VD-CHA-EO FUSION DE SIX COMMUNES - … · Prof. Nils Soguel Rue de la Mouline 28 CH-1022 Chavannes/Lausanne Tél. 021 557 40 50 [email protected]. VD-CHA Fusion de six communes

RAPPORT D’EXPERTS

VD-CHA-EO : FUSION DE SIX COMMUNES Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy

RAPPORT OPERATIONNEL Etabli à l’intention : des autorités des communes de Belmont-sur-

Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy

Neuchâtel, juin 2014

AUTEURS :

Compas Management Services Dr Gilles A. Léchot Cinthia Tellenbach & July Schaffter Case postale 2029 CH-2001 Neuchâtel Tél. 032 730 16 00 [email protected]

APPUI SCIENTIFIQUE :

Institut de hautes études en adminis-tration publique Prof. Nils Soguel Rue de la Mouline 28 CH-1022 Chavannes/Lausanne Tél. 021 557 40 50 [email protected]

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Fusion de six communes

VD-CHA Rapport opérationnel 2014 06 23 Page 2 de 49

TABLE DES MATIERES

CONDENSE 3

1 INTRODUCTION 6

2 STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT 8

3 FISCALITE ET SITUATION FINANCIERE 15

4 OPINION, IDENTITE ET VIE LOCALE 21

5 PRESTATIONS, PROCESSUS ET RESSOURCES 26

5.1 Principales modifications par domaine 26

5.2 Localisation des prestations 27

5.3 Synthèse des incidences quantitatives et financières 28

6 ESTIMATION DES CONSEQUENCES FINANCIERES 32

6.1 Eléments méthodologiques 32

6.2 Compte de fonctionnement 32

6.3 Compte des investissements 37

6.4 Tableau de financement 39

6.5 Bilan 40

6.6 Coefficient d’imposition et taxes 41

7 CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA FUSION 45

8 CONCLUSION 47

9 ANNEXES 48

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CCOO NN DD EE NN SS ÉÉ

Contexte. Le présent rapport est remis en mai 2014 au comité de pilotage chargé de diriger le projet de fusion des communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy. Il fait suite au rapport stratégique (VD-CHA-ES, juin 2013) portant sur l’opportunité d’un renforcement des collaborations pouvant aller jusqu’à une fusion. Les conclusions de cette étude stratégique montrent qu’une fusion entre les six communes est envisageable et utile en ce qu’elle permettrait aux six communes de mieux accomplir leur mission. Compte tenu cette recommandation, les autorités compétentes des six communes décident d’entamer une étude opérationnelle avec pour objectif de formuler une proposition concrète à l’intention de leurs populations (convention de fusion).

Objectif. L’objectif de la présente étude opérationnelle consiste à construire « virtuellement » une nouvelle commune résultant de la fusion des communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy. Pour ce faire, il convient de définir en premier lieu la stratégie de cette nouvelle commune, son ambition en termes de développement, de finances et d’identité.

Stratégie de développement. En termes de développement, l’entité fusionnée a pour ambition d’être une commune misant sur la qualité de vie (« une commune où il fait bon vivre »), dynamique (emplois, population, vie locale) et attractive (commerces de proximité, logements à prix modérés), fédérant ses villages autour d’une identité commune et d’un développement équilibré respectant la vocation naturelle des différents villages (services, industrie, agriculture, habitat). La concrétisation de cette ambition nécessite le renforcement de certaines prestations (aménagement et urbanisme, culture, sport et jeunesse, écoles), l’alignement du niveau de prestations dans toutes les localités, ainsi qu’un développement territorial équilibré… le tout accompagné par une optimisation du coût et de l’utilisation des ressources.

Fiscalité et situation financière. En termes financiers, la nouvelle entité a l’ambition d’être une commune financièrement saine (stabilité, pérennité, durabilité) et attractive vis-à-vis de contribuables à revenu confortable (pas exclusivement, mais aussi !), pourvue d’une bonne capacité d’investissement (développement et entretien des infrastructures) et fournissant des prestations de qualité à ses citoyens. Cette ambition se traduit par alignement du coefficient d’imposition à 70.0 engendrant une baisse des recettes fiscales de CHF 330'448.-, soit 1.6% du total de charges cumulées 2012 (hors imputations internes). L’harmonisation du coefficient d’imposition est accompagnée d’une adaptation des taxes et émoluments permettant l’autofinancement des prestations. Une fusion des six communes sous revue engendre une diminution de la contribution à la péréquation financière estimée à CHF 555’108.- soit un passage de CHF 2'078’357.- à CHF 1'523’249.- (coefficient de 70.0). Enfin, en cas de fusion, le canton de Vaud octroie une aide cantonale à la fusion d’un montant estimé à CHF 1'575'000.- (montant unique !).

Opinion publique, identité et vie locale. Enfin, en termes de défense d’intérêt, d’identité et de vie locale, la nouvelle entité veut être une commune plus forte politiquement sur le plan régional/cantonal, respectueuse des spécificités locales mais fédérant les forces au sein d’une nouvelle identité communale, apportant des avantages concrets en termes de prestations et/ou financiers. En ce sens, il convient de renforcer la conduite politique au niveau législatif (conseil communal élu avec un garantie de représentativité par village) et exécutif (dotation accrue, rémunération adaptée à l’engagement demandé), de choisir un nom fédérateur et de définir de nouvelles armoiries répondant aux règles de l’héraldique. Le cadre étant fixé, il est maintenant possible de passer à la présentation concrète des contours de la commune fusionnée.

Prestations, processus et ressources. Partant des lignes directrices des trois axes transversaux ci-dessus, les travaux opérationnels ont permis de construire virtuellement les contours de la nouvelle

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commune… ceci pour l’ensemble des domaines d’activités/prestations. Par rapport à la situation actuelle, le profil de cette nouvelle entité se résume de la manière suivante :

Prestations. Stabilité du volume de prestations fournies à la population, mais amélioration qualitative. Relevons notamment l’internalisation d’activités actuellement sous-traitées grâce à la création d’un bureau technique et au renforcement des effectifs pour des prestations telles que l’Entretien. Au niveau des services administratifs, certaines activités redondantes sont supprimées, notamment au niveau de la Conduite administrative et des Finances ;

Temps de travail. Les temps de travail nécessaires à la fourniture des prestations augmentent de 8.3% à 27.7 EPT, soit une augmentation de 2.1 EPT en raison de la création d’un bureau technique (+1.7 EPT) et du renforcement des effectifs au niveau de l’Entretien (+1.3 EPT) et des Services industriels (+0.8 EPT). Ces augmentations résultent pour partie de l’internalisation d’activités actuellement sous-traitées, et pour partie d’une volonté d’amélioration de qualité. Elles sont partiellement compensées par une diminution des heures de travail au niveau de la Conduite administrative (-1.2 EPT) et des Finances, RH, informatique (-0.4 EPT) du fait de la suppression d’activités redondantes ;

Autorités politiques. Les organes politiques de la nouvelle commune se composent d’une Municipalité de 9 membres et d’un Conseil communal de 80 membres. La représentativité des différentes localités est garantie par la création d’arrondissements électoraux pour la 1ère législature, ceci aussi bien pour l’exécutif que pour le législatif ;

Localisation. Les activités administratives sont regroupées à Chavornay qui devient le siège administratif de la nouvelle commune. En cas de besoin, les personnes à mobilité réduite peuvent faire appel à un service à domicile. Les services techniques (travaux publics) sont également regroupés à Chavornay, mais des entrepôts pour le matériel à usage quotidien sont conservés dans les différentes localités. Quant aux écoles, les lieux d’enseignement actuels sont maintenus. Partant de ces choix quant aux prestations, à l’organisation et à la dotation en RH de la nouvelle commune, il est possible d’effectuer une estimation des conséquences financières de la fusion.

Estimation des conséquences financières. L’établissement des états financiers de la future commune se base sur les dernières données comptables disponibles au moment du démarrage de l’analyse, en l’occurrence les comptes 2012. Les conséquences financières sont ensuite estimées selon une approche de type « big-bang », c’est-à-dire en faisant l’hypothèse que la fusion a lieu en 2012 et qu’elle déploie l’ensemble de ses effets cette année-là. Selon ce principe, les estimations financières résultant d’une fusion permettent une amélioration du solde du compte de fonctionnement avec le passage d’un excédent de charges de CHF -181'000.- à un excédent de revenus de CHF 289'000.-, soit une amélioration de CHF 470'000.- Les revenus diminuent de -1.3% à CHF 20'787'000.- principalement du fait de l’alignement du coefficient d’imposition à 70.0 (CHF -330'000.-). Les charges baissent de -3.5% à CHF 20'499'000.- du fait de la diminution de la contribution à la péréquation financière (CHF -555'000.-) et de l’exploitation de synergies au niveau des douze prestations analysées. Concernant l’effort d’investissement, une fusion des six communes n’entraîne pas de modification. Ainsi, l’effort d’investissement appliqué à la nouvelle commune correspond à l’effort d’investissement moyen (2008-2012) des six communes avant la fusion, soit CHF 4'345'000.-/année. Compte tenu du report du solde du compte de fonctionnement de CHF 470'000.- et de l’utilisation de la subvention cantonale à la fusion de CHF 1'575'000.-, le bilan de la nouvelle commune augmente de 4.5% à 47'192'000.- A noter que le montant de la subvention cantonale est utilisé pour les frais de restructuration/réorganisation découlant de la fusion. En cas d’excédent, une partie de ce montant pourra être utilisé pour le désendettement de la nouvelle commune. Enfin, la fixation du coefficient d’imposition de la nouvelle commune à 70.0 est une décision politique. Les analyses techniques de la fiscalité et des taxes confirment ce choix réaliste et prudent. En effet, un alignement sur la commune la plus basse (68.0 à Suchy) n’a pas été jugé raisonnable… la diminution des recettes fiscales

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occasionnée aurait été trop importante pour maintenir une situation financière saine et durable. Par ailleurs, l’analyse des taxes démontre que la hausse de la fiscalité à Suchy est largement plus que compensée par l’harmonisation des taxes. En additionnant impôts et taxes, les habitants de Suchy voient donc également leur situation s’améliorer suite à la fusion.

Condition de mise en œuvre de la fusion. Une fusion de communes ne constitue pas un objectif en soi, mais bien un moyen permettant aux communes parties prenantes de mieux remplir leur mission. Les avantages découlant d’une fusion peuvent être concrétisés par une augmentation de la quantité de prestations, par une amélioration de leur qualité, ou encore par une réduction des dépenses. Il s’agit d’une décision politique. En cas de réduction des dépenses, il est important de souligner qu’une garantie de non-licenciement est donnée aux collaborateurs des communes parties prenantes, mais une flexibilité quant aux tâches à effectuer est nécessaire. Pour le projet sous revue, un accent a été mis sur l’amélioration de la qualité de certaines prestations (bureau technique, etc.), les économies résultant pour l’essentiel d’une diminution des charges liées à la péréquation.

Conclusion. A la lecture des éléments ci-dessus, il apparaît clairement qu’une fusion des communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy apporte des avantages concrets aux citoyens de la nouvelle commune. La nouvelle entité permet une amélioration qualitative des prestations, tout en améliorant le solde du compte de fonctionnement via l’exploitation des synergies et la suppression de doublons. L’effort d’investissement actuel est maintenu. La fiscalité et les taxes deviennent globalement plus avantageuse pour tous (coefficient à 70.0), notamment grâce à une diminution des charges péréquatives. La nouvelle entité peut s’appuyer sur une capacité de conduite améliorée, tant au niveau administratif qu’au niveau politique. Finalement, la fusion permet la création d’un centre régional fort. Tous ces éléments permettent in fine de répondre à des problématiques régionales, de garantir aux citoyens de la nouvelle commune des prestations de qualité à moindre coût, de se doter d’une administration plus accessible et plus efficiente… ceci dans le but de préparer l’avenir à long terme. Il appartient maintenant aux autorités politiques des communes sous revue d’initier le processus de décision politique débouchant sur une convention de fusion soumise au vote des législatifs le 3 septembre 2014 puis, en cas d’acceptation, au vote de la population le 30 novembre 2014.

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11 IINN TT RR OO DD UU CC TT II OO NN

Termes de référence. Le présent rapport est remis en mai 2014 au comité de pilotage chargé de dirigé le projet de fusion des communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy. Il est préparé par Dr Gilles Léchot et Mesdames Cinthia Tellenbach et July Schaffter – cabinet de conseil Compas Management Services Sàrl1 à Neuchâtel, avec l’appui scientifique de Prof. Nils Soguel – Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP)2 à Lausanne. Le présent document fait suite au rapport stratégique (VD-CHA-ES, juin 2013).

Contexte. Les communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy forment une entité de près de 6'000 habitants située dans la partie Sud-est du district du Jura-Nord vaudois, à proximité des villes d’Yverdon-les-Bains et Orbe. Les communes sous revue partagent de nombreux points de convergence en termes démographique, économique et géographique. De plus, elles sont confrontées à des problématiques similaires en matière de gestion communale (complexité grandissante des dossiers, recrutement des autorités politiques, etc.).

Dans ce contexte, et afin de dépasser le stade de la collaboration et d’atteindre une masse critique permettant de fournir des prestations communales de manière plus efficace et plus efficiente, un groupe de travail a été crée afin d’étudier l’opportunité d’un rapprochement entre les six communes. Ce groupe de travail a alors débuté les travaux par une étude stratégique permettant de déterminé la forme, le périmètre et les lignes directrices d’un rapprochement pouvant aller jusqu’à une fusion de commune. Les conclusions de cette étude montrent qu’une fusion entre les six communes est envisageable et permet des avantages concrets en termes de fourniture des prestations communales.

Objectifs. Conformément aux termes de l’offre signée par les représentants des six communes et ceux de l’IDHEAP et de Compas Management Services Sarl, la présente étude opérationnelle poursuit l’objectif suivant :

Construire « virtuellement » une nouvelle commune résultant de la fusion des communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy.

Pour ce faire, il convient de spécifier les caractéristiques de la commune fusionnée en termes de (1) perspectives et stratégie de développement, (2) fiscalité et situation financière, (3) opinion publique, identité et vie locale, (4) prestations, produits et services fournis (en termes quantitatifs et qualitatifs), processus et structure (choix technique, sous-traitance, etc.), ressources consommées (humaines, matérielles, immatérielles et financières), localisation, (5) états

1 Compas Management Services Sàrl, Case postale 2029, CH-2001 Neuchâtel, tél. 032.730.16.00, [email protected]

2 IDHEAP, Rue de la Mouline 28, CH-1022 Chavannes/Lausanne, tél. 021.557.40.50, [email protected]

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financiers prévisionnels (compte de fonctionnement, compte des investissements, tableau de financement, bilan et coefficient d’imposition).

Démarche d’analyse. Pour atteindre l’objectif ci-dessus, la réalisation de la présente étude opérationnelle est scindée selon les phases suivantes :

Définition des grandes lignes du projet de fusion. Cette phase permet de dégager la vision stratégique et les lignes de force devant guider le projet de fusion, ceci en termes de développement, de finances et d’opinion publique ;

Construction virtuelle de la commune fusionnée. Après avoir établit un état de situation portant sur les différentes prestations fournies par les administrations communales, il s’agit d’élaborer une à plusieurs options relatives à chaque prestation. Chaque option définit ce que pourrait être la prestation dans la commune fusionnée, ceci en termes de qualité, de quantité, de mode de production, de consommation de ressources, de coûts ainsi qu’en termes de localisation ;

Etablissement des états financiers prévisionnels de la commune fusionnée. Cette phase traduit en termes financiers les choix effectués ci-dessus, ceci sous la forme d’un compte de fonctionnement, d’un bilan et d’un tableau de financement.

Parallèlement à ceci, il convient de choisir un nom, d’élaborer de nouvelles armoiries et de rédiger la convention de fusion.

Structure du rapport. Outre le chapitre introductif, le présent rapport compte neuf chapitres (y compris les annexes). Les chapitres deux à quatre présentent les lignes directrices de la nouvelle commune résultant d’une stratégie de développement (chapitre 2), d’une analyse de la fiscalité et de la situation financière (chapitre 3) et d’une appréciation de l’opinion publique, de l’identité et de la vie locale (chapitre 4). Le cinquième chapitre résume les contours de la future commune pour l’ensemble des prestations dont elle assume la fourniture. Les conséquences financières résultant des modifications relatives à ces prestations sont présentées au chapitre six. Le chapitre sept précise l’état d’esprit qui doit présider à la mise en œuvre de la fusion. Enfin, le rapport s’achève par une conclusion (chapitre 8) et par une annexe (chapitre 9) détaillant le mode de calcul des différentes taxes (eau propre, eau usée, déchets). Relevons que les modifications de chaque prestation ainsi que leurs conséquences chiffrées sont détaillées dans un document de travail ad hoc.

