Union G Fonctionnaires - ufsecgt.frufsecgt.fr/IMG/pdf/FP_101.pdf · 0,1 % au titre de l’année précédente ! ... (correspondant à l’INM actuel 249) prenant en compte les " mesures

Notredossier :

LESRETRAITES

Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéro 101Mai 2003

Ensemble, tous ensemble

3bo

rneg

raph

iqu

e et G.B

artoli

3bo

rneg

raph

iqu

e et G.B

artoli

3bo

rneg

raph

iqu

e et G.B

artoli

3bo

rneg

raph

iqu

e et G.B

artoli

2

Fonction Publique n° 101Salaires

AA compter du 1er décembre, lepoint d’indice a été augmen-té de + 0,7 %. Cette hausse

faisait partie des décisions program-mées depuis avril 2001 par le précé-dent ministre, Michel Sapin.Il faut rappeler que ces mesuresavaient été rejetées par toutes lesfédérations de fonctionnaires, etajouter qu’elle s’appuyaient sur deshypothèses de hausse des prix quisont largement dépassées.

Le gouvernement actuel s’est refuséà apporter le moindre correctif face àl’écart grandissant entre prix etsalaires et il persiste dans son refusd’ouvrir des négociations.Sa politique est très claire : haro surles fonctionnaires ! Sur le niveau deleurs rémunérations comme sur leurrégime de retraite, qui sont présen-tés, à grand renfort de campagnessoigneusement orchestrées, commeautant de privilèges.

Peu importent les approximations etles mensonges. Peu importe que laréalité soit loin de ces affabulations.Les " nantis " sont mal venus à récla-mer quoi que ce soit, le gouverne-ment et sa majorité y veillent !La réalité, c’est la dégringolade dupouvoir d’achat des traitements etpensions, pour tous les personnelsde la Fonction publique.La réalité, c’est, aujourd’hui, un salaireminimum Fonction publique inférieurau SMIC.

Salaires et pensions de retraites :dégradation à tous les niveaux

➠ fortes pertes de pouvoir d’achat pour tous les agents➠ salaire minimum Fonction publique sous le SMIC

Pouvoir d’achat

Sur l’année 2002

Entre le 1er janvier et le 31décembre 2002, les prix ont pro-gressé de 2,1 % (Indice Insee horstabac). Dans le même temps, lessalaires avaient été augmentés deseulement 0,6 % au 1er mars - dont0,1 % au titre de l’annéeprécédente ! Ce n’est donc pas lahausse du point d’indice de 0,7 %intervenue au 1er décembre qui a pucorriger cet écart.

Sur la période2000 à 2002

La hausse des prix est à + 5,1 %(indice Insee), à comparer aux+ 3,4 % pour les salaires en moyenne.

Ces 3,4 % constituent une moyenne(correspondant à l’INM actuel 249)prenant en compte les " mesuresgénérales ", c’est-à-dire les diffé-rentes augmentations de la valeur du

point d’indice majoré (3 %) etd’autre part les attributions dégres-sives de points du 1er mai 2001 (jus-qu’à l’INM 350).

A l’intérieur de cette moyenne,l’évolution, selon les catégories, estla suivante :

Catégorie C échelle 3, 4èmeéchelon : + 4,14 % (+ 3 % de lavaleur du point + 3 points)Catégorie C échelle 4, 7èmeéchelon : + 3,68 % (+ 3 % + 2points)Catégorie B-type 1er grade, 7èmeéchelon : + 3,31 % (+ 3 % + 1 point)Catégorie A-type 1er grade, 6èmeéchelon : + 3 % (+ 3 % + 0 point)

Et pour les pensions, évidemment :+ 2, 30 % seulement.

Autant de chiffres bien en dessousde la hausse des prix (5,1 %).

Et en Euros,ça fait combien ?

Faible niveau des augmentations desalaires programmées + importantsretards dans le temps par rapport àl’évolution des prix, voilà la recettedes politiques salariales développéespar les gouvernements successifs.Cette combinaison, qui provoquetoujours des pertes de pouvoird’achat, a été particulièrement " effi-cace " sur les trois dernières années.C’est ce que montre le chiffrage despertes mensuelles cumulées sur lestrois années 2000, 2001 et 2002, cal-culées sur trois niveaux précis.

Même les promotionssont absorbées par

ce mécanisme

L’étendue des dégâts se mesureencore à ceci : une promotion à

3

Mai 2003

l’échelon supérieur suffit à peine àrattraper les retards sur les prix.(Rappelons que, dans le cadre duStatut général, les avancementsd’échelon ou de grade sont destinésà rémunérer à un niveau supérieurla progression de la qualification, enaucun cas à assurer le maintien dupouvoir d’achat).

Reprenons deux de nosexemples :

L’agent C (Échelle 4, 7ème échelon)qui, dans le cours de cette période de

trois années, est passé du 7ème (indi-ce 313) au 8ème échelon (indice323) [par exemple au début de l’an-née 2002] a vu son traitement s’éle-ver de + 5,56 % (3,68 % sans avan-cement), à comparer aux 5,1 % dehausse des prix fin octobre.

Pour notre exemple en B, l’agentpassé à la même date du 7ème (indi-ce 348) au 8ème échelon (indice360) a vu son traitement s’élever de+ 5,80%. (3,31 % sans avancement)à comparer là aussi à l’évolution desprix de 5,1%.

Depuis des années, la CGT dénoncecette situation où les gouvernementprétendent garantir le maintien dupouvoir d’achat, alors que celui-cin’est en réalité assuré qu’avec laprise en compte des avancements.Ce qui signifie que les fonctionnairesne " bénéficient ", au final, d’aucunepart de la croissance et que le gainfinancier des promotions résultant del’amélioration de leur qualification estinfime. Sans compter les conséquencespour les retraités, puisque ceux-cin’ont pu prétendre qu’aux seules aug-mentations de la valeur du point.

Salaires

A l’indice médian 349 (catégorie B, 1er grade, 7è échelon) la perte cumulée entre le 1erjanvier 2000 et le 30 avril 2003 est de 1640 € (10758 F)

Le minimum Fonction publiquesous le SMIC

DD epuis le 1er mars 2002, le" minimum Fonction publique "(indice nouveau majoré 262)

était à 1138,13 € (7466 F brut).Le SMIC comparable, quant à lui,est, depuis le 1er juillet, à 1154,27 €

(SMIC avec Garantie Mensuelle deRémunération au 1er juillet 2002).Le retard était donc depuis cette datede : 16,44 € (soit un décalage men-suel de 105,88 F).

La hausse de 0,7 % du 1er décembrea-t-elle permis de rattraper ceretard ? Absolument pas. En effet sile minimum FP est dorénavant fixéà 1146,00 €, il reste nettement sous

le niveau du SMIC harmonisé (infé-rieur de 8,27 €, soit 54,25 F).

Les conséquencessur la grille

Aujourd’hui, le 1er échelon del’échelle 2 de la catégorie C est doncsous le SMIC et le second échelonest, lui, juste au niveau du SMIC.On remarquera en même tempsqu’un fonctionnaire de l’échelle 4,recruté sur concours " niveauBEPC ", débute au SMIC, à 0,8 %près !Ceci montre, en outre, que le tasse-

ment est tel aujourd’hui, que le 1eréchelon d’Adjoint Administratif est,à peu de choses près au niveau du2ème échelon du grade d’Agent.C’est bien toute la grille qui s’ef-fondre vers le SMIC.Et le ministre de prétendre êtrepréoccupé par l’attractivité dela Fonction publique !

Une revalorisation du minimum derémunération Fonction publique estindispensable. Cette revalorisationdoit prendre sa place dans unensemble de mesures à discuterconcernant le pouvoir d’achat et larénovation de la grille indiciaire.

au 1er décembre échelon Indice Montant SMIC Écart 2002 majoré en € harmonisé sur SMIC

1er 262 1 145,99 1 154,27 En dessous de 0,72 %

ECHELLE 2 2ème 264 1 154,74 1 154,27 An niveau du SMIC

3ème 267 1 167,65 1 154,27 Au dessus (de 1,16 %)

ECHELLE 4 1er 266 1 163,48 1 154,27 Au dessus (de 0,80 %)

4

Fonction Publique n° 101Salaires

AA près avoir fixé la perspectived’une rencontre avec lesfédérations au début de l’an-

née 2003, et encore, seulement " surla méthode ", le ministre s’estsemble-t-il ravisé. Aucune " négocia-tion " n’est programmée à ce jour !Gagner du temps… et de l’argent surle dos des fonctionnaires, c’est, encoreune fois, la méthode utilisée.Mais au fait, sur quoi ces négociationspourraient-elles porter ? On peut se le

demander. En effet, le projet de bud-get ne comporte pas de crédits suscep-tibles d’alimenter des discussions. En réponse à la remarques faitepar l’UGFF sur le sujet, le ministè-re évoque la possibilité d’un col-lectif budgétaire. Mais sur quellebase ? Tout le monde s’accorde àreconnaître que le budget 2003 estfondé sur des perspectives decroissance qui n’ont guère dechance de se réaliser. Par consé-

quent, si collectif budgétaire ildevait y avoir, ce serait selontoutes probabilités, dans le but derajouter encore davantage de res-trictions.

Autre solution envisagée : régler " engestion " la question des salaires.Mais quelle signification cela peut-ilavoir, sinon qu’à l’intérieur d’unemasse de crédits inchangée, voireréduite, il faudra opérer des choix. Onvoit venir le gouvernement : d’éven-tuelles mesures salariales au prix denouvelles baisse des effectifs ! Etc’est d’ailleurs ce que vient de confir-mer le ministre dans un entretien à lapresse. Un troc inacceptable.

Perspectives 2003

Corriger la dégradation subie depuis des annéesRendre à nouveau la Fonction publique attractive

Rattraper et maintenir lepouvoir d’achat3,4 % de retard en moyenne depuisdébut 2000, c’est à dire sur l’en-semble de la période d’applicationdes “décisions Sapin” que le gouver-nement actuel a reprises à son comp-te. Rappelons qu’en additionnant lesretards accumulés (cf. ci-dessus) celareprésente plus de 1600 € !Rappelons aussi que depuis 1983 et ladésindéxation des salaires sur les prix,le point de rémunération a perdu, envingt années, 15,5 % de sa valeur.

Sortir de la smicardisationdes traitementsLe tableau ci-dessous présente l’évo-lution de la position du traitement au1er échelon des grandes catégoriespar rapport au SMIC, de janvier1983 à fin 2002.

Améliorer les développe-ments de carrièrePrenons l’exemple d’une carrièred’adjoint.

La carrière actuelle d’un adjoint,recruté par concours de niveauBEPC, qui commence au 1er éche-lon de l’échelle 4, est promu enéchelle 5 supérieure et termine au11ème et dernier échelon, représenteun gain de 112 points (de 266 à 378).Ces 112 points, soit 490 € (3213 F)ont été obtenus en 34 ans, (bonifica-tions d’échelon non comprises) !

Faites le calcul : un développementde carrière qui rapporte en moyenne14,41 € par an soit 94 F.

On peut faire les mêmes constata-tions avec une carrière de secrétaire

administratif ou de contrôleur, pro-mus en classe supérieure. Gain indi-ciaire : 198 points (290 à 488) en 33ans (sans bonifications d’échelon)soit + 866 € (5681 F).

26 € (172 F) par an en moyenne autitre de développement de carrière !

Et encore, l’inflation n’est pasprise en compte dans ces deux cal-culs. C’est dire ce qu’il peut rester,en réalité, de ces " développe-ments " de carrière.

Il est vraiment indispensableque s’ouvrent de véritablesnégociations salariales, quiincluent des perspectivesréelles d’amélioration des car-rières. C’est ce que la CGT necesse de réclamer.

Face à un gouvernement quifait tout ce qu’il peut pourrepousser les échéances, ildevient urgent, manifestement,que les personnels s’emparentde cette revendication et agis-sent pour obtenir leur dû.

Écarts entre le 1er échelon de chaque catégorie et le SMICC échelle 2 C échelle 4 B A

En 1983 + 15 % + 23 % + 33 % + 75 %En 2002 1 % 0 + 9 % + 31 %

Lecture : en 1983, le traitement d’embauche d’un agent administratif (Cat C échelle 2, 1eréchelon) se situait 15 % au dessus du SMIC ; il est aujourd’hui 1 % en dessous !

Fin avril 2003, la hausse des prix était de 1,1 % (INSEE, hors tabac) pour les quatre premiersmois de l’année. Soit, depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de 6,4 %.A comparer à la revalorisation des traitements sur le même période : 3,4 % en moyenne (3 %sur la valeur du point + des points dégressifs de 3 à 0)`.

5

Mai 2003Fonction Publique

C’est à partir du même argument financier –la crise des finances publiques- quele gouvernement cherche à promouvoir la " refondation et l’État et des institu-tions " que le MEDEF appelle de ses vœux.

Rien n’est joué d’avance. Tout dépend de la mobilisation et de l’interventiondes personnels et des usagers.

I- UN PROJET DE DECENTRALISATION –REGIONALISATION-REFORME DE L’ÉTAT

ULTRA-LIBERAL

A) Les nouvelles compétences de l’État et des collectivités selonle Premier Ministre.

Le 28 février, le Premier Ministre énonce son plan de décentralisation fondé surdeux " couples " : la région et l’État d’une part en charge de la stratégie, le dépar-tement et la commune de l’autre " en charge de la gestion du service public ".D’emblée, la conception nationale du service public avec lesprincipes républicains qui le régissent (égalité de traitement, laï-cité, continuité, solidarité) est mise en cause.

" La concertation, c’est fini ",clame Seillière " nous avonsbesoin de réforme de l’État, dessystèmes sociaux et, bien sûr, dela réforme des retraites. "

LL e gouvernement engage une course à marche forcée pour une restructuration des institutions et des services publics surune base ultra-libérale. Une vaste campagne idéologique est engagée. Les pressions sur les personnels sont considé-rables : mobilisation des directions, lettres adressées à chaque agent, tentative de division et de culpabilisation…

Ces moyens sont à la mesure de l’importance des enjeux. Ils concernent, au-delà des personnels, l’ensemble des citoyens. Ilsportent sur le devenir des droits et des garanties dont dispose le citoyen, le salarié, aujourd’hui définis dans un cadre national.Ils sont le produit d’acquis obtenus par les luttes. Nombre d’entre eux ont été définis au lendemain de la deuxième guerremondiale, dans un contexte où le pays était à reconstruire, où l’argent manquait.

Décentralisation - Régionalisation- Réforme de l’État -

NON, LE SERVICE PUBLICN’EST PAS UNEMARCHANDISE

Combattons les projets destructeurs pour l’usager,les salariés, les personnels…

6

Fonction Publique n° 101Fonction Publique

● L’État devient un " État stratège et un État régulateur " chargé detrois principales missions : la législation, la péréquation, l’évaluation. La péréquation est sans réel contenu et la réforme fiscale est annoncéepour plus tard !C’est un nouveau rôle qui est ainsi imparti à l’Etat pour essentiellementdes fonctions de régulation d’une société libéralisée.

● La région doit être " l’échelon de la cohérence et de la stratégie ",c’est à dire que c’est à ce niveau que seront prises à terme les orienta-tions essentielles." Ses compétences la destinent aux politiques des hommes et des terri-toires : c’est à dire la politique en direction des jeunes adultes, leur orien-tation vers les métiers de demain, l’appui aux universités ; c’est la forma-tion tout au long de la vie ; c’est l’action économique, les schémas d’amé-nagement et de transport qui structurent les territoires ".

Pour des compétences restant à l’État, la région est associée.Est-ce le prélude à d’autres évolutions ?

Dans le domaine de l’Éducation, la Lettre de l’éducation de mars 2003 fait étatd’expérimentation visant à créer au " niveau académique " une nouvelle structure(GIP, association…) pour permettre au conseil régional et au rectorat de discuterde " manière organisée ". " Ensemble, recteurs, élus et enseignants devront préci-ser les modes d’expérimentation ". La réflexion se poursuit sur le type de structu-re à mettre en place.

