Page 1 |

1. INTRODUCTION

La viabilité des finances publiques

(ou viabilité budgétaire) correspond à la capacité d’un État à assurer la

pérennité de ses dépenses courantes, de ses politiques fiscales et d’autres

politiques connexes sans compromettre

sa solvabilité, sans manquer à certains de ses engagements et en honorant les

dépenses pour lesquelles il s’est engagé.

La crise récente a montré à quel point la viabilité budgétaire est essentielle.

Pourtant, la viabilité des finances

publiques n’est pas affaire de circonstance. Elle altère l’équité entre les

générations et incarne des principes qui s’appliquent à tout instant et à tous les

pays, quel que soit le niveau d’endettement de ceux-ci. Maîtriser la

dette publique et maintenir la capacité d’émettre des titres de créances en cas

de besoin est essentiel au bon

fonctionnement de l’économie. Les États membres doivent être en mesure de

s’adapter à des événements exceptionnels échappant au contrôle des

pouvoirs publics, notamment les fluctuations importantes du cycle

économique ou les crises économiques. La capacité limitée de prélever des

impôts et taxes sur l’économie, les

aspects d’économie politique qui compliquent le processus

d'assainissement, ainsi que les éléments tendant à prouver que les réformes

structurelles sont plus efficaces dans les pays où les finances publiques sont

saines constituent aussi des motifs de

précaution1.

Dans ce contexte, la détérioration des situations budgétaires et l’augmentation

de la dette publique dans l’UE depuis 2008, conjuguées aux pressions

budgétaires liées au vieillissement de la

population, se renforcent mutuellement et font de la viabilité budgétaire un enjeu

politique majeur. Depuis 2014, les ratios de la dette publique ont commencé à

reculer au niveau de l’UE dans son ensemble. Cependant, les séquelles de la

crise font que le fardeau de la dette publique reste élevé dans plusieurs pays

de l’UE.

Une analyse des évolutions prévisibles

de la dette publique et des risques en termes de viabilité budgétaire est donc

essentielle pour que les pays de la zone euro et l’UE dans son ensemble puissent

formuler des réponses politiques

appropriées visant à renforcer la solvabilité budgétaire, le cas échéant.

Les évolutions récentes, en particulier la crise de la dette souveraine, qui a

1 Obstfeld, M. (2013), On Keeping Your

Powder Dry: Fiscal Foundations of Financial and Price Stability , IMES - Institut d’études monétaires et économiques, Banque du Japon, document de réflexion no 2013-E-8,

Fournier. M, et Fall (2015) Government Debt and Fiscal Frameworks , document de travail de l’OCDE, ECO/CPE/WP1(2015)7/ANN2;

Eyraud, L et Wu, T (2015), Playing by the Rules: Reforming Fiscal Governance in Europe , document de travail du FMI

WP/15/67.

SEMESTRE EUROPEEN: FICHE THEMATIQUE

VIABILITÉ DES FINANCES PUBLIQUES

Page 2 |

compliqué l’accès au marché pour certains pays de l’UE, ont confirmé que

les enjeux de la viabilité budgétaire ne

devaient pas être uniquement envisagés à long terme. Il est essentiel de

reconstituer les réserves budgétaires à temps pour absorber les nouveaux chocs

quand ils surviendront, en particulier une hausse prévisible des taux d’intérêt.

Dans la zone euro et au sein de l’UE, les

perspectives budgétaires globales

continuent de s’améliorer2, un recul du ratio déficit/PIB3 à 1,1 % dans la zone

euro et 1,2 % dans l’UE étant prévu pour 2017. Cette tendance devrait se

poursuivre et, en 2019, le ratio déficit/PIB devrait atteindre 0,8 % dans

la zone euro et 0,9 % dans l’UE4. Du fait de déficits plus faibles et d'effets «boule

de neige» favorables, le ratio dette/PIB

dans la zone euro et dans l’UE est en baisse depuis 2014. Il devrait atteindre

89,3 % dans la zone euro et 83,5 % dans l’UE en 2017 et sa chute devrait se

poursuivre jusqu’à atteindre, respectivement, 85,2 % et 79,8 % en

2019. Cette amélioration des perspectives de désendettement du

secteur public est favorisée par la

croissance du PIB nominal et par des taux d’intérêt historiquement bas.

