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UNIVERSITE D’ANTANANARIVO
Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie
Département ECONOMIE
*********************************
Option « ADMINISTRATION »
*********************************
Mémoire de fin d’études pour l’obtention du Diplôme de Maîtrise
es-Sciences Economiques
UNE POLITIQUE FISCALE ORIENTEE
VERS LA CROISSANCE
ECONOMIQUE
Impétrant : RAKOTONDRAZAY Andriamanampisoa Félicien
Encadreur : le professeur Eric Thosun MANDRARA
Date de soutenance : 13 Avril 2015
Année universitaire : 2013-1014
IV
UNIVERSITE D’ANTANANARIVO
Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie
Département ECONOMIE
*********************************
Option « ADMINISTRATION »
*********************************
Mémoire de fin d’études pour l’obtention du Diplôme de Maîtrise
es-Sciences Economiques
UNE POLITIQUE FISCALE ORIENTEE
VERS LA CROISSANCE
ECONOMIQUE
Impétrant : RAKOTONDRAZAY Andriamanampisoa Félicien
Encadreur : le professeur Eric Thosun MANDRARA
Date de soutenance :13 Avril 2015
Année universitaire : 2013-1014
V
IV
REMERCIEMENT
Ce devoir n’aurait pas pu simplement voir le jour sans la bénédiction de
DIEU, gloire à LUI. Je remercie également les personnes qui m’ont soutenu et
qui m’ont accompagné tout au long de mon parcours. Ma gratitude va, en tout
premier lieu, à mon encadreur, Monsieur Eric Thosun Mandrara, pour avoir
accepté de me diriger. Ses conseils et ses observations toujours judicieuses ont
contribué grandement à me projeter plus loin dans les recherches pour bâtir ce
travail.
Je remercie également ma famille. Je suis dépourvue de mots justes pour
exprimer mes sentiments à l’égard de ma chère « Mama », mes sœurs, mon frère
pour leur volonté, leur encouragement et leur soutien financier pour que je
puisse aller jusqu’au bout de mon travail et surtout mes études. Je ne trouve pas
les mots correspondant au profond sentiment de gratitude que je ressens envers
ma petite amie Erica, ton soutien tout au long de mon parcours, décisif pour
l’aboutissement de ce travail, a été pour moi un sacrifice immensurable.
Mes remerciements s’adressent aussi à l’ensemble de mes amis qui m’ont
aidé à traverser les années de mes études et surtout leurs conseils dans
l’élaboration de ce devoir.
Enfin, je dédie ce travail à mon Père qui n’est plus parmi nous
aujourd’hui, j’ai pu terminer ce devoir grâce à l’un de ses derniers mots avant
de mourir « mihezaha manao ny tsaratsara kokoa hatrany ».
V
LISTE DES GRAPHIQUES
Graphique 1 : Carré magique…………………………………………………………..06
Graphique 2 : Contribution des opérateurs de téléphonie mobile aux recettes fiscales
nationales………………………………………………………………………………..22
Graphique 3: Comparaison des recettes publiques de 2009 et de 2008……………….50
Graphique 4 : Comparaison des dépenses publiques de 2009 et de 2008…………………..53
Graphique 5: Courbe de demande et courbe d’offre sans taxe………………………..63
Graphique 6 : Courbe de demande et courbe d’offre après l’injection de la taxe……..63
VI
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Quelques théories de la croissance………………………………………...28
Tableau 2 : Recettes publiques de 2008 et de 2009…………………………………...51
Tableau 3 : Recettes publiques détaillées de 2008 et de 2009…………………………………..52
Tableau 4 : Dépenses publiques de 2008 et de 2009…………………………………………………53
Tableau 5 : Les obstacles aux stratégies de simplification administrative…………….56
VII
LISTE DES ANNEXES
-ANNEXE I: LES TROIS FORMES DE FRAUDES FISCALES
-ANNEXE II: LA FISCALITE ET SES PRINCIPES
VIII
LISTE DES ABRÉVIATIONS
-APD : Aide Publique au Développement
-APE : Accords de Partenariats Economique
-BM : Banque Mondiale
-BTC : Balance de Transaction Courante
-CGI : Code Général des Impôts
-DE : Demande Effective
-DG : Demande Globale
-FMI : Fonds Monétaire International
-GFM : Global Fiscal Model
-IDE : Investissement Direct Etranger
-OCDE : Organisation pour la Coopération et le Développement Economique
-PED : Pays En voie de Développement
-PIB : Produit Intérieur Brut
-PME : Petites et Moyennes Entreprises
-PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement
-TIC : Technologie des Communications et de l’Information
-TVA : Taxe sur les Valeurs Ajoutées
IX
SOMMAIRE
INTRODUCTION
Partie 1 : Approche théorique de la politique fiscale et de la croissance économique
Chapitre 1 : La politique fiscale en tant que politique économique
Section 1 : La politique économique
Section 2 : La politique fiscale
Section 3 : Les déterminants de la politique fiscale
Chapitre 2 : la croissance économique
Section 1 : Définitions et croissance économique selon les courants de pensée
Section 2 : les modèles de croissance économique
Section 3 : Les déterminants de la croissance
Partie 2 : La politique fiscale et croissance économique : cas des pays en voie de
développement comme Madagascar
Chapitre 1 : L’inefficacité des politiques fiscales dans les pays en voie de
développement
Section 1 : Un système fiscal mal défini
Section 2 : Problèmes fiscaux spécifiques aux pays en voie de développement
Section 3 : l’incivisme fiscal
Chapitre 2 : Faire de la politique fiscale un moteur de la croissance économique
Section 1 : Réformes fiscales
Section 2 : les effets de la fiscalité sur la croissance
Section 3 : Les obstacles pour mobiliser les ressources fiscales et
recommandations
CONCLUSION
1
INTRODUCTION
Actuellement, pour subvenir aux multiples besoins d’une population grandissante,
nombreux sont les pays d’Afrique, y compris Madagascar, qui doivent recourir à des
ressources financières supplémentaires. A part cet accroissement des besoins de la population,
les crises économiques qui se sont succédé lors de ces dernières décennies ont surtout révélé
la vulnérabilité, tant économique que sociale, des pays africains qui sont dépendants des
financements étrangers.
La nécessité d’avoir des ressources financières stables et durables est donc devenue
une priorité pour ces pays et surtout pour avoir un pilier essentiel d’une stratégie de la lutte
contre la pauvreté et de la dépendance. Dans cette perspective, la fiscalité joue un rôle crucial,
car c’est elle qui peut générer un flux stable de recette pour financer les objectifs de
développement, tel que la mise en place des infrastructures et surtout dans les domaines de la
politique publique qui vont de la bonne gouvernance à l’intégration de toutes activités
économiques dans le secteur formel tout en tenant compte de la croissance économique. D’où
l’importance d’orienter la politique fiscale au profit de la croissance économique, car elle
établit le cadre dans lequel s’effectuent les échanges et les investissements nationaux et
internationaux. Cependant, les pays africains en matière de politique fiscale doivent avoir
comme principal défi d’avoir un système fiscal qui soit favorable à toutes initiatives privées,
tout en dégageant suffisamment de recettes pour financer les dépenses publiques qui
contribuent aussi à l’accroissement du taux de croissance économique.
Le thème « Une politique fiscale orientée vers une croissance économique » a été
choisi pour y répondre une problématique fondamentale, « Comment mobiliser les
ressources fiscales sans compromettre la croissance économique ?» Nombreux sont les
travaux des collègues dans toutes les six universités de Madagascar, dont je ne peux pas
définir exactement leurs nombres, qui ont traité ce thème. De grands auteurs, à ne citer que
Robert Solow et John Maynard Keynes, ont aussi parlé de ce thème dans une partie de leurs
ouvrages. Mais ce qui fait l’originalité de ce devoir est la façon d’aborder le problème en
tenant compte de la vraie réalité tant économique que sociale des pays en voie de
développement comme Madagascar.
2
« Comment accroître les ressources fiscales sans compromettre la croissance
économique ? » Pour répondre à cette question, il convient alors de voir dans une première
partie l’approche théorique de la politique fiscale et de la croissance économique et en
deuxième partie la politique fiscale et croissance économique : cas des pays en voie de
développement comme Madagascar.
3
Partie 1 : Approche théorique de la politique
fiscale et de la croissance économique
4
Chapitre 1 : La politique fiscale en tant que politique économique
Section 1 : La politique économique
1. Historique et définitions
a. Historique
L’économie des pays industrialisés, qui prône le libéralisme, est marquée depuis 1974
par un ralentissement de la croissance à cause de :
- La hausse des prix de l’énergie et des matières premières ;
- La hausse des coûts de main-d’œuvre, des charges externes des entreprises (les charges
sociales, protection de l’environnement) et des dépenses d’intérêt collectif (éducation, aide
aux chômeurs) ;
- L’apparition de nouvelles économies industrielles à forte compétitivité comme la chine ;
- L’absence de nouveaux grands cycles d’innovation pouvant contribuer à l’essor de l’emploi,
de la production et de la demande.
Face à ces plusieurs facteurs de ralentissement de la croissance, l’Etat doit intervenir sur
l’économie à travers la politique économique.
b. Définitions
On peut avancer plusieurs définitions de la politique économique, mais dans cette
partie nous allons voir une définition plus générale. Une politique économique est l’ensemble
d’action menée par les décideurs publics pour maximiser une fonction de satisfaction en
poursuivant des objectifs fondamentaux à l’aide d’instrument de type budgétaire, monétaire et
réglementaire. Ce sont les autorités économiques et monétaires d’un pays qui prennent les
décisions de politique économique, mais comme ces mesures doivent être coordonnées et
cohérentes entre elles, il est nécessaire qu’une seule autorité décide, en général c’est le
gouvernement par le biais des ministères.
La politique économique cherche à modifier l’évolution spontanée ou naturelle de l’activité
économique vers des situations favorables pour tous les acteurs économiques1 d’un pays. Elle
1 Les acteurs économiques sont les entreprises, les ménages, les institutions financières, l'administration
et le reste du monde. Les ménages consomment les biens et services produits par les entreprises. Les institutions financières comme les banques et les organismes de crédit ont deux rôles principaux. Elles font fructifier l’épargne et prêtent de l’argent aux autres acteurs. L'administration rend des services non payants et le reste du monde est les agents économiques situés hors d’un pays.
5
s’appuie toujours sur une certaine vision, consciente ou non, du fonctionnement de
l’économie. Par exemple, la théorie keynésienne justifie l’intervention de l’Etat par le refus du
« laissez-faire » du marché.
Ces définitions nous ont permis d’avoir une petite idée de ce qu’est une politique économique,
mais pour expliciter ce concept nous allons voir ses différents objectifs.
2. Objectifs
Une politique économique répond d’abord à certaines finalités, ces dernières peuvent
être d’ordre politique, social et surtout économique. En général, ces finalités sont les grands
objectifs choisis par les électeurs ou qui sont inscrits dans les traditions nationales. On peut en
citer quelques exemples de ces grandes finalités de la politique économique comme
l’amélioration des niveaux de vie, la justice sociale.
Dans cette étude, les objectifs économiques de la politique économique sont priorisés face aux
autres objectifs. Les objectifs économiques visent à traduire les finalités (amélioration des
niveaux de vie, justice sociale…) dans des grandeurs mesurables comme le taux de
croissance2, taux de chômage3, revenues par tête... Nombreux sont les objectifs économiques,
mais on peut les résumer en quatre principaux par une représentation graphique appelée
« carré magique », cette représentation est l’œuvre de l’économiste britannique Nicholas
Kaldor. Ces quatre objectifs sont l’emploi, la croissance, la stabilité des prix et l’équilibre
extérieur. Ces derniers sont reconnus comme conditions, profitables à tous, du développement
économique.
2 Le taux de croissance d’une grandeur (ici PIB) mesure son évolution d’une période à l’autre. Il est
essentiellement exprimé en pourcentage. Ainsi, le taux de croissance du PIB entre l’année (n-1) et l’année n est donné par la formule : ((PIBn – PIBn-1)/PIBn-1) x100.
3 D’après la définition du BIT, le taux de chômage est la proportion du nombre de chômeurs dans la
population active.
Graphique 1 : Carré magique
Source : http://libertariens.chez.com/kaldor.htm
a. Le plein emploi et la croissance
Le capital et travail constituent l’une des principales ressources qu
pays. Le premier objectif d’une politique économique est le plein emploi, il s’agit en fait du
plein emploi de ces principales ressources qui sont le capital et le travail.
D’une part, les autorités compétentes doivent favoriser l’utilisati
existant dans le pays par le biais de la mise en place des structures efficaces et efficientes.
Dans ce cadre, l’Etat peut intervenir dans l’économie à travers la mise en place d’un système
bancaire favorable pour tous les acteurs
être à l’origine de nombreux avantages pour l’économie comme la suppression de la
thésaurisation4 improductive de l’épargne, la régulation des comportements d’épargne et de
consommation en fonction des besoin
prix du capital…
4 La thésaurisation est le fait de vouloir garder son argent en dehors du circuit économique c'est
un agent économique accumule des avoirs liquides et refuse toute placement ou utilisation.
6
: Carré magique
http://libertariens.chez.com/kaldor.htm, 2015
et la croissance
Le capital et travail constituent l’une des principales ressources qu
pays. Le premier objectif d’une politique économique est le plein emploi, il s’agit en fait du
plein emploi de ces principales ressources qui sont le capital et le travail.
D’une part, les autorités compétentes doivent favoriser l’utilisation optimale des capitaux
existant dans le pays par le biais de la mise en place des structures efficaces et efficientes.
Dans ce cadre, l’Etat peut intervenir dans l’économie à travers la mise en place d’un système
bancaire favorable pour tous les acteurs économiques concernés. Ce système bancaire peut
être à l’origine de nombreux avantages pour l’économie comme la suppression de la
improductive de l’épargne, la régulation des comportements d’épargne et de
consommation en fonction des besoins de l’économie, modération des taux d’intérêt qui est le
est le fait de vouloir garder son argent en dehors du circuit économique c'est
un agent économique accumule des avoirs liquides et refuse toute placement ou utilisation.
Le capital et travail constituent l’une des principales ressources que peut avoir un
pays. Le premier objectif d’une politique économique est le plein emploi, il s’agit en fait du
on optimale des capitaux
existant dans le pays par le biais de la mise en place des structures efficaces et efficientes.
Dans ce cadre, l’Etat peut intervenir dans l’économie à travers la mise en place d’un système
économiques concernés. Ce système bancaire peut
être à l’origine de nombreux avantages pour l’économie comme la suppression de la
improductive de l’épargne, la régulation des comportements d’épargne et de
s de l’économie, modération des taux d’intérêt qui est le
est le fait de vouloir garder son argent en dehors du circuit économique c'est-à-dire un agent économique accumule des avoirs liquides et refuse toute placement ou utilisation.
7
D’autre part, toujours dans ce cadre de plein emploi, mais du côté du travail, l’Etat peut
valoriser les capacités humaines. Pour ce faire, l’Etat doit encourager les formations
professionnelles ou académiques qui correspondent aux réalités économiques du pays, inciter
les activités…
Parmi les quatre grands objectifs de la politique économique, la croissance en est l’objectif
primordial. Elle a de nombreux impactes positifs que négatifs sur le plan économique et social
comme l’amélioration du niveau de vie de la population. L’importance de la croissance réside
aussi dans le fait qu’elle conditionne les autres objectifs de la politique économique.
Mais la croissance économique n’est pas toujours ci souhaitable dans le cas où l’autorité
compétente est dans l’incapacité de juguler les risques de dérapage inflationniste du à une
forte croissance. Donc pour éviter ces risques, les pouvoirs publics doivent être en mesure de
promouvoir la croissance, mais aussi de la réguler.
b. La stabilité des prix et l’équilibre extérieur
La stabilité des prix est cruciale pour rassurer les acteurs économiques dans leurs rôles
respectifs c'est-à-dire elle met ces derniers dans un contexte de certitude. L’inflation et la
déflation constituent un problème majeur pour les pouvoirs publics, car ils sont
dommageables pour l’économie.
L’inflation est l’augmentation durable, générale, et auto-entretenue des prix des biens et des
services. Nombreuses sont les causes de l’inflation comme la croissance rapide de la
demande, hausse des coûts de production, la recherche d’un maximum de profit. L’inflation
peut être aussi expliquée d’un point de vue monétaire c'est-à-dire qu’elle est la résultante
d’une masse monétaire trop abandon dans le circuit économique. L’inflation est un
phénomène auto entretenue et néfaste pour l’économie, car les agents, pour garder leurs
pouvoirs d’achat stable, revendiquent la hausse de leurs revenus nominaux5
proportionnellement aux taux d’inflation. Le problème est que cette revendication va générer
elle-même une hausse des prix. D’où se constitue une spirale inflationniste alors que
l’inflation brouille le signal (le prix) qui est indispensable pour le bon fonctionnement d’une
économie de marché.
Contrairement à l’inflation, la déflation est le gain du pouvoir d’achat de la monnaie qui se
traduit par une diminution générale et durable des prix. Elle aussi, comme l’inflation, néfaste
5 Revenu nominal : le revenu exprimé en monnaie courante (ou au prix courant). Revenu réel (ou pouvoir d’achat) : le revenu exprimé à prix constants.
8
pour l’économie, car la déflation incite les investisseurs à reporter leurs investissements en
attendant que le prix des biens et services revienne à la normale. Or, cette attente des
investisseurs a une conséquence directe sur la croissance.
Actuellement, avec la mondialisation, aucun pays ne peut se fermer sans relation avec le reste
du monde ou d’autre pays. Cependant, les économies sont de plus en plus ouvertes d’où la
naissance des flux internationaux de capitaux, de services et de marchandises. Cette ouverture
des économies avec le monde extérieur a de nombreux avantages, mais aussi des
inconvénients. Des déséquilibres, plus ou moins indépendants des acteurs nationaux, peuvent
se présenter comme la variation des taux de changes, déficit de paiement… mais qui ont des
effets directs et néfastes pour une économie.
Face à ces problèmes, les autorités nationales doivent assurer que ces déséquilibres n’auront
pas beaucoup d’impact sur les activités économiques nationales pour ne pas compromettre la
croissance économique.
Section 2 : La politique fiscale
1. Définitions, défis et contraintes de la politique fiscale
a. Définitions
Avant de définir la politique fiscale, il est indispensable de parler ce qu’est une
politique budgétaire. La politique budgétaire est l’ensemble des actions menées par les
autorités publiques compétentes ayant en principe un support financier comme les dépenses6
ou les recettes7 publiques. Le gouvernement met en œuvre la politique budgétaire pour
contrôler l’économie en utilisant son pouvoir sur ces supports financiers.
Quant à la politique fiscale, elle fait partie d’une politique budgétaire. Plus précisément, elle
est le produit de choix des décideurs publics sur le plan économique et extra-économique qui
déterminent les caractéristiques des prélèvements (Aspects économiques et juridiques).
La politique fiscale constitue l’un des instruments clés que le gouvernement en dispose pour
lutter contre la pauvreté. Cela peut se traduire à la fois par ses impacts, qui sont plus ou moins
contradictoires8, sur la croissance, mais aussi sur la redistribution de la richesse.
6 Dépenses publiques : dépense sociale, salaires des fonctionnaires, subventions, investissements en
infrastructures publiques, exonérations fiscales… 7 Recette publique : les différents impôts, emprunts, recettes exceptionnelles (portefeuille d’actifs
publics…)… 8 Contradictoire parce que la fiscalité peut avoir des effets négatifs sur la croissance pour atteindre l’un
de ses objectifs qui est la redistribution des richesses.
9
L’importance de la fiscalité réside dans son poids sur les décisions des différents acteurs
économiques dans leurs activités. La fiscalité peut affecter les décisions en matière d’épargne
et de travail pour les ménages et en matière de production, de création d’emplois,
d’investissement et d’innovation pour les entreprises. Plus précisément, le niveau des
prélèvements, la manière dont les différents instruments fiscaux sont conçus et combinés pour
générer les recettes publiques ont beaucoup d’influence sur les décisions des différents acteurs
économiques.
b. Les défis de la politique fiscale
Pour qu’une politique fiscale soit efficace et efficiente, c'est-à-dire génératrice de
croissance économique, les décideurs publics doivent donc faire face à de nombreux défis qui
sont tous non négligeables.
