VILLE D ARMENTIERES Rue Jeanne d Arc - lillemetropole.fr · Maître d’ouvrage Métropole Européenne de Lille ... 5.2 LE S.A.G.E. ET LE S.D.A.G.E ... propriétaire de tissages et

Rue Jeanne d’ArcMise en oeuvre d’un projet de logements

Déconstruction et reconstruction de l’églisedu Sacré-Coeur

Document consultable sur rubrique Démarches en ligneLille Métropole - Pôle Aménagement & habitat/ Direction Ressources & Expertises

Contact : +33(0) 3 59.00.64.26

VILLE D’ARMENTIERES

2015

DECLARATION DE PROJETVALANT MISE EN COMPATIBILIE

DU P.L.U.

RAPPORT DE PRÉSENTATION 2015

Lesquin

Ronchin

Seclin

Armentières

Lomme

Lille

Le projet exposé dans ce rapport est présenté au public dans le cadre de l’enquête publique sur les communes et objets suivants :

Déclaration de Projet valant mise en compatibilitédu P.L.U.

Mise en oeuvre d’un projet de superstructure d’accueil petite enfance et à construire un site d’accueil du

Centre Médico- psychologique

Seclin

Modification du P.L.U.Inscription d’un Emplacement réservé pour logement

(ERL) rue Sadi CarnotRonchin


Projets d’extention de la clinique de la Mitterie etcréation d’une voie nouvelle

Lomme(Commune associée

à Lille)

Modification du P.L.U.Passage d’un zonage consacré à l’activité à un zonage

urbain mixte à dominante habitatLesquin


Mise en oeuvre d’un projet de logement -Déconstruction et reconstruction de

l’église du Sacré-Coeur

Armentières

DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

NOTE DE SYNTHÈSE Commune VILLE D’ARMENTIERES Objet Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour la

mise en œuvre d’un projet de logements rue Jeanne d’Arc ainsi que pour la reconstruction de l’église du Sacré-Cœur.

Maître d’ouvrage Métropole Européenne de Lille - 1 rue du Ballon – CS50749 - 59034 LILLE CEDEX

Référents Caroline HENRARD – Service Planification Urbaine & Urbanisme Camille RICHARD - Droit de l’Urbanisme et de l’Aménagement

L’essentiel du projet :

Le projet se situe entre les rues Jeanne d’Arc et Lavoisier, en limite est de la commune, au contact de la ville voisine Houplines.

Plan de localisation © Métropole Européenne de Lille

Le site Jeanne d’Arc est actuellement occupé par l’ancienne école du Sacré-Cœur, fermée depuis août 2005, et par l’église du même nom qui présente de nombreux signes de vétusté.

L’association Foncière de la Lys, propriétaire de l’ancienne école, s’est rapprochée d’un opérateur de promotion immobilière (Proméo Patrimoine) afin de trouver une solution à la requalification de son site aujourd’hui à l’abandon.

La commune ayant trouvé un site sur l’ancienne friche Breuvart pour la création d’une nouvelle école, un accord a été trouvé afin de réfléchir à un projet structurant inscrit dans la dynamique de renouvellement urbain du quartier, insufflée par la commune.

Ancienne école du Sacré-Cœur © C. Henrard

Face aux besoins en matière de logements recensés sur la commune d’Armentières, à l’analyse de son évolution démographique à court et moyen termes, l’ambition est aujourd’hui de réaliser sur le site Jeanne d’Arc un programme de logements permettant de répondre concrètement aux besoins et de contribuer à la

dynamique des parcours résidentiels dans la commune, tout en offrant un cadre de vie renouvelé.

En termes de programmation, le site d’environ 7.000 m² pourrait ainsi accueillir une centaine de logements, mixant logements en accession et logements sociaux.

Plan projet et perspectives sur la rue Jeanne d’Arc © Proméo Patrimoine

En parallèle, depuis quelques temps, le Diocèse réfléchit au devenir de l’église : sa démolition est aujourd’hui envisagée à la condition qu’un nouveau lieu de culte soit reconstruit, mieux adapté aux besoins du quartier et conforme aux normes actuelles d’accessibilité et de sécurité.

L’école fait aujourd’hui l’objet d’un Emplacement Réservé de Superstructure (« ERS ») au Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit de l’emplacement réservé n°4, dont le bénéficiaire est la commune, pour la réalisation d’un « équipement social et scolaire ».

Afin de pouvoir mettre en œuvre le projet de logements envisagé rue Jeanne d’Arc, il est nécessaire de supprimer l’emplacement réservé inscrit sur l’école car il empêche aujourd’hui tout autre programme sur le site.

Le Plan Local d’Urbanisme

© Métropole Européenne de Lille

DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sommaire

I. PRÉSENTATION DU SITE ET DU PROJET

1.1. PRESENTATION DU SITE 1.2. LES ENJEUX ET LES OBJECTIFS DU PROJET 1.3. UN PROJET D’INTERET GENERAL 1.4. RETOUR SUR LA CONCERTATION PREALABLE 1.5. LE PROJET ARRÊTE : NATURE ET ORIENTATIONS DEFINIES

II. L’IMPACTS DU PROJET SUR LES REGLES D’URBANISME EN VIGUEUR

2.1 LE PLAN LOCAL D’URBANISME

2.2 LES AUTRE REGLES D’URBANISME A RESPECTER SUR LE SITE

III. LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE

3.1 PRESENTATION ET OBJECTIFS DE LA PROCEDURE 3.2 JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE 3.3 LES ETAPES DE LA PROCEDURE

IV. L’ENQUÊTE PUBLIQUE

4.1 QU’EST-CE QUE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ? 4.2 LES DECISIONS POUVANT ETRE PRISES A L’ISSUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE 4.3 LES AUTRES ETAPES ET AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET

V. COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION EXISTANT

5.1 LE SCHÉMA DIRECTEUR DE DÉVELOPPEMENT ET D’URBANISME (S.D.D.U.) 5.2 LE S.A.G.E. ET LE S.D.A.G.E ( SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ET SCHEMA

DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX) 5.3 LE PLAN DE DÉPLACEMENT URBAIN (P.D.U.) 5.4 LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (P.L.H.)

VI. CONCLUSION

PLANS & ANNEXES

Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 1

2 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54

I. PRESENTATION DU SITE ET DU PROJET

1.1. PRESENTATION DU SITE

Localisation


Plan de localisation © Métropole Européenne de Lille

Dans ce secteur d’Armentières, de nombreux équipements scolaires existent ou vont prochainement voir le jour. C’est dans ce contexte qu’est envisagée la réaffectation en logements du site Jeanne d’Arc, puisqu’il n’y a plus obligation de recréer un nouveau groupe scolaire sur place.

Les travaux du collège et de la halle sportive (Breuvart) et la rue des Déportés © C. Henrard


Diagnostic de l’étude « Requalification des secteurs Breuvart et Octroi »

Patrick Chavannes, 2012© Métropole Européenne de Lille


Un peu d’histoire

Citée pour la première fois en 765 dans un Privilège du Pape Etienne II, la petite agglomération d’Armentarium aura très tôt une église édifiée par le roi Charles le Chauve au nom de l’Abbaye de Saint-Vaast d’Arras. Pendant près de mille ans, Armentières n’aura ainsi qu’une seule église paroissiale : l’église Saint-Vaast, au centre de la ville.

À la fin du 19ème siècle, on assista à une prospérité croissante de l’industrie du textile, ce qui entraîna l’essor de la population. En même temps que la création d’usines, s’édifièrent des nouveaux quartiers pour loger les ouvriers. C’est ainsi que naquirent les quartiers de la route d’Houplines, Saint-Roch, Notre-Dame, du Bizet et des Prés du Hem. Chacun de ces quartiers prit alors le nom de l’église paroissiale dont la construction s’ensuivit.

Une église, dédiée à Notre-Dame du Sacré-Cœur, fut ainsi érigée en 1879, au milieu des prairies du Crachet. Puis, le chanoine Charles Berteloot (1828-1909), qui exerça son ministère à Saint-Vaast de 1880 à 1909, forma le projet de doter d’une église chacun des quartiers reculés du centre de la cité. Il s’entoura alors d’industriels qui lui offrirent leurs concours.

Le quartier du Sacré-Cœur (celui de la route d’Houplines) fut créé après la terrible épidémie de choléra qui frappa la cité en 1866. En 1867, le cimetière qui, depuis 1807, se trouvait sur l’actuelle place Chanzy, devenu insuffisant, fut transféré à l’endroit que nous connaissons aujourd’hui. Sur l’emplacement de l’ancienne nécropole, on aménagea la place Chanzy en 1880, autour de laquelle s’ouvrirent les rues des Quais et de l’Octroi en 1884. Puis, ce fut la cité Brisoux (rue Lavoisier), la rue Saint-Pierre en 1872, la rue de la Crèche en 1877 et la rue Garibaldi (du Sacré-Cœur) en 1879. Aussi, une église provisoire fut édifiée dans ce nouveau quartier en 1879, financée par l’industriel Louis Cardon-Masson (1851-1934), propriétaire de tissages et filatures. L’édifice fut amélioré un peu plus tard, et les travaux de la nouvelle église commencèrent en 1883, pour se terminer en 1887. La construction fut confiée à l’architecte roubaisien Paul Destombes (1850-1919), qui se chargea également de faire les plans des églises Saint-Joseph et Saint-Roch d’Armentières, ouvertes toutes les deux en 1884. Le clocher de l’église du Sacré-Cœur, en fer et en ciment armé, ne fut érigé qu’en 1900. À l’intérieur se trouvaient trois cloches consacrées le 23 septembre de la même année par Mgr Baunard. La grosse cloche, nommée Marguerite Marie, pesait 1.050 kg, et donnait le mi bémol, la seconde (Victoire-Augustine, 750 kg) le fa ; la troisième (Joséphine, 550 kg), terminait l’accord

avec le sol. L’église du Sacré-Cœur était de style roman, à trois nefs sans transept, le chœur se terminant par un hémicycle. La tour, à la

flèche élancée, offrait sur ses quatre faces, un ensemble de baies jumelées, séparées par un solide meneau en forme de colonne constante. Une rosace portait une magnifique horloge avec échappement à force constante. La tour était ornée de superbes pignons. Au-dessus du porche, était perchée la statue du Sacré-Cœur.

Puis, d’autres artères vinrent encore s’ajouter : la rue du Fort-Malakoff en 1880, la rue Jeanne-d ’Arc et la cité Mahieu en 1900.

L’église, avant les bombardements

© Voix du Nord


Devant le nombre d’élèves qui ne cessait d’augmenter, un comité de catholiques se forma et ouvrit des écoles privées à ses frais dans plusieurs quartiers de la ville. Dans celui du Sacré-Cœur, les sœurs de Notre-Dame des Missions prirent en charge l’école des filles ouverte rue de la Crèche en 1877. Et les frères des écoles chrétiennes se chargèrent de l’école du Sacré-Cœur ouverte rue Jeanne-d’Arc en 1885 pour les garçons. Mais suite à la séparation de l’Église et de l’État, les religieux furent expulsés, les sœurs en 1901 et les frères en 1906, et remplacés par des enseignants laïcs.

Lors de la Première Guerre mondiale, les canonnades allemandes détruisirent peu à peu la cité. Les cheminées d’usines et les églises, constituant d’excellents points d’observation pour les Britanniques, furent particulièrement visées. Les premiers obus tombèrent sur le quartier du Sacré-Cœur le 11 novembre 1914, atteignant les usines Ruyant, Mahieu, Colombier. Le 27 janvier 1916, la route d’Houplines était écrasée par les canonnades et la flèche de l’église du Sacré-Cœur fut fortement endommagée. Et le 29 mai 1916, l’église s’écroulait, anéantie par les obus. À la fin de la guerre, le quartier, comme toute la ville, avait beaucoup souffert.

Après le conflit, la reconstruction fut longue. En attendant, une église provisoire fut ouverte près du sanctuaire dévasté. L’église du Sacré-Cœur fut la dernière de la ville à être restaurée et fut réédifiée sur les ruines de l’ancienne, d’après les plans de l’architecte armentiérois Delrue. La première messe fut célébrée le 2 novembre 1924. L’église s’ouvrit au culte le 29 mai 1932, et l’inauguration eut lieu le 11 septembre 1932. Quant aux écoles libres, elles furent reconstituées par le doyen Lucien Bouchendomme (1879-1955).

Malgré les bombardements de la Seconde Guerre, l’église ne fut pas atteinte ; et pour rendre grâce, l’abbé Dumortier fit faire une magnifique fresque, représentant la vie du quartier ouvrier, les écoles et les usines avec leurs cheminées en arrière-plan.

En 1990, l’ancienne église provisoire, après avoir servi à des usages divers, fut réhabilitée en un ensemble de sept logements sociaux. De même, le presbytère, inoccupé, fut transformé en six logements individuels. Puis, suite au manque de prêtres, des paroisses nouvelles furent créées. Le 19 décembre 1993, la paroisse Sainte-Marie-de-la-Lys réunissait les églises Sainte-Anastasie et Saint-Charles d’Houplines, et les églises Saint-Joseph et du Sacré-Cœur d’Armentières.

L’école communale des garçons © Voix du Nord


Le site aujourd’hui

Le site Jeanne d’Arc est actuellement occupé par l’ancienne école du Sacré-Cœur, fermée depuis août 2005, et par l’église du même nom qui présente de nombreux signes de vétusté.

Depuis quelques temps, le Diocèse réfléchit au devenir de l’église : sa démolition est aujourd’hui envisagée à la condition qu’un nouveau lieu de culte soit reconstruit, mieux adapté aux besoins du quartier et conforme aux normes actuelles d’accessibilité et de sécurité.

En parallèle, l’association Foncière de la Lys, propriétaire de l’ancienne école, s’est rapprochée d’un opérateur de promotion immobilière (Proméo Patrimoine) afin de trouver une solution à la requalification de son site aujourd’hui à l’abandon.

1.2. LES ENJEUX ET LES OBJECTIFS DU PROJET

La commune ayant trouvé un site sur l’ancienne friche Breuvart pour la création d’une nouvelle école, un accord a été trouvé afin de réfléchir à un projet structurant de reconversion du site Jeanne d’Arc, inscrit dans la dynamique de renouvellement urbain du quartier, insufflée par la commune.

En termes de programmation, le site d’environ 7.000 m² pourrait dans ce contexte accueillir - outre le nouveau lieu de culte - une centaine de logement, mixant logements en accession et logements sociaux.

Le projet porté par Proméo Patrimoine vise à requalifier un site dégradé d’environ 7.500 m², devenu dangereux et critique sur le plan sanitaire, le tout au cœur d’un quartier classé prioritaire, bénéficiant d’un Programme de Renouvellement Urbain (« P.R.U. »), d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (« O.P.A.H.R.U. ») et inscrit dans le Périmètre Métropolitain de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés (« P.M.R.Q.A.D. »).


L’initiative privée intègre les enjeux de la politique de renouvellement urbain que la commune d’Armentières et la Métropole Européenne de Lille ambitionnent dans ce secteur.

1.3 UN PROJET D’INTERET GENERAL

Un projet qui s’intègre dans son environnement

Il s’agit d’une opération en renouvellement urbain qui permettra à terme la diversification de l’offre en logements à l’échelle de la ville et l’économie de zones d’extension en limitant l’étalement sur les zones agricoles.

L’aménagement de ce nouveau quartier d’habitat aura un impact positif sur son environnement.

Plan projet © Proméo Patrimoine

A l’emplacement de l’école Sacré-Cœur et de la batterie de garages attenante, un nouvel ensemble d’une centaine de logements prendra place : il sera composé de logements collectifs et de maisons individuelles en fonction de l’environnement immédiat, afin de s’insérer dans le quartier et de gérer les vis-à-vis sur les habitations existantes.

Les volumes des bâtiments et les matériaux seront analogues à ceux du quartier. La façade principale viendra animer la rue Jeanne d’Arc ; les hauteurs et les proportions des bâtiments resteront similaires à celles de l’école.


Façade rue Jeanne d’Arc © Proméo Patrimoine

Des maisons individuelles (rez-de-chaussée surmonté d’un étage) groupées s’inscriront dans le prolongement des maisons existantes.

Maisons situées à l’arrière de la rue des Murets © Proméo Patrimoine

En cœur d’ilot, l’organisation des bâtiments préserve l’intimité et limite les vis- à-vis par leur implantation et leur orientation.

L’intérieur de l’ilot © Proméo Patrimoine


La future opération sera « traversante » : les accès à l’opération sont en effet prévus sur la rue Jeanne d’Arc et la rue Lavoisier. Ils permettront aux futurs habitants de rejoindre facilement la rue des Déportés ou le carrefour de l’Octroi qui va d’ailleurs être réaménagé prochainement.