Pour l’enseignement supérieur et la recherche universitaire, le Ministre achoisi " la décentralisation fonctionnelle " c’est à dire l’autonomie des universi-tés.

Y seront introduits des dispositifs permettant d’évoluer vers le budget globalconcernant à terme les charges de personnel, l’ensemble des crédits de rechercheet la propriété du patrimoine.

Le partenariat avec les collectivités prendrait des formes souples de conventionsou de GIP.

Dans le domaine de la santé, le Ministre de la Santé a fait connaître ses projetsde régionalisation de l’assurance maladie en donnant un rôle accru aux URCAM(unions régionales des caisses d’assurance-maladie) et en donnant une meilleuresynergie entre les URCAM et les ARH (Agence Régionale d’Hospitalisation) ausein des futures ARS (Agence Régionale de Santé).Le Premier ministre indique qu’il veut que les " régions s’impliquent davantagedans la politique d’offre de soins. Elles seront partie prenante des schémas régio-naux d’organisation sanitaire. Elles auront désormais leur place au sein desARH. Elles pourront financer l’investissement hospitalier ".

● Les départements ont principalement vocation à gérer, en subsidiarité avecles agglomérations, les politiques de solidarité et les équipements de proximi-té ".Nombre de compétences seraient transférées, dans un premier temps, auniveau départemental (routes nationales, action sociale…) mais le PremierMinistre indique lui-même d’autres évolutions vers les grandes aggloméra-tions et l’intercommunalité.

La réforme constitutionnelle :le fondement de la restructu-ration des institutions et desrapports sociaux.

En catimini, le congrès(assemblée nationale + sénat)a voté le 17 mars une réformeconstitutionnelle portant surdes questions de premièreimportance.

➠ Il pourra être désormais pos-sible de déroger aux lois etrèglements nationaux.Le précédent gouvernementn’avait pu faire passer ce prin-cipe dans la loi corse au motifde son inconstitutionnalité…Alors on adapte la constitution !Ce dispositif porte en lui ladiversification des politiquespubliques et des droits sur lesterritoires.

L’UGFF considère que la loidoit rester la même pourtous.

➠ Les transferts de compé-tences seront compensés parle transfert des ressources quel’État y consacrait. Or, dans denombreux domaines, les dota-tions de l’État sont notoirementinsuffisantes et les réductionsde crédits se sont accéléréesdans la dernière période. Enl’état, les transferts de compé-tences par blocs de compé-tences vont conduire à des dif-ficultés de financement aggra-vées notamment pour les col-lectivités disposant de faiblesressources. La qualité du servi-ce public rendu à la populationdevrait-elle ainsi être fonction,pour une bonne part, desmoyens des collectivités dansdes domaines aussi essentielsque la santé, l’éducation ?

➠ La réforme constitutionnelleprévoit la possibilité de faireappel à la péréquation mais, àl’heure actuelle, aucun disposi-tif n’est proposé, la réforme fis-cale est renvoyée à plus tard.Dans le même temps, lesinégalités ne cessent de s’ac-croître, tant à l’intérieur desrégions qu’entre régions. Va-t-on institutionnaliser dans notrepays, comme dans d’autrespays européens, un dévelop-pement inégalitaire avec desrégions riches et des régionspauvres ?

7


B) Les conditions des trans-ferts : les usagers devraient-ils en faire les frais ?

La réforme de la constitution prévoitnotamment que " les transferts decompétences entre l’État et les col-lectivités territoriales s’accompa-gneront de ressources équivalentes àcelles qui étaient consacrées à leurexercice ".

D’ores et déjà, les sommes en jeufont débat : DEXIA-Crédit Localévalue à 14 milliards d’euros le coûtdes transferts.

Le Premier Ministre annonce untransfert de 10 milliards d’euros.

Un élu, comme Jean PUECH, prési-dent du conseil général du départe-ment rural comme l’Aveyron, et pré-sident de l’assemblée des départe-ments de France, indique que " lescollectivités peuvent faire plus etmieux que l’État, avec moins d’ar-gent ". Il ajoute : " en Aveyron, il y a6 000 km de routes départementales.Nous allons récupérer 100 km denationales. Grâce à l’économied’échelle, nous n’aurons pas besoinde personnel supplémentaire ".

Le Ministre de la Fonction Publiqueparle de transparence financière maisil refuse de donner les élémentsfinanciers de la réforme.

Dans les faits, la décentralisation estimpulsée pour réduire les dépensespubliques, afin de répondre auxrevendications patronales de baissedes charges et aux critères écono-miques fixés par l’Europe.

II - UNE NOUVELLEREPARTITION DES

CHAMPSD’INTERVENTION DUPUBLIC ET DU PRIVEAU PROFIT DU PRIVE

Dès juillet 2002, le Premier Ministreet le Ministre de la FonctionPublique avaient énoncé leur poli-tique visant à réduire le périmètre del’État à quelques missions : " ladéfense, la justice, la sécurité, enfont partie. Pour d’autres missions,

la discussion est ouverte " (Delevoye19 juillet 2002).

Le Premier Ministre indique " l’Étata vocation à se retirer du secteurconcurrentiel ". Et là, l’appétit duMEDEF est sans limite : entretien etexploitation des routes nationales,restauration scolaire, logementsocial, action sociale…

Gouvernement français et MEDEFsont bien au diapason d’autres débatsmenés :

■ au plan européen, avec une poli-tique de déréglementation (mise enconcurrence, privatisation) de tousles services publics,

■ au plan mondial dans le cadre del’A.G.C.S. (Accord Général sur leCommerce des Services) qui vise,avec une échéance au 1er janvier2005, à " libéraliser " tous les ser-vices : santé, éducation, culture,transports, gardes d’enfants…

Les difficultés de financement publicsont prises comme argument pourdes formes de privatisation des acti-vités publiques en faisant appel àune gestion du financement privé. Legouvernement veut ainsi modifier lecode des marchés publics pourmettre en place de nouvelles formesde contrats de " coopération public-privé ". Des premières applicationssont d’ores et déjà proposées :

➠ dans le transport, avec notam-ment un partenariat public-privé pour le financement desinfrastructures de transport etla filialisation du fret SNCFproposée dans un rapportsénatorial,

➠ dans la santé, pour assurer lefinancement du plan " hôpital2007 "

➠ en ayant recours au dévelop-pement des S.E.M. (Sociétéd’Économie Mixte) qui sontgérées par des élus mais asso-ciant des entreprises et desinstitutions financières pri-vées. Certains élus revendi-quent que les S.E.M. puissentse développer sur un champde missions transférées : ges-tion des ports et aéroports par

exemple (gérés aujourd’huipar les chambres de commer-ce) mais ce pourrait être aussibien d’autres secteurs.

Les conséquences pour l’usagerseraient une forte inégalité de traite-ment en fonction de la rentabilitéfinancière et une augmentation signi-ficative des prestations du servicepublic. Des prestations aujourd’huigratuites deviendraient payantes.

Ainsi, dans le domaine des trans-ports, un rapport de l’InspectionGénérale des Finances et du ConseilGénéral des Ponts et Chaussées pré-conise des mesures telle la mise enplace de péages urbains.

C’est la nature même du servicepublic qui est visée. Les critères derentabilité financière deviendraientcentraux.

III - UNE REFORMEAUTORITAIRE DE

L’ETAT

Pendant que le Ministre de laFonction Publique ose faire appel àla " coresponsabilité " des fonction-naires, le gouvernement procède auxréorganisations par autoritarisme.Chaque ministère doit faire un plande réduction de ses activités.

Le Ministre de l’Intérieur veut réor-ganiser l’État territorial autour dupréfet de région en " 5-6 pôles cor-respondant aux grandes politiquesde l’État dans la région ".

Les services de proximité de l’Étatsont les premiers visés : depuis lessuccursales de la Banque de France,les perceptions du Trésor, les subdi-visions de l’Équipement… jusqu’auxdirections départementales de cer-tains services appelés à se regrouperau niveau interdépartemental ourégional (les inspections du travailde départements ruraux parexemple).

Le Ministre de la Fonction Publiqueparle de les restructurer en renvoyantles dossiers à l’accueil des mairiespuis à un traitement à distance dansdes " pôles d’intelligence adminis-trative ".

8


Le Ministre de l’Intérieur y va ausside son refrain en déclarant auxAssises des Libertés Locales deRouen : " les sous-préfectures ontvocation à rassembler en leur seinles services de l’État et pourquoi pasceux d’autres administrations ".

Dans nombre de ministères, les pro-jets visant à externaliser des tâchesen les renvoyant vers des agences oudes établissements publics, voire enles privatisant, se multiplient. C’estle cas par exemple à la DirectionGénérale de l’Aviation Civile(DGAC), dans les services del’Equipement, pour les établisse-ments scolaires, à la culture…

IV - L’EMPLOIPUBLIC

Trop de fonctionnaires !

Le gouvernement prend argument dudéficit des finances publiques, dontil porte pour une part la responsabili-té (cadeaux aux entreprises, réduc-

tion de l’impôt…), pour prôner laréduction des effectifs avec notam-ment le non-remplacement desdéparts en retraite.

Trop de garanties statutaires !

C’est le sens du rapport annuel duconseil d’État qui critique une ges-tion bureaucratique favorisant trop lesalarié, avec des organismes pari-taires jugés trop lourds.

La même attaque contre les garantiesstatutaires se retrouve dans les pro-positions de l’association des prési-dents de conseils généraux qui veutassouplir le statut.

Dans la Fonction PubliqueHospitalière, un rapport parlementai-re préconise une autonomie plusgrande des établissements avec lepouvoir de nomination du directeuret des médecins hospitaliers.

Il est à noter que le secteur privé nereste pas à l’écart puisque le Code duTravail est également visé au nom de

la " simplification ".

Le Ministre des Affaires Socialesmet en place un groupe de travail quidoit rendre ses conclusions d’ici lafin de l’année.

La décentralisation est un outil pourle gouvernement. Le PremierMinistre proclame un objectif quis’inscrit dans le cadre libéral : déga-ger 1 % de productivité par la décen-tralisation (soit 15 milliards d’euros).

Le transfert de 150 000 fonction-naires de l’État est annoncé sansaucune certitude sur l’avenir desmissions… et des emplois.

Dès le vote de la loi, les fonction-naires seraient mis à disposition descollectivités territoriales. Ils auraientle choix entre l’intégration dans laFonction Publique Territoriale et unesituation de " détachement de longuedurée "… Les premiers transfertspourraient être mis en œuvre dès le1er janvier 2004.

LL e fondement de la politiqueengagée par le gouvernementRaffarin ne vise pas à amé-

liorer le service rendu à la popula-tion, ni la situation des personnels,mais à promouvoir un projet derefonte libérale des institutions et desrapports sociaux.

LE SERVICE PUBLICEST CLAIREMENT

AU CENTREDES ENJEUX

COMBATTRE CES PROJETSET AGIR POUR

D’AUTRES PERSPECTIVES

➠ Il devrait être assujetti à unelogique comptable : on adaptela prestation aux enveloppesfinancières locales.

➠ L’usager devra payer davan-tage l’accès aux prestations,mais à côté du service univer-sel, les services de qualitéseront réservés à ceux quipourront payer.

➠ Avec la logique de rentabilitéfinancière, c’est aussi unchamp nouveau qui est pro-posé au secteur privé pour la

gestion et le financement desservices à la population.

L’UGFF-CGTDENONCEDE TELLES

CONCEPTIONS

Le service public n’est pas une mar-chandise.

L’éducation, la santé, le logement, laculture… sont parmi les droits fon-

9


damentaux qui doivent être reconnusà chaque citoyen.

● L’Éducation Nationale doitrester nationale.

L’UGFF dénonce au travers du pro-jet Raffarin une volonté de faireéclater le service public au projetd’une gestion par région et par terri-toire.

C’est la raison pour laquelle l’UGFFsoutient l’action menée par les per-sonnels IATOSS (ingénieurs, admi-nistratifs, techniciens, ouvriers…)contre le transfert.

L’Éducation Nationale doit resterune mission publique mise en oeuvreau plan national dans des conditionsassurant l’égalité de traitement, lagratuité et la laïcité.

● Notre pays a besoin d’un ser-vice public en matière d’aménage-ment du territoire, d’environne-ment, d’ingénierie publique, degestion des grandes infrastruc-tures, de politique de la ville, deprévention des risques naturels.

C’est pourquoi, le maintien d’admi-nistrations techniques disposant demoyens d’intervention sur tout le ter-

ritoire est nécessaire.

● La politique en matière desanté, de protection sociale, doitrelever d’une conception nationalepermettant d’assurer le principe desolidarité et la prise en charge desinvestissements nécessaires.

● La culture est un droit reconnudans notre constitution qui doit êtremis en œuvre au plan national.

L’UGFF-CGT est aux côtés detous les personnels en lutte pour leservice public et l’emploi.

L’UGFF-CGT appelle à combattre le projet Raffarin,elle ne saurait se satisfaire de la situation actuelle.

Dans beaucoup de domaines, le service public n’est pas exempt de critiques. Les inégalités se déve-loppent d’ores et déjà en fonction des territoires et des moyens financiers de chacun.

Les usagers et la population expriment l’aspiration à plus et mieux de service public.

L’UGFF-CGT FAITDES PROPOSITIONS POUR :

■ Une réelle rénovation du service public à partir de l’égalité de traitement, de la continuité deservice public à assurer à la population, avec des lieux de décisions rapprochés.

■ La population, les salariés, les personnels, doivent pouvoir intervenir sur le contenu du ser-vice public. Les politiques publiques, les missions publiques, leur contenu et leur mise en œuvredoivent pouvoir réellement être débattus : définition des besoins, politique budgétaire et d’emploi,implantation des services publics de proximité, évaluation de son efficacité…

■ Dans le champ des services publics, l’intervention des différentes collectivités publiquesest complémentaire. Cette complémentarité doit permettre d’assurer à la fois l’égalité de traite-ment dont l’État doit être garant et la prise en compte des réalités diverses des territoires.

■ Des moyens financiers nouveaux doivent être dégagés pour permettre au service public derépondre aux besoins qui s’expriment, en s’inscrivant dans une perspective de développe-ment économique et social. Une politique d’investissement public est nécessaire (santé, infra-structure de transports, universités-recherche…).

■ Les fonctionnaires doivent disposer de garanties statutaires unifiées et renforcées dans lecadre du statut général.

11


LL e 25 novembre, J.P. DELE-VOYE, Ministre de laFonction Publique, ouvrait

officiellement un cycle de discus-sions avec les organisations syndi-cales sur la gestion des ressourceshumaines dans les fonctionspubliques. Il en précisait ainsi lescontenus :

La réforme de l’État est une despriorités politiques du gouverne-ment. Elle prend appui sur quatrepiliers :● Une nouvelle étape de décentrali-sation,● La mise en place en place de laréforme budgétaire (la LOLF),● La simplification des procéduresadministratives,● La modernisation de la gestionpublique.

Cela le conduit à afficher troisgrands objectifs aux discussionsqu’il a ouvertes sur la GRH.

➠ Le développement de l’attractivitéde la Fonction Publique :- conditions de recrutement et par-cours de carrière,- adaptation des agents à l’évolutiondes métiers,- renforcement de la motivation toutau long de la vie professionnelle.

➠ L’amélioration du niveau profes-sionnel des agents.

➠ Recentrer la Fonction Publiquesur la notion de résultat.

Le chantier quis’ouvre est découpé

en 3 ensembles :

1) Politique de recrutement.