Ces défis varient d’un pays à l’autre, mais des points communs peuvent être soulevés. En
général, la politique fiscale a six grands objectifs qui sont :
la mobilisation des ressources internes et l’élargissement de l’assiette fiscale pour
assurer la stabilité des recettes afin qu’un pays puisse indépendamment financer son
propre développement ;
L’amélioration de l'efficacité de la perception de l'impôt qui peut jouer un rôle
important dans la collecte de recettes supplémentaires ;
La lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale qui ronge l’assiette fiscale ;
La recherche d’un environnement fiscal favorable à l’investissement et au
développement des entreprises ;
La promotion de la bonne gouvernance qui s’appuie sur une fiscalité efficace et qui
répond aux attentes des citoyens et des investisseurs ;
Rendre la structure globale de la fiscalité plus favorable à la croissance.
A part ces six grands défis de la politique fiscale, il existe aussi des défis économiques et non
économiques, et des défis de redistribution.
Les défis économiques sont de (d’):
Soutenir une politique structurelle9 en influençant la politique salariale des syndicats
afin de promouvoir la concurrence ou d’éviter une inflation ;
9 Une politique structurelle est une action à long terme. Elle modifie en profondeur les structures de
l’économie, elle est qualifiée par le secteur ou le domaine sur lequel elle porte. Exemple : politique industrielle.
10
Garantir la prospérité économique des différents acteurs économiques en leur accordant des
avantages fiscaux et des exonérations d’impôt pour les inciter à consommer s’ils sont des
ménages, à investir et à produire s’ils sont des entreprises ;
Encourager ou décourager la demande d’investissement.
Les défis non économiques sont de :
Taxer le plus possible l’alcool et le tabac afin de minimiser les dépenses sur la santé
publique;
Taxer les acteurs économiques pollueurs afin de préserver l’environnement. Comme les coûts
sociaux ne sont pas inclus dans les prix des biens, Arthur PIGOU10 a avancé une solution qui
est la « taxe pigouvienne » ou « fiscalité verte » afin de réguler le comportement des acteurs
économiques envers l’environnement.
Les défis de redistribution sont :
D'appliquer une imposition progressive11 ou régressive12 en faveur des plus démunis
qui sont victime des dysfonctionnements du marché ; d'inciter les informels, les ruraux et les
indépendants a rejoindre les rangs des formels dans le but d’élargir l’assiette fiscale ; d'inciter
et de motiver les contribuables que leurs argents sont bien gérés, cela se traduit par l’existence
de services publics.
c. Les contraintes de la politique fiscale
Nombreuses sont les contraintes dont les gouvernements doivent tenir compte dans
l’élaboration de la politique fiscale, cependant les marges de manœuvre sont minimes. En
général, il existe plusieurs contraintes de la politique fiscale comme les contraintes
économiques, culturelles ou institutionnelles qui minimisent les chances de la politique fiscale
à atteindre ses objectifs. Parmi ces nombreuses contraintes, on peut en citer les
comportements des contribuables et l’évitement fiscal, la contestation de l’impôt, les coûts
d’administration et la mondialisation.
c-1. Les comportements des contribuables et l’évitement fiscal :
10 Arthur PIGOU, “The economic of welfare”, Macmillan, 1920 11 Impôt progressif est un impôt qui consiste à appliquer un barème de taxation qui permet de faire
croître l’impôt en fonction de l’importance de la base d’imposition. 12Impôt régressif est un impôt dont le taux d’imposition diminue en même temps que la matière
imposable augmente.
11
Le premier obstacle à l’efficacité de la politique fiscale est les comportements des
contribuables. Ces derniers, grâce au phénomène de la translation, peuvent différer sur
d’autres contribuables les impôts qu’ils doivent acquitter en manipulant les variables
économiques comme les salaires et les prix. En effet, la politique fiscale est une politique
d’incitation donc le fait de reporter la charge d’un impôt l’empêche d’aboutir aux situations
voulues.
Le deuxième obstacle est l’évitement fiscal, ce dernier peut se présenter de trois
manières : la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale.
La fraude fiscale est l’ensemble des procédés irréguliers que les contribuables
pratiquent volontairement pour éviter l’impôt. Elle se présente sous forme d’une
dissimulation de la matière imposable comme la dissimulation matérielle, comptable
et juridique (voir ANNEXE I). La fraude fiscale est différente du travail au noir, car
les activités dans ce dernier ne sont pas déclarées auprès de l’administration fiscale.
Deux situations peuvent se présenter dans le cas du travail au noir, l’activité des
travailleurs indépendants non déclarée auprès d'administration fiscale et l’emploi non
déclaré dans les entreprises régulièrement enregistré. Par contre, la fraude est exercée
par des acteurs économiques en règle avec l’administration fiscale et ne touche qu’à
quelques parties de leurs activités.
Par opposition à la fraude fiscale, l’évasion fiscale est l’ensemble des procédés légaux
pratiqués volontairement par des contribuables pour éviter l’impôt. Trois opportunités
peuvent se présenter pour fuir l’impôt, l’imperfection de la loi, l’abstention et
l’évasion fiscale internationale.
Les imperfections de la loi favorisent l’évasion fiscale. Les
contribuables profitent de ces imperfections pour éviter l’impôt.
Nombreux sont ces imperfections comme les lacunes de la législation
fiscale et les techniques d’évaluation de la matière imposable qui sont
désormais archaïques.
Quand les contribuables diminuent leur base d’imposition, on parle
d’abstentions. Pour se faire, ils réduisent leurs consommations ou leurs
revenus.
En délocalisant des biens dans des pays dits « paradis fiscaux » c'est-à-
dire des pays fiscalement intéressants, là on parle d’évasion fiscale
internationale.
12
L’optimisation fiscale est adoptée par les entreprises afin de réduire les risques et pour
planifier ses opérations. Ici, contrairement à l’évasion fiscale, les acteurs économiques
sont de bonne foi. En général, on peut énumérer deux démarches d’optimisation :
La minimisation ou la prévention du risque fiscale qui se traduisent par
une forte organisation de l’entreprise et en évaluant ces risques par un
audit.
L’intégration de la fiscalité dans la stratégie de l’entreprise pour
maîtriser les marges de manœuvre fiscale.
c-2. Contestation de l’impôt
L’acceptation de l’impôt constitue l’une des contraintes de la politique fiscale, car les
citoyens sentent que la souveraineté de l’Etat qui se manifeste à travers l’impôt est une
atteinte à leur autonomie individuelle. L’impôt est alors contesté, car les contribuables le
voient comme injuste et à la fois lourd.
En général, la contestation de l’impôt peut se présenter sous trois formes :
Elle peut se manifester dans les prétoires, dans ce cas on parle de contentieux fiscal.
Elle peut se manifester aussi dans les faits, le contentieux est alors sociologique.
La contestation de l’impôt, dans la plupart des cas, peut se manifester à travers
l’évitement fiscal, la délocalisation des activités dans d’autres pays fiscalement plus
accueillants.
c-3. Les coûts d’administration
Il existe une relation étroite entre les comportements d’évitement et les coûts
d’administration. Cette relation se manifeste dans le processus de taxation, car plus
l’évitement fiscal est sérieux plus elle engendre des coûts spécifiques pour l’administration
fiscale.
On peut actuellement recenser trois formes de coûts d’administration qui sont :
Les coûts administratifs sont constitués par les coûts de détection de la fraude et les
coûts de traitement des impôts. Tous ces coûts relèvent de la collecte de l’impôt.
Contrairement aux coûts administratifs, les coûts de mise en conformité sont des coûts
supportés par les contribuables. Dans l’obligation de se conformer à la loi fiscale et
dans les efforts de réduction de la facture fiscale des coûts peuvent naître et qui sont
encourus par les contribuables.
13
Quant aux coûts de renforcement légal qui peuvent être supportés à la fois par
l’administration fiscale et par les contribuables.
Pour l’administration fiscale, c’est le coût de monitoring13.
Et pour les contribuables, ce sont les coûts générés par l’évitement fiscal
comme les sanctions qui sont surtout pécuniaires.
c-4. La contrainte internationale : la mondialisation
La contrainte internationale est la dernière, mais non pas la moindre puisqu’elle est
relativement néfaste pour les petites économies ouvertes. Face à cette contrainte, un pays est
dans l’obligation de diminuer le taux de pression fiscale pour être fiscalement plus
accueillant. La contrainte internationale ne touche en principe que les bases d’imposition plus
mobile comme le capital et pour certains travaux (exemple : les personnels hautement
qualifiés...).
Pour être plus attractif envers les investissements directs étrangers, constitue aussi une
contrainte pour la politique fiscale. Les coûts salariaux par unité produite qui sont
relativement bas attirent les IDE d’où l’Etat doit moins imposer les salaires pour être plus
attractif.
La mondialisation ou plus précisément le libre échange constitue aussi une contrainte
majeure pour une politique fiscale, car elle peut être l’origine de la diminution de l’assiette
fiscale. Un des principes de la mondialisation qui la suppression de toutes entraves à la
circulation des capitaux, des personnes et des marchandises favorise la fraude fiscale
internationale et la délocalisation des activités économiques vers des pays fiscalement plus
intéressants.
Remarque :
Comme les dépenses publiques sont essentiellement financées par l’impôt, on peut
alors dire que la contrainte internationale constitue une contrainte pour la politique fiscale si
est seulement ci on est en présence d’un déficit budgétaire14. D’où les autorités compétentes
doivent alors balancer la politique fiscale entre une contrainte internationale qui oblige à
diminuer le taux de pression fiscale et une contrainte budgétaire qui empêche de baisser les
taux de prélèvement.
13 Les coûts de monitoring sont les coûts engendrés par l’utilisation d’un système de surveillance
électronique. 14 Déficit budgétaire : situation où les recettes de l’Etat sont inférieures à ses dépenses au cours d’une
année.
14
2. Les rôles de l’Etat et la politique fiscale
Généralement, l’Etat a trois fonctions principales. D’après Richard Musgrave15, ce
sont :
L’allocation ressources et la production de biens publics : comme le fonctionnement
du marché est socialement insatisfaisant et s’écarte des fois de l’optimum au de
Pareto16 notamment du fait de l’existence d’externalité, l’Etat est obligé d’assurer cette
fonction. A part cette imperfection du marché, l’Etat intervient dans la production de
certains biens et services, car le secteur privé est dans l’incapacité de les produire.
L’équité et la justice distributive qui visent en particulier à minimiser les inégalités
causées par la répartition primaire des revenus, cette inégalité est due aussi à
l’imperfection du marché.
La fonction de stabilisation qui comprend deux objectifs principaux qui sont le plein
emploi des facteurs de production (le capital et le travail) et la stabilité des prix.
La détermination de la place et des fonctions de l’Etat est indispensable avant de
parler les rôles de la politique fiscale, c’est parce qu’en général seul l’Etat a le droit d’utiliser
les recettes fiscales. Un Etat est aussi l’un des acteurs économiques et sociaux dans un pays,
mais son rôle oppose de nombreux courants économiques surtout le courant keynésien et le
courant libéral.
Pour les libéraux, l’Etat ne doit pas intervenir dans des activités économiques plus
précisément doit rester en tant qu’Etat gendarme, et doit se limiter aux fonctions dites
régaliennes comme la justice, l’armée et la paix, il s’agit essentiellement de la défense
nationale, de l’administration nationale, de la construction et de l’entretien des infrastructures
publics comme les routes, les ponts… En général, deux concepts constituent les fondements
de ce courant de pensée qui sont :
Seul le marché, dans une concurrence pure et parfaite, peut réguler les activités
économiques d’une manière efficace. L’Etat n’est que le garant des lois qui régissent
la concurrence.
15 Richard Musgrave, « la Théorie des finances publiques », 1959. 16 L’optimum de Pareto stipule que toutes les ressources dans une économie sont allouées d’une
manière optimale où il est impossible d’augmenter la satisfaction d’un acteur économique sans diminué celle d’un autre.
15
La rationalité de l’individu qui le pousse à ne chercher que son intérêt individuel.
Cette recherche mènera sans doute à l’intérêt général, car d’après Adam Smith, il
existe une main invisible qui guide la passion individuelle vers un intérêt commun.
En résumer, pour les libéraux, L’Etat est une entrave au bon fonctionnement de l’économie.
D’où son intervention à travers la politique fiscale doit être neutre sur le plan économique et
social.
Le second courant de pensée majeur dans la définition des rôles de l’Etat est le
keynésianisme. L’économiste britannique John Maynard Keynes17 prône l’intervention de
l’Etat dans l’économie. Face aux dysfonctionnements du marché, l’Etat doit intervenir pour
les corrigés à travers des politiques économiques. Dans le dysfonctionnement du marché de
travail qui génère un déséquilibre appelé le chômage, l’Etat doit relancer la demande des
ménages en créant des emplois. En d’autres termes, l’Etat doit investir. Car selon Keynes, le
niveau d’emploi est en fonction de la demande. Il faut donc que l’Etat stimule la demande.
On peut résumer les rôles de l’Etat selon le keynésianisme par les trois fonctions d’après
Richard MUSGRAVE18.
En résumé, actuellement les politiques de développement sont impossibles sans une
intervention étatique, car l’économie, pour se développer, a besoin des biens et services
publics et d’un environnement favorable aux investissements privés qui sont impossibles sans
l’intervention de l’Etat.
Les rôles de l’Etat et ceux de la politique fiscale sont étroitement liés puisque la majeure
partie des fonctions de l’Etat sont financées par l’impôt. En général, on peut recenser six
fonctions distinctes de la politique fiscale, le financement des dépenses publiques et la
redistribution, la régulation de l’activité économique et la stabilisation, l’incitation fiscale et la
manipulation des comportements.
a. Le financement des dépenses publiques et la redistribution
a-1. Financement des dépendes publiques
La principale fonction de l’impôt est le financement des dépenses publiques. En 1936,
Gaston JEZE19 définissait l’impôt comme une : « prestation pécuniaire requise des
17 J. M. KEYNES, « Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie », 1936
18 Richard Musgrave, « la Théorie des finances publiques », 1959. 19 JEZE Gaston, Cours élémentaire de science des finances et de législation financière, Giard Paris 19.
16
particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture
des charges publiques ». Cependant, l’impôt permet de financer tous les charges de l’Etat
dans l’exercice de ses fonctions régaliennes comme les achats des facteurs de bien de
production et achat de biens et services, l’éducation, la défense, les infrastructures, etc.
Les dépenses publiques ont des rôles clés dans le développement économique donc
l’efficacité de son financement est importante.
a-2. La redistribution
La fiscalité est un des outils que l’Etat a en sa possession pour redistribuer directement
les revenus. Pour assurer une meilleure redistribution des ressources fiscales, ces derniers sont
alloués pour financer les secteurs jugés prioritaires en vue d’améliorer le niveau de vie des
habitants les plus défavorisés. , donc, il est obligatoire au gouvernement de trouver une
politique d’allocation de ressource et un système fiscal permettant d’égaliser les revenus en
vue d’améliorer le niveau de vie des habitants défavorisés.
Sur le plan de la fonction distributrice du budget de l’Etat, la fiscalité constitue une
principale fonction de redistribution de revenu dont l’Etat dispose. La réduction des inégalités
des revenus est une politique économique fondamentale des pays en développement. De ce
fait, le système fiscal, et en particulier l’imposition sont des outils utilisés par l’Etat pour
remédier aux inégalités de revenu générées par le fonctionnement du marché. La politique du
système fiscal équitable et des transferts progressifs permettent d’égaliser les revenus, et par
la suite, d’assurer une meilleure justice sociale. En effet, les impôts progressifs qui pèsent plus
élevés sur les citoyens prospères ou ceux qui ont un niveau de revenu le plus élevé que sur les
ménages démunis. En d’autres termes, l’arme essentielle pour parvenir à l’équité fiscale est la
progressivité. Ici, nous allons voir quelques exemples de technique d’imposition pour assurer
une meilleure redistribution du revenu.
L’impôt sur la consommation :
Cet impôt est un impôt qui s’applique aux biens et services. Il est ajouté au prix pour
être supporté par le consommateur. Donc, la politique de réduction du taux d’imposition
indirecte sert à augmenter le pouvoir d’achat du consommateur. Pour réduire les impacts des
inégalités du revenu sur le bien-être social, les produits alimentaires de base, médicaments et
les services essentiels comme le service de soins de santé, l’éducation dont l’élasticité par
rapport au revenu est inélastique, doivent être moins taxés ou exemptés ; et inversement les
17
produits de luxe et les produits qui porteront une perte de bien-être pour les autres agents
comme les cigarettes, les boissons alcooliques, sont fortement taxés. Par conséquent, ce
système améliore le pouvoir d’achat des populations à faible revenu.
L’impôt sur la fortune :
L’imposition sur les grandes fortunes est indispensable pour couvrir les dépenses
publiques à la population défavorisée. De plus, on voit que la répartition de la richesse est
plus inégalitaire que celle des revenus. De ce fait, la politique de l’imposition de l’actif des
personnes physiques sert à atteindre l’objectif d’équité, c’est-à-dire, chacun doit payer l’impôt
selon le principe de répartition équitable du fardeau.
b. Régulation de l’activité économique et stabilisation
L’Etat dispose plusieurs instruments pour réguler l’activité économique, la politique
fiscale est l’un de ces instruments. Pour assurer un équilibre macroéconomique, réguler la
croissance et pour le plein emploi, deux politiques s’opposent pour y arriver.
D’une part, les politiques centrées sur la demande soutenue par John Maynard
Keynes20 qui encourage la consommation et d’autre part les politiques qui privilégient l’offre
qui est favorable à l’épargne.
Pour les keynésiens, grâce au multiplicateur, les politiques budgétaires n’ont que des effets
positifs sur l’emploi et donc sur la croissance. Les actions de l’Etat sont donc bénéfiques en
matière économique. Il faut que l’Etat intervienne pour inciter les agents à consommer, car
l’insuffisance de la consommation causée par la faiblesse des revenus et de l’investissement
n’assure pas le plein emploi. Dans cette perspective, les keynésiens encouragent
l’investissement public dans le but d’augmenter les dépenses publiques et par conséquent une
relance de la demande. Une augmentation de la dépense publique n’est pas toujours néfaste
pour l’économie, car cette augmentation ne signifie pas diminution des recettes publiques. En
effet, le multiplicateur des dépenses budgétaires est supérieur au multiplicateur fiscal parce
que les revenus et par la suite la consommation ne réagissent pas immédiatement aux
modifications de la fiscalité.
Contrairement aux théories de la demande, les théories de l’offre s’intéressent à l’offre et à la
production. La théorie de la demande que prône Keynes21 veut relancer la demande à travers
20 J. M. KEYNES, « Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie », 1936
18
une augmentation de la dépense publique, or ces dernières sont principalement financées par
l’impôt, donc une augmentation des dépenses publiques signifie une augmentation des
prélèvements. Par contre, les économistes de l’offre veulent stimuler les achats des
particuliers en réduisant les impôts et veulent relancer la production du secteur privé.
« Produisez les biens, et le pouvoir d’achat sera créé par la production elle-même ». Cette
production est suffisante pour relancer l’économie disent les économistes de l’offre si à
condition que l’Etat diminue le poids de la fiscalité et de la dépense publiques. Car les impôts
découragent l’initiative privée et donc la production. Les dépenses publiques absorbent les
mains d’œuvre et les ressources que le secteur privé doit utiliser dans leur production.
c. Incitations fiscales et manipulation des comportements
Actuellement, la politique fiscale a de nombreuses fonctions dans l'économique et
sociales. Couvrir une grande partie des charges publiques était la seule vocation de la fiscalité,
mais vu l’évolution de la société cette vocation s’est élargie. La politique fiscale est aussi
utilisée pour manipuler les comportements des agents économiques. En effet, elle est utilisée
pour décourager les activités socialement non appréciées et pour encourager celles qui sont
bénéfiques pour la société. Pour se faire, la fiscalité, qui agit à travers les prélèvements,
essaye de réguler le marché. Pour réguler le marché, la fiscalité diminue ou augmente le
« coin fiscal » qui est la différence entre le prix toutes taxes comprises et le prix hors taxes.
L’effet positif de ce coin fiscal sur l’économie est supérieur à sa valeur monétaire, car l’impôt
ainsi prélevé n’agit pas simplement sur le système de prix relatif, mais aussi sur le
comportement des agents économiques. Mais la fiscalité n’est efficace que si elle minimise
l’excès de charge fiscale qui correspond à l’effet de substitution. L’effet de substitution est le
résultat des réaffectations des ressources prélevé sur les revenus des agents.
