Ville de Bastia · centre ancien de la Ville (Saint Joseph ... u’une demande de subvention puisse ête déposée ... les autres primes municipales à la pierre définies par

Ville de Bastia Suivi – animation des opérations programmées

d’amélioration de l’habitat du centre ancien de Bastia

OPAH Renouvellement Urbain et OPAH Copropriétés Dégradées

2015-2020

Règlement d’attribution des aides communales Décembre 2017

Rédigé par :

Audrey Agnelot Chef de projet [email protected]

Contact URBANiS Agence régionale de Marseille 26 cours Pierre Puget 13 006 Marseille 04 91 00 38 26 [email protected] Antenne de Bastia Maison du Centre ancien Cours Favale 20 200 Bastia 04 95 34 01 41 [email protected] www.urbanis.fr

Validé par Véronique Vancoillie Service Réhabilitation Mairie de Bastia

URBANiS – Règlement d’attribution des aides communales – décembre 2017

Ville de Bastia Suivi – Animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat du centre ancien 2015-2020

5

Sommaire

Règlement général 7

Modalités générales d'attribution des subventions 7

La constitution d’un dossier de subvention 12

Pour des travaux sur parties communes 12

Pour des travaux sur parties privatives 13

Les procédures de paiement des subventions 14

La demande de paiement 14

Le versement de la subvention 14

Les aides aux propriétaires occupants 15

Les taux de subventions 15

Les engagements du propriétaire occupant 15

Les aides aux propriétaires bailleurs 17

Les subventions 17

La fixation du loyer maximum 17

Les engagements du propriétaire bailleur 18

Les aides aux propriétaires "d'autres locaux" 19

Taux de subvention et catégorie de travaux 19

Uniquement pour des travaux sur parties communes 19

Locaux éligibles 19

Engagements du propriétaire "d’autres locaux" 19



6

Prime communale pour la suppression des édicules inesthétiques en façade 20

Montant de la prime 20

Les conditions 20

Prime communale pour état de division de la copropriété 21

Montant de la prime 21

Les conditions 21

Pièces justificatives spécifiques 21

Annexes 22

Plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants 22

Niveau des loyers maximum autorisés 23

Loyers « Sociaux » et « Très Sociaux » 23

Loyer intermédiaire 23

Conditions de ressources des locataires 24

Liste des travaux subventionnables 25

Tableaux récapitulatif des aides 29

Carte du périmètre d’OPAH 30



7

Règlement général

La Ville de Bastia, engagée depuis de nombreuses années dans une politique active de valorisation du bâti ancien, a mis en place pour la période 2015-2020, une OPAH-RU ainsi qu’une OPAH Copropriétés Dégradées.

L’OPAH Renouvellement Urbain Cette Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain du Centre Ancien de Bastia est menée sur un périmètre d’intervention qui couvre l’ensemble du centre ancien de la Ville (Saint Joseph, Citadelle, Pontetto, Saint Charles, Vieux Port, Marché et rue Napoléon).

L’OPAH Copropriétés Dégradées Cette OPAH concerne 26 immeubles définis comme copropriétés dégradées dont la liste figure dans la convention d’OPAH (voir cartographie en annexe). Chaque immeuble devra présenter un diagnostic complet établi par un bureau d’étude technique : visite de l’ensemble des logements et des parties communes, vérifications des planchers, structures, toiture et préconisations éventuelles. Il sera complété par un audit social et financier réalisé par l’équipe opérationnelle. Un document de synthèse proposant un plan de redressement sera présenté pour validation en CLAH.

Modalités générales d'attribution des subventions

Le règlement d’attribution s'applique sur la totalité du périmètre de l'OPAH-RU et dans la limite des crédits disponibles.

Les conditions de recevabilité des dossiers sont celles de la règlementation Anah, sauf exceptions précisées ci-après.

Sont exclus de toute subvention tout logement ou local restant vacant après travaux.

De même, sont exclus des subventions pour travaux sur parties communes, les logements

ne répondant pas aux normes de décence.

Les aides de la Ville décrites dans le présent règlement sont cumulables entre elles et avec celles des autres financeurs, dans la limite d'un cumul des aides inférieur ou égal à 80 % de la dépense subventionnable TTC.

