VILLE DE PERSAN

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V I L L E D E P E R S A N

Monsieur Alain KASSE Madame Sabrina ECARD Monsieur Jacques JACOPIT Madame Noura YALAOUI Monsieur Jean-Luc LOSTUZZO Madame Cécile CARRE Monsieur Joaquim BARROCA Madame Christine COLLIN Madame Muriel BILA

Monsieur Marcel PERROT Monsieur Abdel BOUCHOUICHA Monsieur Mohamed LABBAS Monsieur Pierre-André NIESS Madame Cécile TANGUY Monsieur Michel BERNY Monsieur Valentin RATIEUVILLE Madame Peggy RUOT

Madame Joëlle HARNET (arrivée à 19 h 50) Monsieur Alain LACROIS Monsieur Jean-David FERNANDES Madame Michelle RINALDELLI Monsieur Sébastien LOMBARD Madame Nicole CHICOT Monsieur Daniel MARANTE

Madame Eliane MOULIN donne pouvoir à Madame Christine COLLIN Madame Dominique CORNILLE donne pouvoir à Monsieur Jean-Luc LOSTUZZO Madame Nadine CARRERE donne pouvoir à Monsieur Marcel PERROT Monsieur Moïse NSUALU donne pouvoir à Madame Noura YALAOUI Madame Virginie CHARPENTIER donne pouvoir à Madame Sabrina ECARD nnie BENOIT Madame Nathalie BUISSART Madame Sarah MOREIRA Monsieur Yacin BERRABAH Monsieur Jean-François PEPIN Madame Estelle LAFFINEUR SECRETAIRE DE SEANCE Madame Sabrina ECARD

MEMBRES REPRESENTES

MEMBRES ABSENTS

SECRETAIRE DE SEANCE

MEMBRES PRESENTS

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Monsieur le Maire salue les membres de l’assemblée, fait l’appel et énonce les votes par procuration, le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du conseil municipal du 12 Décembre 2019.

Le procès-verbal est adopté avec 4 abstentions Mme Rinaldelli, Mme Chicot, M. Lombard, M. Marante.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur la présentation des décisions municipales ?

Monsieur Lombard demande des précisions sur la décision municipale n°100-2019 relative au service civique et souhaite savoir s’il s’agit de nouveaux bénéficiaires ?

Monsieur le Maire lui répond que oui et que ces jeunes volontaires bénéficient de 250 € soit pour passer le permis soit pour obtenir le Bafa.

1 – Motion relative au Contrat de Plan Etat-Région 2020.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation, à savoir :

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2020, le Gouvernement s’apprête à faire voter un budget qui ne permettra pas de faire face aux urgences des transports en Ile-de-France. Pour tenir ses engagements au titre du Contrat de Plan Etat-Région, l’Etat devrait mobiliser 400 millions d’euros en 2020 et la Région le double. Or, la nouvelle loi sur les mobilités qui vient d’être votée prévoit une trajectoire d’investissement qui permettrait, selon le gouvernement, de dégager 190 millions d’euros par an seulement pour l’Ile-de-France. A l’heure où se finalisent les débats sur le budget 2020 de l’État, la Présidente de la Région Ile-de-France a souhaité nous adresser une motion CPER 2020 destinée à être votée au sein du Conseil municipal pour la défense des projets engagés. Cela afin d’exiger du gouvernement un budget qui respecte les engagements signés par l’Etat vis-à-vis des Franciliens. Le conseil municipal exige donc de l’Etat et des députés de la majorité qu’ils prennent leur responsabilité afin que l’Etat respecte les engagements qu’il a signés vis-à-vis des Franciliens pour le contrat de Plan Etat-Région, et leur demande d’inscrire 400 millions d’euros aux prochains budgets 2020, 2021 et 2022.

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Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ?

Monsieur Lombard prend la parole et annonce que « bien que l’opposition partage cette notion d’urgence sur les besoins de transports en Ile de France, elle ressent un sentiment d’abandon en particulier sur la ligne Pontoise/Persan et il souligne la nécessité d’un rattrapage à faire sur le réseau de bus. »

L’opposition ne souhaite pas participer à cette motion.

En l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

MOTION CPER TRANSPORTS 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, Considérant le vote annoncé par le gouvernement, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2020, d’un budget qui ne permettra pas de faire face aux urgences des transports en Ile de France, Considérant la situation de la Région Ile de France qui a subi 30 années de sous-investissement sur son réseau, alors qu’elle concentre 70 % du trafic national de la SNCF, Considérant que la Région a connu une croissance de 15 % du nombre de déplacements en transports en commune entre 2010 et 2018, atteignant 9,5 millions de voyageurs par jour, qui nécessite plus que jamais une remise à niveau urgente de ses réseaux, Considérant que la Région Ile de France a inscrit les moyens financiers nécessaires pour 2020, et a par ailleurs fait 50 mill ions d’euros d’avance à l’Etat en 2017 sur le tram-train Massy-Evry et 23 millions d’euros en 2018 sur l’électrification de la ligne P pour éviter le report de ces projets, Considérant que pour tenir ses engagements au titre du Contrat de Plan Etat-Région, l’Etat devrait mobiliser 400 millions d’euros par an à partir de 2020 et la Région Ile de France le double, Considérant que la nouvelle loi sur les mobilités qui vient d’être votée prévoit une trajectoire d’investissement qui ne permettrait pas, selon le gouvernement, de dégager que 190 millions d’euros par an seulement pour l’Ile de France, Considérant qu’en cas de défaillance de l’Etat l’année prochaine, des projets indispensables pour améliorer le quotidien de millions de Franciliens devront être repoussés voir annulés, Considérant que notre commune est directement concernée par les projets ci-dessous qui nécessitent un financement impératif de l’Etat pour 2020 :

