GESTION/RÈGLEMENTATION

FORMATION

SOCIAL

SÛRETÉ / SÉCURITÉDÉVELOPPEMENT DURABLE

UNION DES ENTREPRISESDE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE DE FRANCE

TLF - L’ESSENTIEL - 2016 I PARTENAIRES

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TLF - L’ESSENTIEL - 2016 I EDITO DU PRESIDENT

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L’Essentiel 2016 !

Traditionnel outil de travail de nos entreprises, l’Essentiel, dans sa version 2016, est fidèle au rendez-vous.

Outre les incontournables rubriques concernant les réglementations, la formation, les in-formations techniques et l’adaptation aux contraintes d’évolutions liées au développement durable, de nouvelles fiches sont consacrées aux évolutions des dispositifs internationaux de gestion des flux concernant : - Le nouveau statut de commissionnaire en douane, - l’opérateur économique agréé (OEA) - la lettre de transport aérien dématérialisée (e-Freight) - les incoterms 2010, accompagnés des 7 recommandations aux entreprises exportatrices et importatrices.

De même, vous trouverez dans l’Essentiel 2016, les derniers éléments concernant le dispositif pénibilité ( à jour au 1/02/2016 mais en cours d’évolution ) et les mises à jour des données sociales de nos professions.

L’Essentiel a la volonté de répondre aux questions que se posent les exploitants sur le terrain, dans nos entreprises.

Merci de nous faire connaître vos avis et observations pour améliorer ce document, votre document de travail.

Nous en tiendrons compte.

A bientôt et bonne route 2016.

Livret réalisé avec nos partenaires

ÉDITO DU PRÉSIDENT> du transport routier de marchan-

Yves FARGUES Président de l’Union TLF

TLF - L’ESSENTIEL - 2016 I SOMMAIRETLF - L’ESSENTIEL - 2016 I SOMMAIRE

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L’ éco-conduite / la conduite rationnelleLe guide d’achat des véhicules propresLes dispositifs français en faveur du climatL’affichage CO2 des prestations de transportProgramme “objectif CO2” - Charte & LabelAudit énergétique

La check-list du recrutement> LSV : Emploi de personnes handicapéesLes périodes d’essai> LSV : Les visites médicalesLa mutuelle obligatoire Le temps de travail du personnel de conduiteLe règlement social : 3820/85 & 561/2006Le régime des contraventionsLe travail de nuitLes repos compensateursLes congés payésIndemnisations maladies & risques professionnelsLes Dimanches et jours fériésEvaluation et prévention des risques professionnels> LSV : La pénibilitéLes cas de rupture du contrat de travailLe licenciement pour fauteLe congé de fin d’activité

Les documents à bord des véhiculesL’ essentiel du chrono-numérique> LSV : La gestion des cartesLes contrôles techniques périodiquesLes vitesses et signalisationsLa gestion des matières dangereusesLes extincteurs

SOCIAL

TECHNIQUE

DÉVELOPPEMENT DURABLE

p 43 p 44 p 45 p 46 p 47 p 48 p 49 p 50 p 51 p 52 p 53 p 54 p 55 p 56 p 57 p 58 p 59 p 60

p 61 p 62 p 63 p 65 p 66 p 67 p 68

p 70p 71 p 72 p 73 p 74p 75

L’ accès à la professionL’Opérateur Economique Agréé (OEA)Les registres obligatoiresL’ affichage obligatoire> LSV : Gestion des documentsLa gestion du poste clientLe suivi financier> LSV : L’action directeLa gestion de l’assuranceLa maîtrise du budget péageLa gestion du poste carburant> LSV : La gestion de l’atelierLa gestion de la bourse de fretLa location de véhicules industrielsÉtablir un prix de transportLa gestion de la sous-traitance> LSV : Evolution du Commissionnaire en douaneLa tva intracommunautaireLes Incoterms® 2010>LSV : Incoterms® : Les 7 recommandations de TLFE-freight : La lettre de transport aérien électroniqueLe web marketing

