Université Abdelmalek ESSAADI196.200.154.210/fsjest/cours/Jbari/S4-CSA-Modification et... · 2020. 3. 24. · Université Abdelmalek ESSAADI Faculté des Sciences Juridiques, Economiques

Université Abdelmalek ESSAADI Faculté des Sciences Juridiques, Economiques

et Sociales de Tanger

Modification et augmentation du capital

Cours N°5:

Module: Comptabilité des Sociétés

Groupes A et B

Introduction

Au cours de son existence, une société peut êtreamenée à effectuer différentes opérations sur son capital enparticulier procéder à des augmentations de celui-ci.

Augmentation du capital

Se procurer des ressourcesnouvelles, afin d’accroître sesimmobilisations,investissements…;

Permettre auxsalariés departiciper aucapital

Convertir les dettesen capital afind’assainir la situationfinancière

Capitaliser lesréserves afin derenforcer le gagedes créanciers

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieursfois, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration dela valeur nominale des actions existantes.

Selon l’article 183 de la loi 20.05 les actions nouvellespeuvent être libérées soit par:

– apport en numéraire ou en nature ;

– compensation avec des créances liquides et exigibles sur lasociété ;

– incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primesd'émission ;

– conversion d'obligations.

Introduction

Les augmentations de capital par apports nouveaux

Modalités :

En contrepartie des apports reçus, la société émet de

nouvelle actions ou parts sociales ou élever la valeur

nominale des actions existantes.

L’opération relève d’une décision prise en AGE et

suppose que le capital antérieur soit entièrement libéré.

1- Augmentation par apports en numéraire

a) Augmentation de la Valeur nominale des actions existantes

L’augmentation de capital est réalisée sans émission d’action. La valeur

nominale de l’action est augmentée au prorata du nouvel apport.


Exemple (P: 112):La situation de la société DOHA est la suivante :

Capital 10 000 actions x 100 = 1 000 000 et les Réserves = 800 000 soit une

situation nette : 1 800 000

La valeur nominale de l’action est de 100. Une augmentation de capital de1 000 000 par augmentation de la valeur nominal de l’action est décidée. Après l’opération,la situation est la suivante:

Capital 10 000 actions x 200 = 2 000 000 Réserves = 800 000

Soit Situation nette de 2 800 000.

Donc, Capital social AVANT augmentation : 10 000 x 100 = 1 000 000 Capital social APRES augmentation : 10 000 x 200 = 2 000 000

b) Augmentation par émission d’action nouvelle

Les actions nouvelles sont émises à la valeur nominale des actions

existantes augmentée d’une prime d’émission.

La prime d’émission correspond à la part de réserves constituées

depuis la création de la société et qui peut être attribuée à chaque action.

Elle s’analyse comme un droit d’entrée dans la société, destiné à

compenser en partie, l’existence de réserves qui appartiendront

indifféremment à tous les actionnaires ( anciens et nouveaux) après

l’opération d’augmentation de capital.


Prix d’émission = nominale de l’action existante + prime d’émission


La prime d’émission est donc la propriété exclusive de tous les

actionnaires.

La prime d’émission est exigible, en totalité, lors de la

souscription même si les apports nouveaux ne sont pas appelés en

totalité.

Elle s’enregistre au passif du bilan au crédit du compte:

1121 Prime d’émission


Prime d’émission = Prix d’émission – Valeur nominale

Les associés de la société SAADA, décident une augmentation ducapital, par apport en numéraire. Avant cette opération, les capitaux seprésentaient ainsi :

– Capital social ( 10 000 x 100 ) : 1 000 000– Réserve légale : 40 000– Autres réserves : 360 000– Total capitaux propres : 1 400 000

T.A.F:1. Calculer la valeur réelle des actions2. Expliquer le prix d’émission3. Calculer la prime d’émission et les conditions juridiques y afférentes



Application

1. Calcule de la valeur réelle des actionsÉvalué sur la base de la valeur comptable, la valeur réelle est de:

1 400 000 / 10 000 = 1402. Explication du « Prix d’émission »

Pour que les nouveaux associés soient dans une situationidentique à la leur, les anciens actionnaires souhaiteront qu’encontrepartie de chaque action nouvelle, le nouvel actionnaire fasse unapport correspondant:

– à leur apport initial ( 100) – à leurs apports ultérieurs : bénéfices non prélevés ( 40)

c’est-à-dire que le prix d’émission soit égal ou le plus voisinpossible de la valeur réelle de l’action



Solution

3. Prime d’émission :

La prime d’émission est l’excédent du prix d’émission sur la valeurnominale des actionSi le prix d’émission est fixé à 140, la prime d’émission par action sera de :140 – 100 = 40

Dans les SA, la prime d’émission doit être libérée en totalité à lasouscription, en sus du versement du minimum relatif au nominal de l’action.À la souscription le versement minimum est déterminé comme suit :

– Versement minimum légal = 100 / 4 = 25– Prime d’émission ( 140 – 100 ) = 40Soit 65 par action à verser lors de la souscription



Solution

Prix d’émission et droit de souscription

Le problème se pose dans des termes différents pour les SA,

surtout lorsqu’elles font appel public à l’épargne et qu’elles

souhaitent « attirer » de nouveaux investisseurs. Dans ce cas, les

nouvelles actions sont souvent émises à un prix d’émission compris

entre :– La valeur nominal de l’action : Prix PLANCHER

– La valeur réelle de l’ancienne : valeur boursière, valeur issue

d’évaluation combinée : Prix PLAFOND

Valeur nominale ≤ Prix d’émission ≤ Valeur réelle



La société SALAM a été constituée avec un capital socialde 40 000 actions de 100; elle émet 10 000 actions denuméraires de nominal 100 à un prix d’émission de 160, libéréesdu minimum légal. La valeur réelle des actions anciennes, avantl’augmentation du capital, est de 200.

T.A.F:

1. Calculer la valeur réelle de l’action après augmentation.

2. Que constate – t-on?

3. Comptabiliser les écritures nécessaires.




Application

1. Après l’augmentation du capital, la valeur réelle de l’action est de :Valeur réelle des actions anciennes : 40 000 x 200 = 8 000 000+ Valeur des apports nouveaux :10 000 x 160 = 1 600 000Soit un total de 50 000 actions pour 9 600 000, D’où : une NOUVELLE

valeur par action de 192.2.

Cette application montre que l’émission des actions nouvelles à un prixd’émission inférieur à la valeur des actions avant l’augmentation du capitalprovoque une baisse de la valeur des actions de 200 à 192.

Cette baisse est compensée par le droit préférentiel de souscriptiondont bénéficie chaque actionnaire ancien




Solution

3- Comptabilisation des opérations

5141

4462

Banque

Associés- versements reçus sur aug.de

capital

850 000

850 000

Souscription des versements (60+100/4)

x10 000

4462

1119

1111

1121

Associés- versements reçus sur aug.de

capital

Actionnaires, capital souscrit non appelé

Capital social

Primes d’émission

850 000

750 0001 000000

600 000

Constatation de l’augmentation du capital

Solution :

Pour attirer de nouveaux investisseurs, le prix d’émission

de l’action est en générale inférieur à la valeur de celle-ci. Un

ancien actionnaire ne souscrivant pas à l’augmentation de capital

risque d’être lésé par cette opération.

Cette perte de valeur de l’action ancienne est compensée

par l’existence d’un droit préférentiel de souscription attaché à

toute action ancienne.

Droit de souscription



Application (suite):

A 10 000 actions nouvelle correspondent 40 000

actions anciennes, c’est-à-dire 40 000 droit de souscription

Le rapport de souscription est de ¼,C’est-à-dire poursouscrire 1 action nouvelle, il faut disposer de 4 droits de

souscription.




Valeur théorique du droit de souscription:

Première méthode:Elle est égale à la différence entre les valeurs de l’action AVANT et

APRES augmentation du capital.