◆ Modes de recrutement parconcours externe :

- pré-recrutement par concours,- dispositifs d’aide, de tutorat, de

formation en alternance.◆ Promotion interne :

- développer le recours auxconcours internes, aux examens pro-fessionnels et à la liste d’aptitude quidevront permettre une appréciationrigoureuse du mérite professionneldes agents.◆ Ouverture de la Fonction Publiqueà des personnes ayant acquis uneexpérience dans le secteur privé.◆ Gestion prévisionnelle desemplois, des effectifs et des compé-tences pour déterminer, suivant lescorps, métiers et ministères, le volu-me des voies d’accès externes ouinternes.◆ Situation juridique des agentsnon-titulaires.

2) Professionnalisation desagents de la Fonction

Publique.

◆ Reconnaissance des compétenceset du mérite des agents.◆ Formation initiale et continue.◆ Validation des acquis profession-nels ou de l’expérience.◆ " deuxième carrière " pour assurerla motivation des agents sur toute ladurée de leur vie professionnelle.◆ Reconnaissance d’une manièreparticulière, en terme de " récompen-se " dans la carrière, des agents char-gés de l’accueil des usagers.

3) Règles de gestion des per-sonnels.

◆ Déconcentration de la gestion despersonnels.◆ Réduction du nombre de corps.◆ Simplification de la structurationde certains corps.◆ Règles de promotions.◆ Mobilité, fonctionnelle ou géogra-phique.◆ Mise en œuvre de dispositifs inci-tatifs pour l’affectation de fonction-naires dans des territoires priori-taires.

En marge de ce chantier de la ges-tion des ressources humaines, troissujets devraient être vus d’une façonparticulière :➠ l’égalité professionnelle entre leshommes et les femmes,➠ l’action sociale,➠ le dialogue social et le fonctionne-ment des organes paritaires consulta-tifs.

SUR LES PREMIERESREUNIONS

Promotion interne etavancement de grade :

Validation des acquis de l’expérience,gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Vraies questions,fausses réponses

L’intervention des personnels est nécessaire

Quel dialoguesocial ?

La multiplication de groupesde travail ne signifie pasautomatiquement l’enrichis-sement du dialogue social.

Lorsque toute revendicationest à priori écartée, lorsquetout est orienté vers desobjectifs pré-établis, lorsquel’on ne " négocie " pas maisqu’on consulte, alors il estdifficile de donner ne serait-ce que l’illusion d’un dia-logue.

12


Les deux premières réunions de cecycle de discussions se sont tenuesles 5 et 16 décembre 2002.Consacrées aux règles de gestion despersonnels, il s’agissait de discuterdes évolutions envisageables pouraméliorer la promotion de corps etl’avancement de grade.

Pour la promotion interne, il estproposé :

➠ D’augmenter le nombre de placesoffertes aux concours internes (parexemple : passer de 50 % à 60 % desplaces offertes aux concours).➠ D’augmenter la part réservée à lapromotion au choix par voie d’ins-cription sur une liste d’aptitude, encohérence avec la réforme de lanotation et l’introduction de l’éva-luation comme critère d’appréciationde la valeur professionnelle desagents.➠ De développer la validation desacquis de l’expérience dans une nou-velle forme de promotion interne :

● Cette validation serait préalableà l’inscription sur une liste d’ap-titude.● Seraient promouvables lesagents qui, remplissant les condi-tions d’ancienneté, auraient faitvalider leurs compétences selondes modalités à définir.● Pour la validation, seraient prisen compte :

➥ le résultat des évaluationsindividuelles instaurées par laréforme de la notation,➥ le parcours professionneldes agents et les compétencesmises en œuvre dans les dif-férents postes occupés.➥ les formations suivies parles agents et leurs liens avecles compétences nécessairespour être promus.➥ éventuellement, les résul-tats d’une épreuve profession-nelle pour certains métiers.

La question de la promotion estétroitement liée à l’emploi, à lastructure de l’emploi, à la reconnais-sance des qualifications. Le ministè-re contourne ces enjeux centraux.Par ailleurs nous demandons pour lavalidation des acquis de l’expérien-ce, la stricte application de la loi à laFonction Publique de l’État et nonune nouvelle forme de promotioninterne axée sur la réforme de lanotation.

Pour l’avancement de grade, ilest à nouveau proposé de substituerun ratio promus-promouvables auxcontingentements statutaires ou bud-gétaires actuels. Nous avons rappelé

que nous ne pouvions accepter cesystème que comme une clause desauvegarde lorsque des blocagesétaient constatés. La vraie questiondemeure la suppression des contin-gentements pré-établis, pour unevéritable fluidité des carrières.

MobilitéLa réunion prévue sur ce thème s’esttenue le 20 janvier 2003.

Trois pistes de réflexion principalesont été présentées :➠ Développer la gestion interminis-térielle des agents au travers de lafusion de corps (notamment lescorps d’administration générale à

statut commun).➠ Déconcentrer les opérations derecrutement et favoriser la mobilitéfonctionnelle entre administrationsaux différents niveaux territoriaux enharmonisant les politiques de décon-centration entre les ministères.➠ Développer la mobilité des fonc-tionnaires en instaurant des méca-nismes qui favorisent un meilleurdéroulement de carrière pour lesagents qui acceptent la mobilité,notamment par le biais de la promo-tion interne.

Il ne s’agit en fait de rien d’autre qued’accompagner les restructurationsrégressives du service public. Lamobilité est conçue comme un outild’accompagnement de celles-ci.

VALIDATION DES ACQUISDE L’EXPERIENCE

Ce que dit la loi :

La V.A.E. a pour objectif de permettre à toute personne engagéedans la vie active d’acquérir la totalité d’un diplôme ou d’un titre àfinalité professionnelle, en faisant valider les acquis de son expé-rience professionnelle, voire bénévole.

PUBLICS VISES :- salariés (CDI, CDD, intérimaires…).- non salariés,- agents publics (titulaires, non-titulaires),- demandeurs d’emploi (indemnisés ou non).

EXPERIENCES VALIDABLES :Les acquis pouvant donner lieu à validation doivent être en rapportdirect avec le contenu du diplôme ou du titre :

➞ Ensemble des compétences professionnelles issues d’uneactivité salariée ou non, ou d’une activité bénévole (sociale,associative…).

➞ Durée maximale d’expérience exigée : 3 ans.

PROCESSUS DE VALIDATION :Un jury de validation est chargé d’apprécier le caractère profes-sionnel des compétences acquises, ainsi que leur lien avec cellesexigées par le référentiel du diplôme ou du titre visé.

La décision intervient au vu d’un dossier constitué par le candidatet à l’issue d’un entretien (une " mise en situation professionnelle "peut être envisagée).

IMPUTATION SUR LA FORMATION CONTINUE :Les actions de validation des acquis entrent dans le champ de laformation professionnelle continue.

CONGE DE VALIDATION :Un congé de validation des acquis de l’expérience, d’une duréemaximale de 24 heures de temps de travail, doit être mis en place.

13


ANALYSESDE LA CGT

L’ouverture d’un tel chantier nepeut masquer une absence totale deperspectives de revalorisation sala-riale, et de refonte de la grille.

Prétendre améliorer la gestion desressources humaines, rendre laFonction Publique plus attractive,quand on se refuse, dans le mêmetemps, à ouvrir les négociations sala-riales et quand on décrète parailleurs une pause budgétaire dansles mesures catégorielles, relève aumieux de la gageure, au pire de lacommunication à quatre sous. C’estbien la question du classement glo-bal de la fonction publique, et de larefonte de la grille qu’il faut aborder.

● Ces mesures sont d’uneportée d’autant plus limitéequ’elles s’inscrivent dansun contexte négatif derecrutement, et qu’ellesprennent peu en compte lesdimensions hospitalières etterritoriales de la Fonctionpublique.

Annoncer une progression en pour-centage de la promotion interne parexemple est une bonne chose.

Mais si dans le même temps laréduction des effectifs de la FonctionPublique est confirmée, les mesures

annoncées n’auront que très peud’effets pour les agents en poste.Elles ne concernent quasiment que laFonction publique de l’Etat. Lesautres versants, territoriaux et hospi-taliers, ne sont concernés qu’à lamarge par les propositions évoquées.

● C’est une individualisa-tion exacerbée de la gestiondes carrières qui se met enplace.

C’est une des conséquences les plusnégatives de la gestion prévisionnel-le des effectifs des emplois et descompétences (GPEEC) qui se profiledans tous les ministères.

A la lumière de l’examen des diffé-rentes propositions faites en matièrede mobilité, de promotion interne,les orientations de cette gestion pré-visionnelle se précisent. Il s’agitprincipalement pour l’administrationd’utiliser la promotion interne pourpallier les difficultés prévisibles derecrutement de cadres dans lesannées à venir, mais en se plaçantdans une logique d’individualisationdes carrières, basée sur deux critèresprincipaux :

● Le mérite individuel en lien avecl’application de la réforme de lanotation.● La valorisation d’une mobilité liéeà la mise en place de parcours pro-fessionnels individualisés.

NOUS DEVONS FAIRE ENTENDRE NOS PROPOSITIONS ALTERNATIVESLe chantier de la gestion des ressources humaines

mérite d’être ouvert sur des bases différentes :

➠ La refonte et la modernisation de la grille et des carrièresde la Fonction Publique.

➠ Un plan de recrutement anticipé, afin d’assurer leremplacement des départs en retraite prévisibles, ainsi quel’élimination de toutes les formes de précarité.

➠ Une réévaluation des besoins des administrations, descollectivités et des établissements hospitaliers en terme destructuration des emplois qui doit se traduire par des plansmassifs de transformations d’emplois de C en B et de B en A,et qui doit s’accompagner d’un vaste effort de formation.➠ L’harmonisation de statut des 3 versants de la Fonctionpublique.

➠ L’ouverture de négociations salariales immédiate.

REFORME DELA NOTATION(Décret du 29 avril 2002)

LES GRANDS AXES DE LAREFORME

Le caractère obligatoire del’entretien d’évaluation :Il porte sur :● Les résultats professionnelsobtenus par le fonctionnaire, auregard des objectifs qui lui sontassignés.● Ses besoins de formationcompte-tenu des missions qui luisont imparties.● Ses perspectives d’évolutionprofessionnelle en terme decarrière et de mobilité.Il peut également porter sur lanotation.

La déconcentrat ion de laprocédure d ’avancementd’échelon ➠ Affectation au chef de servicedéconcentré d’un capital de réductiond’ancienneté, exprimé en mois, enfonction des effectifs concernés.➠ Abandon de tout système depéréquation et remplacement parune harmonisation préalable, avec lerecours à un système de " notesbarèmes " ou " notes pivots " : Achaque échelon de chaque gradecorrespond une note de référenceéquivalente à un avancement moyen.Autour de cette note pivot existe unensemble restreint de notespossibles, une ou deux supérieures,une inférieure que le notateurattribuera en fonction de la valeurprofessionnelle des agents et quicorrespondront aux réductions oumajorations d’ancienneté accordées.

La suppression du caractèreannuel de la notation :L’exercice de la notation pourra êtrebi-annuel.La modification des règlesd’attribution des réductionsd’ancienneté :➠ Pour un même corps, le nombrede mois de réductions possibles estporté de 75 % à 90 % des effectifséligibles.➠ 20 % des effectifs doiventbénéficier d’une réduction de 3 mois.➠ Les autres agents, dont la notationse situe au-dessus de la note deréférence, bénéficient d’une réductiond’un mois.La prise en compte des entretiensd’évaluation dans la procédured’avancement de grade.

LL e nombre de bénéfi-ciaires est passé de 174725 en 1999 à 129 503

en 2001 (- 25,8 %). Malgré unredressement la perte d’épar-gnants continue, notammentdans les familles à faibles res-sources. La cause ; la décisionrétrograde de 1998 amplifiée parle passage au Revenu Fiscal deRéférence (RFR) pour l’évalua-tion des revenus.

Les parlementaires ont voté dansla Loi de Finances 2003 un nou-veau relèvement des plafondsfiscaux d’accès pour corrigerl’impact négatif du RFR, commele demandaient les fédérationsde fonctionnaires.

La DGAFP, contrairement à2002, applique ce relèvementdans un nouveau barème àparaître en circulaire (circulaireFP/4 n°2043 du 7/01/2003).

Lors du CIAS du 9/12/2002, lessyndicats unanimes ont pris actede l’évolution positive de ladirection, mais en demandantune application intégrale à toutesles tranches de bonifications de20 % et 25 % qui concernent lesfamilles à revenus moyens etmodestes. Ils ont égalementmaintenu leurs revendications derévision des tranches de bonifi-cations et le retour à plusieursplans d’épargne annuels.

La relance du chèque-vacancespasse impérativement par denouvelles mesures plus attrac-tives pour les agents.

14

Fonction Publique n° 101Social

AA près une chute de plus de 2 %des crédits sociaux intermi-nistériels en 2002, la dotation

budgétaire en 2003 progresse de 2,8%, ce qui, compte-tenu de la haussedu coût de la vie (2,1 %), et par rap-port à la perte précédente, revient àun ajustement de rattrapage, maisdans les faits à une nouvelle perte enpouvoir d’achat… pour les presta-tions.

Ce coup d’arrêt porté à une baisse (àchiffres constants) est le résultat de lamobilisation de beaucoup d’acteursdans les organismes sociaux, repré-sentants syndicaux mais aussi desadministrations. L’objectif demeured’inverser la politique entreprisedepuis 1998 de régression socialedont l’élément le plus significatif estle chèque-vacances avec un nombrede bénéficiaires encore en diminutionpour 2002.

Les orientations gouvernementales enmatière de protection sociale, deréduction de dépenses publiques, deréforme de l’État, avec la politiquemanagériale de déconcentration et degestion des personnels, doivent solli-citer toute notre vigilance contre laréduction de nos prestations socialeset des crédits et notre action pourimposer la satisfaction des revendica-tions et des aspirations des person-nels.

Il reste encore beaucoup à faire pourque l’action sociale, sportive et cultu-relle s’impose comme un facteurincontournable de l’épanouissementindividuel dans et hors la vie profes-sionnelle, pour la santé au travail. Enaucun cas, elle ne doit être instrumen-

talisée dans les ressources humainescomme une variable d’un retour deproductivité. Il convient d’être parti-culièrement attentif aux contenusactuellement impulsés dans la gestiondes personnels, dans la mise en placede la nouvelle loi organique (LOLF)et d’un cadre de globalisation-contractualisation qui peut avoir degraves conséquences pour les activi-tés sociales et leur financement.

Le nouveau ministre de la FonctionPublique ne cache pas sa conceptiond’un développement des aides indivi-dualisées, y compris pour mettre unterme aux réservations de logementssociaux qu’il juge coûteuses et peufiables dans les résultats. Le désenga-gement de l’État aurait un doubleeffet ; la disparition d’une obligationpour l’employeur et celle d’une parti-cipation à la construction sociale. Parexpérience nous savons que lerecours aux aides personnalisées pla-cerait les agents dans une situationaléatoire face à un marché de l’immo-bilier difficile, avec des loyers élevéset des cautions exorbitantes.

Cette année 2003 sera celle du débutdes départs massifs du " baby-boom ", de l’ouverture des recrute-ments à une nouvelle génération defonctionnaires avec une montée de lademande sociale. Un défi qu’il nousrevient ensemble de relever en étantporteurs de nouvelles prestations àservir aux retraités comme auxjeunes. De notre engagement dépendl’attractivité de la Fonction Publiqueet de ses missions dans un cadre soli-daire où l’action sociale, sportive etculturelle est tout aussi déterminanteque les salaires et les carrières.

ACTION SOCIALEINTERMINISTERIELLE BUDGET 2003

Un rattrapage sur 2002des crédits sociaux,

mais une nouvelle perteen pouvoir d’achat.

CHEQUE-VACANCES :

La chutedes

épargnantscontinue

15

Mai 2003Social

COMMENTAIRES :(1) AIP-PIP – Les aides et prêts aulogement progressent sur les aidesmais les prêts stagnent et ne rencon-trent pas l’intérêt des agents.

(2) AIP-PIP (Ville) – Aucun créditnouveau en raison des disponibilitésexistantes.