Formation - financementLes contributions légales 2016Les contrats et taxe d’apprentissage> LSV : Evolutions de la formationLes permis de conduireLes formations FIMO / FCO

GESTION /RÉGLEMENTATION

p 32-33p 35p 36p 37 p 39p 40-41

p 06p 07p 08p 09p 10 p 11p 12p 13p 14p 15p 16p 17p 18p 20p 21p 22p 24p 25p 27p 28p 29p 31

SOMMAIRE

FORMATION

TLF - L’ESSENTIEL - 2016 I GESTION REGLEMENTATION

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TLF - L’ESSENTIEL - 2016 I GESTION REGLEMENTATION

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Exigence d’établissement

ACCÈS À LA PROFESSION> du transport routier de marchandises

Pour pouvoir exercer l’activité de transporteur public routier, les entreprises doivent disposer d’une autorisation d’exercer.La demande d’autorisation s’effectue au moyen du formulaire CERFA n° 14557*01, rempli et signé par le ou les responsables légaux et la personne qui assure la direction permanente et effective de son activité de transport, complété des pièces justificatives précisées par arrêté.

LES ETAPES A RESPECTER...

Capacité professionnelleDérogations :Reconnaissance de l’expérience professionnelle (10 ans de gestion continue d’une entreprise de transport routier pré-cédant le 4 décembre 2009) et l’équivalence de diplôme (certains diplômes ou titres pro-fessionnels, figurant sur une liste fixée par décision ministérielle).

Pour satisfaire à l’exigence de capacité professionnelle, la voie d’accès principale devient l’examen.

Condition d’honorabilité

Capacité financière

Autorisation d’exercer

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Gestionnaire de transport2

EXIGENCE D’ETABLISSEMENT...

CONDITION D’HONORABILITE...

CAPACITE FINANCIERE...

GESTIONNAIRE DE TRANSPORT...

> l’entreprise doit disposer en France de locaux abritant ses documents, ses équipements administratifs et son centre d’exploitation.> Sur formulaire CERFA N°14557, les éléments constitutifs de l’établissement (Adresse du siège + adresse des équipements administratifs et techniques).

Ne peuvent prétendre à la condition d’honorabilité les personnes ayant fait l’objet :> De condamnations “graves” prononcées par une juridiction française et inscrites au bulletin N°2 du casier ju-diciaire ou par une juridiction étrangère et inscrites dans un document équivalent, entrainant une interdiction d’exercer une profession commerciale et industrielle.> D’une condamnation mentionnée au bulletin N°2 du casier judiciaire (par exemple, pour surcharge du véhicule ou défaut de FIMO / FCO du conducteur.)

L’entreprise satisfait à l’exigence de capacité financière lorsqu’elle démontre qu’elle dispose chaque année de capi-taux et de réserves. L’entreprise peut recourir à des garanties jusqu’à la moitié de la capacité financière exigible.

≤ 3,5 T de PMA > 3,5 T de PMA

1er véhicule véhicules suivants 1er véhicule véhicules suivants

1800 € 900 € 9 000 € 5 000 €

Chaque entreprise désigne un gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle et jouissant de l’honorabilité professionnelle, qui assure la direction effective et permanente de l’activité de transport routier de l’entreprise et qui réside dans l’Union EuropéenneAttention :Un gestionnaire de transport peut exercer son activité à temps partiel (et sous certaines conditions). Il peut éventuel-lement être un prestataire de services sous conditions (le responsable légal de l’entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire CERFA 14557).

+ d’

info

rmati

ons

Obligation : Tous les ans, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise doit adresser à la DREAL la liasse fiscale correspondante, certifiée par un expert-comptable, un commissaire au compte ou un centre agréé. (Même si l’entreprise ne satisfait pas à l’exigence de capacité financière).