Exemple (suite) D.S = 200 – 192 = 8




D.S = Valeur de l’action AVANT augmentation – Valeur de l’action APRES augmentation

Valeur théorique du droit de souscription:Deuxième méthode:Soient : a = nombre d’actions nouvelles

b = nombre d’actions anciennesv = valeur de l’action avant l’augmentation du capitale = prix d’émission de l’action nouvelle

D.S = ( 200 – 160 ) x ( 10000 / 40 000 + 10 000)= 8




D.S = ( v – e ) x ( a / a + b )

Selon l’article 190 de la loi 20.05 : « Si l'assemblée généralel'a décidé expressément et si certains actionnaires n'ont passouscrit les actions auxquelles ils avaient droit à titre irréductible,les actions ainsi rendues disponibles sont attribuées auxactionnaires qui auront souscrit, à titre réductible, un nombred'actions supérieur, proportionnellement à leur part dans le capitalet dans la limite de leurs demandes »




Les augmentation de capital par apports en nature

Une société peut, au cours de son existence, recevoir desapports en nature ,même si son capital n’est pas entièrementlibéré.

Cette opération nécessite l’intervention d’un commissaireaux apports.

Application :

La SA « SALAM », augmente son capital de 500 000 le10/05/2011 par émission de 5 000 actions de 100 au profit de Mr.SAAD qui apporte les éléments suivants: immeuble 300 000,matériel de transport 240 000, marchandises en stock 110 000.

T.A.F1- Calculer la prime d’apport2- Comptabiliser cette augmentation

Solution

1- Prime d’apport =

( 300 000 + 240 000 + 110 000 ) – 500 000

2- Règles de comptabilisation

34611

1111

1123

Associés, comptes d’apporte en société- nature

Capital social

Primes d’apport

650 000

500 000

150 000

Constatation de l’augmentation du capital

2321

2340

3111 346111

Bâtiments

Matériel de transport

Marchandises

Associés, comptes d’apporte en société- nature

300 000

240 000

110 000

650 000

Libération des apports en nature

Incorporation des réserves, des primes ou des bénéfices

L’augmentation du capital par incorporation deréserves, des primes ou des bénéfices, n’engendre aucunmouvement de fonds . Cette opération consiste en effetà augmenter le montant du capital par prélèvement surles réserves , primes ou bénéfice.

Toutes les réserves , les primes liées au capital,ainsi que les écarts de réévaluation peuvent êtreincorporés au capital. Toutefois, les réserves obligatoiresdoivent être reconstituées.

Le report à nouveau débiteur doit être soldé avantl’augmentation du capital


La décision d’augmenter le capital par incorporationdes réserves permet à l’entreprise d’améliorer son imagepar rapport:

Aux tiers, car le crédit de la société augmente. La stabilité ducapital est en effet plus grande que celle des réserves quipeuvent , en principe, être distribuées.

aux actionnaires qui pourront disposer davantaged’actions et à ce titre percevoir un intérêt statutaireplus élevé.

La distribution d’actions gratuites entraine labaisse de la valeur des titres , comme lors del’émission de nouvelles actions. Cette baisse estcompensée par le droit préférentiel d’attributiondont bénéficie chaque actionnaire ancien.

Il est matérialisé par un coupon détachable de l’actionancienne. Ce droit s’exerce ou se négocie compte tenu durapport du nombre des actions anciennes au nombre desactions gratuites émises.

La valeur théorique du droit d’attribution est égale à ladifférence entre les valeurs de l’action avant et aprèsincorporation de réserves et distribution d’actions gratuites


Droit d’attribution

Valeur théorique du droit d’attribution:

Elle est égale à la différence entre les valeurs de l’action AVANT et

APRES augmentation du capital.

D.A

=

Valeur de l’action AVANT augmentation

–

Valeur de l’action APRES augmentation



Valeur théorique du droit d’attribution

Soient : a = nombre d’actions nouvelles

b = nombre d’actions anciennes

v = valeur de l’action avant l’augmentation du

capital

D.A = V x ( a / a + b )



La S.A « SAADA » au capital de 1 000 000 ( 10 000 actionsde 100 ) décide de l’augmenter de 250 000 par incorporationd’une partie des réserves facultatives pour 100 000 et 150 000sur les réserves statutaires en distribuant 2 500 actions gratuitesde même valeur nominale que les anciennes. VM de la sociétés’élève à 1 750 000

T.A.F1. Calculer la valeur théorique du droit d’attribution

2. Enregistrer au journal l’opération



Application :

Valeur théorique du droit d’attribution:Elle est égale à la différence entre les valeurs de l’action AVANT et APRES augmentation ducapital.