(3) APA – Allocation PersonnaliséeAutonomie – Pour la première foiss’inscrit la participation de l’État à laprestation. L’an passé, celle-ci s’étaiteffectuée par redéploiement des créditspour le versement au fonds communinstitué.

(4) Un report de crédits de 15,6 ME estsignalé à ce poste, ce qui porte à 30ME pour 2003 le montant disponiblepour les opérations de restauration etlogement.

Observations : Les crédits du chapitre33-94 sont redistribués vers les presta-taires en charge de la gestion.

➠ Crédits des SRIAS (sections régio-nales) vers les préfectures de régions.

Retour au CIAS après le 1er juillet sinon consommés. Ce qui est souvent lecas en absence de réalisations pour lesagents. Cette ligne budgétaire permetd’alimenter les aides exceptionnellesaux agents sinistrés par les intempériesdepuis plusieurs années. Une situationqui ne saurait encore perdurer.

➠ AIP-PIP, aide ménagère et aide àl’habitat des retraités, chèque-vacances, sont gérés par la MutualitéFonction Publique qui remet un rap-port annuel au CIAS. Ceci représente52,5 % de l’ensemble des crédits.

➠ La prestation service-crèche procè-de d’un versement à la CNAF à hau-teur de 42,5 % du chapitre.

➠ L’APA est versée directement aufonds de la prestation, soit 1,5 % del’enveloppe budgétaire.

➠ Les " autres prestations " (petiteenfance, aides aux vacances, subven-tion-repas) sont reversées au chapitre33-92 des ministères qui seront cetteannée directement abondés, sauf pourla prestation repas.Ce n’est qu’à posteriori que le CIAS

connaît (pour partie) les éléments degestion de 96 % des crédits pré-affec-tés. Ce qui lui ôte la marge demanœuvre nécessaire à des réalisationsnouvelles.

Les crédits du chapitre 57-06 sontrépartis entre les opérations d’équipe-ments pour la restauration (R.I.A.) etle logement. Ils ne représentent que11 % de la dotation globale budgétaire,20 % en 2003 avec le report des cré-dits 2002. Une somme au total notoire-ment insuffisante pour un développe-ment des réalisations sur le territoire.

POUR MEMOIRE : Les créditsd’action sociale interministérielles’ajoutent à ceux des chapitres 33-92des ministères, ainsi qu’à ceux deséquipements (restauration – logement)inscrits aux budgets des administra-tions.

Handicapés : Les crédits depuis 2002sont inscrits dans un chapitre budgétai-re propre d’un " fonds interministérield’insertion " qui, de 3,9 M€ en 2002,passe à 5,1 ME en 2003 en applicationd’un protocole qui tarde dans sa miseen œuvre pour … 2004 !

ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE – BUDGET 2003

Répartition des crédits sociauxCHAPITRE PRESTATIONS LF 2001 LF 2002 LF 2003

(en ME) (en ME) (en ME)

33-94 Crédits SRIAS 1,52 1,52 1,52Aide à l’habitat (retraités) 1,68 1,85 2,00AIP-PIP (1) 1,83 1,83 3,00AIP-PIP (ville) (2) 4,57 4,57 -Aide ménagère à domicile (retraités) 18,29 18,29 20,51Chèque-vacances 41,16 37,65 39,00Prestations service-crèche 44,36 44,97 50,62Autres prestations 2,59 2,59 489 697,00*Allocation personnalisée autonomie - - 1,83(APA) (3)

TOTAL DU CHAPITRE 33-94 116,00 113,50 118,97

57-06 (4) Équipement, restauration et logement 9,91 9,91 9,91Logement Île-de-France 4,57 4,57 4,57

TOTAL DU CHAPITRE 57-06 14,48 14,48 14,48

TOTAL GENERAL 130,48 127,98 133,45* Les crédits sont, à partir de 2003, directement versés aux ministères – Chapitre 33-92.

16

Fonction Publique n° 101Dossier

SSans négociation aucune, le gouvernement vient d’arrêterl’avant-projet de loi concernant le régime de retraite.Nous publions l’essentiel des conséquences concrètes

pour les personnels actifs ou retraités. Comme chacun pourrale voir, le dispositif gouvernemental conduit à une baisse trèsimportante du montant des pensions ; allongement de la duréede cotisation, baisse de l’annuité, décote supplémentaire pourtrimestres manquants, tout conduit à ce résultat. Et cela est tel-lement vrai que le projet de loi prévoit le dépassement desâges limites d’activité fixés.

Le projet de loi prévoit, également, au-delà de reculs sur unesérie de droits (bonification, CPA, service actif…), de casser lacontinuité existant entre activité et retraite, s’attaquant ainsià la conception même de la retraite dans la Fonction Publique(rémunération continuée).

Les orientations fixées pour la Fonction Publique s’intègrentdans un vaste plan qui vise à faire reculer les droits à retraite,dans le secteur privé comme dans le secteur public. L’enjeusolidaire est évident, incontournable.

Aucune négociation n’a été ouverte, à aucun moment. Lesquelques petites manœuvres auxquelles d’aucuns ont cru bonse prêter ne changent rien au fond.

Le gouvernement entend passer en force.

Face à cela, il n’y a d’autres solutions que l’intervention massi-ve des personnels, de tous les salariés, pour imposer la conso-lidation et l’amélioration des droits à la retraite, dans le cadred’une réforme qui s’attaque à la question de leur financement.La CGT est porteuse de propositions en ce sens.

Le présent dossier a pour objectif de donner, à tous les mili-tants de l’UGFF-CGT, l’essentiel des éléments d’information etd’analyse leur permettant d’aller au débat avec tous les person-nels, pour informer, démontrer qu’il y a d’autres issues que desreculs sociaux considérables, appeler au rassemblement detous, sans exclusive, dans l’action.

Pour que nous soyons, tous et chacun, acteurs de notre avenir.

Être acteursde notre avenir

RE

TR

AIT

ES

17

Mai 2003

DUREE DECOTISATION

Article 5Articles 32 et 45

TAUX ANNUELPOUR LALIQUIDATIONArticles 32 et 45

TAUX DELIQUIDATION

Article 32

PRIMES ETEVENTUELLEMENTHEURESSUPPLEMENTAIRES" RACHETEES "

Article 52

37,5 annuités pour bénéfi-cier d’une pension complè-te (75 %)

2 %

Proratisé selon le nombred’années liquidées : 2 % xle nombre d’années.Plein des droits à 75 %(80 % maximum avec boni-fications).

Pas de prise en compte à detrès rares exceptions près(pour les primes)

Augmentation progressive :160 trimestres pour une pen-sion complète (75 %) en2008, 164 trimestres en2013…

Diminution progressive : en2008 : 1,875 %, en 2012:1,829 %.

Proratisé selon le nombred’années liquidées (en2008 : 1,875 % x le nombred’années) ; en 2012 :1,829 % x le nombre d’an-nées.

Création pour toute laFonction Publique d’une cais-se complémentaire obligatoire.Le régime additionnel qui enrésulte fonctionne sur le prin-cipe de la répartition parpoints.Il est financé à 50/50 par lessalariés et les employeurs.- assiette sur la totalité desprimes et autres élémentsde rémunération non pris encompte dans le calcul de lapension (ex : IFTS, heuressupplémentaires), mais pla-fonnée dans la limite de 20 %du traitement indiciaire.- cotisation fixée au taux de5 % pour l’employeur et5 % pour le fonctionnaire.- complément servi enrente, exceptionnellementen capital.

Augmentation d’1 semestre par anjusqu’en 2008 pour une pensioncomplète. Puis d’1 trimestre paran jusqu’en 2013.

Baisse corrélative à l’augmenta-tion de la durée pour le plein desdroits.

Le plein des droits à 75 % est main-tenu, mais avec 40 annuités puis 41en 2012 et 42 annoncées pour2020. La proratisation (cas d’unnombre d’années inférieur) a enconséquence un effet encore plusnégatif sur le niveau des pensions.

Le rendement " pourrait être " -après 40 ansde 6 % du traite-ment (cette perspective, commed’ailleurs un équilibre financiermaintenu jusqu’en 2042 est fixée àpartir d’un volume d’effectifsconstant dans la FonctionPublique… ce qui est très loind’être l’avenir annoncé parailleurs).La proposition de la CGT de tra-duire les primes en points indi-ciaires pour constituer un indicede liquidation des droits à laretraite a été rejetée par le gouver-nement.

Dossier

AUJOURD’HUI CE QUI EST ANNONCE QUELQUES COMMENTAIRES

L’UGFF-CGT

la retraiteet … Les orientations

gouvernementales

Articlesdu projet de loi

18


DECOTE

Article 32Article 45

SURCOTE

Article 32

TRAITEMENT DEREFERENCEPOUR LE CALCULDE LA PENSION

Article 32

TAUX DEREMPLACEMENT

Pas de décote dans le régi-me Fonction Publique.

Pas de surcote dans aucunrégime.

Dernier traitement indiciai-re (hors primes) perçu pen-dant au moins 6 mois.

Les primes étant exclues dela base de calcul de laretraite, le taux de rempla-cement (rapport de la pen-sion sur la totalité de la der-nière rémunération) est net-tement inférieur au taux deliquidation (voir plus haut).Compte tenu d’un taux deprime moyen de 17 % etd’une durée moyenne d’an-nuités de 34, le taux deremplacement est, en 2003

Mise en place d’un systèmede décote. (“Coefficient deminoration”)Elle est calculée à partir dunombre de trimestres man-quants soit pour atteindre leplein des droits, soit pouratteindre l’âge limite de songrade.Le chiffre le plus bas estretenu.Mise en place progressive :- pour le taux : à partir de2006 (0,5 % par an), jus-qu’à 2015 (5 % par an),- pour l’âge limite retenu :abaissement de 4 ans del’âge limite pris en référen-ce en 2006… de 3 ans en2008 … de 2 ans en 2012…La décote est plafonnée à20 trimestresVoir le tableau inclus dansla loi pour l’applicationspécifique jusqu’en 2019.

Mise en place d’une surcote(“Coefficient de majora-tion”)dans la FonctionPublique, de 3 % par anpour les agents qui ont 40annuités à 60 ans.Plafonnement à 5 ans.

Maintenu.

Le taux de remplacement(comme le taux de liquida-tion) diminue en raison dela baisse de la valeur del’annuité et de la mise enplace d’une décote.La prise en compte de l’ "effet prime ", par un régimeadditionnel, est très loin decompenser (Cf. tableauxfigurant dans ce dossier).

Elle aggrave la baisse du niveaudes pensions.

Ne concernera que peu d’agents.

La disposition visant à calculer lapension sur les 3 dernières annéesa été retirée.Le gouvernement a pris en comptela protestation et le fait que le dis-positif aurait pu conduire à desanticipations des promotions defin de carrière et donc finalementà coûter plus cher (en terme desalaire).

L’objectif visé, celui d’une baisseconsidérable du niveau des pen-sions, serait atteint.Allongement de la durée des coti-sations, décote, baisse corrélativede la valeur de l’annuité, en sontles leviers essentiels.


19

Mai 2003Dossier

MINIMA DEPENSION

Article 32Article 45

TEMPS PARTIEL

Article 30

INTERRUPTIONSDE CARRIERE(pour enfants)Article 27

ANNEES DEFORMATION

Article 28

et en moyenne, de 58 %dans la Fonction Publiquede l’État (contre 68 % pourle taux de liquidation).

Minimum de pension :Actuellement fixé à l’indicenouveau majoré 216, ilconstitue le seuil pour toutagent totalisant au moins 25années de service.Entre 15 et 25 ans, chaqueannuité est prise en comptepour 4 %.

Le temps non travaillé n’estpas pris en compte dans laliquidation.

Aucune prise en compteactuellement dans lesannuités pour le calcul de lapension.

Seules sont prises en comp-te les années de stagiaires.

Le minimum de pension estfixé à la valeur de l’indice227. Mais le 100 % de cettevaleur comme minimumn’est atteint qu’à 40 ans deservices effectifs (contre lavaleur de l’indice 216 pour25 ans précédemment).Par comparaison, désor-mais, pour 25 ans de ser-vices, la pension versée parréférence au minimum seracalculée sur la valeur del’indice 187 : une chute de13,40 % ! Pour des pensions des plusbasses parmi les plusbasses !

Possibilité de cotiser sur lapartie non travaillée (idempour CPA), avec plafonne-ment à un an.Par ailleurs, le statut estmodifié pour élargir à 50,60, 70 et 80 % le tempspartiel de droit à l’occasiond’une naissance ou d’uneadoption.

Prévoit la prise en comptedes réductions d’activité etinterruptions de carrières(jusqu’à ce que l’enfant ait8 ans), à hauteur de 3 ansmaximum par enfant. Modalités inconnues, ren-voyées vers un décret.Dans le même temps, labonification pour enfant estsupprimée à compter du 1erjanvier 2004.

Rachat possible, dans lalimite de 3 années, pourétudes supérieures avecobtention d’un diplômenécessaire pour se présenterau recrutement dans l’em-ploi de fonctionnaire.

Baisse considérable des niveauxde pensions pour des retraitesincomplètes.La CGT demande l’alignement duminimum de pension sur le mini-mum de rémunération, soit un rat-trapage de 46 points (rappel : en1983, la différence entre minimumde pension et minimum de rémuné-ration était de 3 points contre 46aujourd’hui).Nous revendiquons égalementl’alignement du minimum invalidi-té sur le minimum de rémunéra-tion.

La CGT revendique la validationdes périodes de temps partiels, lescongés parentaux, les disponibili-tés liées à l’éducation des enfants.

Les conditions doivent être neutrespour les régimes. Le coût seraitdonc exorbitant (entre 30 et 40 %de l’équivalent du traitement pen-dant la période concernée).


20


BONIFICATIONSPOUR ENFANTS

Article 31

DEPART AVECJOUISSANCEIMMEDIATE

SERVICE ACTIF

Articles 32 et 34

AGE MAXIMUM DERADIATION DESCADRES(Âge limite)

Articles 29, 34, 35

DEPARTSANTICIPES

Article 50

C.P.A.

Article 49

TAUX DECOTISATION(Actuellement nonmodifié dans le pro-

Accordées aux femmes.1 an par enfant.

Femmes ayant 15 ans deservice et 3 enfants.

Départ à 55 ans (voire 50ans) pour 15 ans dans descorps classés en serviceactif.

Actuellement 65 ans pourles services sédentaires, 60ans pour les services actifs–sauf dérogations (notam-ment liées aux enfants)-

Le CFA a été supprimé parle gouvernement en 2002.

Ouvert aux agents âgés de55 ans au moins ayant 25ans de service. ge limite 60ans (ou date de jouissanceimmédiate de la pension).Indemnité exceptionnelle de30 %.

Fonctionnaires : 7,85 %

Droit pour tous, femmes ethommes, si enfant né avantle 01/01/2004 et si interrup-tion d’activité d’au moins 2mois.Supprimé à partir du 1erjanvier 2004.

Pas de remise en cause decette disposition pour l’ins-tant.

- Pour les 15 ans, tempspartiels pris en comptecomme temps plein.- Classement non plus desgrades et corps, mais desemplois.- Application de la décote.

Est " aménagé " afin depermettre aux agents decompléter leurs droits.

Rejet de tout départ antici-pé.

Maintenu dans son princi-pe, mais !Période de 58 ans – 63 ans. A 50 % ou possibilités demodulation (80 % pendant2 ans puis 60 %).Une période de transitionpar tranches de 6 mois estorganisée de 2004 (56 ans)à 2008 (58 ans).Abaissement de la rémuné-ration globale (ex : pour unquota de travail à 50 % :60 % de la rémunérationtotale).

Augmentation de 0,5 % dès2004.L’objectif est d’atteindre,dès 2008, le niveau du taux

Recul considérable.Pénalise particulièrement lesfemmes.

Au-delà de la proratisation (calculavec le nouveau taux de l’annuité),la décote frappera de plein fouetles agents concernés.