L’exigence de la capacité financière> Celle-ci est satisfaite si l’entreprise dispose de capitaux et de réserves d’un montant ≥ à la capacité financière exigible.> A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l’entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers (< à la moitié de la capacité financière souscrite pour une durée d’au moins 1 an).

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Afin de mobiliser les entreprises de transport routier dans la certifica-tion OEA sûreté / sécurité , TLF/TLF Overseas, en partenariat avec la DGDDI, le cabinet Kilean, ont développé un service d’accompagnement pour les TPE & PME du transport routier de marchandise : le PACK ROUTIER OEA.

Testé par les entreprises pilotes dans le cadre d’une avec la DGDDI :« un parrain pour une certification OEA »

Le pack routier OEA, offrira, à travers la filiale TLF Services, une boîte à outils adaptée à chaque métier du transport routier, facilitant grande-ment la préparation de la certification.

Les entreprises du TRM, qui sont particulièrement concernées par le volet sûreté / sécurité de cette certification, représentent un mail-lon important de la supply chain internationale et devront de plus en plus répondre à ces nouvelles exigences du marché entrainées par d’importantes évolutions réglementaires européennes & mondiales.

L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ (OEA)> les étapes d’une certification réussie

Toutes les entreprises impliquées dans la supply chain logistique et trans-port internationale, c’est à dire, les échanges extracommunautaires, à l’import et à l’export.Commissionnaire de transport; Importateur; Logisticien; Transitaire; Trans-porteur routier; Exportateur; Manutentionnaire; Commissionnaire en douane.

> Accéder aux appels d’offres internationaux et aux reconnaissances mu-telles sûreté.> Pour sécuriser la chaîne de transport / logistique et lutter contre le ter-rorisme et les fraudes douanières,> A l’export pour faciliter et accélérer les échanges internationaux,> A l’import pour continuer à bénéficier de facilités douanières,> Entre partenaires commerciaux pour fixer un cadre sécurisé aux échanges.Typologie des certifications

Il s’agit de répondre à 4 grandes familles de critères d’exigence au travers d’un questionnaire d’auto-évaluation précis puis d’un audit de l’entreprise réalisé par les Douanes.> Bonne santé financière; Réglementation douanière; Bonne organisation et qualité; Mesures de sécurité et de sûreté.

EN SAVOIR PLUS > Règlement européen 1875; > Questionnaire-Auto-évaluation; >Notes explicatives QAE; > “Réussir sa certification OEA” (Editions Celse - 2010); > www.douanes.gouv.fr

Fiche réalisée avec le partenariat

DIAGNOSTIC

MISE EN CONFORMITE

CANDIDATURE

AUDIT

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LA DEMARCHE O.E.A : Rappel1

POUR QUI ?

POURQUOI?

COMMENT?

La démarche implique une conduite du changement avec la mise en place d’une culture de l’écrit et d’un système de management de la qualité qui valorisent ainsi son patrimoine et son positionnement commercial.En matière de sûreté, il s’agit avant tout de sécuriser l’entreprise et ses partenaires en formalisant et en contrôlant régulièrement les dispositions prises.A ces bénéfices internes, viennent s’ajouter des avantages en matière douanière accordée aux titulaires de conventions avec l’Administration des douanes.

4 ÉTAPES D’UNE CERTIFICATION

NOUVEAUTE “LE PACK ROUTIER O.E.A”2

Pour toute information complémentaire contacter :

Sylvie Baudroux / sbaudroux@e-tlf.com

Tèl : 01 53 68 40 50

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TLF - L’ESSENTIEL - 2016 I GESTION REGLEMENTATION

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SERVICES DE SECOURS D’URGENCE

EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMME ET FEMME

Art. R3221-2 du Code du Travail

“Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération

entre les hommes et les femmes” Art. L3221-2 à L3221-7

L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE> du transport routier

POMPIERS

L’AFFICHAGE DOIT FAIRE APPARAITRE :- Affichage de la période et l’ordre des départs en congés payés.

- Avis indiquant le lieu de la consultation de la CCNT.

- Règlement intérieur.

