UNIVERSITE DE MONTPELLIER FACULTE DE DROIT ?· 1 UNIVERSITE DE MONTPELLIER, FACULTE DE DROIT ET DES…

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    12-Sep-2018

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  • 1 UNIVERSITE DE MONTPELLIER, FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES

    DROIT ADMINISTRATIF

    2me anne Groupe A, 2017-2018, premier semestre

    Plan du cours Catherine Ribot, Professeure de droit public

    Introduction Section 1 : Les caractres du droit administratif Section 2 : Les sources du droit administratif

    1 : Les sources crites A) Le bloc de constitutionnalit B) Le bloc de supra-lgalit : les normes internationales et europennes C) Le bloc de lgalit 1) Les rapports de la loi et du rglement / 2) Le cas des ordonnances

    2 : Les sources non crites A) La coutume B) La jurisprudence C) Le droit dit "souple"

    3 : L'autorit de la doctrine 4 : L'utilisation du droit compar

    1re partie : L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION

    Chapitre I : Lorganisation administrative de lEtat Section 1 : Les notions cardinales et les permanences historiques

    1 : Les concepts directeurs A) Personnes morales et autorits administratives

    1) Les personnes morales de droit priv 2) Les personnes morales de droit public 3) Les autorits administratives

    B) Les principes dorganisation administrative 1) Centralisation 2) Dconcentration 3) Dcentralisation

    2 : Les hritages historiques A) La tradition centralisatrice

    1) Le modle napolonien 2) L'affirmation de la dconcentration

    B) Les correctifs dcentralisateurs 1) Les acquis rvolutionnaires 2) Le renouveau de la dcentralisation au XIX sicle 3) Ltape contemporaine

    Section 2 : La cohsion administrative nationale 1 : Une administration hirarchise et pyramidale

    A) Les autorits investies du pouvoir hirarchique 1) Les ministres et chefs de service 2) Les prfets

    B) Les services centraux et dconcentrs 1) L'organisation des ministres 2) L'amnagement de l'administration dconcentre

    C) La place des autorits administratives indpendantes 1) L'identit des AAI 2) Les domaines d'intervention des AAI

    2 : Le maintien de lunit rpublicaine A) Les comptences de ltat

    1) Les attributions rgaliennes 2) Le pouvoir rglementaire initial

    B) Le contrle exerc sur les autorits dcentralises 1) Le contrle de lgalit exerc par le prfet 2) La facult de faire prvaloir l'intrt national

  • 2 C) La rforme de lEtat

    1) La recherche defficacit 2) La mthode de l'exprimentation

    Chapitre II : Les collectivits territoriales Section 1 : Lorganisation administrative des collectivits territoriales

    1 : La commune A) La formation du conseil municipal

    1) La composition du conseil municipal 2) L'lection du conseil municipal

    B) Le fonctionnement des organes municipaux 1) Llection du maire et des adjoints 2) Les dlibrations du conseil municipal

    2 : Le dpartement A) La formation du conseil gnral

    1) La composition du conseil gnral 2) L'lection du conseil gnral

    B) Le fonctionnement des organes dpartementaux 3 : La rgion

    A) Ladministration de la rgion 1) L'lection du conseil rgional 2) Le fonctionnement des organes rgionaux

    B) La promotion de la rgion 1) L'essor du rgionalisme 2) Les succs de la collectivit rgionale

    Section 2 : Les comptences reconnues aux collectivits territoriales 1 : La recherche de critre de rpartition des comptences

    A) La clause gnrale de comptence 1) Le principe de libre administration des collectivits territoriales, la notion d' affaires locales 2) L'atribution lgislative de comptences

    B) Le principe de subsidiarit 1) Une reconnaissance pragmatique 2) Une porte quivoque

    2 : La dcentralisation des comptences A) Les comptences traditionnelles

    1) La gestion de missions spcifiques 2) Les principes directeurs de la rpartition dcentralise des comptences

    B) L'largissement des domaines d'intervention depuis 1983 1) Le maintien d'une rpartition des comptences entre communes/dpartements/rgions 2) Les comptences partages

    Chapitre III : Les instruments institutionnels Section 1 : Les personnes morales de droit public 1 : Les tablissements publics

    A) Le rgime juridique de l'tablissement public 1) La cration de l'tablissement public 2) Les caractres de l'tablissement public

    B) Les groupements d'intrt public 1) La dfinition du groupement d'intrt public 2) Le fonctionnement des groupements d'intrt public

    2 : Les tablissements publics de coopration intercommunale Les diffrents types d'tablissements publics de coopration intercommunale

    1) Les syndicats intercommunaux : SIVU, SIVOM et syndicats dits " la carte" 2) Les communauts 3) Les mtropoles

    Section 2 : Les personnes morales de droit priv 1 : Les activits des personnes prives soumises au droit administratif

    A) L'intervention de personnes prives 1) La distinction entre habilitation concentionnelle et habilitation lgislative ou rglementaire 2) La gestion publique par des personnes prives

    B) Le droit applicable 1) Les prrogatives de puissance publique 2) L'application du droit public du service public

    2 : Les dmembrements administratifs A) La transparence ncessaire des personnes prives concernes