Le montant cumulé des aides peut être porté à 100 % dans les cas suivants : propriétaires

occupants à revenus très sociaux, travaux de sortie d’insalubrité et travaux d’accessibilité et

d’adaptation pour les personnes en situation de handicap, engagement de pratiquer un

loyer conventionné très social, lutte contre la précarité énergétique.

Un montant minimum de travaux subventionnables de 1 500 € H.T. devra être réalisé pour

qu’une demande de subvention puisse être déposée. Ce montant minimum s’applique à

tout type de travaux (parties communes ou privatives) et tout statut d’occupation (PO, PB,

autres locaux), exception faite pour les propriétaires occupants présentant des ressources

très modestes.



8

Les primes municipales indiquées dans le présent règlement ne sont pas cumulables avec

les autres primes municipales à la pierre définies par des règlements distincts, en particulier

concernant les aides au ravalement des façades et à l’installation ou la rénovation

d’ascenseurs.

Les montants de subventions sont calculés sur un montant HT de travaux, la TVA restant à

la charge du propriétaire.

Les honoraires des missions du maître d’œuvre et des autres prestataires (B.E.T, bureau de

contrôle…) sont financés par la Ville, au même titre que les travaux.

Les travaux subventionnables sont les travaux listés par l’Anah : ils regroupent les travaux

en matière de mise en sécurité, de salubrité, de lutte contre l’habitat indigne et dégradé,

d’équipement des immeubles et des logements, d’accessibilité ou d’adaptation aux

personnes en situation de handicap et luttant contre la précarité énergétique (voir liste en

annexe).

Des règles de plafonnement des coûts des travaux sont établies et détaillées ci-après. Elles

s’appliquent à l’ensemble des travaux réalisés au cours d’une période de 5 ans à compter de

la date de la notification de l’arrêté de paiement du premier dossier.

La Commission Municipale d’Attribution des Aides pourra plafonner les coûts des travaux

jugés anormalement élevés.

Le coût des travaux s’apprécie en fonction de la nature des ouvrages, de la qualité des

matériaux utilisés, des difficultés de tous ordres inhérentes au chantier, des prix dans le

secteur géographique considéré. De ce fait, la Commission Municipale d’Attribution des

Aides ainsi que la CLAH Anah, peuvent arrêter la dépense subventionnable à un niveau

inférieur à celle du devis, dans la mesure où elles estiment que les prix sont anormalement

élevés au regard des différents critères indiqués ci-dessus.

Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l’Union Européenne, ou par des entreprises d’insertion ayant conclu une convention avec l’Etat, ou par des centres d’aide par le travail ayant passé une convention avec le représentant du Département.

Les entrepreneurs ou artisans doivent être soumis aux règles générales de garantie légale. Les entreprises doivent présenter un code APE correspondant aux corps de métiers pour lesquels elles interviennent. Dans le cas contraire, l’entreprise devra fournir une attestation d’assurance en cours de validité précisant qu’elle est bien assurée pour réaliser lesdits travaux, sous peine que ceux-ci ne soient jugés irrecevables.

L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements.

L’achat direct des matériaux par le propriétaire exclut les travaux réalisés avec ces matériaux du bénéfice d’une subvention même si ces matériaux sont mis en œuvre par une entreprise.

Dans le cas de travaux réalisés par l’entreprise du demandeur, le taux de subvention sera minoré de 10 points pour les propriétaires occupants et le montant de la prime de réduction du loyer sera ramené à 30 € / m² de surface fiscale pour les propriétaires bailleurs.

Aucune intervention ne doit être entreprise avant la décision d’octroi de la subvention sauf autorisation spéciale délivrée par les services de la Ville.

Les travaux faisant l'objet d'une demande de subvention auprès de la Ville doivent débuter dans un délai d’un an (1 an) à compter de la décision d’octroi de la subvention et devront être terminés dans un délai de trois ans (3 ans) à compter de la date d’octroi de l'aide.



9

Exceptionnellement et sur demande motivée et adressée avant la date de forclusion du dossier, une prorogation pourra être accordée pour une durée maximale de deux ans (2 ans).

Les dossiers, présentés par l'équipe d'animation des OPAH, sont examinés par deux commissions, l'une, dite pré-commission, est l'instance technique. Elle est composée des services concernés. L'autre, la commission d'attribution proprement dite, est l'instance décisionnelle. Elle est composée d'élus, qui valident les dossiers.