La CGT revendique l’élargisse-ment et l’amélioration des disposi-tions des bonifications pour desretraites à taux plein.

Conséquences de la politiqued’abaissement du niveau des pen-sions résultant des orientationsgouvernementales.

La CGT revendique le rétablisse-ment du CFA.

Ouverture plus tardive du droit, etlogique de baisse importante duniveau de remplacement.

Cette augmentation, à laquellepourrait s’ajouter la cotisation àla caisse complémentaire que veutmettre en place le gouvernement,


21

Mai 2003Dossier

L’UGFF-CGT

la retraiteet …

Les conséquences duprojet gouvernemental

sur le taux de pension desfonctionnaires de l’État

Quelquesexplications :

Le taux de liquidation se calculerait,à partir de 2004, suivant trois phasessuccessives : 1°- calcul du taux de liquidationthéorique : nombre de trimestresaccumulés x par le taux annuel. Cetaux se calculera sur la base de 160trimestres (40 ans) nécessaires en2008 (progressif de 2004 à 2008)pour une pension à 75 %. 164 tri-mestres en 2013 (41 ans) et 168 en2020 (42 ans).2°- Pour les agents n’ayant pas

cumulé la totalité des annuités néces-saires pour une retraite pleine :application d’une décote (" coeffi-cient d’anticipation ") sur ce tauxthéorique à partir de 2006. Pour lesagents ayant à la fois dépassé lenombre de trimestres nécessairespour une pension à 75 % et ayant 60ans, application d’une surcote(" coefficient de prolongation ").3°- ajout, au titre des primes, d’une" pension additionnelle ".Pour évaluer " l’effet primes ", nousavons retenu l’hypothèse gouverne-mentale de prise en compte d’unniveau théorique maximum deprimes ou autre éléments de rémuné-

Les tableaux ci-après présentent, en résumé, les consé-quences sur le niveau des pensions, des mesures figurantdans le projet de loi gouvernemental, avec prise en comptedes derniers aménagements.

jet de loi, l’annonceavait été faite par leministre)

RETRAITES ETAYANTS-DROITS

Article 32Articles 37 et 41

Indexation des pensionssur la valeur du point.Péréquation : transpositionsur les pensions desréformes statutaires interve-nant pour les actifs.

du régime général (10,35 %actuellement).

Suppression de l’indexationsur la valeur du point.Suppression de la péréqua-tion (plus aucune répercus-sion des réformes catégo-rielles).Indexation sur les prix.

conduit à de nouvelles ponctionssur le pouvoir d’achat… que legouvernement n’entend pas com-penser (Cf. la politique salariale).

Cette disposition va entraîner trèsrapidement un net décrochage despensions par rapport aux traite-ments, ces mesures catégoriellesétant partie intégrante de la poli-tique salariale, c’est une aggrava-tion de la baisse du pouvoird’achat pour les retraités qui est àla clé !


ration non pris en compte actuelle-ment, équivalent à 20 % du traite-ment indiciaire. Pour la comparai-son, nous avons retenu ce niveaudans tous les cas.L’addition de ces trois niveaux abou-tit à un taux de liquidation appliquéau traitement indiciaire brut de réfé-rence (dernier indice majoré détenupendant 6 mois) servant au calcul dela pension.

Remarques :La comparaison est effectuée entre2003 (aujourd’hui), 2008 et 2013pour les premiers tableaux, jusqu’en2020 pour les autres.Attention, les mesures envisagéespar le gouvernement prendraienteffet dès 2004. (38 annuités néces-saires pour une pension complète en2004 ; 38,5 en 2005 etc.).Application de la décote à partir de2006.

22


LE SITE INTERNETDE L’UGFF ?

Hypothèse N° 1 :

départ à 60 ans avec 34 annuités soit 136 trimestres âge limite du grade 65 ans

(34 est le nombre moyen des annuités actuellement –2002– liquidées dans la Fonction publique de l’État)

Taux réel de remplacement : rapport entre la pension et la dernière rémunération totale : traitement indiciaire + primes(forfaitisées à 20 % du traitement). Soit le taux de liquidation sur le brut rapporté au total brut (100) + primes (20). Exemplepour 2003 : 68 x 100 / 120 = 56,67 %.

(1) conditions pour une retraite complète (75 %) = 150 trimestres en 2003 ; 160 trimestres (40 annuités) en 2008 ; 164trimestres (41 annuités) en 2013.(2) 2 options : calcul sur la limite d’âge ou sur le maximum d’annuités (160 trimestres). Le plus petit nombre est retenu.(3) Pour le calcul de la décote, l’âge limite pour d’application du coefficient résulte de la limite d’âge statutaire, diminuée demanière dégressive d’une année sur l’autre. Le barème fixant cette dégressivité figure dans la loi. Exemple : -12 trimestres en2008 (donc 62 ans pour la décote au lieu de 65 ans) et –7 trimestres en 2013 (donc 63 ans et 1 trimestre pour la décote au lieude 65 ans)(4) Le taux du coefficient par trimestre est fixé par la loi, pour chaque année de 2006 à 2019 (ex : 0,125 % en 2004 ; 0,375 %en 2008 ; 1,25 % à partir de 2015).(5) A partir de l’hypothèse gouvernementale d’une assiette indemnitaire forfaitaire représentant 20 % des traitements et enconsidérant que le rendement de 1,6 % atteint par la caisse complémentaire en dix années sera, selon Delevoye, de 0,8 % aubout de cinq ans en 2008 et 1,6 % en 2013.

taux de liquidation théorique (1) :136 trim. x 75 / 160 = 63,75 %calcul de la décote (coeff. d’anticipation) (2) :- sur limite d’âge (3) : 62 – 60 = 2 x 4= 8 trim- sur 160 trim : 160 – 136 = 24 trim.

Plus petit nombre retenu :8 trimestres

8 x 0,375 % = 3 %décote = 63,75 x (97/100) = 61,84 %taux après décote : 61,84 %

Rendement en 2008 : 0,8 % (5)Pension " additionnelle " :61,84 % + 0,8 = 62,64 %

Taux après abondement primes :62,64%

52,20 % soit une pertede 7,89 %

taux de liquidation théorique (1) :136 trim. x 75 / 164 = 62,19 %calcul de la décote (2) :- sur limite d’âge (3) : 63 a 1 trim –60 = 13 trim- sur 164 trim : 164 – 136 = 28 trim.


13 x 1 % (4) = 13 %décote = 62,19 x (87/100) = 54,10 %taux après décote : 54,10 %




34 annuitésx 2 %

soit : 68 %

néant

56,67 %

Taux deliquidation

(sur le traite-ment brut)

Prise encompte de" l’effet primes "

Taux réel deremplacement

En 2008 En 2013En 2003

23

Mai 2003Dossier

Hypothèse N° 2 :

départ à 60 ans avec 37,5 annuités soit 150 trimestres âge limite du grade 65 ans

Taux réel de remplacement : rapport entre la pension et la dernière rémunération totale : traitement indiciaire + primes(forfaitisées à 20 % du traitement). Soit le taux de liquidation sur le brut rapporté au total brut (100) + primes (20). Exemplepour 2003 : 68 x 100 / 120 = 56,67 %.

(1) conditions pour une retraite complète (75 %) = 150 trimestres en 2003 ; 160 trimestres (40 annuités) en 2008 ; 164trimestres (41 annuités) en 2013.(2) 2 options : calcul sur la limite d’âge ou sur le maximum d’annuités (160 trimestres). Le plus petit nombre est retenu.(3) Pour le calcul de la décote, l’âge limite pour d’application du coefficient résulte de la limite d’âge statutaire, diminuée demanière dégressive d’une année sur l’autre. Le barème fixant cette dégressivité figure dans la loi. Exemple : -12 trimestres en2008 (donc 62 ans pour la décote au lieu de 65 ans) et –7 trimestres en 2013 (donc 63 ans et 1 trimestre pour la décote au lieude 65 ans)(4) Le taux du coefficient par trimestre est fixé par la loi, pour chaque année de 2006 à 2019 (ex : 0,125 % en 2004 ; 0,375 %en 2008 ; 1,25 % à partir de 2015).(5) A partir de l’hypothèse gouvernementale d’une assiette indemnitaire forfaitaire représentant 20 % des traitements et enconsidérant que le rendement de 1,6 % atteint par la caisse complémentaire en dix années sera, selon Delevoye, de 0,8 % aubout de cinq ans en 2008 et 1,6 % en 2013.

taux de liquidation théorique (1) :150 trim. x 75 / 160 = 70,31 %calcul de la décote (coeff. d’anticipation) (2) :- sur limite d’âge (3) : 62 – 60 = 2 x 4= 8 trim- sur 160 trim : 160 – 150 = 10 trim.


8 x 0,375 % (4) = 3 %décote = 70,31 x (97/100) = 68,20 %taux après décote : 68,20 %




taux de liquidation théorique (1) :150 trim. x 75 / 164 = 68,60 %calcul de la décote (2) :- sur limite d’âge (3) : 63 a 1 trim –60 = 13 trim- sur 164 trim : 164 – 150 = 14 trim.


13 x 1,00 % (4) = 13,00 %décote = 68,60 x (87/100) = 59,68 %taux après décote : 59,68 %




37,5 annuitésx 2 %

soit : 75 %

néant

62,50 %

Taux deliquidation

(sur le traite-ment brut)

Prise encompte de" l’effet primes "

Taux réel deremplacement

En 2008 En 2013En 2003

www.ugff.cgt.fr

24


2003

2004

2006

2008

2013

2016

2020

Tau

x d

e liq

uid

atio

n t

héo

riq

ue

68 %

67,1

0 %

65,3

8 %

63,7

5 %

62,1

9 %

62,1

9 %

60,7

1 %

Cal

cul d

e la

déc

ote

Néa

nt0

0,5

%3

%13

%20

%25

%

Tau

x ap

rès

déc

ote

-67

,10

%65

,05

%61

,84

%54

,10

%49

,75

%45

,53

%

Rég

ime

addi

tionn

el p

rimes

(20

%)

Néa

nt+

0,16

+ 0

,50

+0,

80

+ 1

,60

+ 2

,00

+ 2

,70

Tau

x ap

rès

abo

nd

emen

t ad

dit

ion

nel

68 %

67,2

6 %

65,5

5 %

62,6

4 %

55,7

0 %

51,7

5 %

48,2

3 %

Taux

rée

l de

rem

plac

emen

t

(pen

sion

/ t

raite

men

t +

prim

es)

56,6

7 %

56,0

6 %

54,6

2 %

52,2

0 %

46,4

2 %

43,1

2 %

40,1

9 %

Per

te p

ar r

appo

rt à

la s

ituat

ion

2003

- 1,

09 %

- 3,

61 %

- 7,

89 %

- 18

,08

%-

23,9

0 %

- 29

,08

%

Pen

sion

sur

un

trai

tem

ent b

rut d

e 15

00 €

1020

€10

09 €

983

€93

4 €

836

€77

6 €

723

€

Don

nées

Nom

bre

de tr

imes

tres

pou

r un

taux

ple

in15

015

215

616

016

416

416

8

Âg

e lim

ite

po

ur

la d

éco

tesa

ns o

bjet

60 a

ns61

ans

62 a

ns63

a e

t 3

m64

ans

65 a

ns

Tau

x d

e d

éco

te p

ar t

rim

estr

esa

ns o

bjet

sans

obj

et0,

125

%0,

375

%1

%1,

25 %

1,25

%

No

mb

re d

e tr

imes

tres

ret

enu

s(p

lafo

nd

20

trim

.)0

04

813

1620

Les

eff

ets

de la

pro

gres

sivi

téH

ypo

thès

e 34

an

nu

ités

(13

6 tr

imes

tres

) liq

uid

ées

à 60

an

s (â

ge

limit

e 65

an

s)

25

Mai 2003

On

cons

tate

que

de

2003

à 2

008,

l’e

ffet

de

" li

ssag

e "

intr

odui

t da

ns l

e pr

ojet

de

loi

perm

et a

u go

uver

nem

ent

d’af

firm

er q

ue l

es f

onct

ionn

aire

s pe

uven

t s’

y re

trou

ver

sous

laco

nditi

on d

e tr

avai

ller

deux

ann

ées

de p

lus

(per

te d

e 0,

12 %

en

2008

).M

ais

atte

ntio

n, c

ela

n’es

t vra

i que

pou

r le

s ag

ents

qui

se

trou

vent

dan

s le

s co

ndit

ions

max

imal

es d

’auj

ourd

’hui

(pa

sser

de

37,5

ann

uité

s à

39,5

) et

qui

trav

aill

erai

ent a

u de

làde

60

ans

! Si

non

l’ef

fet

déco

te p

rodu

it, m

ême

avec

deu

x an

nées

de

plus

, des

per

tes

impo

rtan

tes

(cf.

les

tabl

eaux

pré

céde

nts)

.D

e to

ute

faço

n, a

u-de

là d

e 20

08, m

ême

avec

deu

x an

nées

de

plus

et

au d

elà

de 6

0 an

s, l

e pr

ojet

con

duit

à d

es b

aiss

es t

rès

impo

rtan

tes.

Dossier

2003

2008

2013

2016

2020

Tau

x d

e liq

uid

atio

n t

héo

riq

ue

75 %

74,0

6 %

72,2

6 %

72,2

6 %

70,5

3 %

Déc

ote

sur

limite

d’â

ge0

58

12

Déc

ote

sur

max

i trim

estr

es2

66

10

Ret

enus

05

610

Cal

cul d

écot

e5

x 1

%=5

%6

x 1,

25 %

= 7

,5 %

10 x

1,2

5 %

= 1

2,50

%

72,2

6 x

0,95

= 6

8,64

%72

,26

x 0,

925

= 66

,84

%70

,53

x 0,

875

= 61

,71

%

Tau

x ap

rès

déc

ote

-74

,06

%68

,64

%66

,84

%61

,71

%

Rég

ime

addi

tionn

el p

rimes

(20

%)

-+

0,80

+

1,6

0+

2,0

0+

2,7

0

Tau

x ap

rès

abo

nd

emen

t ad

dit

ion

nel

-74

,86

%70

,24

%68

,84

%64

,41

%

Tau

x ré

el d

e re

mp

lace

men

t62

,50

%62

,38

%58

,53

%57

,37

%53

,67

%

Per

te-

- 0,

12 %

-

3,97

%

- 5,

13 %

-

8,83

%

Don

nées

Nom

bre

de tr

imes

tres

pou

r un

taux

ple

in16

016

416

416

8

Âg

e lim

ite

po

ur

la d

éco

te62

ans

63 a

et

3 m

64 a

ns65

ans

Tau

x d

e d

éco

te p

ar t

rim

estr

e0,

375

%1

%1,

25 %

1,25

%

No

mb

re d

e tr

imes

tres

ret

enu

s8

1316

20

En

trav

ailla

nt d

eux

ans

de p

lus…

Hyp

oth

èse

de

dép

art

à 62

an

s av

ec 3

9,5

ann

ées

26


Le système actuel des pensionsprend en compte le nombre d’annéeseffectivement cotisé, et de ce faitproratise déjà le montant de la pen-sion au regard des années de travaileffectuées.

Le système de décote rajoute unepénalisation de plus en introduisantune baisse supplémentaire en raisondu nombre de trimestres manquantpour atteindre le montant total desannées exigées pour le plein desdroits (ou l’âge limite).

Commentça marche ?

La décote (appelée dans le projet deloi " coefficient de minoration " -doux euphémisme !) s’applique (saufpour les handicapés dont l’incapacitéest de 80 % ou plus) dans les condi-tions suivantes :

· Soit en fonction du nombre de tri-mestres manquant pour atteindre lemaximum de pension.· Soit en fonction du nombre de tri-mestres manquant pour atteindre lalimite d’âge de son grade (la décotene s’applique plus une fois atteinte lalimite d’âge).Le chiffre le plus bas étant retenu.