    1) L'objectif poursuivi

  • 3 2) Les critres utiliss

    B) Les types de personnes prives concernes 1) Les associations 2) Les socits anonymes

    Deuxime partie : LE SERVICE DU PUBLIC Titre I : LES ACTIVITS DE L'ADMINISTRATION

    Chapitre I : LA POLICE ADMINISTRATIVE Section 1 : La dfinition des pouvoirs de police

    1: Le maintien de lordre public A) Le but de laction de police

    1) Le triptyque classique 2) Les ajouts jurisprudentiels

    B) Les autorits de police 1) Les diffrentes autorits de police administrative 2) La combinaison des pouvoirs de police administrative

    2 : Police administrative gnrale et police administrative spciale A) La dfinition de la policeadministrative spciale

    1) Un pouvoir expressment attribu 2) Des objets multiples

    B) Les cas de concours de polices administratives gnrale et spciale 1) Une rparttion encadre 2) Une intervention simultane rare

    Section 2 : La mise en uvre des pouvoirs de police 1 : L'tendue des pouvoirs de police administrative

    A) L'exercice oblig des pouvoirs de police 1) La carence fautive 2) L'intervention d'une mesure adquate

    B) L'interdiction de se dessaisir de ses pouvoirs de police administrative 1) L'attribution exclusive 2) Les amnagements depuis 2004

    2 : Les conditions de l'exercice du pouvoir de police A) La conciliation entre ordre public et liberts publiques

    1) Un quilibre dlicat 2) Les affaires de 2014-2016-2017

    B) Le contrle du juge 1) Lexigence dune ncessit avre 2) La sanction dune erreur grossire

    Chapitre 2 : LE SERVICE PUBLIC

    Section 1 : Une dfinition fonctionnelle : de la notion au label 1 : Les critres organique et matriel de dfinition

    A) La prsence d'une personne publique 1) De lexercice des prrogatives rgaliennes linterventionnisme public 2) Du concept central la crise de la notion de service public

    B) La satisfaction d'un besoin d'intrt gnral 1) La dtermination de lintrt gnral 2) La multiplication des missions dintrt gnral 3) Les activits accessoires une mission de service public

    2 : Le caractre du service public A) La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial

    1) Une qualification indispensable 2) Une distinction dterminante

    B) Le service public et l'Union europenne 1) Une reconnaissance progressive, un attachement affirm 2) Les service d'intrt gnral et le service universel

    Section 2 : Un rgime juridique volutif 1 : Les modes de gestion des services publics

    A) La gestion directe par la personne publique 1) Niveaux de gestion et modes de gestion 2) Le choix de la rgie

    B) La gestion dlgue du service public 1) Le contrat de dlgation

  • 4 2) La gestion par des personnes prives

    2 :Le droit public du service public A) La cration du service public

    1) Cration des services publics nationaux 2) Cration des services publics locaux

    B) Les principes directeurs du service public 1) Les trois grandes lois a) Le principe de continuit b) Le principe de mutabilit c) Le principe dgalit 2) Les garanties modernes 3) Les obligations de service public

    Titre II : LES ACTES ADMINISTRATIFS

    Chapitre 1 : LES ACTES UNILATRAUX 1 : Ldiction des actes unilatraux

    A) Les diffrents actes administratifs unilatraux 1) Les actes dcisoires et les mesures non-dcisoires 2) Les circulaires et instructions 3) Les actes porte gnrale et les dcisions individuelles

    B) La procdure administrative non-contentieuse 1) Lauteur de lacte a) Personnes publiques/personnes prives b) La rpartition des comptences entre pesonnes publiques c) Les dlgations de comptences 2) Llaboration de lacte 3) Le code des relations entre le pubic et l'administration

    2 : Le rgime juridique des actes unilatraux A) La force excutoire

    1) Le privilge du pralable et lautorit de chose dcide 2) Les conditions de lentre en vigueur

    B) Les changements dans le temps 1) La modification et labrogation de lacte 2) Le retrait de lacte 3) Lobligation de prendre des mesures transitoires

    Chapitre 2 : LES CONTRATS Section 1 : Les caractristiques du contrat

    1 : La qualification du contrat A) Le critre organique B) Les critres matriels

    1) Le contenu du contrat 2) Lobjet du contrat

    2 : Les caractres des contrats A) Les rgles gnrales

    1) Les lments formels 2) Le principe de la libert contractuelle

    B) Les spcificits du droit de l'action publique 1) Le droit de la commande publique 2) Les contrats d'action publique

    Section 2 : L'excution du contrat 1 : Les pouvoirs de l'administration

    A) Les pouvoirs de direction et de contrle 1) Des pouvoirs exercs tout moment 2) Les pouvoirs de sanction

    B) Les pouvoirs de modification et de rsiliation unilatrale 1) L'application du principe de mutabilit 2) Les bouleversements de l'quilibre contractuel

    2 : Les droits du cocontractant A) Le droit lexcution correcte

    1) La thorie du fait du prince 2) La thorie de l'imprvision

    B) Les spcificits du contentieux contractuel 1) La poursuite de l'quit 2) La reconnaissance du droit des tiers former un recours contentieux

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