Cependant, la situation économique et budgétaire actuelle et future varie

considérablement d’un pays de l’UE à l’autre. La combinaison appropriée des

politiques nécessaires pour garantir la viabilité budgétaire est donc également

propre à chaque pays et dépend des

difficultés qu’il rencontre5.

2 Commission européenne (2017), «Prévisions économiques de l’automne 2017». 3 Cela représente le solde budgétaire nominal. 4 Pour plus d’informations sur la situation budgétaire de la zone euro et de l’UE, voir

Commission européenne (2016), «Examen annuel de la croissance 2017». 5 La présente fiche ne couvre pas la Grèce,

qui applique actuellement un programme d’ajustement. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires des pays

dits «sous programme» sont évaluées plus fréquemment que celles des autres États

Enfin, la viabilité des finances publiques au sein de l’UE est étroitement liée aux

principes consacrés par les traités, au

pacte de stabilité et de croissance (PSC) et au processus de surveillance

multilatérale mené dans le cadre du Semestre européen, qui s'inscrit dans un

cadre de collaboration entre la Commission et les États membres.

Le reste de la présente fiche est

structuré de la manière suivante: la

section 2 présente les défis liés à la viabilité des finances publiques; la

section 3 examine les leviers politiques; la section 4 dresse l’état des lieux des

politiques menées.

2. DÉFIS

Dans le cadre de l’évaluation de la

viabilité budgétaire, il convient d’accorder une attention particulière au

niveau actuel et futur de l’encours de la dette publique. Les pays lourdement

endettés sont plus vulnérables aux

ralentissements économiques et aux chocs de taux d’intérêt. Sans un

excédent primaire suffisamment élevé, qu’il pourrait être difficile de maintenir

sur la durée, la dette publique pourrait ne pas être soutenable même dans un

pays où la population ne serait pas vieillissante. Un encours élevé de la

dette publique peut donc mettre en péril

la viabilité budgétaire, indépendamment des dépenses à long terme liées au

vieillissement démographique.

En 2017, plus de la moitié des pays de l’UE ont un ratio dette publique/PIB

supérieur au seuil de 60 % du PIB fixé

dans le traité. Toutefois, s’ils respectaient pleinement les règles

budgétaires du pacte de stabilité et de croissance (c’est-à-dire le scénario du

PSC), tous les pays auraient, par rapport à un scénario de politique budgétaire

inchangée, un taux d'endettement inférieur en 2028 (figure 1). En outre,

membres. Le calendrier des prévisions pour ces pays est également différent de celui des autres États membres et suppose une mise

en œuvre complète du programme d’ajustement.

Page 3 |

dans l’hypothèse où les règles budgétaires du pacte de stabilité et de

croissance seraient pleinement

respectées, le ratio dette/PIB

n’augmenterait dans aucun État membre à l’horizon 2028.

Figure 1 – Projections de la dette publique brute dans le scénario du PSC et dans le

scénario de politique budgétaire inchangée (en % du PIB)

Scénario du PSC

Scénario de politique budgétaire inchangée

Source: services de la Commission.

Remarques: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission; des projections de la

dette brute dans différents scénarios sont disponibles dans l’évaluation par la Commission du programme de

stabilité de chaque pays:

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/convergence/index_en.htm.