Ces commissions se réunissent 3 à 4 fois par an, davantage au besoin.

La pré-commission d'attribution des aides :

Elle réunit l'ensemble des services municipaux concernés par l'OPAH. Elle vérifie l'éligibilité des demandes au regard du règlement d'attribution des aides mais aussi la qualité des réhabilitations proposées sur le plan de la décence des logements, de la valorisation du patrimoine et de la conformité au règlement d'urbanisme.

La composition proposée pour la pré-commission est la suivante : - M. le Directeur Général des Services - M. le Directeur Général Adjoint des Services à la Population - M. le Directeur Général des Services Techniques - M. le Délégué Régional de l'Anah - Service urbanisme - Service réhabilitation - Direction du renouvellement urbain - Service Communal d'Hygiène et de Santé - Direction du patrimoine - Direction affaires sociales - Direction des finances - L'opérateur

La commission d'attribution des aides :

Elle est composée d'élus ayant une délégation en lien avec les OPAH et valide les dossiers proposés après examen en pré-commission. Suite à la commission, un PV est établi listant les dossiers recevables et les montants d'aides accordés, les décisions d'octroi sont éditées et proposées à la signature de M. le Maire.

Les membres de la commission sont :

- Le Maire - L'adjoint en charge de la réhabilitation du centre ancien - L'adjoint en charge des affaires sociales - L'adjoint en charge des travaux - L'adjoint en charge du patrimoine

Modalités spécifiques aux travaux sur parties communes

Plafonnement des coûts de travaux

En OPAH-RU :

Les travaux sur parties communes sont plafonnés à hauteur de 600 € HT / m² de

surface fiscale.

En OPAH Copropriétés Dégradées et pour le volet copropriétés en difficulté de

l'OPAH Renouvellement Urbain :

Pour les immeubles présentant une dégradation très importante (ID>0,55) et validés

en CLAH, le déplafonnement du coût des travaux est possible.



10

Conditions de recevabilité Le projet devra porter sur le traitement global des parties communes à réhabiliter, et intégrer notamment dans le cas des façades, les rez-de-chaussée d’immeubles, les volets, portes extérieures et les fenêtres de la cage d’escalier. Les logements devront répondre aux normes de décence ou faire l’objet de travaux visant à leur mise aux normes. Ces travaux pourront être financés dans le cadre des aides sur les parties privatives. La copropriété devra mandater un maître d’œuvre pour qu’il réalise une mission complète, depuis la conception du projet jusqu’au suivi et à la réception des travaux de réhabilitation. Il devra établir obligatoirement une attestation indiquant le phasage des travaux sur la base des priorités suivantes :

1° Structures, 2° Toitures, 3° Cages d’escalier si mise en sécurité (sinon réalisation en phase 4), 4° Façades.

Tout projet (CCTP, DQE, plans) devra être présenté pour avis à l’architecte de l’OPAH préalablement au dépôt de la DP et à la présentation à l’AG des copropriétaires ainsi qu’à la consultation des entreprises.

Pour les immeubles affectés de problèmes de structures, la copropriété devra mandater un

B.E.T. qui établira un diagnostic complet de l’immeuble. Un diagnostic partiel ne sera pas

recevable.

Le projet pourra être réalisé et subventionné par phases fonctionnelles dont la pertinence sera validée à la fois par l'architecte du suivi-animation et par les techniciens de la pré-commission municipale d’attribution des aides. Néanmoins, un engagement devra être pris et validé par l’assemblée générale sur un programme visant à une réhabilitation complète de l’immeuble et précisant l’échéancier des différentes phases de travaux. Tout copropriétaire, qui refuserait de respecter les préconisations de la déclaration préalable de travaux (notamment : refus de suppression d’édicule, non remplacement des persiennes, non-conformité de la pose d’un climatiseur, etc.) et interférerait ainsi dans la bonne exécution des travaux, se verrait retirer le bénéfice de la subvention Ville.

Modalités spécifiques aux travaux sur parties privatives

Plafonnement des coûts de travaux

Propriétaires occupants : 15 000 € H.T. par logement,

Propriétaires bailleurs : 50 € / m² de surface fiscale dans la limite de 80 m².

Conditions de recevabilité Les travaux sur parties privatives seront financés sous réserve d’un état satisfaisant des parties communes de l’immeuble, ou de l’existence d’un projet formalisé de réhabilitation de l’immeuble.

