Université Hassan II de Casablanca

Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales

Ain chok - Casablanca

METHODOLOGIE JURIDIQUE DES EXERCICES JURIDIQUES

-Section Française-

Mme AZDDOU

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METHODE DU CAS PRATIQUE

Le cas pratique est un exercice qui demande à l’étudiant de résoudre des problèmes juridiques posés par une situation de fait.

Le cas pratique nécessite une lecture attentive (2 ou 3 fois) des faits donnés en soulignant tout ce qui peut avoir de l’importance. Par la suite, il faut respecter 3 étapes obligatoires :

1) La qualification juridique des faits  : il faut filtrer les informations et rattacher les faits à une notion juridique. Autrement dit, il faut leur donner un sens et une terminologie juridique.

2) La question de droit  : Il s’agit des problèmes de droit posés par le cas pratique. Généralement, l’enseignant pose un cas pratique fermé c’est-à-dire il pose les questions auxquelles il faut répondre. Il suffit donc de reprendre les questions posées en les reformulant autrement. Toutefois, il arrive que l’enseignant pose un cas pratique ouvert laissant ainsi aux étudiants le soin de ressortir la ou les questions de droit à partir des faits. Exemple, il pose la question « Qu’en pensez-vous ? »

3) Résolution du cas pratique  : La résolution du cas pratique nécessite l’utilisation du syllogisme c’est-à-dire un raisonnement juridique déductif qui se déroule en 3 étapes : - La Majeure : il faut identifier et exposer les éléments théoriques qui intéressent la question posée. Autrement dit, l’étudiant doit exposer de façon claire les connaissances acquises en cours magistral. (Exemple : Selon l’article x du code pénal, le vol est une soustraction ….Il faut trois éléments pour que l’infraction de vol soit constituée. En effet, il faut d’abord, un élément légal ….Ensuite, il faut un élément matériel qui consiste à….Et enfin, il faut un moral. Notons, que le vol est réprimé qu’il ait été tenté ou consommé...La peine prévue est de …Toutefois,…. )- La Mineure : Il s’agit cette fois, en faisant le lien avec ce qui précède, de vérifier si les solutions théoriques visées plus haut (dans la majeure) sont, en l’espèce, c’est-à-dire compte tenu des faits du cas pratique, applicables et pour quelles raisons. (Il faut aller à la ligne et commencer cette nouvelle rubrique par « En l’espèce, ….)- La Solution : Cette dernière rubrique est brève. Il s’agit de conclure et de répondre de façon très synthétique à la question de droit posée : « En conclusion, Mme DUPONT a commis l’infraction de vol qualifié crime au sens de l’article …du code pénal et risque une réclusion de ….. »

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Méthode d’élaboration de la fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt est un résumé précis de l’arrêt consistant à extraire et à isoler dans un certain ordre les informations pertinentes de la décision, afin d’en avoir la meilleure compréhension. C’est un exercice nécessaire pour le commentaire d’arrêt.

Il faut d’emblée garder à l’esprit que les informations se présentent différemment selon la décision qu’il vous faut analyser, c’est-à-dire selon qu’elle est un jugement émanant de premiers juges, un arrêt émanant des juges d’appel ou un arrêt rendu par la cour de cassation (Il est à rappeler que les juges qui ont statué avant la cour de cassation sont appelés « juges du fond ». Il faut faire attention au vocabulaire employé qui est le corollaire indispensable d’une bonne analyse).

La fiche doit obligatoirement se présenter de la façon suivante :

1) La juridiction  : il s’agit d’indiquer la chambre de la juridiction analysée ainsi que sa date

2) Les faits  : il s’agit des événements qui se sont produits et qui ont donné naissance au litige. Ils doivent être relatés de façon objective et dans l’ordre chronologique

3) La procédure  : elle retrace l’évolution du litige face aux différents juges qui ont eu à en connaître. Elle se compose de plus au moins d’étapes selon la décision judiciaire en cause, jugement d’une juridiction de premier degré, arrêt de la cour d’appel ou arrêt rendu par la cour de cassation. Selon la décision à analyser, vous retracerez l’histoire du litige devant les juridictions antérieures en précisant : les juridictions qui ont été saisies, les demandes qui ont été formulées devant elles, la date de leurs décisions et le contenu de leurs décisions + les motifs de leurs solutions. Il faut préciser la qualité de chaque partie au cours de l’instance considérée. Ainsi, devant les premiers juges s’opposent un demandeur, cad la personne qui a introduit l’instance, et un défendeur. Devant les juges d’appel, s’opposent l’appelant, cad la personne qui a interjeté appel de la décision rendue en première instance, et l’intimé. A ce stade de la procédure, vous garderez à l’esprit que l’appelant n’est pas nécessairement le demandeur en première instance : c’est la personne qui