Les accès piétons et véhicules se feront sur la rue Jeanne d’Arc

et sur la rue Lavoisier © Proméo Patrimoine

Le stationnement est prévu à l’intérieur de l’opération, conformément au règlement du Plan Local d’Urbanisme. Il sera aménagé en majorité à l’air libre et pour partie en rez-de-chaussée du bâtiment central. Les parkings et garages créés permettront de répondre aux besoins du programme et, si possible, à des besoins complémentaires identifiés dans le quartier lors de la concertation.

Un projet qui propose une nouvelle offre de logements, correspondant à des besoins actuels

La structure de la population et en particulier des ménages a beaucoup évolué ces derniers temps.

Trois principaux marqueurs illustrent ces tendances : � la population a augmenté de manière continue entre 2006 et 2011 (+ 900 habitants), � la proportion des personnes seules est plus élevée que sur le reste du territoire de la Lys (34%

contre 25%), � le nombre de familles monoparentales a augmenté (+5 % en 8 ans).

Une conséquence : cette nouvelle structure de la population trouve difficilement des logements adaptés à ses besoins.

En parallèle de cette augmentation de la demande de logements, Armentières présente un parc de logements qui mérite d’être amélioré. Le besoin de renouvellement du parc des logements privés existant se fait de plus en plus sentir : la part des logements privés avec un confort partiel représente 46 % du parc privé total alors que la part des logements privés sans aucun confort représente 4 % du parc privé total.

Le projet présenté par Proméo Patrimoine a pour but de répondre à la fois aux besoins des habitants actuels et futurs d’Armentières.


Enfants, parents et grands-parents désireux de rester dans la commune doivent pouvoir trouver un habitat adapté à chaque situation et à chaque envie :

� envie de «dé-cohabiter», � envie de se mettre en ménage, � envie d’un habitat mieux adapté à son âge.

Ce programme propose des logements présentant toutes les garanties de confort et de normes actuelles RT 2012. Les bâtiments seront conçus notamment pour réduire les dépenses énergétiques (Bâtiment Basse Consommation).

Un projet qui prend en compte les différentes demandes et notamment celle de devenir propriétaire

Le programme développé permettra de proposer à la vente environ trente appartements (avec une, deux ou trois chambres).

Des maisons avec trois chambres, au nombre de douze, seront destinées aux familles qui souhaitent accéder à la propriété dans des conditions d’emprunt générant des mensualités proches d’un montant de loyer.

Maisons individuelles en accession à la propriété © Proméo Patrimoine

Pour cela l’opérateur a signé une convention avec différents organismes financiers afin de faire bénéficier aux acquéreurs des conditions d’accès aux crédits avantageuses.

Ainsi les maisons seront proposées à des prix situés entre 159 000 € et 175 000 € selon les types et pourront être financées avec une mensualité comprise entre 700 € et 850 € par mois.

Un projet qui propose des logements locatifs sociaux et en accession sociale

Le programme proposé favorise la mixité sociale. Cette mixité est une nécessité pour la commune d’Armentières :

� les ménages ayant un revenu inférieur à 60 % du plafond HLM représentent 79% des ménages de la commune (c’est-à-dire que 8 ménages sur 10 peuvent prétendre à un logement social),

� les délais d’attribution des logements sociaux sont aujourd’hui supérieurs à 1 an, � à ce jour il y a environ mille ménages en attente de logements sociaux sur la commune.


Le profil type du demandeur est : � 25-55 ans, � ayant déjà un emploi, � déjà logé en HLM ou locataire dans le parc privé.

Le programme d’aménagement a donc été conçu pour apporter une réponse à cette part importante de la population d’Armentières. C’est ainsi que 70 appartements de 2, 3 et 4 pièces seront réalisées.

Le profil des demandeurs de logements locatifs sociaux à Armentières © Métropole Européenne de Lille

Un projet qui, en marge de la partie logement, propose une nouvelle église

L’église du Sacré-Cœur pose aujourd’hui de lourds problèmes de vétusté et donc de sécurité : nombreuses sont les chutes de morceaux de béton au niveau du clocher, les ferrailles qui arment le béton deviennent apparentes avec le temps et fragilisent l’ensemble du bâtiment, la chaufferie est vétuste, la sacristie est en mauvais état et les terrains entourant l’église sont sous-utilisés car non entretenus.

Les coûts de rénovation étant prohibitifs, le projet de déconstruction-reconstruction proposé aujourd’hui par Proméo Patrimoine dans le cadre de l’opération de logements attenante a obtenu l’accord, fin 2013, des instances diocésaines.


Porche de l’église (© C. Henrard) et fissure de l’église du Sacré-Cœur (© Proméo Patrimoine)

Une nouvelle église, de dimension plus réduite et plus adaptée au quartier, viendra donc remplacer l’église actuelle dont l’état de délabrement est désormais visible de l’extérieur.

Ce projet répond aux souhaits des responsables de la Paroisse de participer à un nouvel élan pour une église ouverte sur le monde. Soucieuse de proposer une présence au sein du quartier, la Paroisse a choisi de proposer une « nouvelle église » ; l’emprise réduite du bâtiment permettra notamment l’implantation en partie arrière d’un jardin qui pourra accueillir diverses manifestations.

La future église © Proméo Patrimoine


La façade de la future église et les logements attenants

qui seront rétrocédés au Diocèse © Proméo Patrimoine

1.4 RETOUR SUR LA CONCERTATION PREALABLE

Compte tenu de l'incidence de cette opération d'aménagement sur le cadre de vie et l'avenir de la commune, la Métropole Européenne de Lille a lancé, en partenariat avec la commune, une concertation préalable en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme afin d'associer le public à l'élaboration du futur projet.

La concertation s’est déroulée du 20 mai au 20 juin 2014. L'objectif poursuivi était de définir plus précisément le schéma d'aménagement et le programme à mettre en œuvre sur le site, sur la base de la mise en œuvre des politiques communautaires.

Synthèse des avis émis

En ce qui concerne les registres de la concertation : � registre Armentières : quatre remarques et un courrier d’environ cent signatures demandant à

Monsieur le Maire de surseoir au projet ; � registre de la Métropole Européenne de Lille : deux remarques.

Les remarques inscrites dans ces registres sont en concordance avec celles émises lors de la réunion publique du 20 mai 2014.

� Stationnement : le nombre de parkings proposé par le projet est jugé insuffisant par la population (130 places pour 110 logements), notamment au regard des quarante garages appartenant au Diocèse, que ce dernier souhaite supprimer sans les remplacer.

� Densité du projet : pour les riverains, le projet entrainera une forte augmentation de la population de ce quartier ouvrier déjà très dense et ce d’autant plus que les accès sont problématiques.

� Reconversion de la friche et abandon du projet d’école : le site Breuvart sur lequel le futur complexe scolaire est envisagé est jugé par la population trop éloigné. Les riverains souhaitent maintenir une école sur le site. De plus, ils pointent un manque de poumons verts et d’espaces de jeux pour les enfants du quartier et demandent la création d’espaces verts pour améliorer le quotidien des habitants actuels.


� Programmation en logement social : la population estime que 60% de logements sociaux est trop élevé sur ce secteur, déjà en difficultés, et demande 30% de logements sociaux au maximum ainsi que des logements en accession sociale.

� Reconstruction de l’église : l’architecture ne satisfait pas les habitants qui estiment que le projet de nouvelle chapelle n’est pas à la hauteur de l’église qui va être démolie.

� Concertation : les riverains trouvent la concertation trop limitée et tardive. Ils regrettent l’absence de concertation de la part du Diocèse sur le projet de reconstruction de l’église.

� Enfin, les riverains évoquent l’absence de rénovation des voiries aux alentours et la dégradation de l’habitat existant attenant au projet (Cour Deschildre notamment).

Bilan de la concertation

Les réponses suivantes ont été apportées à la population :

� Le projet porté par Proméo Patrimoine vise à requalifier un site dégradé d’environ 7.500 m², devenu dangereux et critique sur le plan sanitaire, le tout au cœur d’un quartier classé prioritaire, bénéficiant d’un Programme de Renouvellement Urbain (« P.R.U. »), d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (« O.P.A.H.R.U. ») et inscrit dans le Périmètre Métropolitain de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés (« P.M.R.Q.A.D. »). L’initiative privée intègre les enjeux de la politique de renouvellement urbain que la commune d’Armentières et la Métropole Européenne de Lille ambitionnent dans ce secteur.

� Concernant le stationnement, l’opérateur peut être sollicité afin de proposer une offre complémentaire sur le site, soit en location, soit en acquisition. L’offre publique peut, quant à elle, s’envisager dans un proche périmètre, sur une partie du foncier public longeant la rue des Déportés (site de l’Octroi).

� Concernant la densité du programme et les partis pris architecturaux, le programme, l’organisation du plan de masse, les choix architecturaux et les propositions de matériaux ont été travaillés avec la ville d’Armentières et dans le respect de la réglementation du droit des sols et des prescriptions du Programme local de l’Habitat (« P.L.H. »). L’opérateur peut malgré tout être sollicité afin de réduire quelque peu le nombre de logements et, dans le même temps, mieux équilibrer le ratio locatif / accession.

� Concernant la présence de l’école, le groupe scolaire, envisagé dans un temps sur ce site, est désormais prévu non loin du futur collège. Il reste dans un périmètre tout à fait acceptable pour le quartier.

� Concernant la déconstruction de l’église, celle-ci a été actée par le Diocèse après de nombreuses réflexions. Ce dernier a souhaité associer le devenir de l’église et la libération de la batterie de garages au projet de logements porté par Proméo Patrimoine. Reconstruire un nouveau lieu de culte en substituant un édifice historique et emblématique est un sujet sensible, décidé et validé par le Diocèse.


1.5 LE PROJET ARRÊTE : NATURE ET ORIENTATIONS DEFINIES

Même si le projet porté par Proméo Patrimoine pourra être amené à évoluer sur la base des éléments de réponses apportés à la concertation (augmentation du nombre de stationnements, évolution à la marge de la programmation), son bien fondé n’est pas remis en cause.

Le projet arrêté, dans sa nature et ses options essentielles se présente comme suit : � abandon du projet de groupe scolaire sur le site de l’ancienne école, � mise en œuvre d’un projet comportant une centaine de logements sur le site de l’ancienne école et de

la batterie de garage, sur la base d’une programmation mixte (accession, locatif social) et de typologies variées (collectif, petites maisons),

� construction d’un nouveau lieu de culte plus approprié aux besoins du quartier, en lieu et place de l’église actuelle.

La ville d’Armentières et la Métropole Européenne de Lille souhaitent poursuivre la démarche engagée sur ces bases.

II. L’IMPACTS DU PROJET SUR LES REGLES D’URBANISME EN VIGUEUR

2.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme ?

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la Métropole Européenne de Lille, établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend : � un rapport de présentation (diagnostic et choix effectués), � un projet d’aménagement et de développement durable (orientations générales d’aménagement et

d’urbanisme), � des orientations d’aménagement (relatives à certains quartiers ou secteurs), � un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones (urbaines, à urbaniser, agricoles,

naturelles et forestières…) et fixent les règles générales, � des annexes (servitudes d’utilité publique, obligations diverses, secteurs sauvegardés, ZAC…).

� L’ensemble est consultable sur le site internet de la Métropole Européenne de Lille www.lillemetropole.fr

Le plan local d’urbanisme organise en effet le territoire d’Armentières, en divers zonages en fonction de la destination générale des sols. On distingue, entre autre, les zones U ou « zones urbaines », les zones A ou « zones agricoles » ou encore les zones N ou « zones naturelles ». En marge de ces zonages, les zones « AU » ou « zones à urbaniser » sont des zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur aujourd’hui sur le site

Le secteur concerné par la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme qui fait l’objet du présent dossier est classé en UBa 1,00.

La zone « UBa » est une « zone urbaine mixte de densité élevée, affectée à l’habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics, compatibles avec un environnement urbain ».


Ce zonage est tout à fait approprié pour mettre en œuvre le projet de logements ou permettre la déconstruction / reconstruction de l’église.

Extrait de la carte de zonage du plan Local d’Urbanisme © Métropole Européenne de Lille

L’école fait par ailleurs l’objet d’un Emplacement Réservé de Superstructure (« ERS ») au Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit de l’emplacement réservé n°4, dont le bénéficiaire est la commune, pour la réalisation d’un « équipement social et scolaire ».


Extrait du livre des emplacements réservés du plan Local d’Urbanisme © Métropole Européenne de Lille

Une nécessaire mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

Afin de pouvoir mettre en œuvre le projet de logements envisagé rue Jeanne d’Arc, il est nécessaire de supprimer l’emplacement réservé inscrit sur l’école car il empêche aujourd’hui tout autre programme sur le site.

Les études intercommunales menées actuellement par la Métropole Européenne de Lille sur les « Franges industrielles » voisines (à cheval sur Armentières et Houplines) ont confirmé le besoin d’un nouvel équipement scolaire dans le quartier mais ces études visent une localisation plus au nord, proche des équipements sportifs existants et à venir ; l’emplacement réservé pour l’équipement scolaire inscrit au Plan Local d’Urbanisme sur le site Jeanne d’Arc n’est plus utile.

Les autres éléments du Plan Local d’Urbanisme (zonage, règlement…) ne sont pas modifiés.

� Mise à jour de la liste des emplacements réservés de superstructure

Le livre des emplacements réservés sera mis à jour comme suit.

n° Intitulé Bénéficiaire Superficie approximative (ha)

4 Equipement public social et scolaire, rue Jeanne d’Arc (suppression)

Commune 0,4620


� Mise à jour du plan de zonage

Le plan de zonage sera mis à jour comme suit.

Extraits du Plan Local d’Urbanisme et de son zonage, avant et après remaniement

(voir cartes complètes et légende en annexe) © Métropole Européenne de Lille

2.2 LES AUTRES REGLES D’URBANISME A RESPECTER SUR LE SITE

A titre d’information, il est porté à la connaissance du public les contraintes d’urbanisme caractérisant le secteur.

Obligations diverses (OD)

L’avant du site, rue Jeanne d’Arc, est situé dans la zone d’influence de la rue des Déportés, repérée comme « Voie bruyante de catégorie 3 ».

La catégorie des infrastructures de transports terrestres classées est définie comme suit :

Niveau sonore de référence Laeq (6h-22h) en dB (A)

Niveau sonore de référence Laeq (22h-6h) en dB (A)

Catégorie de l’infrastructure

L>81 L > 76 1

76 < L < 81 71 < L < 76 2

70 < L < 76 65 < L < 71 3

65 < L < 70 60 < L < 65 4

60 < L < 65 55 < L < 60 5

Cela impose, pour la future opération, des aménagements spécifiques en termes d’isolement acoustique des bâtiments.


Extrait de la carte des obligations diverses © Métropole Européenne de Lille

(voir carte complète et légende en annexe)

Extrait de la carte de l’archéologie préventive © Métropole Européenne de Lille


Au titre de l’archéologie préventive, le secteur est repéré en vert sur la carte, c'est-à-dire en saisine pour les terrains d’une superficie égale ou supérieure à 300 m² : « Tout projet affectant le sous-sol et subordonné à un


permis de construire, un permis de démolir une autorisation d’installation ou de travaux divers fera l’objet

d’une instruction préalable par le Service Régional de l’Archéologie si la superficie des terrains concernés égale

ou excède 300 m². ».

Aucune autre obligation diverse n’est recensée sur le site faisant l’objet de cette procédure de remaniement du Plan Local d’Urbanisme.

Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

Aucune servitude d’utilité publique n’est repérée sur le site faisant l’objet de cette procédure de remaniement du Plan Local d’Urbanisme.

Extrait de la carte des servitudes d’utilité publique © Métropole Européenne de Lille



Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager (IPAP)

Le site faisant l’objet de ce remaniement du Plan Local d’Urbanisme ne côtoie pas d’élément remarquable répertorié à l’inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager.

Extrait de la carte de l’IPAP © Métropole Européenne de Lille


III. LA PROCEDURE MISE EN ŒUVRE : UNE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMCOMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

3.1 PRESENTATION ET OBJECTIFS DE LA PROCEDURE

Le présent dossier s’inscrit dans le cadre de la procédure de déclaration de projet établie par le code de l’urbanisme (articles L 300-6 ; L 123-14 ; L 123 -14-2 ; R 123-23-2).

Il correspond à la capacité donnée par le droit de l’urbanisme aux collectivités territoriales, de se prononcer après enquête publique, sur l’intérêt général d’une opération d’aménagement (loi d’orientation pour la vile et la rénovation urbaine, 2 août 2003) ou d’un programme de construction (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, 25 mars 2009).

L’enquête publique porte donc à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’urbanisme.

A l’issue de l’enquête publique, la collectivité est amenée à délibérer sur la déclaration de projet, qui emporte dès lors approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme.


3.2 JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE

Le projet porté par Proméo Patrimoine sur les fonciers appartenant à l’Association Foncière de la Lys (ancienne école) et au Diocèse (église et batterie de garage) a pour objectif de requalifier un cœur d’ilot pour partie en friche aujourd’hui.

