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AUSTRALIE – 10 juin 2011
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AUSTRALIE 10 juin 2011
T I TRE S DE SE JOU RS ET FORMALI T ES JUR I DIQU E S
Les VIE affectés en AUSTRALIE doivent être en possession du visa « Government
Agreement Visa subclass 406 ». Une copie devra être adressée à UBIFRANCE dès
réception ainsi qu’à la Mission Economique UBIFRANCE en Australie.
Le visa 406 émis dans le cadre d’un accord franco-australien spécifique, ne
s’applique qu’aux candidats de nationalité française.
MISE EN PLACE DU VISA 406 en France
Toutes les informations et les formulaires peuvent être téléchargés sur le site de
l’immigration : http://www.immi.gov.au/.
Les documents à joindre à la demande de visa sont les suivants (cf. Annexe 1) :
1. Formulaire 147 « Application for a temporary residence visa » à télécharger sur
le site : http://www.immi.gov.au/allforms/pdf/147.pdf. (cf annexe 2) ;
2. Formulaire 80 Personal particulars for character assessment :
http://www.immi.gov.au/allforms/pdf/80.pdf (cf. annexe 2) ;
3. Copie de la page principale du passeport ;
4. CV en anglais ;
Les points à retenir :
Le visa 406 est émis dans le cadre d’un accord franco-australien.
Il ne s’applique qu’aux candidats de nationalité française
Le visa 406 n’est accordé que pour une durée minimale de 3
mois et une durée maximale de 12 mois. Ce visa peut être
renouvelé deux fois dans la limite de 24 mois
Les indemnités du VIE sont non fiscalisables
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5. Le descriptif (de deux pages environ) de la mission VIE à faire rédiger par la
structure d’accueil australienne en anglais. Il est important que ce descriptif
montre qu’il s’agit d’une formation visant à apporter au VIE une expérience
et des compétences qui lui seront utiles dans sa carrière future. Ce document
devra également mentionner les dates précises de la mission VIE.
6. Les 3 documents qu’UBIFRANCE vous transmettra, dans les deux mois qui
précèdent le départ en Australie :
- Lettre de support de la Mission Economique UBIFRANCE
- Attestation UBIFRANCE
- Attestation Labalette
Pour les français résidant en France, la demande de visa doit être adressée par
courrier au Bureau de l’immigration de l’Ambassade d’Australie à Madrid :
Embajada de Australia en el Reino de Espana
Attencion : Visa Section
Torre Espacio
Paseo de la Castellana, 259D, Planta 24
Madrid-28046
Site internet Madrid : www.spain.embassy.gov.au/madrcastellano/Visas_and_Migration.html
Toutes précisions sur le dépôt peuvent être obtenues auprès du Service
d’Information sur les visas australiens. Ce service, disponible en français, anglais,
espagnol et portugais est accessible de 16h à 23h (heure de Paris) au +1 905 280 14
37 (coût d’un appel international).
A réception de la demande, le bureau de Madrid adressera une « requirement
letter » identifiée par un numéro code barre, précisant le délai maximum (28 ou 35
jours) pour faire un relevé des empreintes biométriques (réalisé gratuitement).
Un rendez-vous doit alors être pris avec l’Australian Biometric Collection centre
WorldBridge Service
18, rue de Prony,
92 600 Asnières sur Seine.
M° : Gabriel Péri
Les rendez-vous sont obtenus dans des délais courts, et ne prennent qu’une dizaine
de minutes.
Voir démarche à suivre en annexe.
Les informations, après validation par le DIAC (2 jours maximum) seront adressées
par le centre l’Ambassade d’Australie à Madrid, qui délivrera le visa.
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Les relevés biométriques ne sont pour l’instant exigés que pour une douzaine de
pays (liste disponible sur le site de l’Ambassade), dont la France à partir du 31 mai
2011. Les français dont la résidence principale est dans un pays non concerné, n’ont
pas à faire ces démarches.