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ne s’estimant pas satisfaite du jugement rendu par les premiers juges a décidé de porter le litige devant un second degré de juridiction pour que le litige soit jugé à nouveau au fond. Vous vous souviendrez encore que tous les litiges portées devant un premier juge ne peuvent être frappées d’un appel. Si vous analysez un arrêt rendu par la cour de cassation, il vous faudra isoler la personne qui a formé le pourvoi en cassation, appelée demandeur au pourvoi auquel s’oppose le défendeur au pourvoi

4) les prétentions des parties   : Il s’agit d’indiquer ce que les parties demandent actuellement au dernier juge saisi de l’affaire. Elles sont constituées par l’exposé d’un but à atteindre (ce qui est demandé au juge) et par le moyen de parvenir à ce but, c’est-à-dire l’argumentation avancée par la partie pour faire valoir son droit. Dans ce sens, il faut préciser les textes que les parties ont invoqué et les raisonnements qu’elles ont mis en œuvre sur le fondement des textes invoqués. L’analyse doit porter sur les prétentions de l’une et de l’autre partie.

Attention : il ne faut pas confondre les raisonnements tenus par les parties et ceux adoptés par les juges

5)La question de droit   : La question de droit est l’exposé en termes abstraits (cad sans référence aux éléments de l’affaire, comme un problème général) de la difficulté juridique suscitée par l’application de la règle de droit à une situation donnée. Pour la formuler de façon claire, il faut se référer aux raisonnements exprimés dans la décision.

Il peut exister une ou plusieurs questions de droit

6)le sens de la décision   : La réponse apportée par la décision à la question de droit précédemment formulée sera déduite du dispositif et des motifs (raisons) énoncés par les juges afin de justifier la solution retenue.

La solution du litige figure dans le dispositif de la décision :

-arrêt de cassation ou de rejet pour la cour de cassation

-arrêt infirmatif ou confirmatif pour la cour d’appel

-demande accueillie ou rejetée pour une juridiction de premier degré

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-Présentation des arrêts de la cour de cassation   :

*Arrêt de cassation

Visa d’un texte, avec ou sans énoncé d’un principe

Exposé des circonstances de fait

Contenu de la décision attaquée

Indication des raisons pour lesquelles l’arrêt encourt la cassation

Dispositif de cassation et indication de la juridiction de renvoi

*arrêt de rejet

Exposé des circonstances de fait

Exposé de la procédure de la décision attaquée

Résumé du moyen de cassation

Réponse du moyen de cassation

Réponse au moyen : sa réfutation

Dispositif de rejet

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Méthode du commentaire d’arrêt

C’est un exercice qui nécessite un certain raisonnement juridique. En effet, c’est un exercice formaliste qui comprend obligatoirement une introduction et le commentaire à proprement parler qui doit contenir deux parties. La conclusion n’est pas nécessaire.

Le commentaire d’arrêt consiste à utiliser les connaissances pour expliquer, apprécier une décision judiciaire et envisager ses conséquences.

Trois grandes étapes préalables à la rédaction du commentaire :

- Rechercher le sens de l’arrêt ;

- Etudier la valeur d’une décision ;

-Réfléchir à la portée de l’arrêt.

I- Le sens de l’arrêt

Il s’agit d’expliquer l’arrêt (le justifier). Il faut rappeler :

- les prétentions des parties et le problème de droit posé aux juges. Cette question découle de l’opposition entre les thèses juridiques des deux adversaires (dans un arrêt de la cour de cassation, elle se trouve dans l’opposition entre les moyens de cassation et l’arrêt de la cour d’appel attaqué. Dans une décision des juges de fond, elle consiste dans l’opposition entre deux argumentations diverses). Il faut passer du particulier au général par la qualification des personnes et des faits.

- le sens de la décision : il s’agit de dégager la solution exacte donnée par les juges au litige. Dans certains cas, la solution n’est pas claire, l’arrêt est susceptible de plusieurs interprétations. Il convient alors de dissiper les obscurités, de dégager les interprétations possibles et d’énoncer la solution qui paraît la plus probable, en considération des raisons de fait et de droit qui militent en faveur de celle-ci ;

-la motivation de la décision : il s’agit d’expliquer le raisonnement des juges. Les arrêts de la cour de cassation sont souvent peu motivés. Lors de cette fiche technique, s’en tenir aux énonciations de l’arrêt.