Cependant, la Commission d’Attribution des Aides pourra déroger à cette règle pour des cas particulièrement difficiles et sous réserve de présentation d’éléments tangibles.



11

Après travaux, le logement devra répondre aux normes de décence et d’habitabilité en vigueur. Le propriétaire devra se conformer aux préconisations de l’architecte de l’OPAH. En cas de modification en cours de travaux, le propriétaire devra en informer l’équipe d’animation. Une modification majeure pourra entrainer le réexamen du dossier en commission.

La commission se réserve le droit de refuser de financer tout travaux qui pourrait à terme créer des désordres au sein du logement ou de l’immeuble.



12

La constitution d’un dossier de subvention

Pour des travaux sur parties communes

Pièces communes à fournir par le syndic

- Procès verbal de l’Assemblée Générale validant :

- Le choix du maître d’œuvre, - Le programme de travaux et son phasage, - Le choix des entreprises, - Les montants de travaux et les dates d’exigibilité des appels de fonds, - Un échéancier pour la réhabilitation complète de l’immeuble ;

- Etat de division des millièmes ;

- Contrat de maîtrise d’œuvre complète (mission de base) et s’il y a lieu du BET ;

- Déclaration préalable de travaux acceptée ou permis de construire (en cours de validité) ;

- Devis détaillés, datés, numérotés et signés des entreprises ;

- Attestation sur l’honneur du syndic indiquant qu’il est en possession de 25% du montant de l’appel de fonds ;

- 3 R.I.B. au nom de la copropriété ou de son mandataire.

Pièces individuelles à fournir par le copropriétaire

- Un formulaire de demande de subvention signé par le propriétaire. Dans le cas où un mandataire est désigné, une procuration précisant la personne habilitée à déposer la demande, à percevoir les fonds ou à prendre tout engagement subordonné à l’octroi de l’aide ;

- Copie du livret de famille le cas échéant ; sinon, copie de la carte d’identité des propriétaires ;

- Attestation notariée de propriété datée de moins de trois mois.

Pièces complémentaires à fournir par le propriétaire occupant

- Copie l’avis d'imposition de l’année n-2 de chaque personne occupant le logement,

- Certificat de scolarité pour tout enfant à charge de plus de 16 ans.

Pièces complémentaires à fournir par le propriétaire bailleur

- Copie du bail de location, - Copie de l’attestation d’assurance du locataire en cours de validité, - En cas de SCI : copie des statuts et KBIS de moins de 6 mois.

Pièces complémentaires à fournir par un propriétaire d’autres locaux

- Copie du bail de location, le cas échéant, sinon copie de la facture EDF

de moins de 6 mois.



13

Pour des travaux sur parties privatives

Pièces à fournir par tous les propriétaires

- Un formulaire de demande de subvention signé par le propriétaire. Dans le cas où un mandataire est désigné, une procuration précisant la personne habilitée à déposer la demande, à percevoir les fonds ou à prendre tout engagement subordonné à l’octroi de l’aide ;

- Copie du livret de famille le cas échéant ; sinon, copie de la carte d’identité des propriétaires ;

- Attestation notariée de propriété datée de moins de trois mois ; - Déclaration préalable de travaux acceptée ou permis de construire, pour

toute modification de l’aspect extérieur du bâtiment ou création de surfaces (en cours de validité) ;

- Devis détaillés, datés, numérotés et signés des entreprises ; - R.I.B.

Pièces complémentaires à fournir par le propriétaire occupant

- Copie de l’avis d’imposition de l’année n-2 de chaque personne occupant le logement,

- Certificat de scolarité pour tout enfant à charge de plus de 16 ans, - Engagement d’occupation si le propriétaire n’habite pas encore le

logement.

Pièces complémentaires à fournir par le propriétaire bailleur

- Copie du bail de location, - Copie de l’attestation d’assurance du locataire en cours de validité, - En cas de SCI : copie des statuts et KBIS de moins de 6 mois.



14

Le paiement des subventions

La demande de paiement Les primes communales sont versées à la fin de l’intervention et après constat de la réalisation effective des travaux. L’équipe réceptionne, valide et transmet :

- une attestation de fin de travaux certifiant après visite que les travaux prévus pour l'obtention des aides communales ont été effectués et sont conformes au projet initial dans le respect du cahier des prescriptions techniques et architecturales

- les factures et notes d’honoraires originales acquittées, datées, tamponnées, signées et sur lesquelles figurent les références de paiement (espèces, chèques ou virements),

- PV de réception du chantier.