- L’horaire de travail pour les sédentaires et horaires de service.

- Les consignes de sécurité pour incendie.

- Nom, adresse et téléphone du médecin du travail.

- Coordonnées des services de secours d’urgence.

- Communication des délégués du personnel.

- Nom et adresse de la Caisse des Congés Payés.

- Textes sur l’égalité de salaire homme / femme.

- Textes relatifs à l’interdiction des discriminations et aux sanctions

encourues (art.225-1 à 225-4 du code pénal).

- Documents relatifs aux élections des IRP ou PV de Carence.

- Avis du lieu où peut être consulté le Document Unique

d’Evaluation des Risques.

POLICE

SAMU

DISCRIMINATION

18 - 112

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15

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INSPECTION DU TRAVAILM/Mme

Adresse

Tél.

MEDECINE DU TRAVAILM/Mme

Adresse

Tél.

CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN ENTREPRISE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES

AUXILIAIRES DU TRANSPORT ET SES ANNEXESCe document est tenu à la disposition du personnel : Lieu à préciser

INSPECTION DU TRAVAIL

Lundi au VendrediDe_____H à_____Het de_____H à ____H

SamediDe______H à_______H

COORDONNEES ACCUEIL TELEPHONIQUEPrévention et de la lutte contre les discriminations raciales.

La loi a rendu possible l’affichage dématérialisé, néanmoins un affichage papier reste préférable pour la bonne information des salariés.

REGISTRES OBLIGATOIRES> du transport routier de marchandises

REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

REGISTRE DE DELIVRANCE DES LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTRÔLE ET H. S.

REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL

REGISTRE DES PV DU COMITE D’ENTREPRISE

REGISTRE DES PV DU CHSCT / REGISTRE INSPECTION DU TRAVAIL

REGISTRE MEDICAL

REGISTRE DES CONTRÔLES TECHNIQUES ET DE SECURITE

LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ONT l’OBLIGATION DE

TENIR ET DE CONSERVER CERTAINS REGISTRES RELATIFS AU PERSONNEL ET A LA SECURITE

DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES

REGISTRE MEDICAL> Registre des accidents du travail (bénins). Tenu sur accord de la Caisse d’Assurance retraite et de la Santé au Travail.> Les fiches médicales établies par le médecin du travail.> Les fiches entreprises (Entreprises de + de 10 salariés).

REGISTRE UNIQUE DU PERSONNELRemplace le registre des jeunes de - de 18 ans, entrées-sorties du personnel, de la main d’oeuvre étrangère> Mentions obligatoires :- Le nom - Le sexe- La nationalité - L’emploi- La date de naissance - La qualification- La date entrée / sortie - Date de demande autorisation licenciement

Dispositions particulièresTravailleurs étrangers> Possession d’un titre autorisant l’activité salariée : Type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Les copies doivent être an-nexées.

Jeunes travailleursMentionner le type de contrat dont ils sont bénéficiaires (Contrat d’apprentissage, de professionnalisation, de qualification / adaptation).

Travailleurs mis à la disposition par un groupement d’employeurs> Mentionner “Mis à la disposition par un groupement d’employeurs”> Dénomination et adresse de ce dernier.

ATTENTION : Les personnes ayant accès à ce registre sont l’inspection du travail, les délégués du personnel, les agents de la sécurité sociale.Il peut être substitué a ce registre unique du personnel un support informatique (Après avis des DP et déclaration auprès de la CNIL).

REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNELCe registre doit être tenu en permanence à la disposition des délégués du personnel et de l’inspecteur du travail.Les salariés de l’établissement doivent pouvoir le consulter pen-dant un jour ouvrable par quinzaine, en dehors des heures de travail.

REGISTRE DES PV DU COMITE D’ENTREPRISELes délibérations du Comité d’Entreprise sont consignées dans des procès verbaux.