Atteindre la situation d’efficacité fiscale n’est pas toujours chose facile. Nombreuses
sont les entraves pour atteindre cette efficacité comme :
La non-disponibilité des instruments fiscaux.
L’inefficacité du marché comme l’existence de la concurrence imparfaite et la
présence d’externalité. Mais cette présence d’externalité peut être résolue par la
fiscalité elle-même. Il y a d’externalité quand une activité d’un agent affecte
positivement ou négativement l’activité d’un autre agent sans compensation. Le
21 J. M. KEYNES, « Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie », 1936
19
problème se pose sur les externalités négatives où leurs coûts sociaux ne sont pas
intégrés dans les prix du bien. Pigou en 1920, formule une solution pour internaliser
ces coûts sociaux à travers la fiscalité.
Section 3 : Les déterminants de la politique fiscale
Nombreux sont les facteurs susceptibles de modeler la politique fiscale d’un pays,
mais dans cette partie nous allons voir qu’une partie de ces facteurs qui sont l’érosion des
assiettes fiscales et l’expansion des dépenses publiques. Ensuite, la mobilisation des
ressources nationales et l’élargissement de l’assiette fiscale.
1. L’érosion des assiettes fiscales et l’expansion des dépenses publiques
a. L’érosion des assiettes fiscales
Actuellement, dans le contexte de la mondialisation, les facteurs de l’érosion des
assiettes fiscales sont nombreux. Donc face à ces différents facteurs qui peuvent être néfastes
pour l’économie, l’Etat peut réagir à travers la politique fiscale. Parmi ces facteurs, on peut en
citer le développement des TIC et la libre circulation des capitaux ; la concurrence
internationale ; et la libre circulation des produits et des facteurs.
Le développement des technologies des communications et de l’information et la libre
circulation des capitaux constituent le plus grand facteur de la mobilité des bases
d’imposition. Mais cette mobilité peut ne pas être toujours néfaste pour l’économie. L’Etat
peut profiter de ce phénomène pour attirer les capitaux et les personnes économiquement
potentielles, en proposant des biens et services publics de qualité et en allégeant les charges
fiscales associées.
La concurrence internationale contribue aussi à la mobilité des bases d’imposition. Par
contre, comme pour le premier facteur, l’Etat peut réagir en améliorant l’efficience du secteur
public et surtout en allégeant le poids de la fiscalité.
Enfin, la libre circulation des produits et des facteurs de production peuvent contribuer
à l’élargissement des possibilités d’évasion et de fraude fiscale. Pour contenir ce phénomène,
l’Etat peut procéder à des allégements fiscaux sur les facteurs de production plus mobiles.
20
b. L’expansion des dépenses publiques
Généralement, l’expansion des dépenses publiques est causée par l’augmentation des
dépenses sociales constituées principalement par les transferts aux ménages et les
programmes sociaux comme les programmes de santé et de retraite. Dans cette optique, les
progrès technologiques et la mondialisation sont aussi à l’origine de cette expansion, car ils
accentuent l’inégalité de revenu et par la suite l’Etat doit intervenir à travers des programmes
de redistribution d’où l’accroissement de la dépense publique. Il est important aussi de
mentionner que le vieillissement de la population alourdit les dépenses publiques au titre des
retraites et des soins de santé. La forte hausse des dépenses publiques peut s’expliquer
également par des aides importantes aux entreprises publiques et par des subventions aux
entreprises privées ou l’exécution de grands programmes d’infrastructures publiques.
Il existe aussi d’autres facteurs qui peuvent modeler une politique fiscale comme la
baisse des taux de natalité, l’augmentation de la longévité et la tendance à partir plus tôt à la
retraite qui se traduisent par une hausse des ratios inactifs/actifs. Cette hausse aura beaucoup
de répercussions significatives sur le plan économique et social, notamment l’augmentation
des dépenses publiques au titre des pensions de vieillesse et des soins de santé. De fait, en
l’absence de profondes réformes des systèmes de retraite, il en résultera probablement des
positions budgétaires insoutenables.
Ces nombreux programmes de dépenses sociales ont été bénéfiques pour certains
points importants. Il est certain que les transferts et les impôts ont réduit à la fois les taux
d’inégalité des revenus et les taux de pauvreté. Les dépenses de retraite ont été
particulièrement efficaces pour accroître les revenus et réduire la pauvreté des personnes
âgées. En outre, l’extension de la prise en charge publique du financement de la santé a
amélioré l’accès aux soins et donc le bien-être de nombreuses personnes.
L’augmentation des dépenses publiques surtout au titre des transferts aux ménages
réduit les inégalités en termes de revenu disponible qui est socialement et économiquement
bénéfique. Là le problème se pose, la principale source de financement de ces dépenses est
l’impôt donc plus les dépenses publiques augmentent plus le taux de l’impôt croîtra surtout le
taux d’imposition du travail. Or, cet accroissement des taux ne fera qu’aggraver la distorsion
du marché de travail, provoquant ainsi une baisse des salaires ou une hausse du chômage,
d’où les dépenses au titre des programmes sociaux pourraient s’accroître. Nombreux sont les
effets négatifs du chômage sur les finances publiques comme la dégradation budgétaire. Pour
éviter les coûts économiques et sociaux élevés, un Etat doit être capable de modelé une
21
politique fiscale qui peut financer des dépenses publiques nécessaires et qui peut réduire au
maximum les distorsions fiscales.
2. La mobilisation des ressources nationales et l’élargissement de l’assiette
L’une des préoccupations des pays en voie de développement est aujourd’hui de
définir une politique fiscale qui permettra d’atteindre deux objectifs qui peuvent être
contradictoire, qui sont la réalisation d’un système fiscal favorable à l’investissement et donc
la croissance économique et de dégager suffisamment de recettes pour financer des dépenses
publiques. Cependant, la fiscalité doit être capable de mobiliser les ressources nationales et
d’élargir la recette fiscale.
a. Mobilisation des ressources nationales
Développer un pays nécessite la mobilisation des ressources nationales. Or
actuellement, plusieurs pays envoi de développement surtout les pays africains sont encor
dépendants des aides étrangères venant des pays donateurs ou des organismes internationaux
comme le FMI, la BM, le PNUD… Pour mobiliser les ressources nationales, ces pays doivent
recourir à la fiscalité, car seule la recette nationale constitue un flux stable de financement des
objectifs de développement.
Le renforcement des ressources nationales peut poser de nombreuses difficultés dans
son application. Dans la formalisation des activités économiques, l’Etat doit d’abord
convaincre les entreprises que quitter le monde de l’informel ne peut être que bénéfique tant
pour le pays que pour eux même. Pour se faire, l’Etat doit donc les inciter à travers les
allègements fiscaux. L’amélioration de la mobilisation des ressources nécessite aussi la mise
en place d’une mesure efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
b. Elargissement de l’assiette fiscale
Le problème des pays en voie de développement est qu’ils disposent d’une assiette
fiscale étroite. Seulement une infime partie de la population est soumise à l’impôt sur le
revenu, car la majeure partie de la population exerce leur activité dans l’informalité. Vu ce
contexte, il est donc indispensable d’entreprendre des réformes fiscales sans le but d’élargir la
base d’imposition et aussi de rendre les activités informelles en activité formelles.
22
A part les reformes structurelles traditionnelles de la politique fiscale, s’orienter vers
l’amélioration de la taxation des industries surtout l’industrie de téléphonie mobile, qui sont
en pleine expansion, est nécessaire. Car ces derniers peuvent aussi offrir actuellement une
large possibilité d’accroissement des recettes e d’élargissement de l’assiette fiscale. Cette
contribution des opérateurs de téléphonie mobile au renforcement des recettes fiscales est déjà
observable dans de nombreux pays africains (voir graphique 2)
Graphique 2 : Contributions des opérateurs de téléphonie mobile aux recettes fiscales
nationales (en %)
Source: GSM World 2006, « Taxation and Growth of Mobile Services in Sub-Saharian
Africa”
11
10
9
8 8 8 8
7 7
6 6 6
5 5 5 5
3
5
1
0
2
4
6
8
10
12
23
Chapitre 2 : la croissance économique
Section 1 : Définitions et croissance économique selon les courants de pensée
1. Définitions et les étapes de la croissance
a. Définitions
Plusieurs Auteurs ont avancé une définition de la croissance économique, parmi eux
François Perroux (1903-1987) affirmait que «La croissance est définie comme
l’accroissement durable de la dimension d’une unité économique, simple ou complexe, réalisé
dans les changements de structures et éventuellement de systèmes, et accompagné de progrès
économiques variables»22.
Nombreux sont les concepts à distinguer de la croissance économique. Selon François
Perroux, la croissance est différente de l’expansion qui est utilisée dans l’analyse des
fluctuations23 et des cycles24. Perroux distingue également la croissance du progrès
économique, car la croissance n’est pas toujours progressive. Enfin, la croissance est
différente du développement économique qui désigne les évolutions positives dans les
changements structurels d’une zone géographique ou d’une population (technique,
industriel…) alors que la croissance économique n’est qu’une des composantes du
développement.
Selon Kuznets, « La croissance est essentiellement un phénomène quantitatif .A cet effet, on
peut définir la croissance économique d’une nation comme un accroissement durable de la
population et du produit par tête ».
En général, la croissance économique est alors l’augmentation continue de la production et la
suite l’amélioration du niveau de vie de la population sur une longue période.
b. Les étapes de la croissance
Nous allons voir dans cette partie, selon l’ouvrage de William Rostow, « Les étapes de
la croissance économique », 1960. La théorie des étapes de la croissance économique est
bâtie autour de deux postulats importants : premièrement, les sociétés sont des organismes
dont les divers éléments agissent les uns sur les autres et deuxièmes, les changements 22 Perroux Fr., L’économie du XXe siècle, Grenoble, PUG, 1991, p. 582. 23 Les fluctuations économiques représentent les mouvements de la croissance économique 24 Les cycles économiques sont des périodes plus ou moins longues au cours desquelles alternent
régulièrement des phases de hausse ou de baisse de la production. Cette alternance aurait une périodicité assez régulière et une amplitude plus ou moins fixe.
24
économiques les plus profonds sont dictées par des motifs et des aspirations dépourvus de tout
caractère économique. Pour arriver au stade suprême qui la croissance économique, une
société doit suivre cinq étapes successives qui sont : la société traditionnelle, les conditions
préalables au démarrage (ou décollage), le démarrage (ou décollage), le progrès vers la
maturité, et l’ère de la consommation ».
La société traditionnelle :
La société traditionnelle est une société en plein mouvement et avide de progression.
L’homme s’efforçait de mettre en culture de nouvelles terres, d’augmenter la productivité
de son industrie et de repousser les limites du commerce. Cependant, ceux qui
caractérisent le plus la société traditionnelle sont :
Toujours selon w. ROSTOW25, « Le rendement potentiel par individu ne peut
dépasser un niveau maximum ».
La principale ressource de la société traditionnelle est l’agriculture.
La structure sociale très hiérarchisée où les liens de famille et de clans sont
importants. Les individus accèdent difficilement à des échelons supérieurs.
La question politique est dans les mains des propriétaires fonciers.
La société traditionnelle englobe les sociétés qui n’ont pas su ou n’ont pas voulu
dompter les forces de la nature.
Les conditions préalables au décollage :
La seconde étape est la transition vers le décollage où les pays ont presque réuni les
conditions nécessaires au démarrage. Ici le progrès économique est à porter de main ou
devient possible et permet également d’atteindre d’autres objectifs : amélioration des
conditions de vie et de l’intérêt général, extension de l’instruction…
Des changements vont s’opérer dans cette étape comme :
L’homme est animé d’un esprit d’entreprise et prêt à mobiliser son énergie et ses
moyens (épargne) pour réaliser des profits.
Les institutions financières comme les banques naissent.
Les investissements se concentrent dans les transports, les communications et les
matières premières.
25 Walt William ROSTOW, “The Process of Economic Growth”, 1952
25
Le commerce international se généralise progressivement à un plus grand nombre
de biens et de pays.
Rostow note que le facteur décisif de cette étape a souvent été d’ordre politique :
«l’édification d’un Etat national centralisé et efficace, qui s’appuie sur des coalitions teintées
d’un nationalisme nouveau en opposition avec les intérêts régionaux traditionnels, avec le
pouvoir colonial, ou avec l’un et l’autre ensemble, a joué un rôle déterminant pendant la
période préalable au démarrage ; et, presque partout, elle a été une condition nécessaire du
démarrage».26
Le décollage :
Dans ce stade, les obstacles sur le plan économique, social et politique qui entravent
son développement sont dépassés par la société. La croissance devient alors, selon ROSTOW,
« une fonction normale de l’économie ». Contrairement au stade précédent, la cause du
décollage est pour la majeure partie d’ordre technologique. L’économie n’a pu démarrer que
lorsque :
Il y a constitution du capital social et que le progrès technique est passé de
l’agriculture à l’industrie.
Le taux d’investissement et d’épargne réel dépassent de 5% à 10% et plus.
Il y a émergence des capitaux étrangers qui constituent une grande proportion des
investissements réalisés.
La mécanisation et l’industrialisation se développent rapidement grâce à
l’autofinancement et par la suite l’essor des services et l’augmentation de la demande.
La classe des entrepreneurs s’élargit.
Rostow précise que la réussite de la phase de décollage repose sur une condition importante :
« l’augmentation des rendements dans l’agriculture et l’évolution de la société dépendent de
plus en plus des progrès de la production agricole ».
La marche vers la maturité :
Après plusieurs décennies, la société arrive enfin au stade de la maturité où elle
entame une longue période de progrès soutenu. De grandes évolutions sont observables
comme :
L’économie se développe à un rythme important dans tous les secteurs.
26 Walt William ROSTOW, “The Process of Economic Growth”, 1952
26
Le volume des investissements passe de 10 à 20% du revenu national.
Les industries lourdes se transforment en industries de machines-outils puis en
industries électriques et chimiques.
Les spécialisations et de la division internationale du travail sont désormais les mots
d’ordre du commerce international.
La renonciation des institutions et valeurs archaïques pour stimuler le processus de
croissance.
Rostow considère qu’il faut attendre une soixantaine d’années pour que l’économie
atteigne sa maturité : « D’un point de vue formel, on peut définir la maturité comme l’étape
au cours de laquelle l’économie prouve qu’elle est en mesure d’aller au-delà des industries
qui l’ont fait démarrer à l’origine et d’assimiler et d’appliquer efficacement à toute une
gamme de ressources – sinon à la totalité d’entre elles – les découvertes qui étaient à la
pointe de la technologie de l’époque. C’est la phase où l’économie montre qu’elle possède les
ressources techniques et l’esprit d’initiative nécessaire pour produire, sinon tout ce dont
l’industrie est capable, du moins tout ce qu’elle décide de produire »27.
L’ère de la consommation de masse :
Durant cette phase, la production de biens de consommation durables et de services
constitue l’essence du capitalisme et le symbole du consommateur souverain. D’un point de
vu historique, l’élément décisif serait « l’apparition de l’automobile populaire à bon marché,
qui a exercé des effets absolument révolutionnaires – d’ordre social aussi bien
qu’économique – sur la vie de la société et sur ses perspectives d’avenir »
Rostow considère que deux phénomènes sont à l’origine de cette transformation :
Le revenu réel par habitant s’est élevé à un niveau tel que de nombreux individus
peuvent satisfaire leurs besoins élémentaires et consacrer une part importante de leur
budget à d’autres fins.
La composition de la main d’œuvre s’est modifiée sous l’effet conjugué d’une montée
de la population urbaine et d’un accroissement de la population d’ouvriers qualifiés et
d’employés de bureau. D’une manière générale, la société ne considère plus le progrès
technique comme une fin en soi, une grande partie des ressources sont en effet
destinées à la prévoyance et la Sécurité sociale (c’est l’ère de l’Etat Providence).
27 Walt William ROSTOW, “The Process of Economic Growth”, 1952
27
2. Croissance économique selon les courants de Pensée
En tant que source de la richesse, la croissance économique suscitait des études et
analyses dans l’histoire de la pensée économique. Elle était parmi les centres de débats
théoriques. Nombreux sont les courants de pensée qui ont exposé des théories sur la
croissance économique dans l’histoire de la pensée économique, mais nous ne tiendrons
compte que certains d’entre eux à savoir : les théories mercantilistes (XVIe siècle à XVIIIe
siècle), physiocrate (milieu de XVIIIe siècle) et les théories classiques.
a. Les théories mercantilistes
Selon cette théorie, la base de la richesse est l’abondance métallique. Pour améliorer la
condition de vie, il faut accumuler des métaux précieux. La croissance économique se traduit
donc ici comme l’abondance métallique dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour faciliter
la circulation, mais également pour favoriser le commerce et l’industrialisation. Le but de ces
activités économiques même consiste à attirer le maximum d’or et d’argent.
b. La théorie physiocrate
Contrairement au mercantiliste, les physiocrates considèrent que la croissance
économique dépend la production agricole. Pour eux, la croissance économique est évaluée à
travers l’agriculture. Cependant, les principaux facteurs de production sont la terre, le travail
humain et le capital. Selon ce courant, seule l’agriculture est en mesure d’assurer la
performance de l’économie. En outre, l’utilisation de capital est importante, car il permet
d’améliorer la productivité, et donc de produire en quantité.
c. Les théories classiques
Selon Malthus, l’homme constitue un élément important dans le processus de
production. Cependant, la croissance démographique excessive constitue un obstacle au
développement. D’un autre côté, Ricardo avançait que la croissance économique est issue de
l’exploitation de la terre. Pour lui, la terre constitue le principal facteur de production.
28
Tableau 1 : Quelques théories de la croissance
David Ricardo (1817) Réinvestissement production
du surplus
Croissance limitée en raison
du rendement décroissant des
terres
Karl Marx (1867) Accumulation du capital Croissance limitée dans le
monde de production
capitaliste en raison de la
baisse tendancielle du taux de
profit
Joseph Schumpeter (1911),
(1939)
Rôle de l’entrepreneur
Grappes d’innovations
Instabilité de la croissance,
théorie explicative du cycle
long de type Kondratief
Harrod (1936, 1948, 1960) Domar (1946, 1957)
Modèle post-keynésien
Le taux de croissance est fonction du rapport entre le taux d’épargne et le taux d’investissement
Instabilité de la croissance
Solow (1956, 1957, 1966) Modèle néo-classique
Population et progrès technique exogène
Caractère transitoire de la croissance en l’absence de progrès technique
Rapport Meadows (1972) Modèle du Club de Rome
Croissance exponentielle de 5 variables
La croissance est finie en raison de l’explosion démographique, de la pollution et de l’épuisement des ressources naturelles
Michel Aglietta (1976) Boyer et Mistral E. (1978)
Robert Boyer (1986) Théorie de la régulation
Articulation entre régime de productivité et régime de demande
Diversité dans le temps et dans l’espace des types de croissance
P. Römer (1986) R.E Lucas (1988)
R. Barro (1990 Greenwood et Jovanovic
(1990) Théories de la croissance
Endogène
Capital physique, technologie, capital humain, capital public, intermédiaires financiers
Caractère endogène de la croissance, réhabilitation de l’Etat, pris en compte de l’histoire.
G. Becattini (1991) Modèle des districts
industriels
Forme d’organisation industrielle et territoriale
Explications des inégalités régionales de la croissance
Source : ECONOMIE GENERALE, cours de Mr DIEMER, page 108
29
Section 2 : les modèles de croissance économique
La représentation de la réalité économique à l’aide du modèle économique est
nécessaire pour appréhender les phénomènes économiques. Ces modèles sont surtout conçus
pour maîtriser la croissance économique, car ils permettent de saisir les déterminants et le
mécanisme de cette dernière. On peut recenser deux grands modèles sur la croissance
économique qui sont les modèles néoclassiques et postkeynésiens. Mais à part ces modèles, il
existe aussi les nouvelles théories de la croissance comme le modèle de ROMER28, LUCAS29,
et SHELL, et le modèle de BARRO30.
1. Modèle néoclassique et postkeynésien
Les modèles de croissance conçus par les économistes postkeynésien et néoclassique
sont des modèles de croissance équilibrée. Un modèle de croissance équilibrée stipule une
croissance économique à taux constant et implique le plein emploi des facteurs de production.