Le versement de la subvention Le montant de la subvention à payer ne peut être supérieur au montant engagé lors des Commissions Municipales d’Attribution des Aides et notifié au demandeur lors de la décision d'octroi. Si le montant des travaux effectués est inférieur à celui engagé, la subvention sera minorée. Un arrêté de paiement fixant le montant définitif de la subvention accordée est notifié au demandeur après vérification des pièces justificatives jointes à la demande de paiement. Aucun acompte sur la subvention municipale au prorata de l'avancement du chantier n’est possible. Dans le cas de travaux sur parties communes engagés par une copropriété, la subvention de chaque propriétaire occupant ou bailleur est versée sur le compte de la copropriété. Les dossiers engagés dans la précédente OPAH, dont les travaux ne sont pas démarrés ou achevés, seront soldés conformément aux engagements pris dans ce cadre. Ils ne pourront, avant l’expiration de leur délai de validité, faire l’objet d’une nouvelle demande dans le cadre du présent dispositif.



15

Les aides aux propriétaires occupants

La Ville de Bastia apporte une aide aux propriétaires occupants, en fonction de leurs revenus, pour tous les travaux subventionnables en parties communes et privatives.

Les taux de subventions

Les taux de subvention varient en fonction des revenus des propriétaires occupants et du

programme des travaux.

Les Parties communes :

Travaux Lourds

Travaux pour la

sécurité et la

salubrité de

l'Habitat

Habitat

Moyennement

Dégradé

Procédure RSD Autres travaux

PO TMO 35% 50% 50% 0% 0% 35% PO TMO 35% 50%

PO MO 25% 50% 50% 0% 0% - PO MO 30% 50%

PO > plaf. Mo. 15% - - - - - PO > plaf. Mo. 20% 50%

OPAH RENOUVELLEMENT URBAIN OPAH COPROPRIETES DEGRADEES

Catégories de

propriétairesVILLE

ANAH

Travaux LourdsVILLE

ANAH

Catégories de

propriétaires

Les Parties privatives :

Travaux Lourds

Travaux pour la

sécurité et la

salubrité de

l'Habitat

Habitat

Moyennement

Dégradé

Travaux

d'autonomie de

la personne

Procédure RSDPrécarité

énergétique

Très Modestes 35% 50% 50% - 50% -50%

+ prime

Modestes 25% 50% 50% - 35% -35%

+ prime

TRAVAUX DE PARTIES PRIVATIVESOPAH RU & OPAH CD

Propriétaires Occupants

Catégories de

propriétairesVILLE

ANAH

Les engagements du propriétaire occupant

Le propriétaire occupant sollicitant une subvention de la Ville, au titre de la réalisation de travaux tant sur les parties communes que sur les parties privatives, s’engage à respecter les conditions ci-dessous sous peine de remboursement de la subvention :

Le logement subventionné doit être la résidence principale du propriétaire ou de l’usufruitier dans le délai maximum de un an (1 an) qui suit la date de versement du solde de la subvention et pendant une durée de six ans (6 ans) à compter de la date de notification de l’arrêté de paiement. Ce délai d’un an (1 an) est porté à cinq ans (5 ans) lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire dès son départ en retraite.



16

Le bénéficiaire de la subvention doit pouvoir justifier, à toute réquisition, que le logement ayant fait l’objet de la subvention est occupé à titre de résidence principale soit huit mois (8 mois) dans l’année.

Tout changement d’occupation ou d’utilisation des logements subventionnés, intervenant pendant la période de six ans (6 ans) définie ci-dessus, doit être déclaré dans un délai de deux mois (2 mois) à la Ville de Bastia. Le remboursement de la subvention concernant les parties privatives sera exigé quand :

Le logement pour lequel elle a été attribuée est transformé en locaux commerciaux et/ou professionnels, ou en résidence secondaire, ou logement locatif,

Le logement change de propriétaire ou d’usufruitier : la subvention sera remboursée au prorata du temps d’occupation restant à couvrir sauf si les repreneurs remplissent les conditions d’octroi du présent règlement.