Le site est situé au sein d’un quartier classé prioritaire et bénéficiant d’un Programme de Renouvellement Urbain. L’initiative privée intègre les enjeux de la politique de renouvellement urbain que la commune d’Armentières et la Métropole Européenne de Lille ambitionnent dans ce secteur : le projet participera, par son envergure et son impact dans ce quartier, au vaste plan de restructuration et à la mutation amorcée à l’échelle de la ville.

La programmation d'habitat vise à répondre aux besoins des populations locales, quels que soient leurs revenus et leur âge. Cette programmation mettra en œuvre la politique communautaire en termes d'habitat.

En ce qui concerne l’église, le Diocèse réfléchit à son devenir depuis quelques années : sa démolition est aujourd’hui envisagée à la condition qu’un nouveau lieu de culte soit reconstruit, mieux adapté aux besoins du quartier et surtout conforme aux normes actuelles d’accessibilité et de sécurité.

Eu égard à ces objectifs, le projet porté par Proméo Patrimoine présente un caractère d’intérêt général.

Pour être réalisé, une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme est nécessaire. En effet, le site de l’école du Sacré-Cœur fait aujourd’hui l’objet d’un Emplacement Réservé de Superstructure (« ERS »). Il s’agit de l’emplacement réservé n°4, dont le bénéficiaire est la commune, pour la réalisation d’un « équipement social et scolaire ». Il empêche aujourd’hui tout autre programme sur le site.

Conformément aux dispositions de l’article L123-14 du code de l’urbanisme, la procédure de déclaration de projet est mise en œuvre.

Ce projet de renouvellement urbain met en œuvre le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) de la Métropole Européenne de Lille :

« Lille Métropole Communauté Urbaine a fait du renouvellement urbain l’une de ses politiques prioritaires qui

reste au cœur de la stratégie du S.D.D.U. (…) A l'échelle de la Communauté Urbaine de Lille, l'enjeu de la

revalorisation des espaces urbanisés qui ont connu une déqualification physique, sociale et économique est

l’un des plus stratégiques pour le développement durable de Lille Métropole. (…) Au niveau du Plan Local

d’Urbanisme, cette politique se décline suivant les axes suivants :

• la redéfinition des fonctions économiques et urbaines dans le tissu ancien,

• la requalification et le traitement systématique des friches industrielles,

• le renouvellement massif du parc de logements,

• un desserrement urbain dans le tissu ancien,

• la mise en œuvre de la Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation,

• urbaine dans le territoire de Lille Métropole. »

Par ailleurs, le projet présente un caractère d'intérêt général ; la demande d’adaptation peut faire l’objet d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.


3.3 PRESENTATION ET OBJECTIF DE LA PROCEDURE

Lancement de la procédure

Le lancement de la procédure de remaniement du Plan Local d’Urbanisme a eu lieu par délibération du Conseil communautaire du 21 février 2014 (délibération n° 14 C 0071).

Concertation préalable

Les modalités de la concertation préalable ont été arrêtées comme suit dans la délibération de lancement de la procédure :

� tenue d’une exposition à la Maison du Temps Libre (Armentières), mise à disposition du public d'un dossier présentant le projet et ses enjeux ainsi que d'un registre destiné à recueillir les observations du public. L’ensemble était, consultable en mairie d’Armentières et au siège de la Métropole Européenne de Lille ;

� une réunion publique de présentation du dossier mis à disposition du public.

Réunion publique du mardi 20 mai à la Maison du Temps Libre © C. Henrard et Voix du Nord

La concertation, menée du 20 mai au 20 juin 2014, a été portée à la connaissance du public par affiches aux abords du site, en mairie d’Armentières et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que par avis dans le journal municipal, précisant les dates et lieux de la mise à disposition du dossier et du registre.

A l’issue de la concertation, la Métropole Européenne de Lille a délibéré le 10 octobre 2014 afin d'en tirer le bilan.

Examen conjoint

Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ont fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’EPCI et des personnes publiques associées mentionnées au 1er alinéa du I et III de l’article L121-4 du code de l’urbanisme. Cet examen conjoint a eu lieu avant l’enquête publique. Le compte rendu de cet examen est joint en annexe de ce rapport.

Enquête publique

Le projet de mise en compatibilité, accompagné du procès-verbal de l'examen conjoint, est soumis à enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement.


L'enquête publique vise à informer le public et à recueillir ses observations, préalablement à l'adoption de la déclaration de projet par le conseil communautaire.

L'enquête publique porte sur la déclaration de projet et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme qui en est la conséquence. Le commissaire enquêteur, nommé par le juge du Tribunal Administratif, est le garant du bon déroulement de cette phase. Il s’appuie sur le présent rapport, recueille les observations du public, et émet un avis.

Adoption de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

A l’issue de l’enquête publique, et au regard des observations émises par le public lors de l’enquête publique ainsi que de l’avis et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Communautaire délibérera sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

IV. L’ENQUÊTE PUBLIQUE

4.1 QU’EST-CE QUE L’ENQUETE PUBLIQUE ?

Une enquête publique est une période durant laquelle les citoyens sont invités à prendre connaissance des projets que leur ville, la Métropole Européenne de Lille, ou toute autre institution, prévoient sur le territoire. Chacun peut alors réagir sur les projets, ou tout simplement rester informé des évolutions du territoire.

Une enquête publique dure généralement un mois. Elle est menée par un(e) commissaire enquêteur, personne neutre nommée par le Président du Tribunal Administratif pour prendre connaissance du projet et des motifs qui le conduisent, recevoir les avis et propositions du public, et rendre son avis quant au caractère d’intérêt général du projet poursuivi.

Pour cela, chacun peut rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences, lui écrire par courrier, ou inscrire ses observations sur les registres ouverts à l’occasion de l’enquête publique.

4.2 LES DECISIONS POUVANT ETRE PRISES A L’ISSUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Au regard du bilan de la concertation, le projet arrêté se traduit dans le Plan Local d’Urbanisme par la suppression de l’emplacement réservé de superstructure n°4, inscrit au bénéfice de la commune pour la réalisation d’un « équipement public social ou scolaire, rue Jeanne d’Arc ».

A l’issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur va établir un rapport sur la tenue de son enquête, les observations recueillies dans les registres, par courrier ou lors de ses permanences, et apporte ses conclusions motivées sur le projet présenté.

En rendant ses conclusions, le Commissaire Enquêteur émet un avis sur le projet qu’il va pouvoir accompagner de recommandations.

Une fois rendus le rapport et ses conclusions, le Conseil de Communauté décidera s’il poursuit le projet tel que présenté à l’enquête publique ou s’il convient d’y revenir suite à l’enquête publique.

4.3 LES AUTRES ETAPES ET AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET

Une fois le Plan Local d’Urbanisme mis en compatibilité avec le projet, l’équipe composée de l’aménageur (Proméo Patrimoine) et de son architecte-urbaniste (l’agence Caremoli-Miramond) va travailler à l’élaboration du projet.


Proméo Patrimoine pourra alors déposer un permis de construire, qui sera instruit par la ville d’Armentières.

Une fois le permis accordé et les délais de recours écoulés, le chantier pourra commencer. Des réunions d’information des riverains permettront d’expliquer le déroulement du chantier et d’anticiper les nuisances lors des travaux.

V. COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION EXISTANT

L’article L.123-1-9 (ancien) du Code de l’Urbanisme établit le lien de compatibilité entre le Plan Local d’Urbanisme et les autres documents d’urbanisme et programmation : « Le plan local d’urbanisme doit, s’il y a

lieu être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (Pour la Métropole Européenne

de Lille, le Schéma directeur) […] ainsi que du plan de déplacements urbains (PDU) et du programme local de

l’habitat (PLH). Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée

de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux en application de l’article L.212-1 du

code de l’environnement ainsi que les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de

gestion des eaux en application de l’article L.212-3 du même code ».

Ainsi, le Plan Local d’Urbanisme ne doit pas être en contradiction avec les objectifs définis par ces documents.

5.1 LE SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT ET D’URBANISME (S.D.D.U.)

Le Schéma Directeur de Développement et d’Urbanisme fixe les orientations stratégiques et détermine la destination générale des sols sur le long terme.

Le S.D.D.U. a été approuvé le 6 décembre 2002, il est en cours de révision dans le cadre de sa transformation en Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.).

� Le projet de remaniement du Plan Local d’Urbanisme qui fait l’objet de la présente procédure s’inscrit au

S.D.D.U. dans un secteur urbain. Il est à cet égard compatible avec les orientations du Schéma Directeur.

5.2 LE S.A.G.E. ET LE S.D.A.G.E : « SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX » ET « SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX"

Le secteur est concerné par le périmètre du S.D.A.G.E. du bassin Artois-Picardie.

Approuvé par arrêté préfectoral, ce document et son programme de mesures associées sont en application depuis le 18 décembre 2009. Se substituant au S.D.A.G.E. de 1996, ils fixent la stratégie dans le domaine de l’eau pour la période 2010-2015.

Le S.D.A.G.E. fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Adopté à l’unanimité par le Comité de Bassin le 16 octobre 2009, il intègre les obligations de Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux d’ici 2015. Il fixe les objectifs, des orientations et des règles de travail qui vont s’imposer à toutes les décisions administratives dans le domaine de l’eau, aux documents d’urbanisme et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.).

Ces orientations fondamentales, qui s’imposent à l’ensemble des différents S.A.G.E., sont les suivantes : � poursuivre la lutte contre la pollution, � garantir une qualité d’eau à la hauteur des exigences des usages, � réaffirmer l’importance stratégique et fragile des eaux souterraines, � mieux gérer avant d’investir, � respecter le fonctionnement naturel des milieux, � restaurer ou préserver les milieux aquatiques remarquables,


� restaurer d’urgence les milieux particulièrement dégradés, � s’investir plus efficacement dans la gestion des risques, � penser la gestion de l’eau en termes d’aménagement du territoire, � renforcer la gestion locale et concertée, � garantir l’alimentation en eau potable.

� La présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme est compatible

avec les orientations du S.D.A.G.E.

5.3 LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (P.D.U.)

Adopté le 1er avril 2011 par la Métropole Européenne de Lille, le nouveau Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) a pour objectif de construire une grande métropole humaine et durable. Son enjeu principal est de se déplacer autant mais différemment. Ces cent-soixante-dix actions sont réparties en six axes :

� articuler « Ville intense et mobilité », � doper le réseau de transports collectifs, � faire de la rue un espace pour tous, � optimiser les transports de marchandises, � préserver l’environnement et la sécurité des personnes, � mettre en œuvre, suivre et évaluer le Plan de Déplacement Urbain.

� La présente déclaration de projet ne remet pas en cause le rapport de compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme avec le Plan de Déplacements Urbains.

5.4 LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (P.L.H.)

Le P.L.H. de la Métropole Européenne de Lille, adopté le 14 décembre 2012, poursuit quatre grands objectifs : � accroître l’offre nouvelle de logements et réamorcer le parcours résidentiel des habitants, � réhabiliter les parcs de logements existants et rééquilibrer les territoires, � favoriser la qualité urbaine et architecturale, � répondre aux besoins en logements des populations spécifiques et des ménages en difficulté.

� Le projet présenté est compatible avec les orientations du Programme Local de l’Habitat puisqu’il va

permettre la réalisation d’un programme mixte de logements, conformément aux orientations prises pour la

mise en œuvre de la mixité sociale dans le cadre du PLH 2 de la Métropole Européenne de Lille, adopté le 14

décembre 2012.

VI. CONCLUSION

Un projet d’intérêt général

Le projet présenté présente un caractère d’intérêt général.

Il permet en effet de mettre en œuvre un programme d’habitat sur le site de l’ancienne école du Sacré-Cœur à Armentières, programme comprenant la construction d’une centaine de logements et respectant les objectifs de mixité du Programme Local de l’Habitat et de densité conformément aux objectifs de la Ville Intense.

Incompatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme : mise en œuvre d’une procédure adaptée


Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ne permet pas la mise en œuvre ce projet de logements envisagé rue Jeanne d’Arc. Afin de pouvoir le mettre en œuvre, il est en effet nécessaire de supprimer l’emplacement réservé inscrit sur l’école car il empêche aujourd’hui la réalisation de tout autre programme sur le site. Ce projet ne porte pas atteinte à l’économie générale ni aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) de De la Métropole Européenne de Lille et présente un caractère d'intérêt général ; la demande peut faire l’objet d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

Compatibilité avec les documents supérieurs

La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme qui fait l’objet de ce rapport demeure compatible avec l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur.


PLANS & ANNEXES RELATIFS AU PROJET

PROCÉDURES

1. Extrait de la délibération de la ville d’Armentières en date du 20 novembre 2013.

2. Délibération du conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine n° 14 C 0071 en date du 21 février 2014 (lancement de la concertation préalable en vue d’un projet de requalification du site).

3. Délibération du conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine n° 14 C 0529 en date du 10 octobre 2014 (bilan de la concertation et arrêt du projet)

ÉVOLUTION DU ZONAGE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Extrait du Plan Local d’Urbanisme soumis à la concertation préalable et légende (Rue Jeanne d’Arc – Périmètre de requalification du site à date de la délibération du 21 février 2014.)

5. Extrait du bilan de la concertation du Plan Local d’Urbanisme et légende (Rue Jeanne d’Arc – Suppression de l’ER superstructure n°4).

6. Plan de Localisation dans la commune

7. Photographie Aérienne de 2013 dans la commune

8. Plan des Servitudes d’utilité publique et légende (SUP)

9. Plan des Obligations diverses et légende (OD)

10. Plan des Archéologie préventive et légende (ARCHEO)

11. Plan de l’Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager et légende (IPAP)

LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

12. Règlement du P.L.U. du Chapitre II - Dispositions Applicables aux zones U.B. et U.B.z. de Roubaix, de Tourcoing et d’Armentières (modifié le 21 février 2014).

13. Registre de la concertation préalable d’Armentières et de la Métropole Européenne de Lille.

14. Panneaux soumis à la concertation du 20 mai au vendredi 20 juin 2014 dans le commune d’Armentières.

15. Procès Verbal de la réunion d’examen conjoint.































8 octobre 2004 ROUBAIX - TOURCOING - ARMENTIERESmodifié le 21 février 2014 UB et UBz

Règlement - Roubaix - Tourcoing - Armentières UB et UBz 1

CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U.B. ET U.B.z.

DE ROUBAIX, DE TOURCOING ET D'ARMENTIERES

Sont également applicables les "Dispositions générales" figurant au Titre I du présent règlement.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine mixte de densité élevée, affectée à l’habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics, compatibles avec un environnement urbain.

Des secteurs peuvent se superposer à cette zone :- secteurs "i" de risque d’inondations,- secteurs "n" où les sols sont pollués.

Les constructions autorisées dans cette zone peuvent bénéficier des dispositions favorisant la diversité de l’habitat ainsi que la performance énergétique et les énergies renouvelables:

En application de l’article L127-1 du code de l’urbanisme, la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux peut faire l’objet d’une majoration du coefficient d’occupation des sols fixée à 20% dans le respect des dispositions des articles R 127-2 et R 127-3 du code de l’urbanisme,

En application de l’article L128-1 du code de l’urbanisme, les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent faire l’objet d’une majoration du coefficient d’occupation des sols fixée à 20% dans le respect des dispositions de l’article R 111-21 du code de la construction et de l’habitation et de son arrêté d’application .

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOLArticles U.B. et U.B.z. 1 et U.B. et U.B.z. 2

ARTICLE 1 U.B. ET U.B.z. - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS.

I) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U.B. ET U.B.z.

Sont interdits :

1) Les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone tel que défini ci-dessus.

2) L'occupation du terrain par des caravanes ou toute forme d'habitat mobile sauf les installations provisoires pour chantiers et foires, et sauf le stationnement d'une caravane sur le terrain comportant la résidence de l'utilisateur.

3) L'ouverture de toute carrière.

4) Les stations-service sous immeuble occupé par des tiers ainsi qu'en sous-sol.

5) Les éoliennes, sauf celles autorisées à l’article 2.

6) Les dépôts de matériaux sur l’ensemble des berges des rivières, sauf dans le cadre de travaux d’aménagement programmés sur le domaine public fluvial.

II) DISPOSITIONS RELATIVES A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER

1) Dispositions générales


ROUBAIX - TOURCOING – ARMENTIERES 8 octobre 2004UB et UBz modifié le 21 février 2014

Règlement - Roubaix - Tourcoing - Armentières UB et UBz2

Sont interdits tous travaux dans le rayon de 15 mètres autour d’un "élément de patrimoine végétal à protéger", figuré dans les fiches I.P.A.P, sauf :

- les affouillements indispensables à la réalisation de dessertes par les réseaux,- les travaux d’aménagement de l’espace public strictement nécessaires et dans la mesure où ils ne nuisent pas à la

survie des "éléments de patrimoine végétal à protéger" et n’altèrent pas leur qualité sanitaire.

