organisations multilatérales en élaborant l’inititiative de réduction de la dette multilatérale (IADM), qu’elle a ensuite mise en œuvre en faveur d’un premier groupe de dix-neuf pays à faible re-venu (voir chapitre 6). Dans les mois qui ont suivi, le FMI a commencé à axer le dialogue et les efforts de sensibilisation à l’intention des gouvernements et d’autres auditoires sur la manière dont les pays peuvent faire le meilleur usage des nouveaux flux de ressources sous forme d’aide et d’allége-ment des dettes. Ce fut le thème d’un colloque international en Zambie, auquel ont assisté des ministres des finances, des représentants de la société civile, des parlementaires et des journalistes, ainsi que d’un atelier organisé à Washington (voir encadré 6.2).

Plusieurs sujets reviennent fréquemment dans le dialogue entre le FMI et ses critiques et interlocuteurs. Premier re-proche : les conseils que le FMI donne aux gouvernements amènent souvent ceux-ci à couper dans des dépenses sociales essentielles, ce qui entrave la lutte contre la pauvreté. La mau-vaise gouvernance, et surtout la corruption, ont fait l’objet de critiques dans un certain nombre de pays bénéficiant de concours du FMI, auquel il est reproché de ne pas lutter suf-fisamment contre ces pratiques. La direction et les services du FMI saisissent toutes les occasions possibles pour réfuter ces critiques, souvent avec la plus grande vigueur, à coup de discours, de séminaires, d’articles, de lettres aux rédacteurs en chef des journaux, de documents affichés sur le site Internet et d’interactions directes avec les organisations de la société civile. Les autres questions de plus en plus fréquemment soulevées ont trait à l’attitude du FMI à l’égard des droits de l’homme et des droits des travailleurs.

Perspectives nationale et régionale

Conformément à la tendance décelée lors du dernier exa-men par le Conseil d’administration de la stratégie de communication extérieure4, les équipes chargées des pays, en particulier les représentants résidents, intègrent de plus en plus la sensibilisation dans leurs programmes de travail. Cela peut comprendre l’interaction directe avec les médias, par voie de points de presse, d’entretiens ou de déclarations écrites. Un nombre croissant d’équipes-pays recourent à

4Le rapport des services du FMI soumis à l’examen du Conseil peut être consulté à l’adresse www.imf.org/external/np/exr/docs/2005/020805.htm; le résumé des discussions du Conseil se trouve à l’adresse www.imf.org/external/np/sec/pn/2005/pn0534.htm.

des éditoriaux pour présenter des explications ciblées à un public plus vaste, un exemple notable étant la parution si-multanée d’articles sur les priorités des réformes en Europe dans un certain nombre de journaux de la région. Les autres activités de sensibilisation consistent en contacts réguliers avec les organisations de la société civile et les parlemen-taires du pays en vue, notamment, de comprendre les points de vue de la société civile, de forger un consensus sur les réformes et d’en promouvoir l’internalisation. Dans les pays à faible revenu, le caractère participatif du processus d’élaboration du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté fait que la société civile s’attend à être consul-tée par les pouvoirs publics, et le FMI est souvent invité à prendre part à ces consultations.

Les efforts de sensibilisation déployés par le FMI au niveau régional ont été sensiblement dopés par l’accueil réservé aux Perspectives économiques régionales. Les séances d’informa-tion et les séminaires à l’intention de la presse, des universi-taires, des opérateurs économiques et des cadres gouverne-mentaux ont eu un grand retentissement et sont un moyen important d’améliorer la surveillance régionale. Les autres actions de sensibilisation au niveau régional sont souvent menées en parallèle; par exemple, en novembre 2005, des cadres du FMI se sont rendus dans cinq pays d’Amérique centrale pour présenter à des auditoires locaux le rapport sur les Perspectives économiques régionales ainsi que l’étude spéciale no 243, intitulée «Amérique centrale : intégration mondiale et coopération régionale». Les colloques, orga-nisés par le FMI et cinq instituts universitaires de premier plan, ont attiré plus de 1.000 personnes, dont des cadres gouvernementaux, des universitaires, des représentants des médias, d’organisations non gouvernementales et du sec-teur privé, et des étudiants.

À l’occasion de la publication de l’édition des Perspectives de l’économie mondiale de septembre 2005, le Département Europe du FMI a organisé des actions de sensibilisation en Europe occidentale et orientale afin de renforcer les mes-sages contenus dans ce rapport dans un contexte régional. Des exposés portant sur les progrès accomplis en matière de création d’emplois et la nécessité de remédier aux rigidités structurelles ont été présentés à Bruxelles et à Bruges à deux instituts de réflexion et à un établissement universitaire et des entretiens ont été accordés à des journaux. Dans leurs interventions et contacts avec les médias à Varsovie et Bu-dapest, les représentants du FMI ont mis l’accent sur les retombées économiques des déséquilibres mondiaux sur les pays venant de rejoindre l’Union européenne et ont évoqué les mesures nécessaires pour réduire les vulnérabilités régio-nales que constituent par exemple de lourds déficits budgé-taires ou l’expansion rapide du crédit.

Un groupe de dix-sept universitaires d’Amérique latine sont venus en avril 2006 assister au FMI à un séminaire sur les pers-

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pectives économiques de la région et la SMT. Les participants ont eu un échange d’idées et de vues avec le Directeur général, la Première Directrice générale adjointe et d’autres cadres su-périeurs du FMI. Se félicitant des efforts de communication, les universitaires ont exprimé le besoin de forger des liens plus solides avec les organisations internationales afin que les cercles universitaires puissent prendre une part plus active aux débats sur la politique économique. Au cours des discussions, ils ont souligné l’urgence de travailler à une plus grande continuité de la politique économique, en dépit des alternances politiques, et ils ont encouragé le FMI à nouer un dialogue plus étroit avec les partis politiques en vue de construire un consensus plus large sur les priorités des réformes.

Dialogue avec les parlementaires

Le FMI a intensifié ses efforts de sensibilisation à l’intention des parlementaires ces dernières années, en réponse à la haute priorité donnée à cette action tant par la direction que par le Conseil d’administration, et des ressources y ont été affectées spécialement. En voici les points saillants pour l’exercice 2006 :

Des parlementaires et journalistes de six pays d’Amérique centrale et de la République Dominicaine ont rencontré en mai 2005 à San José, Costa Rica, des membres de la direc-tion et des cadres supérieurs du FMI pour passer en revue les priorités de leurs pays et parler de l’importance du déve-loppement de l’intégration et de la coopération régionales.

En novembre 2005, le FMI a organisé, en coopération avec le Parlement du Maroc, un séminaire à l’intention de parlementaires algériens, libyens, marocains et tuni-siens, pour étudier comment promouvoir une croissance économique plus forte et des taux d’emploi plus élevés, et ainsi faire reculer plus rapidement la pauvreté.

Le FMI a organisé un séminaire régional à l’intention de parlementaires de Bosnie-Herzégovine, de l’ex-République yougoslave de Macédoine et de Serbie-Monténégro à l’Institut multilatéral de Vienne en septembre 2005, et un autre à l’intention de parlementaires du Moldova, de la République kirghize et du Tadjikistan en avril 2006. Les deux séminaires visaient à accroître la compréhen-sion mutuelle des enjeux macroéconomiques.

Budgets de fonctionnement et d’équipement

Le budget de fonctionnement du FMI couvre la période du 1er mai au 30 avril et fournit les ressources pour financer les frais de personnel et de voyages et les autres dépenses de fonctionnement récurrentes. Les dépenses de fonctionne-ment nettes du FMI (dépenses brutes moins recettes)5 sont

5Les recettes consistent essentiellement en contributions de bailleurs de fonds pour l’assistance technique et la formation de cadres nationaux.

financées par ses recettes d’exploitation, qui comprennent les commissions prélevées au titre de l’utilisation des res-sources du FMI. Le taux des commissions est surtout dé-terminé en fonction des perspectives de recettes — qui dé-pendent dans une large mesure du niveau de l’encours des crédits du FMI et du taux d’intérêt du DTS (voir chapitre 8 «Opérations et politiques financières»).

Le budget d’équipement sert à financer les projets d’équi-pement commençant au cours de l’exercice à venir, dans le cadre d’une enveloppe de crédit triennale qui recouvre tous les nouveaux projets d’équipement programmés pour chacun des trois exercices. Les crédits d’équipement sont disponibles pour une période de trois ans; tout solde non dépensé à la fin de cette période est annulé.

Budgets et dépenses effectives de l’exercice 2006

Le budget de fonctionnement de l’exercice clos le 30 avril 2006 autorisait un montant total de dépenses brutes de 937 millions de dollars EU (876,1 millions, net des rem-boursements). Le budget d’équipement de l’exercice 2006 prévoyait un total de dépenses sur trois ans de 52,5 millions de dollars EU pour les nouveaux projets entamés durant cet exercice, dont 28,5 millions pour la construction des locaux et 24 millions pour les projets relatifs aux technologies de l’information (TI).

Le budget administratif et le budget d’équipement de l’exer-cice 2006 ont été conçus comme ayant un caractère tran-sitoire, étant donné que la stratégie à moyen terme (SMT) était encore évolutive et que des réexamens portant sur près de 75 % des dépenses administratives, y compris les condi-tions d’emploi, le régime de rémunération et de prestations et les dépenses de TI devaient être effectués prochainement. Par rapport à l’exercice précédent, les dépenses administra-tives brutes ont été maintenues constantes en termes réels, tandis que le plan d’équipement n’incluait que les projets hautement prioritaires liés à la sécurité et les installations es-sentielles de sauvegarde informatique, en partie grâce au ré-échelonnement ou au report d’autres projets d’équipement. Le second immeuble du siège étant terminé, aucun autre chantier de construction majeur n’était envisagé.

Les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2006 se sont chiffrées à 930,3 millions de dollars en données brutes, soit 6,7 millions (0,7 %) de moins que prévu dans le budget ini-tial. Les recettes ont été inférieures de près de 5 millions de dollars aux estimations initiales lors de l’établissement du budget net; le montant des dépenses effectives s’est situé à environ 1,7 million de dollars (0,2 %) en dessous du budget administratif net.

Divers facteurs expliquent la différence entre le budget brut et les dépenses effectives. Par rapport aux estimations effectuées lors de l’établissement du budget, les coûts de personnel et de

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construction, et les autres coûts ont été plus faibles, les tarifs aériens n’ont pas augmenté autant que prévu et un certain nombre de projets financés sur ressources extérieures ont été différés. L’effet conjugué de ces facteurs a plus que compensé l’impact budgétaire de la hausse des frais médicaux et des pres-tations de retraites. Le tableau 9.1 fournit plus de précisions sur les dépenses de fonctionnement effectives des exercices 2004 à 2006 et sur les dépenses inscrites au budget de l’exercice 2007.

La légère moins-value des dépenses administratives bru-tes se traduit par une moindre utilisation des ressources pour certaines des prestations du FMI. L’interprétation des chiffres relatifs à l’affectation des ressources à des presta-tions spécifiques est cependant compliquée du fait de la mise en place du nouveau système de déclaration de l’em-ploi du temps, qui ne permet guère les comparaisons par rapport aux années précédentes.

Néanmoins, d’après les informations disponibles, il y a lieu de penser que la part consacrée à la surveillance bilatérale et régionale a été légèrement plus élevée que prévu lorsque les départements ont établi leurs plans d’activité. Comme le nombre de programmes actifs a été moins élevé que prévu, la part des ressources consacrée à ce plan d’activité a été inférieure aux prévisions. L’élaboration des politiques,

les études, et le fonctionnement du système monétaire international ont absorbé une plus grande part des dépenses administratives que prévu, ce qui tient en partie à l’élaboration de la stratégie à moyen terme du FMI. Enfin, le volet du renforcement des capacités a absorbé une part des dépenses administratives un peu plus faible que prévu en raison de retards dans la mise en œuvre de quelques grands projets d’assistance technique financés sur ressources extérieures.

Le total des dépenses d’équipement a été conforme au budget pour les pro-jets approuvés au titre de la période 2004–06. Sur le total de 47,9 millions de dollars, 21 millions se rappor-taient aux bâtiments et 26,9 millions à des projets informatiques.

Budget à moyen terme, exercices 2007–09

Dans le cadre de la préparation du budget de l’exercice 2007, le FMI a entrepris de poursuivre la réforme de ses systèmes budgétaires.

Un nouveau cadre indicatif de dépenses à moyen terme (CDMT) a été élaboré et le premier budget à moyen terme officiel du FMI a été mis en place pour l’exercice 2007. La nouvelle architecture du budget administratif et les chan-gements qui en résultent pour les pratiques budgétaires du FMI sont décrits aux encadrés 9.7 et 9.8, respectivement.

À compter de l’exercice 2007, une enveloppe budgétaire en dollars et un système de suivi sont institués pour le bureau des administrateurs dans son ensemble, avec des budgets indicatifs en dollars pour chacun des bureaux.

D’autres réformes sont planifiées, y compris, l’institution à compter de l’exercice 2008 d’indicateurs de réalisation pour les prestations de certains services assurés par le FMI.

Sur la base de cette nouvelle méthode, le Conseil d’adminis-tration a approuvé, le 28 avril 2006, le budget administratif et le budget d’équipement à moyen terme pour les exercices 2007–09, instituant pour la première fois un budget admi-nistratif triennal pour le FMI6. Le Conseil a approuvé pour l’exercice 2007 un budget administratif net de 911,9 millions

6La documentation budgétaire peut être consultée à l’adresse www.imf.org/external/np/pp/eng/2006/033106.pdf.

Tableau 9.1 Budgets de fonctionnement des exercices, 2004–071

(Millions de dollars EU)

Exercice clos le Exercice clos le Exercice clos le Exercice 30 avril 2004 : 30 avril 2005 : Exercice clos le 30 avril 2006 : s’achevant le

dépenses dépenses 30 avril 2006 : dépenses 30 avril 2007 : effectives effectives budget effectives budget

Budget de fonctionnement Dépenses de personnel

Salaires 355,9 375,2 394,7 392,6 404,3Prestations et autres dépenses de personnel 200,3 259,52 263,9 273,9 291,7Total partiel 556,2 634,7 658,6 666,6 696,0

Autres dépensesVoyages 91,5 90,2 99,4 94,2 99,4Bâtiments et autres dépenses 158,4 167,3 177,9 169,6 178,8Total partiel 249,9 257,5 277,4 263,8 278,2

Réserve exceptionnelle 0,0 0,0 1,0 0,0 1,0Autres dépenses 0,0 0,0 0,0 0,0 5,03

Total du budget defonctionnement (brut) 806,1 892,2 937,0 930,34 980,2

Remboursements (58,5) (66,1) (60,9) (56,0) (68,3)5

Total du budget defonctionnement (net) 747,6 826,1 876,1 874,4 911,9

Note : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des composantes.1Budgets de fonctionnement approuvés par le Conseil d’administration pour l’exercice clos le 30 avril 2006 et pour l’exercice s’achevant au 30 avril 2007, comparés aux dépenses effectives des exercices clos les 30 avril 2004, 2005 et 2006.

2Dans le cadre du budget 2005, le Conseil a décidé de normaliser la contribution annuelle à la Caisse de retraite au taux de 14 % de la rémuneration brute. Cela a causé une augmentation de 48 millions de dollars de la contribution à la caisse de retraite.

3Coûts budgétaires supplémentaires liés à la tenue de l’Assemblée annuelle de 2006 à Singapour.4Ces chiffres incluent un versement anticipé de 8 millions de dollars à la Caisse de retraite au titre de crédits pour services pas-sés. Le Conseil a approuvé en décembre 2002 un mécanisme permettant aux cotisants à la Caisse de retraite d'acheter des crédits pour services passés au FMI à titre contractuel ou autre.

5Estimations centrales.

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de dollars, un plafond de dépenses brutes de 987,1 millions de dollars (sur la base de la limite supérieure des estimations de recettes de 75,2 millions de dollars) et une enveloppe de cré-dits de 48,1 millions de dollars pour les projets commençant au cours de l’exercice. Le Conseil a aussi pris note des budgets administratifs nets indicatifs de 929,6 et 952,8 millions de dol-lars pour les exercices 2008 et 2009, respectivement, et du plan d’équipement triennal de 141 millions de dollars.

Les budgets approuvés par le Conseil d’administration entraîneront une légère réduction de l’enveloppe des res-sources administratives réelles du FMI sur le moyen terme et marquent le début d’une baisse tendancielle du budget d’équipement. En termes réels, le budget administratif de l’exercice 2007 n’augmentera pas et, pour les exercices 2008 et 2009, il diminuera de 1 % chaque année (par rapport à un indice de prix externe). En dépit de la diminution de l’enveloppe de ressources réelle, le budget à moyen terme est conçu pour permettre au FMI de s’acquitter de ses missions actuelles et — avec effet neutre sur le budget — de s’accom-moder des changements pouvant découler des nouvelles initiatives que le FMI approuverait au cours de la période 2007–09. Le but est de maintenir la quantité et la qualité des prestations du FMI grâce à une productivité accrue et à d’autres mesures permettant des gains d’efficacité. Par ailleurs, une série d’études sera entreprise au cours de l’exer-cice 2007 pour examiner le mode de prestation des services dans des domaines précis, afin de déterminer comment les services que le FMI assure aux pays membres et à la com-munauté mondiale peuvent être fournis plus efficacement et à un moindre coût.

Comme indiqué ci-dessus, le Conseil a approuvé une enve-loppe de crédits de 48,1 millions de dollars pour les projets commençant au cours de l’exercice 2007 (4,4 millions de moins que l’année précédente) et un plan d’équipement triennal de 141 millions de dollars pour 2007–09 (7,3 mil-lions de moins que pour la période 2006–08). Cela marque une diminution des dépenses d’équipement planifiées qui devrait se poursuivre sur le moyen terme. La baisse du bud-get d’équipement s’explique par l’achèvement de plusieurs projets non renouvelables, dont la construction du second bâtiment du siège et divers aménagements de sécurité.

Ressources humaines

Le Directeur général nomme les fonctionnaires, qui n’ont d’obligations qu’envers le FMI et doivent, aux termes des Statuts, faire preuve d’une efficacité et d’une compétence technique du «plus haut niveau». En veillant à cet objectif primordial, le FMI «doit tenir dûment compte de l’impor-tance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible», afin que la diversité des nationali-tés du personnel reflète celle des pays membres.

Compte tenu de la mission du FMI, tous ses agents se doivent d’observer les règles de déontologie les plus strictes, dans le respect des valeurs d’intégrité, d’impartialité et de discrétion qu’énoncent le Code de conduite du FMI et ses Règles et Règlements. Cette exigence de qualité a conduit le FMI à mettre en place une politique de certification et de déclaration financière qui s’applique à l’ensemble du per-sonnel, ainsi que d’autres dispositifs de contrôle interne afin de parer à tout conflit d’intérêts, réel ou perçu.

Le mode de gestion des ressources humaines au FMI résulte des efforts déployés depuis plusieurs années pour adopter les pratiques optimales d’autres institutions, tout en veillant à ce qu’elles cadrent avec la mission du FMI et avec le souci de maintenir la qualité et la diversité de son personnel. Le système a bien fonctionné, mais est mis à l’épreuve depuis quelques années, du fait de l’évolution du contexte exté-rieur, des changements qui en découlent pour le travail du FMI et des tendances démographiques.

Sur cette toile de fond, le Directeur général a lancé au cours de l’été 2004 un réexamen général des conditions d’emploi et du régime de rémunération et de prestations. Un comité consultatif composé de cadres supérieurs a été nommé par la direction pour conduire cet exercice. Un cabinet de conseil externe a été engagé pour effectuer une évaluation indépendante du régime et des pratiques actuels et for-muler des recommandations. Son rapport a été remis à la direction et communiqué au Conseil d’administration et au

Le nouveau cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) est destiné à améliorer l’architecture budgétaire du FMI. Le principal changement qu’il comporte tient à l’accent qui est mis sur le budget net afin de renforcer le lien entre le budget de fonctionnement et son finance-ment par les recettes d’exploitation du FMI. Ceci impose au Conseil d’administration d’approuver un budget de fonctionnement annuel net, fondé une estimation centrale (de référence) des recettes et sur un plafond distinct des dépenses brutes, fondé sur une hypothèse haute d’estimation des recettes. Ce dispositif tient compte des diffi-cultés pratiques auxquelles se heurte la projection des disponibilités et de l’utilisation des financements extérieurs destinés aux activités de renforcement des capacités durant tout exercice; dans le même temps, il plafonne les dépenses brutes et, partant, l’ampleur globale des interventions de l’institution.

Selon le CBMT, en dehors des crédits budgétaires annuels, des limites sont fixées pour un budget indicatif des deux exercices suivants. Le CBMT et les plans d’activités des départements seront mis à jour par roulement sur trois ans.

Un indice des prix externes sert à déterminer l’enveloppe budgétaire nominale. L’indice a été structuré sur une moyenne pondérée des variations des indices externes des frais de personnel (70 %) et des frais autres que de personnel (30 %).

Encadré 9.7 Le nouveau cadre budgétaire à moyen terme

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personnel en juillet 2005. Après de longues consultations avec les parties prenantes, des propositions de réformes ont été examinées par le Conseil d’administration au cours des premiers mois de 2006 et un train de réformes a finalement été décidé en avril 2006.

Les débats du Conseil d’administration sur ce dossier ont fait ressortir deux impératifs primordiaux dans la gestion des ressources humaines au FMI : premièrement, attirer et retenir des fonctionnaires internationaux hautement qua-lifiés, possédant les compétences et l’expérience nécessaires pour permettre au FMI de s’acquitter de ses missions, qui sont appelées à évoluer; deuxièmement, gérer le person-nel avec efficacité et efficience, de manière à récompenser l’excellence, encourager l’esprit d’équipe et promouvoir la cohésion, l’équité et la diversité — y compris la diversité géographique. Compte tenu de ces objectifs, le Conseil d’administration a adopté un certain nombre de mesures de réforme des systèmes de ressources humaines (RH) visant

à assouplir les conditions d’emploi, améliorer le suivi des résultats et des carrières, simplifier les mécanismes de fixation des salaires tout en reliant plus étroitement la grille des traite-ments interne à celles des marchés servant de référence et simplifier et assouplir le système des prestations accordées aux expatriés.

Au 31 décembre 2005, le FMI em-ployait 1.999 cadres d’exécution et de direction (dont les deux tiers environ étaient des économistes) et 694 agents auxiliaires. Il employait en outre 449 contractuels (experts d’assistance technique, stagiaires, consultants spéciaux et autres em-ployés à court terme) non pris en compte dans le plafond des effectifs titulaires. Sur les 184 pays membres du FMI, 141 étaient représentés dans les effectifs. (Voir tableau 9.2 pour l’évolution de la ventilation par nationalité des cadres du FMI de-puis 1980.)

Changements intervenus à la direction générale du FMI

Il n’y a pas eu de changement au sein de l’équipe dirigeante du FMI au cours de l’exercice 2006. M. Rodrigo de Rato a été nommé au poste de Directeur général pour un mandat de cinq ans qui a débuté le 7 juin 2004.

De nationalité espagnole, M. de Rato a occupé les fonctions de Ministre de l’économie et Vice-Président du gouvernement chargé des questions économiques de 2000 à 2004, et avait été auparavant Ministre de l’économie et des finances de son pays.

En avril 2006, Mme Anne O. Krueger, Première Directrice générale adjointe, a annoncé son intention de quitter ses fonctions en août 2006, après cinq ans de service. Le Conseil d’administration a par la suite approuvé la nomination par M. de Rato de John Lipsky, Vice-président de la JPMorgan In-vestment Bank, à la succession de Mme Krueger. M. Lipsky, de nationalité américaine, a travaillé au FMI de 1974 à 1984.

Recrutement et rétention du personnel

En 2005, 173 fonctionnaires ont été recrutés, contre 178 en 2004. Ces recrutements se décomposent comme suit : 92 économistes, 33 cadres de divers niveaux dans les filières spécialisées et 48 agents auxiliaires. Parmi les

Encadré 9.8 Principaux aménagements apportés aux pratiques budgétaires

Domaines clés de prestations Résultats attendus

Surveillance de portée mondiale Supervision du système monétaire international Surveillance multilatérale Informations et méthodologies statistiques transversales

Travaux de recherche de portée générale Actions de sensibilisation

Surveillance de portée nationale et régionale Surveillance bilatérale Surveillance régionale Évaluation des normes, codes et des secteurs financiers

Programmes et appuis financiers aux pays Facilités à accès général Facilités propres aux pays à faible revenuRenforcement des capacités Assistance technique Formation externe

Stratégie. La stratégie à moyen terme du FMI constituera le fondement des plans d’activité des départements. Ces plans seront désormais établis par période triennale glissante, plutôt que par période annuelle.

Décisions du Conseil d’administration. LeConseil d’administration approuvait auparavant les budgets brut et net, ainsi qu’un plafond d’effectifs. Dans le nouveau cadre budgétaire à moyen terme, le Conseil approuve un budget de fonctionnement net et un plafond de dé-penses brutes fondé sur une hypothèse haute d’estimation des recettes.

Prestations du FMI. Les principales presta-tions du FMI aux pays membres et à la com-munauté internationale ont été reclassées en quatre domaines clés qui se décomposent en douze composantes. Les ressources fournies dans le cadre de l’estimation centrale brute

du budget de l’exercice 2007 seront ventilées selon les quatre domaines clés de prestations (graphique 9.1); pour les années suivantes, il s’agira d’allouer des ressources à chacune des 12 composantes. Le tableau ci-dessous présente la nouvelle classification des résultats attendus du FMI.

Communication de l’information financière et reddition des comptes. Les mécanismes d’information financière et de reddition des comptes ont été renforcés par l’établissement de rapports mensuels à la direction sur les ressources utilisées, des rapports trimestriels au Conseil d’administration sur les ressources utilisées et les résultats obtenus, des rapports annuels des directeurs de département à la direction sur l’exécution de leurs plans d’acti-vité, et des rapports annuels de la direction au Conseil d’administration sur la mise en œuvre de la stratégie.

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nouvelles recrues, 56 étaient des économistes en milieu de carrière7 et 36 sont entrées au FMI dans le cadre du Programme–économistes. Ce programme, d’une durée de deux ans, a pour but de familiariser des économistes en début de carrière avec les travaux de l’organisation. Les participants à ce programme sont affectés dans deux départements différents, chaque fois pour douze mois. Un contrat de durée indéterminée est proposé à ceux qui donnent satisfaction.

En 2005, 193 fonctionnaires, dont 136 cadres d’exécution et de direction, ont quitté le FMI. Le taux de départ de ces cadres a été de 7 %.

Grille des traitements

Pour recruter et retenir le personnel hautement qualifié dont il a besoin, le système de rémunération et de pres-tations du FMI est conçu pour être compétitif au plan international, récompenser les fonctionnaires performants et tenir compte des besoins particuliers d’un personnel multinational et en majorité expatrié. Un nouveau système de rémunération a pris effet le 1er mai 2006. Il prévoit des réexamens annuels du régime de rémunération et des ajus-tements annuels de la grille des traitements, selon un cycle de trois ans. La première année, la grille des traitements du FMI est ajustée sur la base d’une comparaison des rémuné-rations versées par certains établissements privés financiers ou industriels d’Allemagne, des États-Unis et de France et des organismes publics représentatifs, principalement des États-Unis. Les années intermédiaires, l’ajustement struc-turel se fera sur la base d’un indice des hausses de salaires dans le secteur privé et le secteur public aux États-Unis. L’exercice 2007 est la première année d’application du nou-veau système. Après analyse des rémunérations de référence, le Conseil d’administration a approuvé un ajustement glo-bal de la grille des traitements de –0,4 %. Cet ajustement résulte de l’effet conjugué 1) du changement de définition des marchés (accroissant par exemple la pondération du secteur public) et 2) l’évolution des salaires sur les marchés de référence en 2005–06. La nouvelle courbe des salaires du FMI se rapproche en outre de celle du marché de référence américain, car elle est relevée dans sa partie haute et abais-sée dans sa partie basse. À titre de mesure transitoire pour l’exercice 2007, le Conseil a approuvé un budget d’augmen-tation au mérite de 2,5 % pour permettre un relèvement des traitements. Le Conseil a en outre approuvé une enveloppe supplémentaire de 2 % en faveur des cadres se situant aux échelons A14–B5 afin que le déplacement vers le haut de la courbe des salaires se reflète aussi dans les traitements des fonctionnaires (tableau 9.3).

7Sur le total des économistes en milieu de carrière recrutés en 2005, 53 ont été engagés aux grades A9–A15 et 3 aux grades B1–B5.

Rémunération des directeurs généraux

Pour tenir convenablement compte des responsabilités de chacun des directeurs généraux et de la relation entre la grille des traitements du personnel et celle de l’équipe de

Tableau 9.2 Ventilation des cadres du FMI par régionet par nationalité1

(Pourcentage)

Région2 1980 1990 2005

Afrique 3,8 5,8 6,0

Asie 12,3 12,7 15,5Japon 1,4 1,9 1,8Autres pays d’Asie 10,9 10,8 13,7

Europe 39,5 35,1 35,5Allemagne 3,7 4,3 5,3France 6,9 5,5 4,7Italie 1,7 1,4 2,9Royaume-Uni 8,2 8,0 5,3Économies en transition — — 5,3Autres pays d’Europe 19,0 15,9 12,1

Moyen-Orient 5,4 5,5 4,4

Hémisphère occidental 39,1 41,0 38,6Canada 2,6 2,8 3,6États-Unis 25,9 25,9 23,4Autres pays de l’Hémisphère 10,6 12,3 11,7

Total 100,0 100,0 100,0

1Grades A9 à B5.2Les régions sont déterminées en fonction de la ventilation des pays retenue pour les départements géographiques; à compter de 2004, les régions correspondent aux groupes de pays retenus dans le Rapport annuel 2004 sur la diversité. La région Europe comprend la Fédération de Russie et les pays de l’ex-Union soviétique. La région Moyen-Orient com-prend l’Afrique du Nord.

Capacity building25%

Global monitoring15%

Country-specific andregional monitoring

33%

Country programs andfinancial support

27%

Graphique 9.1 Répartition des ressources par domaine d'activité primaire, exercice 2007

(En pourcentage du budget administratif brut)

Renforcement des capacités25 %

Surveillance mondiale15 %

Surveillance nationaleet régionale

33 %

Programmes etappuis financiers aux pays

27 %

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

126

direction, le barème des traitements des directeurs généraux s’établit comme suit, à compter du 1er juillet 2005 :

Directeur général 391.440 dollars EU8

Premier Directeur général adjoint 340.380 dollars EU

Directeurs généraux adjoints 324.170 dollars EU

8Le Directeur général reçoit en outre une indemnité de 70.070 dollars pour couvrir ses frais de représentation.

Ce barème fait l’objet de révisions périodiques par le Conseil d’administration; le traitement du Directeur géné-ral est approuvé par le Conseil des gouverneurs. Des ajuste-ments annuels sont effectués sur la base de l’indice des prix à la consommation de Washington.

Rémunération des membres du Conseil d’administration

Sur recommandation du comité du Conseil des gouver-neurs sur la rémunération des administrateurs, les gou-verneurs ont approuvé, avec effet au 1er juillet 2005, une augmentation de 3,9 % de la rémunération des administra-teurs et de leurs suppléants9. La rémunération des adminis-trateurs est de 204.400 dollars. Celle des suppléants est de 176.810 dollars10.

Diversité

Le FMI a continué à insister sur l’importance de la diversité du personnel du FMI, qui constitue un atout majeur pour accroître son efficacité en tant qu’institution internationale et représente l’un de ses points forts. Le FMI est conscient de la nécessité de mettre au service des pays membres des personnes capables, de par leur expérience professionnelle et leur formation, d’appréhender l’ensemble des défis qui se présentent à la prise de décision politique et à même d’offrir des conseils adaptés à la situation de chacun des 184 pays membres.

Pour pouvoir attirer et retenir des fonctionnaires interna-tionaux de diverses nationalités, le FMI a mis en place une stratégie de la diversité, fondée sur le principe d’inclusion, des repères quantitatifs et qualitatifs, un suivi régulier, et intégrant l’impératif de la diversité dans son travail quoti-dien. Le FMI recherche activement des candidats du monde entier et a divers programmes pour faciliter l’intégration des nouvelles recrues dans le schéma de travail de l’institu-tion. Le FMI donne beaucoup de poids aux compétences en matière de gestion des ressources humaines, qui revêtent une importance particulière dans une institution dont les fonctionnaires viennent d’horizons différents. La direction reçoit périodiquement des rapports actualisés sur les repères quantitatifs et qualitatifs pour les groupes les plus sous-re-présentés, établis dans le cadre du Plan d’action renforcé en faveur de la diversité de 2003. Des progrès sensibles ont été accomplis dans le recrutement et la promotion de plusieurs groupes sous-représentés, mais il reste beaucoup à faire pour

9Le comité chargé de l’examen des rémunérations a pris en considération la variation en pourcentage de la rémunération des plus hauts fonction-naires du ministère des finances et de la banque centrale d’un échantillon représentatif de pays membres, ainsi que l’évolution de l’indice des prix à la consommation de ces pays.10Ces chiffres ne s’appliquent pas à l’administrateur pour les États-Unis, ni à son suppléant, dont les salaires sont plafonnés par le Congrès.

Tableau 9.3 Grille des salaires

(Dollars EU, au 1er mai 2006)

Minimum MaximumGrade1 de la tranche de la tranche Titres illustratifs

A1 25.110 37.670 Sans objet (les activités à ce grade ont été externalisées)

A2 28.110 42.170 Chauffeur

A3 31.470 47.210 Assistant aux écritures

A4 35.260 52.900 Assistant de secrétariat (débutant))

A5 39.530 59.290 Assistant de secrétariat (expérimenté)

A6 44.210 66.310 Assistant de secrétariat, autres assistants (publications, systèmes informatiques, res- sources humaines, relations extérieures, etc.)

A7 49.550 74.330 Assistant de recherche, assistant principal d’administration, autres assistants principaux (comptabilité, ressources humaines, publications, relations extérieures, etc.)

A8 55.510 83.270 Assistant principal d’administration

A9 56.480 84.720 Bibliothécaire, traducteur, agent de recherche, agent du service des ressources humaines, des relations extérieures

A10 64.800 97.200 Comptable, agent de recherche, agent d’administration

A11 73.940 110.920 Économiste (débutant, niveau doctorat), avocat, spécialiste (comptabilité, systèmes informatiques, ressources humaines, relations extérieures, etc.)

A12 84.880 127.320 Économiste, avocat, spécialiste (compta- bilité, systèmes informatiques, ressources humaines, relations extérieures, etc.)

A13 96.720 145.080 Économiste, avocat, spécialiste (compta- bilité, systèmes informatiques, ressources humaines, relations extérieures, etc.)

A14 112.480 168.720 Chef de division adjoint, économiste principal

A15/B1 128.080 192.120 Chef de division, chef de division adjoint

B2 149.630 216.970 Chef de division, conseiller

B3 177.770 231.090 Sous-directeur de département

B4 204.720 261.420 Directeur adjoint de département, conseiller principal

B5 238.160 298.660 Directeur de département

Note : Comme les fonctionnaires non américains sont habituellement exemptés de l’impôt sur le revenu sur leur rémunération, celle-ci s’entend net d’impôts, ce qui équivaut généra-lement aux salaires nets après impôts des employés des secteurs privé et public d’après lesquels la grille des salaires du FMI est établie.1Les grades A1 à A8 correspondent au personnel auxiliaire, les grades A9 à A15 aux cadres professionnels et les grades B1 à B5 aux cadres de direction.

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Gouvernance et gestion du FMI | 9

127

assurer la parité des sexes et l’équilibre régional à tous les grades (tableaux 9.2, 9.4 et 9.5). Conformément à la stratégie de diversité, le Département des ressources humaines conti-nue de s’appliquer à intégrer la diversité dans ses politiques, procédures et pratiques de gestion des ressources humaines.

Le FMI a entrepris de se doter d’un Conseil de la diversité pour élever encore le débat interne et promouvoir la di-versité. Placé sous la présidence d’un membre de l’équipe de direction, le Conseil de la diversité réunira les parties prenantes pour établir une définition commune de la diversité et guider les efforts du FMI en la matière. Cette initiative s’inscrit dans le droit fil de la création, en 1995, du poste de Conseiller à la diversité, chargé de renforcer, de conduire et de suivre la diversité au FMI. Promouvoir et maintenir la diversité du personnel dans une institu-tion, quelle qu’elle soit, est un défi permanent qui exige un effort concerté. L’évolution de la situation est suivie attentivement et les problèmes sont signalés de manière très transparente sous diverses formes — notamment dans le Rapport annuel sur la diversité — qui est affiché sur le site Internet du FMI. Le Conseiller peut aussi entrer directement en contact avec le Directeur général et les

autres membres de l’équipe de direction. Il travaille en étroite collaboration avec le Département des ressources humaines et les autres départements pour identifier les besoins et les occasions de promouvoir la diversité dans le contexte du plan annuel de gestion des ressources hu-maines établi par chaque département, qui inscrit les efforts de promotion de la diversité au FMI dans un cadre plus efficace et plus systématique. Les actions en matière de diversité comportent en général des initiatives dans les domaines du recrutement et de la gestion des carrières, des programmes d’orientation et de mentorat pour les nouveaux fonctionnaires et des mesures pour améliorer les évaluations annuelles, ainsi que la sélection et la formation des cadres dirigeants. Le FMI déploie des efforts parti-culiers pour donner davantage de transparence aux poli-tiques, procédures et statistiques de ressources humaines.

Organisation

Les effectifs du FMI se répartissent principalement entre les départements géographiques et fonctionnels ou ayant des missions d’information et de liaison, et de soutien. Chaque département a à sa tête un directeur qui rend directement compte au Directeur général (graphique 9.2).

Tableau 9.5 Ventilation du personnel par paysen développement et industrialisés

1990 20051_______________________ _______________________

Personnel Effectifs % Effectifs %

Ensemble du personnel 1.774 100,0 2.693 100,0Pays en développement 731 41,2 1.186 44,0Pays industrialisés 1.043 58,8 1.507 56,0

Personnel auxiliaire2 (total) 642 100,0 694 100,0Pays en développement 328 51,1 386 55,6Pays industrialisés 314 48,9 308 44,4

Cadres professionnels3 (total) 897 100,0 1.641 100,0Pays en développement 343 38,2 690 42,0Pays industrialisés 554 61,8 951 58,0

Économistes (total) 529 100,0 1.024 100,0Pays en développement 220 41,6 448 43,7Pays industrialisés 309 58,4 576 56,3

Non-économistes (total) 368 100,0 617 100,0Pays en développement 123 33,4 242 39,2Pays industrialisés 245 66,6 375 60,8

Cadres de direction4 (total) 235 100,0 358 100,0Pays en développement 60 25,5 110 30,7Pays industrialisés 175 74,5 248 69,3

Économistes (total) 184 100,0 293 100,0Pays en développement 54 29,3 91 31,1Pays industrialisés 130 70,7 202 68,9

Non-économistes (total) 51 100,0 65 100,0Pays en développement 6 11,8 19 29,2Pays industrialisés 45 88,2 46 70,8

1Personnel en service actif seulement; diffère par rapport au nombre de postes approuvés.2Grades A1 à A8.3Grades A9 à A15.4Grades B1 à B5..

Tableau 9.4 Ventilation du personnel par sexe1980 1990 20051

_____________________ _____________________ ____________________

Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Ensemble du personnel (total) 1.444 100,0 1.774 100,0 2.693 100,0

Femmes 676 46,8 827 46,6 1.237 45,9Hommes 768 53,2 947 53,4 1.456 54,1

Personnel auxiliaire2

(total) 613 100,0 642 100,0 694 100,0Femmes 492 80,3 540 84,1 601 86,6Hommes 121 19,7 102 15,9 93 13,4

Cadres professionnels3

(total) 646 100,0 897 100,0 1.641 100,0Femmes 173 26,8 274 30,5 580 35,3Hommes 473 73,2 623 69,5 1.061 64,7

Économistes (total) 362 100,0 529 100,0 1.024 100,0Femmes 42 11,6 70 13,2 257 25,1Hommes 320 88,4 459 86,8 767 74,9

Non-économistes(total) 284 100,0 368 100,0 617 100,0

Femmes 131 46,1 204 55,4 323 52,3Hommes 153 53,9 164 44,6 294 47,7

Cadres de direction4

(total) 185 100,0 235 100,0 358 100,0Femmes 11 5,9 13 5,5 56 15,6Hommes 174 94,1 222 94,5 302 84,4

Économistes (total) 99 100,0 184 100,0 293 100,0Femmes 4 4 9 4,9 33 11,3Hommes 95 96 175 95,1 260 88,7

Non-économistes(total) 86 100,0 51 100,0 65 100,0

Femmes 7 8,1 4 7,8 23 35,4Hommes 79 91,9 47 92,2 42 64,6

1Personnel en service actif seulement; diffère par rapport au nombre de postes approuvés.2Grades A1 à A8.3Grades A9 à A15.4Grades B1 à B5.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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(Au 30 avril 2006)

Comité du développementconjoint

Banque mondiale–FMI

Comité monétaireet financier international Conseil des gouverneurs

Bureauindépendantd’évaluation

Conseil d’administration

Directeur général––––––––––––––––––––––Directeurs généraux

adjoints

Bureau du budgetet de la

planification

Bureau des place-ments — Caisse

de retraite du personnel

Bureau de la vérification et de

l’inspection internes

Bureau de gestion de l’assistance

technique

Département Afrique

DépartementAsie et Pacifique

Département Europe

Département Hémisphère occidental

Départementde l’élaboration et de

l’examen des politiques

Département des études

Département financier

Départementjuridique

Département des marchés de capitaux

internationaux1

Institutdu FMI

Départementdes statistiques

Départementdes systèmes

monétaires et financiers1

Départementdes relations extérieures

Bureau régional Asie et Pacifique2

Bureau du FMIauprès

des Nations Unies2

Département des ressources humaines

Département du Secrétariat

Départementde la technologie et des

services généraux

Départements Départements fonctionnels Information Servicesgéographiques et services spécialisés et liaison de soutien

Institutmultilatérald’Afrique

Institutmultilatéralde Vienne

Institutrégional

de Singapour

Département desfinances publiques

Département Moyen-Orient

et Asie centrale

Bureauxeuropéens

(Paris, Bruxelles, Genève)

Graphique 9.2 Organigramme du Fonds monétaire international

1Le Département des marchés de capitaux internationaux fusionnera avec le Département des systèmes monétaires et financiers au cours de l’exercice 2007.

2Rattaché au bureau du Directeur général.

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Gouvernance et gestion du FMI | 9

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Départements géographiques

Les cinq départements géographiques actuels — Afrique, Asie et Pacifique, Europe, Moyen-Orient et Asie centrale, et Hémisphère occidental — tiennent la direction et le Conseil d’administration au fait de l’évolution et de la politique économiques des pays de la région dont ils s’occupent. En outre, ils mettent au point les accords financiers à l’appui des programmes de réformes économiques des pays membres dont ils suivent la mise en œuvre. Avec les départements fonctionnels, ils offrent aux pays membres des conseils, ainsi qu’une assistance technique, et assurent la liaison avec les organisations régionales ou multilatérales de leur ressort. Ils effectuent, également avec le concours des départements fonctionnels, l’essentiel de la surveillance bilatérale du FMI par les contacts directs qu’ils entretiennent avec les pays membres. En outre, 87 fonctionnaires des départements géo-graphiques du FMI sont détachés auprès des pays membres en qualité de représentants résidents (encadré 9.9).

Départements fonctionnels et services spécialisés

Le Département financier a pour mission de mobiliser, de gérer et de veiller à la sauvegarde des ressources financières du FMI, de façon à ce qu’elles soient utilisées conformément au mandat de l’institution. En conséquence, il joue un rôle important dans les politiques financières du FMI et dans la conduite, la comptabilité et le contrôle de toutes les transac-tions financières. En outre, il préserve la position financière de l’organisation en déterminant si son assise financière (quotes-parts) est suffisante et en évaluant les objectifs de revenu net, les encaisses de précaution et les taux de com-mission et de rémunération. Il lui incombe aussi de placer les fonds qui doivent servir à appuyer l’aide aux pays à faible re-venu et de procéder à l’évaluation des dispositifs de contrôle financier des banques centrales des pays emprunteurs.

Le Département des finances publiques est responsable de l’ensemble des activités du FMI touchant aux finances publiques des pays membres. Il se charge des questions budgétaires dans le cadre des missions des départements géographiques, examine le volet budgétaire des conseils donnés par le FMI et des programmes d’ajustement qu’ap-puie l’institution, aide les pays à établir et mettre en œuvre leurs programmes budgétaires et apporte une assistance technique dans son domaine de compétence. Il effectue en outre des recherches et des études de fond sur les ques-tions de finances publiques, y compris la politique fiscale et l’administration des recettes, la répartition des revenus et la pauvreté, la protection sociale, les dépenses publiques et l’environnement.

Dans le cadre des efforts déployés par le FMI au titre de la stratégie à moyen terme en vue d’intensifier ses travaux sur la surveillance financière, le Département des marchés de

capitaux internationaux va fusionner au début de l’exercice 2007 avec le Département des systèmes monétaires et finan-ciers (voir ci-dessous). Au cours de l’exercice 2006, ce dé-partement a assisté le Conseil d’administration et la direc-tion dans la surveillance du système monétaire et financier international et renforcé les capacités du FMI à prévenir et à gérer les crises. Il a aussi produit tous les six mois un Rap-port sur la stabilité financière dans le monde analysant l’évo-lution des marchés de capitaux internationaux. Il a assuré la liaison avec les acteurs des marchés privés, les autorités nationales et les instances officielles dont relève le système financier international. Il a en outre joué un rôle de premier plan dans les travaux de réflexion du FMI sur l’accès aux marchés financiers internationaux, ainsi que sur la gestion de la dette extérieure, et conseillé les pays en la matière.

L’Institut du FMI offre une formation aux cadres des pays membres (des pays en développement, en particulier) dans des domaines tels que la programmation et la politique fi-nancières, la politique du secteur extérieur, la méthodologie de la balance des paiements, la comptabilité nationale et les statistiques de finances publiques ou les finances publiques (voir chapitre 7). Il anime en outre un programme actif de cours et de séminaires d’économie, de finance et d’économé-trie à l’intention des économistes du FMI.

À la fin avril 2006, le FMI avait 87 représentants résidents couvrant 92 pays d’Afrique, d’Asie, d’Europe, de l’Hémisphère occidental et du Moyen-Orient. De nouveaux bureaux ont été ouverts au Burundi, au Libé-ria, au Paraguay, en République du Congo, en Sierra Leone et au Soudan. Ces missions résidentes, en général composées d’un seul fonctionnaire en détachement, assisté de personnel d’appui recruté localement, ont pour but d’améliorer la transmission des conseils du FMI aux autorités nationales et sont souvent établies en liaison avec un programme de réformes. Les représentants résidents, qui entretiennent en général de bons rapports avec les principaux décideurs nationaux, peuvent consti-tuer un atout significatif pour la qualité du travail de terrain du FMI. Grâce à leur expérience professionnelle et à leur connaissance approfondie du terrain, ils participent notamment à la formulation des conseils du FMI, au suivi des résultats — surtout de l’exécution des programmes appuyés par le FMI — et coordonnent l’assistance technique. Ils peuvent aussi attirer l’attention du FMI et du pays hôte sur d’éventuels dérapages dans la mise en œuvre de la politique économique, apporter sur place leur concours à l’exécution des programmes et promouvoir activement l’image du FMI dans les pays membres. Depuis le lancement des initia-tives renforcées en faveur des pays à faible revenu, les représentants ré-sidents aident les pays à élaborer leurs propres stratégies de lutte contre la pauvreté (chapitre 6) en prenant part aux débats sur ces stratégies, dont chaque pays a l’initiative, et en présentant le point de vue du FMI. Ils appuient par ailleurs le suivi de l’exécution des programmes et contri-buent au renforcement des capacités institutionnelles, en collaboration avec les diverses composantes de l’État, les organisations de la société civile, les bailleurs de fonds et les autres parties prenantes.

Encadré 9.9 Missions résidentes

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

130

Le Département juridique conseille la direction, le Conseil d’administration et les services du FMI sur les règles de droit applicables. Il prépare la ma-jorité des décisions ou autres instru-ments juridiques dont le FMI a be-soin pour exercer ses activités. Il agit en tant que conseil du FMI dans les litiges ou les cas d’arbitrage, apporte une assistance technique aux pays qui engagent une réforme législative, évalue la conformité des lois et règle-ments aux normes et codes interna-tionaux et répond aux demandes de renseignements des pays ou des orga-nisations internationales sur le droit du FMI. Il établit des conclusions sur la compétence du FMI en matière de mesures et de restrictions de change.

Comme déjà indiqué, le Département des systèmes monétaires et financiersva fusionner au début de l’exercice 2007 avec le Département des mar-chés de capitaux internationaux, en vue d’intensifier le travail sur la surveillance financière. Au cours de l’exercice 2006, le département était organisé en quatre secteurs opéra-tionnels : surveillance du système financier (programme d’évaluation du secteur financier et consultations au titre de l’article IV, notamment), contrôle des banques et résolution des crises, opérations monétaires et de change et infrastructures con-nexes, et assistance technique. Il a offert aux pays membres et aux départements géographiques une assistance technique, opérationnelle ou analytique, y compris la mise au point et la diffusion de bonnes politiques et de pratiques optimales. L’une de ses fonctions importantes était d’assurer la coordination néces-saire avec les banques centrales, les organes de tutelle et les autres orga-nisations internationales.

Le Département de l’élaboration et de l’examen des politiques joue un rôle essentiel dans la conception et la mise en œuvre des politiques du FMI en matière de surveillance et d’utilisa-tion de ses ressources financières. Il

(Au 30 avril 2006)

Cadres de direction

Gerd Häusler, Conseiller1

Raghuram G. Rajan, Conseiller économique

Départements géographiques

Abdoulaye Bio-TchanéDirecteur, Département Afrique

David BurtonDirecteur, Département Asie et Pacifique

Michael C. DepplerDirecteur, Département Europe

Anoop SinghDirecteur, Département Hémisphère occidental

Mohsin S. KhanDirecteur, Département Moyen-Orient et Asie centrale

Départements fonctionnelset services spécialisés

Mark AllenDirecteur, Département de l’élaboration et de l’examen des politiques

Raghuram G. RajanDirecteur, Département des études

Teresa M. Ter-MinassianDirectrice, Département des finances publiques

Michael G. KuhnDirecteur, Département financier

Leslie J. LipschitzDirecteur, Institut du FMI

Sean HaganConseiller juridique, Département juridique

Gerd HäuslerDirecteur, Département des marchés de capitaux internationaux2

Ulrich BaumgartnerDirecteur par intérim, Département des systèmes monétaires et financiers2

Mark AllenDirecteur, Département de l’élaboration et de l’examen des politiques

1 M. Häusler quittera le FMI à la fin de juillet 2006.2 Le Département des marchés de capitaux inter-nationaux fusionnera avec le Département des systèmes monétaires et financiers au cours de l’exercice 2007. M. Jaime Caruana prendra la direction du nouveau département en août 2006.

Robert Edwards Directeur, Département des statistiques

Information et liaison

Thomas C. Dawson II3

Directeur, Département des relations extérieures

Akira AriyoshiDirecteur, Bureau régional Asie et Pacifique

Saleh M. NsouliDirecteur, Bureaux européens

Reinhard MünzbergDirecteur et représentant spécial auprès de l’ONU, Bureau auprès des Nations Unies

Services de soutien

Jorge R. Márquez-Ruarte4

Directeur, Département des ressources humaines

Shailendra J. AnjariaSecrétaire, Département du Secrétariat

Inger E. Prebensen5

Directrice par intérim, Département de la technologie et des services généraux

Bureaux

Barry H. PotterDirecteur, Bureau du budget et de la planification

Claire LiuksilaDirectrice, Bureau de la gestion de l’assistance technique

Bert KeuppensDirecteur, Bureau de la vérification et de l'inspection internes

Thomas BernesDirecteur, Bureau indépendant d'évaluation

3 À partir du 1er mai 2006, M. Dawson a pris sa retraite du FMI. M. Masood Ahmed lui a suc-cédé en tant que directeur du Département des relations extérieures.

4À partir du 6 juin 2006, Liam P. Ebrill a succédé à M. Márquez-Ruarte en tant que directeur du Département des ressources humaines.M. Márquez-Ruarte est devenu Directeur adjoint du Département de l'élaboration et de l'examen des politiques.

5 Frank Harnischfeger prendra le poste de Direc-teur du Département de la technologie et des services généraux en septembre 2006.

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Gouvernance et gestion du FMI | 9

131

passe en revue les travaux portant sur l’économie des pays membres et les grands volets des activités du FMI, veillant à la cohérence des politiques dans l’ensemble de l’institution. Ces dernières années, il a animé les travaux du FMI visant le renforcement du système financier international, l’allégement et le recentrage de la conditionnalité, et la mise sur pied de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) et de l’initiative en faveur des pays pauvres très en-dettés (PPTE). Aux côtés des départements géographiques, il participe aux missions (couvrant, en règle générale, de 80 à 90 pays par an) et aide les pays membres qui bénéficient de l’appui du FMI à mobiliser d’autres ressources financières.

Le Département des études effectue un travail d’analyse et de recherche dans les domaines qui sont du ressort du FMI. Il joue un rôle de premier plan dans la surveillance multilatérale et la conception de la stratégie du FMI concernant le fonctionnement du système monétaire international et formule, en collaboration avec d’autres départements, les conseils donnés aux pays membres. Il coordonne la rédaction, tous les six mois, des Perspectives de l’économie mondiale, ainsi que des analyses pour les débats relatifs à la surveillance au sein du Groupe des Sept, du Groupe des Vingt et de groupements régionaux tels que l’APEC (Forum de coopération économique Asie–Pacifique), ainsi que pour l’examen de l’évolution de l’économie et des marchés mondiaux par le Conseil d’administration. Enfin, il entretient des contacts avec le monde universi-taire et les instituts de recherche.

Le Département des statistiques gère une base de données économiques et financières nationales, régionales et mon-diales et contribue à la surveillance du FMI en examinant les données communiquées par les pays membres. C’est à lui qu’incombe l’élaboration des concepts statistiques rela-tifs au secteur extérieur, aux finances publiques et aux agré-gats monétaires et financiers, de même que la rédaction de manuels méthodologiques. Par ses actions d’assistance tech-nique et de formation, il aide les pays membres à se doter de systèmes statistiques. Il s’occupe aussi des publications statistiques du FMI. En outre, il est responsable de la mise au point et du suivi des normes sur la diffusion des données par les pays membres.

Information et liaison

Le Département des relations extérieures a pour fonction de faire connaître et apprécier par l’opinion publique le FMI et sa politique. Il s’emploie à rendre la politique du FMI com-préhensible au moyen de nombreuses activités visant à pro-mouvoir la transparence, la communication et le dialogue avec un vaste éventail de parties prenantes. Il rédige, produit et diffuse la plupart des publications et autres documents d’information, suscite les contacts avec la presse et d’autres groupes externes, tels que les organisations de la société ci-

vile et les parlementaires des pays membres, et supervise le site Internet du FMI.

Les bureaux du FMI en Asie, en Europe et auprès des Nations Unies maintiennent un contact étroit avec les autres orga-nisations internationales ou régionales. Le bureau auprès des Nations Unies participe activement au processus du financement du développement, tandis que les bureaux en Asie et en Europe contribuent à la surveillance bilatérale et régionale et jouent un rôle majeur dans les efforts de sensi-bilisation et d’information du FMI.

Services de soutien

Le Département des ressources humaines est chargé de veiller à ce que le FMI dispose d’un personnel ayant les compétences, l’expérience et la diversité voulues pour répondre aux besoins en constante évolution de l’orga-nisation, et de faire en sorte que les ressources humaines soient gérées, organisées et déployées de manière à maxi-miser leur productivité tout en modérant les coûts et en s’assurant que la charge de travail et le stress demeurent à un niveau acceptable. Le département définit les politiques et procédures qui aident le FMI à atteindre ses objectifs de travail, s’occupe de la rémunération, des avantages annexes, du recrutement et des plans de carrière du per-sonnel, et contribue à l’efficacité globale de l’organisation en aidant les départements à réaliser leurs objectifs en ma-tière de gestion des ressources humaines.

Le Secrétariat organise le travail des organes directeurs du FMI, en rend compte et assure leur secrétariat, ainsi que celui du Groupe des Vingt-Quatre. Il aide en particulier la direc-tion à préparer et à coordonner le programme de travail du Conseil d’administration et des autres organes officiels, no-tamment en arrêtant le calendrier de ces travaux et en veillant au bon déroulement des réunions du Conseil. Ce faisant, il contribue à promouvoir des canaux de communication ouverts et efficaces entre les organes directeurs, la direction et le personnel du FMI. Il organise aussi l’Assemblée annuelle, en collaboration avec la Banque mondiale.

Le Département de la technologie et des services générauxfournit tous les services essentiels au fonctionnement du FMI et en assure la prestation. Il s’agit des services d’in-formation (technologies de l’information, bibliothèque, multimédia, gestion documentaire, archivage et télécom-munications), d’équipement (aménagement des locaux et gestion des installations), des services administratifs gé-néraux (organisation des voyages, services de conférences et de restauration, passation des marchés) et linguistiques (traduction, interprétation et préparation de publications en langues autres que l’anglais), ainsi que d’une vaste gamme de services garants de la sécurité et de la continuité des opérations (sécurité au siège et sur le terrain et sécu-rité des systèmes informatiques).

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

132

Le FMI a aussi des bureaux chargés de l’audit interne, de l’évaluation des méthodes de travail, des questions bud-gétaires, de l’assistance technique et des placements de la caisse de retraite.

Bureau de l’audit et de l’inspection internes

Le Bureau de l’audit et de l’inspection internes contribue à la gouvernance interne du FMI en réalisant des examens indépendants de l’efficacité de sa gestion du risque, de son dispositif de contrôle et de ses procédures de gouvernance. Le Bureau de l’audit et de l’inspection internes réalise à cet effet environ 25 audits et inspections par an, qui portent, par exemple, sur les aspects suivants : adéquation des méca-nismes de contrôle et des procédures visant à sauvegarder et à gérer les avoirs et comptes financiers du FMI; évaluation de l’efficacité et de l’efficience de l’utilisation des ressources internes; évaluation du degré d’adéquation de la gestion des technologies de l’information; existence d’un dispositif approprié de sécurité physique et de sécurité informatique. Dans le cadre de son programme de travail pluriannuel, le bureau soumet différents départements du FMI à un exa-men approfondi afin de vérifier si leurs activités cadrent avec les objectifs généraux fu FMI, si les ressources affectées à des activités non prioritaires peuvent être redéployées et si les méthodes de travail sont efficaces et efficientes. Confor-mément aux pratiques optimales, le bureau de l’audit et de l’inspection internes fait rapport à la direction du FMI et au Comité de vérification externe. De plus, le Consiel d’admi-nistration est informé chaque année du programme de tra-vail du bureau et des principales conclusions de ses audits et inspections.

Bureau indépendant d’évaluation

Le Bureau indépendant d’évaluation (BIE) a été créé par le Conseil d’administration du FMI en 2001, dans le but d’accroître la transparence et la responsabilisation, et de développer la culture du savoir au sein de l’institution. Il fonctionne indépendamment de la direction et des services du FMI, ainsi que du Conseil d’administration, auquel il fait régulièrement part de ses conclusions11.

Durant l’exercice 2006, le BIE a achevé les trois évaluations sur les sujets suivants : programme d’évaluation du secteur financier (voir chapitre 4), surveillance multilatérale (voir chapitre 3) et assistance du FMI à la Jordanie de 1989 à 2004. Une quatrième évaluation, portant sur les conseils donnés par le FMI en matière de libéralisation des mouvements de capitaux, a été achevée durant l’exercice 2005, mais pré-sentée au Conseil d’administration au cours de l’exercice

11Le site Internet du BIE (www.imf.org/ieo) fournit de plus amples infor-mations sur ses activités.

suivant (voir chapitre 4). Des séminaires de sensibilisation officiels ont été organisés en Asie, en Europe et au Moyen-Orient. Les évaluations actuellement en cours portent sur la conditionnalité structurelle des programmes soutenus par le FMI, le rôle du FMI dans la détermination de l’enveloppe de ressources des pays d’Afrique subsaharienne et les conseils donnés par le FMI en matière de politique de change.

En vue de compléter son programme de travail pour l’exercice 2007, le BIE a publié une liste variée de sujets qui pourraient être étudiés dans le moyen terme, suite aux nombreuses suggestions qu’il a reçues de parties prenantes externes, ainsi que des administrateurs, de la direction et des services du FMI.

Évaluation externe du BIE

Le BIE a lui-même fait l’objet d’une évaluation externe au début de 2006. Le rapport d’évaluation a confirmé que le BIE est un élément important de la bonne gouvernance au FMI et a présenté plusieurs recommandations en vue d’en rehausser l’efficacité.

Les administrateurs du FMI se sont penchés en avril 2006 sur le rapport préparé par un Groupe d’évaluation ex-terne12. Ils ont convenu que le BIE a bien servi le FMI et a mérité le ferme soutien donné à ses travaux par un large éventail de parties prenantes. Ils ont en outre reconnu que le FMI continue d’avoir besoin des services d’un bureau indépendant d’évaluation qui contribue à sa culture du sa-voir et facilite les activités de surveillance et de gouvernance du Conseil d’administration. À cet égard, les administra-teurs ont pris note avec satisfaction de la déclaration du Groupe selon laquelle le BIE a exercé ses activités en toute indépendance.

Ils ont en même temps pris note des faiblesses évoquées dans le rapport et se sont félicités de l’analyse qui y est présentée et des recommandations qui y sont formulées en vue d’accroître davantage l’efficacité du BIE. En par-ticulier, les administrateurs ont convenu que, à l’avenir, une orientation plus ciblée et plus stratégique, alliée à un soutien solide de la part du Conseil d’administration et de la direction, contribuerait à conserver au BIE son utilité et sa pertinence.

Les administrateurs ont généralement appuyé les recomman-dations visant à accroître l’efficacité du BIE dans l’exercice de son mandat, et la plupart ont été d’avis que leur application devrait être assurée dans les limites des ressources budgétaires existantes. Pour que les rapports du BIE demeurent de haute

12Le résumé de la discussion figure dans la note d’information au public no 06/67, qui peut être consulté à l’adresse www.imf.org/external/np/sec/pn/2006/pn0667.htm; le rapport peut être consulté à l’adresse www.imf.org/external/np/pp/eng/2006/032906.pdf.