Page 4 |

L’approche multidimensionnelle adoptée par la Commission pour évaluer la

viabilité budgétaire intègre la situation à

long terme à une évaluation des défis et risques plus immédiats; les analyses à

long et court terme sont étayées par des indicateurs appropriés qui peuvent

indiquer l’ampleur et la portée des défis liés à la viabilité, comme suit6:

les difficultés budgétaires à court

terme sont analysées à l’aide de

l’indicateur S0: au moyen d’un ensemble pondéré d’indicateurs

budgétaires, financiers et de macro-compétitivité, l’indicateur S0 utilise le

pouvoir d’alerte de ses composantes7

6 Les indicateurs ci-dessous sont décrits plus en détail dans le dernier Debt Sustainability Monitor et dans le rapport de la

Commission européenne sur la viabilité des finances publiques: voir Commission européenne (2017), «Debt Sustainability

Monitor 2016», Direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN), European Economy, Institutional

Paper 063| 2017

https://ec.europa.eu/info/publications/economy-finance/debt-sustainability-monitor-2016_en et Commission européenne (2016),

«Rapport 2015 sur la viabilité des finances publiques», DG ECFIN, European Economy, Institutional Paper 018/2016,

http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/eeip/pdf/ip018_en.pdf. 7 L’indicateur composite S0 pondère un

ensemble de variables économiques. Les variables utilisées sont: sur le plan budgétaire: solde budgétaire, solde budgétaire primaire, solde budgétaire corrigé des variations

conjoncturelles, solde budgétaire primaire stabilisant, dette publique brute (niveau et variation), dette publique à court terme,

dette publique nette, besoins de financement bruts, variation des dépenses publiques, variation des dépenses de consommation

finale des administrations publiques (toutes exprimées en pourcentage du PIB) plus l’écart entre le taux d’intérêt et le taux de croissance; sur le plan financier et de la macro-

compétitivité: position extérieure globale nette, épargne nette des ménages, endettement du secteur privé, flux de crédit

du secteur privé, dette à court terme des sociétés non financières, endettement des ménages à court terme, moyenne mobile sur

3 ans des opérations courantes (en pourcentage du PIB), construction (en

afin de détecter les contraintes budgétaires et de signaler dans les

plus brefs délais l’apparition de

risques, selon un calendrier annuel;

les difficultés budgétaires à moyen terme sont mesurées à l’aide

de l’indicateur S18: l’indicateur d'écart de viabilité à moyen terme S1

indique l’effort budgétaire initial requis pour ramener le ratio

dette/PIB à 60 % à l’horizon 2032,

notamment toute dépense supplémentaire telle que le coût du

vieillissement9 10;

les difficultés budgétaires à long terme sont évaluées à l’aide de

l’indicateur S2: cet indicateur

d'écart de viabilité à long terme indique l’ajustement budgétaire initial

et permanent requis pour stabiliser le ratio dette/PIB sur une période

pourcentage de la valeur ajoutée), taux de change effectif réel par rapport à 35 partenaires commerciaux et basé sur le

déflateur des exportations (variation en

pourcentage sur 3 ans), coût salarial unitaire nominal (variation en pourcentage sur 3 ans), courbe des rendements, croissance du PIB

réel, et PIB par habitant en PPP en pourcentage du niveau des États-Unis. 8 L’évaluation des difficultés budgétaires à

moyen terme repose également sur l’analyse de la soutenabilité de la dette réalisée par la Commission européenne (voir le rapport

2015 sur la viabilité des finances publiques cité à la note de bas de page no 6). 9 Cet effort budgétaire correspond à la mesure de l’amélioration du solde structurel

primaire (SSP) cumulé au cours des cinq années suivant la prévision, puis maintenu pendant une décennie. Le SSP est le solde

budgétaire d’un pays avant le paiement des intérêts, qui est ajusté de façon à tenir compte des dynamiques conjoncturelles telles

que les facteurs liés au cycle économique, les mesures ponctuelles ou temporaires. 10 D’après les dernières estimations des coûts budgétaires du vieillissement, voir

Commission européenne (2015), «The 2015 Ageing Report. Economic and budgetary projections for the EU 28 Member States

(2013-2060)» (Rapport 2015 sur le vieillissement. Projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE-

28 (2013-2060)), DG ECFIN, European Economy 3/2015.

Page 5 |

illimitée, y compris les coûts du vieillissement11.