Comme un modèle est une représentation mathématique de la réalité économique, les modèles
néoclassiques et postkeynésiens veulent constituer, avec des hypothèses, une représentation
qui permettrait d’obtenir un accroissement d’un produit global. Malgré la recherche d’une
croissance économique équilibrée, ces deux modèles ont leurs propres hypothèses en plus des
hypothèses communes.
a. Hypothèse commune
A part les hypothèses spécifiques à chacun des deux modèles, on peut observer des
hypothèses communes qui sont :
L’économie est une économie à un seul secteur et un seul bien homogène
Seule l’accumulation de capital est seul facteur de la croissance
Le progrès technique est un résidu
Le rendement d’échelle est constant
L’économie est une économie fermée et sans intervention de l’Etat
« n » qui est l’augmentation du facteur travail est constant et exogène au modèle.
L’épargne est une part de revenu (S=sY) 28 P. RÖMER, “Increasing returns and long-run growth”, Journal of Political Economy, vol 94, 1986 29 R. E. LUCAS, “On the mechanics of economics developpement”, Journal Monetary Economics, n°
22, 1988 30 R. J. BARRO, “Gouvernement Spending in a Simple model of Endogenous”, Journal of Political
Economy, vol 98, 1990
30
b. Le modèle néoclassique
Le modèle néoclassique ou modèle de Solow stipule que la croissance économique
sera toujours équilibrée tant qu’une régulation peut s’effectuer à travers la variation du rapport
de capital et du produit. Grâce à l’intensité capitalistique, le coefficient de capital s’ajustera
aux variations des prix relatifs des facteurs de production. D’où des substitutions des facteurs
sont nécessaires pour assurer une stabilité de la croissance dans le long terme. Le modèle
néoclassique a ses hypothèses propres à part les hypothèses communes avec le modèle
postkeynésien. Ces hypothèses spécifiques sont : l’utilisation d’une fonction de production
Y=f (K, L) qui est à coefficient variable où K est le capital et L est le travail. La deuxième
hypothèse est que le coefficient du capital (v = K/Y) et l’intensité capitalistique (K/L. K) et L
sont substituables.
La croissance est équilibrée si on peut avoir un rendement d’échelle constant c'est-à-
dire le produit s’accroît proportionnellement à l’augmentation des facteurs. Il y a donc
croissance économique équilibrée quand : dY/Y = dK/K = dL/L et grâce a cette égalité, on
peut obtenir le taux de croissance d’équilibre noté « g. » Soit g = dK/K = dY/Y => g= s/v = n.
De ce fait, un pays peut avoir un taux de croissance équilibrée si on peut obtenir l’égalité
entre le taux d’accumulation du capital (dK/K) et le taux de croissance démographique
(dL/L), donc g = n. De plus si on considère le facteur progrès technique « m », cela conduit
toujours à un taux de croissance équilibrée n + m plus élevé que sous l’action de n seulement
(Solow, 1972). Dans ce modèle, nous avons aussi un plein emploi.
c. Le modèle postkeynésien
Le modèle post keynésien ou le modèle d’Harrod et Domar stipule que la croissance
équilibrée est obtenue si l’égalité g=gw=gn est vérifiée (où g est le taux de croissance effectif,
gw le taux justifié et gn le taux naturel). Comme le modèle néoclassique, le modèle post
keynésien a aussi des hypothèses spécifiques au modèle en plus des hypothèses communes.
Pour ce modèle les facteurs de production (capital et travail) sont complémentaires mais ne
sont pas substituables comme dans le modèle néoclassique. De cette hypothèse, le coefficient
de capital noté « v » est donc fixe (v = K/Y).
Pour le modèle post keynésien, les déterminants de la croissance économique est la croissance
du capital et la proportion du revenu épargné et consommé.
31
Dans l’hypothèse que l’épargne est une fonction constante du revenu (S = sY) et que le
coefficient du capital est constant, on peut obtenir l’égalité suivante g = dK/K = dY/Y = s/v.
Le taux de croissance justifié gw doit correspondre aux anticipations des investisseurs, car ce
taux est le taux de croissance qui permettra la pleine utilisation du capital de ces investisseurs.
Grâce à ce taux « gw », les entrepreneurs peuvent obtenir une égalité entre leurs
investissements effectifs et leurs investissements désirés, soit gw = dY/Y = s/v. Il est à
rappeler que l’investissement est ici égal à l’épargne qui est le revenu non consommé.
Quant au taux de croissance naturel « gn », il représente le taux potentiel de croissance de
production résultant de l’emploi de la population active, soit gn = n.
De ce fait, la croissance équilibrée de plein emploi est obtenue quand il y a simultanément un
équilibre sur le marché des produits et sur le marché des services, soit g = gw = gn.
Dans la réalité, il est presque impossible d’obtenir l’égalité g=gw=gn. Mais par contre,
on peut obtenir une croissance économique durable s’il y a évolution constante et égalitaire
des taux d’accumulation du capital et du taux de croissance démographique. Le rôle du
progrès technique est aussi important pour les deux modèles, car il est aussi un facteur de
production (a part K et L) qui améliore la productivité et par la suite augmentation de la
production, d’où l’augmentation plus rapide du taux de croissance que celui de la population.
2. Les nouvelles théories de la croissance
Par opposition aux modèles néoclassiques et post keynésien, les nouvelles théories de
la croissance stipulent que le progrès technique est un facteur de production endogène. Ces
nouvelles théories sont le modèle de RÖMER, LUCAS et SHELL et celui de BARRO.
a. Le modèle de ROMER, LUCAS et SHELL
Ce modèle a introduit la notion de capital humain pour assurer une croissance
économique durable.
Selon P. ROMER, « le niveau du rendement de la production de l’entreprise est une fonction
croissante des expériences et de l’apprentissage des employés ». De ce fait, l’expérience
professionnelle est devenue l’un des critères que les employeurs considèrent lors d’un
recrutement. A part les apprentissages comme facteurs de la croissance économique, la
recherche et l’innovation sont cruciales pour atteindre un niveau très avancé de technologie
32
qui permettra aux entreprises d’être plus compétitives sur le marché, car la technologie
augmente l’efficacité du travail et donc l’augmentation de la production.
En outre, selon R.E. LUCAS « l’accumulation de capital humain au sein du système éducatif
et le transfert des expériences contribuent à des effets positifs, non seulement pour l’entreprise
elle-même, mais aussi pour la société en générale ». De cette affirmation de LUCAS, on peut
en déduire que l’investissement dans le secteur éducatif permettra d’accroitre la croissance
économique.
Cependant, le modèle de ROMER, LUCAS et SHELL montre le poids de l’innovation, la
recherche et développement, l’expérience professionnelle du travailleur, le savoir-faire dans la
croissance économique.
b. Le modèle de BARRO
A part les facteurs de productions traditionnelles (capital et travail), R J BARRO31 a
introduit la notion de dépense publique dans la fonction de production. Selon lui, les dépenses
publiques sont indispensables et jouent un rôle important dans la croissance économique.
L’Etat peut intervenir à travers les dépenses publiques pour aider les entreprises dans la
formation de ses travailleurs pour assurer un meilleur rendement de production.
Il est à noter que c’est l’efficacité marginale des dépenses publiques qui peut accroître la
croissance, mais n’en pas le niveau des dépenses publiques dans le revenu national. D’où
l’intervention de l’Etat doit tenir compte de la structure, de la qualité et le mode d’utilisation
ces dépenses publiques.
Ce modèle stipule quatre déterminants de la croissance économique qui sont l’accumulation
du capital, le capital humain, la recherche de développement et d’innovation, la gestion et
l’organisation.
Cependant, en plus de la qualité, de la manière d’utilisation des dépenses publiques,
l’apprentissage par la formation professionnelle, la recherche, l’innovation, l’éducation, les
infrastructures constituent aussi le fondement de la croissance économique.
31 R. J. BARRO, “Gouvernement Spending in a Simple model of Endogenous”, Journal of Political
Economy, vol 98, 1990
33
Section 3 : Les facteurs de la croissance
Le déterminant principal de la croissance économique est la production, mais on peut
aussi citer certains facteurs comme le travail, le capital, la demande et le rôle de
l’entrepreneur.
1. La production, le travail et le capital
a. La production
La production peut se définir comme l’activité socialement organisée entreprit par une
unité institutionnelle qui combine les facteurs de production comme le capital et le travail afin
de transformer les matières premières en produits finis.
De cette définition, on peut en déduire la notion de fonction de production formulée par les
néoclassiques. Comme il a été dit ci-dessus, le niveau de production dépend donc l’utilisation
des facteurs de production qui sont le facteur travail et le facteur capital. Cette relation entre la
production et les facteurs de production a été reformulée mathématiquement par James Cobb
et Paul Douglas en 1928 connu sous le nom de « fonction de production Cobb-Douglas »,
soit Y = y (K; L) = AKαL(1-α) où K et L sont la quantité de facteurs utilisée dans le
processus de production pour avoir une quantité d’output Y selon les valeurs données A; α et
(1-α). « α » est la rémunération du capital, (1 -α) la rémunération du travail et « A » est le
niveau de technologie dans le secteur ou dans l’.économie considérée.
Cependant, la production dépend de la quantité de travail et le niveau du capital. C’est de
cette double notion (travail et capital) que découle la démarche pour pouvoir expliquer le
déterminant de la croissance économique.
b. Le travail
« Le travail est défini comme l’ensemble des facultés physiques et intellectuelles que
l’homme dispose afin de produire des biens et services marchands ou non marchands». De
cette définition, le travail permet alors d’alloué la force physique et des connaissances
intellectuelles des travailleurs en contrepartie des salaires. Le travail peut être alors considéré
comme toute marchandise qui nécessite un coût de production qui est égal au minimum
nécessaire à l’entretien de l’ouvrier et de sa famille.
34
Le travail constitue un déterminant de la croissance, car plus la population a du travail plus
leur demande de consommation augmente et par la suite la production des entreprises pour
satisfaire ces demandes grandissantes.
c. Le capital
Le capital englobe les moyens financiers ou techniques que les entreprises possèdent,
ces moyens peuvent être des machines, des terrains, des valeurs mobilières, des bâtiments, et
aussi des stocks…De cette définition, en peut en déduire une différence entre le capital
technique (moyens de production, biens d'équipement) et le capital financier. Mais par contre,
en matière de comptabilité, ils sont tous classés dans l’actif du bilan.
A part le capital technique et financier, il existe encore d’autres types de capital comme le
capital social et le capital propre. Le capital nominal ou social englobe les apports de
différents actionnaires dans une entreprise, ce type de capital est inscrit au Passif du bilan.
Quant aux capitaux propres, ils sont constitués du capital social et des bénéfices d’une
entreprise et ils sont mis en réserve sur le plan comptable.
Actuellement, le capital est aussi le stock accumulé de biens ou de richesses que l’on
alloue en vue de produire des nouveaux biens ou services. Le capital joue donc un rôle
indispensable dans la croissance économique, car il constitue un facteur mobilisateur du
travail, à défaut de capital les activités économiques stagnent.
2. Les autres facteurs qui favorisent la croissance
On a pu voir précédemment que la croissance potentielle est déterminée par le niveau
de la production, mais la croissance potentielle peut être différente de la croissance effective.
Dans cette partie, nous allons voir alors les déterminants de la croissance effective ou réelle
qui sont la demande et le rôle de l’entrepreneur.
a. La demande
En microéconomie, « la demande c’est la fraction des besoins pouvant se transformer
en décision d’achats effectifs» Les composantes de la demande globale sont la demande de
consommation, de la demande d’investissement, de la dépense publique (demande de l’Etat)
et de la demande extérieure (exportations). D’où l'équation : DG = C + I +G + X - M avec :
DG : la Demande Globale
35
C : la demande de Consommation des ménages
I : la demande d'Investissement
G : les Dépenses publiques en Biens et Services (ou dépense Gouvernementale)
X : les exportations
M : les importations
La demande de consommation est la demande solvable c'est-à-dire la demande qui peut se
transformer en décision d’achat. Elle englobe la demande de biens et services des particuliers
comme les ménages, les entreprises en vue de l’utilisation intermédiaire ou d’une
consommation finale.
La demande d’investissement est la demande des producteurs de biens d’équipement
.L’investissement est principalement déterminé par les anticipations des entreprises sur les
perspectives économiques.
La demande d’Etat ou consommation publique est constituée par les besoins exprimés par
l’Etat et dépend de beaucoup de facteurs non économiques ainsi que de la politique de l’Etat
Pour les économistes keynésiens, les entreprises ne produisent que si elles peuvent
vendre et donc si elles anticipent une demande .La demande anticipée (ou demande effective)
est, dans ce cadre d’analyse, le déterminant principal de la croissance. Chaque composante de
la demande a un effet multiplicateur sur la production. Selon les keynésiens, la quantité
offerte par l’entreprise dépend du niveau de la demande anticipée par l’entrepreneur et ce
dernier détermine le de la production. La variation de la demande influence donc des effets
réels sur l’économie
b. Le rôle de l’entrepreneur
L’objectif du chef d’entreprise est de tirer profit. « Selon le principe de la main
invisible d’Adam Smith, la croissance provient de la volonté de certains de s’enrichir et donc
de réaliser du profit ».
Les entrepreneurs ont intérêt à produire dans les branches qui leur permettent de réaliser des
profits maximaux c'est-à-dire le profit maximal qui permet de rémunérer son capital et son
risque d’investir dans une branche donnée. Joseph Aloïs Schumpeter considère que la
recherche du profit de la part de l’entrepreneur est au cœur de la croissance du système
capitaliste.
36
Partie 2 : La politique fiscale et croissance
économique : cas des pays en voie
développement comme Madagascar
37
Chapitre 1 : L’inefficacité des politiques fiscales à Madagascar
Actuellement le pourcentage de recette fiscale générée par l’Etat malagasy va à
l’encontre des promesses de croissance économique, de création d’emploi et de
développement durable faites par nos dirigeants. Mais par contre, le secteur privé se sent déjà
agresser par des redressements fiscaux astronomiques qui entraînent un important
désinvestissement.
Devant ce paradoxe, quelles sont alors les causes de l’inefficacité des politiques fiscales à
Madagascar ?
Section 1 : Un système fiscal mal défini
L’une des causes de l’inefficacité de la politique fiscale dans les pays en voie de
développements est l’inadéquation du système fiscal aux réels besoins de son économie. Cette
inadéquation est due essentiellement à la complexité du choix d’un système fiscal, que les
décideurs publics doivent faire. Ce chois doit être dicté par des objectifs qui sont souvent
contradictoires. Ces objectifs sont l’efficacité économique et l’équité sociale. En effet, un
système fiscal doit être conçu soit en tenant compte de l’efficacité économique soit en
fonction de l’équité sociale.
1. Les trois choix qui forment un système fiscal et sa légitimité
Concevoir un système fiscal efficace doit tenir compte de trois choix qui sont l’objectif,
la technique et l’organisation.
a. L’objectif, la technique et l’organisation
a-1. Objectifs :
Il est à rappeler que le système fiscal peut se présenter en fonction de deux objectifs
qui sont l’efficacité économique et équité sociale. Si l’objectif de l’Etat s’oriente beaucoup
plus sur le plan économique, il doit alors adopter un système fiscal dicté par l’efficacité
économique. L’objectif du système fiscal est dans ce cas de réaliser des gains monétaires.
Pour se faire, l’Etat diminue le poids de la fiscalité sur l’activité économique pour ne pas
pénaliser le secteur privé. Dans ce cas, le secteur privé aura beaucoup plus l’initiative
innovante, peut augmenter sa production et par la suite accroître la croissance économique.
38
Dans un but d’efficacité économique, les taxes seront orientées vers la richesse improductive
et l’Etat favorisera tous les éléments productifs.
Par contre, si l’objectif de l’Etat se focalise sur le plan social, il doit alors concevoir un
système fiscal dicté par l’équité sociale qui se traduit par la redistribution de la richesse. Pour
se faire, l’Etat augmentera les dépenses publiques pour diminuer l’inégalité sociale.
a-2. Technique
Une fois les objectifs définis, les décideurs publics doivent choisir les techniques
appropriés. Si l’objectif est de favoriser l’équilibre social, les décideurs doivent donc rendre
compte de la situation des plus démunies des agents à de bas revenus en diminuant leurs
changes fiscaux. Pour se faire, les techniques choisis sont les abattements à la base
d’imposition32, exonération des biens de première nécessité…
Parallèlement, pour arriver à ses fins, l’Etat peut imposer fortement les revenus élevés en
appliquant la progressivité de l’impôt.
Un autre objectif de l’Etat est d’assurer l’équilibre économique. Pour l’atteindre, il favorisera
l’initiative du secteur privé en appliquant des mesures incitatives. A vrai dire, l’Etat
n’intéresse pas à travers la fiscalité sur les éléments productifs c'est-à-dire il laisse faire le
secteur privé sans se soucier des conséquences sociales.
a-3. L’organisation
En général, l’organisation d’un système fiscal comprend trois volets principaux qui
sont la détermination de l’assiette fiscale, la définition des règles et dispositions juridique
pour assurer le prélèvement, la mise en place des organismes fiscaux.
La détermination de l’assiette fiscale dépend de l’objectif choisi par l’Etat. L’assiette fiscale
est la base sur laquelle repose le prélèvement fiscal. (L’assiette fiscale peut être le revenu
nominal, la consommation, les transactions, la fortune ou capital…) Si l’objectif est
l’équilibre social, l’Etat doit par exemple imposer la fortune, dont un but de redistribuer de la
richesse. Par contre, si l’objectif est l’efficacité économique, il doit par exemple moins
imposé la consommation pour augmenter la demande et la suite la production.
Les organismes fiscaux ou les régies financières sont les organes qui sont chargés de collecter
ou d’assurer le recouvrement de l’impôt. Les choix des organes seront en fonction des
32 Abattement fiscal : réduction légale de la base d’imposition c'est-à-dire de l’ensemble des revenus
retenus par l’administration fiscale pour calculer le montant de l’impôt.
39
objectifs et techniques de prélèvement adopté par l’Etat. En effet, si l’objectif est l’équité
sociale, donc une fiscalité lourde, alors l’organisme chargé de collecter l’impôt sera dans ce
cas le plus complexe et vice versa pour la fiscalité légère dans un but d’efficacité économique.
b. La légitimité d’un système fiscal
La légitimité du système fiscal est fonction du bien-être ressenti par la société. Il est
légitime si la société bénéficie pleinement des contres partis de ce qu’elle a payé. Ces contres
partis peuvent être directs ou non, car il existe une règle qui stipule la non-affectation des
recettes aux dépenses particulières. On peut considérer alors que les prélèvements sont le
paiement des services rendus par l’Etat. De ce fait, tout le monde doit être égal devant
l’impôt. La Déclaration des droits de l’homme en son article 13 affirme que « Pour l’entretien
de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est
indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs
facultés »33. De cet article, on peut dégager un fondement de la légitimité du système fiscal (à
part l’équité sociale) qui est la faculté contributive.
Nous allons voir ces deux fondements en nous basant sur le principe d’équivalence qui
recherche l’efficacité économique et le principe de la capacité contributive soucieux de
l’équité sociale.
b-1. Le principe d’équivalence :
Pour comprendre ce principe, l’Etat est comparé avec le secteur privé. L’Etat comme
le privé fournit des biens et services à la collectivité en échange des prélèvements fiscaux. De
ce fait, les services rendus par l’Etat doivent être égaux aux prélèvements. Comme les
échanges sur le marché où le prix est égal à la valeur du bien. Si cette égalité est obtenue, là le
système fiscal est légitime, car il va être accepté par la société. L’Etat est alors efficace si le
principe d’équivalence est vérifié.
b-2. Le principe de la capacité contributive :
Le principe de la capacité contributive est conforme à l’objectif d’équité sociale de
l’Etat. L’Etat est perçu comme le garant de l’intérêt collectif. A travers les prélèvements
fiscaux, l’Etat redistribue les ressources que le marché a mal distribuées. Ces prélèvements
33 Raymond FERRETTI. Maître de conférences à l’université de Metz, « Droit fiscal ».p3
40
sont en fonction de la situation économique d’un agent, donc la répartition des charges
publiques entre les citoyens est alors en fonction de la capacité contributive d’un agent.
Dans ce cas, un système est légitime si l’équité sociale est atteinte. On peut en déduire alors
qu’une politique fiscale est efficace si elle peut concilier l’objectif d’équité sociale et
l’objectif d’efficacité économique qui sont des objectifs contradictoires.