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Gouvernance et gestion du FMI | 9

133

qualité, les administrateurs ont appelé à l’élaboration de rap-ports plus courts et contenant des évaluations et des recom-mandations plus ciblées. Nombre d’administrateurs ont sou-ligné que, pour rehausser l’utilité des évaluations du BIE, les rapports devraient aller au-delà du processus et s’étendre aux questions de fond, en particulier comporter une évaluation des principes et des cadres analytiques sur lesquels reposent les conseils du FMI. Les administrateurs ont généralement souscrit au point de vue du Groupe selon lequel les activités de sensibilisation du BIE doivent être intensifiées.

Les administrateurs ont en général accueilli favorablement les propositions du Groupe qui visent à renforcer le suivi des recommandations du BIE — en particulier à accroître la participation du Conseil d’administration — pour rendre le bureau plus efficace. Ils ont été d’avis que la recomman-dation par le Groupe d’une méthode plus systématique de suivi et de contrôle de l’application des recommandations

du BIE qui ont été approuvées par le Conseil d’administra-tion devrait être examinée plus en détail.

Les administrateurs ont été heureux de constater que le BIE prend l’initiative de revoir sa politique de publication existante pour en assurer la conformité avec une pratique optimale évolutive. Ils ont convenu que tout changement apporté à la politique de publication du BIE, en particulier au traitement des corrections, ne doit pas compromettre l’indépendance du bureau.

Pour ce qui est des étapes à venir, il faudra examiner avec soin les recommandations du Groupe et les points de vue exprimés aujourd’hui par le Conseil d’administration, et d’autres discussions se tiendront à ce sujet entre le Comité d’évaluation, le BIE, les services du FMI et sa direction. De l’avis des administrateurs, il convient de procéder à une autre évaluation externe du BIE dans cinq ans.

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AP

PE

ND

ICE

S

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135135

Appendice IRéserves internationales 137

Réserves de change 137Avoirs en compte au FMI 137Réserves en or 137Évolution au premier trimestre 2006 137Composition en devises des réserves de change 137Tableaux de l’appendice II.1 Réserves officielles 139I.2 Part des monnaies nationales dans le total

des avoirs officiels en devises, fin d’année 140I.3 Composition des avoirs officiels en devises, fin d’année 141

Appendice IIOpérations et transactions financières 142

Tableaux de l’appendice IIII.1 Accords approuvés au cours des exercices

clos le 30 avril, 1953 à 2006 142II.2 Accords en vigueur au cours des exercices

clos le 30 avril, 1997 à 2006 143II.3 Accords de confirmation et accords élargis en vigueur

au cours de l’exercice clos le 30 avril 2006 143II.4 Accords au titre de la facilité pour la réduction

de la pauvreté et pour la croissance en vigueurau cours de l’exercice clos le 30 avril 2006 144

II.5 État récapitulatif des décaissements, des rachatset des remboursements, exercices clos le 30 avril, 1948 à 2006 145

II.6 Achats au FMI et prêts accordés par le FMI,exercice clos le 30 avril 2006 146

II.7 Rachats et remboursements au FMI,exercice clos le 30 avril 2006 147

II.8 Encours des crédits accordés par le FMI au titredes divers mécanismes, exercices clos le 30 avril,1997 à 2006 148

II.9 État récapitulatif des contributions bilatéralesau compte de fiducie de la FRPC et au fondsfiduciaire FRPC–PPTE 149

II.10 Avoirs en DTS de l’ensemble des participants etde différents groupes de pays, en pourcentage de

leur allocation cumulative de DTS, à la fin des exercices clos le 30 avril, 1997 à 2006 151

II.11 Principaux taux du FMI, exercice closle 30 avril 2006 151

II.12 Liste des pays membres qui ont acceptéles obligations découlant de l’article VIII,sections 2, 3 et 4, des Statuts 152

II.13 Régimes de change effectifs et points d’ancragede la politique monétaire 154

Appendice IIIPrincipales décisions du Conseil d’administration 157

Répartition des charges — Application pendant l’exercice 2007 157

Modification de la règle I–6 4) 157Compte de fiducie de la facilité pour la réduction

de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes — Modification 158

Modalités de la surveillance des politiques de l’Unionéconomique et monétaire ouest-africaine dans lecontexte des consultations au titre de l’article IVavec les États membres 158

PCE : limites d’accès 159Facilité de protection contre les chocs exogènes

— Création 159Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM)

et modifications apportées en conséquence àl’initiative en faveur des PPTE 159

Décision sur la politique de transparence — Modifications 160Instrument de soutien à la politique économique

— Espacement de 24 mois des consultationsau titre de l’article IV 164

Instrument de soutien à la politique économique — Dispositif 164

Compte de fiducie de la FRPC et fonds fiduciaireFRPC–PPTE — Réserve — Réexamen 166

Impayés au titre d’obligations financières — Réexamende la stratégie du FMI 166

Onzième révision générale des quotes-parts — Délais de notification du consentement — Prolongation 166

Table des matières

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IMF ANNUAL REPORT | 2005

136

RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

136

Appendice IVCommuniqués du Comité monétaire et financierinternational et du Comité du développement 167

Comité monétaire et financier international du Conseildes gouverneurs du Fonds monétaire international 167Douzième réunion, Washington, 24 septembre 2005 167Treizième réunion, Washington, 22 avril 2006 169

Comité ministériel conjoint des Conseil des gouverneursde la Banque et du Fonds sur le transfert de ressourcesréelles aux pays en développement (Comité dudéveloppement) 172Soixante-douzième réunion, Washington,

25 septembre 2005 172Soixante-treizième réunion, Washington, 23 avril 2006 174

Appendice VAdministrateurs et nombre de voix au 30 avril 2006 177

Appendice VIChangements dans la composition du Conseild’administration 181

Appendice VIIÉtats financiers, 30 avril 2006 183

Département généralBilan 185Compte de résultats 186État des variations des réserves et ressources 186État des flux de trésorerie 187Notes relatives aux états financiers 188Annexe 1 — Quotes-parts, avoirs du FMI en monnaies,

positions dans la tranche de réserve et encoursdes crédits et prêts 198

Annexe 2 — Ressources financières et positionde liquidité au compte des ressources générales 202

Annexe 3 — État des accords approuvés par le FMI 203

Département des DTSBilan 204Compte de résultats 205État des flux de trésorerie 205Notes relatives aux états financiers 206Annexe 1 — État des variations des avoirs en DTS 208Annexe 2 — Allocations et avoirs des participants 210

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction dela pauvreté et pour la croissance et de la facilitéde protection contre les chocs exogènes

Bilan consolidé 214

Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée 214

État des flux de trésorerie sur une base consolidée 215Notes relatives aux états financiers consolidés 216Annexe 1 — Encours des prêts 221Annexe 2 — Contributions et transferts cumulés

au compte de bonification 222Annexe 3 — État des accords d’emprunt 223Annexe 4 — État des accords de prêt 224Annexe 5 — Aide décaissée au titre de l’IADM 225

Comptes administrés de la facilité pour la réductionde la pauvreté et pour la croissance

Bilan 226Compte de résultats et état des variations

des ressources 227État des flux de trésorerie 227Notes relatives aux états financiers 228

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTEet comptes connexesBilan consolidé 230Compte de résultats et état des variations

des ressources sur une base consolidée 230État des flux de trésorerie sur une base consolidée 231Notes relatives aux états financiers combinés 232Annexe 1 — Compte administré post-CSC-2

— Avoirs, intérêts et transferts 237Annexe 2 — Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE

— Contributions et transferts 237Annexe 3 — Compte général pour les opérations PPTE

— Dons, intérêts, décaissements et étatdes variations des ressources 238

Annexe 4 — Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE— Contributions et transferts cumulés 239

Compte de fiducie de l’initiative d’allégementde la dette multilatérale-IIBilan 241Compte de résultats et état des variations

des ressources 241État des flux de trésorerie 241Notes relatives aux états financiers 242

Autres comptes administrésBilan 244Compte de résultats et état des variations

des ressources 245État des flux de trésorerie 246Notes relatives aux états financiers 247

Sigles et abréviations 252

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137

APPENDICE | I

Le total des réserves internationales, y compris l’or, a augmenté de 20 % en 2005 et se chiffrait à 3,3 billions de DTS à la fin de l’exercice (tableau I.1). Les réserves de change, principale composante des réserves officielles, se sont accrues de 21 % et s’élevaient à 2,9 billions de DTS. Les avoirs en compte au FMI, qui constituent le reste des réserves autres que l’or, ont diminué de 36 % pour s’établir à 49 milliards de DTS, sous l’effet de la récente baisse de l’encours des crédits aux pays membres. La valeur marchande de l’or détenu par les autorités monétaires s’est accrue de 25 % en 2005 pour s’établir à 317 milliards de DTS1.

Réserves de change

Les réserves de change comprenaient 98 % de réserves autres que l’or à la fin 2005. La part de ces réserves détenue par les pays en développement représentait 69 % du total (2,0 billions de DTS), ayant augmenté de 29 % par rapport à la fin 2004. En 2005, les réserves de change détenues par les pays industrialisés ont augmenté de 7 % pour s’établir à 904 milliards de DTS, et les réserves de change des pays exportateurs de pétrole, qui repré-sentaient 9 % du montant total détenu par les pays en développement, ont augmenté de 35 % pour s’établir à 179 milliards de DTS.

Avoirs en compte au FMI

En 2005, le total des avoirs en compte au FMI (c’est-à-dire la position de réserve au FMI et les avoirs en DTS) a diminué de 36 %, soit une baisse plus forte que l’année précédente. La position de réserve des pays membres — qui se compose de leur position dans la tranche de réserve et de leur position créditrice — a diminué de 49 % pour s’établir à 29 milliards de DTS, alors que les avoirs en DTS des pays membres ont été maintenus à 20 mil-liards de DTS. La contraction de la position de réserve des pays membres est imputable, pour l’essentiel, aux pays industrialisés dont les avoirs constituent plus des trois quarts du total de la position de réserve et des avoirs en DTS.

Réserves en or

La valeur marchande des réserves en or a augmenté de 25 % en 2005 pour se situer à 317 milliards de DTS, la fermeté des cours de l’or ayant largement compensé la diminution de 2 % du stock d’or officiel. Toutefois, la part de l’or dans les réserves officielles est beaucoup plus faible en 2005 (10 %) qu’au début des années 80, où l’or représentait environ 50 % du total de ces réserves. La majeure partie des réserves en or (82 %) est détenue par les pays industrialisés, dont le total des réserves comportait 22 % d’or à la fin 2005. Pour les pays en développement, les avoirs en or représentaient 3 % du total de leurs réserves.

1 Par autorités monétaires officielles, on entend, outre les banques centrales et les caisses d’émission, les fonds de stabilisation des changes et Trésors, dans la mesure où ils exercent les fonctions dévolues à une autorité monétaire.

Évolution au premier trimestre 2006

Au premier trimestre 2006, le total des avoirs de réserve a augmenté de 125 milliards de DTS, tandis que les réserves de change se sont accrues de 96 milliards de DTS. En raison de la fermeté continue des cours de l’or au premier trimestre de l’année, la valeur marchande des réserves en or a augmenté de 39 milliards de DTS, alors que les avoirs en compte au FMI ont diminué de 9 milliards de DTS.

Composition en devises des réserves de change2

La composition en devises des réserves de change a évolué progressive-ment au cours des dix dernières années. La part du dollar EU a culminé à 71 % entre 1999 et 2001 (tableau I.2) avant de tomber à 67 % en 2002, en raison de la diminution de la valeur des avoirs en dollar EU et de la contraction de la part des achats nets d’avoirs de réserve libellés en dollar EU (tableau I.3). Au cours des deux années suivantes, la part du dollar EU est restée au même niveau, l’augmentation des réserves officielles détenues en dollars EU ayant compensé le fléchissement du dollar EU vis-à-vis d’autres grandes devises. En 2005, la part du dollar EU a légèrement augmenté, dénotant l’affermissement du dollar EU par rapport à d’autres devises (voir dernier paragraphe pour les détails).

La part de l’euro, qui a remplacé 11 monnaies européennes et l’unité de compte européenne (écu) le 1er janvier 1999, a fortement augmenté entre 1999 et 2003 et s’est maintenue depuis au niveau globalement stable de 25 % du total des réserves de change. À l’avènement de l’euro, les réserves des pays de la zone qui étaient libellées en leur monnaie nationale3 étant devenues des avoirs intérieurs de la zone euro, la part de l’euro sur la période 1999–2005 n’est pas directement comparable à la part agrégée, pour les an-nées précédentes, des quatre monnaies remplacées par l’euro dont fait état le tableau I.2 : deutsche mark, franc français, florin néerlandais et écu.

La proportion de yen dans le total des réserves de change est tombée de 7 % à la fin 1996 à 4 % à la fin 2005. La part de la livre sterling a atteint 4 % à la fin 2005 et celle du franc suisse est restée largement inférieure à 1 %. La part des autres monnaies, qui comprennent les monnaies non mentionnées au tableau I.2, a été inférieure à 2 % depuis 1999. La part des réserves non allouées, dont la composition n’est pas connue, a été portée à 30 % du total des réserves en 2005.

Dans le cas des pays industrialisés, la part du dollar EU a atteint 74 % à la fin 2005, soit un niveau légèrement supérieur au pic de 1999. La part de l’euro dans les réserves de change de ces pays a légèrement fléchi pour

2Les données relatives à la composition en devises figurant dans l’édition 2005 duRapport annuel ne sont pas directement comparables à celles des précédentes éditions, en raison des révisions qui y ont été apportées. Pour plus de précisions, voir www.imf.org/external/np/sec/pr/2005/pr05284.htm.

3Il s’agit des réserves de change libellées, jusqu’au 31 décembre 1998, en monnaies nationales des pays qui sont entrés dans la zone euro et en écu.

Réserves internationales

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

138

s’établir à 19 % en 2005, tandis que la part du yen a encore reculé pour se situer un peu au-dessus de 3 % en 2005. Les proportions respectives de livres sterling et de francs suisses sont restées quasiment stables.

En ce qui concerne les pays en développement, la part du dollar EU dans leurs réserves de change est restée de l’ordre de 60 % en 2005, soit un ni-veau inférieur à la moyenne des années précédentes4. La proportion d’euros dans leurs réserves est restée autour de 29 %, soit 10 points de plus que dans les premières années de sa mise en circulation (1999 et 2000). Au cours des dix dernières années, la part du yen a progressivement baissé d’environ 4 points, représentant 4 % à la fin 2005, tandis que celle de la

4Ce chiffre ne comprend pas les réserves non allouées qui représentent presque la moitié du total des réserves de change officielles des pays en développement.

livre sterling s’est accrue d’environ 2 points et se situait à 5 % en 2005. La part du franc suisse est restée inférieure à 1 % sur la même période.

Les variations de la valeur en DTS des réserves de change peuvent se subdiviser en variations de volume et en variations de valeur (prix) (tableau I.3). Les réser-ves officielles libellées en dollar EU se sont accrues de 190 milliards de DTS en 2005, représentant une augmentation en valeur équivalant à 90 milliards de DTS de la quantité de dollars EU détenue et un accroissement en valeur équi-valant à 99 milliards de DTS. Les avoirs en euros se sont accrus de 55 milliards de DTS, dénotant une augmentation en volume de 82 milliards de DTS et une diminution de valeur de 27 milliards de DTS. Les avoirs en yen ont augmenté de 5 milliards de DTS, leur augmentation en quantité équivalant à 8 milliards de DTS ayant été compensée par une diminution de leur valeur en DTS de 3 mil-liards. Les avoirs en livres sterling se sont accrus de 16 milliards de DTS tandis que les avoirs en francs suisses sont restés quasiment inchangés.

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139

Tableau I.1 Réserves officielles1

(Milliards de DTS)

Mars2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Ensemble des paysRéserves totales, or exclu

Avoirs en compte au FMIPositions de réserve au FMI 47,4 56,9 66,1 66,5 55,8 28,6 22,2DTS 18,5 19,6 19,7 19,9 20,3 20,1 17,3

Total partiel, avoirs en compte au FMI 65,9 76,4 85,7 86,4 76,1 48,6 39,5Devises 1.491,0 1.633,6 1.772,0 2.038,5 2.414,3 2.918,8 3.014,6

Réserves totales, or exclu 1.556,8 1.710,1 1.857,8 2.124,9 2.490,4 2.967,5 3.054,1Or2

Quantité (millions d’onces) 952,4 943,0 931,2 913,6 900,0 882,0 879,5Valeur au prix du marché de Londres 200,6 207,5 234,8 256,5 253,8 316,6 355,2

Réserves totales, or inclus 1.757,5 1.917,5 2.092,5 2.381,4 2.744,2 3.284,0 3.409,3

Pays industrialisésRéserves totales, or exclu

Avoirs en compte au FMIPositions de réserve au FMI 39,7 47,0 53,7 52,6 43,6 21,0 15,8DTS 14,4 16,0 15,8 15,3 15,3 12,4 12,5

Total partiel, avoirs en compte au FMI 54,1 62,9 69,5 67,9 58,9 33,4 28,2Devises 602,6 627,2 662,4 753,1 846,5 904,1 897,5

Réserves totales, or exclu 656,7 690,2 731,9 821,0 905,3 937,6 925,7Or2

Quantité (millions d’onces) 796,5 783,5 769,8 754,3 740,6 723,8 721,5Valeur au prix du marché de Londres 167,8 172,4 194,1 211,8 208,9 259,8 291,4

Réserves totales, or inclus 824,5 862,6 926,0 1.032,8 1.114,2 1.197,3 1.217,1

Pays en développementRéserves totales, or exclu

Avoirs en compte au FMIPositions de réserve au FMI 7,7 9,9 12,3 13,9 12,2 7,6 6,4DTS 4,1 3,6 3,9 4,6 5,0 7,6 4,8

Total partiel, avoirs en compte au FMI 11,8 13,5 16,2 18,5 17,2 15,2 11,3Devises 888,3 1.006,4 1.109,6 1.285,4 1.567,8 2.014,7 2.117,1

Réserves totales, or exclu 900,1 1.019,9 1.125,9 1.303,9 1.585,1 2.029,9 2.128,4Or2

Quantité (millions d’onces) 155,9 159,4 161,3 159,3 159,4 158,2 158,0Valeur au prix du marché de Londres 32,8 35,1 40,7 44,7 45,0 56,8 63,8

Réserves totales, or inclus 932,9 1.055,0 1.166,5 1.348,7 1.630,0 2.086,7 2.192,2

Source : Fonds monétaire international, International Financial Statistics.Note : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de leurs composantes.1Chiffres de fin d'année sauf pour 2006. Les «avoirs en compte au FMI» comprennent les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS de tous les pays membres du FMI. Les postes «devises» et «or» comprennent les avoirs officiels des pays membres du FMI pour lesquels on dispose de données et ceux de certains autres pays ou régions.

2Une once d'or équivaut à 31,103 grammes. Le cours indiqué est celui du «fixing» de l'après-midi à Londres le dernier jour ouvrable de chaque période considérée.

Réserves internationales | I

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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Tableau I.2 Part des monnaies nationales dans le total des avoirs officiels en devises, fin d'année1

(Pourcentage)

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Ensemble des paysDollar EU 62,1 65,2 69,4 71,0 71,0 71,4 67,0 65,9 65,8 66,5Yen 6,7 5,8 6,2 6,4 6,1 5,1 4,4 3,9 3,8 3,6Livre sterling 2,7 2,6 2,7 2,9 2,8 2,7 2,8 2,8 3,4 3,7Franc suisse 0,3 0,3 0,3 0,2 0,3 0,3 0,4 0,2 0,2 0,1Euro2 — — — 17,9 18,4 19,3 23,9 25,3 25,0 24,4Deutsche mark 14,7 14,5 13,8 — — — — — — —Franc français 1,8 1,4 1,6 — — — — — — —Florin néerlandais 0,2 0,4 0,3 — — — — — — —Écu3 7,1 6,0 1,2 — — — — — — —Autres monnaies4 4,3 3,8 4,5 1,6 1,5 1,2 1,5 1,9 1,8 1,6

Pays industrialisésDollar EU 57,4 59,1 67,6 73,5 72,5 72,7 68,9 70,5 71,5 73,7Yen 5,7 5,9 6,9 6,7 6,5 5,6 4,4 3,8 3,6 3,3Livre sterling 2,1 2,0 2,1 2,2 2,0 1,9 2,1 1,5 1,9 2,1Franc suisse 0,1 0,1 0,2 0,1 0,2 0,3 0,6 0,2 0,1 0,1Euro2 — — — 16,1 17,1 18,0 22,4 22,1 20,9 19,2Deutsche mark 15,9 16,2 13,4 — — — — — — —Franc français 1,7 0,9 1,2 — — — — — — —Florin néerlandais 0,2 0,2 0,2 — — — — — — —Écu3 12,3 11,2 2,3 — — — — — — —Autres monnaies4 4,7 4,4 6,2 1,4 1,6 1,5 1,7 1,9 2,0 1,6

Pays en développementDollar EU 68,5 72,4 71,2 68,2 69,3 70,1 65,2 61,3 60,2 60,5Yen 8,1 5,7 5,6 6,0 5,8 4,6 4,4 4,0 4,1 3,8Livre sterling 3,5 3,3 3,3 3,7 3,5 3,5 3,5 4,0 4,9 5,1Franc suisse 0,6 0,6 0,5 0,4 0,3 0,3 0,2 0,2 0,2 0,2Euro — — — 19,9 19,8 20,6 25,4 28,5 29,0 28,8Deutsche mark 13,0 12,5 14,3 — — — — — — —Franc français 2,0 2,1 2,1 — — — — — — —Florin néerlandais 0,3 0,5 0,4 — — — — — —Écu3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0Autres monnaies4 3,9 3,0 2,7 1,7 1,3 1,0 1,3 2,0 1,6 1,6

Postes pour mémoire :Réserves non allouées5

Ensemble des pays 21,8 21,3 22,1 22,9 21,8 23,8 25,5 26,5 29,6 32,6Pays industrialisés 2,2 2,1 1,1 1,1 0,4 0,4 0,4 0,3 0,3 0,5Pays en développement 38,6 36,1 36,5 37,8 36,4 38,3 40,6 41,9 45,4 47,0

Note : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de leurs composantes. L’échantillon de pays couvert varie légèrement chaque année. Les change-ments ont été plus significatifs que d’habitude en 1996 (échantillon élargi) et en 2000 (échantillon restreint). Les données de 2005 sont préliminaires.1 La part des monnaies est calculée pour les réserves des pays membres qui communiquent la composition de leurs réserves de change. Les données comprennent l’estimation minimale réali-sée surtout pour les pays dont les données ont été communiquées tardivement. Les réserves dont la composition n’est pas communiquée sont classées dans les «réserves non allouées».

2Ce chiffre n'est pas comparable à la part globale des monnaies remplacées par l'euro pour les années précédentes, car il exclut les euros reçus par les pays membres de la zone euro au moment de la conversion en euros, le 1er janvier 1999, de leurs avoirs dans la monnaie des autres pays de la zone.

3Dans le calcul de la part des monnaies, l'écu est considéré comme une unité monétaire séparée. Les réserves en écus des autorités monétaires étaient détenues sous forme de créances sur le secteur privé et sur l'Institut monétaire européen (IME), qui ont fourni, dans le cadre de swaps renouvelables, des écus officiels aux banques centrales des pays de l’Union européenne en échange de 20 % du montant brut de leurs avoirs en or et de leurs réserves en dollars EU. Le 31 décembre 1998, les positions ont été dénouées et les écus officiels convertis en or et en dollars EU; en conséquence, la part des écus à la fin de 1998 a été beaucoup plus faible que son niveau de l'année précédente. Le montant d'écus restant communiqué pour 1998 com-prend les écus émis par le secteur privé, généralement sous forme de dépôts et obligations. Le 1er janvier 1999, ces avoirs en écus ont été automatiquement convertis en euros.

4Réserves en devises des pays membres et total des réserves apparemment détenues en monnaies autres que celles indiquées ci-dessus.5Réserves officielles de change dont la composition en monnaies n’est pas communiquée au FMI, en pourcentage du total des réserves officielles détenues par chaque groupe de pays.

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141

Tableau I.3 Composition des avoirs officiels en devises, fin d'année1

(Millions de DTS)

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Dollar EUVariation des avoirs 85.753 16.854 80.421 115.475 62.331 –5.105 102.180 132.099 189.643

Variation de volume 49.035 43.129 64.551 75.793 31.686 64.799 186.807 182.177 90.490Variation de prix 36.718 –26.275 15.870 39.682 30.645 –69.903 –84.626 –50.078 99,153

Valeur en fin d’année 614.331 631.185 711.606 827.081 889.412 884.307 986.487 1.118.587 1.308.229

YenVariation des avoirs –2.774 2.373 7.128 7.643 –8.421 –5.538 1.420 6.304 5.100

Variation de volume 171 –1.947 –1.547 12.352 –1.674 –6.421 141 7.378 8.007Variation de prix –2.945 4.319 8.675 –4.708 –6.747 882 1.279 –1.074 –2.906

Valeur en fin d’année 54.465 56.838 63.966 71.609 63.188 57.650 59.070 65.374 70.474

Livre sterlingVariation des avoirs 1.484 –103 4.764 3.060 1.659 3.433 4.261 16.026 16.227

Variation de volume 549 851 4.861 3.886 1.410 2.465 3.748 14.408 18.409Variation de prix 934 –954 –97 –825 249 968 513 1.618 –2.182

Valeur en fin d’année 24.351 24.248 29.013 32.073 33.732 37.165 41.426 57.452 73.679

Franc suisseVariation des avoirs 710 –278 –700 828 342 1.901 –2.062 –541 28

Variation de volume 743 –313 –388 734 308 1.400 –2.162 –671 223Variation de prix –33 35 –313 94 34 502 100 129 –195

Valeur en fin d’année 3.287 3.009 2.308 3.137 3.479 5.380 3.318 2.777 2.805

EuroVariation des avoirs — — 44.3032 34.562 25.765 74.676 63.509 46.555 54.518

Variation de volume — — 64.817 38.320 29.498 48.289 29.630 33.065 81.788Variation de prix — — –20.514 –3.758 –3.733 26.386 33.879 13.490 –27.270

Valeur en fin d’année — — 179.924 214.486 240.252 314.927 378.436 424.991 479.509

Deutsche markVariation des avoirs 11.512 –10.958 — — — — — — —

Variation de volume 21.123 –14.619 — — — — — — —Variation de prix –9.612 3.661 — — — — — — —

Valeur en fin d’année 136.631 125.673 — — — — — — —

Franc françaisVariation des avoirs –2.170 1.209 — — — — — — —

Variation de volume –1.082 881 — — — — — — —Variation de prix –1.088 327 — — — — — –– —

Valeur en fin d’année 13.574 14.782 — — — — — — —

Florin néerlandaisVariation des avoirs 1.265 –828 — — — — — — —

Variation de volume 1.447 –944 — — — — — — —Variation de prix –182 115 — — — — — — —

Valeur en fin d’année 3.306 2.478 — — — — — — —

ÉcuVariation des avoirs –3.245 –46.128 — — — — — — —

Variation de volume 511 –47.599 — — — — — — —Variation de prix –3.755 1.472 — — — — — — —

Valeur en fin d’année 57.018 10.890 — — — — — — —

Total des avoirs précités3

Variation des avoirs 92.536 –37.859 135.915 161.569 81.676 69.367 169.308 200.443 265.516Variation de volume 72.498 –20.560 132.294 131.085 61.227 110.532 218.164 236.358 198.917Variation de prix 20.038 –17.300 3.621 30.484 20.448 –41.165 –48.856 –35.915 66.599

Valeur en fin d’année 906.963 869.104 986.817 1.148.386 1.230.062 1.299.429 1.468.737 1.669.180 1.934.696

Autres monnaiesVariation des avoirs –1.498 5.275 –25.014 1.275 –1.505 4.362 8.930 2.097 542Valeur en fin d’année 35.480 40.754 15.740 17.015 15.510 19.872 28.802 30.899 31.441

Total des avoirs officiels4

Variation des avoirs 108.672 –30.334 132.247 191.241 142.685 138.380 266.460 375.826 504.529Valeur en fin d’année 1.197.810 1.167.476 1.299.723 1.490.964 1.633.650 1.772.030 2.038.490 2.414.316 2.918.845

Note : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de leurs composantes. L’échantillon de pays couvert varie légèrement chaque année. Les change-ments ont été plus significatifs que d’habitude en 1996 (échantillon élargi) et 2000 (échantillon restreint). Les données de 2005 sont préliminaires.1Composition des avoirs officiels en devises communiquée par les pays membres. Les données comprennent l’estimation minimale réalisée surtout pour les pays dont les données ont été commu-niquées tardivement. Pour calculer les variations en volume, on a multiplié la variation des avoirs officiels dans chaque monnaie entre la fin d'un trimestre donné et celle du trimestre suivant par la moyenne des valeurs en DTS de la monnaie considérée à ces deux dates. Cette méthode revient à convertir en DTS la variation en volume des avoirs dans les différentes monnaies exprimée en unités monétaires nationales. En calculant pour chaque trimestre la différence entre la variation en volume ainsi obtenue en DTS et la variation de la valeur en DTS des devises détenues à la fin de deux trimestres consécutifs, puis en faisant la somme de ces différences trimestrielles, on obtient l'effet des variations de prix pour chacune des années considérées.

2Variation, par rapport à la fin de 1998, des avoirs des institutions officielles extérieures à la zone euro dans les monnaies remplacées par l'euro.3Chaque poste représente la somme des avoirs dans les monnaies précitées.4Y compris les «réserves non allouées» dont la composition n’a pu être déterminée.

Réserves internationales | I

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142

APPENDICE | I

Opérations et transactions financières

APPENDICE | II

Les tableaux du présent appendice complètent les informations du chapitre 8 intitulé «Opérations et politiques financières». Les chiffres ayant étéarrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de leurs composantes.

Tableau II.1 Accords approuvés au cours des exercices clos le 30 avril, 1953 à 2006

Montants engagés au titre des accordsNombre d’accords (Millions de DTS)______________________________________________ ___________________________________________________

Accords de Accords Accords de Accords Exercice confirmation élargis FAS FRPC Total confirmation élargis FAS FRPC Total

1953 2 — — — 2 55 — — — 551954 2 — — — 2 63 — — — 631955 2 — — — 2 40 — — — 401956 2 — — — 2 48 — — — 481957 9 — — — 9 1.162 — — — 1.162

1958 11 — — — 11 1.044 — — — 1.0441959 15 — — — 15 1.057 — — — 1.0571960 14 — — — 14 364 — — — 3641961 15 — — — 15 460 — — — 4601962 24 — — — 24 1.633 — — — 1.633

1963 19 — — — 19 1.531 — — — 1.5311964 19 — — — 19 2.160 — — — 2.1601965 24 — — — 24 2.159 — — — 2.1591966 24 — — — 24 575 — — — 5751967 25 — — — 25 591 — — — 591

1968 32 — — — 32 2.352 — — — 2.3521969 26 — — — 26 541 — — — 5411970 23 — — — 23 2.381 — — — 2.3811971 18 — — — 18 502 — — — 5021972 13 — — — 13 314 — — — 314

1973 13 — — — 13 322 — — — 3221974 15 — — — 15 1.394 — — — 1.3941975 14 — — — 14 390 — — — 3901976 18 2 — — 20 1.188 284 — — 1.4721977 19 1 — — 20 4.680 518 — — 5.198

1978 18 — — — 18 1.285 — — — 1.2851979 14 4 — — 18 508 1.093 — — 1.6001980 24 4 — — 28 2.479 797 — — 3.2771981 21 11 — — 32 5.198 5.221 — — 10.4191982 19 5 — — 24 3.106 7.908 — — 11.014

1983 27 4 — — 31 5.450 8.671 — — 14.1211984 25 2 — — 27 4.287 95 — — 4.3821985 24 — — — 24 3.218 — — — 3.2181986 18 1 — — 19 2.123 825 — — 2.9481987 22 — 10 — 32 4.118 — 358 — 4.476

1988 14 1 15 — 30 1.702 245 670 — 2.6171989 12 1 4 7 24 2.956 207 427 955 4.5451990 16 3 3 4 26 3.249 7.627 37 415 11.3281991 13 2 2 3 20 2.786 2.338 15 454 5.5931992 21 2 1 5 29 5.587 2.493 2 743 8.826

1993 11 3 1 8 23 1.971 1.242 49 527 3.7891994 18 2 1 7 28 1.381 779 27 1.170 3.3571995 17 3 — 11 31 13.055 2.335 — 1.197 16.5871996 19 4 1 8 32 9.645 8.381 182 1.476 19.6841997 11 5 — 12 28 3.183 1.193 — 911 5.287

1998 9 4 — 8 21 27.336 3.078 — 1.738 32.1521999 5 4 — 10 19 14.325 14.090 — 998 29.4132000 11 4 — 10 25 15.706 6.582 — 641 22.9292001 11 1 — 14 26 13.093 –9 — 1.249 14.3332002 9 — — 9 18 39.439 — — 1.848 41.287

2003 10 2 — 10 22 28.597 794 — 1.180 30.5712004 5 — — 10 15 14.519 — — 967 15.4862005 6 — — 8 14 1.188 — — 525 1.7132006 5 1 — 7 13 8.336 9 — 129 8.474

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143

Tableau II.2 Accords en vigueur au cours des exercices clos le 30 avril, 1997 à 2006

Montants engagés au titre des accords au 30 avrilNombre d’accords au 30 avril (Millions de DTS)______________________________________________________ _______________________________________________________

Accords de Accords Accords de Accords Exercice confirmation élargis FRPC Total confirmation élargis FRPC Total

1997 14 11 35 60 3.764 10.184 4.048 17.9961998 14 13 33 60 28.323 12.336 4.410 45.0691999 9 12 35 56 32.747 11.401 4.186 48.3342000 16 11 31 58 45.606 9.798 3.516 58.9202001 17 8 37 62 34.906 8.697 3.298 46.901

2002 13 4 35 52 44.095 7.643 4.201 55.9392003 15 3 36 54 42.807 4.432 4.450 51.6892004 11 2 36 49 53.944 794 4.356 59.0942005 10 2 31 43 11.992 794 2.878 15.6642006 10 1 27 38 9.534 9 1.770 11.313

Tableau II.3 Accords de confirmation et accords élargis en vigueur au cours de l’exercice clos le 30 avril 2006(Millions de DTS)

Dates des accords Montants approuvés Solde non tiré____________________________ ____________________________ ____________________________Date d’entrée Date Avant Exercice À la date Au 30 avril

Pays membre en vigueur d’expiration l’exercice 2006 2006 d’expiration 2006

Argentine 20/9/2003 5/1/2006 8.981 — 4.810 —Bolivie1 2/4/2003 31/3/2006 172 –26 34 —Bulgarie 6/8/2004 5/9/2006 100 — — 100Colombie 15/1/2003 2/5/2005 1.548 — 1.548 —Colombie 2/5/2005 2/11/2006 — 405 — 405

Croatie, République de2 4/8/2004 15/11/2006 97 2 — 99Gabon 28/5/2004 31/7/2005 69 — 28 —Iraq 23/12/2005 22/3/2007 — 475 — 475Macédoine, ex-Rép. yougoslave de 31/8/2005 30/8/2008 — 52 — 41Paraguay 15/12/2003 30/11/2005 50 — 50 —

Pérou 9/6/2004 16/8/2006 287 — — 287République Dominicaine 31/1/2005 31/5/2007 438 — — 289Roumanie 7/7/2004 6/7/2006 250 — — 250Turquie 11/5/2005 10/5/2008 — 6.662 — 4.997Uruguay 8/6/2005 7/6/2008 — 766 — 588 _______ _______ _______ _______

Accords de confirmation, total 11.992 8.336 6.470 7.532

Albanie 1/2/2006 31/1/2009 — 9 — 7Serbie-et-Monténégro 14/5/2002 28/2/2006 650 — — —Sri Lanka 18/4/2003 17/4/2006 144 — 124 — _______ _______ _______ _______

Accords élargis, total 794 9 124 7

Total 12.786 8.345 6.594 7.539

1Montant réduit de 26 millions de DTS le 31 octobre 2005.2Montant majoré de 2 millions de DTS le 29 mars 2006.

Opérations et transactions financières | II

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

144

Tableau II.4 Accords au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance en vigueur au cours de l’exercice clos le 30 avril 2006

(Millions de DTS)Dates des accords Montants approuvés Solde non tiré___________________________ ___________________________ ___________________________

Date d’entrée Date Avant Exercice À la date Au 30 avrilPays membre en vigueur d’expiration l’exercice 2006 2006 d’expiration 2006

Albanie 1/2/06 31/1/09 — 9 — 7Albanie1 21/6/02 20/11/05 28 — — —Arménie 25/5/05 24/5/08 — 23 — 16 Azerbaïdjan1,2 6/7/01 4/7/05 68 — 13 —Bangladesh1,3 20/6/03 31/12/06 400 — — 117

Bénin 5/8/05 4/8/08 — 6 — 5 Burkina Faso1 11/6/03 30/9/06 24 — — 3 Burundi 23/1/04 22/1/07 69 — — 29 Cameroun 24/10/05 23/10/08 — 19 — 16 Cap-Vert1 10/4/02 31/7/05 9 — — —

Congo, Rép. du 6/12/04 5/12/07 55 — — 39 Congo, Rép. dém. du1 12/6/02 31/3/06 580 — 27 —Dominique 29/12/03 28/12/06 8 — — 2 Gambie 18/7/02 17/7/05 20 — 17 —Géorgie 4/6/04 3/6/07 98 — — 42

Ghana1 9/5/03 31/10/06 185 — — 79 Grenade 17/4/06 16/4/09 — 11 — 9 Guyana1 20/9/02 12/9/06 55 — — 9 Honduras 27/2/04 26/2/07 71 — — 31 Kenya4 21/11/03 20/11/06 225 — — 150

Malawi 5/8/05 4/8/08 — 38 — 28 Mali 23/6/04 22/6/07 9 — — 4 Mongolie1 28/9/01 31/7/05 28 — 16 —Mozambique 6/7/04 5/7/07 11 — — 5 Népal 19/11/03 18/11/06 50 — — 36

Nicaragua1 13/12/02 12/12/06 98 — — 28 Niger5 31/1/05 30/1/08 7 20 — 15 Ouganda1 13/9/02 31/1/06 14 — — —République kirghize 15/3/05 14/3/08 9 — — 6 Rwanda1 12/8/02 11/6/06 4 — — 1

São Tomé-et-Príncipe 1/8/05 31/7/08 — 3 — 2 Sénégal 28/4/03 27/4/06 24 — — —Sierra Leone1 26/9/01 25/6/05 131 — — —Sri Lanka 18/4/03 17/4/06 269 — 231 —Tadjikistan1 11/12/02 10/2/06 65 — — —

Tanzanie 16/8/03 15/8/06 20 — — 3Tchad 16/2/05 15/2/08 25 — — 21 Zambie 16/6/04 15/6/07 220 — — 33 _______ ______ ______ _______ Total 2.879 129 304 736

1Les accords sont initialement approuvés pour une période de trois ans. Toute date d’expiration dépassant cette période indique une prolongation de l’accord.2Montant réduit de 13 millions de DTS le 22 décembre 2004.3Montant majoré de 53 millions de DTS le 28 juillet 2004.4Montant majoré de 50 millions de DTS le 20 décembre 2004. 5Montant majoré de 20 millions de DTS le 14 novembre 2005.

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145

Tableau II.5 État récapitulatif des décaissements, des rachats et des remboursements, exercices clos le 30 avril, 1948 à 2006(Millions de DTS)

Décaissements Rachats et remboursements___________________________________________________ _____________________________________________ Prêts Rembour- Rembour- Encours du fonds Prêts Prêts sements fonds sements des crédits

Exercice Achats1 fiduciaire FAS FRPC Total Rachats fiduciaire FAS/FRPC Total du FMI2

1948 606 — — — 606 — — — — 1331949 119 — — — 119 — — — — 1931950 52 — — — 52 24 — — 24 2041951 28 — — — 28 19 — — 19 1761952 46 — — — 46 37 — — 37 214

1953 66 — — — 66 185 — — 185 1781954 231 — — — 231 145 — — 145 1321955 49 — — — 49 276 — — 276 551956 39 — — — 39 272 — — 272 721957 1.114 — — — 1.114 75 — — 75 611

1958 666 — — — 666 87 — — 87 1.0271959 264 — — — 264 537 — — 537 8981960 166 — — — 166 522 — — 522 3301961 577 — — — 577 659 — — 659 5521962 2.243 — — — 2.243 1.260 — — 1.260 1.023

1963 580 — — — 580 807 — — 807 1.0591964 626 — — — 626 380 — — 380 9521965 1.897 — — — 1.897 517 — — 517 1.4801966 2.817 — — — 2.817 406 — — 406 3.0391967 1.061 — — — 1.061 340 — — 340 2.945

1968 1.348 — — — 1.348 1.116 — — 1.116 2.4631969 2.839 — — — 2.839 1.542 — — 1.542 3.2991970 2.996 — — — 2.996 1.671 — — 1.671 4.0201971 1.167 — — — 1.167 1.657 — — 1.657 2.5561972 2.028 — — — 2.028 3.122 — — 3.122 840

1973 1.175 — — — 1.175 540 — — 540 9981974 1.058 — — — 1.058 672 — — 672 1.0851975 5.102 — — — 5.102 518 — — 518 4.8691976 6.591 — — — 6.591 960 — — 960 9.7601977 4.910 32 — — 4.942 868 — — 868 13.687

1978 2.503 268 — — 2.771 4.485 — — 4.485 12.3661979 3.720 670 — — 4.390 4.859 — — 4.859 9.8431980 2.433 962 — — 3.395 3.776 — — 3.776 9.9671981 4.860 1.060 — — 5.920 2.853 — — 2.853 12.5361982 8.041 — — — 8.041 2.010 — — 2.010 17.793

1983 11.392 — — — 11.392 1.555 18 — 1.574 26.5631984 11.518 — — — 11.518 2.018 111 — 2.129 34.6031985 6.289 — — — 6.289 2.730 212 — 2.943 37.6221986 4.101 — — — 4.101 4.289 413 — 4.702 36.8771987 3.685 — 139 — 3.824 6.169 579 — 6.749 33.443

1988 4.153 — 445 — 4.597 7.935 528 — 8.463 29.5431989 2.541 — 290 264 3.095 6.258 447 — 6.705 25.5201990 4.503 — 419 408 5.329 6.042 356 — 6.398 24.3881991 6.955 — 84 491 7.530 5.440 168 — 5.608 25.6031992 5.308 — 125 483 5.916 4.768 — 1 4.770 26.736

1993 8.465 — 20 573 9.058 4.083 — 36 4.119 28.4961994 5.325 — 50 612 5.987 4.348 52 112 4.513 29.8891995 10.615 — 14 573 11.202 3.984 4 244 4.231 36.8371996 10.870 — 182 1.295 12.347 6.698 7 395 7.100 42.0401997 4.939 — — 705 5.644 6.668 5 524 7.196 40.488

1998 20.000 — — 973 20.973 3.789 1 595 4.385 56.0261999 24.071 — — 826 24.897 10.465 — 627 11.092 67.1752000 6.377 — — 513 6.890 22.993 — 634 23.627 50.3702001 9.599 — — 630 10.229 11.243 — 588 11.831 48.6912002 29.194 — — 952 30.146 19.207 — 769 19.976 58.699

2003 21.784 — — 1.218 23.002 7.784 — 928 8.712 72.8792004 17.830 — — 865 18.695 21.638 — 890 22.528 69.0312005 1.608 — — 771 2.379 13.907 — 923 14.830 56.5762006 2.156 — — 403 2.559 32.783 — 3.208 35.991 23.144

1Y compris les achats dans la tranche de réserve.2Non compris les achats dans la tranche de réserve; y compris l’encours des prêts associés du Fonds saoudien pour le développement.

Opérations et transactions financières | II

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

146

Tableau II.6 Achats au FMI et prêts accordés par le FMI, exercice clos le 30 avril 2006(Millions de DTS)

Accords de confirmation/ Mécanisme

Tranche Aide tranches élargi Total Prêts Total desPays membre de réserve d’urgence de crédit de crédit FRS des achats FRPC achats et prêts

Albanie — — — 1 — 1 5 6Arménie — — — — — — 7 7Bangladesh — — — — — — 134 134Bénin — — — — — — 1 1Burkina Faso — — — — — — 7 7

Burundi — — — — — — 7 7Cameroun — — — — — — 3 3Cap-Vert — — — — — — 1 1Congo, Rép. du — — — — — — 8 8Congo, Rép. dém. du — — — — — — 27 27

Dominique — — — — — — 1 1Géorgie — — — — — — 28 28Ghana — — — — — — 26 26Grenade — — — — — — 2 2Guyana — — — — — — 19 19

Haïti — 10 — — — 10 — 10Honduras — — — — — — 10 10Macédoine, ex-Rép. yougoslave de — — 11 — — 11 — 11Malawi — — — — — — 10 10Mali — — — — — — 3 3

Mozambique — — — — — — 2 2Nicaragua — — — — — — 14 14Niger — — — — — — 11 11Ouganda — — — — — — 4 4République Centrafricaine — 7 — — — 7 — 7

République Dominicaine — — 96 — — 96 — 96République kirghize — — — — — — 1 1Rwanda — — — — — — 1 1São Tomé-et-Príncipe — — — — — — 1 1Sénégal — — — — — — 14 14

Serbie-et-Monténégro — — — 188 — 188 — 188Sierra Leone — — — — — — 14 14Tadjikistan — — — — — — 20 20Tanzanie — — — — — — 6 6Turquie — — 1.666 — — 1.666 — 1.666

Uruguay — — 178 — — 178 — 178Zambie — — — — — — 16 16 ___ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______Total — 17 1.951 189 — 2.156 403 2.559

Note : Les chiffres étant arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de leurs composantes.

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147

Tableau II.7 Rachats et remboursements au FMI, exercice clos le 30 avril 2006(Millions de DTS)

Remboursements TotalAccords de Mécanisme des prêts FAS/FRPC des rachats

confirmation/ élargi Total et au fonds et des rem-Pays membre tranches de crédit de crédit Autres1 des rachats fiduciaire2 boursements

Albanie — — — — 7 7 Algérie — 358 — 358 — 358 Argentine 7.994 107 — 8.101 — 8.101 Arménie — — 1 1 22 23 Azerbaïdjan — 9 5 14 16 30

Bénin — — — — 40 40 Bolivie 102 — — 102 89 191 Bosnie-Herzégovine 27 — — 27 — 27 Brésil 15.356 — — 15.356 — 15.356 Bulgarie 198 235 — 433 — 433

Burkina Faso — — — — 71 71 Cambodge — — — — 59 59 Cameroun — — — — 202 202Congo, Rép. du 4 — — 4 3 7 Côte d’Ivoire — — — — 62 62

Djibouti — — — — 1 1 Dominique 0,5 — — 0,5 — 1 Équateur 96 — — 96 — 96 Éthiopie — — — — 115 115 Gabon 3 10 — 13 — 13

Gambie — — — — 2 2 Géorgie — — 2 2 34 36 Ghana — — — — 295 295 Grenade — — 0,4 0,4 — 0,4 Guinée — — — — 14 14

Guinée–Bissau — — — — 2 2Guyana — — — — 53 53 Haïti — — — — 3 3 Honduras — — — — 119 119 Indonésie — 826 — 826 — 826

Jordanie 5 48 — 54 — 54 Kenya — — — — 8 8 Libéria 0,2 — — 0,2 — 0,2 Macédoine, ex-Rép.

yougoslave de 0,5 0,3 1 2 5 7 Madagascar — — — — 143 143

Malawi — — 4 4 9 14 Mali — — — — 87 87 Mauritanie — — — — 10 10 Moldova — 15 — 15 — 15 Mongolie — — — — 5 5

Mozambique — — — — 122 122 Nicaragua — — — — 150 150 Niger — — — — 83 83 Ouganda — — — — 118 118 Ouzbékistan — — 8 8 — 8

Pakistan 39 19 — 58 53 111 Panama — 7 — 7 — 7 Papouasie-Nouvelle-Guinée 12 — — 12 — 12 Pérou — 27 — 27 — 27 Philippines 59 126 — 185 — 185

République Centrafricaine — — — — 3 3 République Dominicaine 11 — — 11 — 11République démocratique populaire lao — — — — 4 4République kirghize — — — — 21 21 Roumanie 127 — — 127 — 127

Rwanda — — — — 58 58 São Tomé-et-Príncipe — — — — 0,1 0,1Sénégal — — — — 122 122 Serbie-et-Monténégro 63 — 44 106 — 106 Sierra Leone — — — — 6 6

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

148

Tableau II.8 Encours des crédits accordés par le FMI au titre des divers mécanismes, exercices clos le 30 avril, 1997 à 2006

(Millions de DTS et en pourcentage du total)

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

(Millions de DTS)

Accords de confirmation1 18.064 25.526 25.213 21.410 17.101 28.612 34.241 42.100 35.818 11.666Accords élargis 11.155 12.521 16.574 16.808 16.108 15.538 14.981 13.751 9.365 7.477Facilité de réserve supplémentaire — 7.100 12.655 — 4.085 5.875 15.700 6.028 4.569 —Facilité de financement compensatoire 1.336 685 2.845 3.032 2.992 745 413 120 84 84Facilité pour la transformation

systémique 3.984 3.869 3.364 2.718 1.933 1.311 644 154 18 — ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______Total partiel (compte des

ressources générales) 34.539 49.701 60.651 43.968 42.219 52.081 65.978 62.153 49.854 19.227

Accords FAS 954 730 565 456 432 341 137 86 45 9Accords FRPC2 4.904 5.505 5.870 5.857 5.951 6.188 6.676 6.703 6.588 3.819Fonds fiduciaire 90 90 89 89 89 89 89 89 89 89 ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______Total 40.488 56.026 67.175 50.370 48.691 58.699 72.879 69.031 56.576 23. 144

(En pourcentage du total)

Accords de confirmation1 45 46 38 43 35 49 47 61 63 50Accords élargis 28 22 25 33 33 26 21 20 17 33Facilité de réserve supplémentaire — 13 19 — 9 10 21 9 8 —Facilité de financement compensatoire 3 1 4 6 6 1 1 —3 —3 —3

Facilité pour la transformationsystémique 10 7 5 5 4 2 1 —3 —3 —3

______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______Total partiel (compte des

ressources générales) 85 89 90 87 87 88 91 90 88 83

Accords FAS 2 1 1 1 1 1 —3 —3 —3 —3

Accords FRPC2 12 10 9 12 12 11 9 10 12 17Fonds fiduciaire —3 —3 —3 —3 —3 —3 —3 —3 —3 —3 ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______ ______Total 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100

1Y compris l’encours des achats dans les tranches de crédit et au titre de l’aide d’urgence.2Y compris l’encours des prêts associés du Fonds saoudien pour le développement.3Moins d’un demi pour cent du total.

Tableau II.7 (fin)

Remboursements TotalAccords de Mécanisme des prêts FAS/FRPC des rachats

confirmation/ élargi Total et au fonds et des rem-Pays membre tranches de crédit de crédit Autres1 des rachats fiduciaire2 boursements

Soudan 5 6 8,5 19 — 19 Sri Lanka 62 — — 62 — 62 Tadjikistan — — — — 78 78 Tanzanie — — — — 263 263 Tchad — — — — 11 11

Togo — — — — 8 8 Turquie 5.849 — — 5.849 — 5.849 Ukraine — 231 — 231 — 231 Uruguay 553 — — 553 — 553 Vietnam — — — — 30 30

Yémen, Rép. du — 9 — 9 30 39 Zambie — — — — 571 571 Zimbabwe 64 45 — 109 0,2 110 ______ _____ ____ ______ _____ ______Total 30.630 2.077 74 32.783 3.208 35.991

1Y compris la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus, la facilité pour la transformation systémique, l’aide d’urgence à la suite de catastrophes naturelles, l’assistance d’urgence après un conflit et le mécanisme de financement supplémentaire.2Comprend l’allégement de dette au titre de l’IADM accordé à 19 pays admissibles en janvier et au Cameroun en avril 2006.

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149

Tableau II.9 État récapitulatif des contributions bilatérales au compte de fiducie de la FRPC et au fonds fiduciaire FRPC–PPTE(Millions de DTS; cumulées jusqu’au 30 avril 2006)

Compte de fiducieCompte de fiducie de la FRPC–PCE FRPC–PPTE

________________________________________________________________ __________________Contributions aux bonifications Contributions aux

«en tant que de besoin»1 fins des bonifications_______________________________________ Montant Fraction utilisée Engagements et des dons PPTE «en

disponible au titre de l’IADM de prêts tant que de besoin»1

Total 3.352,9 1.120,0 15.759,7 1.561,6

Principaux pays industrialisés 2.238,5 818,8 12.864,8 880,5Allemagne 186,8 66,1 2.750,0 127,2Canada 237,4 84,8 700,0 48,8États-Unis 164,6 58,3 — 332,6France 378,2 116,4 2.900,0 82,2Italie 148,7 84,4 1.380,0 63,6Japon 683,6 253,4 5.134,8 144,0Royaume-Uni 439,1 155,4 — 82,2

Autres économies avancées 931,1 250,4 2.452,8 299,7Australie 16,0 3,7 — 24,8Autriche 58,7 — — 14,3Belgique 111,6 39,5 350,0 35,3Corée 61,8 21,0 92,7 15,9Danemark 66,7 23,6 100,0 18,5Espagne 16,6 3,1 708,4 23,3Finlande 42,8 15,1 — 8,0Grèce 37,7 13,3 — 6,3Irlande 7,9 2,4 — 5,9Islande 4,3 1,5 — 0,9Israël — — — 1,8Luxembourg 13,6 — — 0,7Norvège 44,2 15,7 150,0 18,5Nouvelle-Zélande — — — 1,7Pays-Bas 134,3 — 450,0 45,4Portugal 4,2 1,4 — 6,6Saint-Marin — — — 0,05Singapour 18,3 6,5 — 16,5Suède 183,8 65,0 — 18,3Suisse 108,7 38,5 601,7 37,0

Pays exportateurs de combustibles 17,2 6,1 49,5 114,3Algérie — — — 5,5Arabie Saoudite 15,6 5,5 49,5 53,5Bahreïn — — — 0,9Brunéi Darussalam — — — 0,1Émirats arabes unis — — — 3,8Gabon — — — 2,5Iran, Rép. islamique d’ 1,6 0,6 — 2,2Koweït — — — 3,1Libye — — — 7,3Nigéria — — — 13,9Oman — — — 0,8Qatar — — — 0,5Venezuela — — — 20,4

Autres pays en développement 153,9 44,8 355,6 224,1Afrique du Sud — — — 28,6Argentine 32,5 11,5 — 16,2Bangladesh 0,8 0,2 — 1,7Barbade — — — 0,4Belize — — — 0,3Botswana 1,7 0,6 — 5,7Brésil — — — 15,0Cambodge — — — 0,04Chili 3,7 1,3 — 4,4Chine 14,2 4,2 200,0 19,7Chypre — — — 0,8Colombie — — — 0,9Égypte 12,3 4,3 155,6 1,3Fidji — — — 0,1Ghana — — — 0,5Grenade — — — 0,1

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

150

Inde 12,4 — — 22,9Indonésie 6,0 2,1 — 8,2Jamaïque — — — 2,7Liban — — — 0,4Malaisie 31,6 11,2 — 12,7Maldives — — — 0,01Malte 1,4 0,5 — 1,1Maroc 8,9 3,2 — 1,6Maurice — — — 0,1Mexique — — — 54,5Micronésie, États fédérés de — — — 0,00*Pakistan 2,3 0,3 — 3,4Paraguay — — — 0,1Pérou — — — 2,5Philippines — — — 6,7République Dominicaine — — — 0,5Samoa — — — 0,00*Saint-Vincent-et-les Grenadines — — — 0,1Sainte-Lucie — — — 0,1Sri Lanka — — — 0,6Swaziland — — — 0,01Thaïlande 12,6 4,4 — 4,5Tonga — — — 0,02Trinité-et-Tobago — — — 1,6Tunisie 1,0 0,3 — 1,5Turquie 11,2 — — —Uruguay 1,3 0,5 — 2,2Vanuatu — — — 0,1Vietnam — — — 0,4

Pays en transition 12,3 — — 42,9Croatie — — — 0,4Estonie — — — 0,5Hongrie — — — 6,0Lettonie — — — 1,0Pologne — — — 12,0République slovaque — — — 4,0République tchèque 12,3 — — 4,1Russie, Fédération de — — — 14,6Slovénie — — — 0,4

Pour mémoire :Fonds pour le développement international de l’OPEP — — 37,0 —

*Inférieur à 5.000 DTS.1Valeurs estimées de la totalité des contributions, y compris celles qui n’ont pas encore été reçues. L’expression «en tant que de besoin» se rapporte au total nominal de l’aide non concession-nelle compte tenu des flux qui seront nécessaires pour la bonification des prêts de la FRCP et des apports d’aide PPTE.

Tableau II.9 (fin)(Millions de DTS; cumulées jusqu’au 30 avril 2006)

Compte de fiducieCompte de fiducie de la FRPC–PCE FRPC–PPTE

________________________________________________________________ __________________Contributions aux bonifications Contributions aux

«en tant que de besoin»1 fins des bonifications_______________________________________ Montant Fraction utilisée Engagements et des dons PPTE «en

disponible au titre de l’IADM de prêts tant que de besoin»1

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151

Tableau II.10 Avoirs en DTS de l’ensemble des participants et de différents groupes de pays, en pourcentage de leur allocation cumulative de DTS, à la fin des exercices clos le 30 avril, 1997 à 2006

Pays non industrialisés2__________________________________________________________________________________Pays débiteurs (en termes nets)___________________________________

Ensemble Ensemble des PaysEnsemble des Pays des pays non Pays créanciers pays débiteurs pauvresparticipants1 industrialisés2 industrialisés (en termes nets)3 (en termes nets)3 très endettés

1997 87,2 99,8 60,5 303,6 47,8 17,31998 95,0 107,0 69,4 323,7 56,1 24,11999 81,1 94,6 52,5 170,7 46,3 26,32000 84,6 95,0 62,5 174,1 56,6 20,62001 86,6 101,6 54,6 204,2 46,5 12,4

2002 91,5 107,7 56,9 227,9 44,7 14,62003 93,0 102,4 72,0 173,7 57,7 17,12004 96,3 105,6 76,3 230,5 23,5 20,92005 96,2 96,3 96,0 178,7 33,0 17,72006 81,8 85,3 74,3 233,7 20,2 10,4

1Cette catégorie regroupe tous les pays membres qui participent au département des DTS. À la fin de l’exercice 2006, sur le montant total des DTS alloués à ces participants (21,4 milliards de DTS), 3,9 milliards de DTS étaient détenus non pas par ces participants, mais par le FMI et les détenteurs agréés.

2Selon la classification de IFS (Fonds monétaire international, International Financial Statistics, divers numéros).3Les avoirs en DTS des pays créanciers nets sont supérieurs à leurs allocations cumulatives de DTS. Ceux des pays débiteurs sont inférieurs à leurs allocations cumulatives de DTS.

Tableau II.11 Principaux taux du FMI, exercice clos le 30 avril 2006(Pourcentage)

Taux d’intérêt du DTS Taux de Taux d’intérêt du DTS Taux dePériode et taux de rémunération commission Période et taux de rémunération commissioncommençant le non ajusté1 de base1 commençant le non ajusté1 de base1

1 Aux termes de la décision prise au cours de l’exercice 2006 sur la répartition des charges, le taux de rémunération a été ajusté à la baisse et le taux de commission de base à la hausse en vue de la répartition de la charge que représentent la protection du revenu du FMI contre le non-paiement des commissions échues et la contribution aux soldes de précaution du FMI. Les montants dégagés au titre de la répartition des charges pendant l’exercice 2006 sont remboursables lorsque les commissions impayées sont réglées et que les impayés ne posent plus de problème. Au cours de l’exercice, le taux de base des commissions était égal au taux d’intérêt du DTS, majoré de 108 points de base.

