Vérifications effectuées dans le Vérifications effectuées dans le réseau scolaire par le ministère du réseau scolaire par le ministère du

Revenu du QuébecRevenu du Québec- Collecte de la FCSQ -- Collecte de la FCSQ -

présenté àprésenté àla session de perfectionnement 2004-2005 de la Commission la session de perfectionnement 2004-2005 de la Commission

professionnelle des professionnelle des ressources financièresressources financières

Le 17 février 2005Le 17 février 2005

22

HistoriqueHistorique

Février 2004Février 2004Lors des consultations prébudgétaires 2004-Lors des consultations prébudgétaires 2004-2005, la FCSQ souligne au ministre des 2005, la FCSQ souligne au ministre des Finances les problèmes que pose l’application Finances les problèmes que pose l’application de la TPS et de la TVQde la TPS et de la TVQ

Juin 2004Juin 2004Le sous-ministre adjoint à la taxation au Le sous-ministre adjoint à la taxation au ministère des Finances du Québec demande de ministère des Finances du Québec demande de tracer le portrait des difficultés administratives tracer le portrait des difficultés administratives des commissions scolairesdes commissions scolaires

33

Historique (suite)Historique (suite)

Juillet 2004Juillet 2004

La FCSQ demande aux commissions scolaires :La FCSQ demande aux commissions scolaires :

-- si le ministère du Revenu du Québec a fait si le ministère du Revenu du Québec a fait des vérifications au cours des 5 dernières des vérifications au cours des 5 dernières annéesannées

-- si elles ont eu des cotisations à verser et si elles ont eu des cotisations à verser et quels ont été les objets de vérificationquels ont été les objets de vérification

44

RésultatsRésultats

60 commissions scolaires francophones ont fait 60 commissions scolaires francophones ont fait l’objet de la consultation par la FCSQl’objet de la consultation par la FCSQ

23 CS ont fait l’objet d’une vérification par le 23 CS ont fait l’objet d’une vérification par le ministère du Revenu du Québec depuis 1998 :ministère du Revenu du Québec depuis 1998 :-- 17 CS ayant un statut 17 CS ayant un statut Administration Administration scolairescolaire**-- 6 CS ayant un statut 6 CS ayant un statut Institution publiqueInstitution publique**

* Selon le statut de la commission scolaire à l’été 2004* Selon le statut de la commission scolaire à l’été 2004

55

Résultats (suite)Résultats (suite)

Pour les 17 commissions scolaires qui sont Pour les 17 commissions scolaires qui sont Administration scolaireAdministration scolaire : :

-- 3 CS n’ont pas eu de cotisations à payer3 CS n’ont pas eu de cotisations à payer

-- 14 CS ont dû verser une somme totale de 14 CS ont dû verser une somme totale de 1 284,9 k$ (moyenne de 92,0 k$)1 284,9 k$ (moyenne de 92,0 k$)

66

Résultats (suite)Résultats (suite)

Pour ces dernières (14 CS) :Pour ces dernières (14 CS) :

-- la cotisation la plus basse a été de 7,0 k$la cotisation la plus basse a été de 7,0 k$

-- la cotisation la plus haute a été de 271,0 k$la cotisation la plus haute a été de 271,0 k$

77

Résultats (suite)Résultats (suite)

Pour les 6 CS qui sont Pour les 6 CS qui sont Institution publiqueInstitution publique::

-- 1 CS n’a pas eu de cotisation à payer1 CS n’a pas eu de cotisation à payer

-- 1 CS a reçu un remboursement (155$)1 CS a reçu un remboursement (155$)

-- 4 CS ont dû verser une somme totale 4 CS ont dû verser une somme totale de de 315,0 k$ (moyenne de 79,0k$)315,0 k$ (moyenne de 79,0k$)

88

Pour ces dernières (4 CS) :Pour ces dernières (4 CS) :

-- la cotisation la plus basse a été de 14,0 k$la cotisation la plus basse a été de 14,0 k$

-- la cotisation la plus haute a été de 200,0k$la cotisation la plus haute a été de 200,0k$

99

Résultats (suite)Résultats (suite)

Parmi les CS qui ont été vérifiées, plusieurs ont Parmi les CS qui ont été vérifiées, plusieurs ont contesté.contesté.

Quelques-unes ont pu réduire les montants à Quelques-unes ont pu réduire les montants à payer.payer.

Les montants des cotisations ne tiennent pas Les montants des cotisations ne tiennent pas compte des démarches des CS pour en récupérer compte des démarches des CS pour en récupérer une partie.une partie.