2. Efficacités économiques et équité sociale
a. Efficacités économiques et système fiscal
Qu’est ce qu’on entend par système efficace ? Pour répondre à cette question, deux
aspects doivent être pris en compte. Un système fiscal dans une économie où le marché
fonctionne bien et un système fiscal où le marché a un dysfonctionnement.
Dans une économie où le marché ne fait pas défaut, un système fiscal efficace est un système
qui minimise les impacts des prélèvements obligatoires sur le système des prix. Car comme le
marché est efficace, donc il peut lui seul (sans intervention de l’Etat) alloué d’une manière
efficace les ressources disponibles dans l’économie nationale. Il faut que l’impact des
prélèvements fiscaux sur le système des prix soit minime parce que ce dernier est l’indicateur
que les agents (producteurs et consommateurs) considèrent dans leurs prises de décisions afin
d’allouer au maximum les ressources pour avoir une croissance économique soutenue. De ce
fait, il faut que les prélèvements soient neutres c'est-à-dire ne créent pas des distorsions34.
Dans une économie où le marché fait défaut c'est-à-dire connaît des perturbations qui ne lui
permettent pas d’allouer au maximum les ressources. Dans ce cas, un système efficace est
celui qui peut corriger les dysfonctionnements du marché. Ici, la neutralité des prélèvements
n’est plus valide, car en régulant le dysfonctionnement du marché, ces prélèvements
modifient le comportement des agents dans un sens voulu qui est plus favorable à la
croissance économique.
b. Equité sociale et système fiscal
Le but de tout système fiscal est de répartir équitablement sur l’ensemble de la
population les charges fiscales. Mais les problèmes se pose comment arriver à cette fin ?
L’application du principe de la capacité contributive peut plus ou moins répondre à cette
34 Il existe des distorsions si les prélèvements affectent les décisions des agents.
41
question. Mais là aussi, un deuxième problème se pose à cause de la complexité des
techniques fiscales.
Si le prélèvement fiscal va dépendre de la capacité contributive d’un sujet fiscal, il va falloir
trouver un meilleur indicateur de cette capacité contributive. Actuellement, seule la base
d’imposition qui permet de fournir une indication sur cette capacité. Une fois que la base est
établie, il faut procéder au calcul du montant du prélèvement.
L’établissement du principe de la capacité contributive nécessite la prise en compte
des deux règles d’équité, qui sont l’équité horizontale (égalité devant l’impôt) et l’équité
verticale (égalité par l’impôt).
b-1. Equité fiscale horizontale :
L’équité fiscale horizontale suppose l’égalité de tous les sujets fiscaux devant le
prélèvement c'est-à-dire si les capacités contributives sont égales alors les sujets fiscaux
doivent s’acquitter d’un même montant de prélèvements. Mais des exceptions peuvent être
observées, par exemple sur la capacité contributive basée sur le revenu. L’égalité devant le
prélèvement stipule qu’un même montant de revenu sera frappé d’un même montant de
prélèvement. Par contre, même si les sujets fiscaux perçoivent les mêmes montants de
revenus, leurs situations personnelles peuvent être différentes. Cette différence concerne les
charges de famille, handicaps.... Alors compte tenu de ces différences, on doit adapter le
prélèvement fiscal à ces situations personnelles. D’où la personnalisation du prélèvement
constitue aussi une condition d’équité.
b-2. Equité fiscale verticale :
L’équité fiscale verticale suppose la différence des charges fiscales en fonction des
capacités contributives c'est-à-dire si la capacité contributive des sujets fiscaux est différente,
alors l’impôt qu’ils payent doit être différent aussi.
La mise en place de l’équité fiscale verticale est cruciale en raison qu’elle peut réaliser une
égalité entre les citoyens par le prélèvement fiscal. Car ce dernier constitue un moyen efficace
de redistribution entre les mains de l’Etat. De ce fait, le système fiscal qui tient compte de
l’équité fiscale verticale est destiné à corriger les inégalités générées par le marché.
42
Section 2 : Problèmes fiscaux spécifiques aux pays en voie de développement
1. Problèmes internes
a. Une vaste économie parallèle et les capacités limitées de l'administration fiscale
a-1. Une vaste économie parallèle
La prépondérance du secteur informel dans les pays en voie de développement est
l’une des causes de la faiblesse de la recette fiscale. On peut définir l’activité informelle
comme étant les activités qui échappent aux statistiques officielles et la majeure partie des
agents dans l’informalité n’ont pas de la comptabilité d’où la difficulté de les imposés.
L’immensité de cette économie parallèle est considérable de tel point que l’Etat n’arrive plus
à les contrôlés en les formalisant. Pour les pays africains, l’étendue moyenne de l’économie
parallèle par rapport au PIB officiel est de 43 % (pour 2002 à 2003) contre 16 % pour les pays
de l’OCDE. Ici les chiffres parlent d’elle-même, les pays en voie de développement semblent
alors voir s’envoler une quantité considérable de recettes fiscales. Vu ces contextes, la
politique fiscale des PED doit alors s’orienter vers le secteur formel en l’incitant à se
formaliser par un allègement fiscal. Pourquoi allègement fiscal ? Car l’une des causes de la
prépondérance de l’économie informelle est la lourdeur de la fiscalité.
a-2. Les capacités limitées de l'administration fiscale
Nombreux sont les facteurs de la limite des capacités de l'administration fiscale dans
les PED. Il est à noter que la défaillance au niveau de l'administration fiscale peut engendrer
une perte considérable de recette fiscale. Ces facteurs sont communs à tous les PED. En
général, ce sont : l’incompétence des agents fiscaux, l’absence insuffisance des sanctions en
cas de défaut de paiement, l’insuffisance de ressources pour mener à bien la collecte de
l’impôt, un système de recouvrement de l’impôt mal conçu.
En voyant ces limites de l’administration fiscale, les agents économiques (nationaux ou
étrangers) en profitent pour exercer des fraudes fiscales et même l’évasion fiscale. Pour
qu’une politique fiscale soit efficace, il faut alors prendre en considération ces limites de
l’administration fiscale en renforçant la compétence des agents de l’impôt, en améliorant le
système de recouvrement, et en définissant des mesures strictes pour les agents économiques
qui ne payent pas leurs impôts.
43
b. La concurrence fiscale et la libéralisation des échanges commerciaux
b-1. La concurrence fiscale
Beaucoup de pays en voie de développement, pour attirer les IDE, de livrent à une
concurrence fiscale en adoptant des mesures d’incitation d’ordre financier ou d’ordre fiscal.
Puisque ces pays ont des situations comparables en matière de stabilité politique, de
compétence de la main d’œuvre, d’infrastructures qui sont des facteurs qui peuvent attirer les
investisseurs étrangers. De ce fait, les pays s’orientent vers d’autres facteurs pour se
différencier des autres. En plus de ces facteurs traditionnels, ils adoptent des mesures (surtout
d’ordre fiscal) plus spécifiques à eux. Ces mesures sont la diminution considérable des taux
d’imposition sur les bénéfices et les capitaux, des exonérations fiscales temporaires,
l’assouplissement des réglementations…
La politique fiscale des pays en voie de développement s’oriente dans l’incitation de
l’IDE. Or, ces incitations en diminuant les taux d’imposition sur les sûretés peuvent être
néfastes pour l’économie. Vu l’augmentation de la dépense publique, qui doit être financé par
l’impôt alors que les recettes fiscales venant des impôts sur les sociétés sont relativement
faibles dû aux politiques d’incitation. Des décideurs publics s’orientent davantage vers les
salaires et la consommation. Or cette tendance freine la création d’emploi et augmente les
inégalités. D’où, la concurrence fiscale, encourage la pauvreté et l’inégalité qui oppose avec
son objectif qui était la croissance économique.
b-2. Libéralisation des échanges commerciaux
La libéralisation des échanges commerciaux peut être la source d’inefficacité de la
politique fiscale des pays en développement donc avant d’adopté une politique fiscale, ces
pays doivent tenir compte cette libéralisation.
Le libre échange a beaucoup d’impact sur la recette fiscale des pays en voie de
développement. La libéralisation nécessite l’enlèvement de toute entrave comme les taxes à
l’importation. Or les taxes à l’importation sont les plus faibles à collecter pour les pays en
voie de développement. Donc ces taxes contribuent considérablement au renforcement des
recettes publiques. Pour certains PED, les taxes à l’importation représentent 30 % à 50 % du
montant global des recettes. En privée, 50 % du montant global des recettes conduisent
inévitablement ces pays à un grand défaut budgétaire.
44
En plus, ces pays ne peuvent pas se fier à d’autres types d’impôt comme l’impôt sur le revenu,
car ce sont des pays où le revenu est relativement faible.
2. Problèmes externes : dû aux fuites des capitaux et aux stratégies des sociétés
a. Dû aux fuites des capitaux
Les fuites des capitaux sont considérables dans les pays en développement et ont des
conséquences illimitées sur leurs économies. Une perte considérable de recette est due
essentiellement aux fuites des capitaux, pour l’ensemble des PED, la somme des fuites est
environ les 500 milliards de dollars alors que les APD venant des pays riches sont de 50
milliards de dollars. On peut définir les fuites des capitaux comme étant une expatriation de
fonds illégaux vers d’autres pays. Raymond Baker a même décrit la faute des capitaux
comme « la situation économique la plus néfaste pour les personnes défavorisées dans les
économies en développement et en transition. Elle épuise les réserves de monnaie forte,
augmente l’inflation, réduit le recouvrement de l’impôt, aggrave les écarts de revenu,
neutralise les investissements, suit à la concurrence et fragilise les échanges »35.
La fuite des capitaux n’a alors que des conséquences négatives sur le développement, car elle
réduit l’épargne intérieure et donc l’investissement. Nombreux sont les causes ou facteurs de
la fuite des capitaux, comme la fraude fiscale, la recherche d’un système sûr pour les
capitaux.
Mais en principe, la fuite des capitaux qui se traduit par l’expatriation des fonds ne constitue
pas toujours des pertes. Car les agents procèdent à cette expatriation pour éviter la sur taxation
de ses capitaux et par la suite pour les faire revenir en tant que qu’IDE en bénéficiant de tous
les avantages fiscaux.
b. Dû aux stratégies des sociétés
Cette partie concerne plus particulièrement les firmes multinationales. Elles disposent
de nombreuses stratégies (légales ou illégales) de contourner les impôts qu’elles doivent
acquitter. Ces impôts sont les taxes à l’importation et à l’exportation, l’impôt sur les gains en
capital36 et aux retenus d’impôt à la source37.
35 Raymond Backer, the ulgliest chapter in global economic affairs since slavery, Global Financial
Integrity. 36 L’impôt sur les gains en capital est prélevé sur les gains en capital, qui sont la différence entre les
sommes investies par une société et les bénéfices dégagés par cette société lorsqu’elle vend l’investissement en question.
45
Les stratégies adoptées par les multinationaux pour éviter ces impôts mentionnés sont variées,
mais peuvent avoir des liaisons. Ces stratégies sont la fraude fiscale et l’évasion fiscale,
recours aux paradis fiscaux, la planification fiscale, fausses facturations des transactions
commerciales.
b-1. Fraudes et évasions fiscales :
Les firmes, dans le but de se soustraire aux impôts, en disposant des nombreux moyens
illégaux. La fraude fiscale englobe ces moyens illégaux entrepris par les firmes. A vrai dire,
les agents dissimulent la vraie nature de leurs activités et d’une partie de leur revenu à
l’administration fiscale.
Quant à l’évasion fiscale, le contribuable en profite des lacunes de la législation fiscale pour
en avoir plus de bénéfice ou des avantages d’ordre fiscal.
b-2. Recours aux paradis fiscaux
D’après, M. Riesco et al dans « The ‘pay your taxes’ debate ». (octobre 2005). P. 13 à
15, 50 % des échanges mondiaux passent par les paradis fiscaux.
Nombreux sont les multinationaux, qui servent les paradis fiscaux pour éviter la taxation de
leurs capitaux et pour dissimuler les comptes.
L’OCDE définit comme « paradis fiscaux », les régimes fiscaux qui proposent des taxes
d’imposition minime ou inexistante ; où la justification de l’importance des activités n’est pas
exigée, où il y a un manque de transparence et un manque d’efficacité dans les échanges
d’information.
Section 3 : L’incivisme fiscal
Actuellement, on distingue trois types de système d’administration de l’impôt qui sont
le système administré, le système déclaratif et le système déclaratif auto-liquidé. Le passage
d’un système administré à un système déclaratif puis à un système déclaratif auto-liquidé
diminue les coûts administratifs dans la collecte des impôts, mais par contre demande un
civisme de plus en plus développé da la part des contribuables. Car au fur et à mesure que le
système s’évolue, les tâches demandées aux contribuables sont de plus en plus importantes.
37 Retenus d’impôt à la source : ce sont les taxes sur les paiements effectués à des entités étrangères. Ils
sont prélevés sur les dividendes, redevances et aux intérêts.
46
Dans le système administré, l’ensemble des tâches est confié à l’administration. Elle recense
la matière imposable, dresse la liste des redevables, calcule leur dette fiscale et la recouvre.
Dans le système déclaratif, il y a répartition des tâches entre les contribuables et
l’administration. Le contribuable s’identifie et déclare lui-même les bases de son imposition.
Après, c’est l’administration qui liquide l’impôt et le recouvre.
Contrairement au système administré, dans le système déclaratif auto-liquidé, la majeure
partie des tâches appartiennent au contribuable. Il s’identifie, déclare, calcule son impôt et
joint le paiement à sa déclaration. Dans ce système, l’administration n’assure que fournir des
informations utiles pour le contribuable et de procéder à des contrôles et d’assurer les
recouvrements forcés en cas de non-paiement. De ce fait, la modernisation du système repose
de plus en plus sur l’éducation des contribuables et ses consentements.
Madagascar utilise actuellement les trois systèmes à la fois. Le système administré est
pour les contribuables à faible revenu et qui sont dans l’incapacité de remplir des déclarations.
Le système déclaratif concerne les contribuables-personne physique assujettis à l’impôt sur
les bénéfices. Et pour le système déclaratif auto-liquidé, il concerne les opérateurs
économiques qui collectent des impôts comme la TVA, IRSA…
1. Les causes de l’incivisme fiscal
Selon A. Barilari (2000), « Le premier visage de l’impôt reste…celui de la restriction
et de contrainte ». On peut en dégager alors que le premier cause de l’incivisme fiscal est cette
restriction et cette contrainte d’où toutes formes de résistance à l’impôt. Il faut donc
promouvoir le civisme fiscal, car il conduit à se soumettre aux obligations fiscales. Dans cette
promotion, l’amélioration de l’image de l’administration et de l’impôt est importante, car
selon encore A. Barilari, «Dans la mesure où l’impôt sert à financer les dépenses d’intérêt
général, dont la prise en charge par le marché est impossible ou inopportune, l’impôt retrouve
une légitimité ».
Les causes de l’incivisme fiscal sont nombreuses, mais dans cette partie nous allons voir la
perte de crédibilité des Etats et les défaillances des Etats.
a. La perte de crédibilité des États
La mobilisation des ressources fiscales est en fonction de la nécessité des politiques
menées par l’Etat. Si l’Etat est dans est l’incapacité de mener des politiques de développement
efficace sa crédibilité s’affaiblit. Cette crédibilité s’affaiblit aussi en cas de développement de
47
la corruption, d’un trouble civil, de pérennisation de pouvoirs autoritaires. Une fois que cette
crédibilité de l’Etat est mise en question, le contribuable réplique à travers la fraude fiscale et
toutes formes d’évitement des impôts.
La restauration de la crédibilité des Etats requiert d’une part, un régime politique qui
représente la nation tout entière et de la diminution de la corruption au niveau de l’Etat. Et
d’autre part, implique l’efficacité de l’Etat en matière de redistribution des ressources surtout
vers les plus défavorisés. Le consentement à l’impôt s’obtient alors une fois que les
contribuables observent une bonne gestion des ressources publiques.
b. Les défaillances des États
Si l’Etat respecte minutieusement ces engagements, il n’aurait pas de difficulté dans la
mobilisation des ressources fiscales. Une fois que ces engagements ne sont pas respectés, les
contribuables vont se soustraire de ses obligations fiscales. Dans le cas où les arriérés de
l’Etat s’accumulent, les entreprises vont être incitées de pratiquer des compensations sauvages
c'est-à-dire elles ne vont pas s’acquitter de leurs impôts dus proportionnellement aux arriérés.
L’incivisme fiscal peut être causé aussi par la complexité de la législation et des procédures
fiscales. Dans ce cas, l’incivisme se traduit par un non-enregistrement. L’incapacité des
administrations fiscales dans la détection et mettre en œuvre les sanctions appropriées
favorise l’incivisme fiscal.
2. Une stratégie de promotion du civisme fiscal
a. Transparence et accessibilité des règles fiscales
Le but est de mettre à la disposition des contribuables potentiels les règles légales et
les décisions administratives. Le problème réside dans la complexité et l’inadéquation des
règlements aux réels besoins de la population et de l’administration fiscale elle-même. Or
cette complexité et inadéquation engendrent des coûts qui ne sont pas indispensables et par la
suite favorise l’incivisme fiscal. Pour y remédier, adopter des règlements facile à comprendre
et simple est nécessaire.
L’accessibilité des règles fiscales et leurs mises à jour posent aussi de nombreux problèmes. Il
faut rendre plus accessible et mettre à jour les codes des impôts à travers l’utilisation de
techniques de diffusion moderne comme l’internet. A part l’accessibilité des règles fiscale, la
48
diffusion des circulaires, des instructions et les résultats de contentieux est aussi nécessaire
dans la promotion du civisme fiscal.
b. Information et éducation des contribuables
A part le recouvrement de l’impôt, la liquidation… l’administration fiscale doit aussi
informer les contribuables à propos de leurs obligations et des taxes qui leurs applicables. Ces
informations doivent être le plus claires possible pour éviter toutes confusions. Informer les
contribuables en cas de changement intervenu dans les lois doit être aussi une obligation de
l’administration fiscale et dont procurer des imprimés fiscaux aux contribuables.
Promouvoir le civisme fiscal est aussi de procéder à des éducations des contribuables, la
légitimité de l’impôt peut être obtenue par l’insertion dans les programmes scolaires des rôles
des impôts qui sont la couverture des charges publiques. Des programmes de formation
peuvent être aussi menés à travers les organismes et associations professionnelles.
c. Détection des défaillants et des fraudeurs
L’incapacité de l’administration fiscale a détecté les défaillants et les fraudeurs
favorisent l’incivisme fiscal. Donc l’administration fiscale doit adopter des programmes de
contrôles pour accroître la probabilité de détection des fraudes. Dans cette perspective, la
technique des contrôles ponctuels est efficace pour que les fraudeurs de rendent compte qu’ils
risquent d’être identifiés et d’encourir des sanctions appropriées. L’administration fiscale doit
aussi élaborer des calendriers d’action ou de contrôle.
d. La garantie d’un État de droit
Offrir à l’ensemble des contribuables et aussi à l’administration les garanties d’un état
de droit est important dans la mobilisation des ressources fiscales. Actuellement, les
juridictions où le contribuable peut revendiquer leurs droits sont presque inexistantes. Des
services du contentieux existent au niveau de la direction générale des impôts, mais ces
services sont presque non opérationnels. Dans les tribunaux administratifs, des juges qui sont
spécialisés en matière fiscale n’existent pas. Or, l’existence de ces juridictions en matière
fiscale peut favoriser le civisme fiscal, car elles facilitent la familiarisation des contribuables
avec la doctrine fiscale et peuvent lever de nombreuses incertitudes.
49
Chapitre 2 : Faire de la politique fiscale un moteur de la croissance
économique
Avant de présenter ce chapitre, reconnaissons les principes fondamentaux suivants :
Les recettes fiscales sont indispensables pour l’Etat malagasy dans l’accomplissement de son
devoir régalien et qui permet de fournir les services publics de base. Et que ces recettes
devraient être essentiellement locaux, mais non des recettes venant des contribuables d’autres
pays pour réduire la dépendance vis-à-vis de l’extérieure.
Tous Malagasy devraient pays l’impôt d’après la Constitution, en son article 36, « la
participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en
fonction de sa capacité contributive ».
Presque la totalité des impôts collectés à Madagascar est versée par les entreprises du secteur
privé.