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II- La valeur de l’arrêt

Il s’agit de :

-situer la décision dans le droit positif. Il faut faire appel à vos connaissances afin d’exposer les principes de la matière relatifs à la question de droit, les textes légaux applicables, la position de la jurisprudence ou de la doctrine dominantes à l’époque à laquelle l’arrêt a été rendu. Il faut essayer de reconstituer le raisonnement par lequel les juges sont parvenus à la solution. Ainsi, vous serez en mesure d’expliquer pourquoi la cour de cassation retient cette solution plutôt qu’une autre.

-la confrontation de la décision avec le droit positif antérieur : la décision est-elle dans la ligne du droit antérieur ? Apporte-t-elle un élément nouveau ? Cette question a-t-elle été déjà posée ?

-la critique ou l’appréciation de la décision : il s’agit alors de porter sur la décision un jugement de valeur : les juges ont-ils bien appliqué le droit aux faits ? Ont-ils interprété de façon étroite ou large les textes juridiques ? la solution rendue est-elle discutable ? Les juges ont-ils choisi l’interprétation la plus satisfaisante ?

III- La portée de la décision  

Il convient de préciser les intérêts de la décision en déterminant les conséquences juridiques concrètes directes de cette solution sur le droit positif. Il faut apprécier son autorité, laquelle dépend de la juridiction qui a statué et de la nature (cassation) de la décision de la cour de cassation. Il peut s’agir d’une simple décision d’application qui ne fait que renforcer la position acquise ou d’un principe nouveau relatif à une question sur laquelle la jurisprudence n’avait pas eu l’occasion de se prononcer ou d’un revirement. Il faut se poser la question de l’influence de la décision sur l’évolution ultérieure de la jurisprudence.

Dans certains cas, il faut soulever l’inadaptation ou les lacunes du droit face à la situation de fait et suggérer des solutions (que va-t-il se passer ensuite ?). Il faut préciser l’autorité de l’arrêt (arrêt d’espèce ou arrêt de principe). Il faut aussi réfléchir également de l’impact de la décision du point de vue moral, social, économique et financier.

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Introduction d’un commentaire d’arrêt

Elle reprend de façon sommaire la plupart des éléments dégagés dans la fiche de jurisprudence. Elle comporte les éléments suivants   sans que ces derniers soient indiqués de façon apparente dans la copie de composition:

-(Accroche) : c’est l’introduction de l’introduction. Elle n’est pas obligatoire mais il est recommandé de la prévoir. Elle peut consister en une allusion littéraire ou juridique, d’une réflexion d’actualité, d’une présentation historique, une présentation de l’intérêt ou l’importance du sujet. Tout est permis sauf le ridicule (4 à 6 lignes).

-(les faits) : il faut les présenter de façon chronologique. Ex. en l’espèce, il s’agit…..

-(la procédure) : exemple. Mme X a déposé plainte contre M. Y pour…..

-la solution de la cour de cassation sans la développer

-annonce du plan : Ex. Il serait judicieux d’analyser d’abord, …..

Notons que pour le plan, il n’y a pas un plan-type. C’est du « sur mesure ». Il n’y a pas un seul plan applicable pour tous les commentaires. C’est en fonction de l’importance de l’arrêt et du nombre des questions de droit traitées. Chaque partie principale est divisée en deux sous-parties. Chaque partie principale et chaque sous-partie doivent comporter un intitulé. L’intitulé doit être court et ne pas comporter de verbe conjugué. Le plan doit apparaître sur la copie. La lecture du plan doit permettre de comprendre la progression de votre raisonnement, c’est-à-dire votre démonstration.

Il y a le plan dégagé par l’espèce   : la scission de « l’attendu principal » en deux parties quand la décision tranche deux questions de droit distinctes. On examine séparément les deux questions dans deux parties différentes.

Il y a aussi le plan historique : on identifie une date importante pour le problème juridique posé. La première partie se concentrera alors que les développements avant cette date, alors que la seconde partie présentera la situation après cette date.

Il y a également le plan SVP pour les débutants (Sens, Valeur et Portée) : Dans ce plan, l’introduction doit être courte pour éviter les répétitions. Elle doit se

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réduire à l’accroche, l’énoncé des faits, de la procédure, du problème de droit, de la solution et de l’annonce du plan.