Valeur de l’action AVANT augmentation: ( 1 750 000/10 000 ) soit 175Valeur de l’action APRES augmentation : ( 1 750 000/ (10 000+2 500) soit 140

Soit D.A = 175 – 140 = 35ou bien,Soient : a = nombre d’actions nouvelles ; b = nombre d’actions anciennes ; v = valeur de

l’action avant l’augmentation du capital

D.A = V x ( a / a + b )

D.A = 175 x ( 2 500 / 2 500 + 10 000 )

D.A = 35


Solution :

1151

1152

1111

Réserves statutaires

Réserves facultatives

Capital social

150 000

100 000

250 000

incorporation des réserves


Solution :

Enregistrement comptable:

Augmentation du capital par conversion de créances

En cas d’augmentation en numéraire, la libération des actions peutêtre effectuée par compensation , à condition que la créance del’actionnaire soit liquide et exigible.

– « liquide », signifie une somme d’argent déterminée.

– « exigible », c’est-à-dire échue au jour de l’augmentation parcompensation.

La libération par compensation est assimilée à un versement enespèces

Le fournisseur SAAD accepte la conversion de sacréance ( liquide et exigible) de 120 000 sur la S.ADOHA en 1 000 actions de nominal 100 et de prixd’émission de 120.

Application:


4411

4462

Fournisseurs

Associés- versements reçus sur aug.de capital

120 000

120 000

Compensation de la créance de SAADA

4462

1111

1121

Associés- versements reçus sur aug.de capital

Capital social


120 000

100 000

20 000

Constation de l’augmentation du capital

Application:


La double augmentation de capital

• Il n’est pas rare qu’une société, dans le cadre de la mêmeopération, émette à la fois des actions à souscrire ennuméraire et des actions gratuites par incorporation deréserves

Successives • Augmentation en numéraire suivied’une augmentation par incorporationde réserves,

• Augmentation par incorporation deréserve suivie d’une augmentation ennuméraire

Simultanée • Elles diffèrent cependant quant auxmodalités d’allocation aux associés desdroits préférentiels de souscription et desdroits d’attribution.

Augmentation simultanée de capital

L’incorporation de réserves peut être réaliséesimultanément à une augmentation de capital en numéraire.

Dans ce cas, les actions anciennes procurent à leursdétenteurs à la fois un droit d’attribution et un droit de souscription.

Ces droits son général négociable séparément mais il peutêtre décidé que leur dissociation ne soit pas permise.

Le calcul de chacun des droits ne peut être effectué qu’àpartir de l’examen de la situation d’un actionnaire nouveau,


Le calcul de chacun des droits ne peut être effectué qu’à partir del’examen de la situation d’un actionnaire nouveau, la différenceentre la valeur avant et après augmentation n’indiquant que lemontant total: droit de souscription+droit d’attribution

Augmentation simultanée de capital


La société anonyme DOHA au capital de 10 000 actions de 100 procède à la double augmentation de capital suivante :

– Emission de 8 000 actions de numéraires émises à 250 ;– Emission de 3 000 actions par incorporation au capital d’une somme de

300 000 prélevée sur les réserves facultatives ;

Avant cette opération, la valeur de l’action est estimée à 400.

Travail à faire :

– Déterminer les valeurs théoriques du droit préférentiel de souscription et du droit d’attribution accordés aux anciens actionnaires dans chacune des deux hypothèses suivantes :

– Les deux augmentations sont successives, l’émission en numéraire précédant l’incorporation de réserves.

– Les deux augmentations sont simultanées.


Application

Augmentation successive :

Puisque les deux augmentations sont successives, les actions issues de lapremière opération participent à la deuxième.