Pour les français résidant en Australie et faisant une demande d’intégration locale,
la demande de visa doit être adressée au DIAC à Canberra :
DIAC à Canberra :
ACT Specialist Temporary Entry Processing Section
Department of Immigration and Citizenship
GPO BOX 717 - CANBERRA ACT 2601 [email protected]
Pour les français résidant dans un pays tiers, la demande doit être faite auprès de
l’Ambassade d’Australie dans le pays. UBIFRANCE et la ME doivent en être informés
pour suivi auprès du DIAC à Canberra
Lors du dépôt du dossier, ce Bureau pourra demander des examens médicaux. Si
cela venait à être le cas, toutes les informations concernant ces formalités
médicales (formulaires, liste des centres médicaux,….) sont disponibles dans le
formulaire 1163i sur le site : http://www.immi.gov.au/allforms/pdf/1163i.pdf
http://www.immi.gov.au/allforms/health-requirements/1163i-supplement.pdf
http://www.immi.gov.au/allforms/pdf/160.pdf .
Les délais d’obtention du visa 406 sont d’environ 4 semaines à partir du moment où
la demande est reçue à l’Ambassade d’Australie. A noter que les rendez-vous
nécessaires à la procédure médicale peuvent être longs et rallonger les délais.
Les frais de visa, pris en charge par la société française, sont d’environ 195 euros. http://www.immi.gov.au/allforms/990i.htm
Les frais de traitement, non remboursables, sont payables par carte de crédit
internationale en utilisant le formulaire de l’Ambassade d’Australie à Berlin.
Le formulaire peut être téléchargé à partir du lien suivant : http://www.germany.embassy.gov.au/files/beln/authorisation.pdf
Durée du visa 406 : Le visa 406 n’est accordé que pour une durée minimale de 3
mois et une durée maximale de 12 mois. Ce visa peut être renouvelé deux fois dans
la limite de 24 mois.
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Le VIE peut inclure un membre de sa famille sur ce visa (conjoint, concubin, Pacsé). Il
est impératif de le mentionner à UBIFRANCE avant le dépôt de la demande et de
retourner à la cellule visas d’UBIFRANCE ([email protected] ) le document joint en
Annexe III dûment rempli.
A noter que lors du dépôt de la demande de visa le candidat devra présenter un
certificat de mariage, de concubinage ou de Pacs.
ENTREE SUR LE TERRITOIRE AUSTRALIEN
L'Ambassade d’Australie à Madrid adressera au candidat par courriel l’accord des
autorités australiennes pour le Visa 406 lui permettant d’entrer en Australie
Pour rappel, l’accord des autorités australiennes devra être transmis à UBIFRANCE ainsi
qu’à la Mission Economique UBIFRANCE en Australie dès réception.
Aucun visa à apposer n’est exigé sur le passeport.
Le courriel d’accord devra être présenté aux autorités australiennes en cas de
contrôle d’identité.
DES SON ARRIVEE EN AUSTRALIE
Le V.I.E. doit obligatoirement informer par téléphone, la personne en charge des VIE
au sein de la Mission Economique de sa présence sur le territoire (un passage à la
Mission Economique UBIFRANCE est fortement recommandé).
UBIFRANCE recommande par ailleurs, aux V.I.E. de faire apposer un visa sur leur
passeport dès leur arrivée en Australie en s’adressant à n’importe quel bureau de la
DIAC dans la ville capitale de l’Etat où ils séjourneront.
IMMAT RICU LAT ION AU CONSU LAT
Dès son arrivée et après avoir trouvé son domicile fixe, il est obligatoire que le VIE
s’immatricule auprès du Consulat général de France. L’inscription est en outre
nécessaire pour obtenir ou renouveler les documents d’identité, s’inscrire sur les listes
électorales, etc.… (Informations disponibles sur le site http://www.ambafrance-au.org/ ).
PROLONGAT ION DE MI SS I ON
Une prolongation de la mission initiale peut être demandée à UBIFRANCE dans la
limite de 24 mois au total (mission initiale + prolongation). La prolongation devra être
demandée 3 mois avant la fin de la mission initiale. Le visa pourra alors être prolongé
sur place auprès de la DIAC à Canberra
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DIAC à Canberra:
ACT Specialist Temporary Entry Processing Section
Department of Immigration and Citizenship
GPO BOX 717 - CANBERRA ACT 2601
Site Internet : [email protected]
Documents à produire :
- Liste identique à la demande initiale, à laquelle doit être ajoutée :
- Un extrait de casier judiciaire français à demander en ligne sur le site
www.cjn.justice.gouv.fr et au cas par cas, en fonction des circonstances
individuelles du VIE, un extrait de casier judiciaire « Penal Clearance
Certificate ou Police Certificate » pour chaque pays étranger où la personne
a vécu 12 mois et plus, dans les 10 dernières années et depuis l’âge de 16 ans
- Un extrait de casier judiciaire « Penal Clearance Certificate ou Police
Certificate » pour l’Australie sera exigé pour toute demande de
renouvellement de visa
Informations sur le site http://www.immi.gov.au/allforms/character-requirements/ .