- T 12 Express – Massy – Evry (91) - Métro – Ligne 11 – Prolongement Rosny-Bois Perrier (75 et 93) - Le téléphérique – Créteil-Villeneuve-Saint-Georges (94) - La modernisation des RER A, B, C ; D et E (tous les départements) - REB B et REF D – Projet Nexteo pour améliorer la régularité (tous des départements) - Tram – T1 – Noisy le Sec –Val de Fontenay et réaménagements des stations (93) - Bus – Tzen 2 – Melun – Sénart (77) - T 13 Express – Saint Cyr Saint Germain RER – Phase 1 (78) - Bus Tzen 4 Viry Chatilon – Corbeil Essonnes (91) - T11 Express – TLN Phase 2 (78 et 95) - Transilien – Ligne N + U Adaptation voies principales Régio2N (78 et 92) - Bis Tze,5 - Paris Choisy (94) - RER E et P Adaptation voies principales NAT Provins – Château Thierry – AGC la -- - Ferté Million (93 et 77), - Interconnexion ferrée – Grand Paris – Ligne 15sud (94 et 77) - Bus Tzen 3 – RN 3 (93) - Trams – T1 Asnières Colombes (92) - RER E Eole à l’ouest (92,93, 77,78) - Pôles – Bipôle Gare du nord – Gare de l’est (75) - Transilien – Ligne N et U – Tiroir de Mantes (78 et 92) - Transilien – Ligne J Adaptation des voies principales (78,92, 95° - RER E + P Prolongement missions Roissy en Brie (93 et 77) - Tram T7 Phase 2 Athis Mons Juvisy (91) - Transilien Ligne R Garage Montargis (77) - RER A Gare Cergy Préfecture (92) - Pôle de Val de Fontenay (94) - Pôle de Cergy (95) - Transilien - Ligne L’Adaptation de voies principales (92 et 78) - Bus Altival – Noisy le Grand – Ormesson (94) - Bus TCSP Sénia Orly (94) - Bus TCSP Argenteuil-Bezons-Sartrouville (95) - Bus TSCP Goussainville – Roissy Parc des expositions (95)

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- Bus TCSP et aménagements bus sur la RN34 (94) - Pôle de Melun (77) - Pôle de Chessy (77) - Pôle de Juvisy sur Orge (91)

Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : 4 Abstentions Mme Rinaldelli, Mme Chicot, M. Lombard, M. Marante 28 Votes pour

Article Unique : D’exiger que l’Etat et les députés de la majorité prennent leurs responsabilité afin que l’Etat respecte

les engagements qu’il a signés vis-à-vis des Franciliens pour le Contrat de Plan Etat-Région, et demande d’inscrire 400 millions d’euros aux prochains budgets 2020, 2021 et 2022.

2 – Adhésion au groupement de commandes du CIG pour la reliure des actes administratifs.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation, à savoir :

Depuis le décret n°2010-783 du 11 juillet 2010 et la circulaire du 14 décembre de la même année, les registres des actes administratifs font l’objet d’une réglementation qui précise les contenus et les modalités de reliure. En effet, outre le fait que la présentation des actes évolue, que la paraphe de l’autorité territoriale devient obligatoire car il donne une valeur probante au registre, et que les délibérations et les décisions prises par délégation doivent être dans un registre unique, le collage, les agrafes, le ruban adhésif et les trombones sont dorénavant interdits. Désormais, les feuillets doivent être reliés par un relieur professionnel pour assurer une conservation pérenne des documents. Dès 2011, le CIG a constitué un premier groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et d’état civil pour répondre à ces nouvelles obligations et pour obtenir des tarifs préférentiels pour ses collectivités affiliées. Afin d’accompagner de nouveau les collectivités dans leur mise en conformité avec les dispositions légales, le CIG leur propose d’adhérer à un nouveau groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état-civil pour 2020-2024 pour leur permettre d’effectuer leurs opérations de reliures. Il est donc demandé au conseil d’adhérer à ce groupement de commandes, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET D’ETAT CIVIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que depuis le décret n°2010-783 du 11 juillet 2010 et la circulaire du 14 décembre de la même année, les registres des actes administratifs font l’objet d’une réglementation qui précise les contenus et les modalités de reliure, Considérant que dès 2011, le CIG a constitué un premier groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et d’état civil pour répondre à ces nouvelles obligations et pour obtenir des tarifs préférentiels pour ses collectivités affiliées. Considérant qu’afin d’accompagner de nouveau les collectivités dans leur mise en conformité avec les dispositions légales, le CIG leur propose d’adhérer à un nouveau groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’é tat-civil pour 2020-2024 pour leur permettre d’effectuer leurs opérations de reliures. Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

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DECIDE : A L’UNANIMITE

Article Unique : D’autoriser Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commandes avec le Centre

Interdépartemental de Gestion et à signer tout document afférent.

3 – Convention d’objectifs avec la Maison des Jeunes et de la Culture.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carré qui donne lecture du rapport de présentation, à savoir :

Afin de permettre le financement de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) à la hauteur du budget voté, le conseil municipal doit délibérer sur les termes de la convention ci-annexée. Celle-ci reprend le montant de la subvention octroyée et précise les objectifs fixés à cette association pour mener à bien certaines actions dans le domaine de la culture et à destination de la jeunesse. Cette convention est le vecteur d’un travail partenarial entre la Ville et l’association qui perdure depuis maintenant plus de 50 ans. Fort de cette expérience, ce partenaire privilégié qu’est la MJC sait adapter son offre de services et de prestations en fonction des attentes et des besoins des persanais. Il est donc demandé au conseil d’adopter la convention ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

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ENTRE La Ville de Persan, représentée par son Maire, Monsieur Alain KASSE, et désignée sous le terme « la Mairie de Persan », d’une part, ET La Maison des Jeunes et de la Culture, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 90 avenue Gaston Vermeire à PERSAN (95340), représentée par sa Présidente, Madame Alba FONTAINE, et désignée sous le terme « l’association », N° SIRET 78589300900015, d’autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE La Municipalité affirme sa volonté d’œuvrer en faveur des jeunes de 12 à 17 ans et de mandater la MJC pour développer des actions en direction de ces publics afin de les accompagner dans les divers aspects de leur vie quotidienne et dans le développement de leurs projets personnels et citoyens. La ville de Persan reconnaît également la MJC comme un partenaire privilégié dans la mise en œuvre de la vie culturelle locale, comme lieu de découverte, d’expression, d’échanges et de partage de connaissances, d’ouverture et d’accès à la compréhension du monde et à l’expérience artistique. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser le cadre du partenariat entre la ville de Persan et la Maison des Jeunes et de la Culture afin de participer à :

- La mise en œuvre de la Politique Jeunesse de la Municipalité

- La mise en œuvre de la Politique Culturelle de la Municipalité

Politique Jeunesse Développer l’action jeunesse 12-17 ans : cette mission devra être conduite en cohérence avec les orientations

municipales et celles de la MJC.

Développer des actions diversifiées et adaptées en direction des jeunes de 12 à 17 ans dans les domaines des

loisirs, de la prévention, de la citoyenneté et de la culture.

Favoriser l’implication des jeunes dans la réalisation de projets personnels et collectifs.

Accompagner les jeunes dans l’appropriation d’outils leur permettant de devenir des citoyens actifs dans la cité.

Politique Culturelle

S’appuyer sur les ressources culturelles locales pour développer des projets collectifs :

Favoriser l’accès à tous à la culture et aux pratiques culturelles et artistiques

Développer des actions de médiation pour toucher l’ensemble des publics

Promouvoir une programmation artistique

Encourager les pratiques amateurs et la transmission des savoirs

Impulser une culture de l’innovation et de l’expérimentation

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION La convention a une durée de 3 ans.