– Augmentation en numéraire :• Capitaux propres avant augmentation : 10 000 x 400 = 4 000 000.• + apports en numéraire : 8 000 x 250 = 2 000 000.• Capitaux propres après augmentation : 6 000 000 / 18 000 = 333, 33

Il y a donc : 10 000 DS pour 8 000 actions en numéraire.Soit 5 DS pour 4 actions en numéraireD’où DS = 400 – 333,33 = 66, 67

Ou encore : 5DS + 4x250 = 4 x 333,33 implique DS = 66,67•

• Incorporation de réserves– Capitaux propres avant augmentation : 18 000 x 333,33 = 6 000 000– + incorporation de réserves : 3 000 actions créées.– Capitaux propres après augmentation : 6 000 000 / 21 000 = 285,71

Il y a donc : 18 000 DA pour 3 000 actions gratuitesSoit 6 DA pour 1 action gratuiteD’où DA = 333,33 – 285,71 = 47,62Ou encore : 6 DA = 1 x 285,71 implique DA = 47,62

Augmentation simultanées :

Les actions issues d’une opération ne participent pas à l’autre. Seulechacune des 10 000 actions anciennes se voit attribuer un droit préférentielde souscription et un droit d’attribution.

– Capitaux propres avant augmentation : 10 000 x 400 = 4 000 000– + apports en numéraire : 8 000 x 250 = 2 000 000– + incorporation de réserves : 3 000 actions créées– Capitaux propres après augmentation : 6 000 000 / 21 000 = 285,71– Il y a donc : 10 000 DS pour 8 000 actions en numéraire, soit 5 DS

pour 4 actions en numéraire.– Il y a donc : 10 000 DA pour 3 000 actions gratuites, soit 10 DA pour 3

actions gratuites.

Pour récupérer la perte de valeur de son action, l’ancien actionnaire doit vendre le DS et le DA attachés à cette action, soit :

1 DS + 1 DA = 400 – 285, 71 = 114,29L’acheteur de DS accepte d’acquérir ce droit à un prix tel que : – 5 DS + 4x250 = 4 x 285,71 implique DS = 28,57– L’acheteur de DA accepte d’acquérir ce droit à un prix tel que : – 10DA = 3 x 285,71 implique DA = 85,72

Réduction et Amortissement du capital

Assainir la situation financièrede la société en alignant lecapital sur la situation nette oudans le but d’aligner le montantdu capital à la valeur réelle del’actif net, et de rétablirl'équilibre entre le capital etl'actif social ayant subi unedépréciation à cause des pertes ;

apurer les pertes accumuléesen report à nouveau. Il s’agitd’ajuster le montant du capitalsocial au volume d’activité de lasociété qui s’avère inférieur à cequi avait été prévu. Dans ce cas,il y a remboursement

Motivations:

D’après l’article 208 de la loi 20.05, Il y a trois modalités possibles :

– Réduction du nominal des actions en respectant larègle du minimum de valeur nominal.

– Diminution du nombre des actions en circulation ;

– Rachat par la société de ses propres actions, lesactions doivent obligatoirement être annulées.


Lorsque les pertes de la société ont absorbéles trois quarts du capital, une assemblée généraledoit être convoquée pour décider s’il y a lieu:

– de dissoudre la société,

– de réduire son capital ou

– de poursuivre l’activité en conservant le capital initial.


Réduction motivée par des pertes

APPLICATION

Une SA au capital de 2 000 000 (10 000actions de 200) a accumulé des pertes d’unmontant de 235 647. L’AGE décide d’éponger cespertes par une réduction du capital.

– Quelles sont les solutions possibles qui s’offrent àcette société pour réaliser cette opération?

– Passer au journal les écritures relatives à cetteréduction.



1- Solutions possibles :

– Solution n°1 : la société peut réduire sont capitald’un montant inférieur aux pertes par exemple200 000 et laisser subsister le reliquat de 35 647.

– Solution n°2 : elle peut aussi réduire son capitald’un montant supérieur aux pertes par exemple300 000 et porter l’excédent dans le compte deréserves 1152 Réserves Facultatives.



Dans chacune des deux solutions, on peut modifier soit la valeur nominale (VN) soit le nombre des actions.

– Réduction de la V.N : soit la nouvelle valeur nominale de : 2 000 000 – 200 000 /10 000 = 180.

– Diminution du nombre des actions : 300 000/200 = 1 500 actions.



Reprenons chacune des 2 solutions et voyons les conséquences qui découlent de la modalité retenue.

Solution 1: Capital social est réduit de 200 000 DH

Solution 2: Capital social est réduit de 300 000 DH

1111 Capital social 200 000

1169 Report à nouveau (SD)

Réduction du capital suivant AGE du …

200 000


1169

1142

Report à nouveau (SD)


Réduction du capital suivant AGE du …

235 467

64 533



Lorsque le capital devient trop important pour le niveau

d’activité de la société, celle-ci peut décider de réduire soncapital.