2) Pour les becques

Sont interdits à moins de respecter les conditions fixées à l’article 2 paragraphe IV)-2)-a) :- le busage intégral d'une "becque à protéger”.- toute nouvelle construction et extension de construction existante situées à moins de 10 mètres des berges d'une

"becque à protéger".

ARTICLE 2 U.B. ET U.B.z. - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES


A) Conditions liées à la longueur de front à rue de l’unité foncière

1) Dans les lotissements et opérations groupées, les unités foncières issues de la division doivent présenter une longueur riveraine de la voie publique ou privée, existante ou créée dans le cadre de l'opération, supérieure à 5 mètres, ou avoir leur plus petite dimension égale ou supérieure à 5 mètres.

2) Si la surface ou la configuration d'une unité foncière est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction à y édifier, ou la bonne utilisation des unités foncières voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remembrement préalable.

B) Autres conditions

1) Les établissements à usage d'activité, comportant ou non des installations classées pour la protection de l'environnement, sont autorisés sous réserve qu'ils satisfassent à la législation en vigueur.

2) Les dépôts à l'air libre sont autorisés sous réserve du respect de la législation en vigueur et d'être obligatoirement ceinturés de plantations denses et de haute tige, afin de les rendre totalement invisibles. Il peut en outre être imposé l'édification d'une clôture de haie vive ou à claire-voie.

3) Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

4) Dans les secteurs affectés au domaine public ferroviaire repérés au plan, sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

5) Dans les secteurs de prescriptions spéciales d'une largeur de 70 mètres comptés à partir de l'axe de la voie repérés au plan, ne sont admises que les constructions à usage autre que d’habitation ou de bureau.

6) Dans les jardins familiaux repris au plan sous une trame JF ne sont autorisés que les abris de jardin.

7) Sur les terrains cultivés repris au plan sous une trame vvv ne sont autorisés que les serres, les travaux confortatifs surles bâtiments existants et les reconstructions après sinistres.

8) Les éoliennes correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés sont autorisées dans la limite des conditions posées à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme (issu de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, art 12). Ces dispositifs devront garantir une intégration architecturale et paysagère dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Leur implantation est réglementée comme précisée ci-après :- implantation sur construction :En toiture, l’implantation des éoliennes est autorisée sous réserve du respect des dispositions de l’article 10 du présent

règlement concernant les « ouvrages techniques »,En façade, l’implantation des éoliennes est autorisée sous réserve du respect du règlement général de voirie

communautaire,- implantation sur le terrain sans prendre appui sur une construction:L’implantation des éoliennes est autorisée sous réserve du respect d’un recul par rapport aux limites séparatives et par

rapport aux voies et emprises publiques, au moins égal à la hauteur du dispositif, pales incluses, dans le respect des autres règles du PLU.

Les dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales sont autorisés.

En toiture, l’implantation des dispositifs de production d’énergie renouvelable à partir de rayonnement solaire est autorisée sous réserve du respect des dispositions de l’article 10 du présent règlement concernant les « ouvrages techniques ».

II) CONDITIONS LIEES A DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES




A) Risques naturels

Dans les secteurs de risque d’inondations repérés au plan par l’indice "i" :

1) Toute construction nouvelle doit respecter les dispositions suivantes :

- La sécurité des occupants et des biens doit être assurée ;- Le premier niveau de plancher des constructions doit être situé à plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau des plus

hautes eaux de référence ;- Le niveau des postes vitaux tels que l’électricité, le gaz, l’eau, la chaufferie, le téléphone et les cages d’ascenseurs

doit être situé à 1 mètre au-dessus du niveau des plus hautes eaux de référence ;- La surface imperméable maximum doit être inférieure à 20 % de la surface de l’unité foncière ;- Les caves et les sous-sols sont strictement interdits.

2) L’extension des bâtiments existants est autorisée sous réserve que la sécurité des personnes et des biens soit assurée dans la limite de :

- 20 % d’imperméabilisation de l’unité foncière + 30 m² d’emprise au sol pour les constructions à usage d’habitation (annexes et dépendances comprises) ;

- 20 % d’imperméabilisation de l’unité foncière + 30 % de l’emprise au sol des bâtiments existants à usage d’activité économique ou de service.

3) Les changements de destination des habitations existantes sont autorisés à condition qu’ils n’entraînent pas uneprésence accrue en zone inondable.

B) Risques technologiques

Dans les secteurs de sols pollués repérés au plan par l’indice "n", le pétitionnaire de tout projet de construction ou installation doit faire la preuve que le type d’occupation des sols prévu est compatible avec la pollution résiduelle du sol.

III) DISPOSITIONS RELATIVES A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER


Sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l'extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d'un "élément de patrimoine architectural à protéger" dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale de cet élément, et dans la mesure où ils contribuent à restituer une des composantes d'origine de cet élément.

2) Dispositions relatives à certains élémentsa) Pour les becques, sont autorisés :Le busage d'une "becque à protéger" dans la mesure où il est strictement indispensable à la réalisation d'un accès

ou d'un passage.Les exhaussements, affouillements et travaux de gestion du cours d'eau réalisés à moins de 10 mètres des berges

d'une "becque à protéger", dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la qualité sanitaire de la végétation environnante et ne l'altèrent pas.

b) Pour les mares et étangsSont autorisés les exhaussements et affouillements dans la mesure où ils sont strictement indispensables à la

gestion et l'entretien des mares et étangs.

c) Pour les fortsA l'intérieur des limites parcellaires des "forts à protéger", sont autorisés les affouillements sous réserve qu'ils soient

strictement nécessaires à leur mise en valeur ou qu'ils permettent de révéler des parties de fortification dissimulées ou ensevelies.

d) Pour les chemins et promenadesA condition de ne pas interrompre la continuité des "chemins et promenades", de ne pas altérer la qualité du pavage

existant ou d’être suivis d’une remise en état de celui-ci, sont autorisés :- les travaux d'amélioration, de restauration ou de réfection ;- les exhaussements et affouillements indispensables à la desserte par les réseaux.

e) Pour les petits édifices religieux entourés d’arbresNe sont autorisées que les nouvelles constructions observant un recul au moins égal à la hauteur à l'âge adulte de

l’arbre le plus proche d’un "petit édifice religieux" sans pouvoir être inférieur à 30 mètres, mesuré à partir de tout point de cet arbre.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOLArticles U.B. et U.B.z. 3 à U.B. et U.B.z. 13

ARTICLE 3 U.B. ET U.B.z. - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC




Conformément à l'article R.421-15 du code de l'urbanisme, lorsque la délivrance du permis de construire a pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie.


A) Accès

1) Définition

L'accès est la portion franchissable de la limite séparant l'unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisin, l'accès est constitué par le débouché sur la voie.

2) Configuration

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :- la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s'insère la construction;- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des

personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…);- le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés…);- les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte.

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés (reproduit en annexe documentaire). L'accès doit répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés ou dont l'édification est demandée.

c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l'incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères, etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

d) Dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transport en commun repérés au plan, l’accès à l’unitéfoncière doit être aménagé de manière à la raccorder au plus près de l’entrée d’une station de métro, de tramway ou d’une gare, sauf impossibilité technique.

e) La desserte des postes de distribution d'hydrocarbure doit être assurée en dehors de la voie publique.

B) Voies d’accès et de desserte

1) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés ou dont l'édification est demandée.

Les dispositions régissant le classement dans le domaine public communautaire sont fixées par le règlement général de voirie de la communauté urbaine.

2) Le schéma de la voirie, partie intégrante des espaces extérieurs de toute opération, doit être structuré. Il présente, inclus dans l'unité foncière considérée, un ensemble de voies hiérarchisées dont le dimensionnement est adapté à la polyvalence des fonctions et usages à assurer. Aucune voie automobile nouvelle d'intérêt privé ne doit avoir une emprise inférieure à 5 mètres. De même aucune voie automobile nouvelle d'intérêt public notamment en raison de ses fonctions urbaines, ne peut avoir une empriseinférieure à 9 mètres.

3) Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Lorsque l'impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

4) Dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transport en commun repérés au plan, les voiries réalisées dans le cadre d’une autorisation de lotir ou de construire doivent être aménagées pour permettre une desserte, notamment piétonnière et cyclable, au plus près de l’entrée d’une station de métro, de tramway ou d’une gare, sauf impossibilité technique.


Les caractéristiques des voies et accès doivent être telles que le segment à buser d'une "becque à protéger" soit le moindre.

ARTICLE 4 U.B. ET U.B.z. - DESSERTE PAR LES RESEAUX





A) Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

B) Assainissement

1) Eaux usées

Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement de la communauté urbaine.

Sur l’unité foncière, la séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour toutes les constructions neuves et cela sur l’ensemble du territoire communautaire.

Toutes eaux usées domestiques et assimilées doivent être évacuées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau, ou grâce à un dispositif d’assainissement non collectif conforme (pour les constructions situées en zonage d’assainissement non collectif).

Dans le cas d’une situation en zonage collectif, tout projet d’assainissement doit être conforme à l’article 32 du règlement d’assainissement communautaire, concernant la protection contre le reflux des eaux d’égout.

Dans le cas d’un assainissement non collectif, le pétitionnaire doit suivre les prescriptions relatives au règlement d’assainissement communautaire dans sa partie assainissement non collectif (chapitre III).

Toute construction déversant des eaux usées domestiques ou assimilées, située en zonage d’assainissement collectif, se soumet à l’article L.1331-1 du code de la santé publique.

Est obligatoire, dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout, le raccordement des immeubles d’habitation et assimilés aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès directement ou par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

A la mise en service d’un égout public destiné à recevoir les eaux usées domestiques sans aucun traitement préalable, les dispositifs d’assainissement individuels existants sont supprimés (article L.1331-5 du code de la santé publique).

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et sous réserve de l’agrément des services compétents, les eaux et matières usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement (conformément aux prescriptions de l’arrêté du 6 mai 1996 modifié sur les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et de la circulaire interministérielle n°97-49 du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif) et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Toutes dispositions doivent être prises pour permettre le raccordement au réseau lorsque celui-ci sera réalisé.

Conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique, le raccordement au réseau public des établissements déversant des eaux industrielles n’est pas obligatoire. Toutefois, les eaux industrielles peuvent, sous condition, être rejetées au réseau public d’assainissement pour être traitées dans une station d’épuration communautaire. Elles doivent pour cela satisfaire au règlement d’assainissement communautaire.

2) Eaux pluviales

L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière.

Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

L’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’assainissement communautaire.

Sont concernés par ce qui suit :

- toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure à 400 m² (voirie et parking compris). En cas de permis groupé ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée.

- tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, parking et voirie compris.

- tous les cas de reconversion - réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 400 m² : le rejet doit se baser sur l’état initial naturel du site. La surface imperméabilisée considérée est également celle de l’opération globale. Le volume à tamponner est alors la différence entre le ruissellement de l’état initial naturel du site et le volume ruisselé issu de l’urbanisation nouvelle (une étude de sol sera demandée pour déterminer l’état initial naturel du site).

- tous les parkings de plus de 10 emplacements.

Sur l’ensemble du territoire communautaire, le débit de fuite maximal à la parcelle est fixé à 2 litres par hectare et par seconde.

Pour les opérations définies ci-dessus de surface inférieure à 2 hectares, le débit de fuite est forfaitairement fixé à 4 litres par seconde.




En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de l’unité foncière, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés ou les réseaux pluviaux est interdite.

C) Réseaux divers

Les réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes. Eventuellement, les câbles peuvent être suspendus aux façades des immeubles. Ces prescriptions ne sont pas imposées en cas de simples poses ou renforcement de câbles électriques, téléphoniques ou de télédistribution en dehors de toute demande d'autorisation de lotir ou de construire.

Pour la desserte en électricité des lotissements et des "opérations groupées", les réseaux nouveaux de distribution de 1ère catégorie doivent être souterrains. Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.

Les travaux de renforcement de réseaux de distribution électrique existants de 1ère catégorie peuvent être réalisés sur le même type de réseau (aérien ou souterrain). Toutefois, selon l'importance des travaux de renforcement (remplacement des supports sur une distance assez importante) et si la continuité de la ligne le permet, les travaux de renforcement de lignes aériennes doivent être réalisés en souterrain.


Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu'ils ne nuisent pas à la survie des "éléments de patrimoine végétal à protéger" et n'altèrent pas leur qualité sanitaire.

ARTICLE 5 U.B. ET U.B.z. - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Dans les zones d’assainissement non collectif reportées sur les plans d’assainissement collectif et non collectif qui constituent une annexe du P.L.U., les unités foncières doivent avoir une superficie d’au moins 700 m² dont une surface libre minimale disponible de 150 à 200 m² pour répondre aux filières d’assainissement autonome.

ARTICLE 6 U.B. ET U.B.z. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

I) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.

1) Les règles d’implantation par rapport aux voies ne s’appliquent qu’aux constructions principales. Les constructions annexes peuvent être implantées en retrait.

2) Sur les unités foncières dont le front à rue non bâti est riverain d'une voie publique ou privée sur une longueur inférieure à 20 mètres, les constructions doivent, pour la façade entière ou un segment d’une longueur minimale de 3 mètres, soit être édifiées à l'alignement ou à la limite de la voie privée (ou obéir à la marge de recul inscrite au plan), soit s'aligner sur les constructions existant sur l'unité foncière, soit s'aligner sur les constructions existant sur l'unité foncière contiguë.

3) Sur les unités foncières dont le front à rue non bâti est riverain d'une voie publique ou privée sur une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, les constructions doivent, pour la façade entière ou un segment d’une longueur minimale de 3 mètres, soit être édifiées à l'alignement ou à la limite de la voie privée (ou obéir à la marge de recul inscrite au plan), soit être édifiées en retrait de l'alignement ou de la limite de la voie privée (ou de la marge de recul inscrite au plan) :

- ce retrait volontaire peut varier en fonction de la composition architecturale sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

- dans les secteurs de parc repérés au plan par l'indice SP, le retrait par rapport à un alignement peut varier afin d'assurer la protection du boisement.

4) Les surplombs et saillies doivent respecter le règlement de voirie.

5) - Les garages des constructions à usage d'habitation individuelle, y compris dans les opérations groupées et les lotissements, doivent être implantés soit à l'alignement ou à la limite de la voie privée, soit en observant un retrait minimum de 5 mètres au rez-de-chaussée sauf lorsque l'esthétique et la forme urbaine environnante recommandent de les implanter à l'alignement ou à la limite de la voie privée. La distance de 5 mètres se mesure à partir du point de l’entrée du garage le plus proche de la voie.

Toutefois, dans le cas d’un front bâti constitué, l’implantation du garage peut être réalisée en continuité de celui-ci, à l’exclusion de la réalisation des opérations groupées et des lotissements.




- Pour les garages en sous-sol ou surélevés, individuels ou collectifs, il est imposé une aire de rétablissement en domaine privé, horizontale ou avec une pente de 2% maximum, sauf en cas d'impossibilité due à la disposition des lieux, dans des conditions telles que la sécurité des passants soit préservée (voir schéma en annexe documentaire).

6) La distance comptée entre l'aplomb d'un ouvrage tel que antenne, mât, pylône, enseigne, etc. et le viaduc, la trémie ou le passage au sol d'une ligne de métro existante ou déclarée d'utilité publique, doit être supérieure à la hauteur de cet ouvrage.

II) DISPOSITIONS RELATIVES AUX LINEAIRES COMMERCIAUX

Le long des linéaires commerciaux, identifiés au plan par des pointillés, la façade principale des vitrines commerciales doit être édifiée à l’alignement, ou à la marge de recul inscrite au plan.



Les constructions nouvelles contiguës ou intégrées à un "élément de patrimoine architectural à protéger" doivent être implantées avec un retrait identique à celui observé par la construction de l'"élément de patrimoine architectural à protéger" la plus proche ou par l'ensemble de l'"élément de patrimoine architectural à protéger", sauf si la construction s’intègre harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

2) Dispositions relatives à certains élémentsa) Pour les arbres isolés et bouquetsLes nouvelles constructions, extensions aux abords d'un "arbre isolé ou bouquet à protéger" doivent respecter un

retrait par rapport à l'alignement au moins égal à un rayon de 15 mètres autour de l'"arbre isolé ou bouquet à protéger".

b) Pour les alignements d’arbres à protégerLes nouvelles constructions, extensions aux abords d'un "alignement d’arbres à protéger" doivent respecter un retrait

par rapport à l'alignement au moins égal à un rayon de 15 mètres autour de l'"alignement d’arbres à protéger".

c) Pour les petits édifices religieux entourés d’arbresLes nouvelles constructions, extensions aux abords d'un "petit édifice religieux entouré d'arbres à protéger" doivent

respecter une distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment au point de l'arbre d'un "petit édifice religieux entouré d'arbres à protéger" qui en est le plus rapproché au moins égale à la hauteur à l'âge adulte dudit arbre sans pouvoir être inférieure à 30 mètres.