Ce coefficient de minoration est misen place progressivement à partir de2006 (0,25 % par trimestre en2006 ; jusqu’à 1,25 % par trimestreen 2015 ; il sera de 1 % par an en2007, de 2 % en 2009, de 3 % en2011, de 4 % en 2013 et de 5 % en2015).

· Pour calculer le nombre de tri-mestres manquants, on cumule lesannées relevant des différents

régimes, le cas échéant, et le tempspartiel est compté pour une annéecomplète.· Pour le calcul des trimestres man-quants, un tableau " glissant " estmis en place pour donner de la pro-gressivité à la réforme (ce qui nechange rien à terme). Dans l’immé-diat, l’âge limite est " réduit " pro-gressivement de 4 ans en 2006, de 3ans en 2008, de 2 ans en 2012, de 1an en 2015… pour une applicationcomplète en 2020.

Le montant de la décote est plafonnéà la limite de 20 trimestres (5 ans).

Commentça se traduit

Ce coefficient s’applique à la pen-sion liquidée (annuités x valeur del’annuité) et minore celle-ci d’autant.Les conséquences sont importantes

pour tous les personnels qui n’au-raient pas atteint la totalité desannuités exigées (rappelons que ladurée moyenne d’annuités validéesdans la Fonction Publique de l’Étatest de 34 ans). Elle frapperait aussi de plein fouetles femmes ayant 3 enfants et vou-lant bénéficier du départ en retraiteavec jouissance immédiate et tou-cherait également fortement lesagents classés en service actif.

Et la " surcote " ?(appelée coefficient

de majoration)

Elle s’applique aux fonctionnairesqui, à l’âge de 60 ans, ont atteint lepourcentage maximum de la pen-sion. Le coefficient majore dans cecas la pension de 0,75 % par tri-mestre (maximum 20 trimestres).

L’UGFF-CGT

la retraiteet … La décote : une

mécanique infernale !

Rédaction : UGFF

263 rue de Paris - Case 542 - 93514 MONTREUIL CEDEX

Tél. : 01.48.18.82.31 — Télécopieur : 01.48.18.82.11

Mél : [email protected] - [email protected] — Site : www.ugff.cgt.fr

Directeur de la publication : Bernard Branche

N° Commission Paritaire : 24 14 d 73 - Prix : 1,5 ee

Réalisation :

omomCCubliubli 9191PP 4, rue Saint Lubin

45300 Yèvre-le-Châ[email protected]él. : 02 38 32 50 06Fax : 02 38 32 50 07

27

Mai 2003Dossier

UU n nouvel article modifie pro-fondément le contenu et laportée du minimum de pen-

sion qui sert de référent au calculpour pension des agents qui totali-sent entre 15 et 25 ans de services.Actuellement, la valeur de l’annuitéest de 4 % pour la liquidation desdroits sur la base d’un minimum depension à l’indice INM 216 et untraitement de 945 € mensuels.

Ce montant serait placé à l’INM 227(993 €). A 15 ans de service, le tauxappliqué serait de 57,5 %, augmentéde 2,5 % points par année supplé-mentaire de service jusqu’à 30 ans,puis de 0,5 % point par année deservice de 30 à 40 ans.

La mise en place est progressive : en

2004, les 15 ans de services donnentdroit à 59,7 % du nouveau minimumde pension, augmenté de 3,6 pointspar an jusqu’à 26 ans … En 2008,les 15 ans de services n’ouvrent plusdroit qu’à 58,5 % du minimum pen-sion puis 2,6 points par an jusqu’à30 ans ; etc…

L’indexation des pensions serait faitepar décret en fonction de l’évolutiondes prix à la consommation (horstabac). Si un différentiel apparaîtentre prévision et réalité de hausse, ilserait procédé à un ajustement enrevalorisation l’année suivante.

Le nouveau système avancé rapportéà celui actuel conduit à une baisserapide et importante des niveaux depensions au terme de la réforme,

pour des carrières incomplètes.

Exemple : Aujourd’hui, pour 25 ansde services, le taux minimum quis’applique pour la pension est de100 % de celui-ci (soit actuellement945 €).

Avec l’application du projet de loi auterme de la réforme, il ne serait plusque de 82,5 % du nouveau minimumde pension, soit une baisse de –15,62 %.

Sachant qu’il s’agit-là souvent decatégories modestes, et notammentde femmes qui subissent des pénali-tés de carrières, c’est une injusticesociale inadmissible par une atteinteà des revenus déjà particulièrementbas pour vivre.

L’UGFF-CGT

la retraiteet …

Le minimumde pensions et les

retraites incomplètes

Derrière l’affichage d’un relèvementde l’indice pris en référence pour lecalcul du minimum de pension (216 à227) le système mis en œuvre conduità la baisse du minimum de pension(par ailleurs l’allongement de ladurée d’application du minimum esten cohérence avec les autres disposi-tions qui conduiraient à ce que deplus en plus d’agents se retrouvent àce niveau.

Notons qu’il faudrait plus de 31annuités pour retrouver l’équivalentde ce qu’est aujourd’hui le minimumpour 25 ans de service.À 25 ans de service la chute est de –15,6 %.

Tableau comparatif du système actuelpour fixer le minimum de pension etdu système figurant dans le projet deloi (en 2013 au terme du plan pro-gressif).

Et il en est qui disent donner leur accord en raisonde l’amélioration des petites retraites… !! ?

- 15,6 %

28


LL e projet de loi traite à plusieurs reprises du servi-ce actif.

Il sera procédé à une modification du classement en ser-vice actif. Ce ne sont plus les corps, grades, ou cadred’emplois qui seront classés dans cette catégorie, maisl’emploi lui-même (le décret fixant la liste est àparaître).

Ensuite, la décote, même appliquée progressivements’appliquera aux personnes concernées qui, de manièregénérale, sont les plus éloignées d’un plein d’annuités. Al’inverse, aucun élargissement et aucune amélioration nesont apportés pour ce qui est des bonifications liées auservice actif.

L’UGFF-CGT

la retraiteet … Le service

actif

LL e projet de loi procède à uneprésentation véritablement en" trompe l’œil " sur cette

question.

Dans le même temps où le texte pré-cise que les années d’études supé-rieures pourraient être rachetées(sous réserve de l’obtention du

diplôme nécessaire pour se présenterau concours correspondant, il ajouteque cela devrait intervenir dans lecadre d’un " rachat de durée d’assu-rance ", dans " des conditionsactuariellement neutres pour lerégime ". Le tout devant être précisépar un décret en conseil d’État.MAIS, cela signifie d’ores et déjà

qu’il conviendrait de racheter à uncoût avoisinant 30 à 40 % du mon-tant du traitement correspondant(selon le versant de la fonctionpublique auquel on accède).

Il s’agit-là d’une disposition inacces-sible pour nombre d’agents et parti-culièrement injuste socialement.

L’UGFF-CGT

la retraiteet … La prise en compte

des années d’études

29

Mai 2003Dossier

L’UGFF-CGT

la retraiteet … La C.P.A.

58 ans

33 ans de cotisations tous régimes confondus dont 25 ansde services publics en qualité de fonctionnaire ou d’agentpublic, sous conditions de l’intérêt du service, de la situa-tion des effectifs

Deux options avec des rémunérations différentes :- 1ère option : temps de travail 80 % pendant 2 ans, puis60 %- 2ème option : temps de travail 50 %

➠ 1ère option : 6/7ème de la rémunération pendant 2 ans,puis 70 %.➠ 2ème option : 55 % de la rémunération.La rémunération comprend le traitement, l’indemnité derésidence, les primes et indemnités suivant le quota fixé. LeSFT est versé dans sa totalité (temps plein). Les agents peu-vent percevoir des indemnités de déplacement.L’indemnité de 30 % est supprimée.

Les agents en CPA doivent demeurer en activité jusqu’àl’âge d’ouverture des droits (60 ans) s’ils ont les 160 tri-mestres requis ou à une date postérieure s’ils ne justifientpas de 160 trimestres.Les fonctionnaires ou agents non-titulaires en CPA avantl’entrée en vigueur de la loi (01/01/2004) conservent lebénéfice des dispositions antérieures. Sous un délai d’un an(01/01/2005), ils peuvent bénéficier du maintien en activitéau-delà de 60 ans (sous réserve de l’intérêt du service) dansles conditions de dates de naissance suivantes :1944 – 1945 = jusqu’à 61 ans,1946 – 1947 = jusqu’à 62 ans,1948 = jusqu’à 63 ans.

SANS CHANGEMENT

SANS CHANGEMENTToutefois, les agents peuvent demander à cotiser comme àtemps plein sur le traitement, cette option est irrévocable.

AGE

ANNEES DE SERVICESEXIGEES

TEMPS PARTIELSQUOTITES DE TRAVAIL

REMUNERATIONS

AGE LIMITED’ACTIVITE

DUREE DES SERVICESPRIS EN COMPTE POURLA PENSION

CALCUL DES DROITSA PENSION

55 ans

25 ans

50 %

Traitement à 50 % plusune indemnité de 30 %,

soit 80 %

60 ans(obligatoire)

PRISE EN COMPTE ATEMPS COMPLET

Liquidation au prorata descotisations versées (50 %du traitement)

CONDITIONS ACTUELLES PROJET DE LOI DE REFORME DES RETRAITES

30


LL es dispositions qu’entendprendre le gouvernement surles retraites, frappent forte-

ment les tous proches retraités, c’estévident et personne ne le conteste.Mais la stratégie aujourd’hui consis-te à tenter d’opposer les jeunesagents aux plus anciens commed’ailleurs les salariés du public àceux du privé etc.

Diviser pour passer en force

Sauf qu’en fin de compte les orienta-tions prises auraient des consé-quences extrêmement lourdes pourles jeunes recrutés d’aujourd’hui.

➠ Ça n’est plus 40 annuités mais 41puis 42, 43 ou plus qui leurs seraientimposés, et ce pour des agents quirentrent de plus en plus tard dans lavie professionnelle (chômage, préca-rité, …). L’annuité ne serait plus à1,875 (valeur 2008) mais beaucoupmoins.

➠ Ça n’est pas 1 % de décote parannuité manquante qu’ils subiraient,mais beaucoup plus ; 5 % en 2013 etau-delà ?…

Les effets de la " progressivité " dela réforme étant arrivés à terme, lesjeunes d’aujourd’hui subiraient

demain de plein fouet tous les effetsde la réforme (voir nos tableaux :pour 34 annuités, à 60 ans la baissedu niveau des pensions va jusqu’à –29 % en 2020).

➠ Et les incitations à ce que les plusanciens restent plus longtemps enactivité, c’est autant d’obstacles auxrecrutements, aux promotions, auniveau de la retraite future…

Jeunes et plus anciens,face à la retraite commeface à tous les enjeuxd’aujourd’hui : Solidarité.

L’UGFF-CGT

la retraiteet …

Jeunes d’aujourd’hui… retraités de demain

L’UGFF-CGT

la retraiteet …

Les “ avantagesfamiliaux ”

AA lors que la jurisprudenceeuropéenne contraint à ali-gner les hommes sur les "

avantages familiaux " accordées auxfemmes en terme de bonificationspour enfants pour la retraite, le projetde loi du gouvernement édicte lasuppression de cette bonificationpour tous les enfants nés après le 1erjanvier 2004 (l’égalité homme/femme affichée pour les situationsantérieures est quasiment sans effeten raison du faible taux d’interrup-tion ou de réduction de travail pourles hommes, ne serait-ce qu’en fonc-tion des législations existantes dansle passé).

Le gouvernement présente les dispo-sitions relatives à la validation desinterruptions ou réductions de ser-

vices liées à la petite enfance (jus-qu’à l’âge de 8 ans) comme une "contre-partie " : C’est une duperie.

Pour plusieurs raisons :

➠ Tout d’abord les conditions devalidation ne sont actuellementpas connues (elles sont renvoyées àun décret ultérieur).

➠ Ensuite, de telles validationspayantes ne sauraient remplacer lesbonifications ; Elles n’ont aucuneffet pour les agents, (particulière-ment les femmes) qui auraient déci-dés de (ou ont été contraintes à) nepas arrêter leur activité : le dispositifconduit à nier totalement l’enfantdans le calcul de la retraite et à péna-liser lourdement les femmes dans

tous les cas.

Soit elles (ou, ils, la possibilité étantouverte aux hommes) s’arrêtent detravailler et il y a toutes les consé-quences financières (perte desalaire ; coût de validation),Soit elles (ou ils) poursuivent leuractivité, et l’enfant ne sera pas prisen compte, en aucune manière.

La CGT pour sa part revendiqued’une part la prise en compte desarrêts d’activité (disponibilité, congéparental), ou de réduction d’activité(temps partiel) liés à la petite enfan-ce dans les annuités pour le calcul dela retraite, et, le maintien d’une boni-fication pour enfants (qui d’ailleurs,en l’état, demeure dans le régimegénéral).

31

Mai 2003Dossier

Les actuelsretraités

pleinement concernésCC ontrairement aux affirma-

tions gouvernementalesselon lesquelles les retraités

ne seraient pas touchés par la réfor-me, les orientations qui ont été com-muniquées les concernent directe-ment. Ainsi, la suppression des dis-positions de l’article L 16 du Codedes pensions qui stipule qu’en cas deréforme statutaire, l’indice de traite-ment (pour le calcul de la pensionNDLR) … sera fixé conformément àun tableau d’assimilation… ", auraitun effet considérable sur le niveaudes pensions et le pouvoir d’achat decelles-ci.

Les réformes catégorielles sont, de

fait, partie intégrante de la politiquesalariale. Elles visent (ou devraientviser ) à remédier aux déclasse-ments, à l’absence de reconnaissancede qualifications. Les retraités quiont subi de telles situations durantleur activité ne se verraient plusreconnaître les réformes visant à yremédier.

D’aucuns, y compris une organisa-tion syndicale, ont revendiqué unetelle mesure, en raison du " frein "que cela constituerait pour lesréformes catégorielles. Cela est inac-ceptable au regard des solidaritésactifs/ retraités, au regard de l’unici-té statutaire qui fait de la pension un

traitement continué, comme auregard des effets sur les actifs eux-mêmes : qui peut encore rêver d’uneamélioration de la situation de ceux-ci sur le dos des retraités ? Naïvetéou, pire, petits calculs…. dont cha-cun assumera les conséquences !

La décision de ne plus indexer l’évo-lution des pensions sur celle de lavaleur du point (mais sur les prix)constitue une rupture de la continuitéactivité/retraite. Elle aurait des effetsconsidérables sur les retraitescomme sur la conception même desdroits et garanties attachés à l’emploipublic statutaire.

Actifs-Retraités : solidarité !

L’UGFF-CGT

la retraiteet …

DD e longue date, la CGT reven-dique une politique derésorption des primes par

une intégration de celles-ci dans lecadre d’une refonte de la grille.

Les propositionsde la CGT :

Attachés à l’unicité de la grille, nous

avons proposé (cf. encore lors desdernières négociations salariales) unsystème d’harmonisation par unepremière étape d’intégration à hau-teur de 8 % (du traitement).

Ces propositions ont toujours étérejetées.

Afin de garder l’unicité du systèmedes pensions, de s’opposer à des

dérives extrêmement dangereuses, etface à la situation existante, la CGTa, dans le cadre du débat sur lesretraites, revendiqué que les primessoient traduites en abondement de lapension en points d’indice, créantainsi un indice-pension (et ne remet-tant donc pas en cause l’objectifd’intégration dans le cadre de larefonte de la grille).

Ces revendications ont été rejetées

L’UGFF-CGT

la retraiteet …

Les primeset le projet de caisse

complémentaireFAUSSE " CONTREPARTIE " ET VRAIS DANGERS

32


par le ministre en raison d’un " coûtincompatible " avec les orientationsfixées sur la réforme des retraites.

