Vers un Sénat européen des régions · ce qui est par exemple le cas pour la création d’un «Sénat européen des régions» dans un avenir plus lointain. Je souhaite que ce

RappoRt suR l’aveniR du

Comité des Régions

ANS

UNION EUROPÉENNE


Recommandations

Vers un Sénat européen des régions

Ramón Luis Valcárcel Siso

Table des maTières

1/ reNFOrCer le rÔle POliTiQUe dU Cdr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

2/ iNFlUeNCer dès le dÉbUT le PrOCessUs lÉGislaTiF de l’Ue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

3/ reNFOrCer le dialOGUe iNTeriNsTiTUTiONNel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

4/ NOUVelles TÂCHes eT ressOUrCes aCCrUes POUr le Cdr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

5/ le Cdr eN TaNT QU’iNsTiTUTiON eN rÉseaU dU XXie sièCle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

6/ Vers UNe UNiON eUrOPÉeNNe FONdÉe sUr la GOUVerNaNCe À mUlTiNiVeaUX eT la sUbsidiariTÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

7/ ÉlarGir le CHamP de l’aCTiON eXTÉrieUre dU Cdr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

8/ GOiNG lOCal eT la COmmUNiCaTiON dÉCeNTralisÉe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

9/ les membres dU Cdr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

10/ Vers UN sÉNaT eUrOPÉeN des rÉGiONs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

remerCiemeNTs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

3

aVaNT-PrOPOsIl y a 20 ans, le Comité des régions (CdR) tenait sa session

plénière inaugurale. Grâce aux aspirations continues de

responsables politiques régionaux et locaux, à la vision des

associations territoriales européennes, au large soutien

du Parlement européen, à la justesse des propositions du

président de la Commission européenne, Jacques Delors,

ainsi qu’au leadership politique et à la détermination de chefs

d’État et de gouvernement engagés, la création du CdR a été

actée dans le Traité de Maastricht. Dès le début, d’importants

espoirs ont été placés dans ce nouvel organe consultatif, qui

rassemble des représentants politiques régionaux et locaux

au niveau européen.

Les défis auxquels ce nouveau partenaire institutionnel s’est trouvé confronté ont été considérables. Le CdR a dû

créer les modalités de travail nécessaires pour élaborer des avis dans le cadre du processus législatif de l’UE, en

tenant compte de la nature politique d’une assemblée composée de représentants régionaux et locaux. Dès sa

création, le CdR est parvenu à se faire l’écho de la riche diversité qui caractérise l’Union européenne.

Le CdR a également dû trouver sa place parmi les institutions de l’UE et la «communauté bruxelloise» au sens

large, en même temps qu’il s’acquittait des tâches qui lui ont été attribuées par les traités. Outre les domaines

d’action où la consultation du CdR par les institutions de l’UE est obligatoire, il a dû identifier les autres politiques

de l’UE, et aussi les étapes du processus décisionnel, où il était susceptible d’apporter la plus grande valeur ajoutée

possible. En d’autres termes, le CdR a dû faire en sorte d’utiliser au maximum les prérogatives et les instruments

que les traités fournissent afin de s’acquitter de son rôle en tant qu’assemblée politique et organe consultatif

pouvant faire entendre au niveau de l’UE la voix de la démocratie locale et régionale.

En invitant instamment les institutions de l’UE à nouer des relations actives avec les régions et les villes, le CdR

contribue à renforcer la confiance et à combler le «déficit de mise en œuvre» des politiques de l’UE sur le terrain.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht, les tâches et les prérogatives du CdR n’ont cessé de croître, et

il s’est notamment vu confier le rôle de gardien du principe de subsidiarité, aux côtés des parlements nationaux.

Le Traité de Lisbonne a également étendu les domaines d’action où la consultation du Comité des régions est

obligatoire, en particulier dans les dossiers présentant un intérêt territorial.

Durant ces vingt années d’existence, le Comité a renforcé ses liens avec les institutions de l’UE et les organisations

actives à l’intérieur des frontières européennes et par-delà celles-ci. Le CdR a établi des réseaux et des

4 RappoRt suR l’aveniR du Comité des Régions

plateformes pour apporter l’expertise des collectivités locales et régionales dans les dossiers politiques clés tels

que la stratégie Europe 2020 et pour nouer des contacts plus étroits avec les pays de grand voisinage de l’UE.

Aujourd’hui, l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités

régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP) constituent deux instances utiles qui favorisent le

dialogue et l’action politique entre, d’une part, les membres du CdR et, d’autre part, les représentants locaux des

pays voisins de l’Europe.

Ces dernières années, l’UE a placé un accent particulier sur la promotion d’une croissance durable et de la

création d’emplois à tous les niveaux de gouvernance. Bien entendu, l’achèvement de l’Union économique et

monétaire (UEM) a mis à l’épreuve la résilience des pouvoirs publics à tous les niveaux. Ce nonobstant, il est

primordial d’achever progressivement ce processus avec les régions et les villes.

Au XXIe siècle, tous les niveaux de gouvernance dans l’UE sont «interdépendants» et «interconnectés». La première

des priorités consiste à renforcer la cohésion entre les États membres et à inverser le processus d’accroissement du

«fossé» qui sépare les régions les plus riches et les plus pauvres de l’UE. Ce n’est qu’en travaillant de concert et en

édifiant une Union européenne basée sur la gouvernance à multiniveaux que les responsables politiques à tous

les niveaux auront la possibilité de rétablir le «mode de vie européen» et de consolider son avenir. Si l’on entend

que l’entreprise européenne soit une réussite, chaque niveau de gouvernance se doit de jouer son rôle et d’agir en

tenant dûment compte de la nécessité de cohérence et de coordination dans la poursuite des objectifs de l’UE.