20051er mai 2,49 3,57 2 mai 2,47 3,55 9 mai 2,45 3,5316 mai 2,44 3,5223 mai 2,46 3,5430 mai 2,49 3,57

6 juin 2,50 3,5813 juin 2,51 3,5920 juin 2,51 3,5927 juin 2,54 3,62

4 juillet 2,56 3,6411 juillet 2,56 3,6418 juillet 2,59 3,6725 juillet 2,63 3,71

1er août 2,65 3,73 8 août 2,70 3,7815 août 2,69 3,7722 août 2,70 3,7829 août 2,70 3,78

5 septembre 2,66 3,7412 septembre 2,68 3,7619 septembre 2,69 3,7726 septembre 2,68 3,76

3 octobre 2,73 3,8110 octobre 2,75 3,8317 octobre 2,82 3,9024 octobre 2,86 3,9431 octobre 2,91 3,99

7 novembre 2,94 4,0214 novembre 2,97 4,0521 novembre 2,99 4,0728 novembre 3,00 4,08

5 décembre 3,02 4,1012 décembre 3,00 4,0819 décembre 3,00 4,0826 décembre 3,03 4,11

2006 2 janvier 3,06 4,14 9 janvier 3,17 4,2516 janvier 3,22 4,3023 janvier 3,24 4,3230 janvier 3,29 4,37

6 février 3,32 4,4013 février 3,35 4,4320 février 3,36 4,4427 février 3,40 4,48

6 mars 3,42 4,5013 mars 3,43 4,5120 mars 3,43 4,5127 mars 3,46 4,54

3 avril 3,47 4,5510 avril 3,48 4,5617 avril 3,49 4,5724 avril 3,51 4,59

20051er mai 2,49 3,57 2 mai 2,47 3,55 9 mai 2,45 3,5316 mai 2,44 3,5223 mai 2,46 3,5430 mai 2,49 3,57

6 juin 2,50 3,5813 juin 2,51 3,5920 juin 2,51 3,5927 juin 2,54 3,62

4 juillet 2,56 3,6411 juillet 2,56 3,6418 juillet 2,59 3,6725 juillet 2,63 3,71

1er août 2,65 3,73 8 août 2,70 3,7815 août 2,69 3,7722 août 2,70 3,7829 août 2,70 3,78

5 septembre 2,66 3,7412 septembre 2,68 3,7619 septembre 2,69 3,7726 septembre 2,68 3,76

3 octobre 2,73 3,8110 octobre 2,75 3,8317 octobre 2,82 3,9024 octobre 2,86 3,9431 octobre 2,91 3,99

7 novembre 2,94 4,0214 novembre 2,97 4,0521 novembre 2,99 4,0728 novembre 3,00 4,08

5 décembre 3,02 4,1012 décembre 3,00 4,0819 décembre 3,00 4,0826 décembre 3,03 4,11

2006 2 janvier 3,06 4,14 9 janvier 3,17 4,2516 janvier 3,22 4,3023 janvier 3,24 4,3230 janvier 3,29 4,37

6 février 3,32 4,4013 février 3,35 4,4320 février 3,36 4,4427 février 3,40 4,48

6 mars 3,42 4,5013 mars 3,43 4,5120 mars 3,43 4,5127 mars 3,46 4,54

3 avril 3,47 4,5510 avril 3,48 4,5617 avril 3,49 4,5724 avril 3,51 4,59

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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Tableau II.12 Liste des pays membres qui ont accepté les obligations découlant de l’article VIII, sections 2, 3 et 4, des Statuts

Date d’entrée Date d’entréeen vigueur en vigueur

Pays membre de l’acceptation Pays membre de l’acceptation

Afrique du Sud 15 septembre 1973 Guinée-Bissau 1er janvier 1997Algérie 15 septembre 1997 Guinée équatoriale 1er juin 1996Allemagne 15 février 1961 Guyana 27 décembre 1966Antigua-et-Barbuda 22 novembre 1983 Haïti 22 décembre 1953Arabie Saoudite 22 mars 1961 Honduras 1er juillet 1950

Argentine 14 mai 1968 Hongrie 1er janvier 1996Arménie 29 mai 1997 Îles Marshall 21 mai 1992Australie 1er juillet 1965 Îles Salomon 24 juillet 1979Autriche 1er août 1962 Inde 20 août 1994Azerbaïdjan 30 novembre 2004 Indonésie 7 mai 1988

Bahamas 5 décembre 1973 Iran, Rép. islamique d’ 6 septembre 2004Bahreïn 20 mars 1973 Irlande 15 février 1961Bangladesh 11 avril 1994 Islande 19 septembre 1983Barbade 3 novembre 1993 Israël 21 septembre 1993Bélarus 5 novembre 2001 Italie 15 février 1961

Belgique 15 février 1961 Jamaïque 22 février 1963Belize 14 juin 1983 Japon 1er avril 1964Bénin 1er juin 1996 Jordanie 20 février 1995Bolivie 5 juin 1967 Kazakhstan 16 juillet 1996Botswana 17 novembre 1995 Kenya 30 juin 1994

Brésil 30 novembre 1999 Kiribati 22 août 1986Brunéi Darussalam 10 octobre 1995 Koweït 5 avril 1963Bulgarie 24 septembre 1998 Lesotho 5 mars 1997Burkina Faso 1er juin 1996 Lettonie 10 juin 1994Cambodge 1er janvier 2002 Liban 1er juillet 1993

Cameroun 1er juin 1996 Libye 21 juin 2003Canada 25 mars 1952 Lituanie 3 mai 1994Cap-Vert 1er juillet 2004 Luxembourg 15 février 1961Chili 27 juillet 1977 Macédoine, ex-Rép. yougoslave de 19 juin 1998Chine 1er décembre 1996 Madagascar 18 septembre 1996

Chypre 9 janvier 1991 Malaisie 11 novembre 1968Colombie 1er août 2004 Malawi 7 décembre 1995Comores 1er juin 1996 Mali 1er juin 1996Congo, Rép. du 1er juin 1996 Malte 30 novembre 1994Congo, Rép. dém. du 10 février 2003 Maroc 21 janvier 1993

Corée 1er novembre 1988 Maurice 29 septembre 1993Costa Rica 1er février 1965 Mauritanie 19 juillet 1999Côte d’Ivoire 1er juin 1996 Mexique 12 novembre 1946Croatie 29 mai 1995 Micronésie, États fédérés de 24 juin 1993Danemark 1er mai 1967 Moldova 30 juin 1995

Djibouti 19 septembre 1980 Mongolie 1er février 1996Dominique 13 décembre 1979 Namibie 20 septembre 1996Égypte 2 janvier 2005 Népal 30 mai 1994El Salvador 6 novembre 1946 Nicaragua 20 juillet 1964Émirats arabes unis 13 février 1974 Niger 1er juin 1996

Équateur 31 août 1970 Norvège 11 mai 1967Espagne 15 juillet 1986 Nouvelle-Zélande 5 août 1982Estonie 15 août 1994 Oman 19 juin 1974États-Unis 10 décembre 1946 Ouganda 5 avril 1994Fidji 4 août 1972 Ouzbékistan 15 octobre 2003

Finlande 25 septembre 1979 Pakistan 1er juillet 1994France 15 février 1961 Palaos 16 décembre 1997Gabon 1er juin 1996 Panama 26 novembre 1946Gambie 21 janvier 1993 Papouasie-Nouvelle-Guinée 4 décembre 1975Géorgie 20 décembre 1996 Paraguay 22 août 1994

Ghana 21 février 1994 Pays-Bas 15 février 1961Grèce 7 juillet 1992 Pérou 15 février 1961Grenade 24 janvier 1994 Philippines 8 septembre 1995Guatemala 27 janvier 1947 Pologne 1er juin 1995Guinée 17 novembre 1995 Portugal 12 septembre 1988

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Tableau II.12 (fin)

Date d’entrée Date d’entréeen vigueur en vigueur

Pays membre de l’acceptation Pays membre de l’acceptation

Qatar 4 juin 1973 Suède 15 février 1961République Centrafricaine 1er juin 1996 Suisse 29 mai 1992République Dominicaine 1er août 1953 Suriname 29 juin 1978République kirghize 29 mars 1995 Swaziland 11 décembre 1989République slovaque 1er octobre 1995 Tadjikistan 9 décembre 2004

République tchèque 1er octobre 1995 Tanzanie 15 juillet 1996Roumanie 25 mars 1998 Tchad 1er juin 1996Royaume-Uni 15 février 1961 Thaïlande 4 mai 1990Russie, Fédération de 1er juin 1996 Timor-Leste 23 juillet 2002Rwanda 10 décembre 1998 Togo 1er juin 1996

Saint-Kitts-et-Nevis 3 décembre 1984 Tonga 22 mars 1991Saint-Marin 23 septembre 1992 Trinité-et-Tobago 13 décembre 1993Saint-Vincent-et-les Grenadines 24 août 1981 Tunisie 6 janvier 1993Sainte-Lucie 30 mai 1980 Turquie 22 mars 1990Samoa 6 octobre 1994 Ukraine 24 septembre 1996

Sénégal 1er juin 1996 Uruguay 2 mai 1980Serbie-et-Monténégro 15 mai 2002 Vanuatu 1er décembre 1982Seychelles 3 janvier 1978 Venezuela 1er juillet 1976Sierra Leone 14 décembre 1995 Vietnam 8 novembre 2005Singapour 9 novembre 1968 Yémen, Rép. du 10 décembre 1996

Slovénie 1er septembre 1995 Zambie 19 avril 2002Soudan 29 octobre 2003 Zimbabwe 3 février 1995Sri Lanka 15 mars 1994

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Tableau II.13 Régimes de change effectifs et points d’ancrage de la politique monétaire

Classification des régimes de change effectifs de facto des pays membres tels que constatés par les services du FMI, qui peuvent ne pas correspondre aux régimes officiels annoncés.

Ce système de classification est fondé sur les régimes que les pays membres ap-pliquent de fait, tels qu’identifiés par les services du FMI, et qui peuvent être différents des régimes officiellement annoncés. Les régimes sont classés en fonction du degré de flexibilité du dispositif et de leur attachement formel ou informel à une trajectoire donnée du taux de change. Pour faciliter l’évaluation des répercussions du choix du régime de change sur le degré d’autonomie de la politique monétaire, une distinction est établie entre les différents régimes de change, en plus de celle concernant les régimes de change des pays n’ayant pas de monnaie officielle distincte. Le classement présente les régimes de change des pays membres au regard des divers cadres de politique monétaire possibles, à des fins de transparence et pour montrer le lien entre différents régimes de change et divers cadres monétaires. Les différents régimes de change sont expliqués ci-après.

Régimes de change

Régime des pays n’ayant pas de monnaie officielle distincte

L’unité monétaire d’un autre pays est la seule monnaie ayant cours légal dans le pays en question (dollarisation formelle), ou encore celui-ci fait partie d’une union monétaire ou d’un mécanisme de coopération monétaire dont les participants ont une monnaie com-mune qui a cours légal dans chacun des pays membres. En adoptant un tel régime, les autorités renoncent à la possibilité de mener une politique monétaire indépendante.

Caisse d’émission

La caisse d’émission est un régime selon lequel un pays s’engage explicitement en vertu de la loi à échanger à un taux de change fixe la monnaie nationale contre une monnaie étrangère donnée; cet engagement s’accompagne de restrictions qui sont imposées à l’autorité émettrice pour garantir le respect de ses obligations légales. Cela implique que la monnaie nationale est émise uniquement en contrepartie d’une monnaie étrangère et qu’elle est pleinement couverte par des actifs étrangers, de sorte que les fonctions classiques (par exemple, de contrôle monétaire et de prêteur de der-nier ressort) de la banque centrale sont éliminées et que la marge de manœuvre des autorités monétaires est très réduite. Cependant, une certaine flexibilité peut subsister si les règles régissant l’établissement de la caisse le permettent.

Autres régimes conventionnels de parité fixe

Le pays rattache sa monnaie à une autre avec une marge de ±1 % ou moins, à un accord de coopération comme le mécanisme de change européen (MCE II), ou à un panier composé des monnaies des principaux partenaires commerciaux ou financiers, dont le poids est fonction de la répartition géographique des échanges, des services ou des flux de capitaux. En outre, la composition en monnaies peut être normalisée, comme dans le cas du DTS. Il n’y a pas engagement de défendre une parité irrévocablement fixée. Le taux de change peut fluctuer à l’intérieur d’une bande étroite de moins de 1 %de part et d’autre d’un taux central, ou les valeurs de change maximale et minimale peuvent varier à l’intérieur d’une marge étroite de 2 % pendant trois mois au moins. Les autorités monétaires veillent au maintien de la parité par des interventions directes (c’est-à-dire en vendant ou en achetant des devises sur le marché) ou indirectes (par exemple, usage agressif de la politique d’intérêt, imposition d’une réglementation de change, persuasion morale restreignant les activités de change, ou intervention d’autres institutions publiques). Quoique limité, le degré de flexibilité de la politique monétaire est plus grand que dans les régimes d’arrimage ferme, car l’exercice des fonctions traditionnelles de banque centrale est toujours possible et les autorités monétaires peuvent ajuster le niveau du taux de change, bien que relativement peu souvent.

Rattachement à l’intérieur de bandes horizontales

La valeur de change de la monnaie est maintenue à l’intérieur d’une marge de fluctuation d’au moins 1 % de part et d’autre d’un taux central fixe, ou la marge entre les valeurs de change maximales et minimales est supérieure à 2 %. Comme dans le cas des régimes conventionnels de parité fixe, le rattachement peut se rapporter à une seule monnaie, à un panier de monnaies ou à un mécanisme de coopération (MCE II par exemple). Les autorités monétaires disposent d’une certaine marge de manœuvre qui est fonction de la largeur des bandes de fluctuation.

Système de parités mobiles

La monnaie fait l’objet de faibles ajustements périodiques calculés soit à un taux fixe, soit en fonction des variations de certains indicateurs quantitatifs (écart d’inflation passé par rapport aux principaux partenaires commerciaux [ou] écart entre la cible d’in-flation et l’inflation prévue chez les principaux partenaires commerciaux, par exemple). Ces ajustements peuvent être fixés à un taux permettant de tenir compte de l’inflation

constatée ou d’autres indicateurs (ajustements rétrospectifs), ou à un taux fixe annoncé au préalable qui est inférieur à l’écart d’inflation prévu (ajustements prévisionnels). Maintenir une parité ajustable crédible soumet le régime à des contraintes analogues à celles d’un régime de parité fixe.

Système de bandes de fluctuation mobiles

La valeur de change de la monnaie est maintenue à l’intérieur de certaines marges de fluctuation d’au moins 1 % de part et d’autre d’un taux central — ou bien la marge entre les valeurs de change maximales et minimales est supérieure à 2 % —, le taux central et les marges étant ajustés périodiquement soit à un taux fixe, soit en fonction des variations de certains indicateurs quantitatifs. Le degré de flexibilité du taux de change est fonction de la largeur de la bande, les bandes étant symétriques par rapport à un taux central mobile ou s’élargissant progressivement et asymétriquement (aucun taux central n’étant dans ce cas annoncé au préalable). L’engagement de maintenir le taux de change à l’intérieur de la bande fait peser des contraintes sur la politique monétaire, dont le degré d’indépendance est fonction de la largeur de la bande.

Flottement dirigé sans annonce préalablede la trajectoire du taux de change

Les autorités monétaires s’efforcent d’influencer le taux de change sans déterminer au préalable la trajectoire de celui-ci ou sans fixer d’objectif précis dans ce domaine. Les indicateurs qu’elles utilisent pour gérer le taux sont dans l’ensemble laissés à leur appréciation (la position de la balance des paiements, les réserves internationales ou l’évolution du marché parallèle, par exemple), et les ajustements ne sont pas néces-sairement automatiques. L’intervention peut être directe ou indirecte.

Flottement indépendant

Le taux de change est déterminé par le marché, toute intervention officielle ayant davantage pour objectif d’en modérer l’évolution et d’en empêcher les fluctuations excessives que de le porter à un niveau donné.

Cadres de la politique monétaire

Ancrage par le taux de change

Les autorités monétaires se tiennent prêtes à acheter ou à vendre des devises à des taux donnés pour maintenir le taux de change à un niveau ou dans une fourchette fixés au préalable; le taux de change sert de point d’ancrage nominal ou d’objectif intermédiaire de la politique monétaire. Les régimes en question sont ceux des pays n’ayant pas de monnaie officielle distincte, les régimes de caisse d’émission, ainsi que les régimes de parité fixe ou de parités mobiles avec ou sans bandes de fluctuation.

Ancrage par les agrégats monétaires

Les autorités monétaires utilisent leurs instruments afin d’atteindre le taux de crois-sance fixé comme objectif pour les agrégats monétaires (monnaie centrale, M1 ou M2, par exemple), et ces agrégats deviennent le point d’ancrage nominal ou l’objectif inter-médiaire de la politique monétaire.

Ciblage de l’inflation

Les objectifs chiffrés d’inflation à moyen terme sont annoncés au public et les auto-rités monétaires prennent l’engagement institutionnel d’atteindre ces objectifs. Les autres caractéristiques de ce dispositif sont la communication au public et aux mar-chés de plus amples informations sur les projets et objectifs des autorités monétaireset une plus grande responsabilité de la banque centrale dans la réalisation de ses ob-jectifs d’inflation. Les autorités monétaires fondent leurs décisions sur l’écart entre les prévisions d’inflation et les objectifs annoncés, ces prévisions jouant (implicitement ou explicitement) le rôle d’objectif intermédiaire de la politique monétaire.

Programme soutenu par le FMI ou autre programme monétaire

Les politiques monétaire et de change sont appliquées dans le cadre d’un dispositif qui prévoit des seuils pour les réserves internationales et des plafonds pour les avoirs intérieurs nets de la banque centrale. Des objectifs indicatifs pour la monnaie centrale peuvent être adjoints à ces programmes. Les pays qui ont des ancrages nominaux, de taux de change ou de ciblage de l’inflation sont classés dans chacune de ces rubriques.

Autres dispositifs

Le pays n’a explicitement signalé aucun point d’ancrage nominal, mais mène sa po-litique monétaire en suivant divers indicateurs, ou encore aucune information n’est disponible sur le dispositif retenu par le pays.

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Tableau II.13 (suite)

Cadre de politique monétaire1________________________________________________________________________________________________________________

ProgrammeRégime soutenu par lede change Objectifs FMI ou autre(nombre d’agrégats Ciblage de programme Autresde pays) Ancrage du taux de change monétaires l’inflation monétaire dispositifs2

Régime des pays Autre Pays africains Zone euro (12) n’ayant pas de monnaie ayant de la zone franc (14) ___________________________ Allemagne monnaie officielle cours légal (9) MCCO (6)3 UEMOA CEMAC Autriche distincte (41) El Salvador4 Antigua-et- Bénin* Cameroun* Belgique Équateur Barbuda Burkina Faso* Congo, Rép. du* Espagne Îles Marshall Dominique* Côte d’Ivoire Gabon Finlande Kiribati Grenade* Guinée-Bissau Guinée équatoriale France Micronésie, États Saint-Kitts-et-Nevis Mali* République Grèce fédérés de Saint-Vincent- Niger* Centrafricaine Irlande Palaos et-les Sénégal Tchad* Italie Panama Grenadines Togo Luxembourg Saint-Marin Sainte-Lucie Pays-Bas Timor-Leste Portugal

Caisse Bosnie-Herzégovine d’émission (7) Brunéi Darussalam Bulgarie* Djibouti Estonie5 Hong Kong (RAS) Lituanie5

Autres régimes Par rapport à une Par rapport à un groupe Chine†8 Pakistan†6

conventionnels seule monnaie (44) de monnaies (5) Guyana*6,11

de parité fixe (49) Antilles néerlandaises Fidji Suriname6,11,7

Arabie Saoudite Libye Aruba Maroc Azerbaïdjan6 Samoa Bahamas7 Vanuatu Bahreïn Barbade Bélarus6

Belize Bhoutan Cap-Vert Chine†8

Comores9 Égypte6

Émirats arabes unis Érythrée Guyana*6

Honduras*†6

Îles Salomon6 Iraq*6

Jordanie6

Koweït Lesotho Lettonie5

Liban6

Macédoine, ex-Rép. youg. de*6

Maldives Malte5

Mauritanie6

Namibie Népal* Oman Pakistan†6

Qatar République arabe syrienne7

Seychelles6

Suriname6,7

Swaziland Trinité-et-Tobago6

Turkménistan6

Ukraine6

Venezuela, Rép. bolivarienne du Vietnam6 Zimbabwe7

Rattachement du Dans le cadre d’un Autres bandes Hongrie† taux de change à mécanisme de de fluctuation (2) Rép. slovaque†5

l’intérieur de bandes coopération MCE II (4) de fluctuation Chypre5 Hongrie† horizontales (6)10 Danemark5 Tonga Rép. slovaque†5

Slovénie5

Opérations et transactions financières | II

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

156

Tableau II.13 (fin)

Cadre de politique monétaire________________________________________________________________________________________________________________

ProgrammeRégime soutenu par lede change Objectifs FMI ou autre(nombre d’agrégats Ciblage de programme Autresde pays) Ancrage du taux de change monétaires l’inflation monétaire dispositifs2

Système de Bolivie Iran, Rép. islam. d’6 parités mobiles (5) Botswana7

Costa Rica Iran, Rép. islam. d’6

Nicaragua*

Flottement dirigé Argentine Colombie* Afghanistan, État Algérie sans annonce Bangladesh* Guatemala6 islamique d’* Angola préalable de la Cambodge Pérou* Géorgie* Burundi* trajectoire du taux Éthiopie6 Rép. tchèque Kenya* Croatie de change (53) Gambie6 Roumanie* Rép. kirghize* Guinée6

Ghana*6 Thaïlande Mozambique*6 Inde Haïti6 Rwanda* Kazakhstan Indonésie Libéria6

Jamaïque6 Malaisie Madagascar6 Myanmar7

Malawi* Nigéria6

Maurice Ouzbékistan7

Moldova* Papouasie- Mongolie Nouvelle-Guinée6

Rép. dém. pop. lao7 Paraguay Serbie-et- République Monténégro*12 Dominicaine* Soudan Russie, Fédération de Sri Lanka6 São Tomé-et- Tadjikistan Príncipe* Tunisie Singapour Uruguay*6 Yémen, Rép. du6 Zambie*

Flottement Albanie* Afrique du Sud Arménie* États-Unis indépendant (26) Congo, Rép. Australie Tanzanie*6 Japon dém. du Brésil Somalie7,13

Ouganda Canada Suisse Sierra Leone6 Chili Corée Islande Israël Mexique Norvège Nouvelle-Zélande Philippines Pologne Royaume-Uni Suède Turquie*

Sources : rapports des services du FMI; Recent Economic Developments; estimations des services du FMI.1L’astérisque (*) indique que le pays applique un programme appuyé par le FMI ou un autre programme monétaire. Le symbole (†) signifie que le pays ne se contente pas d’un seul point d’ancrage dans la conduite de sa politique monétaire. Il convient de noter toutefois qu’il ne serait pas possible, pour des raisons pratiques, d’indiquer dans ce tableau le point d’ancrage nominal qui joue le rôle principal dans la conduite de cette politique.

2Ces pays n’ont pas explicitement fait état d’un ancrage nominal, mais suivent plusieurs indicateurs dans la conduite de leur politique monétaire.3Ces pays ont un régime de caisse d’émission.4Il est interdit d’imprimer de nouveaux billets libellés en colon, la monnaie nationale, mais le stock existant de colones continuera à circuler, aux côtés du dollar EU, jusqu’à l’usure de tous les billets.

5Pays participant au MCE II du Système monétaire européen. 6Pays dont le régime de fait diffère du régime officiel. 7Pays qui applique un régime faisant intervenir plusieurs marchés des changes. Le régime indiqué est celui qui correspond au principal marché. 8Le 21 juillet 2005, la Chine a annoncé une réévaluation de 2,1 % du taux de change renminbi/dollar EU et une modification de son régime de change pour permettre au renminbi de fluctuer en fonction de l’offre et de la demande, par rapport à un panier de monnaies dont la composition n’a pas été communiquée. Pour permettre que le taux de change du ren-minbi réponde davantage au jeu des forces du marché, des dispositions ont été prises depuis juillet 2005, en vue de libéraliser et de développer les marchés des changes en Chine, notamment par la création d’un marché hors cote au comptant des devises et des marchés de swaps et à terme de devises. De la fin juillet 2005 à la fin avril 2006, le taux de change du renminbi s’est assoupli, mais avec des fluctuations par rapport au dollar EU inférieures à la fourchette de 2 % (sur une période de trois mois) qu’utilise le FMI, dans son système de classification des taux de change de facto, comme indicateur d’un régime d’ancrage fixe du taux de change. 9Les dispositions en vigueur entre les Comores et le Trésor français sont identiques à celles qui existent pour les pays africains de la zone franc. 10Pour ces pays, la marge est comme suit : Chypre (±15 %), Danemark (±2,25 %), Hongrie (±15 %), République slovaque (±15 %), Slovénie (non communiquée) et Tonga (±5%).11Il n’y a pas d’indices d’interventions directes des autorités sur le marché des changes.12La description du régime de taux de change s’applique uniquement à la République de Serbie, qui contribue pour environ 93 % à l’économie de la Serbie-et-Monténégro; l’euro

est la monnaie officielle de la République de Monténégro; dans la province du Kosovo sous administration des Nations Unies, l’euro est la monnaie la plus utilisée.13Faute d’informations suffisantes, on utilise, pour classer ce pays, les dernières consultations officielles.

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APPENDICE | III

Principales décisions du Conseil d’administration

Répartition des charges — Application pendant l’exercice 2007

Section I. Principes de la répartition des charges

1. Les charges financières qu’entraîne pour le FMI l’existence d’impayés au titre d’obligations financières sont réparties entre les États membres, qu’ils aient une position débitrice ou créditrice.

2. Cette répartition est appliquée de façon simultanée et symétrique.

Section II. Détermination du taux de commission

Le taux de commission visé à la règle I-6 4) est ajusté conformément aux dispositions de la section IV de la présente décision et de la section IV de la décision n° 12189-(00/45) adoptée le 28 avril 2000.

Section III. Commissions différées — Ajustement

Nonobstant l’alinéa a) du paragraphe 1 de la section IV de la décision n° 12189-(00/45) adoptée le 28 avril 2000, les taux de commission et de rémunération calculés en vertu de cette section sont arrondis à deux déci-males près.

Section IV. Montant à verser au compte spécial conditionnel 1

1. Pendant l’exercice 2007, un montant de 60 millions de DTS sera dégagé conformément aux dispositions de la présente section pour être affecté au compte spécial conditionnel 1 visé dans la décision n° 9471-(90/98) adoptée le 20 juin 1990.

2. a) Pour que soit dégagé le montant à affecter au compte spécial condi-tionnel 1 conformément au paragraphe 1, le taux de commission visé à la règle I-6 4), nonobstant les dispositions de la règle I-6 4) a) et b) et de la règle I-10, et le taux de rémunération prescrit à la règle I-10, sous réserve de la limite imposée à l’alinéa b), seront ajustés conformément aux dispositions du présent paragraphe.

b) Nonobstant le paragraphe 1, les ajustements apportés aux taux de com-mission et de rémunération conformément au présent paragraphe seront arrondis à deux décimales près. Aucun ajustement du taux de rémuné-ration au titre du présent paragraphe ne saurait ramener le coefficient moyen de rémunération en deçà de 85 % sur une période d’ajustement.

c) Les périodes sur lesquelles porteront les ajustements au titre du pré-sent paragraphe commenceront le 1er mai 2006, le 1er août 2006, le 1er novembre 2006 et le 1er février 2007; les ajustements seront effectués peu après le 31 juillet pour la période allant du 1er mai au 31 juillet, le 31 octobre pour la période allant du 1er août au 31 oc-tobre, le 31 janvier pour la période allant du 1er novembre au 31 jan-vier et le 30 avril pour la période allant du 1er février au 30 avril.

3. a) Sous réserve du paragraphe 3 de la décision n° 8780-(88/12) adoptée le 29 janvier 1988, les soldes détenus au compte spécial conditionnel 1 seront distribués conformément aux dispositions du présent paragraphe aux États membres qui, par suite de l’ajustement, ont versé des commissions additionnelles ou reçu une rémunération plus faible; la distribution aura lieu lorsque les impayés au titre de commissions auront été réglés et les rachats exigibles effectués, ou à toute date antérieure que le FMI pourra fixer.

b) Les distributions visées à l’alinéa a) seront effectuées proportionnelle-ment aux montants que chaque État membre a versés ou n’a pas reçus par suite des ajustements respectifs.

c) L’État membre qui est habilité à recevoir un paiement en vertu du présent paragraphe et qui, à la date de ce paiement, a un impayé quelconque au Département général au titre d’une obligation financière envers le FMI verra sa créance et celle du FMI se compenser conformé-ment à la décision n° 8271-(86/74) adoptée le 30 avril 1986 ou à toute décision ultérieure du FMI.

d) Sous réserve du paragraphe 4 de la décision n° 8780-(88/12) adop-tée le 29 janvier 1988, toute perte éventuelle imputée au compte spécial conditionnel 1 sera comptabilisée conformément aux principes de proportionnalité énoncés à l’alinéa b).

Section V. Réexamen

Le point sur l’application de la présente décision sera fait lorsque l’ajuste-ment du taux de rémunération ramènera le coefficient de rémunération au niveau mentionné à l’alinéa b) du paragraphe 2 de la section IV de la pré-sente décision et à la section IV de la décision n° 12189-(00/45) adoptée le 28 avril 2000 (EBS/06/51, 12/4/06).

Décision no 13707-(06/40)Adoptée le 28 avril 2006

Modification de la règle I-6 4)

Avec effet à compter de l’exercice 2007, la règle I-6 4) des règles et règle-ments du FMI est modifiée et se lit comme suit :

«Le taux de la commission prélevée i) sur les avoirs acquis à la suite d’un achat au titre d’une politique qui donne lieu à exclusion des achats et des avoirs conformément à l’article XXX c) ou ii) sur les avoirs dépassant le montant de la quote-part du pays membre après exclusion de tout solde visé en i) sera déterminé conformément aux alinéas a), b) et c).»

a) Le taux de commission sera calculé au début de chaque exercice et re-présentera le taux d’intérêt du DTS, tel qu’il est déterminé conformément à la règle T-1, plus une marge exprimée en points de base. Cette marge est cal-culée sur la base d’une estimation des recettes et des dépenses du Fonds

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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pour l’exercice, ainsi que du montant de revenu net retenu comme objectif pour l’exercice. Ce dernier est égal à 5 % des réserves du Fonds en début d’exercice, ou à tout autre pourcentage que le Conseil d’administration pourra fixer à la lumière notamment des résultats de l’exercice précédent.

Nonobstant la deuxième phrase du présent paragraphe, il sera possible, en cas de circonstances exceptionnelles, de calculer la marge sur une base autre qu’une estimation des recettes et des dépenses du Fonds pour l’exer-cice et du montant de revenu net retenu comme objectif pour l’exercice.

b) En milieu d’exercice, c’est-à-dire peu après le 31 octobre de chaque année, il sera procédé au réexamen de la position du revenu du Fonds.

i) Si la marge est calculée sur la base d’une estimation des recettes et des dépenses du Fonds pour l’exercice et du montant de revenu net retenu comme objectif pour l’exercice, si le revenu net effectif pour les six pre-miers mois de l’exercice est inférieur, sur une base annuelle, au montant retenu comme objectif pour l’exercice et si l’écart est égal ou supérieur à 2 % des réserves du Fonds en début d’exercice, le Conseil d’adminis-tration étudiera les moyens de remédier à cette situation. Si, au 15 dé-cembre, le Conseil n’est parvenu à aucun accord à la suite de cet examen, la marge fixée au début de l’exercice en application de l’alinéa a) par rap-port au taux d’intérêt du DTS déterminé conformément à la règle T-1 sera portée, à compter du 1er novembre, au niveau nécessaire pour que soit atteint le montant de revenu net retenu comme objectif pour l’exercice.

ii) Si la marge est calculée sur une base autre qu’une estimation des recettes et des dépenses du Fonds pour l’exercice et du montant de revenu net retenu comme objectif pour l’exercice, le Conseil d’admi-nistration examinera tout changement dans les circonstances excep-tionnelles et décidera, au plus tard le 15 décembre, si la marge fixée au début de l’exercice en application de l’alinéa a) par rapport au taux d’intérêt du DTS déterminé conformément à la règle T-1 doit être modi-fiée à compter du 1er novembre en fonction de la position effective, sur une base annuelle, du revenu pour les six premiers mois de l’exercice.

c) Peu après la fin de chaque exercice, il sera procédé à un réexamen de la position du revenu du Fonds. Si le revenu net pour l’exercice qui vient de se terminer dépasse tout montant retenu comme objectif pour l’exercice, le Conseil d’administration déterminera s’il convient d’utiliser la totalité ou une partie de l’excédent pour réduire rétroactivement le taux de commission pour l’exercice qui vient de se terminer, ou s’il convient d’en affecter la totalité ou une partie aux réserves.

d) Si, au cours d’un exercice, le revenu net du Fonds dépasse tout montant retenu comme objectif pour cet exercice, le Conseil d’administration pourra, aux fins des calculs et estimations visés aux alinéas a) et b) concernant l’exercice subséquent, décider de considérer toute partie de l’excédent par rapport au montant visé qui a été affectée aux réserves comme constituant un revenu pour cet exercice subséquent. (EBS/06/51, 12/4/06).

Décision no 13705-(06/40)Adoptée le 28 avril 2006

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes — Modification

L’instrument portant création du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes, dont le texte est joint en annexe à la décision n° 8759-(87/176), est modifié comme suit :

a) La phrase ci-après est ajoutée au paragraphe 2 de la section III :

«À cet effet, le Directeur général du fiduciaire est autorisé à souscrire des emprunts et à convenir de leurs termes et conditions avec les prêteurs au compte de prêts du compte de fiducie.»

b) La phrase ci-après est ajoutée au paragraphe 2 de la section IV :

«À cet effet, le Directeur général du fiduciaire est autorisé à accepter des dons de ressources et à convenir de leurs termes et conditions avec les donateurs aux comptes de bonification du compte de fiducie.»

c) La phrase ci-après est ajoutée au paragraphe 3 de la section IV :

«À cet effet, le Directeur général du fiduciaire est autorisé à souscrire des emprunts et à convenir de leurs termes et conditions avec les prêteurs aux comptes de bonification du compte de fiducie.» (EBS/06/24, 22/2/06).

Décision no 13689-(06/24) ESFAdoptée le 10 mars 2006

Modalités de la surveillance des politiques de l’Union économique et monétaire ouest-africaine dans le contexte des consultations au titre de l’article IVavec les États membres

Les services du FMI auront une fois par an des entretiens avec les institu-tions régionales responsables des politiques communes de l’Union écono-mique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Ces entretiens seront distincts de ceux qu’ils auront avec les divers États membres de l’Union.

Une fois par an, les politiques communes de l’UEMOA feront l’objet d’un rapport des services du FMI et d’un examen par le Conseil d’administration. Tant cet examen que les entretiens des services du FMI avec les institutions de l’UEMOA seront considérés comme faisant partie intégrante des consulta-tions au titre de l’article IV avec chaque membre de l’Union.

Outre les politiques communes de l’UEMOA à prendre en considération pour la surveillance, y compris les politiques monétaires et de change, le rapport annuel des services du FMI couvrira, dans une optique régionale, les autres politiques économiques utiles pour la surveillance à exercer au niveau national. Un résumé sera préparé à l’issue de l’examen annuel par le Conseil des politiques communes de l’UEMOA. Les résumés préparés pour la conclusion des consultations au titre de l’article IV avec les membres de l’Union contiendront des renvois à ce résumé. Dans la mesure du possible, la discussion en Conseil des consultations au titre de l’article IV concernant les divers membres de l’UEMOA et celle des politiques communes de l’UEMOA seront regroupées.

Si le Directeur général le juge utile, les services du FMI auront pendant l’an-née une seconde série d’entretiens — dont ils rendront compte de façon in-formelle au Conseil — avec les institutions régionales de façon à situer dans un contexte adéquat les consultations bilatérales avec les divers membres de l’UEMOA ne coïncidant pas avec la discussion annuelle en Conseil des politiques de l’UEMOA.

La fréquence des consultations au titre de l’article IV avec les États membres de l’UEMOA sera déterminée conformément aux décisions du Conseil rela-tives aux cycles des consultations. (SM/05/429, 22/12/05).

Décision no 13656-(06/1)Adoptée le 6 janvier 2006

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PCE : limites d’accès

1. Le FMI, en qualité de fiduciaire du compte de fiducie FRPC–PCE, décide que la décision n° 8845-(88/61) ESAF, adoptée le 20 avril 1988, est modi-fiée comme suit :

a) au paragraphe 1, l’expression «au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance» est insérée après l’expression «d’un engagement de trois ans»;

b) une nouvelle version du paragraphe 3, qui se lit désormais comme suit, est insérée :

«3. Conformément à l’alinéa 2 b) de la section II de l’instrument portant création du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes, la limite maximum d’accès aux ressources de la PCE pour chaque membre admis à en bénéficier est fixée à 50 % de sa quote-part au FMI, étant en-tendu que cette limite peut être dépassée dans des cas exceptionnels.»;

c) texte actuellement en vigueur du paragraphe 3 est supprimé et un nou-veau paragraphe 4, qui se lit comme suit, est inséré : «Le FMI procédera à l’examen de la limite maximum d’accès et de la limite maximumexceptionnelle d’accès aux ressources de la FRPC, ainsi que de la limite maximum exceptionnelle d’accès aux ressources de la PCE».

2. La présente décision entrera en vigueur en même temps que la déci-sion n° 13590-(05/99) ESF. (EBS/05/158, Sup. 3, 2/12/05).

Décision no 13591-(05/99) ESFAdoptée le 23 novembre 2005

Facilité de protection contre les chocs exogènes — Création

1. Le paragraphe 1 de la décision n° 8759-(87/176) ESAF, adoptée le 18 décembre 1987, est modifié, l’expression «compte de fiducie de la faci-lité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes» remplaçant l’expression «compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance».

2. L’instrument portant création du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance («compte de fiducie de la FRPC»), dont le texte est joint en annexe à la décision n° 8759-(87/176) ESAF, ainsi que ses appendices, est modifié, le nouveau texte étant publié dans la pièce jointe à la présente décision.

3. Il est entendu que, dans les autres décisions, instruments, accords ou documents du FMI, toute référence à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, au compte de fiducie de la facilité pour la ré-duction de la pauvreté et pour la croissance, au compte de bonification, à la FRPC ou au compte de fiducie de la FRPC est considérée comme renvoyant, respectivement, à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la crois-sance et la facilité de protection contre les chocs exogènes, au compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes, au compte de bonifi-cation FRPC–PCE, à la FRPC–PCE et au compte de fiducie FRPC–PCE.

4. En ce qui concerne l’instrument portant création du fonds fiduciaire FRPC–PPTE, dont le texte est joint en annexe à la décision n° 11436-(97/10) adoptée le 4 février 1997 :

a) nonobstant le paragraphe 3, les dispositions ci-après demeurent inchangées :

i) les références aux «opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire» dans le titre et l’introduction;

ii) les références aux «opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire» à l’alinéa 1 vii) de la section I et à la section III bis, ainsi qu’à la FRPC dans la définition de ce terme à l’alinéa 1 vii) de la section I;

iii) les références aux «opérations au titre de la FRPC autofinancée» à l’alinéa 1 viii) de la section I et au paragraphe 2 de la section V;

iv) la référence aux «opérations de type FRPC» à l’alinéa 1 viii) de la section I;

v) la référence aux «opérations de la FRPC intérimaire» et aux «États membres admis à bénéficier de la FRPC» à l’alinéa 2b) de la section I;

b) la section III bis, dans sa version modifiée par le paragraphe 3 et l’alinéa 4a), est en outre modifiée par l’insertion après la première référence au «compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC» de l’expression «et du compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE».

5. La présente décision entrera en vigueur lorsque l’ensemble des prêteurs au compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC et tous les tiers contri-buteurs au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC auront consenti à ces modifications, étant entendu toutefois qu’elle ne pourra prendre effet avant la décision n° 13588-(05/99) MDRI.

6. Le FMI fera le point sur l’application de la présente décision tous les trois ans et chaque fois que cette question sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil d’administration. (EBS/05/158, Sup. 3, 2/12/05).

Décision no 13590-(05/99) ESFAdoptée le 23 novembre 2005

Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) et modifications apportées en conséquence à l’initiative en faveur des PPTE

1. Conformément à l’article V, section 2 b), le FMI adopte l’instrument por-tant création du compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-I («compte IADM-I»), dont le texte est joint en annexe (pièce I) à la présente décision. Le FMI examinera tous les semestres le financement du compte IADM-I.

2. Conformément à l’article V, section 2 b), le FMI adopte l’instrument portant création du compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-II («compte IADM-II»), dont le texte est joint en annexe (pièce II) à la présente décision. Le FMI examinera tous les semestres le financement du compte IADM-II.

3. Le paragraphe 6 de la section IV de l’instrument portant création du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance («compte de fiducie de la FRPC»), dont le texte est joint en an-nexe à la décision n° 8759-(87/176) adoptée le 18 décembre 1987, est modifié comme suit :

a) le texte actuel du paragraphe est repris dans un alinéa a);

b) un alinéa b), qui se lit comme suit, est ajouté au paragraphe :

«b) avant la cessation des opérations du compte de bonification conformément à l’alinéa a), un montant équivalant à 1,12 milliard de DTS de ressources de ce compte ne provenant pas du compte de versements spécial sera transféré au compte de fiducie de l’initiative

Principales décisions du Conseil d’administration | III

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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d’allégement de la dette multilatérale-II établi conformément au para-graphe 2 de la décision n° 13588-(05/99) MDRI dès qu’un nombre suffisant de contributeurs aura notifié que tout ou partie de l’encours de leur contribution peut être affecté à un tel transfert.»

4. Les décisions ci-après concernant l’emploi du produit des ventes d’or hors marché effectuées au cours de la période 1999/2000 sont annulées : a) le paragraphe 2 de la décision n° 12063-(99/130) adoptée le 8 décembre 1999, exception faite de sa première phrase, et b) la décision n° 12330-(00/118) adoptée le 30 novembre 2000.

5. Sur les ressources détenues au compte de versements spécial (CVS) au 5 janvier 2006 :

a) montant équivalant à 530 millions de DTS, qui comprendra tous les produits du placement au CVS des bénéfices des ventes d’or de 1999/2001 au 5 janvier 2006 sera transféré au sous-compte PPTE du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et sera utilisé uniquement pour permettre au FMI d’accorder un allégement de dette au titre de l’initiative en faveur des PPTE aux membres admis à en bénéficier ou, s’il n’est pas nécessaire de l’employer à cette fin, pour reconstituer d’autres sources de financement de cet allégement;

b) montant équivalant à 1,5 milliard de DTS sera transféré au compte IADM-I établi conformément au paragraphe 1 de la présente décision et sera utilisé uniquement pour permettre au FMI d’accorder un allégement de dette conformément aux dispositions de l’instrument portant création de ce compte;

c) le solde sera transféré au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC.

6. Conformément à l’article V, section 12 i), le compte IADM-I remboursera tous les ans au compte des ressources générales du FMI, à partir des res-sources provenant du CVS, les dépenses d’administration de ces ressources, autres que celles déjà imputées à d’autres comptes, notamment de fiducie, administrés par le FMI ou au compte des ressources générales.

7. L’alinéa 4 b) de la section III de l’instrument portant création du fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire («fonds fiduciaire FRPC–PPTE»), dont le texte est joint en annexe à la décision n° 11436-(97/10) adoptée le 4 février 1997, est modifié et se lit désormais comme suit :

«b) Les prêts et dons du fonds fiduciaire (y compris tout produit de leur placement) dont le montant est avancé à un État membre à titre d’aide intérimaire sont utilisés pour assurer le règlement à l’échéance du service de sa dette envers le FMI conformément au calendrier d’utilisation du produit de ces prêts et dons arrêté en application des dispositions de l’alinéa a). Les prêts et dons du fonds fiduciaire (y compris tout produit de leur placement) dont le montant est décaissé à un État membre au point d’achèvement, de même que tout montant précédemment avancé à titre d’aide intérimaire à ce membre, mais non encore utilisé au point d’achèvement, sont utilisés pour rembourser par anticipation au FMI la dette admissible de ce membre conformément au calendrier d’emploi du produit de ces dons et prêts arrêté en application des dispositions de l’alinéa a). Nonobstant le paragraphe 6, la phrase précédente s’applique aussi aux prêts et dons du fonds fiduciaire (y compris tout produit de leur placement) dont le montant a été, avant le 5 janvier 2006, décaissé à un membre au point d’achèvement ou avancé à titre d’aide intérimaire à ce membre, mais non encore utilisé au point d’achèvement, une fois que le fiduciaire et le membre auront modifié le calendrier d’emploi du produit du prêt ou don du fonds fiduciaire conformément aux dispositions de l’alinéa a).»

8. La présente décision entrera en vigueur lorsque les tiers contributeurs au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC auront consenti aux modifications énoncées au paragraphe 3 et que les contributeurs auront no-tifié au fiduciaire qu’ils autorisent le transfert au compte IADM-II d’un mon-tant équivalant à 1,12 milliard de DTS. (EBS/05/158, Sup. 3, 2/12/05).

Décision no 13588-(05/99) MDRIAdoptée le 23 novembre 2005

Décision sur la politique de transparence — Modifications

Transparence — Politique de publication

Autorisation et consentement

1. Le Directeur général prend les dispositions nécessaires pour la publica-tion par le FMI des documents figurant sur la liste ci-jointe, sous réserve du consentement de l’État membre concerné s’agissant des documents 1 à 11, 13 et 16 à 23 et de l’autorisation de la Banque mondiale dans celui des documents 6, 11 et 19. Aux fins de la présente décision : i) les documents 1 à 4, 6, 9 à 11, 13, 17, 19, 22 et 23 sont appelés «documents–pays», ii) les documents 5, 7, 8, 16, 18, 20 et 21, «documents d’intention des pays» et iii) les documents 14 et 15, «documents de politique générale du FMI».

2. Le Conseil d’administration encourage tous les États membres à consen-tir, si besoin est, à la publication par le FMI des documents visés dans la présente décision, étant entendu que, pour certains de ces membres, cette publication constitue un objectif à long terme.

3.a. Dans le cas de la publication par le FMI des documents 1 et 2, 4 à 11, 13 et 18 à 23, le consentement de l’État membre est volontaire et en principe automatique. Le consentement de l’État membre à la publica-tion des documents 3, 16 et 17 est volontaire.

b. Sous réserve des dispositions du paragraphe 18, il découle du principed’automaticité énoncé à l’alinéa a) que le FMI devrait normalement pu-blier ces documents dans les 30 jours civils suivant la réunion au cours de laquelle le Conseil d’administration les a examinés. Si, à la date de la réunion, l’État membre n’a toujours pas fait savoir qu’il autorise la publication du document, le Secrétaire lui rappelle de communiquer sa décision au FMI dans les 30 jours civils suivant la réunion. Les docu-ments 1 à 11, 13 et 16 à 23 ne sont publiés que si le FMI reçoit le con-sentement explicite de l’État membre.

4.a. Le Directeur général ne recommande pas au Conseil d’administrationd’approuver i) un accord au titre de la FRPC ou l’achèvement d’une revue dans le cadre d’un tel accord, ii) le point de décision ou le point d’achèvement prévu dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTE ou iii) une demande d’instrument de soutien à la politique économique (ISPE) ou l’achèvement d’un réexamen de cet instrument si l’État membre concerné s’oppose à la publication du document intérimaire de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP-I), du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), du rapport d’avance-ment sur la préparation du DSRP ou du rapport d’étape sur la mise en œuvre du DSRP (document 5 ou 18, selon le cas) le concernant.

b. Le Directeur général ne recommande en général au Conseil d’adminis-tration d’approuver une demande d’utilisation des ressources générales du FMI aboutissant à donner à l’État membre l’ayant présentée un accès exceptionnel à ces ressources que si ce membre consent à la publica-tion du rapport des services du FMI y afférent. Cette politique ne modifie

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l’utilisation des ressources du FMI au titre d’un accord approuvé avant le 1er juillet 2004 que si les modalités et le calendrier de l’accord sont modifiés. Aux fins du présent paragraphe :

i) l’approbation de l’utilisation des ressources du FMI s’entend aussi de l’achèvement d’une revue au titre d’un accord et ii) l’accès exception-nel est celui qui permet à un État membre d’utiliser les ressources gé-nérales du FMI, dans le cadre de n’importe quel type de financement, au-delà d’un plafond annuel de 100 % de sa quote-part ou d’un pla-fond cumulé (net des rachats prévus) de 300 % de sa quote-part.

5. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres communi-quent leur consentement normalement par écrit au Secrétaire du FMI. Le consentement peut être transmis par l’intermédiaire de l’administrateur élu, nommé ou désigné par l’État membre.

6. S’agissant des documents transmis au Conseil d’administration, dont la publication est subordonnée au consentement de l’État membre, la note de transmission du Secrétaire précise si une communication, faisant état des intentions de l’État membre, a été reçue ou non de cet État.

Déclaration des États membres sur les rapportsétablis par les services du FMI

7. Lorsqu’un rapport établi par les services du FMI (documents 1, 9, 17 et 22) sur un État membre doit être rendu public en vertu de la présente déci-sion, l’État en question a la possibilité de présenter une déclaration sur ce rapport et sur l’évaluation faite par le Conseil d’administration. Cette déclara-tion est communiquée au FMI et est rendue publique en même temps que le rapport.

Passages des documents–pays et des documents d’intention des États membres à ne pas communiquerou à reformuler

8.a. Avant la publication d’un document–pays ou d’un document d’intention d’un État membre sur lequel se fonde une décision du FMI (documents 7, 8, 20 et 21) ou d’un document 16, l’État membre concerné peut demander la suppression de certains passages au Directeur général. Les passages à ne pas communiquer devraient se limiter : i) aux infor-mations susceptibles d’influer fortement sur le marché relatives essen-tiellement aux perspectives d’évolution des taux de change ou d’intérêt, du secteur financier et des évaluations de la liquidité et de la solvabilité souveraines et ii) aux informations, qui ne sont pas du domaine public, sur une politique que les autorités ont l’intention d’appliquer, lorsque la divulgation prématurée des détails opérationnels de cette politique compromettrait gravement la capacité de l’État membre à concrétiser ses intentions. Pour l’application de la présente décision, sont suscep-tibles d’influer fortement sur le marché les informations qui : a) ne sont pas du domaine public, b) présentent à court terme un intérêt pour le marché et c) sont suffisamment précises pour risquer à l’évidence de perturber le marché si elles sont divulguées. Les informations politique-ment sensibles sont communiquées sauf si elles répondent aux critères i) et ii). Les informations ayant trait à des critères ou des repères struc-turels de réalisation (documents 1, 7 à 9 et 16 et 17) ou d’évaluation (documents 1 et 20 à 22) ne peuvent être supprimées que lorsque, en raison de leur nature, elles auraient pu être communiquées au FMI dans une lettre complémentaire conformément à la décision n° 12067 adop-tée le 22 septembre 1999.

b. S’il établit que les passages qu’un État membre demande de ne pas communiquer répondent aux critères i) et ii), le Directeur général peut

décider qu’un texte légèrement remanié sera préparé chaque fois qu’il sera possible de rester fidèle au texte initial ou de réduire au minimum les risques d’interprétation erronée.

9. L’État membre communique par écrit au FMI sa demande visant à suppri-mer certains passages d’un document au plus tard à celle des deux dates ci-après qui est postérieure à l’autre : i) le 21e jour civil qui suit l’examen du document par le Conseil d’administration ou ii) le 25e jour civil qui suit la communication du document au Conseil. Les passages dont le Directeur gé-néral a approuvé la suppression ou la reformulation sont soulignés en rouge dans la version modifiée du document qui est transmise au Conseil pour qu’il en prenne connaissance. Les raisons de chaque modification sont indi-quées dans ce document. En cas de profond désaccord entre l’État membre et le Directeur général, celui-ci, ou l’administrateur élu, nommé ou désignépar cet État, peut soumettre la question à l’examen du Conseil. Le Directeur général peut recommander au Conseil de ne pas publier tout document qui, à son avis, compromettrait la crédibilité et l’évaluation globale du FMI s’il était publié sans les passages supprimés.

Documents–pays et documents d’intentiondes États membres — Corrections

10. Les autres changements qu’il est possible d’apporter aux document–pays ou documents d’intention des États membres couverts par la présente décision se limitent à la correction : i) des erreurs typographiques ou de données, ii) des erreurs factuelles et iii) d’une présentation erronée du point de vue des autorités.

Les corrections prennent normalement la forme d’une modification des phrases existantes plutôt que de l’addition ou de la suppression de phrases complètes.

11. Les corrections sont normalement apportées avant l’examen du document par le Conseil d’administration. Les corrections faites après cet examen se limitent à celles i) qui ont été portées à l’attention du Conseil avant la conclu-sion de son examen ou ii) dont l’absence compromettrait l’utilité globale du document. Les corrections sont soulignées en rouge dans la version modifiée du document qui est transmise au Conseil pour qu’il en prenne connaissance. Celles qui ont des conséquences importantes pour le fond du document sont examinées dans un rapport complémentaire des services du FMI ou dans une note transmise au Conseil, qui en indique en outre les raisons.

Déclarations du Président sur l’utilisationdes ressources du FMI ou de l’instrumentde soutien à la politique économique

12. Une déclaration du Président, reprenant les principaux points évoquéspar les administrateurs, est publiée lorsque le Conseil d’administration i) a adopté une décision relative à l’utilisation des ressources du FMI par un État membre (y compris les décisions prises au terme d’une revue dans le cadre d’un accord approuvé par le FMI), ii) a adopté une décision approuvant un ISPE ou réexaminé cet instrument, iii) a achevé l’examen de la participation d’un État membre à l’initiative en faveur des PPTE ou iv) a achevé l’examen d’un DSRP-I, d’un DSRP, d’un rapport d’avancement sur la préparation d’un DSRP ou d’un rapport d’étape sur la mise en œuvre d’un DSRP dans le cadre de l’utilisation des ressources du FMI ou d’un ISPE. Cette déclaration comporte, le cas échéant, un récapitulatif des décisions concernant l’État membre prises dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTE, ainsi que le point de vue du Conseil sur le DSRP-I, DSRP, rapport d’avancement sur la préparation d’un DSRP ou rapport d’étape sur la mise en œuvre d’un DSRP dans le cadre de l’utilisation des ressources du FMI ou de l’ISPE. Les déroga-

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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tions pour non-respect de critères de réalisation ou dispenses d’application de critères de réalisation, ainsi que tout autre point qui a pu faire l’objet d’une décision du Conseil (document 12), et les dérogations pour non-res-pect de critères d’évaluation, ainsi que tout autre point qui a pu faire l’objet d’une décision du Conseil (document 24), sont mentionnées dans l’exposé factuel du communiqué de presse contenant la déclaration du Président ou dans l’exposé factuel publié en lieu et place de la déclaration du Président conformément à l’alinéa 14 b). Le Président donne lecture au Conseil de la déclaration avant sa publication et les administrateurs ont alors la possibilité de formuler des observations. L’administrateur élu, nommé ou désigné par l’État membre concerné a également la possibilité d’examiner la déclaration du Président, de proposer, le cas échéant, des modifications mineures et de consentir à sa publication immédiatement après la réunion du Conseil.

Nonobstant ce qui précède, les communiqués de presse et les déclarations du Pré-sident rendues publiques conformément au présent paragraphe ne font nullement mention des discussions ou décisions se rapportant à des impayés au titre des obligations financières d’un État membre envers le FMI lorsqu’un communiqué de presse rédigé au terme d’une décision du Conseil de limiter l’utitlisation par ce membre des ressources du FMI en raison de ces impayés n’a pas encore été diffusé. Dans le cas des réunions du Conseil consacrées uniquement à des discus-sions ou décisions de cette nature, aucune déclaration du Président n’est publiée.

Consultations au titre de l’article IV— Notes d’information au public

13. Après l’achèvement des consultations au titre de l’article IV avec un État membre, le FMI peut diffuser une note d’information au public (NIP) récapi-tulant les résultats des consultations. Si l’État membre consent à la publi-cation du document 1, ce document et la NIP sont publiés en même temps. Les NIP obéissent aux considérations suivantes :

a. Elles sont brèves (3 ou 4 pages, normalement) et se composent de deux sections :

i) une section générale qui contient des informations factuelles sur l’économie de l’État membre, y compris un tableau de ses indicateurs économiques, et dont un avant-projet est, si possible, inclus dans le rapport des services du FMI sur les consultations au titre de l’article IV;

ii) une section qui est consacrée à l’évaluation par le FMI des pers-pectives et des politiques économiques de l’État membre et qui correspond étroitement au résumé du Président publié à l’issue de la discussion au Conseil.

b. L’administrateur concerné a la possibilité d’examiner le projet de NIP avant sa diffusion et de proposer des modifications compatibles avec les paragraphes 8 à 11.

c. Le Directeur général et l’administrateur peuvent saisir le Conseil en cas de profond désaccord sur le projet.

d. Le FMI diffuse les NIP peu après l’achèvement des consultations au titre de l’article IV, si possible dans les cinq à 10 jours ouvrables (délai donné à titre indicatif) suivant la réunion du Conseil, en laissant en tout état de cause s’écouler un jour ouvrable complet après la pa-rution du résumé du Président sous forme de document du FMI.

e. Les pratiques ci-après sont confirmées : i) la diffusion des NIP ne mo-difie pas le processus suivi à l’heure actuelle pour établir le résumé des consultations au titre de l’article IV (en particulier, le résumé du Prési-dent continue d’être soumis pour examen à l’administrateur concerné après la réunion du Conseil) et ii) la possibilité de diffuser une NIP n’a

aucun effet sur la façon dont les services du FMI rendent compte au Conseil des entretiens relatifs aux consultations avec les États membres.

Non–publication des NIP et des déclarationsdu Président dans certains cas — Publication en lieu et place par le FMI d’exposés factuels

14.a. Si un État membre ne consent pas à la publication d’une NIP après la conclusion par le Conseil d’administration de consultations au titre de l’article IV avec cet État (document 4) ou après une discussion sur un suivi post-programme ou une évaluation a posteriori le concernant (document 13), un bref exposé factuel informant que le Conseil a con-clu les consultations ou la discussion est publié en lieu et place.

b. Si un État membre ne consent pas à la publication, conformément au paragraphe 12, d’une déclaration du Président (documents 10 et 23) ou si, la décision ayant été adoptée par défaut d’opposition, aucune déclaration n’est publiée, un bref exposé factuel de la décision du Conseil d’administration sur i) l’utilisation par cet État des ressourcesdu FMI (y compris les décisions liées à l’initiative en faveur des PPTE (document 11), un document 12 et l’examen d’un document 5, le cas échéant) ou ii) l’approbation d’un ISPE pour ce membre ou un réexa-men de cet instrument (y compris un document 24 et l’examen d’un document 18, le cas échéant) est publié en lieu et place.

Documents de politique générale du FMI

15.Au terme d’une réunion consacrée à des questions de politique générale, le rapport des services du FMI examiné à cette occasion (document 14) ou la NIP (document 15) relative à la discussion sont en principe publiés automatique-ment, sauf décision contraire du Conseil d’administration. Ce principe d’automa-ticité ne s’applique pas lorsque la réunion du Conseil a porté sur des questions administratives du FMI, comme le budget de fonctionnement, la politique du personnel, le régime de retraite du personnel et la gestion des actifs, pour les-quelles le Conseil peut décider de publier des documents 14 ou 15 au cas par cas. Cette décision se fonde notamment sur la question de savoir si la discus-sion a été menée à terme ou, si elle ne l’a pas été, s’il est utile de tenir le public informé de son évolution. Les services du FMI présentent une recommandation sur la publication d’un document de politique générale établi par leurs soins ou d’une NIP dans la note de transmission qui s’y rapporte. Les NIP relatives aux discussions de politique générale sont établies à partir de la décision adoptée par le Conseil ou du résumé du Président, selon le cas. Elles présentent aussi dans une brève section des informations de caractère général.

16.a. Avant la publication d’un rapport établi par les services du FMI sur des questions de politique générale de l’institution, le Directeur général peut, si nécessaire, corriger, supprimer ou reformuler des éléments factuels (informations influant fortement sur le marché et références spécifiques à des pays, notamment). Cependant, les propositions faites par les services du FMI dans un rapport ne sont pas modifiées avant sa publication. Dans les cas où des divergences entre ces propositions et les conclusions du Conseil d’administration au sujet de ces propositions telles qu’elles figu-rent dans la NIP relative à la discussion au Conseil risquent d’être source de confusion, la version publiée du rapport indique clairement celles des propositions des services du FMI que le Conseil n’a pas retenues.

b. L’alinéa a) ne s’applique pas dans le cas des Perspectives de l’économie mondiale et du Global Financial Stability Report. Selon la pratique établie, les services du FMI peuvent modifier ces documents avant leur publication afin de tenir compte, entre autres, des points de vue exprimés à la réunion pertinente du Conseil d’administration.

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Autres modifications apportées aux documents

17. Sont supprimées avant la publication d’un document les références : i) aux documents du FMI non publiés et ii) à certains processus internes non divulgués en vertu des politiques en vigueur, y compris les demandes de renseignements sur d’éventuelles informations inexactes qui ont été commu-niquées ou violations des obligations des États membres.

Calendrier et mode de communicationdes documents publiés par le FMI

18.Aucun document ne peut être publié conformément à la présente décision sans avoir été au préalable examiné par le Conseil d’administration, à l’excep-tion : i) des DSRP-I, DSRP, rapports d’avancement sur la préparation d’un DSRP ou rapports d’étape sur la mise en œuvre d’un DSRP dans le cadre de l’utilisa-tion des ressources du FMI ou d’un ISPE; ii) des notes consultatives conjointes communiquées au Conseil d’administration à titre d’information dans le contexte de l’utilisation des ressources du FMI ou d’un ISPE; iii) des documents commu-niqués au Conseil uniquement à titre d’information; iv) des rapports sur l’obser-vation des normes et codes (RONC) et des rapports sur l’évaluation du contrôle et de la réglementation du secteur financier (RECRSF). Les documents visés aux sous-alinéas i), iii) et iv) peuvent être publiés immédiatement après leur trans-mission au Conseil. Les documents visés au sous-alinéa ii) ne peuvent être pu-bliés qu’une fois expiré le délai pendant lequel un administrateur peut demander que leur examen soit inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil.

19. Les documents publiés par le FMI en vertu de la présente décision sont normalement affichés sur le site du FMI, mais peuvent aussi être diffusés par d’autres moyens.

Abrogation des décisions caduques

20. Les décisions ci-après sont abrogées : i) «Utilisation des ressources du FMI — Diffusion des résumés du Président», décision nº 11971-(99/58) adoptée le 3 juin 1999; ii) «Notes d’information au public sur des questions d’ordre géné-ral», décision nº 11972-(99/58) adoptée le 3 juin 1999; iii) «Publication des lettres d’intention, des mémorandums de politique économique et financière et des documents-cadres de politique économique», décision nº 11974-(99/58) adoptée le 3 juin 1999; iv) «Diffusion d’informations — Rapport sur l’évolution économique récente et appendices et annexes statistiques», décision nº 10138-(94/61) adoptée le 11 juillet 1994; v) «Diffusion des notes d’infor-mation à la presse», décision nº 11493-(97/45) adoptée le 24 avril 1997. La décision énoncée dans le document EBD/98/64 (19/6/98), qui a été adoptée par défaut d’opposition le 24 juin 1998, est abrogée dans son dispositif sur la publication des documents finaux relatifs aux points de décision et d’achève-ment dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTE.

Section 8 de l’article XII

21.Aucune disposition de la présente décision ne saurait s’interpréter comme portant atteinte au pouvoir que confère au FMI la section 8 de l’article XII de décider à la majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées de publier un rapport adressé à un État membre sur sa situation monétaire ou économique et l’évolution de cette situation, si elle tend directement à provoquer un grave désé-quilibre dans la balance internationale des paiements des États membres.

Questions diverses/réexamen de la décision

22. Dans le cas de documents relatifs à un État qui n’est pas membre du FMI : i) toute référence à l’expression «État membre» dans la présente décision renvoie au terme «État» et ii) toute référence à l’expression «administrateur élu, nommé ou désigné par cet État» aux autorités compétentes de l’État en question.

23. La présente décision sera réexaminée en fonction de l’expérience ac-quise, à des intervalles réguliers ne dépassant pas 36 mois.

Liste des documents visés par la présente décision

I. Missions de surveillance et documents d’appui

1. Rapports des services du FMI établis au terme des consultations au titre de l’article IV ou afférents à ces consultations et à l’utilisation des ressources du FMI

2. Questions générales et annexes statistiques

3. Rapports sur l’observation des normes et codes (RONC), l’évaluation de la stabilité du secteur financier (ESSF) ou l’évaluation du contrôle et de la régle-mentation du secteur financier (RECRSF)

4. Notes d’information au public (NIP) publiées à l’issue des consultationsau titre de l’article IV et des discussions relatives à la surveillance régionale

II. Utilisation des ressources du FMI par un État membre

5. Documents intérimaires de stratégie pour la réduction de la pauvreté(DSRP-I), documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), rapports d’avancement sur la préparation des DSRP et rapports d’étape sur la mise en œuvre des DSRP

6. Notes consultatives conjointes des services de la Banque mondiale et du FMI sur les DSRP-I, DSRP, rapports d’avancement sur la préparation des DSRP et rapports d’étape sur la mise en œuvre des DSRP

7. Lettres d’intention et mémorandums de politique économiqueet financière

8. Protocoles d’accord techniques (PAT) comportant un volet de politique économique

9. Rapports des services du FMI sur l’utilisation des ressources du FMI, des suivis post-programme ou des évaluations a posteriori (excepté les rapports qui ne concernent que les impayés d’un État membre au titre de ses obliga-tions financières envers le FMI)

10. Déclarations du Président

11. Documents préliminaires ou relatifs aux points de décision ou d’achève-ment prévus dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTE

12. Déclarations afférentes aux décisions du FMI sur les dérogations pour non-respect de critères de réalisation ou dispenses d’application de critères de réalisation, ainsi que sur tout autre point qui a pu faire l’objet d’une déci-sion du Conseil d’administration.