17

Les aides aux propriétaires bailleurs

La Ville de Bastia apporte une aide aux propriétaires bailleurs, en fonction du loyer pratiqué et pour tous travaux subventionnables en parties communes et privatives.

Les subventions

Les subventions varient en fonction du niveau des loyers et du programme de travaux.

Les Parties communes :

Travaux Lourds

Travaux pour la

sécurité et la

salubrité de

l'Habitat

Habitat

Moyennement

Dégradé


PB LCTS 10% 35% 35% 25% 25% - PB LCTS 35% 50%

PBLCS 10% 35% 35% 25% 25% - PBLCS 30% 50%

PB LI 10% 35% 35% 25% 25% - PB LI 20% 50%

PB LL 10% - - - - - PB LL - 50%


Catégories de

propriétairesVILLE

ANAH

Travaux LourdsVILLE

ANAH

Catégories de

propriétaires

Les Parties privatives :

Travaux Lourds

Travaux pour la

sécurité et la

salubrité de

l'Habitat

Habitat

Moyennement

Dégradé

Travaux

d'autonomie de

la personne


énergétique

PB LCTS

PBLCS

PB LI -


Catégories de

propriétairesVILLE

ANAH

35%

+ primes

Propriétaires Bailleurs

Primes* 25%

+ primes

25%

+ primes

35%

+ primes

25%

+ primes

35%

+ primes

*Prime de réduction du loyer (LCS + LCTS) : Ville : 50 € / m² de surface fiscale (dans la limite de 80m²)

*Prime pour la réservation au profit de publics prioritaires (LCTS) : Ville : 2 000€ / logement (sous condition : LHI Commission Ville de Bastia)

Cette aide financière ne sera accordée que pour la réalisation d’un programme de travaux complet, permettant la mise en location d’un logement de parfaite qualité.

La fixation du loyer maximum

Le loyer plafond figure dans la convention qui est obligatoirement conclue entre le bailleur et l’Anah, suivant le niveau de loyer souhaité : intermédiaire ou loyer social et très social. Les conditions de révision des loyers sont fixées par la convention.



18

La surface de référence pour calculer le loyer maximum autorisé par la CLAH est la surface habitable dite « fiscale », c’est-à-dire la surface habitable majorée de la moitié de la superficie des annexes, dans la limite de 8 m². Cette surface de référence est la même que celle utilisée pour le dispositif fiscal de déduction spécifique des revenus fonciers.

Les propriétaires bailleurs de logements en loyer libre, ne pourront bénéficier d’aucune subvention pour le financement de travaux sur parties privatives.

Les engagements du propriétaire bailleur

L’engagement porte sur un loyer plafond fixé à la date de la demande de subvention et pouvant être ajusté au moment du paiement. Le demandeur s’engage à proposer le logement à la location à un ménage dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé par la convention. Le respect de ces plafonds de ressources est exigé lors de chaque location ou relocation à l’entrée dans les lieux des locataires. Les justificatifs de revenus du ménage locataire sont à produire pour l’ensemble des personnes occupant le logement ou des personnes titulaires du bail. Le non respect des dispositions réglementaires et des engagements entraîne l’annulation de l’aide et son reversement si elle a été payée. Le montant des sommes à reverser est établi prorata temporis à compter de la date de la notification de l’arrêté de paiement. Tout changement d’occupation ou d’utilisation des logements subventionnés, intervenant pendant la période de neuf ans (9 ans) durée de la convention, doit être déclaré dans un délai de deux mois (2 mois) à la Ville de Bastia. Le remboursement de la subvention concernant les parties privatives sera exigé quand :

Le logement pour lequel elle a été attribuée est transformé en locaux commerciaux et/ou professionnels, ou en résidence secondaire, ou résidence principale,

Le logement change de propriétaire ou d’usufruitier : la subvention sera remboursée au prorata du temps d’occupation restant à couvrir sauf si les repreneurs remplissent les conditions d’octroi du présent règlement.



19

Les aides aux propriétaires "d'autres locaux"

Cette aide communale est attribuée aux propriétaires de commerces, bureaux, ateliers, résidences non principales, locaux divers, pour tous les travaux subventionnables sur les parties communes de l'immeuble.

Taux de subvention et catégorie de travaux

Uniquement pour des travaux sur parties communes

La Ville de Bastia accordera une aide de :

- 10 % en OPAH-RU.