Le capital peut être entièrement libéré ou partiellementlibéré. Une partie du capital est remboursée à l’aide de latrésorerie de la société.

L’opération nécessite l’utilisation du compte 4461« Associés, capital à rembourser »


Réduction NON motivée par des pertes

Cas n°1: Remboursement en numéraire d’une partie du capital

La situation de la société DOHA est la suivantes :

• Capital (64 000 actions de 125) : 8 000 000• Réserves : 4 500 000Les dirigeants souhaitent réduire le capital de en remboursant

chacune des actions à concurrence de 25 et en abaissant leur valeurnominale de 125 à 100.

T.A.F :

– Passer au journal de la société cette opération ;– Calculer la situation nette de la société après cette opération ;– Retraiter l’opération de réduction par l’annulation d’un certain nombre

d’actions soit 1 action contre 4 actions.



• Enregistrement comptable



1111 Capital social 1 600 000

4461 Associés, capital à rembourser

Réduction de capital (64 000 x 25)

1 600 000

4461 Associés, capital à rembourser 1 600 000

5141 Banque

Remboursement des actionnaires (64 000 x 25)

1 600 000

2-Le remboursement s’est traduit par une

réduction du patrimoine de la société sans modifiertoutefois le nombre d’actions. En conséquence, lavaleur réelle de chacune de ces actions est passée :

– De : 12 500 000 / 64 000 = 195,31 avant réduction

– A : 10 900 000 / 48 000 = 164, 06 après réduction

La baisse de 25 correspond au remboursementeffectué.



La comptabilisation est identique à celle présentée ci- dessuset après l’opération, les capitaux propres comportent les postessuivantes :

– Capital (48 000 actions de 125) : 6 000 000– Réserves : 4 500 000

Le remboursement s’est traduit par une réduction dupatrimoine de la société ainsi par une réduction du nombre d’actions.En conséquence, la valeur réelle de chacune de ces actions est passée :

– De : 12 500 000 / 64 000 = 195,31 avant réduction ;– A : 10 500 000 / 48 000 = 218,75 après réduction.

La situation patrimoniale d’un actionnaire détenteur de 4actions a évolué de la façon suivante :• Avant l’opération : 4 x 156,25 = 625• Après l’opération : (3 x 218,75) + 125 (Remboursement) = 781,25



Chacune des deux modalités étudiées ci-dessus a permis d’assurer le respect du principed’égalité des actionnaires (article 210 de la loi20.05) :

– Dans la première, à travers à travers leremboursement d’une somme identique à chaqueaction ;

– Dans la seconde, par le remboursement à chaqueactionnaire d’un nombre de titres proportionnelau nombre de titres détenus.



• Dans l’éventualité où, lors de la constitution de la société ou d’uneaugmentation de son capital, les fonds versés immédiatement ou lors desappels ultérieurs semblent suffisant pour assurer l’équilibre financier dubilan, il peut être envisagé de renoncer à un appel ultérieur.

• Cette opération permet à la société de limiter l’intérêt statutaire à verseret à l’actionnaire de bénéficier d’une rentabilité financière de sesinvestissements plus importante.

• La valeur nominale des actions est réduite du montant non appelé. Laréduction du capital consiste uniquement en un virement de compte àcompte afin d’éliminer la créance de la société sur les actionnaires



Cas n°2: Renoncement à l’appel d’une fraction non appelé du capital

Le capital d’une SA de 2 000 000 est composé de 10 000 actions de 200

libérées des trois quarts. La société décide de réduire son capital de 500 000 en renonçant à appeler le dernier quart.

Avant la réduction du capital, on a :

– 1111 capital social, 2 000 000 ;

– 1119 capital, souscrits non appelé, (500 000).

Comptablement, la réduction du capital sera constatée par l’article du journal suivant:



Exemple :


1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé

Réduction du capital par renonciation à l’appel du dernier quart

500 000

• D’après l’article 213 de la loi 20.05 « L'assemblée généralequi a décidé une réduction du capital non motivée par despertes peut autoriser le conseil d'administration ou ledirectoire à acheter un nombre déterminé d'actions pourles annuler. L'offre d'achat doit être faite à tous lesactionnaires proportionnellement au nombre d'actionsqu'ils possèdent».