13. NIP publiées à l’issue de la discussion au Conseil d’administration d’un suivi post-programme ou d’une évaluation a posteriori

III. Documents relatifs à la politique du FMI

14. Documents de politique générale du FMI

15. NIP publiées à l’issue de la discussion au Conseil d’administration de questions de politique générale

IV. Programmes de référence

16. Lettres d’intention/mémorandums de politique économique et financière rédigés dans le cadre de programmes de référence

17. Rapports ponctuels établis par les services du FMI dans le cadre de pro-grammes de référence

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V. Instrument de soutien à la politique économique (ISPE)

18. DSRP-I, DSRP, rapports d’avancement sur la préparation des DSRP et rap-ports d’étape sur la mise en œuvre des DSRP liés à des ISPE

19. Notes consultatives conjointes des services de la Banque mondiale et du FMI sur des DSRP-I, DSRP, rapports d’avancement sur la préparation des DSRP et rapports d’étape sur la mise en œuvre des DSRP liés à des ISPE

20. Lettres d’intention et mémorandums de politique économique et finan-cière liés à des ISPE

21. Protocoles d’accord techniques (PAT) comportant un volet de politique économique liés à des ISPE

22. Rapports des services du FMI liés à des ISPE

23. Déclarations du Président liées à des ISPE

24. Déclarations afférentes aux décisions du FMI sur les dérogations pour non-respect de critères de réalisation ou dispenses d’application de critères de réalisation, ainsi que sur tout autre point qui a pu faire l’objet d’une déci-sion du Conseil d’administration.

Décision n° 13564-(05/85)Adoptée le 5 octobre 2005

Instrument de soutien à la politique économique — Espacement de 24 mois des consultationsau titre de l’article IV

1. Les dispositions qui suivent doivent être ajoutées à la décision no 12794-(02/76) du 15 juillet 2002, dans sa version modifiée, et constitueront le paragraphe 4 :

«Les consultations au titre de l’article IV avec un pays membre en faveur du-quel un instrument de soutien à la politique économique (ISPE) est approuvé seront automatiquement espacées de 24 mois. Toutefois, lorsque les dernières consultations au titre de l’article IV avec le pays membre ont été achevées de-puis six mois au moins avant la date d’approbation de l’ISPE, les consultations suivantes au titre de l’article IV avec ce pays membre doivent normalement être achevées au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes : i) douze mois après la dernière consultation, plus un délai de grâce de 3 mois ou ii) six mois après la date d’approbation de l’ISPE. Lorsqu’un ISPE en faveur d’un pays membre expire ou est annulé, le pays revient automatiquement au rythme normal de consultations espacées de 12 mois et la première consul-tation doit être achevée au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes :i) six mois après la date d’expiration de l’ISPE ou ii) 12 mois, plus un délai de grâce de trois mois, après l’achèvement des précédentes consultations et, dans tous les cas, dans les 24 mois de la date d’achèvement des précédentes consultations au titre de l’article IV.» (SM/05/343, Sup. 1, 30/9/05)

Décision n° 13562-(05/85)Adoptée le 5 octobre 2005

Instrument de soutien à la politique économique — Dispositif

Généralités

1. Sur demande, le FMI sera prêt à fournir les services techniques décrits dans la présente décision aux pays membres qui sont admis à bénéficier

d’une assistance au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC), à savoir ceux qui figurent sur la liste en annexe à la décision no 8240-(85/56), dans sa version modifiée, et qui : a) se sont dotés d’un cadre de politique économique propice à la stabilité macroécono-mique et à la viabilité de la dette et poursuivent, parallèlement, des réformes structurelles dans des domaines clés où des obstacles entravent la crois-sance et la lutte contre la pauvreté et b) entretiennent un dialogue suivi avec le FMI qui évalue et avalise leurs politiques économiques et financières dans le cadre d’un instrument de soutien à la politique économique (ISPE).

2. Un ISPE fait l’objet d’une décision du Conseil d’administration et établit un cadre permettant au FMI d’évaluer et d’avaliser les politiques économiques et financières d’un pays membre. Il peut être approuvé pour une durée de un à trois ans et être prorogé pour une période maximum de quatre ans.

3. Les pays membres qui ont des impayés au titre d’obligations financières soit envers le compte des ressources générales du FMI, soit envers le compte de fiducie de la FRPC, ne sont pas admis à bénéficier d’un ISPE.

Documents à communiquerpar les pays membres

4. Documents du programme. Le programme de politique économique et financière du pays membre pour la durée d’un ISPE sera décrit dans une lettre ou dans un mémorandum qui peut être accompagné d’un mémoran-dum technique («documents du programme»). Les premiers documents du programme incluront : a) un cadre de politique macroéconomique, y compris un cadre quantifié pour les douze premiers mois au minimum de l’ISPE, as-sorti d’objectifs quantitatifs trimestriels ou semestriels et de propositions de critères d’évaluation pour le premier et le second réexamen prévus et b) des mesures structurelles clés requises pour réaliser les objectifs du programme. Les documents du programme seront actualisés le cas échéant de temps à autre dans le contexte des réexamens au titre de l’ISPE.

5. Documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). Le programme du pays membre sera établi sur la base de sa stratégie de réduction de la pauvreté, décrite dans un document de stratégie de réduction de la pauvreté («DSRP»), le rapport d’avancement sur la préparation du DSRP, le DSRP intéri-maire («DSRP-I») ou le rapport d’étape annuel sur la mise en œuvre du DSRP.

Approbation

6. La demande d’ISPE d’un pays membre ne peut être approuvée que si le FMI estime que les conditions suivantes sont réunies :

a) les politiques arrêtées dans les documents de programme du pays membre sont conformes à la conditionnalité normale des tranches supérieures de crédit; b) le programme du pays membre sera mis en œuvre et le pays fait en outre preuve à cet égard d’une détermination suffisante; c) le pays membre s’est doté d’une stratégie de réduction de la pauvreté énoncée dans un document de SRP dont le Conseil a été saisi dans les 18 mois qui précèdent et qui s’accompagne d’une note consultative conjointe, étant entendu toutefois qu’une telle note ne sera pas nécessaire dans le cas d’un rapport d’avancement sur la prépa-ration du DSRP, car une analyse de ce rapport par les services du FMI figurera dans le rapport qu’ils prépareront à l’occasion d’une demande d’ISPE ou d’un réexamen de cet instrument.

7. Un pays membre devra éventuellement adopter des mesures avant que le Conseil n’approuve un ISPE lorsque celles-ci sont critiques pour mener à bien le programme.

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Réexamens périodiques des programmes

8. La mise en œuvre du programme d’un pays membre au titre d’un ISPE sera évaluée lors de réexamens qui sont normalement prévus tous les six mois. Un réexamen peut être achevé uniquement si le Conseil d’administra-tion conclut que le programme d’un pays membre est en bonne voie et que les conditions de l’approbation de l’ISPE, énoncées au paragraphe 6, sont toujours réunies. Le Conseil peut éventuellement revenir sur un réexamen prévu qu’il a mené, lorsqu’il n’est pas achevé, à moins que le précédent réexamen n’ait pas été achevé.

La documentation à l’appui de la reprise d’un réexamen non achevé doit être soumise au Conseil d’administration avant la date d’évaluation des critères d’évaluation quantitatifs relatifs au réexamen suivant prévu.

9. La mise en œuvre du programme sera suivie, notamment eu égard aux critères d’évaluation, aux objectifs indicatifs, aux repères structurels et aux actions préalables.

a) Critères d’évaluation

i) Aux fins de chaque réexamen, le FMI établira des critères d’éva-luation qui peuvent inclure : a) les critères d’évaluation liés à ce réexamen et b) les critères d’évaluation qui s’appliqueront en permanence. Les critères d’évaluation porteront sur des variables quantitatives ou sur des mesures structurelles clairement définies qui peuvent être jugées objectivement et qui sont critiques pour la réalisation des objectifs du programme ou pour le suivi de sa mise en œuvre; normalement, le non-respect de ces variables et mesures signifie que le programme est sorti de la voie tracée. En principe, les critères d’évaluation quantitatifs et les dates d’évaluation seront espacés de six mois. La documentation relative à la réalisation du réexamen prévu devra normalement être remise au Conseil d’admi-nistration dans les quatre mois suivant la première date d’évaluation pour les critères d’évaluation quantitatifs périodiques liés à ce réexa-men et sera dans tous les cas publiée avant la première date d’éva-luation quantitative périodique liée au réexamen suivant prévu.

ii) Un réexamen ne pourra être achevé que si chaque critère d’évalua-tion lié à ce réexamen est observé ou si une dérogation est accor-dée en cas de non-respect. Un réexamen ne pourra être achevé si le pays membre ne fournit pas les informations nécessaires pour permettre au FMI de conclure que : a) un critère d’évaluation lié au réexamen est observé ou b) l’octroi d’une dérogation se justifie. Le FMI accordera une dérogation pour non-respect d’un critère d’éva-luation uniquement s’il est certain que le programme sera mis en œuvre avec succès, même si les critères n’ont pas été respectés, soit parce que les problèmes sont mineurs ou temporaires, soit parce que des actions correctrices ont été prises par les autorités.

iii) Pour achever un réexamen, les critères d’évaluation doivent être fixés a) soit pour les deux réexamens suivants b) soit pour le reste de la période de l’ISPE, la période la plus courte étant retenue.

b) Objectifs indicatifs et repères structurels. Les variables et les mesures peuvent aussi se présenter sous forme d’objectifs indicatifs quantitatifs ou de repères structurels dont l’observation sera vérifiée lors du réexa-men du déroulement du programme.

c) Actions préalables. Un pays membre pourra être tenu d’adopter des mesures spécifiques préalablement à l’achèvement du réexamen par le Conseil d’administration.

Communication d’informations inexactes10. Toute décision d’approuver un ISPE ou d’achever un réexamen sera subordonnée à l’exactitude des informations communiquées par le pays membre s’agissant de la mise en œuvre d’actions préalables ou du bilan obtenu au regard des critères d’évaluation pertinents.

11. Si les services relèvent des éléments indiquant que les informations communiquées par le pays membre conformément au paragraphe 10 sont inexactes, le Directeur général en avertira rapidement le pays membre concerné.

12. Si, après consultation avec le pays membre, le Directeur général conclut que, de fait, les informations qui ont été communiquées par le pays au FMI sont inexactes, il le fera savoir au pays dans les plus brefs délais.

13. Dans tous les cas, lorsqu’un ISPE a été approuvé, ou un réexamen achevé, dans les trois ans ayant précédé la date à laquelle le Directeur gé-néral a informé le pays membre conformément au paragraphe 11, le Conseil d’administration décide si des informations inexactes ont été communiquées et réévalue les résultats du programme à la lumière de cette décision.

14. Chaque fois que le Conseil d’administration aura pris une décision conformément au paragraphe 13, le FMI publiera les informations pertinen-tes après que le Conseil aura approuvé le texte à publier.

Applicabilité de certaines politiques concernantl’utilisation des ressources du FMI

15. Les directives sur la conditionnalité (décision no 12864-(02/102) du 25 septembre 2002) s’appliqueront dans les cas pertinents, sauf lorsque la décision susmentionnée prévoit des dispositions différentes ou plus spécifiques.

16. De plus, les politiques du FMI s’appliqueront par analogie aux ISPE s’agissant des sujets qui suivent : a) l’obligation de financement de la tota-lité du programme; b) les arriérés envers le secteur public et les créanciers privés extérieurs; c) l’utilisation de lettres complémentaires.

Résiliation d’un ISPE

17. Un pays membre peut annuler un ISPE à tout moment en avertissant le FMI de sa décision.

18. L’ISPE d’un pays membre prendra fin dans les conditions suivantes :a) ce pays accumule des obligations financières impayées envers le CRG ou le compte de fiducie de la FRPC ou b) deux réexamens successifs au titre de l’ISPE n’ont pas été achevés.

Divers

19. Aux fins de la présente décision, les termes ou expressions : a) DSRP, rapport d’avancement sur la préparation du DSRP, DSRP-I et rapport d’étape annuel sur la mise en œuvre du DSRP et b) note consultative conjointe auront le sens qui leur est donné à la section I, paragraphe 1, de l’instru-ment portant création du fonds fiduciaire FRPC–PPTE (annexe à la décision no 11436-(97/10), adoptée le 4 février 1997, dans sa version modifiée).

Réexamen périodique

20. Le FMI réexaminera l’application de la présente décision tous les trois ans. (SM/05/343, Sup. 2, 30/9/05)

Décision n° 13561-(05/85)Adoptée le 5 octobre 2005

Principales décisions du Conseil d’administration | III

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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Compte de fiducie de la FRPC et fonds fiduciaireFRPC–PPTE — Réserve — Réexamen

Après avoir réexaminé, conformément à la décision n° 10286-(93/23) ESAF adoptée le 22 février 1993, dans sa version modifiée, le niveau des ressources détenues à la réserve du compte de fiducie de la FRPC, le FMI estime que ces ressources sont suffisantes pour faire face, pendant le semestre allant du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006, à l’ensemble des obligations susceptibles de donner lieu à des paiements de la réserve aux prêteurs ayant alimenté le compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC (SM/05/346, 9/8/05)

Décision n° 13570-(05/80) PRGF Adoptée le 15 septembre 2005

Impayés au titre d’obligations financières— Réexamen de la stratégie du FMI

Le FMI a fait le point de l’application de la stratégie de coopération renfor-cée en matière d’arriérés (voir document EBS/05/131. Le FMI réaffirme

son adhésion à cette stratégie et consent à prolonger l’application du pro-gramme d’accumulation de droits jusqu’à la fin d’août 2006 (EBS/05/131, 24/8/05).

Décision n° 13559-(05/76)Adoptée le 31 août 2005

Onzième révision générale des quotes-parts — Délaisde notification du consentement — Prolongation

Conformément au paragraphe 4 de la résolution n° 59-4 du Conseil des gouverneurs intitulée «Nouveau délai de notification du consentement à l’augmentation des quotes-parts des pays membres au titre de la onzième révision générale», le Conseil d’administration décide que les notifications du consentement à l’augmentation des quotes-parts devront parvenir au FMI au plus tard le 29 septembre 2006 à 18 heures, heure de Washington. (EBD/05/91, 17/8/05)

Décision n° 13548-(05/73)Adoptée le 24 août 2005

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Comité monétaire et financier international du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international

Douzième réunion, Washington, 24 septembre 2005

1. Le Comité monétaire et financier international a tenu sa douzième réunion à Washington le 24 septembre 2005, sous la présidence de M. Gordon Brown, Chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni.

L’économie mondiale et les marchés financiers — Perspectives, risques et riposte

2. Le Comité note avec satisfaction l’expansion en cours de l’économie mon-diale, mais constate que les écarts de croissance entre les pays demeurent marqués. La croissance de l’économie mondiale devrait se poursuivre, mais les risques qui pèsent sur l’avenir ont augmenté, notamment du fait du ni-veau élevé et de la volatilité des cours du pétrole, accentués récemment par les effets de l’ouragan Katrina, de l’aggravation des déséquilibres mondiaux, des tensions protectionnistes croissantes et de la possibilité d’un durcis-sement des conditions sur les marchés financiers. Si l’inflation de base est généralement contenue et les anticipations inflationnistes bien ancrées, la hausse des prix pétroliers demeure un facteur de risque pour la stabilité des prix. Le Comité note que la surveillance et les conseils du FMI devront être axés particulièrement sur ces domaines dans les mois à venir.

3. Le Comité souligne que les pays producteurs de pétrole, les consommateurs et les compagnies pétrolières devront les uns et les autres prendre part aux ef-forts collectifs pour promouvoir la stabilité du marché pétrolier. Premièrement, le Comité salue les mesures prises par les membres de l’Agence internationale de l’énergie et les pays producteurs pour continuer d’accroître l’offre sur le marché. Deuxièmement, il appelle à de nouveaux investissements, à la fois dans l’immédiat et à long terme, à tous les niveaux de la chaîne d’approvision-nement, en particulier pour développer les capacités de raffinage, notamment du pétrole lourd, et à des efforts en vue de créer un climat propice à l’investis-sement. Troisièmement, il souligne l’importance de mesures visant à promou-voir les économies d’énergie, l’efficacité énergétique et la conservation des ressources, y compris en faisant appel aux nouvelles technologies et à d’autres sources d’énergie, ainsi qu’en réduisant les subventions aux produits pétroliers. Quatrièmement, le Comité encourage un dialogue plus étroit entre les produc-teurs et les consommateurs de pétrole, et un redoublement des efforts visant à améliorer les données sur les marchés pétroliers ainsi que leur transparence, de manière à rendre ces marchés plus efficients. Cinquièmement, le FMI doit être prêt à fournir de l’assistance pour aider les membres, surtout les pays pauvres, à faire face aux chocs pétroliers.

4. Le Comité prend bonne note des récentes avancées dans la mise en œuvre des politiques convenues pour remédier aux déséquilibres mondiaux et stimuler la croissance, mais il recommande, compte tenu de l’aggrava-tion des risques qui se profilent, que d’autres efforts soient déployés pour

promouvoir un ajustement ordonné. Cela passe par le rééquilibrage des finances publiques pour accroître l’épargne nationale aux États-Unis; une flexibilité accrue des taux de change dans les pays émergents d’Asie; l’ap-profondissement des réformes structurelles pour stimuler le potentiel de croissance dans la zone euro et la poursuite des réformes structurelles, dont le redressement des finances publiques, au Japon, où l’activité économique reprend de l’essor. L’instauration d’un climat plus propice à l’investissement, en particulier dans un certain nombre de pays émergents, aiderait aussi à ré-sorber les déséquilibres. Les pays exportateurs de pétrole devront aussi jouer leur rôle, notamment par une absorption efficace du surcroît de recettes pé-trolières dans les pays menant une saine politique macroéconomique.

5. Des mesures de renforcement des positions budgétaires à moyen terme demeurent cruciales pour asseoir la croissance et la stabilité. Il importe de réduire encore les déficits budgétaires dans nombre de pays industrialisés, et d’accélérer les réformes pour faire face aux pressions liées au vieillisse-ment des populations et garantir la viabilité des systèmes de retraites et de santé. L’amélioration de la situation budgétaire et de la structure de la dette de nombreux pays émergents est bienvenue, mais, dans les pays où la dette publique est élevée, il faut poursuivre les efforts de redressement budgétaire. Le Comité appelle aussi à des efforts plus énergiques pour remédier aux rigidités des marchés du travail et des produits dans de nombreux pays. Les organes de régulation et de surveillance doivent rester vigilants pour parer aux risques découlant de l’abondance des liquidités mondiales, et des prises de risques et du financement par l’emprunt qui en sont la conséquence.

6. Le Comité souligne qu’il reste crucial pour la croissance et la réduction de la pauvreté dans le monde de mener à bien le cycle des négociations de Doha d’ici la fin de 2006. De sérieux obstacles subsistent sur la voie d’un accord lors de la réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Hong Kong (RAS) en décembre prochain. En tant que ministres et gouverneurs des banques centrales des pays membres de l’OMC, nous avons à cœur de promouvoir la libéralisation des échanges mul-tilatéraux. Ayant eu le bénéfice d’un fructueux échange de vues avec le nou-veau Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy, le Comité invite tous les pays à faire en sorte que des avancées soient réalisées dans le sens d’une ambitieuse libéralisation du commerce international avec l’urgence que le calendrier requiert désormais. Les impératifs sont les suivants : améliorer les débouchés commerciaux, pour les pays en développement en particulier; réduire sensiblement les soutiens internes qui faussent les échanges; élimi-ner toutes les formes de subventions agricoles à l’exportation et réaliser des avancées significatives sur le dossier des services, notamment des services financiers, et sur les questions de propriété intellectuelle. Le Comité salue le rapport conjoint des services du FMI et de la Banque mondiale sur les propositions tendant à aider les pays à faible revenu à tirer pleinement parti de la libéralisation des échanges, et il engage le Conseil d’administration à examiner ces propositions dans les meilleurs délais.

7. Le Comité note avec satisfaction l’amélioration des taux et des perspec-tives de croissance de beaucoup de pays parmi les plus pauvres, qui tient

Communiquésdu Comité monétaire et financier international et du Comité du développement

APPENDICE | IV

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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à la meilleure orientation fondamentale de leurs politiques. Alors qu’il reste dix ans pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)1, ces pays devraient s’employer à renforcer au plus vite les politiques nécessaires pour assurer une croissance durable et faire reculer la pauvreté, notamment en se dotant de cadres macroéconomiques bien conçus et des institutions solides, responsables et transparentes qui sont essentielles pour promouvoir la croissance et soutenir une expansion dynamique du secteur privé. En outre, la communauté internationale doit donner suite sans tarder aux engagements de fournir des ressources supplémentaires, qu’elle a confir-més en particulier au sommet de Gleneagles et au sommet mondial sur la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire. Pour faire reculer la pauvreté, il est aussi essentiel que le cycle de Doha produise des résultats ambitieux.

Objectifs et stratégie à moyen terme du FMI

8. Le Comité accueille favorablement et approuve les grandes priorités défi-nies dans le Rapport du Directeur général sur la stratégie à moyen terme du FMI pour améliorer l’efficacité du soutien que le FMI apporte à ses membres. Dans les années qui viennent, le FMI continuera de s’appliquer à aider les pays membres à relever les défis économiques de la mondialisation dans le cadre du mandat qui lui est confié dans les domaines macroéconomique et financier. Le Comité attend avec intérêt que des propositions et calen-driers spécifiques soient établis en ce qui concerne les principales tâches identifiées dans la stratégie à moyen terme dans le programme de travail du Conseil d’administration, dans le contexte du budget à moyen terme du FMI et de l’examen des conditions d’emploi et de la rémunération du personnel.

9. Les grandes priorités définies dans le rapport du Directeur général2 sont les suivantes :

Rendre la surveillance plus efficace;

S’adapter aux défis et besoins nouveaux de pays membres différents;

Aider à renforcer les institutions et capacités;

Établir des priorités et réorganiser le travail du FMI dans le cadre d’un budget à moyen terme prudent;

Examiner la question de l’équité des quotes-parts et de la voix des pays membres.

Le Comité est d’avis que le FMI doit approfondir son analyse de la mondialisation et continuer à mettre en place sa stratégie de réponse aux défis que celle-ci pose à long terme.

Renforcement du soutien du FMI aux pays à faible revenu — Instruments, financement et allégement de la dette

10. Le Comité affirme une fois encore que le FMI doit jouer un rôle central en aidant les pays à faible revenu par ses conseils, le renforcement des capacités et son aide financière. La FRPC reste le principal instrument du FMI pour accorder une aide financière aux pays à faible revenu. Le Comité est d’avis que l’activité de prêts concessionnels du FMI devrait être financée au niveau approprié défini par le FMI. Le Comité encourage le FMI à intégrer dans ses travaux futurs dans les pays à faible revenu les enseignements du récent examen de la conception des programmes soutenus par la FRPC.

1Approuvés par les chefs d’État et de gouvernement lors de l’Assemblée générale des Nations Unies le 8 septembre 2000.2Ce rapport peut être consulté à l’adresse suivante : www.imf.org/external/np/omd/2005/eng/091505.pdf.

11. Le Comité salue les progrès accomplis en ce qui concerne les nouveaux instruments qui permettront de renforcer le soutien du FMI aux pays à faible revenu. Les programmes sans financement pourront être utilisés par les pays qui n’ont pas besoin ou ne veulent pas se prévaloir de l’assistance financière du FMI, mais décident de lui demander qu’il avalise leur politique écono-mique et continue à la juger selon les normes de la conditionnalité des tranches supérieures de crédit. Le cadre de la politique économique conçu par les autorités elles-mêmes consoliderait la stabilité macroéconomique et financière à moyen terme, et approfondirait les réformes propres à favo-riser la réduction de la pauvreté et la croissance économique. Un nouveau guichet sera aussi disponible au sein du Compte de fiducie de la FRPC pour compléter les instruments existants en offrant un concours concessionnel en temps opportun aux pays à faible revenu qui ne bénéficient pas d’un accord FRPC classique et qui font face à des chocs exogènes, et nous comptons maintenant sur les contributions des pays.

12. Le Comité appuie la proposition qui consiste à annuler 100 % de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) envers le FMI, l’Association internationale de développement et le Fonds africain de développement. Cela fournira des ressources supplémentaires substantielles qui aideront ces pays à atteindre les OMD et à renforcer la viabilité de la dette à plus long terme. Le Comité prend note avec satisfaction de l’approche examinée ensuite au FMI tendant à garantir que les ressources de l’institution soient utilisées conformément au principe de l’uniformité de traitement. Il souligne l’importance de préserver la capacité du FMI de fournir des financements aux pays à faible revenu et il salue donc l’engagement des pays du G-8 de fournir des ressources supplémentaires. Le Comité souligne aussi que les pays bénéficiant d’un allégement de la dette irrévocable doivent avoir fait la preuve de leur capacité à mener des politiques avisées et à observer des normes de gouvernance rigoureuses. Un accord ayant maintenant été trouvé sur tous les éléments, le Directeur général a informé le Comité qu’il allait réunir le Conseil d’administration pour qu’il achève le processus d’appro-bation des arrangements nécessaires pour rendre effectif l’allégement de la dette d’ici la fin de 2005. Les implications de l’annulation des dettes pour le nouveau cadre de viabilité de la dette devront être étudiées lors de l’examen programmé pour le printemps 2006. Un rapport d’étape périodique devrait être présenté aux réunions futures du Comité.

13. Le Comité souligne qu’il est important que l’ensemble des créanciers, y compris ceux qui ne font pas partie du Club de Paris et les créanciers privés, apportent leur contribution à la mise en œuvre de l’initiative renforcée en faveur des PPTE. Il prend note des travaux visant à recenser les pays à faible revenu dont la dette était insoutenable à la fin de 2004, en vue d’établir au début de 2006 la liste complète des pays pouvant être admis au bénéfice de l’assistance PPTE.

14. L’année 2005 est l’Année internationale du microcrédit. Le Comité note le rôle que joue le FMI en améliorant la disponibilité de données sur le microcrédit et en en traitant les différents aspects dans le Programme d’éva-luation du secteur financier.

Autres questions

15. Le Comité salue les progrès rapides en ce qui concerne l’inclusion de clauses d’action collective dans les contrats d’émissions obligataires sou-veraines internationales, et les efforts déployés par les émetteurs des pays émergents et les créanciers privés pour élargir le consensus sur les «prin-cipes pour des flux de capitaux stables et une restructuration équitable de la dette dans les pays émergents». Le Comité attend avec intérêt la poursuite des travaux sur la résolution ordonnée des crises financières, eu égard no-

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tamment à l’application de la politique de prêt du FMI aux pays en situation d’arriérés.

16. Le Comité appelle tous les pays à continuer de travailler à l’établis-sement de solides systèmes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA/FT). Le Comité soutient les efforts du FMI visant à mettre en œuvre son programme intensifié de LBA/FT et note qu’il est crucial d’appuyer les efforts déployés par les pays au moyen d’une assis-tance technique bien ciblée et coordonnée.

17. Le Comité recommande que les pays membres approuvent le Quatrième amendement des Statuts. Il réaffirme qu’il convient de préserver et de consolider l’efficacité et la crédibilité du FMI en tant qu’institution fondée sur la coopération. La représentation et la participation de tous les pays membres doivent être assurées, et la répartition des quotes-parts doit re-fléter l’évolution de l’économie mondiale. La Treizième révision générale des quotes-parts offre l’occasion de traiter cette question; nous attendons avec intérêt de voir ce dossier avancer et de faire à nouveau le point lors de notre prochaine réunion.

18. Le Comité attend avec intérêt de continuer à recevoir des rapports de grande qualité du Bureau indépendant d’évaluation (BIE), dont Tho-mas Bernes vient de prendre la direction, ainsi que les résultats de l’éva-luation externe du BIE qui doit avoir lieu prochainement.

19. Le Comité rend hommage à Alan Greenspan, qui participe pour la der-nière fois à la réunion du CMFI, pour le talent remarquable avec lequel il a dirigé la Réserve fédérale et pour la contribution exceptionnelle et fort pré-cieuse qu’il a apportée aux travaux du Comité ces dix-huit dernières années.

La prochaine réunion du CMFI se tiendra le 22 avril 2006 à Washington.

Liste des personnes présentes

24 septembre 2005

PrésidentGordon Brown

Directeur généralRodrigo de Rato

Membres ou suppléantsBurhanuddin Abdullah, Gouverneur, Banque d’IndonésieIbrahim A. Al-Assaf, Ministre des finances, Arabie SaouditeThierry Breton, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, FranceMervyn King, Gouverneur, Banque d’Angleterre, Royaume-Uni

(suppléant de Gordon Brown, Chancelier de l’Échiquier, Royaume-Uni)Palaniappan Chidambaram, Ministre des finances, IndeAxel Weber, Président, Deutsche Bundesbank

(suppléant de Hans Eichel, Ministre des finances, Allemagne)Nicolás Eyzaguirre, Ministre des finances, ChiliPer-Kristian Foss, Ministre des finances, NorvègeRalph Goodale, Ministre des finances, CanadaDuck-Soo Han, Premier Ministre adjoint et Ministre des finances

et de l’économie, CoréeSultan Al-Suwaidi, Gouverneur, Banque centrale des Émirats arabes unis

(suppléant de Mohamed K. Khirbash, Ministre d’État, Ministre des finances et de l’industrie, Émirats arabes unis)

Aleksei Kudrin, Ministre des finances, Fédération de RussieMohammed Laksaci, Gouverneur, Banque d’AlgérieTito Titus Mboweni, Gouverneur, Banque de réserve de l’Afrique du SudHans-Rudolf Merz, Ministre des finances, Suisse

Antonio Palocci, Ministre des finances, BrésilArmando León, membre du Conseil d’administration, Banque centrale

du Venezuela(suppléant de Gastón Parra Luzardo, Président, Banque centrale du Venezuela)

Karl-Heinz Grasser, Ministre des finances, Autriche(suppléant de Didier Reynders, Ministre des finances, Belgique)

John W. Snow, Secrétaire au Trésor des États-UnisToshihiko Fukui, Gouverneur, Banque du Japon

(suppléant de Sadakazu Tanigaki, Ministre des finances, Japon)Paul Toungui, Ministre d’État, ministre des finances, de l’économie, du budget

et de la privatisation, GabonGiulio Tremonti, Ministre de l’économie et des finances, ItalieGerrit Zalm, Ministre des finances, Pays-BasZhou Xiaochuan, Gouverneur, Banque du peuple de Chine

ObservateursJoaquín Almunia, Commissaire, Commission européenneDuncan S. Campbell, Directeur, Groupe de la politique internationale, Organisation internationale du travail (OIT)Roger W. Ferguson, Président, Forum de stabilité financière (FSF)Heiner Flassbeck, Agent en charge de la Division de la mondialisation

et des stratégies de développement, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)

Donald J. Johnston, Secrétaire général, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Malcolm D. Knight, Directeur général, Banque des règlements internationaux (BRI)

Pascal Lamy, Directeur général, Organisation mondiale du commerce (OMC)Trevor Manuel, Président, Comité conjoint du développementJosé Antonio Ocampo, Secrétaire général adjoint, Département des affaires

économiques et sociales, Nations Unies (ONU)Adnan A. Shihab-Eldin, Secrétaire général par intérim, Organisation des pays

exportateurs de pétrole (OPEP)Jean-Claude Trichet, Président, Banque centrale européenne (BCE)Paul Wolfowitz, Président, Banque mondiale

Treizième réunion, Washington,22 avril 2006

1. Le Comité monétaire et financier international a tenu sa treizième réunion à Washington le 22 avril 2006, sous la présidence de M. Gordon Brown, Chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni.

Économie mondiale et marchés financiers— Perspectives, risques et riposte

2. Le Comité note avec satisfaction que la croissance de l’économie mondiale reste vigoureuse, en dépit de la hausse des cours du pétrole. L’expansion s’étend à davantage de régions et la croissance mondiale devrait rester vigou-reuse au cours des prochaines années. L’inflation et les anticipations inflation-nistes demeurent bien maîtrisées — mais il convient de rester vigilant, car les capacités excédentaires sont en baisse. Le Comité note que la persistance de cours du pétrole élevés et instables, la possibilité d’un changement brutal des conditions de financement sur les marchés internationaux, la montée du pro-tectionnisme et le risque de pandémie de grippe aviaire pourraient entraîner une révision à la baisse des perspectives. Les principaux risques présentés par des facteurs de vulnérabilité fondamentaux, notamment l’aggravation des déséquilibres mondiaux, n’ont pas encore été affrontés de façon globale.

Communiqués | IV

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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3. Le Comité réaffirme qu’une action visant à résorber les déséquilibres mondiaux de manière ordonnée à moyen terme est une responsabilité par-tagée et sera plus profitable pour les pays membres et la communauté in-ternationale que des actions individuelles. Si des progrès ont été accomplis, il est nécessaire d’agir de manière plus concertée et soutenue — chaque pays jouant son rôle — pour réduire les risques à moyen terme qui sont liés aux déséquilibres. Après la conférence sur les déséquilibres mondiaux qui s’est tenue au FMI le 21 avril, le Comité confirme que la stratégie arrêtée pour s’attaquer aux déséquilibres reste valable. Ses principaux éléments sont les suivants : augmenter l’épargne nationale aux États-Unis — avec des mesures qui réduisent le déficit budgétaire et stimulent l’épargne privée; opérer des réformes structurelles pour soutenir le potentiel de croissance et dynamiser la demande intérieure dans la zone euro et dans plusieurs autres pays; poursuivre les réformes structurelles, dont le redressement des finances publiques, au Japon; permettre une flexibilité accrue des changes dans plusieurs pays émergents d’Asie en situation d’excédent, et promouvoir une absorption efficiente du surcroît de recettes pétrolières dans les pays exportateurs de pétrole appliquant une politique macroéconomique solide. Étant donné la multiplicité des liens entre les économies, tous les pays et régions auront un rôle à jouer en assouplissant leur économie et en s’adap-tant à l’évolution de la demande mondiale. Le Comité demande donc au FMI de travailler en consultation avec les autorités nationales sur des modalités visant à encourager la réduction des déséquilibres, et il demande qu’un rap-port lui soit soumis à sa prochaine réunion. Plus généralement, les nouvelles consultations multilatérales, présentées dans le rapport du Directeur général sur la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme du FMI, peuvent jouer un rôle en promouvant une action multilatérale.

4. Le Comité salue les mesures déjà prises pour faire face aux contraintes de capacités dans la production pétrolière. Afin de consolider ces acquis, il ap-pelle à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande à moyen terme sur les marchés pétroliers, les producteurs et les consommateurs de pétrole, ainsi que les compagnies pétrolières jouant tous leur rôle, notamment en renforçant leur dialogue. Le Comité souligne qu’il importe d’accroître l’investissement dans les capacités en amont et en aval, de promouvoir l’efficience énergétique, les économies d’énergie et les sources d’énergie de remplacement, de réduire les subventions aux produits pétroliers et de continuer d’améliorer la qualité et la transparence des don-nées sur le marché pétrolier. À sa prochaine réunion, le Comité passera en revue les progrès accomplis sur ces différents fronts.

5. Il demeure crucial de renforcer les positions budgétaires à moyen terme pour soutenir la croissance et la stabilité, et pouvoir mieux résister à des chocs futurs. Il convient de tirer davantage parti de l’expansion économique pour réduire les déficits budgétaires et opérer les réformes qui permettront d’assurer la viabilité des systèmes de retraite et de santé. Le Comité sou-ligne aussi qu’il est essentiel d’accélérer l’élimination des obstacles à la croissance sur les marchés du travail et de produits, et d’améliorer plus vite le climat des affaires et de l’investissement, pour profiter des avantages de la mondialisation. Le Comité note avec satisfaction que le système financier mondial reste solide et demande aux autorités de contrôle de demeurer vigi-lantes, notamment en ce qui concerne l’impact potentiel d’un retournement du cycle du crédit. Il appelle les pays membres à veiller à la solidité des infrastructures économiques et financières essentielles dans le cadre d’une stratégie globale face au risque de pandémie de grippe aviaire et, à cet égard, il soutient la campagne de sensibilisation du FMI pour encourager les institutions financières à établir des plans de maintien des activités.

6. Le Comité souligne qu’il importe que le cycle de Doha soit mené à bonne fin et aboutisse d’ici la fin de 2006 à des résultats ambitieux pour la crois-

sance et la réduction de la pauvreté dans le monde. Le Comité appelle tous les pays membres à résister au protectionnisme tant sur le plan du commerce extérieur que sur celui de l’investissement direct étranger. Alors que l’échéance se rapproche à grands pas, tous les pays membres doivent chercher d’urgence à conclure un accord sur les principaux éléments d’un vaste programme à l’appui du renforcement du système commercial multila-téral. Le Comité appelle aussi à continuer d’aider les pays à tirer pleinement parti des occasions offertes par l’intégration mondiale, qui découlent d’une libéralisation ambitieuse des échanges. Pour les pays pauvres en particulier, le Comité recommande le recours à une «aide au service du commerce» fermement fondée sur des stratégies nationales de développement et la pleine utilisation des mécanismes existants et renforcés pour l’assistance technique liée au commerce.

7. L’amélioration des perspectives de croissance dans les pays pauvres, y compris en Afrique subsaharienne, est encourageante. Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) est fondée sur un partenariat entre les pays pauvres et les bailleurs de fonds. Les pays en développement devront continuer à appliquer des poli-tiques macroéconomiques saines et mener les réformes indispensables à la croissance, notamment en redoublant d’efforts pour mettre en place des institutions solides, responsables et transparentes. La communauté interna-tionale devrait donner suite sans attendre à son engagement de fournir des ressources additionnelles.

Mise en œuvre de la stratégie à moyen terme du FMI

8. Le Comité salue le rapport du Directeur général sur la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme du FMI et apprécie le débat public sur le rôle du FMI. Il demande à la direction et au Conseil d’administration d’en achever l’examen et d’en engager sans tarder l’application.

9. Le Comité réaffirme que l’efficacité et la crédibilité du FMI en tant qu’institu-tion fondée sur la coopération doivent être préservées et que la gouvernance de l’institution doit encore être améliorée, en soulignant l’importance que tous les pays membres puissent s’y faire entendre de façon équitable et soient dûment représentés. Nous insistons sur le rôle que jouerait une augmentation ponctuelle des quotes-parts en améliorant la répartition de ces dernières de manière à refléter les changements importants du poids et du rôle respectifs des pays dans l’économie mondiale. Le Comité est d’avis que des réformes fondamentales s’imposent. Il demande au Directeur général d’élaborer, en concertation avec le CMFI et le Conseil d’administration, des propositions concrètes susceptibles d’être approuvées lors de l’Assemblée annuelle.

10. Le Comité insiste une nouvelle fois sur l’importance de rendre plus effi-cace la surveillance exercée par le FMI et se déclare favorable à une révision de la décision de 1977 sur la surveillance. Dans le contexte de la stratégie à moyen terme présentée par le Directeur général, le Comité propose une nou-velle organisation de la surveillance comportant quatre volets. Premièrement, un nouveau champ d’étude portant sur les questions multilatérales, y com-pris les questions financières mondiales et les répercussions économiques d’un pays sur les autres. Deuxièmement, une réaffirmation des engagements que les pays membres et leurs institutions prennent les uns envers les autres en vertu de l’article IV, d’après lequel la surveillance peut être axée sur les politiques monétaires, financières, budgétaires et de change. Troisièmement, il appartient au Directeur général de mettre en œuvre la nouvelle procédure qu’il a proposée pour la surveillance multilatérale, qui fera intervenir le CMFI et le Conseil d’administration. Quatrièmement, le CMFI devrait définir un nouveau mandat annuel pour la surveillance bilatérale et multilatérale sur la base duquel le Directeur général, le Conseil d’administration et les services

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du FMI auraient à répondre de la qualité de la surveillance. Cela suppose l’indépendance de la surveillance exercée par le FMI et une plus grande transparence, ainsi que l’intervention du Bureau indépendant d’évaluation.

11. En conduisant des politiques économiques saines et en s’intégrant effi-cacement au commerce mondial et aux marchés de capitaux internationaux, les pays membres émergents apportent une contribution bienvenue à la stabilité de l’économie mondiale et à la prévention des crises financières.Le Comité salue les efforts que déploie le FMI pour répondre aux nouveaux enjeux et besoins auxquels sont confrontés les pays membres émergents. Les questions concernant les marchés financiers et les marchés de capitaux devraient de plus en plus être au coeur des activités du FMI dans ces pays. Le Comité est favorable à un examen plus approfondi de la proposition du Directeur général au sujet d’un nouvel instrument permettant de fournir un financement conditionnel de montant élevé aux pays qui, bien que leur po-litique macroéconomique soit saine, leur dette viable et leurs données com-muniquées de façon transparente, restent vulnérables aux chocs. Le Comité encourage le FMI à étudier la contribution qu’il peut apporter à l’élaboration d’arrangements régionaux de mise en commun des réserves. Il convient enfin de revoir les aspects opérationnels de la politique de prêt du FMI à l’égard des pays en situation d’arriérés.

12. Le Comité souligne que le FMI a un rôle crucial à jouer dans les pays à faible revenu, notamment en les aidant à absorber efficacement et de façon à préserver la stabilité macroéconomique l’augmentation attendue de l’aide et des allégements de dette. Le FMI doit jouer son rôle dans les domaines qui relèvent de ses compétences essentielles en suivant la réalisation des OMD. Le Comité salue l’établissement de nouveaux instruments qui permet-tront d’affermir l’appui du FMI aux pays à faible revenu, y compris l’instru-ment de soutien à la politique économique et la facilité de protection contre les chocs exogènes, et il souligne l’importance de nouvelles contributions afin de permettre au FMI d’apporter en temps voulu un concours conces-sionnel pour faire face aux chocs. Le Comité se félicite de l’allégement de dette consenti par le FMI et d’autres institutions dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTE et de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). Il salue aussi l’accord sur la liste définitive des pays membres po-tentiellement admissibles qui remplissent les critères voulus pour bénéficier de l’initiative PPTE. Le Comité souligne qu’il importe de veiller à ce que la dette reste viable dans les pays qui bénéficient d’un allégement en affinant le cadre de viabilité de la dette établi conjointement par le FMI et la Banque mondiale, et en aidant ces pays à appliquer de saines stratégies d’endet-tement à moyen terme, ainsi que des systèmes solides d’imposition et de gestion des dépenses publiques. Le Comité note qu’il est important que les pays évitent d’accumuler à nouveau un endettement intenable et souligne les conséquences néfastes que les emprunts non concessionnels peuvent avoir sur le plan de la viabilité de la dette. Il engage tous les créanciers à se concerter avec le FMI et la Banque mondiale pour observer le mot d’ordre du crédit responsable. Le Comité est d’avis que, pour que les activités du FMI dans les pays à faible revenu soient efficaces, il est essentiel que ses conseils de politique économique, son aide au renforcement des capacités et ses concours financiers soient alignés étroitement sur les besoins chan-geants des pays et leurs stratégies de lutte contre la pauvreté, et axés sur les questions macroéconomiques, y compris les institutions dont dépendent la stabilité financière, le commerce extérieur et la croissance de l’économie.

13. Le Comité appuie les efforts visant à clarifier la répartition des compé-tences et des responsabilités entre le FMI et la Banque mondiale, et à amé-liorer leur collaboration. Il salue la création du Comité externe d’examen de la collaboration Banque mondiale–FMI, et prendra connaissance avec intérêt de ses conclusions.

14. Le Comité note que la situation budgétaire du FMI a changé du fait de la récente diminution des crédits du FMI, ce qui exige une action tant du côté du revenu que de celui des dépenses. Le Comité demande au Directeur général de faire promptement des propositions en vue d’assurer au FMI des sources de revenu plus prévisibles et stables. Il se félicite du fait que la stratégie à moyen terme soit formulée d’une façon budgétairement neutre et encourage le FMI à continuer à redéfinir les priorités de son travail et à en rationaliser les modalités.

Autres questions

15. Le Comité recommande que les pays membres approuvent le Quatrième amendement aux Statuts. Il appelle tous les pays à continuer d’élaborer des programmes vigoureux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et il est favorable à une évaluation exhaustive de ces programmes dans le contexte du Programme d’évaluation du secteur financier.

16. Le Comité prend note de l’examen prochain par le Conseil d’administra-tion de l’évaluation externe du Bureau indépendant d’évaluation (BIE) et se félicite de la contribution que le BIE continuera d’apporter au travail du FMI.

17. La prochaine réunion du CMFI aura lieu à Singapour le 17 septembre 2006.

Liste des personnes présentes

22 avril 2006

PrésidentGordon Brown

Directeur généralRodrigo de Rato

Membres ou suppléantsIbrahim A. Al-Assaf, Ministre des finances, Arabie SaouditeThierry Breton, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, FranceMervyn King, Gouverneur, Banque d’Angleterre, Royaume-Uni

(suppléant de Gordon Brown, Chancelier de l’Échiquier, Royaume-Uni)Jaime Caruana, Gouverneur, Banque d’EspagneYaga V. Reddy, Gouverneur, Banque de réserve de l’Inde

(suppléant de Palaniappan Chidambaram, Ministre des finances, Inde) David Dodge, Gouverneur, Banque du Canada

(suppléant de James Michael Flaherty, Ministre des finances, Canada) Tae-Shin Kwon, Vice-Ministre, Ministre des finances et de l’économie, Corée

(suppléant de Duck-Soo Han, Premier Ministre adjoint et Ministre des finances et de l’économie, Corée)

Eero Heinäluoma, Ministre des finances, FinlandeSultan Al-Suwaidi, Gouverneur, Banque centrale des Émirats arabes unis

(suppléant de Mohammed K. Khirbash, Ministre d’État, Ministre des finances et de l’industrie, Émirats arabes unis)

Aleksei Kudrin, Ministre des finances, Fédération de RussieMohammed Laksaci, Gouverneur, Banque d’AlgérieGuido Mantega, Ministre des finances, BrésilHans-Rudolf Merz, Ministre des finances, SuisseFelisa Miceli, Ministre de l’économie et de la production, ArgentineNgozi Okonjo-Iweala, Ministre des finances, NigériaDidier Reynders, Ministre des finances, BelgiqueJohn W. Snow, Secrétaire au Trésor, États-UnisPeer Steinbrück, Ministre des finances, AllemagneSadakazu Tanigaki, Ministre des finances, Japon

Communiqués | IV

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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Paul Toungui, Ministre d’État, Ministre des finances, de l’économie, du budget et de la privatisation, Gabon

Giulio Tremonti, Vice-Président du Conseil, Ministre de l’économie et des finances, Italie

Awang Adek Hussin, Ministre adjoint des finances II, Malaisie(suppléant de Nor Mohamed Yakcop, Ministre des finances II, Malaisie)

Nout Wellink, Président, De Nederlandsche Bank(suppléant de Gerrit Zalm, Ministre des finances, Pays-Bas)

Zhou Xiaochuan, Gouverneur, Banque du peuple de Chine

ObservateursMohammad Alipour-Jeddi, Chef du Département de l’analyse du marché

pétrolier, Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP)Joaquín Almunia, Commissaire, Affaires économiques et monétaires,

Commission européenne (CE)Dirk Bruinsma, Secrétaire général adjoint, Conférence des Nations Unies sur

le commerce et le développement (CNUCED)Duncan S. Campbell, Directeur, Département de l’intégration des politiques,

Organisation internationale du travail (OIT)Alberto Carrasquilla, Président, Comité conjoint du développementRoger W. Ferguson, Président, Forum de stabilité financière (FSF) Donald J. Johnston, Secrétaire général, Organisation de coopération et de

développement économiques (OCDE)Malcolm D. Knight, Directeur général, Banque des règlements internationaux

(BRI)José Antonio Ocampo, Secrétaire général adjoint, Département des affaires

économiques et sociales, Nations Unies (ONU)Valentine Rugwabiza, Directrice générale adjointe (OMC)Jean-Claude Trichet, Président, Banque centrale européenne (BCE)Paul Wolfowitz, Président, Banque mondiale

Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement (Comité du développement)

Soixante-douzième réunion, Washington,25 septembre 2005

1. Notre rencontre fait suite à plusieurs importantes réunions qui ont mar-qué cette «Année du développement», telles le Sommet mondial de 2005 de l’Organisation des Nations Unies qui s’est tenu à New York du 14 au 16 septembre. Ces réunions, et notamment le Sommet du G8 à Gleneagles en juillet, ont permis de renforcer et d’accroître sensiblement la convergence de vues sur les principaux points du programme de développement. Nos entretiens ont porté plus particulièrement sur les questions d’exécution et les actions prioritaires.

2. Nous réitérons notre appui à la réalisation d’objectifs de développement arrêtés d’un commun accord au niveau international, tels que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et nous notons qu’il importe, à cette fin, de créer un partenariat international de développement plus fort. Nous jugeons encourageant la volonté de redynamiser le partenariat pour l’aide puisque, en contrepartie à la poursuite de politiques plus résolues par de nombreux pays en développement, les pays développés et d’autres bailleurs de fonds s’engagent à consentir un montant d’aide et d’allégement de la dette supplémentaire et à prendre des mesures pour accroître l’effica-cité du développement. Nous réaffirmons l’importance que revêt la poursuite

par les pays en développement de politiques judicieuses, notamment la promotion d’un secteur privé solide et l’amélioration de la gouvernance, pour la réalisation des objectifs de développement. À cet égard, nous insistons sur l’importance d’accroître les opportunités offertes à ceux qui peuvent le moins se faire entendre et dont les ressources et les capacités sont les plus limitées. Nous nous réjouissons à l’idée que des ressources supplémentaires seront dégagées maintenant que de nombreux bailleurs de fonds viennent de se fixer un calendrier de manière à atteindre l’objectif fixé pour l’APD, soit 0,7 % du PNB. Nous félicitons les bailleurs de fonds qui ont déjà atteint, voire même dépassé, cet objectif. Ainsi que l’ont demandé les dirigeants mondiaux lors du récent Sommet des Nations Unies, nous prions instam-ment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait, de donner une suite concrète aux engagements qu’ils ont pris en ce domaine. Nous prenons note du lancement de la Facilité financière internationale pour la vaccination et de l’application à venir d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion par plusieurs pays. Nous demandons à la Banque d’aider, en tant que de besoin, à mettre en œuvre ces initiatives de sorte qu’elles s’inscrivent bien dans l’architecture globale de l’aide basée sur les performances et pilotée par les pays. Nous prenons aussi note des travaux actuellement consacrés aux for-mules de financement mixte et de garantie de marché pour les vaccins.

3. Il est tout aussi important de prendre des mesures pour améliorer la qua-lité de l’aide que d’en accroître le volume. Nous nous félicitons des progrès accomplis en vue de l’établissement d’indicateurs et d’objectifs tangibles dans le cadre des engagements présentés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide. Nous demandons à la Banque de collaborer étroitement avec le Comité d’aide au développement de l’OCDE et d’autres partenaires pour appuyer la fourniture d’une aide plus importante et de meilleure qua-lité, en procédant de manière systématique au suivi des engagements pris et à la vérification des actions mises en œuvre pour les honorer, et en poursui-vant résolument l’exécution du programme arrêté pour une gestion axée sur les résultats, l’harmonisation et l’alignement.

4. Nous accueillons favorablement l’ambitieux Plan d’action pour l’Afrique établi par le Groupe de la Banque mondiale, qui permettra d’appuyer les efforts déployés par les pays africains pour accélérer leur croissance, lutter contre la pauvreté et atteindre les OMD. Nous demandons que ce plan soit exécuté rapidement et résolument et prions instamment la Banque de colla-borer étroitement avec l’Union africaine, le Nouveau partenariat pour le dé-veloppement de l’Afrique, la Banque africaine de développement, le Forum pour le partenariat africain et d’autres partenaires. Nous nous félicitons de l’orientation du Plan sur les résultats, ainsi que des actions concrètes qu’il propose pour assurer une utilisation efficace du surcroît d’aide. Le Plan d’action privilégie à juste titre le développement des capacités de l’appareil d’État et l’amélioration de la gouvernance; le renforcement des moteurs de la croissance; et la recherche d’une large participation à la croissance et de la répartition de ses avantages. Nous louons la prise en compte de tous les aspects relatifs au développement d’un secteur privé africain, à la création d’emplois, à la promotion des exportations, au développement des infras-tructures, à l’accroissement de la productivité agricole, au renforcement du développement humain, au développement des capacités (notamment dans les pays touchés par un conflit et dans les États fragiles) et à l’amélioration de l’intégration régionale. Nous insistons aussi sur la poursuite d’actions dans des domaines apparentés tels que le renforcement de la mise en œuvre de l’initiative pour l’accélération du programme Éducation pour tous, notamment en comblant le déficit de financement; l’intensification de la lutte contre de grandes maladies comme le VIH/sida et le paludisme; la pro-motion de la contribution des femmes au développement; et l’amélioration des conditions dans lesquelles opèrent les petites et moyennes entreprises,

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notamment en leur donnant accès à des microfinancements. Nous deman-dons que soient poursuivis les travaux d’analyse et de mise au point des nouveaux mécanismes proposés pour accroître l’envergure de l’aide et cibler cette dernière de manière stratégique sur les pays et les programmes qui peuvent avoir un fort impact sur le développement, qui sont compatibles avec le cadre de l’IDA et qui complètent son action. Nous nous félicitons également de l’importance accordée par le Plan aux partenariats, aux acti-vités de suivi et d’évaluation, et aux mécanismes consultatifs, notamment la présentation de rapports périodiques au Comité sur les progrès accomplis dans le contexte du Rapport de suivi mondial à partir de 2007.

5. Nous accueillons favorablement la proposition du G8 d’annuler l’intégra-lité de la dette que les pays pauvres très endettés (PPTE) admissibles ont contractée auprès de l’Association internationale de développement (IDA), du Fonds africain de développement (FAD) et du Fonds monétaire interna-tional (FMI); cette proposition offre une occasion précieuse de réduire la dette et d’accroître les ressources pouvant être consacrées à la réalisation des OMD. Pour assurer une mise en œuvre rapide de cette proposition, nous sommes convenus de la nécessité d’un programme composé d’éléments interdépendants formant un tout, qui donne lieu en particulier à un dé-dommagement «dollar pour dollar» de l’IDA au moyen de ressources venant réellement s’ajouter aux engagements existants de manière à maintenir l’intégrité financière et la capacité de l’IDA à aider les pays pauvres au cours des années à venir. Nous nous accordons également à penser que les res-sources engagées par les donateurs pour financer l’allégement de la dette doivent être additionnelles pour que cet allégement procure des avantages tangibles aux PPTE. Nous ne doutons pas que ce programme, et notamment le financement, les principaux aspects techniques des modalités et le par-tage volontaire du fardeau, procureront ces avantages. Nous insistons sur l’importance du maintien de solides résultats économiques et d’une bonne gouvernance dans les pays admissibles. Nous prions instamment les pays bailleurs de fonds d’assurer à l’IDA des ressources compensant l’intégralité des flux de remboursement auxquels il lui faudra renoncer par suite de l’al-légement de la dette pour qu’il soit possible de conclure un accord sur cette proposition. Nous applaudissons les engagements pris à cet égard par le G8 dans la lettre adressée au Président de la Banque mondiale. Nous deman-dons à la Banque de préparer au plus tôt le calendrier des versements de-vant être effectués à titre de compensation et d’établir un système de suivi de toutes les contributions des bailleurs de fonds. Nous nous déclarons, sur cette base, favorables au programme précédent et prions instamment la Banque de prendre toutes les mesures nécessaires pour passer à la phase d’exécution.

6. Nous avons également examiné le déroulement de l’initiative PPTE, et nous nous félicitons de la poursuite des progrès accomplis dans le cadre de l’allégement de la dette des pays pauvres très endettés; nous notons la nécessité de combler le déficit de financement actuel et nous prions instamment les créanciers de participer pleinement à cet effort. Nous conti-nuons d’insister sur l’importance que revêtent les dispositions de l’accord actuel qui stipule que les contributions effectuées au titre de l’initiative PPTE doivent venir s’ajouter aux autres contributions à l’IDA. Dix-huit pays ont at-teint le point d’achèvement, et dix autres sont dans la phase comprise entre le point de décision et le point d’achèvement. Nous attendons avec intérêt la liste définitive des pays admissibles au début de 2006.

7. La poursuite de politiques nationales plus résolues et l’offre d’une aide de plus en plus efficace doivent s’accompagner de mesures ambitieuses pour ouvrir davantage l’économie sur l’extérieur, faciliter l’accès au marché et veiller à ce que les échanges profitent aux pauvres. Si le Programme de développement de Doha ne débouche pas rapidement sur des résultats

d’envergure, les pays en développement ne parviendront pas à atteindre le rythme de croissance économique nécessaire à la réalisation des OMD. À l’approche de la conférence ministérielle de Hong Kong, qui marquera une étape cruciale vers la conclusion, en 2006, des négociations du cycle de Doha, le moment est venu pour tous les membres de l’OMC d’œuvrer pour faire progresser les négociations, et nous demandons instamment aux pays développés d’ouvrir la voie. Nous ne pouvons trop insister sur l’importance que revêt, pour l’économie mondiale et la réalisation des OMD, la conclusion d’un accord donnant lieu à : i) une réforme majeure des politiques commer-ciales agricoles pour élargir l’accès aux marchés et éliminer les subventions faussant les échanges; ii) l’adoption de mesures pour ouvrir les marchés des produits manufacturés et des services; iii) un accroissement de l’aide à la facilitation des échanges pour remédier aux contraintes liées à l’offre et donner aux pays en développement plus de moyens de tirer profit de l’élar-gissement des opportunités commerciales. Nous approuvons la proposition de renforcement du Cadre intégré pour l’assistance technique liée au com-merce, qui prévoit d’accroître les ressources, d’élargir le champ d’application et d’améliorer l’efficacité de ce mécanisme. Nous demandons à la Banque et au Fonds de poursuivre leurs travaux d’examen pour déterminer si les mécanismes actuels permettent d’apporter l’aide requise pour faciliter les échanges régionaux et transfrontières et de réfléchir, si nécessaire, à de nou-veaux mécanismes. Nous approuvons la mise en place d’un cadre renforcé d’évaluation des besoins d’ajustement afin de mieux utiliser les mécanismes d’aide des IFI et des bailleurs de fonds. Nous demandons instamment à la Banque et au Fonds de mieux intégrer les besoins liés au commerce dans leur appui aux programmes-pays. Nous demandons également à la Banque et au Fonds de poursuivre leurs efforts de sensibilisation aux questions de commerce et de développement.

8. Si l’on veut stimuler la croissance et réduire plus rapidement la pauvreté, il faut investir à plus grande échelle dans l’infrastructure et appuyer d’am-bitieux programmes dans les secteurs de l’éducation et de la santé. Nous nous félicitons des progrès accomplis par le Groupe de la Banque dans la mise en œuvre du Plan d’action pour l’infrastructure et du renforcement des partenariats public–privé pour mobiliser des ressources et avoir un impact maximum, notamment dans le cadre du Consortium africain pour l’infrastruc-ture qui vient de se former. Nous appelons à la poursuite de l’élargissement et de l’augmentation de l’appui à la fourniture de services d’infrastructure et à l’élimination des obstacles en ce domaine, de manière à pouvoir satisfaire aux besoins des pays à faible revenu et à ceux des pays à revenu intermé-diaire. À cet égard, nous attendons avec intérêt le rapport d’étape que nous soumettra la Banque lors de notre prochaine réunion sur l’impact qu’aurait sur la croissance et la réalisation des OMD la création d’un plus vaste es-pace budgétaire. La Banque poursuivra sa collaboration avec le FMI sur les aspects macroéconomiques de cette question.

9. Nous nous félicitons de l’examen de la conditionnalité de la Banque mon-diale et nous approuvons les principes de bonne pratique proposés par la Banque pour rationaliser la conditionnalité et renforcer l’adhésion des pays aux programmes qu’ils ont eux-mêmes définis. Nous demandons qu’il soit procédé à un suivi régulier pour assurer l’application systématique de ces principes au niveau des pays et qu’un rapport d’étape nous soit présenté l’année prochaine. Nous nous félicitons également des travaux sur le renfor-cement des instruments du FMI à l’appui des pays membres à faible revenu, et appelons à un nouveau resserrement de la collaboration entre la Banque et le Fonds en ce domaine.

10. Nous avons accueilli avec intérêt l’examen de l’approche de la Stratégie de réduction de la pauvreté mené conjointement par la Banque et le Fonds et nous notons la mesure dans laquelle cette approche contribue à renforcer

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la maîtrise par les pays de leur programme de développement, à promouvoir la formulation de priorités et de politiques nationales claires et cohérentes pour stimuler la croissance et réduire la pauvreté, à améliorer les systèmes budgétaires et de suivi, et à recentrer l’attention sur l’obtention de résultats de développement. Nous notons que l’adhésion des pays, sur la base d’une large participation, est maintenant un élément essentiel de cette approche. Nous notons également l’utilité que présente pour celle-ci les études-dia-gnostiques menées par les pays, et notamment les analyses de l’impact des mesures sur la pauvreté et dans le domaine social. Mais, malgré tous les progrès accomplis, il sera nécessaire de poursuivre les efforts dans de nom-breux pays pour renforcer les stratégies de réduction de la pauvreté et leur mise en œuvre. Les pays devront, quant à eux, notamment améliorer leurs politiques, la mobilisation de ressources intérieures, la gouvernance et la transparence, tandis que les bailleurs de fonds devront leur fournir un appui prévisible, bien aligné et harmonisé.

11. Nous appuyons les efforts déployés par la Banque mondiale, notamment par le biais du Fonds pour l’environnement mondial, pour aider ses pays membres à atténuer l’impact des changements climatiques et à s’y adapter, utiliser l’énergie de manière plus rationnelle et élargir l’accès à des sources d’énergies renouvelables et d’un bon rendement coût-efficacité; nous nous félicitons aussi des efforts entrepris pour donner suite au plan d’action de Gleneagles en tenant au plus tôt des consultations pour identifier des mesures pragmatiques d’investissement et de financement de nature à promouvoir les objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Nous attendons avec intérêt le rapport qui nous sera soumis, pour notre prochaine réunion, sur les progrès accomplis en vue d’établir un dialogue avec les pays et les institutions partenaires et de créer un mécanisme pour les investissements.

12. Le Comité estime que la question du renforcement de la voix des pays en développement et en transition au sein de nos institutions revêt une im-portance cruciale. Nous poursuivons nos discussions dans le but de parvenir au consensus politique nécessaire en ce domaine, compte tenu des progrès accomplis dans le cadre de la révision des quotes-parts au FMI.