Locaux éligibles

La Ville de Bastia accordera une aide aux locaux énoncés ci-dessous :

> Les commerces ;

> Les ateliers ;

> Les bureaux ;

> Les résidences secondaires ;

> Les caves ;

> Autres locaux divers.

Engagements du propriétaire "d’autres locaux"

Le propriétaire s’engage à ne pas laisser vacant le local après travaux. En cas de versement de la subvention pour un local qui resterait vacant après travaux, le remboursement de la subvention pourra être exigé.



20

Prime communale pour la suppression des édicules inesthétiques en façade

Cette aide communale est attribuée aux propriétaires qui supprimeront un ou plusieurs édicules dans le cadre d’une réhabilitation à terme de l’ensemble des parties communes de l’immeuble.

Montant de la prime

Le montant de la prime est plafonné à 100% de la dépense réelle dans la limite de 2 000 € maximum par logement.

Les conditions

Cette aide ne concerne que les édicules dont la suppression aura été jugée nécessaire par

l'architecte de l’OPAH et soumise pour avis à la Commission Municipale d'attribution des

aides.

Cette aide communale sera attribuée aux propriétaires qui supprimeront un ou plusieurs

édicules extérieurs visibles depuis l’espace public, dans le cadre d'une réhabilitation à terme

de l'ensemble des parties communes de l'immeuble.

Le propriétaire devra effectuer une déclaration préalable pour demande de démolition,

auprès du service de l'urbanisme de la Ville.



21

Prime communale pour état de division de la copropriété

Dans le cas de travaux d’amélioration des parties communes, cette prime communale est attribuée à toute copropriété qui fait établir par un professionnel habilité, un état descriptif de division ou un règlement de copropriété.

Montant de la prime

Le montant de la prime est de 100 € par lot principal (logement ou local professionnel).

Les conditions

Ces documents doivent être inexistants ou être considérés comme obsolètes par l’équipe

du suivi-animation.

La copropriété doit prévoir de procéder ultérieurement à des travaux de réhabilitation d'ensemble. La prime pour état de division de copropriété peut être payée jusqu’à 12 mois après sa validation en assemblée générale des copropriétaires.

Pièces justificatives spécifiques

Afin d’obtenir le paiement de la prime, le syndic de copropriété devra transmettre les documents suivants :

> Formulaire de demande de subvention,

> Procès verbal d’assemblée générale validant le choix de l’expert,

> Devis d’honoraires de l’expert,

> Procès verbal d’assemblée générale validant l’état de division des millièmes réalisé par l’expert,

> Facture d’honoraires de l’expert,

> Etat de division des millièmes (y compris plans de l’immeuble avec repérage des logements),

> Liste des copropriétaires mentionnant leur adresse,

> RIB original au nom de la copropriété.



22

Annexes

Plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants

Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2017

Nombre de personnes

composant le ménage

Plafond de ressources…

des ménages à ressources « très modestes » (1)

des ménages à ressources « modestes » (2)

1 14 360 € 18 409 €

2 21 001 € 26 923 €

3 25 257 € 32 377 €

4 29 506 € 37 826 €

5 33 774 € 43 297 €

Par personne supplémentaire

4 257 € 5 454 €

(1) Les plafonds de ressources « très modestes » : correspondent aux plafonds de

ressources « standards » prévus à l’article 1 (annexe 1) de l’arrêté du 24 mai 2013

relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des

subventions de l’Agence nationale de l’habitat.

(2) Les plafonds de ressources « modestes » : correspondent aux plafonds de

ressources « majorés » prévus à l’article 2 (annexe 2) de l’arrêté du 24 mai 2013

relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des

subventions de l’Agence nationale de l’habitat. Il s’agit des ménages dont les

ressources sont supérieurs aux plafonds de ressources « standards » mais

inférieures ou égales aux plafonds de ressources « majorés ».



23

Niveau des loyers maximum autorisés

Le niveau de loyer pratiqué doit, dans tous les cas, être inférieur ou égal à un montant au m² de surface habitable fiscale définit par une circulaire annuelle du ministre chargé du logement. Celui-ci est actualisé chaque année.