Le délai pour obtenir ce document est de 15 jours environ.
DU REE DU VIE
Le VIE peut être affecté en AUSTRALIE pour une durée de 6 à 12 mois dans un
premier temps, avec possibilité de renouveler son visa deux fois pour arriver à 24 mois
maximum.
F I SCALI TE
Les sommes perçues par le Volontaire envoyé en mission en AUSTRALIE ne sont
normalement pas soumises à impôts dans ce pays du fait du statut de "stagiaire"
dont bénéficie le VIE.
Toutefois, si ce principe venait à évoluer, les dispositions de l’article 2-5 de la
convention signée entre UBIFRANCE et l’entreprise française bénéficiaire de la
procédure, trouveraient à s’appliquer. Cet article est rédigé comme suit :
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« Si les sommes versées au VOLONTAIRE sont considérées par le pays d’accueil
comme revenus imposables, l’entreprise s’engage à prendre à sa charge le
montant de cette imposition comme celle qui serait exigée du VOLONTAIRE du fait
de l’occupation de son logement ».
Dans tous les cas, il est toujours important de rappeler :
- que le VIE ne perçoit aucune rémunération = il perçoit une indemnité
compensatrice « allowance » pour faire face au coût de son logement et aux
dépenses courantes,
- que cette indemnité est versée uniquement sur son compte bancaire en
FRANCE et non en AUSTRALIE.
Il est demandé aux entreprises de ne pas refacturer le coût du VIE à leur entité
locale qui accueille le VIE, ce qui aurait des conséquences fiscales en cas de
contrôle comptable. En aucun cas la Mission Economique et/ou UBIFRANCE ne
pourrait régulariser une situation qui relèverait de la responsabilité de l’entreprise en
France.
Par ailleurs, UBIFRANCE rappelle que le statut VIE est endossé par le Volontaire dès le
1er jour du mois de son affectation. A compter de cette date, le Volontaire ne pourra
exercer simultanément une autre activité rémunérée, fusse-t-elle publique ou privée,
et ce, jusqu’au terme de sa mission (congés inclus).
PROTECT I ON S OCIALE
Les ayants droit du Volontaire bénéficient également d’une protection sociale dans
le cadre de la couverture sociale contractée par UBIFRANCE au profit du Volontaire.
La prise en charge de l’ayant droit doit être confirmée par le cabinet d’assurance
en charge de la protection sociale des VIE : cf. www.frequence-expat.com/ubifrance.
Informations pratiques
A toutes fins utiles, ci-après l’adresse d’un site qui contient des informations pratiques
pour faciliter une installation en AUSTRALIE : http://www.francedownunder.com
Des sites pour la recherche de différents types de logement : www.gumtree.com.au
www.share-accommodation.net
www.flatmates.com.au
http://au.easyroommate.com/index.aspxwww.flatmatefinders.com.au
www.unilodge.com.au
http://sydneyfurnishedapartments.com.au/
www.realestate.com.au
Les quartiers : www.whereis.com.au
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Nous contacter :
Contact à la Mission
Economique :
Mission Economique de Sydney :
31 Market Street - St Martins Tower,
level 35
Sydney NSW 2000 - AUSTRALIA
Tél. : 00 61 2 9264 2711
Fax. : 00 61 2 9264 5988
E-mail : [email protected]
URL. : www.ubifrance.fr/australie
Contacts à UBIFRANCE – DVIE
Cellule Visas :
Pour décharger votre entreprise et le VIE des procédures administratives et légales,
UBIFRANCE et son partenaire Executive Relocations proposent un service d’aide à
l’obtention du visa de travail.
N’hésitez pas à contacter la cellule visas d’UBIFRANCE aux coordonnées ci-dessus
pour toute information sur cette prestation.
ANNEXE I AUSTRALIE - 14 Février 2011 -
Australian Government
Department of Immigration and Citizenship
Australian Embassy, Paris
4 rue Jean Rey 75724 Paris Cedex 15, France +33 (0)1 40 59 33 07 Fax: +33 (0)1 40 59 35 38
The Embassy's Website in France: www.france.embassy.gov.au The DIAC Website in Australia: www.immi.gov.au
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GOVERNMENT AGREEMENT VISA S/C 406 CHECKLIST
CHECKLIST FOR FRENCH VIE APPLICANTS SEEKING ENTRY UNDER THE AUSTRALIA – FRANCE ARRANGEMENT CONCERNING TRAINEES
It is in your own interest to ensure that your application is as complete as possible when you lodge it.