Remerciements. Les travaux nécessaires à l’élaboration de la présente étude ont nécessité un engagement considérable de toutes les parties prenantes. Nous tenons à exprimer ici nos plus vifs remerciements aux personnes qui ont participé à la démarche. Nous remercions en particulier les collaborateurs ainsi que les responsables politiques des six communes sous revue.

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2 STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT

OBJECTIF. L’objectif du présent chapitre consiste à présenter la stratégie de développement d’une commune issue de la fusion des six communes sous revue. Il propose un diagnostic stratégique de la situation actuelle des communes sous revue et identifie leurs forces et leurs faiblesses. Il détermine une orientation stratégique (mission, valeurs, intention stratégique) et fixe les lignes directrices susceptibles de cadrer la construction de la nouvelle commune.

SITUATION STRATÉGIQUE INITIALE. Les six communes sous-revues jouissent d’une situation stratégique favorable se traduisant notamment par une croissance démographique remarquable, plus de deux fois supérieure à la moyenne cantonale vaudoise. Ainsi, entre 1980 et 2012, la population des communes sous revue est passée de 2'598 hab. à 5'406 hab., soit une croissance de +108.1% (moy. cantonale de +39.9%)! Ces communes bénéficient pleinement des effets de débordement liés au développement de l’Arc lémanique. Leurs principaux atouts se concentrent autour d’une position géographique avantageuse (à proximité de grands centres urbains), doublée d’une bonne accessibilité (axe autoroutier Berne – Lausanne – Genève et Yverdon – Neuchâtel), d’une bonne qualité de vie et d’un cadre de vie agréable (calme, nature, etc.). En termes économiques, un rapport emploi/population résidente de 22.9% (moy. cantonale de 47.2%) indique une pendularité importante, en particulier en direction de l’Arc lémanique et de la Ville d’Yverdon. La commune de Chavornay se distingue par une proportion légèrement supérieure d’emplois avec un rapport emploi/population résidente de 25.2%, et surtout par une vocation tertiaire avec 57.7% du total des emplois dans ce secteur. Pour les autres communes, la prépondérance du secteur agricole est patente puisqu’il regroupe entre 37.7% (Essert-Pittet) à 72.3% (Belmont-s/Yverdon) du total des emplois. La Figure 2-1 ci-dessous complète ces éléments et présente un diagnostic stratégique des communes sous revue… ceci en termes de chances/risques et de forces/faiblesses.

Figure 2-1 : Diagnostic stratégique – Six communes

SITUATION ACTUELLE ET TENDANCES ÉVOLUTIVES

Forte croissance démographique… en particulier à Chavornay. Depuis 1980, la région formée par les six communes sous revue a connu un important dynamise démographique. Ainsi, entre 1980 et 2012, la population des six communes a plus que doublé avec un passage de 2'598 à 5'406 habitants (+108.1%).

Région à caractère agricole orientée sur un centre tertiaire. En 2011, l’emploi dans le secteur agricole représente 19.0% contre 4.3% au niveau cantonal. Par effet de balancier, le secteur tertiaire est quant à lui « sous-représenté » avec une proportion de 51.7% pour les six communes contre 76.3% au niveau cantonal. Si ce constat vaut pour la plupart des communes sous revue, il est important de relever que la commune de Chavornay se distingue par un secteur tertiaire prédominant (57.7%) qui traduit une fonction de (petit) centre régional.

Aire métropolitaine. Selon la typologie des régions et des communes suisses publiée par L’OFS, la commune de Belmont-sur-Yverdon appartient aux « Communes agricoles », Corcelles-sur-Chavornay et Suchy aux « Communes agro-tertiaires » et Chavornay, Ependes et Essert-Pittet aux « Communes pendulaires d’allochtones ». Toutes les communes font partie d’une aire métropolitaine orientée sur l’arc lémanique.

Source : Document de travail – Etude stratégique, juin 2013, COMPAS

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Figure 2-2 : Diagnostic stratégique – Six communes (suite et fin)

CHANCES

Position géographique avantageuse en termes d’axes autoroutiers (autoroute A1 axe Berne – Lausanne – Genève et autoroute A5 axe Yverdon – Neuchâtel).

Bonne desserte en termes de transports publics (gares CFF à Chavornay, Ependes et Essert-Pittet)… permettant, pour certaines communes, de se rendre rapidement vers les grands centres urbains (Lausanne, BE, NE).

Développement économique des centres urbains situés à proximité des communes sous revue (implantation de grandes entreprises, disponibilité de services à la population, possibilité d’emploi, etc.) – Arc lémanique, Yverdon, etc.

RISQUES

Augmentation des « nuisances » urbaines et du trafic, avec par exemple une augmentation des cambriolages. La croissance du trafic pendulaire (notamment en provenance d’Orbe pour Chavornay) et du nombre de poids lourds entraînent une augmentation du bruit et des dégâts aux routes.

Disparition des activités locales (perte d’emplois, notamment dans le secteur agricole, qui reste cependant très présent).

Pour Chavornay, effet polarisateur d’Orbe qui, par effet de gravité, regroupe sur son territoire certains services (écoles, STEP, etc.).

FORCES

Cadre de vie agréable (tranquillité, calme « campagne proche de la ville »).

Services de proximité (commerces, écoles de proximité, etc.), notamment à Chavornay et d’autres infrastructures publiques de bon niveau.

Présence d’artisanat local et de places de travail locales, notamment à Chavornay qui joue le rôle de centre régional et possède également une offre d’activités de loisirs importante.

FAIBLESSES

Peu, voire pas de possibilités de développement pour la plupart des communes sous revue, à l’exception de Chavornay (possibilité de construire).

Pas de centre villageois à Chavornay (« village en longueur dépourvu de centre, de point de rencontre »), développement industriel souffrant d’un manque d’accessibilité.

Manque de services pour l’accueil de la petite enfance notamment, couplée à une difficulté à renouveler les autorités communales et à impliquer la population dans la vie locale.

Source : Document de travail – Etude stratégique, juin 2013, COMPAS

Il ressort du diagnostic de la situation stratégique initiale que les six communes sous revue sont confrontées à cinq défis stratégiques majeurs ( pour que la fusion soit un succès en matière de développement) :

Maîtriser le développement démographique, voire économique. Les communes sous revue ont peu, voire plus de surfaces constructibles à disposition. En ce sens, leur défi consiste à valoriser les parcelles restantes (ex : projet de quartier durable à Corcelles-sur-Chavornay), à encourager les projets de transformation des volumes existants et à densifier les zones urbaines en habitats et en emplois ;

Maintenir la qualité de vie. Les communes sous revue jouissent d’un cadre de vie agréable tout en restant proches des grands centres urbains. Il convient donc de veiller à ce que le développement des communes sous revue, mais

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également celui des centres voisins, préserve cette qualité de vie et respecte le milieu naturel ;

Développer les services de proximité et dynamiser la vie associative. Au fils des années, les communes sous revue ont connu la fermeture de différents commerces de proximité et la disparition de sociétés locales. Afin de conserver un esprit villageois (dans un contexte marqué par une forte pendularité !), il convient d’encourager le développement de services et de soutenir la vie associative. Dans cette optique, il importe également de maintenir des prestations communales de proximité telles que les écoles ainsi que des infrastructures communales de bon niveau ;

Créer une identité fédératrice pour la nouvelle commune. En l’état, les habitants des six communes sous revue ne sont pas fédérés autour d’une identité commune (pas de continuité de l’espace bâti, forte pendularité, proximité de centres très polarisants). Un défi pour la commune fusionnée consiste donc à créer ce lien identitaire, à côté ou en plus des identités villageoises qui vont bien évidemment perdurer. La diffusion de l’information au sein de la commune fusionnée (ex. « Le journal de six ») joue à cet égard un rôle d’intégration tout à fait central ;

Répartir équitablement les infrastructures communales. Le développement équilibré des localités faisant partie de la commune fusionnée passe par une répartition équitable des équipements et infrastructures, ceci en fonction des besoins de la population. A ce défi est intimement lié le nécessaire développement (à moyen et long terme) d’un réseau maillé de transports publics au sein de la commune fusionnée.

INTENTION STRATEGIQUE ET POSITIONNEMENT. La commune fusionnée doit se positionner par rapport aux défis ci-dessus, et en particulier déterminer son intention stratégique. Dans cette perspective, la nouvelle commune a pour ambition d’être :

Une commune misant sur la qualité de vie (« où il fait bon vivre »), dynamique (emplois, population, vie locale) et attractive (commerces de proximité, logements à prix modérés), fédérant ses villages autour d’une identité commune et d’un développement équilibré respectant la vocation naturelle des différents villages (services, industrie, agriculture, habitat).

Cette intention stratégique se traduit par le positionnement stratégique suivant :

Augmentation légère de la population (accroissement démographique de ~20% à 10-20 ans, soit un objectif de 6’500 habitants environ), avec un accent particulier sur la densification des zones déjà construites. Les communes constatent leur peu de marge de manœuvre dans ce domaine (plan directeur cantonal), les changements d’affectation (en zone d’habitation par exemple) étant essentiellement liés à la desserte en transports publics ;

Création d’emplois « avec plus-value » pour la commune. Augmentation du rapport emploi/population résidente avec un objectif entre 30% et 40% pour Chavornay, et une stabilité dans les autres communes. Par emploi « avec plus-value » pour la commune, on entend des emplois à valeur ajoutée forte (voire moyenne !), occupés par des personnes qui consomment et participent à la vie de la commune fusionnée et/ou de la région ;

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Fusion des administrations, mais pas de la vie associative et des sociétés locales. Regroupement de l’administration (prestations et activités de soutien) et de la conduite politique, mais toutes les activités propres à la vie associative et aux sociétés locales sont maintenues dans chaque localité. Cependant, pour certaines associations (ex. société de tir), des regroupements sont déjà à l’œuvre, ceci indépendamment d’une fusion puisqu’ils résultent de nécessités relatives à l’entretien des infrastructures ou à de nouvelles règlementations ;

Organisation fonctionnelle sur le territoire. Les activités économiques liées à l’industrie et aux services ainsi que les activités administratives sont pour l’essentiel localisées à Chavornay (infrastructures, transports publics, bâtiments, etc.). L’habitat, l’artisanat ainsi que les activités agricoles sont dans la mesure du possible renforcés dans les cinq autres localités, ceci en mettant l’accent sur la qualité de vie (proximité de la nature et accès aux principaux axes routiers). En ce sens, la commune fusionnée profite de la complémentarité entre ses différentes localités ;

Services de proximité à la population. Afin de ne pas vider les villages de leur substance et de dynamiser la vie locale, il est souhaitable de maintenir, dans la mesure du possible, des commerces de proximité. Même si les possibilités d’intervention de la commune fusionnée demeurent limitées dans ce domaine, la nouvelle entité souhaite soutenir les initiatives des habitants qui donnent des impulsions en faveur de la vie locale et font, in fine vivre les commerce de proximité.

La Figure 2-3 ci-dessous synthétise l’intention stratégique de la commune fusionnée ainsi que le positionnement y relatif.

Figure 2-3 : Intention stratégique et positionnement – Commune fusionnée

POPULATION augmentation mesurée

EMPLOIS création d’emplois avec plus-value

TERRITOIRE organisation équi- librée (fonctions)

PRESTATIONS fusion administrative (efficacité, efficience)

Source : Atelier « stratégie »

LIGNES DIRECTRICES. La concrétisation de ce positionnement stratégique en termes de domaines d’activités et de prestations, d’organisation, de fonctionnement et de localisation ainsi que de ressources implique le respect des lignes directrices suivantes.

DDOOMMAAIINNEESS DD’’AACCTTIIVVIITTEESS EETT PPRREESSTTAATTIIOONNSS

A. Calibrer de manière ciblée les domaines d’activités et prestations permettant de soutenir le développement démographique et économique de la nouvelle commune (aménagement et urbanisme, culture, sport et jeunesse, écoles, etc.) ;

Lieu de travail Lieu d’habitat Lieu de loisirs

COMMUNE DE QUALITÉ,

ATTRACTIVE ET DYNAMIQUE

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B. Aligner le niveau de prestations dans toutes les localités, ceci afin que toutes les localités de la commune fusionnée bénéficient des mêmes prestations, garantissant l’égalité de traitement entre les habitants (ex : agent de sécurité publique, éducatrice sociale, etc.) ;

C. Profiter de l’effet fortement intégrateur de l’organisation scolaire. L’école influence positivement la dynamique de la fusion, avec une organisation à futur qui regroupera l’ensemble des communes parties prenantes au projet. Pour rappel, les options proposées étaient de regrouper tout le secondaire à Orbe ou à Chavornay. Le choix s’est porté sur Chavornay, ceci pour toutes les communes du périmètre.

OORRGGAANNIISSAATTIIOONN,, FFOONNCCTTIIOONNNNEEMMEENNTT EETT LLOOCCAALLIISSAATTIIOONN

D. Répartir le développement territorial de manière équilibrée, en respectant la vocation naturelle des différentes localités. Ceci par le biais du regroupement de l’administration et des implantations importantes (industrie) sur la localité de Chavornay. La qualité de vie est renforcée dans les cinq autres localités, avec priorité sur l’habitat et l’artisanat pour entretenir la vie dans chaque village ;

E. Intégrer l’ensemble des parties prenantes (associations et sociétés locales, citoyens, cadres et collaborateurs des communes actuelles) dans la construction de la nouvelle commune, informer et communiquer de manière régulière (tous-ménages, manifestations communes, etc.) ;

F. Unifier l’appartenance aux intercommunalités (dans la mesure du possible). Au niveau des pompiers, de la protection civile, de la police ou encore de l’eau, les communes sous revue ne font pas toutes parties des mêmes intercommunalités. A terme et après une phase transitoire, la nouvelle commune ne devrait, le cas échéant, faire partie que d’une intercommunalité par domaine.

RREESSSSOOUURRCCEESS

G. Optimiser le coût et l’utilisation des ressources en exploitant les synergies au niveau du fonctionnement, des équipements et installations de la nouvelle commune (économies d’échelle, professionnalisation, etc.).

La Figure 2-4 ci-dessous synthétise les principales lignes directrices devant guider, en termes stratégiques, la construction de la commune fusionnée.

Figure 2-4 : Lignes directrices – Construction de la commune fusionnée

DOMAINES D’ACTIVITES ET PRESTATIONS

Développement ciblé des prestations afin de soutenir le développement démographique et économique de la nouvelle commune ;

Alignement du niveau de prestations dans toutes les localités de la commune fusionnée afin de garantir l’égalité de traitement entre les habitants ;

Profiter de l’effet intégrateur fort que procure l’organisation scolaire.


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Figure 2-5 : Lignes directrices – Construction de la commune fusionnée (suite et fin)

ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET LOCALISATION

Répartition équilibrée du développement sur tout le territoire, en respectant la vocation naturelles des diverses localités ;

Intégration de l’ensemble des parties prenantes à la démarche de fusion ;

Simplification de la relation aux intercommunalités, avec à terme une seule intercommunalité par domaine.

RESSOURCES

Optimisation du coût et de l’utilisation des ressources (économies d’échelles, synergies, rabais de gros, etc.).


APPRÉCIATION. Globalement, les principaux avantages et inconvénients de la commune fusionnée en termes stratégiques se concentrent autour des points présentés dans la Figure 2-6 ci-dessous.

Figure 2-6 : Principaux avantages et inconvénients

AVANTAGES

Amélioration de la capacité à effectuer des mouvements stratégiques (« meil-leur entretien des infrastructures », « développement facilité d’infrastructures culturelles et sportives »).

Amélioration de la capacité à défendre ses intérêts (« plus de poids politiques », « meilleure visibilité vis-à-vis de l’extérieur et plus de poids vis-à-vis de l’Etat »).

Meilleure gestion de l’aménagement du territoire grâce à des « services globalement plus performants et surtout plus professionnels ».

INCONVENIENTS

Perte d’autonomie des « petites » communes (« on ne sera plus qu’un quartier dans une agglomération », « perte d’autonomie dans les décisions de développement du village »).

Eloignement de la prise de décision (« éloignement des structures et des services […] et perte de contact avec les responsables communaux »).

Perspectives de développement légèrement différentes, notamment entre Chavornay (habitat, industrie et services) et les autres localités (habitat, artisanat).


POURQUOI FUSIONNER ? Finalement, pourquoi veut-on fusionner ? Les raisons sont très diverses et peuvent, du point de vue du groupe développement, se résumer de la manière suivante… « Nous souhaitons fusionner pour… » :

… bénéficier d’une autonomie communale plus importante grâce à la masse critique ;

… consolider les services communaux (qualité des prestations, nouvelles prestations, coûts des prestations) ;

… favoriser un développement maîtrisé (emploi, habitat, vie locale), équilibré (vocation naturelle de chaque localité) et tirant avantage de la complémentarité entre les différents villages ;

… avoir une commune où il fait bon vivre, axée sur la qualité et le cadre de vie.