Cet ensemble d’indicateurs est utilisé dans le cadre de l’évaluation par la

Commission des plans budgétaires des pays de l’UE dans le cadre du pacte de

stabilité et de croissance12. Les indicateurs permettent d’évaluer dans

quelle mesure il est nécessaire de procéder à un ajustement important des

politiques, maintenant ou dans le futur,

et de déterminer le type d’ajustement requis (budgétaire ou structurel ou une

combinaison des deux). Ils sont nécessaires pour analyser comment il y a

lieu d’aborder les difficultés liées à la viabilité à moyen et long terme. Cette

analyse comporte deux étapes:

déterminer dans quelle mesure il

existe des difficultés importantes en matière de viabilité budgétaire;

définir la nature des difficultés afin de concevoir des politiques appropriées

pour remédier à la situation. Pour cela, il convient d’examiner les

niveaux actuels et futurs de déficit et

d’endettement relat ifs et les pressions futures en matière de

dépenses liées au vieillissement dans l’UE, en particulier les retraites, les

soins de santé et les soins de longue durée13.

11 L’ajustement prévu par l’indicateur S2 pourrait permettre de stabiliser la dette à des niveaux relativement élevés. Il doit donc être

considéré avec prudence pour les pays lourdement endettés compte tenu des exigences du pacte de stabilité et de

croissance. 12 Voir l’évaluation des programmes de stabilité ou de convergence de la Commission

européenne – Documents de travail de la DG ECFIN: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/convergence/index_en.htm. 13 Voir Commission européenne (2014), «Identifying fiscal sustainability challenges in the areas of pension, healthcare and long-

term care policies» (Déterminer les difficultés en matière de viabilité budgétaire dans les domaines des retraites, des soins de santé et

des soins de longue durée), European Economy, Occasional Papers no 201|2014.

La viabilité budgétaire fait l’objet d’une évaluation distincte et non mécanique

pour chaque période, en tenant compte

d’autres facteurs et qualifiants, notamment par pays.

2.1. Difficultés budgétaires à court

terme (indicateur S0)

Les valeurs de l’indicateur S0 qui sont

supérieures au seuil indiquent des risques budgétaires potentiels à court

terme. L’analyse des variables individuelles et de leurs valeurs par

rapport à leurs propres seuils permet de déterminer de façon plus précise les

risques budgétaires à court terme par pays. Les pays dont la valeur de

l’indicateur global dépasse le seuil (0,46)

en 2017 risquent de connaître des tensions budgétaires au cours de l’année

à venir (figure 2).

2.2. Difficultés budgétaires à moyen terme (indicateur S1)

En ce qui concerne les difficultés à moyen terme, quantifier l’ajustement

budgétaire constant requis pendant les cinq années qui suivent la période

couverte par la prévision (2019) pour atteindre le seuil de 60 % prévu par le

traité pour la dette publique à quinze ans

(à l’horizon 2032)14. Les seuils de l’indicateur S1 sont 0 et 2,5: entre ces

deux valeurs, le risque est moyen. Si S1 est inférieur à 0, le risque est faible; s'il

est supérieur à 2,5, le risque est élevé. La figure 3 montre l’indicateur S1

dans le scénario de politique inchangée en prenant comme point de départ la

position budgétaire en 2019 (la dernière

année des prévisions de l’automne 2017 de la Commission).

2.3. Difficultés budgétaires à long

terme (indicateur S2)

L’indicateur de viabilité S2 quantifie

l’ampleur des déséquilibres budgétaires actuels et futurs et, par conséquent, les

14 L’écart budgétaire est donné par

l’indicateur S1 (%60

20321S), où le point d'arrivée

est fixé à 60 % du PIB dans quinze ans (à l’horizon 2032).