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ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA MJC La MJC s’engage à accueillir la jeunesse dans de bonnes conditions au sein de son équipement actuel, à engager du personnel formé en fonction des moyens financiers et matériels alloués à l’association. Dans le cadre de son projet et de ses missions, la MJC s’engage à prendre en compte les besoins de la jeunesse.

La MJC s’engage à promouvoir la culture sous toutes ses formes et de favoriser son accès à tous les publics, en fonction des moyens financiers et matériels alloués à l’association. La MJC s’engage à présenter régulièrement des bilans de ses actions en direction des jeunes auprès de la Ville. ARTICLE 4 –DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE 4.1. Pour l’année 2020, la mairie de Persan contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de

278 000 €. 4.2. Les contributions financières de l’administration mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

La délibération de l’autorité territoriale, Le respect de l’association des obligations mentionnés aux articles 1er, 6, 7 et 8 sans préjudice de

l’application de l’article 12, La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas l’ensemble des

dépenses de l’association.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE 5.1. L’administration verse la subvention de fonctionnement en 10 fois, de Janvier à Octobre. 5.2. La subvention est imputée sur le budget « subventions aux associations ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en

vigueur. Les versements sont effectués par le Trésorier de Beaumont sur Oise.

ARTICLE 6 – REVERSEMENT DES SUBVENTIONS Selon les dispositifs de financement, la Ville peut être amenée à percevoir au titre de l’association, et pour des actions menées et financées par l’association, certains montants (exemple Contrat Enfance Jeunesse). La Ville s’engage alors à reverser à l’association les subventions ainsi perçues. ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d’un commun accord entre l’administration et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

Les comptes annuels et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du Code de Commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.

Le Rapport d’Activité.

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ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS L’association, soit, communique sans délai à l’administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association , soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L’association s’engage à participer activement aux manifestations organisées par la Mairie de Persan en cohérence avec le projet associatif de la MJC. En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 - SANCTIONS En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 10 – MISE A DISPOSITION ET ENTRETIEN DE LOCAUX La ville met à disposition de façon permanente et à titre gracieux durant la durée de la convention les locaux suivants :

Maison de la jeunesse et de la Culture, située au 90 avenue Gaston Vermeire, 95340 Persan. Pour une surface estimée à environ 1200 m2. La Ville prend en charge les frais d'entretien et de rénovation des bâtiments et des installations techniques.

ARTICLE 11 - EVALUTATION Une commission d’évaluation portée par le service Politique de la ville se réunira une fois par an afin de rendre plus lisibles les engagements réciproques entre la Ville et la MJC sur leur action commune en matière de politique jeunesse et culturelle. Elle sera chargée d’évaluer le programme d’actions réalisé au cours de la période précédente au regard des objectifs fixés préalablement. Cette évaluation aura pour objectif de faire un bilan quantitatif, qualitatif et financier de chaque action engagée et de mesurer notamment :

• l’état de la fréquentation par activité et par période, • les actions déposées dans le cadre des appels à projets du contrat de ville, • La qualité du partenariat mutuel entre la ville et la MJC sur l’action jeunesse et culturelle • le bilan financier des actions.

La commission d’évaluation sera constituée du Président(e) de l’association, de sa direction, d’un membre de l’équipe jeunesse et de l’équipe culturelle et de trois représentants de la Mairie et techniciens du service politique de la ville. ARTICLE 12 - CONTROLE DE L’ADMINISTRATION La Mairie de Persan contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Mairie de Persan, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 11 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

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ARTICLE 13 : AVENANT

La présente convention ne peut-être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention qui seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut faire droit par lettre recommandée par accusé de réception. ARTICLE 14 - RECOURS Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Persan, le … Janvier 2020

Pour la Maison des Jeunes et de la Culture Pour la Ville de Persan dit « la Mairie de Persan » dit « l’association » Alba FONTAINE, Alain KASSE, Présidente Maire

Madame Carré explique qu’un gros travail est en cours à la Maison des Jeunes et de la Culture pour apporter plus de dynamisme (avec plus de personnels et d’animateurs notamment), un travail sur la culture avec la création de commissions de travail, des actions en direction du numérique et du digital, de la réforme de l’éducation, la création d’un point information-jeunesse… Elle ajoute qu’un recensement des besoins des jeunes et des Persanais a été fait, que des voyages sont organisés, des ateliers théâtre avec un travail sur l’éloquence, des ateliers contre l’illétrisme et électronisme tout cela dans le but de coller le plus possible à la demande des administrés. Elle précise, pour terminer, qu’un fast-lab va être crée (menuiserie, ou électronique). Monsieur Lombard prend la parole et marque son approbation en faveur des actions partagées, il suggère de développer davantage les ateliers sur l’éloquence et se félicite que la Maison des Jeunes soit un lieu d’expérimentation. En l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. SIGNATURE DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE ET LA VILLE DE PERSAN

Vu l’article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2012 selon lequel l’autorité administrative attribuant une subvention au-dessus d’un seuil défini par décret, doit conclure une convention avec l’organisme ou l’association partenaire. Vu le décret n°2000-495 du 6 janvier 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées, fixant le montant à 23 000 €. Vu l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales précisant que toute association, œuvre ou entreprise ayant perçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Considérant que la Maison des Jeunes et de la Culture de Persan constitue depuis des années, un partenariat privilégié avec la Commune, pour la mise en œuvre de sa politique culturelle et sa politique jeunesse. Considérant la nécessité de renouveler la convention d’objectifs et de moyens pluriannuels arrivée à échéance. Vu le rapport présenté en conseil municipal,

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article Unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la

maison des jeunes et de la culture, pour une durée de trois ans.

4 – Convention partenariale avec la Mutualité Sociales Agricole d’Ile de France pour l’action « un temps pour papa ». Monsieur le Maire donne la parole à Madame Yalaoui qui donne lecture du rapport de présentation, à savoir : Le projet « un temps pour papa » s’inscrit dans le projet du centre social favorisant le lien parent-enfant. Il permet aux papas de s’exprimer sur leur rôle, de favoriser les échanges sur les questions de parentalité et de développer une action répondant à leurs attentes. L’objectif étant de suivre un groupe de papas sur leur relation avec leurs enfants, regagner la confiance et l’estime de soi, sortir de l’isolement et être acteur de son évolution. Le projet « un temps pour papa » consistera à réunir les pères de famille autour d’une action ou d’un temps d’échange pour qu’ils puissent s’exprimer sur un sujet qu’ils auront choisi (l’enfance, la préadolescence, l’adolescence etc...). L’objectif est de favoriser la prise de parole et la rencontre avec d’autres pères de famille. Le projet profitera aux familles adhérentes du Centre Social, mais également du PRE ou d’autres structures de la Ville et se déroulera au Centre Social Agora. Une subvention de la Mutualité Sociale Agricole d’Ile de France a été accordée pour ce projet à hauteur de 500 €. Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser la demande de subvention auprès de la Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France pour le projet « Un temps pour papa » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document afférent.