C’est sur cette toile de fond que tous les acteurs concernés au premier chef ont participé à un vaste processus

inclusif de consultation à l’occasion du 20e anniversaire du CdR, exercice ayant pour objectif l’établissement

d’un rapport sur la direction à prendre à l’avenir par le CdR sur la base des résultats obtenus jusqu’à présent.

Je souhaite ici remercier tous ceux qui ont contribué à cet intéressant débat sur l’avenir du Comité. Le présent

rapport contient une synthèse des principales propositions et recommandations quant à la direction proposée

pour le Comité à l’avenir. Certaines d’entre elles pourront être mises en œuvre à court terme, tandis que d’autres

nécessiteront un approfondissement du débat dans le contexte d’une éventuelle Convention européenne à venir,

ce qui est par exemple le cas pour la création d’un «Sénat européen des régions» dans un avenir plus lointain.

Je souhaite que ce rapport puisse stimuler le débat politique et nous aider à réfléchir sur le futur rôle politique et

institutionnel de l’Assemblée de l’UE des représentants régionaux et locaux.

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

Président du Comité des régions

5

1/ reNFOrCer le rÔle POliTiQUe dU Cdr

Il y a au moins une réponse rapide qu’il est loisible d’apporter à la critique que l’Union européenne est trop

éloignée des Européens: les institutions de l’UE devraient s’engager à renforcer leurs liens structurels avec les

représentants régionaux et locaux tout au long du processus d’élaboration des politiques. Plus de 70 % de

la législation de l’UE et l’essentiel de ses programmes d’investissement sont mis en œuvre au niveau régional

et local. Les enquêtes d’Eurobaromètre font apparaître que les Européens estiment que les politiques de

l’UE doivent mieux tenir compte des caractéristiques spécifiques de «leur» région et que les responsables

politiques régionaux et locaux sont les mieux placés pour défendre leurs intérêts de façon claire au niveau

de l’UE. C’est en accroissant la participation des régions et des villes au processus décisionnel de l’UE que

l’on pourra créer un nouvel ensemble composé de plus de 92 500 politiciens «européens» qui travaillent au

quotidien au plus près des citoyens de l’UE, c’est-à-dire au niveau régional ou local.

Une tendance claire à la décentralisation prévaut depuis plusieurs dizaines d’années dans l’UE comme

dans le monde entier. Aujourd’hui, dans de nombreux États membres, les niveaux régionaux et locaux

sont responsables de plusieurs compétences clés dont la gamme se décline de la culture, de l’éducation,

du tourisme, et de l’intégration des nouveaux arrivants jusqu’à des politiques plus «solides» telles celles

déployées pour l’industrie, l’entreprenariat, les exportations, l’innovation, la recherche et le développement.

Aujourd’hui, les collectivités locales et régionales (CLR) représentent plus de deux tiers des investissements

publics totaux en Europe. Les régions et les villes ont un rôle clé à jouer pour transformer l’UE en une société


durable, intelligente et inclusive. De surcroît, les CLR sont d’importants fournisseurs de services d’intérêt

général.

En parallèle à la tendance décentralisatrice, le rôle des institutions de l’UE a été renforcé par les changements

successifs apportés aux traités, par la méthode ouverte de coordination, et plus récemment, par le nouveau

processus de coordination du semestre européen. Il ne faut pas sous-estimer l’impact combiné de la crise

de la dette souveraine et de nouvelles règles en matière de coordination économique et budgétaire sur les

régions et les villes d’Europe. Si l’on entend que l’Europe sorte de la crise, les CLR doivent se voir doter de la

faculté de contribuer à la définition des politiques de l’UE et à la réalisation des objectifs de celle-ci. Comme

l’ont reconnu les chefs d’État et de gouvernement ainsi que les leaders des institutions de l’UE lors de la

célébration du 50e anniversaire des traités de Rome le 27 mars 2007 à Berlin: «Nombreux sont les objectifs

que nous ne pouvons atteindre qu’ensemble, et non pas seuls. Les tâches à accomplir sont réparties entre

l’Union européenne, les États membres et leurs autorités régionales et locales.» C’est pourquoi le rôle du CdR

doit être renforcé tout au long du cycle politique de l’UE.

RECOmmAndAtIOnS

1 Confirmer le rôle du Comité des régions (CdR) en tant qu’Assemblée politique des représentants

régionaux et locaux de l’Union européenne. Le CdR est un organe institutionnel autonome

doté de son propre budget et de ses propres ressources humaines. Son siège est à Bruxelles.

2 Le CdR doit poursuivre son développement en tant qu’assemblée politique, et il doit donc mettre

en valeur le rôle politique de ses membres ainsi qu’accroître le soutien à leurs activités

politiques. Il est primordial de s’appuyer sur le rôle des groupes politiques au CdR, sur leurs

réseaux politiques et sur l’interconnectivité des activités déployées par les membres en Europe et

au sein de leur région.

3 Capitaliser progressivement mais pleinement sur l’accord de coopération entre le

Parlement européen et le Comité des régions en plaidant pour une coopération politique

accrue entre les présidents de commission, les rapporteurs et les groupes politiques des deux

institutions.

7

4 La Commission européenne doit davantage rendre compte au CdR de toutes les propositions

législatives de l’UE faisant l’objet d’une saisine obligatoire du CdR. De même, les membres du

CdR devraient avoir leur mot à dire au moins quant à la désignation du commissaire européen

chargé de la politique régionale et urbaine. Une fois qu’il/elle a pris ses fonctions, le président/

la présidente de la Commission devrait présenter le programme de travail du collège devant la

plénière du CdR. Chaque commissaire devrait faire de même devant la commission compétente

du CdR, en présentant le calendrier prévu des travaux dans son domaine de compétence.

5 Il faut garantir la participation du CdR au processus du semestre européen. Les contributions

des CLR devraient servir à garantir la réussite des recommandations par pays et la bonne mise en

œuvre des programmes nationaux de réforme.

6 Établir davantage de liaisons avec les parlements nationaux et régionaux en organisant des

«assemblées interparlementaires» sur des thèmes directement liés à l’actualité de l’UE et

présentant un intérêt conjoint, de même que contribuer activement aux activités conjointes

des parlements nationaux et du Parlement européen, notamment sous la forme d’activités

parlementaires concernant le processus de semestre européen.

7 Dans le cadre de la session plénière du CdR, organiser systématiquement un débat politique sur

les questions prioritaires revêtant une dimension territoriale qui appellent une action de l’UE. Les

pétitions et les initiatives citoyennes européennes revêtant une dimension territoriale pourraient

également favoriser le débat dans ce contexte.

8 À l’instar des initiatives citoyennes européennes, la possibilité d’une «initiative européenne des

villes ou des régions» pourrait être prévue dans les traités de l’UE. Des seuils similaires à ceux

existant pour les initiatives citoyennes pourraient s’appliquer à ce nouvel instrument participatif

qui rapprocherait les CLR de l’UE et vice-versa.


2/ iNFlUeNCer dès le dÉbUT le PrOCessUs lÉGislaTiF de l’Ue

L’UE doit disposer de l’architecture institutionnelle nécessaire pour garantir une coopération maximale

entre toutes les autorités et tous les acteurs politiques compétents susceptibles d’apporter des solutions

aux défis auxquels les Européens sont confrontés. Le processus décisionnel de l’UE doit garantir que des

modalités adéquates existent pour assurer la participation du CdR tout au long du cycle politique.

RECOmmAndAtIOnS

9 En ce qui concerne le Parlement, les traités de l’UE devraient reconnaître au CdR la prérogative

de demander à la Commission européenne d’entreprendre une action (législative) de l’UE lors

de la phase prélégislative. Indépendamment d’une modification des traités, le CdR peut

mieux utiliser ses avis d’initiative en fournissant des orientations stratégiques à la Commission

européenne quant à la nécessité ou non d’une action de l’UE.

9

10 Durant la phase législative, le CdR devrait chercher à participer en tant qu’observateur doté du

droit de parole aux trilogues sur les questions prioritaires. Le CdR devrait également être autorisé

à participer aux réunions préparatoires des trilogues auxquels il a été invité à assister en tant

qu’observateur.

11 Le CdR est au plus fort lors de la phase politique du processus décisionnel. Dès lors, au

niveau politique, l’administration du CdR devrait recevoir davantage d’orientations afin de mener

à bien un suivi amélioré des avis récemment adoptés. À cette fin, la conférence des présidents du

CdR, élargie aux présidents de commission, pourrait superviser le suivi de tous les avis prioritaires

et résolutions du CdR et donner mandat au secrétariat du Comité de négocier en son nom afin

de veiller à ce que tant la Commission européenne que le législateur de l’UE tiennent compte

des points de vue du CdR. La conférence des présidents devrait également vérifier à intervalles

réguliers si les avis du CdR plaident de manière cohérente pour une diminution des entraves

administratives auxquelles les CLR se heurtent et, de manière générale, s’assurer de leur valeur

ajoutée et de leur impact.

12 Le CdR devrait se concentrer sur les questions les plus pertinentes pour les CLR. Des priorités

claires et un nombre limité d’avis de qualité élevée sont la clé de la réussite. Afin d’améliorer

la planification et le suivi, il pourrait être utile d’envisager un nouveau format d’avis du CdR

(court, spécifique, distinctif, critique, focalisation législative). Bien que des améliorations aient été

enregistrées, il y a encore une marge d’amélioration en ce qui concerne le calendrier, la lisibilité

et l’ordre des avis du CdR. Les avis doivent être attrayants pour le grand public. Afin d’avoir un

impact sur le législateur UE, le nouveau format des avis du CdR devrait permettre de présenter les

amendements aux textes législatifs d’une manière qui soit aisément compatible avec le système

du Parlement européen. Il convient d’assurer la publicité des avis et des résolutions en dehors de

«Bruxelles».

13 L’on pourrait envisager un nouveau type d’avis du CdR qui mettrait en lumière les positions

du CdR en matière de pensée stratégique et la conceptualisation précoce des stratégies à long

terme de l’UE. À cette fin, le CdR devrait chercher à participer au Système européen d’analyse

stratégique et politique (ESPAS).

14 Par l’intermédiaire de ses membres, de ses réseaux et de ses contacts au niveau des CLR, le CdR

doit acquérir une meilleure compréhension de l’impact financier et réglementaire ex post que les

règles de l’UE ont sur les CLR. À cette fin, le CdR devrait organiser au cours de la phase de mise

en œuvre des auditions sur la législation de l’UE qui fait l’actualité en y associant la Commission

européenne et des experts des administrations locales et régionales. Il en résulterait un intérêt

accru pour l’achèvement du marché unique. Les régions dotées de pouvoirs législatifs seraient

des partenaires utiles pour ce qui est d’évaluer l’impact de la législation de l’UE et savoir s’il y a eu

ou non des cas de surtransposition des directives de l’UE.


3/ reNFOrCer le dialOGUe iNTeriNsTiTUTiONNel

Afin de renforcer le travail politique de ses membres et d’être en position d’influencer plus efficacement

le processus décisionnel de l’UE, le CdR doit agir en réseau avec toutes les institutions de l’UE. Au moyen

d’accords de coopération interinstitutionnelle et d’une coopération politique accrue, beaucoup peut être

accompli sans modification des traités.