Page 6 |

pressions exercées sur les finances publiques. Plus les valeurs de cet

indicateur sont élevées, plus le risque de

viabilité budgétaire est grand et, donc, plus l’ajustement budgétaire requis sera

important. Si l’indicateur S2 est supérieur à 6, le risque est élevé; s’il est

inférieur à 2, le risque est faible. Il existe plusieurs exemples de périodes

marquées par une amélioration durable de la situation budgétaire (solde

primaire), parfois jusqu’à 2 points de pourcentage du PIB, mais très peu par

une amélioration durable de 6 points de

pourcentage ou plus. Dans les cas où les coûts élevés du vieillissement entraînent

un écart de viabilité important, il est nécessaire que l’ajustement des

politiques comprenne des réformes structurelles visant à infléchir les

tendances en matière de dépenses à long terme liées au vieillissement.

Les résultats de l’indicateur de viabilité S2 ou de l’écart de viabilité peuvent se

décomposer en deux parties:

la situation budgétaire initiale (niveau de la dette et solde structurel

primaire initial): certains pays de l’UE

présentent actuellement un déficit trop important par rapport au niveau

de leur dette et à leur potentiel de croissance à long terme, ce qui

signifierait que la dette serait «explosive» même sans tenir compte

des effets du vieillissement; le «coût du vieillissement», c’est-à-

dire l’évolution escomptée des dépenses à long terme liées au

vieillissement. À cet égard, il existe

de grandes divergences entre les pays de l’UE: certains sont confrontés

à une augmentation beaucoup plus importante des dépenses que

d’autres, principalement en raison de leur démographie et des

caractéristiques de leurs systèmes de retraite, mais aussi d’autres

catégories de dépenses telles que les

soins de santé et les soins de longue durée.

Figure 2 – Indicateur S0 divisé en deux sous-indices: l’indice budgétaire et l’indice de

compétitivité financière

Source: services de la Commission.

Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission.

Page 7 |

Figure 3 – L’indicateur S1 et ses composantes (points de pourcentage du PIB)

Source: services de la Commission.

Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission. «DR» signifie «exigences

relatives à la dette» (debt requirement); «CoA» signifie «coûts du vieillissement» (costs of ageing), il peut

s’agir de soins de longue durée (LTC - long-term care), de soins de santé (HC - healthcare), des retraites

(pensions) ou autres. «IBP» signifie «situation budgétaire initiale» (initial budgetary position).

La figure 4 indique la situation budgétaire initiale (IBP) sur l’axe

horizontal et la composante à long terme

(LTC - long-term component) sur l’axe vertical (ou coûts du vieillissement). Un

pays situé à gauche présente une situation budgétaire initiale favorable; si

cette valeur est inférieure à zéro, la situation budgétaire contribue à la

viabilité budgétaire. Si un pays est situé vers le bas de l’axe, le coût à long terme

du vieillissement y est faible.

Les pays situés dans la partie supérieure

peuvent améliorer leur situation en matière de viabilité budgétaire en

freinant l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, par

exemple en réformant leurs systèmes

des retraites. Les pays situés à droite peuvent améliorer leur situation en

matière de viabilité budgétaire en assainissant leurs finances publiques.

Plus un pays est proche de l’angle

supérieur droit, plus son écart de viabilité est élevé. Les lignes diagonales

indiquent la taille de l’écart de viabilité.

Par exemple, l’UE présente dans son ensemble un écart de viabilité de

1,5 point de PIB.

La figure 5 indique plus en détail les composantes du coût du vieillissement.

Pour l’ensemble de l’UE, la contribution

des dépenses de soins de santé et de soins de longue durée joue un rôle

important, tandis que la part des dépenses de retraite semble négligeable.

Il existe cependant de grandes différences entre les pays. Dans certains

pays, les difficultés en matière de viabilité budgétaire sont principalement

influencées par les tendances concernant

les dépenses de retraite, tandis que dans d’autres, elles sont principalement

influencées par les tendances relatives aux dépenses de soins de santé et de

soins de longue durée.

Page 8 |

Figure 4 – Ventilation de l’écart de viabilité S2

Source: services de la Commission.

Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission.

Figure 5 – L’indicateur S2 et ses composantes: situation budgétaire initiale (IBP) et coût

du vieillissement (CoA) (points de pourcentage du PIB)

Source: services de la Commission.

Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission.