13. Le Comité exprime sa reconnaissance à M. Trevor Manuel, Ministre sud-africain des finances, pour les orientations et l’impulsion qu’il a su imprimer au Comité au cours des quatre dernières années en sa qualité de Président et adresse également un accueil chaleureux à son successeur, M. Alberto Carrasquilla, Ministre colombien des finances et du crédit public. Le Comité exprime sa gratitude à M. James Wolfensohn qui a dirigé de manière excep-tionnelle le Groupe de la Banque mondiale durant les dix dernières années et souhaite la bienvenue à M. Paul Wolfowitz qui a récemment assumé les fonctions de Président de la Banque mondiale et assiste à sa première réu-nion du Comité du développement, et lui adresse tous ses voeux de succès dans l’exercice de son nouveau mandat. Les ministres tiennent également à exprimer leurs vifs remerciements à M. Thomas Bernes arrivé à la fin de son mandat de Secrétaire exécutif du Comité du développement.

14. La date de la prochaine réunion du Comité, qui se tiendra à Washington, est fixée au 23 avril 2006.

Soixante-treizième réunion, Washington,23 avril 2006

1. Dans le droit fil des importants engagements pris l’an dernier en vue d’ac-croître le volume, la qualité, et l’efficacité de l’utilisation des ressources pour le développement, nous avons examiné les progrès accomplis en direction des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en nous fondant

sur l’évaluation présentée dans la troisième publication annuelle du Rap-port de suivi mondial. Nous réaffirmons le principe selon lequel les pays en développement, les pays développés et les institutions financières interna-tionales sont mutuellement responsables de la poursuite de ce programme, en mettant l’accent sur l’aide, le commerce et la gouvernance. Nous avons également examiné la question des énergies propres dans le contexte du développement, sur laquelle il importe que les responsables de l’action pu-blique mondiale se penchent en priorité.

2. Nous nous félicitons des récents progrès accomplis au plan de la réduction de la pauvreté monétaire grâce à un climat économique mondial favora-ble et à l’amélioration de la gestion économique dans de nombreux pays. Nous constatons avec satisfaction que le taux de croissance de l’Afrique subsaharienne est supérieur à 5 % pour la troisième année consécutive, mais nous notons que les progrès sont variables et insuffisants, notamment en Afrique subsaharienne et dans certaines régions des pays à revenu intermédiaire. Certains signes de progrès en direction des OMD relatifs au développement humain sont apparents mais, si les tendances actuelles per-durent, de nombreux pays en développement ne pourront pas atteindre les OMD, notamment dans ce domaine. Pour instaurer une croissance rapide, durable et partagée, il faudra prendre des mesures supplémentaires afin d’améliorer le climat des affaires, d’élargir l’accès à l’infrastructure, d’ouvrir davantage les marchés et générer des débouchés et aussi promouvoir l’équité et, en particulier, la parité hommes–femmes.

3. Nous notons avec satisfaction l’évolution à la hausse du volume de l’aide publique au développement (APD) émanant non seulement des membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, mais aussi des pays non membres du CAD. Nous demandons aux bailleurs de fonds de donner suite à tous les engagements qu’ils ont pris en vue de fortement accroître les volumes d’aide. Nous invitons instamment les bailleurs de fonds qui ne l’ont pas encore fait à déployer des efforts concrets pour se rapprocher de l’objectif fixé, pour l’APD, à 0,7 % du RNB comme ils s’y sont engagés. Nous prenons note des progrès réalisés dans le cadre de la Facilité financière internationale pour la vaccination et du Mécanisme de garantie de marché pour les vaccins, de l’appui croissant accordé au prélèvement d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion, comme le font déjà plusieurs pays, et de la poursuite des travaux consacrés aux possibilités d’élargissement du recours à des formules de financement mixte. Nous constatons aussi le rôle central que doivent jouer la Banque mondiale et le FMI pour aider les pays à s’as-surer qu’ils peuvent absorber le surcroît d’aide de manière productive, dans la logique des objectifs de stabilité macroéconomique et de croissance. Nous nous félicitons de la création par le FMI de la facilité de protection contre les chocs exogènes (facilité PCE) et de l’Instrument de soutien à la politique économique (ISPE), qui accroîtront la souplesse avec laquelle le Fonds pourra poursuivre des opérations dans des pays à faible revenu. Nous prenons note de l’évolution à la hausse des flux privés nets en direction des pays en développement, notamment au titre d’envois de fonds de l’étranger.

4. Nous demandons que des progrès rapides soient accomplis dans l’exécution du programme-cadre convenu dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide via l’amélioration des modalités et le recentrage de la démarche sur l’obtention de résultats. Les pays en développement doivent renforcer leurs processus de gestion des ressources financières et améliorer leurs efforts de mobilisation de ressources intérieures, leur gouvernance, ainsi que la fourniture de services de base. Les bailleurs de fonds et les autres partenaires doivent renforcer la qualité et les modalités de l’aide afin d’atténuer sa volatilité, d’accroître sa prévisibilité et de mieux l’aligner sur les stratégies nationales de réduction de la pauvreté. À cette fin, nous encou-rageons les bailleurs de fonds à replacer, dans la mesure du possible, leurs

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plans et leurs engagements dans un cadre pluriannuel et à se préparer à financer les dépenses récurrentes lorsque les politiques sectorielles sont ju-dicieuses et que les conditions fiduciaires s’y prêtent. Nous demandons à la Banque mondiale et aux autres partenaires de coordonner plus étroitement leurs activités au niveau des pays, en particulier pour renforcer les systèmes de santé et élargir l’accès à des services d’éducation de bonne qualité, de manière à réduire les coûts de transaction et favoriser un accroissement de la capacité d’absorption. Nous accordons la plus grande importance à l’ouverture d’un accès universel à l’enseignement primaire et à la fourniture d’un appui durable à des plans d’éducation de qualité, et nous insistons sur le rôle crucial que l’initiative pour l’accélération du programme «Éducation pour tous» pourrait jouer dans tous les pays à faible revenu admissibles à en bénéficier. Nous enjoignons les bailleurs de fonds à combler le déficit de financement actuel. Nous demandons qu’un rapport d’étape sur le pro-gramme Éducation pour tous soit préparé en vue de notre prochaine réunion. Nous encourageons la Banque à donner suite à la proposition qu’elle a formulée dans le cadre de son Plan d’action pour l’Afrique en tenant des réunions annuelles du Groupe consultatif sur les résultats et les ressources. Nous insistons également sur le fait que les banques multilatérales de déve-loppement (BMD) doivent accorder une plus grande priorité à l’obtention de résultats de manière à contribuer davantage à l’amélioration des réalisations dans les pays. Nous attendons avec intérêt le premier rapport de la Banque mondiale sur le suivi des résultats et les systèmes permettant de renforcer le cadre incitatif aux niveaux national et institutionnel et de garantir que les enseignements tirés des résultats sont dûment mis à profit. Dans ce contexte, nous prions instamment toutes les BMD et tous les bailleurs de fonds d’accroître leur appui au renforcement des capacités statistiques et des capacités institutionnelles connexes des pays partenaires.

5. Nous notons l’importance de la poursuite des progrès accomplis au plan du développement dans les pays à revenu intermédiaire et dans les économies de marché émergentes, et nous demandons à la Banque de préciser et de renforcer sa stratégie opérationnelle concernant ces pays d’ici notre prochaine réunion, compte tenu de leur contribution à la réduction de la pauvreté et aux biens publics mondiaux, de leur accès à des financements aux conditions du marché et des défis qu’ils doivent encore relever au plan du développement.

6. Il est essentiel de promouvoir une bonne gouvernance, notamment en luttant contre la corruption, et de replacer les efforts déployés pour atteindre les OMD dans un contexte de responsabilités partagées. Nous convenons qu’il est néces-saire de s’efforcer d’améliorer la gouvernance dans tous les pays, d’appuyer la mise en place d’États efficaces s’appuyant sur de robustes systèmes nationaux et de collaborer à la mise en œuvre d’initiatives mondiales pour améliorer la gouvernance, accroître la transparence et susciter une demande de bonne gouvernance dans les pays de manière à renforcer l’adhésion à cet objectif. La Banque et le Fonds doivent pleinement appuyer ces efforts. Nous demandons à la Banque de poursuivre l’élaboration d’indicateurs précis, permettant de définir des actions concrètes dans des domaines tels que la qualité de la gestion des finances publiques et les modalités de passation des marchés. Nous prenons note du diagnostic présenté dans le Rapport de suivi mondial, qui fait valoir que l’existence d’une corruption non négligeable est un symptôme de piètre gouvernance. Nous demandons à la Banque de formuler, sur la base des travaux des dix dernières années, une stratégie de vaste portée, que nous examinerons lors de notre prochaine réunion, en vue d’aider les pays membres à renforcer leur gouvernance et à intensifier la lutte contre la corruption, et de poursuivre ces travaux en étroite collaboration avec le FMI, d’autres banques multilatérales de développement et les pays membres de nos institutions, de manière à assurer une démarche cohérente, équitable et efficace. Cette stratégie devrait déboucher sur la formulation de directives claires pour les opérations.

7. Nous nous félicitons des progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) par le FMI, l’Association internationale de développement (IDA) et le Fonds africain de développement; nous nous félicitons, en particulier, de l’annulation par le FMI des dettes couvertes par l’IADM pour les 19 premiers pays, et de l’approbation par les Gouverneurs de l’IDA de la Résolution nécessaire pour conclure l’accord sur l’initiative. Nous prions instamment les pays bailleurs de fonds de donner une suite concrète à leurs engagements financiers afin de dédommager l’IDA des flux de revenus auxquels il lui faut renoncer par suite de l’initiative, et de veiller à ce que les financements accordés viennent réellement s’ajouter aux engagements existants. Nous demandons à la Banque et au Fonds, en consultation avec les pays membres, de pré-senter des propositions pour préciser encore le cadre d’évaluation du degré d’endettement tolérable des pays à faible revenu de manière à appuyer la croissance et à éviter une accumulation de dettes intenable; à cet égard, nous demandons aux deux institutions de préciser et de mettre en œuvre une démarche efficace face aux comportements de «passager clandestin» qui permettent aux sources de financement non concessionnel de tirer, indi-rectement, un avantage financier des dons et des remises de dette de l’IDA. Nous engageons tous les organismes de crédit à l’exportation, toutes les IFI et tous les autres créanciers officiels à s’associer à cette démarche et nous les encourageons à replacer leurs décisions de financement dans le contexte du cadre d’évaluation. Nous prenons également note de la liste définitive des pays pouvant être admis à bénéficier de l’initiative PPTE, ainsi que du coût estimatif initial de l’allégement de la dette de ces pays.

8. Le Programme de développement de Doha prévoit des actions d’une im-portance cruciale, qui complètent les autres efforts déployés pour accélérer la croissance et réduire la pauvreté dans le monde. Étant donné les progrès limités accomplis dans le cadre de la réunion ministérielle de Hong Kong en décembre 2005, nous prions instamment tous les pays membres de l’OMC d’intensifier leurs efforts pour assurer le bon achèvement des négociations du cycle de Doha d’ici la fin de l’année. Nous nous félicitons de l’augmen-tation notable des engagements pris par les bailleurs de fonds au titre de l’aide à la facilitation des échanges, ainsi que de la création d’un groupe de travail au sein de l’OMC, chargé de formuler des recommandations sur la manière de donner une suite opérationnelle concrète à ce programme, étant entendu que ces actions ne peuvent que compléter, mais non remplacer, le bon achèvement des négociations du cycle de Doha. Nous demandons à la Banque et au Fonds de poursuivre leur examen des besoins au titre de l’aide à la facilitation des échanges entre pays et régions en vue de notre prochaine réunion et d’approfondir les travaux qu’ils consacrent à la prise en compte des besoins liés au commerce dans leur appui aux pro-grammes-pays. Nous demandons également à la Banque et au Fonds de continuer leurs efforts de sensibilisation aux questions de commerce et de développement.

9. La communauté internationale doit relever le grave défi qui consiste à assurer des sources d’énergies d’un bon rendement et d’un coût abordable pour fournir une base à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté tout en protégeant l’environnement. Ce sont là des objectifs diver-gents mais pas nécessairement mutuellement exclusifs. Nous savons que le manque d’accès à des sources d’énergie est un problème grave dans de nombreux pays à faible revenu. Nous sommes convenus d’explorer diverses options pour aider les pays en développement à élargir, à long terme, leur accès à des services énergétiques modernes, fiables, durables et d’un coût abordable, tout en prenant dûment en compte les considérations environ-nementales de portée locale et régionale. Nous prions instamment ces pays de poursuivre cet objectif en procédant à des réformes pour encourager la

Communiqués | IV

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

176

réalisation d’investissements intérieurs et internationaux dans des services d’énergies propres d’un bon rendement. Nous notons également que l’adap-tation des pays pauvres au changement climatique est un problème de dé-veloppement fondamental et nous réaffirmons notre adhésion aux objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique. Nous constatons que l’approche retenue par la Banque pour : 1) s’attaquer au problème de la satisfaction des besoins énergétiques et de l’accès à des services énergétiques dans les pays en développement; 2) promouvoir la limitation des émissions de gaz à effet de serre; 3) aider les pays en déve-loppement à s’adapter aux risques associés à l’évolution du climat recueille un large appui, de même que son programme de travail en deux volets. Nous demandons à la Banque d’examiner, en étroite collaboration avec d’autres partenaires, les instruments financiers actuellement disponibles, compte tenu du rôle que peut jouer le secteur privé, et de déterminer l’intérêt que pourrait présenter la mise au point de nouveaux instruments financiers pour accélérer le rythme des investissements dans des énergies propres, du-rables, efficaces au plan des coûts et d’un bon rendement. Nous demandons aussi à la Banque de nous faire rapport sur les progrès accomplis aux fins de la mise en place d’un cadre d’investissement en vue de notre prochaine réunion. Nous prions instamment les pays membres du Fonds pour l’envi-ronnement mondial de mener à leur terme, le plus rapidement possible, les négociations relatives à la quatrième reconstitution des ressources.

10. La grippe aviaire représente un risque majeur pour tous les pays, mais surtout les pays en développement. Nous demandons aux pays et aux orga-nismes, au niveau international et régional, de poursuivre leurs activités de coordination et de planification et, au niveau national, de continuer de coor-

donner les interventions des ministères pertinents. Nous notons avec satisfac-tion la rapidité avec laquelle la Banque a formulé sa stratégie opérationnelle dans le cadre du Programme mondial de lutte contre la grippe aviaire.

11. Nous accueillons avec satisfaction le rapport intérimaire sur les recours à la politique budgétaire qui permettent de maximiser l’appui de cette dernière à la croissance à long terme, et la place importante accordée par ce rapport à l’expérience de pays particuliers. Nous attendons avec intérêt de recevoir le rapport définitif au début de 2007.

12. Nous prenons note de la création du Comité d’examen extérieur, qui est chargé d’examiner différents aspects de la collaboration entre la Banque et le Fonds, et nous attendons avec intérêt ses conclusions et recommanda-tions. Nous demandons à la Banque et au Fonds de veiller à ce que leurs responsabilités institutionnelles continuent de s’étendre à tous les aspects essentiels à la réalisation des OMD, qui relèvent de leurs compétences.

13. Nous nous réjouissons de la poursuite des débats sur les questions relatives aux quotes-parts et à la voix des pays au FMI et nous confirmons que nous avons l’intention de poursuivre ces débats dans le but de créer le consensus politique nécessaire sur cette question à la Banque.

14. Nous souhaitons la bienvenue au nouveau Président du Comité, M. Al-berto Carrasquilla et nous remercions M. Zia Qureshi d’avoir bien voulu assu-rer les fonctions de Secrétaire exécutif par intérim. Nous félicitons M. Kiyoshi Kodera de sa nomination aux fonctions de Secrétaire exécutif.

15. La date de la prochaine réunion du Comité, qui se tiendra à Singapour, est fixée au 18 septembre 2006.

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APPENDICE | V

Administrateurs Votant Nombre de voix Nombre total PourcentageAdministrateurs suppléants au nom de par pays de voix1 des voix au FMI2

Nommés

Nancy P. Jacklin États-Unis 371.743 371.743 17,08Meg Lundsager

Shigeo Kashiwagi Japon 133.378 133.378 6,13Michio Kitahara

Karlheinz Bischofberger Allemagne 130.332 130.332 5,99Gert Meissner

Pierre Duquesne France 107.635 107.635 4,95Olivier Cuny

Tom Scholar Royaume-Uni 107.635 107.635 4,95Andrew Hauser

Élus

Willy Kiekens Autriche 18.973(Belgique) Bélarus 4.114

Johann Prader Belgique 46.302(Autriche) Hongrie 10.634

Kazakhstan 3.907 Luxembourg 3.041 République slovaque 3.825 République tchèque 8.443 Slovénie 2.567 Turquie 9.890 111.696 5,13______

Jeroen Kremers Arménie 1.170(Pays-Bas) Bosnie-Herzégovine 1.941

Yuriy G. Yakusha Bulgarie 6.652(Ukraine) Chypre 1.646 Croatie 3.901

Géorgie 1.753 Israël 9.532 Macédoine. ex. Rép. de Yougoslavie 939 Moldova 1.482 Pays-Bas 51.874 Roumanie 10.552 Ukraine 13.970 105.412 4,84______

Moisés Schwartz Costa Rica 1.891(Mexique) El Salvador 1.963

Mary Dager Espagne 30.739(Venezuela) Guatemala 2.352 Honduras 1.545

Mexique 26.108 Nicaragua 1.550 Venezuela. Rép. bolivarienne du 26.841 92.989 4,27______

Arrigo Sadun Albanie 737(Italie) Grèce 8.480

Miranda Xafa Italie 70.805(Grèce) Malte 1.270

Portugal 8.924 Saint-Marin 420 Timor–Leste 332 90.968 4,18 ______

Administrateurs et nombre de voix au 30 avril 2006

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178

Jonathan Fried Antigua-et-Barbuda 385(Canada) Bahamas 1.553

Peter Charleton Barbade 925(Irlande) Belize 438

Canada 63.942 Dominique 332 Grenade 367 Irlande 8.634 Jamaïque 2.985 Saint Kitts-et-Nevis 339 Saint Vincent-et-les Grenadines 333 Sainte Lucie 403 80.636 3,71______

Tuomas Saarenheimo Danemark 16.678(Finlande) Estonie 902

Jon Thorvardur Sigurgeirsson Finlande 12.888(Islande) Islande 1.426

Lettonie 1.518 Lituanie 1.692 Norvège 16.967 Suède 24.205 76.276 3,51______

Jong Nam Oh Australie 32.614(Corée) Corée 16.586

Richard Murray Îles Marshall 285(Australie) Îles Salomon 354

Kiribati 306 Micronésie, États fédérés de 301 Mongolie 761 Nouvelle-Zélande 9.196 Palaos 281 Papouasie-Nouvelle-Guinée 1.566 Philippines 9.049 Samoa 366 Seychelles 338 Vanuatu 420 72.423 3,33______

A. Shakour Shaalan Bahreïn 1.600(Égypte) Égypte 9.687

Samir El–Khouri Émirats arabes unis 6.367(Liban) Iraq 12.134

Jamahiria arabe libyenne 11.487Jordanie 1.955

Koweït 14.061 Liban 2.280 Maldives 332 Oman 2.190 Qatar 2.888 République arabe syrienne 3.186 Yémen, Rép. du 2.685 70.852 3,26______

Sulaiman M. Al–Turki Arabie Saoudite 70.105 70.105 3,22(Arabie Saoudite)

Abdallah S. Alazzaz(Arabie Saoudite)

Hooi Eng Phang Brunéi Darussalam 2.402(Malaisie) Cambodge 1.125

Made Sukada Fidji 953(Indonésie) Indonésie 21.043

Malaisie 15.116 Myanmar 2.834 Népal 963 République dém. pop. lao 779 Singapour 8.875 Thaïlande 11.069 Tonga 319 Vietnam 3.541 69.019 3,17______

Administrateurs Votant Nombre de voix Nombre total PourcentageAdministrateurs suppléants au nom de par pays de voix1 des voix au FMI2

RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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179

Peter J. Ngumbullu Afrique du Sud 18.935(Tanzanie) Angola 3.113

Peter Gakunu Botswana 880(Kenya) Burundi 1.020 Érythrée 409

Éthiopie 1.587 Gambie 561 Kenya 2.964 Lesotho 599 Malawi 944 Mozambique 1.386 Namibie 1.615 Nigéria 17.782 Ouganda 2.055 Sierra Leone 1.287 Soudan 1.947 Swaziland 757 Tanzanie 2.239 Zambie 5.141 65.221 3,00 ______

WANG Xiaoyi Chine 63.942 63.942 2,94(Chine)

GE Huayong(Chine)

Fritz Zurbrügg Azerbaïdjan 1.859(Suisse) Ouzbékistan 3.006

Andrzej Raczko Pologne 13.940(Pologne) République kirghize 1.138

Serbie-et-Monténégro 4.927 Suisse 34.835 Tadjikistan 1.120 Turkménistan 1.002 61.827 2,84 ______

Alexeï V. Mojine Fédération de Russie 59.704 59.704 2,74(Fédération de Russie)

Andreï Louchine(Fédération de Russie)

Abbas Mirakhor Afghanistan, État islamique d’ 1.869(Iran, Rép. islamique d’) Algérie 12.797

Mohammed Daïri Ghana 3.940(Maroc) Iran, Rép. islamique d’ 15.222

Maroc 6.132 Pakistan 10.587 Tunisie 3.115 53.662 2,47 ______

Eduardo Loyo Brésil 30.611(Brésil) Colombie 7.990

Roberto Steiner Équateur 3.273(Colombie) Guyana 1.159

Haïti 1.069 Panama 2.316 République Dominicaine 2.439 Suriname 1.171 Trinité-et-Tobago 3.606 53.634 2,46______

B.P. Misra Bangladesh 5.583(Inde) Bhoutan 313

Amal Uthum Herat Inde 41.832(Sri Lanka) Sri Lanka 4.384 52.112 2,39______

Héctor R. Torres Argentine 21.421(Argentine) Bolivie 1.965

Javier Silva–Ruete Chili 8.811(Pérou) Paraguay 1.249

Pérou 6.634

Administrateurs Votant Nombre de voix Nombre total PourcentageAdministrateurs suppléants au nom de par pays de voix1 des voix au FMI2

Administrateurs et nombre de voix | V

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

180

Uruguay 3.315 43.395 1,99______

Damian Ondo Mañe Bénin 869(Guinée équatoriale) Burkina Faso 852

Laurean W. Rutayisire Cameroun 2.107(Rwanda) Cap-Vert 346

Comores 339 Congo. Rép. du 1.096 Congo. Rép. dém. du 5.580 Côte d’Ivoire 3.502 Djibouti 409 Gabon 1.793 Guinée 1.321 Guinée–Bissau 392 Guinée équatoriale 576 Madagascar 1.472 Mali 1.183 Maurice 1.266 Mauritanie 894 Niger 908 République Centrafricaine 807 Rwanda 1.051 São Tomé-et-Príncipe 324 Sénégal 1.868 Tchad 810 Togo 984 30.749 1,41_____ ____________ ______

2.175.3453,4,5 99,976

1Pour certaines questions relatives au département général, le nombre de voix varie en fonction de l’utilisation des ressources du FMI détenues à ce département.2En pourcentage du total des voix (2.176.037) au département général et au département des DTS.3Ce total ne comprend pas les voix de la Somalie, qui n’a pas participé à l’élection ordinaire des administrateurs en 2004. Ce pays membre détient 692 voix, soit 0,03 % des voix au départe-ment général et au département des DTS.

4Les droits de vote du Libéria ont été suspendus le 5 mars 2003, en vertu de l’article XXVI, section 2 b) des Statuts. 5Les droits de vote du Zimbabwe ont été suspendus le 6 juin 2003, en vertu de l’article XXVI, section 2 b) des Statuts. 6Les pourcentages pour chaque administrateur étant arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué.

Administrateurs Votant Nombre de voix Nombre total PourcentageAdministrateurs suppléants au nom de par pays de voix1 des voix au FMI2

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181

Entre le 1er mai 2005 et le 30 avril 2006, les changements ci-après sont intervenus dans la composition du Conseil d’administration :

Murilo Portugal (Brésil) a cessé d’exercer ses fonctions d’administrateur pour le Brésil, la Colombie, l’Équateur, le Guyana, Haïti, le Panama, la République Dominicaine, le Suriname et Trinité-et-Tobago, le 14 mai 2005.

Eduardo Loyo (Brésil) a été élu Administrateur pour le Brésil, la Colombie, l’Équateur, le Guyana, Haïti, le Panama, la République Dominicaine, le Suriname et Trinité-et-Tobago, le 6 juin 2005.

Charles X. O’Loghlin (Irlande) a cessé d’exercer ses fonctions d’administrateur suppléant de Kevin G. Lynch (Canada), le 26 juin 2005.

Peter Charleton (Irlande) a été nommé Administrateur suppléant de Kevin G. Lynch (Canada), le 27 juin 2005.

Oussama T. Kanaan (Jordanie) a cessé d’exercer ses fonctions d’administrateur suppléant de A. Shakour Shaalan (Égypte), le 7 août 2005.

Pier Carlo Padoan (Italie) a cessé d’exercer ses fonctions d’administrateur pour l’Albanie, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal, Saint-Marin et le Timor–Leste, le 1er septembre 2005.

Arrigo Sadun (Italie) a été élu Administrateur pour l’Albanie, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal, Saint-Marin et le Timor–Leste, le 2 septembre 2005.

Samir El–Khouri (Liban) a été nommé Administrateur suppléant de A. Shakour Shaalan (Égypte), le 3 janvier 2006.

Jon A.Solheim (Norvège) a cessé d’exercer ses fonctions d’administrateur pour le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège et la Suède, le 10 janvier 2006.

David Farelius (Suède) a cessé d’exercer ses fonctions d’administrateur suppléant de Jon A. Solheim (Norvège), le 10 janvier 2006.

Tuomas Saarenheimo (Finlande) a été élu Administrateur pour le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège et la Suède, le 11 janvier 2006.

Jon Sigurgeirsson (Islande) a été nommé Administrateur suppléant de Tuomas Saarenheimo (Finlande), le 11 janvier 2006.

Kevin G. Lynch (Canada) a cessé d’exercer ses fonctions d’administrateur pour Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Bélize, le Canada, la Dominique, la Grenade, l’Irlande, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint Vincent-et-les Grenadines et Sainte-Lucie, le 5 mars 2006.

Jonathan T. Fried (Canada) a été élu Administrateur pour Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Bélize, le Canada, la Dominique, la Grenade, l’Irlande, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint Vincent-et-les Grenadines et Sainte-Lucie, le 17 avril 2006.

Fritz Zurbrügg (Suisse) a cessé d’exercer ses fonctions d’administrateur pour l’Azerbaïdjan, l’Ouzbékistan, la Pologne, la République kirghize, Serbie-et-Monténégro, la Suisse, le Tadjikistan et le Turkménistan, le 30 avril 2006.

APPENDICE | VI

Changements dans la compositiondu Conseil d’administration

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APPENDICE | VII

183183

États financiers30 avril 2006

APPENDICE | VII

Note : Les états financiers du Fonds monétaire international ont été traduits de l’anglais. Ils ont fait l’objet, dans leur version originale, d’un audit confié àdes vérificateurs indépendants, dont le rapport et les conclusions sont présentésdans la version anglaise du Rapport annuel.

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chapter title in all lower case| I

185

États financiers|

VII

185

Département généralBilan

aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

2006 2005 2006 2005

AvoirsMonnaies utilisables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151.132.488 122.388.465Encours des crédits (note 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.227.219 49.853.664Autres monnaies. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.519.674 41.244.248___________ ___________

Monnaies, total (note 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210.879.381 213.486.377___________ ___________

Avoirs en DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.640.792 574.310

Avoirs en or (note 7). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.851.771 5.851.771

Montants à recevoir (note 8). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295.054 568.416

Autres actifs (notes 9 and 16) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 661.169 709.940

Placements détenus au compte de versements spécial (note 10). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 2.518.613compte de fiducie IADM-I (note 10) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384.296 —

Prêts de la facilité d'ajustement structurel (note 4) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.840 45.566___________ ___________Actifs, total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221.721.303 223.754.993___________ ______________________ ___________

Passifs (y compris quotes-parts)Rémunération à verser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117.354 247.798

Autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93.901 151.530

Dons accumulés au compte de fiducie IADM-I (note 5) . . . . . . . . . . . . . 380.198 —

Comptes spéciaux conditionnels (note 13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.683.019 1.589.019

Quotes-part, représentées par (note 6) :les positions dans la tranche de réserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.826.022 49.848.798 les paiements au titre des souscriptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191.652.378 163.629.602 ___________ ___________

Total des quotes-parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213.478.400 213.478.400 ___________ ___________Passifs, total (y compris quotes-parts). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215.752.872 215.466.747___________ ___________

Réserves du compte des ressources générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.959.591 5.724.067

Ressources du compte de versements spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.840 2.564.179___________ ___________Passifs, réserves et ressources, total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221.721.303 223.754.993___________ ______________________ ___________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Le Directeur du Département financier Le Directeur général (Signé) (Signé) Michael G. Kuhn Rodrigo de Rato

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

186

Département généralCompte de résultats

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

2006 2005

Recettes d’exploitationIntérêts et commissions (note 8). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.671.502 2.270.044Intérêts sur les avoirs en DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58.330 16.322Placements détenus au

compte de versements spécial (note 10) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44.770 52.157compte de fiducie IADM-I (note 10) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.940 —

Autres commissions et recettes (note 8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.558 34.035__________ _________ 1.801.100 2.372.558__________ _________

Dépenses opérationnellesRémunération (note 14) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 828.298 1.033.847Dépenses administratives (note 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 692.666 673.204__________ _________ 1.520.964 1.707.051__________ _________

Revenu opérationnel net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280.136 665.507__________ _________Aide IADM (dons) (note 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1.499.842) —

Contribution du compte de versements spécial aux comptes administrés (note 10) :compte de fiducie FRPC–PCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (507.109) (40.592)compte de fiducie FRPC–PPTE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (593.000) (164.098)__________ _________

Revenu (perte) net total (2.319.815) 460.817__________ ___________________ _________

Le revenu (perte) net du département général comprend :le revenu net du compte des ressources générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235.524 613.350les pertes du compte de versements spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2.555.339) (152.533)__________ _________ (2.319.815) 460.817__________ ___________________ _________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Département généralÉtat des variations des réserves et ressources

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

Compte des Ressources ressources générales au compte de_________________________________________________

Réserve Réserve Réserves versementsspéciale générale totales spécial

Solde au 30 avril 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.415.435 2.695.282 5.110.717 2.716.712Revenu (perte) net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.394 581.956 613.350 (152.533)_________ _________ _________ __________Solde au 30 avril 2005. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.446.829 3.277.238 5.724.067 2.564.179_________ _________ _________ __________Revenu (perte) net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (7.510) 243.034 235.524 (2.555.339)_________ _________ _________ __________Solde au 30 avril 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.439.319 3.520.272 5.959.591 8.840_________ _________ _________ ___________________ _________ _________ __________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

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États financiers | VII

187

Département généralÉtat des flux de trésorerie

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

2006 2005

Monnaies utilisables et DTS provenant des activités opérationnellesRevenu (perte) net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2.319.815) 460.817Ajustements visant à rapprocher le revenu (perte) net des ressources utilisables

provenant des activités opérationnellesDépréciation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.552 15.236Variations des montants à recevoir et des autres avoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323.661 34.176Variations des rémunérations à verser et des autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (188.073) 86.485Variations des dons accumulés au compte de fiducie IADM-I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 380.198 — Allocation au compte spécial conditionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94.000 94.000

Monnaies utilisables et DTS provenant des prêts aux pays membresAchats de monnaies et de DTS, y compris dans la tranche de réserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.156.025) (1.613.933)Rachats de monnaies et de DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.782.470 13.907.177Remboursements de prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.726 40.342___________ ___________

Monnaies utilisables et DTS utilisés dans les activités opérationnelles, net. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.971.694 13.024.300___________ ___________

Monnaies utilisables et DTS provenant des activités de placementPlacements des immobilisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (20.080) (59.111)Placements/(cession) nets du compte de versements spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.518.613 112.191Placements des investissements au titre du compte de fiducie IADM-I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (384.296) — ___________ ___________

Monnaies utilisables et DTS utilisés dans les activités de placement, net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.114.237 53.080___________ ___________

Monnaies utilisables et DTS provenant des activités financièresSouscriptions payées en DTS ou en monnaies utilisables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 171.100Changements dans la composition des monnaies utilisables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 724.574 5.946.355___________ ___________

Monnaies utilisables et DTS provenant des activités financières, net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 724.574 6.117.455___________ ___________

Augmentation nette des avoirs en monnaies utilisables et en DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.810.505 19.194.835Monnaies utilisables et DTS, début de période. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122.962.775 103.767.940___________ ___________

Monnaies utilisables et DTS, fin de période . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154.773.280 122.962.775___________ ______________________ ___________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

188

Département généralNotes relatives aux états financiers

aux 30 avril 2006 et 2005

1. Objet et organisation

Le Fonds monétaire international (FMI) est une organisation internationale qui compte 184 États membres. Il a été créé pour promouvoir la coopération monétaire internationale et la stabilité des changes, maintenir entre les États membres des régimes de change ordonnés, faciliter l’expansion et l’accrois-sement harmonieux du commerce international et contribuer ainsi à l’instau-ration et au maintien de niveaux élevés d’emploi, et mettre temporairement à la disposition de ses pays membres, moyennant des garanties adéquates, des concours financiers pour les aider à résoudre leurs difficultés de ba-lance des paiements conformément aux Statuts du FMI. Le FMI effectue ses opérations et transactions par l’intermédiaire du département général et du département des droits de tirage spéciaux (département des DTS). Le dé-partement général comprend le compte des ressources générales (CRG), le compte de versements spécial (CVS), qui inclut le compte de fiducie de l’ini-tiative d’allègement de la dette multilatérale–I (compte de fiducie IADM-I), que le CVS contrôle en grande partie, et le compte d’investissement. En outre, le FMI administre des fonds fiduciaires et des comptes établis pour la prestation de services financiers ou techniques ou l’exécution d’opérations financières conformes à ses buts. Les ressources de ces fonds et comptes proviennent des pays membres ou du FMI lui-même, dans ce dernier cas sous forme de transferts du CVS. À l’exception du compte de fiducie IADM–I, dont les états financiers sont consolidés avec ceux du département général, les états financiers du département des DTS et de ces fonds et comptes font l’objet d’une présentation distincte.

Compte des ressources générales

Le CRG, qui détient les ressources générales du FMI, retrace les opérations suivantes : versement des souscriptions de quote-part, utilisation des crédits du FMI et leur remboursement, recouvrement des commissions sur cette utilisation, rémunération des positions créditrices, emprunts, paiements d’in-térêts et remboursement du principal au titre de ces emprunts.

Compte de versements spécial

Les avoirs et ressources du CVS sont comptabilisés séparément de ceux du compte des ressources générales et du compte d’investissement du départe-ment général. Le CVS est le compte qui reçoit et à partir duquel sont placées les plus-values tirées des ventes d’or du FMI; il permet aussi d’effectuer les transferts vers d’autres comptes à des fins spécifiques autorisées par les Statuts, en particulier aux fins de l’assistance financière à des conditions spéciales aux pays à faible revenu membres du FMI. Les ressources du CVS se composent du produit des ventes d’or du FMI effectuées dans le passé, y compris les revenus du placement de cette part des profits. Le CVS compta-bilise aussi l’encours des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et les remboursements au Fonds fiduciaire (en cours de liquidation) des prêts financés par les ressources de ce fonds (voir note 10 ci-dessous). Les remboursements de principal et les intérêts des prêts de la FAS ainsi que les ressources provenant de la liquidation du Fonds fiduciaire sont transférés du CVS au compte de réserve du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de

protection contre les chocs exogènes (compte de fiducie FRPC–PCE), que le FMI administre séparément en qualité de fiduciaire.

Avec effet au 5 janvier 2006, le FMI a adopté le cadre juridique applicable à l'initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) pour effacer l’intégralité de ses créances sur les pays à faible revenu. À cette fin, le compte de fiducie IADM–I et le compte de fiducie IADM–II ont été établis pour administrer l’aide sous forme de dons au titre de l’IADM. À la suite de l’adoption de l’IADM, les ressources du CVS ont été transférées au compte de fiducie IADM–I, au fonds fiduciaire FRPC–PPTE et au compte de fiducie FRPC–PCE (note 10).

Compte d’investissement

Le 28 avril 2006, le Conseil d’administration du FMI a approuvé l’établis-sement du compte d’investissement au sein du département général et a autorisé le transferts de monnaies détenues au CRG, à hauteur de l’équivalent du solde total de la réserve générale et de la réserve spéciale CRG au 30 avril 2006. Les transferts au compte d’investissement ont été effectués après la clôture de l’exercice au 20 avril 2006.

2. Règles et méthodes comptables : principaux aspects

Base comptable

Les états financiers consolidés du département général sont préparés conformément aux normes internationales de communication de l’infor-mation financière (IFRS). Les états financiers consolidés comprennent les comptes du CRG, du CVS, du compte d’investissement (inactif au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006) et du compte de fiducie IADM–I, entité qui se trouve en grande partie sous le contrôle du CVS, principalement du fait que le fiduciaire est habilité à clore le compte de fiducie et à éteindre la créance du CVS sur l’intégralité des actifs résiduels du compte de fiducie lors de sa clôture, sous réserve qu’aucune ressource de contributeurs ne subsiste au compte de fiducie IADM–I. Toutes les transactions et soldes entre ces entités ont été annulés lors de la consolidation. Certains principes comptables et méthodes de diffusion de l’information financière sont expli-qués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers consolidés avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs condi-tionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent diffé-rer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce

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États financiers | VII

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panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er jan-vier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit :

Monnaie Montant

2006 2005

Dollar EU 0,6320 0,5770Euro 0,4100 0,4260Livre sterling 0,0903 0,0984Yen 18,4000 21,0000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1, 51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Monnaies

Par monnaies, on entend les monnaies et les titres des pays membres déte-nus par le FMI. Chaque pays membre a la faculté de remplacer par des titres non négociables et non rémunérés le montant des avoirs du FMI en sa mon-naie qui dépasse % de sa quote-part. Ces titres peuvent être encaissés sur demande par le FMI.

Les pays membres sont tenus de verser au FMI le montant de leur quote-part initiale et des augmentations ultérieures en partie dans leur propre monnaie et pour le reste en monnaies utilisables prescrites par le FMI ou en DTS. Le relèvement des quotes-parts de 1978 a constitué la seule exception à cette règle, car les pays ont été autorisés à acquitter la totalité de l’augmentation dans leur propre monnaie.

Les monnaies utilisables sont celles des pays membres dont la situation de ba-lance des paiements et la position de réserve sont jugées fortes par le FMI. Ces monnaies figurent dans le plan de transactions financières qui sert à financer les achats et autres transferts du FMI. La participation à ce plan fait l’objet d’un examen tous les trimestres. Les monnaies utilisables et les avoirs en DTS sont immédiatement disponibles pour financer les opérations et transactions du FMI et sont considérés comme des quasi-espèces. Les variations des avoirs en mon-naies non utilisables sont le résultat des transactions du FMI (achats et rachats) dans lesquelles la monnaie d’un pays membre est échangée contre celle d’un autre, ou de l’inclusion de la monnaie d’un pays membre dans le programme de transactions financières, ou de son exclusion de ce plan.

Les monnaies et titres sont évalués en DTS à l’aide du taux de change dé-terminé pour chaque monnaie. Les pays membres peuvent remplacer les titres qu’ils détiennent par les monnaies de leur choix. Ces titres ne sont pas négociables, mais peuvent être convertis en espèces sur demande. Les pays membres ont l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie, titres inclus, détenus par le FMI au CRG (obligation de maintien de la valeur). Toute réévaluation par le FMI de ses avoirs en la monnaie d’un pays membre donne lieu à une écriture débitrice ou créditrice correspondant au montant de monnaie que le pays doit verser ou recevoir pour maintenir au même niveau la valeur en DTS des avoirs du FMI dans cette monnaie. Les montants à recevoir et à verser entrent dans le total des avoirs en monnaie figurant au bilan. Toutes les monnaies sont réévaluées périodiquement par rapport au DTS, notamment à la clôture de chaque exercice.

Encours des crédits

Le FMI fournit à ses pays membres une aide de balance des paiements sui-vant des politiques bien établies en leur vendant des DTS ou des monnaies d’autres pays membres en échange de leur propre monnaie. Lorsqu’ils effec-tuent un achat, les pays membres sont tenus de racheter au FMI, dans un

délai donné, ses avoirs en leur monnaie découlant de l’achat contre versement de DTS ou de monnaies d’autres pays membres spécifiées par celui-ci. Les crédits du FMI doivent être remboursés suivant un calendrier précis, dans un délai qui varie selon le type de facilité utilisé. Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie sur lesquels sont prélevées des commissions, et sont censés effectuer leurs rachats dès lors que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

La politique de rachats du FMI vise à préserver le caractère de fonds de roulement de ses ressources. Les achats de monnaies au CRG font l’objet d’obligations de rachat, qui peuvent être différentes selon la politique ou la facilité au titre de laquelle l’achat est effectué. Conformément à l’un des principes appliqués par le FMI de longue date, les pays membres sont censés rembourser les ressources empruntées au FMI, dès que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore, et qu’ils sont donc en mesure de le faire, selon un calendrier prédéterminé. Il n’empêche que si la situation des réserves d’un pays n’est pas suffisamment affermie, celui-ci peut demander une prolongation des délais de rachat à l’échéancier initial. Un pays membre n’est considéré en situation d’impayé au titre d’obli-gations financières envers le FMI que lorsqu’il ne s’est pas acquitté de son obligation de rachat prévue à l’échéancier.

Les impayés au titre d’obligationset le mécanisme de répartition des charges

Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le revenu de l’exercice les commissions dues par les pays qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations financières. Le FMI comble entièrement le moins-perçu en opérant un ajustement du taux des commissions et du taux de rémunération sur l’exercice en question, ceci dans le cadre du mécanisme de répartition des charges. Les pays membres qui ont assumé les conséquences financières des impayés ne sont remboursés que dans la mesure où les commissions impayées ayant donné lieu aux ajustements sont réglées par la suite.

Les moins-values ne seront comptabilisées que si elles sont étayées par une preuve tangible de moins-perçu résultant d’un événement antérieur survenu après la comptabilisation initiale; elles représentent la différence entre le montant de l’encours comptabilisé et la valeur actualisée des projections de flux de trésorerie. Aucune moins-value n’a été comptabilisée.

Le premier compte spécial conditionnel

Devant le risque que posent les impayés, le FMI accumule en outre des en-caisses au premier compte spécial conditionnel (CSC–1) en collectant des ressources dans le cadre du mécanisme de répartition des charges. Le cas échéant, les pertes au titre du principal seraient imputées au CSC–1. Aucune perte due à des impayés au titre d’obligations financières envers le FMI n’a encore été enregistrée. Le FMI juge toutefois prudent de maintenir le CSC–1 à titre de précaution, jusqu’à l’apurement de tous les impayés. Le solde des encaisses figurant au CSC–1 est remboursable aux pays membres qui auront supporté la charge financière des impayés au prorata de leur contribution, lorsque tous les arriérés au titre des rachats et des commissions auront été réglés, ou plus tôt, si le FMI en décide ainsi.

Avoirs en DTSBien que des DTS ne lui soient pas alloués, le FMI peut acquérir, détenir ou céder des DTS par l’intermédiaire du compte des ressources générales. Les

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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pays membres utilisent le DTS aux fins du règlement de leurs obligations fi-nancières envers le FMI ou dans leurs transactions et opérations avec le FMI. Le FMI perçoit des intérêts sur ses avoirs en DTS au même taux que tous les autres détenteurs de DTS.

Avoirs en or

Les Statuts limitent l’utilisation de l’or dans les opérations et transactions du FMI. Ils prévoient en effet que tout emploi du stock d’or doit être approuvé à la majorité de 85 % des voix attribuées. Conformément aux Statuts, le FMI peut vendre directement de l’or, au prix courant du marché, mais il n’est autorisé à effectuer aucune autre transaction sur l’or, prêts, échanges ou nantissement par exemple. En outre, le FMI n’est pas habilité à acheter de l’or, mais il peut accepter des pays membres des paiements en or en lieu et place de DTS ou de monnaies dans toute transaction ou opération visée par les Statuts, au prix courant du marché.

Chaque fois que le FMI vend de l’or qu’il détenait lors du deuxième amen-dement (1er avril 1978), la fraction du produit de la vente qui correspond à un prix équivalant, à la date de la vente, à la valeur historique de l’or doit, d’après les Statuts, être déposée au compte des ressources générales, et tout excédent éventuel par rapport à la valeur historique comptabilisé au compte de versements spécial ou transféré au compte d’investissement. Le FMI peut également vendre aux États qui étaient membres du FMI au 31 août 1975, au prorata de leur quote-part à cette date et contre un paie-ment en leur monnaie, de l’or qu’il détenait lors du deuxième amendement à la valeur historique de l’or.

Le FMI évalue ses avoirs en or au coût historique. La valeur comptable des avoirs en or du FMI est établie à partir des souscriptions des quotes-parts avant le deuxième amendement des Statuts et le règlement des obligations financières des pays membres en 1992 et 1999 (voir note 7).

Autres avoirs

Les autres avoirs comprennent principalement les immobilisations, les avoirs nets du régime de retraite et les avoirs nets des prestations diverses assu-rées aux retraités.

Les immobilisations dont le coût dépasse un certain seuil sont capitalisées à leur valeur d’acquisition et sont amorties sur la durée d’utilisation prévue des actifs suivant la méthode linéaire. Les immeubles, équipements et mobilier sont amortis sur 30, 3 et 7 ans respectivement. Les logiciels sont amortis sur 3 à 5 ans.

Le FMI gère deux régimes de retraite à prestations déterminées et offre d’autres prestations aux retraités. Les régimes de retraite sont financés par des cotisations des participants et du FMI, sur la base des recommandations d’actuaires indépendants. Les actifs de ces régimes sont détenus dans des fonds en fiducie distincts. Le FMI a également créé un compte de placement pour prestations à verser aux retraités sur lequel sont détenus et à partir duquel sont placés les fonds épargnés pour financer le coût des prestations aux retraités. Ces actifs sont gérés par le FMI. Les régimes de retraite du FMI et les avoirs affectés aux autres prestations aux retraités sont estimés à leur juste valeur à la date du bilan. Les coûts afférents aux retraites et les coûts escomptés des prestations médicales et d’assurance vie offertes aux retraités sont cumulés sur la période d’activité et déterminés à partir de projections de répartition des prestations au titre de l’assurance maladie et de l’assurance vie des retraités, qui permettent de déterminer la valeur ac-tualisée des futurs décaissements en utilisant les rendements d’obligations

de sociétés de haut rang ayant une échéance analogue à ces obligations. L’estimation de ces obligations est effectuée annuellement par des actuaires indépendants.

Compte de versements spécial

PlacementsLe placement des ressources du CVS et du compte de fiducie IADM–I s’effectue sous forme de dépôts à court terme libellés en DTS, assortis d’échéances infé-rieures à 1 an et classés comme titres à leur juste valeur et portés au compte des profits et pertes. Les placements sont comptabilisés à la date du règlement et leur valeur comptable est à peu près égale à leur juste valeur. Le revenu des placements recouvre les intérêts créditeurs sur ces placements.

Les placements des ressources du compte de fiducie IADM–I sont destinés au financement de l’assistance aux pays admissibles au bénéfice de l’IADM.

Contributions aux comptes administrésÀ la suite de l’établissement de l’IADM, le FMI a transféré les ressources du CVS au compte de fiducie IADM–I, au fonds fiduciaire FRPC–PPTE et au compte de fiducie FRPC–PCE. Puisque ces transferts étaient effectués pour alimenter ces comptes de fiducie et n’étaient pas censés être remboursés, le FMI a modifié la méthode de comptabilisation des transferts, qui sont désormais considérés comme des contributions. Cette modification a été adoptée avec effet rétroactif au 1er mai 2004. Elle a eu pour effet de réduire, au compte de résultat, le revenu du CVS de 1.100 millions de DTS pour l’exercice clos au 30 avril 2006 (et de 205 millions de DTS pour l’exercice clos au 30 avril 2005).

Prêts de la FASLes prêts au titre de la FAS permettaient d’apporter une assistance aux pays membres à faible revenu, à un taux d’intérêt de % par an sur dix ans. Le remboursement de tous les prêts FAS est versé à la réserve du compte de fiducie FRPC–PCE lorsqu’il est reçu. Des provisions pour pertes sur prêts se-ront constituées en cas de preuve tangible de telles pertes.

Position dans la tranche de réserveLes pays membres ont une tranche de réserve au FMI si le montant des avoirs détenus par le FMI en leur monnaie, déduction faite des avoirs qui proviennent de leur utilisation des crédits du FMI, est inférieur à celui de leur quote-part. Les tranches de réserve résultent du versement des quotes-parts dont une partie doit être effectuée en avoirs de réserve, et de l’utilisation de la monnaie du pays membre dans les transactions et opérations du FMI. La tranche de réserve d’un pays est considérée comme faisant partie de ses réserves extérieures et des créances liquides qu’il détient sur le FMI. Le pays membre peut tirer à tout moment sur cette tranche lorsqu’il fait état d’un besoin de balance des paiements. Les achats dans la tranche de réserve ne sont assujettis ni à l’obligation de rachat, ni à des commissions.

Quotes-partsChaque pays membre se voit assigner une quote-part dont dépendent ensuite ses relations financières et institutionnelles avec le FMI. Les quotes-parts sont établies, mais non strictement déterminées, en fonction de facteurs écono-miques tels que le revenu national, la valeur du commerce et des paiements extérieurs et le niveau des réserves officielles. Elles déterminent le montant de

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États financiers | VII

191

la souscription des pays membres au FMI, le nombre de voix dont ils disposent, leur accès aux ressources financières de l’institution et leur part dans les allocations de DTS. Dans l’hypothèse où un pays membre se retirerait du FMI, sa quote-part lui serait remboursée après règlement de ses autres obligations nettes à l’égard du FMI.

Réserves du compte des ressources générales Les réserves du FMI, qui comprennent les réserves générales et les réserves spéciales, forment le bouclier qui protège l’institution d’un risque financier à caractère général. Tous les ans, le FMI détermine la fraction de son revenu net à conserver et à affecter à la réserve générale ou à la réserve spéciale et, le cas échéant, la fraction à distribuer aux pays membres. Les réserves générales peuvent servir à couvrir des pertes en capital ou des déficits opérationnels, ou être distribuées. Conformément à ses Statuts, le FMI peut affecter les ressources de la réserve spéciale aux mêmes emplois (distribu-tion exceptée) que celles de la réserve générale. Une fois réglé le coût de l’administration du compte de fiducie de la FRPC, le revenu opérationnel net des commissions additionnelles sur les achats au titre de la FRS, des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit a été affecté à la réserve générale. Tous les autres revenus ont été affectés (et toutes les autres pertes imputées) à la réserve spéciale.

Taux d’intérêt du DTSLe taux d’intérêt du DTS est calculé toutes les semaines sur la base du taux d’intérêt composite du marché, qui équivaut à la moyenne pondérée des rendements d’instruments à court terme sur le marché monétaire des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et de la zone euro.

CommissionsLe FMI prélève des commissions périodiques sur le montant des crédits du CRG qui est utilisé par les pays membres. Le taux de base des commissions est fixé au début de chaque exercice au taux d’intérêt du DTS, plus une marge exprimée en points de base déterminée par le Conseil d’administration (proportionnellement au taux d’intérêt du DTS de l’exercice précédent). Dans le cadre du mécanisme de répartition des charges (voir note 13), le taux de base est relevé i) de manière à compenser l’effet des impayés au titre des commissions sur le revenu du FMI et ii) pour financer les apports au CSC–1.

En cas d’utilisation des ressources de la Facilité de réserve supplémen-taire (FRS), le taux de commission est majoré de 300 à 500 points de base. En outre, lorsque l’encours des crédits dépasse 200 % de la quote-part sous l’effet d’achats effectués après le 28 novembre 2000 au titre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit (MEDC) (autres que les tirages sur la FRS), le taux est majoré de 100 points de base et de 200 points de base pour l’encours des crédits qui excède 300 % de la quote-part. Des commissions spéciales sont prélevées sur les avoirs du FMI en la monnaie des pays membres qui ne sont pas rachetés à l’échéance et sur les commissions non réglées à la date d’exigibilité; tou-tefois, ces commissions ne s’appliquent pas aux pays membres qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations en-vers le FMI. Celui-ci perçoit une commission de tirage sur les achats autres que ceux qui sont effectués dans la tranche de réserve. Une commission d’engagement remboursable est prélevée dans le cadre des accords de confirmation et des accords élargis. À l’expiration ou annulation d’un accord, la fraction non remboursée de la commission d’engagement est comptabilisée dans le revenu du FMI.

RémunérationLe FMI verse aux pays membres une rémunération (c’est-à-dire des intérêts) sur leur position dans la tranche de réserve. Une partie de la position dans la tranche de réserve n’est pas rémunérée et équivaut à 25 % de la quote-part du pays membre au 1er avril 1978 (fraction de la quote-part qui a été versée en or avant le deuxième amendement des Statuts du FMI). Pour les pays admis au FMI après cette date, la position non rémunérée dans la tranche de réserve, exprimée en pourcentage de leur quote-part initiale, est égale à la moyenne des positions non rémunérées, en pourcentage des quotes-parts de tous les autres pays membres au moment de l’admission des nouveaux pays. Pour chaque pays membre, la position non rémunérée dans la tranche de réserve reste fixe en termes nominaux, mais, en raison des augmentations de quote-part opérées depuis son admission, elle est maintenant bien plus faible lorsqu’elle est exprimée en pourcentage de la quote-part. Elle est égale en moyenne à 3,8 % de la quote-part aux 30 avril 2006 et 2005, mais le pourcentage effectif varie selon le pays membre.

Le taux de rémunération est égal au taux d’intérêt du DTS, ajusté en baisse de manière à compenser en partie le non-paiement de commissions et à financer les apports aux CVS1, en vertu du mécanisme de répartition des charges (voir note 13).

Adoption des nouvelles normes internationalesd’information financièreEn décembre 2004, l’International Accounting Standards Board (IASB) a pu-blié un amendement à l’IAS 19 «Avantages du personnel, écarts actuariels, régimes de retraite et informations à fournir». L’IAS 19 révisée offre une autre possibilité de comptabilisation des écarts actuariels et impose de fournir des informations complémentaires sur les actifs du régime de retraite détenus par les régimes d’avantages sociaux des employés ainsi que sur le coût net encouru et le rapprochement des niveaux de capitalisation. Cette norme ré-visée sera effectivement appliquée à partir des comptes de l’exercice 2007. Son application amènera le FMI à présenter des informations supplémen-taires dans les notes des états financiers du département général.

Chiffres de la période précédenteLorsque nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

3. Gestion du risque financierDans le cadre de l’assistance financière qu’il apporte aux pays membres et de la conduite de ses opérations, le FMI est exposé à différents types de risques, notamment de crédit, de taux d’intérêt, de change, de liquidité et d’exploitation. En raison du rôle unique qu’il joue dans le système monétaire international, le principal risque encouru par le FMI est le risque de crédit.

Risque de créditLe risque de crédit concerne les pertes potentielles sur l’encours des crédits, qui pourraient découler de l’incapacité ou de la réticence des pays membres à effectuer les rachats. Le FMI a certes le statut de créancier privilégié, autrement dit les créances des autres créanciers sont subordonnées à celles du FMI, mais le risque de crédit est inhérent à son activité, étant donné qu’il intervient en règle générale lorsqu’un pays n’a pas d’autre source de finan-cement et n’a donc que peu de possibilités de diversifier son portefeuille de prêts. Ainsi, la concentration du crédit est élevée (voir note 4).

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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Le dispositif de gestion du risque de crédit du FMI porte notamment sur des politiques qui prévoient des limites d’accès, la conception et le suivi des programmes, y compris la conditionnalité liée aux financements du FMI, la politique des rachats anticipés, ainsi que des mesures préventives, de précaution et correctrices pour endiguer les conséquences financières des arriérés prolongés.

Le FMI a prévu des limites d’accès, plafonnant l’accès au CRG ainsi qu’aux tranches de crédit du mécanisme élargi de crédit (MEDC). Le plafond global est actuellement fixé à 100 % de la quote-part du pays membre par an, avec un montant cumulé de 300 % de cette quote-part. L’accès peut être accordé au-delà de ces limites dans des circonstances exceptionnelles (cas d’accès exceptionnel) sous réserve de l’observation de certaines procédures et de critères fondamentaux prévus par le Conseil d’administration.

En règle générale, le FMI apporte une assistance financière à un pays membre dans le cadre d’un programme conçu pour aider ce pays à surmon-ter ses difficultés de balance des paiements durant la période d’application de ce programme. L’assistance du FMI est normalement décaissée par tranche et soumise à une conditionnalité qui prend la forme de critères de réalisation et de revues périodiques. Pour veiller à l’intégrité des données qui lui sont communiquées dans le cadre de l’utilisation de ses ressources et au respect des critères de réalisation, le FMI peut appliquer des mesures correctrices en cas de communication de données inexactes par le pays concerné, en imposant des rachats anticipés pour achat non conforme.

En vertu des Statuts, les pays membres qui font appel aux ressources du FMI sont censés effectuer des paiements anticipés à mesure que la situation de leur balance des paiements et de leur réserve s’améliore. Ces pays sont en outre censés effectuer des rachats au titre des achats dans leurs tranches de crédit ou de la facilité de financement compensatoire antérieurs au 20 novembre 2000, selon un calendrier déterminé, avant la date d’échéance, de manière à préserver le caractère temporaire (de l’utilisation) des res-sources du FMI et à réduire la durée d’engagement des crédits du FMI. Le FMI détient des encaisses de précaution sous forme de ses réserves et des dépôts au premier compte spécial conditionnel (CSC–1) afin de faire face à d’éventuels impayés au titre du principal et de pertes de recettes, et de sau-vegarder la réputation d’organisme financier prudent qui est celle du FMI. Un niveau-cible des encaisses de précaution est déterminé en tenant compte du montant des crédits en arriérés de longue date et de la marge de risque associée aux crédits productifs. Le Conseil d’administration a estimé que, dans les circonstances actuelles, le FMI devrait viser à détenir des encaisses de précaution d’un montant de 10 milliards de DTS. En outre, le mécanisme de répartition des charges pour les commissions impayées constitue un autre moyen de gestion du risque propre au FMI, par lequel le risque finan-cier induit par ces commissions impayées est transféré aux pays membres créanciers et débiteurs, permettant ainsi de renforcer la situation financière globale du FMI.

Risque de taux d’intérêtLe risque de taux d’intérêt est lié aux éventuelles fluctuations des flux de trésorerie induites par les taux d’intérêt du marché. La structure des coûts et les résultats financiers du FMI sont soumis aux taux d’intérêt. Les varia-tions des taux d’intérêt peuvent accroître ou réduire l’écart entre le taux des commissions sur l’encours des crédits et celui de la rémunération versée aux pays membres dont la position dans la tranche de réserve est créditrice. Pour atténuer autant que possible l’effet des fluctuations des taux d’intérêt sur les revenus, le FMI relie directement le taux de commission au taux d’in-térêt du DTS (qui est égal au taux de rémunération).

Risque de changeLe risque de change est constitué par l’exposition aux effets des fluctua-tions des taux de change des principales devises utilisées sur la situation financière et les flux de trésorerie d’une entité donnée. Le FMI utilise le DTS comme unité de compte et réalise ses transactions en DTS. Il n’est pas exposé au risque de change sur les montants de monnaie des pays membres qu’il détient étant donné qu’en vertu de ses Statuts, les pays membres sont tenus de maintenir la valeur de ces avoirs en DTS. Toute dépréciation/appréciation de leur monnaie vis-à-vis du DTS donne lieu à un ajustement de valeur du montant de monnaie à recevoir ou à payer, effectué chaque année et qui est inclus dans le stock d’avoir en mon-naies du FMI. Ainsi, la valeur des avoirs en monnaie du FMI ne fluctue pas en DTS.

Le risque de change sur les placements effectués par le FMI est géré par la réalisation de ces placements sous forme de titres libellés en DTS ou en monnaies contenues dans le panier du DTS. Le FMI dispose aussi d’autres actifs et passifs tels que les comptes à recevoir ou à verser, libellés en mon-naies autres que le DTS et effectue des paiements à des fins administratives essentiellement en dollars EU, mais à un faible degré de risque de change.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est lié à la non-disponibilité de ressources pour sa-tisfaire les besoins et obligations de financement du FMI. Le FMI doit avoir des ressources disponibles pour répondre aux besoins de crédit des pays membres. S’il est vrai que les sources du FMI ont un caractère permanent, l’incertitude qui entoure la date et le montant des crédits qui seront accor-dés aux pays membres en cas de crise financière expose le FMI au risque de liquidité. Par ailleurs, le FMI doit être prêt à répondre à d’éventuelles exigences des pays membres effectuant des achats au titre de leur position dans la tranche de réserve, qui ne sont pas assortis d’échéances fixes et qui font partie des réserves des pays membres.

Le FMI gère son risque de liquidité non pas en faisant concorder les échéances des actifs et passifs, mais en suivant de près l’évolution de sa position de li-quidité, en particulier en ce qui concerne l’adéquation des ressources fondées sur les quotes-parts au regard des besoins de liquidité. Les Statuts imposent au FMI d’effectuer au moins tous les cinq ans, un examen général des quotes-parts des pays membres, afin d’évaluer l’adéquation des ressources provenant des quotes-parts par rapport aux besoins des pays membres en finance-ments du FMI. Ces examens réguliers ont donné lieu à huit augmentations des quotes-parts, y compris une augmentation ad hoc. Le dernier réexamen général en date (le douzième) a été achevé en janvier 2003, sans proposition d’augmentation des quotes-parts. S’il arrivait que les ressources disponibles provenant des quotes-parts ne suffisent pas à faire face aux besoins financiers, le FMI serait habilité à activer les lignes de crédit permanentes dont il dispose pour un montant total de 34 milliards de DTS dans le cadre des Accords gé-néraux d’emprunt et des Nouveaux accords d’emprunt, ainsi que de l’accord connexe avec l’Arabie saoudite, portant sur un montant supplémentaire de 1,5 milliard de DTS. Le FMI suit aussi sa position de liquidité à court terme en utilisant des critères objectifs comme l’indicateur de capacité de financement pour les douze mois à venir (les ressources disponibles et la position de liqui-dité du FMI sont présentées à l’annexe 2).

