Rosa Galvez-Cloutier

Gaëlle Guesdon

Faculté des sciences et de génie

Université Laval

ÉVALUATION DES IMPACTS

ENVIRONNEMENTAUX (EIE)

3. Cadre Législatif

2011-01-25

•Projet: Description du projet et ses composantes

•Avis du Projet

•Évaluation Initiale:

•Identification des composantes qui peuvent avoir un

impact (+ ou -) sur l’environnement.

•Cadrage:

•Processus d’hiérarchisation des enjeux

•Identification:

•Inventaire et description exhaustive des composantes

(choisies) et de ses parties.

•Inventaire des éléments de l’environnement (éléments

biophysiques qui caractérisent le milieu).

•Identification des relations et interactions

•Prédiction:

•Estimer les effets et les impacts en fonction du temps

pour le cycle de vie du projet

•Évaluation:

•Attribution d’une échelle de valeurs aux impacts

(+ ou -), prise de décision (jugement), recommandation

des mesures d’atténuation et compensations.

•Suivi:

•Programme de surveillance tout long du cycle de vie.

1. EIE : Procédure de base simplifiée

Projet à l’étude

Evaluation initiale

Cadrage

Identification

Prédiction

Evaluation

Suivi

2

•Régime Fédéral

• La procédure fédérale d’évaluation environnementale

•Régime pour le Québec méridional

• La procédure d’évaluation et examen des impacts sur l ’environnement

•Régime du Nord du Québec

•Les procédures d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social

Difficultés liées à l’EIE

•ÉIE dans le contexte de double juridiction

• Spécificité aux milieux nordiques

•Partage de compétences législatives complexes non explicites, ni définitives.

•Certaines activités de développement sont considérées de compétences exclusives, communes ou disputées.

2. Les procédures d’Evaluation Environnementale au

Canada

3

Historique :

• Avant 1973 NEPA régissait les activités fédérales.

• 1973 - 1994 Arrêt Ministériel (PÉEE) – grandes lignes

• 1977 - 1984 Plusieurs jugements en cours

• 1992 Projet de loi C-13 LCÉE

• 1995 Loi Canadienne Évaluation Environnementale

• 1995…944 dossiers par 19 ministères et agences fédérales

• 2006...10 000 dossiers traités

Loi Canadienne Évaluation Environnementale

-Possibilité d’intervention transfrontière

-Possibilité d’envoyer vers un médiateur l’examen des impacts interprovinciaux

-Dispositions législatives et réglementaires

-Liste d’exclusions / d’inclusions

-Liste d’études approfondies

-Création de l’Agence Canadienne d’Évaluation Environnementale (http://www.ceaa.gc.ca/ ) qui remplace le BFEÉE:

•Gérer et promouvoir le processus ÉE

•Uniformiser les procédures au Canada

•Veiller à la participation du publique

2. Les procédures d’EE – Canada

4

Impacts

importants

ProjetListe

d’exclusionExamen préalable

Impacts

importantsImpacts

inconnus

Evaluation initiale

Impacts

inacceptables

Impacts

insignifiants

Impacts

inacceptables

Impacts

insignifiants

Commission ad hoc

Suivi

Réalisation du projet

Décision ministérielle

Rapport de la

commission

Audiences publiques

Etude d’impacts

Directive

Modification

Abandon

Autoévaluation

Examen indépendant

Décision/Exécution

oui

non I Ministère Responsable

III Ministère Responsable

II Ministère Env. Canada

Processus fédéral

d’évaluation et

d’examen

environnemental (Source : Evaluation des

impacts

environnementaux, Gaétan

A. Leduc, 2000)5

« .. parce que notre développement ne peut plus continuer au mêmes

rythmes et conditions, nous devons chercher l’équilibre… »

Politique Environnementale du Québec

2. L’EIE au Québec

Économique-Réduire les coûts

du développement

Sociale-Respecter les valeurs,

Religions et cultures

Environnementale-Préserver, protéger

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•Un outil de planification pour le PROMOTEUR

•Prend en compte les questions environnementales lors de l’élaboration du projet

•Intègre les particularités des milieux bio-physiques et humains dans son projet

•Développe une solution de moindre impact

•Un outil de participation pour le PUBLIQUE

•Informer le public

•Être consulté par le promoteur

•Prend connaissance des impacts

•Participe aux audiences publiques et certaines médiations

•Influence sur la conception du projet

•Participe au processus décisionnel

•Un outil de prévention et de décision pour le GOUVERNEMENT

•Examine les projets avant leur réalisation

•Tient compte des particularités du milieu et de l’opinion publique

•Détermine les conditions de réalisation

2. L’EIE au Québec : un outil

7

• 1978 Loi sur la qualité de l’environnement.

- ÉIE section IV.1 « Évaluation et examen des impacts sur l’environnement de certains projets ».

•1979… jusqu’à présent en pourparlers.

•1980 Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement

•1980 Création du BAPE http://www.bape.gouv.qc.ca/

•1982 Règlement sur la procédure relative au déroulement des audiences publiques.