Page 9 |

3. LEVIERS POLITIQUES

Il existe plusieurs réponses politiques

possibles, notamment l’assainissement budgétaire et/ou des réformes

structurelles, en particulier celles visant à réduire les coûts budgétaires à long

terme du vieillissement.

3.1. Le constat initial: situation des

finances publiques

La situation des finances publiques est le premier élément clé des indicateurs de

viabilité. Les facteurs temporaires ne doivent pas en influencer l’évaluation.

C’est pourquoi il est nécessaire de

corriger les effets du cycle économique sur le solde des administrations

publiques et les effets de toute mesure ponctuelle.

Cette mesure corrigée correspond aux soldes primaires structurels. La figure 6

indique les soldes primaires structurels

des pays de l’UE, à la fois sous forme de moyennes par pays entre 2008 et 2012

et de prévisions de la Commission pour 2019.

Pour tous les pays, la première étape

pour faire face aux difficultés en matière de viabilité budgétaire consiste à

respecter pleinement les règles

budgétaires de l’UE, le pacte de stabilité et de croissance15. Les mesures visant à

élargir l’assiette fiscale contribuent également à parvenir à des situations

budgétaires saines16.

15 Les cadres budgétaires et la politique budgétaire sont examinés dans une autre fiche qui traite des défis abordés dans le

cadre du Semestre européen et des mesures que les pouvoirs publics pourraient prendre pour y faire face. 16 Dans ce contexte, voir la fiche sur le travail non déclaré.

Page 10 |

Figure 6 – Solde structurel primaire (en % du PIB, 2019 et moyenne de la période 2008-2012)

Source: services de la Commission.

Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission.

3.2. Un facteur déterminant à long terme de la viabilité budgétaire: le

coût du vieillissement et ses composantes

Le coût du vieillissement constitue un

facteur clé de la viabilité budgétaire à

long terme. En ce qui concerne l’évaluation de la viabilité, la prise en

compte du coût du vieillissement couvre une période plus longue, jusqu’en

206017.

Le poste de dépense le plus important

est celui des retraites, qui représente environ 11 % du PIB pour l’UE dans son

ensemble. Il existe des écarts considérables entre les pays en ce qui

17 Les postes de dépenses liés au

vieillissement comprennent les dépenses publiques au titre des retraites, les soins de santé, les soins de longue durée et

l’éducation et les prestations de chômage (rapport 2015 sur le vieillissement).

concerne le niveau actuel et l’évolution attendue des dépenses de retraite,

reflétant les différences entre

Page 11 |

systèmes de retraite et le stade du processus de réforme des retraites que

les pays ont atteint (figure 7).

Le deuxième poste de dépenses

publiques le plus important est le secteur des soins de santé, qui représente

environ 7 % du PIB pour l’UE dans son ensemble. Outre les soins de santé, il

convient de prendre en compte les

dépenses en soins de longue durée. Ces postes de dépenses représentent à eux

deux près de 9 % du PIB de l’UE.

Comme c’est le cas pour les retraites,

il existe des différences très importantes entre les pays, reflétant

les différences entre systèmes et dispositifs de

soins de santé et de soins de longue durée en place

(figure 8).

Figure 7 – Dépenses publiques au titre des retraites (en % du PIB, 2019 et 2060)

Figure 8 –Dépenses publiques au titre des soins de santé et des soins de longue durée

(en % du PIB, 2018 et 2060)

Source: services de la Commission.

Remarque: d’après les prévisions économiques de l’automne 2017 de la Commission.

Parmi les réformes qui s’attaquent aux

causes à long terme des risques liés à la viabilité budgétaire figurent celles qui

tentent de contenir les coûts du vieillissement et leurs composantes.

La réforme des retraites comprend

l’ajustement de l’âge exigé pour pouvoir

Page 12 |

bénéficier d’une prestation de retraite et l’ajustement du montant de cette

prestation18.