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En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. SIGNATURE DE L’ACCORD PARTENARIAL DE MISE EN ŒUVRE AVEC LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L’ILE DE FRANCE POUR L’ACTION «UN TEMPS POUR PAPA»

Vu le Code Général des collectivités territoriales, Considérant la volonté du Centre Social AGORA de contribuer au développement social local et à la mixité sociale au travers de projet de « sorties en famille », Considérant que le projet « un temps pour papa » est réalisé avec le partenariat de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise et la Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France, Considérant que le Centre Social AGORA organise des sessions d’accompagnement et de développement personnel à destination des papas durant l’année 2019, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : D’autoriser la signature de l’accord partenarial de mise en œuvre 2019 Réseau d’Écoute d’Appui

d’Accompagnement des Parents avec la Mutualité Sociale Agricole d’Ile de France. Article 2 : De solliciter une subvention de 500 € auprès de la Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France.

5 – Avenant à la convention d’objectifs et de financements de la CAF pour la « prestation de service établissement d’accueil de jeunes enfants » Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ecard qui donne lecture du rapport de présentation à savoir : Dans le cadre de leurs prérogatives, les Caisses d’Allocations Familiales soutiennent les collectivités territoriales qui développent leur offre d’accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles sur les territoires, et plus particulièrement les familles modestes. La Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 renforce cet objectif en positionnant l’accueil d’enfant en situation de handicap ou de pauvreté dans les EAJE comme une priorité. Elle prévoit deux financements complémentaires que sont le bonus « mixité sociale » et le bonus « inclusion handicap » ainsi que la généralisation de la participation des collectivités territoriales à l’enquête « Filoué » dont la finalité est d’assurer un suivi des caractéristiques des publics accueillis dans les structures. Le montant du bonus « inclusion handicap » dépend :

- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ; - Du coût par place de la structure de l’année N ; - Du taux de financement « inclusion handicap » composé de trois tranches ; - Du nombre de places agrées.

Le montant du bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il s’agit d’un forfait de financement attribué à l‘ensemble des places de la structure, si le montant des participations familiales moyennes est faible. Le versement des bonus par la CAF intervient en année N+1 en même temps que le solde de la PSU et sans acompte.

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Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement de la CAF pour le versement du bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap » qui concerne les établissements d’accueil de Jeunes Enfants de la Ville de Persan. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ? Monsieur Lombard prend la parole et fait remarquer le retard important de la Commune en matière de nombre de place en crèche, il souligne « le dynamisme démographique voulu et mise en place par la politique de la Commune ». Il demande combien de places de crèches cela va créer ? Madame Ecard répond que l’accueil d’enfants porteurs de handicap est variable et elle précise que l’accompagnement de ces familles par le personnel et les éducateurs est favorisé. Elle ajoute que cela ne change en rien le nombre de places disponibles et également qu’un projet de création de crèche associative est en cours. Monsieur Lombard ajoute que les « intentions sont bonnes mais que ce projet devrait déjà être mis en place et s’étonne que six années n’ont pas été suffisantes pour le faire. Madame Carré prend la parole et souligne que beaucoup de choses ont été mises en place durant la mandature écoulée avec par exemple, l’accueil des enfants porteurs de handicaps à la Ludothèque ou au Conservatoire de Persan. .En l’absence d’autre remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS DE LA CAF POUR LA « PRESTATION DE SERVICE ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS » ET LES BONUS « MIXITE SOCIALE » ET « INCLUSION HANDICAP ».

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Convention d’Objectifs et de Gestion (Cog) 2018-2022 s’engage pour un renforcement de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les EAJE et qu’à cet effet, la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise prévoit la mise en place de deux bonus liés aux caractéristiques des publics accueillis : le bonus « mixité sociale » et le bonus « inclusion handicap » ;

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales du Val d ‘Oise et la Ville de Persan sont engagées dans le cadre d’une convention d’objectifs et de financement pour les prestations de service des établissements d’accueil de jeunes enfants que sont la Halte-garderie, la passerelle et le multi-accueil ;

Considérant que les conditions d’éligibilité aux bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap » et d’octroi sont précisés par voie d’avenant à la convention d’objectifs et de financements des établissements d’accueil de jeunes enfants ;

Considérant que ledit avenant à la convention est conclu pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021 ;

Vu le rapport présenté en conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de

financement pour la prestation de service établissement d’accueil de jeunes enfants pour une période de deux ans.

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Article 2 : De solliciter le versement par la Caisse d’Allocations Familiales, du ou des bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap » pour les prestations de service des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Ville de Persan.

6 – Attribution du fonds de participation des habitants (FPH) 2019 et 2020.

Monsieur le Maire reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation, à savoir :

Pour rappel, le Fonds de Participation des Habitants (FPH) est un outil mis au service de projets qui émanent d’habitants. Il permet d’apporter un soutien financier rapide aux associations et collectifs d’habitants porteurs d’un projet de faible coût, à réalisation immédiate ou quasi immédiate, et à but non lucratif. Sa vocation est d’encourager le développement de la citoyenneté active et de favoriser la participation individuelle et/ou collective des habitants à la vie locale.

Le dispositif est en place sur la commune depuis 2003 mais a connu des ajustements en 2018 :

- Le montant par projet est compris entre 100 et 1000 euros, avec la possibilité, en cas de projets importants, et si aucune autre candidature ne reste en attente, d’avoir un montant maximum légèrement plus élevé.

- Le dispositif a été étendu à l’ensemble de la ville et renommé FPH. Initialement appelé le Fonds de Soutien aux Initiatives Locales, il était réservé aux projets qui concernent les habitants du quartier prioritaire du Village.

- Attribution de la subvention FPH par le comité de gestion FPH sollicité à chaque dépôt de projet

Depuis 2014, il est co-financé par l’Etat via les crédits de la Politique de la Ville qui permettent ainsi de financer, via ce Fonds, les projets impactant les habitants du quartier prioritaire (Village) et du quartier de veille (Fresnoys). Dans le cadre de l’appel à projets 2019, l’Etat a accordé la somme de 4 000,00 euros pour le FPH. Le co-financement « Ville » à hauteur de 3 000,00 euros, permet aux habitants des autres quartiers de déposer également des projets. Cette délibération prise en fin d’année régularise les financements accordés aux projets sur l’année 2019, et permet de laisser une souplesse dans la mise en place du projet qui peut varier sur la durée, ainsi qu’une flexibilité sur le financement à leur attribuer (Exemple : comparaison de prix avec différents devis…….). Présentation des trois projets 2019 : Intitulé du Projet 1 : Prenons la parole ! Projet porté par une jeune persanaise. L’objectif du projet : Permettre aux jeunes de prendre la parole de manière percutante et efficace devant un large public. Montant accordé : 1 000,00 €. Intitulé du Projet 2 : Embellissement des halls d’immeuble du Quartier des Fresnoys. Projet porté par 2 habitants du quartier. L’objectif du projet : Lancer une dynamique positive et participative sur leur lieu de vie. Montant accordé : 540,20 €. Intitulé du Projet 3 : Une journée solidaire et familiale à la persanaise ! Projet porté par le Conseil Citoyen du Village. L’objectif du projet : Contribuer à une action solidaire lors d’une journée d’échanges et d’animations familiales. Montant accordé : 550,00 €. Il est donc demandé au conseil de valider les projets ainsi sélectionnés et leur financement.

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Pour l’année 2020, il est demandé au conseil d’approuver le fonctionnement du dispositif FPH tel que décrit, d’approuver les modalités d’attribution de cette aide, à savoir, sous réserve de la validation du comité de gestion, une somme comprise entre 100,00 € et 1 000,00 € par projet, dans la limite de 7 000,00 € pour l’exercice 2020 ; et d’autoriser le versement de l’aide par chèque sur les comptes bancaires des porteurs de projets retenus. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ?

Madame Rinaldelli prend la parole et s’interroge sur le faible nombre de projets présentés.

Monsieur le Maire confirme que seuls trois dossiers ont été déposés avec assez peu d’investissement de la part des Persanais.

Monsieur Ratieuville propose à l’avenir de faire plus de publicité dans le magazine de Persan.

En l’absence d’autre remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

REGULARISATION DES PROJETS FINANCES DANS LE CADRE DU FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS (FPH) EN 2019 ET FONDS DE PARTICIPATION POUR 2020

Vu le Code Général des Collectivités, Vu les comités interministériels des villes (CIV) du 30 juin et du 2 décembre 1998, Vu l’avis du Conseil National des Villes (CNV) du 22 juin 2016 sur les fonds de participation des habitants, Vu le règlement intérieur du Fonds de Participation des Habitants, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : De régulariser le financement des trois projets éligibles au Fonds de Participation des Habitants en

2019 , à savoir :

Passage devant le comité de

gestion Titre du projet Porteur du projet

Subvention accordée

16/04/2019 Prenons la parole ! concours d’éloquence avec les collégiens et lycéens de Persan

VAZ SEMEDO Kelly 1 000,00 €

05/12/2019 Aménagement et embellissement des halls d’immeuble- quartier des Fresnoys

M et Mme Lienard 540,20 €

05/12/2019 Journée solidaire et familiale à la persanaise ! quartier du Village

Conseil Citoyen 550,00 €

TOTAL

2 090,20 €

Article 2 : D’approuver les modalités d'attribution de cette aide, à savoir, sous réserve de la validation du comité de gestion, une somme comprise entre 100 € et 1000 € par projet, dans la limite de 7000 € pour l'année civile 2020.

Article 3 : D’autoriser le versement de l'aide directement par chèque sur les comptes bancaires des porteurs de projets via

une régie d’avances Article 4 : Dit que les dépenses afférentes sont inscrites au budget communal 2020

7 – Mise en place du nouveau dispositif Pass’citoyen.

Monsieur le Maire reprend prend la parole et donne lecture du rapport de présentation, à savoir :

Depuis 4 ans, la Ville a mis en place un Service Civique Municipal.

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Ce dispositif a permis à 80 jeunes de passer le BAFA, ou le Permis de conduire et de créer ensemble de nouveaux projets.

C’est dans une démarche de démocratie participative que nous avons dialogué avec les jeunes autour de

leurs projets, de leurs attentes, de leurs problématiques et de leur demande d’implication citoyenne afin de

tirer le bilan de cette opération.

De ces temps d’échange est ressorti le dispositif « Pass’ Citoyen ».

Le projet consiste à la mise en place d'un nouveau dispositif Ville nommé le « Pass’ Citoyen » en direction

des jeunes âgés de 17 à 25 ans de la commune.

Une des priorités du dispositif « Pass’ Citoyen » est de promouvoir l'engagement citoyen des jeunes en

leur permettant de s'investir dans la vie de la cité, mais également en leur proposant des temps de

formation sur les valeurs de la République, la Laïcité ou encore sur la Santé.

L’autre priorité est de soutenir les jeunes dans leurs projets d’autonomie. La Ville souhaite soutenir

financièrement les jeunes dans leurs démarches pour les aider à construire leurs projets de vie grâce à

une aide individuelle.

Le Pass’ Citoyen c’est :

Une contribution citoyenne de 50H : une action bénévole à dimension sociale, solidaire, culturelle ou

sportive dispensée au sein de notre collectivité ou d’une association de la ville.

Deux temps de formation obligatoires d'éducation à la Citoyenneté de 7H et d’éducation à la santé

de 3H. Chacune dispensée par nos partenaires IFAC pour l’une et le CODES pour l’autre.

En concertation avec les jeunes, nous vous proposons de financer : Dans le domaine des études et de la formation : le volet aide financière du dispositif permettra de financer les frais de fournitures spécifiques et/ou spécialisées nécessaires à la scolarité et/ou à la formation, le matériel et les équipements pédagogiques nécessaires pour la scolarité au lycée. Concernant la formation BAFA, l’aide financière permettra le financement de la session de Base et/ou de perfectionnement Dans le domaine de la mobilité : le volet aide financière du dispositif permettra de financer le permis de conduire, une partie du Pass Navigo ou encore la carte scolaire de bus pour les lycéens.

En contrepartie de leur engagement dans ce dispositif, les jeunes recevront une bourse d’un montant de

250€, leur permettant de financer leur projet personnel d’autonomie qui leur servira de Tremplin vers la vie

d’adulte.

Il est donc demandé au conseil de valider ce nouveau dispositif venant en remplacement du Service

Civique Municipal.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit en fait d’un changement de nom pour ce dispositif.

Monsieur Lombard demande s’il est bien question de 50 heures ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit bien de 50 heures pour la contribution citoyenne.

Madame Carré ajoute que l’Agence Nationale des Services Civiques a mis en place la nomination d’un tuteur pour chaque projet avec des points d’étape à présenter, elle insiste sur le fait que ce dispositif est très encadré et qu’il s’agit de volontariat. Elle précise le nom de l’agent qui gère cette action et précise que cela représente une vraie plus-value personnelle pour les jeunes et elle ajoute qu’une restitution est faite après chaque projet.

En l’absence d’autre question, Monsieur le maire soumet la délibération au vote.