REGISTRE DES CONTRÔLES TECHNIQUES ET DE SECURITECe registre est destiné au suivi des vérifications périodiques ou initiales des installations techniques (appareils de levage, clima-tisation, installations de chantiers, installations électriques…).Réunion possible dans un registre unique, les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et con-trôles mis à sa charge au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail.

REGISTRE DE DELIVRANCE DES LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTRÔLE

REGISTRE DES CONVENTIONS DE STAGE

REGISTRE DES CONVENTIONS DE STAGEDistinct du registre unique du personnel, ce registre doit être tenu et doit contenir les mentions de toutes les conventions de stage signées par l’entreprise. Sa production pourra être notam-ment sollicitée lors de la visite de l’inspection du travail.

BASE DE DONNEES ECONOMIQUE & SOCIALE

BASE DE DONNEES ECONOMIQUE & SOCIALERassemble les informations à disposition du CE, à défaut des DP. Acces-sible en permanence à : CE (à défaut DP), CCE, CHSCT, DS Contenu obligatoire : Investissements (social, matériel et immatériel), fonds propres et endettement, ensemble des éléments de la rémunéra-tion des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunéra-tion des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise (notam-ment aides publiques et crédits d’impôts), sous-traitance, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

TLF - L’ESSENTIEL - 2016 I GESTION REGLEMENTATION

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TLF - L’ESSENTIEL - 2016 I GESTION REGLEMENTATION

?LESAVIEZ-

VOUSLA GESTION DU POSTE CLIENT> du transport routier de marchandises

EN PREVENTIF

Avant la signature du contrat > Analyse du risque client par le biais d’enquêtes financières.NB : Diligence conseillée pour les commandes d’un montant important et si vous disposez de temps nécessaire.

Avant l’émission de la facture > Vérifier que la lettre de voiture a été correctement libellée, signée par les parties et conservée.> Vérifier le libellé de la facture.

Avant la date d’échéance de la facture

> Effectuer des relances téléphoniques environ 3 semaines avant la date d’échéance afin de détecter au plus tôt les litiges. En traiter le maximum et optimiser ainsi l’entrée du cash à l’échéance de la facture.

Recouvrement amiable et judiciaire

> Adopter son “process” de recouvrement à la typologie de votre dossier.Attention : Ne pas adopter la même procédure pour des créances de 300 € et de 30 000 €.

Exécuter la décision de justice obtenue

> Transformer la décision de justice en cash en localisant préalablement les actifs saisissables de votre débiteur par le biais d’enquêtes financières.

focusle droit de rétention

Le privilège du transporteur lui confère un droit de rétention sur les marchandises qui sont confiées afin d’obtenir le paiement du prix d’un transport et de ses frais

accessoires dont son donneur d’ordre lui reste redevable. Le législateur a étendu ce droit pour des créances nées lors d’opérations antérieures.

Attention au principe de proportionnalité ! : actionner son droit de rétention sur des marchandises périssables et d’une valeur bien supérieure à celle de votre créance vous

expose à une condamnation en paiement de dommages et intérêts.

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1

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EN CURATIF > APRES LA DATE D’ECHEANCE DE LA FACTURE

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GESTION DES DOCUMENTS > délais / procédures

DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES

Livres et registres comptables, livre-journal, grand livre, livre d’inventaire

Pièces justificatives (bon de commande et de livraison, facture, etc...)

Rapports des commissaires aux comptes

Comptes annuels (bilan compte de résultat et annexes)

DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX

Correspondances commerciales

Factures clients et/ou fournisseurs

Contrats conclus entre sociétés dans le cadre d’une relation commerciale

Documents établis pour le transport des marchandises

10 ans

10 ans

3 ans

10 ans

5 ans

10 ans

5 ans

5 ans

Contrats d’acquisitions et de cessions de biens immobiliers et fonciers 30 ans

Documents bancaires (Relevés bancaires, avis de débit et de crédit, talons de chèques...) 5 ans