•1992 Loi québécoise en évaluation environnementale :

Article 22 de la loi : « Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir du sous-ministre un certificat d’autorisation. »

2. L’EIE au Québec : les procédures

8

2. L’EIE au Québec : les procédures

Dépôt de l’avis de projet

Assujettissement

Elaboration de la directive

Recevabilité de l’étude

Rapport d’analyse

environnementaleRapport de l’étude

d’impact

Consultation publique

Audience publique

Rapport d’audience

Analyse ministérielle

Décision du gouvernement

Réalisation du projet

Surveillance et suivi

Réalisation de l’analyse

environnementale

Réalisation de l’étude

d’impact

oui

oui

non

non

Phase I

Phase II

Phase III

Phase IV

Phase VI

Phase V

Promoteur

MEQ (ex. LES, routes)

MEQ

BAPEConseil de

Ministres

Source : Adapté de Lacoste et coll., 1988Promoteur

Promoteur

Promoteur

9

Phase I• Avis de projet et assujettissement : repose sur les listes d’exclusion (évaluation sommaire) et inclusion (étude d’impact complète) • Directive: grandes lignes de ÉIE sont normalisées pour certains types de projets. (Ex. LES, routes)

Phase II• Étude d’impact: sous la responsabilité du promoteur doit inclure: description et justification du projet, le milieu (naturel et humain), les options (solutions de rechange et variantes des procédés), mesures d’atténuation ou compensation. • Recevabilité de l’étude d’impact: conforme à la directive émise, le Ministère peut demander des études supplémentaires.

Phase III• Analyse environnementale: réalisée par l’organisme de contrôle, étude indépendante de celui du promoteur.

Phase IV• Audience publique demandée par des citoyens.

Phase V• Analyse ministérielle: Négociations, médiation environnementale du projet• Décision: arrêt ministériel, permis

2. L’EIE au Québec : les procédures

10

Depuis sa création le BAPE a étudié 183 projets

•39 projets des routes et infrastructures routières

•27 projets LES.

•13 centrales d’énergie électrique

•9 projets de lignes ou postes énergétiques

•97 projets ont donné lieu à des audiences publiques

•27 projets ont fait l’objet des médiations.

2. L’EIE au Québec : le BAPE

Qu’est-ce que le BAPE ?

Adoptée en décembre 1978 par l’Assemblée nationale du Québec, la Loi modifiant la

Loi de la qualité de l’environnement (1978, c. 64) a eu pour effet d’instituer le BAPE.

Le BAPE a pour mission d’informer, d’enquêter et de consulter la population sur des

questions relatives à l’environnement que lui soumet le ministre du Développement

durable, de l’Environnement et des Parcs afin d’éclairer la prise de décision

gouvernementale dans une perspective de développement durable.

11

2. L’EIE au Québec : le BAPELe cheminement des projets au BAPE à l’intérieur de la procédure d’évaluation et

d’examen des impacts sur l’environnement (Source : BAPE, Rapport annuel de gestion 2009-2010)

Étude d’impact

d’un projet

Décision du Conseil

des ministres

(décret)

Période d’information

et de consultation du dossier

par le public

– TOUS LES PROJETS –

Rendre publique et accessible

l’information relative au projet.

Période durant laquelle toute

personne, tout groupe,

organisme ou municipalité peut

demander au

ministre la tenue d’une audience

publique.

Compte rendu

45

jo

urs

Enquête et audience publique

– CERTAINS PROJETS –

1re partie

Améliorer la compréhension de

tous les

aspects du projet en favorisant

l’échange

d’information entre :

• les requérants,

• les citoyens,

•le promoteur,

• les experts.

Délai minimum 21 jours

2e partie

Recevoir les opinions du public.

Rapport contenant les

constatations et

l’analyse de la

commission d’enquête

4 m

ois

Enquête et médiation*

– CERTAINS PROJETS –

Favoriser une entente qui soit à

la

satisfaction de toutes les

parties.(* Dans le cas où il n’y aurait pas

d’entente,

les requérants conservent leur droit

d’obtenir

la tenue d’une audience publique.)

Rapport d’enquête et de

médiation

2 m

ois

12

• Barrage, digue, réservoir

• Dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage d’un cours d’eau ou lac (fleuve St-Laurent, Golfe du St-Laurent y compris la Baie des Chaleurs, ou une rivière tributaire des cours d’eau précédentes inclus le lac Saint-Jean, la Bai Missisqoui, lac St-Louis et Lac St-François).

• Le détournement ou dérivation d’un fleuve ou rivière

• Construction ou agrandissement d’un port ou d’un quai

• Construction, élargissement ou reconstruction d’une route publique, routière, ou d’accès à des exploitations forestière, minière, énergétique ou longeant des rives d’un lac ou rivière, fleuve ou mer.

Projets assujettis au EIE (extrait de la liste fournie dans le Règlement sur

l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement)

Constructions, ouvrages, travaux, plans programmes,

exploitation suivants :

13

• Gare, terminus ferroviaire, voie de chemin de fer.

• Construction ou agrandissement d’un aéroport.

• Installation de gazéification, gazoduc.

• Construction ou relocalisation d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique ou poste de manœuvre ou transformation.

• Construction ou augmentation de la puissance d’une centrale destinée à produire de l’énergie électrique.

• Construction ou agrandissement d’un établissement de fission ou fusion nucléaire, de fabrication ou traitement de combustible nucléaire, de lieu d’élimination ou entreposage de déchets radioactifs.

Constructions, ouvrages, travaux, plans programmes,

exploitation suivants (suite) :

14

Projets assujettis au EIE (extrait de la liste fournie dans le Règlement sur

l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement)

• Usine de pâtes et papiers, pétrochimique, cimenterie, raffinerie de pétrole, aciérie, aluminerie, traitement de minerai, raffinage des métaux, fonderie.

• Construction ou agrandissement des bâtiments d’une exploitation de production animale.

• Ouverture et exploitation d’une mine à l’exclusion d’une carrière ou sablière.

• Programme de pulvérisation aérienne de pesticides à des fins non-agricoles.

• Construction ou augmentation de la capacité d’un incinérateur de déchets urbains.

• Implantation ou agrandissement d’un lieu d’élimination ou traitement de déchets domestiques ou dangereux.

Constructions, ouvrages, travaux, plans programmes,

exploitation suivants (suite) :

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Projets assujettis au EIE (extrait de la liste fournie dans le Règlement

sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement)