La mise en œuvre pratique du démarchage bancaire et financier

Conséquences pour le démarchage de produits financiers

Jeudi 2 décembre 2004

Delphine SauriAFEI

Bertrand BréhierSociété Générale

Patrick VlaisloirAFG

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I. Un champ d’application réduit par l’ampleur des exemptions

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1. Démarchage auprès d’investisseurs qualifiés

2. Démarchage auprès de personnes morales dépassant certains seuils

I. A. Deux exemptions majeures qui ne prêtent pas à discussion

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Il s’agit des personnes disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers.  

Leur liste est arrêtée par décret.

Sont considérés comme investisseurs qualifiés : 

De plein droit : les OPCVM et, lorsqu'ils agissent pour compte propre, les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises d’investissement, les entreprises d'assurance, etc.

Sur option : lorsqu’ils agissent pour compte propre, principalement les sociétés commerciales dont le total de bilan est supérieur à 150 millions d’euros.

I. A. 1. Démarchage auprès d’investisseurs qualifiés

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Il s'agit des personnes morales dont le total de bilan, le chiffre d'affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à l’un des quatre seuils suivants :   

5 millions d'euros pour le total de bilan ; 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ; 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ; 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes .

I. A. 2. Démarchage auprès de personnes morales dépassant certains seuils

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1. Démarchage auprès de personnes déjà clientes pour des produits habituels

2. Démarches dans les locaux professionnels d’une personne morale à sa demande

3. Les opérations de « corporate finance »

I. B. Les exemptions qui suscitent des questions

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Cette exception concerne le démarchage effectué auprès de personnes qui sont déjà clientes, "dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause",

à des opérations habituellement réalisées par ces personnes.

I. B. 1. Démarchage auprès de personnes déjà clientes pour des produits habituels

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I. B. 2. Démarchage dans les locaux professionnels d’une personne morale à sa demande

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Cette exception, qui ne couvre que les démarches effectuées auprès de personnes morales, vise la fourniture de conseil aux entreprises en matière de:

structure de capital;stratégie industrielle;questions connexes concernant les fusions et le rachat d’entreprises.

I. B. 3. Les opérations de « corporate finance »

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En dehors des investisseurs qualifiés, se pose donc le problème de l’appel public à l’épargne

I. C. Exemption ou non, l’acte reste un acte de démarchage

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II. En dehors des cas d’exemption, quelles sont les principales règles à respecter ?

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1. Le délai de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’instruments financiers

2. Il s’applique aux autres opérations, notamment à la convention de compte de titres

II. A. L’application du délai de rétractation de 14 jours

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Le délai de rétractation ne s’applique pas:

aux services de réception-transmission d’ordres et d’exécution d’ordres pour compte de tiers;

à la fourniture d’instruments financiers.

II. A. 1. Le délai de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’instruments financiers

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L’exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d’administration d’instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du délai de rétractation.

II. A. 2. Il s’applique aux autres opérations…

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1. Démarchage par déplacement physique

2. Démarchage par téléphone

3. Démarchage par envoi de documents commerciaux (e-mail, lettre)

II. B. L’obligation d’information va être remplie de façon différente selon le canal

utilisé

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1. L’enregistrement et la délivrance d’une carte de démarchage aux salariés démarcheurs

2. Délai de réflexion de 48 heures pour la fourniture d’instruments financiers

Ce délai s’applique à la réception-transmission d’ordres et à l’exécution d’ordres Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise d’un récépissé

établissant la communication à la personne démarchée, par écrit et sur support papier, des informations et documents prévus par la loi.

Le silence de la personne démarchée à l’issue de ce délai ne peut valoir acceptation.

II. C. Des règles spécifiques s’appliquent en cas de déplacement physique

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1. Produits insuffisamment encadrés

2. Produits jugés trop risqués

II. D. Interdiction de démarcher pour certains produits

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Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français

Les IF non cotés sur un Marché Réglementé ou sur un Marché étranger reconnu, sauf:

- OPCVM;- titres émis par des sociétés de capital risque;- produits d’épargne salariale;- IF qui font l’objet d’un Appel Public à

l’Epargne.

II. D. 1. Produits insuffisamment encadrés

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Produits dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription

Produits pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial

Exceptions :

Parts de sociétés civiles de placement immobilier

Produits entrant dans le cadre d’une opération normale de couverture, sous réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales

II. D. 2. Produits jugés trop risqués

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III. Le cas particulier du démarchage en matière de gestion d’actifs

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1. Obligation de respecter le délai de rétractation

2. Le régime des produits interdits s’étend-t-il au mandat de gestion ?

III. A. Démarchage et gestion sous mandat

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III. B. Démarchage et gestion collective

1. Quels sont les liens entre la société de gestion et le distributeur d’OPCVM ?

2. La relation avec les CIF

3. Le cas particulier de l’épargne salariale

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• Delphine SauriJuristeAFEI01 53 83 00 91 - dsauri@afei.com

• Bertrand BréhierJuriste FinancierSociété Générale 01 41 45 98 96 - bertrand.brehier@socgen.com

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