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POINTS CLÉS. Les défis de la commune fusionnée consistent à maîtriser le développement (démographique et économique), à maintenir la qualité de vie (respect du milieu naturel et proximité des grands centres urbains), à dynamiser la vie associative et à créer une identité fédératrice pour la nouvelle commune. Dans cette perspective, la commune fusionnée a pour ambition d’être une commune misant sur la qualité de vie (« où il fait bon vivre »), dynamique (emplois, population, vie locale) et attractive (commerces de proximité, logements à prix modérés), fédérant ses villages autour d’une identité commune et d’un développement équilibré respectant la vocation naturelle des différents villages (services, industrie, agriculture, habitat).

Ceci nécessite le renforcement de certaines prestations (aménagement et urbanisme, culture, sport et jeunesse, écoles), l’alignement du niveau de prestations dans toutes les localités, ainsi que le développement territorial équilibré, le tout accompagné par une optimisation du coût et de l’utilisation des ressources.

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3 F ISCALITÉ ET SITUATION FINANCIÈRE

OBJECTIF. L’objectif du présent chapitre consiste à présenter la stratégie financière d’une commune issue de la fusion des six communes. Il propose un diagnostic stratégique de la situation actuelle des communes sous revue, identifie leur intention stratégique et fixe les lignes directrices susceptibles de cadrer la construction de la nouvelle commune.

SITUATION FINANCIÈRE INITIALE. L’analyse de la situation financière des six communes sous-revue, effectuée sur la base de quatre indicateurs présentés dans le Tableau 3-1, révèle une situation financière relativement comparable entre les communes sous revue et globalement saine.

Tableau 3-1 : Résumé des indicateurs financiers

Sources : Service des communes et de relations institutionnelles (SeCRI) ; Service cantonal de recherche et d’information statistique.

En effet, la force fiscale, le coefficient d’imposition et la marge d’autofinancement des communes sous revue sont jugés par les membres du groupe de travail relativement proches les uns des autres. Ainsi, la force fiscale moyenne de la commune fusionnée serait de CHF 2'178.- (moy. 2007 à 2011), avec un minima de CHF 1'653.- à Ependes et un maxima de CHF 2'315.- à Chavornay. Les coefficients d’imposition 2012 varient entre 68.00 (Suchy) et 76.00 (Belmont-s/Yverdon, Corcelles-s/Chavornay). La situation est plus contrastée au niveau de la fortune/dette nette par habitant et de la marge d’autofinancement. Les différences au niveau de la dette nette sont cependant jugées peu représentatives en raison des investissements différenciés dans chaque localité et de la nature de la dette (investissement dans le patrimoine administratif ou financier objectif d’utilisation ou de rendement). Ainsi à Corcelles, la dette élevée de ces dix dernières années est due pour l’essentiel au passage d’environ 90% du réseau en séparatif. Sur le plan de la péréquation financière intercommunale, la nouvelle entité serait bénéficiaire avec une contribution passant de CHF 2'377'872.- à CHF 1'938'401.- (pour 2011, avec un coefficient de 66.0). Soit un gain de CHF 439'471.-, qui augmente encore si l’on prend un coefficient d’imposition supérieur ! La raison de la diminution de la contribution à la péréquation résulte de la plus grande taille de la nouvelle entité.

Commune

2010 2011 07-11 2011 2012 08-12 2010 2011 07-11 2010 2011 07-11

Belmont-s/Yverdon 2'124 2'583 1'984 74.00 76.00 78.00 8'192 7'778 7'696 933 1'275 794

Chavornay 2'366 2'246 2'315 70.00 72.00 74.00 -1'922 -2'140 -1'415 812 732 942

Corcelles-s/Chav. 1'866 2'083 1'863 74.00 76.00 76.80 -8'979 -7'583 -9'383 706 755 398

Ependes 1'532 1'702 1'653 69.00 75.00 73.80 352 -81 472 -213 291 206

Essert-Pittet 1'886 2'275 2'014 70.00 72.00 74.00 -1'672 -368 -1'329 600 1'132 594

Suchy 1'868 1'795 1'863 66.00 68.00 70.00 -745 -702 -1'231 254 578 665

Max. canton 29'440 26'295 26'002 82.00 85.00 92.60 75'231 66'814 66'247 8'701 3'136 8'560

Min. canton 1'185 1'322 1'109 33.00 35.00 32.00 -15'091 -15'108 -15'227 -3'094 -5'146 -3'296

Moy. 6 communes *1 2'213 2'182 2'178 70.50 73.17 74.43 -1'538 -1'625 -1'275 695 735 817

Moy. canton *1 3'474 3'189 3'374 67.96 69.98 71.68 -2'876 -3'026 -3'041 792 585 790(1) Pour le coefficient d'impôt il s'agit d'une moyenne simple, pour les quatre autres indicateurs d'une moyenne pondérée

Force f iscale

(CHF/hab.)Coefficient d'imposition

Fortune/dette nette

(CHF/hab.)

Marge autofinancement

(CHF/hab.)

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Pour conclure, si l’on compare les deux années 2010 et 2011 avec la moyenne pluriannuelle 2007-2011 (cf. Tableau 3-1), on constate une évolution financière globalement positive. Cette tendance est étroitement liée aux avantages retirés par les six communes sous revue de l’expansion de l’arc lémanique. Il ressort de cette situation financière initiale que les six communes sous revue sont confrontées à quatre défis stratégiques majeurs ( pour que la fusion soit un succès sur le plan financier).

Uniformiser les taxes et les émoluments (inclus règlements y relatifs) en visant une neutralité des prélèvements et en respectant, dans la mesure du possible, les principes d’autofinancement des prestations et d’égalité de traitement entre les habitants de la commune fusionnée ;

Améliorer la qualité des prestations communales en jouant sur les synergies et les économies d’échelle découlant de la fusion (spécialisation des employés, meilleur pouvoir de négociation, etc.), tout en veillant à maintenir la stabilité de la charge fiscale du contribuable ;

Réaliser les investissements en cours et pendants dans les différentes localités, en assurant une coordination à l’échelle de la commune fusionnée et en profitant des avantages financiers obtenus grâce à la fusion ;

Améliorer la force fiscale en attirant (aussi) des contribuables aux revenus et à la fortune confortables. Pour ce faire, il s’agit de fournir des prestations de qualité tout en maintenant une quotité d’impôt attractive et raisonnable.

INTENTION STRATÉGIQUE ET POSITIONNEMENT. Compte tenu des défis énumérés ci-dessus, la commune fusionnée doit se positionner et en particulier déterminer son intention stratégique. Ainsi, la nouvelle commune a pour ambition d’être :

Une commune financièrement saine (stabilité, pérennité, durabilité) et attractive vis-à-vis de contribuables à revenu confortable (pas exclusivement, mais aussi !), pourvue d’une bonne capacité d’investissement (développement et entretien des infrastructures) et fournissant des prestations de qualité à ses citoyens.


Situation financière saine dans la durée, ceci eu égard aux indicateurs financiers usuels (marge d’autofinancement, endettement, etc.) ;

Fiscalité attractive sur le plan régional, avec un coefficient cible de 70.00 (cf. rubrique Ressources), accompagnée d’une adaptation des taxes et émoluments permettant l’autofinancement des prestations ;

Prestations améliorées et bonne capacité d’investissement permettant l’entretien/développement des infrastructures répondant aux besoins de la nouvelle commune.


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Source : Atelier « Finances »

LIGNES DIRECTRICES. La concrétisation de ce positionnement stratégique en termes de domaines d’activités et de prestations ainsi que de ressources implique le respect des lignes directrices suivantes.


A. Maintenir voire développer la qualité des infrastructures communales, notamment au niveau des écoles, de la garde des enfants et des transports. La qualité de ces domaines d’activités rendent la commune fusionnée plus attractive ;

B. Uniformiser le niveau de prestations dans les différentes localités et profiter des synergies dégagées par une fusion de communes pour procéder à des améliorations ciblées dans certains domaines d’activités (bureau technique, écoles, etc.) ;

C. Aligner les taxes et les émoluments en termes de niveau et de structure, ceci en respectant les principes d’autofinancement (eau potable, eaux usées, déchets) et d’égalité de traitement entre les habitants de la nouvelle commune ;

D. Prendre en considération l’impact du choix de la police sur les finances. Pour rappel, les communes sous revue sont actuellement à cheval sur deux organisations : la police Nord-Vaudois et la gendarmerie cantonale VD. Le choix du corps de police de la commune fusionnée doit prendre en considération la qualité de la prestation mais également et surtout son coût.

RREESSSSOOUURRCCEESS

E. Améliorer la marge d’autofinancement grâce à la fusion. Sur la base des chiffres les plus récentes (2011), la commune fusionnée pourrait investir de manière coordonnée ~CHF 3'881'476.- chaque année, sans avoir recours à l’emprunt. Pour rappel, la marge d’autofinancement la plus élevée était de CHF 2'711'083.- à Chavornay. Cette marge est susceptible de s’améliorer avec l’exploitation d’économies d’échelle au sein de la nouvelle commune ;

F. Diminuer la contribution à la péréquation financière. Toutes les communes sont contributrices à la péréquation financière intercommunale, ceci pour un montant annuel global de CHF 2'078'357.- (acomptes 2014). Rappelons qu’en cas de fusion (car seule une fusion aurait un impact sur la péréquation financière !), la contribution des six communes sous revue passerait, avec un

COMMUNE FINANCIEREMENT SAINE

ET ATTRACTIVE

Fiscalité raisonnable

Taxes/émoluments harmonisés

Investissements coordonnés

FISCALITE

alignement raisonnable et attractif

TAXES

uniformisation, autofinancement

INFRASTRUCTURES

développement, entretien

INVESTISSEMENTS

amélioration marge autofinancement

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coefficient de 70.0, de CHF 2'078'357.- à CHF 1'523'249.-, ce qui représente une diminution de CHF 555'108.-3

G. Aide cantonale à la fusion (cf. Loi sur les fusions de communes – LfusCom, du 7 décembre 2004)4 d’un montant approximatif de CHF 1'575'000.-, 3'000 habitants x CHF 250.- x 1.4 (multiplicateur, 6 communes) x 1.5 (prime à la fusion jusqu’au 31.01.2015) ;

H. Diminution des recettes fiscales du fait de l’alignement du coefficient d’imposition à 70.0. Comme le montre le Tableau 3-2, un alignement sur le coefficient de 70.0 engendre une diminution des recettes fiscales de CHF -330'488.- pour un total de charges (hors imputations internes) de CHF 21'238'154.-, soit une diminution de -1.56%. Cette baisse de revenus est contrebalancée par la diminution de la contribution à la péréquation financière.

Tableau 3-2 : Estimation des économies nécessaires suite à l’adaptation du coefficient d’imposition

Sources : Comptes communaux + Compas/Idheap

3 Calcul effectué par l’Autorité de Surveillance des Finances Communales (ASFICO) avec, comme base de calcul, les

acomptes de la péréquation 2014. 4 Loi sur les fusions de communes (LFusCom) du 7 décembre 2004 :

Incitation financière aux fusions de communes

Art. 25 al. 1 : L’incitation financière consiste en un montant en francs par habitant des communes qui fusionnent. Ce montant est fixé par un décret du Grand Conseil ( 250.-/hab.).

al. 2 : L’incitation financière est plafonnée à 1'500 habitants par commune qui fusionne et à 3'000 habitants pour l’ensemble des communes qui fusionnent.

Art. 26 al. 1 : Pour encourager les fusions de plus de deux communes, un multiplicateur est appliqué au calcul de l’incitation financière.

al. 2 : Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur est de 1. Il est majoré de 0.1 unité pour chaque commune supplémentaire participant à la fusion.

Incitation financière complémentaire (prime à la fusion)

Art. 28 al. 1 : L’incitation financière du chapitre IV est majorée pendant les 10 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

al. 2 : La majoration consiste en la multiplication par 2 du montant de l’incitation financière pendant les 7 années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

al. 3 : La majoration consiste en la multiplication par 1.5 du montant de l’incitation financière dès la 8ème année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.

Belmont Chavornay Corcelles Ependes Essert-Pittet Suchy Somme

Total - Impôts pers. physiques 526'656 6'836'797 577'021 469'599 233'148 845'437 9'488'658

Total - Impôts pers. morales 3'927 1'391'373 11'182 10'917 10'005 10'877 1'438'280

Coefficient d'imposition 76.00 72.00 76.00 75.00 72.00 68.00 -

Total charges (hors imp. internes) 1'034'029 15'319'384 1'325'540 1'156'700 686'505 1'715'996 21'238'155

698'134 11'428'014 773'951 640'688 337'712 1'259'285 15'137'785

6'981 114'280 7'740 6'407 3'377 12'593 151'378

Coefficient le plus bas 68.00

Coefficient moyen pondéré 72.18

Coefficient choisit 70.00

488'694 7'999'610 541'766 448'481 236'398 881'500 10'596'449

-41'888 -228'560 -46'437 -32'034 -6'754 25'186 -330'488

Pourcentages des charges à économiser (hors péréquation) -1.56%

Economies nécessaires à réaliser - Année 2012

Assiette f iscale (PP et PM)

Valeur point d'impôt (PP et PM)

Impôt revenu PP/PM avec coeff. 70.00

Différence avec revenu

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La Figure 3-2 ci-dessous synthétise les principales lignes directrices devant guider, en termes financiers, la construction de la commune fusionnée.

Figure 3-2 : Lignes directrices – construction de la commune fusionnée


Maintien / développement des infrastructures communales répondant aux besoins de la population ;

Uniformisation du niveau de prestations dans les différentes localités et améliorations ciblées dans certains domaines d’activités ;

Alignement des taxes et des émoluments en termes de niveau et de structure (neutralité des prélèvements, autofinancement) ;

Prise en considération de l’impact financier dans le choix de la police.

RESSOURCES

Amélioration de la marge d’autofinancement (exploitation des économies d’échelle) ;

Diminution de la contribution des communes sous revue à la péréquation financière estimée à CHF -555’108.- (base 2014, avec le coefficient de 70.0) ;

Aide cantonale à la fusion d’un montant approximatif de CHF 1'575'000.- ;

Alignement de la quotité d’impôt à 70.0. Ce qui engendre une diminution de recettes fiscales de CHF -330'488.- (-1.56% du total de charges hors imputations internes).

Source : Atelier « Finances »

APPRÉCIATION. Globalement, les avantages et inconvénients de la commune fusionnée en termes financiers se résument aux points présentés dans la figure ci-dessous. A noter qu’un même élément peut, selon le point de vue que l’on adopte, apparaître parfois comme un avantage, et parfois comme un désavantage.

Figure 3-3 : Principaux avantages et inconvénients

AVANTAGES

Stabilité financière (taux d’imposition et assiette fiscale) variations conjonc-turelles lissées

Plus grande facilité à réaliser des investissements importants Force financière plus favorable, réflexions élargies

Diminution de la contribution à la péréquation taille de la commune lui étant favorable

Convergences en termes de points d’impôt

INCONVÉNIENTS

Déséquilibre en termes de dette/fortune nette

Perte d’autonomie financière, répartition des investissements difficulté à équilibrer le budget entre les partenaires

Différences importantes en termes de taxes et d’infrastructures

Source : Atelier ES « Finances »

POURQUOI FUSIONNER ? Finalement, pourquoi veut-on fusionner ? Les raisons sont très diverses et peuvent, du point de vue du groupe finances, se résumer de la manière suivante… « Nous souhaitons fusionner pour… » :

… fournir des prestations améliorées et optimisées, répondant aux besoins des citoyens ;

… avoir une administration communale et des services plus efficients (meilleure organisation du travail, spécialisation accrue, émulation, etc.), et donc moins chère, ou apte à fournir plus de prestations pour un prix identique ;

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… supporter des investissements d’envergure, qu’une commune seule ne peut pas réaliser ( amélioration de la marge d’autofinancement) ;

… être plus attractifs vis-à-vis de gros contribuables, notamment en exploitant les synergies issues d’une fusion de communes ( effet de seuil, rationalisation de services, spécialisation) ;

… avoir une meilleure gestion au niveau politique et administratif ( intégration des associations intercommunales à la commune fusionnée meilleure gestion).

POINTS CLÉS. Le défi de la commune fusionnée consiste à trouver le bon arbitrage entre amélioration de la qualité de prestations, réalisation des investissements dans les différentes localités, uniformisation de taxes / émoluments et amélioration de la force fiscale (quotité d’impôt attractive et raisonnable). Dans cette perspective, la commune fusionnée a pour ambition d’être une commune financièrement saine (stabilité, pérennité, durabilité) et attractive vis-à-vis de contribuables à revenu confortable (pas exclusivement, mais aussi !), pourvue d’une bonne capacité d’investissement (développement et entretien des infrastructures) et fournissant des prestations de qualité à ses citoyens.

La concrétisation de cette ambition nécessite un alignement du coefficient d’imposition de 70.0… et donc la réalisation d’une économie de fonctionnement de CHF 330'488.-, soit 1.56% du total de charges cumulées 2012 (hors imputations internes) des six communes (CHF 21'238'154.-). Cette fiscalité attractive est accompagnée d’une adaptation des taxes et émoluments permettant l’autofinancement des prestations. Il s’agit donc de dégager à l’interne les moyens financiers permettant l’uniformisation du niveau de prestations ainsi que l’amélioration de certaines d’entre elles.