ARTICLE 7 U.B. ET U.B.z. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

(voir les schémas en annexe documentaire)


A) Pour les constructions nouvelles et reconstructions

1) Tout point d'un bâtiment doit être :

- compris dans le gabarit délimité par un angle de 60° par rapport à l'horizontale à partir d'1 mètre de hauteur, sur les limites séparatives à compter du niveau du terrain naturel de l'unité foncière d'implantation (tel que défini à l’annexe documentaire) ou de celui de l'unité foncière inférieure si l'unité voisine est à un niveau différent.

- et à une distance du point le plus proche des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. Les lucarnes ne sont pas concernées par le recul de 3 mètres (voir schéma en annexe documentaire).

2) Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du présent règlement :

a) A l'intérieur d'une bande de quinze mètres de profondeur à compter de l'alignement de la voie publique ou de la limite de la voie privée qui dessert l’unité foncière (ou de la marge de recul inscrite au plan), ou de la limite de constructibilité figurant dans un arrêté de lotissement, ou de l'emplacement réservé d'infrastructure inscrit pour l'élargissement de la voie :

- Est autorisée la construction de bâtiments jouxtant une ou les limites séparatives latérales de l'unité foncière. Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limites séparatives latérales concernées.

- Dans le cas d'unité foncière d'une profondeur égale ou inférieure à 15 mètres, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,20 mètres sur la limite séparative non latérale. Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la ou aux limites séparatives non latérales, les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 45° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limites séparatives concernées.

- Les constructions édifiées à l'intérieur d'une bande de 15 mètres de profondeur à compter de l'alignement d'une voie ou de la limite d'une voie privée, ou de la limite de constructibilité par rapport à une voie figurant dans un arrêté de lotissement,




doivent respecter la règle relative aux constructions édifiées à l'extérieur de la bande de 15 mètres, lorsqu'elles sont contiguës à la limite séparative de l'"opération groupée" ou du lotissement dans lequel s'implantent ces constructions (un schéma explicatif de cette règle figure dans l’annexe documentaire).

b) Au-delà de cette bande de quinze mètres de profondeur :- Est autorisée la construction de bâtiments jouxtant une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière et dont la

hauteur sur cette ou ces limites n'excède pas 3,20 mètres au-dessus du niveau naturel de l'unité foncière d'implantation (tel que défini à l’annexe documentaire) ou de celui de l'unité foncière inférieure si l'unité voisine est à un niveau différent. Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 45° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limites séparatives concernées.

- Cette hauteur de 3,20 mètres peut être dépassée pour la construction, la reconstruction, l'extension, la transformation de bâtiments à usage d'activités, s'ils sont contigus à des bâtiments à usage autre que d'habitation implantés sur l'unité foncière voisine, avec l'accord du propriétaire concerné.

c) Au-delà d’une bande de trente mètres de profondeur :Les constructions édifiées à plus de 30 mètres de profondeur par rapport à la voie desservant l’unité foncière doivent

respecter un retrait minimum de 6 mètres par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière (voir schéma en annexe documentaire). En cas de division, les 6 mètres se calculent par rapport aux limites séparatives externes de l’unité foncière qui fait l’objet de la division.Les reconstructions des bâtiments situés dans la bande des 6 mètres ne sont pas concernées par cette règle. Le retrait de 6 mètres n’est pas exigé pour les abris de jardin non attenant à l’habitation et inférieurs ou égaux à 10 m² et à 2,50 mètres de hauteur.

Le gabarit est celui défini au paragraphe 1) premier tiret.

3) Abris de jardin et abris à bûches

a) Les constructions légères à usage d’abris de jardin, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 10 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2,50 mètres sont autorisées :

- pour celles attenant à l’habitation principale, à jouxter la limite séparative ou à respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport à elle.

- pour celles non attenant à l’habitation principale, à jouxter la limite séparative ou à respecter une distance minimale d’1 mètre par rapport à elle.

Les abris de jardin d’une dimension supérieure à 10 m² sont soumis au régime de droit commun de l’article 7.

b) Les abris à bûches d'une profondeur d'1 mètre maximum sont autorisés soit à jouxter la limite séparative, soit à s’implanter à 1 mètre minimum de celle-ci.

B) Pour les extensions

Les extensions sont soumises aux dispositions du paragraphe I précité à l'exception des deux cas ci-après :

1) Sur les unités foncières riveraines d'une voie publique ou privée sur une longueur égale ou inférieure à 7 mètres, les extensions arrières et latérales de bâtiments sont autorisées comme suit :

a) A l'intérieur d'une bande de quinze mètres de profondeur à compter de l'alignement de la voie publique ou de la limite de la voie privée qui dessert l’unité foncière (ou de la marge de recul inscrite au plan), ou de la limite de constructibilité figurant dans un arrêté de lotissement, ou de l'emplacement réservé d'infrastructure inscrit pour l'élargissement de la voie :

La construction ajoutée doit, soit jouxter les limites séparatives latérales en respectant la hauteur fixée à l'article 10 (et sans excéder 3,20 mètres de hauteur sur la limite séparative non latérale en cas d'unité foncière d'une profondeur inférieure ouégale à 15 mètres avec un gabarit à 60° maximum), soit respecter une marge d'isolement de 2 mètres minimum par rapport à une ouplusieurs limites séparatives, sans pouvoir excéder 3,20 mètres de hauteur à l'égout des toitures de ce côté avec une toiture à 45° maximum au-dessus de cette hauteur.

b) Au-delà de cette bande de quinze mètres :La construction ajoutée doit, soit jouxter une ou les limites séparatives, soit respecter une marge d'isolement de 2

mètres minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, sans pouvoir, dans les deux cas, excéder 3,20 mètres de hauteur àl'égout des toitures avec une toiture à 45° maximum au-dessus de cette hauteur (un schéma explicatif de cette règle figure à l’annexe documentaire).

2) Les extensions de bâtiments implantés à moins de trois mètres de la limite séparative sont autorisées sans jouxter la limite séparative, tel que figuré en annexe documentaire :

- en prolongement du bâtiment existant dans le cas où celui-ci se situe à plus de 2 mètres de la limite séparative ;

- à une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative dans le cas où le bâtiment existant est à une distance de cette limite inférieure ou égale à 2 mètres.

C) Pour les travaux sur les immeubles existants

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que :

1) pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions.

2) pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.




D) Dans les jardins familiaux

Dans les jardins familiaux, soit non protégés, soit à protéger et repérés au plan par l'indice JF, les prospects ci-dessus ne s'appliquent pas par rapport aux limites séparatives entre lots, mais seulement par rapport aux limites séparatives extérieures de l'ensemble du jardin familial.


Pour les nouvelles constructions, extensions aux abords d'un "arbre isolé ou bouquet à protéger" planté en limite séparative, tout point du bâtiment doit respecter un retrait au moins égal à un rayon de 15 mètres autour de l'"arbre isolé ou bouquet à protéger".

ARTICLE 8 U.B. ET U.B.z. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE


1) En cas de construction nouvelle, de reconstruction, d’extension, de changement de destination, de division de logement, ou de travaux d’ouverture de baies, les baies éclairant les pièces principales d’habitation ne doivent être masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui des baies, serait vue sous un angle de plus de 60 degrés au-dessus du plan horizontal, tel que figuré en annexe documentaire.

2) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être d'au moins quatre mètres entre deux bâtiments non contigus si l'un des deux au moins présente une hauteur à l'égout des toitures supérieure à sept mètres au-dessus du niveau du terrain naturel (tel que défini à l’annexe documentaire).

3) Lors du permis collectif dans les "opérations groupées" de logements individuels, telles que définies en annexe documentaire, une distance de 4 mètres minimum est imposée entre deux bâtiments non contigus.

ARTICLE 9 U.B. ET U.B.z. - EMPRISE AU SOL

(voir les schémas en annexe documentaire)

I) DEFINITION

1) Principe

L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale de leur volume hors œuvre, tel que figuré en annexe documentaire, y compris les constructions annexes (dont les surfaces non closes, par exemple les abris à voiture), les balcons, les oriels, les auvents (voir schéma en annexe documentaire).

2) Toutefois, ne sont pas pris en compte :

- les terrasses non couvertes, de plain-pied avec le rez-de-chaussée et non constitutives de surface de plancher.- les bâtiments enterrés lorsqu'ils ne dépassent pas du sol ou ne le dépassent que de moins de 0,60 mètre par

rapport au niveau naturel (tel que défini à l’annexe documentaire).- les rampes d'accès lorsqu'elles descendent à partir de la voie. Celles qui montent ne comptent que pour leur partie

excédant 0,60 mètre par rapport au niveau naturel (tel que défini à l’annexe documentaire).

II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.

A) Norme

1) Principe général

a) La surface maximale d'emprise des constructions par rapport à la superficie de l'unité foncière est fixée à :

- 50 % lorsque le mode principal d'occupation déterminé par la surface de plancher est l'habitation à ARMENTIERES, l'habitation, les bureaux et les services à ROUBAIX (sauf dans la zone UBe) et TOURCOING.

- 60 % lorsque le mode principal d'occupation déterminé par la surface de plancher est l'habitation, les bureaux et les services dans la UBe de ROUBAIX (secteur de rénovation urbaine des Trois Ponts).

- 100 % dans les autres cas.

- en UBf à Tourcoing (secteur de rénovation urbaine de Belencontre) est autorisé une emprise maximale de 70% pour l’habitat, les bureaux et les services. La règle des 100% est maintenue dans les autres cas.




b) lorsque l'opération envisagée a pour objet l'extension d'une habitation ou la création de pièces supplémentaires dans une habitation sur une unité foncière issue d'une opération groupée, créée depuis le 27 septembre 1985, l'emprise au sol des constructions, toutes extensions comprises, est limitée à 70 % de la surface de cette unité foncière.

2) Exceptions

Le dépassement de l'emprise fixée au paragraphe II)-1)-a) ci-dessus est autorisé dans les cas suivants :

a) sur les unités foncières d’une superficie inférieure à 500 m² et situées entre deux voies distantes de moins de 15 mètres.

b) sur les unités foncières situées à l'angle de deux voies, d’une superficie inférieure à 500 m², et riveraines des voies sur une longueur développée de 30 mètres maximum, angle (avec ou sans pan coupé) compris, telles que définies en annexedocumentaire.

c) en cas de "dent creuse".

d) dans le cas prévu à l'article U.B. 7 paragraphe II)-1), à condition de ne pas augmenter le nombre de logements.

e) en cas de création de pièces supplémentaires destinées à une amélioration justifiée des conditions d'habitabilité pour les occupants et n'ayant pas pour effet d'augmenter le nombre de logements.

B) Cas particuliers

1) Cas des bâtiments existants dépassant déjà l’emprise au sol autorisée

Lorsque, par son emprise, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que :1) Pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’emprise de cet immeuble avec ces prescriptions,2) Pour des travaux sans effet sur l’emprise de l’immeuble.

2) Les linéaires commerciaux

Le long des linéaires commerciaux, repérés au plan par des pointillés, l’emprise au sol maximale de toute construction ouextension à usage commercial est fixée à 100 %.

3) Les secteurs de parc

Dans les secteurs de parc repérés au plan par l'indice SP l'emprise au sol de toute construction, voirie et aires de stationnement ne peut excéder 20 % de la superficie du secteur de parc couvrant l'unité foncière concernée, sauf pour les terrains et salles de sports.

Ce maximum est porté à 25 % pour toute opération de construction ou de lotissement où l'espace boisé est égal ou supérieur à 1 ha d'un seul tenant.

Tout projet nécessite un relevé topographique et une étude de végétation.

4) Les abris de jardin

Tout abri individuel dans les jardins familiaux, soit non protégés, soit à protéger et repérés au plan par l'indice JF, ne peut excéder 5 m² de surface de plancher.

ARTICLE 10 U.B. ET U.B.z. - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS


A) Hauteur relative

1) La différence de niveau entre tout point de la façade d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte de la largeur d'emprise de la voie existante ou de la largeur de la voie prévue au plan local d’urbanisme, et du retrait de la construction par rapport à l'alignement (ou à la marge de recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée. Lorsque la voie automobile ou piétonnière est d’une largeur inférieure ou égale à 3,20 mètres, la hauteur relative maximale est fixée à 3 mètres.

Un dépassement égal au 1/10 de la largeur de la voie est au maximum d'1 mètre est admis lorsque la hauteur calculée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. La même tolérance est admise pour les murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de construction reconnus indispensables.

Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 30 mètres de longueur.

Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeur différente, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle du bâtiment bordant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements (ou des marges de recul inscrites au plan) ou des limites des voies privées.




Lorsque la distance entre deux voies de largeur différente est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large.

2) Les toitures, combles aménagés et étages en retrait doivent être compris dans un gabarit maximum d'une pente de 60° à partir de la corniche. Toutefois, une toiture avec brisis est acceptée lorsqu’elle s’intègre dans le rang bâti traditionnel et quel’égout des toitures s’aligne sur celui de l’une des constructions contiguës.

B) Hauteur à l'égout des toitures

La hauteur des constructions ne peut excéder 21 mètres par rapport au niveau naturel de l'unité foncière (tel que défini à l’annexe documentaire).

C) Hauteur absolue

1) La hauteur absolue au faîtage ou à l’acrotère d’une toiture-terrasse de toute construction ne peut excéder 21 mètres à partir du niveau du terrain naturel de l'unité foncière d'implantation (tel que défini à l’annexe documentaire).

2) Dans les jardins familiaux, soit non protégés, soit à protéger et repérés au plan par l'indice JF, la hauteur des abris individuels est fixée à 2,50 mètres maximum.

3) En cas de terrain en pente cette hauteur est comptée à partir du plan horizontal calculé conformément à l'annexe documentaire relative à l'article 10 du présent règlement.

4) Exceptions

a) Ne sont pas soumis à cette règle les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (château d'eau, pylône E.D.F., tour de relais de faisceau hertzien, locaux et antennes de télécommunication).

b) Ne sont pas soumis à cette règle les équipements publics de superstructure et les équipements d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (tour de séchage des centres de secours, etc.).

c) Cette hauteur peut être dépassée pour la construction de cheminées lorsque les autorités compétentes en matière d'installations classées l'exigent pour des raisons de rejets de fumées et gaz polluants.

d) Cette hauteur peut être dépassée lorsqu'un motif d'urbanisme sérieux le rend nécessaire et si des exigences particulières d'insertion dans le site sont respectées, ou lorsque ce dépassement est indispensable au fonctionnement du bâtiment.

e) Un dépassement d'1,20 mètre par rapport à cette hauteur est autorisé pour les ouvrages techniques, ascenseurs, cheminées.

D) Harmonie volumétrique(voir schéma en annexe documentaire)

1) Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage homogènes, toute construction nouvelle, extension ou modification du bâti existant doit être réalisée en respectant la continuité de l'égout de toiture et la hauteur au faîtage de ce front bâti.

2) Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage non homogènes, toute construction nouvelle, extension ou modification du bâti existant doit être réalisée, soit en se raccordant sur l'égout de toiture d'une des constructions contiguës, soit en respectant une hauteur d'égout de toiture comprise entre les hauteurs d'égouts des constructions contiguës. Dans les deux cas, la hauteur du faîtage doit être comprise entre les hauteurs des faîtages des bâtis contigus. Par exception, lorsque le bâtiment contigu est un garage, la hauteur de référence est celle du front bâti le plus proche de ces éléments.


Les constructions nouvelles contiguës ou intégrées à un "élément du patrimoine architectural à protéger" doivent par leur hauteur et leur volumétrie être en harmonie avec l’"élément du patrimoine architectural à protéger".

Tous les travaux effectués sur un ‘’élément du patrimoine architectural à protéger’’ doivent respecter le gabarit de cet élément.

La hauteur à l'égout des toitures et la hauteur au faîtage d'un "élément de patrimoine architectural à protéger" ne peuvent être modifiées.

Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, des modifications peuvent être acceptées si elles sont nécessaires à son fonctionnement, dans des conditions de confort et de sécurité répondant aux normes actuelles, ne remettent pas en cause sa cohérence et sa qualité architecturale, et contribuent à la préservation de son caractère patrimonial.

ARTICLE 11 U.B. ET U.B.z. - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DES ABORDS, PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

I) PRINCIPE GENERAL




En aucun cas les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du code de l'urbanisme).

II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.

Est déconseillé tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région.

1) Choix des matériaux et traitement des façades

a) Choix des matériauxEst interdit l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), sauf s'ils

s'intègrent dans une composition architecturale d'ensemble.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en oeuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s'ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l'immeuble et de son environnement.