DOCUMENTS RELATIFS AU PERSONNEL

Livres de paie

Registre du personnel

Documents concernant les salaires, primes ou indemnités

Documents relatifs aux charges sociales

Documents de vérifications et contrôles au titre de l’hygiène et de la sécurité

Disques chronotachygraphes

10 ans

5 ans

5 ans

3 ans

10 ans

5 ans

Livrets individuels de contrôle / Horaires de service 5 ans

Registre médical 10 ans

Registres de délivrance des livrets individuels de contrôle et horaires de service 10 ans

DOCUMENTS DIVERS

Factures d’acquisition du gazole destinées au remboursement de la TIPP

Statuts de la société et pièces modificatives (après radiation)

Registres des procès-verbaux d’assemblées et des conseils d’administration

Feuilles de présence et pouvoirs

10 ans

5 ans

5 ans

3 ans

Rapports du gérant ou du conseil d’administration 3 ans

Contrats de travail individuels 30 ansTous documents à présenter lors d’un contrôle de l’administration fiscale : 6 ans

Recouvrement de créances

Obligation financière liées à la ré-paration des dommages causés à l’environnement par les installa-tions, travaux, ouvrages et activités à compter du fait générateur du dommage.

3 ans

Infos en plus...

Délais de paiement

Loi n°2008-776 du 04 aout 2008-En l’absence de convention entre les parties : Délai de réglement des sommes dûes est fixé au 30 ème jour suivant la date de réception des marchandises ou l’exécution de la prestation demandée (amende de 15 000 €).-Si convention entre les parties : Le délai ne peut dépasser les 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de facture.Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment dans les transports routiers de marchandis-es ou la location : Le délai de paie-ment convenu entre les parties ne peut excéder 30 jours.

Pénalités de retardLes pénalités de retard sont au-tomatiquement exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.Indemnité forfaitaire de recouvre-ment 40 € - D441-5 du Code de Commerce. Circulaire TLF N°3544 / F2 du 19 no-vembre 2012.

Les impôts directs locaux (taxes foncières...) + CFE, CVAE, TVA 6 ans

Rapport d’audit énergétique 8 ans

Fiche de prévention d’exposition 5 ans*

*Compte pénibilité : conserver jusqu’à l’age légal de la retraite

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?LESAVIEZ-

VOUS

TLF - L’ESSENTIEL - 2016 I GESTION REGLEMENTATION

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ACTION DIRECTE> l’optimisation du recouvrement de créances

Face aux difficultés rencontrées par les transporteurs dans le cadre du recouvrement de leurs créances, le législateur a rédigé une loi, dite Loi Gayssot (n° 98-69 du 06/02/1998), dont l’objectif était d’octroyer aux sociétés de transports des outils efficaces en vue d’optimiser le recouvrement de leurs créances. L’un de ces outils est l’action directe. Article L132-8 Code de Commerce : « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

L’ACTION DIRECTE DU TRANSPORTEUR

Principe il appartient au commissionnaire de transport de régler au transporteur la prestation effectuée.En cas de défaillance du commissionnaire, l’article L132-8 CCom donne au transporteur la possibilité de réclamer directement sa créance à l’expéditeur ou au destinataire.

A SAVOIR

L’expéditeur et le destinataire sont garants du prix du transport.L’expéditeur devra régler le transporteur quand bien même il aurait déjà réglé le commissionnaire.

Le paiement préalable de l’expéditeur entre les mains du commissionnaire ne constitue pas un obstacle à l’action directe. L’expéditeur peut donc être amené à régler deux fois.Cette action est soumise au délai de prescription d’un an.

Le délai d’un an court à compter de la livraison et non de l’envoi des factures ou d’une mise en demeure.

EXPEDITEUR COMMISSIONNAIRE TRANSPORTEUR DESTINATAIRE

2ème règlement

1 er règlement

ACTION DIRECTE DU TRANSPORTEUR

ABSENCE DE PAIEMENT

Même si paiement déjà effectué auprofit du commissionnaire = résultat de l’action directe

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4DES MOYENS INFORMATIQUES

Permettant de traiter la donnée brute (ventes/achats/banque) afin de la restituer sous la forme d’indicateurs de gestion (marge brute, frais fixes, encours clients,...)