La première catégorie de réformes a un effet de réduction du taux de couverture

des systèmes de retraite. Ces réformes consistent généralement à supprimer ou

à restreindre les régimes de retraite anticipée et autres possibilités de sortie

prématurée du marché de l’emploi, à relever l’âge légal de départ à la retraite

(en introduisant des liens automatiques avec l’évolution de l’espérance de vie à

moyen et long terme) ou à harmoniser

l’âge de la retraite des hommes et des femmes.

La deuxième catégorie de réformes offre une alternative aux restrictions de la

couverture des systèmes de retraite en diminuant le niveau des prestations de

retraite (qui correspond à la prestation de retraite moyenne en pourcentage du

salaire moyen dans l’ensemble de

l’économie). Si le niveau des prestations est très élevé par rapport au salaire de

référence et par rapport aux autres pays de l’UE, cela peut signifier que le

système de retraite est trop généreux. Il est dès lors possible de réduire

considérablement les dépenses publiques consenties au titre des retraites, ou au

minimum de les stabiliser, en rendant les

prestations de retraite moins généreuses.

Les difficultés associées aux soins de

santé et aux soins de longue durée dépendent davantage des situations

nationales. Cela signifie que la rentabilité

et la gouvernance sont généralement améliorées au cas par cas19.

4. ACTION PUBLIQUE: SITUATION

ACTUELLE

Jusqu’à présent, les graphiques de la

présente fiche ont fourni une perspective

18 La politique des retraites est examinée dans une autre fiche qui traite des défis

abordés dans le cadre du Semestre européen et des mesures que les pouvoirs publics pourraient prendre pour y faire face. 19 La politique de santé est abordée dans une autre fiche.

transversale des défis et leviers politiques.

Le vieillissement de la population exerce une pression plus importante sur les

dépenses publiques, avec de fortes disparités au sein de l’UE. De plus en

plus conscients de ces risques, les pays ont pris des mesures et accompli des

progrès tangibles en ce qui concerne l’augmentation annoncée des dépenses

liées au vieillissement, et notamment

aux retraites. Comme l’indiquent deux rapports sur le vieillissement publiés en

2012 et 2015, les dépenses totales liées au vieillissement ont diminué d’une

projection à l’autre, ce qui signifie que les réformes menées dans ces domaines

portent réellement des fruits.

Parmi les mesures les plus efficaces pour

faire face au coût du vieillissement, citons les mécanismes liant

automatiquement l’âge de la retraite et/ou les prestations de retraite à

l’espérance de vie, que la Commission a recommandés dans plusieurs examens

annuels de la croissance20. À l’heure

actuelle, près de la moitié des pays de l’UE ont mis en place ce type de

mécanisme (figure 9) et l’Eurogroupe en a soutenu le principe et a accepté de

comparer la viabilité des retraites au cours de l’année 201821.

Cela reflète le fait que ces mécanismes sont profitables à double titre: les liens

automatiques renforcent la viabilité des systèmes de retraite tout en améliorant

leur adéquation. En cotisant plus longtemps en raison de l’allongement de

20 Voir Commission européenne (2016), «Examen annuel de la croissance 2017». 21 Eurogroupe 2017, «Programme de réforme structurelle - discussions thématiques sur la croissance et l’emploi: comparaison de la viabilité des retraites»,

144/17 du 20.3.2017, et Eurogroupe 2016, «Common principles for strengthening pension sustainability» (Principes communs

pour renforcer la viabilité des retraites), 16 juin 2016. http://www.consilium.europa.eu/fr/press/pre

ss-releases/2016/06/16-eurogroup-pension-sustainability/

Page 13 |

la vie active, les citoyens perçoivent des pensions plus élevées.

Page 14 |

Figure 9 –Mesures efficaces pour renforcer la viabilité des retraites

Remarque: dans le système à cotisations fictives définies, la prestation est liée à l’espérance de vie par l’intermédiaire du facteur

d’actualisation.

* Les prestations de retraite évoluent en fonction de l’espérance de vie, par l’intermédiaire du coefficient de «proratisation»; il a été

pris en compte jusqu’en 2035 et pas par la suite.