I- Analyse de l’arrêt A- L’objet du litige  : Examen détaillé des prétentions des parties devant la

cour d’appel, devant la cour de cassation et le problème de droitB- La solution donnée  : la solution donnée au problème+ décortiquer les

motifs de l’arrêt de la cour de cassation

II- Appréciation de l’arrêt A- Valeur de l’arrêt  : appréciation en droit de l’arrêt. Il faut examiner la

position de la décision commentée au regard du droit positif. Se demander si la décision est conforme aux textes, à la jurisprudence dominante ou s’agit-il d’un revirement de jurisprudence. *Etude critique de la solution (se demander si la solution est bonne ou non. Doit-elle être approuvée ou critiquée ? La solution est-elle claire ou est-elle susceptible de plusieurs interprétations ?*Etude critique des motifs : se demander si l’argumentation est suffisante ou non ? Le texte retenu est-il approprié aux faits ?

B- Portée de l’arrêt  : conséquences de la décision dans son domaine (le législateur doit intervenir pour éviter toute ambigüité) et dans des domaines voisins (la morale, l’éthique, l’ordre public).

Une conclusion n’est pas nécessaire.

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METHODE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE

La dissertation juridique est un exercice juridique dont le but est de vérifier votre capacité de rechercher et d’ordonner des idées sur un sujet juridique donné, d’une façon démonstrative.La dissertation doit être guidée par une idée principale que le développement doit exposer et défendre par des arguments et des exemples.

1-les termes du sujet : attention aux termes du sujet, -découper les mots composant le sujet-les définir au brouillon.-chercher l’histoire des notions visées-intérêt du sujet

2-Rechercher des éléments de développement - chercher ce que dit le droit positif à propos du sujet cad les textes, la jurisprudence est-elle claire, cohérente, abondante, récente.Est-ce que le droit positif relatif au sujet est-il jugé satisfaisant ou est –il critiqué par la doctrine   ?

3- La préparation du plan   : Dégager une idée directrice qui sera votre problématique.Tant qu’il n’y a pas de problématique, il est impossible de bâtir un plan et encore moins de commencer à rédiger car ça ne va être que la récitation du cours.Il n’y a pas de plan passe partout, tout dépend du sujet donné.Une fois trouvée la problématique, il faut en dégager deux sous-questions qui seront vos deux principales parties, qui s’articuleront entre elles.

Chaque partie (I, II) doit être subdivisée en sous-parties (généralement A et B) elles-mêmes parfois subdivisées en sous-parties (1et 2).

Ordonner des idées en commençant par énoncer les principes avant de donner des exemples qui ne font qu’illustrer seulement les propos.

A chaque fois que vous utilisez les connaissances de cours, demandez si ce que vous écrivez répond à votre problématique. Soyez toujours liés par votre problématique. Et répondez à votre problématique en démontrant vos réponses et non en récitant le cours.

4- L’introduction : doit donner envie de lire votre copieElle doit aller du plus général au particulier.

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Elle doit contenir la définition des termes du sujet, de le replacer dans un contexte général, d’en tracer l’historique et d ‘en faire ressorti l’intérêt.Elle doit également contenir l’énoncé de votre problématique et l’hypothèse que vous avancez pour résoudre ce problèmeL’annonce du plan

5- ConclusionElle se résume en une seule phrase reprenant l’articulation principale ayant guidé votre devoir.

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EXERCICES

CAS PRATIQUE N°1 ( Avertissement   : Les dates et les textes de loi sont tous inventés)

Le 1er janvier 1973, Mme LAPOISSE a reçu à son domicile la visite d’un démarcheur et, lassée par l’’insistance de celui-ci, lui a acheté un aspirateur.

Par la suite, un dahir portant loi du 1er janvier 1975, entré en vigueur le 30 février de la même année, est venue exiger en cas de vente résultant d’un démarchage à domicile, que le démarcheur remette au consommateur un écrit constatant le contrat et comportant obligatoirement et à peine de nullité, certaines mentions (nom du fournisseur, adresse et lieu de conclusion du contrat….).

Mme LAPOISSE a découvert que certaines des mentions prescrites sont absentes de l’écrit qui constate la vente de l’aspirateur le 1er janvier 1973.

Mme LAPOISSE voudrait savoir si elle peut bénéficier de la nouvelle loi pour anéantir le contrat de vente de l’aspirateur.

Corrigé du cas pratique n°1

- Tout d’abord, il faut bien lire l’énoncé du cas pratique et souligner les éléments les plus pertinents.1) Qualification juridique des faits  : Il s’agit d’une situation contractuelle (ou

un contrat) constituée ou formée sous l’empire d’une loi ancienne. Par la suite, une nouvelle loi entre en vigueur et modifie les conditions de formation de ce type de contrat.

2) Problème de droit   : Une nouvelle loi est –elle susceptible de rétroagir et de régir les conditions de formation d’une situation contractuelle ( ou un contrat) née et éteinte sous l’empire d’une loi ancienne ?