En outre, une lecture actualisée du principe d’»équilibre institutionnel» inclut le CdR parmi les institutions

concernées par ledit principe. Les institutions de l’UE devraient dès lors coopérer de bonne foi avec le CdR

et déployer tous les efforts possibles pour tenir compte de ses points de vue. Par conséquent, elles devraient

également s’employer à ne prendre aucune mesure qui irait à l’encontre des positions politiques fermement

assumées par le CdR.

Outre les saisines du CdR par la Commission européenne, le nombre de saisines émanant du Parlement

européen est en augmentation, même si de nombreux députés européens ne connaissent malheureusement

pas cette possibilité. Ces dernières années il est également devenu courant que la présidence du Conseil

consulte le CdR sur des dossiers prioritaires. Le même principe devrait s’appliquer à toutes les institutions:

une saisine a pour corollaire un engagement à écouter et à procéder à un échange de vues. À cet égard, il

est primordial de renforcer le dialogue, c’est-à-dire d’avoir la possibilité de prendre connaissance des raisons

pour lesquelles certaines propositions ont ou n’ont pas été prises en considération.

UNION EUROPÉENNE


11

RECOmmAndAtIOnS

15 La mise en œuvre de l’accord de coopération CdR-PE devrait engendrer une relation de travail

plus étroite et réciproque avec le Parlement européen (réunions conjointes de la conférence

des présidents; coopération entre les présidents de commissions; coopération accrue entre

rapporteurs; transmission des documents du CdR aux commissions du PE; vote du PE sur les

amendements législatifs prioritaires du CdR et obligation de fournir un retour d’information au

CdR).

16 Comme pour le PE, la relation de travail avec le Conseil et le Conseil européen doit être

restructurée au moyen d’un accord de coopération (garantir que le CdR puisse participer aux

réunions ministérielles autres que celles relatives à la politique régionale; transparence/accès accru

aux documents du Conseil; intensification des contacts au niveau du personnel). Il est possible de

parvenir à une relation de travail plus étroite, stratégique, avec la présidence tournante de l’UE en

reconnaissant un rôle accru aux chefs des délégations nationales au CdR. Le CdR devrait offrir un

point de contact administratif unique aux présidences de l’UE.

17 Devançant toute modification des traités, le CdR devrait s’employer à renforcer sa relation de

travail avec la Commission européenne en actualisant son accord de coopération avec

la Commission. Les deux institutions devraient convenir que les membres du CdR auront la

possibilité de poser des questions à la Commission européenne. Lors des réunions du Bureau

et/ou sessions plénières, un nombre défini de questions écrites pourraient être soumises à la

Commission européenne, auxquelles elle répondrait dans un délai raisonnable. La réponse de la

Commission européenne serait publiée sur le site Web du CdR. La Commission pourrait renforcer

l’analyse des aspects régionaux et locaux dans les analyses d’impact et chercher à associer le

CdR aux stades préparatoires d’élaboration de ses propositions Le CdR pourrait être associé en

tant qu’observateur aux réseaux, plateformes et groupes d’experts de la Commission traitant des

questions territoriales. En vue de son exercice de programmation annuelle et pluriannuelle, la

Commission européenne pourrait vouloir disposer de la contribution du CdR.

18 Les relations de travail avec la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque européenne

d’investissement et la Cour des Comptes européenne pourraient être structurées au moyen d’un

échange de lettres entre présidents. Une table-ronde annuelle ou semestrielle à laquelle seraient

associés la conférence CdR des présidents et des membres clés de chacune des institutions

susmentionnées pourrait être organisée pour examiner les aspects territoriaux et l’impact des

travaux de ces institutions.


4/ NOUVelles TÂCHes eT ressOUrCes aCCrUes POUr le Cdr

Compte tenu du contexte sans cesse changeant dans lequel s’inscrit l’activité de l’UE, les priorités du CdR

doivent nécessairement évoluer elles aussi. Comme l’a démontré la réponse apportée par l’UE à la crise de

la dette souveraine, beaucoup peut être accompli dans le cadre des traités. En tant qu’assemblée politique,

le CdR peut s’adapter avec souplesse aux modifications des priorités à l’agenda de l’UE. Certains nouveaux

domaines d’action politique nécessiteront toutefois des changements plus profonds et davantage

structurels aux modalités d’organisation du Comité des régions.

13

RECOmmAndAtIOnS

19 À l’occasion d’un «État des finances infranationales de l’Union européenne» dressé

annuellement, le CdR devrait débattre de la qualité des dépenses publiques au niveau des CLR

et faire connaître son avis sur la question. Le CdR pourrait contribuer à déterminer quels sont les

types d’investissement qui donnent des résultats tangibles et durables et identifier les modes de

financement qui posent problème. Ce rassemblement annuel fournirait également la possibilité

de débattre de l’impact que les recommandations spécifiques par pays du Conseil ont sur les

CLR dans le contexte du semestre européen, et de coopérer avec des organisations jouissant

d’une expertise reconnue dans ce domaine, telles que l’OCDE et la BEI. En outre, le CdR devrait

continuer à fournir son évaluation annuelle du budget de l’UE et de son exécution, de préférence

en coopération avec la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire du PE,

tout en travaillant à une coopération plus structurelle avec la Cour des Comptes européenne sur

ces questions.