Risque opérationnel

Le risque opérationnel comprend le risque de pertes imputables à des erreurs ou omissions résultant de défaillances dans l’exécution ou le

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États financiers | VII

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traitement des transactions, de contrôles insuffisants, de facteurs humains et/ou-de défaillance des systèmes d’appui sous-jacents.

Le FMI gère le risque opérationnel : i) en identifiant les principaux risques opérationnels; ii) en mettant en œuvre un système de contrôle interne; iii) en établissant les documents afférents aux politiques et procédures administratives et comptables ainsi qu’à l’information à fournir; iv) en effectuant des audits internes pour veiller à l’exactitude du traitement des transactions et réduire au minimum l’éventualité d’erreurs non décelées. La conception et l’efficacité du dispositif de contrôle sont évaluées en perma-nence et les améliorations y sont apportées en temps voulu. Les résultats de l’évaluation interne de l’efficacité du contrôle interne sont présentés par le Bureau de la vérification et de l’inspection internes qui supervise en outre l’audit externe des états financiers et du dispositif de contrôle du FMI.

Le FMI s’est doté d’un code de déontologie qui vise à promouvoir les normes déontologiques les plus strictes au sein de son personnel, y com-pris la haute direction et le Conseil d’administration. La mise en œuvre du code de déontologie est complétée par des procédures de communication de l’information financière et des enquêtes en cas d’irrégularité administra-tive ou financière, y compris les actes frauduleux.

4. Encours des crédits et prêts

L’encours des crédits accordés au titre du CRG et des prêts FAS décaissés sur les ressources du compte de versements spécial (CVS) sont comptabili-sés au coût d’amortissement.

Les variations de l’encours des crédits du FMI utilisés au titre des divers mé-canismes relevant du CRG s’établissaient comme suit :

30 avril 30 avril 30 avril2004 Achats Rachats 2005 Achats Rachats 2006

(Millions de DTS)

Tranches de crédit 41.730 1.445 (7.717) 35.458 1.967 (26.108) 11.317Mécanisme élargi

de crédit 13.751 163 (4.549) 9.365 189 (2.077) 7.477Facilité de réserve

supplémentaire 6.028 — (1.459) 4.569 — (4.569) —Facilité pour la transfor-

mation systémique 154 — (136) 18 — (18) —Accès élargi aux

ressources du FMI 276 — (5) 271 — (3) 268Facilité de financement

compensatoire etde financementpour imprévus 120 — (36) 84 — — 84

Mécanisme definancementsupplémentaire 94 — (5) 89 — (8) 81______ _____ _______ ______ _____ _______ ______Total 62.153 1.608 (13.907) 49.854 2.156 (32.783) 19.227______ _____ _______ ______ _____ _______ ____________ _____ _______ ______ _____ _______ ______

Les pays membres ont effectué les rachats suivants au cours des exercices clos le 30 avril :

2006 2005

(Millions de DTS)

Rachats anticipés 21.968 2.645Rachats par anticipation 2.910 5.854Échéancier des rachats 7.905 5.408______ ______

Total 32.783 13.907______ ____________ ______

Les rachats de l’exercice clos au 3 avril 2006 comprennent le rachat de 90 millions effectué par la Bolivie, qui faisait partie de l’encours de sa dette admissible à l’allègement au titre de l’IADM (voir note 5). En outre, deux

pays dont l’encours des crédits envers le CRG totalisait 19 millions de DTS au 30 avril 2006 sont admissibles à l’allègement de leur dette au titre de l’IADM lorsqu’ils auront atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE.

Le FMI a accepté de reclasser les rachats par anticipation à l’échéancier des rachats, suite aux demandes présentées par les pays ci-après, au cours de l’exercice clos les 30 avril :

Rachats différés

2006 2005

(Millions de DTS)

Argentine 1.683 779Dominique 1 1Équateur — 33Macédoine, ex-Rép. yougoslave de 18 —République Dominicaine — 11Sri Lanka — 74Turquie 2.521 —Uruguay 541 434

À la suite du report de ses rachats, l’Argentine a réglé l’intégralité de l’en-cours de ses obligations envers le CRG en janvier 2006.

Aux 30 avril 2006 et 2005, l’encours des prêts au titre de la FAS s’élevait à 9 et 46 millions de DTS, respectivement.

Le calendrier des rachats au CRG et des remboursements de prêts FAS au CVS s’établit comme suit :

Exercices clos Compte des ressources Compte de versementsle 30 avril générales spécial

(Millions de DTS)2007 8.019 —2008 4.816 —2009 3.439 —2010 1.831 —2011 427 —2012 et au-delà 101 —Impayés 594 9______ ___

Total 19.227 9______ _________ ___

Les crédits aux plus gros utilisateurs de ressources du CRG s’établissaient comme suit, au 30 avril :

2006 2005

(Millions de DTS et en pourcentagede l’encours total

des crédits du CRG)

Le plus gros utilisateur 8.898 46,3% 15.356 30,8%Les trois plus gros utilisateurs 15.347 79,8% 36.539 73,3%Les cinq plus gros utilisateurs 16.738 87,1% 44.190 88,6%

Les cinq plus gros utilisateurs de ressources au 30 avril 2006 étaient la Tur-quie, l’Indonésie, l’Uruguay, l’Ukraine et la Serbie-Monténégro. L’encours des crédits, ventilé par pays membre, est présenté à l’annexe 1.

Sa répartition entre les régions s’établissait comme suit, au 30 avril :

2006 2005

(Millions de DTS et en pourcentagede l’encours total

des crédits du CRG)

Afrique 667 3,5% 1.168 2,3%Amérique latine et Caraïbes 1.648 8,6% 25.617 51,4%Asie et Pacifique 5.616 29,2% 6.760 13,6%Europe 1.934 10,0% 2.701 5,4%Moyen-Orient et Turquie 9.362 48,7% 13.608 27,3%______ _____ ______ _____

Total 19.227 100% 49.854 100% ______ _____ ______ _____ ______ _____ ______ _____

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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Impayés

Aux 30 avril 2006, trois pays membres (quatre au 30 avril 2005) étaient en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations finan-cières envers le département général.

Les rachats et les règlements de commissions au CRG, les remboursements et paiements d’intérêts au titre de prêts FAS qui présentent un retard de six mois ou plus au département général s’établissaient comme suit :

CommissionsRachats et et intérêtsprêts FAS sur prêts FAS______________ ______________

2006 2005 2006 2005

(Millions de DTS)

Total des impayés 603 732 1.039 1.030Impayés d’au moins six mois 603 730 1.026 1.018Impayés d’au moins trois ans 603 661 984 970

Au 30 avril 2006, les catégories d’impayés envers le département général et leur durée s’établissaient comme suit :

Rachats Commissions Total Date deset prêts et intérêts des obli- impayés les

FAS sur prêts FAS gations plus anciens

(Millions de DTS)

Libéria 201 262 463 Mai 1985Somalie 105 102 207 Juillet 1987Soudan 297 675 972 Août 1985____ _____ _____

Total 603 1.039 1.642____ _____ _________ _____ _____

5. Initiative d’allégement de la dette multilatérale

Au titre de l’initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM), le FMI ad-ministre des ressources en vue d'alléger la dette de pays pauvres très endettés (PPTE) et d’autres pays dont le revenu annuel par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars et aux PPTE dont le revenu annuel par habitant est supérieur à 380 dollars. L’assistance sous forme de dons provenant des comptes de fiducie IADM (conjugués à l’assistance au titre de l’initiative PPTE) permet un allègement de dettes couvrant la totalité de l’encours des obligations envers le FMI (y compris au compte de fiducie FRPC–PCE) au 31 décembre 2004 res-tant exigibles au moment où le pays devient admissible à cet allègement.

Au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, le FMI a fourni un allègement de dettes au titre de l’IADM à 20 pays (soit au total 2.503 millions de DTS, dont 90 millions de DTS au titre d’obligations envers le compte des res-sources générales et 2.413 millions au titre d’obligations envers le compte de fiducie FRPC–PCE). L’assistance sous forme de dons financée sur les ressources du compte de fiducie IADM–I s’est chiffrée à 1.120 millions de DTS. Tous les PPTE bénéficieront d’une assistance au titre de l’IADM lorsqu’ils atteindront le point d’achèvement de l’initiative PPTE. Puisque l’encours des obligations envers le FMI exigibles au 31 décembre 2004 diminue progres-sivement, le montant des dettes pouvant effectivement bénéficier d’un allè-gement au titre de l’IADM pour les pays restants potentiellement admissibles dépend du moment où ils atteindront le point d’achèvement. L’admissibilité des pays membres à un allègement de leurs dettes au titre de l’IADM est réexaminée périodiquement à mesure que ces pays se rapprochent du point d’achèvement de l’initiative PPTE.

L’aide sous forme de dons au titre de l’IADM aux autres pays admissibles est subordonnée à la disponibilité de ressources et intervient lorsqu’il est pro-bable qu’un passif a été encouru et que le montant de cette assistance peut raisonnablement être estimé. Le passif comptabilisé au compte de fiducie

IADM–I se chiffrait à 380 millions de DTS au 30 avril 2006, montant calculé sur la base de l’évaluation des informations factuelles alors disponibles sur chaque pays admissible, qui inclut des facteurs tels que les progrès réalisés par le pays dans la voie du point d’achèvement de l’initiative PPTE et sa ca-pacité à respecter les critères de résultats macroéconomiques et les autres critères objectifs après avoir atteint le point d’achèvement. Lorsque l’admis-sibilité des pays membres à un allègement de leurs dettes au titre de l’IADM est réexaminée, le montant comptabilisé en passif est revu périodiquement et ajusté en fonction des informations complémentaires qui sont reçues.

6. Monnaies

Au cours des exercices clos les 30 avril 2006 et 2005, les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres ont enregistré les variations nettes suivantes :

30 avril Variation 30 avril Variation 30 avril 2004 nette 2005 nette 2006

(Millions de DTS)Quotes-parts des

pays membres 212.794 684 213.478 — 213.478CRG : encours des

crédits aux pays membres 62.153 (12.299) 49.854 (30.627) 19.227

CRG : positions des pays membresdans la tranche de réserve (62.856) 13.007 (49.849) 28.023 (21.826)

Soldes en monnaies à desfins administratives (5) 8 3 (3) —_______ _____ _______ ______ _______

Monnaies, total 212.086 1.400 213.486 (2.607) 210.879_______ _____ _______ ______ ______________ _____ _______ ______ _______

Les montants à recevoir et à payer au titre des ajustements de valeur s’élevaient à 4.103 et 7.074 millions de DTS, respectivement, au 30 avril 2006, date de la dernière réévaluation des avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres (contre 8.521 et 5.435 millions de DTS, respectivement, au 30 avril 2006). Ces montants sont à régler promptement après la fin de l’exercice.

7. Avoirs en or

Au 30 avril 2006, comme au 30 avril 2005, le FMI détenait 3.217.341 kilogrammes d’or, soit 103.439.916 onces d’or fin, auprès des dépositaires désignés. Aux 30 avril 2006 et 2005, la valeur des avoirs en or du FMI au coût historique était de 5.852 millions de DTS. Coût historique_____________________

TotalMillions DTS Millionsd’onces l’once de DTS

Or acquis par souscription des quotes-parts 90.474 35 3.167Or acheté au Cambodge en 1992 0.021 241 5Or acheté par transaction hors marché

en 1999 12.944 207 2.680_______ _____Total 103.439 5.852_______ ____________ _____

Au 30 avril 2006, la valeur des avoirs en or du FMI au prix du marché était de 45,3 milliards de DTS (29,7 milliards au 30 avril 2005).

8. Intérêts et commissions

Au 30 avril 2006, le total des avoirs sur lesquels le FMI perçoit des commis-sions s’élevait à 19.227 millions de DTS (49.854 millions de DTS au 30 avril 2005). Pour l’exercice 2006, le taux de base des commissions était fixé à une marge fixe de 108 point de base au-dessus du taux d’intérêt du DTS

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États financiers | VII

195

(pour l’exercice 2005); il a été fixé à 154 % du taux d’intérêt du DTS pour le premier semestre et à 136 % pour le second semestre de l’exercice. Le taux moyen ajusté des commissions avant majorations applicables pour l’exercice 2006 était de 4,18 % (3,10 % pour l’exercice 2005).

Les commissions dues au FMI et autres montants à recevoir par celui-ci au 30 avril s’établissaient comme suit :

2006 2005

(Millions de DTS)

Commissions périodiques 1.308 1.598Montants réglés par le mécanisme

de répartition des charges (859) (848)Commissions impayées (186) (187)_____ _____ 263 563Autres montants à recevoir 32 5_____ _____Montants à recevoir 295 568_____ __________ _____

Pour les exercices clos les 30 avril, les intérêts et commissions périodiques s’établissaient comme suit :

2006 2005

(Millions de DTS)

Intérêts et commissions périodiques 1.667 2.259Montants réglés par le mécanisme

de répartition des charges, nets des remboursements 5 11_____ _____

Total des intérêts et commissions 1.672 2.270_____ __________ _____

Les intérêts perçus sur les prêts FAS pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005 se sont élevés respectivement à 0,1 million et 0,3 million de DTS.

Les commissions de tirage et les commissions d’engagement afférentes aux accords annulés ou arrivés à expiration, qui se chiffraient à 23 millions de DTS (34 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 2005), sont incluses dans les Autres commissions et revenus.

9. Autres actifs — ImmobilisationsLes autres avoirs comprennent les immobilisations qui s’élevaient à 313 mil-lions de DTS au 30 avril 2006 et 311 millions de DTS au 30 avril 2005; ils se composaient de terrains et immeubles, de bâtiments en construction et d’équipement.

Terrains Immeubles Autres Total

(Millions de DTS)Coût

En début d’exercice 96 215 152 463 Acquisitions — 5 15 20 Cessions — — (14) (14) Reclassification 75 (75) —___ ___ ___ ___En fin d’exercice 96 295 78 469

Amortissement cumulé — 114 38 152En début d’exercice — 8 10 18 Acquisitions — — (14) (14)___ ___ ___ ___ Cessions — 122 34 156___ ___ ___ ___En fin d’exercice — 122 34 156___ ___ ___ ___

Valeur comptable nette au 30 avril 2006 96 173 44 313___ ___ ___ ______ ___ ___ ___Valeur comptable nette au 30 avril 2005 96 101 114 311___ ___ ___ ______ ___ ___ ___

10. Compte de versements spécial

Placements

Au 30 avril 2006, il n’y avait pas de placement au CVS. Les placements du compte de fiducie IADM–I se composaient de dépôts à échéance fixe de moins d’un an et se chiffraient à 384 millions de DTS. Au 30 avril 2005, les

placements au CVS se composaient de dépôts à échéance fixe de moins d’un an et se chiffraient à 2.519 millions de DTS

Pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005, le revenu des placements du CVS et du compte de fiducie IADM–I s’élevait à 49 millions et 52 millions de DTS, respectivement.

Contributions aux comptes administrés

Les avoirs détenus au CVS peuvent être utilisés à des fins spécifiques auto-risées par les Statuts, notamment pour apporter une assistance financière à des conditions spéciales aux pays à faible revenu.

Les produits du remboursement des prêts FAS sont transférés du CVS à la réserve du compte de fiducie FRPC–PCE à titre de contributions. Pour les exercices clos aux 30 avril 2006 et 2005, ces contributions se sont élevées à 37 millions et 41 millions de DTS, respectivement.

En outre, le revenu cumulé du placement des ressources du CVS est dispo-nible pour financer le fonds fiduciaire FRPC–PPTE selon les besoins. Au cours de l’exercice clos le 30 avril 2006, une contribution de 63 millions de DTS a été effectuée par le CVS au fonds fiduciaire FRPC–PPTE (contre 164 millions de DTS durant l’exercice clos le 30 avril 2005).

À la suite de la mise en œuvre de l’IADM, avec effet au 5 janvier 2006, les ressources du CVS ont servi à des contributions à d’autres comptes, comme suit :

(Millions de DTS)

Fonds fiduciaire FRPC–PPTE 530Compte de fiducie IADM–I 1.500Compte de fiducie FRPC–PCE 470_____

Total 2.500__________

Fonds fiduciaire

Le FMI est le fiduciaire du fonds fiduciaire, créé en 1976 pour apporter une aide concessionnelle de balance des paiements aux pays membres remplis-sant les conditions requises pour en bénéficier. Le fonds fiduciaire est en cours de liquidation.

En 1980, le FMI, agissant en qualité de fiduciaire, a décidé d’arrêter les opérations du fonds fiduciaire au 30 avril 1981, une fois les derniers décaissements de prêts effectués. Depuis lors, les activités du fonds fiduciaire se limitent à sa liquidation. Le fonds fiduciaire ne détient aucun avoir, en dehors des créances à recouvrer, notamment au titre des intérêts et des com-missions spéciales, du Libéria, de la Somalie et du Soudan, pour un montant de 118 millions de DTS au 30 avril 2006 et au 30 avril 2005. Tous les inté-rêts sont comptabilisés comme recettes différées. Les entrées de fonds au titre de ces prêts sont à transférer au compte de versements spécial.

11. Emprunts

En vertu des Accords généraux d’emprunt (AGE) et d’un accord connexe avec l’Arabie saoudite, le FMI peut emprunter jusqu’à concurrence de 18,5 milliards de DTS lorsqu’il a besoin de ressources supplémentaires, notamment pour empêcher une dégradation du système monétaire international ou pour y faire face. Les AGE sont entrés en vigueur le 24 octobre 1962 et ont été reconduits jusqu’au 25 décembre 2008. Des intérêts fixés à un taux égal au taux d’intérêt du DTS sont versés sur les emprunts à ce titre.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

196

En vertu des Nouveaux accords d’emprunt (NAE), le FMI peut emprunter jus-qu’à 34 milliards de DTS de ressources supplémentaires. S’ils tiennent lieu de mécanisme de premier et principal recours, les NAE ne se substituent pas aux AGE qui restent en vigueur. L’encours des tirages et des engagements au titre de ces deux accords d’emprunt est limité à un montant total de 34 mil-liards de DTS. Les NAE sont entrés en vigueur le 17 novembre 1998 pour une période de cinq ans et ont été reconduits jusqu’au 16 novembre 2008. Des intérêts sur les emprunts à ce titre sont payables aux participants au taux d’intérêt du DTS ou à tout taux plus élevé dont peuvent convenir le FMI et les participants contribuant pour 80 % au total des accords de crédit. Aux 30 avril 2006 et 2005, il n’y avait aucun encours au titre des AGE et des NAE.

12. Accords

Un accord est une décision par laquelle le FMI donne à un pays membre l’assurance qu’il est prêt à lui fournir, conformément aux modalités dudit accord, des DTS ou des monnaies librement utilisables pendant une période spécifiée et jusqu’à concurrence d’un montant donné. Au 30 avril 2006, les montants non tirés au titre des 11 accords qui étaient en vigueur au CRG s’élevaient à 7.539 millions de DTS (contre 7.927 millions dans le cadre de 12 accords au 30 avril 2005).

13. Le mécanisme de répartition des chargeset le compte spécial conditionnel

Dans le cadre du mécanisme de répartition des charges, le taux de base des commissions est majoré et le taux de rémunération ajusté à la baisse pour compenser l’effet du non-paiement des commissions sur le revenu du FMI ainsi que pour financer les compléments de versement au premier compte de versement conditionnel (CSC–1).

Le montant cumulé des commissions, net des règlements, qui ont été diffé-rées depuis le 1er mai 1986 (date de l’adoption du mécanisme de répartition des charges) et qui ont entraîné des ajustements des commissions et de la rémunération se chiffrait à 859 millions de DTS au 30 avril 2006 (848 mil-lions de DTS au 30 avril 2005). Le total des remboursements consécutifs au règlement de commissions différées qui avaient été à l’origine d’ajustements à des fins de répartition des charges s’élevait à 1.080 millions de DTS et 1.073 millions de DTS, respectivement, aux 30 avril 2006 et 2005.

Le CSC–1 est financé au moyen d’ajustements du taux de commission et du taux de rémunération. Son solde doit être rétrocédé aux pays membres partici-pant à ce financement dès qu’il n’y a plus d’impayés au titre de commissions ou de rachats, ou à toute date antérieure fixée par le FMI. Les montants re-cueillis auprès des pays membres pour le CSC–1 sont assimilés à des dépôts liquides à vue et sont comptabilisés comme éléments de trésorerie, représen-tant un engagement vis-à-vis de ceux qui les ont versés. Si elles se réalisent, les pertes découlant d’impayés au titre d’obligations financières seraient répar-ties entre les pays membres proportionnellement à leurs contributions cumu-lées au CSC–1. Pour les exercices clos aux 30 avril 2006 et 2005, le montant du complément annuel versé au CSC–1 s’élevait à 94 millions de DTS.

14. RémunérationAu 30 avril 2006, le total des positions créditrices rémunérées par le FMI s’élevait à 15.051 millions de DTS (43.209 millions de DTS au 30 avril

2005). Le taux de rémunération moyen ajusté pour l’exercice clos le 30 avril 2006 était de 2,68 % (1,98 % pour l’exercice clos le 30 avril 2005). La ré-munération pour les exercices clos au 30 avril s’établissait comme suit :

2006 2005

(Millions de DTS)

Rémunération 833 1.045Montant retenu au titre du mécanisme de répartition

des charges, net des remboursements (5) (11)____ _____ 828 1.034____ _________ _____

15. Dépenses administrativesPour les exercices clos au 30 avril, les dépenses administratives, dont la ma-jeure partie était libellée en dollar EU, étaient comme suit :

2006 2005

(Millions de DTS)

Personnel 355 343Retraites et autres avantages à long terme

du personnel 153 160Voyages 67 62Plus-values et moins-values de change — 2Autres 118 106____ ____

Total des dépenses administratives, net des remboursements 693 673____ ________ ____

16. Pensions et autres prestations offertes aux retraitésLe FMI a établi une caisse de retraite du personnel (CRP) à prestations déter-minées, dont bénéficie la quasi-totalité du personnel remplissant les condi-tions requises, et une caisse de retraite complémentaire (CRC) à l’intention de certains participants. Les cotisations des participants représentent 7 % de leur rémunération ouvrant droit à pension et celles que verse le FMI couvrent le reste du financement nécessaire à la capitalisation des caisses, ainsi que certaines dépenses administratives afférentes aux régimes de retraite. Le FMI accorde d’autres avantages aux fonctionnaires en activité et aux retraités, dont une assurance maladie, une assurance vie et d’autres prestations à long terme. En 1995, le FMI a créé un compte de placement pour prestations à verser aux retraités (CPPVR) pour y détenir les ressources nécessaires au financement du coût des prestations de retraite et en assurer le placement.

Les obligations au titre des prestations déterminées sont évaluées tous les ans par des actuaires indépendants. Leurs dernières évaluations ont été arrê-tées au 30 avril 2006, à l’aide de projections de répartition des prestations.

Les montants portés au bilan s’établissent comme suit :

2006 2005______________________________CRP CRC Autres Total Total

(Millions de DTS)

Juste valeur des actifs de caisse 4.003 7 458 4.468 3.504Valeur actualisée des droits

à prestations déterminées (2.982) (279) (573) (3.834) (3.720)Gains/(pertes) actuariels

non comptabilisés (271) 50 (120) (341) 560Coût non comptabilisé des prestationspour services antérieurs — — 7 7 9_____ ____ ____ _____ _____Actifs/(passifs) comptables nets 750 (222) (228) 300 353_____ ____ ____ _____ __________ ____ ____ _____ _____

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États financiers | VII

197

Les variations des actifs comptables nets s’établissent comme suit :

2006 2005___________________________ ______CRP CRC Autres Total Total

(Millions de DTS)

Début d’exercice 758 (182) (223) 353 443Total des dépenses porté

au compte de résultats (57) (49) (47) (153) (175)Cotisations versées 49 9 42 100 85____ ____ ____ ____ ____Fin d’exercice 750 (222) (228) 300 353____ ____ ____ ____ ________ ____ ____ ____ ____

Le montant des dépenses au titre des retraites et des prestations aux retraités comptabilisé au compte de résultats comprend l’amortissement, sur l’estima-tion de la durée moyenne de service restante de chaque membre du person-nel, des gains et pertes actuariels excédant une tranche donnée. Il s’agit de la fraction excédant une tranche de 10 % des prestations déterminées ou de la juste valeur des avoirs en début d’exercice.

Les montants portés au compte de résultats sont les suivants :

2006 2005___________________________ ______CRP CRC Autres Total Total

(Millions de DTS)

Coût des prestations pour servicesrendus au cours de l’exercice 106 31 42 179 172

Frais financiers 169 15 34 218 210Rendement escompté des actifs (236) — (27) (263) (244)Amortissement des gains/(pertes) actuariels 18 3 (4) 17 34Coût des prestations pour services rendus

au cours de l’exercice précédent — — 2 2 3Total des dépenses porté

au compte de résultats 57 49 47 153 175____ ___ ___ ____ ____Rendement effectif des actifs 773 — 82 855 380____ ___ ___ ____ ________ ___ ___ ____ ____

Les principales hypothèses actuarielles adoptées sont les suivantes :

2006 2005

(Pourcentages)

Taux d’actualisation 6,25 5,7Rendement escompté des actifs

des caisses et compte 7,5 7,5Futures augmentations de salaires 6,4–10,8 6,4–10,8Taux de croissance ultime des coûts

des soins de santé 4,0 4,0

17. Transactions avec des parties liées

Le CRG réalise ses transactions avec le département des DTS aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux participants au département des DTS. Au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, les entrées de fonds (au titre des rachats, commissions et intérêts sur les avoirs en DTS) et les mon-tants décaissés (au titre des achats et des rémunérations versées) en DTS du CRG s’établissaient à 5.867 millions de DTS (3.100 millions de DTS pour l’exercice clos au 30 avril 2005) et 2.801 millions de DTS (3.032 millions pour l’exercice clos au 30 avril 2004), respectivement. Aux 30 avril 2006 et 2005, les avoirs en DTS du CRG s’élevaient à 3.641 millions et 574 millions de DTS, respectivement.

Les frais administratifs du département des DTS, du compte de fiducie FRPC–PCE, du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et des comptes de fiducie IADM–I et IADM–II sont pris en charge par le CRG. Le département des DTS a reversé au CRG 1,2 million et 1,5 million de DTS, respectivement, pour les exercices clos aux 30 avril 2006 et 2005. Le compte de fiducie IADM–I reversera au CRG 4,1 millions de DTS pour l’exercice clos au 30 avril 2006. Le FMI a décidé de renoncer aux remboursements du compte de fiducie FRPC–PCE au CRG se montant à 50,9 millions et 54,4 millions de DTS, respectivement, pour les exercices clos aux 30 avril 2006 et 2005. Le fonds fiduciaire FRPC–PPTE et le compte de fiducie IADM–II n’effectuent pas de remboursement au CRG.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

198

Annexe 1

Département généralQuotes-parts, avoirs du FMI en monnaies, positions dans la tranche de réserve

et encours des crédits et prêtsau 30 avril 2006

(Milliers de DTS)

Compte des ressources générales______________________________________________ Avoirs du FMI Encours des crédits________________________________________________________ en monnaies1 CRG Compte de______________________

Pourcentage Tranche Pour- fiducie de de la de Montant centage2 CVS3 la FRPC4 Total5_____________________Pays membre Quote-part Total quote-part réserve (A) + (B) + (C) = (D)

Afghanistan, État islamique d’ 161.900 161.916 100,0 — — — — — — Afrique du Sud 1.868.500 1.867.671 100,0 843 — — — — — Albanie 48.700 46.568 95,6 3.355 1.218 0,01 — 63.702 64.919Algérie 1.254.700 1.169.619 93,2 85.082 — — — — — Allemagne 13.008.200 11.208.829 86,2 1.799.457 — — — — —

Angola 286.300 286.445 100,1 — — — — — — Antigua-et-Barbuda 13.500 13.499 100,0 6 — — — — — Arabie Saoudite 6.985.500 6.005.958 86,0 979.546 — — — — — Argentine 2.117.100 2.116.919 100,0 195 — — — — — Arménie, Rép. d’ 92.000 92.005 100,0 — — — — 116.263 116.263

Australie 3.236.400 2.833.494 87,6 403.156 — — — — — Autriche 1.872.300 1.692.531 90,4 179.778 — — — — — Azerbaïdjan 160.900 179.576 111,6 10 18.676 0,10 — 85.713 104.389Bahamas 130.300 124.041 95,2 6.260 — — — — — Bahreïn, Royaume du 135.000 63.843 47,3 71.203 — — — — —

Bangladesh 533.300 533.079 100,0 230 — — — 283.060 283.060Barbade 67.500 62.144 92,1 5.348 — — — — — Bélarus, Rép. du 386.400 386.400 100,0 20 — — — — — Belgique 4.605.200 4.069.818 88,4 535.402 — — — — — Belize 18.800 14.562 77,5 4.239 — — — — —

Bénin 61.900 59.720 96,5 2.188 — — — 880 880Bhoutan 6.300 5.280 83,8 1.020 — — — — — Bolivie 171.500 172.298 100,5 8.875 9.660 0,05 — — 9.660Bosnie-Herzégovine 169.100 205.505 121,5 06 36.400 0,19 — — 36.400Botswana 63.000 55.892 88,7 7.109 — — — — —

Brésil 3.036.100 3.036.538 100,0 — — — — — — Brunéi Darussalam 215.200 190.827 88,7 24.576 — — — — — Bulgarie 640.200 900.215 140,6 33.045 293.042 1,52 — — 293.042Burkina Faso 60.200 52.858 87,8 7.346 — — — 13.760 13.760Burundi 77.000 76.641 99,5 360 — — — 40.700 40.700

Cambodge 87.500 87.500 100,0 — — — — — — Cameroun 185.700 184.998 99,6 707 — — — 2.650 2.650Canada 6.369.200 5.649.903 88,7 719.307 — — — — — Cap-Vert 9.600 9.593 99,9 16 — — — 8.640 8.640Chili 856.100 759.608 88,7 96.493 — — — — —

Chine 6.369.200 5.629.974 88,4 739.273 — — — — — Chypre 139.600 123.582 88,5 16.033 — — — — — Colombie 774.000 488.202 63,1 285.803 — — — — — Comores 8.900 8.358 93,9 544 — — — — — Congo, Rép. du 84.600 84.070 99,4 536 — — — 17.110 17.110

Congo, Rép. dém. du 533.000 533.000 100,0 — — — — 553.467 553.467Corée 1.633.600 1.449.576 88,7 184.035 — — — — — Costa Rica 164.100 144.113 87,8 20.000 — — — — — Côte d’Ivoire 325.200 324.556 99,8 646 — — — 130.476 130.476Croatie, Rép. de 365.100 364.943 100,0 159 — — — — —

Danemark 1.642.800 1.513.202 92,1 129.602 — — — — — Djibouti 15.900 14.800 93,1 1.100 — — — 12.540 12.540Dominique 8.200 10.652 129,9 9 2.460 0,01 — 5.366 7.826Égypte 943.700 943.723 100,0 — — — — — — El Salvador 171.300 171.303 100,0 — — — — — —

Émirats arabes unis 611.700 541.977 88,6 70.324 — — — — — Équateur 302.300 322.899 106,8 17.153 37.750 0,20 — — 37.750Érythrée 15.900 15.900 100,0 5 — — — — — Espagne 3.048.900 2.709.066 88,9 339.839 — — — — — Estonie, Rép. d’ 65.200 65.195 100,0 6 — — — — —

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États financiers | VII

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États-Unis 37.149.300 32.236.917 86,8 4.907.329 — — — — — Éthiopie 133.700 126.474 94,6 7.241 — — — — — Fidji 70.300 54.934 78,1 15.372 — — — — — Finlande 1.263.800 1.142.006 90,4 121.863 — — — — — France 10.738.500 9.765.045 90,9 973.646 — — — — —

Gabon 154.300 201.726 130,7 219 47.640 0,25 — — 47.640Gambie 31.100 29.618 95,2 1.485 — — — 13.882 13.882Géorgie 150.300 150.300 100,0 10 — — — 159.335 159.335Ghana 369.000 369.004 100,0 06 — — — 26.350 26.350Grèce 823.000 745.918 90,6 77.095 — — — — —

Grenade 11.700 17.190 146,9 — 5.489 0,03 — 1.560 7.049Guatemala 210.200 210.206 100,0 — — — — — — Guinée 107.100 107.026 99,9 75 — — — 57.570 57.570Guinée-Bissau 14.200 14.200 100,0 —6 — — — 7.364 7.364Guinée équatoriale 32.600 32.605 100,0 — — — — — —

Guyana 90.900 90.902 100,0 — — — — 27.810 27.810Haïti 81.900 102.308 124,9 68 20.475 0,11 — 3.035 23.510Honduras 129.500 120.874 93,3 8.627 — — — 20.342 20.342Hongrie 1.038.400 917.148 88,3 121.254 — — — — — Îles Marshall 3.500 3.500 100,0 1 — — — — —

Îles Salomon 10.400 9.852 94,7 550 — — — — — Inde 4.158.200 3.642.215 87,6 515.990 — — — — — Indonésie 2.079.300 7.122.583 342,5 145.499 5.188.779 26,99 — — 5.188.779Iran, Rép. islam. d’ 1.497.200 1.497.204 100,0 — — — — — — Iraq 1.188.400 1.314.413 110,6 171.100 297.100 1,55 — — 297.100

Irlande 838.400 764.230 91,2 74.177 — — — — — Islande 117.600 99.014 84,2 18.589 — — — — — Israël 928.200 823.017 88,7 105.191 — — — — — Italie 7.055.500 6.175.154 87,5 880.367 — — — — — Jamaïque 273.500 273.550 100,0 — — — — — —

Japon 13.312.800 11.829.008 88,9 1.485.034 — — — — — Jordanie 170.500 314.229 184,3 144 143.858 0,75 — — 143.858Kazakhstan, Rép. du 365.700 365.700 100,0 5 — — — — — Kenya 271.400 258.655 95,3 12.747 — — — 107.733 107.733Kiribati 5.600 5.601 100,0 4 — — — — —

Koweït 1.381.100 1.223.043 88,6 158.077 — — — — — Lesotho 34.900 31.324 89,8 3.601 — — — 24.500 24.500Lettonie, Rép. de 126.800 126.762 100,0 55 — — — — — Liban 203.000 184.168 90,7 18.833 — — — — — Libéria 71.300 271.854 381,3 31 200.573 1,04 — — 223.463

Libye 1.123.700 728.202 64,8 395.505 — — — — — Lituanie, Rép. de 144.200 144.185 100,0 16 — — — — — Luxembourg 279.100 252.306 90,4 26.805 — — — — — Macédoine, ex-Rép.

yougoslave de 68.900 99.763 144,8 —6 30.861 0,16 — 11.725 42.587Madagascar 122.200 122.174 100,0 27 — — — 11.348 11.348

Malaisie 1.486.600 1.310.695 88,2 175.911 — — — — — Malawi 69.400 80.124 115,5 2.290 13.013 0,07 — 40.820 53.833Maldives 8.200 10.746 131,1 1.554 4.100 0,02 — — 4.100Mali 93.300 84.114 90,2 9.194 — — — 3.993 3.993Malte 102.000 61.741 60,5 40.261 — — — — —

Maroc 588.200 517.756 88,0 70.447 — — — — — Maurice 101.600 89.843 88,4 11.758 — — — — — Mauritanie 64.400 64.404 100,0 — — — — 44.475 44.475Mexique 2.585.800 2.293.040 88,7 292.808 — — — — — Micronésie, États fédérés de 5.100 5.100 100,0 1 — — — — —

Moldova, Rép. de 123.200 155.908 126,5 5 32.708 0,17 — 27.720 60.428Mongolie 51.100 50.967 99,7 136 — — — 22.784 22.784Mozambique 113.600 113.600 100,0 7 — — — 4.860 4.860Myanmar 258.400 258.402 100,0 — — — — — — Namibie 136.500 136.438 100,0 71 — — — — —

Annexe 1 (suite)

Compte des ressources générales______________________________________________ Avoirs du FMI Encours des crédits________________________________________________________ en monnaies1 CRG Compte de______________________

Pourcentage Tranche Pour- fiducie de de la de Montant centage2 CVS3 la FRPC4 Total5_____________________Pays membre Quote-part Total quote-part réserve (A) + (B) + (C) = (D)

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

200

Népal 71.300 71.311 100,0 — — — — 14.260 14.260Nicaragua 130.000 130.010 100,0 — — — — 13.930 13.930Niger 65.800 57.193 86,9 8.611 — — — 11.750 11.750Nigéria 1.753.200 1.753.121 100,0 143 — — — — — Norvège 1.671.700 1.554.108 93,0 117.604 — — — — —

Nouvelle-Zélande 894.600 792.157 88,5 102.463 — — — — — Oman 194.000 176.981 91,2 17.067 — — — — — Ouganda 180.500 180.506 100,0 —6 — — — 6.000 6.000Ouzbékistan, Rép. de l’ 275.600 275.600 100,0 5 — — — — — Pakistan 1.033.700 1.080.976 104,6 118 47.393 0,25 — 975.150 1.022.543

Palaos 3.100 3.100 100,0 1 — — — — — Panama 206.600 210.585 101,9 11.860 15.833 0,08 — — 15.833Papouasie-Nouvelle-Guinée 131.600 131.163 99,7 438 — — — — — Paraguay 99.900 78.428 78,5 21.475 — — — — — Pays-Bas 5.162.400 4.513.858 87,4 648.588 — — — — —

Pérou 638.400 665.183 104,2 — 26.750 0,14 — — 26.750Philippines 879.900 1.001.594 113,8 87.486 209.171 1,09 — — 209.171Pologne, Rép. de 1.369.000 1.258.351 91,9 110.654 — — — — — Portugal 867.400 786.165 90,6 81.268 — — — — — Qatar 263.800 233.403 88,5 30.398 — — — — —

République arabe syrienne 293.600 293.603 100,0 5 — — — — — République Centrafricaine 55.700 68.079 122,2 159 12.533 0,07 — 17.888 30.421République dém. pop. lao 52.900 52.900 100,0 —6 — — — 19.880 19.880République Dominicaine 218.900 488.154 223,0 3 269.255 1,40 — — 269.255République kirghize 88.800 88.800 100,0 5 — — — 116.773 116.773

République slovaque 357.500 357.505 100,0 — — — — — — République tchèque 819.300 728.233 88,9 91.072 — — — — — Roumanie 1.030.200 1.161.094 112,7 — 130.889 0,68 — — 130.889Royaume-Uni 10.738.500 9.511.432 88,6 1.227.173 — — — — — Russie, Fédération de 5.945.400 5.808.295 97,7 137.141 — — — — —

Rwanda 80.100 80.113 100,0 — — — — 1.142 1.142Saint-Kitts-et-Nevis 8.900 8.819 99,1 82 — — — — — Saint-Marin, Rép. de 17.000 12.900 75,9 4.101 — — — — — Saint-Vincent-et-les Grenadines 8.300 7.800 94,0 500 — — — — — Sainte-Lucie 15.300 15.295 100,0 7 — — — — —

Samoa 11.600 10.918 94,1 693 — — — — — São Tomé-et-Príncipe 7.400 7.403 100,0 —6 — — — 2.653 2.653Sénégal 161.800 160.228 99,0 1.582 — — — 17.330 17.330Serbie-et-Monténégro 467.700 1.123.964 240,3 — 656.250 3,41 — — 656.250Seychelles 8.800 8.798 100,0 3 — — — — —

Sierra Leone 103.700 103.685 100,0 24 — — — 133.375 133.375Singapour 862.500 765.329 88,7 97.196 — — — — — Slovénie, Rép. de 231.700 205.383 88,6 26.324 — — — — — Somalie 44.200 140.907 318,8 — 96.701 0,50 8,840 — 112.004Soudan 169.700 466.300 274,8 11 296.580 1,54 — — 355.808

Sri Lanka 413.400 531.865 128,7 47.855 166.303 0,87 — 38.390 204.693Suède 2.395.500 2.098.121 87,6 297.382 — — — — — Suisse 3.458.500 3.075.149 88,9 383.388 — — — — — Suriname 92.100 85.976 93,4 6.125 — — — — — Swaziland 50.700 44.147 87,1 6.562 — — — — —

Tadjikistan, Rép. de 87.000 87.000 100,0 2 — — — 29.400 29.400Tanzanie 198.900 188.903 95,0 9.999 — — — 8.400 8.400Tchad 56.000 55.719 99,5 282 — — — 52.856 52.856Thaïlande 1.081.900 960.301 88,8 121.607 — — — — — Timor-Leste, Rép. dém. de 8.200 8.200 100,0 1 — — — — —

Togo 73.400 73.069 99,5 332 — — — 7.602 7.602Tonga 6.900 5.189 75,2 1.712 — — — — — Trinité-et-Tobago 335.600 298.198 88,9 37.408 — — — — — Tunisie 286.500 266.276 92,9 20.249 — — — — — Turkménistan, Rép. de 75.200 75.200 100,0 5 — — — — —

Annexe 1 (suite)

Compte des ressources générales______________________________________________ Avoirs du FMI Encours des crédits________________________________________________________ en monnaies1 CRG Compte de______________________

Pourcentage Tranche Pour- fiducie de de la de Montant centage2 CVS3 la FRPC4 Total5_____________________Pays membre Quote-part Total quote-part réserve (A) + (B) + (C) = (D)

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États financiers | VII

201

Turquie 964.000 9.748.963 1.011,3 112.775 8.897.735 46,28 — — 8.897.735Ukraine 1.372.000 2.106.268 153,5 3 734.268 3,82 — — 734.268Uruguay 306.500 1.567.265 511,3 — 1.260.758 6,56 — — 1.260.758Vanuatu 17.000 14.506 85,3 2.496 — — — — — Venezuela, Rép.

bolivarienne du 2.659.100 2.337.199 87,9 321.902 — — — — —

Vietnam 329.100 329.100 100,0 5 — — — 136.280 136.280Yémen, Rép. du 243.500 266.488 109,4 13 23.000 0,12 — 168.150 191.150Zambie 489.100 489.101 100,0 18 — — — 22.009 22.009Zimbabwe 353.400 353.075 99,9 328 — — — 75.013 75.013___________ ___________ __________ __________ ______ _______ _________ __________

Total 213.478.400 210.879.381 21.826.022 19.227.219 100,00 8.840 3.819.760 23.144.400___________ ___________ __________ __________ ______ _______ _________ _____________________ ___________ __________ __________ ______ _______ _________ __________

1Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur de celle-ci.2Représente le pourcentage des ressources du CRG utilisées (colonne A) imputable à chaque pays membre.3Le compte de versements spécial (CVS) du département général a financé des prêts relevant de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC).4Pour information seulement. Le compte de fiducie de la FRPC apporte des financements dans le cadre des accords FRPC et ne fait pas partie du département général.5Y compris l’encours des prêts du fonds de fiducie au Libéria (22,9 millions de DTS), à la Somalie (6,5 millions de DTS) et au Soudan (59,2 millions de DTS).6Montant inférieur à 500 DTS.

Annexe 1 (fin)

Compte des ressources générales______________________________________________ Avoirs du FMI Encours des crédits________________________________________________________ en monnaies1 CRG Compte de______________________

Pourcentage Tranche Pour- fiducie de de la de Montant centage2 CVS3 la FRPC4 Total5_____________________Pays membre Quote-part Total quote-part réserve (A) + (B) + (C) = (D)

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

202

Annexe 2

Département généralRessources financières et position de liquidité

au compte des ressources généralesaux 30 avril 2006 et 2005

(Milliers de DTS)

2006 2005

Ressources totalesMonnaies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210.879.381 213.486.377Avoirs en DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.640.792 574.310Avoirs en or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.851.771 5.851.771Autres avoirs1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 744.968 879.028___________ __________

Total des ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221.116.912 220.791.486___________ __________

Moins : ressources non utilisables2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66.343.632 97.828.711Dont : encours des crédits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.227.219 49.853.664___________ __________

Égalent : ressources utilisables3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154.773.280 122.962.775___________ __________

Moins : montant restant à tirer au titre d’accords CRG4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.539.069 7.926.545___________ __________ Égalent : ressources utilisables non engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147.234.211 115.036.230

Plus : rachats au cours de l’année à venir4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.005.607 13.320.313Moins : encaisses de précaution5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.162.440 34.017.800___________ __________ Égalent : capacité d’engagement pour l’année à venir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.077.378 94.338.743___________ __________

Pour mémoire :Ressources disponibles dans le cadre

des accords d’emprunt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.000.000 34.000.000Quotes-parts des pays membres qui financent

les transactions du FMI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.812.200 170.089.000Total net des ressources utilisables non engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131.652.914 99.882.010Engagements liquides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.826.022 49.848.798Ratio de liquidité6. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603,2% 200,4%

1 Les autres avoirs comprennent les avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et les autres avoirs (qui incluent les immobilisations sous forme de terrains, immeubles et équipement), déduction faite des autres engagements (y compris la rémunération à verser).

2Les ressources considérées comme non utilisables pour le financement des opérations et transactions courantes du FMI sont 1) les avoirs en or, 2) les monnaies des pays membres qui uti-lisent les crédits du FMI, 3) les monnaies des autres pays membres dont la position extérieure est relativement faible et 4) les autres avoirs.

3Les ressources utilisables se composent 1) des avoirs des pays membres dont la situation de la balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment forte par le FMI pour queleur monnaie puisse être utilisée à des fins de transferts, 2) des avoirs en DTS et 3) des montants non utilisés des lignes de crédit qui ont été activées.

4Rachats des pays membres au cours de l’année à venir. Il s’agit, par hypothèse, de rachats par anticipation pour la FRS, et de rachats à l’échéance pour tous les autres mécanismes ou facilités.

5Les encaisses de précaution sont fixées à 20 % des quotes-parts des pays membres émetteurs des monnaies qui servent à financer les transactions du FMI et des montants issus del’activation d’accords d’emprunt.

6 Le ratio de liquidité est un indicateur de la position de liquidité du FMI : il correspond au ratio total net des ressources utilisables non engagées du FMI/engagements liquides de l’institution (posi-tions des pays dans la tranche de réserve plus encours des emprunts).

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États financiers | VII

203

Annexe 3

Département généralÉtat des accords approuvés par le FMI

au 30 avril 2006(Milliers de DTS)

Date d’entrée Date Montant total MontantPays membre en vigueur d’expiration approuvé non tiré

Accords de confirmationBulgarie 6 août 2004 5 sept. 2006 100.000 100.000Colombie 2 mai 2005 2 nov. 2006 405.000 405.000Croatie, Rép. de 4 août 2004 15 nov. 2006 99.000 99.000République Dominicaine 31 janv. 2005 31 mai 2007 437.800 288.940Iraq 23 déc. 2005 22 mars 2007 475.360 475.360

Macédoine, ex-Rép. yougoslave de 31 août 2005 30 août 2008 51.675 41.175Pérou 9 juin 2004 16 août 2006 287.279 287.279Roumanie 7 juill. 2004 6 juill. 2006 250.000 250.000Turquie 11 mai 2005 10 mai 2008 6.662.040 4.996.530Uruguay 8 juin 2005 7 juin 2008 766.250 588.480_________ _________

Accords de confirmation, total 9.534.404 7.531.764_________ _________

Accords élargisAlbanie 1 févr. 2006 31 janv. 2009 8.523 7.305_________ _________

Accords élargis, total 8.523 7.305_________ _________ Compte des ressources générales, total 9.542.927 7.539.069_________ _________ _________ _________

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RAPPORTANNUELDU

FMI | 2

006

20

4

RAPPORTANNUELDU

FMI |

2006

20

4

Département des DTSBilan

aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

2006 2005 2006 2005

ActifsCommissions à recevoir, net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.217 49.889

Prélèvements et commissions impayés (note 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37.875 35.968

Participants ayant des avoirs inférieures à leur allocation (note 2)Allocations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.477.679 12.133.536Moins : avoirs en DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.253.303 4.006.504__________ _________

Allocations en excès des avoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.224.376 8.127.032__________ _________

Total des actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.332.468 8.212.889__________ ___________________ _________

PassifsIntérêts à payer, net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.419 50.090

Participants ayant des avoirs supérieures à leur allocation (note 2)Avoirs en DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.280.520 16.617.864 Moins : allocations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.955.651 9.299.794 __________ _________Avoirs en excès des allocations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.324.869 7.318.070__________ _________Avoirs du compte des ressources générales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.640.792 574.310Avoirs en DTS des détenteurs agréés 296.388 270.419__________ _________

Total des passifs 8.332.468 8.212.889__________ ___________________ _________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Le Directeur du Département financier Le Directeur général(Signé) (Signé)

Michael G. Kuhn Rodrigo de Rato

20

42

04

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

États financiers | VII

205

Département des DTSCompte de résultats

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

2006 2005

RecettesCommissions nettes des participants ayant des avoirs inférieurs à leur allocation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245.826 173.782Prélèvements sur allocations de DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200 1.500_______ _______ 247.026 175.282_______ _______

DépensesIntérêts sur les avoirs en DTS

Intérêts nets des participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179.686 149.673Compte des ressources générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58.340 16.322Détenteurs agréés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.800 7.787_______ _______

245.826 173.782Dépenses administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200 1.500_______ _______ 247.026 175.282_______ _______Revenu net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — — _______ ______________ _______

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Département des DTSÉtat des flux de trésorerie

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

2006 2005

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnellesOrigines des DTS reçus

Transferts entre participants et détenteurs agréés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.336.675 4.499.083Transferts des participants au compte des ressources générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.867.261 3.100.437Transferts du compte des ressources générales aux participants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.779 3.032.157 __________ _________

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.004.715 10.631.677 __________ _________ __________ _________

Emplois des DTSTransferts entre participants et détenteurs agréés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.142.521 4.356.089Transferts des participants au compte des ressources générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.835.916 3.085.510Transferts du compte des ressources générales aux participants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.779 3.032.157Commissions payées au département des DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223.593 210.741 Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.906 (52.820) __________ _________

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.004.715 10.631.677 __________ _________ __________ _________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

206

Département des DTSNotes relatives aux états financiers

aux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

Le Fonds monétaire international (FMI) effectue ses opérations et transac-tions par l’intermédiaire du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux (Département des DTS). Le droit de tirage spécial (DTS) est un avoir de réserve international productif d’intérêt que le FMI a créé à la suite du premier amendement aux Statuts en 1969 pour complé-ter les avoirs de réserve existants. Les transactions et opérations portant sur des DTS s’effectuent toutes par l’intermédiaire du département des DTS. Le FMI peut allouer des DTS aux États membres participant au département des DTS, en complément à leurs avoirs de réserve existants. La valeur d’avoir de réserve du DTS lui est essentiellement conférée par l’engagement des participants à détenir et à accepter des DTS, et à honorer diverses obli-gations liées au bon fonctionnement du DTS en tant qu’avoir de réserve.

Les ressources du département des DTS sont détenues séparément des avoirs déposés sur tous les autres comptes du FMI ou administrés par celui-ci. Elles ne peuvent servir à honorer les engagements financiers du FMI ou à couvrir les pertes financières encourues dans le cadre de la gestion du département général ou d’autres comptes du FMI, à l’exception des mon-tants que rembourse le département des DTS au département général pour les dépenses inhérentes à la conduite de ses opérations.

Au 30 avril 2006, tous les pays membres du FMI participaient au dépar-tement des DTS. Le FMI a alloué les DTS, en proportion de leur quote-part au FMI, aux États membres qui participaient au département des DTS au moment de l’allocation. Six allocations ont été effectuées, en 1970, 1971, 1972, 1979, 1980 et 1981, pour un total de 21,4 milliards de DTS. Un amendement aux Statuts du FMI visant à autoriser une allocation spéciale et unique égale à 21,4 milliards de DTS a été approuvé par le Conseil d’ad-ministration en janvier 1998 et entrera en vigueur après que les trois cin-quièmes des pays membres, disposant de 85 % des voix attribuées, l’auront accepté. En cas de retrait de la participation au département des DTS ou de liquidation dudit département, le FMI fournira aux détenteurs de DTS les monnaies reçues des participants en règlement de leurs obligations. Le FMI est habilité à accorder à certains organismes officiels la qualité de dé-tenteurs de DTS; au 30 avril 2006, quinze institutions étaient ainsi agréées (quatorze au 30 avril 2005). Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allo-cations de DTS.

En outre, un certain nombre d’organisations internationales ou régionales ont retenu le DTS comme unité de compte ou comme base de leur unité de compte. Plusieurs conventions internationales utilisent aussi le DTS comme unité de compte, notamment celles qui comportent des clauses limitant la responsabilité en matière de transport international de biens et de transferts internationaux de services.

Emplois des DTS

Les participants et les détenteurs agréés peuvent utiliser ou recevoir des DTS dans des transactions et opérations par accord qu’ils effectuent entre eux. Les participants peuvent également utiliser ou recevoir leurs DTS dans des opérations et transactions faisant intervenir le compte des ressources géné-rales et visant, par exemple, à acquitter des commissions ou à effectuer des

rachats. En désignant des participants pour qu’ils fournissent, en échange de DTS, une monnaie librement utilisable, le FMI garantit que tout participant peut utiliser ses DTS pour obtenir un montant équivalent de monnaie s’il en a besoin en raison de la situation de sa balance des paiements, ou de la position ou de l’évolution de ses réserves.

Allocations générales et annulations de DTS

Le FMI a le pouvoir de fournir des liquidités inconditionnelles sous la forme d’allocations générales de DTS aux participants au département des DTS, proportionnellement à leur quote-part au FMI. Il ne peut allouer de DTS ni à lui-même, ni à d’autres détenteurs agréés par lui. Les Statuts prévoient en outre la possibilité d’annuler les DTS, mais aucune annulation n’a encore eu lieu à ce jour. Dans ses décisions relatives aux allocations de DTS, le FMI s’est efforcé, comme le prévoient les Statuts, de répondre au besoin global à long terme de compléter les avoirs de réserve existants de façon à faciliter la réalisation de ses objectifs et à éviter aussi bien la stagnation économique et la déflation que l’excès de demande et l’inflation.

2. Règles et méthodes comptables : principaux aspects

Base comptable

Les états financiers du département des DTS du FMI sont préparés conformé-ment aux normes internationales de communication de l’information finan-cière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’éta-blissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce pa-nier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit :

Monnaie Montant

2006 2005

Dollar EU 0,6320 0,5770Euro 0,4100 0,4260Livre sterling 0,0903 0,0984Yen 18,4000 21,0000

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États financiers | VII

207

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Allocations et avoirs

Au 30 avril 2006, comme au 30 avril 2005, le montant total des allocations cumulatives nettes faites aux participants était de 21,4 milliards de DTS. Les participants dont les avoirs sont supérieurs au montant de leur allocation ont, sur le département des DTS, une créance nette qui figure au passif du bilan. Les États membres dont les avoirs sont inférieurs au montant de leur allocation sont ceux qui ont utilisé une fraction de leur allocation, de sorte qu’ils ont, envers le département des DTS, une obligation nette qui corres-pond à un avoir net du département. Aux 30 avril 2006 et 2005, les posi-tions nettes en DTS des participants étaient les suivantes :

2006 2005_____________________________ _________________________Avoirs Avoirs Avoirs Avoirs

inférieurs supérieurs inférieurs supérieursaux allo- aux allo- aux allo- aux allo-

Total cations cations Total cations cations

(Millions de DTS)

Allocationscumulatives 21.433,3 12.477,7 8.955,6 21.433,3 12.133,5 9.299,8

Avoirs enDTS desparticipants 17.533,8 4.253,3 13.280,5 20.624,4 4.006,5 16.617,9________ _______ ________ ________ _______ ________

Positions nettesen DTS 3.899,5 8.224,4 (4.324,9) 808,9 8.127,0 (7.318,1)________ _______ ________ ________ _______ ________________ _______ ________ ________ _______ ________

Un état récapitulatif des avoirs en DTS est présenté ci-après :

2006 2005

(Millions de DTS)

Participants 17.533,8 20.624,4Comptes des ressources générales 3.640,8 574,3Détenteurs agréés 296,5 270,4________ ________ 21.471,1 21.469,1

Moins : impayés au titredes commissions à recevoir 37,8 35,8________ ________

Total des avoirs 21.433,3 21.433,3________ ________________ ________

Intérêts et commissions

Des intérêts sont versés sur les avoirs en DTS et des commissions perçues sur le montant de l’allocation cumulative nette de chaque participant, augmentées de toute allocation au participant, lorsque celle-ci dépasse ses avoirs, et du montant des commissions qu’il n’aura pas payées. Les intérêts et les commis-sions sont trimestriels; ils sont perçus au même taux et réglés, en créditant ou en débitant les comptes d’avoirs en DTS, le premier jour du trimestre suivant. Le département des DTS est tenu de verser des intérêts à chaque détenteur, que les DTS reçus soient suffisants ou non pour justifier le paiement d’intérêts. Si les DTS reçus ne sont pas suffisants parce que les commissions exigibles n’ont pas été réglées, des DTS supplémentaires sont créés à titre temporaire.

Le taux d’intérêt du DTS est déterminé par référence à un taux d’intérêt composite du marché, qui est égal à la moyenne pondérée des rendements

ou taux d’intérêt d’instruments à court terme sur le marché monétaire des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et des pays de la zone euro. Le taux d’intérêt composite du marché qui sert à déterminer le taux d’intérêt du DTS est calculé le vendredi, au moyen des rendements ou taux en vigueur ce jour-là. Le taux d’intérêt du DTS, qui est fixé à un niveau égal au taux d’intérêt composite du marché, entre en vigueur le lundi suivant et est appliqué jus-qu’au dimanche suivant. Le taux d’intérêt moyen du DTS était de 2,92 % pour l’exercice clos le 30 avril 2006 (2,08 % pour l’exercice clos le 30 avril 2005).

Dépenses administratives

Les dépenses occasionnées par la gestion du département des DTS sont réglées par le FMI sur le compte des ressources générales, lequel est rem-boursé en DTS par le département des DTS à la fin de chaque exercice. Le département des DTS effectue à cette fin un prélèvement proportionnel sur l’allocation cumulative nette de chaque participant.

Impayés au titre d’obligations financières

Des provisions pour pertes résultant des impayés au titre d’obligations envers le département des DTS seraient constituées si le FMI anticipait une perte : aucune perte n’a été enregistrée jusqu’à présent.

Chiffres de la période précédente

Si nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

3. Impayés au titre de prélèvements ou commissions

Au 30 avril 2006, les impayés au titre de prélèvements ou commissions à l’égard du département des DTS s’élevaient à 37,8 millions de DTS (36,0 millions au 30 avril 2005). Aux 30 avril 2006 et 2005, trois pays membres avaient un retard d’au moins six mois dans le règlement de leurs obligations financières envers le département des DTS.

Au 30 avril, les impayés au titre de prélèvements et commissions d’une durée de six mois ou plus à l’égard du département des DTS s’établis-saient comme suit :

2006 2005

(Millions de DTS)

Total 37,8 36,0Impayés de six mois ou plus 36,8 35,2Impayés de trois ans ou plus 33,5 32,1

Au 30 avril 2006, le montant et la durée des arriérés se présentaient comme suit :

Date des impayésTotal les plus anciens

(Millions de DTS)Libéria 26,3 Avril 1986Somalie 11,4 Février 1991Soudan 0,1 Avril 1991_____

Total 37,8__________

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

208

Annexe 1

Département des DTSÉtat des variations des avoirs en DTS

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005

(Milliers de DTS)

Compte des ressources Détenteurs Total________________________

Participants générales agréés 2006 2005

Total des avoirs en début d’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.624.368 574.310 270.419 21.469.097 21.521.916 __________ _________ _______ __________ __________

Origines des DTS reçusTransferts entre participants ou entre participants

et détenteurs agréésTransactions par accord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.394.768 — 102.675 3.497.443 3.039.600Opérations

Règlement d’obligations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.200 — 33.582 43.782 152.413Opérations relatives au FMI

Prêts FAS et FRPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.473 — — 38.473 238.394Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . — — 1.549 1.549 2.639Contributions et paiements au titre de la FPRC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132.914 — 47.713 180.627 332.906Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FRPC . . . . . . . . . . . . . — — 367.069 367.069 584.772Contributions au titre des FRPC–PPTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 933 — 1.373 2.306 4.949Bonification de l’aide d'urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.572 — — 4.572 416

Intérêts nets sur DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187.060 — 7.094 194.154 142.994Aide IADM (dons) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.700 — — 6.700 —

Transferts des participants au compte des ressources généralesRachats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 3.791.600 — 3.791.600 739.803Commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 2.043.118 — 2.043.118 2.344.061Prélèvement sur allocations de DTS (note 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 1.198 — 1.198 1.646Intérêts sur DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 31.345 — 31.345 14.927

Transferts du compte des ressources générales aux participants et aux détenteurs agréés

Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437.046 — — 437.046 501.091DTS acquis en échange de monnaies d’autres pays

membres pour le règlement des commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.393.573 — — 1.393.573 1.577.043Rémunération. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 903.429 — — 903.429 950.317Divers

Remboursements et ajustements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66.731 — — 66.731 3.706 __________ ________ _______ __________ __________

Total reçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.576.399 5.867.261 561.055 13.004.715 10.631.677 __________ _________ _______ __________ __________ __________ _________ _______ __________ __________

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

États financiers | VII

209

Emplois des DTSTransferts entre participants ou entre participants

et détenteurs agréésTransactions par accord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.156.149 — 341.294 3.497.443 3.039.600Opérations

Règlement d’obligations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.582 — 10.200 43.782 152.413Opérations relatives au FMI

Prêts FAS et FRPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — — 38.473 38.473 238.394Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.549 — — 1.549 2.639Contributions et paiements au titre de la FRPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47.713 — 132.914 180.627 332.906Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FRPC . . . . . . . . . . . . 367.069 — — 367.069 584.772Contributions et paiements au titre des FRPC–PPTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.373 — 933 2.306 4.949Bonification de l’assistance postconflit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — — 4.572 4.572 416Aide IADM (dons). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — — 6.700 6.700 —

Transferts des participants au compte des ressources généralesRachats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.791.600 — — 3.791.600 739.803Commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.043.118 — — 2.043.118 2.344.061Prélèvement sur allocations de DTS (note 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.198 — — 1.198 1.646

Transferts du compte des ressources générales aux participants et aux détenteurs agréés

Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 437.046 — 437.046 501.091DTS acquis en échange de monnaies d’autres pays

membres pour le règlement des commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 1.393.573 — 1.393.573 1.577.043Rémunération. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 903.429 — 903.429 950.317Divers

Remboursements et ajustements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 66.731 — 66.731 3.706

Commissions payées au département des DTSCommissions nettes à payer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225.499 — — 225.499 157.921 __________ ________ _______ __________ __________

Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.668.850 2.800.779 535.086 13.004.715 10.631.677Commissions non payées à la date d’exigibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.021 — — 2.021 2.805Règlement de commissions impayées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (115) — — (115) (55.625) __________ ________ _______ __________ __________

Total des avoirs en fin d’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.533.823 3.640.792 296.388 21.471.003 21.469.097 __________ ________ _______ __________ __________ __________ ________ _______ __________ __________

Les soldes de clôture ont été arrondis.