Section 1 : Réforme fiscale
Actuellement, la fiscalité, la dette, les déficits budgétaires et les dépenses publiques
ont augmenté de façon asymétrique par rapport au Produit intérieur brut de Madagascar. Pour
y remédier à ce rythme différent, l’Etat malagasy peut entreprendre une réforme fiscale. Pour
la plupart des impôts, il est possible de mettre en œuvre des réformes qui, en combinant
élargissement des bases imposables et baisses des taux qui permettraient des gains tant en
efficacité qu’en équité. Une réforme de la fiscalité se voulant être neutre en termes
budgétaires est bénéfique à la croissance.
Ainsi, la question n’est pas tant de réduire la charge fiscale globale (bien que cela soit
souhaitable) mais plutôt de redéfinir la structure fiscale qui minimiserait l’impact négatif des
impôts sur la croissance tout en préservant les recettes budgétaires. Fidèles à cette
philosophie, de nombreuses réformes ont introduit des diminutions des taux d’imposition tout
en élargissant les assiettes des impôts. Toutefois, d’autres objectifs que la croissance, en
particulier le souci d’équité, influencent également les politiques d’imposition. Dans la
mesure où des impôts plus élevés seront nécessaires dans le futur pour corriger les
augmentations de la dette publique qui en résulté de la crise.
1. Etat de lieux de la situation de 2008 à 2009
a. En terme de recettes
La crise de 2009 avait des énormes
matière de recette fiscale. On a constaté une diminution d
dernières n’ont pas pu couvrir les dépenses.
Trésor, le déficit s’élève à 86,3 milliards d’
La crise a aussi affaibli les dons perçus par l’Etat à
internationale du Gouvernement
Cette diminution des recettes publiques en 2009 par
dans le graphique et les tableaux
Graphique 3: Comparaison des recettes publiques de 2009
*Valeur en milliards d’Ar
Source : Direction générale du Trésor
En 2009, les recettes totales et dons perçus s’élèvent à 993,7 milliards
qu’en 2008 on a pu atteindre les 1314,8 milliard
Cette diminution est due essentiellement
1314,8
1053,9
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
jan au juin 2008
Recettes totales et dons (1314,8/993,7)
Dons (261/102)
50
de la situation de 2008 à 2009
En terme de recettes
La crise de 2009 avait des énormes impacts négatifs sur la finance publique surtout en
On a constaté une diminution des recettes
n’ont pas pu couvrir les dépenses. Selon les données de la Direction générale du
s’élève à 86,3 milliards d’Ariary à cause de cette baisse des recettes
les dons perçus par l’Etat à cause de la no
internationale du Gouvernement transitoire.
Cette diminution des recettes publiques en 2009 par rapport à celles 2008 peut être observée
et les tableaux ci-après.
Comparaison des recettes publiques de 2009 et de 2008
Valeur en milliards d’Ar
: Direction générale du Trésor
, les recettes totales et dons perçus s’élèvent à 993,7 milliards
qu’en 2008 on a pu atteindre les 1314,8 milliards d’Ariary soit une baisse de 321,2 mill
Cette diminution est due essentiellement moins values au niveau des taxes externes.
993,7891,7
261
102
jan au juin 2008 jan au juin 2009
Recettes totales et dons (1314,8/993,7) Recettes budgetaires (1053,9/891,7)
Dons (261/102)
sur la finance publique surtout en
es recettes fiscales, d’où ces
Selon les données de la Direction générale du
baisse des recettes fiscales.
non-reconnaissance
à celles 2008 peut être observée
, les recettes totales et dons perçus s’élèvent à 993,7 milliards d’Ariary alors
isse de 321,2 milliards.
moins values au niveau des taxes externes.
Recettes budgetaires (1053,9/891,7)
51
Quant aux recettes budgétaires, on a pu observer une diminution de 15,4% en 2009 par
rapport à celles de 2008, 891,7 milliards d’Ariary en 2009 contre 1053,9 milliards d’Ariary en
2008.
Tableau 2 : Recettes publiques de 2008 et de 2009
Jan au juin 2008
Jan au juin 2009
Variation annuelle en %
Recettes budgétaires -Recettes fiscales Intérieures Extérieures -Recettes non fiscales
1053,9 1021,5 527,4 494,1 32,4
891,7 862,7 529,7 333,0 29,0
-15,39 -15,54 0,44
-32,60 -10,58
Recettes extra budgétaires Dons -Dons courants -Dons en capital (projets)
261,0 40,8
220,2
102,0
9,8 92,2
-60,92 -75,97 -58,13
RECETTES TOTALES ET DONS 1314,8 993,7 -24,43
*Valeur en milliards d’Ar
Source : Direction générale du Trésor
En matière de recette fiscale, à l’exception des IGRNS et des impôts sur les biens et
services, le pays a connu une baisse des impôts recouvrés. En 2008 et 2009, l’IGRNS a connu
une augmentation de 8,6% et les impôts sur les biens et services de 21,2%. La situation est
préoccupante pour ce qui concerne les recettes liées au commerce extérieur. Accusant une
régression de 32,6% (ou 161,1 milliards d’Ariary, dont 36,3 milliards pour les droits de
douane et 78,3 milliards pour les taxes sur la valeur ajoutée), elle traduit la baisse des
importations au cours du 1er semestre.
52
Tableau 3 : Recettes publiques détaillées de 2008 et de 2009
Jan au juin 2008
Jan au juin 2009
Variation annuelle en %
Recettes budgétaires I-Recettes fiscales 1/Sur revenus bénéfice et gains -IGRNS -IGRS -IBS -IS 2/Sur la propriété 3/Sur biens et services 4/Autres recettes fiscales (droit de timbre) 5/Droit et taxe sur commerce extérieur -DD -TVA II-Recettes non fiscales
1053,9 1021,5
274,131 140,156 70,225 17,29 9,644
22,938 219,098
11,22 494,096 110,418 245,46 32,43
891,7 862,7 255,9 152,2 67,6
0 7,1 4
265,5 4,2 333 74,1
167,2 29
-15,39 -15,55 -6,65 8,59 -3,74
-100,00 -26,38 -82,56 21,18 -62,57 -32,60 -32,89 -31,88 -10,58
RECETTES TOTALES 1053,91 891,7 -15,39 *Valeur en milliards d’Ar
Source : Direction générale du Trésor
b. En terme de dépense publique
Selon Gaston JEZE, « Il y a des dépenses publiques, il faut les couvrir »38, donc l’Etat
malagasy, face à la baisse des recettes fiscales, était obligé d’adopté une politique budgétaire
restrictive dans le but de limiter le déficit de l’Etat. On a alors diminué les dépenses
publiques de 19,4% en 2009 par rapport à l’année 2008. La politique d’austérité a
essentiellement porté sur les dépenses de fonctionnement dont le volume a diminué de 27,4%
par rapport à la situation au cours du premier semestre en 2008.
Ces contractions des dépenses publiques, pour éviter un déficit de l’Etat, sont observables
dans le graphique et tableau ci-après. Ces derniers comportent une comparaison entre les
dépenses publiques de l’année 2008 et l’année 2009.
38
JEZE G., Cours élémentaire de science des finances et de législation financière, Giard Paris 19.
Graphique 4 : Comparaison des dép
*Valeur en milliards d’Ar
Source : Direction générale du Trésor
Tableau 4 : Dépenses publiques de 2008 et de 2009
Dépenses courantes -Dépenses budgétaires (yc I- Personnel Fonctionnement Intérêt sur dette extérieure Intérêt sur dette intérieure -AONT (+/-) extrabudgétaire -Dépenses exceptionnelles (Dépenses d’urgence) -Dépenses de fonctionnement FCVVariation des arriérés intérieursDépenses en capital -Ressources intérieures -Ressources extérieures
Dépenses totales *Valeur en milliards d’Ar
Source : Direction générale du Trésor
1294
1043,1
794,3726
476,8
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
jan au juin 2008
Dépenses totales (1294/1043,1)
Dépenses budgétaires (726/647,2)
53
Comparaison des dépenses publiques de 2009 et de 2008
: Direction générale du Trésor
Dépenses publiques de 2008 et de 2009
Jan au juin 2008
Jan au juin 2009
-PPTE)
Intérêt sur dette extérieure Intérêt sur dette intérieure
) extrabudgétaire Dépenses exceptionnelles (Dépenses d’urgence) Dépenses de fonctionnement FCV
arriérés intérieurs
794,3 726
360,8 284,9 12,6 67,7 67,6
- 0,7
22,9 476,8 111,8 365
787,2647,2357,3206,914,668,4
139,7-
0,3 -37
255,979,6
176,3
1294 1043,1
: Direction générale du Trésor
1043,1
787,2
647,2
255,9
jan au juin 2009
Dépenses totales (1294/1043,1) Dépenses courantes (794,3/787,2)
Dépenses budgétaires (726/647,2) Dépenses en capital (476,8/255,9)
Jan au juin 2009
Variation 2008 - 2009
787,2 647,2 357,3 206,9 14,6 68,4
139,7
255,9 79,6
176,3
-0,89 -10,85 -0,97
-27,38 15,87 1,03
106,66 -
-57,14 -261,57 -46,33 -28,80 -51,70
1043,1 -19,39
Dépenses courantes (794,3/787,2)
Dépenses en capital (476,8/255,9)
54
2. Les stratégies de réforme possible
a. La simplification administrative
L’importance de la simplification administrative réside non seulement pour lutter
contre la complexité de la réglementation, mais aussi pour mieux adapter les normes
administratives à la réalité tant économique que sociale.
Nombreux sont les avantages de la simplification administrative et qui sont favorables pour
une croissance économique comme les gains d’efficience qui encourage l’innovation,
allégement des charges administratives (qui libère d’autre ressource) qui favorise
l’entrepreneuriat et l’amélioration de la gouvernance publique, création d’un environnement
favorable aux initiatives et à l’action des agents économiques.
Pour bien appréhender ce qu’est la simplification administrative, il est logique de la définir en
premier lieu et en second lieu les stratégies de simplification administrative et en fin les
obstacles à la mise œuvrent de ces stratégies.
Définitions et facteurs de la simplification administrative :
Les pouvoirs publics doivent reconnaître d’abord que les procédures administratives
peuvent constituer des outils et des informations dans la mise en œuvre des politiques
publiques et permettent de prendre des décisions. La simplification administrative stipule la
minimisation de la paperasserie39 qui provient d’une réglementation excessive et qui peut être
un obstacle à l’action et à la prise de décision. La paperasserie est inutile si elle est un obstacle
à l’innovation, aux échanges, à l’investissement et à l’efficience économique.
Nombreux sont les facteurs de la simplification administrative, mais on peut les
regrouper en deux grands facteurs qui sont les facteurs internes et les facteurs externes.
Les facteurs internes sont en principes les reflets des soucis de répondre aux demandes des
entreprises et des particuliers et des administrations elles-mêmes. Ces derniers, surtout les
entreprises et les particuliers, revendiquent la simplification en raison de la complexité des
procédures administratives, de la difficulté de la compréhension et d’application de la
réglementation. Ces complexités entraînent une augmentation des charges des entreprises et
des particuliers qui peuvent être diminués si la simplification administrative est mise en place.
Quant aux facteurs externes, le motif est de rendre l’économie nationale plus compétitive et
d’attirer les investissements et capitaux étrangers. Les dispositions administratives lourdes 39 Paperasserie : englobe tous documents nécessaires à l’observation de procédure et normes. Exemple :
les autorisations.
55
sont actuellement des contraintes et obstacles qui entravent et découragent l’activité
économique. Donc les autorités compétentes doivent limiter au maximum ces entraves à
travers la simplification administrative tout en tenant compte d’une disposition administrative
claire et transparente.
Les stratégies de simplification administratives
« Les stratégies administratives ont pour finalité l’efficience des relations ou
transaction avec les particuliers et, les entreprises sans compromettre l’intérêt de
l’administration » (OCDE, 2006). Dans la mise en œuvre de ces stratégies, il est nécessaire de
suivre successivement des étapes qui sont : la planification, la consultation, la conception, la
mise en œuvre et l’évaluation.
Dans la première étape qui est la planification, la définition des objectifs de
l’action de l’administration fiscale, des ressources dont elle dispose, de ces
capacités et des outils à utiliser s’avère nécessaire. Dans la simplification
administrative, les concepts d’efficience et d’efficacité sont les bases de toute
action. Donc les autorités compétentes doivent déterminer la façon dont ils
veulent atteindre les objectifs en tenant compte de l’efficience (au coût le plus
bas possible) et de l’efficacité (pour atteindre les objectifs définis)
La deuxième étape de la mise en œuvre, de la simplification administrative est
la consultation. L’importance de la consultation réside dans le fait d’avoir un
soutient politique, c’est-a-dire de consulter toutes les parties où les forces
vivent, de la nation qui sont directement concernés par la reforme. L’adhésion
des ces parties et l’intégration de ces préoccupations dans les stratégies est
important pour que les stratégies soient pertinentes et pour un souci de viabilité
à moyen et long terme.
La conception est la troisième étape de la mise en œuvre de la simplification
administrative. Lors de cette étape, les ressources sont affectées pour atteindre
les objectifs qui ont été fixés dans la phase de la planification.
Dans cette étape, on doit aussi procéder a une estimation de la manière les
objectifs en tenant compte des différentes variables potentielles qui peuvent
interférer pendant la mise en œuvre de la simplification administrative.
L’avant-dernière étape de la simplification administrative est la mise en œuvre.
C’est le moment d’utiliser les outils de simplification qui doit être fixé dans la
phase de la planification. Les outils en questions sont les principes des
56
dispositions administratives et durant cette phase (mise en œuvre),
l’amélioration des principes directeurs de ces dispositions des mécanismes, de
communication et des mesures incitatives s’avèrent nécessaires.
La dernière étape de la simplification administrative est l’évaluation et le suivi.
L’élaboration des procédures d’évaluation et de suivi doit être faite et planifiée
dans le stade de la conception des stratégies. Cela est nécessaire pour être sûr
que les stratégies ainsi mises en place permettront d’atteindre les objectifs
fixés. L’importance des suivis rapide dans le fait qu’ils permettent de savoir si
les institutions concernées par la simplification administrative ont des
comportements favorables à cette dernière et aussi de savoir si ces institutions
peuvent encore continuer et améliorer la mise en œuvre de la stratégie de
simplification.
Les suivis permettent aussi d’évaluer si les charges administratives ont diminué
durant l’application des stratégies de simplification administratives.
Les obstacles aux stratégies de simplification administrative
Même si la simplification administrative n’est que bénéfique tant pour les entreprises
et les particuliers que pour l’administration fiscale elle-même, des obstacles existent bell et
bien dans sa mise en œuvre.
En général, on peut classer ces obstacles eu deux catégories qui sont les obstacles stratégiques
et les obstacles techniques que nous allons voir dans le tableau ci-dessous.
Tableau 5 : Les obstacles aux stratégies de simplification administrative
Les obstacles stratégiques Les obstacles techniques
L’absence de soutien politique : Nombreuses sont les réformes vouées
l’échec faute de soutien politique. En effet, les politiciens, les hauts responsables refusent leur soutien aux réformes si ces derniers ne leur procurent pas des avantages personnels. Des fois, au commencement de la mise en place de la simplification administrative, des soutiens politiques peuvent être obtenus, mais au cours de l’évolution du processus de simplification ces soutiens peuvent ne pas
La complexité juridique : La complexité juridique est l’un des
obstacles majeurs de point vu technique dans la mise en œuvre d’une stratégie de simplification administrative. En effet, elle empêche de voir clairement la réalité de la réglementation d’où les parties concernées sont moins rétissantes à la respecté. Cette complexité est due essentiellement aux mauvais examens du point de vue juridique et par la suite bloque les améliorations qui doivent être entretenues pour s’adapter à
57
être poursuivis d’où un blocage du processus de simplification.
l’évolution de la société, de l’économie et de la technologie.
La résistance aux changements : Il existe une liaison entre le premier
obstacle et la résistance aux changements. Mais contrairement au premier, la résistance concerne particulièrement les bas échelons de l’administration. En effet, les projets de réformes peuvent être des fois non compréhensibles et peuvent constituer une atteinte aux cultures administratives et les intérêts qui en découlent. Dans la plupart des cas, ces résistances sont surtout aux niveaux techniques et opérationnels de l’administration.
L’absence de connaissances et de compétences humaines :
Comme la simplification administrative est un processus nouveau au sien d’une administration, les connaissances et les compétences ne sont pas adéquates à ce processus. Alors faut de connaissances et de compétences, les administrations n’ont pas atteint les objectifs voulus. Cependant, il faut mettre en place une formation spécifique pour le personnel de l’administration en question.
L’absence de coordination : L’incohérence entre les actions des
diverses parties prenantes, la multiplication des coûts d’administration dans la mise en place de la stratégie… reflètent l’absence de coordination dans la mise en place de la stratégie de simplification administrative. En effet, cette absence est le résultat de la mauvaise répartition des responsabilités au sein de l’administration, de l’absence d’une communication efficace et des conflits de pouvoirs.
La compréhension insuffisante de l’utilité de la simplification administrative :
La simplification administrative est un processus difficile à mettre en œuvre et particulièrement difficile à comprendre. De ce fait, nombreuses sont les parties concernées moins enclin a participé pleinement à la mise en œuvre de la simplification administrative.
L’absence de stratégie institutionnelle de simplification administrative :
Des fois, une réforme ciblée40 peut-être inefficace et même un obstacle aux changements. Cependant, entreprendre une stratégie d’ensemble est nécessaire pour faciliter la coordination des différents programmes de réformes. Cette stratégie d’ensemble renforce les capacités et de la transmission du savoir-faire entre les différents services de l’administration, mais à condition que la communication entre ces derniers est plus efficace que possible.
L’insuffisance d’information et de données :
L’abondance de données est cruciale dans la mise en œuvre d’une réforme, ces données doivent refléter la réalité de l’administration. Les données des réformes antérieures sont aussi nécessaires pour en évaluer les causes des échecs et pour savoir sur quels points doit-on redéployer les efforts. En effet, les informations et les données existent, mais le problème réside dans la collecte et le partage de ces derniers.
Les ressources limitées : Cet obstacle touche particulièrement
les pays en voie de développement comme
En raison de la fracture numérique : Il se peut aussi que l’administration
est suffisamment avancée en matière de TIC,
40 Réforme ciblée : une réforme centrée sur un domaine concret.
58
Madagascar. Comme les ressources sont rares alors que les réformes a entreprendre sont nombreuses d’où il est nécessaire d’affecter les ressources aux réformes prioritaires. Donc cette insuffisance de ressource peut entraîner le blocage des autres réformes.
mais une partie de la population ont accès limité. D’où ces personnes n’en bénéficient pas pleinement des services d’administrations électroniques. La fracture numérique constitue donc un obstacle à la simplification administrative, car avant d’améliorer les services en matière de TIC dans un but de simplification, il faut d’abord prendre en compte les utilisateurs finaux de ces services qui ne sont pas suffisamment avancés.
Sources : « Surmonter les obstacles à la mise en œuvre des stratégies de simplification
administrative », OCDE, pages 31 à 35
b. Les réformes broad bases, low rates
A l’intersection des contraintes internationales et budgétaires de la politique fiscale, il
est possible de mettre en œuvre des réformes. Il s’agit d’élargir les bases imposables en
incluant les éléments actuellement exonérés ou bénéficiant de régimes préférentiels. Le
produit de cette opération peut être utilisé pour baisser les taux d’imposition là où cela s’avère
nécessaire pour renforcer la compétitivité d’une économie.
La réforme fiscale est une alternative préférable à l'augmentation des prélèvements
obligatoires, l'objectif premier de la fiscalité est d'assurer à la fois équité et efficacité dans
l'économie. Mais en pratique, l'imposition possède une troisième vocation s’est d’assurer des
recettes permettant d'équilibrer le budget de l'Etat.
Actuellement, les gouvernements peuvent être tentés d'augmenter les prélèvements
obligatoires. Pourtant, comme Arthur Laffer41 l'a popularisé à la fin des années 70, "l'allergie
fiscale" peut conduire à l'inverse de l'effet escompté. Jean Baptiste Say faisait référence à cet
effet lorsqu'il déclarait "qu'un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte". Ce concept,
illustré par la courbe dite "de Laffer", stipule qu'à partir d'un certain seuil d'imposition, la
relation positive entre la croissance du taux d'imposition et la croissance du produit de cet
impôt est négative. Cette théorie reflète l'idée que pour un taux d'imposition élevé les agents
sont désincités à l'activité (effet de distorsion) ; la base fiscale se réduit plus que ne recouvre
l'augmentation du taux de prélèvement.