Loyers « Sociaux » et « Très Sociaux » Pour des baux conclus à partir du 1er janvier 2017

Loyer intermédiaire Pour des baux conclus à partir du 1er janvier 2015

Suite à l’arrêté du 1er août 2014, la Ville de Bastia est classée en zone B1, ce qui porte son nouveau plafond de loyer pour le conventionnement intermédiaire à 9,5€/m² (sous réserve qu’il existe un arrêté du Préfet de Région fixant des montants de loyer réduits). Toujours dans le cadre du loyer plafond en conventionné intermédiaire, il est prévu l’application d’un coefficient multiplicateur afin « de mieux tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement ». La détermination du loyer plafond applicable (L) à un loyer intermédiaire doit dorénavant se calculer de la manière suivante :

L = P x (0,7+19/S) En sachant que « S » est la surface fiscale du logement, « P » le plafond national de la zone considérée soit 9,5€/m² à Bastia et que le résultat du calcul du coefficient multiplicateur (0,7+19/S) est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne pouvant excéder 1,20.



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Conditions de ressources des locataires

Les ressources du locataire sont définies en référence à l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif. Ces plafonds sont révisés annuellement au 1er janvier. Pour 2017, les ressources du locataire doivent être inférieures aux montants suivants :

(1) personnes à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs

ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

(2) jeune ménage : couple sans enfant à charge dont la somme des 2 âges est au plus égale à 55 ans.



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Appréciation du niveau des ressources du locataire Les ressources du locataire s’entendent au sens du revenu fiscal de référence au sens du CGI, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant dernière année (N-2) précédant celle de la signature du contrat de location (année N). Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2017, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2015.

Liste des travaux subventionnables



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Tableaux récapitulatif des aides

Travaux Lourds

Travaux pour la

sécurité et la

salubrité de

l'Habitat

Habitat

Moyennement

Dégradé


PO TMO 35% 50% 50% 0% 0% 35% PO TMO 35% 50%

PO MO 25% 50% 50% 0% 0% - PO MO 30% 50%

PO > plaf. Mo. 15% - - - - - PO > plaf. Mo. 20% 50%

PB LCTS 10% 35% 35% 25% 25% - PB LCTS 35% 50%

PBLCS 10% 35% 35% 25% 25% - PBLCS 30% 50%

PB LI 10% 35% 35% 25% 25% - PB LI 20% 50%

PB LL 10% - - - - - PB LL - 50%

Autres Locaux 10% - - - - - Autres Locaux - 50%


Catégories de

propriétairesVILLE

ANAH

Travaux Lourds

TRAVAUX DE PARTIES COMMUNES

VILLE

ANAH

Catégories de

propriétaires

Travaux Lourds

Travaux pour la

sécurité et la

salubrité de

l'Habitat

Habitat

Moyennement

Dégradé

Travaux

d'autonomie de

la personne


énergétique

Très Modestes 35% 50% 50% - 50% -50%

+ prime*

Modestes 25% 50% 50% - 35% -35%

+ prime*

PB LCTS

PBLCS

PB LI -

35%

+ primes*

25%

+ primes*

35%

+ primes*


Propriétaires Occupants

Catégories de

propriétairesVILLE

ANAH

35%

+ primes*

Propriétaires Bailleurs

Primes* 25%

+ primes*

25%

+ primes*

Primes spécifiques :

Prime de réduction du loyer (LCTS+LCS) : Anah : 150€/m² de surface fiscale (dans la limite de 80m²) Ville : 50 €/m² de surface fiscale (dans la limite de 80m²) Prime pour la réservation au profit d’un public prioritaire (LCTS) : Anah : 4 000€ / logement Ville : 2 000€ / logement (sous conditions : LHI Commission Ville de Bastia) Prime ASE – FART – « Habiter Mieux » : PO : si gain énergétique > 25% : 2 000€ Anah pour les revenus très modestes + 500 € du CG2B 1 600€ Anah pour les revenus modestes + 500 € du CG2B PB : si gain énergétique > 35% : 1 600€ Anah + 500 € du CG 2B

Primes spécifiques Ville : Prime EDD : 100€ / lot = 130 lots prévus en RU et 184 lots prévus en CD Prime de suppression d’un édicule : 2 000 € maxi =40 prévues en RU et 30 prévues en CD



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Carte du périmètre d’OPAH

Documents

Ville de Bastia · centre ancien de la Ville (Saint Joseph ... u’une demande de subvention puisse ête déposée ... les autres primes municipales à la pierre définies par