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MISE EN PLACE DU NOUVEAU DISPOSITIF PASS’CITOYEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l’engagement de la Ville de Persan à soutenir le dispositif « Pass’Citoyen », permettant d’impliquer des jeunes dans un dispositif d’engagement Citoyen, Considérant que les volontaires de ce dispositif devront accomplir une contribution citoyenne de 50 heures et participer obligatoirement à une formation d’éducation à la citoyenneté (valeurs de la République et laïcité) de 7h ainsi qu’une formation de 3h d’éducation à la santé , Considérant la volonté Municipale de développer des actions en faveur de la jeunesse et de la citoyenneté, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : 4 Abstentions Mme Rinaldelli, Mme Chicot, M. Lombard, M. Marante 29 Votes pour

Article 1 : D’approuver la mise en place du nouveau dispositif « Pass’Citoyen » 2020.

Article 2 : D’accepter la signature des différentes conventions avec les prestataires selon le choix de la bourse.

Article 3 : Dit que les dépenses sont inscrites au budget communal.

8 – Versement de subventions au titre des associations éligibles au dispositif Ville Vie Vacances dans le cadre de la politique de la ville – Association MJC – période février et avril 2020.

Monsieur le Maire reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation, à savoir :

Le dispositif Ville Vie Vacances (VVV) permet aux jeunes de 11 à 18 ans issus des quartiers Prioritaires (QPV et QVA) en lien avec les services de la prévention spécialisée, de la protection judiciaire de la jeunesse, et avec les dispositifs de la réussite éducative (PRE) et le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), de bénéficier d’activités culturelles, civiques, sportives et de loisirs ainsi que d’une prise en charge éducative durant les vacances scolaires. Les actions proposées devront s’inscrire dans les thématiques suivantes : - Education à la citoyenneté - Respect de l’environnement - Travaux d’utilité Sociale. Les services « jeunesse » et les associations qui ciblent le public jeunes (11-18 ans( peuvent répondre à ce dispositif afin de financer les projets éducatifs sur le temps des vacances scolaires. Les projets présentés par l’association MJC se dérouleront sur les périodes de vacances scolaires de février et d’avril 2020 et répondent aux orientations du dispositif VVV 2020.

3 PROJETS DE L’ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE

1/ Séjour découverte de la montagne La Maison des Jeunes et de la Culture organise du 17 février au 23 février 2020, un séjour à la montagne dans une station de ski (lieu non défini à ce jour). Cette année, 20 jeunes âgés de 12 à 16 ans jamais partis en vacances à la montagne participeront au séjour. Le projet est construit avec les jeunes, de son élaboration jusqu’à sa réalisation. Ainsi, le séjour est réfléchi avec les jeunes de la répartition des tâches de la vie quotidienne jusqu’à l’organisation de la vie en groupe avec l’accompagnement des animateurs de la MJC.

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L’objectif étant de favoriser le travail de groupe et de promouvoir la notion du vivre ensemble. Le programme du séjour est conçu pour être à la fois attractif, abordable pour chacun et dans une visée éducative. Un temps de restitution sera organisé après le séjour.

Porteur Subvention proposée par

le comité élus Subvention demandée Etat

MJC - Séjour découverte de la montagne

2 500 € 2500 €

(avis non connu)

2/ Le bazar – séjour d’effervescence culturelle (février 2020) La Maison des Jeunes et de la Culture organise du 19 au 22 février 2020, un court séjour en Seine et Marne pour participer au projet de la Fédération des MJC « Le Bazar ». Pour cette première édition en Ile de France, 7 jeunes âgés de plus de 16 ans sont concernés. Ce séjour sera organisé de la façon suivante : - Soirée d’ouverture et de présentation des jeunes des différentes MJC ; - Ateliers découvertes culturelles : du street-art, Jam, improvisation, théâtre, danse africaine, radio et

régie ; - Les extrêmes : l’exercice d’une activité pendant 4 jours : danse urbaine, oralité, musique du monde ; - Soirée de clôture. Ce séjour court est construit dans sa globalité par la fédération des MJC, cependant, les soirées, les ateliers et les tables ronde seront à construire par les jeunes et pour les jeunes de cette rencontre. Les objectifs étant de favoriser l’accès à la culture et de valoriser les compétences des jeunes persanais.



MJC – le bazar- séjour d’effervescence culturelle

1 000 € 1 500€

(avis non connu)

3/ Semaine objectif brevet (avril 2020) La Maison des Jeunes et de la Culture organise du 6 au 10 avril 2020, une semaine « objectif brevet » hors les murs à Caen. Pour cette troisième édition, 15 jeunes de troisième sont concernés. Les jeunes seront orientés par le collège, le PRE et la MJC. Ce stage sera organisé de la façon suivante : - Matin : réutilisation des savoirs fondamentaux, notamment Français et Mathématiques - Après-midi : éducation à la citoyenneté et ouverture culturelle (visite d’exposition, musée…). Le stage est réfléchi et construit avec les jeunes mais surtout avec le Collège Georges Brassens, partenaire principal dans ce projet. Les objectifs étant de favoriser la persévérance scolaire et l’accès à la culture objectif et de participer à l’éducation à la citoyenneté par la transmission de notre histoire et le devoir de mémoire.

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MJC - Semaine objectif Brevet 1 500 € 1 500€

(avis non connu)

Il est donc demandé au conseil de valider le subventionnement des 3 projets présentés par la MJC, aux

montants indiqués, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.


VERSEMENT DE SUBVENTIONS AU TITRE DES ASSOCIATIONS ELIGIBLES AU DISPOSITIF VILLE VIE VACANCES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - ASSOCIATION MJC – PERIODE FEVRIER ET AVRIL 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les textes DRJSCS et DDCS/DDCSPP, Vu la note aux chefs de projet de la DDCS et du CGET du 28 octobre 2019 portant sur l’appel à projet VVV 2020, Considérant que « les opérations Ville Vie Vacances (VVV) permettent aux jeunes de 11 à 18 ans issus des quartiers Prioritaires (QPV et QVA) en lien avec les services de la prévention spécialisée , de la protection judiciaire de la jeunesse, avec les dispositifs de la réussite éducative (PRE) et le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), de bénéficier d’ activités culturelles, civiques, sportives et de loisirs ainsi que d’une prise en charge éducative durant les vacances scolaires. Considérant que les projets portés par l’association MJC répondent aux orientations du programme « Ville Vie Vacances 2020 », Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : De verser une subvention à l’Association MJC de :

- 2 500 euros pour l’action : «séjour découverte de la montagne » vacances de février 2020.

- 1 000 euros pour l’action : « Le bazar – séjour d’effervescence culturelle » vacances de février 2020.

- 1 500 euros pour l’action : «semaine objectif brevet » vacances d’avril 2020.