Application form 147 (http://www.immi.gov.au/allforms/pdf/147.pdf) Please attach to your application one recent passport photograph.
Visa Application Charge Non-reimbursable processing fee payable by cheque to the order of the Australian Embassy; (refer to the latest charges on form 990i at http://www.immi.gov.au/allforms/990i.htm)
Copy of biodata page of passport
Letter from UbiFrance confirming appointment as a ‘Volontaire International en
Entreprise’ (VIE)
Letter from French Trade Commission (FTC) in Australia confirming applicant has been selected under the terms of the agreement and dates of stay
Copy of the training structure or job description
Supporting Documents Evidence that you have adequate funds or access to adequate funds for personal support
during your stay in Australia (eg. : bank statements, letter from financial institution concerning your financial position, support letter from parents & copy of bank statement or payslip, evidence of scholarship, if applicable);
Evidence that you have taken out adequate health insurance to cover the period of your intended stay in Australia. Your contract should indicate the level of coverage, as well as the dates of validity.
Character Requirements Application form 80 (http://www.immi.gov.au/allforms/pdf/80.pdf)
Personal particulars for character assessment A penal clearance certificate from every foreign country where you have lived for more
than 12 months, over the last 10 years (since the age of 16). Health Requirements
ANNEXE II
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Formulaire 147 - Application for a temporary residence visa Suite à la nouvelle législation de l’immigration australienne du 14 septembre 2009, vous voudrez bien remplir les paragraphes du formulaire 147, comme suit : PART A :
1. VISA 406 2. NO 3. YES
1ER CADRE : Bilateral Agreement regarding exchange of trainees between Australia and France 2EME CADRE : Ministères des Affaires Etrangères et Européennes – Ministère de l’Immigration
4. NO 5. YES : FRENCH TRADE COMMISSION UBIFRANCE 24 période de votre contrat
PART B :
6. Cocher la case « Primary Person » 7. – 21 A remplir par le VIE 22. No
PART C
23. No 24 – 25. A remplir par le candidat
PART D
26. Remplir si nécessaire
PART E :
27. GOVERNMENT AGREEMENT VISA SUBCLASS 406 28. TRAINING 30. non concerné 31. La filiale australienne, son adresse et son téléphone
ANNEXE II
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PART G et I : non concerné PART J :
41 Yes (type de couverture, nom de l’assurance privée et période de la prise en charge) (justifiée par l’attestation Labalette fournie par UBIFRANCE)
PART K
51. No PART L
55. Cocher la case « Myself » PART M
56. Pour les demandes effectuées de France le formulaire à remplir est à télécharger sur : http://www.germany.embassy.gov.au/files/beln/authorisation.pdf Les frais sont de 195 euros. Voir avec le Consulat pour les autres pays. PART N Se référer à la liste des documents demandés ainsi qu’à la check-list de l’Ambassade d’Australie en France PART O
58. A remplir
ANNEXE III
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Visa “accompagnant”
A retourner à la cellule visas d’UBIFRANCE [email protected] ou par fax au 04.96.17.68.05
Pour mémoire, le VIE peut inclure un membre de sa famille sur le visa 406 (conjoint, concubin, Pacsé). Il est impératif que cette information soit mentionnée sur les attestations qui seront établies par la Mission économique à Sydney et par UBIFRANCE. Pour ce faire, il convient de retourner à la cellule visas d’UBIFRANCE ce document dûment renseigné et signé par le bénéficiaire du visa « accompagnant » Nom et prénom du VIE Société Date de départ prévue
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Informations concernant le bénéficiaire du visa « accompagnant » lié au visa 4061 Je soussigné, M. Né le A Autorise UBIFRANCE à communiquer mes coordonnées (nom, prénom date et lieu de naissance) aux autorités australiennes en vue de l’obtention d’un visa accompagnant lié au visa 406 de M.
Fait à Le Signature
1 A noter que lors du dépôt de la demande de visa à l’ambassade d’Australie le candidat
devra présenter un certificat de mariage, de concubinage ou de Pacs.