A l'occasion du ravalement des façades de bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les balcons et volets d'origine doivent être maintenus ou remplacés à l'identique. Les revêtements doivent être des enduits de type chaux grasse, talochés finement, frotassés ou feutrés.

b) Traitement des façadesDans le cas où le bâtiment projeté présente une façade d'une longueur notablement supérieure à celle des façades

avoisinantes, le traitement architectural de la façade doit s'harmoniser au rythme des bâtiments bordant la voie.

Les transformations de façades doivent respecter dans toute la mesure du possible les caractéristiques urbaines de la rue concernée, en particulier les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les modénatures et décors, les volumes et les hauteurs, les pentes de toiture.

Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale édifiée conformément aux dispositions ci-dessus.

Les "opérations groupées", telles que définies en annexe documentaire, doivent se caractériser par une unité de composition.

Sont autorisées les formes de lucarnes et fenêtres dans les toitures, telles que figurées à l'annexe documentaire.

2) Traitement des éléments techniques et des constructions annexes

Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale édifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1) ci-dessus.

Les antennes paraboliques doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. Elles doivent, en outre, par leur couleur ou leur transparence, s’intégrer à la construction principale. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives monumentales dans lesquels elles s’insèrent. Il est préféré une pose sur la souche de cheminée.

Les antennes relais de téléphonie mobile doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. Un traitement esthétique est conseillé afin de favoriser leur intégration au milieu environnant, par exemple un revêtement de peinture, un décor en trompe-l’œil, une fausse cheminée, un faux arbre ou tout autre dispositif remplissant cet objectif.

Les parties de construction édifiées sur des terrasses (telles que cheminées, machineries d'ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc.), doivent s'intégrer dans une composition architecturale d'ensemble.

Les bandes de plus de deux garages doivent être aussi peu visibles que possible des voies publiques et être intégrées dans leur environnement immédiat.

Il doit être prévu, pour les constructions nouvelles, un emplacement individuel sur l’unité foncière ou un emplacement collectif pour y entreposer les poubelles adaptées à la collecte sélective des déchets, de façon à éviter leur stationnement permanent sur le domaine de voirie public ou privé.

Les citernes à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent dans toute la mesure du possible être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles des voies publiques.

Les postes électriques et de gaz doivent présenter une qualité architecturale qui permette une bonne intégration à l'ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, dans toute la mesure du possible, accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci dans le choix des matériaux, revêtements et toiture. A défaut, ils doivent être, soit construits sur un emplacement dissimulé aux regards, soit d'un modèle dont la hauteur hors sol ne peut excéder 1,50 mètre.

3) Traitement des clôtures

Lorsqu’il est procédé à l’édification d’une clôture, les conditions suivantes doivent être respectées.

L'emploi à nu de parpaings non recouverts est interdit.




Les barbelés visibles de l’extérieur, pour les clôtures sur rue et en limites séparatives de l’unité foncière, sont interdits,sauf en cas de besoin particulier lié à la nature de l’occupation du terrain.

a) Traitement des clôtures en limite d’espace public et dans la profondeur du recul ou du retraitLes clôtures, tant à l'alignement ou en limite de voie privée que sur la profondeur de la marge de recul ou du retrait

volontaire, doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant, et doivent être constituées :

- soit par des haies vives,

- soit par des grillages, grilles ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant au moins 50 % de vide et reposant ou non sur un mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,80 mètre, l'ensemble ne pouvant dépasser deux mètres,

- soit par un simple mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,80 mètre. Les portes de clôtures ne peuvent dépasser deux mètres de hauteur.

Les clôtures pleines ou supérieures à cette hauteur ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent, ou au caractère des constructions édifiées sur l'unité foncière concernée, ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation, ou à une protection acoustique vis-à-vis d'une voie bruyante ou très bruyante.

b) Traitement des clôtures en limites séparativesLes clôtures en limites séparatives autres que celles évoquées au paragraphe a) ci-dessus, qu'elles soient édifiées à

cheval sur la limite ou entièrement sur l'unité foncière, ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures supérieures à cette hauteur ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent, ou au caractère des constructions édifiées sur l'unité foncière concernée, ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation.

Si les deux unités foncières à séparer présentent entre elles une dénivellation, la hauteur de la clôture se mesure à partir du niveau du terrain inférieur.

c) Traitement des clôtures pour toute opération d’aménagement d’ensembleDans les ensembles de constructions à édifier dans les nouveaux lotissements ou dans les "opérations groupées", la

hauteur et l'aspect des clôtures peuvent donner lieu à des prescriptions particulières pour une uniformisation d'aspect, y compris les clôtures sur limites séparatives.

4) Dispositions particulières

A ARMENTIERES, dans le secteur de prescriptions spéciales architecturales repéré au plan, tout projet doit présenter un relevé graphique ou photographique des immeubles voisins permettant d'apprécier la compatibilité de sa composition architecturale dans l'environnement immédiat.


A) Pour les "éléments de patrimoine architectural à protéger"

A moins qu'il ne s'agisse de restituer une des composantes d'origine d'un "élément de patrimoine architectural à protéger" :

1) Sont interdites :- les modifications et suppressions :

- du rythme entre pleins et vides,- des dimensions, formes et position des percements,- de la hiérarchie des niveaux de la façade et de sa ponctuation par la modénature,- des éléments en saillie ou en retrait.

- la suppression des éléments de décoration ou d'ornementation qui caractérisent ledit élément.

Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, ces modifications ou suppressions peuvent être acceptées si elles sont nécessaires à son fonctionnement, dans des conditions de confort et de sécurité répondant aux normes actuelles, ne remettent pas en cause sa cohérence et sa qualité architecturale d’ensemble, et contribuent à la préservation de son caractère patrimonial.

2) Les menuiseries ou ferronneries qui ne peuvent être restaurées doivent être remplacées en respectant au mieux les dimensions, profils, compositions et formes des menuiseries ou ferronneries d'origine ou ceux existant à proximité sur des constructions de même type ou de même époque que ledit élément.

3) Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public doivent être identiques au matériau d'origine ou être de forme, d'aspect et de dimensions similaires à ceux du matériau d'origine et doivent être mis en œuvre selon une technique traditionnelle. Les travaux de ravalement de façade devront être effectués selon des techniques non agressives qui respectent l’aspect, les dimensions et les méthodes de mise en œuvre des matériaux d’origine.

Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, les travaux peuvent être réalisés dans des matériaux différents du matériau d’origine dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la cohérence et la qualitéarchitecturale du bâtiment, et contribuent à la préservation de son caractère patrimonial.




4) Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture.

5) En cas d'impossibilité d'installation de volets battants, les volets roulants doivent :a) soit être intégrés au linteau intérieur dans le respect des proportions et de la composition d'origine de la

menuiserie,b) soit être dissimulés dans le tableau extérieur ou derrière un lambrequin de composition de la menuiserie.

6) Les bâtiments annexes et les clôtures visibles du domaine public doivent être traités en harmonie avec les façades de cet élément.

7) Le choix des couleurs des enduits et peintures doit :a) prendre en compte l'orientation et l'exposition dudit élément,b) être en harmonie avec les façades contiguës,c) permettre la mise en valeur de l'architecture dudit élément.

8) Les antennes doivent être aussi peu visibles que possible du domaine public et les paraboles doivent en outre, tant par le choix des matériaux que de la couleur, s’intégrer au mieux à l’"élément de patrimoine architectural à protéger".

B) Pour les "chemins et promenades à protéger"

1) Les clôtures le long des "chemins et promenades à protéger" doivent être d’une hauteur maximum de 2 mètres et être constituées :

- soit par un mur réalisé en brique, en bois, en pierre ou dans un matériau comportant au moins un tiers de vide sur l'ensemble de sa surface ;

- soit par un mur plein dans le cas du remplacement ou de la remise en état d’un mur existant ;- soit par des grillages accompagnés de haies vives ;- soit par des grilles.

2) Le pavage des "chemins et promenades à protéger" doit être remis en état, maintenu ou remplacé par un matériau de forme, d'aspect et de dimensions similaires à ceux du pavage d'origine.

C) Pour les "œuvres d'art à protéger"

Dans l’aire de l'espace public ou sur l’unité foncière privée où est implantée une "œuvre d'art à protéger" les travaux ne doivent pas porter atteinte à la dimension d’ensemble et de repère de ladite œuvre.

ARTICLE 12 U.B. ET U.B.z. - AIRES DE STATIONNEMENT

(voir l’annexe documentaire)

SECTION I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.

I) DISPOSITIONS GENERALES

1) Conditions générales de réalisation

Même si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent (article L.421-3 alinéa 6 du code de l'urbanisme).

Le stationnement et l'évolution des véhicules, correspondant aux normes et prescriptions du présent article, doivent être assurés en dehors des emprises publiques ou susceptibles d'être classées dans le domaine public, conformément à l'article R.111-4du code de l'urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

Les mouvements d'entrée et de sortie des véhicules, ainsi que le stationnement de desserte, doivent être traités de manière à prendre en compte la priorité à la circulation en sécurité des piétons, quels que soient les sens de circulation autorisés dans la voie desservant l'unité foncière.

Lorsqu'une unité foncière donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) peut être imposée en fonction de la nature et de l'importance de celui-ci, des caractéristiques géométriques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d'exploitation.

Au-dessus de 50 places de stationnement de véhicules particuliers, il peut être exigé que les entrées et sorties des véhicules soient différenciées.

Au-delà de 1.000 m² les aires de stationnement en plein air doivent être fractionnées en plusieurs unités par des dispositifs végétaux et comprendre des cheminements piétonniers permettant d'aller du véhicule garé au bâtiment en toute sécurité.

Toute place en parking collectif doit être accessible sans avoir à circuler sur une autre.

Lorsqu'une aire de stationnement a été réalisée au titre des obligations du présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.




2) Taille des places

Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 2,30 mètres sur 5 mètres, avec un dégagement minimum de 5 mètres pour permettre les manœuvres. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des murs et piliers.

3) Périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun

Les prescriptions concernant les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun ne sont applicables qu’aux unités foncières dont la desserte est assurée à l’intérieur de ces périmètres représentés au plan par un cercle.

II) NORMES

A) Constructions nouvelles, reconstructions (sauf sinistres) et transformations de surfaces en matière de logement

1) Maisons individuelles et immeubles collectifs (sauf le logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat)

Il doit être créé au minimum :

a) Dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,

- une place de stationnement par logement,

- aucune exigence de places pour les visiteurs.

b) En dehors des périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,

- Dans les zones à C.O.S. compris entre 0,30 et 0,50 : -- trois places par maison individuelle dont une place pour le stationnement temporaire des résidents et des visiteurs ;-- pour les logements collectifs :

- pour les programmes de cinq logements maximum, deux places de stationnement par logement, - pour les programmes de plus de cinq logements, une place et demie de stationnement par logement (arrondie au nombre entier supérieur).

- Dans les zones à C.O.S. compris entre 0,60 et 1,00 inclus : -- deux places par maison individuelle dont une place pour le stationnement temporaire des résidents et des visiteurs ;

-- pour les logements collectifs :- pour les programmes de cinq logements maximum, deux places de stationnement par logement, - pour les programmes de plus de cinq logements, une place et demie de stationnement par logement (arrondie au nombre entier supérieur).

- Dans les zones à C.O.S. supérieur à 1,00 ou sans C.O.S.: -- une place par logement pour les logements inférieurs à 60 m², une place et demie par logement (arrondie au nombre entier supérieur) pour les logements supérieurs à 60 m² ;-- une place supplémentaire par tranche de cinq logements pour les opérations de plus de vingt logements.

2) Foyers-résidences

Pour les foyers-résidences d'étudiants, de personnes âgées, d’handicapés, de jeunes travailleurs, pour les hôtels sociaux et résidences sociales hébergeant provisoirement des personnes ou familles en rupture temporaire de logement, il doit être créé au minimum :

- une place pour quatre chambres ou studios dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun,

- une place pour deux chambres ou studios en dehors de ces périmètres.

3) Logement social (logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat)

Par la seule application des articles L.421-3 alinéa 9, L.421-3 alinéa 10, R.111-4 alinéa 6, et R.111-4 alinéa 7 du code de l’urbanisme :

a) Nonobstant toute disposition du P.L.U., il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

b) L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

La réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins au maximum, être différée, sous réserve que le plan de masse maintienne les possibilités de réalisation ultérieure du solde.

4) Dispositions communes aux immeubles collectifs et foyers-résidences




a) Places des visiteursIl doit être créé au minimum, sauf dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun

repérés au plan, une place réservée aux visiteurs par tranche de quatre logements pour les opérations comportant plus de 20 logements.

Ces places ne doivent pas être regroupées mais réparties dans l’opération, ni être situées en bout d’impasse afin de ne pas disparaître lors de la réalisation du prolongement éventuel.

b) Stationnement des vélosIl doit être créé dans les immeubles collectifs de logements et foyers-résidences, un ou des locaux aménagés pour le

stationnement des vélos des résidents, des visiteurs et du personnel, à raison de 1,50 m² par logement.

B) Constructions nouvelles, reconstructions (sauf sinistres) et transformations de surfaces nette en matière d’activités

Il doit être créé pour tous les usages suivants, un ou des locaux aménagés pour le stationnement des deux-roues du personnel et des visiteurs, à raison d’une place pour dix places de voitures.

1) Pour les activités industrielles et artisanales


a) Dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,une place par 120 m² de surface de plancher.

b) En dehors des périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,une place par 60 m² de surface de plancher.

2) Pour les commerces, bureaux et services (compris dans le secteur tertiaire public ou privé, sauf les hôtels)

Les places de stationnement exigées sont à l’usage des employés et des visiteurs.


a) Dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,une place par 80 m² de surface de plancher.

b) En dehors des périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,une place par 40 m² de surface de plancher.

c) Pour les commerces de plus de 300 m² de surface de plancher une zone de chargement, de déchargement, de manutention, adaptée aux besoins de l'établissement doit être créée.

d) Cumulativement s’ajoutent, par la seule application de l’article L.421-3 alinéas 11, 12 et 13 du code de l’urbanisme, les dispositifs suivants :

- Nonobstant toute disposition contraire du règlement du P.L.U., l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

- Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils.

- Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d’amélioration ou à l’extension limitée des bâtiments commerciaux existant à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

3) Pour les entrepôts et remises

Des surfaces suffisantes doivent être créées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service, et pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.

4) Pour les hôtels

a) Il doit être créé au minimum une place par 60 m² de surface de plancher.

b) Une zone de dépose des clients et des marchandises doit être créée pour les hôtels de plus de 50 chambres.

5) Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public

Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public d’enseignement, culturels, cultuels, sanitaires, sportifs, le nombre de places de stationnement des véhicules, y compris les autocars, est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs.




En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de l’établissement doivent être aménagées sur le terrain.

Le pétitionnaire doit prouver que les besoins en stationnement issus du projet sont assurés.

C) Linéaires commerciaux

Le long des linéaires commerciaux repérés au plan par des pointillés, pour les constructions à usage commercial, il doit être créé au minimum une place de stationnement par 120 m² entamés au-delà des 240 premiers m² de surface de plancher, pour toute construction nouvelle, extension ou changement de destination.

Les places de stationnement créées ne doivent pas être implantées en façade sur la voie publique, ni être visibles de la voie publique.

D) Création de niveaux supplémentaires internes ou modification de volume (extension, surélévation)

1) En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume, les normes précitées ne sont exigées que pour les surfaces de plancher nouvelles créées.

2) Pour les commerces il doit être créé une place de stationnement par tranche entamée de 120 m² de surface de plancher au-delà des 240 premiers m².

3) Toutefois, sont accordées des dispenses de création de places de stationnement dans les cas suivants :

a) pour l’habitat, sont dispensés de création de places :- les travaux qui n'entraînent pas d'augmentation du nombre de logements,- les travaux inférieurs à 25 m² de surface de plancher qui entraînent une augmentation du nombre de logements.

b) pour les autres usages (sauf le commerce) il y a dispense de création de places :- lorsque la configuration ou l'accès de l'unité foncière ne permettent pas de créer des places,- lorsque la création de surface de plancher est inférieure à 20 m² et que la configuration ou l'accès de l'unité foncière permettent de créer des places.

E) Changements de destination (y compris l’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant)

Il doit être créé selon la destination nouvelle, des places de stationnement dans les conditions suivantes, dans la mesure où ces places ne sont pas déjà existantes et conservées en nombre suffisant.

1) Pour le logement

a) Habitat individuel et collectifIl doit être créé au minimum une place de stationnement par logement créé.

b) Foyers-résidencesPour les foyers-résidences d'étudiants, de personnes âgées, d’handicapés, de jeunes travailleurs, pour les hôtels

sociaux et résidences sociales hébergeant provisoirement des personnes ou familles en rupture temporaire de logement, il doit être créé au minimum :

- une place pour quatre chambres ou studios dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transport en commun,

- une place pour deux chambres ou studios en dehors de ces périmètres.

c) Disposition communeDans les immeubles collectifs de logements, il doit être créé un ou des locaux aménagés pour le stationnement des

vélos, à l’exclusion des véhicules à moteur thermique, à raison de 1,5 m² par logement pour les programmes de plus de dix logements .