Pour ce faire, il convient de rechercher de manière systématique des économies d’échelle et synergies. Notons que la fusion des six communes sous revue engendre une diminution de la contribution à la péréquation financière estimée à CHF 555’108.- soit un passage de CHF 2'078’357.- à CHF 1'523’249.- (base : acompte 2014 avec un coefficient de 70.0). Enfin, en cas de fusion le canton de Vaud leur octroie une aide cantonale à la fusion d’un montant estimé à CHF 1'575'000.-

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4 OPINION, IDENTITÉ ET VIE LOCALE

OBJECTIF. L’objectif du présent chapitre consiste à présenter la stratégie en termes d’opinion, identité et vie locale, d’une commune issue de la fusion des six communes sous revue. Il propose un diagnostic stratégique de la situation actuelle des communes sous revue, identifie leur intention stratégique et fixe les lignes directrices susceptibles de cadrer la construction de la nouvelle commune.

SITUATION INITIALE EN TERMES D’OPINION. Les six communes sous revue partagent de nombreuses similitudes, notamment au travers d’un fort attachement à la terre ( ruralité), d’une vie associative dynamique fédérant la région ( bassin de recrutement des sociétés plutôt régional) et de l’impact structurant du pôle d’Yverdon et de la commune de Chavornay ( consommation de services à la population). De plus, au fil des années, les communes sous revue ont mis en place différentes collaborations intercommunales touchant de nombreux domaines. En ce sens, sur un total de 36 collaborations intercommunales, 11 collaborations regroupent l’ensemble des six communes sous revue (cf. Document de travail ES, p. 24). Les différences observées en termes de centre de gravité politique et de position par rapport aux objets fédéraux et cantonaux mis en votation sont peu importantes. Comme le montre le Tableau 4-1 ci-dessous, les communes de Belmont-sur-Yverdon, Suchy et Essert-Pittet, se situent un peu plus à droite (ou moins à gauche !) que les communes de Corcelles-sur-Chavornay, Ependes et Chavornay.On constate par contre au niveau de la population une certaine différence en termes d’exigence et d’implication ( nouveaux habitants plus exigeants et moins impliqués). L’organisation politique est différente entre Chavornay (législatif élu implication de partis politiques, taux d’occupation des municipaux plus élevé) et les autres communes, tout comme les prestations offertes. La commune de Chavornay offre ainsi les prestations suivantes : garderies, crèches, éducatrice sociale, agent de sécurité publique, etc. Ces deux différences, organisation politique et prestations offertes, sont étroitement liés à la taille des communes, plutôt qu’à des besoins qui seraient fondamentalement différents.

Tableau 4-1 : Résumé des indicateurs relatifs à l’opinion publique

Sources : Statistique VD / IDHEAP, Andreas Ladner (indice partis politique) / Communes

Compte tenu de ces éléments, les sensibilités de l’opinion publique des six communes sous revue se focalisent, pour ce qui concerne le projet de fusion, principalement sur les arguments synthétisés dans la Figure 4-1 ci-dessous (forces motrices voter oui au projet de fusion, forces immobilisantes voter non au projet de fusion).

Critères

Habitants

31.12.2012 Locales Régio. Locales Régio.

Elections

fédérales

Elections

cantonales

Belmont-s/Yv. 331 1 1 2 2 60.2% 62.5%

Chavornay 3'788 3 18 5 5 55.6% 56.3%

Corcelles-s/Chav. 342 0 0 2 0 51.1% 54.9%

Ependes 333 4 2 3 4 54.8% 57.5%

Essert-Pittet 146 0 0 0 0 57.0% 58.9%

Suchy 466 1 4 4 10 60.0% 59.0%

6 communes 5'406 9 25 16 21 56.0% 57.1%

CommuneManifestationsSociétés locales Centre gravité politique

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Il ressort de l’analyse du champ de forces que la commune fusionnée doit maîtriser trois défis stratégiques majeurs en termes d’opinion publique :

Créer un projet fédérateur, respectueux des spécificités des communes sous revue en termes d’identité locale et de vie associative. Il importe donc de sélectionner un nom et des armoiries suscitant l’adhésion des citoyens, de définir une organisation politique équitable et équilibrée, de fédérer autour de projets de développement communs, de conserver (voire d’affermir) le soutien aux sociétés locales ou encore de définir une clause spécifique concernant la location des terrains agricoles ;

Communiquer de manière maîtrisée en disposant d’un concept clair, simple et transparent, en veillant aux facteurs émotionnels et en laissant le temps aux citoyens de connaître le projet afin qu’ils puissent mûrir leur décision. Il faut rester proche de la population, l’informer régulièrement (site Internet, séances d’information, communiqués de presse) et la sensibiliser à la problématique, notamment en apportant des éléments factuels montrant les imperfections de la situation actuelle ;

Devenir une commune ayant plus de poids au niveau régional/cantonal (« exister entre Orbe et Yverdon ») pour mieux défendre ses intérêts. Ceci nécessite une conduite politique plus affirmée et mieux dotée (bassin de recrutement des élus élargi, taux d’activité des élus augmenté, rémunération adaptée, etc.) épaulée par une administration plus performante car mieux organisée et structurée.

Figure 4-1 : Etat de situation – Opinion publique

FORCES MOTRICES

Rationalisation du travail politique moins d’élus, bassin de recrutement élargi

Aspect intégrateur des écoles l’organisation scolaire actuelle constitue un lien fort entre les communes.

Simplification de la gestion inté-gration des associations intercommunales dans la nouvelle structure, suppression des temps de délégation et gestion directe

Meilleur service, meilleure organisation pour la population et les employés offres de prestations, horaires d’ouverture étendus, gestion de suppléances, etc.

FORCES IMMOBILISANTES

Perte d’identité changement du lieu d’origine dans les papiers d’identité.

Peur d’être noyé dans la masse affaiblissement de la vie locale, absence de représentation politique, dilution du patrimoine communal.

Crainte d’une centralisation éloigne-ment des services, localisation.

Peur du changement notamment pour les employés communaux.

Crainte d’attribuer des terrains agricoles à des agriculteurs d’autres communes localités

Source : Atelier « Politique »

INTENTION STRATÉGIQUE ET POSITIONNEMENT. C’est par rapport à ces défis que la commune fusionnée doit se positionner et déterminer son intention stratégique. Cette dernière a pour ambition d’être :

Une commune plus forte politiquement sur le plan régional/cantonal, respectueuse des spécificités locales tout en fédérant les forces au sein d’une nouvelle identité communale apportant des avantages concrets en termes de prestations et/ou financiers.

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Amélioration ciblée des prestations, misant sur la qualité (spécialisation), l’efficience (« obtenir plus pour chaque franc investi ») et le développement de nouvelles prestations (ex. bureau technique) ;

Positionnement plus affirmé au niveau cantonal du fait d’un poids politique plus fort permettant de défendre les intérêts de la commune ;

Gestion plus autonome et directe des différents services... une fusion de communes permettant la dissolution d’associations intercommunales et leur intégration dans la structure de la nouvelle commune. A ce titre, l’effet intégrateur de l’organisation scolaire actuelle devrait être mis en avant ainsi que la complexité de sa gestion (temps de délégation des municipaux, décomptes entre communes, etc.) ;

Respect des identités et sensibilités locales des communes parties prenantes, leur vie propre n’étant que peu affectée par une fusion (→ permanence des noms, des codes postaux… mais l’origine change). Pour ce faire, il convient d’accorder une attention particulière au soutien aux sociétés locales et à la vie associative (→ volonté d’un soutien équitable, maintenu au niveau actuel, voire renforcé).



POIDS Conduite politique améliorée

GESTION Plus autonome et directe

PRESTATIONS Mise en commun des forces

IDENTITES Respect, sensibilité, adhésion


LIGNES DIRECTRICES. La concrétisation de ce positionnement en termes de nom et d’armoiries, de domaines d’activités et prestations, d’organisation ainsi que de communication et de conduite de projet implique le respect des lignes directrices suivantes.

NNOOMM EETT AARRMMOOIIRRIIEESS

A. Définir un nom fédérateur suscitant l’identification et l’adhésion dans chaque village et dans chaque groupe de population ;

B. Définir des armoiries répondant aux règles héraldiques, représentatives de la région formée par les six communes sous revue ;

C. Indiquer de manière claire que les noms, les armoiries ainsi que les codes postaux de chaque village restent en vigueur après une fusion… mais aussi que le lieu d’origine change. Notons qu’un postulat pour garder le lieu d’origine après une fusion est en cours de traitement auprès du Grand Conseil.

COMMUNE PLUS

FORTE POLITIQUEMENT

Rayonnement et

poids régional/cantonal

Respect des

identités locales Fonctionnement

efficient

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D. Procéder à des améliorations ciblées de prestations, et garantir un traitement équitable des habitants de chacune des localités (niveau de prestations équivalent dans l’ensemble des localités).

OORRGGAANNIISSAATTIIOONN

E. Renforcer la conduite politique au niveau du législatif, en assurant la représentativité des six communes parties prenantes. Pour ce faire, la constitution d’un Conseil communal élu au système proportionnel constitue une solution nécessaire au vue de la taille de la nouvelle commune. Une garantie de la représentation de chaque commune (arrondissement électoral par village) pour la (les) première(s) législature(s) peut également être mentionnée dans la convention de fusion ;

F. Renforcer la conduite politique exécutive en délimitant clairement les tâches stratégiques/politiques et les tâches opérationnelles. Pour ce faire, une dotation accrue de la fonction politique est nécessaire ( rémunération adaptée à l’engagement demandé), mais en conservant l’accessibilité de la fonction ( taux d’occupation et nombre de conseillers adéquats pour permettre à une majorité de citoyens de s’investir dans la vie publique). Les taux d’activités des Municipaux (à l’exception le cas échéant du Syndic) ne devraient ainsi pas dépasser la barre des 50.0%. Comme pour le législatif, la représentativité de chaque localité est également souhaitable, avec au début un Municipal par ancienne commune.

CCOOMMMMUUNNIICCAATTIIOONN EETT CCOONNDDUUIITTEE DDUU PPRROOJJEETT ((GGEESSTTIIOONN DDUU CCHHAANNGGEEMMEENNTT))

G. Conduire le projet de manière participative (intégration de la population, la commission intercommunale, etc.), dynamique (mais sans vouloir aller trop vite), et transparente… afin de proposer un projet abouti, mûr et solide ;

H. Informer la population régulièrement en véhiculant des messages clairs afin de l’impliquer dans le processus.

La Figure 4-3 ci-dessous synthétise les principales lignes directrices devant guider, en termes d’opinion publique, la construction de la commune fusionnée.

Figure 4-3 : Lignes directrices – Construction de la commune fusionnée

NOM ET ARMOIRIES

Sélection d’un nom fédérateur ;

Définition d’armoiries répondant aux règles générales de l’héraldique.


Amélioration ciblée de certaines prestations.

ORGANISATION ET LOCALISATION

Renforcement de la conduite politique au niveau législatif (conseil communal élu, arrondissements électoraux par villages) ;

Dotation accrue de l’exécutif avec représentativité de chaque localité.

COMMUNICATION ET GESTION DU PROJET / CHANGEMENT

Conduite du projet de manière dynamique, participative et transparente ;

Information à la population régulière, véhiculant de messages clairs.


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POURQUOI FUSIONNER ? Finalement, pourquoi veut-on fusionner ? Les raisons sont très diverses et peuvent, du point de vue du groupe Politique, se résumer de la manière suivante… « Nous souhaitons fusionner pour… » :

… mieux répondre aux exigences du canton, qui sont de plus en plus complexes ;

… avoir une meilleure clarification de rôles entre les politiques et l’administration ;

… mieux doter les autorités en termes de tâches et de rémunération (actuellement beaucoup de bénévolat), ceci pour améliorer la conduite politique de la commune et la défense de ses intérêts vis-à-vis de l’extérieur ;

… mieux répondre aux attentes des administrés, notamment par le développement ciblé de certaines prestations ;

… avoir une meilleure maitrise des prestations actuellement fournies au travers des associations intercommunales (lourdes à gérer et peu efficientes).

POINTS CLÉS. Le défi de la commune résultant de la fusion de six communes sous revue consiste à créer un projet fédérateur (respectueux de l’identité de chaque localité), accompagné d’une communication simple, transparente et régulière. Au niveau politique, l’ambition de la commune fusionnée est d’être une commune plus forte politiquement sur le plan régional/cantonal, respectueuse des spécificités locales tout en fédérant les forces au sein d’une nouvelle identité communale, apportant des avantages concrets en termes de prestations et/ou financiers

Pour ce faire, la commune fusionnée a pour intention de procéder à des améliorations ciblées de prestations et de renforcer la conduite politique au niveau législatif (conseil communal élu avec un garantie de représentativité par village) et exécutif (dotation accrue, rémunération adapté à l’engagement demandé). Enfin, le projet de fusion doit définir un nom fédérateur et des armoiries répondant aux règles de l’héraldique, tout en indiquant que les noms, les armoiries ainsi que les codes postaux de chaque village restent en vigueur après une fusion… mais aussi que le lieu d’origine change.

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5 PRESTATIONS , PROCESSUS ET RESSOURCES

Objectif. Ce chapitre présente, prestation par prestation, les contours de la future commune issue de la fusion de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy. Il décrit les principales modifications relatives à une fusion de communes, ceci en termes de prestations, de processus/structure, de consommation de ressources et de localisation des infrastructures. Le détail des modifications de chaque prestation ainsi que leurs conséquences chiffrées sont détaillées dans le document de travail ad hoc.

Domaines considérés. L’entier du champ d’activités des communes sous revue est regroupé en douze prestations : Aménagement et urbanisme, Conduite administrative, Conduite politique, Contrôle des habitants, Culture, sport et jeunesse, Ecoles et petite enfance, Entretien (espaces verts, voirie et routes, forêts et agriculture), Finances, ressources humaines et informatique, Bâtiments (patrimoine administratif et financier), Médico-social (santé, vieillesse et assurances sociales), Sécurité (police, service du feu, protection civile) et Services industriels et déchets.

5.1 PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR DOMAINE

Par rapport à la situation de référence, la fusion des communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy engendre les modifications principales suivantes, ceci prestation par prestation :

Aménagement et urbanisme. Harmonisation du règlement et des tarifs des constructions, résiliation des contrats avec les bureaux techniques actuels et création d’un bureau technique localisé à Chavornay ;

Conduite administrative. Diminution de la quantité de prestations (sans impact pour le citoyen puisqu’il s’agit pour l’essentiel de prestations internes) et réorganisation de la structure de l’administration engendrant une réduction des temps de travail, localisation de l’administration communale à Chavornay (siège administratif) et mise en place d’une cyberadministration et d’un service à domicile pour les personnes à mobilité réduite ;

Conduite politique. Municipalité de 9 membres élus au système majoritaire avec, pour la première législature, un cercle électoral par ancienne commune (4 représentants pour Chavornay et 1 représentant les cinq autres communes), Conseil communal de 80 membres élus au système proportionnel dans six cercles électoraux avec répartition des sièges en fonction du nombre d’habitants, tenue des séances de Municipalité à l’administration communale sise à Chavornay et système de tournus pour les séances du Conseil communal ;

Contrôle des habitants. Harmonisation des émoluments administratifs, regroupement des activités sur un seul site localisé à Chavornay avec élargissement des horaires d’ouverture des guichets et, pour les personnes à mobilité réduite, un service à domicile, uniformisation des logiciels informatiques ;

Culture, sport et jeunesse. Maintien du volume de prestations, en cas de besoin avéré élargissement des prestations fournies par l’espace jeunesse de

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Chavornay, harmonisation des pratiques en termes de location des salles, maintien des acquis en matière de subventions aux sociétés locales ;

Ecoles et petite enfance. Peu/pas de changement directement lié à une fusion de communes mais poursuite des discussions actuelles quant à la réorganisation scolaire ;

Entretien. Uniformisation des prestations (égalité de traitement entre les différentes entités) avec une amélioration ciblée de certaines prestations, maintien des pratiques en termes de déneigement, création d’une équipe unique des travaux publics coordonnée par un responsable avec une légère augmentation de l’effectif ( total de 6.0 EPT), localisation de la prestation à Chavornay et maintien de locaux d’entreposage dans les autres localités (petit matériel), amélioration progressive des machines/équipements ;

Finances, ressources humaines et informatique. Fixation du coefficient de la nouvelle commune à 70.0, harmonisation des autres impôts sous contrainte d’un prélèvement global identique, réduction du volume d’activités et donc du nombre de ressources humaines allouées à la prestation (passage de 3.44 EPT à 3.00 EPT), diminution du montant payé au titre de la péréquation financière, obtention de rabais de gros et meilleure gestion des emprunts ;

Bâtiments. Conservation des biens du patrimoine administratif et financier et appréciation de leur utilité dès l’entrée en force de la nouvelle commune, réaffectation (transformation ou vente) des surfaces non utilisées, adaptation du prix des locations. Formation d’une petite équipe de concierges coordonnée par un responsable avec mobilité des collaborateurs employés à un taux d’activités important, maintien de personnes de contact dans les différentes localité ;

Médico-social. Diminution du nombre de représentants au sein des associations régionales, poursuite des réflexions concernant l’amélioration des prestations dans le domaine du médico-social ;

Sécurité. Choix de la Police cantonale pour assurer les tâches de sécurité publique qui peuvent lui être déléguées, réorganisation des tâches de protection civile sur la base des discussions cantonales actuellement en cours, maintien de l’organisation en matière de service du feu recensant deux corps de sapeurs pompiers ;

Services industriels et déchets. Harmonisation des règlements et tarifs relatifs à l’eau potable, aux eaux usées et aux déchets avec, pour les déchets, le maintien de deux systèmes de taxation pour les ordures ménagères (taxe au sac et taxe au poids), intégration de l’ARCC et maintien des autres collaborations, renforcement des effectifs et maintien de l’ensemble des déchetteries/points de collecte avec réaménagement des heures d’ouverture.