41
ARTHUR LAFFER, La loi des rendements fiscaux décroissants, Institutum europaeum
59
Contrairement à l'intuition première, le meilleur moyen de réduire les déficits publics pourrait
donc passer par une réduction des taux d'imposition. Si l'idée de réduire le montant total des
prélèvements obligatoires semble difficilement acceptable (politiquement parlant), il existe
pourtant une possibilité qui intègre l'adage "trop d'impôts tus l'impôt" : il suffirait
d'entreprendre une réforme fiscale consistant à baisser certaines charges et à en augmenter
d'autres.
Section 2 : les effets de la fiscalité sur la croissance
1. Effets sur la performance économique
a. Sur la productivité
Dans cette partie, l’étude sera consacrée aux impacts de l’impôt sur les sociétés sur la
productivité. Ces impacts sont variés et dépendent de la taille des entreprises. Il est nécessaire
d’abord de rappeler que l’impôt sur les sociétés est le coût d’utilisation du capital. Les
impacts de cet impôt sur la productivité se manifestent de plusieurs manières.
L’impôt sur la société est une atteinte aux prix relatifs des facteurs de production, car une fois
que le capital est imposé son prix sera plus cher par rapport au prix du facteur travail. De ce
fait, pour éviter d’être trop imposée, l’entreprise diminue l’intensité de son capital. Or cette
diminution provoque aussi la diminution de la productivité du travail et des salaires.
A part cette diminution de la productivité du travail, l’impôt sur les sociétés surtout quand il
est élevé réduit les incitations des entreprises à investir dans des activités novatrices.
Les firmes multinationales, à travers les IDE, stimulent la productivité des entreprises locales
grâce à des transferts de technologie et de connaissance. Or les impôts sur les sociétés élevés
constituent un blocage de ces IDE et donc la productivité des entreprises locales peut
diminuer faute de technologie et de connaissance.
Enfin, la complexité de la réglementation fiscale surtout celle qui applicable aux entreprises
augmente les charges fiscales de ces dernières. Or ces charges constituent une perte de
ressources qui peuvent être utilisées par l’entreprise pour augmenter sa production. Donc cette
complexité de la réglementation fiscale peut engendrer la diminution de la productivité.
b. Sur l’investissement
Selon l’OCDE (2008), « Les décisions d’investissement des entreprises sont
déterminées par le coût et la rentabilité escomptée des projets d’investissement ». Mais la
60
décision d’investissement dépend aussi de la rentabilité après impôts c’est-à-dire dépend du
taux d’imposition des sociétés. Si ce taux est élevé, les entreprises décident de ne pas investir
ou investissent, mais dans d’autres pays où le taux est relativement faible.
L’impôt sur les sociétés élevé a des conséquences néfastes sur la croissance économique, car
non seulement il réduit l’investissement des entreprises déjà en mode de production, mais
aussi découragent les nouvelles entreprises qui veulent investir. Il est important de préciser
que l’effet négatif des impôts sur les sociétés dépend de la taille et de l’ancienneté des
entreprises.
Par rapport à l’ancienneté, les entreprises plus anciennes sont les plus affectés par les impôts
par rapport aux entreprises nouvellement crées. Cette différence de l’impact des impôts sur
l’entreprise ancienne et nouvelle peut être expliquée par la différence entre la rentabilité. Les
entreprises récentes sont en principe moins rentables par rapport aux entreprises plus
anciennes. D’où, comme elles sont moins rentables, le revenu ainsi imposable est alors
moindre. Par conséquent, les impôts n’affectent pas leurs opérations. Cette différence peut
être aussi expliquée par la différence entre le taux d’imposition entre les grandes et petites
entreprises.
2. Impact des différents impôts
Les différents types d’impôt ont chacun leur sur la croissance économique. De façon
plus précise, les taxes sur les entreprises sont plus défavorables à la croissance économique.
Ensuite, les impôts sur le revenu sont en deuxième position suivis des impôts sur la
consommation. Seules, les taxes sur la propriété immobilière sont les moins pénalisantes pour
la croissance économique. Pour plus de détail, nous allons voir successivement les impacts
des différents impôts sur la croissance économique.
a. Impôt sur la consommation
Nombreuses sont les taxes sur consommation comme la TVA, les droits accises42 et les
droits d’importation. A la différence avec l’impôt sur le revenu, les impôts sur la
consommation n’ont pas beaucoup d’impact négatif sur la croissance économique. En effet,
les impôts sur la consommation font l’objet d’un même taux sur la consommation courante et
sur la consommation future d’où ils n’ont pas d’effet majeur sur le taux de rendement de
42 Le droit d’accise : est un impôt indirect perçu sur la consommation de certains produits comme le
tabac, l’alcool et le pétrole. L’accise est une taxe qui porte sur une quantité et non sur une valeur, contrairement aux taxes ad valorem comme la TVA qui portent sur la valeur d’un bien ou d’un service.
61
l’épargne43 et la suite sur le choix entre consommation ou épargne. Par contre, l’impôt sur le
revenu pénalise la croissance économique. Il est d’abord nécessaire de rappeler que l’épargne
est une consommation future, les agents épargnent pour subvenir à leur besoin dans le futur.
L’impôt sur le revenu taxe l’épargne lorsqu’elle est constituée et taxe une seconde fois le
produit de cette même épargne lorsqu’elle est consommée d’où il y a double taxation c'est-à-
dire la consommation future est doublement taxée. De ce fait, l’impôt sur le revenu, par
rapport aux impôts sur la consommation, constitue une entrave à la croissance économique.
b. Impôt sur la propriété
On peut recenser divers types d’impôt sur la propriété, comme les impôts sur
l’immobilier bâti et non bâti, les droits de donation et de succession, les impôts sur le
patrimoine et les taxes sur les transactions de biens et d’actifs financiers (droits
d’enregistrement et taxes sur les transactions financières). Même si ces différents types
d’impôts sont tous des impôts sur la propriété, ils se différencient sur leurs impacts sur la
croissance économique. Certains de ces impôts ont des effets majeurs sur les coûts de
production des entreprises qui rendent ces dernières moins compétitives sur plan international.
D’autre, comme les impôts sur l’immobilier bâti et non bâti ne pèsent pas sur la croissance
économique, car n’affecte pas l’offre de travail, la production et l’investissement.
Quant aux taxes sur la transaction, elles affectent la croissance, car elles découragent la
transaction elle-même qui est un outil d’allocation des ressources. Mais par contre, ces taxes
ne génèrent pas des coûts élevés pour l’administration fiscale lors de la collecte, car elles sont
faciles à collecter.
En bref, les taxes sur la propriété sont en général l’origine des fuites de capitaux. Plus elles
sont élevées plus des agents concernés déplacent leurs richesses vers des pays fiscalement
intéressants.
c. Impôt sur les sociétés et la « fiscalité comportementale »
Ici, il est question de l’impôt sur le revenu des sociétés. En taxant le revenu des
entreprises, le gouvernement empêche l’accumulation du capital et par la suite la production.
En effet, l’impôt sur les bénéfices des sociétés entrave l’incitation des entreprises à produire et
donc à créer de l’emploi, de même il affaiblit l’investissement national et étranger. De ce fait,
l’impôt sur les sociétés a des conséquences négatives pour la croissance économique.
43 Taux de rendement de l’épargne = Argent gagné à l’investissement / Montant de l’investissement.
62
Quant à la « fiscalité comportementale », elle englobe les taxes qui ont pour finalité de
modifier les comportements des consommateurs et des producteurs. Actuellement, la fiscalité
a deux grandes fonctions principales. D’une part, qui est la fonction traditionnelle, la fiscalité
génère des recettes pour couvrir les dépenses publiques. D’autre part, qui est la fonction
nouvelle, la fiscalité modifie des comportements.
A vrai dire, la fiscalité comportementale influence les prises de décision des agents dans leurs
activités. Pour le consommateur, le comportement peut être représenté par la courbe de
demande (voir schéma 1). La quantité de bien que le consommateur va acheter dépende du
prix de ce bien, plus le prix est élevé plus la quantité achetée diminue et vice versa. Après
injection de la taxe, la courbe de demande (ou la demande) reste inchangée, mais c’est le
niveau de la consommation finale qui sera modifié par cette taxe (voir schéma 2).
Graphique 5 : Courbe de demande et courbe d’offre sans taxe
Offre de bien (par les producteurs)
Prix
PE E
Demande de bien (par les acheteurs)
QE Quantités
Avec E : Equilibre, PE : Prix d’équilibre, QE : Quantités d’équilibre
Source : « Réforme fiscale et retour de la croissance », Michel DIDIER, Jean-François
OUVRARD, Pascale SCAPECCHI. Page 24
Pour le producteur, le comportement peut être représenté par la courbe d’offre (voir schéma
1). La taxe injectée par l’Etat n’affecte pas le comportement, mais le prix d’équilibre (voir
schéma 2).
63
Graphique 6 : Courbe de demande et courbe d’offre après l’injection de la taxe
Courbe d’offre décalée vers Prix le haut
Offre de bien p’ : prix payé par E’ (par le producteur) les consommateurs (taxe comprise)
t E
p’’ : prix reçu par les producteurs (hors taxe)
0 q’ Quantités
Source : « Réforme fiscale et retour de la croissance », Michel DIDIER, Jean-François
OUVRARD, Pascale SCAPECCHI. Page 26
Des ces schémas, on peut en déduire que, l’effet de la taxe est en fonction de la forme
de la courbe de demande, ce que la littérature économique appelle l’« élasticité de la demande
au prix ". Donc, la fiscalité comportementale est inefficace si la demande est peu élastique au
prix, car l’intervention étatique à travers la taxe n’a aucun effet. Et par contre, la taxe est
efficace si la courbe de demande est élastique.
Section 3 : Les obstacles pour mobiliser les ressources fiscales et
recommandations
1. Obstacles structurels, conjoncturels et juridiques
a. Obstacles structurels
Les obstacles structurels dans la mobilisation des ressources fiscales concernent
l’administration fiscale. Ces obstacles sont au niveau organisationnel, structurel et
l’inadaptation de l’administration fiscale au développement technologique. L’administration
fiscale malagasy est aujourd’hui dans l’incapacité de gérer le territoire fiscal en termes de
64
cadastre fiscal44 et de recensement fiscal45. Le problème réside dans le renouvellement du
cadastre fiscal et les fichiers des contribuables. Ces renouvellements doivent être procédés
d’année en année, ce qui n’est pas le cas pour Madagascar. Or, ce vide dans les
renouvellements des cadastres fiscaux et des fichiers des contribuables favorise toutes formes
d’évitement de l’impôt comme l’économie informelle. Donc pour mobiliser les ressources
fiscales, l’administration fiscale doit redéployer ses efforts dans le renouvellement des
cadastres fiscaux et des fichiers, car ils constituent des outils précieux de gestion de l’impôt et
de mobilisation des ressources.
Face au développement accru de la technologie, nombreuses sont les bases d’imposition qui
échappe à l’administration fiscale. Les fonctionnaires fiscaux doivent être dotés d’une
technologie suffisamment avancée dans l’exercice de leur travail. Sans cette technologie
surtout en matière d’NTIC, l’administration fiscale n’arrivera pas à contrôler les prix de
transfert, d’imposer les entreprises de télécommunications, de taxer tous qui sont immatériels
comme les logiciels, les publicités sur support immatériel, les listings… Ces technologies
permettent aussi à l’administration fiscale d’échanger les informations avec d’autres entités
ou même entre les différents services de l’administration fiscale et permettent aussi d’accéder
à des renseignements fiscaux.
De ce fait, le retard en matière de technologie constitue un obstacle pour mobiliser les
ressources fiscales.
b. Obstacles conjoncturels
Les obstacles conjoncturels pour la mobilisation des ressources fiscales sont
nombreux, mais dans cette partie nous allons voir la tolérance administrative et l’incapacité
des autorités fiscales.
La tolérance administrative constitue aujourd’hui un obstacle majeur dans la mobilisation des
ressources fiscales de Madagascar. Elle peut se présenter sous de nombreuses formes comme
la corruption, le non reversement de l’impôt collecté, la négociation entre le vérificateur ou le
collecteur et les contribuables, les fausses déclarations, l’enrichissement personnel des agents
des impôts au détriment de l’Etat.
44 Les services du cadastre sont chargés du recensement de toutes les propriétés foncières. De point de
vue fiscal, ils interviennent directement dans l’assiette des impôts directs locaux (taxes foncières, taxe d’habitation…)
45 Le recensement fiscal consiste pour l’administration fiscale à se déplacer sur le terrain et avoir pour objectif principal de procéder à une identification et à un dénombrement des personnes imposables et à cerner les activités économiques susceptibles de générer l’impôt.
65
L’incapacité des autorités fiscales constitue un problème majeur pour Madagascar dans la
mobilisation des ressources fiscales. Cette incapacité se traduit par un manque de personnel
compétent, manque de moyens financiers et l’absence de formation. Cette incapacité se
traduit aussi par l’adoption d’un système fiscal inadapté aux réels besoins du pays qui est si
complexe et si coûteux tant pour les contribuables que pour l’administration fiscale elle-
même.
2. Recommandations
a. Au niveau de l’administration
Il faut renforcer les moyens de l’administration fiscale pour qu’elle puisse être en
mesure de recouvrer les impôts. Dans ce cadre, il faut choisir clairement le mode
d’organisation de l’administration fiscale pour éviter une organisation hybride, c'est-à-dire
responsable à la fois de deux fiscalités qui sont la fiscalité centrale et la fiscalité locale. Cette
séparation entre ces fiscalités est importante, car actuellement l’administration fiscale est déjà
dans l’incapacité de recouvrer la totalité des impôts centraux. Cette séparation est aussi
indispensable pour éviter les pertes de recette et l’augmentation des coûts d’administration.
Pour résoudre cette surcharge de l’administration fiscale, élargir les compétences des
collectivités décentralisées est nécessaire, cet élargissement peut aller de la définition de
l’assiette jusqu’au recouvrement des impôts locaux.
b. Au niveau du système fiscal
La définition des ressources importantes et peu nombreuses est indispensable pour
éviter le contraire, car la multiplication des ressources conduit à une fiscalité à faible
rendement. Et encore, un grand nombre d’impôts introduit de la confusion pour le
contribuable et contribue à un sentiment d’un harcèlement fiscal.
En vertu du principe d’efficacité et d’équité de l’impôt, la détermination d’un impôt à
fort potentiel de recettes, de moindres distorsions économiques, à effets sociaux favorables et
de coûts de recouvrement les plus faibles est indispensable. Dans ce cadre, il est nécessaire de
réunir toutes les informations pertinentes qui permettront de faciliter les choix. Ces choix
permettent d’éviter les impôts à l'origine de fortes distorsions économiques ou d’incohérences
dans le système fiscal.
66
Dans le contexte actuel où le développement urbain et la croissance démographique se
font sentir implique une croissance très rapide des besoins de population. Dans ce cadre, il est
important de promouvoir des ressources durables et d’adopter des mesures fiscales qui
permettent de rendre l'impôt suffisamment élastique par rapport à ce développement. Dans
cette perspective, augmenter la vignette automobile permettrait de disposer de ressources
élastiques par rapport à l'accroissement des besoins collectifs en matière de transport qui en
résulte.
67
CONCLUSION
N’importe où dans le monde, aucun pays ne peut sous-estimer la place de la fiscalité
dans la vie économique et sociale. Elle est un moyen efficace pour lutter contre la pauvreté en
redistribuant par exemple les ressources à différentes catégories de ménage surtout aux plus
défavorisés. Cette redistribution des ressources se traduit par les financements des
investissements publics comme la construction des écoles, des hôpitaux, des routes… La
fiscalité est aussi une solution efficace pour lutter contre la dépendance financière vis-à-vis de
l’extérieur. Vu ces importances de la fiscalité, l’Etat a donc intérêt de focaliser ces efforts
pour atteindre les objectifs de développement à travers la fiscalité, car elle a en général deux
vertus principales qui sont le financement des charges publiques et l’orientation des
comportements des agents économiques dans un sens plus favorable à la croissance
économique.
La mise en œuvre d’une politique fiscale efficace nécessite dans ce cas la synergie de
toutes parties concernées à ne citer que les associations d’entreprises, les individus ou les
ménages et l’administration fiscale elle-même afin d’avoir une cohérence de toutes les
actions. Ces participations de toutes les parties est aussi souhaitables, car l’administration
fiscale ne peut par elle seule se vanter de réussir une politique fiscale efficace. Accroître les
ressources fiscales tout en tenant compte de la croissance économique est facile à dire, mais
difficile à réaliser. Dans ce cadre, nombreuses sont les initiatives menées par le
gouvernement. Plusieurs réformes ont été entreprises, au niveau de l’administration fiscale,
mais aussi au niveau des contribuables, dans le but de renforcer ou d’augmenter les recettes
fiscales comme l’amélioration des modes de recouvrements de l’impôt, la simplification
administrative. Au niveau des contribuables, la lutte contre l’incivisme fiscal doit être aussi
une des priorités du gouvernement.
X
RESUME
La politique fiscale est un outil non négligeable pour développer un pays et pour avoir une
croissance économique soutenue dans le long terme. Mais le problème réside dans l’obtention d’un
système fiscal efficace c’est-à-dire qui peut assurer le financement des charges publiques et à la fois
qui permet d’avoir une croissance économique. Dès fois, les dépenses publiques peuvent être néfastes
pour la croissance économique, car la majeure partie de ces charges sont particulièrement financées
par l’impôt. Donc plus les charges publiques augmentent plus l’impôt augmente. En effet, c’est le
secteur privé qui paye les impôts, et quand l’Etat augmente l’impôt, il pénalise donc le secteur privé.
D’où la diminution de la production et de toutes initiatives innovantes de la part du secteur privé. Par
conséquent, l’augmentation de l’impôt constitue un blocage pour la croissance. Cette relation
distorsive entre la dépense publique et la croissance économique peut être résumée par l’adage « trop
d’impôt tu l’impôt ».
De ce fait, il faut que le gouvernement soit capable de trouver un point d’équilibre entre les
dépenses publiques qui sont aussi à ne pas négliger et une croissance économique. Accroître les
ressources fiscales tout en tenant compte de la croissance économique n’est pas toujours si évidente
mais par contre l’Etat en dispose des moyens suffisamment efficaces pour atteindre ce grand défi, c’est
l’objet principal de ce devoir.
Au niveau des contribuables, la promotion du civisme fiscal doit être une priorité, car il conduit à se
soumettre spontanément aux obligations fiscales et à réduire la résistance à l’impôt. Pour ce faire,
l’Etat doit adopter plusieurs stratégies à savoir : promouvoir la transparence et l’accessibilité des
règles fiscales, procéder à la vulgarisation des informations, éducation des contribuables, définir un
système de détection des défaillants et des fraudeurs, et la dernière, mais n’en pas la moindre : la
garantie d’un Etat de droit. Au niveau de l’administration fiscale, entreprendre des réformes est
nécessaire pour alléger le poids des structures fiscales qui constituent une entrave à la croissance
économique.
XI
ABSTRACT
Fiscal policy is an important tool for the development of a country and for a sustained
economic growth in the long term. But the problem lies in obtaining an efficient tax system
that is to say, which can provide funding for public office, and at a time that allows for
economic growth. Once again, public spending can be harmful to economic growth, because
most of these costs are particularly financed by taxes. Therefore, more public expenses
increased, more tax increases. Indeed, it is the private sector that pays taxes, and when the
state tax increases, so it penalizes the private sector. Hence, the decline in production and all
innovative initiatives from the private sector. Therefore, the tax increase is a lock for growth.
This distortionary relationship between public spending and economic growth can be
summarized by the adage "too much tax kills tax."
Therefore, it is necessary that the government be able to find a balance between public
spending which are also not to be overlooked and economic growth. Increase tax resources
while taking into account economic growth is not always so obvious but against the state has
in sufficiently effective ways to achieve this great challenge is the main object of this duty.