2) Pour les activités industrielles et artisanales

Il doit être créé au minimum une place de stationnement par 60 m² de surface de plancher au-delà des 240 premiers m².

3) Pour les commerces, bureaux et services (compris dans le secteur tertiaire public ou privé, sauf les hôtels)

Il doit être créé au minimum une place de stationnement par 60 m² de surface de plancher au-delà des 240 premiers m².

4) Pour les entrepôts et remises

Des surfaces suffisantes doivent être créées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service, et pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.

5) Pour les hôtels

Il doit être créé au minimum une place par 60 m² de surface de plancher.

6) Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public

Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public d’enseignement, culturels, cultuels, sanitaires, sportifs, le nombre de places de stationnement des véhicules, y compris les autocars, est déterminé en tenant compte de la




nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs.

En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de l’établissement doivent être aménagées sur le terrain.

Le pétitionnaire doit prouver que les besoins en stationnement issus du projet sont assurés.

Il doit être créé un ou des locaux aménagés pour le stationnement des deux-roues du personnel et des visiteurs, à raison d’une place pour dix places de voitures.

F) Dans le cas d'un projet mettant en œuvre au moins deux des cas définis aux paragraphes A, B, D et E ci-dessus, le nombre de places à réaliser pour l'ensemble est déterminé par la norme applicable à la majeure partie des surfaces de plancher concernées.

G) Tous travaux (augmentation de surface de plancher, transformation de surfaces, changement de destination) supprimant un stationnement doivent entraîner l'obligation de recréer un nombre de places équivalent, dans la mesure où du fait de cette suppression le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve.

III) MODE DE REALISATION

Pour l’ensemble du parc des véhicules des garages commerciaux et des sociétés de location, sont seuls applicables les modes de réalisation prévus aux paragraphes 1) et 2), afin de ne pas empiéter sur le domaine public.

1) Le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places sur l’unité foncière même du projet, sauf en cas d’existence ou de décision de création de voie piétonnière.

2) A défaut, lorsque la création des places est techniquement impossible ou est interdite pour des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places manquantes sur une autre unité foncière distante de lapremière de moins de 300 mètres dont il justifie la pleine propriété.

3) A défaut des deux modalités précédentes, le pétitionnaire justifie :

a) de l'obtention d'une concession d’au moins quinze ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres,

b) ou de l'acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans rayon de 300 mètres.

4) A défaut de toutes les modalités précédentes le pétitionnaire est tenu de verser à la communauté urbaine une participation fixée par délibération du conseil de communauté et réactualisée chaque année en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, dans les conditions prévues aux articles L.421-3 et R.332-17à R.332-23 du code de l’urbanisme.

IV) TRAITEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Toute aire de stationnement au sol de plus de 150 m² doit être plantée à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places, en disséminant ces arbres sur l’ensemble de l’aire, avec une circonférence de 25 à 30 cm mesurée à un mètre du sol, avec un cube de terre de deux mètres d’arête ou volume équivalent, et avec une protection efficace contre le choc des véhicules.

ARTICLE 13 U.B. ET U.B.z. - ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES


Les distances des plantations par rapport aux limites séparatives relèvent de l’article 671 du code civil rappelé en annexe documentaire.

En cas d’abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par un projet de construction ou d’aménagement, il doit être procédé au remplacement par un arbre de haute tige d’une essence régionale avec une hauteur minimale de 2 mètres.

1) Espaces libres de chaque unité foncière

Sauf dans les cas de dépassement d'emprise prévus à l'article U.B. 9 paragraphe II)-2) :

- A ROUBAIX et TOURCOING les surfaces végétalisées, avec une épaisseur minimale de 70 cm de terre végétale, doivent couvrir au moins 30 % de la surface de l'unité foncière lorsque le mode principal d'occupation déterminé par la surface de plancher est constitué par de l'habitation ou des bureaux et 20 % dans les autres cas. Toutefois, lorsque tous les espaces libres en dehors des aires de circulation sont traités de manière paysagère, ces surfaces plantées doivent couvrir au moins 15 % pour les extensions de bureaux, et 10 % pour les extensions des autres activités.

- A ARMENTIERES les surfaces végétalisées, avec une épaisseur minimale de 70 cm de terre végétale, doivent couvrir au moins 30 % de la surface de l'unité foncière lorsque, le mode principal d'occupation déterminé par la surface de plancher est l'habitation.




- En UBf, à Tourcoing (secteur de rénovation urbaine de Belencontre), les surfaces végétalisées, avec une épaisseur minimale de 70 cm de terre végétale doivent couvrir au moins 20% de la surface foncière dans tous les cas.

2) Espaces paysagers communs des opérations d’aménagement d’ensemble et aires de jeux

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la zone UBe de ROUBAIX (secteur de rénovation urbaine des Trois Ponts).

Pour toute opération de construction (immeuble collectif, opération groupée, lotissement) en UBa d'au moins 20 logements sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 3.000 m², ou en UBb, UBc et UBd d'au moins 10 logements sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5.000 m² , les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération.

Ils doivent constituer un élément structurant de la composition urbaine de l’ensemble, et :

- soit être groupés d’un seul tenant, et dans la mesure du possible être visibles des voies existantes ou à créer afin de constituer un lieu convivial participant à la qualité de vie des résidents et des passants ;

- soit composer une trame verte :- qui participe à la végétalisation des abords des voies avec une largeur minimale de deux mètres,- ou qui constitue un maillage incluant ou non une liaison piétonne douce traversant l’opération pour se raccorder

sur les voies existantes ou à créer ouvertes à la circulation publique ;

- soit utiliser les deux aménagements précédents en complément l’un de l’autre.

Les aires de stationnement en dalles ajourées ne comptent pas comme espace paysager.

Des aires de jeux perméables doivent être aménagées à raison de 5 m² par logement, en dehors ou à l'intérieur des espaces paysagers communs.

Les dispositions relatives aux espaces paysagers communs des opérations d’aménagement d’ensemble et aires de jeux, ne s’appliquent pas à la zone UBf de Tourcoing (secteur de Rénovation urbaine de Belencontre).

3) Sur les unités foncières inférieures à 50 m²

L’obligation de végétalisation ne s’applique pas pour les constructions ne comportant pas création de surface deplancher sur les unités foncières de moins de 50 m².

4) Changement de destination

En cas de changement de destination de bâtiment existant sans changement d’emprise, il doit être aménagé des espaces végétalisés composés de buissons, arbustes, pelouses, arbres, si la surface est suffisante, ou de murs végétalisés.

5) Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés repérés au plan par l’indice EBC sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme rappelées en annexe documentaire.

6) Secteurs de parc

Dans les secteurs de parc repérés au plan par l'indice SP, tout déboisement rendu nécessaire par le projet doit être compensé par la plantation d'arbres d’une hauteur minimale de deux mètres sur l'unité foncière, de façon à reconstituer une qualité paysagère et arborée équivalente, en tenant compte de la valeur écologique et économique du reboisement.

7) Traitement des batteries de garages

Les batteries de garages doivent être plantées à raison d'un arbre par 150 m² de terrain non bâti, avec, lorsqu’il ne s’agit pas de pleine terre, un cube de terre de 2 mètres d'arête ou volume équivalent.



Les élagages d'un "élément de patrimoine végétal à protéger" sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l'aptitude à la taille et la survie de cet élément.

Tout "élément de patrimoine végétal à protéger" abattu après autorisation doit être remplacé, sur le site, par un élément d'une circonférence mesurée à 1 mètre au-dessus du sol au moins égale à 25-30 cm et dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l'âge adulte est au moins égal à celui de l'élément abattu.

2) Dispositions relatives à certains élémentsa) Pour les alignements d’arbresTout sujet, abattu ou tombé, d'un "alignement d’arbres à protéger" doit être remplacé par un nouveau sujet de même

essence ou de l'essence dominant l'"alignement d’arbres à protéger".




L'abattage définitif d'un sujet d'un "alignement d’arbres à protéger" est autorisé :- si la distance entre le sujet à abattre et les sujets situés de part et d’autre est inférieure à 5 mètres.- si l’abattage du sujet est réalisé pour des raisons de sécurité routière ou la création d’un accès.

Tout "alignement d’arbres à protéger" abattu après autorisation doit être remplacé à l’identique. Si l’alignement ne peut être remplacé sur le site même, il doit être compensé par la plantation, sur un autre site, de deux alignements de même essence, ou d’une essence différente dans le respect au minimum du gabarit adulte de l’essence d’origine et du même nombre de sujets.

b) Pour les petits édifices religieux entourés d’arbresTout sujet, tombé ou abattu ponctuellement, d'un "petit édifice religieux entouré d'arbres à protéger" doit être

remplacé par un sujet de même essence.L'ensemble des éléments végétaux d'un "petit édifice religieux entouré d'arbres à protéger" abattu doit être remplacé

dans l'essence des éléments abattus ou doit être compensé par des plants d'une seule essence, à une distance de l'édifice facilitant la protection et l'entretien des éléments végétaux et architecturaux du "petit édifice religieux entouré d'arbres à protéger".

c) Pour les prairies et bocagesTout sujet, tombé ou abattu après autorisation d'une "prairie et bocage à protéger" doit être remplacé par un sujet de

même essence.Tout alignement d’arbres d'une "prairie et bocage à protéger" abattu après autorisation doit être remplacé ou doit être

compensé par un alignement d’arbres de longueur identique à celle de l'alignement abattu et d'un gabarit à l'âge adulte au moins égal à celui de l'alignement abattu.

Toute haie d'une "prairie et bocage à protéger" abattue après autorisation doit être remplacée ou doit être compensée, sur l'unité foncière ou l'unité d'exploitation, par une haie de longueur et de gabarit à l'âge adulte au moins égaux à ceux de la haie abattue.

d) Pour les becquesToute plantation dans une "becque à protéger" est interdite. Toute plantation aux abords d'une "becque à protéger" doit être constituée d'essences locales caractéristiques et

adaptées aux milieux humides et être implantées :- soit en haut de la berge à condition de respecter une distance minimale de 10 mètres entre deux arbres ;- soit avec un recul au moins égal à 6 mètres du haut de la berge.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOLArticle U.B. et U.B.z. 14

ARTICLE 14 U.B. ET U.B.z. - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

(voir l’annexe documentaire)


A) Dispenses de C.O.S.

1) Le long des linéaires commerciaux, identifiés au plan par des pointillés, il n’est pas fixé de C.O.S. pour les locaux à usage commercial. Le C.O.S. de la zone s’applique pour les autres modes d’occupation du sol.

2) Le C.O.S. n'est pas applicable aux constructions, extensions ou aménagements des bâtiments publics ou privés remplissant une mission de service public à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux équipements publics d'infrastructure (château d'eau, pylône E.D.F., tour de relais de faisceau hertzien, cabine électrique, central téléphonique, locaux de télécommunications, gazomètre, etc.).

3) Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire dans les secteurs repérés au plan.

4) Afin d’assurer une homogénéité avec la hauteur du bâti voisin et de respecter le gabarit du rang ou de l’îlot, le C.O.S. n’est pas applicable :

- aux constructions, extensions, surélévations, reconstructions, si l’unité foncière est située à l’angle de deux voies (tel que précisé en annexe documentaire), a une superficie inférieure à 500 m², et est riveraine des voies sur une longueur développée de 30 mètres maximum, angle (avec ou sans pan coupé) compris.

- aux constructions dans les dents creuses (telles que précisées en annexe documentaire),- aux constructions sur les unités foncières d'une superficie inférieure à 500 m² et situées entre deux voies distantes

de moins de 15 mètres.

B) Régime général

1) Le coefficient d'occupation du sol, tel que défini en annexe documentaire, est fixé à :

- 1,00 en UBa- 0,80 en UBb d'ARMENTIERES- 0,70 en UBb de ROUBAIX et TOURCOING




- 0,50 en UBc de ROUBAIX et TOURCOING- le COS n’est pas réglementé dans la zone UBd de ROUBAIX (quartiers d’opérations ANRU de ville renouvelée)- le COS n’est pas réglementé dans la zone UBe de ROUBAIX (secteur de rénovation urbaine des Trois Ponts)-le COS n’est pas réglementé dans la zone UBf de Tourcoing (secteur de rénovation urbaine de Belencontre).

2) Pour les créations de niveaux supplémentaires internes et les modifications de volume (exhaussement ou extension) sur des constructions à usage industriel, artisanal, commercial, de bureaux ou de services, le C.O.S. est fixé à :

- 1,30 en UBa 1,00- 1,10 en UBb d'ARMENTIERES- 1,00 en UBb de ROUBAIX et TOURCOING- 0,80 en UBc de ROUBAIX et TOURCOING

3) Pour les unités foncières supportant déjà une habitation individuelle, il est accordé un droit de 25 m² au-delà de la surface de plancher existante lorsque les C.O.S. est déjà atteint ou dépassé, droit utilisable une seule fois et à partir d’un délai de cinq ans après la délivrance du permis de construire initial du bâtiment. Ce droit ne peut être utilisé que pour les créations de surfaces supplémentaires internes et les modifications de volume (exhaussement ou extension) destinées à une amélioration justifiée des conditions d’habitabilité pour les occupants et ne peut avoir pour effet d’augmenter le nombre de logements.

4) Dans les opérations groupées de logements individuels à réaliser :

- la densité de l'opération doit être inférieure ou égale au C.O.S. fixé au paragraphe II)-1) ci-dessus.

- sur chaque unité foncière qui en est issue, il doit être laissé la possibilité d'extension pour des pièces d'habitation supplémentaires à raison de 25 m² de surface de plancher maximum, dans la limite d'une densité définitive de :

- 1,30 en UBa 1,00- 1,10 en UBb d'ARMENTIERES- 1,00 en UBb de ROUBAIX et TOURCOING- 0,80 en UBc de ROUBAIX et TOURCOING



















1.

2.

3.

Nom de la participation : Requalification du site du " sacré coeur" -Rue Jeanne d'ArcIdentifiant de la participation : 70b05ebd-0bd9-416d-9118-76f973ec31a3

Nom du registre : ARMENTIERES - Requalification du site du Sacré Coeur- rue Jeanne d'Arc

Généré le : 2014/06/20 - 10:56:00

2014/05/20 - 14:56:19Admin Lille Métropole : le présent registre est ouvert en ligne ce mardi 20 mai 2014.

2014/05/25 - 10:11:24J'ai habité le quartier du Sacré Cœur durant toute ma jeunesse et j'ai fréquenté assidûment sonéglise. Je veux bien croire qu'elle ne répond plus aux "normes actuelles de sécurité etd'accessibilité", mais je pense qu'il ne devrait pas être trop difficile de l'y conformer.Cependant, -et c'est là l'essentiel de mon message-, je sais que la fresque magnifique qui orneson chœur est un témoignage artistique de première valeur et qu'il faut la sauvegarder par toutmoyen moderne: elle mérite sa place dans un musée d'art populaire, tel que, par exemple, laPiscine à Roubaix.J'espère qu'il en sera tenu compte.Philippe LogiéAgrégé de l'UniversitéDocteur ès-lettresMaître de Conférences retraité de l'Université Lille 3 Charles-De-Gaulle

2014/06/20 - 10:52:46M et Mme Van Cauwenberghe184 rue Jeanne d’Arc


59280 Armentières

Objet : réhabilitation école du Sacré Cœur, rue Jeanne d’Arc

Armentières le 20 juin 2014,

Madame, Monsieur

Lors du passage de porte à porte au cours de la campagne pour les municipales de 2014, M.HAESEBROECK maire sortant m’a affirmé que sa volonté pour Armentières n’était pas deconstruire des logements et surtout pas dans notre quartier déjà très dense.

Aujourd’hui nous apprenons que 110 logements sont en projet à la place de l’école du SacréCœur, rue Jeanne d’Arc.

Notre rue (avec les courées) rencontre déjà de grosses difficultés en matière de stationnement,avez-vous mesuré l’impact des logements sur ce problème ? Certes des places de parking sontprévues pour les logements mais à l’heure actuelle chaque foyer possède au minimum deuxvoitures sans compter les visiteurs et les camionnettes de travail.

Notre quartier ne dispose d’aucun poumon vert, dans ce projet de réhabilitation pourquoi desprojets tel que : un espace vert, un jardin commun voir des jardins ouvriers, ne sont-ils pasétudiés voir proposer au promoteur afin de donner aux habitants de cette rue (qui ne font paspartie des administrés les plus aisés), qui n’ont pas de jardin, la possibilité d’améliorer leurquotidien ?