Article 2 : Dit que les dépenses sont inscrites au budget communal.

9 – Convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Conseil Départemental du Val d’Oise, la Commune de Persan et l’association Imaj.

Monsieur le Maire repend la parole et donne lecture du rapport de présentation, à savoir :

Le Conseil Départemental du Val d’Oise, lors de son Assemblée en date du 29 Novembre 2019, a approuvé les modalités de mise en œuvre de la nouvelle politique de prévention spécialisée pour la période 2020-2022.

La Ville a fait les choix dans les domaines de l’éducation et de la prévention de confier à l’association IMAJ la mise en place d’actions de prévention spécialisée.

Le Conseil Départemental du Val d’Oise, propose de reconduire la convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée avec la Ville et l’association IMAJ pour la période 2020-2022. Le Conseil Départemental du Val d’Oise, en contrepartie des actions menées par l’association IMAJ, sur la base d’un budget prévisionnel validé par ses services, assurera la prise en charge des dépenses sous la forme d’une dotation globale versée par le Conseil Départemental à hauteur de 80 %.

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Dès la signature de la convention, la Commune s’engagera à participer au financement de l’association à hauteur de 20 % du coût de l’équipe de prévention selon le budget prévisionnel validé par le Conseil Départemental. La convention est conclue pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2022. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

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Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ?

Monsieur Lombard dit soutenir cette action de prévention avec la recherche de la cohésion sociale mais regrette la présence humaine des policiers municipaux insuffisante selon lui.

Pour Monsieur Lombard cette convention contient beaucoup de bonnes intentions mais sa formulation n’est pas toujours des plus heureuses (faire rêver les jeunes par exemple). Il réclame la création d’une convention plus précise et un vrai suivi des actions.


SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIALE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D’OISE, LA COMMUNE DE PERSAN ET L’ASSOCIATION IMAJ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°5-33 en date du 29 Novembre 2019 du Conseil Départemental du Val d’Oise portant sur la mise en œuvre de la nouvelle Politique départementale de prévention spécialisée 2020-2022, Considérant la convention partenariale 2020-2022, relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Conseil Départemental, la Commune de Persan et l’association IMAJ Considérant le cahier des charges 2020-2022 et la charte de prévention spécialisée dans le Val d’Oise, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : D’approuver la proposition de convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de prévention

spécialisée entre le Conseil Départemental du Val d’Oise, la Commune de Persan et l’association IMAJ. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de

prévention spécialisée entre le Conseil Départemental du Val d’Oise, la Commune de Persan et l’association IMAJ, ci-annexée.

10. Avenant au contrat de ville de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise 2020-2022

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ecard qui donne lecture du rapport de présentation, à savoir :

Le Contrat de ville de la CCHVO couvrait la période 2015-2020. Vu la circulaire du 22 janvier 2019 prorogeant de deux années l’application des contrats de ville, l’avenant ci-annexé vise la prolongation du contrat de ville de la CCHVO jusqu’au 31 décembre 2022 ainsi que les objectifs et engagements réciproques que se fixent les signataires pour la durée impartie. I : Principes de la rénovation et orientations de la feuille de route La rénovation du contrat de ville s’appuie dans la logique du pacte de Dijon sur les trois principes suivants : 1- Une approche globale de l’action publique reposant sur des objectifs de mixité sociale et intégrant la

déclinaison des différents plans nationaux s’agissant notamment de la stratégie de lutte contre la pauvreté, du plan national de santé et la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes.

2- L’intervention de la puissance publique privilégiant la mobilisation des crédits de droit commun nécessitant une adaptation des moyens d’intervention spécifiques au regard des enjeux prioritaires révélés lors de l’évaluation à mi-parcours sur les quartiers.

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3- La responsabilisation des parties prenantes en vue de la traduction locale des engagements de l’Etat et de l’ensemble des collectivités dans une dynamique collective de mobilisation des moyens en faveur des habitants des QPV.

II- Les orientations de la feuille de route gouvernementale La mobilisation nationale pour les quartiers s’est traduite notamment par l’adoption de méthodes de travail renouvelées reposant sur la co-construction et l’association des parties prenantes, tant au niveau des acteurs nationaux et territoriaux de la politique de la ville que des acteurs publics ou privés. Une journée de concertation portant sur les 5 thématiques de la rénovation du contrat de ville avec les partenaires associatifs et institutionnels du territoire le 5 juillet 2019 a participé de cette co-construction avec les différents acteurs et partenaires de l’Etat au niveau local. Les mesures de la feuille de route gouvernementale ont été partagées par l’ensemble des parties prenantes du contrat de ville pour une déclinaison territoriale. Les 5 programmes (sécurité, éducation, emploi, logement, lien social) de la feuille de route gouvernementale adoptée le 18 juillet 2018 répondent aux demandes premières des habitants des QPV et visent à : garantir les mêmes droits aux habitants, favoriser l’émancipation, et faire république. A ces mesures ont été intégrées, celles, portant sur les projets structurants pour l’attractivité des quartiers, les mobilités et le développement économique. III- Objectifs et engagements renforcés et réciproques pour la Ville de Persan Il ne s’agit pas de réécrire le contrat de ville dont les objectifs par grands piliers sont maintenus et confirmés mais d’identifier plus précisément les mobilisations nécessaires pour répondre aux nouveaux enjeux, la déclinaison des engagements et les indicateurs d’évaluation. La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, précise le cadre de rénovation des contrats de ville et les engagements de la mobilisation nationale pour chacun des contrats et territoires prioritaires. Cette mobilisation comprend 40 mesures gouvernementales déclinées dans les tableaux ci-après annexé à l’avenant. Les objectifs et engagements partagés du présent avenant sont déclinés dans les trois parties développées ci-après autour des 5 thématiques :

- Education - Habitat, cadre de vie et logement - Lien social - Prévention de la délinquance - Développement économique, emploi et insertion

Dans cet avenant, chaque ville s’est prononcée sur ses engagements renforcés et réciproques. Les engagements seront actés au comité de pilotage qui se tiendra en préfecture pour valider l’avenant du contrat de ville de la CCHVO 2020-2022. Le prochain conseil communautaire validera et actera la signature du protocole des engagements réciproques et renforcés dans l’avenant du contrat de ville 2020-2022 et qui inscrira les engagements des villes inscrites en politique de la ville.

Il est donc demandé au conseil de valider le présent avenant au contrat de ville et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent. Monsieur le Maire précise que la Ville de Beaumont sur Oise et la CCHVO n’ont pas encore signé ce document et qu’il ne s’agit pour l’instant que d’un document de travail, il ajoute que la signature, avec Monsieur le Préfet est prévue pour le mois prochain.