LE PROJETGOUVERNEMENTAL

Le projet gouvernemental s’articuleautour d’un système dit complémen-taire, obligatoire, concernant les troisversants de la Fonction Publique(État ; territorial, hospitalier), fonc-tionnant par points dans le cadre dela répartition. Son financement seraitréparti à égalité (50/50 % entre lesagents et les employeurs publics). Sagestion relèverait du paritarisme etserait confiée à la caisse des dépôtset consignations.

L’assiette est constituée par l’en-semble des éléments de rémunéra-tion autres que ceux déjà pris encompte pour le calcul de la pension,dans la limite de 20 % du traitementindiciaire.

" FAUSSECONTREPARTIE "

Certains ont revendiqué, dans ledébat, des contreparties. Le gouver-nement ne s’est pas fait prier pouravancer " sa caisse complémentai-re ".En fait, cette complémentaire n’arien à voir avec les systèmes existantdans le régime général.

Il ne s’agit pas en effet d’un régimeadossé sur l’ensemble de la rémuné-ration, mais d’un régime cassant endeux parties la rémunération de base.

Il ne s’agit pas d’une caisse avec unconseil d’administration disposant deréelles prérogatives, mais d’une cais-se placée sous tutelle (de l’État) : lesexemples de la CNRACL (que l’Étatvide régulièrement de ses res-sources) ou de l’IRCANTEC (à quiÉtat doit des sommes considérables)

sont suffisamment illustratifs.

Une telle caisse serait, dans l’immé-diat, bien évidemment excédentaire(tous les agents cotiseraient, seuls lespartants en retraite percevraient unesomme additionnelle très faible,notamment en raison du peu d’an-nées de cotisation), mais elle devien-drait, à moyen terme, rapidementdéficitaire (et d’autant plus rapide-ment que la politique de l’emploi sepoursuivrait de manière régressive) ;le caractère aléatoire -soit augmenta-tion du " coût " du point, soit baissede sa valeur de liquidation- en estune caractéristique majeure. (Le rendement annoncée, 6 % dutraitement à 40 ans de cotisation, estnon seulement faible, mais de plus àprendre avec extrêmement de cir-conspections, cette projection ayantété établie sur la base d’effectifsconstants).

UNE DERIVEEXTREMEMENTDANGEREUSE

La pension des fonctionnaires est denature particulière et s’inscrit encontinuité de la rémunération au tra-vers d’ " une allocation pécuniaire etviagère " (article L.1 du code despensions).

Dans ce cadre, l’État verse une "cotisation implicite " (dont le mon-tant résulte du budget voté par lesparlementaires) qui permet d’assurerle versement des pensions. La créa-tion d’un régime complémentaireconstituerait une transformationfondamentale du système de pen-sion existant :

➠ en ce qu’il casse l’unicité decelui-ci,

➠ en ce qu’il dégage une large partde la responsabilité à laquelle l’Étatest tenu par la loi (le code des pen-

sions) pour assurer une pensiongarantissant en fin de carrière à sonbénéficiaire " des conditions maté-rielles d’existence en rapport avec ladignité de sa fonction " (article L.1),

➠ en ce qu’il renvoie une partie desrevenus des futurs retraités vers unsystème dans lequel augmente consi-dérablement la part contributive dessalariés. Actuellement, la cotisationdes salariés est de 7,85 %.

La " cotisation implicite " de l’Étatest –en terme de comparabilité avecles autres régimes, ainsi que l’a cal-culé le C.O.R.- de 31,7 % : soit unerépartition de 20 % pour le salarié,80 % pour l’Etat. Selon le systèmecomplémentaire, et sur la partie de larémunération concernée, cette répar-tition passerait à 50 % - 50 %- !!!

Au total, le salarié cotiserait fort,l’État beaucoup moins, et aucunrésultat n’est garanti.

Un gagnant : l’État. Tous les autresperdants : nous.

On pourrait y ajouter encore lesconséquences qu’un tel système nemanquerait pas d’entraîner sur lespolitiques salariales (plutôt desprimes que des revalorisations de lavaleur du point d’indice) et par-làmême sur les politiques de gestiondes personnels.

Et derrière, ce sont les fondementsde l’emploi public, le statut qui lerégit, et la responsabilité de l’Etat-employeur, qui sont en cause.

33

Mai 2003Dossier

LL e développement de l’emploiest indispensable pour per-mettre à chacun d’avoir un

travail effectif lui donnant lesmoyens de vivre.

Cela concourt aussi à la création derichesses supplémentaires.

Chaque million de salariés supplé-mentaire au travail, c’est 20 mil-liards d’euros de ressources pourles retraites (l’autre moitié des res-sources nécessaires peut être couver-te par une réforme du financementtelle que la propose la CGT).

Dans la fonctionpublique aussi…

… La question de l’emploi est déter-minante en ce que celui-ci constitueun élément clé de référence pourdéterminer les " ressources poten-tielles " (il n’existe pas de caissepour la fonction publique de l’Etat)affectables au paiement des retraites.

Ces ressources potentielles pour100.000 emplois sont de 1,235 mil-liard d’euros (selon le dernier rap-port de la fonction publique del’Etat, le traitement indiciaire brutmoyen est de 23.508 € annuels.Auquel doivent s’appliquer les7,85 % de cotisations salariales, etun taux global implicite [ du taux" comparable " ] de 44,7 %).

Les politiques d’emplois pèsent doncde manière considérable sur les res-

sources pour les retraites. Sontposés :

➠ Les créations d’emplois néces-saires au fonctionnement d’un servi-ce public de qualité,➠ le remplacement des départs enretraite,

➠ la titularisation des personnelshors statut et qui, par définition, necotisent pas au régime particulier(mais au régime général).

À ce sujet, ce sont quelque

470.000 agents qui aujour-

d’hui, dans la fonction

publique de l’Etat, ne relè-

vent pas du régime parti-

culier (340.000 non-titu-

laires dans les ministères

et établissements publics ;

131.000 " emplois aidés ",

emplois jeunes, CES,

CEC, CEV…)

La rémunération de l’emploi estbien entendu aussi déterminante : laseule remise à niveau des salairespar rapport aux prix (période 1er jan-vier 2000 – 31 décembre 2002), quise traduirait par une hausse de 2,6 %,générerait en année pleine des res-sources pour les retraites à hauteurde 0,710 milliard d’euros dans laFonction publique de l’Etat.

La questionsolidaire

de l’emploi :

L’emploi global c’est la participationà la croissance, c’est des moyenspour les finances publiques, pour lefonctionnement du service public etdonc aussi pour les retraites des sala-riés de la fonction publique.

En cela les propositions faites par laCGT, centrées sur de nouvelles res-sources des régimes de retraites,intégrant la question de l’emploi etdes salaires, assises donc sur unenouvelle croissance, nous concernentpleinement dans la fonctionpublique.

Ainsi non seulement ilvaut mieux payer desretraites que deschômeurs, mais de plusla lutte pour l’emploi estune des dimensionsessentielles pour garantirl’avenir des retraites.

L’UGFF-CGT

la retraiteet … L’emploi

au centre de l’enjeudes retraites

34


Tableau 1 Évolution de la part des salaires dans la valeur ajoutée 1960-2000

1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 1997 2000

69 %Part 67 % 66 %des 63 % 61 %

salaires 60 % 60 %58 % 59 % 59 %

Source : Insee, Tableaux de l’économie française

Oui, il fautune réforme

Il y a des données objectives qui nepeuvent pas être niées : aujourd’hui,les retraités représentent 20 % de lapopulation ; en 2040, ils en représen-teront sans doute plus de 30 %. Lerapport actifs / retraités sera évidem-ment moins favorable.L’évolution démographique et l’aug-mentation de l’espérance de vieexpliquent cette augmentation trèsimportante du nombre de retraités.En raison de cette augmentationobjective de la proportion de retrai-tés dans la société, il faudrait logi-quement affecter aux régimes deretraites une proportion plus impor-tante des richesses créées.S’agit-il là d’éléments annonciateursd’une situation dramatique ?Faudrait-il retourner à ce queconnaissaient les salariés il y a unsiècle ?Ou faut-il s’attaquer à la question dufinancement dans le cadre ce cetteréalité nouvelle, en prenant appui surles richesses produites, sur leuraffectation ?Là est le choix à faire : il s’agit biend’un choix de société.Dans ses propositions, le gouverne-ment a manifestement choisi l’optiondu recul pour les salariés. Baisse duniveau des retraites, de 20 à 30 %selon les situations. ge de départrepoussé dans le temps avec un "droit " à la retraite à 60 ans quidevient de plus en plus virtuel.Création des conditions pour une

extension de la retraite par capitali-sation, avec les risques que celacomporte.La CGT se bat pour un tout autrechoix : celui du progrès social, del’équité, du juste retour aux salariés–actifs et retraités– d’une part desrichesses supplémentaire crééesgrâce à leur travail.Il n’y a pas de raison sérieuse pourréformer le système de retraites parrépartition dans ses principes – ceque le gouvernement s’apprête àfaire – mais il faut en revanche réfor-mer son financement, ce que le gou-vernement ne veut pas faire en serefusant à revoir la répartition actuel-le des richesses.

La réformedu financementest cruciale…

et elle est possibleUne remarque fondamentale : il n’ya pas que la démographie qui soit encause. D’autres données pèsent trèslourdement sur les difficultés definancement des régimes deretraites : le chômage, la baisse duniveau global des salaires et l’inéga-le répartition des richesses créées.

Résorber le chômage.

Le fort taux de chômage qui perduredepuis plusieurs années a un effetdévastateur sur le rapport actifs-coti-sants / retraités.

Non seulement les chômeurs repré-sentent un manque à gagner en termede cotisations, mais l’indemnisationdu chômage contribue en mêmetemps à l’augmentation du finance-ment de la protection sociale dansson ensemble.Une politique offensive en termed’emploi est un élément indispen-sable au rééquilibrage du rapportactifs / retraités.Rappelons qu’un million d’em-plois supplémentaires, c’est 15 %de ressources en plus (20 milliardsd’euros) pour la protection sociale.

Améliorer le niveau dessalairesCe sont les salaires qui constituent

l’assiette sur laquelle s’applique lecalcul des cotisations (salariales etpatronales). Bien entendu, plus lapression est forte sur les salaires etplus leur part contributives s’affai-blit.Dans la Fonction publique, la simplemise à niveau des traitements sur lesprix au regard de l’évolution de cestrois dernières années (-2,6 %)apporterait environ 710 millions deressources supplémentaires.

Agir sur la répartition de lavaleur ajoutée.

Comment se répartit la " valeurajoutée " (richesses supplémentairescréées) produite par l’ensemble del’activité économique du pays ? Aqui reviennent les richesses supplé-mentaires qu’expriment taux de

L’UGFF-CGT

la retraiteet …

Alors,quelle réforme ?

35

Mai 2003Dossier

croissance et progression du produitintérieur brut (PIB) ?De 1960 à 1980, la part des salairesdans la valeur ajoutée (richesses sup-plémentaires crées) est passée de58 % à 69 %. Ce qui signifie que lestravailleurs ont retrouvé, dans leurssalaires, une partie de l’accroissementde la productivité de leur travail.En revanche, de 1980 à 1995, lapart des salaires dans la redistri-bution de la valeur ajoutée arégressé de 69 % à 59 % et est res-tée pratiquement stable depuis cettedate ; ce sont les profits bruts qui ontprogressé d’autant… Et ce, alors quela productivité du travail a continuéà progresser rapidement (+ 26 %entre 1988 et 1998 chiffres Insee).Dans le même temps c’est la part desprofits bruts qui a progressé de 10points !Il faut revenir sur cette répartition

injuste, en augmentant les cotisationspatronales, en appliquant ces cotisa-tions sur la base de la valeur ajoutéeet non pas seulement en fonction dela masse salariale. Il s’agit à la foisd’une mesure d’équité et d’unenécessité pour rééquilibrer le finan-cement des régimes.

L’évolution économiquePatronat et gouvernement cultivent

la dramatisation du problème desretraites dans le but d’imposer dessolutions drastiques dans l’urgence.Jamais l’évolution du PIB sur le longterme n’est abordée.

De 1959 à 2000 (40 ans), la part dePIB consacrée à la retraite est passéede 5,4 % à 12,6 %, soit + 7,2 points.D’ici à 2040 il faudrait gagner 6points selon les projections du COR(Comité d’orientation des retraites) àréglementation constante et 7 à 8points si l’on suit les propositions dela CGT (abrogation des mesuresBalladur notamment).

La réalité du problème dansla Fonction publiqueDans le cadre de la " dramatisation "

entretenue par le MEDEF et le gou-vernement, le dossier retraites desfonctionnaires tient une place essen-tielle.Qu’en est-il en réalité ?Une première donnée : la dimensiondes départs. D’après le ministère dela Fonction publique, il y aura109 000 départs de fonctionnairescivils en 2003/2004 ; le " pic " seraatteint en 2007/2008 : 126 000départs ; il sera retombé en 2016 à102 500, c’est-à-dire en dessous duniveau actuel. Où est le drame ?Une seconde donnée : la part prisepar la Fonction publique dans le PIB,qui constituerait un handicap voireune menace pour le pays ! La véritéc’est que les dépenses induites par laFonction publique d’État parexemple est passée de 10,9 % duPIB en 1984 à moins de 8 %aujourd’hui, soit un différentiel del’ordre de 41 milliards d’euros (270milliards de F).

Les propositions CGT de réforme dufinancement des régimes de retraites

➠ Intégration dans l’assiette des cotisations de tous les éléments dutraitement qui n’y sont pas actuellement soumis.➠ Extension de la contribution patronale calculée pour l’instant surles seuls salaires, à l’ensemble de la valeur ajoutée➠ Taxation des revenus financiers des entreprises à hauteur de lacontribution des salariés au financement de leur retraite (10.35%).➠ Augmentation progressive sur dix années de la cotisation patronaleà l’assurance vieillesse des salariés du secteur privé à raison de0,34% par an➠ Négociation avec le patronat d’un calendrier pour l’augmentationdu taux global de cotisation (part patronale et part salariale)➠ Mise en place d’un fonds de financement pour la validation en vuede la retraite, dans tous les régimes, des périodes de formationLa mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures permettrait degarantir le financement des retraites dans l’avenir. Elle constitueraiten même temps une pièce maîtresse d’une politique de dévelop-pement de l’emploi et, par voie de conséquence, de redresse-ment des finances publiques. Dans un tel cadre le financement desretraites des fonctionnaires prend sa place, au même titre que celuidu financement de l’ensemble de l’action publique.

DevinetteQui a signé une circulaire préci-sant ceci :" Dans la conjoncture actuelle dumarché de l’emploi, il ne seraitpas compris que des fonction-naires, lorsqu’ils atteignent lalimite d’âge de leur emploi… necessent pas leurs fonctions ".

Le dit texte ajoute encore quelorsque " la prolongation de 2 ansd’activité est possible " (et de 5ans pour certains enseignants), les" services devront s’assurer queles intéressés… réunissent lesconditions intellectuelles et phy-siques suffisantes pour l’exercicede leurs fonctions ".

Réponse : Il s’agit de la circulaire2.033/SG du 2 février 1976signée par Monsieur JacquesCHIRAC, alors Premier Ministre.Mais peut être qu’il n’y a aujour-d’hui plus de problème sur lemarché de l’emploi !!! Et quecela justifierait qu’il faille fairetravailler les personnels beaucoupplus longtemps… quitte même àrepousser les limites d’âges !!!

(Précision : Il y avait 4 % de chô-meurs en 1976. Ils sont aujour-d’hui 9,3 % !)

Mettez-vous ça dans la tête !

Le gouvernement a budgété unesomme rondelette (30 millionsd’euros selon nos informations)pour mener une campagne, ditede communication, dont l’objectifest de convaincre du bien fondéde sa réforme.La formation de cadres " volon-taires " (mais éviter les syndica-listes) pour porter la bonne parolede la réforme telle que préconiséepar le gouvernement, sera aucœur de ce dispositif.Encore faudra-t-il que cette" bonne parole " arrive à " fairepasser des vessies pour des lan-ternes " auprès des personnels quisont loin d’être dupes.Alors bon courage aux " volon-taires "… et nous rappelons quenous sommes disponibles pourdes débats contradictoires, ce querefuse justement le gouverne-ment. ON Y VA ? CHICHE !!