20 Le CdR devrait tenir des débats politiques réguliers sur les perspectives de décentralisation en

Europe. À cette fin, le CdR devrait continuer à investir dans l’optimisation de ses relations avec le

Conseil de l’Europe ainsi qu’avec toutes les associations territoriales européennes actives dans ce

domaine, afin d’éviter toute duplication des efforts. Tandis que le Congrès des pouvoirs locaux et

régionaux du Conseil de l’Europe pourrait être invité à présenter des rapports sur le respect de la

démocratie locale et régionale sur une base annuelle ou semestrielle, le CdR pourrait quant à lui

développer ses activités de monitorage s’agissant de la répartition réelle des pouvoirs lors de la

mise en œuvre des politiques de l’UE sur le terrain. De même, les États membres qui envisagent

des réformes institutionnelles ou du secteur public de grande envergure ayant un impact sur les

CLR et/ou sur la gouvernance de la politique régionale et urbaine sur leur territoire pourraient

être invités au niveau politique à présenter les réformes proposées devant l’assemblée plénière

du CdR.

21 Conformément à l’accord de coopération PE-CdR et à sa stratégie d’évaluation de l’impact

territorial, le CdR devrait insister pour que la Commission européenne mène des évaluations

d’impact territorial pour les dossiers prioritaires et procéder à un examen détaillé de celles-

ci. Il devrait également débattre des amendements PE/Conseil ayant un impact sur les CLR. Ses

conclusions devraient être rendues publiques et nourrir ses propres avis ainsi que les travaux

du législateur l’UE et de la Commission européenne. Au fil du temps et en coopération avec

le Parlement européen, le CdR pourrait établir sur une base conjointe un «Observatoire de

l’application de la législation de l’UE».

22 Le CdR devrait étudier avec la Commission européenne et l’autorité budgétaire les possibilités

d’accroître son budget administratif actuel et de se doter d’un financement adéquat pour ses

nouvelles tâches opérationnelles.


5/ le Cdr eN TaNT QU’iNsTiTUTiON eN rÉseaU dU XXie sièCle

En plus des orientations politiques que ses membres définissent, le CdR devrait développer un lien direct

avec les administrations des régions et des villes de l’UE. Le précieux savoir-faire que ces administrations

apportent au CdR enrichira ses avis et les travaux politiques de ses membres. S’agissant des autres

institutions, le CdR pourra élargir le débat en apportant un savoir-faire estimable, de première main et

issu du terrain local, concernant l’impact réel des politiques européennes et les attentes des collectivités

territoriales par rapport à l’Union européenne.

En tant qu’institution en réseau, le CdR est comme «une maison composée de différentes pièces», qui offre

à tous les acteurs concernés représentant les intérêts des collectivités territoriales de l’UE une plateforme

à partir de laquelle ils peuvent intervenir dans les débats consacrés aux politiques. Le CdR rassemble ces

différents acteurs autour des questions politiques qui les unissent ou à propos desquelles ils pourraient

coopérer plus étroitement. À cet égard, les associations territoriales et les regroupements thématiques ou

les réseaux de régions et de villes sont des partenaires précieux pour le Comité.

15

RECOmmAndAtIOnS

23 Le CdR devrait s’efforcer de développer des relations plus directes avec les responsables et

les experts des collectivités locales et régionales dans leurs circonscriptions. Cela pourrait se

faire avec l’aide des délégations nationales du CdR, ainsi qu’en lançant une coopération avec

les associations territoriales au niveau des États membres et/ou à l’échelon régional et en

renouvelant le partenariat avec les associations territoriales à l’échelon de l’UE. Le CdR devrait à

cet égard mettre en place une stratégie d’ouverture.

24 Il y a lieu d’évaluer la pertinence des intergroupes du CdR. Ceux qui apportent une valeur

ajoutée devraient être relancés et considérés comme des plateformes dynamiques auxquelles

les associations territoriales (thématiques) au niveau européen peuvent véritablement participer.

Ces intergroupes doivent devenir un tremplin pour le dialogue et l’action politiques, et contribuer

aux travaux consultatifs du CdR. Le Comité devrait chercher à intensifier la coopération avec les

intergroupes du PE et pourrait promouvoir la création d’un intergroupe conjoint PE-CdR consacré

aux questions urbaines et/ou régionales. En règle générale - et en plus d’une définition claire

des objectifs politiques - une clause de limitation dans le temps devrait fixer la date à laquelle

l’intergroupe en question cessera ses activités.


6/ Vers UNe UNiON eUrOPÉeNNe FONdÉe sUr la GOUVerNaNCe À mUlTiNiVeaUX eT la sUbsidiariTÉ

Charter forMultilevel Governance

in Europe

La détermination dont le CdR fait preuve de longue date a fait en sorte que la «gouvernance à multiniveaux»

est aujourd’hui plus qu’un simple concept théorique basé sur les principes directeurs de subsidiarité et de

proportionnalité. Aujourd’hui, il s’agit d’un principe directeur qui lie les États membres. Cependant, tous les

principes ont aussi un caractère dynamique et leur application doit donc être dûment suivie et évaluée.

Le CdR est le gardien européen de ces principes et encourage leur respect au niveau de l’UE et des États

membres. Pour être en mesure d’assurer ce rôle essentiel, le Comité doit être doté des moyens et des

prérogatives institutionnelles nécessaires.

NETWORK

subsidiarity

17

RECOmmAndAtIOnS

25 Après l’adoption de sa «Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe», le CdR

devrait offrir aux collectivités territoriales signataires la possibilité d’échanger les meilleures

pratiques conformément aux principes de la charte. Il importe que le Comité continue à être

proactif en matière de promotion et de suivi de l’évolution des dispositifs de gouvernance

à multiniveaux tant à l’échelon de l’Union qu’à celui des États membres. À cet égard, les vice-

présidents du CdR pourraient se voir confier un rôle d’«ambassadeurs de la gouvernance à

multiniveaux» au sein de leur État membre.