Annexe 1 (fin)

Département des DTSÉtat des variations des avoirs en DTS

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005

(Milliers de DTS)

Compte des ressources Détenteurs Total________________________

Participants générales agréés 2006 2005

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

210

Annexe 2

Département des DTSAllocations et avoirs des participants

au 30 avril 2006(Milliers de DTS)

Avoirs______________________________________________________________Allocations En pourcentage Écart positif (négatif)cumulatives des allocations par rapport aux

Participant nettes Total cumulatives allocations

Afghanistan, État islamique d' 26.703 23 0,1 (26.680)Afrique du Sud 220.360 222.874 101,1 2.514Albanie — 9.475 — 9.475Algérie 128.640 1.273 1,0 (127.367)Allemagne 1.210.760 1.340.859 110,7 130.099

Angola — 151 — 151Antigua-et-Barbuda — 6 — 6Arabie Saoudite 195.527 396.485 202,8 200.959Argentine 318.370 192.026 60,3 (126.344)Arménie, Rép. d’ — 9.034 — 9.034

Australie 470.545 135.933 28,9 (334.612)Autriche 179.045 103.891 58,0 (75.154)Azerbaïdjan — 432 — 432Bahamas 10.230 107 1,0 (10.123)Bahreïn 6.200 2.143 34,6 (4.057)

Bangladesh 47.120 448 1,0 (46.672)Barbade 8.039 67 0,8 (7.972)Bélarus, Rép. du — 23 — 23Belgique 485.246 210.677 43,4 (274.569)Belize — 1.798 — 1.798

Bénin 9.409 148 1,6 (9.261)Bhoutan — 304 — 304Bolivie 26.703 25.917 97,1 (786)Bosnie-Herzégovine 20.481 933 4,6 (19.548)Botswana 4.359 35.888 823,3 31.529

Brésil 358.670 13.798 3,8 (344.872)Brunéi Darussalam — 10.483 — 10.483Bulgarie — 4.160 — 4.160Burkina Faso 9.409 97 1,0 (9.312)Burundi 13.697 132 1,0 (13.565)

Cambodge 15.417 149 1,0 (15.268)Cameroun 24.463 750 3,1 (23.713)Canada 779.290 632.766 81,2 (146.524)Cap-Vert 620 12 1,9 (608)Chili 121.924 36.896 30,3 (85.028)

Chine 236.800 927.840 391,8 69.040Chypre 19.438 2.932 15,1 (16.506)Colombie 114.271 122.525 107,2 8.254Comores 716 11 1,5 (705)Congo, Rép. du 9.719 312 3,2 (9.407)

Congo, Rép. dém. du 86.309 809 0,9 (85.500)Corée 72.911 32.287 44,3 (40.625)Costa Rica 23.726 172 0,7 (23.554)Côte d’Ivoire 37.828 456 1,2 (37.372)Croatie, Rép. de 44.205 488 1,1 (43.718)

Danemark 178.864 71.687 40,1 (107.177)Djibouti 1.178 265 22,5 (913)Dominique 592 57 9,7 (535)Égypte 135.924 75.056 55,2 (60.868)El Salvador 24.985 24.978 100,0 (7)

Émirats arabes unis 38.737 7.301 18,8 (31.436)Équateur 32.929 5.517 16,8 (27.412)Érythrée — — — — Espagne 298.805 216.316 72,4 (82.489)Estonie, Rép. d’ — 56 — 56

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

États financiers | VII

211

États-Unis 4.899.530 5.790.474 118,2 890.944Éthiopie 11.160 144 1,3 (11.016)Fidji 6.958 5.666 81,4 (1.292)Finlande 142.690 98.991 69,4 (43.699)France 1.079.870 622.235 57,6 (457.635)

Gabon 14.091 703 5,0 (13.388)Gambie 5.121 136 2,7 (4.985)Géorgie — 1.521 — 1.521Ghana 62.983 799 1,3 (62.184)Grèce 103.544 20.466 19,8 (83.078)

Grenade 930 1.567 168,5 637Guatemala 27.678 4.397 15,9 (23.281)Guinée 17.604 3.150 17,9 (14.454)Guinée-Bissau 1.212 392 32,4 (820)Guinée équatoriale 5.812 440 7,6 (5.372)

Guyana 14.530 9.504 65,4 (5.026)Haïti 13.697 8.536 62,3 (5.161)Honduras 19.057 169 0,9 (18.888)Hongrie — 46.002 — 46.002Îles Marshall — — — —

Îles Salomon 654 10 1,6 (644)Inde 681.170 3.805 0,6 (677.365)Indonésie 238.956 74.275 31,1 (164.681)Iran, Rép. islam. d’ 244.056 274.877 112,6 30.821Iraq 68.464 293.105 428,1 224.641

Irlande 87.263 62.289 71,4 (24.974)Islande 16.409 103 0,6 (16.306)Israël 106.360 13.393 12,6 (92.967)Italie 702.400 176.077 25,1 (526.323)Jamaïque 40.613 492 1,2 (40.121)

Japon 891.690 1.810.377 203,0 918.687Jordanie 16.887 2.503 14,8 (14.384)Kazakhstan, Rép. du — 815 — 815Kenya 36.990 3.174 8,6 (33.816)Kiribati — 10 — 10

Koweït 26.744 131.270 490,8 104.525Lesotho 3.739 302 8,1 (3.437)Lettonie, Rép. de — 102 — 102Liban 4.393 22.254 506,6 17.861Libéria 21.007 — — (21.007)

Libye 58.771 501.034 852,5 442.263Lituanie, Rép. de — 63 — 63Luxembourg 16.955 11.704 69,0 (5.251)Macédoine, ex-Rép.

yougoslave de 8.379 2.247 26,8 (6.132)Madagascar 19.270 235 1,2 (19.035)

Malaisie 139.048 138.796 99,8 (252)Malawi 10.975 721 6,6 (10.254)Maldives 282 323 114,4 41Mali 15.912 191 1,2 (15.721)Malte 11.288 32.525 288,1 21.237

Maroc 85.689 46.722 54,5 (38.967)Mauritanie 9.719 128 1,3 (9.591)Maurice 15.744 18.081 114,8 2.337Mexique 290.020 314.656 108,5 24.636Micronésie, États fédérés de — 1.257 — 1.257

Annexe 2 (suite)

Département des DTSAllocations et avoirs des participants

au 30 avril 2006(Milliers de DTS)

Avoirs______________________________________________________________Allocations En pourcentage Écart positif (négatif)cumulatives des allocations par rapport aux

Participant nettes Total cumulatives allocations

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

212

Moldova, Rép. de — 496 — 496Mongolie — 14 — 14Mozambique — 163 — 163Myanmar 43.474 525 1,2 (42.949)Namibie — 18 — 18

Népal 8.105 6.131 75,7 (1.973)Nicaragua 19.483 216 1,1 (19.267)Niger 9.409 178 1,9 (9.231)Nigéria 157.155 1.678 1,1 (155.477)Norvège 167.770 201.044 119,8 33.274

Nouvelle-Zélande 141.322 23.990 17,0 (117.332)Oman 6.262 10.578 168,9 4.316Ouganda 29.396 589 2,0 (28.807)Ouzbékistan, Rép. de l’ — 10 — 10Pakistan 169.989 150.384 88,5 (19.605)

Palaos — — — — Panama 26.322 562 2,1 (25.760)Papouasie-Nouvelle-Guinée 9.300 91 1,0 (9.209)Paraguay 13.697 88.905 649,1 75.208Pays-Bas 530.340 508.542 95,9 (21.798)

Pérou 91.319 1.616 1,8 (89.703)Philippines 116.595 3.746 3,2 (112.849)Pologne, Rép. de — 56.179 — 56.179Portugal 53.320 73.051 137,0 19.731Qatar 12.822 25.823 201,4 13.001

République arabe syrienne 36.564 36.575 100,0 11République Centrafricaine 9.325 3.079 33,0 (6.246)République dém. pop. lao 9.409 9.859 104,8 450République Dominicaine 31.585 4.140 13,1 (27.445)République kirghize — 12.071 — 12.071

République slovaque — 907 — 907République tchèque — 9.238 — 9.238Roumanie 75.950 2.819 3,7 (73.131)Royaume-Uni 1.913.070 218.733 11,4 (1.694.337)Russie, Fédération de — 4.433 — 4.433

Rwanda 13.697 15.162 110,7 1.465Saint-Kitts-et-Nevis — 2 — 2Saint-Marin, Rép. de — 686 — 686Saint-Vincent-et-les Grenadines 354 3 0,9 (350)Sainte-Lucie 742 1.530 206,2 788

Samoa 1.142 2.473 216,6 1.331São Tomé-et-Príncipe 620 447 72,0 (173)Sénégal 24.462 781 3,2 (23.681)Serbie-et-Monténégro 56.665 41.684 73,6 (14.981)Seychelles 406 11 2,6 (396)

Sierra Leone 17.455 22.010 126,1 4.555Singapour 16.475 202.090 1.226,6 185.615Slovénie, Rép. de 25.431 8.259 32,5 (17.172)Somalie 13.697 — — (13.697)Soudan 52.192 547 1,0 (51.645)

Sri Lanka 70.868 3.114 4,4 (67.754)Suède 246.525 108.840 44,1 (137.685)Suisse — 14.428 — 14.428Suriname 7.750 1.014 13,1 (6.736)Swaziland 6.432 2.483 38,6 (3.949)

Annexe 2 (suite)

Département des DTSAllocations et avoirs des participants

au 30 avril 2006(Milliers de DTS)

Avoirs______________________________________________________________Allocations En pourcentage Écart positif (négatif)cumulatives des allocations par rapport aux

Participant nettes Total cumulatives allocations

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

États financiers | VII

213

Tadjikistan, Rép. de — 3.851 — 3.851Tanzanie 31.372 303 1,0 (31.069)Tchad 9.409 250 2,7 (9.159)Thaïlande 84.652 577 0,7 (84.075)Timor-Leste, Rép. dém. du — — — —

Togo 10.975 129 1,2 (10.846)Tonga — 296 — 296Trinité-et-Tobago 46.231 2.622 5,7 (43.609)Tunisie 34.243 942 2,8 (33.301)Turkménistan, Rép. de — — — —

Turquie 112.307 155.317 138,3 43.010Ukraine — 9.595 — 9.595Uruguay 49.977 24.070 48,2 (25.907)Vanuatu — 1.011 — 1.011Venezuela 316.890 2.620 0,8 (314.270)

Vietnam 47.658 713 1,5 (46.945)Yémen, Rép. du 28.743 6.439 22,4 (22.304)Zambie 68.298 10.607 15,5 (57.691)Zimbabwe 10.200 102 1,0 (10.098)__________ __________ _____ _________

Pays dont les avoirs sont supérieurs aux allocations 8.955.651 13.280.520 148,3 4.324.869

Pays dont les avoirs sont inférieurs aux allocations 12.477.679 4.253.303 34,1 (8.224.376)__________ __________ _____ ______________ _________

Total des participants 21.433.330 17.533.823Compte des ressources générales 3.640.792Détenteurs agréés 296.388Commissions impayées 37.673__________ __________

21.471.003 21.471.003__________ ____________________ __________

Annexe 2 (fin)

Département des DTSAllocations et avoirs des participants

au 30 avril 2006(Milliers de DTS)

Avoirs______________________________________________________________Allocations En pourcentage Écart positif (négatif)cumulatives des allocations par rapport aux

Participant nettes Total cumulatives allocations

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

214

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes

Bilan consolidéaux 30 avril 2006 et 2005

(Milliers de DTS)

2006 2005

ActifsEspèces et quasi-espèces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 747.326 1.945.902Placements (note 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.882.395 3.900.371Prêts à recevoir (note 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.819.760 6.588.065Intérêts à recevoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.333 25.669_________ __________

Total des actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.478.814 12.460.007_________ __________ _________ __________

Passifs et ressourcesEmprunts (note 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.979.466 7.411.651Intérêts à payer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.507 47.477Autres passifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.126 6.399_________ __________

Total des passifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.030.099 7.465.527_________ __________ Ressources. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.448.715 4.994.480_________ __________

Total des passifs et des ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.478.814 12.460.007_________ __________ _________ __________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Le Directeur du Département financier Le Directeur général(Signé) (Signé)

Michael G. Kuhn Rodrigo de Rato

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes

Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

2006 2005

Solde au début de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.994.480 4.925.784 __________ _________ Revenu des placements (note 8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.407 98.373Intérêts sur les prêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.936 32.961Paiements d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (154.379) (126.912)Autres dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2.886) (2.986) __________ _________ Recettes/(pertes) d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.078 1.436Contributions

Contributions bilatérales (note 9) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56.048 26.668Compte de versements spécial (note 9) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 507.109 40.592

Contributions au compte de fiducie IADM-II (Note 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1.120.000) — __________ _________ Revenu (perte) net/variations des ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (545.765) 68.696 __________ _________

Solde à la fin de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.448.715 4.994.480 __________ _________ __________ _________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

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États financiers | VII

215

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes

État des flux de trésorerie sur une base consolidéepour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005

(Milliers de DTS)

2006 2005

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnellesRevenu (perte) net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (545.765) 68.696Ajustements résultant du rapprochement du revenu net et des flux de trésorerie

liés aux activités opérationnellesVariations des intérêts à recevoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (3.664) (4.754)Variations des intérêts à payer et autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (3.243) 14.875

Flux de trésorerie provenant des pays membres :Décaissements de prêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (402.743) (770.672)Remboursements de prêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.171.048 882.335__________ _________Flux nets de trésorerie provenant des activités opérationnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.215.633 190.480

Flux de trésorerie liés aux placementsAcquisition nette de placements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (982.024) (865.243)__________ _________

Flux nets de trésorerie utilisés pour les placements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (982.024) (865.243)

Flux de trésorerie liés aux activités financièresEmprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 412.029 769.614Remboursements des emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2.844.214) (870.619)__________ _________

Flux nets de trésorerie utilisés pour les activités financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2.432.185) (101.005)

Espèces et quasi-espèces en début d’exercice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.945.902 2.721.670__________ _________

Espèces et quasi-espèces en fin d’exercice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 747.326 1.945.902__________ ___________________ _________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

216

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes

Notes relatives aux états financiers consolidés aux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

Le compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (le compte de fiducie de la FRPC), dont le FMI est le fiduciaire, a été créé en décembre 1987 pour fournir des prêts assortis de conditions concessionnelles aux pays à faible revenu membres du FMI qui remplissent les conditions requises. Les concours au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) sont accordés dans le cadre d’ac-cords triennaux à l’appui de programmes de réformes macroéconomiques et d’ajustement. À compter du 5 janvier 2006, le compte de fiducie de la FRPC a été renommé compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes (compte de fiducie) afin d’appuyer aussi les programmes au titre de la facilité de protection contre les chocs exogènes (PCE) pour faciliter l’ajustement des pays membre à des chocs soudains et exogènes. Les pro-grammes PCE s’étalent sur un ou deux ans.

Les opérations du compte de fiducie s’effectuent par l’intermédiaire du compte de prêts, de la réserve et de trois comptes de bonification : le compte de bonification FRPC–PCE, le compte de bonification FRPC et le compte de bonification PCE. Ses ressources font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à régler des engagements ou à couvrir des pertes résultant de l’administration de ces comptes. La note 13 des états financiers présente, sur une base consolidée, le bilan ainsi que les comptes de résultats et états des variations des res-sources du compte de fiducie.

Compte de prêts

Les ressources du compte de prêts sont constituées par le produit des em-prunts, des remboursements de principal et des paiements d’intérêts au titre des prêts du compte de fiducie.

Réserve

La réserve est alimentée par les montants transférés du compte de ver-sements spécial par le FMI et le revenu net du placement des ressources détenues à la réserve.

Le fiduciaire doit affecter les ressources détenues à la réserve au paiement des intérêts ou au remboursement du principal des emprunts du compte de prêts, dans le cas où les ressources provenant du remboursement du principal et des paiements d’intérêts acquittés par les emprunteurs au compte de prêts, aug-mentées de la bonification d’intérêts autorisée, ne suffisent pas. Le fiduciaire examine deux fois par an l’adéquation des ressources de la réserve afin de s’as-surer qu’elles suffisent pour faire face à toutes les obligations financières envers les bailleurs de fonds qui ont constitué les ressources du compte de prêts.

Comptes de bonification

Les ressources des comptes de bonification sont constituées par les contri-butions au compte de fiducie, y compris les transferts de revenus nets des

comptes administrés de la FRPC, les contributions du FMI via le compte de versements spécial, le revenu net des prêts au compte de fiducie en faveur des comptes de bonification et le revenu net du placement des ressources des comptes de bonification.

Le fiduciaire effectue des tirages sur les ressources disponibles aux comptes de bonification afin de couvrir, pour chaque période de calcul des intérêts, l’écart entre les intérêts dus par les emprunteurs du compte de fiducie et les intérêts dus au titre des emprunts du compte de prêts.

Les ressources du compte de bonification FRPC sont réservées à la bonifica-tion des prêts FRPC et celles du compte de bonification PCE à la bonification des prêts PCE. Les ressources du compte de bonification FRPC–PCE peuvent servir à bonifier tant les prêts FRPC que les prêts PCE.

Lorsque les ressources disponibles au compte de bonification FRPC–PCE et au compte de bonification FRPC ne suffisent pas à couvrir les opérations de bonification des prêts FRPC, le fiduciaire transfère au compte de bonifi-cation FRPC les ressources du fonds fiduciaire FRPC–PPTE non affectées à l’allègement de la dette au titre de l’initiative PPTE.

2. Règles et méthodes comptables : principaux aspects

Base comptable

Les états financiers du compte de fiducie de FRPC–PCE sont préparés conformément aux normes internationales de communication de l’infor-mation financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant en-registré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs condi-tionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce pa-nier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit :

Monnaie Montant

2006 2005

Dollar EU 0,6320 0,5770Euro 0,4100 0,4260Livre sterling 0,0903 0,0984Yen 18,4000 21,0000

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

États financiers | VII

217

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vi-gueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements moné-taires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du résultat net.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les encaisses et les dépôts à vue, ainsi que les autres placements à court terme très liquides immédiatement convertibles en un montant d’espèces connu et dont la valeur risque très peu de changer.

Placements

Les ressources du compte de fiducie sont placées sous forme de dépôts à échéance fixe, de titres publics des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et de la zone euro, et d’obligations des organisations multilatérales. Les dépôts ne peuvent porter que sur des obligations émises par des institu-tions dont la note de crédit est égale ou supérieure à A. Les autres place-ments ne peuvent consister qu’en obligations émises par des organismes d’État ou une organisation multilatérale dont la note de crédit est égale ou supérieure à AA.

Les placements sous forme de titres de créance, classés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes, sont comptabilisés à l’origine au coût d’acquisition. Après la comptabilisation initiale, tous les avoirs classés à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes sont réévalués à leur juste valeur, sur la base du prix du marché à la date de clôture du bilan. Les plus-values et moins-values découlant d’une variation de la juste valeur des placements disponibles à la vente sont portées au compte de résultats.

Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisés ou non, sur les placements, y compris les plus-values ou moins-values de change par rapport au DTS.

Prêts

Les prêts du compte de fiducie sont d’abord comptabilisés au montant décaissé, à condition que la valeur actualisée nette des flux de trésorerie à enregistrer au titre des taux d’intérêt appliqués et des comptes de bonifica-tion soit égale ou supérieure au montant décaissé. L’encours des prêts est ensuite calculé selon la méthode d’amortissement des coûts.

Les prêts FRPC et PCE ont une échéance de 5 ans à 10 ans et sont rem-boursables par tranches semestrielles. Ils sont assortis d’un taux d’intérêt de % l’an. Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le résultat de l’exercice les intérêts à percevoir sur les prêts en arriérés de paiements de six mois ou plus. À la clôture de chaque exercice, les prêts sont réexaminés afin de déterminer s’il y a une preuve tangible qu’une créance est irrécou-vrable. Si tel est le cas, une perte pour dépréciation est comptabilisée étant

donné que la valeur actualisée des projections de flux de trésorerie projetés devient inférieure au montant de l’encours comptabilisé.

Contributions

Les contributions viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant la ma-nière dont les ressources doivent être utilisées.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du compte de fiducie sont comptabili-sés selon la méthode de comptabilité d’engagement.

Frais d’administration

Les frais d’administration du compte de fiducie sont imputés au compte des ressources générales du FMI. Le FMI a décidé de renoncer au rembourse-ment de ces frais pour les exercices 2006 et 2005.

Chiffres de la période précédente

Lorsque nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

Évolution des méthodes de comptabilisationet de communication de l’information financière

En décembre 2003, l’International Accounting Standards Board (Conseil international des normes comptables) a amendé la norme IAS 39 («Instruments financiers : comptabilisation et évaluation»), qui a pris effet pour l’exercice 2006. Dès l’adoption de la norme révisée et conformément aux dispositions transitoires, les placements précédemment classés comme disponibles à la vente ont été reclassés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes. Après reclassification, les variations de la juste valeur des placements ont continué à être comptabilisées au compte de résultats.

3. Gestion du risque financier

Dans le cadre de l’assistance financière qu’il apporte aux pays membres admis à en bénéficier, le compte de fiducie est exposé à différents types de risques, notamment de crédit, de taux d’intérêt, de change et de liquidité.

Le risque de crédit concerne les pertes potentielles sur l’encours des crédits, qui pourraient découler de l’incapacité ou de la réticence des pays membres à effectuer les remboursements. Pour atténuer le risque de crédit, les montants que les pays admis à emprunter peuvent recevoir au titre de la FRPC et de la PCE sont limité à 140 % et 50 % de leur quote-part au FMI, respectivement dans le cadre d’un accord triennal. Les décaissements au titre des accords FRPC et PCE sont subordonnés à des critères de réalisation et le FMI, en qua-lité de mandataire, effectue des revues périodiques pour veiller à ce que ces critères soient respectés. Pour protéger les bailleurs de fonds qui contribuent au compte de fiducie, les ressources sont versées à la réserve. Ces ressources sont disponibles pour rembourser les créanciers en cas de retard de rembour-sement ou de non-paiement des obligations des emprunteurs.

Le risque de taux d’intérêt est lié aux éventuelles fluctuations des flux de trésorerie induites par les taux d’intérêt du marché et est circonscrit en

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

218

limitant à trois ans la durée effective en moyenne pondérée des place-ments du compte de fiducie.

Le risque de change est constitué par l’exposition aux effets des fluctuations des taux de change des principales devises utilisées sur la situation finan-cière et les flux de trésorerie du compte de fiducie. Le risque de change qui entoure les placements du compte de fiducie est maîtrisé en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS, et en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de place-ments corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Le risque de liquidité est lié à la non-disponibilité de ressources pour satisfaire les besoins et obligations de financement du compte de fiducie. Le FMI procède à des revues semestrielles pour apprécier l’adéquation des ressources détenues au compte de bonification et à la réserve pour couvrir les besoins de liquidité. Les ressources des comptes de bonification sont censées être supérieures aux besoins estimés en fonction de l’encours des prêts et le solde de la réserve est censé augmenter jusqu’à ce qu’il atteigne un niveau suffisant pour couvrir l’en-cours des obligations du compte de fiducie FRPC–PCE vis-à-vis de ses créanciers.

4. PlacementsAu 30 avril, la composition des placements était la suivante :

2006 2005

(Milliers de DTS)

Dépôts à échéance fixe 1.838.961 1.185.595Titres de créance 3.043.434 2.714.776_________ _________

Total 4.882.395 3.900.371_________ __________________ _________

Les échéances des placements se présentaient comme suit au 30 avril :2006 2005

(Milliers de DTS)Moins de 1 an 4.571.089 3.635.0601–3 ans 298.294 228.8113–5 ans 2.257 36.500Plus de 5 ans 10.755 —_________ _________

Total 4.882.395 3.900.371_________ __________________ _________

5. Montants à recevoir en remboursement de prêts

Les ressources du compte de prêts du compte de fiducie FRPC–PCE sont enga-gées pour trois ans en faveur des pays membres admissibles dès l’approbation par le fiduciaire d’un accord triennal FRPC ou d’un accord PCE d’une durée de un ou deux ans à l’appui de leurs programmes macroéconomiques et d’ajus-tement structurel. Le taux d’intérêt annuel sur l’encours de ces prêts, qui sont remboursables en 10 tranches semestrielles de montant égal à compter de 5 ans après la date de décaissement, est de %.

Au 30 avril 2006 et 2005, les ressources du compte de prêts comprenaient les avances cumulées de la réserve pour un montant de 75 millions de DTS résul-tant du non-paiement du principal par le Zimbabwe.

Les remboursements au compte de fiducie FRPC–PCE pour l’exercice clos au 30 avril 2006 incluent des remboursements totalisant 2.413 millions de DTS, effectués au compte de prêts par des pays membres qui ont bénéficié d’un allègement de dette au titre de l’IADM le 6 janvier 2006 et le 28 avril 2006 (voir annexe 5).

L’échéancier de remboursement des prêts, y compris les impayés du Zimbabwe, se résume comme suit :

Période de remboursement,exercice clos le 30 avril

(Milliers de DTS)

2007 65.1892008 214.6072009 185.7402010 117.8132011 209.7862012 et au-delà 2.951.612Impayés 75.013_________

Total 3.819.760__________________

Au 30 avril 2006, l’échéancier de remboursement des prêts inclut un total de 1.164 millions de prêts dus par des pays membres, dont des pays poten-tiellement admissibles au bénéfice de l'initiative PPTE, en vertu de la clause de caducité automatique, qui sont potentiellement admissibles à un allège-ment de dette au titre de l’IADM.

Au 30 avril, les crédits du compte de fiducie aux plus gros utilisateurs s’éta-blissaient comme suit :

2006 2005

(Millions de DTS et en pourcentagedu total des crédits FRPC)

Le plus gros utilisateur 975,1 25,5% 1.028,2 15,6%Les trois plus gros utilisateurs 1.811,7 47,4% 2.095,4 31,8%Les cinq plus gros utilisateurs 2.139,2 56,0% 2.655,9 40,3%

Au 30 avril 2006, les cinq plus gros utilisateurs des crédits du compte de fiducie étaient le Pakistan, la République démocratique du Congo, le Bangla-desh, la République du Yémen et la Géorgie.

6. EmpruntsLe fiduciaire contracte des emprunts aux conditions convenues entre lui et les prêteurs. Au 30 avril 2006, le taux d’intérêt moyen annuel pondéré était de 2,38 % par an (contre 1,69 % au 30 avril 2005). Le principal de ces em-prunts est remboursable entre 5 ans et 16 ans après le premier tirage.

Au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, le compte de fiducie FRPC–PCE a effectué par anticipation des remboursements totalisant 1.438 millions de DTS aux prêteurs à la suite des remboursements effectués par les pays membres qui ont bénéficié d’un allègement de dette au titre de l’IADM.

L’échéancier de remboursement des emprunts est le suivant :

Période de remboursement,exercice clos le 30 avril

(Milliers de DTS)

2007 345.3442008 249.6912009 338.5432010 318.6772011 302.0542012 et au-delà 3.425.157_________Total 4.979.466__________________

L’état récapitulatif des accords d’emprunt aux 30 avril 2006 et 2005 est présenté ci-après :

Montants non tirés

2006 2005___________________________ (Milliers de DTS)

Compte de prêts 3.690.736 4.092.456Comptes de bonification 49.148 58.435

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

États financiers | VII

219

7. Initiative d’allégement de la dette multilatérale

Au titre de l’initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM), le FMI ad-ministre des ressources en vue d’effacer ses créances sur les pays pauvres très endettés (PPTE) et d’autres pays dont le revenu annuel par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars et sur les PPTE dont le revenu annuel par habitant est supérieur à 380 dollars. Les pays admissibles se situant au seuil de revenu par habitant ou en dessous reçoivent une assistance sous forme de dons du compte de fiducie IADM–I qui a été alimenté initialement par des ressources transférées du compte de versements spécial (1,5 milliard de DTS). Les pays admissibles se situant au-dessus du seuil de revenu par habitant reçoivent une assistance sous forme de dons du compte de fiducie IADM–II alimenté par les contributions de pays individuels. Le compte de fiducie IADM–II a été alimenté initialement par le transfert d’une partie des contributions faites par les pays membres au compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE (1,2 milliard de DTS). L’assistance sous forme de dons provenant des comptes de fiducie IADM (conjuguée à l’assistance au titre de l’initiative PPTE) permet un allègement de dettes couvrant la totalité de l’encours des obligations envers le FMI (y compris au compte de fiducie FRPC–PCE) au 31 décembre 2004 res-tant exigibles au moment où le pays devient admissible à cet allègement.

Au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, le FMI a fourni un allègement de dette au titre de l’IADM à 18 pays qui avaient déjà atteint le point d’achè-vement de l’initiative PPTE et à deux autres pays (non PPTE) (soit au total 2.503 millions de DTS, dont 90 millions de DTS au titre d’obligations envers le compte des ressources générales et 2.413 millions au titre d’obligations envers le compte de fiducie FRPC–PCE). Aucune moins-value n’a été comptabilisée au compte de prêts. Puisque l’encours des obligations envers le FMI exigibles au 31 décembre 2004 diminue progressivement, le montant des dettes pou-vant effectivement bénéficier d’un allègement au titre de l’IADM pour les pays restants potentiellement admissibles dépend du moment où ils atteindront le point d’achèvement. L’admissibilité des pays membres à un allègement de leurs dettes au titre de l’IADM est réexaminée périodiquement à mesure que ces pays se rapprochent du point d’achèvement de l’initiative PPTE.

8. Revenu des placements

Le revenu des placements des exercices clos au 30 avril se répartissait comme suit :

2006 2005

(Milliers de DTS)

Revenu sous forme d’intérêts 161.763 142.021Gains/pertes réalisés, net 16.620 (7.915)Gains/pertes non réalisés, net (37.848) (35.427)Pertes de change, net (128) (306)_______ _______

Total 140.407 98.373_______ ______________ _______

9. Contributions

Le fiduciaire accepte des contributions en faveur des comptes de bonifi-cation du compte de fiducie FRPC–PCE aux conditions convenues avec les différents bailleurs de fonds. Au 30 avril 2006, les contributions reçues totalisaient 2.983 millions de DTS (2.447 millions au 30 avril 2005).

10. Engagements de ressources au titre d’accords de prêt

Les accords de prêt au titre de la FRPC–PCE sont des décisions par les-quelles le fiduciaire donne aux pays membres l’assurance qu’il est prêt à

leur fournir pendant une période donnée des devises ou des DTS à hauteur d’un montant fixé conformément à ces décisions. Au 30 avril 2006, le total restant à tirer dans le cadre de 27 accords de prêt s’élevait à 736 millions de DTS (1.3159 millions au titre de 31 accords au 30 avril 2005).

11. Transactions avec des parties liées

Les dépenses afférentes à l’administration du compte de fiducie sont réglées par le compte des ressources générales du FMI, qui en reçoit le remboursement du compte de fiducie par l’intermédiaire du compte de versements spécial. Cependant, pour les exercices 2006 et 2005, le Conseil d’administration du FMI a décidé de renoncer au remboursement des frais d’administration, qui se seraient élevés à 51 millions de DTS et 54 millions de DTS, respectivement.

Les contributions cumulées du FMI par l’intermédiaire du compte de versements spécial au 30 avril 2006 et au 30 avril 2005 s’établissaient comme suit :

2006 2005

(Milliers de DTS)

Compte de fiducie FRPC–PCERéserve 2.667 2.630Comptes de bonification 870 400______ ______

Total 3.537 3.030______ ____________ ______

Le compte de bonification FRPC–PCE recueille aussi les contributions des pays membres qui ont effectué des dépôts sur les comptes administrés de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance à taux d’intérêt réduits. Le revenu net des placements transféré des comptes administrés de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la crois-sance au compte de bonification FRPC–PCE s’est établi à 0,1 million et 0,3 million de DTS, respectivement, pour les exercices 2006 et 2005.

12. Prêts au titre du compte spécial administrépour le Fonds saoudien pour le développement

Le compte spécial du Fonds saoudien pour le développement (FSD) a été créé à la demande du FSD pour fournir un financement complémen-taire en liaison avec les prêts au titre du compte de fiducie de la FRPC-PCE. Le FSD met les fonds à disposition après avoir conclu un accord bi-latéral avec le pays bénéficiaire. Le FSD effectue un dépôt libellé en DTS au compte spécial administré en son nom, pour décaissement simultané en faveur du pays bénéficiaire, avec les décaissements prévus au titre de l’accord FRPC. Ces prêts sont remboursés en 10 tranches semestrielles de même montant avec un différé d’amortissement de 5 ans après la date de décaissement et sont assortis d’un taux d’intérêt de %par an.

Le montant cumulé des versements au compte spécial administré pour le Fonds saoudien pour le développement et des décaissements à ce titre s’établissait à 101 millions de DTS au 30 avril 2006 et au 30 avril 2005.

13. Bilan, compte de résultats et état des variationsdes ressources sur une base consolidée

Le bilan, le compte de résultats et l’état des variations des ressources pour le compte de fiducie de la FRPC sont présentés ci-après :

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

220

Note 13

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes

Bilan consolidéaux 30 avril 2006 et 2005

(Milliers de DTS)

Compte de prêts Réserve Compte de bonification Total_______________________ ________________________ _______________________ __________________________2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005

ActifsEspèces et quasi-espèces 274.873 — 178.230 888.457 294.223 1.057.445 747.326 1.945.902Placements 944.080 885.595 3.077.307 2.252.108 861.008 762.668 4.882.395 3.900.371Prêts à recevoir 3.819.760 6.588.065 — — — — 3.819.760 6.588.065Transferts cumulés entre comptes 15.450 23.275 58.412 56.196 (73.862) (79.471) — — Intérêts à recevoir 22.114 23.827 5.123 1.789 2.096 53 29.333 25.669_________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________

Total des actifs 5.076.277 7.520.762 3.319.072 3.198.550 1.083.465 1.740.695 9.478.814 12.460.007_________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________

Passifs et ressourcesEmprunts 4.950.249 7.391.721 — — 29.217 19.930 4.979.466 7.411.651Intérêts à payer 41.454 47.407 — — 53 70 41.507 47.477Autres passifs 9.105 6.399 — — 21 — 9.126 6.399_________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________

Total des passifs 5.000.808 7.445.527 — — 29.291 20.000 5.030.099 7.465.527_________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ Ressources 75.469 75.235 3.319.072 3.198.550 1.054.174 1.720.695 4.448.715 4.994.480_________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________

Total des passifs et ressources 5.076.277 7.520.762 3.319.072 3.198.550 1.083.465 1.740.695 9.478.814 12.460.007_________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _________

Note 13 (fin)

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes

Bilan consolidéaux 30 avril 2006 et 2005

(Milliers de DTS)

Compte de prêts Réserve Compte de bonification Total_______________________ ________________________ _______________________ ________________________2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005

Solde au début de l’exercice 75.235 74.698 3.198.550 3.098.340 1.720.695 1.752.746 4.994.480 4.925.784 _______ ________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ Revenu des placements 10.754 - 85.151 61.646 44.502 36.727 140.407 98.373Intérêts sur les prêts 27.936 32.961 - - - - 27.936 32.961Paiements d’intérêts (154.255) (126.828) - - (124) (84) (154.379) (126.912)Autres dépenses - - (1.640) (1.491) (1.246) (1.495) (2.886) (2.986) _______ ________ _________ _________ _________ _________ _________ _________

Revenu (perte) opérationnel (115.565) (93.867) 83.511 60.155 43.132 35.148 11.078 1.436Contribution

Contributions bilatérales - - - - 56.048 26.668 56.048 26.668Compte de versements spécial - - 36.789 40.592 470.320 - 507.109 40.592

Contributions au compte de fiducie IADM-II - - - - (1.120.000) - (1.120.000) - Transferts entre :

Compte de prêts et compte de réserve (222) 537 222 (537) - - - - Compte de prêts et compte

de bonification 116.021 93.867 - - (116.021) (93.867) - - _______ ________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ Revenu (perte) net/variations

des ressources 234 537 120.522 100.210 (666.521) (32.051) (545.765) 68.696 _______ ________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ Solde à la fin de l’exercice 75.469 75.235 3.319.072 3.198.550 1.054.174 1.720.695 4.448.715 4.994.480 _______ ________ _________ _________ _________ _________ _________ _________ _______ ________ _________ _________ _________ _________ _________ _________

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États financiers | VII

221

Annexe 1

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes

Encours des prêts au 30 avril 2006

(Milliers de DTS)

Compte de prêts Facilité d’ajustementde la FRPC structurel1______________________________________ ________________________________

Pays membre Solde Pourcentage Solde Pourcentage

Albanie 63.702 1,67 — — Arménie, Rép. d’ 116.262 3,04 — — Azerbaïdjan 85.713 2,24 — — Bangladesh 283.060 7,41 — — Bénin 880 0,02 — —

Burkina Faso 13.760 0,36 — Burundi 40.700 1,07 — — Cameroun 2.650 0,07 — — Cap-Vert 8.640 0,23 — — Congo, Rép. du 17.110 0,45 — —

Congo, Rép. dém. du 553.467 14,49 — — Côte d’Ivoire 130.476 3,42 — — Djibouti 12.540 0,33 — — Dominique 5.366 0,14 — — Gambie 13.882 0,36 — —

Géorgie 159.335 4,17 — — Ghana 26.350 0,69 — — Grenade 1.560 0,04 — — Guinée 57.570 1,51 — — Guinée-Bissau 7.364 0,19 — —

Guyana 27.810 0,73 — — Haïti 3.035 0,08 — — Honduras 20.342 0,53 — — Kenya 107.732 2,82 — — Lesotho 24.500 0,64 — —

Macédoine, ex-Rép. yougoslave de 11.725 0,31 — — Madagascar 11.348 0,30 — — Malawi 40.820 1,07 — — Mali 3.993 0,10 — — Mauritanie 44.474 1,16 — —

Moldova, Rép. de 27.720 0,73 — — Mongolie 22.784 0,60 — — Mozambique 4.860 0,13 — — Népal 14.260 0,37 — — Nicaragua 13.930 0,36 — —

Niger 11.750 0,31 — — Ouganda 6.000 0,16 — — Pakistan 975.150 25,53 — — République Centrafricaine 17.888 0,47 — — République dém. pop. lao 19.880 0,52 — —

République kirghize 116.772 3,06 — — Rwanda 1.142 0,03 — — São Tomé-et-Príncipe 2.653 0,07 — — Sénégal 17.330 0,45 — — Sierra Leone 133.375 3,49 — —

Somalie — — 8.840 100,00Sri Lanka 38.390 1,01 — — Tadjikistan, Rép. de 29.400 0,77 — — Tanzanie 8.400 0,22 — — Tchad 52.856 1,38 — —

Togo 7.602 0,20 — — Vietnam 136.280 3,57 — — Yémen, Rép. du 168.150 4,40 — — Zambie 22.009 0,58 — — Zimbabwe 75.013 1,96 — — _________ ______ _____ ______

Encours total des prêts 3.819.760 100,00 8.840 100,00 _________ ______ _____ ______ _________ ______ _____ ______

1Des prêts au titre de la facilité d'ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FRPC, la liste ci-dessus inclut ces prêts ainsi que ceux qui ont été décaissés en faveur des pays membres dans le cadre de la FAS. Il s'agit de prêts transitant par le compte de versements spécial. Les remboursements de tous les prêts FAS sont transférés à la réserve de la FRPC-PCE dès leur réception.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

222

Annexe 2

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes

Contributions et transferts cumulés au compte de bonificationau 30 avril 2006

(Milliers de DTS)

Comptes de bonification_______________________________________________________________________________Contributeur1 FRPC–PCE FRPC PCE Total

Contributions directes aux comptes de bonificationAllemagne 132.832 — — 132.832Argentine 27.068 — — 27.068Australie 9.246 — — 9.246Bangladesh 578 — — 578Canada 198.268 — — 198.268

Chine 9.900 — — 9.900Corée 33.856 — — 33.856Danemark 38.299 — — 38.299Égypte 10.002 — — 10.002États-Unis 126.079 — — 126.079

Finlande 22.684 — — 22.684Inde 8.580 — — 8.580Irlande 5.802 — — 5.802Islande 3.200 — — 3.200Italie 158.982 — — 158.982

Japon 506.997 — — 506.997Luxembourg 9.642 5 — 9.647Maroc 7.284 — — 7.284Norvège 28.074 — — 28.074Pays-Bas 99.278 — — 99.278

Oman 2.243 — — 2.243République tchèque 10.004 — — 10.004Royaume-Uni 345.280 — — 345.280Suède 110.887 — — 110.887Suisse 41.205 — — 41.205

Turquie 8.000 — — 8.000__________ ________ ___ __________ Total des contributions directes

aux comptes de bonification 1.954.270 5 — 1.954.275__________ ________ ___ __________

Revenu transféré aux comptes de bonificationAutriche 40.451 — — 40.451Belgique 77.953 — — 77.953Botswana 1.352 — — 1.352Chili 2.910 — — 2.910Espagne (ICO) 168 — — 168

Grèce 25.941 — — 25.941Indonésie 5.003 — — 5.003Iran, Rép. islam. d’ 1.346 — — 1.346Portugal 3.402 — — 3.402__________ ________ ___ __________

Revenu net total transféré aux comptes de bonification 158.526 — — 158.526__________ ________ ___ __________ Total des contributions bilatérales reçues 2.112.796 5 — 2.112.801

Contributions au compte de versements spécial 870.320 — — 870.320__________ ________ ___ __________ Total des contributions reçues 2.983.116 5 — 2.983.121

Revenu net cumulatif des comptes de bonification 939.316 403 — 939.719Contributions au compte fiduciaire IADM-II (1.120.000) — — (1.120.000)Transferts au compte FRPC (95.042) 95.042 — — Transferts au compte PCE (35) — 35 — Ressources décaissées pour bonifier les prêts

du compte de fiducie (1.718.926) (29.740) — (1.748.666)__________ ________ ___ __________ Total des ressources du compte de bonification 988.429 65.710 35 1.054.174__________ ________ ___ __________ __________ ________ ___ __________

1Outre les contributions directes, des prêts accordés à des conditions concessionnelles par un certain nombre de pays membres alimentent le compte de prêts (voir annexe 3).

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États financiers | VII

223

Annexe 3

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes

État des accords d’empruntau 30 avril 2006

(Milliers de DTS)

Tauxd’intérêt Montant Montant Solde

Pays membre (pourcentage) de l’accord tiré non tiré

Compte de prêtsAvant l’élargissement de la FRPC

Allemagne Variable1 700.000 700.000 14.999France 0,502 800.000 800.000 15.870Japon Variable1 2.200.000 2.200.000 53.995________ ________ ________

Total avant l’élargissement de la FRPC 3.700.000 3.700.000 84.864________ ________ ________

Aux fins de l’élargissement de la FRPCAllemagne Variable1 2.050.000 1.032.730 568.262Belgique Variable1 350.000 242.331 150.211Canada Variable1 400.000 400.000 218.991Chine Variable1 200.000 155.052 74.195Corée Variable1 27.700 27.700 14.982Danemark Variable1 100.000 100.000 68.070Égypte Variable1 155.600 100.000 38.910France Variable2 2.100.000 1.197.827 592.559Italie Variable1 1.010.000 707.944 434.484Japon Variable1 2.934.800 2.450.282 2.057.034Norvège Variable1 60.000 60.000 25.951Pays-Bas Variable1 450.000 153.416 98.237Fonds pour le développement

international de l’OPEP Variable2 33.9893 36.990 20.167Espagne — Banque d'Espagne Variable1 425.000 144.234 102.824Espagne — Gouvernement espagnol (ICO) Fixe 67.000 67.000 47.819Suisse Variable1 401.700 199.547 89.609__________ __________ _________

Total des prêts pour l’élargissement de la FRPC 10.765.789 7.075.053 4.602.305__________ __________ _________ Ressources détenues dans l’attente des remboursements 4 — — 263.0804__________ __________ _________

Totaux — Compte de prêts 14.465.789 10.775.053 4.950.249__________ __________ _________ __________ __________ _________

Compte de bonification FRPC–PCEEspagne — Gouvernement espagnol (ICO) 0,50 67.000 19.181 19.181Malte 0,50 1.365 1.365 1.365Pakistan 0,50 10.000 8.671 8.671__________ __________ _________

Totaux — Compte de bonification 78.365 29.217 29.217__________ __________ _________ __________ __________ _________

1Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés à ceux du marché.2 L’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FRPC (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions de DTS tirés,et d’un taux variable lié à celui du marché par la suite. L’accord conclu avec la France aux fins de l’élargissement de la FRPC (2,1 milliards de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jus-qu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

3L’accord passé avec le Fonds pour le développement international de l’OPEP porte sur 50 millions de dollars, converti au taux de change en vigueur au 30 avril 2006.4Ce montant correspond aux remboursements de principal détenus et placés au nom d'un prêteur.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

224

Annexe 4

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes

État des accords de prêtau 30 avril 2006

(Milliers de DTS)

Date de Date Montant MontantPays membre l’accord d’expiration approuvé non tiré

Albanie 1er févr. 2006 31 janv. 2009 8.523 7.305Arménie, Rép. d’ 25 mai 2005 24 mai 2008 23.000 16.440Bangladesh 20 juin 2003 31 déc. 2006 400.330 117.270Bénin 5 août 2005 4 août 2008 6.190 5.310Burkina Faso 11 juin 2003 30 sept. 2006 24.080 3.440

Burundi 23 janv. 2004 22 janv. 2007 69.300 28.600Cameroun 24 oct. 2005 23 oct. 2008 18.570 15.920Congo, Rép. du 6 déc. 2004 5 déc. 2007 54.990 39.270Dominique 29 déc. 2003 28 déc. 2006 7.688 2.322Géorgie 4 juin 2004 3 juin 2007 98.000 42.000

Ghana 9 mai 2003 31 oct. 2006 184.500 79.100Grenade 17 avr. 2006 16 avr. 2009 10.530 8.970Guyana 20 sept. 2002 12 sept. 2006 54.550 9.250Honduras 27 févr. 2004 26 févr. 2007 71.200 30.516Kenya 21 nov. 2003 20 nov. 2006 225.000 150.000

Malawi 5 août 2005 4 août 2008 38.170 27.827Mali 23 juin 2004 22 juin 2007 9.330 4.007Mozambique 6 juill. 2004 5 juill. 2007 11.360 4.880Népal 19 nov. 2003 18 nov. 2006 49.910 35.650Nicaragua 13 déc. 2002 12 déc. 2006 97.500 27.850

Niger 31 janv. 2005 30 janv. 2008 26.320 14.570République kirghize 15 mars 2005 14 mars 2008 8.880 6.350Rwanda 12 août 2002 11 juin 2006 4.000 571São Tomé-et-Príncipe 1er août 2005 31 juill. 2008 2.960 2.114Tanzanie 16 août 2003 15 août 2006 19.600 2.800

Tchad 16 févr. 2005 15 févr. 2008 25.200 21.000Zambie 16 juin 2004 15 juin 2007 220.095 33.014_________ _______ 1.769.776 736.346_________ _______ _________ _______

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États financiers | VII

225

Annexe 5

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes

Aide décaissée au titre de l'IADMau 30 avril 2006

(Milliers de DTS)

Dette admissible Sources d'aide (dons)_________________________________________________ ________________________________________________________Compte de fiducie Compte de fiducie Compte de fiducie

Pays membre FRPC–PCE CRG Total IADM-I IADM-II FRPC–PPTE

Bénin 36.060 — 36.060 — 34.111 1.949 Bolivie 71.154 89.780 160.934 — 154.819 6.115 Burkina Faso 62.120 — 62.120 57.053 — 5.067 Cambodge 56.829 — 56.829 56.829 — —Cameroun 173.260 — 173.260 — 149.169 24.091

Éthiopie 112.073 — 112.073 79.645 — 32.428 Ghana 265.389 — 265.389 220.020 — 45.369 Guyana 45.058 — 45.058 — 31.572 13.486 Honduras 107.457 — 107.457 — 98.240 9.217 Madagascar 137.286 — 137.286 128.492 — 8.794

Mali 75.066 — 75.066 62.434 — 12.632 Mozambique 106.560 — 106.560 83.039 — 23.521 Nicaragua 140.481 — 140.481 — 91.762 48.719 Niger 77.554 — 77.554 59.815 — 17.739 Ouganda 87.728 — 87.728 75.845 — 11.883

Rwanda 52.743 — 52.743 20.174 — 32.569 Sénégal 100.323 — 100.323 — 94.762 5.561 Tadjikistan 69.308 — 69.308 69.308 — —Tanzanie 234.031 — 234.031 206.990 — 27.041 Zambie 402.592 — 402.592 — 398.471 4.121 _________ ______ _________ _________ _________ _______Total 2.413.072 89.780 2.502.852 1.119.644 1.052.906 330.302_________ ______ _________ _________ _________ ________________ ______ _________ _________ _________ _______

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

226

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissanceComptes administrés

Bilanaux 30 avril 2006 et 2005

(Milliers de DTS)

Autriche Indonésie Rép. islam. d'Iran Portugal ________________ ____________________ _______________ _________________ 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005

ActifsEspèces et quasi-espèces — 1.399 — — — — 4.382 1.838Placements (note 4) — 3.601 25.000 25.000 — — — 4.735Paiements anticipés au compte

de bonification du compte de fiducie de la FRPC-PCE — 31 — — — — 21 32

Intérêts à recevoir — — 399 192 — — — — ___ _____ ______ ______ ___ ___ _____ _____Actifs, total — 5.031 25.399 25.192 — — 4.403 6.605___ _____ ______ ______ ___ ___ _____ ________ _____ ______ ______ ___ ___ _____ _____

Passifs et ressourcesDépôts (note 5) — 5.000 25.000 25.000 — — 4.382 6.573Intérêts à payer — 31 193 28 — — 21 32___ _____ ______ ______ ___ ___ _____ _____

Passifs, total — 5.031 25.193 25.028 — — 4.403 6.605___ _____ ______ ______ ___ ___ _____ _____Ressources — — 206 164 — — — — ___ _____ ______ ______ ___ ___ _____ _____

Passifs et ressources, total — 5.031 25.399 25.192 — — 4.403 6.605___ _____ ______ ______ ___ ___ _____ ________ _____ ______ ______ ___ ___ _____ _____

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Le Directeur du Département financier Le Directeur général(Signé) (Signé)

Michael G. Kuhn Rodrigo de Rato

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États financiers | VII

227

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissanceComptes administrés

Compte de résultats et état des variations des ressourcespour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005

(Milliers de DTS)

Autriche Indonésie Rép. islam. d'Iran Portugal_________________ __________________ __________________ ___________________ 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005

Solde au début de l’exercice — — 164 1 — — — — ___ ____ ____ ____ ___ ___ ____ ____ Revenu des placements (note 4) 35 207 706 510 — 7 129 136Autres dépenses (1) (6) — — — — (1) (4)Intérêts versés sur dépôts (7) (51) (206) (28) — (2) (22) (33)___ ____ ____ ____ ___ ___ ____ ____

Revenu opérationnel 27 150 500 482 — 5 106 99Transferts au/du :

compte de bonification du comptede fiducie FRPC-PCE (27) (150) — (67) — (5) (106) (99)

compte de fiducie FRPC-PPTE — — (458) (252) — — — — ___ ____ ____ ____ ___ ___ ____ ____ Revenu net/variations des ressources — — 42 163 — — — — ___ ____ ____ ____ ___ ___ ____ ____

Solde à la fin de l’exercice — — 206 164 — — — — ___ ____ ____ ____ ___ ___ ____ ____ ___ ____ ____ ____ ___ ___ ____ ____

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissanceComptes administrésÉtat des flux de trésorerie

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005 (Milliers de DTS)

Autriche Indonésie Rép. islam. d'Iran Portugal_________________ _________________ _________________ _________________ 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnellesRevenu net — — 42 163 — — — — Ajustements résultant du rapprochement du revenu net

et des flux de trésorerie liés aux activités opérationnellesVariations des intérêts à payer (31) (36) 165 28 — (23) (11) (10)Variations des intérêts à recevoir et autres actifs 31 36 (207) (191) — 23 11 10______ _______ ____ _______ ___ ______ ______ ______Flux nets de trésorerie utilisés pour les activités opérationnelles — — — — — — — —

Flux de trésorerie liés aux placementsCession/(acquisition) nette de placements 3.601 6.686 — (25.000) — 3.429 4.735 1.275______ _______ ____ _______ ___ ______ ______ ______

Flux nets de trésorerie provenant/utilisés pour les placements 3.601 6.686 — (25.000) — 3.429 4.735 1.275

Flux de trésorerie liés aux activités financièresRemboursement de dépôts (5.000) (10.000) — — — (5.000) (2.191) (2.191)______ _______ ____ _______ ___ ______ ______ ______

Flux nets de trésorerie utilisés pour les activités financières (5.000) (10.000) — — — (5.000) (2.191) (2.191)

Espèces et quasi-espèces en début d’exercice 1.399 4.713 — 25.000 — 1.571 1.838 2.754______ _______ ____ _______ ___ ______ ______ ______Espèces et quasi-espèces en fin d’exercice — 1.399 — — — — 4.382 1.838______ _______ ____ _______ ___ ______ ______ ____________ _______ ____ _______ ___ ______ ______ ______

Les notes font partie intégrante des états financiers.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

228

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissanceComptes administrés

Notes relatives aux états financiersaux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé les comptes ad-ministrés afférents à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance («comptes administrés FRPC» ou «comptes administrés») au profit du compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE et au profit du fonds fiduciaire FRPC–PPTE. Le FMI est le fiduciaire de chacun des comptes administrés. Ces comptes administrés reçoivent les dépôts des contributeurs. La différence entre les intérêts perçus par les comptes administrés et les intérêts payables sur les dépôts est transférée au compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE et au fonds fidu-ciaire FRPC–PPTE.

Les ressources de chaque compte administré font l’objet d’une comp-tabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

2. Règles et méthodes comptables : principaux aspects

Base comptable

Les états financiers des comptes administrés FRPC sont préparés confor-mément aux normes internationales de communication de l’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit :

Monnaie Montant

2006 2005

Dollar EU 0,6320 0,5770Euro 0,4100 0,4260Livre sterling 0,0903 0,0984Yen 18,4000 21,0000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les encaisses et les dépôts à vue, ainsi que les autres placements à court terme très liquides immédiate-ment convertibles en un montant d’espèces connu et dont la valeur risque très peu de changer.

Placements

Les placements sous forme de titres de créance, classés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes sont initialement comptabilisés à leur coût d’origine. À la suite de la comptabilisation ini-tiale, tous les actifs classés à leur juste valeur et portés au compte de pro-fits et pertes sont recalculés à leur juste valeur, sur la base de la valeur de marché cotée à la date de clôture du bilan. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur sont portés au compte de résultats.

Frais d’administration

Les frais liés aux activités des comptes administrés sont encourus et suppor-tés par le Département général du FMI.

Nouvelle méthode de comptabilisation et d’information financière

En décembre 2003, l’International Accounting Standards Board (Conseil international des normes comptables) a amendé la norme IAS 39 («Ins-truments financiers : comptabilisation et évaluation»), qui a pris effet pour l’exercice 2006. Dès l’adoption de la norme révisée et conformément aux dispositions transitoires, les placements précédemment classés comme disponibles à la vente ont été reclassés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes. Après reclassification, les variations de la juste valeur des placements ont continué à être comptabilisées au compte de résultats.

Chiffres de la période précédente

Si nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

3. Gestion du risque financier

Dans la conduite de leurs opérations, les comptes administrés de la FRPC sont exposés à diverses sortes de risques, dont les risques de taux d’intérêt et de change.

Le risque de taux d’intérêt est le risque que les flux de trésorerie futurs fluctuent en raison de variations des taux d’intérêt du marché. Pour maî-triser le risque de taux d’intérêt sur les placements des comptes admi-

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États financiers | VII

229

nistrés de la FRPC, la durée effective moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans.

Le risque de change est l’exposition aux effets des fluctuations des taux de change des monnaies étrangères sur la position financière et les flux de trésorerie des comptes administrés de la FRPC. On circonscrit le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les mon-naies du panier du DTS, en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

4. Placements

Au 30 avril, les placements des comptes administrés se présentaient comme suit :

2006 2005

(Milliers de DTS)

Dépôts à échéance fixe 25.000 25.000Titres de créance — 8.336______ ______

Total 25.000 33.336______ ____________ ______

Au 30 avril, les échéances des placements des comptes administrés se pré-sentaient comme suit :

2006 2005

(Milliers de DTS)

Moins de 1 an 25.000 32.8331–3 ans — 503______ ______

Total 25.000 33.336______ ____________ ______

Les revenus des placements des exercices financiers clos au 30 avril se ré-partissaient comme suit :

2006 2005

(Milliers de DTS)

Revenu sous forme d’intérêts 888 1.094Gains/pertes réalisés, net 51 (115)Gains/pertes non réalisés, net (69) (119)____ _____

Total 870 860____ _________ _____

5. Dépôts

Autriche

Le compte administré au nom de l’Autriche a été créé le 27 décembre 1988. La Banque nationale d’Autriche y a effectué deux dépôts (60,0 mil-lions de DTS le 30 décembre 1988 et 50,0 millions de DTS le 10 août 1995), qui devaient être remboursés en 10 versements semestriels égaux, dont le premier aurait lieu cinq ans et demi après la date où ils avaient

été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ces dépôts étaient rémunérés au taux de % par an. Les deux dépôts ont été intégralement remboursés.

Indonésie

Le compte administré au nom de l’Indonésie a été créé le 30 juin 1994. La Banque d’Indonésie y a effectué un dépôt de 25,0 millions de DTS, qui devait être remboursé en une seule fois 10 ans après la date à laquelle il a été effectué. Sa rémunération annuelle équivaut au rendement obtenu sur son placement, moins 2 %. À l’échéance, en juin 2004, le dépôt a été réinvesti pour une nouvelle période de 10 ans (conformément à l’amen-dement de l’instrument) et le revenu de placement de 2 % l’an (ou tout montant inférieur si le rendement du placement est inférieur à 2 %) doit être été versé au fonds fiduciaire FRPC–PPTE.

République islamique d’Iran

Le compte administré au nom de la République islamique d’Iran a été créé le 6 juin 1994 en vue de l'administration des fonds déposés par la banque centrale de ce pays, qui y a fait cinq dépôts annuels de 1,0 mil-lion de DTS chacun. Tous les dépôts étaient censés être remboursés 10 ans après la date du premier dépôt. Chaque dépôt est rémunéré au taux de % par an. Tous les dépôts ont été intégralement remboursés.

Portugal

Le compte administré au nom du Portugal a été créé le 16 mai 1994 en vue de l’administration des fonds déposés par la Banque du Portugal; celle-ci a fait six dépôts annuels de 2,2 millions de DTS chacun, rem-boursables en cinq versements annuels égaux entre la sixième année et la dixième année suivant la date à laquelle ils ont été effectués. Chaque dépôt est rémunéré au taux de % par an.

6. Transactions associées

La différence entre le revenu des placements des comptes administrés et les intérêts versés sur les dépôts à ces comptes, nets des frais éventuels, est versée au compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE et au fonds fiduciaire FRPC–PPTE. Le revenu net transféré des comptes administrés au compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE s’élevait, respec-tivement, à 0,1 million de DTS au 30 avril 2006 et à 0,3 million de DTS au 30 avril 2005. Le montant transféré au fonds fiduciaire FRPC–PPTE se chif-frait, respectivement, à 0,5 million de DTS au 30 avril 2006 et à 0,3 million de DTS au 30 avril 2005.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

230

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexesBilan consolidé

aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

2006 2005

ActifsEspèces et quasi-espèces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 346.630 503.226Placements (note 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 897.128 705.406Intérêts à recevoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.759 2.272_________ _________

Total des actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.250.517 1.210.904_________ _________ _________ _________

Passifs et ressourcesEmprunts (note 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 609.723 610.324Intérêts à payer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.241 1.277_________ _________

Total des passifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610.964 611.601_________ _________ Ressources. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639.553 599.303_________ _________

Total des passifs et des ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.250.517 1.210.904_________ _________ _________ _________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Le Directeur du Département financier Le Directeur général(Signé) (Signé)

Michael G. Kuhn Rodrigo de Rato

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexesCompte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

2006 2005

Solde au début de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599.303 546.700________ ________ Revenu des placements (note 6). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.345 22.408Charges d’intérêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1.775) (2.053)Autres dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (209) (254)________ ________

Recettes d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.361 20.101Contributions

Contributions bilatérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.479 24.456Compte de versements spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 593.000 164.097

Décaissements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (590.590) (156.051)________ ________ Revenu net/variations des ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.250 52.603________ ________

Solde à la fin de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639.553 599.303________ ________ ________ ________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

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États financiers | VII

231

Comptes du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexesÉtat des flux de trésorerie sur une base consolidéepour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005

(Milliers de DTS)

2006 2005

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnellesRevenu net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.250 52.603Ajustements résultant du rapprochement du revenu net et des flux de trésorerie

liés aux activités opérationnellesVariations des intérêts à recevoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (4.487) (961)Variations des intérêts à payer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (36) (42)Conversion en devises : placements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 601 (9.406) emprunts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (601) 9.406 ________ ________

Flux nets de trésorerie provenant des activités opérationnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.727 51.600 ________ ________

Flux de trésorerie liés aux placementsAcquisition nette de placements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (192.323) (126.987) ________ ________

Flux nets de trésorerie utilisés pour les placements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (192.323) (126.987) ________ ________

Flux de trésorerie liés aux activités financièresEmprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 3.000Remboursements des emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — (15.000) ________ ________

Flux nets de trésorerie utilisés pour les activités financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — (12.000) ________ ________Espèces et quasi-espèces en début d’exercice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 503.226 590.613 ________ ________Espèces et quasi-espèces en fin d’exercice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 346.630 503.226 ________ ________ ________ ________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

232

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexesNotes relatives aux états financiers combinés

aux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

Le compte du fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire (le fonds fiduciaire FRPC–PPTE ou fonds fiduciaire) et les comptes connexes sont : le compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE, le compte général pour les opérations PPTE et le compte admi-nistré post CSC–2. Le FMI est le fiduciaire du fonds fiduciaire ainsi que des comptes connexes. Le compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE comprend trois sous-comptes : le sous-compte FRPC–PPTE, le sous-compte FRPC et le sous-compte PPTE. La note 10 présente, sur une base consolidée, le bilan, ainsi que le compte de résultats et l’état des variations des ressources pour chacun de ces comptes. Les opérations entre les comptes susmentionnés ne sont pas prises en considération dans la consolidation des bilans, ainsi que des comptes de résultats et états des variations des ressources.