36


CC omme pour les retraites,l’objectif du MEDEF est devider de droits le régime

d’assurance – maladie de la sécuritésociale, d’opérer un transfert vers lescomplémentarités avec la créationd’un 3ème niveau au profit des assu-reurs privés.

Celui-ci, a été repris il y a peu par leministre MATTEI proposant le pas-sage d’un certain nombre d’actesvers les complémentaires mutualistesoù les assurances. Suivant la procé-dure gouvernementale de " concerta-tion " un groupe de travail a été misen place où participent les syndicatssous la présidence d’un hommeconnu, Jean-François CHADELAT(IGAS). Celui-ci, a pour tâche " larépartition des interventions entre lesassurances maladies obligatoires etcomplémentaires en matière dedépenses de santé ".

Le président a présenté au groupe le19 mars 2003 son rapport qui propo-se des modifications en rupture avecles principes généraux de la sécuritésociale et les principes de solidaritéqui la fondent. Suivant ses proposi-tions, s’organiserait un processus detransferts des responsabilités, presta-tions et financements de la sécuritésociale aux assureurs.

La mise à bas de l’édifice social misen place depuis l’après-guerre, dansun cadre concurrentiel (même enca-dré en fonction d’un cahier descharges) conduirait à livrer l’en-semble de la protection sociale àterme à des appétits mercantiles. Lesassureurs offriraient des prestations àdes prix différents avec une sélection

de couverture des risques suivantl’âge, l’état de santé, les res-sources…

La création d’une aide financièrepour accéder à une complémentairesanté s’effectuerait par un transfertde charges sur des accords collectifsde frais de santé. Ceux-ci seraientdiversifiés suivant les secteurs d’ac-tivités, professionnels, d’entreprises,suivant les populations et les risques.Le financement serait donc supportépar les salariés et récupéré par lesassureurs.

C’est la voie ouverte à toutes lesinégalités et exclusions et à l’assista-nat pour ceux qui n’ont pas lesmoyens financiers. Un fort recul decivilisation ! IL suffit de voir com-ment sont traités des dizaines de mil-lions de personnes, souvent âgées,dans des pays anglo-saxons (Ex. :USA), les ravages du tatchérisme enAngleterre dans le système de santéoù le gouvernement envoit ses res-sortissants dans les hôpitaux publicsfrançais !

Dans la Fonctionpublique aussi

Ce vaste transfert proposé concerneaussi les mutuelles de fonctionnairesqui ont en charge la partie obligatoi-re (gestion) et complémentaire del’assurance – maladie.Celles-ci, connaissent déjà degrandes difficultés financières pourassumer les obligations du code de lamutualité, la mise ne place de la pré-voyance… Elles ont déjà recours àune augmentation des cotisations des

adhérents actifs et retraités qui trou-ve de plus en plus ses limites. L’Etat-emloyeur en verse actuellement enmoyenne que 4 % de subventionsalors que la loi lui permet d’aller jus-qu’à 25 %. L’opération projetée nepourrait qu’aggraver considérable-ment la situation financière de nosmutuelles avec un gouvernement quientent se dégager des contraintesactuelles.

● La CGT rejette globalement ladémarche et les propositions durapport CHADELAT, elle reven-dique un vrai débat public, larénovation de la sécurité socialeen matière de prestations, definancement et de démocratie.

● L’UGFF appelle sans attendre sesorganisations et militants à infor-mer et mobiliser les personnelscontre la politique destructriceavancée par le gouvernement etle MEDEF, avec deux grandsaxes de propositions.

1) Maintien et améliorationdes droits actuels des salariéset retraités au sein de la sécu-rité sociale – NON AUXTRANSFERTS !-Démocratisation des ins-tances -

2) Les employeurs doiventcontribuer au financement,notamment l’Etat, qui est sonpropre assureur et gestionnai-re, par des subventions à lahauteur des besoins desagents et des charges impo-sées aux mutuelles (emplois,locaux, gestion).

Sécurité sociale – assurance-maladieNON aux transferts

sur les salariés et retraités,POUR une sécurité sociale

solidaire et de qualité.

37


RETRAITES

Les luttes ailleurs en Europe,l’exemple de l’Autriche.

En Autriche se développent en ce moment, sur la

question des retraites, des luttes tout à fait comparables

à celles qui ont lieu en France. Très forte mobilisation,

inédite depuis cinquante ans ; projets identiques à ceux

du gouvernement français ; revendications syndicales

très proches de celles défendues par la CGT.

Nous avons demandé à Peter KORECKY, président

délégué de la fédération autrichienne des syndicats des

administrations publiques (GÖD), membre de la

confédération ÖGB, de nous faire le point sur la situation

dans son pays.

TTrr ii bbuunnee

SSyynnddii ccaall ee

EEuurrooppééeennnnee

Peter KORECKY

Résister contre les mensonges

à propos des retraites

La stratégiedu mensonge

et de l’abêtissement

Bien que le gouvernement autrichienprépare de sérieuses attaques contreles acquis sociaux des travailleurs, iln’y a eu, jusqu’au 20 mai dernier,date de la soi-disant " table ronde, ",pas une seule négociation entre par-tenaires sociaux sur la question desretraites, ni d’ailleurs sur le statut dela fonction publique, ni pour l’en-semble de la protection sociale.Et le gouvernement d’affirmer aveceffronterie que les syndicats ne sontpas disposés à négocier !On prétend que " la première victime

de toutes les guerres est la Vérité ".On peut en déduire qu’un gouverne-ment qui utilise le mensonge commeméthode de gestion a déclaré laguerre sociale à sa population. Cetteguerre de mensonges et de demi-vérités doit être démasquée parquelques exemples.

L’auto-proclamé " expert " du gou-vernement en matière de retraitesprétend que pour chaque retraité dela fonction publique, 70 % du mon-tant doit être apporté par l’Etat ensupplément. Il est vrai que malheu-reusement 41 % de cette somme doitbien être apportée, mais c’est sur-tout parce que le gouvernement l’avoulu ainsi en raison de sa poli-

38

Fonction Publique n° 101Europe

tique de non-recrutement et deprivatisation des services publics.Le chancelier Schüssel affirme queun milliard d’euros doit être injectédans le régime de retraites en raisondes problèmes démographiques. Cequi est vrai, c’est que l’apport bud-gétaire en pourcentage de PIB vachuter lors des prochaines annéeset ce qui est vrai aussi, c’est que leproblème démographique n’atteindrason plus haut point qu’en 2035, etqu’il sera de toute manière finan-çable.

Lorsqu’on essaie de faire justice deces énormités, surgissent les vraisadversaires du système et les repré-sentants des lobbys, et c’est à cetteengeance qu’on doit les fonds depension, les financements propres,les recours aux assurances et autressystèmes de capitalisation de toutessortes…En vérité, il s’agit en coulissesd’une attaque généralisée contre lesystème de répartition solidaire,ou plutôt contre les systèmes derépartition, à savoir les retraites,l’assurance maladie, l’assurancechômage.

En ce qui concerne le régime desretraites autrichien, il est historique-ment conçu sur le triptyque suivant :un tiers des ressources provient descotisations des salariés, un tiers descotisations des employeurs et le der-nier tiers du budget de l’État.Ces apports financiers de l’État neconstituent pas seulement un impôtglobal de solidarité, mais ils cou-vrent aussi des risques individuels etla couverture de ces risques (dontl’État a décidé la prise en charge col-lective au lieu de la reporter sur lesindividus eux-mêmes) provoquemathématiquement un déficit dansles ressources nécessaires au paie-ment des retraites. Il s’agit des pres-tations sociales pour les enfants, despériodes d’attente entre deuxemplois, des périodes de servicemilitaire, des périodes de chômagenon indemnisées, du temps partiel,mais aussi des risques d’accidents dutravail qui génèrent des invaliditéspartielles ou totales.

On prétend désormais que ce systè-me ne peut plus faire face, qu’il nepeut plus répondre aux exigences dutemps présent et plus particulière-ment au développement démogra-phique. Il s’agirait donc de le conso-lider avec un deuxième ou un troisiè-me " pilier " basé sur la capitalisa-tion, voire de le remplacer par unsystème entièrement fondé sur lacapitalisation.

Répartition contrecapitalisation

= solidarité contre

magouilles

Supposons que nous considérions lacapitalisation comme étant quelquechose d’incroyablement intelligent,la pierre philosophale en quelquesorte, et versons à partir de mainte-nant (comme en Suède, si souventcitée en exemple) 3 % pour uneassurance minimale de l’État et utili-sons les 10 % restant dans un fondsde capitalisation.Donc, des dizaines de milliersd’Autrichiennes et Autrichiens entre20 et 65 ans verseront à partir demaintenant 10 % de leur revenu... àqui ? où ? Certes, ils peuvent lesmettre sous leurs matelas ou bien lesdéposer sur un livret de caissed’épargne…ou encore sur un fondsde pension qui placera leur argent,vraisemblablement en actions et enobligations.Et justement parce que cela repré-sente beaucoup d’argent, il se passe-ra alors la chose suivante : dans unpremier temps, il y aura un gigan-tesque boom boursier et notre gou-vernement si intelligent criera" Hourra ", nous vous l’avions biendit, l’économie est relancée, noussommes les plus riches, lesmeilleurs, les plus beaux ! Et puis,dans un second temps, les prix aug-menteront en raison de la fortedemande et nous devrons alors, pen-dant des années, faire face à une trèsforte inflation.

Pschitt

Lorsque, à 65 ans, nous partirons à laretraite, cela posera problème car onne peut pas se nourrir avec desactions, ni payer son loyer, ni partiren vacances... Arrive alors lemoment où nous devrons les vendre,et alors, " pschitt ", les prix chute-ront, nous devront brader ces actionsachetées si cher.

Quelle leçon tirons-nous de cettepetite réflexion ? J'ai un problèmedémographique concernant les pres-tations vieillesses et je l'ai quoiqu'il arrive, qu'il s'agisse de systè-me par répartition ou de systèmepar capitalisation. Dans le systèmepar capitalisation, il existe cependantun problème supplémentaire, àsavoir le risque boursier. C'est unreprésentant de la Commission euro-péenne qui m'a fait prendreconscience de cela et non un syndi-caliste, car nous avons là un problè-me qui concerne l'Europe touteentière.

Le grand jeu internationaldes pyramides

Tandis que le système par répartitionfonctionne en réalité depuis cent ans,les systèmes par capitalisation tien-nent leurs promesses uniquementpendant la phase de versement (capi-talisation). Plus ces systèmes avan-cent dans le temps et entrent dans laphase de paiement (prestation), plusceux-ci dépendent de la bourse et dela démographie.Les fonds de pension américainssont confrontés à cette difficultédepuis bien longtemps et ceux-cicherchent l'occasion unique d’en sor-tir, à savoir trouver de nouveauxmarchés, et donc de nouveaux ache-teurs. Il résulte ainsi de l'OMC (et del'AGCS) une pression énorme surl'Union Européenne, parce que dansces pays européens " surprotégéssocialement " il n'y a pas suffisam-ment d'affaires à faire !Penchons-nous alors sur ce " jeu desPyramides " et posons-nous la ques-tion de savoir qui seront nos nou-

39

Mai 2003Europe

veaux marchés dans 30 ans : leCongo, le Siam ?

De l'État socialvers l'État du capital

Ce programme de capitalisation pré-voit que tous les risques qui étaientjusqu'alors supportés par la sociétévia le système de répartition solidai-re, devront désormais être assuméspar l'individu. Qu'il puisse ou non lessupporter dépendra de :

➜ s'il peut " payer " ;

➜ s'il peut bénéficier d'avantagesfiscaux ;

➜ s'il est courageux, en bonnesanté, et dispose si possible d'untravail à temps plein tout au longde sa vie.

Si on pouvait utiliser aujourd’huipour tous les citoyens et citoyennes,tous les avantages fiscaux destinésaux placements de capitaux accordéspar le gouvernement fédéral, nousdisposerions probablement de l’ar-gent nécessaire pour financer le défi-cit démographique.

En fait, il ne s'agit pas d'argent maisplutôt d'idéologie. Il s'agit de latransformation de l'État social versl'État du capital.

De la démocratie de consen-sus vers la démocratie duconflit

L'ÖGB a décidé, à l'unanimité, doncavec les employés chrétiens, verts,libéraux et communistes, de repous-ser l'attaque visant la protectionsociale en Autriche grâce à desactions syndicales, et donc aussi " endescendant dans la rue ".

Des actions et des cessations de tra-vail ponctuelles ont eu lieu le 6 maicomme : l'arrêt total des bus, qu'ils'agisse des camions postaux, des

bus publics ou privés, l'arrêt dutransport de marchandises par rail, lafermeture des bureaux et des écoles,le service minimum dans la police,les admissions réduites dans leshôpitaux, la gêne des contrôles audépart à l'Aéroport de Vienne et biend'autres encore jusqu'au blocage desrues et aux nombreuses assembléesgénérales dans les usines.

Le 13 mai, 160 000 manifestants ontrépondu à l'appel de l'ÖGB lancé àtravers toute l'Autriche, et ont étéacheminés par des trains spéciaux etdes centaines de bus à Vienne.Malgré les averses de grêles (jamaisvues depuis 100 ans), tout cela adonné lieu à une impressionnantemanifestation sur la Heldenplatz(Place des Héros).

Comme ces mesures ont été perçuespositivement dans la majorité del'opinion publique, le gouvernementfédéral a décidé, après la grandemanifestation, d'entreprendre desnégociations avec les partenairessociaux. Cette table ronde a échouéaujourd'hui (23 mai). Il apparaît quele gouvernement, comme précédem-ment, n'est pas prêt à faire d'amende-ments substantiels à son programme.Il n'est pas encore prêt à aller plusloin et à entériner la proposition despartenaires sociaux, à savoir repous-ser l'examen du projet par leParlement au 30 septembre. Les par-tenaires sociaux (représentants dessyndicats et des employeurs) seseraient engagés jusqu'à cette date àtravailler ensemble sur un projetacceptable socialement et à le pré-senter aux politiques. Désormais legouvernement dispose d'une plusgrande marge de manœuvre en termede dialogue.

L'ÖGB s'est dit néanmoins prêt àappeler à une grève générale de 24 hle 27 mai au cas où la situation neprogresserait pas. Ceci constitue lepremier pas vers une escalade, quipourrait persister jusqu'au 4 juin,date du vote au Parlement.

Actuellement, le gouvernement n'apas seulement lancé de nombreuses

campagnes de diffamation et demenaces, il dénonce aussi par voiede presse " la prise en otage par larue du Parlement ". Je me permets derappeler en conclusion :

- qu'il y va du démantèlementde principes de bases sociauxessentiels et de la détériora-tion des conditions de travailet de vie des salariés ;

- que justement la préservationde ces droits figure au centredu statut de la confédérationÖGB, organisation légale etautorisée ;

- et que dans ces statuts autori-sés est prise en compte lalutte sociale comme unmoyen de protéger les diffé-rents intérêts.

P.S. : chaque millimètrede droit social enAutriche, comme vrai-semblablement ailleursdans le reste du monde,a été gagné grâce auxkilomètres déployésdans la rue. C'est pourcette raison que nousnous opposerons àchaque millimètre derégression sociale parautant de kilomètresdans la rue.

Peter KORECKY

Merci à Emmanuelle SWYNGHE-DAUW et Gérard BOURGER(CGT-DGCCRF) pour la traduction.

Documents

Union G Fonctionnaires - ufsecgt.frufsecgt.fr/IMG/pdf/FP_101.pdf · 0,1 % au titre de l’année précédente ! ... (correspondant à l’INM actuel 249) prenant en compte les " mesures