At taxpayers, promoting tax compliance should be a priority, as it leads to undergo
spontaneous tax obligations and reduce the resistance to tax. To do this, the state must adopt
several strategies: promoting transparency and accessibility of tax rules, proceed with the
popularization of information, taxpayer education, set a detection system failed and tax
evader, and the last but not the least: the guarantee of a rule of law. At the level of the tax
administration, undertake reforms needed to ease the burden of tax structures that constitute
an obstacle to economic growth.
XII
ANNEXES
ANNEXE I : LES TROIS FORMES DE FRAUDES FISCALES
La dissimulation matérielle
On peut en général soulever trois types de cette fraude :
L’oubli volontaire de déclaration d’un revenu
quelconque.
Le contrebandier qui ne veut pas déclarer à
l’administration fiscale ses marchandises en les
cachant.
Le travail au noir qui se traduit par l’exécution
d’un travail sans facture d’où aucun impôt ne sera
payé.
La dissimulation comptable
Plusieurs cas peuvent se présenter dans ce type de
fraude :
Les dépenses personnelles du commerçant sont
qualifiées de professionnelles.
La technique des sociétés-écrans : une société
mère vend à une de ses filiales des marchandises
ou prestations à des prix relativement bas et
ensuite la filiale les revend à des prix sur le
marché. Il est à noter que la filiale réside dans un
pays fiscalement plus attractif.
Transformation d’un bénéfice en amortissement
et les réserves en provision.
La pratique de la double comptabilité, une
comptabilité fiscale et une comptabilité
commerciale réelle. La comptabilité fiscale est
destinée à l’administration fiscale où les recettes
sont réduites et les frais sont augmentés.
La dissimulation juridique
Il existe deux formes de cette fraude :
L’opération fictive : qui se traduit par l’existence
des « fausses factures » où des opérations qui
n’ont jamais existé y figurent pour en retirer des
bénéfices fiscaux.
La fausse qualification est la transformation d’une
situation juridique en une autre qui est
fiscalement plus intéressante. L’exemple le plus
concret est qu’une mutation à titre gratuit sera
présentée comme une mutation à titre onéreux.
XIII
ANNEXE II : LA FISCALITÉ ET SES PRINCIPES
Les fonctions principales de la fiscalité sont d’assurer l’allocation des ressources, la
redistribution des richesses et la stabilité macro-économique en vue d’atteindre l’objectif
principal du gouvernement à savoir le développement économique du Pays. Parallèlement à
cela, le régime fiscal repose sur le principe d’équité, d’efficacité et de la compétitivité.
Généralement, le principe d’équité repose sur la répartition équitable du fardeau fiscal entre
les individus et les sociétés. La fiscalité est dite efficace si elle ne tue pas la volonté de
travailler. Ainsi, la compétitivité désigne qu’elle n’est pas discutable, elle n’est pas modifiable
et qu’elle n’est pas manipulable.
A. LE PRINCIPE D’ÉQUITÉ
Ce critère d’équité stipule que la distribution fiscale doit être équitable, c’est-à-dire,
chacun doit payer l’impôt selon le principe de répartition équitable du fardeau. Il y a deux
approches à utiliser :
• Le principe d’équivalence ou principe de contrat volontaire et
• Le principe de capacité contributive.
1. Le principe d’équivalence ou de contrat volontaire
Dans ce cas-là, chaque contribuable doit payer un montant d’impôt correspondant aux
avantages qu’il retire des prestations de l’Etat, c’est-à-dire, ce principe établit un lien étroit
entre l’impôt et les dépenses publiques et se base sur la notion du contrat volontaire entre
l’Etat et les citoyens. L’application de ce principe nécessite quatre conditions :
• Possibilité d’exclusion par le prix ;
• Coût d’exclusion raisonnable ;
• Indivisibilité de l’offre modérée ;
• Effet externe modéré.
Le principe de capacité contributive implique une définition totalement de la répartition
équitable du fardeau fiscale que la charge fiscale soit être distribuée entre les agents
économiques (ménages, entreprises, Etat et institution financière pour les pays développés)
conformément à leur aptitude à contribuer au financement des prestations de l’Etat, c’est-à-
dire, selon leur capacité économique. Ce principe renonce donc au niveau des citoyens
contribuables à tout lien entre l’impôt et les prestations publiques. En d’autres termes, les
décisions en matière de fiscalité peuvent être prises indépendamment de celle en matière de
dépenses publiques. L’application de cette méthode nécessite la définition d’un étalon ou
unité de mesure de la capacité contributive (technique fiscale). Elle nécessite également une
XIV
norme de répartition équitable du fardeau fiscal entre les citoyens selon la capacité
contributive.
La capacité contributive est souvent évaluée à l’aide de l’un ou de la combinaison des trois
indicateurs suivants :
• Le revenu ;
• La fortune (patrimoine) ;
• La consommation.
Dans la pratique, le critère d’équité et compliqué par le fait que l’individu ou l’entité qui
supporte le fardeau légal d’un impôt ou d’une taxe n’est pas nécessairement celui qui paie
effectivement cet impôt. Par exemple, les entreprises peuvent transférer une taxe sur la masse
salariale à leurs employés par le biais de diminution de salaire ou augmentation moins rapide.
L’impôt sur les profits peut supporter par les consommateurs sous forme de hausse de prix.
Certains économistes disent que ce sont les individus qui paient l’ensemble des taxes et des
impôts. Ainsi, il est important de savoir : comment le fardeau fiscal est réparti, dans notre
système actuel ? Pour une façon ou d’une autre, la répartition de fardeau fiscal équitable
repose sur l’équité verticale et l’équité horizontale.
2. La capacité basée sur le principe de l’équité verticale
Si l’impôt est fondé sur la capacité à payer, les riches doivent payer plus que les
pauvres. Mais combien ? Une bonne partie du débat porte sur cette question. En supposant
que les riches paient plus que les pauvres, le système est dit proportionnel si les contribuables
paient tous la même proportion de leurs revenus. Si le système est dégressif, l’impôt diminue
en pourcentage quand le revenu croît. Contrairement, le système est dit progressif si l’impôt
augmente en pourcentage avec le revenu.
3. La capacité basée sur le principe de l’équité horizontale
Si les impôts sont assis sur la capacité de payer, deux contributions semblables
devraient payer les mêmes impôts. En d’autres termes, les contribuables qui ont le même
revenu, mais avec des dépenses familiales différentes ont taxé le même taux.
Bref, l’équité fiscale se traduit par un relèvement de la part relative du fardeau fiscal des
entreprises aussi que par la réintroduction d’une plus grande productivité dans le régime
d’impôt sur le revenu des particuliers.
B. LE PRINCIPE DE L’EFFICACITÉ
La fiscalité est dite efficace lorsqu’elle contribue à atteindre les objectifs sociaux et
économiques que la société s’est fixés, au moindre coût possibles pour l’ensemble des
XV
contribuables. Pour cela, les quatre objectifs principaux suivants doivent être visés : le
développement de l’emploi, le financement adéquat des services publics, la simplicité du
régime fiscal et la transparence.
Le développement de l’emploi est l’objectif principal de la politique fiscale. Signalons que le
relèvement de l’emploi est le meilleur moyen d’assurer un partage plus équitable du fardeau
fiscal, de réduire les inégalités, de rééquilibrer les finances publiques. Ainsi, le financement
des services publics sert à améliorer le bien-être social et d’assurer le développement du
capital humain. En effet, on affirme que les ressources prélevées doivent assurer le
développement des services publics.
La simplicité du régime fiscal est une des composantes essentielles de son efficacité.
Cela suppose d’une part, une gestion plus transparente et la moins coûteuse possible de
l’application des mesures fiscales et d’autre part l’identification simple pour les contribuables
des mesures appropriées à certains objectifs.
En somme, l’efficacité de l’impôt signifie que la taxe ne doit pas faire modifier, mais en tout
cas faire modifier le moins possible les choix des agents sur le marché. Cette taxe ne tue pas
la volonté de travailler.
C. LE PRINCIPE DE COMPÉTITIVITÉ
La capacité de vendre leurs productions explique la compétitivité d’une entreprise. La
compétitivité de l’entreprise se réfère donc à l’impact des taxes et des impôts sur les prix des
biens et services destinés à la vente. L’objectif est de rendre les entreprises nationales ou
domestiques plus avantageuses par rapport aux autres concurrents étrangers. Le droit de
douane, la taxe à l’importation et à l’exportation constituent l’un des principaux instruments
de la politique commerciale. En ce sens que pour soutenir les entreprises nationales, on
applique la politique des barrières tarifaires en vue de relancer l’exportation et freiner les
importations.
En revanche, dans le contexte de la mondialisation et de libéralisation de l’économie, aucun
pays ne peut pas vivre en autarcie. De ce fait, la politique de l’ouverture économique reposant
sur l’enlèvement des barrières tarifaires sera nécessaire. Parallèlement à cela, des mesures
fiscales incitatives rendent les entreprises nationales les plus compétitives face aux entreprises
étrangères qui sont les concurrents.
Donc, il est nécessaire pour le gouvernement de prendre des mesures incitatives comme la
détaxation de certains produits, la diminution de la taxe à l’exportation et à l’importation de
certains produits afin d’inciter les entreprises nationales à produire davantage.
XVI
Pour conclure, la structure du régime fiscal a des impacts sur l’économie d’un Pays. Outre
cela, la compétitivité d’une économie repose sur plusieurs facteurs : la qualité de la main-
d’œuvre et de la formation professionnelle, la disponibilité d’énergie à prix modique, la
productivité des facteurs, les aides à la recherche et développement, des réformes
d’organisation du travail, la qualité de vie d’un milieu, l’existence des infrastructures et des
services publics adéquats sont les éléments qui déterminent la compétitivité d’une économie.
En général, ces éléments constituent les dépenses publiques.
XVII
BIBLIOGRAPHIE
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XIX
TABLE DE MATIERE
REMERCIEMENT .................................................................................................... IV
LISTE DES GRAPHIQUES .......................................................................................... V
LISTE DES TABLEAUX ............................................................................................. VI
LISTE DES ANNEXES .............................................................................................. VII
LISTE DES ABRÉVIATIONS .................................................................................... VIII
SOMMAIRE ......................................................................................................... IX
INTRODUCTION ................................................................................................. 1
Partie 1 : Approche théorique de la politique fiscale et de la croissance économique3
Chapitre 1 : La politique fiscale en tant que politique économique ................................. 4
Section 1 : La politique économique ................................................................................................ 4
1. Historique et définitions ...................................................................................................... 4
a. Historique ......................................................................................................................... 4
b. Définitions ........................................................................................................................ 4
2. Objectifs ............................................................................................................................... 5
a. Le plein emploi et la croissance ....................................................................................... 6
b. La stabilité des prix et l’équilibre extérieur ...................................................................... 7
Section 2 : La politique fiscale .......................................................................................................... 8
1. Définitions, défis et contraintes de la politique fiscale ........................................................ 8
a. Définitions ........................................................................................................................ 8
b. Les défis de la politique fiscale ......................................................................................... 9
c. Les contraintes de la politique fiscale ............................................................................ 10
c-1. Les comportements des contribuables et l’évitement fiscal : ................................ 10
c-2. Contestation de l’impôt .......................................................................................... 12
c-3. Les coûts d’administration ...................................................................................... 12
c-4. La contrainte internationale : la mondialisation ..................................................... 13
2. Les rôles de l’Etat et la politique fiscale ............................................................................ 14
a. Le financement des dépenses publiques et la redistribution ........................................ 15
XX
a-1. Financement des dépendes publiques ................................................................... 15
a-2. La redistribution ..................................................................................................... 16
b. Régulation de l’activité économique et stabilisation ..................................................... 17
c. Incitations fiscales et manipulation des comportements............................................... 18
Section 3 : Les déterminants de la politique fiscale ....................................................................... 19
1. L’érosion des assiettes fiscales et l’expansion des dépenses publiques ............................ 19
a. L’érosion des assiettes fiscales ....................................................................................... 19
b. L’expansion des dépenses publiques ............................................................................. 20
2. La mobilisation des ressources nationales et l’élargissement de l’assiette ....................... 21
a. Mobilisation des ressources nationales ......................................................................... 21
b. Elargissement de l’assiette fiscale .................................................................................. 21
Chapitre 2 : la croissance économique ......................................................................... 23
Section 1 : Définitions et croissance économique selon les courants de pensée .......................... 23
1. Définitions et les étapes de la croissance .......................................................................... 23
a. Définitions ...................................................................................................................... 23
b. Les étapes de la croissance ............................................................................................ 23
2. Croissance économique selon les courants de Pensée ...................................................... 27
a. Les théories mercantilistes ............................................................................................. 27
b. La théorie physiocrate.................................................................................................... 27
c. Les théories classiques ................................................................................................... 27
Section 2 : les modèles de croissance économique ....................................................................... 29
1. Modèle néoclassique et postkeynésien ............................................................................ 29
a. Hypothèse commune ..................................................................................................... 29
b. Le modèle néoclassique ................................................................................................. 30
c. Le modèle postkeynésien ............................................................................................... 30
2. Les nouvelles théories de la croissance ............................................................................. 31
a. Le modèle de ROMER, LUCAS et SHELL .......................................................................... 31
b. Le modèle de BARRO ..................................................................................................... 32
Section 3 : Les facteurs de la croissance ........................................................................................ 33
1. La production, le travail et le capital .................................................................................. 33
a. La production ................................................................................................................. 33
b. Le travail ......................................................................................................................... 33
c. Le capital ........................................................................................................................ 34
2. Les autres facteurs qui favorisent la croissance ................................................................. 34
a. La demande .................................................................................................................... 34
b. Le rôle de l’entrepreneur ............................................................................................... 35
XXI
Partie 2 : La politique fiscale et croissance économique : cas des pays en voie
développement comme Madagascar............................................................................... 36
Chapitre 1 : L’inefficacité des politiques fiscales à Madagascar ..................................... 37
Section 1 : Un système fiscal mal défini ......................................................................................... 37
1. Les trois choix qui forment un système fiscal et sa légitimité............................................ 37
a. L’objectif, la technique et l’organisation ........................................................................ 37
a-1. Objectifs : ................................................................................................................ 37
a-2. Technique ............................................................................................................... 38
a-3. L’organisation ......................................................................................................... 38
b. La légitimité d’un système fiscal .................................................................................... 39
b-1. Le principe d’équivalence : ..................................................................................... 39
b-2. Le principe de la capacité contributive : ................................................................. 39
2. Efficacités économiques et équité sociale ......................................................................... 40
a. Efficacités économiques et système fiscal ..................................................................... 40
b. Equité sociale et système fiscal ...................................................................................... 40
b-1. Equité fiscale horizontale : ..................................................................................... 41
b-2. Equité fiscale verticale : .......................................................................................... 41
Section 2 : Problèmes fiscaux spécifiques aux pays en voie de développement ........................... 42
1. Problèmes internes ............................................................................................................ 42
a. Une vaste économie parallèle et les capacités limitées de l'administration fiscale ...... 42
a-1. Une vaste économie parallèle ................................................................................ 42
a-2. Les capacités limitées de l'administration fiscale ................................................... 42
b. La concurrence fiscale et la libéralisation des échanges commerciaux ......................... 43
b-1. La concurrence fiscale ......................................................................................... 43
b-2. Libéralisation des échanges commerciaux ............................................................ 43
2. Problèmes externes : dû aux fuites des capitaux et aux stratégies des sociétés ............... 44
a. Dû aux fuites des capitaux.............................................................................................. 44
b. Dû aux stratégies des sociétés ....................................................................................... 44
b-1. Fraudes et évasions fiscales :.................................................................................. 45
b-2. Recours aux paradis fiscaux .................................................................................... 45
Section 3 : L’incivisme fiscal ........................................................................................................... 45
1. Les causes de l’incivisme fiscal ........................................................................................... 46
a. La perte de crédibilité des États ..................................................................................... 46
b. Les défaillances des États ............................................................................................... 47
2. Une stratégie de promotion du civisme fiscal .................................................................... 47
a. Transparence et accessibilité des règles fiscales ........................................................... 47
b. Information et éducation des contribuables ................................................................. 48
XXII
c. Détection des défaillants et des fraudeurs ..................................................................... 48
d. La garantie d’un État de droit ........................................................................................ 48
Chapitre 2 : Faire de la politique fiscale un moteur de la croissance économique .......... 49
Section 1 : Réforme fiscale ............................................................................................................. 49
1. Etat de lieux de la situation de 2008 à 2009 ...................................................................... 50
a. En terme de recettes ...................................................................................................... 50
b. En terme de dépense publique ...................................................................................... 52
2. Les stratégies de réforme possible ..................................................................................... 54
a. La simplification administrative ..................................................................................... 54
b. Les réformes broad bases, low rates ............................................................................. 58
Section 2 : les effets de la fiscalité sur la croissance ...................................................................... 59
1. Effets sur la performance économique .............................................................................. 59
a. Sur la productivité .......................................................................................................... 59
b. Sur l’investissement ....................................................................................................... 59
2. Impact des différents impôts ............................................................................................. 60
a. Impôt sur la consommation ........................................................................................... 60
b. Impôt sur la propriété .................................................................................................... 61
c. Impôt sur les sociétés et la « fiscalité comportementale » ............................................ 61
Section 3 : Les obstacles pour mobiliser les ressources fiscales et recommandations .................. 63
1. Obstacles structurels, conjoncturels et juridiques ............................................................. 63
a. Obstacles structurels ...................................................................................................... 63
b. Obstacles conjoncturels ................................................................................................. 64
2. Recommandations ............................................................................................................. 65
a. Au niveau de l’administration ........................................................................................ 65
b. Au niveau du système fiscal ........................................................................................... 65
CONCLUSION ....................................................................................................... 67
RESUME ................................................................................................................. X
ABSTRACT ............................................................................................................. XI
ANNEXES ............................................................................................................. XII
BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................. XVII
TABLE DE MATIERE ............................................................................................. XIX
XXIII
NOM : RAKOTONDRAZAY
PRENOM : Andriamanampisoa Félicien
TITRE : « UNE POLITIQUE FISCALE ORIENTEE VERS LA CROISSANCE
ECONOMIQUE »
TABLEAUX : 05
GRAPHIQUES : 06
NOMBRES DE PAGES : 67
RESUME
La politique fiscale est un outil non négligeable pour développer un pays et pour avoir une
croissance économique soutenue dans le long terme. Mais le problème réside dans l’obtention d’un
système fiscal efficace c’est-à-dire qui peut assurer le financement des charges publiques et à la fois
qui permet d’avoir une croissance économique. Dès fois, les dépenses publiques peuvent être néfastes
pour la croissance économique, car la majeure partie de ces charges sont particulièrement financées
par l’impôt. Donc plus les charges publiques augmentent plus l’impôt augmente. En effet, c’est le
secteur privé qui paye les impôts, et quand l’Etat augmente l’impôt, il pénalise donc le secteur privé.
D’où la diminution de la production et de toutes initiatives innovantes de la part du secteur privé. Par
conséquent, l’augmentation de l’impôt constitue un blocage pour la croissance. Cette relation
distorsive entre la dépense publique et la croissance économique peut être résumée par l’adage « trop
d’impôt tu l’impôt ».
De ce fait, il faut que le gouvernement soit capable de trouver un point d’équilibre entre les dépenses
publiques qui sont aussi à ne pas négliger et une croissance économique. Accroître les ressources
fiscales tout en tenant compte de la croissance économique n’est pas toujours si évidente mais par
contre l’Etat en dispose des moyens suffisamment efficaces pour atteindre ce grand défi, c’est l’objet
principal de ce devoir.
Au niveau des contribuables, la promotion du civisme fiscal doit être une priorité, car il conduit à se
soumettre spontanément aux obligations fiscales et à réduire la résistance à l’impôt. Pour ce faire,
l’Etat doit adopter plusieurs stratégies à savoir : promouvoir la transparence et l’accessibilité des
règles fiscales, procéder à la vulgarisation des informations, éducation des contribuables, définir un
système de détection des défaillants et des fraudeurs, et la dernière, mais n’en pas la moindre : la
garantie d’un Etat de droit. Au niveau de l’administration fiscale, entreprendre des réformes est
nécessaire pour alléger le poids des structures fiscales qui constituent une entrave à la croissance
économique.
MOTS CLES : Politique fiscale, croissance économique, impôt, système fiscal, civisme fiscal,
simplification administrative.
ENCRADREUR: Eric Thosun MANDRARA
ADRESSE: Lot II C 40 Ankadinandriana Ankaraobato. TEL: 0337564688