• De même l’article 215 précise « Les actions achetées par lasociété qui les a émises, en vue de la réduction du capitaldoivent être annulées trente jours après l'expiration dudélai visé à l'article 214. (le délai visé ne peut être inférieurà trente jours)».



Rachat par la société de ses propres actions dans le but de les annuler

Au niveau comptable Le PCM, à prévu lecompte: 3508 « Autres titres et valeurs deplacement »

La différence entre le prix d’achat des actionset leur valeur nominale est inscrite dans un comptede capitaux propres selon le cas :

– 1121 « Primes d’émission » : Si Prix d’achat (PA)inférieure à la VN.

– 1152 « Réserves facultatives » : Si Prix d’achat (PA)supérieure à la VN.



Rachat par la société de ses propres actions dans le but de les annuler

La SA DOHA à un capital de 2 180 000, composéde 21 800 actions de 100, entièrement libérées. Il a étédécidé de réduire le capital par rachat de 800 actions. Cesactions ont été annulées après rachat pour :

• 95 000

• 75 000

T.A.F :

Procédez au traitement comptable de cetteopération.



Application

3508 Autres TVP 95 000

5141 Banque

Achats d’actions propres

95 000



SOLUTION



Réduction du capital par diminution du nombre

d’actions (800x100)

80 000

4461

1152

Associés, capital à rembourser


80 000

15 000

3508 Autres TVP

Remboursement des actionnaires

95 000

Titres achetés à 95 000



SOLUTION

Titres achetés à 95 000

3508 Autres TVP 75 000

5141 Banque

Achats d’actions propres

75 000



Réduction du capital par diminution du nombre d’actions

(800x100)

80 000

4461

1121

Associés, capital à rembourser


80 000

5 000

3508 Autres TVP


75

000

D’après l’article 202 de la loi 20.05 « L'amortissementde la valeur nominale des actions du capital est effectué envertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision del'assemblée générale extraordinaire et au moyen desbénéfices distribuables. Cet amortissement ne peut êtreréalisé que par voie de remboursement égal sur chaqueaction d'une même catégorie et n'entraîne pas deréduction du capital.

Les actions intégralement amorties sont dites actionsde jouissance.».

L’amortissement du capital ne constitue pas unemodification du capital social, une simple décision de l AGest suffisante lorsque les statuts prévoient l’amortissement.


Amortissement du capital

Il n’y a pas réduction du capital, même sil’analyse comptable distingue :

• La partie du capital non amorti ;• La partie du capital amorti.

Selon l’article 203 de la loi 20.05 « Les actionsintégralement ou partiellement amorties perdentà due concurrence, le droit au premier dividendeet au remboursement de la valeur nominale ; ellesconservent tous leurs autres droits ».

Les droits conservés sont le droit de vote,droit au superdividende, au boni de liquidation etdroit de souscription.



Le PCM n’a pas prévu de comptes pour le reclassement du capital. Aussi, proposons-nous de scinder le compte capital principal en :

– 1111 Capital Social

• 11111 Capital non Amorti

• 11112 Capital Amorti



Application

La SA DOHA au capital social de 4 000 000, composé de 10 000 actions de 400, décide d’amortir le quart du capital social en prélevant sur les réserves facultatives 700 000 puis sur les réserves statutaires à due concurrence.

T.A.F : Présenter les écritures comptables relatives à cette

opération.



Solution

L’enregistrement comptable des opérations se fait comme suit :


4461 Associés, capital à rembourserConstatation de la dette envers les associés

1 000 000

1152

1151


Réserves statutaires

700 000

300 000

11112 Capital amorti

Prélèvement sur les réserves

1 000 000

Solution


11111 Capital non amorti

Reclassement du capital social

3 000 000

4461 Associés, capital à rembourser 1 000 000

5141 Banque


1 000 000

Documents

Université Abdelmalek ESSAADI196.200.154.210/fsjest/cours/Jbari/S4-CSA-Modification et... · 2020. 3. 24. · Université Abdelmalek ESSAADI Faculté des Sciences Juridiques, Economiques