** Seuls les deux tiers de l’augmentation de l’espérance de vie sont reflétés dans l’âge du départ à la retraite.

*** Un mécanisme d’équilibrage automatique est appliqué dans le système de retraite auxiliaire.

*** Sous réserve d’une décision parlementaire.

Source: services de la Commission.

Date: 22.11.2017

Pays

Mécanisme

d'équilibrage

automatique

Facteur de viabilité

(prestation liée à

l’espérance de vie)

Âge du départ à la

retraite lié à

l’espérance de vie

Législation

Italie X X 1995 et 2010

Lettonie X 1996

Suède X X 1998 et 2001

Pologne X 1999

France* X 2003

Allemagne X 2004

Finlande X X 2005 et 2015

Portugal** X X 2007 et 2013

Grèce*** X 2010

Danemark**** X 2011

Espagne X X 2011 et 2013

Pays-Bas X 2012

Chypre X 2012

République slovaque X 2012

Lituanie X 2016

Page 15 |

5. REFERENCES

Eyraud, L., et Wu, T., (2015), «Playing by the rules: Reforming Fiscal Governance in

Europe (Respecter les règles du jeu: réformer la gouvernance budgétaire en Europe), document de travail du FMI no 15/67

Eurogroupe (2017), «Programme de réforme structurelle - discussions thématiques sur la croissance et l’emploi: comparaison de la viabilité des retraites», 144/17,

20.3.2017 http://www.consilium.europa.eu/sk/press/press-releases/2017/03/20/eurogroup-

statement-structural-reform-agenda/

Eurogroup (2016), «Common principles for strengthening pension sustainability»

(Principes communs pour renforcer la viabilité des retraites), déclaration du

16 juin 2016 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/06/16-eurogroup-

pension-sustainability/

Commission européenne (2017), «Prévisions économiques de l’automne 2017»,

Direction générale des affaires économiques et financières, European Economy, Institutional Paper 047/2017

Commission européenne (2017), «Debt Sustainability Monitor 2016», Direction générale des affaires économiques et financières, European Economy, Institutional

Paper 063/2017

https://ec.europa.eu/info/publications/economy-finance/debt-sustainability-monitor-2016_en

Commission européenne (2016), «Examen annuel de la croissance 2017», Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque

centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, Bruxelles, 16.11.2016,

COM(2016) 725 final https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-

reports/opinions/examen-annuel-de-la-croissance-2017

Commission européenne (2016), «Rapport 2015 sur la viabilité des finances publiques», Direction générale des affaires économiques et financières, European

Economy, Institutional Paper 018/2016

Commission européenne (2015), «The 2015 Ageing Report. Economic and budgetary

projections for the EU 28 Member States (2013-2060)» [Rapport 2015 sur le vieillissement. Projections économiques et budgétaires pour les États membres de

l’UE-28 (2013-2060)], Direction générale des affaires économiques et financières, European Economy 3/2015.

Commission européenne (2014), «Identifying fiscal sustainability challenges in the

areas of pension, health care and long-term care policies» (Déterminer les difficultés en matière de viabilité budgétaire dans les domaines des retraites, des soins de

santé et des soins de longue durée), Direction générale des affaires économiques et financières, European Economy, Occasional Papers no 201|2014

Commission européenne (2012), «The 2012 Ageing Report. Economic and budgetary projections for the EU 28 Member States (2013-2060)» [Rapport 2012 sur le

vieillissement. Projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE-28 (2013-2060)], Direction générale des affaires économiques et financières,

European Economy 2/2012.

http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/2012/pdf/ee-2012-2_en.pdf

Fournier, J. M., et Fall, F. (2015), «Government debt and fiscal frameworks, Annex 2 The government debt limit» (Dette publique et cadres budgétaires, Annexe 2 La

Page 16 |

limite de la dette publique), document de travail de l’OCDE, ECO/CPE/WP1(2015)7/ANN2

Obstfeld, M. (2013), «On keeping your powder dry: Fiscal foundations of financial

and price stability» , IMES Institut d’études monétaires et économiques, Banque du Japon, document de réflexion no 2013-E-8