DES MOYENS HUMAINSPour collecter exhaustivement la donnée brute et la saisir régulière-ment dans l’outil de contrôle de gestion dont se sera dotée l’entreprise.

Certains indicateurs sont vitaux et doivent faire l’objet d’un suivi et d’une projection très régulière.

> Les VENTES> Les CHARGES> La BANQUE (et le prévisionnel de trésorerie à court terme)

SUIVRE SES INDICATEURS CLES

LE SUIVI FINANCIER> du transport routier de marchandises

ETABLIR UN ITINERAIRE BUDGETAIRE

Dans un secteur à faible rentabilité, où les prix sont parfois imposés par le client, pouvoir maitriser sa RENTABILITE et anticiper son niveau de TRESORERIE est devenu une absolue nécessité. Il est en effet essentiel de pouvoir connaître en temps réel la situation financière de l’entreprise afin d’anticiper.Pour cela, il faut mettre en place une véritable feuille de route et des indicateurs permettant de la suivre en temps réel. C’est cela le contrôle de gestion, un outil d’aide à la décision au service du chef d’entreprise.

De même qu’un chauffeur ne saurait partir sans itinéraire, un chef d’entreprise ne peut conduire son entreprise sans élaborer un budget recensant :

Les coûts et charges de l’annéeliés au chiffre d’affaires (coûts liés à l’activité)

ou non (coûts fixes))

Les hypothèses de chiffre d’affaires

retenues pour l’année à venir

CONS

EILS

D’EXPERT

“Etablir un budget est im-

portant. Le suivre en permanence

est vital”

ETABLIR SES TABLEAUX DE BORDLes tableaux de bord constituent le seul moyen pour le chef d’entreprise de savoir si l’entreprise est en avance ou en retard par rapport à la feuille de route fixée initialement. Si le retard pris est trop important, il importe de tracer un nouvel itinéraire : c’est le principe de la révision budgétaire, les indicateurs suivis permettant alors d’identifier la ou les raisons du retard mais aussi et surtout de tracer un nouvel itinéraire.

Des indicateurs complémentaires nécessaires pour suivre plus finement l’entreprise et visualiser son seuil de rentabilité (point mort).

Les 4 indicateurs à suivre impérativement :> La MARGE BRUTE> Les COÛTS FIXES

Des indicateurs sont essentiels pour anticiper et maîtriser le niveau de trésorerie de son entreprise.

Les 2 indicateurs à suivre impérativement : > Les ENCOURS CLIENTS > Les ENCOURS FOURNISSEURS

CONS

EILS

D’EXPERT

“Des indicateurs alimentés en temps réel permettent un pilotage efficace de

l’entreprise”

LES VENTESLes ventes doivent être traitées en con-trôle de gestion dès qu’elles surviennent et chaque client doit faire l’objet d’un suivi extrêmement régulier de ses en-cours échus et non échus

LES ACHATSDès qu’il sont constatés, les achats et charges de l’entreprise doivent être classés et traités selon leur nature (entretien du parc, carburant, salaires et charges, notes de frais, frais généraux…) afin de pouvoir déterminer et suivre la marge brute, les coûts fixes et les coûts liés à l’activité.

LA BANQUELe suivi de la banque et le prévisionnel de trésorerie qui y est associé doivent permettre d’anticiper 3 échéances : > A très court terme (1 à 3 jours), > A moyen terme (à 10 ou 20 jours) > A plus ou moins long terme (1 à 2 mois) Pour prétendre y parvenir, il est nécessaire de bâtir un budget et de pointer très régulièrement les règlements des clients et des fournis-seurs.

LES INVESTISSEMENTS MINIMUMS & NECESSAIRES

> Le RESULTAT> Les COÛTS LIES A L’ACTIVITE

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