5.2 LOCALISATION DES PRESTATIONS

Les principaux changements en termes de localisation découlant d’une fusion des six communes sous revue peuvent être résumés de la manière suivante :

Activités administratives à Chavornay. L’administration est regroupée à Chavornay qui devient le siège administratif de la nouvelle commune. Afin de renforcer l’accessibilité, les heures d’ouverture sont élargies et une « cyber-administration » est mise en place. Pour les personnes à mobilité réduite, un

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service à domicile sur demande est proposé, notamment pour les prestations relatives au Contrôle des habitants où un contact physique avec l’administration est requis ;

Activités techniques à Chavornay. Les services techniques (travaux publics, conciergerie, etc.) sont regroupés à Chavornay où sont entreposés les gros équipements (machines, véhicules, etc.). Des locaux d’entreposage sont conservés dans les autres localités pour stocker du petit matériel/outillage à usage quotidien ;

Municipalité à Chavornay. Les séances de Municipalité se déroulent à l’administration communale basée à Chavornay. De cette manière, la proximité entre les dossiers et les Municipaux est garantie ;

Conseil communal sur différents sites. Les séances du Conseil communal se tiennent, selon un système de tournus, dans les différentes localités disposant d’une salle pouvant accueillir les 80 conseillers ;

Autres éléments de localisation. Concernant les autres domaines d’activités, il n’y a pas de changement en termes de localisation. Ainsi, les sites d’enseignement sont maintenus, tout comme les cimetières et déchetteries ;

Conservation de l’ensemble des bâtiments propriété des communes. Les immeubles du patrimoine administratif et financier en possession des six communes sous revue sont conservés. Dès l’entrée en force de la nouvelle commune, une appréciation quant à leur utilité sera effectuée. La nouvelle commune pourra par la suite se défaire d’une partie du patrimoine (vente de biens) ou le changer d’affectation (patrimoine administratif transformé en immeuble locatif).

5.3 SYNTHÈSE DES INCIDENCES QUANTITATIVES ET FINANCIÈRES

Les options choisies pour chacune des prestations entraînent un certain nombre de modifications (volume, temps de travail, impact financier). Globalement, les incidences desdites options peuvent être résumées de la manière suivante :

Stabilité du volume de prestations à la population ;

Diminution du volume des activités de conduite de -70.6% à 19 « équivalents activités de conduite ». Il y aura donc beaucoup moins de séance par exemple, mais des séances certainement plus longues (Municipalité, etc.) ;

Diminution du volume des activités de soutien de -22.1% à 1’286 « équivalents activités de soutien » ;

Diminution des revenus totaux liés à la fourniture des prestations de -1.3% à CHF 20'787'000.-

Augmentation du temps de travail de 8.3% à 27.7 EPT, soit +2.1 EPT ;

Diminution des charges totales liées à la fourniture des prestations de -3.5% à CHF 20'499'000.-.

Les résultats des options choisies en termes quantitatifs et financiers sont résumés dans le Tableau 5-1 ci-dessous. Le détail des modifications de chaque prestation ainsi que leurs conséquences chiffrées se trouve dans un document de travail séparé.

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Tableau 5-1 : Récapitulation globale des prestations

Sources : Compas, entretiens/ateliers avec les communes sous revue

Par rapport à la situation actuelle, ces modifications produisent les conséquences suivantes :

Volume de prestations à la population. Le volume de prestations fournies par la nouvelle commune, calculé au travers d’un équivalent5, reste stable à 671 équivalent prestations à la population. En effet, le volume de l’ensemble des prestations à la population n’est pas influencé, dans le cas présent par la fusion des communes. Toutefois, dans plusieurs domaines, une fusion permet une amélioration qualitative des prestations avec, notamment, la création d’un bureau technique ou l’internalisation d’activités actuellement sous-traitées ;

Activités de conduite. Le volume des activités de conduite diminue de -70.6% à 19 équivalents activités de conduite suite à la réorganisation de la conduite politique. A noter que cette diminution n’affecte pas les administrés puisqu’elle concerne la suppression d’activités redondantes occasionnées par la création

5 Une commune offre de multiples prestations à ses administrés. Pour estimer le volume global desdites prestations, il est

donc nécessaire de travailler avec une unité de mesure permettant d’agréger par exemple des kilomètres de routes et des dossiers de construction ! Pour ce faire, nous travaillons avec des équivalents. Pour comprendre le principe de calcul d’un équivalent, prenons l’exemple simple de la production de poires et de pommes. S’il faut 1 heure de travail pour produire 1 kg de poires et 2 heures pour produire 1 kg de pommes, alors 1 kg de pommes vaut 2 équivalents kg de poires. Donc si l’on produit 2 kg de pommes et 6 kg de poires… on aura produit 10 équivalents kg de poires.

Belmont Chavornay Corcelles Ependes Essert Suchy TOTAL Δ fusion Niveau Var. (%)

Prestations à la population éq. prest. popul. 48 427 30 55 32 79 671 0 671 0.0%

Aménagement et urbanisme Dossiers constr. 6 32 5 3 3 10 59 0 59 0.0%

Contrôle des habitants Arrivées/départs 101 914 65 108 38 49 1'275 0 1'275 0.0%

Culture, sport et jeunesse Jeunes 0 695 0 0 0 0 695 0 695 0.0%

Ecoles et petite enfance Elèves nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc

Entretien Km routes comm. 19 48 8 20 15 36 145 0 145 0.0%

Médico-social Dossiers nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc

Sécurité Intervention nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc

Services industriels et déchets 1000 m3 eau pot. 25 536 26 48 12 29 676 0 676 0.0%

Activités de conduite éq. act. conduite 11 15 7 7 11 11 63 -45 19 -70.6%

Conduite politique Séance législatif 3 4 2 2 3 3 17 -12 5 -70.6%

Activités de soutien éq. act. soutien 109 668 260 203 136 274 1'650 -364 1'286 -22.1%

Conduite administrative Séance exécutif 39 50 48 48 25 48 258 -208 50 -80.6%

Finances, RH, Informatique Comptes fonctionn. 76 576 216 159 109 234 1'370 -274 1'096 -20.0%

Bâtiments (PA et PF) Bâtiments (PA et PF) 4 18 6 6 4 5 43 0 43 0.0%

Revenus totaux 1'000 CHF / hors imp. 907 15'354 1'337 1'152 582 1'725 21'057 -270 20'787 -1.3%


Temps de travail total heures*2 1'144 37'329 3'243 2'839 1'487 2'483 48'525 4'050 52'575 8.3%

EPT 0.6 19.7 1.7 1.5 0.8 1.3 25.6 2.1 27.7 8.3%


Charges totales 1'000 CHF / hors imp. 1'034 15'319 1'326 1'157 687 1'716 21'238 -740 20'499 -3.5%

- Ressources RH 1'000 CHF 69 2'290 178 131 117 184 2'968 77 3'045 2.6%

- Biens, services et marchand. 1'000 CHF 524 2'335 313 283 115 388 3'960 -274 3'686 -6.9%

- Equipements (nat. 32 à 33) 1'000 CHF 12 2'761 237 108 69 187 3'373 -10 3'363 -0.3%

- Autres 1'000 CHF 429 7'933 598 634 386 957 10'937 -532 10'405 -4.9%


Solde (revenus - charges) 1'000 CHF / hors imp. -127 35 11 -4 -104 9 -181 470 289 -259.8%

*1 éq.=équivalent

*2 heures effectivement travaillées

COMMUNE FUSIONNEE

Charges liées à la fourniture des prestations.

Solde de fonctionnement

Revenus - Charges COMMUNE FUSIONNEESOLDE

(Revenus - Charges)Unités

RESSOURCESCharges

COMMUNE FUSIONNEE

Temps de travail liés à la fourniture des prestations.

PRESTATIONS & REVENUS UnitésSITUATION INITIALE COMMUNE FUSIONNEE

Volume de prestations

Unités

Revenus liés à la fourniture des prestations

ORGANISATION UnitésSITUATION INITIALE

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d’une nouvelle entité (« il n’y a plus qu’une Municipalité, et plus six qui siègent en parallèle !) ;

Activités de soutien. Le volume des activités de soutien diminue de -22.1% à 1’286 équivalents activités de soutien. Cette diminution provient de la disparition d’activités redondantes au niveau des prestations Conduite administrative et Finances, RH, informatique ;

Revenus liés à la fourniture des prestations. Les revenus liés à la fourniture des prestations diminuent de -1.3% à CHF 20'787'000.- Cette diminution est principalement due à l’abaissement du niveau général de la fiscalité (coefficient fixé à 70.0) ainsi qu’à l’harmonisation des tarifs sur les constructions et des émoluments administratifs ;

Temps de travail liés à la fourniture des prestations. Les temps de travail nécessaires à la fourniture des prestations augmentent de 8.3% à 27.7 EPT, soit une augmentation de 2.1 EPT. Comme le détaille le Tableau 5-2 ci-dessous, cette augmentation provient de la création d’un bureau technique (+1.7 EPT) et du renforcement des effectifs au niveau de l’Entretien (+1.3 EPT) et des Services industriels (+0.8 EPT). Ces augmentations sont partiellement compensées par une diminution des heures de travail au niveau de la Conduite administrative (-1.2 EPT) et des Finances, RH, informatique (-0.4 EPT) du fait de la suppression d’activités redondantes ;

Tableau 5-2 : Heures de travail par prestations de la « nouvelle commune »

Sources : Compas, entretiens/ateliers avec les communes sous revue

Il est important de rappeler qu’une garantie de non-licenciement est donnée aux collaborateurs des communes parties prenantes. Evidemment, une certaines flexibilité quant aux tâches à effectuer est nécessaire. Les six communes sous revue recensent un total de 25.6 EPT avant la fusion (hors Conduite politique) pour 64 personnes. L’analyse de l’âge du personnel montre qu’actuellement 8 personnes (~1.15 EPT) sont en âge de retraite6. D’ici la fin de l’année 2014, 4 personnes supplémentaires (~1.13 EPT) arriveront également en retraite. En

6 Dans certaines petites communes, du personnel en âge de retraite est employé à temps partiel pour diverses tâches

(surveillance déchetterie, travaux de conciergerie, gestion de la bourse communale, etc.).

Rubriques Heures 2012

BEL CHA COR EPE ESS SUC Δ

fusion

Var.

(%)Heures Heures Heures Heures Heures Heures Heures EPT*1 HEURES EPT

*2

Aménagement et urba. 31 421 105 14 18 53 642 0.3 3'165 3'807 2.0 492.9%

Conduite administrative 428 5'242 881 570 486 514 8'122 4.3 -2'295 5'827 3.1 -28.3%

Conduite politique - - - - - - - - - - - -

Contrôle des habitants 192 2'517 113 326 151 135 3'435 1.8 0 3'435 1.8 0.0%

Culture, sport, jeunesse 0 1'041 0 0 0 0 1'041 0.5 0 1'041 0.5 0.0%

Ecoles et petite enfance 0 0 0 0 0 0 0 0.0 0 0 0.0 -

Entretien 0 8'012 285 249 0 306 8'852 4.7 2'514 11'366 6.0 28.4%

Finances, RH, info. 474 4'220 340 480 381 638 6'534 3.4 -831 5'702 3.0 -12.7%

Bâtiments (PA et PF) 0 10'106 1'114 1'036 267 696 13'219 7.0 0 13'219 7.0 0.0%

Médico-social 0 0 0 0 0 0 0 0.0 0 0 0.0 -

Sécurité 19 1'394 6 10 2 8 1'438 0.8 0 1'438 0.8 0.0%

Services ind. et déchets 0 4'375 399 154 183 132 5'242 2.8 1'497 6'739 3.6 28.6%

Total - Heures 1'144 37'329 3'243 2'839 1'487 2'483 4'050 8.3%

Total - EPT 0.6 19.7 1.7 1.5 0.8 1.3 2.1 8.3%

Commune fusionnée

48'525

25.6

TOTAL Niveau

52'575

27.7

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2017, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle commune, 2 personnes supplémentaires (~0.52 EPT) arriveront à la retraite. Enfin, en 2019, soit deux ans après l’entrée en force de la nouvelle commune, 5 personnes supplémentaires (~3.46 EPT) arriveront en âge de retraite. On constate donc que, les gains de productivité découlant d’une fusion de communes peuvent très largement être absorbés par les départs naturels ;

Tableau 5-3 : Analyse des départs en retraite

Sources : Inventaire RH 2012 des communes sous revue, adaptations COMPAS

Charges liées à la fourniture des prestations. Les charges liées à la fourniture des prestations diminuent de -3.5% à CHF 20’499'000.- Cette variation provient d’une augmentation des charges RH de 2.6% (cf. variations relatives aux heures de travail ci-dessus) compensée par une diminution des charges BSM de -6.9% (économies d’échelle sur les achats et les sous-traitances), des charges d’équipements de -0.3% (meilleure gestion des emprunts et dettes) et des autres charges de -4.9% (diminution de la contribution à la péréquation financière) ;

Solde de fonctionnement. La variation des revenus et des charges mentionnées ci-dessus engendre une variation du solde de fonctionnement avec le passage d’un excédent de charges de CHF -181'000.- à un excédent de revenus de CHF 289'000.-

POINTS CLÉS. Une fusion des six communes sous revue engendre un certain nombre de modifications au niveau de la fourniture des prestations à la population :

En termes de localisation, les activités sont regroupées à Chavornay qui devient le siège administratif de la nouvelle commune. En cas de besoin, les personnes à mobilité réduite peuvent faire appel à un service à domicile ;

Les autorités politiques de la nouvelle commune se composent d’une Municipalité de 9 membres et d’un Conseil communal de 80 membres. La représentativité des différentes localités est garantie par la création d’arrondissements électoraux pour la première législature ;

Le coefficient de la nouvelle commune est fixé à 70.0. Les autres impôts sont harmonisés sous contrainte d’un prélèvement global identique. Une fusion permet en outre une diminution de la contribution à la péréquation financière.

Ces modifications produisent une amélioration de la quantité de prestations fournies ainsi que des états financiers y relatifs. Les activités de conduite et de soutien diminuent de respectivement -70.6% (ex : moins de séances, mais des séances parfois plus longues) et -22.1% alors que le volume de prestations à la population reste stable. Le solde du compte de fonctionnement passe d’un excédent de charges de CHF -181'000.- à un excédent de revenus de CHF 289'000.- soit une économie de CHF470’000.- en grande partie issue de la diminution de la contribution à la péréquation financière intercommunale (CHF -555'000.-).

Départ en retraite selon données RH au 31.12.2012

Nb EPT

Nombre d'employés au 31.12.2012 64 25.57

Personnes en âge de retraite au 31.12.2012 8 1.15

Départs en retraite entre 01.01.2013 et 31.12.2014 4 1.13



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6 ESTIMATION DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

Objectif. Le présent chapitre a pour objectif la présentation des états financiers prévisionnels de la future commune issue de la fusion des communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy… à savoir le compte de fonctionnement, le compte des investissements, le tableau de financement et le bilan, ainsi que le coefficient d’imposition et les taxes de la nouvelle commune.

6.1 ELÉMENTS MÉTHODOLOGIQ UES

Avant de débuter l’analyse des conséquences financières, deux remarques méthodologiques s’imposent :

L’établissement des états financiers de la future commune se base sur les dernières données comptables disponibles (données avérées et non prévisionnelles !) au moment de l’analyse, soit les comptes 2012 ;

Pour estimer les conséquences financières d’une fusion entre les communes sous revue, nous comparons la situation de chacune des six communes en 2012 avec la situation qui aurait prévalu…

… si la fusion avait été consommée entre les six communes en 2012 ;

… si la fusion avait déployé l’intégralité des effets attendus dès l’année 2012.