3) Résolution   : -Majeure : En vertu de l’article 4 de la constitution, une nouvelle loi ne peut avoir un effet rétroactif pour des considérations de justice et de sécurité juridique. Ainsi, elle ne pourra rétroagir et s’appliquer aux conditions de formation d’un contrat crée sous l’empire d’une loi et éteint ou achevé. Elle ne pourra s’appliquer qu’aux contrats qui vont être crées postérieurement à son entrée en vigueur.-Mineure : En l’espèce, Mme LAPOISSE a acheté son aspirateur le 1er

janvier 1973. Or, la loi applicable à cette époque n’exigeait pas que le contrat de vente résultant d’un démarchage comporte des mentions obligatoires à peine de nullité du contrat. La prescription obligatoire de

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certaines mentions dans le contrat de vente n’a été introduite que postérieurement, par une loi entrée en vigueur le 30 février 1975. Celle-ci ne peut pas rétroagir et s’appliquer à un contrat formé et éteint sous l’empire d’une loi ancienne.-Solution : Mme LAPOISSE ne peut pas bénéficier de la nouvelle loi afin de demander la nullité de son contrat formé et éteint sous l’empire d’une loi ancienne.

CAS PRATIQUE N°2 (Avertissement   : Les dates et les textes de loi sont tous inventés à l’exception des dispositions de l’article 8 de la Constitution marocaine)

Une loi votée par le parlement le 20 décembre 2010 et promulguée par dahir le 30 janvier 2011 prévoit dans son article 2 que « les femmes sont exclues de toute élection législative ».

Mme LAPOISSE est scandalisée par cet article. En effet, elle compte se porter candidate aux prochaines élections législatives qui se dérouleront dans deux mois. En outre, cet article est contraire à l’alinéa 1 de l’article 8 de la constitution qui prévoit que « L'homme et la femme jouissent de droits politiques égaux ».

Ainsi, Mme LAPOISSE contacte un ami d’enfance M. PLATON, devenu député. Ce dernier lui demande de ne pas s’inquiéter car il va saisir personnellement La cour constitutionnelle pour faire invalider cette loi anticonstitutionnelle.

1) M. PLATON peut-il saisir la cour constitutionnelle ?2) Dans l’hypothèse où cette loi serait invoquée à l’encontre de Mme LAPOISSE

pour lui refuser d’être candidate aux élections législatives, de quel moyen de défense dispose-t-elle ?

CAS PRATIQUE N°3

Il y a huit mois, lors d’une fête de famille, Mme LAPOISSE avait prêté à sa sœur cadette, qui traversait alors une période difficile, la somme de 5.000 DH. Elle lui avait promis qu’elle la rembourserait dans les six mois. Toujours sans nouvelle de sa part, Mme LAPOISSE a téléphoné hier à sa sœur. Le ton est monté et sa sœur refuse de la rembourser.

1) Devant quelle juridiction, Mme LAPOISSE devrait porter son action en remboursement de son prêt de 5.000 DH?

2) Dans l’hypothèse où Mme LAPOISSE ne serait pas satisfaite par la décision des juges du premier degré, quelles sont ses voies de recours   ?

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CAS PRATIQUE N°4

Au cours du mois d’avril 2010, plusieurs accidents de la circulation impliquant des conducteurs portant des Babouches ont défrayé la chronique. La presse a relayé les faits et l’opinion publique est profondément marquée. Un groupe de députés s’est saisi de cette question et a déposé une proposition de loi interdisant aux conducteurs de conduire avec les Babouches. Le non-respect de cette obligation constituerait un délit et serait passible d’un retrait de 4 points du permis de conduire, d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.000 dirhams et d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans.

1- Certains députés (issus des partis de l’opposition) souhaitent s’opposer à cette proposition de loi. Quelle procédure peuvent-ils engager ? (8 points)

2- Dans l’hypothèse où cette loi serait entrée en vigueur et où Monsieur CONTRELOI serait interpellé par des agents de la police en flagrant délit de conduite avec des Babouches, devant quelle juridiction risquerait-il d’être traduit ? (6 points)

3- Dans l’hypothèse où la juridiction de premier degré condamnerait Monsieur CONTRELOI à une peine d’emprisonnement, quelle serait sa voie de recours ? (6 points)

N.B.   : La proposition de loi citée dans le cas pratique est inventée

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Recherchez sur le site « legifrance » rubrique  « jurisprudence judiciaire » les décisions suivantes et établissez une fiche d’arrêt pour chaque décision

-Cass. Soc. 8, nov. 1990. Pourvoi n°82-16560-Cass.crim. 20 oct. 1998. Pourvoi n°97-84621-Cass.civ. 9 oct.2001. Pourvoi n°00-14564

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