Au vue du peu d’intérêt que vous apportez au bien être quotidien des habitants de la rue Jeanned’Arc, nous affirmons notre désaccord sur ce projet dans la mesure où celui-ci détériorerais laqualité de vie des habitants aux alentours de l’actuelle école du Sacré Cœur.

J e vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, nos sincères salutations.












PROJET DE REVISION ET DE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

EXAMEN CONJOINT PROCES VERBAL DE LA REUNION

du 30 mars 2015

Personnes Invitées :

Messieurs les Maires de LOMME, SECLIN, PERONNE EN MELANTOIS, SECLIN et ARMENTIERES Monsieur le Préfet de la région Nord‐Pas‐de‐Calais Monsieur le Président du Conseil Régional Nord‐Pas‐de‐Calais Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Grand Lille Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Nord Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture du Nord Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de Lille Métropole Monsieur le Président de Lille Métropole Communauté Urbaine

‐ Direction des Transports, évolution du réseau des transports en commun ‐ Direction de l’Habitat LMCU Madame Claire BRUHAT, ‐ Plan de Déplacement Urbain LMCU Monsieur Alexis MARCOT ‐ Service Espace Naturel et voies d’eau

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Messieurs les présidents des SCOT voisins

‐ Valenciennois ‐ Douaisis ‐ Lens, Liévin et Hénin Carvin ‐ Artois ‐ Flandres intérieure

Personne(s) Excusé(es)

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Grand Lille - Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture du Nord - Messieurs les Maires de LOMME et PERONNE EN MELANTOIS

Personnes Présentes

Madame Audrey LEFEBVRE, MEL, conseillère juridique Monsieur Marc DECOTTIGNIES, instructeur droit des sols Madame Catherine HUGUET, MEL, urbaniste conseil, territoire de la Couronne Sud Madame Caroline HENRARD, MEL, urbaniste conseil, territoire de la Lys Monsieur Loic AHONLOUSOU, urbaniste conseil, territoire est Madame Jamila BENTRAR, chef de projet Grand projet urbain Madame Clémence CARON, Ville d’Armentières, service urbanisme Monsieur Philippe LEMAN, Ville de Seclin, responsable urbanisme Madame Stéphanie ALLARD, Ville de Seclin, DGA Aménagement Monsieur Thierry DUTILLEUL, DDTM59 DT LILLE responsable PACTER Monsieur Fred LOISEL, DST ville de Wattrelos Monsieur Olivier DECHIROT, directeur aménagement ville de Roubaix Madame Stephanie VEYSSY, ville de Wattrelos


Madame LEFEBVRE de la MEL ouvre la séance, en rappelant les étapes de la procédure et en invitant les partenaires présents à s’exprimer sur les projets examinés ce jour. Il est précisé que la réunion dite « d’examen conjoint » avec les partenaires associés est prévue par le code de l’urbanisme pour toute procédure de révision allégée et déclaration de projet du plan local d’urbanisme.

Quatre dossiers ont été présentés sur le présent procès verbal rend compte des échanges de la réunion. Il sera inséré dans le dossier soumis à enquête publique et donc consultable par le public conformément à l’article R 123‐21‐1 du code de l’urbanisme.

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I. Armentières ‐ Rue Jeanne d’Arc ‐ Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du P.L.U visant à mettre en œuvre un projet de logements ainsi que la déconstruction et reconstruction de l’église du Sacré‐Cœur

1. Présentation du projet


Le site Jeanne d’Arc est actuellement occupé par l’ancienne école du Sacré‐Cœur, fermée depuis août 2005, et par l’église du même nom qui présente de nombreux signes de vétusté. L’association Foncière de la Lys, propriétaire de l’ancienne école, s’est rapprochée d’un opérateur de promotion immobilière (Proméo Patrimoine) afin de trouver une solution à la requalification de son site aujourd’hui à l’abandon. La commune ayant trouvé un site sur l’ancienne friche Breuvart pour la création d’une nouvelle école, un accord a été trouvé afin de réfléchir à un projet structurant inscrit dans la dynamique de renouvellement urbain du quartier, insufflée par la commune.

Face aux besoins en matière de logements recensés sur la commune d’Armentières, à l’analyse de son évolution démographique à court et moyen termes, l’ambition est aujourd’hui de réaliser sur le site Jeanne d’Arc un programme de logements permettant de répondre concrètement aux besoins et de contribuer à la dynamique des parcours résidentiels dans la commune, tout en offrant un cadre de vie renouvelé.

En termes de programmation, le site d’environ 7.000 m² pourrait ainsi accueillir une centaine de logements, mixant logements en accession et logements sociaux.

En parallèle, depuis quelques temps, le Diocèse réfléchit au devenir de l’église : sa démolition est aujourd’hui envisagée à la condition qu’un nouveau lieu de culte soit reconstruit, mieux adapté aux besoins du quartier et conforme aux normes actuelles d’accessibilité et de sécurité.

L’école fait aujourd’hui l’objet d’un Emplacement Réservé de Superstructure (« ERS ») au Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit de l’emplacement réservé n°4, dont le bénéficiaire est la commune, pour la réalisation d’un « équipement social et scolaire ». Afin de pouvoir mettre en œuvre le projet de logements envisagé rue Jeanne d’Arc, il est nécessaire de supprimer l’emplacement réservé inscrit sur l’école car il empêche aujourd’hui tout autre programme sur le site.

2. Avis de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)

Le projet n'appelle pas de remarque particulière.

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II. Seclin ‐ Boulevard Hentgès ‐ Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du P.L.U visant à mettre en œuvre un projet de superstructure d’accueil petite enfance et à construire un site d’accueil du Centre Médico‐Psychologique.


Le projet se situe entre le boulevard Hentgès et la rue Maurice Bouchery à Seclin, à proximité de la gare (environ 890 mètres) et à proximité des équipements communaux. Le site actuel a été acquis par la ville de Seclin, il accueillait auparavant les services du Département du Nord. La volonté de la commune était de disposer d’un foncier susceptible de pouvoir accueillir la relocalisation de la crèche actuelle et de compléter ce service par une halte‐garderie. Ce foncier idéalement situé le long du boulevard Hentgès représente une superficie d’environ 4.900 m², soit cinq fois plus grande que le site de la crèche actuelle. Afin d’optimiser ce foncier et aussi de mieux équilibrer l’ensemble de l’opération, la ville a proposé au Centre Médico – Psychologique installé actuellement dans l’hôpital Marguerite de Flandre de travailler à sa réimplantation sur le site du boulevard Hentgès. Lille Métropole étant également engagée financièrement, une étude de faisabilité a été menée afin de concevoir un projet d’ensemble pour implanter ces deux structures sur le site.


Le projet n'appelle pas de remarque particulière ; néanmoins, il aurait peut‐être été davantage souhaitable de compléter les articles 6 et 7 par un alinéa particulier sur ce secteur, plutôt que de supprimer l'application des articles ; cela aurait sans doute permis de viser une intégration harmonieuse à ensemble urbain environnant.

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III. Péronne‐en‐Mélantois ‐ Rue du Marais ‐ Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du P.L.U visant à ouvrir à l’urbanisation la zone AUDm en vue de la mise en œuvre d’un projet de construction de logements.


Le site de la rue du Marais se situe en centre‐bourg, au sud‐est de la Mairie, entre la rue du Marais et la rue de la Chasse. Il est localisé à proximité des principaux équipements publics et notamment la Mairie et l’école « la Fontaine ».

Il s’étend sur 2,09 hectares et constitue le dernier site de la commune pouvant accueillir un projet d’extension urbaine dans le cadre des documents de planification urbaine en vigueur.

Le site doit permettre à la commune de diversifier son parc résidentiel en termes de statuts, de typologie et de taille des logements.

En termes de programmation, l’analyse de l’étude démographique et la concertation préalable ont permis de confirmer une programmation de 40 logements :

- 11 logements en béguinage dont 8 PLUS et 3 PLAI, chacun avec garage. - 11 maisons en accession sociale PSLA, chacune avec garage. - 18 lots en accession de superficie variée.

En termes de type de construction, le projet proposera 3 grandes familles morphologiques traduisant 3 modes d’habiter :

- le logement en béguinage, - la maison individuelle groupée,


- la maison individuelle (construite sur les lots libres, selon des prescriptions architecturales et paysagères précises afin d’assurer une cohérence et une unité d’écriture architecturale et paysagère).


Le projet n'appelle pas de remarque particulière.

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IV. Lomme ‐ Quartier Mitterie/Grand But ‐ Projets d’extension de la clinique de la Mitterie le long de la rue de Lompret et création de la liaison douce reliant le parc urbain lommois et la ferme pédagogique au quartier de la Mitterie.

1. Présentation des projets

La clinique de la Mitterie

La clinique de la Mitterie souhaite s’étendre afin de compléter son offre de soins en ouvrant un « service de soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la prise en charge de la personne âgée polypathologique dépendante ou à risque de dépendance ». L’extension se réalise en continuité du bâtiment existant et représente 1700 m², répartis sur 3 niveaux. Ce projet d’extension doit se réaliser en parti sur les jardins familiaux existants au nord de la clinique. Les 14 jardins familiaux impactés seront réaménagés par la Clinique dans la pâture attenante à la ferme pédagogique et seront livrés avant le début de l’été 2015. Le travail est engagé entre la Mairie (propriétaire des jardins), la Clinique et l’association des jardins familiaux afin d’organiser au mieux le remplacement de ces jardins.

La trame verte

La ville de Lomme souhaite profiter de ces échanges de terrains pour mettre en œuvre dans le secteur Clinique/Mitterie un tronçon de la trame verte qui permettra un accès piétons qualitatif et paysager vers la ferme pédagogique et le Parc urbain lommois. Les jardins familiaux relocalisés pourront participer à l’animation de la trame verte. L’objectif de cette liaison est de rendre accessibles, par une voie dédiée aux piétons et aux modes actifs, les entrées au parc urbain, aux jardins familiaux et à la ferme pédagogique depuis le quartier de la Mitterie (côté sud). En effet, actuellement, l’accès au parc et à la ferme se fait via la rue de Pérenchies qui ne bénéficie pas d’aménagements spécifiques pour les modes actifs et a un caractère très routier (route dont la limitation de vitesse est à 70km/h). À plus grande échelle, le développement de cette voie verte est un maillon d’une promenade en cours d’aménagement qui permettra aux riverains d’accéder aux espaces verts majeurs de la ville de Lomme : le parc urbain lommois, le parc de Multilom, la cité jardin Délivrance, les grandes pelouses d’Euratechnologie.

Impact sur le Plan Local d’Urbanisme

Afin de mettre en œuvre ces projets, il est proposé de mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme sur le quartier de la Mitterie :

- Pour l’extension de la Clinique : reclassement partiel de la zone NP en zone UD. - Pour la liaison verte : création d’une fiche d’orientations d’aménagement sur le secteur nord de la

Mitterie et reclassement partiel de la zone UD en NP.


Au regard du schéma de trame verte réalisé dans le cadre du Plan Programme Urbain Lommois en 2005 par la commune, la mise en œuvre de la coulée verte entre le quartier de la Mitterie et le parc urbain lommois prends tout son sens. Le projet n’appelle pas de remarques particulières.


V. Roubaix‐Wattrelos (1000ha économiques) – Site « La lainière » ‐ Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme – Lancement de l’enquête publique.


Les sites de La Lainière, Peignage Amédée et Pennel et Flipo ; ensemble de 33 ha situés sur les communes de Roubaix (8ha) et Wattrelos (25ha) sont inscrits dans l’axe 3 du programme des 1000 hectares de foncier économique à aménager sur le territoire de la métropole, consacré aux sites en renouvellement urbain.

Par délibération n° 13 C 0607 du 15 novembre 2013, Lille Métropole a déclaré le projet de requalification des sites de de La Lainière, Peignage Amédée et Pennel et Flipo sur les communes de Roubaix Wattrelos d’intérêt général conformément à l'article L 126‐1 du Code de l'environnement. Il a également été décidé à ce même conseil la mise en œuvre globale du projet et notamment des procédures inhérentes à la réalisation du projet.

Par délibération n° 13 C 0606 en date du 15 novembre 2013, le Conseil de Communauté a autorisé l'attribution de la concession d'aménagement de ces sites au groupement SEM Ville Renouvelée et Nacarat.

Ce site emblématique de l’histoire industrielle de la métropole fait aujourd’hui l’objet d’un projet de reconversion économique très ambitieux. Le projet d’aménagement de la « Lainière » est porté par les principes des Parcs du 21ème siècle. Il s’agit d’un projet urbain à forte dominante économique (70%) qui laissera donc place à une part de logement (30%).

Plus précisément, le projet a pour objectifs la création et la restructuration d’espaces publics, l’accueil d’activités économiques de type logistique urbaine, petite et moyenne production, et activités tertiaires (bureaux) qui leurs sont associées. Une programmation de logements équilibrée et diversifiée est également prévue afin de répondre aux besoins du territoire et de toucher un public extérieur en proposant plusieurs gammes de prestation et de prix comprenant du logement en locatif social, du logement en accession à prix maîtrisés et du logement en accession libre. Un bâtiment exemplaire s’inspirant des principes « Cradle to cradle » (approche qui consiste à avoir un impact bénéfique sur les milieux environnants) accueillera, dès la première phase de l’opération, la Maison du projet dans l’optique d’amorcer la reconquête des secteurs de La Lainière, Peignage Amédée et Pennel et Flipo.


Le projet concerne la reconversion des sites de la Lainière, Pennel & Flipo et du Peignage d'Amédée sur les communes de Roubaix et Wattrelos. Si le dossier présente globalement la reconversion du site avec tous les changements de zonage qui en découlent, il ne présente aucun élément précis sur les pollutions et leur état existant. L'étude d'impact est absente du dossier ; l'avis de l'autorité environnementale n'y figure pas non plus ; en conséquence, il est difficile de pouvoir juger de la reconversion sans un minimum de données sur le sujet.

� Réponse apportée par les services de la MEL (extrait du rapport de présentation du projet en pages 44 et 45) :

La question de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale

Le rapport de présentation contenait étude d’impact et avis de l’autorité environnementale en annexe. Les éléments transmis n’étaient donc pas complet. Le rapport de présentation transmis au Commissaire Enquêteur et soumis à enquête publique sera bien complet.

La question de la pollution et de son traitement

La métropole lilloise compte près de 160 friches industrielles représentant un volume de l'ordre de 400ha (Recensement communautaire en 2007). Par ailleurs, on comptabilise 6700 anciens sites industriels ou


activités de services (base de données BASIAS) sur le territoire communautaire, soit 40% des sites régionaux, alors que le territoire métropolitain représente 5% de la superficie régionale. Ces espaces ont généralement souffert des techniques de production passées qui se souciaient peu de l'écologie et de l'environnement. L'utilisation responsable de ce foncier précieux contribue à faire de Lille métropole un territoire durable. La réaffectation des friches en logements, activités, équipements publics, espaces naturels et de parcs permet l'assainissement des sites pollués, le redéveloppement urbain, social et économique et contribue à améliorer le cadre de vie. Sur la base de ces travaux, Lille Métropole a décidé d’amplifier son action en définissant un cadre d’intervention. La délibération cadre « Des friches industrielles polluées à la régénération urbaine ‐ Axes d'intervention et plans d'actions » adoptée à l’unanimité par le conseil de communauté (délibération 11C0282 du 1er juillet 2011). Il est à noter que cette politique de Lille Métropole est unique en France, l’établissement communautaire ayant décidé, en l’absence de réglementation en matière de sites et sols pollués, de s’assurer de la bonne gestion de cette problématique sur son territoire.

La prise en compte de la pollution dans le P.L.U.

L’intégration des problématiques de pollution dans les procédures en lien avec le remaniement du plan local d’urbanisme est prévue par l’action 4.2 de la délibération cadre « Des friches industrielles polluées à la régénération urbaine ‐ Axes d'intervention et plans d'actions ». La délibération précise que les procédures de remaniement du PLU pour des terrains ayant accueilli, ou accueillant une activité industrielle seront conditionnées à la réalisation d'études de pollution (notamment pour le passage d'un zonage industriel vers un zonage mixte). Ces études doivent déterminer les moyens à mettre en œuvre pour rendre compatible l'état des sols avec les usages projetés. (Mesures visant à éliminer désactiver, maîtriser, réemployer les éventuels polluants identifiés). Ces documents seront annexés aux délibérations et figureront dans le dossier d'enquête publique. Pour une meilleure information du public, une synthèse écrite de façon " non technique " sera jointe de façon systématique au dossier.

Cette action est mise en œuvre dans le cadre de la présente mise ne compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et se traduit par la présence d’un indice petit n sur le nouveau zonage de PLU qui sera mis en œuvre.


Documents

VILLE D ARMENTIERES Rue Jeanne d Arc - lillemetropole.fr · Maître d’ouvrage Métropole Européenne de Lille ... 5.2 LE S.A.G.E. ET LE S.D.A.G.E ... propriétaire de tissages et