26 Les institutions de l’UE et le Comité doivent travailler de concert afin de continuer à renforcer le

respect des principes de partenariat et de gouvernance à multiniveaux dans toutes les

politiques européennes pour lesquelles la consultation du CdR est obligatoire.

27 Le CdR devrait s’efforcer d’inclure dans tous ses avis une évaluation pertinente de la subsidiarité.

Il devrait renforcer sa fonction d’ «alerte précoce» en ce qui concerne les collectivités locales et

régionales. À cet égard, il conviendrait que le CdR intensifie sa coopération avec les parlements

nationaux et le Parlement européen dans le domaine des tests de subsidiarité. Lors de la prochaine

Convention, le Comité devrait plaider en faveur du droit d’élaborer un avis de subsidiarité

motivé et demander à se voir octroyer deux voix.

28 En tant qu’acteur institutionnel, le CdR devrait examiner dans quelle mesure ses prérogatives

ont été respectées dans le cadre du processus décisionnel de l’UE. Il importe qu’il soit préparé

en cas de nécessité de recours juridictionnel urgent et qu’il veille à ce que les moyens

organisationnels et financiers nécessaires soient disponibles. Un rapport de suivi annuel

pourrait être publié sur le respect de ses prérogatives dans le processus décisionnel européen

et les affaires pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne susceptibles d’avoir un

impact significatif sur l’autonomie (budgétaire) des collectivités territoriales pourraient être mis

en exergue.


7/ ÉlarGir le CHamP de l’aCTiON eXTÉrieUre dU Cdr

Avec le temps, le CdR a démontré son engagement actif dans l’élaboration des politiques internes de l’UE. En outre, le rôle qu’il joue dans le cadre de la promotion des valeurs européennes, des droits fondamentaux et de la gouvernance vis-à-vis des candidats à l’adhésion, des pays du voisinage européen et des pays tiers est de plus en plus précieux. Le monde dans lequel nous vivons étant toujours plus interdépendant, il est également important que le CdR améliore le suivi de la prise de décision au niveau international. En adoptant une approche ascendante, les collectivités territoriales et le Comité peuvent appeler instamment les organisations internationales et leurs membres à prendre davantage en considération l’impact territorial du droit international.

Lorsqu’il s’avère impossible de progresser à l’échelon international sur des enjeux sociétaux de dimension mondiale comme le changement climatique, c’est grâce à la volonté politique d’élus locaux et à la médiation active d’organisations telles que le CdR que des avancées petites mais non moins significatives peuvent être réalisées. Ce qui peut être accompli au niveau des régions et des villes peut très souvent s’avérer le premier pas franchi sur la voie de la paix, de la réconciliation, de la démocratie ou de l’instauration d’un climat de confiance mutuelle.

Le CdR entretient déjà des relations étroites avec diverses organisations internationales et plusieurs réseaux mondiaux actifs dans des domaines politiques dotés d’une dimension territoriale. Renforcer les activités extérieures du Comité contribuera à terme à améliorer son expertise et son savoir-faire politique dans les politiques intérieures de l’Union.

19

RECOmmAndAtIOnS

29 Continuer à soutenir les avancées dans le domaine de la décentralisation dans les

pays candidats en accordant une attention particulière aux enjeux en matière de réforme

administrative et de décentralisation budgétaire, et intensifier l’engagement du CdR dans

les programmes de développement des capacités institutionnelles destinés aux collectivités

territoriales (par exemple les programmes LAF).

30 Contribuer à la mise en œuvre du Partenariat oriental et du Dialogue euro-méditerranéen

à travers le dialogue politique dans le cadre des assemblées territoriales (ARLEM, CORLEAP) et

assurer une représentation adéquate dans les réunions de haut niveau (par exemple: Sommet du

Partenariat oriental, Conférences ministérielles de l’Union pour la Méditerranée).

31 Le CdR peut aider à faire valoir la dimension territoriale des dix partenariats stratégiques de

l’Union européenne, notamment avec les pays BRICS, et assurer une plus grande implication des

pouvoirs locaux et régionaux de l’Union européenne dans la mise en œuvre de ces partenariats.

32 Le CdR peut compléter l’action du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de

l’Europe et d’associations paneuropéennes, ainsi que celle d’instances internationales qui

établissent des critères utilisés par l’UE (ONU, OMC, OIT, OCDE, etc.).

33 Soutenir les initiatives et les mesures politiques et institutionnelles visant à favoriser la

diplomatie des villes et de la para-diplomatie, lesquelles jouent un rôle déterminant dans

les situations de fragilité, de crise et de conflit; développer ses relations avec des plateformes

de pouvoirs régionaux et locaux qui promeuvent l’intégration régionale et la coopération

décentralisée, comme l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ou le Forum

de l’AELE des représentants élus des autorités locales et régionales.

34 Conclure et mettre en œuvre les protocoles d’accord signés avec les organisations

internationales pertinentes en vue d’intensifier la coopération institutionnelle avec la Commission

européenne et le Parlement européen, et structurer la collaboration avec le Service d’action

extérieure de l’Union européenne par le truchement de déclarations d’entente spécifiques.

35 Systématiser la collaboration avec les délégations de l’Union européenne dans les pays

candidats, voisins et tiers, notamment dans les dix pays partenaires stratégiques de l’Union

européenne et en particulier les BRICS, et renforcer les synergies avec les réseaux internationaux

d’autorités locales et régionales (CGLU, FOGAR, R20, réseau nrg4SD, ICLEI etc.).