Fonds fiduciaire FRPC–PPTE

Le fonds fiduciaire FRPC–PPTE a été créé le 4 février 1997. Son objet est de fournir une aide de balance des paiements aux pays en développement à faible revenu membres du FMI en octroyant à ceux d’entre eux admis à en bénéficier des dons ou des prêts destinés à alléger le fardeau de leur dette extérieure ou en procédant à des opérations de bonification dans le cadre de la FRPC intérimaire. Les ressources du fonds fiduciaire FRPC–PPTE font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

Les opérations du fonds fiduciaire FRPC–PPTE sont effectuées par l’inter-médiaire du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et du compte général pour les opérations PPTE.

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexes

Les ressources du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE résultent de dons, d’emprunts ou d’autres types de placements effectués par des contributeurs, de transferts du compte de versements spécial et du compte des ressources générales et du produit net du placement de ressources détenues par le compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE.

Les ressources du sous-compte FRPC–PPTE peuvent servir à financer soit des opérations PPTE, soit des opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire, tandis que celles du sous-compte FRPC et du sous-compte PPTE sont affectées, respectivement, à des opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire et à des opérations PPTE. Les ressources du sous-compte FRPC–PPTE utilisées pour financer des opérations PPTE par l’intermédiaire du sous-compte PPTE ont donné lieu à des soldes porteurs d’intérêts entre les deux sous-comptes, qui ont été éliminés à la suite des transferts relatifs à l’IADM (note 7). Les produits des placements du CVS ont été transférés au sous-compte PPTE en fonction des besoins.

Le fiduciaire peut utiliser les ressources détenues au compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE pour accorder des dons ou des prêts aux pays

membres qui sont admissibles à une aide au titre de l’initiative PPTE ou pour bonifier les taux applicables dans le cadre d’opérations de la FRPC intérimaire en faveur des pays admissibles.

Compte général pour les opérations PPTE

Le compte général pour les opérations PPTE («compte général») reçoit et administre le produit des dons ou prêts accordés aux pays membres qui sont admissibles à une aide du fonds fiduciaire FRPC–PPTE. Dans le cadre du compte général, les ressources reçues sont administrées dans des sous-comptes créés pour chaque pays membre admissible dès l’approba-tion des décaissements de ressources du fonds fiduciaire FRPC–PPTE.

Les ressources des sous-comptes du compte général se composent : 1) du produit des décaissements du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE sous forme de dons ou de prêts en faveur des pays membres; 2) du revenu net des placements des ressources de ces sous-comptes.

Les ressources des sous-comptes doivent être utilisées pour régler les obligations existantes au titre de la dette des pays membres envers le FMI, ou les comptes qu’il administre, conformément à l’échéancier convenu entre le fiduciaire et le pays membre pour l’emploi du produit des décaissements FRPC–PPTE.

Compte administré post-CSC–2

Le compte administré post-CSC–2, que le FMI administre au nom de ses membres, a été créé le 8 décembre 1999 afin d’assurer l’administration provisoire des ressources transférées par les membres entre la date d’expi-ration du deuxième compte spécial conditionnel (CSC–2) du département général du FMI et l’emploi définitif de ces ressources.

Les ressources tirées des contributions cumulées des membres au CSC–2, ainsi que la fraction du produit des placements revenant aux membres, seront transférées au fonds fiduciaire FRPC–PPTE ou aux membres, confor-mément aux instructions données par ces derniers. Les actifs détenus au compte administré post CSC–2 font l’objet d’une comptabilité distincte de celle des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

2. Règles et méthodes comptables : principaux aspects

Base comptable

L’élaboration des états financiers du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et des comptes connexes obéit aux normes internationales de communication de l’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail ci-après.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant

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États financiers | VII

233

enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit :

Monnaie Montant

2006 2005

Dollar EU 0,6320 0,5770Euro 0,4100 0,4260Livre sterling 0,0903 0,0984Yen 18,4000 21,0000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la diffé-rence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements mo-nétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du résultat net.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les encaisses et les dépôts à vue, ainsi que les autres placements à court terme très liquides immédiatement convertibles en un montant d’espèces connu et dont la valeur risque très peu de changer.

Placements

Les ressources du compte de fiducie sont placées sous forme de dépôts à échéance fixe, de titres publics des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et de la zone euro, et d’obligations des organisations multilatérales. Les dépôts ne peuvent porter que sur des obligations émises par des institu-tions dont la note de crédit est égale ou supérieure à A. Les autres place-ments ne peuvent consister qu’en obligations émises par des organismes d’État ou une organisation multilatérale dont la note de crédit est égale ou supérieure à AA.

Les placements sous forme de titres de créance, classés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes, sont comptabi-lisés à l’origine au coût d’acquisition. Après la comptabilisation initiale, tous les avoirs classés à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes sont réévalués à leur juste valeur, sur la base du prix du marché à la

date de clôture du bilan. Les plus-values et moins-values découlant d’une variation de la juste valeur des placements disponibles à la vente sont portées au compte de résultats.

Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisés ou non, sur les placements, y compris les plus-values ou moins-values de change par rapport au DTS.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant la manière dont les ressources doivent être utilisées.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du fonds fiduciaire sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’engagement.

Frais d’administration

Les frais liés aux activités du compte du fonds fiduciaire et des comptes connexes ont été pris en charge par le compte des ressources générales du FMI.

Chiffres de la période précédente

Lorsque nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

Évolution des méthodes de comptabilisationet de communication de l’information financière

En décembre 2003, l’International Accounting Standards Board (IASB) a révisé la norme comptable internationale 39 «Instruments financiers :comptabilisation et évaluation» qui prendra effet à compter de l’exercice 2006. Dès l’adoption de la norme révisée et conformément aux dispo-sitions transitoires, les placements précédemment classés comme dis-ponibles à la vente ont été reclassés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes. Après reclassification, les variations de la juste valeur des placements ont continué à être comptabilisées au compte de résultats.

3. Gestion du risque financier

Dans le cadre de l’assistance financière qu’il apporte aux pays membres admis à en bénéficier, le FMI est exposé à différents types de risques, no-tamment de taux d’intérêt et de change.

Le risque de taux d’intérêt est lié aux éventuelles fluctuations des flux de trésorerie induites par les taux d’intérêt du marché et est géré en limitant à trois ans la durée effective en moyenne pondérée des placements du fonds fiduciaire.

Le risque de change est constitué par l’exposition aux effets des fluctua-tions des taux de change des principales devises utilisées sur la situation financière et les flux de trésorerie du fonds fiduciaire. Le risque de change qui entoure les placements du compte de fiducie est géré en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS,

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

234

et en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde à celle du panier du DTS.

4. Placements

Au 30 avril, la composition des placements était la suivante :

2006 2005

(Milliers de DTS)

Dépôts à échéance fixe 897.128 414.213Titres de créance — 291.193_______ _______

Total 897.128 705.406_______ ______________ _______

Au 30 avril, les échéances des placements se présentaient comme suit :

2006 2005

(Milliers de DTS)

Moins de 1 an 897.128 687.8391–3 ans — 17.567_______ _______

Total 897.128 705.406_______ ______________ _______

5. EmpruntsLe fiduciaire effectue des emprunts aux conditions dont il est convenu avec les différents prêteurs. Aux 30 avril 2006 et 2005, les taux d’intérêt annuels sur ces emprunts s’inscrivaient dans une fourchette comprise entre 0 et 2 %. Le principal de ces emprunts est remboursable en un seul versement à l’échéance. Le calendrier de remboursement des emprunts est résumé ci-dessous :

Exercice closle 30 avril

(Milliers de DTS)

2007 3102008 20.0662009 25.0002010 276.8162011 70.8422012 et au-delà 216.689_______

Total 609.723______________

Il n’y a pas eu d’emprunts, hors effet des fluctuations entre devises, ni de remboursements au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006. Pour l’exer-cice clos au 30 avril 2005, les emprunts se sont chiffrés à 3,0 millions de DTS et les remboursements à 15,0 millions de DTS.

6. Revenu des placements

Au 30 avril, le revenu des placements s’établissait comme suit :

2006 2005

(Milliers de DTS)

Revenu sous forme d’intérêts 33.489 27.873Pertes réalisées, net (15.865) (3.418)Gains (pertes) non réalisés, net 14.720 (2.087)Gains de change, net 1 40______ ______

Total 32.345 22.408______ ____________ ______

7. Transferts à recevoir ou à effectuer

Le sous-compte PPTE a accumulé un solde négatif envers le sous-compte FRPC–PPTE au titre de décaissements antérieurs en faveur du compte général dans le cadre de l’initiative PPTE. À la suite de la mise en œuvre de l’IADM au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, les ressources du CVS n’étaient plus disponibles pour financer les opérations du sous-compte PPTE. En consé-quence, le solde négatif entre les sous-comptes s’élevant à 1.182 millions de DTS, intérêts inclus a été éliminé.

8. Transactions avec des parties liées

Les dépenses afférentes à l’administration du fonds fiduciaire ont été prises en charge par le compte des ressources générales du FMI.

Les transferts cumulés du CVS au fonds fiduciaire FRPC–PPTE s’établissaient, au 30 avril 2006 à 1.167 millions de DTS (contre 573,8 millions de DTS au 30 avril 2005). Le compte du fonds fiduciaire recueille aussi les contributions des pays membres qui ont effectué des dépôts sur les comptes administrés de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Le revenu net des placements transféré du compte administré de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance au fonds fiduciaire FRPC–PPTE s’est établi à 0,5 million de DTS pour l’exercice 2006 (0,3 million de DTS pour l’exercice 2005).

9. Initiative d’allégement de la dette multilatérale

Avec effet au 5 janvier 2006, le FMI a adopté l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM), en vue d’effacer ses créances sur les pays pauvres très endettés (PPTE) et d’autres pays dont le revenu annuel par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars et sur les PPTE dont le revenu annuel par habitant est supérieur à 380 dollars. Il a établi à cette fin les comptes de fiducie IADM–I et IADM–II, respectivement. L’assistance sous forme de dons provenant des comptes de fiducie IADM (conjuguée à l’assis-tance au titre de l’initiative PPTE) permet un allègement de dettes couvrant la totalité de l’encours des obligations envers le FMI (y compris au compte de fiducie FRPC–PCE) au 31 décembre 2004 restant exigibles au moment où le pays devient admissible à cet allègement.

Au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, le FMI a fourni un allègement de dettes au titre de l’IADM à 18 pays qui avaient déjà atteint le point d’achè-vement de l’initiative PPTE et à deux autres pays (non PPTE) (soit au total 2.503 millions de DTS, dont 90 millions de DTS au titre d’obligations envers le compte des ressources générales et 2.413 millions au titre d’obligations envers le compte de fiducie FRPC–PCE). Puisque l’encours des obligations envers le FMI exigibles au 31 décembre 2004 diminue progressivement, le montant des dettes pouvant effectivement bénéficier d’un allègement au titre de l’IADM pour les pays restants potentiellement admissibles dépend du moment où ils attein-dront le point d’achèvement. L’admissibilité des pays membres à un allègement de leurs dettes au titre de l’IADM est réexaminée périodiquement à mesure que ces pays se rapprochent du point d’achèvement de l’initiative PPTE.

10. Consolidations des bilans, comptes de résultats et états des variations des ressources

Les bilans, comptes de résultats et états des variations des ressources des comptes et sous-comptes du fonds fiduciaire FRPC–PPTE sont présentés ci-après.

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Note 10

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexesBilan consolidé

aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

2006 2005________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________ Compte Compte Sous-compte du compte du fonds fiduciaire général pour Compte Compte du général pour Compte FRPC–PPTE les opéra- administré Total fonds fiduciaire les opéra- administré Total_________________________________________________

FRPC–PPTE FRPC PPTE Bilan consolidé tions PPTE post-CSC-2 consolidé FRPC–PPTE tions PPTE post-CSC-2 consolidé

ActifsEspèces et quasi-espèces 158.734 16.004 124.050 298.788 5.527 42.315 346.630 123.564 338.460 41.202 503.226Placements 496.977 15.151 385.000 897.128 — — 897.128 555.406 150.000 — 705.406Intérêts à recevoir 2.375 — 4.031 6.406 — 353 6.759 529 1.501 242 2.272 _______ ______ _______ _________ _____ ______ _________ _______ _______ ______ _________

Total des actifs 658.086 31.155 513.081 1.202.322 5.527 42.668 1.250.517 679.499 489.961 41.444 1.210.904 _______ ______ _______ _________ _____ ______ _________ _______ _______ ______ _________ _______ ______ _______ _________ _____ ______ _________ _______ _______ ______ _________

Passifs et ressourcesEmprunts 609.723 — — 609.723 — — 609.723 610.324 — — 610.324Intérêts à payer 1.241 — — 1.241 — — 1.241 1.277 — — 1.277 _______ ______ _______ _________ _____ ______ _________ _______ _______ ______ _________

Total des passifs 610.964 — — 610.964 — — 610.964 611.601 — — 611.601 _______ ______ _______ _________ _____ ______ _________ _______ _______ ______ _________ Ressources accumulées 47.122 31.155 513.081 591.358 5.527 42.668 639.553 67.898 489.961 41.444 599.303 _______ ______ _______ _________ _____ ______ _________ _______ _______ ______ _________

Total des passifs et des ressources 658.086 31.155 513.081 1.202.322 5.527 42.668 1.250.517 679.499 489.961 41.444 1.210.904 _______ ______ _______ _________ _____ ______ _________ _______ _______ ______ _________ _______ ______ _______ _________ _____ ______ _________ _______ _______ ______ _________

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RAPPORTANNUELDU

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Note 10 (fin)

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexesCompte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

2006 2005______________________________________________________________________________________ __________________________________________________ Compte Compte Sous-compte du compte du fonds fiduciaire général pour Compte Compte du général pour Compte FRPC–PPTE les opéra- administré Total fonds fiduciaire les opéra- administré Total_________________________________________________

FRPC–PPTE FRPC PPTE Bilan consolidé tions PPTE post-CSC-2 consolidé FRPC–PPTE tions PPTE post-CSC-2 consolidé

Solde en début d’exercice 1.357.658 26.540 (1.316.300) 67.898 489.961 41.444 599.303 152.623 353.487 40.590 546.700__________ _______ __________ ________ ________ _______ ________ ________ ________ _______ ________ Revenu des placements 33.647 842 5.498 23.416 1 7.705 1.224 32.345 14.264 7.290 854 22.408Charges d’intérêts (1.775) — (16.571) (1.775)1 — — (1.775) (2.053) — — (2.053)Autres dépenses (196) (13) — (209) — — (209) (254) — — (254)__________ _______ __________ ________ ________ _______ ________ ________ ________ _______ ________

Recettes d’exploitation/(perte) 31.676 829 (11.073) 21.432 7.705 1.224 30.361 11.957 7.290 854 20.101Contributions reçues

Contributions bilatérales 3.693 3.786 — 7.479 — — 7.479 24.456 — — 24.456Compte de versements spécial (164.097) — 757.097 593.000 — — 593.000 164.097 — — 164.097

Dons — — (98.451) (98.451) 98.451 — — (285.235) 285.235 — — Décaissements — — — — (590.590) — (590.590) — (156.051) — (156.051)Transferts du compte de versements spécial (note 7) (1.181.808) — 1.181.808 — — — — — — — — __________ _______ __________ ________ ________ _______ ________ ________ ________ _______ ________

Revenu (perte) net/variations des ressources (1.310.536) 4.615 1.829.381 523.460 (484.434) 1.224 40.250 (84.725) 136.474 854 52.603__________ _______ __________ ________ ________ _______ ________ ________ ________ _______ ________ Solde en fin d’exercice 47.122 31.155 513.081 591.358 5.527 42.668 639.553 67.898 489.961 41.444 599.303__________ _______ __________ ________ ________ _______ ________ ________ ________ _______ ________ __________ _______ __________ ________ ________ _______ ________ ________ ________ _______ ________

1Les intérêts payables entre sous-comptes — 16,6 millions de DTS (19,1 millions au 30 avril 2005) — sont éliminés dans la consolidation.

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États financiers | VII

237

Annexe 1

Compte administré post-CSC-2Avoirs, intérêts et transferts

pour l’exercice clos le 30 avril 2006(Milliers de DTS)

Solde Transferts auen début Revenus fonds fiduciaire Solde en fin

Pays membre d’exercice d’intérêts FRPC–PPTE d’exercice

Argentine 5.630 166 — 5.796Jordanie 1.183 35 — 1.218République Dominicaine 1.042 31 — 1.073Trinité-et-Tobago 2.542 75 — 2.617Vanuatu 50 1 — 51Venezuela 30.997 916 — 31.913______ _____ ___ ______ 41.444 1.224 — 42.668______ _____ ___ ____________ _____ ___ ______

Annexe 2

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTEContributions et transferts

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

Sous-compte______________________________________________________________ BilanFRPC–PPTE FRPC PPTE consolidé

Exercice clos le 30 avril 2005Afrique du Sud 4.000 — — 4.000Belgique 3.731 — — 3.731Belize 20 — — 20Indonésie 251 251Mexique 8.119 — — 8.119

Norvège 1.089 — — 1.089Pays-Bas — 3.790 — 3.790Pologne, Rép. de 258 — — 258Saint-Vincent-et-les Grenadines 11 — — 11Suisse 3.187 — — 3.187________ _____ _______ _______ 20.666 3.790 — 24.456Transferts du compte de versements spécial 164.097 — — 164.097________ _____ _______ _______ 184.763 3.790 — 188.553________ _____ _______ _______ ________ _____ _______ _______

Exercice clos le 30 avril 2006Belize 20 — — 20Indonésie 458 458Pays-Bas — 3.786 — 3.786Saint-Vincent-et-les Grenadines 11 — — 11Suisse 3.204 — — 3.204________ _____ _______ _______ 3.693 3.786 — 7.479Transferts du compte de versements spécial (164.097) — 757.097 593.000________ _____ _______ _______ (160.404) 3.786 757.097 600.479________ _____ _______ _______ ________ _____ _______ _______

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

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Annexe 3

Compte général pour les opérations PPTEDons, intérêts, décaissements et état des variations des ressources

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)

Solde Dons du fonds Soldeen début fiduciaire Revenus en fin

Pays membre d’exercice FRPC–PPTE d’intérêts Décaissements d’exercice

Exercice clos le 30 avril 2005Bénin 5.256 — 75 2.885 2.446Bolivie 23.647 — 362 11.294 12.715Burkina Faso 10.883 11.595 229 10.485 12.222Cameroun 1.989 — 18 1.984 23Congo, Rép. dém. du 573 1.131 16 1.138 582

Éthiopie 17.252 19.364 359 3.603 33.372Gambie 1 — — 1 — Ghana 181 69.239 900 13.866 56.454Guinée 28 — 1 1 28Guinée-Bissau 5 — — — 5

Guyana 25.809 17 434 8.744 17.516Honduras 4.341 13.860 68 6.899 11.370Madagascar 628 10.804 86 2.115 9.403Malawi 1.828 — 10 1.810 28Mali 25.385 — 429 9.133 16.681

Mauritanie 10.155 — 163 3.827 6.491Mozambique 39.026 — 678 9.313 30.391Nicaragua 67.200 — 1.202 13.883 54.519Niger 15.343 12.205 297 6.118 21.727Ouganda 36.369 — 543 15.183 21.729

Rwanda 80 23.843 82 3.918 20.087Sénégal 19.528 4.602 301 13.181 11.250Sierra Leone 5.369 — 51 5.357 63Tanzanie 40.642 — 678 9.879 31.441Tchad 492 1.375 5 808 1.064Zambie 1.477 117.200 303 626 118.354_______ _______ ______ _______ _______ 353.487 285.235 7.290 156.051 489.961_______ _______ ______ _______ _______ _______ _______ ______ _______ _______

Exercice clos le 30 avril 2006Bénin 2.446 — 33 2.479 —Bolivie 12.715 — 165 12.880 —Burkina Faso 12.222 — 159 12.381 —Burundi — 87 1 42 46Cameroun 23 28.118 76 28.217 —

Congo, Rép. dém. du 582 1.132 20 1.141 593Éthiopie 33.372 366 637 34.375 —Gambie — 1 — 1Ghana 56.454 — 1.002 57.456 —Guinée 28 — — 1 27

Guinée-Bissau 5 — — — 5Guyana 17.516 — 276 17.792 —Honduras 11.370 3.697 197 15.264 —Madagascar 9.403 — 177 9.580 —Malawi 28 4.628 66 3.327 1.395

Mali 16.681 — 256 16.937 —Mauritanie 6.491 — 140 3.222 3.409Mozambique 30.391 — 475 30.866 —Nicaragua 54.519 — 918 55.437 —Niger 21.727 198 370 22.295 —

Ouganda 21.729 — 273 22.002 —Rwanda 20.087 16.752 494 37.333 —Sénégal 11.250 — 153 11.403 —Sierra Leone 63 4.000 30 4.055 38Tanzanie 31.441 — 507 31.948 —

Tchad 1.064 — 12 1.063 13Zambie 118.354 39.473 1.267 159.094 —_______ _______ ______ _______ _______ 489.961 98.451 7.705 590.590 5.527_______ _______ ______ _______ _______ _______ _______ ______ _______ _______

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États financiers | VII

239

Annexe 4

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTEContributions et transferts cumulés

au 30 avril 2006(Milliers de DTS)

Sous-compte Bilan______________________________________________________________Pays membre FRPC–PPTE FRPC PPTE consolidé

Afrique du Sud 20.895 — — 20.895Algérie 412 — — 412Arabie Saoudite 978 — — 978Australie — — 17.019 17.019Autriche — — 9.981 9.981

Bangladesh 1.163 — — 1.163Barbade 250 — — 250Belgique 25.930 — — 25.930Belize 160 — — 160Brésil 11.033 — — 11.033

Brunéi Darussalam 4 — — 4Cambodge 27 — — 27Canada 32.929 — — 32.929Chine 13.132 — — 13.132Chypre 544 — — 544

Colombie 13 — — 13Corée 10.625 — — 10.625Croatie, Rép. de 31 — — 31Danemark 13.068 — — 13.068Égypte 37 — — 37

Émirats arabes unis 353 — — 353Espagne 16.550 — — 16.550Estonie, Rép. d’ 372 — — 372États-Unis — — 221.932 221.932Fidji 21 — — 21

Finlande 2.583 — — 2.583France 55.892 — — 55.892Gabon 458 — — 458Grèce 2.200 — — 2.200Inde 390 — — 390

Indonésie 833 — — 833Irlande 3.937 — — 3.937Islande 643 — — 643Israël 1.189 — — 1.189Italie 43.309 — — 43.309

Jamaïque 1.800 — — 1.800Japon 98.355 — — 98.355Koweït 108 — — 108Lettonie, Rép. de 710 — — 710Luxembourg 488 — — 488

Malaisie 478 — — 478Malte 706 — — 706Maroc 49 — — 49Maurice 40 — — 40Mexique 39.977 — — 39.977

Nigéria 6.150 — — 6.150Norvège 12.942 — — 12.942Nouvelle-Zélande 1.158 — — 1.158Oman 73 — — 73Pakistan 105 — — 105

Pays-Bas — 27.595 16.347 43.942Philippines 4.500 — — 4.500Pologne, Rép. de 5.000 — — 5.000Portugal 4.430 — — 4.430République slovaque 2.669 — — 2.669

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

240

Royaume-Uni 23.551 — 33.837 57.388Russie, Fédération de 10.200 — — 10.200Saint-Marin, Rép. de 32 — — 32Saint-Vincent-et-les Grenadines 66 — — 66Samoa 3 — — 3

Singapour 249 — — 249Slovénie, Rép. de 311 — — 311Sri Lanka 12 — — 12Suède 5.322 — — 5.322Suisse 19.219 — — 19.219

Swaziland 20 — — 20Thaïlande 350 — — 350Tonga 3 — — 3Tunisie 136 — — 136Vietnam 10 — — 10_______ ______ _________ _________ 499.183 27.595 299.116 825.894_______ ______ _________ _________ Transferts du compte de versements spécial 409.697 — 757.097 1.166.794Transferts du compte des ressources générales 72.456 — — 72.456_______ ______ _________ _________ 482.153 — 757.097 1.239.250_______ ______ _________ _________ 981.336 27.595 1.056.213 2.065.144_______ ______ _________ _________ _______ ______ _________ _________

Annexe 4 (fin)

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTEContributions et transferts cumulés

au 30 avril 2006(Milliers de DTS)

Sous-compte Bilan______________________________________________________________Pays membre FRPC–PPTE FRPC PPTE consolidé

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États financiers | VII

241

Compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-IIBilan

au 30 avril 2006(Milliers de DTS)

ActifsEspèces et quasi-espèces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43.941Placements (note 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000Intérêts à recevoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305_______

Total des actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69.246_______ _______

Passifs et ressourcesAide IADM (dons) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69.246_______

Total des passifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69.246_______ Ressources. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — _______

Total des passifs et des ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69.246_______ _______

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Le Directeur du Département financier Le Directeur général

(Signé) (Signé) Michael G. Kuhn Rodrigo de Rato

Compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-IICompte de résultats et état des variations des ressources de la création au 30 avril 2006

(Milliers de DTS)

Revenu des placements (note 4). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2153_________ Revenu opérationnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.153

Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.120.000Aide IADM (dons) (note 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1.122.153)_________

Revenu net/variations des ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — _________ Solde à la fin de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — _________ _________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-IIÉtat des flux de trésorerie de la création au 30 avril 2006

(Milliers de DTS)

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnellesRevenu net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Ajustements résultant du rapprochement du revenu net et des flux de trésorerie

liés aux activités opérationnellesVariations des intérêts à recevoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (305)Variations l'aide IADM (dons) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69.246_______Flux nets de trésorerie provenant des activités opérationnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68.941 _______

Flux de trésorerie liés aux placementsAcquisition nette des placements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (25.000)_______

Flux nets de trésorerie utilisés pour les placements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (25.000)_______

Flux de trésorerie liés aux activités financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — _______Flux nets de trésorerie utilisés pour les activités financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — _______

Espèces et quasi-espèces en fin d’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43.941______________

Les notes font partie intégrante des états financiers.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

242

Compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-IINotes relatives aux états financiers

aux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

Le 5 janvier 2006, le FMI a adopté l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) pour accorder un allégement de la dette intégral aux pays à faible revenu qui satisfont aux critères. À cet effet, il a mis en place le compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-I (IADM-I) et le compte de fiducie de l’initiative d’allége-ment de la dette multilatérale-II (IADM-II). Le FMI est le fiduciaire de ces deux comptes.

Dans le cadre de l’IADM, le FMI accorde un allégement de la dette aux PPTE et non-PPTE dont le revenu annuel par habitant est égal ou infé-rieur à 380 dollars et aux PPTE dont le revenu annuel par habitant est supérieur à 380 dollars. Les pays dont le revenu est égal ou inférieur à 380 dollars reçoivent une aide sous forme de dons provenant du compte de fiducie IADM-I, qui a été financé initialement par des ressources transférées du compte de versements spécial (1,5 milliard de DTS). L’aide sous forme de dons aux autres PPTE, dont le revenu par habitant se situe au-dessus de 380 dollars, provient du compte de fiducie IADM-II, qui est financé par des contributions des pays membres. Les contributions initiales au compte de fiducie IADM-II ont été un transfert d’une partie des contributions des pays membres au compte de bonification FRPC-PCE (1,12 milliard de DTS). L’aide sous forme de dons provenant des comptes de fiducie IADM (ainsi que l’aide au titre de l’initiative PPTE) offre un allégement de la dette qui concerne la totalité des créances détenues par le FMI (y compris le compte de fiducie FRPC-PCE) au 31 décembre 2004 qui restent en cours à la date à laquelle le pays membre est déclaré ad-missible à cet allégement.

2. Règles et méthodes comptables : principaux aspects

Base comptable

Les états financiers du compte de fiducie IADM-II sont préparés conformé-ment aux normes internationales de communication de l’information finan-cière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant en-registré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs condi-tionnels à la date des états financiers, ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce

panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er jan-vier 2006. Au 30 avril 2006, le panier était composé comme suit :

Monnaie Montant

Dollar EU 0,6320Euro 0,4100Livre sterling 0,0903Yen 18,4000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,44408 dollar EU au 5 janvier 2006).

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements mo-nétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clô-ture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont pris en compte dans le calcul du résultat net.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les encaisses et les dépôts à vue, ainsi que les autres placements à court terme très liquides immédiate-ment convertibles en un montant d’espèces connu et dont la valeur risque très peu de changer.

Placements

Les placements sont effectués en dépôts à échéance fixe. Le compte de fiducie ne peut effectuer des placements qu'en obligations émises par des institutions ayant une notation égale ou supérieure A. Le compte de fiducie ne peut effectuer des placements qu'en obligations émises par un organisme gouvernemental ou une organisation multilatérale ayant une notation de AA au minimum.

Le revenu des placements comprend les intérêts créditeurs et les différences d'évaluation découlant des variations des devises par rapport au DTS.

Contributions

Les contributions viennent en augmentation des ressources après exécu-tion des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant la manière dont les ressources doivent être utilisées.

Aide IADM sous forme de dons

Pendant l’exercice clôturé le 30 avril 2006, le FMI a accordé un allè-gement de la dette au titre de l’IADM à 18 pays membres qui avaient déjà atteint le point d’achèvement au titre de l’initiative PPTE renforcée

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

États financiers | VII

243

et à 2 non-PPTE (pour un montant total de 2.503 millions de DTS, dont 1.053 millions de DTS par l’intermédiaire du compte de fiducie IADM-II).

L’aide IADM sous forme de dons aux autres pays membres admissibles est subordonnée aux ressources disponibles et est accumulée lorsqu’il est probable qu’un engagement est contracté et que le montant de cette aide sous forme de dons peut être estimé de manière satisfaisante. Le montant de l’engagement enregistré (69 millions de DTS) repose sur l’éva-luation des données disponibles pour chaque pays membre admissible et inclut des facteurs tels que les progrès vers le point d’achèvement au titre de l’initiative PPTE renforcée, et la capacité de réaliser les résultats macroéconomiques et autres critères objectifs après avoir atteint le point d’achèvement. Lorsque l’admissibilité des pays membres à un allègement de la dette au titre de l’IADM est évaluée, les montants enregistrés sont examinés périodiquement et ajustés pour tenir compte d’informations sup-plémentaires qui deviennent disponibles.

Frais d’administration

Les frais liés aux activités du compte de fiducie IADM-II ont été supportés par le compte des ressources générales.

3. Gestion du risque financier

Dans la conduite de leurs opérations, le compte de fiducie est exposé à diverses sortes de risques, dont les risques de change et de liquidité.

Le risque de change est l’exposition aux effets des fluctuations des taux de change des monnaies étrangères sur la position financière et les flux de trésorerie du compte de fiducie. On circonscrit le risque de change en in-vestissant dans des titres libellés en DTS ou dans les monnaies du panier du DTS, en veillant à ce que la composition en monnaies soit la même.

Le risque de liquidité est le risque que les ressources soient insuffisantes pour satisfaire aux obligations du compte de fiducie. Le compte de fiducie procède à des revues périodiques pour déterminer l’adéquation des res-sources accumulées aux besoins de liquidités.

4. Placements et revenus des placements

Au 30 avril 2006, les placements étaient des dépôts à échéance fixe d’un an ou moins, et les revenus des placements comprenaient les revenus sous forme d’intérêts (2,19 millions de DTS) et les pertes de change (0,04 million de DTS).

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RAPPORTANNUELDU

FMI | 2

006

24

4

RAPPORTANNUELDU

FMI |

2006

24

4

Autres comptes administrésBilan

aux 30 avril 2006 et 2005

Compte-cadre Compte de

Compte administré administré pour bonification Compte de bonificationau nom du Japon les activités du mécanisme de l’aide d’urgence

Compte administré pour certaines d’assistance Compte administré de financement postconflit et pourau nom du Japon activités du FMI technique au nom de l’Espagne supplémentaire catastrophe naturelle_____________________ _____________________ _____________________ ___________________ ____________________ ___________________

2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005

————————————————————————————--------- (Milliers de dollars EU) ---————————---—–———————––——————— —–---–––-–––––— (Milliers de DTS) ——––––––-——

ActifsEspèces et quasi-espèces 127.127 122.402 24.266 21.691 29.642 23.948 — — 2.345 2.283 12.547 18.684Investissements — — — — — — — — — — 12.000 — Intérêts à recevoir (autres) — — — — — — — 40 19 13 56 — _______ _______ ______ ______ ______ ______ ___ ___ _____ _____ ______ ______

Total des actifs 127.127 122.402 24.266 21.691 29.642 23.948 — 40 2.364 2.296 24.603 18.684_______ _______ ______ ______ ______ ______ ___ ___ _____ _____ ______ ______ _______ _______ ______ ______ ______ ______ ___ ___ _____ _____ ______ ______

PassifsAutres passifs — — — — — — — 40 — — — — _______ _______ ______ ______ ______ ______ ___ ___ _____ _____ ______ ______

Total des passifs — — — — — — — 40 — — — — _______ _______ ______ ______ ______ ______ ___ ___ _____ _____ ______ ______ _______ _______ ______ ______ ______ ______ ___ ___ _____ _____ ______ ______

RessourcesTotal des ressources 127.127 122.402 24.266 21.691 29.642 23.948 — — 2.364 2.296 24.603 18.684_______ _______ ______ ______ ______ ______ ___ ___ _____ _____ ______ ______ _______ _______ ______ ______ ______ ______ ___ ___ _____ _____ ______ ______

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Le Directeur du Département financier Le Directeur général(Signé) (Signé)

Michael G. Kuhn Rodrigo de Rato

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

États financiers|

VII

245

États financiers|

VII

245

24

52

45

Autres comptes administrésCompte de résultats et état des variations des ressources

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005

Compte-cadreadministré Compte de

Compte administré pour les bonification Compte de bonificationau nom du Japon activités du mécanisme de l’aide d’urgence

Compte administré pour certaines d’assistance Compte administré de financement postconflit et pourau nom du Japon activités du FMI technique au nom de l’Espagne supplémentaire catastrophe naturelle____________________ ____________________ _____________________ __________________ ____________________ _________________

2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005

—————–––————————————————————-- (Milliers de dollars EU) --———————————–——————––——————— —–—–—–––––––—- (Milliers de DTS) ——––—––––——

Solde en début d’exercice 122.402 120.235 21.691 22.699 23.948 18.912 — — 2.296 2.249 18.684 7.850 ________ ________ _______ _______ _______ _______ _____ _____ _____ _____ ______ ______ Revenu des placements 4.725 2.167 624 562 1.024 438 — — 68 47 615 199Contributions reçues — — 22.133 20.849 21.634 24.407 — 40 — — 9.877 11.051Paiements aux bénéficiaires

et en leur faveur — — (20.182) (22.419) (16.964) (19.809) — (40) — — (4.573) (416) ________ ________ _______ _______ _______ _______ _____ _____ _____ _____ ______ ______ Recettes d’exploitation/(perte) 4.725 2.167 2.575 (1.008) 5.694 5.036 — — 68 47 5.919 10.834 ________ ________ _______ _______ _______ _______ _____ _____ _____ _____ ______ ______ Revenu net (perte)/variations nettes

des ressources 4.725 2.167 2.575 (1.008) 5.694 5.036 — — 68 47 5.919 10.834 ________ ________ _______ _______ _______ _______ _____ _____ _____ _____ ______ ______ Solde en fin d’exercice 127.127 122.402 24.266 21.691 29.642 23.948 — — 2.364 2.296 24.603 18.684 ________ ________ _______ _______ _______ _______ _____ _____ _____ _____ ______ ______ ________ ________ _______ _______ _______ _______ _____ _____ _____ _____ ______ ______

Les notes font partie intégrante des états financiers.

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RAPPORTANNUELDU

FMI | 2

006

24

6

RAPPORTANNUELDU

FMI |

2006

24

6246

246

Autres comptes administrésÉtat des flux de trésorerie

pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005

Compte-cadreadministré Compte de

Compte administré pour les bonification Compte de bonificationau nom du Japon activités du mécanisme de l’aide d’urgence

Compte administré pour certaines d’assistance Compte administré de financement postconflit et pourau nom du Japon activités du FMI technique au nom de l’Espagne supplémentaire catastrophe naturelle____________________ _____________________ _____________________ ____________________ ____________________ ____________________

2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005

—————–––————————————————————-- (Milliers de dollars EU ) --——————-———–———————––——————— ————–––––––––—- (Milliers de DTS) ——––––––——Flux de trésorerie liés aux activités

opérationnellesRevenu net/(perte) 4.725 2.167 2.575 (1.008) 5.694 5.036 — — 68 47 5.919 10.834Ajustements résultant du rapprochement

du revenu net et des flux de trésorerieliés aux activités opérationnelles

Variations des autres engagements — — — — — — — 40 — — — — Variations des intérêts à recevoir

et autres engagements — — — — — — — (40) (6) (4) (56) — _______ ________ _______ _______ _______ _______ ______ _____ _____ _____ ______ ______ Flux de trésorerie nets affectés/liés

aux activités opérationnelles 4.725 2.167 2.575 (1.008) 5.694 5.036 — — 62 43 5.863 10.834

Flux de trésorerie liés aux placements — — — — — — — — — — (12.000) — _______ ________ _______ _______ _______ _______ ______ _____ _____ _____ ______ ______ Flux de trésorerie nets liés aux placements — — — — — — — — — — (12.000) —

Flux de trésorerie liés aux activités financières — — — — — — — — — — — — Flux de trésorerie nets liés

aux activités financières — — — — — — — — — — — —

Espèces et quasi-espèces en début d’exercice 122.402 120.235 21.691 22.699 23.948 18.912 — — 2.283 2.240 18.684 7.850_______ ________ _______ _______ _______ _______ ______ _____ _____ _____ ______ ______ Espèces et quasi-espèces en fin d’exercice 127.127 122.402 24.266 21.691 29.642 23.948 — — 2.345 2.283 12.547 18.684_______ ________ _______ _______ _______ _______ ______ _____ _____ _____ ______ ______ _______ ________ _______ _______ _______ _______ ______ _____ _____ _____ ______ ______

Les notes font partie intégrante des états financiers.

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États financiers | VII

247

Autres comptes administrésNotes relatives aux états financiers

aux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes spé-ciaux afin d’administrer des contributions qui lui sont versées ou de fournir des services financiers ou techniques conformément à ses buts. Le FMI est le fiduciaire de chacun des comptes. Les ressources de chaque compte ou sous-compte font l’objet d’une comptabilité distincte de celle des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à cou-vrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

Compte administré au nom du Japon

À la demande du Japon, le FMI a créé le 3 mars 1989 un compte pour administrer les ressources fournies par le Japon, ou par d’autres pays avec l’accord du Japon, dans le but d’aider certains pays membres ayant des impayés envers le FMI. Les ressources de ce compte doivent être décais-sées selon les montants et au profit des membres indiqués par le Japon.

Compte administré au nom du Japonpour certaines activités du FMI

À la demande du Japon, le FMI avait créé le 19 mars 1990 le compte d’assistance technique administré au nom du Japon pour administrer des contributions faites par ce pays aux fins de financer des opérations d’assistance technique au profit des pays membres. Ce compte a été mo-difié le 21 juillet 1997 de façon à couvrir l’administration de ressources fournies par ce pays à l’appui du Bureau régional Asie et Pacifique et s’appelle depuis lors compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI. Les ressources de ce compte destinées à des opérations d’assistance technique (octroi de bourses notamment) sont utilisées avec l’approbation du Japon. Les ressources destinées au Bureau régional sont utilisées conformément aux modalités convenues entre le Japon et le FMI pour financer certaines activités du FMI dans la région Asie–Pacifique par l’intermédiaire de ce Bureau. Il est possible en outre de transférer des ressources de ce compte au compte des ressources générales du FMI en remboursement de dépenses effectuées par le FMI pour le Bureau ou dans le cadre de certains projets d’assistance technique.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI a créé le 3 avril 1995 le compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique (le «compte-cadre») pour recevoir et administrer des contributions qui servent à financer des opérations d’assistance technique conformes à ses buts. Le financement de ces activités est as-suré par l’intermédiaire de sous-comptes du compte-cadre. Les ressources doivent être employées conformément aux dispositions convenues par écrit entre le contributeur et le Directeur général. Il est également possible d’effectuer des décaissements du compte-cadre au profit du compte des ressources générales afin de rembourser le FMI des coûts encourus pour des activités d’assistance technique financées par le compte-cadre.

Au 30 avril 2006, le compte-cadre comprenait les sous-comptes suivants :

Sous-compte du Japon pour le programme de bourses de l'enseignement supérieur

Ce sous-compte a été créé le 6 juin 1995 à la demande du Japon, pour financer les études ou la formation macroéconomiques ou connexes de res-sortissants des pays membres dans des universités ou des institutions don-nées. Le programme de bourses vise plus particulièrement les ressortissants des pays asiatiques, y compris le Japon.

Rwanda — Sous-compte pour les capacitésde gestion macroéconomique

Ce sous-compte a été créé le 20 décembre 1995 à la demande du Rwanda afin de financer l’assistance technique nécessaire au rétablissement et au renforcement des capacités de gestion macroéconomique de ce pays.

Australie — Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques

Ce sous-compte a été créé le 5 juin 1996 à la demande de l’Australie pour financer les études et la formation dans le domaine macroéconomique de fonctionnaires ou d’agents des banques centrales en vue de leur donner les moyens d’aider leur pays à parvenir à une croissance et un développement durables. Le programme porte principalement sur la formation de ressortis-sants des pays asiatiques.

Suisse — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 août 1996 à la demande de la Suisse pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou d’une formation en gestion macroéconomique.

France — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 30 septembre 1996 à la demande de la France pour cofinancer des activités de formation économique à l’intention de ressortissants de certains pays.

Danemark — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 25 août 1998 à la demande du Danemark pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou les réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire ou statistique correspondants.

Australie — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 7 mars 2000 à la demande de l’Aus-tralie pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils sur la conception de l’action à mener ou des réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

248

monétaire ou statistique correspondants, ainsi que pour assurer une for-mation en matière de formulation et d’application des politiques macro-économique et financière.

Pays-Bas — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 juillet 2000 à la demande des Pays-Bas pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéco-nomique, budgétaire et financier ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Royaume-Uni, Department for International Development— Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 29 juin 2001 à la demande du Royaume-Uni pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Italie — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 16 novembre 2001 à la demande de l’Italie pour financer des projets visant à renforcer la capacité de certains pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques en matière de normes et codes dans les domaines budgétaire, financier et statistique, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Sous-compte pour le Centre d’assistancetechnique financière du Pacifique

Ce sous-compte a été créé le 22 mai 2002 à la demande de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande pour financer les activités du Centre d’assistance technique financière du Pacifique. Ce centre cherche à renforcer la capa-cité des pays des îles et territoires du Pacifique à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire, financier et statistique, y compris des programmes de formation et d’activité ayant pour effet de consolider le cadre juridique et administra-tif dans ces volets fondamentaux.

Sous-compte pour les Centres régionauxd’assistance technique en Afrique

Ce sous-compte a été créé le 9 août 2002 à la demande de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède pour financer les activités des Centres régionaux d’assistance technique en Afrique. Ces centres ont pour but d’étayer le processus des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté dans les pays d’Afrique subsaharienne en rendant ceux-ci mieux à même d’assurer une gestion macroéconomique saine, d’établir des institutions budgétaires et des systèmes financiers solides, et de recueillir et diffuser en temps oppor-tun des données économiques exactes, en particulier de mettre en œuvre des programmes de formation et d’activité ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces domaines fondamentaux. Ce sous-compte est financé par les contributions des gouvernements des

pays susmentionnés, ainsi que d’autres gouvernements ou organismes officiels, dont la Chine, le Luxembourg, la Fédération de Russie et la Suisse, qui sont parvenus à une entente avec le FMI après la création du sous-compte.

Suède — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 25 novembre 2002 à la demande de la Suède pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Chine — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 23 mai 2003 à la demande de la Répu-blique populaire de Chine pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des pro-grammes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Sous-compte pour l’assistance technique à l’Iraq

À la demande de l’Australie, du Canada, de l’Italie et du Royaume-Uni, ce sous-compte a été créé le 22 juillet 2003 pour financer les actions d’assistance technique destinées à renforcer les capacités de l’Iraq à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroécono-mique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces vo-lets fondamentaux. Ce sous-compte est financé par les contributions des gouvernements des pays susmentionnés, ainsi que par le gouvernement de la Suède, qui est parvenu à une entente avec le FMI après la création du sous-compte.

Canada — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 28 janvier 2004 à la demande du Canada pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroécono-mique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Sous-compte pour le Centre régionald’assistance technique au Moyen-Orient

Ce sous-compte a été créé le 20 août 2004 à la demande de la France et du Liban pour financer les activités du Centre régional d’assistance technique au Moyen-Orient (METAC). Ce centre a pour but de soutenir les efforts des pays/territoires participants en vue d’assurer une gestion macroéconomique saine, d’établir des institutions budgétaires et des systèmes financiers solides, et de recueillir et diffuser en temps opportun des données économiques exactes, en particulier de mettre en œuvre des programmes de formation et d’activité ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces domaines fondamentaux. Les

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États financiers | VII

249

pays/territoires participant actuellement au METAC sont les suivants : Afghanistan, Cisjordanie et bande de Gaza, Iraq, Jordanie, Liban, Libye, Soudan, Syrie et Yémen. Ce sous-compte est financé par les contributions des gouvernements des pays susmentionnés, ainsi que d’autres gouverne-ments ou organismes officiels, dont l’Égypte et le Koweït, qui sont parve-nus à une entente avec le FMI après la création du sous-compte.

Sous-compte pour l’assistance technique à l’appuide l’élaboration et de la gestion des politiques macroéconomique et financière

Ce sous-compte a été créé le 29 septembre 2004 à la demande de la Norvège pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux. Les activités financées à l’aide de ce sous-compte viseront au premier chef à renforcer la capacité des pays admissibles au bénéfice de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance à élaborer et mettre en œuvre les stratégies requises pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs documents de stratégie de réduction de la pauvreté dans les principaux domaines de compétence du FMI, y compris le renforcement de leur législation concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de leurs capacités d’exécution et l’amélioration des attributions et du fonctionne-ment des banques centrales dans les pays à faible revenu.

Espagne — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 2 mars 2005 à la demande de l’Espagne pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Commission européenne — Sous-compte pour l’assistance technique au Centre régional d’assistance technique au Moyen-Orient

Ce sous-compte a été créé le 13 juin 2005 à la demande de la Commis-sion européenne pour financer les activités du Centre régional d’assistance technique au Moyen-Orient (METAC).

Banque européenne d’investissement — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 29 juin 2005 à la demande de la Banque européenne d’investissement pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Compte administré au nom de l’Espagne

À la demande de l’Espagne, le FMI a créé, le 20 mars 2001, un compte sur lequel seront versés ou tirés, à concurrence de 1 milliard de dollars, des

fonds provenant des contributions de ce pays en faveur de l’Argentine. Les ressources de ce compte seront utilisées en vue d’aider l’Argentine à mettre en œuvre le programme d’ajustement appuyé par le FMI dans le cadre de l’accord de confirmation approuvé en sa faveur le 10 mars 2000 et dont le montant a été majoré le 12 janvier 2001. Ce compte a été clos le 28 avril 2006, comme convenu entre l’Espagne et le FMI.

Compte de bonification du mécanismede financement supplémentaire

Le compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire administré par le FMI a été créé en décembre 1980. Son objet est d’aider les pays membres en développement à faible revenu à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par l’intermédiaire de ce mécanisme ou en vertu de la politique d’utilisation exceptionnelle des ressources. Tous les rachats exigibles au titre de ces dispositifs de-vaient être achevés au 31 janvier 1991. Les derniers paiements de bonifi-cation ont été approuvés en juillet 1991. Cependant, deux pays membres (le Libéria et le Soudan) en retard dans le règlement de commissions, conservent leur droit de bénéficier des bonifications approuvées antérieu-rement (2,2 millions de DTS) une fois que les impayés à ce titre auront été réglés en conséquence. Le compte reste ouvert et les montants destinés à ces pays y sont maintenus jusqu’au règlement de ces commissions.

Compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle

Le compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit qui sont admissibles à la FRPC a été créé en mai 2001 aux fins de l’administration des contributions apportées en vue de fournir à ces pays un soutien à leurs efforts d’ajustement. L’instrument portant création de ce compte a été modifié le 21 janvier 2005 pour permettre la bonification de l’aide d’urgence aux pays victimes d’une catastrophe naturelle qui sont admissibles à la FRPC. Les contributions de ce compte serviront à financer des dons aux pays membres admissibles à la FRPC qui ont effectué des achats au compte des ressources générales au titre de l’assistance d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle, sous la forme d’une bonification du taux de base des commissions sur ces achats, qui sera ainsi abaissé à 0,5 % par an. Il sera procédé à une péréquation de la bonification en faveur de chaque pays membre admissible si les ressources sont insuffisantes pour ramener le taux de base des commissions à 0,5 %.

Compte administré au nom de l’Autriche II

À la demande de la Banque nationale d’Autriche, le FMI a créé, le 3 avril 2006, un compte sur lequel seront versées des ressources pour bonifier les commissions payables par les pays admissibles à la FRPC sur leurs achats au titre de l’aide d’urgence aux pays victimes d’une catastrophe naturelle (AUCN). Ce compte n’avait ni actifs ni passifs au 30 avril 2006. La Banque nationale d’Autriche y a effectué un dépôt de 7 millions de DTS le 2 mai 2006, pour une période de cinq ans, rémunéré à un taux d’intérêt de % par an. Les ressources de ce compte seront placées et la différence entre les revenus de placement et les charges d’intérêt sera transférée au sous-compte de l’ AUCN du compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catas-trophe naturelle admissibles à la FRPC.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

250

2. Règles et méthodes comptables : principaux aspects

Base comptable

Les états financiers des autres comptes administrés sont préparés confor-mément aux normes internationales de communication de l’information fi-nancière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établis-sement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Compte administré au nom du Japon, compte administréau nom du Japon pour certaines activités du FMI,compte-cadre administré pour les activités d’assistancetechnique et compte administré au nom de l’Espagne

Ces comptes sont tenus en dollars EU. Toutes les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes, y compris les transferts, sont libel-lées en dollars, à l’exception de celles qui concernent le Bureau régional Asie et Pacifique, qui sont libellées en yen, ou des transactions dans les monnaies convenues entre le Japon et le FMI. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en dollars dès réception des fonds.

Compte de bonification du mécanisme de financementsupplémentaire et compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflitou victimes d’une catastrophe naturelle et compte administré au nom de l’Autriche II

Ces comptes sont tenus en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit :

Monnaie Montant

2006 2005

Dollar EU 0,6320 0,5770Euro 0,4100 0,4260Livre sterling 0,0903 0,0984Yen 18,4000 21,0000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes sont libellées en DTS. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en DTS dès réception des fonds.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les encaisses et les dépôts à vue, ainsi que les autres placements à court terme très liquides immédiatement

convertibles en un montant d’espèces connu et dont la valeur risque très peu de changer.

Placements

Au 30 avril 2006, les placements du compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle consistaient en dépôts à taux fixe et à court terme d’échéance inférieure à un an et se montaient à 12 millions de DTS.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant comment les ressources doivent être utilisées.

Paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur

Les paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur sont comptabilisés lorsque les conditions spécifiées dans les accords respectifs sont remplies.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vi-gueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés, sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités des autres comptes administrés et du fonds fiduciaire sont réglés par le compte des ressources générales du FMI. Pour rembourser en partie le FMI des frais causés par l’administration du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI et du compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique, un montant égal à 13 % des frais financés par ces comptes est transféré de ceux-ci au FMI. Au 30 avril 2006, les frais d’administration du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI se chiffraient à 2,1 millions de dollars (2,3 millions au 30 avril 2005), et ceux du compte-cadre administré pour les activités d’as-sistance technique à 1,9 millions de dollars (2,2 millions de dollars au 30 avril 2005). Ces montants sont inclus dans les paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur dans l’état du compte de résultats et des variations des ressources.

Chiffres de la période précédente

Si nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

3. Contributions et décaissements cumulés

Les contributions à ces comptes administrés et les décaissements de ces comptes sont comme suit :

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États financiers | VII

251

30 avril 2006 30 avril 2005_______________________ _______________________Contributions Décaissements Contributions Décaissements

Compte cumulées1 cumulés2 cumulées cumulés2

(Millions de dollars EU)Compte administré

au nom du Japon 135,2 72,5 135,2 72,5

Compte administréau nom du Japon pourcertaines activités du FMI 267,4 251,9 245,3 231,7

Assistance technique 235,3 223,3 217,7 207,2Bourses 21,0 18,4 18,3 15,8Bureau régional Asie et Pacifique 11,1 10,2 9,3 8,7

Compte-cadre administrépour les activitésd’assistance technique 04,3 77,5 82,7 60,6

Sous-compte du Japon pour le programme de bourses de l’enseignement supérieur 14,8 13,8 13,2 12,3

Rwanda — Sous-comptepour les capacités degestion macroéconomique 1,5 1,6 1,5 1,6

Australie — Sous-compte pour le programme d’étudesen faveur des pays asiatiques 3,9 3,5 3,4 3,0

Suisse — Sous-compte pour l’assistance technique 17,5 13,2 16,1 12,1

France — Sous-comptepour l’assistance technique 1,2 0,7 1,2 0,5

Danemark — Sous-compte pour l’assistance technique 6,8 4,8 5,6 3,9

Australie — Sous-compte pour l’assistance technique 0,3 0,2 0,3 0,1

Pays-Bas — Sous-compte pour l’assistance technique 4,6 4,4 5,1 4,3

Royaume-Uni, DFID — Sous-compte pourl’assistance technique 8,1 7,3 6,6 5,4

Italie — Sous-compte pour l’assistance technique 3,7 1,8 2,8 1,0

Sous-compte pour le Centred’assistance technique financière du Pacifique 4,4 3,6 2,8 2,6

Sous-compte pour les Centresrégionaux d’assistancetechnique en Afrique 20,8 15,0 14,9 10,0

Suède — Sous-compte pour l’assistance technique 1,3 0,9 1,1 0,5

Chine — Sous-compte pour l’assistance technique 0,2 0,2 0,2 0,1

Canada — Sous-compte pour l’assistance technique 1,9 0,8 1,5 0,6

Sous-compte pour l’assistancetechnique à l’Iraq 5,8 2,9 4,5 2,1

Sous-compte pour le Centrerégional d’assistance techniqueau Moyen-Orient 3,2 2,6 1,3 0,5

Sous-compte pour l’assistancetechnique à l’appui de l’élaborationet de la gestion des politiquesmacroéconomique et financière 0,6 0,1 0,6 —

Espagne — Sous-compte pourl’assistance technique 2,0 — — —

Commission européenne — Sous-compte pour l’assistance techniqueau Centre régional d’assistance techniqueau Moyen-Orient 1,1 — — —

Banque européenne d’investissement —Sous-compte pour l’assistancetechnique 0,6 0,1 — —

Compte administréau nom de l’Espagne 835,5 835,6 835,5 835,6

Compte de bonification au titrede l’aide d’urgence aux payssortant d’un conflit ou victimesd'une catastrophe naturelle 30,5 6,9 20,6 2,3

1Net des remboursements aux contributeurs à la suite de l’achèvement des projets financés sur les res-sources du compte administré.2Les décaissements ont été financés à l’aide des contributions versées sur ces comptes ainsi que des intérêts payés sur ces contributions.

4. Transferts de ressources

Les ressources du compte de bonification du mécanisme de finance-ment supplémentaire qui dépassent les bonifications restant à payer sont transférées au compte de versements spécial. Aux 30 avril 2006 et 2005, les bonifications non payées au Libéria et au Soudan, qui représentaient 2,2 millions de DTS, étaient détenues au compte en attendant que ces deux pays membres règlent leurs commissions impayées.

5. Clôture des comptes

Compte administré au nom du Japon

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte à tout moment, auquel cas tout excédent doit être restitué au Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte à tout moment, auquel cas son excédent éventuel, déduction faite des engagements au titre des pro-jets d’assistance technique ou envers le Bureau régional Asie et Pacifique, doit être restitué au Japon.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI peut clore à tout moment le compte-cadre ou ses sous-comptes. La clôture du compte-cadre entraîne celle des sous-comptes. Les sous-comptes peuvent aussi être clos par leur contributeur ou, lorsqu’il s’agit d’un sous-compte ayant plusieurs contributeurs, par l’ensemble des contributeurs y participant au moment de la clôture, étant entendu qu’un contributeur peut cesser de participer à ce sous-compte à tout moment sans que le sous-compte soit clos. La clôture prend effet à la date à laquelle le FMI ou le contributeur reçoit l’avis de clôture. L’emploi du solde éventuel, déduction faite des sommes nécessaires pour régler les obligations et engagements nés des activités financées, est régi par les conditions convenues entre le FMI et le contributeurs, ou les contributeurs lorsqu’il y en a plusieurs. En l’absence de conditions fixées d’un commun accord, le solde est restitué au(x) contributeur(s).

Compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle

Le FMI peut clore à tout moment le compte. Tout solde restant après règlement de l’encours des obligations au moment de la clôture sera restitué à chacun des contributeurs en fonction du rapport entre la contrevaleur en DTS de sa contribution et le total des contributions. Si les contributions préaffectées ont été entièrement utilisées, aucune restitu-tion de sera effectuée. Un contributeur peut aussi spécifier que la totalité ou une fraction donnée de sa part doit être affectée à d’autres fins, convenues d’un commun accord entre le contributeur et le FMI.

Compte administré au nom de l’Autriche II

Le compte sera clos une fois que ses opérations seront achevées. Tout solde restant après remboursement du dépôt et des intérêts exigibles à ce titre sera versé au sous-compte de l’ AUCN du compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe natu-relle admissibles à la FRPC.

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RAPPORT ANNUEL DU FMI | 2006

252

Sigles et abréviations

AFRITAC Centres régionaux d’assistance technique en Afrique

AGE Accords généraux d’emprunt

APEC Forum de coopération économique Asie–Pacifique

ASEAN Association des nations de l’Asie du Sud-Est

BCE Banque centrale européenne

BCEAO Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest

BIE Bureau indépendant d’évaluation

BRI Banque des règlements internationaux

CAC Clause d’action collective

CARTAC Centre régional d’assistance technique de la Caraïbe

CBMT Cadre budgétaire à moyen terme

CDMT Cadre de dépenses à moyen terme

CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest

CEI Communauté des États indépendants

CEMAC Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale

CEQD Cadre d’évaluation de la qualité des données

CET Capacité d’engagement à terme

CFO Centre financier offshore

CMFI Comité monétaire et financier international

CMT Confédération mondiale du travail

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

CRG Compte des ressources générales

CSC-1 Compte spécial conditionnel no 1

CSLP Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté

CVD Cadre de viabilité de la dette

CVS Compte de versements spécial

DET Déclaration de l’emploi du temps

DR–CAFTA Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, la République Dominicaine et les États-Unis

DSRP Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté

DTS Droit de tirage spécial

ECCB Conseil monétaire de la Banque centrale des Caraïbes orientales

ECCU Union monétaire de la Caraïbe orientale

Écu Unité monétaire européenne

ESSF Évaluations de la stabilité du secteur financier

FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agricultre

FAfD Fonds africain de développement

FAS Facilité d’ajustement structurel

FASR Facilité d’ajustement structurel renforcée

FFC Facilité de financement compensatoire

FMA Fonds monétaire arabe

FRPC Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

FRS Facilité de réserve supplémentaire

FSF Forum de stabilité financière

IADM Initiative d'allégement de la dette multilatérale

GAFI Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux

IAIS Association internationale des contrôleurs d’assurance

IAS Normes comptables internationales

IDA Agence internationale de développement

IDE Investissement direct étranger

IFI Institution financière internationale

IIF Institut de finance internationale

ISPE Instrument de soutien à la politique économique

LBC/FT Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financementdu terrorisme

MCE, MCE II Mécanisme de change européen

MEDC Mécanisme élargi de crédit

METAC Centre d’assistance technique au Moyen-Orient

MFS Mécanisme de financement supplémentaire

MIC Mécanisme d’intégration commerciale

MSFP Manuel de statistique de finances publiques

NAE Nouveaux Accords d’emprunt

NIP Note d’information au public

NSDD Norme spéciale de diffusion des données

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

OMC Organisation mondiale du commerce

OMD Objectifs du Millénaire pour le développement

OMS Organisation mondiale pour la santé

ONU Organisation des Nations Unies

OPEP Organisation des pays exportateurs de pétrole

PCE Facilité de protection contre les chocs exogènes

PESF Programme d'évaluation du secteur financier

PFTAC Centre d’assistance technique financière du Pacifique

PIB Produit intérieur brut

PNB Produit national brut

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

PPP Partenariats public–privé

PPTE Pays pauvres très endettés

PSC Pacte de stabilité et de croissance (de l’UE)

RONC Rapport sur l’observation des normes et des codes

RTAC Centres régionaux d'assistance technique

SDMX Norme d'échange de données et de métadonnées

S&P Standard and Poor’s

SGDD Système général de diffusion des données

SRAS Syndrome respiratoire aigu sévère

SRP Stratégie de réduction de la pauvreté

STM Stratégie à moyen-terme

TAIMS Système de gestion de l’information pour l’assistance technique

TAND Tableau d’affichage des normes de diffusion des données

UE Union européenne

UEM Union économique et monétaire

UEMOA Union économique et monétaire ouest-africaine

VAN Valeur actuelle nette

©International Monetary Fund. Not for Redistribution

Le Rapport annuel 2006 a été établi par une équipe des ser-vices du FMI dirigée par Graham Hacche, Directeur adjoint du Département des relations extérieures du FMI, et composée de Jeanette Morrison (Chef de division), Sandy Donaldson et Asimina Caminis, de la Division de rédaction et de publication.

Lai Oy Louie et Massoud Etemadi ont assuré la conception de ce rapport, dont la composition a été confiée à Choon Lee; tous trois appartiennent à la Division des services multimédias du Département de la technologie et des services généraux.

L’édition française a été réalisée par une équipe de laDivision française, dirigée par Hervé Bloch et composée de Désiré Ahouanmènou, Albert Mauger (traduction), Van Tran,Catherine Helwig, Anne Rousseau et V. Andrianifahanana(correction et composition).

Seul le texte anglais fait foi.

Photographies Page

Romeo Ranoco/Reuters/Landov 30Sean Gallup/Liaison/Getty Images 33John Cogill/Bloomberg News/Landov 51Iván Franco/EPA/Corbis 56Achim Pohl/Das Fotoarchiv 66Liz Gilbert/Corbis Sygma/Corbis 67Issouf Sanogo/AFP/Getty Images 75David Mdzinarishvili/Reuters/Landov 76Tara Todras-Whitehill/Reuters/Landov 88Klaus Nigge/National Geographic Image Collection 89

Les photos qui introduisent chacun des chapitres illustrent les activités du FMI, au siège et sur le terrain.

Imprimé sur papier certifié par le Forest Stewardship Council.

ISSN 0250-7501ISBN 1-58906-562-X

©International Monetary Fund. Not for Redistribution