Monsieur Lombard demande s’il n’y a pas de volet santé ?

Monsieur le Maire explique que cette convention ne concerne que le quartier du Village et le quartier de veille des Fresnoys et que cela ne remet nullement en cause le contrat local de santé signé en 2015.

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Pour Monsieur Lombard la présence de l’Etat apparait nettement dans ce document avec le but de maintenir la cohésion sociale dans la commune.


AVENANT AU CONTRAT DE VILLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D’OISE 2020-2022

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine a porté réforme de la politique de la ville en redéfinissant à la fois le contrat de ville et sa géographie prioritaire d’intervention, Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, Vu le pacte de Dijon du 10 juillet 2018, Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 portant sur la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, Vu le rapport « Démocratie participative et quartiers prioritaires : réinvestir l’ambition politique des conseils citoyens » de la Commission nationale du débat public (2018), Vu l’évaluation conduite à mi-parcours du Contrat de Ville portée par Persan : restitution réalisée le 21 Février 2019, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : De valider les engagements renforcés et réciproques annexés dans l’avenant au contrat de ville couvrant la

période de 2020 à 2022, Article 2 : D’approuver et d’autoriser le Maire à signer l’avenant au contrat de ville de la CCHVO relatif à la prorogation du

contrat de Ville jusqu’en 2022, l’actualisation et la rénovation du Contrat de Ville.

11 – Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la CCHVO et la Ville de Persan pour les travaux de voirie de la ZAC du Chemin Vert.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Lostuzzo qui donne lecture du rapport de présentation, à savoir :

Le transfert des zones d’activités des villes à la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise nécessite l’entretien de ces dernières qui relève désormais d’une compétence intercommunale. Dans ce cadre, la ville de Persan a sollicité en 2018 la CCHVO pour des travaux de requalification de la zone d’activités du « Chemin Vert ». Par ailleurs, il avait été précisé que les aménagements prévus concernaient également une création de trottoirs et de places de stationnement desservant uniquement des logements d’habitation situés dans le périmètre de la zone d’activité, et qu’une étude plus approfondie de ce dossier serait menée afin d’envisager un co-financement de cette opération avec la Ville de Persan, qui permettrait de valider plus facilement cette opération au regard :

o Des finances communautaires, puisque cette opération était estimée à 681 314,04 €uros TTC ; o Des différentes programmations de travaux à prévoir sur l’ensemble des zones transférées ; o D’une répartition du plan pluriannuel des travaux communautaires sur l’ensemble des besoins des

communes.

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Un accord a donc été trouvé afin de répartir le coût de cette opération comme suit :

o 44 % à la charge de la CCHVO dans la limite de 300 000 €uros ; o 66 % à la charge de la commune.

Il est précisé que dans le cadre de la réalisation de telles opérations, il est convenu que les services techniques municipaux des communes les plus structurées, doivent prendre en charge la gestion de ces travaux (lancement du marché, suivi de l’opération…) puisque la CCHVO n’a pas d’agent pour assurer ces missions. Ainsi les Services Techniques de la Ville de Persan définiront les conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront étudiés et exécutés dans leur ensemble. Lors de la Commission Finances de la CCHVO du 1er avril 2019, ces travaux avaient été retenus et le Conseil Communautaire a adopté le budget primitif 2019 avec une inscription d’une enveloppe budgétaire à hauteur de 300 000 €uros pour ce projet (Délibération n° 2019-022 en date du 15 avril 2019). Il est donc demandé au conseil l’autorisation de réaliser ces travaux, et de signer la convention de mandat avec la CCHVO ci-annexée.

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Monsieur Lostuzzo explique qu’il s’agit d’un co-financement entre la Ville de Persan et la CCHVO qui a été envisagé pour mener à bien ces travaux, le coût de l’opération est réparti comme suit : 44 % à la charge de la CCHVO à hauteur de 300 000 € et 66 % pour la Commune ; (la Commune prend en charge la gestion des travaux avec le lancement du marché et le suivi de l’opération). Il termine en précisant qu’une enveloppe est inscrite au budget communal à hauteur de 400 000 €.


CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D’OISE ET LA VILLE DE PERSAN POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE DE LA ZAC DU CHEMIN VERT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération n° 2018-099 en date du 10 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1er janvier 2019, Vu les statuts communautaires et notamment l’article 6.1.1.1 « Développement économique - Zone d'activités économiques », Vu la convention de mise à disposition de la zone d’activités « Chemin Vert » en date du 21 décembre 2018, Vu le procès-verbal contradictoire de transfert d’une partie de la voirie communale attachée à la zone d’activités du Chemin vert en date du 21 décembre 2018, Vu la délibération N° 2019-072 du 1er décembre 2019 par laquelle la CCHVO approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Persan, Vu le rapport présenté eu conseil municipal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : D’approuver la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la CCHVO relative à ces travaux (ci-

annexée), Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la CCHVO

ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier

12 – Rapport annuel du Maire pour le service de l’eau potable et le service de l’assainissement pour l’exercice 2019 : présentation.

Monsieur Lostuzzo reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation, à savoir :

En application du CGCT, Monsieur le Maire doit présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement. La compétence pour l’assainissement a été transférée au Syndicat Intercommunal de Persan Beaumont et Environs qui a délibéré le 26 juin 2019 sur le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement. Monsieur le Maire propose donc de prendre acte du rapport annuel dont la synthèse est ci-jointe. L’entièreté du rapport est librement consultable auprès des services techniques de la Ville.

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Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce rapport et précise qu’il n’y a pas de vote mais seulement un donné acte.

En l’absence de questions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

RAPPORT ANNUEL DU MAIRE POUR LE SERVICE DE l’EAU POTABLE ET LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2019 : PRESENTATION

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 et plus particulièrement son article 73, Vu le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 portant application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, Vu le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 modifiant ses annexes V et VI et ayant pour objet de présenter la qualité et le coût de la partie du service public de l'eau potable et de l'assainissement, Considérant le rapport annuel 2018 relatif au service public de l'assainissement du Syndicat Intercommunal de l'Assainissement de Persan Beaumont et Environs présenté au Comité Syndical, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DONNE ACTE

Article 1 : Du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement du Maire pour l’exercice 2019.

Article 2 : Le présent rapport sera mis à la disposition du public et consultable en Mairie dans les quinze jours suivant la

présentation au conseil municipal. Les habitants en seront avertis par voie d'affichage classique pendant un mois.

Monsieur le Maire reprend la parole et annonce que le conseil s’est réuni 37 fois durant ce mandat, il tient à remercier les membres du conseil pour leur participation ainsi que les services administratifs pour leur travail. L’assemblée applaudit Monsieur le Maire. L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20 h 35. Les membres présents ont signé pour copie conforme. Le Maire, Alain KASSE

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