8/ GOiNG lOCal eT la COmmUNiCaTiON dÉCeNTralisÉe

Par le biais de ses membres, le CdR a la possibilité d’expliquer les politiques européennes et de communiquer à

leur propos au niveau régional et local. La communication décentralisée revêt une importance croissante au

sein d’une Union européenne perçue, au moins par une part de ses citoyens, comme éloignée. En exploitant

pleinement les possibilités offertes par les solutions numériques, les membres du CdR sont également en

mesure de faire entendre jusqu’à Bruxelles le point de vue des citoyens de leurs circonscriptions, alimentant

ainsi directement le débat politique du CdR avec les institutions de l’UE.

21

RECOmmAndAtIOnS

36 La visibilité du CdR et la sensibilisation au contenu de ses avis peuvent être améliorées parmi les

principaux décideurs et faiseurs d’opinion à Bruxelles et dans les États membres. Cela requiert

une communication plus intelligente, conçue sur mesure pour des publics spécifiques. Une

stratégie de communication sur mesure consacrée aux problématiques abordées par le

CdR et ciblant la presse européenne est indispensable. Il conviendrait également de s’appuyer sur

les médias sociaux pour atteindre un public plus large.

37 Les responsables de la communication dans les administrations locales et régionales

doivent être directement associés aux activités de communication et en lien avec les médias qui

concernent les membres du Comité issus de leur région, grâce au réseau EuroPCom des acteurs

de la communication publique mis en place par le CdR.

38 Le CdR devrait chercher à collaborer étroitement avec les bureaux d’information du Parlement

européen, les délégations de la Commission européenne et les centres d’information

Europe Direct dans les États membres en vue d’informer les personnes intéressées sur ses

travaux et sur les réalités de la mise en œuvre de la réglementation européenne sur le terrain.

39 Les membres du CdR devraient bénéficier d’un soutien lorsqu’ils débattent des activités du

Comité dans leur circonscription. Il conviendrait de promouvoir plus activement les positions du

CdR lorsque les membres du Comité organisent des réunions dans les hôtels de ville ou des

manifestations décentralisées sur les questions européennes.


9/ les membres dU Cdr

Le rôle des représentants des collectivités territoriales dans l’élaboration des politiques fait souvent débat à

travers l’Europe. Il est intéressant d’observer que dans un nombre croissant d’États membres, les responsables

politiques régionaux et locaux disposent également d’un siège dans la seconde chambre (le Sénat) au

niveau national/fédéral. Dans les cas où ces responsables s’avèrent également être des membres du CdR, ils

peuvent apporter une expertise politique d’un autre niveau encore. En tant qu’assemblée des représentants

régionaux et locaux, le CdR possède une bonne connaissance interne des questions européennes et une

bonne compréhension des politiques menées au niveau local et régional.

23

RECOmmAndAtIOnS

40 Les membres du CdR représentent les gouvernements et les parlements locaux et

régionaux. Des lignes directrices encourageant les États membres à nommer des membres du

CdR représentatifs de la diversité territoriale de leur pays pourraient être publiées. Il y a également

lieu de promouvoir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les membres du

Comité.

41 L’efficacité du Comité s’en trouverait significativement améliorée si la procédure de nomination

des membres pouvait être accélérée. Des listes de membres suppléants pourraient être

établies afin que les membres qui perdent leur mandat puissent être remplacés sans devoir

attendre l’issue d’une procédure de nomination. En règle générale, les membres qui perdent leur

mandat du CdR devraient être remplacés dans un délai de six mois.

42 Le CdR devrait entretenir des contacts étroits avec ses anciens membres et les tenir informés

de ses principaux avis et des manifestations à venir. Un réseau informel d’anciens membres

occupant une fonction au sein des institutions européennes, d’une organisation internationale

ou dans l’État membre dont ils sont originaires pourrait être créé.

43 Des formations, notamment lors de l’entrée en fonction, et des détachements pourraient

contribuer à améliorer au sein du personnel la compréhension des structures, des fonctions et

des enjeux propres aux collectivités territoriales, et celle de la façon dont les travaux menés par

les responsables politiques de ces collectivités sont susceptibles de contribuer à la réalisation

des objectifs de l’UE. Le Comité devrait compter parmi son personnel plus d’experts issus des

administrations locales et régionales et présenter ses activités aux bureaux de liaison des

collectivités territoriales à Bruxelles et devant les secondes chambres composées de représentants

des pouvoirs locaux et régionaux.


10/ Vers UN sÉNaT eUrOPÉeN des rÉGiONs

Dans une Union européenne où les niveaux régional et local s’imposent de plus en plus comme le lieu où

sont mises en œuvre les actions ciblées en faveur de la croissance durable et de la création d’emploi, la

nécessité d’une implication accrue des représentants régionaux et locaux et de leur institution à l’échelon

européen, à savoir le Comité des régions, dans le processus décisionnel européen se fait clairement sentir.

Pour que ses positions soient dûment prises en compte, le CdR devra se focaliser davantage sur les relations

directes avec les régions et les villes dans toute l’Europe et se voir attribuer un rôle plus important dans

l’architecture institutionnelle globale de l’UE.

Il existe quelques prérogatives utiles qui sont susceptibles de contribuer à renforcer progressivement le

rôle du Comité. En outre, le CdR devrait se voir reconnaître le statut d’»institution européenne», sans pour

autant être officiellement catalogué comme une «troisième chambre législative» à l’échelon européen. Le

rôle, les prérogatives et la composition des différentes secondes chambres (sénats) représentant les intérêts

territoriaux au niveau des États membres peuvent certainement fournir un modèle intéressant en vue du

développement d’un futur «Sénat européen des régions».