1010

Faits saillantsFaits saillants

Parmi les CS qui ont été vérifiées, Parmi les CS qui ont été vérifiées, plusieurs ont précisé à la FCSQ les points plusieurs ont précisé à la FCSQ les points ayant fait l’objet de vérification.ayant fait l’objet de vérification.

Les points qui sont revenus le plus Les points qui sont revenus le plus fréquemment sont les suivants :fréquemment sont les suivants :

1111

Objets de vérificationObjets de vérification

Les campagnes de levées de fonds;Les campagnes de levées de fonds;

La facturation interscolaire pour des services conjoints;La facturation interscolaire pour des services conjoints;

Les ententes scolaires-municipales pour l’utilisation Les ententes scolaires-municipales pour l’utilisation conjointe de locaux ou d’équipements;conjointe de locaux ou d’équipements;

Les prêts de services (personnel autre qu’enseignant);Les prêts de services (personnel autre qu’enseignant);

Les ventes de services (transport scolaire);Les ventes de services (transport scolaire);

La surveillance des élèves au secondaire;La surveillance des élèves au secondaire;

La location de salles;La location de salles;

La taxation des cours de formation professionnelle;La taxation des cours de formation professionnelle;

Les distributrices de cafétérias;Les distributrices de cafétérias;

Etc.Etc.

1212

Objets de vérification (suite)Objets de vérification (suite)

Pour les CS qui ont un statut Pour les CS qui ont un statut Administration scolaire, Administration scolaire, les plus les plus fréquents sont :fréquents sont :

- Les ententes scolaires-municipales;Les ententes scolaires-municipales;- Les campagnes de levées de fonds;Les campagnes de levées de fonds;- Les services aux entreprises (FP);Les services aux entreprises (FP);- Les ventes de services (transport Les ventes de services (transport

scolaire).scolaire).

1313

Objets de vérification (suite)Objets de vérification (suite)

Pour les CS qui ont un statut Pour les CS qui ont un statut Institution Institution publique, publique, les plus fréquents sont :les plus fréquents sont :

- Les ententes scolaires-municipales;Les ententes scolaires-municipales;- Les services aux entreprises (FP);Les services aux entreprises (FP);- La location de salles.La location de salles.

1414

ConstatsConstats

Les problèmes liés aux cotisations du Les problèmes liés aux cotisations du MRQ concernent davantage les revenus MRQ concernent davantage les revenus que les dépenses des CS.que les dépenses des CS.

À la suite des vérifications effectuées par À la suite des vérifications effectuées par le MRQ, plusieurs CS ont mis en place le MRQ, plusieurs CS ont mis en place des procédures pour faciliter la gestion de des procédures pour faciliter la gestion de la TPS et de la TVQ, par exemple :la TPS et de la TVQ, par exemple :

1515

Exemples de procéduresExemples de procédures

Enregistrer les écoles comme petits Enregistrer les écoles comme petits fournisseurs (50,0 k$)fournisseurs (50,0 k$)

Distinguer les activités commerciales dans Distinguer les activités commerciales dans le secteur professionnelle secteur professionnel

Évaluer les élèves pour les cours Évaluer les élèves pour les cours autofinancésautofinancés

1616

Exemples de procédures (suite)Exemples de procédures (suite)

Distinguer les ventes de cahiers d’exercices Distinguer les ventes de cahiers d’exercices achetés de l’imprimeur et revendus aux parents achetés de l’imprimeur et revendus aux parents versus les livres avec un code ISBNversus les livres avec un code ISBN

Valider si les voyages d’élèves sont à l’extérieur Valider si les voyages d’élèves sont à l’extérieur du Québec ou nondu Québec ou non

Transport des élèves du privé : isoler les Transport des élèves du privé : isoler les parcours pour identifier les CTI / RTIparcours pour identifier les CTI / RTI..

1717

Démarches en coursDémarches en cours

Interventions de la FCSQ :Interventions de la FCSQ :

Au sein des groupes de travail mis en place par le Au sein des groupes de travail mis en place par le premier ministre.premier ministre.

Auprès du ministre de l’Emploi, de la Solidarité Auprès du ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famillesociale et de la Famille

Auprès du ministère de l’Éducation qui doit Auprès du ministère de l’Éducation qui doit rencontrer le ministère du Revenu pour faire le point rencontrer le ministère du Revenu pour faire le point sur les irritantssur les irritants

Auprès de représentants du MEQ au comité Auprès de représentants du MEQ au comité interministériel mis en place par le ministère des interministériel mis en place par le ministère des FinancesFinances