Cette manière de faire correspond à une approche de type « big-bang ». Dans les faits, l’entrée en force de la nouvelle commune est fixée au 1er janvier 2017 et l’intégralité des effets attendus ne seront pas déployés immédiatement… mais dépendent du rythme de mise en œuvre de la fusion.

Fondamentalement, nous nous focalisons donc sur une estimation financière de ce qu’aurait pu être en 2012 une commune née de la fusion des communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy. Si le détail des chiffres est clairement susceptible de se modifier (puisque les communes sous revue continuent à vivre !), les principales tendances liées à une fusion peuvent être considérées comme suffisamment robustes pour une prise de décision éclairée.

6.2 COMPTE DE FONCTIONNEMENT

Une fusion des six communes sous revue engendre des modifications au niveau du compte de fonctionnement, ceci tant au niveau des revenus que des charges. Lesdites modifications sont présentées par nature, puis par prestation.

REVENUS PAR NATURE. Le Tableau 6-1 ci-dessous présente les modifications découlant d’une fusion entre les six communes sous revue au niveau des revenus de fonctionnement par nature (hors imputations internes).

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Tableau 6-1 : Revenus de fonctionnement par nature de la «nouvelle commune » (en milliers de CHF, hors imputations internes)

Sources : Comptes communaux 2012 / Conséquences Atelier « Construction de la nouvelle commune »

L’analyse des modifications financières sur les revenus par nature appelle les commentaires suivants :

Impôts (40). Les impôts diminuent de -2.7% à CHF 11'735'000.- Cette variation de CHF -330'000.- résulte de la fixation du coefficient d’imposition à 70.0 qui correspond à un abaissement de la fiscalité pour une majorité des communes sous revue. L’harmonisation des autres impôts n’a pas fait l’objet d’une analyse détaillée, l’idée étant que le prélèvement global effectué au titres desdits impôts dans la nouvelle commune soit égal à la somme des prélèvements actuels effectués par chacune des communes parties prenantes ;

Taxes, émoluments et produits des ventes (43). Les taxes, émoluments et produits des ventes augmentent de CHF 38'000.- à CHF 2'567'000.-, soit une variation de 1.5% en raison de l’harmonisation des tarifs des constructions ( revenus de CHF 31’000.-) et de l’alignement des émoluments administratifs ( revenus de CHF 7’000.-) ;

Autres participations et subventions (46). La variation de 30.3% à CHF 97'000.- des autres participations et subvention fait référence à l’augmentation du nombre d’abonnements journaliers CFF (passage de 2 à 4 abonnements annuels) ;

Autres revenus par nature. Les autres revenus par nature ne subissent aucun impact suite à une fusion de communes.

REVENUS PAR PRESTATIONS. Le Tableau 6-2 présente les modifications financières relatives aux revenus de fonctionnement, ceci pour les douze prestations analysées. L’analyse des revenus par prestation permet de mettre en évidence les éléments suivants :

Une fusion des six communes sous revue engendre une augmentation des revenus des prestations Aménagement et urbanisme et Contrôle des habitants. Ces augmentations font référence à l’harmonisation des émoluments et des taxes (tarifs constructions et émoluments administratifs) et à la mise en vente de deux abonnements CFF supplémentaires ;

Considérant la prestation Finances, RH et informatique, une fusion entraîne une diminution des revenus en raison de l’alignement vers le bas du coefficient d’imposition ;

Les revenus des autres prestations ne sont pas touchés par une fusion des six communes. Ils restent donc à leur niveau initial.

Rubriques Comptes 2012 (hors imputations internes)

BEL CHA COR EPE ESS SUC TOTAL Var. (CHF) TOTAL Var. (%)

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)=Ʃ(1-6) (8) (9)=(7)-(8) (10) =1-(8/7)

Impôts (40) 630 9'030 645 546 275 940 12'065 -330 11'735 -2.7%

Revenus régaliens et concess. (41) 1 39 16 1 0 9 66 0 66 0.0%

Revenus des biens (42) 113 1'451 207 135 83 155 2'145 0 2'145 0.0%

Dédommagements (43) 95 1'554 206 257 68 350 2'529 38 2'567 1.5%

Parts recettes & contr. sans affect. (44) 3 369 9 0 0 68 449 0 449 0.0%

Restitutions de coll. publiques (45) 39 2'604 248 189 105 187 3'373 0 3'373 0.0%

Subventions (46) 3 51 5 2 6 7 75 23 97 30.3%

Subventions redistribuées (47) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -

Prélèvements sur fin. spéciaux (48) 23 256 0 23 44 10 355 0 355 0.0%

Total 907 15'354 1'337 1'152 582 1'725 21'057 -270 20'787 -1.3%

Commune fusionnée

VD-CHA



Tableau 6-2 : Revenus de fonctionnement de la « nouvelle commune » par prest. (en milliers de CHF, hors imputations internes)


Il ressort de l’analyse des revenus de fonctionnement qu’une fusion des six communes sous revue engendre une diminution du total des revenus de -1.3% ou CHF -270'000.-, soit un passage de CHF 21'057'000.- à CHF 20’787'000.- Cette diminution provient de l’alignement du coefficient d’impôt à 70.0 (CHF -330'000.-) en partie compensée par l’harmonisation des tarifs sur les constructions (CHF +30'000.-) et des tarifs des émoluments administratifs (CHF +7'000.-) ainsi que par la mise en vente de deux abonnements CFF supplémentaires (CHF +23'000.-).

CHARGES PAR NATURE. Le Tableau 6-3 ci-dessous présente les modifications découlant d’une fusion entre les six communes sous revue au niveau des charges de fonctionnement par nature (hors imputations internes).

Tableau 6-3 : Charges de fonctionnement par nature de la «nouvelle commune » (en milliers de CHF, hors imputations internes)


Lesdites modifications peuvent être résumées de la manière suivante :

Autorités et personnel (30). Les charges de personnel augmentent de 2.6% à CHF 3'045'000.-. Cette variation de CHF 77'000.- provient d’une augmentation de la dotation en personnel dans les domaines de l’Aménagement du territoire ( charges RH de CHF 198'000.- pour la création d’un bureau technique), de l’Entretien ( charges RH de CHF 113'000.- pour un renforcement des effectifs), des Bâtiments ( charges RH de CHF 10'000.- du fait d’une harmonisation des tarifs horaires) ainsi que des Services industriels ( charges RH de CHF 53'000.- pour un renforcement des effectifs). Ces augmentations



(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)=Ʃ(1-6) (8) (9)=(7)-(8) (10) =1-(8/7)

Aménagement et urbanisme 8 73 1 5 2 26 116 54 170 46.4%

Conduite administrative 0 22 4 0 18 4 49 0 49 0.0%

Conduite politique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -

Contrôle des habitants 2 62 0 0 0 4 67 7 74 10.0%

Culture, sport et jeunesse 0 61 12 31 0 14 118 0 118 0.0%

Ecoles et petite enfance 9 22 0 0 0 0 31 0 31 0.0%

Entretien 1 25 1 12 0 4 44 0 44 0.0%

Finances, RH, informatique 683 12'031 914 761 431 1'235 16'055 -330 15'725 -2.1%

Bâtiments (PA et PF) 99 1'206 181 88 77 135 1'787 0 1'787 0.0%

Médico-social 0 134 8 0 0 0 142 0 142 0.0%

Sécurité 4 149 13 6 1 15 187 0 187 0.0%

Services industriels et déchets 102 1'570 202 247 53 289 2'463 0 2'463 0.0%

Total 907 15'354 1'337 1'152 582 1'725 21'057 -270 20'787 -1.3%

Commune fusionnée



(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)=Ʃ(1-6) (8) (9)=(7)-(8) (10) =1-(8/7)

Autorités et personnel (30) 69 2'290 178 131 117 184 2'968 77 3'045 2.6%

Biens, services & marchandises (31) 524 2'335 313 283 115 388 3'960 -274 3'686 -6.9%

Intérêts passifs (32) 0 326 88 27 23 43 507 -10 497 -2.0%

Amortissements (33) 12 2'435 149 80 46 143 2'865 0 2'865 0.0%

Parts à des contri. sans affec. (34) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -

Rbts, participations et subv. coll. publiques (35)420 7'316 586 537 381 921 10'161 -555 9'606 -5.5%

Aides et subventions (36) 9 440 4 34 1 21 509 23 532 4.5%

Subventions redistribuées (37) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -

Attributions fin. spéciaux (38) 0 177 8 64 3 16 267 0 267 0.0%

Total des charges 1'034 15'319 1'326 1'157 687 1'716 21'238 -740 20'499 -3.5%

Commune fusionnée

VD-CHA



sont partiellement compensées par une diminution des charges RH dans les domaines de la Conduite administrative ( charges RH de CHF -127'000.-), de la Conduite politique ( charges RH de CHF -121'000.- du fait de la réorganisation de la conduite politique de la commune) ainsi que des Finances, RH et informatique ( charges RH de CHF -48'000.-) ;

Biens, services et marchandises (31). Les charges de biens, services et marchandises (31) diminuent de -6.9% à CHF 3'686'000.- Cette variation de CHF -274'000.- est le résultat d’un regroupement des achats permettant l’obtention de rabais de gros, d’un meilleur pouvoir de négociation vis-à-vis des fournisseurs ainsi que de l’internalisation d’activités actuellement sous-traitées. Les domaines touchés sont l’Aménagement et l’urbanisme ( charges BSM de CHF -66'000.-), la Conduite administrative ( charges BSM de CHF -149'000.-), les Finances, RH, informatique ( charges BSM de CHF -30'000.-) et les Bâtiments ( charges BSM de CHF -29'000.-) ;

Intérêts passifs (32). La fusion des six communes sous revue entraîne une diminution des intérêts passifs de -2.0% à CHF 497'000.-, soit une variation de CHF -10'000.- en raison du regroupement de la gestion des dettes (obtention de meilleurs taux d’intérêts, meilleure gestion) ;

Remboursements à des collectivités publiques (35). Les remboursements versés à des collectivités publiques diminuent de -5.5% à CHF 9'606'000.-, soit une baisse de CHF -555'000.- Cette variation provient de la diminution du montant payé au titre de la péréquation financière intercommunale (passage de six commune à une seule !) ;

Aides et subventions (36). Les aides et subventions augmentent de 4.5% à CHF 532'000.-, soit une variation de CHF 23'000.- faisant référence à l’achat de deux abonnements CFF supplémentaires ;

Autres charges par nature. Les amortissements (33), les parts à des contributions sans affectation (34), les subventions redistribuées (37) et les attributions à des financements spéciaux (38) ne sont pas touchés par une fusion de communes.

CHARGES PAR PRESTATION. Le Tableau 6-4 présente les modifications financières relatives aux charges de fonctionnement, ceci pour les douze prestations analysées. L’analyse des charges par prestation permet de mettre en évidence les éléments suivants :

Pour les prestations Conduite administrative, Conduite politique, Finances, RH et informatique et Bâtiments, une fusion des six communes sous revue permet une diminution des charges. Une partie de ces économies résulte de la disparition d’activités devenues redondantes du fait de la création d’une seule entité. De plus, le fait de se regrouper permet aux communes d’obtenir de meilleures conditions d’achats ou d’internaliser des activités sous-traitées ;

Du point de vue des prestations Aménagement et urbanisme, Entretien et Services industriels, une fusion des six communes engendre une augmentation des charges. Ces augmentations font suite au renforcement des effectifs permettant une amélioration qualitative et quantitative des prestations fournies avec, entre autre, l’internalisation d’activités actuellement sous-traitées (ex : création d’un bureau technique) ;

VD-CHA



Les charges relatives aux prestations Contrôle des habitants, Culture, sport et jeunesse, Ecoles et petite enfance, Médico-social et Sécurité ne subissent aucune modification suite à une fusion de communes.

Tableau 6-4 : Charges de fonctionnement de la « nouvelle commune » par prest. (en milliers de CHF, hors imputations internes)


L’analyse des charges de fonctionnement montre qu’une fusion des six communes sous revue engendre une diminution du total des charges de -3.5% ou CHF-740'000.-, soit un passage de CHF 21'238'000.- à CHF 20'499'000.- Cette économie provient en grande partie de la diminution de la contribution à la péréquation financière (CHF -555'000.-) ainsi que de rabais de gros dégagés sur les biens, services et marchandises et les intérêts passifs (CHF -274'000.- et CHF -10'000.-). Ces diminutions sont en partie compensée par une augmentation des charges ressources humaines (CHF 77'000.-) et des aides et subventions (CHF 23'000.-).

SOLDE DE FONCTIONNEMENT. L’analyse des revenus et des charges de fonctionnement permet d’aboutir au solde de fonctionnement résumé dans le Tableau 6-5 ci-dessous.

Tableau 6-5 : Solde de fonctionnement de la « nouvelle commune » par prestations (en milliers de CHF, hors imputations internes)




(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)=Ʃ(1-6) (8) (9)=(7)-(8) (10) =1-(8/7)

Aménagement et urbanisme 17 466 20 37 33 22 595 155 750 26.0%

Conduite administrative 48 475 79 45 60 95 802 -276 526 -34.4%

Conduite politique 22 309 22 32 25 45 454 -122 333 -26.8%

Contrôle des habitants 8 145 2 4 6 10 176 0 176 0.0%

Culture, sport et jeunesse 25 406 37 63 3 48 582 0 582 0.0%

Ecoles et petite enfance 133 1'670 143 142 59 249 2'396 0 2'396 0.0%

Entretien 253 970 109 62 33 107 1'534 113 1'646 7.4%

Finances, RH, informatique 300 7'436 586 381 324 810 9'837 -644 9'193 -6.5%

Bâtiments (PA et PF) 96 775 101 113 34 93 1'212 -19 1'192 -1.6%

Médico-social 0 836 58 51 18 24 987 0 987 0.0%

Sécurité 19 605 37 27 13 31 733 0 733 0.0%

Services industriels et déchets 114 1'225 132 198 80 183 1'931 53 1'985 2.8%

Total 1'034 15'319 1'326 1'157 687 1'716 21'238 -740 20'499 -3.5%

Commune fusionnée



(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)=Ʃ(1-6) (8) (9)=(7)-(8) (10) =1-(8/7)

Aménagement et urbanisme -9 -393 -18 -31 -31 4 -479 -101 -580 21.1%

Conduite administrative -48 -453 -74 -45 -42 -90 -753 276 -477 -36.6%

Conduite politique -22 -309 -22 -32 -25 -45 -454 122 -333 -26.8%

Contrôle des habitants -7 -83 -2 -4 -6 -7 -108 7 -102 -6.2%

Culture, sport et jeunesse -25 -345 -25 -32 -3 -34 -464 0 -464 0.0%

Ecoles et petite enfance -124 -1'648 -143 -142 -59 -248 -2'365 0 -2'365 0.0%

Entretien -252 -945 -108 -50 -33 -103 -1'490 -113 -1'603 7.6%

Finances, RH, informatique 383 4'595 328 381 107 425 6'218 313 6'531 5.0%

Bâtiments (PA et PF) 3 431 80 -25 43 42 575 19 594 3.4%

Médico-social 0 -703 -49 -51 -18 -24 -846 0 -846 0.0%

Sécurité -15 -457 -24 -21 -12 -17 -546 0 -546 0.0%

Services industriels et déchets -12 344 69 49 -26 106 531 -53 478 -10.0%

Total -127 35 11 -4 -104 9 -181 470 289 -259.8%

Commune fusionnée

VD-CHA



Cette analyse effectuée prestation par prestation appelle les commentaires suivants :

Pour les prestations Conduite administrative, Conduite politique, Contrôle des habitants, Finances, RH et informatique et Bâtiments, une fusion des six communes occasionne une amélioration du solde de fonctionnement (diminution des charges et/ou augmentation des revenus) ;

En revanche, une fusion desdites communes produit une diminution du solde de fonctionnement pour les prestations Aménagement et urbanisme, Entretien et Services industriels et déchets ;

Enfin, le solde de fonctionnement est inchangé pour les prestations Culture, sport et jeunesse, Ecoles et petite enfance, Médico-social et sécurité.

Une fusion des six communes sous revue engendre une amélioration du solde du compte de fonctionnement, à savoir le passage d’un excédent de charges de CHF -181'000.- à un excédent de revenus de CHF 289'000.- Cette variation de CHF 470'000.- tient compte d’un niveau de fiscalité de 70.0 et des conséquences en termes de péréquation financière. Ladite amélioration résulte également de l’exploitation de synergies permettant la réalisation d’économies structurelles.