25

RECOmmAndAtIOnS

44 Si une Convention est convoquée afin de débattre d’une adaptation des traités, le CdR doit y

participer, comme ce fut le cas par le passé.

45 Comme l’Union européenne elle-même, le CdR ne pourra voir ses prérogatives étendues que

progressivement et en suivant une approche graduelle. Quel que soit le futur statut du Comité,

l’objectif de disposer d’une institution forte et autonome au niveau de l’UE pour représenter la

diversité au sein de l’Union, doit être maintenu.

46 Pour que le CdR soit véritablement habilité à agir en tant que représentant crédible des

collectivités territoriales au niveau de l’UE, dispenser ses bons conseils et diffuser son expertise

auprès des autres institutions de l’Union, il doit commencer par réclamer des prérogatives

supplémentaires pour renforcer son rôle politique et consultatif. En tout état de cause, le Comité

devrait devenir une institution officielle de l’Union européenne en vertu des traités.

47 Ensuite, dans le cadre de son rôle en tant qu’institution de l’UE, le CdR pourrait progressivement

devenir le «Sénat européen des régions». Cette assemblée de représentants politiques des

collectivités territoriales de l’UE serait une «chambre de réflexion» dotée de pouvoirs semi-

législatifs plutôt qu’une troisième chambre législative à part entière, au niveau de l’UE. Néanmoins,

l’approbation formelle du Sénat serait requise pour l’ensemble des propositions législatives

portant sur la cohésion économique, sociale ou territoriale.

48 Les principales missions du Sénat seraient les suivantes. Il publierait des «documents de

réflexion» ou des «avis d’initiative» de haute qualité. Le Sénat stimulerait le débat politique

autour de la dimension territoriale des politiques européennes et sur les changements sociétaux

à long terme ayant une incidence sur les collectivités territoriales. Il assurerait une promotion

active des principes de subsidiarité, de gouvernance à multiniveaux et de proportionnalité, et

veillerait à ce qu’ils soient respectés. À cette fin, il pourrait demander à la Commission européenne

de proposer une action de l’UE dans tous les domaines politiques où la consultation du Sénat

serait obligatoire, et de réviser ou d’abroger une législation européenne en vigueur. À supposer

qu’aucune action ne soit prise par la Commission européenne, une réponse complète et motivée

à cette demande devra être fournie dans un délai raisonnable. En coopération avec les parlements

nationaux, le Sénat deviendrait la principale enceinte européenne de coordination de l’évaluation

de la subsidiarité, de la gouvernance à multiniveaux et de la proportionnalité des propositions

législatives de l’UE. Le Sénat serait également un forum majeur de débat et de suivi de l’impact


économique, social, financier, réglementaire et territorial de la réglementation européenne. L’on

y discuterait également des domaines politiques dans lesquels l’action de l’UE serait susceptible

d’apporter la plus grande valeur ajoutée du point de vue des collectivités locales et régionales.

49 S’agissant du législateur européen, le Sénat pourrait disposer d’un «droit d’injonction positive»

pour l’ensemble des domaines d’action de l’UE où la consultation du Sénat serait obligatoire. À sa

demande, un trilogue suivi sur un dossier prioritaire devrait s’efforcer, lors de sa réunion suivante,

de trouver une solution concernant des intérêts vitaux mis en exergue par le Sénat, dans un délai

raisonnable et sur une proposition de la Commission. En conséquence, les rapporteurs du Sénat

auraient le droit de participer, en qualité d’observateurs avec le droit de parole, aux réunions de

trilogue concernant tous les actes législatifs prioritaires pour lesquels existerait l’obligation de

consulter le Sénat.

50 Dans un avenir plus éloigné, les sénateurs pourraient souhaiter voir l’institution, en qualité de

seconde «chambre haute», intégrer l’une des deux branches du législateur européen.

Dans ce cas de figure, le Sénat devrait s’efforcer de conserver son autonomie, un budget distinct

et des prérogatives propres, attendu que dans tous les domaines politiques où la consultation du

Sénat serait obligatoire, sa présidence ou ses rapporteurs assisteraient automatiquement, avec

le droit de parole, à toutes les réunions organisées par le législateur en question tout au long du

processus de conception des politiques.

27

remerCiemeNTsJe souhaiterais remercier l’ensemble des membres du CdR et plus particulièrement les membres du Bureau

du Comité qui ont contribué activement aux délibérations sur l’avenir du Comité des régions. Vos précieuses

contributions m’ont aidé à rechercher un juste équilibre entre différents points de vue concernant la

compétence du CdR et le rôle politique et institutionnel qu’il est appelé à jouer dans l’avenir.

Je suis en outre tout particulièrement reconnaissant aux dirigeants des groupes politiques du CdR, aux

chefs des délégations nationales du Comité, à la première vice-présidente, Mercedes Bresso, aux anciens

présidents du CdR Luc Van den Brande, Michel Delebarre et Jacques Blanc, au vice-président Michel Lebrun,

aux présidents des associations territoriales européennes et au commissaire européen Johannes Hahn pour

leurs idées novatrices, leurs propositions pratiques et leurs suggestions prospectives.

Enfin, je tiens à adresser mes sincères remerciements au secrétaire général du CdR pour son soutien et son

engagement envers le Comité des régions.

Réunion du Groupe de réflexion à Murcie (Espagne) en 2013

25 juin 2014

Rue Belliard/Belliardstraat, 101 _ 1040 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Tél. +32 22822211 _ Fax +32 22822325 www.cor.europa.eu

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2276

/06-

2014

/Fr

UNION EUROPÉENNE


Documents

Vers un Sénat européen des régions · ce qui est par exemple le cas pour la création d’un «Sénat européen des régions» dans un avenir plus lointain. Je souhaite que ce