6.3 COMPTE DES INVESTISSEMENTS

Dans le cadre d’une fusion des six communes sous revue, il convient de procéder à une analyse des investissements de chacune des communes. En effet, une fusion est susceptible d’entraîner diverses mutations en termes d’infrastructures (équipements immobiliers) ayant un impact sur l’effort d’investissement de la nouvelle commune. Ces mutations peuvent être de plusieurs natures, par exemple :

des surfaces se libéreraient suite à des gains d’efficience ;

des surfaces additionnelles seraient nécessaires pour faire face par exemple au renforcement d’une prestation ;

des activités seraient déplacées d’un endroit à un autre ;

des surfaces seraient libérées du fait d’un recours accru à la sous-traitance ;

Ces mutations se traduisent par des dépenses ou des recettes d’investissements qui se répercutent de façon plus ou moins importante (selon la marge d’autofinancement de la commune) sur le niveau d’endettement. Elles peuvent également faire apparaître des revenus ou des charges au niveau du compte de fonctionnement (ex : location d’une infrastructure à un tiers). Dans le cas d’une redistribution des activités au sein des infrastructures déjà disponibles (cas en principe le plus fréquent), l’impact en termes financiers se limite à des dépenses liées à la remise en état, au rafraîchissement et à la transformation de certains locaux. Ces dépenses d’investissement peuvent en principe être intégrées à l’effort d’investissement habituel des communes sous revue. Ceci s’entend bien évidemment hors investissements liés directement à la mise en place de la nouvelle commune… investissements financés via une partie de la subvention cantonale.

Notons par ailleurs que, par mesure de prudence, les avantages liés à une mise en commun des programmes d’investissements actuels des six communes (ex : investissement moins coûteux du fait d’une réalisation commune ou d’un

accroissement du pouvoir de négociation, investissement « redondant » non réalisé, etc.) ne sont pas intégrés à la réflexion car souvent relativement aléatoires. Ils sont

VD-CHA



en effet fortement tributaires des décisions futures des instances compétentes, que ce soit l’exécutif, le législatif ou la population de la nouvelle commune.

Le Tableau 6-6 résume les soldes d’investissements (recettes d’investissements moins dépenses d’investissements) des cinq dernières années (2008-2012) des six communes. Les investissements nets moyens varient fortement d’une commune à l’autre (souvent en fonction de la taille !) mais aussi d’une année à l’autre. Considérant les cinq dernières années, l’investissement net moyen cumulé des six communes se monte à CHF -4'345'000.-

Tableau 6-6 : Solde d’investissement de la « nouvelle commune » (en milliers de CHF)

Sources : Statistique cantonal de recherche et d’information statistiques (SCRIS)

Concrètement, l’impact sur le compte des investissements d’une fusion des six communes se base sur les considérations suivantes :

Recettes d’investissement. A court terme, l’ensemble des biens du patrimoine administratif et financier des communes sous revue sont conservés. En fonction de leur utilisation ou non, certains bâtiments pourront être réaffectés ou vendus. Par prudence, aucune recette d’investissement supplémentaire n’est prévue à court terme ;

Dépenses d’investissement. Puisque la nouvelle commune pourra fonctionner avec les infrastructures et équipements existants, la fusion des six communes sous revue ne nécessite pas la réalisation d’investissements additionnels ;

Reprise de l’effort d’investissement. La nouvelle commune reprend l’effort d’investissement moyen consenti par les six communes avant la fusion, soit CHF -4'319'000.- Précisons que nous nous sommes basés sur une moyenne des cinq dernières années afin de « lisser » ledit effort, les investissements pouvant fortement varier d’une année à l’autre ;

Reprise des investissements votés. Rappelons encore que les instances de la nouvelle commune s’engagent à poursuivre les investissements votés et acceptés par les communes avant la fusion. Ces derniers sont réalisés en priorité par la nouvelle commune.

Considérant les éléments ci-dessus, la fusion des communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy n’a pas d’impact sur le compte des investissements. L’effort d’investissement de la nouvelle commune correspond à l’effort d’investissement « lissé » (moyenne des cinq dernières années) des six communes avant la fusion.

Rubriques Investissement net

BEL CHA COR EPE ESS SUC TOTALVar.

(CHF)TOTAL

Var.

(%)

Solde d'investissement 2008 -15 -1'164 -57 -160 0 -132 -1'529 - -1'529 0%

Solde d'investissement 2009 -21 -3'753 28 -117 -142 -156 -4'161 - -4'161 0%

Solde d'investissement 2010 -35 -6'812 2 0 0 -5 -6'851 - -6'851 0%

Solde d'investissement 2011 -419 -3'728 5 -214 0 -350 -4'706 - -4'706 0%

Solde d'investissement 2012 -592 -3'506 0 -189 0 -191 -4'478 - -4'478 0%

Solde d'inv. moyen 2008-2012 -216 -3'793 -5 -136 -28 -167 -4'345 - -4'345 0%

Commune fusionnée

VD-CHA



6.4 TABLEAU DE FINANCEMENT

Le tableau de financement permet de dégager le solde du compte de fonctionnement par soustraction des charges aux revenus de fonctionnement. En ajoutant à ce solde les charges de fonctionnement sans incidence financière (amortissements, attributions/prélèvements sur financements spéciaux), on arrive à calculer l’autofinancement de la commune… qui permet ensuite, par soustraction des investissements nets moyens, de dégager le besoin en capitaux tiers.

Tableau 6-7 : Tableau de financement de la « nouvelle commune » (en milliers de CHF, hors imputations internes)


Le Tableau 6-7 présente le tableau de financement de la nouvelle commune par comparaison à la situation des six communes sous revue. Il se résume de la manière suivante :

Solde du compte de fonctionnement. Le solde du compte de fonctionnement passe de CHF -181'000.- avant fusion à CHF 289'000.- après fusion, soit une amélioration de CHF470’000.- (-259.8%), ceci compte tenu d’une quotité d’impôt de 70.0. Les revenus diminuent de -1.3% et les charges de -3.5% ;

Autofinancement. L’autofinancement indique le montant des ressources dont dispose une commune pour investir ou pour rembourser ses dettes. L’autofinancement des communes sous revue avant la fusion se monte globalement à CHF 2'597'000.- En cas de fusion, ce dernier passe à CHF 3'066'000.-, soit une augmentation de CHF 470'000.- (+18.1%) ;

Investissements nets et degré d’autofinancement. Comme mentionné au chapitre précédent, l’effort d’investissement annuel de la nouvelle commune correspond à la somme des investissements nets moyens des six communes avant la fusion, soit CHF 4'345'000.-7. Le montant de l’autofinancement divisé par celui des investissements permet ensuite de calculer le degré d’autofinancement. Par rapport à la situation actuelle, ce dernier s’améliore de 18.1% et passe donc de 59.8% à 70.6%. Un degré d’autofinancement supérieur à 100.0% indique que la commune arrive à financer ses investissements par

7 En posant cette hypothèse, nous renonçons à intégrer dans les estimations d’éventuelles économies d’échelle en

matière d’investissement. Cela revient à considérer que d’éventuelles économies d’échelle permettront une politique d’investissement plus ambitieuse.

Rubriques Compte 2012


(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)=Ʃ(1-6) (8) (9)=(7)-(8) (10) =1-(8/7)

Total des revenus, hors imp. (4) 907 15'354 1'337 1'152 582 1'725 21'057 -270 20'787 -1.3%

Total des charges, hors imp. (3) 1'034 15'319 1'326 1'157 687 1'716 21'238 -740 20'499 -3.5%

Solde de fonctionnement (4)-(3) -127 35 11 -4 -104 9 -181 470 289 -259.8%

Amortissements (33) 12 2'435 149 80 46 143 2'865 0 2'865 0.0%

Attribution fin. spéciaux (38) 0 177 8 64 3 16 267 0 267 0.0%

Prélèvements sur fin. spéciaux (48) 23 256 0 23 44 10 355 0 355 0.0%

Autofinan. A = (4)-(3)+(33)+(38)-(48) -138 2'390 168 117 -99 159 2'597 470 3'066 18.1%

Invest. nets (moy.sur 5 ans) IN 216 3'793 5 136 28 167 4'345 0 4'345 0.0%

Besoin en capitaux tiers = IN-A 354 1'403 -164 19 127 8 1'748 -470 1'279 -26.9%

Degré d'autofinancement = A/IN -63.8% 63.0% 3608.1% 85.9% -349.9% 94.9% 59.8% - 70.6% 18.1%

Effort d'invest. en % charges EI=IN/(3) 20.9% 24.8% 0.4% 11.7% 4.1% 9.7% 20.5% - 21.2% 3.6%

Besoin en capitaux tiers - - - - - - 1'748 - 1'127 -35.5%

Commune fusionnée

VD-CHA



ses propres ressources, c’est-à-dire sans avoir recours à l’emprunt. Des valeurs situées entre 70.0% et 100.0% sont l’indice d’une augmentation de l’endettement supportable ;

Besoin en capitaux tiers. Enfin, la part non autofinancée de l’investissement net représente le besoin en capitaux tiers, c’est-à-dire l’accroissement de la dette communale au cours de l’exercice. Avec un besoin en capitaux tiers positif de CHF 1’748'000.-, les communes sous revue doivent avoir recours à l’emprunt pour financer leurs investissements. Pour la commune fusionnée, le besoin en capitaux tiers s’élève à CHF 1'279'000.-, soit une variation de -26.9%.

Globalement et tenant compte d’une quotité de 70.0, une fusion des six communes sous revue entraîne une amélioration du solde de fonctionnement de CHF 470'000.-, soit un passage d’un excédent de charges de CHF -181'000.- à un excédent de revenus de CHF 289'000.- Compte tenu de la variation du solde de fonctionnement et d’un effort d’investissement constant, le degré d’autofinancement passe de 59.8% à 70.6%, soit un endettement supportable pour la commune. Avec un effort d’investissement (en pourcent des charges !) équivalent à celui de 2012 (20.5% du total des charges.. au lieu de 21.2% calculé pour la nouvelle entité), le degré d’autofinancement augmente très légèrement et s’établit à 73.1%

6.5 B ILAN

Compte tenu des éléments présentés précédemment, il est possible d’établir un bilan de l’exercice 2012 suite à une fusion des communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy.

Le Tableau 6-8 présente le bilan 2012 de la nouvelle commune. Ce dernier correspond, sur de nombreux points, à la somme des postes du bilan de clôture des six communes avant la fusion. Les quelques changements au niveau de l’actif et du passif du bilan peuvent être résumés comme suit :

Augmentation des disponibilités (10). Suite à une fusion des six communes, les disponibilités augmentent de 88.3% à CHF 4’360'000.- Cette variation correspond au report du solde de compte de fonctionnement (CHF 470'000.-) et à la mise à disposition de la subvention cantonale à la fusion (CHF 1'575'000.-) pour les investissements nécessaires à la mise en œuvre de la commune fusionnée. Notons que l’excédent pourra être utilisé pour le désendettement de la nouvelle commune ;

Augmentation du capital (29). Conséquence des éléments qui précèdent, la fusion des six communes engendre une variation du capital de 16.1% à CHF 14'766'000.-, soit une augmentation de CHF 2'045'000.- correspondant au montant de la subvention cantonale à la fusion (CHF 1'575'000.-) additionné de la variation du solde de fonctionnement (CHF 470'000.-).

Autres natures de l’actif et du passif. Toutes les autres natures de l’actif et du passif sont obtenues par simple addition des natures correspondantes aux six communes considérées dans leur situation initiale.

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Tableau 6-8 : Bilan de la « nouvelle commune » (en milliers de CHF)

Sources : Bilan 2012 / Conséquences Atelier « Construction de la nouvelle commune »

Globalement, une fusion des six communes sous revue engendre une augmentation du total du bilan de 4.5% à CHF 47'192'000.-, soit une variation de CHF 2’045'000.- Cette augmentation s’explique par l’utilisation de la subvention cantonale à la fusion de CHF 1'575'000.- pour les frais de restructuration et réorganisation découlant de la fusion et par l’augmentation du solde de fonctionnement de CHF 470'000.- Le montant excédentaire la subvention cantonale pourra être utilisé pour désendettement de la nouvelle commune.

6.6 COEFFICIENT D ’ IMPOSITION ET TAXES

Afin d’être complet au niveau de l’estimation des conséquences financières d’une fusion des communes sous revue, il convient encore d’analyser de manière plus approfondie le choix du coefficient d’imposition et les aspects liés aux taxes communales (eau potable, eaux usées et déchets).

Quotité d’impôt de la nouvelle commune. Pour l’année 2012, les quotités d’impôt des six communes se situent entre 68.0 à Suchy et 76.0 à Belmont-sur-Yverdon et Corcelles-sur-Chavornay. En 2012, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Suchy bouclent leurs comptes avec un résultat excédentaire alors que Belmont-sur-Yverdon, Ependes et Essert-Pittet réalise un résultat déficitaire. Avec une quotité d’impôt fixée à 70.0, une fusion des communes engendre un abaissement du niveau moyen de la fiscalité de -3.0% (passage d’un coefficient moyen pondéré de 72.2 à un coefficient de 70.0). Cette situation entraîne une augmentation de la fiscalité à Suchy (quotité de 68.0) alors que dans les autres communes, le niveau de la fiscalité baisse. L’expérience montre que, en cas de fusion, la quotité politiquement acceptable pour le citoyen doit se situer (si l’on ne peut faire mieux !) au niveau ou à proximité immédiate de la commune partie prenante la plus avantageuse. Dans le

Rubriques Bilan 2012

BEL CHA COR EPE ESS SUC TOTAL Var.

(CHF)

TOTAL Var. (%)

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)=Ʃ(1-6) (8) (9)=(7)-(8) (10) =1-(8/7)

Disponibilités (10) 796 607 64 527 27 295 2'315 2'045 4'360 88.3%

Débiteurs, comptes courants (11) 72 3'865 341 347 150 263 5'038 0 5'038 0.0%

Placements du PF (12) 676 4'278 516 513 298 795 7'077 0 7'077 0.0%

Actifs transitoires (13) 11 1'218 80 0 17 98 1'425 0 1'425 0.0%

Total patrimoine financier PF Ʃ(10-13) 1'556 9'967 1'001 1'387 492 1'452 15'855 2'045 17'900 12.9%

dont PF porteur de revenus Ʃ(11-13) 760 9'361 937 860 465 1'157 13'540 0 13'540 0.0%

Investissements du PA (14) 1'044 20'466 3'151 728 864 1'992 28'244 0 28'244 0.0%

Prêts et capitaux de dotations (15) 0 987 46 0 6 0 1'039 0 1'039 0.0%

Subv. et participations à amortir (16) 0 0 0 0 0 8 8 0 8 0.0%

Autres dépenses à amortir (17) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -

Total patrimoine admin. PA Ʃ(14-17) 1'044 21'453 3'197 728 869 2'001 29'292 0 29'292 0.0%

Avances aux fin. spéciaux (18) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -

Découvert (19) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -

Total de l'Actif Ʃ(100-139) 2'600 31'420 4'198 2'116 1'362 3'452 45'147 2'045 47'192 4.5%

Engagements courants (20) 80 1'022 38 151 14 3 1'308 0 1'308 0.0%

Dettes à court terme (21) 0 0 150 0 93 0 243 0 243 0.0%

Emprunt à moyen/long termes (22) 0 17'495 3'161 1'230 504 1'454 23'845 0 23'845 0.0%

Eng. envers propres établ., fds spéc. (23) 5 65 0 78 0 0 148 0 148 0.0%

Passifs transitoires (25) 3 824 84 68 35 324 1'338 0 1'338 0.0%

Total des engagements Ʃ(20-25) 88 19'406 3'433 1'527 646 1'782 26'882 0 26'882 0.0%

dont dette portant à intérêts Ʃ(21-23) 5 17'560 3'311 1'308 597 1'454 24'236 0 24'236 0.0%

Fin. spéciaux et fonds de réserve (28) 594 3'543 255 170 72 910 5'544 0 5'544 0.0%

Capital (29) 1'917 8'471 510 419 644 760 12'721 2'045 14'766 16.1%

Total du Passif (2)=Ʃ(200-239) 2'600 31'420 4'198 2'116 1'362 3'452 45'147 2'045 47'192 4.5%

Commune fusionnée

VD-CHA



cas présent, il apparaît difficile d’abaisser la quotité d’impôt au niveau de la commune de Suchy. En effet, ramener l’ensemble des communes à ce niveau engendrerait une baisse trop importante des recettes fiscales. Rappelons que le choix de la quotité d’impôt a fait l’objet de calculs détaillés quant au montant des économies à réaliser (cf. chapitre 3). Ainsi, un alignement de la fiscalité sur la commune la plus basse n’a pas été jugé raisonnable, puisque la nouvelle commune accorde une importance primordiale à une situation financière saine et durable.

Tableau 6-9 : Eléments de calcul des recettes fiscales (en milliers de CHF)

Sources : Compte 2012, adaptations COMPAS

Taxes communales et coefficient d’imposition. Si les citoyens sont très sensibles au niveau de la fiscalité, ils sont également très attentifs au niveau des taxes (eau potable, eaux usées et déchets). Ainsi, en parallèle au choix du coefficient d’imposition de la nouvelle commune, une analyse des différentes taxes a été menée. Pour ce faire, deux comparaisons ont été réalisées, à savoir une simulation de ce que paie une famille « type » au niveau des différentes taxes communales et un rapport entre le revenu des impôts et taxes encaissés par la commune et le nombre d’habitants.

Comparaison n°1. Afin d’observer les écarts entre les communes sous revue, il a été demandé aux six communes sous revue de calculer ce que paie une famille de deux adultes avec deux enfants de moins de 18 ans ayant une consommation annuelle de 150 m3 d’eau et un compteur de diamètre de 20 mm. La famille n’est pas propriétaire de son logement8. La Figure 6-1 montre que le montant global payé par la famille « type » varie entre CHF 642.-/année à Chavornay et CHF 1'525.-/année à Suchy, soit une différence de CHF 883.-/année.

8 Le mode de calcul des différentes taxes est détaillé dans l’annexe du présent document.

Eléments de calcul Comptes 2012


(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)=Ʃ(1-6) (8) (9)=(7)-(8) (10) =1-(8/7)

Assiette fiscale pers. physiques 693 9'496 759 626 324 1'243 13'141 0.0 13'141 0.0%

Assiette fiscale pers. morales 5 1'932 15 15 14 16 1'997 0.0 1'997 0.0%

Assiette fiscale totale 698 11'428 774 641 338 1'259 15'138 0.0 15'138 0.0%

Coefficient 2012 76.0 72.0 76.0 75.0 72.0 68.0 72.2 -2.2 70.0 -3.0%

Solde de fonctionnement 2012 -127 35 11 -4 -104 9 -181 470 289 -259.8%

Valeur d'un point d'impôts 2012 6.98 114.3 7.7 6.4 3.4 12.6 151.4 0.0 151.4 0.0%

Solde fonctionnement à l'identique -127 35 11 -4 -104 9 -181 0.0 -181 0.0%

Coefficient à solde identique - - - - - - 72.2 -5.3 66.9 -7.3%

Solde fonctionnement à l'équilibre 0 0 0 0 0 0 0 - 0 -

Points d'impôts -> équilibre 18.2 -0.3 -1.4 0.7 30.9 -0.7 1.2 - -1.9 -259.8%

Coefficient d'équilibre 94.2 71.7 74.6 75.7 102.9 67.3 73.4 -5.3 68.1 -7.2%

Commune fusionnée

Coefficient d'équilibre

Coefficient à solde identique

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Figure 6-1 : Montants payés par une famille « type » pour les différentes taxes (en CHF)

Sources : Calculs effectués par les six communes, présentation des résultats par COMPAS

Comparaison n°2. Une autre comparaison consiste à calculer le rapport impôts encaissés par habitants et le rapport taxes encaissées par habitant9. Le Tableau 6-10 révèle que le rapport (Impôts+taxes)/habitant se situe entre CHF 2'160.-/habitant à Belmont-sur-Yverdon et CHF 2'680.-/habitant à Chavornay, soit une différence de CHF 520.-/habitants. Les impôts encaissés par habitants sont le plus élevés à Chavornay (CHF 2'384.-/hab.) alors que les taxes encaissées par habitant sont les plus hautes à Ependes (CHF 740.-/hab.).

Tableau 6-10 : Rapport Impôt/habitants et Taxes/habitants (en CHF)

Sources : Comptes communaux + Compas/Idheap

9 Il convient de préciser que ce calcul ne tient pas compte des données détaillées de chaque contribuable mais prend

simplement en compte les revenus liés aux impôts et aux taxes figurant dans les comptes 2012 et la population de la commune au 31.12.2012.

333

142

445

285

150

355

350

300

300

380

675

1'0

70

80

200

216

130

40

100

0

200

400

600

800

1'000

1'200

1'400

1'600

Belmont Chavornay Corcelles Ependes Essert-Pittet Suchy

Eau propre Eaux usées Ordures

Revenus impôts et taxes / nombre d'habitants

BEL CHA COR EPE ESS SUC TOTAL

40 Impôts 630'287 9'029'715 645'172 545'550 275'219 939'526 12'065'470

...dont impôt sur le revenus PP 526'656 6'836'797 577'021 469'599 233'148 845'437 9'488'658

450.434 Taxe élimi. ordures ménagères 24'532 369'211 50'944 24'784 3'350 31'995 504'815

460.434 Taxe d'épuration 30'685 287'356 69'750 131'380 33'687 196'029 748'887

810.434 Taxe raccordement eau potable 2'684 39'610 5'076 2'046 0 0 49'416

810.435 Vente d'eau 26'786 427'285 63'604 88'141 7'314 55'546 668'675

Total revenus impôts et taxes 714'974 10'153'177 834'546 791'901 319'571 1'223'096 14'037'264

Population au 31.12.2012 331 3'788 342 333 146 466 5'406

Impôts/habitants (CHF) 1'904 2'384 1'886 1'638 1'885 2'016 2'232

Taxes/habitants (CHF) 256 297 554 740 304 609 365

Impôts/taxes par habitant 2'160 2'680 2'440 2'378 2'189 2'625 2'597

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Avec un coefficient d’imposition à 70.0, les citoyens de Suchy verront leurs impôts augmenter de 2 points, ce qui représente un montant de CHF 27.-/habitant (valeur du point d’impôt de Suchy = CHF 12'593.-). Pour notre famille de 4 personnes, une hausse de 2 points d’impôt représente une augmentation totale de CHF 216.- Au niveau des taxes communales, les habitants de Suchy verront les tarifs des différentes taxes communales diminuer. Sur la base du Tableau 6-10, les citoyens de Suchy paieraient un montant de CHF 365.-/habitant dans la commune fusionnée au lieu de CHF 609.-/habitants, ce qui représente un gain de CHF 244.-/habitants. L’économie pour notre famille de 4 personnes au niveau des taxes communales se monte ainsi à CHF 976.- ce qui compense largement l’augmentation des impôts.

POINTS CLÉS. Les décisions prises quant à la fusion des six communes sous revue engendre une amélioration du solde de fonctionnement avec un passage d’un excédent de charges de CHF -181'000.- à un excédent de revenus de CHF 289'000.- Les revenus diminuent de -1.3% à CHF 20'787'000.- principalement en raison de l’alignement du coefficient d’imposition à 70.0. Quant aux charges, elles baissent de -3.5% à CHF 20'499'000.- du fait de la diminution de la contribution à la péréquation financière et de l’exploitation de synergies dans les différentes prestations analysées.

En termes d’investissements, une fusion des six communes ne produit aucune modification du compte des investissements. Ainsi, l’effort d’investissement appliqué à la nouvelle commune correspond à l’effort d’investissement moyen (2008-2012) des six communes avant la fusion, soit CHF 4'345'000.-/année.

La création de la nouvelle entité entraîne une augmentation du total du bilan de 4.5% à CHF 47'192'000.- en raison du report du solde du compte de fonctionnement et de l’utilisation de la subvention cantonale à la fusion. La subvention cantonale à la fusion se monte à CHF 1'575'000.-. Elle est utilisée en totalité pour les frais de restructuration découlant de la fusion… l’excédent pouvant être utilisé pour le désendettement de la nouvelle commune.

Enfin, la fixation du coefficient d’imposition de la nouvelle commune à 70.0 est une décision politique. Les analyses techniques de la fiscalité et des taxes montrent que ce choix est réaliste et prudent. En effet, un alignement sur la commune la plus basse (68.0 à Suchy) n’a pas été jugé raisonnable… la diminution des recettes fiscales occasionnée aurait été trop importante pour maintenir une situation financière saine et durable. Par ailleurs, l’analyse des taxes démontre que, la hausse de la fiscalité à Suchy est largement compensée par l’harmonisation des taxes.

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77 CCOO NN DD II TT II OO NN SS DD EE MM II SS EE EE NN ŒŒ UU VV RR EE DD EE LL AA FF UU SS II OO NN

Objectif. Le présent chapitre précise l’état d’esprit devant présider à la mise en œuvre d’une fusion entre les six communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy, à savoir les aspects liés à la mission d’une commune, à la primauté du politique dans le processus ainsi que les règles à respecter, notamment la règle qui veut que les gains de productivité au niveau des ressources humaines (temps de travail) soient concrétisés uniquement au moyen des départs naturels. Concrètement les conditions de mise en œuvre d’une fusion peuvent se résumer comme suit :

Orientation sur la mission d’une commune. Une fusion des six communes sous revue n’est pas un objectif en soi, mais un moyen leur permettant de mieux assurer leur mission. La mission première d’une commune est la fourniture de prestations aux personnes physiques et morales domiciliées sur son territoire ainsi que la mise en place de conditions cadres les plus adéquates possibles par rapport aux besoins et orientations de sa population (notion d’efficacité), ceci à un coût raisonnable (notion d’efficience). C’est dans cet esprit que le projet de fusion est conduit et que, le cas échéant, la nouvelle commune est construite ;

Primauté des décisions politiques. Une fusion de communes comporte une évidente et importante dimension technique… qui doit cependant toujours rester subordonnée à la dimension politique. Une fusion de commune est avant tout un projet politique, et l’intendance doit suivre. La partie technique de l’étude a permis de déterminer le plus concrètement et le plus objectivement possible les éventuelles synergies pouvant découler d’une fusion. Leur concrétisation résulte ensuite de décisions politiques (augmentation de la quantité/qualité des prestations, réduction des coûts). C’est donc de décisions politiques que découle la construction de la commune fusionnée ;

Garantie de non-licenciement. Lors de la phase de mise en œuvre (une fois la fusion acceptée par le corps électoral), il convient de respecter un certain nombre de règles mentionnées dans la charte du projet. Il est notamment important de préciser que les gains de productivité réalisés grâce à un regroupement de communes ne se font en aucun cas au prix de licenciements, mais au contraire en mettant à profit les départs naturels. Ainsi, la fusion des six communes sous revue peut s’effectuer avec une garantie formelle de non-licenciement. Des changements de postes ou de fonctions ne sont en revanche pas à exclure. La réorganisation découlant d’une fusion réclame en effet de la flexibilité de la part des collaborateurs concernés, tout en leur offrant de nouvelles perspectives professionnelles. Rappelons que les six communes sous revue recensent, au 31.12.2012, 64 employés pour 25.57 EPT. L’analyse des départs en retraite révèle que 8 personnes (1.15 EPT) sont actuellement (au 31.12.2012) en âge de retraite. D’ici 2017, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle commune, 6 personnes supplémentaires (1.65 EPT) prendront leur retraite. Deux ans après l’entrée en force, soit en 2019, 5 personnes supplémentaires (3.46 EPT) arriveront à leur tour en âge de retraite. Il apparaît donc que les départs naturels suffisent à compenser les gains de productivité découlant de la création d’une nouvelle commune.

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POINTS CLÉS. Une fusion de communes ne constitue pas un objectif en soi, mais un moyen permettant aux communes parties prenantes de mieux remplir leur mission… à savoir : fournir aux personnes physiques et morales sises sur le territoire communale des perspectives de développement, un éventail de prestations ainsi que des conditions cadres les plus adéquates possibles par rapport aux besoins et orientations desdites personnes (notion d’efficacité), ceci à un coût raisonnable (notion d’efficience).

Les avantages découlant d’une fusion peuvent être concrétisés par une augmentation de la quantité de prestations, par une amélioration de leur qualité, ou encore par une réduction des dépenses. Il s’agit d’une décision politique. En cas de réduction des dépenses, il est important de souligner qu’une garantie de non-licenciement est donnée aux collaborateurs des communes parties prenantes, mais une flexibilité quant aux tâches à effectuer est nécessaire.

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88 CCOO NN CC LL UU SS II OO NN

Le présent rapport fait suite au rapport stratégique remis en juin 2013 portant sur l’opportunité d’un renforcement de la collaboration entre les communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy. Les résultats de cette étude montrent qu’une fusion des six communes est tout à fait envisageable et apporte de nombreux avantages. Les résultats de l’étude opérationnelle concrétisent ce constat. La fusion entre les six communes sous revue laisse augurer des avantages suivants :

Une amélioration qualitative du niveau de prestations dans de nombreux domaines ;

Une amélioration du solde de fonctionnement, ceci malgré un abaissement général du niveau de la fiscalité (coefficient de 70.0) et diverses modifications en termes de revenus (-1.3%) et de charges (-3.5%) ;

Une situation financière saine dans la durée ainsi qu’une diminution de la contribution à la péréquation financière du fait notamment de la taille de la nouvelle commune ;

Une garantie de non-licenciement donnée aux collaborateurs communaux, moyennant une certaine flexibilité quant aux cahiers des charges ;

Une capacité de conduite accrue, ceci au niveau administratif et politique, avec en particulier un rayonnement accru.

La création d’un centre régional fort, d’une commune plus forte politiquement.

Tous ces éléments permettent in fine de répondre à des problématiques régionales, de garantir aux citoyens de la nouvelle commune des prestations de qualité à moindre coût, de se doter d’une administration plus accessible et plus efficiente… ceci dans le but de préparer l’avenir à long terme

Les résultats de l’étude opérationnelle montre qu’une fusion entre les communes de Belmont-sur-Yverdon, Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay, Ependes, Essert-Pittet et Suchy est stratégiquement opportune et qu’elle peut avantageusement être concrétisée sur le terrain. Les contours de la nouvelle commune tels que présentés dans le présent rapport permettent aux autorités des communes sous revue de se positionner par rapport à un projet aboutit et, le cas échéant, d’initier le processus de décision politique débouchant sur une convention de fusion soumise au vote des législatifs le 3 septembre 2014 puis, en cas d’acceptation, au vote de la population le 30 novembre 2014.

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9 ANNEXES

Les tableaux ci-dessous présentent le mode de calcul des différentes taxes communales (eau potable, eaux usées et déchets).

Tableau 9-1 : Taxe sur l’eau potable

Sources : Communes sous revue

Tableau 9-2 : Taxe sur les eaux usées


Redevance unique

Taxe raccordement

(‰ valeur ECA)

Taxe de base

(CHF/ménage)

Taxe consommation

(CHF/m2)

Location compteurs

(CHF/compteur)

BEL 3‰ - 1.95/m3 CHF 40.-

CHA 3‰ - 0.80/m3 CHF 22.-

COR3‰ si rénovation

8‰ si construction - 2.30/m3 CHF 100.-

EPE - - 1.90/m3 CHF 15.-

ESS 1‰ valeur ECA CHF 30.- 0.80/m3 CHF 10.-

SUC 5.-/m² au sol -1.20/m3 (en 2012)

2.20/m3 (dès 2013)CHF 25.-

Taxes annuelles

Taxe raccordement Autre Taxe de base Taxe déversement Autre

BEL 1.5‰ valeur ECA - CHF 100.- CHF 1.00/m3 -

CHA 3‰ valeur ECA - -CHF 2.00 /m3

(dès 01.01.2014)-

CORCHF 30.-/m2 surface hab.

(eaux usées)

CHF 3.-/m2 au sol

(eaux claires)- CHF 2.00/m3

CHF 0.50/m2

taxe annuelle d'entretien du

réseau d'eau claire

EPECHF 14.-/m2 surface plancher

habitableCHF 3.-/m2 surface construite

-CHF 2.50/m2 suface plancher

hab. (seul. propr.)

- CHF 190.-/contri.

(propr. et/ou habitant)

CHF 0.30/m2 surface

construite non habitable

(hangars, fermes, etc.)

-> Seul. propriétaires

CHF 3.00/m3 d'eau

(bâtiment industriel,

artisanal, etc.)

ESSCHF 15.-/m2 de surface brute

utile au plancher- - CHF 4.50/m3 -

SUC CHF 15.-/m² au sol

CHF 260.-/adulte

CHF 50.-/enfant

(jusqu'à 19 ans)

CHF 3.00/m3 -

Redevance unique Taxes annuelles

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Tableau 9-3 : Taxe sur les déchets


Emolument par objet

Par contribuable

(CHF/hab.)

Par entreprise

(CHF/entreprise)Taxe à la consommation

BEL CHF 40.- Taxe au sac STRID SA*1

CHA CHF 100.- Taxe au sac STRID SA*1

CORCHF 36.- avant 16 ans

CHF 72.- dès 16 ans*3 Taxe au sac STRID SA*1

EPECHF 65.- / habitant

(dès 18 ans)

Taxe au poids

CHF 0.45/kg

ESS CHF 20.- Taxe au sac STRID SA*1

SUC CHF 50.-CHF 100.-

(forfait entreprise agricoles)Taxe au sac communal*2

*3 Il s'agit des nouveaux tarifs en vigueur depuis le 01.01.2014

*2 Prix des sacs communaux : 35 litres = CHF 1.70 ; 60 litres = 2.90

Emoluement de base annuel

*1 Prix des sacs STRID : 17 litres = CHF 1.00 ; 35 litres = CHF 1.95 ; 60 litres = 3.80 ; 110 litres = 6.00

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VD-CHA-EO FUSION DE SIX COMMUNES - … · Prof. Nils Soguel Rue de la Mouline 28 CH-1022 Chavannes/Lausanne Tél. 021 557 40 50 [email protected]. VD-CHA Fusion de six communes