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VILLE DE ROANNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du lundi 22 janvier 2018

MONSIEUR LE MAIRE CERTFIE :

No1

ADMINISTRATIONMUNICIPALE

- Exercice des pouvoirsdélégués du Maire

- Compte rendu

1. que Ia convocation de tous les conseillers munbipaux enexercice a été fatte dans les formes et délais prescnß par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y avait 28 membres présents lors dela présente délibération, à savoir :

M. Yves NïCOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Marryonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILI-ARD, M, Jean-JacquesBANCHET, M, Gilles PASSOT, Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Christian DORANGE, M. PaulPAPUI Mme Pascale VIALLE DUTEL, Mme Marie-HélèneRIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN, M. Christian MILON

Secrétaire élu(e) pour la durée de la session.'M. Daniel PEREZ

A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de lhssemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseíllers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'aftícle L.2l2L-20 duCode Général des Col lectivités Territoriales.

Absents ayant donné mandat :

M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Moníque GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, M. Romain BOST à M. Daniel PEREZ,

Mme Anne-Charlotte THINARD à M. Pascal LASSAIGNE,Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-Hélène RIAMON,M, Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUI Mme EstellePERRIER à M. Christian MILON

Absents sans mandat :

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 24/01/2018Publication : 24/01/2018

M. Yves NICOLIN, Maire, soumet au Conseil Municipal le rappoft suivant :

Par délibérations des 24 avril 20L4 et 2 février 20L6, le Conseil Municipal a déléguéau Maire, en veftu des afticles L.2L22-22 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, un certain nombre de ses compétences.

En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises par le Maire

2077.87 SERVTCE FUNERAIRE PUBLICFrais de transport engendrés par le report des funérailles deMme ZACZKOWSKI Demande de remboursement au profit deMme Nathalie HAROD

2077-88

2077-89

2077-90

2077-97

2077-92

2077-93

PROPRIETES COMMUNALESMise à disposition de locaux pour la formation des assistantesmaternelles du Département de la Loire - Convention tripartite avec leDépartement de la Loire et le centre social La Livatte

VOIRIE COMMUNALEDétection géolocalisation et géoréférencement des réseaux enterrés etaériens situés sur le territoire de la Ville de Roanne - Accord-cadremulti attributaires passé avec les entreprises BDR,

ACTIV'RESEAUX- BTM L SARL, DECLIC I ngén ie rie des i nfrastructu res

VOIRIE COMMUNALEProgramme de rénovation des voiries - Année 20t7 - Marché àprocédure adapté passé avec l'entreprise COI-AS RHONE ALPES

AUVERGNE SA

ASSURANCESSouscription et gestion des contrats d'assurance - Marchés passés

avec SMACL, ALIMA Couftage/ALTIMA Assurances, BEAC/XL

INSU RANCE et ACL Courtage/H ELVETIA

CULTUREFourniture de documents sonores et audiovisuels à l'usage de la

Médiathèque - Marchés à procédure adaptée passés avec les sociétésGAM, BOOK INDIFFUSION Ct ADAV

ADMTNISTRATION M UNICIPALEFourniture de bureau - Marché à procédure adaptée passé avec la

COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIES

2077.94 CULTUREFourniture de livres non scolaires et documents imprimés à I'usage dela médiathèque municipale et la bibliothèque du Musée - Appelsd'offres ouveft européen passés avec FORUM MIROSE, DECITRE,

BOOK IN DIFFUSION, LIBRAIRIE MAYOL, LIBRAIRIE DESCOURS

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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2077-95 PROPRIETES COMMUNALESCession d'un véhicule à la commune de Montagny

2077-96 PROPRIETES COMMUNALESLocal commercial situé 27, rue Maréchal Foch - Sous-location - Baildérogatoire avec I'entreprise Olympe & Salomé - Approbation

201,7-97 FINANCES-MOYENS GENERAUXRénovation du gymnase Mâtel à Roanne - Demande de subventionauprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Centre National pourle Développement du Sport

Selon les termes des articles L.2L22-22 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qui ontété prises en application de cette délégation.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner acte desdécisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire par délibérations des24 avril2014 et 2 février 20t6.

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour extrait conforme

RoANNE, te 2 tt JAN. 2üT8

Pour le MaireYves NICOLINPar délégation

L'Adjoint en charge des Finances, des MoyensGénéraux, des Bâtiments, du Patrimoine etPrésident de la Commission d

n


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VILLE DE ROANNE




No2

ADMINISTRATIONMUNICIPALE

- Convention de coordinationde la Police Nationale et de laPolice Municipale de Roanne

- Avenant no I- Approbation

1. que la convocation de tous les conseillers munbipaux enexercice a été fatte dans les formes et délats prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillerc en exercrcq au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y auait 2B membres présents lors dela présente délibération, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOT, Mme Monféma INABOCOUUBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal I-ASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Christian DORANGE, M. PaulPAPUI Mme Pascale VIALLE DUTEL, Mme Marie-HélèneRIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN, M. Christian MILON


A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de lhssemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'article L.2I2L-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigítte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M, Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, M. Romain BOST à M. Daniel PEREZ,

Mme Anne-Charlotte THINARD à M. Pascal LASSAIGNE,Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-Hélène RIAMON,M. Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUT Mme EstellePERRIER à M. Christian MILON



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M. Edmond BOURGEON, Adjoint, soumet au Conseil Municipal le rappoft suivant :

La Convention Communale de Coordination de la Police Nationale et de la PoliceMunicipale de Roanne a été renouvelée le 1"'avril 2016 pour une durée de trois ans.

Le décret 20t7-t523 du 3 novembre 20L7 portant diverses dispositions en matièrede sécurité routière, modifie sensiblement le contenu des conventions decoordination, notamment sur le volet opérationnel en matière de sécurité routière.

Il convient donc de faire évoluer l'existant par la signature d'un avenant.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

examiner et approuver lãvenant no 1 à la Convention Communale de Coordinationde la Police Nationale et de la Police Munícipale de Roanne ;

autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ADOPTE A L'UNANIMITE



RoANNE, te 2 S .!ËtN. Hi.'l*J


Lîdjoint en charge de la Sécurité, deTranquillité et de la Santé Publique, deCommission de Sécurité et AccessVice-Président du Qua Centre

la

la

et

mond BOURG


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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALSéance publique du lundi 22 janvier 2018

MONSIEUR LE MAIRE CERTIFTE

N03

CULTURE ET EVENEMENTS

- Fête de la Musique- Edition 2O18

- Versement d'un acompte- Approbation

1. que la convocation de tous les consetflers munr:cipaux enexerctce a été fatte dans les formes et délaß prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercrce, au jour de la séanceétatt de 38 sur lesquels il y avait 2B membres présents lors dela présente délibération, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigítte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M, Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOI Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Chrístian DORANGE, M. PaulPAPUI Mme Pascale VIALLE DUTEL, Mme Marie-HélèneRïAMON, Mme Brigitte DUMOULIN, M. Christian MILON

Secrétaire élu(e) pour la durée de la sessticn.'M. Daniel PEREZ

A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de lhrticle L.2l2L-20 duCode Général des Collectivités Territoriales,


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, M. Romain BOST à M. Daniel PEREZ,Mme Anne-Charlotte THINARD à M. Pascal LASSAIGNE,Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-Hélène RIAMON,M. Jean-Luc BOURREAU à M, Paul PAPUI Mme EstellePERRIER à M. Christian MILON



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Mme Monique GUILLERMIN, Première Adjointe, soumet au Conseil Municipal lerapport suivant :

Le traditionnel grand concert de la Fête de la Musique offert par la Ville de Roanneaura lieu le samedi 16 juin, Place de l'Hôtel de Ville.

La Ville de Roanne contractualisera avec les sociétés OLYMPIA PRODUCTION SAS,NRI EXTRAVADANCE et CORNOLT PRODUCTION pour laquelle il est stipulé dans lecontrat le versement d'un acompte de 4 900 € H.T..

Une prochaine délibération sera présentée au Conseil Municipal qui dévoilera laprogrammation de ce grand conceft et récapitulera toute la programmation lors decette période.

Il est demandé au Conseil Municípal de bien vouloir

autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats avec les artistes ;

verser l'acompte de 4 900 € H.T. à CORNOLTI PRODUCTION ;

dire que les crédits correspondants sont prévus au budget concerné.





RoANNE, te 2 q .iAru. 2ürg


La PremièreVice-Préside

en a de la Cual

tr

M rq GUILLERMIN

*ÞAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALSéance publique du lundi 22 janvier 20L8


N04

FINANCES. MOYENSGENERAUX

- Autorisations deProgramme

- Espace commercial eturbain de centre-ville

Foch-Sully- Approbation

1. que la convocation de tous les conseillers municipaux enexercice a été fa¡te dans les formes et délaß prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercicg au jour de la séanceétatt de 38 sur lesquels il y avait 2B membres présents lors dela présente dél¡bérat¡on, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M, Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOI Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M, Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Christian DORANGE, M. PaulPAPUI Mme Pascale VIALLE DUTEL, Mme Marie-HélèneRIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN, M. Christian MILON

SecrétaÌre élu(e) pour la durée de la session.' M. Daniel PEREZ

A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de lhssemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de l?rticle L.2I2l-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, M. Romain BOST à M. Daniel PEREZ,Mme Anne-Charlotte THINARD à M, Pascal LASSAIGNE,Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-Hélène RIAMON,M, Jean-Luc BOURREAU à fq. Paul PAPUI Mme EstellePERRIER à M. Christian MILON



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Mme Sophie ROTKOPF, Adjointe, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le centre-ville de Roanne constitue un poumon économique, culturel et social dont lerayonnement bénéficie à un large territoire. La Ville de Roanne, dans la poursuite del'objectif d'un centre-ville fort et attractif, et dans la continuité du projet RoanneCæur de Cité, a identifié un îlot délimité par les rues Foch et Sully susceptibled'accueillir un espace commercial et résidentiel d'envergure.

Une étude dbpportunité sur la valorisation de ce secteur a confirmé en septembre20L3, l1ntérêt d'un tel projet soutenu par les différents paftenaires : la Chambre deCommerce et d'Industrie Roanne Loire Nord, la Chambre de Métiers et de lArtisanatLoire Roannais, les Vitrines de Roanne et Roannais Agglomération qui a lancé cetteétude.

Lîlot Foch - Sully - Salengro et plus largement le centre-ville de Roanne s'inscriventdans une ZACO de centralité (Zone dAménagement Commercial) adoptée dans lecadre du SCOT fin 2015. Cette Z CO de centralité revêt une impoftance majeuredans le confortement du centre-ville de Roanne et de lhgglomération Roannaise. Ils?git de renforcer et de développer le poids du commerce de centre-ville par rapportaux pôles de périphérie par la réalisation d'un espace qu¡ proposera des lotscommerciaux de plus de 100 mz, parfaitement adaptés au modèle et aux besoinscommerciaux dhujourd'hui.

Le projet prévoit une mixité des fonctions (commerces, seruices, stationnement,habitat et espaces publics) concourant au maintien et au développement d'uncentre-ville attractif et animé.

Il s?git en lbccurrence de répondre aux enjeux du maintien du développement ducommerce de détail dans le centre-ville en offrant aux enseignes de nouvellessurfaces adaptées, mais également d'influer sur la circulation automobile et lestationnement en centre-ville, de produire des logements pour des ménages auxrevenus médians ou supérieurs souhaitant le réinvestir, des bureaux pour dynamiserI'activité économique et des espaces publics de qualité.

En créant des suúaces de parkings, des commerces, des bureaux et des logementsdirectement connectés aux rues piétonnes et aux Halles Diderot, le projet devraitainsi conforter la vocation commerciale, économique et résidentielle du centre-villede Roanne.

Au regard de ces enjeux préalablement identifiés la Ville a conduit une largeconcertation et différentes études de faisabilité pour sélectionner le montageopérationnel le plus approprié à la réalisation de ce projet d'envergure.

Dans ce cadre le Conseil Municipal a eu I'occasion de se positionner à plusieursreprises sur les objectifs et moyens de l'opération. Il a notamment approuvé :

lors de sa séance du 19 mai 2016, le dossier de création de la ZAC Foch-Sully ;


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lors de sa séance du 2 juin 2016, la réalisation de la ZAC Foch-Sully sous formede concession d?ménagement au risque de lhménageur, lhttribution de cetteconcession à une Société d'Economie Mixte à Opération Unique (SEMOP) et lelancement d'une consultation pour la sélection dbpérateurs économiquesactionnaires de la SEMOP aux côtés de la Ville et de la Caisse des Dépôts etConsignations;

lors de sa séance du 22 mai 2017, le choix de lbpérateur économique, le Traitéde Concession, les statuts de la SEMOP et le pacte dhctionnaires.

Le Conseil Municipal a ainsi validé le bilan financier prévisionnel de lbpération qui aété contractualisé dans le Traité de Concession.

Le projet est maintenant en phase opérationnelle. La Ville de Roanne devra verser sapafticipation financière à la SEMOP selon le calendrier prévu dans le Traité deConcession.

Le coût de lbpération à la charge de la Ville est estimé à 24 933 000 € T.T.C.décomposé de la façon suivante :

Prise de participation dans le capital de la SEMOP :

Participation à léquilibre de lbpération :

Rachats d'ouvrage (parkings, espaces publics...) :

Etudes et frais divers :

s10 000 €

L2 r93 000 €

11 900 000 €

330 000 €

Cette enveloppe ne comprend pas les acquisitions foncières réalisées préalablementpar la Ville et qui feront lbbjet d'un rachat par la SEMOP pour un budget prévisionnelfixé dans le traité de concession à 10 118 000 €.

Cþst pourquoi, en raison de l'importance de cette opération et de son caractèrepluriannuel, il est proposé de la gérer sous forme d'Autorisation de Programme etCrédits de Paiement (A.P./C.P.) conformément aux articles 1.2311-3-I et R.2311-9 duCode Général des Collectivités Territoriales.

Il est donc nécessaire de soumettre au Conseil Municipal le vote d'une Autorisationde Programme portant sur l'Espace commercial et urbain de centre-ville Foch-Sullypour un montant total de 24 933 000 € T.T.C., répartis en Crédits de Paiementannuels selon la programmation suivante :

Montant de1,A.P.

c.P.2014

c,P.2015

c.P.2016

c.P,20L7

c.P.2018

c.P.2019

c,P.ultérieurs

24 933 000 € 6084€ 108 362 € 1L7 063 € sB9 066 € 10 118 000 € 1 000 000 € 12994 425 €.


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Léchéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionné ci-dessus n'est donnéqu'à titre indicatif et cette répartition annuelle pourra être modifiée si nécessaire pardes virements de crédits sans dépasser, toutefois, le montant de lAutorisation deProgramme autorisée, et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire.

Une situation de cette Autorisation de Programme sera présentée chaque année enannexe du Budget Primitif et du Compte Administratif.

Conformément à l?rticle 1.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, etmodifié par l'Ordonnance no 2005-L027 du 26 août 2005, l'exécutif peut surautorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuelincluses dans une Autorisation de Programme ou d'Engagement votée sur desexercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu'à lhdoption du Budget Primitif oujusqu'au 15 avril, dans la limite des Crédits de Paiement prévus au titre de l'exercicepar la délibération de création dîutorisation de Programme ou d'Engagement.

Cette Autorisation de Programme pouvant faire I'objet de subventions à recevoir, il

convient également de solliciter tous les paftenaires susceptibles d?pporter une aidefinancière à la Ville de Roanne.


examiner et approuver la création de lAutorisation de Programme portant surl'Espace commercial et urbain de centre-ville Foch-Sully pour un montant de24 933 000 € T.T.C. ;

examiner et approuver la ventilation de cette Autorisation de Programme suivantléchéancier prévisionnel des Crédits de Paiement ci-dessus ;

décider que ces Crédits de Paiement, mentionnés à titre indicatif, pourront fairelbbjet de virements de crédits sans dépasser, toutefois, le montant del'Autorisation de Programme autorisée et dans la limite des crédits votés auchapitre budgétaire;

décider qu'une situation de cette Autorisation de programme sera présentée enannexe du Budget Primitif et du Compte Administratif ;

autoriser Monsieur le Maire, conformément à l'article L.t6l2-L du Code Généraldes Collectivités Territoriales, à liquider et mandater, jusqu'à l'adoption duBudget Primitif ou jusqu'au 15 avril, dans la limite des Crédits de Paiementprévus au titre de lþxercice par la délibération de création d'Autorisation deProgramme ou d'Engagement ;


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décider que les dépenses relatives à cette Autorisation de Programme serontimputées au Budget de la Ville, en section investissement au chapitre 560intitulé " Espace commercial et urbain de centre-ville Foch-Sully" ;

décider que les recettes prévisionnelles résultant de cette Autorisation deProgramme seront imputées au Budget de la Ville, en section d'Investissement.



Le Groupe "Osez Roanne" ne participe pas au vote.



RoANNE, le 2 $ .iA[U. 2üT8


LAdjointe enlAftisanat et des

charge du de

.,Ò

Sophie


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VILLE DE ROANNE


MONSIEUR LE MAIRE CERTFIE

No5

FINANCES - MOYENSGENERAUX

- Autorisations deProgramme/Crédits de

Paiement- Ajustements- Approbation

1. que la convocaûon de tous les conseillers municipaux enexercice a été faite dans les formes et délaß prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercicg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y avait 29 membres présents lors dela présente délibératøn, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M, Edmond BOURGEON, M, Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOT Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal I-ASSAIGNE,Mme Vírginie ROUSSELON, M. Romain BOSI M. ChristÍanDORANGE, M. Paul PAPUI Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON

Secrétaire élu(e) pour la durée de la session.' M. Daniel PEREZ

A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de lhssemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'afticle L.2L2L-20 duCode Général des Col lectivités Territoriales.


M, François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M, EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalLASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M. Christian MILON



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M. Christian MAISONNEUVE, Adjoint, soumet au Conseil Municipal le rapportsuivant :

Afin de prendre en compte les modifications budgétaires Ínteruenues dans le cadredu vote du budget, un ajustement de la programmation des Crédits de Paiementd'un certain nombre d Autorisations de Programme s'avère nécessaire.

Le Budget Général de la Ville de Roanne compofte actuellement 13 Autorisations deProgramme, correspondant à un montant global de 27 840 000 € et à une inscriptionen Crédit de Paiement de 3 624 909 € au titre de l?nnée 20L7, détaillés dans letableau ci-dessous.

Autorisations de Programme ouveftes sur le Budget Général

Montants en euros T.T.C. (sauf A.P. no 570 qui est en H.T.) avant ajustements(conforme à la délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 20t7):

No ou intitulé de I'A.P A.P, votée

Montant des CP

Crédits depaiementantérieurs

(réalisationscumulées au0L/oLl20t7)

Crédits depaiement

ouverts autitre de

I'exercice20t7

Reste àfinancer sur

I'exercice2018

Reste àfinancer surles exercicesau-delà de

2018

220Construction du

Jymnase boulevardJe Belqique

5 200 000 4 681 985 52 000 0 466 01s

330ìestructuratíon duluaftier Bourqoqne

3 000 000 0 200 000 800 000 2 000 000

430

Création d'une voiede desserte dulotissement "EucherGirardin - Baron duMarais"

3s0 000 220 \97 0 129 803 0

570Restructuration dea salle Fontalon

2 500 000 2 478 506 17 727 3 767 0

620

ìéaménagement dea place Befthelot et'éfection de labçade de l'Egliseiainte-Anne

1 300 000 1 186 378 0 tr3 622 0

640þlodernisation duréseau de chaleurRN7

460 000 266 617 0 193 383 0

660Aménagement de'école Fontouentin

250 000 2L6 02r TJ 33 979 0

700legroupement;colaire Mâtel

1 230 000 408 720 816 280 5 000

8s0lréation d'un jardinles Senteurs

700 000 r92768 497 232 10 000

872 \ménagement deslords de Loire

9 s00 000 601 031 1 510 000 5 450 000 1 938 969


042-214201873-20180122-22JANVN5-DE


890

Amélioration etrptimisation du,enouvellement de'air dans lesrâtiments

100 000 24 t79 10 000 55 821 10 000

910

fravaux deréaménagement duGymnaseFontquentin (EmíleBernard)

650 000 556 696 0 0 93 304

960

3réation d'un C.S.U,¡t extension durérimètre de vidéorrotection

2 600 000 2077 698 52t 670 0 632

TOTAL 27 840 000 129to796 3 624 909 6 795 375 4 508 920

Autorisation de Programme ouverte sur le Budget Service Crématorium

Budget Annexe : Montants en euros Hors Taxes (H.T.) avant ajustement :

Suite aux décisions de la Municipalité et à lévolution des projets, il convient de :

- augmenter la montant de lAutorisation de Programme 872 "Aménagement desBords de Loire" ;

- mod¡f¡er la programmation des Crédits de Paiement suivant l?vancement destravaux.

MODIFICATION DîUTORISATION DE PROGRAMME

* A.P.872 "Aménagement des Bords de Loire"

La Ville de Roanne a sollicité et obtenu pour ce projet des co-financements de laRégion Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 3 372 000 € au titre du Contrat PlanEtat-Région et du Conseil Départemental de la Loire à hauteur de 2 000 000 € autitre du Contrat négocié entre le Département et Roannais Agglomération.

De ce fait, il a été décidé, d'une part d'intégrer dans la première phase des actionsinitialement prévues en seconde phase et d'autre part, de prendre en compte lesaméliorations qualitatives du projet proposées notamment par léquipe de maîtrised'æuvre.

En conséquence, il est nécessaire que l'enveloppe de lAutorisation de Programmesoit portée à 13 200 000 € T.T.C..

No et intitulé de I'4,P. A.P. votée

Montant des C.P.

Crédits dePaiementantérieurs

(réalisationscumulées auoLl0U20L7].

Crédits dePaiementouveftsdurant

I'exercice2017

Crédits dePaiementouvertsdurant

I'exercice2018

Créd¡ts dePaiementexercicesultérieurs

670

Cpération demodernisation desáquipements du3rématorium

860 000 445 940 6s 000 349 060 0


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MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT

* A.P. 220 "Construction du gymnase boulevard de Belgique"

Crédits de Paiementl}IT : - 286L € T.T.C.

Crédits de Paiement 2019 : - 466 015 € T.T.C.

Crédits de Paiement Exercices Ultérieurs : + 468 876 €T.T.C.

*< A.P. 330 "Ouartier Bourgoqne"

Crédits de Paiement20IT :

Crédits de Paiement 2018 :


Crédits de Paiement Exercices Ultérieurs :

- 199 333 € T.T.C.

+ 434 891 € T.T.C.

- 4t0 098 € T.T.C.

+ I74 540 € T.T.C.

* A.P. 570 "Restructuration de la salle Fontalon"

Crédits de Paiement2}tT: - L2934 € H.T.

Crédits de Paiement 2018 : - 3 767 € H.T.

Crédits de Paiement 2019 : + t6 70t € H.T.

t< ^D

Â1ñ ItDÁa nf ¡la lr nlr¡a Elar*hala* rla lr f>r=Åa ¡laetl'Eglise Sainte-Anne"



- 113 622€.T.T.C.

+ 113 622€.T.T.C.

* A.P. 640 "Modernisation du réseau de chaleur RN7"


Crédits de Paiement 2019 : + 193 383 € T.T.C.

'< A.P. 660 "Aménaqement de l'école Fontquentin"



* A.P. 700 "Regroupement scolaire Mâtel"

Crédits de Paiement2}IT : - 85 227 € T.T.C.


* A.P. 850 "Création d'un jardin des Senteurs"

Crédits de Paiementl}IT : - 62 854 € T.T.C.

Crédits de Paiement 2019 : + 62 854 € T.T.C.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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* A.P. 872 " des Bords de Loire"

Crédits de Paiement20LT :



Crédits de Paiement Exercices Ultérieurs :

t<

Crédits de Paiement20LT :



*

Crédits de Paiement20IT :


Crédits de Paiement20tT :

Crédits de Paiement 2018

Crédits de Paiement 2019

A.P. 890 "Amélioration et optimisation du renouvellement de I'air dans lesbâtiments"

- 846 891 € T.T.C.

+ 350 000 € T.T.C.

+ 2 861 031 € T.T.C.

+ 1 335 860 € T.T.C.

- I25r € T.T.C.

+10 000 € T.T.C.

- 749 € T.T.C.

- L20 058 € T.T.C.

+ 120 058 € T.T.C.

+ L2 046 € T.T.C.

- 348 060 € T.T.C.

+ 337 0L4 €. T.T.C.

A.P. 960 "Création d'un C.S.U. et extension du périmètre de vidéo protection"

* A.P. 670 "Opération de modernisation des équipements du Crématorium" (budgetannexe Crématorium)

En conséquence, la répartition des Autorisations de Programme après ajustementdes Crédits de Paiement est détaillée dans le tableau suivant qui intègre la nouvelleAutorisation de Programme relative à I'espace commercial et urbain de centre-villeFoch-Sully soumise préalablement à lhpprobation du Conseil Municipal :

Autorisations de Programme ouveftes sur le Budget Général

Montants en euros T.T.C. (sauf A.P. no570 qui est en H.T.) après ajustements :

No ou intitulé de I'4.P. A,P. votée

Montant des CP

Crédits depaiementantérieurs

(réalisationscumulées au01/01/2018)

Crédits depaiement

ouverts autitre de

I'exercice2018

Reste àfinancer sur

I'exercice2019

Reste àfinancer surles exercicesau-delà de

2019

220

lonstruction du

Jymnaseroulevard delelqique

s 200 000 4 73L t24 0 0 468 876


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330RestructurationJu quaftierJourqoqne

3 000 000 667 L 234 B9T 1 589 902 t74 540

430

Création d'unevoie de dessertedu lotissement"Eucher Girardin- Baron duMarais"

350 000 220 r97 0 129 803 0

560

Espace:ommercialeturbain de:entre-ville:och-Sully (hors¡cquisitions)

24 933 000 820 575 10 118 000 1 000 000 12994 425

570Restructurationle la salle=ontalon

2 500 000 2483 299 0 L6 70t 0

620

Réaménagementde la placeBerthelot etréfection de lalaçade de l'EgliseSainte-Anne

1 300 000 1 186 378 0 tr3 622 0

640

vlodernisation du'éseau de:haleur RN7

460 000 266 6L7 0 193 383 0

660\ménagementJe l'école:ontouentin

2s0 000 276 02t 0 33 979 0

700 Regroupement;colaire Mâtel

1 230 000 L t39 773 s 000 Bs 227 0

8s03réation d'uniardin desienteurs

700 000 627 t46 10 000 62854 0

872\ménagementles Bords de

-oíre

13 200 000 L 264 140 5 800 000 4 800 000 1 33s 860

890

Amélioration etrptimisation durenouvellementle I'air dans les¡âtiments

100 000 24 928 65 821 9 251 0

910

fravaux deéaménagementJu Gymnase:ontquentin

Emile Bernard)

650 000 556 696 0 93 304 0

960

Création d'un3.S.U. et¡xtension du¡érimètre de¿idéo protection

2 600 000 2 479 310 0 120 690 0

TOTAL 56 473 000 16 016 871 t7 233712 a248716 t4 973 70L


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No et intitulé de I'A.P. A.P. votée

Montant des C.P,

Crédits dePaiementantérieurs

(réalisationscumulées au01/01/2018)

Crédits dePaiementouvertsdurant

I'exercice2018

Crédits dePaiementouveftsdurant

l'exercice20L9

Crédits dePaiementexercicesultérieurs

670

Cpération denodernisationles équipementslu Crématorium

860 000 522 986 0 337 0t4 0

Autorisation de Programme ouvefte sur le Budget Seruice Crématorium

Budget Annexe : Montants en Euros Hors Taxes (H.T.) après ajustement :

Il est demandé au Conse¡l Municipal de bien vouloir :

examiner et approuver lhugmentation de l'Autorisation de Programme 872"Aménagement des Bords de Loire" '

ajuster les Crédits de Paiement des Autorisations de Programme détaillésci-dessus.



Le Groupe "Osez Roanne" s'est abstenu.



RoANNE, le 2 \ .¡AN. ä[']18


L'Adjoint en charge de I'Etat Civil, des Elections,des Anciens Combattants et duFunéraire, Vi du Qua

kf'f,r

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Chri NN


042-214201873-20180122-22JANVN5-DE



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042-214201873-20180122-22JANVN6-DE


VILLE DE ROANNE




No7

FINANCES. MOYENSGENERAUX

. OPHEOR- Réhabilitation de 261

logements Résidence du"Fuyant", située f - 8 à 3¿avenue du Grand Marais à

Roanne- Demande de garantie

d'emprunt- Approbation

1. que la convocation de tous les consetllers municipaux enexercice a été fatte dans les formes et délaß prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillerc en exercicg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y auart 29 membres présents lors dela présente délibératìon, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M, Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominíque BILI-ARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M, Gilles PASSOT, Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Romain BOST, M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUI Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON


A lbuverture de la séance, Monsíeur le Président a déposé surle bureau de lhssemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de I'article L.2I2I-20 duCode Général des Collectivités Territoriales,


M, François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien I-AMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalI-ASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M, Christian MILON



042-214201873-20180122-22JANVN7B-DE


Mme Maryvonne LOUGHRAIEB, Adjointe, soumet au Conseil Municipal le rapportsuivant :

OPHEOR envisage une opération de réhabilitation de 261 logements, résidence du"FUYANT", située 1 - B à 32 avenue du Grand Marais à Roanne.

Le coût prévisionnel de cette opération sélèverait à 1 900 000 € et son financementpourrait être assuré de la manière suivante :

Subvention Roannais Agglomération

Subvention TEPCV (Territoire à Energie Positive pourLa Croissance Verte)

Fonds propres

Prêt Action Logement

Prêt Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.)* Dont ligne I PAM Amiante* Dont ligne 2 PAM

298 286 €

190 000 €

73 7t4 €.

400 000 €

938 000 €4B 000 €

890 000 €

La garantie de la Ville de Roanne est sollicitée pour le prêt C.D.C. envisagé.

Le Conseil Municipal

Vu les articles L.2252-1, etL.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu I'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt No 72825, en annexe, signé entre Ophéor, ci-aprèsf'Emprunteur et la Caisie des Dépôts et Consignãtions i

DELIBERE

AËicle 1 : Lhssemblée délibérante de la commune de Roanne accorde sa garantie àhauteur de 100 o/o pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de938 000 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions duContrat de Prêt No 72825, constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

AÊicle 2 : La qarantie est apooftée aux conditions suivantes :_La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'aucomplet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommescontractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la dated'exigibilité.


042-214201873-20180122-22JANVN7B-DE


Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts etConsignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer àI'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sansjamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

AÊicle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

M. Medjani, Président d'OPHEOR, M. Nicolin, Vice-Président et Mme Durantet,Administrateur, ne prennent pas paft au vote.





ROANNE, le - 2 i;:il[i, äü"|8


La Première intel en rge de la CuVice u Quafti nal

M UC:GUILLERMIN

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Ci-après indifféremmeht dénoinmele) ( OPfIEOR ) ou ( lEmpruntcur >,

DE PREMhE PART,

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET COi{SIGi{ATIONS, établissement spéc¡al créé per la loi du 28avril 1816, codifióe eux articþs L, 5f 8-2 €t suivants du Code monélaire et finanoþr, sise 56 ruede Lille,75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée < le Cals¡e d€G Dópôts n, < h GDC n ou ( le Prtteur rDE DEUXÈre PART,

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GROUPE

Ér¡eLFsÉfferr PUBLTc

DrBEcror{ DEs FoNDs o'Ép¡Rore

SOTIHAIRE

ARTIGL€ f OEJET DU PRÊT

ARTICLE 2 PRÊT

ARTTGLE 3 DURÉE TOTAL€

ARTICLE{ TAUXEFFEGTIFGLOSAL

ARTIcLE s oÉrntïots

ARTIGLE 6 coT{DITIoiIs DE PRISE D'EFFET ET DATE LI¡IITE DE VALIDFÉ DU COî{TRAT

ARTTCLE 7 cOtDtnOilS SUSPEXSTVES AU VERSEtrEIT DË CHAQUE tlOtte oU pnÊt

ARTICLE 8 XISE À OISPOSMOfl DE CHAQUE LIGiIE DU PRÊT

ART¡cLE e cARAcrÉntsrloues FHAilclÈREs DE cl{AQUE LlGl{E DU PRÊT

ARTICLE IO DÉTERTIiIATIOT T}Es TAUX

ARTIGLE f I CALCUL ET PAIEÍEI{T DES IilTÉRÊTS

ARTICLE f 2 ATORTISSESETTET RESBOURSESEIIT DU CAPITAL

ARTICLE 13 RÈCLilEflT DES ÉCHÉATCES

ARTICLEI¿1 COSXISSIOiIS

ARTIGLE I5 DÉCLARATIOT{S ET ET{GAGETEÍìITS DE UEIPRUI{TEUR :

ARTICLE I3. GARATTIES

ARTtcuE 1r hereounsesEilTs AitncrpÉs ET LEURS cor{Drlots Ftt{At{clÈREs

ARTTcLE tB . RETARD DE pA¡erEilT - tt{TÉRÊTs loRATotREs

ARTTCLE t9 t{Ot{ REflOt{CtATlO}l

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

ARTTCLE 2r t{OTtFtCATtOt{S

ARTIGLE 22 ÉIECNOI DE DOSICILE ETATTRIBUTIOT{ DE COTTPÉTEXCC

ANNExE DEnAilDE D'AuroRtsATtot{ DE pnÉuÈveueu

L.ANNEXE EST UI{E PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PNÊT

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P.1

P.4

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PIP.5

P.8

P.8

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P.fi

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P.f6

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P.22

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ÉTABLlssEilExr PUBLTc

EtRgcror{ DEs For¡Ds o'Épnnewe

ARTICLE I OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de I'opération Réhabílitation résidenee FUYANT '1, Pqrc socialpublic, Réhabilitation de 261 logements situés I à 32 avenue du Grand Marais 42300 ROAIINE.

ARTICLE2 PRÊT

Le Prêteur consent à I'Emprunteur qui I'accepte, un Prêt d'un mor¡tant maximum de neuf-cent-trente-huitmille euros (938 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de I'opération visée à lArticle ( Ob¡d du P¡€t > et selon I'afrectationsuivante :

. PAM, d'un montant de huit-oentquatravingtdix mille euros (890 000,00 euros) ;

. PAM Amiante, d'un montant de quarantehuit mille euros (48 000,00 errros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra €n aucun cas être dépassé et il ne pouna pas y avoir defonglbilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉETOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article < Conditions de Prlse d'Elleú et Detê Limltedc Validltó du Contrat n pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICIE4 TAUXEFFECTIFGLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à I'Article < Garac'téristlquee Flnanclàrsa de chaquc Ligne tluPl€t n, est donné en respect des dispositions de I'aÉicle L. 3134 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt €st calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la basedu taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, comm¡ss¡ons ou rémunérations de toute nature néoessairesà I'oc{roidu Prêt,

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Ér¡Blssemeirr PUBLtc

DtREcror{ DEs For{Ds oÉptaete

ARTICTEs 0Érnr¡r¡ots

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la significationsuivante :

La < Gonsolidatlon de la Ligne du PÉt > désigne I'opération visant à additionner, au terme de la Phase deMobilisation, I'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés auxVersements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d Amortissement.

Le << Gontret > désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

La << Coutte de Trux de Swrp Euribor > désigne la courbe formée pa¡ la structure par termes des taux deswap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg <I'RSB 19> (taux deswap ( mid > correspondant à la moyenne entf€ le taux demandé ou < bid D €t le teux ofbrt ou << ask >), tauxcomposites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 'l à 50 ans, ou en cas decessàtion de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeursfinanciers agréésl qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteurou (ii), €n cas d'absence de publication pourune maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour unedurée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La < Couñe de Taux dc Swrp lnflfion > désigne la courbe formée par la structure par termes des taux deswap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap< mid > correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou < bid > et le taux odfert ou < ask >) à l'alde descodes <FRSWll lhdex> à <FRSW50 lnde¡e (taux London composite swap zéro coupon pour I'inflation horstabac, disponibles pour dae maturités allant de I à 50 ans) ou en cas de ocstetion dé publication Bur cespages, toutes autres pages Bloomberg [ou'Reuters ou autres contributeurs financiers agréés];qui seraientnotifiées par le Prêteur à I'Emprunteur ou (ii), en cas d'abeence de publication pour une maturité donnée,déterminés par interpolatìon linéaire réalisée à partir du tar¡x de swap publié pour une dqrée immédiatementinférieure et de celuípublié pour une duÉe immédiatement supérieure.

La < D¡te dc Début de le Plrase d'Amoltls¡errent n correspond au premier jour du mois suivant la Dated'Efbt du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Pré'ftnancement, de laDuråe de la Phase d'e PÉfinancEment.

Les n Defe¡ d'Echóancar > corrcspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intéÉts et/oude remboursement du ôapital pendánt la Phä'se d'Amortiõsement.

Selon.la périodicité choisie, la date des åchéances est déterminée à compter de la Date de Début de la PhasedAmortissement.

La < Date d'Efht > du Contrat est la date de réception, par le PrêteUr, du Contrat signé par I'ensemble desParties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à lArticle <,Conditlom de Prl¡c d'Ellrt et DetLlmite de Validlté du Contrat > a (ont) été remplie(s),

H La r< Date Llmlte de Hobilisation r correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne duR Prét et est llxée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du PrêJ ne comporte pas deä Phase de Préfinancement, soit au ter¡ne de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt

comporte une Phase de Préfinanoement.

La << Dur€o de la Llgne du Pr€t > désigne, pour chaque Ligne du Pråt, la durée comprise entre la Date deDébut de la Phàse d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

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Caisse des dépôts ot conslgnat¡ons44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON . ô9425Télécopie :047211 49 49auverg [email protected]

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DtREcÏoN DEs t'ot¡Ds o'ÉpnRome

La < DuÉe de la Phase de Prúflnanoement > est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant laprise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.

La < DuÉe totale du PÉt I désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effetet la dernière Date d'Echéance.

l-a << Duée rþ l¡ Plræe d'AmoÉisæment de la Ligrc du PÉt I désigne la durée comprise entre la Date deDébut de la Phase dAmortlssement et la dernière Date d'Echéance.

La c Garantþ n est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en casde dérfaillance de l'Emprunteur.

La < Garrntþ publique > désigne l'engagemenl par lequel une collectivité publique accorde sa caution àI'Emprurfieur en garentissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sapart.

L' << lndex n désigne, pour une Ligne du Prêt, I'lndex de référence appliqué ên vue de déterminer le tauxd'intérêi.

L'<r lnder Llvret A,D désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirspublics sur la base de la formule en vigueur décrite à I'aÉicle 3 du règlement n"86-13 modifié du 14 mai 1986du Comitó de la Réglementation Bancaire et Financière relatif å la rêmunératioh des fonds reçus par lesétablissements de crédit.

A chaque Révision de I'lndex Livr€t A, I'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communicatlondes informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas dedisparition ou de non-publication de l'lndex, I'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de laLigne du Prêt ou retarder le paiement dès échéances. Celles+i continueront à ôtre appeléee aux Datesd'Echéances contrac'tuelles, sur la base du dernier lndex publié et sdront réviséee lorsque las nouvellesmodalités de révision seront connues.

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaltre avant le completremboursement du Prðt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avecles pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas dé{inies,I'Emprunteur ne pourra user dE la faculté de rembourser par anticipation qu'à fitre provisionnel ; le décomptede remboursement définitif sera établidès détermination des mcidalités de révision de remplacement.

Le < Jour ouy¡É n désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La < Ligne du Pråt > désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de cell+ci.Elle correspond à un.produit déterminé et donne lieu å l'établissernent d'un tableau d'amortissement qui luiest propre. Son montant.correspond à la somme des Versements effoctués pendant la Phase de Mobilisationauquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne.du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêtscapitalisés liés aux Versements.

Le << Livrct A > désigne le produit d'ópargne prévu par les articles L.22'l-1et suivants du Cpde monétaire etftnancier.

La << Phase d'AmoÉissement pour une Ligne du Prêt ayec unc Phaqe de Préflnancement n désigne,pour chaque Ligne du Prèt, la période débutant à I'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquellel'Emprunteur rembourse le capital prôtå danr les cond¡tions définies à I'Article < RÒglement desEchéances >, et allant jusqu'à la demiåre Date d'Echéance.

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calsse d9s dópôts et conslgnstlons44 RUE DE LA VILLETÏE . IMMEUBLE AQUILON - 69425Télécopie : Q47211 49 [email protected]

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Cr¡is¡ir' DepíIs

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La < Phase de lloblllsatlon pour une Ligne du PÉt aúec une Pirece de Plúffnenconrent > désigne lapériode débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'acheyant à la Date Limite de Mobilisation de laLigne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effiectuer des demandes de Versement.

La < Phase ds Próflnanceffi€nt ¡r désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jourdu mois suivant la Date d'Effet et sa Date Lirnite de Mobilisation.

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Le < Prêt > désigne la somme mise à disposition de I'Emprunteur sous la forme d'unê ou plusieurs Lignes duPrèt. Son montant ne peut pas excéder celuistipulé à I'Article << Pl€t n

Le < PÉt Amólloratlon , Réhabllltatlon > (PAS) est destiné à financer I'amélioration ou la réhabilitation deslogements à usage loòatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 etsuivants du Code de la constructlon et de I'habitation.

Le < PÉt Anrélioration / Réhabilit¡tlon Amla¡rte D (PA5 Amlente) est destiné au financement d'opérationsde réhabilitation de logements locatifs sociaux présentant de l'amiante et situés en métropole ainsi que dansles départements d'outre-mer. Ce Prêt I'insdr¡t dans le cadre de la mobilisation de I'Etat pour uno rénovationdesdits logements dans un contexte ile sécurité sanitaire.

La < Róvlslon > consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de I'lndex de référence selon les rnodalitésde révision cidessous :

La < Double Révi¡abilltó Llmltóe u (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d intérêt actuarielannuel et le taux de progressivité des échéanoes çont révisés en cas de variation de l'lndex. Toutefois, le tauxde progressivité das échéances ne peut être inférieur å son taux plancher.

Le < Taux de Swap EURIBOR > désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le {auxfixe in f¡ne qui sera échangé contre l'lndex EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiéspour différentes maturités sur la page Bloomberg <IRSB 1Þ (taux swap << ask n pour une cotation, ( bid ))

dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page; toute autre page Bloomberg ou Reuters outoute autre page publiée par un fournisseur de données fnancíères qui serail notifiée par le Prêteur àI'Emprunteur.

Le << Taux de Swap lnflation > désigne, à un momenl donné et pour une maturité donnée, le taux (exprirnå enpourcentage ou en points de base par an) fixezéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat deswap) qui sera échAngé contre I'inflation cumulée sur la dur{e du swap (l'indice d'infation est identique àcelui servant de réfiérence aux OAT|, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux deSwaps lnflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon<< ask >r pour une cotation, ( bid ) dans les autres cas) à I'aide des codes <FRSW¡1 lndere à <FRSW|SO

Indep (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabäc, disponibles pour des maturitésallant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessatlon de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ouReuters ou toute aútre page publiée par un fournisseur de données flnancières qui seralent nótifiées par lePrðteur à I'Emprunteur.

Le < Vateur de Marchó de la Llgne du Pråt > désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeuiactualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts re$ant à courir.

Dans le cas d'un lndex révisablE ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénariosdétermlnés i, ,

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de I'lndex Eurlbor ;

- sur la Courbe de Taux de Swap lnflation dans le cas de I'lndex l'lnflation ;

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ÉrneLrssçMetr PUBLTc

DrRgcÏolt DEs FoNDs o'Ép¡norug

- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap lnflation,dans le cas des lndex Liwet A ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis cidessus, eont actualisées sur laCourbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

Le << Vellrement l désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise å disposition de I'Emprunteur de tout ou partie dumontant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIOO{S DÊ PRISE D'EFFET ET DATE LITIITE DE YALID|TÉ DU COT{TRAT

Le présent contrat et I'annexe devront être retournés signés au Prêteur

- soit par courrier : le Contrat devra alors ètre dtment complété, paraphé à chaque page €t signé à ladernièrepage;

- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signatureélectronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher lespages.

Le contrat prendra etret à la date de réception du. Contrat signé par I'ensemble des Parties et aprèsréalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) å la date du 1110312018 le Prêteur pourra considérerfe présent Contrat comrne nul á non avenu,

La prise d'effiet est,subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de I'Emprunteur à intervenir auprésent contrat.

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEffiNT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que I'autorisation de prélèvement eoit retournée au Prëteur signée par un représentant de l'Emprunteurhabilité ;

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à I'un quelconque des engagements prévus à lArticle< Dtåclarrtlons et Engagements de l'Emprunteur > ;

- qu'aucun cas d'exigibil¡té antic¡pée, visé à lArticle <Remboursoments Anticipóc et Leurc CondltionsFlnanclères n, ne soit suryenu ou susceptible de survenir ;

- que I'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; '

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur I'engagement de I'opération financée tel que précisé à I'Art¡cle << lllse àDisposltlon de chaque Ligne du Prtt r> ;

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Étenus$euer¿T PUBLTc

DIRECTIOTI DES FONDS D'ÉPARGITE

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)

r Garantie(s) conforme(s)

r Décision / délibération d'autorisation d'emprúnt

A défaut de réalisation des condítions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pourle premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds å cette datê.

ARTICLE 8 ]IlsE À D|SPOSITION DE CHAQI.IE L|GNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prèt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du.Contrat. Les Verse¡hentssont subordonnés au respect de I'Article < Condltlons Suspemivec au Veæement de chaque Ligne duPrÊt D, à la conformité et à I'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la.justification, parI'Emprunteur, de l'engagement de I'opéráion iinancée notammént par la production de I'ordre de óervioe dedómanage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par lePrêteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêtest proposé par le Prèteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation desfonds.

Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moi¡q !9 dix (10)Jou-rs ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit iritervenlr avant la Date Limite de Mobilisation.

ll appartþnt à l'Emprunteúr de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à I'opération finanoée oude le modifier dans les conditions ci-après:toute modificatiôn du ou des échéanciers de Versements doit être :

- soit adressée par I'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la datede Versement prévue initialernent,

" - soit réalisée par I'Emprunteur directement sur le site: www.prets.caissedesdepots.fr en respactant un délaide trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de I'Emprunteur les justificatifs de cette modification de léchéancier.

A la date limite dé mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somrne des Versements est infárieure aumontant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dansles conditions figurant à lArticle < Caractériliquec Financlèrcs de chaque Llgne du Pråt r.

En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter leou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à I'avancementdes travaux.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancierde VerQements vo¡re de suspendre les Verséments, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteurpar courrier ou par voie électronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont I'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmisà I'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat,

Calsee des dópôts et consignations,{4 RUE DE LA VILLETTE : IMMEUBLE AQUILON - 69425Télécopie : 04 7211 49 49auverg n [email protected]

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ÉTAaLlssEMEr{T PUaLrc

DIRECTI()I{ DES FOT.IDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliatìon en cours de Versement du Prêt Eousréserve d'en feire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrás awnt lanouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les ótablissements teneurs des comptes ainsi que lescatégories de comptes sur lesquels doivent inteivenlr les Versements.

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ÉlaeLrssEtúer.tT PUBLTc

DtREcno¡J DES For.rDs o'ËpaRcrue

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIqUES FINANCÊRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

I L€(s) laux indiqué(s) cì-desus Êst (sont) susæplible(s) de varier eo fonclion d€s variations cle I'lndex de la Llgne du Prêt.

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0,3%

12 mois

0,3%1,35 0/o

20 ans

Paiement en fin depréf¡nancement

20 ans

Paiement en fin depréfinancement

Livret A Livret A

0,6% - 0,45 0/o

0,3 o/o1,35 0/o

Annuelle Annuelle

Amortissementdéduit (intérêts

différés)

Amortissementdéduit (intérêts

différés)

lndemnitéactuarielle

lndemnitéactuarielle

DLDL

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30 / 360 30 / 360

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DIRECTIOT' DES FOTIDS D'ÉPARGI{E

L"Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Práfinancement et au plus tard deux mois avant la plusproche des deux dates entre la nouvelle date defn de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciterI'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnéecidessus.

Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de3 à24 mois indiquée dansI'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'ótablissement d'un nouvel acte de garantieet sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.

Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera I'objet de Ia perception d'unecommission de réaménagernent dans les conditions prévues à I'Article < Gommi¡¡ions >.

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglemer¡tation en vigueur, le TEG susmentionné, calculéselon un mode proportionnel au taux de période établi à paftir d'une póriode de mois normalisés et rapporté àune année civile, est fourni en tenant compte de I'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont lesfrais de garantie, supportés par I'Emprunteur et portþs à la connaissance du Prêteur lors de I'instruction dechaque Ligne du Prêt,

Pour l'avenir, le Prêteur et I'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Llgne du Pråt, que :

- le TEG du fait des particularitás de taux notamment en cas de taux variablg, no peut être fourni qu'à titreindièatif ;

- le calçul est€ff€ctué sur I'hypothèse d'un unique V€rsement, à la date de signaturc du Contrat qui vaut,pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Tor.¡tefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modlfication des infòrmationspoÉées à sa connaigsanoe.

Et, I'Emprunteur reconriait avoir piocédé pergonnellement à toutes les estimations qu'iljugeait nécessaires àI'appréciation du coOt total de chåque Ligñe du Þrêt.

Les frais de garantie, visés cidessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantieprévu à lArticle < G¡rlrtþ >.

ARTICLE IO OÉTCNMNATþN DES TAUX

SODAUTÉS D'ACTUALISATIOiI DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de I'lndex, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Pråteur la communication desinformations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaqueLigne du Pr€t.

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ÉrneLlssEmexr PUBLIé

DIRECTIO+¡ DES Fol{DS D'ÉPARGNE

Selon les caractér¡sliques propres à chaque Ligne du Prêt, I'actualisation du (ou des) taux applicable(s)s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

' Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article < CrractrériúiqueeFinancières de chaque Ligno du-Pr€t r, font I'objet d'une actualisation de leur valeqr, à la Date d'Effet duContrat, en cas de variation de I'lndex.

Les valeurs ac,tualisées sont calculées par application des formules de révisíon indiquées ci-après.

TIODAL|TÉS DE RÉUSIOT{ DU TAUX YARIABLE

PHAS E DE PREFIT{AT{CEXEiIT

Le montant des intérèts de la Phase de Préfinancement, est calculéen fonction, d'une part, du montant et desdates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt succsssivernent en vigueur pendant cáte période.

Le taux d'lntérét de la Phase de Préfina¡cement (lP) indiqué à l'Article < Garacfóristiques Financièms dectiaque Llgne du PÉt > et ac{ualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de I'lndex dansles conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (lP) de la Ligne du Prêt est déterminé,selon la formule : lP' = lP + DT

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valêur actualisée de I'lndex etceluien vigueur à la Date d'Effet du Gontrat.

PHASE D'AIORTISSFSENT

Pour chaque Ligne du Prêt revieée selon la modalité < Double Révisabillté Limitée D avec u¡ plancher à 0 70,

le taux d'iritérêt ãctuariel annuel (l) et le tàux annuel de þrogressivité (P) indiqués à I'Article < CrrrcfirlrtiquetFlnenclòree de cheque Llgne du PÉt D €t actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date deDóbut de la Phase dhmortissenrent puis à:chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prèt, en fonclion d'uncoeff¡cient (Rldans les conditions ci-après définþs ;

- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT(l+l)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de I'lndex en vigueur à la date de laRévisíon et celui en vigueur å la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérèt révisé (l) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1+!) - 1

Le taux ainsi calculé coriespond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Pråt r€stant à courir. ll

s'applíque au capital regtani dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le tauxannuel de progressivité révisé (P') des échéances, egt déterminé selon la formule : P' = R (1+p) - tSi le résultat calculé se[on la formule précéclente est négatif, P' est alors égal à 0 %Les taux révisés s'appliquent au calcúl des échéances relatives à la Phase dAmortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intárêt de chaque Ligne du Prèt ne saurait êtrc négatfi le cas échéant il seraramené à 0 %.

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DtREcnoN DEs Fo*Ds D'ÉpARGflE

ARflCT.E II CALCULETPAIEilTENT DES IilTÉRÊTS

Les intérèts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou lesméthodes de calcul décrites ci-après,

Où (l) désigne les intérèts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, lecas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intéråt annuel sur la période.

' Méthode de calqui selon un mode éouivalent et une base a 30 / 360 p :

I = K x tft + t) "base de calcul" -11

La base de calcul ( 30 / 360 > suppose que l'on considðre que touq les mois comportent.30 jours et quel'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paþ; dans les conditionsdéfinies à l'Article < C¡r¡ctéristiqucs Flnenclòrcr de chaque Ligrc du Pt€t D €t à la date d'exigibilitéindiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur lesVersements effectués pendant cette phase, anêtée à la Date de Début de la Phase d'Anrortissement.

Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractérisliques financières sont précisées à lArticle précfté, estconstitué par la somme des Versements effec'tués à I'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancernent.

En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancemgnt €st supérieure ou ¿gale à 12 mois, l'Emprunteur afuålement la faculté d'optei pour le paiement des intéråts cþurus sur les Versernents effEctuós pendant laPhase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnéeg ci'dessus. Cependañt, il peut choisir lacapitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractáristiques financièresprécisées à lArticle < Ca¡acféri¡tiquec Financlòþs de chaque Ligne du Pút D. Dans ce cas le capital dela Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effeotués à I'Emprunteur et des irfiérêts couru.ssur ces Versements durant cette phase.

Si le choix de I'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilitó de solliciterdu Prêteur la modlflcation de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer enfin de Phase de Préfinancement,

Aussi, l'Ernprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladlte modalité de paiement, au plustard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase dAmortissement. Dès lors que la nouvellemodalité de paiement de ces intéråts est prévue dans I'acte de garantie, cette modification ne donnera paslieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalísée sous la forme d'une lettre valantavenant, Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera I'objetde la perception d'une commission de réaménagernent dans les conditions prévues å l'Article < Commis¡ionr D.

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaqueéchåance seront déterminés selon les rhéthodes de calcul cldessus et compte tenu des modalités définies àI'Article < Caractórlstiquec Financlèrcc de chaquc Llgnc du PÉt D.

Caisse des dópôts et conslgnatlons44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AOUILONTélécople : 04 72 11 49 49auverg nerhone-alpes@caissedesdepots,fr

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DIRECTIOT.I DES FOI{DS D'ÉPARGflE

ARTICI".E I 2 ATTORTISSE}IENT ET RETIBOT',RSESENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, I'amortissement du capital se fera selon le ou leô profils d'amortissementsci-après.

l-ors de l'établissement du lableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil ( amortissement déduit(intérêts différés) >, leg intérêts et l'échéance sont prioritaiies sur I'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce

ùernier se voit O¿Ou¡t et son montant correspond å ia différence entre le montant de l'échéance et celui des

intérêts,

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Atticles< Carac{érictlques Flnancièrcc do chaque Llgne du PÉt D et ç Dóhrmination de¡ Taux >.

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alore la difûérence entre le montant des intérêts et de l'échéanceconstitue les intérëts d¡treres. Le montant amortiau titre de la périodeest donc nul.

ARTIC¡.E f 3 RÈGLEIENT DES ÉCXÉMTCCS

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et aupaiement des ¡htergts dus. Ce montant est déterminé seloh les modalités définies à l'Article < CaractérlstiquecFinanclÒrr¡ de chaque Ligne dU Pttt D.

Le tableau d'amortiseement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant d0 et la répartition des

échéances entre capital et intérêts, et ie caslchéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versementunique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Pt€teur. Ce piélèvement'est effectué

conformément à I'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.

Les somnres dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables p.ublics fontI'objet d'un prélèvenient selon lá procédure äu débit dbtrice. Elles sont acquittées auprèq du Caissier Général

de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paíements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivernent au Caissþr Généra! au plus

tard'le jour de l'échéance ou lè premiei jour ouvré suivant celui de l'échéance sice jour n'ast pas un jourouvré.

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FäÉr8å

ARTICLE f¡[ COil$ISSIONS

Le présent Pråt n'est soumis å la perception d'aucune commission d'instruction.

L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de

Préfinancement définie å lArticle ( Carac"tóristiques Flnanclères de chaque Ligne du Prôt > et/o-u de lamodai¡té de règlement des intérðts de préfinancement déflnie à I'Article < Celcul et Palement dee intóltts >,

d'une commisJion de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménqgée.

Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettce valan-t avenant formalisant la oules modifications et aprèd prise en'compte de la ou deÊ nouvelles caractéristiqueE financièree'

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DtREcloN DEs FotDs o'ÉplRcte

ARTICLE 15 CÉCUNNTþilS ET ENGAGEffiilTS DE L'EWRUI{TEI,.IR

OÉCUMTOIS DE L'flPRUIITEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prðteur:

- avoir prís connaissance dê toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et lee accepter ;

- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisationsnécessaires à cet effet, aínsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;

- qu'il renonce expressément à bénéftcþr d'un délai de rétrac{ation à compter de la conclusion du contrat ;

- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caracléristiques financières et des conditions derembourserner¡t du Prêt et qu'il reconnalt avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes lesínformations utiles et nécessaires ;

- la confomité des décisíons jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- la sincérité dss documents transmie et notamment de la certificatioh dee documents comptableq fournis etl'absence de toute contestation à leurégard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait I'objet d'aucune þrocédure collec'tive ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en we de I'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

- I'absence de recours dg quelque nature que oe soit à I'encontre de I'opération financée'ì

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder eUou tranåférer totlt ou partie de seE droits et obligations sansque sÔn accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEIIET{TS DE L ETIPRUTITEUR :

Sous peine de déchéance du t€rmg de remboursement du Prêt, I'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article ( Ob¡et du Prðt I du Contrat. Cependant,l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à lArticle précité ne saurait enaucun cas engager la responsabilité du Prêteur;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues;

- assurer les immeubles, obJet du présent financement, contre l'incendíe et à présenter au Prêteur unexemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pes consentir, sans I'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,pendant toute la durée de remboursemènt du Prêt, à I'exception de cellee gui pourraient åtre prises, le caséchéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de I'engagement constaté par lArticle a Gar¡ntlss > du Contrat ;

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour I'opération financée dans les casoù celui+i n'a pas été préalablement transmis ;

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DrREcnor{ oes ror.¡os o'ÉpARci¡E

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement desouvr¡ages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui detous les intervenants à la construction, garantissant les ouwages en cours de construction contre tousdommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tousdommages aux avoisinants ou aux ex¡stants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibrefinancier de I'opération ;

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir eon accordsur tout projet ;

r de transformation de son statut,'ou de fusion, absorption, scissíon, apport partiel d'actit transfgrtunivêrsel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;¡ de modification relative à son actionnariat de référenceet à la répartition de son capital socialtelle quecessíon de droits sochux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

r de signature ou modificátion d'un pacte d'associás ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissantdes SA d'HLM au sens des dispositions de I'article L.422-2-1du Code de la construction et deI'habitation;

- maintenir, pendant toute la duÉe du Contrat, la vocation sociale de I'opération financée et justifie¡ durespect de cet engaçment par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des troisderniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que lePrêteur jugera utile d'obtenir ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de I'obiet du financement visé àlArticle < Oblet du PÉt >, ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout fnancement perm€ttantd'assurer la pérennité du ceractère social de l'opération financée ;

- fgurnir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revientdéfinitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire oucomptable à jour que le Prêteur peut ê.tre amené à lui réclamer notamment, une prospec{ive actualiséemettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à fairc face aux charges généráes par le pCIet, et àpermettre aux représentanis du Prèteur de procéder å toutes vérif¡cations qu'ils jugeraíent utiles ;

- informer, le cas échéant; le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibératlons del'assemblée délibérante de I'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toutejuridiction, de même que du dépöt de tou! recours à l'encontré d'un acte détachable du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou deI'our¡erture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédurepr'écontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas écliéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ouactions;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à I'article< Rembounsements Antlclpós et Leuns Gonditions Financièrec > ;

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DtREcloßt DEs Fot,¡Ds o'ÉpeRote

- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage deI'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, oud'en modifier le contenu ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans undélaimaximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sansl'autorisation expresse du Prêteur.

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre auPrêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) aumoyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse desDépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respectdes caractéristiques figurant au tableau < Détail des opérations de réhabilitation > transmis au Prêteur lorsde la demande de Prêt.

- rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt eUou la Ligne du Prêt PAM Amiante octroyee(s) par le Prêteurpour le fnancement de I'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant lamême opération ferait I'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellementdues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Collectivités locales COMMUNE DE ROANNE 100,00

Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif quece soit, ne s'acquittera¡t pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuerle paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-cidiscute aupréalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

L'engagement de ce dernier pode sur la totalité du Prêt contracté par I'Emprunteur,

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TypdoGrnntlr tlnomln¡tlon du gnrmt / Dárigndon dc,h Gr¡tür Quotl!óGrnntlctsnToù


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DIRECTIOî¿ DES FOI'IDS D'ÉPARGI{E

ARTICLE 17 RETIBOIJRSE}IE .¡TS AT{TrcI*S ET LEIJRS COTTIDITIOT{S FilAilCÊRES

Tout rembot¡rsement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différéscorrespondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursementpartiel.Tout remboursement anticÍpé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuelscorrespoñdants.Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sêra effectué dans lesconditions définies à I'Article < Calculet Pde¡mnt dec lntéÉts >.Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donrì€ra lieu, aurèglement par lEmprunteur d'une indemnitè dont les modalités de calcul sont détaillées selon les difrérentscas, au sein du présent Article.L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée å compenser le préjudice financier résultant du remboursementanticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée á de son replacement surles marchés financiers.

L'Emprunteur reconnalt avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et enacceptè les dispositions.

r 7. 1 RE¡rBOr,rRSEilEt{TS AÎ{flC¡ÉS VbLOI{TATRES

17.1.1Condltioæ des demandes de nembourË€rrcnts rntlclpés volont ¡ree

En Phase de Prffinancement I'Emprunteur a la faculté d'efliectuer, pour chaque Ligne du Prêt, desremboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement á pendant toute la Duréede la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la PhasedAmortlssement si te Versement Effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général eumoins deux mois avant cette date.

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuléesci-après, I'Emþrunteur a la faculté. d'effiectu€r, en Phase d'amo¡tissement, des remboursements anticipésvolontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéanoe moyennant un préavis de quarante cinq (45) jourscalendaires avant la date'de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticipésvolontaires sont pris en compte pour léchéance suivante si le Versement efiec'tif des sommes est constaté parle Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant oett€ échéance.

La date du jout de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date deremboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément å I'Article < t{otific¡tiom > doitindiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, lemontant devant être rernboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (oulesq uelles) ce(s) rembou rsement(s) anticipé(s) doit(do ivent) inten¡enir.

Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursementanticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon lesmodalltés détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon lesmodalités définies à lArticle < Notiffcatlons r>, dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception ducalcul de I'indemnité de remboursement anticipé volontaire,

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DIREGTIOIi DES FOI{DS D'ÉPARGI.¡E

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du rernboursement anticipé volontaireet du montant de I'indemnité.

1f ,1.2 Condltionsfinanclèrce de¡ rcmboursêmets antlclpós voloril¡lrcs

Les condltions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci4essous et applicables àchaque Ligne du Prêt sont détaillées à lArticle < Carectéristiquec Flnancþrcs de chaque Llgne du Prêt D.

Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu àperception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours dePhase d'Amortissement.

Durant la Phase dAmortissement, les remboursemerfis anticipés volontaircs donnent également lieu à laperception, par le Prðteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la difËrence, uniquementlorsque celle-ci est positive, €ntre la < V¡leur de XarcH de la Llgno du PÉt > et le montant du capitalremboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursementanticipé.

En cas de remboursement anticípé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application descaractéristiques en vigueur à ta dàte du remboursement, sur la base, d'une paÉ, du capital restant d0 majoré,le cas échéanf, des intéréts différés corespondants et, d'aulre part, de la durée résiduelle du Prêt.

I 7.2 RETBOURSÊilIENTS ANNCIÉS OBLIGATOIRES

1f ,2.1 P¡em þr cæ entre¡mnt un nembounement ¡nticlpé obl lgeto irc

Touteo sommro contractuellement dues au Prêteur au titre du Contret deviendront immédiatement exigiblesen cas de :

- tout impayé å Date d'Echéanc€, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par I'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bþn financé à une personne non éligible au Prêt eUou non agÉée par le Prêteur en raison dela dissolution, pour quelque câuse que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logernent faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales nê contractualisant pas avec laCaisse des Dépôts pour I'acquisition desdits logements ;

- non respect par I'Emprunteur des dispositions légales et rfulementaires applicablee aux logements locatifssociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à lArticle (Ob¡ct du Prêt>du Contrat;

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DIRECTIOI{ DES FONDS D'ÉPARGiIE

- non respect de I'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à I'Article < Dóclarrtions á Engagonrntsde l'Emprunteur D, ou en cas de survenance de I'un des événements suivants :

r dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de I'Emprunteur ou de l'un des associés del'Emprunteur dans le cadrc d'une procédure collective ;

o la(bä) Garantie(s).octroyée(s) dan's le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'êtrevalablo(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce solt.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par I'Emþrunteur,dans toute la mesure permise par ia lgi, d'une pénalité égale à7 olo du montant total des sommes eigiblespar anticipation.

1f .z.2Eþuxième cas entralnant un remboursêment ¡ntlclpé obligatoirc

Toutes sommês contractuellement dues au Prêteur au titre du Cohtrat.deviendrqnt immédiatement exigiblesdans las cas suivants:

- cession, démolitiolt ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ouréglementaires contraires ou renonciation expressedu Prêteur i

-ttansfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que oe soit, des droits réels immobiliers détenuspar I'Emprunteur sur le bien financé i

,

- action judíciaire ou ,administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratir¡esnéoessairee à la réalisation de I'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de I'actionnaire deréférence, du pacte dractioñnaires ou-de là gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu I'accordpréalable du Prêteur ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursernents anticipás obligatoires gi-dessus donneront lieu au Þ{eqe¡1 par I'Emprunteur,dans toute la mesure permise pai la loi, ìí'une indemnité égale à un. semestre d'intórèts sur les èommes

remboursées par anticiþation, cálculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17 .2.gTro ls lème cas entreinant u n rembo ueement ent¡cip¿ o¡l ¡gæo lrc

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans leE deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèWmentdes tiavaux ou danõ t'ânnée qui suit l'élaboratlon dbia fiche de clôture d'opération, à rembourser les somrnestrop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionná dans le plan definancement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de I'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant eervi de base au calcul dumontant du Prèt.

A dáfaut de remboursement dans ces délais une indemnlté, égale à celle perçue en cas de remboursementsanticipés volontaires, sera due sur les Bommes trop perçues remboursées par anticipation.

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Ét¡eLnseful¡flT PUBLtc

DIRECTION DES FOI{DS D'ÉPARGilE

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursementsanticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par I'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse desDópÖts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour I'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté eUou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

ARTICLE 18 RETARD DE PA¡ETIENT.IÎ{TÉRÊTS TTORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité,porte intérêt de plein droit, dans toute fa mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux duLivret A majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation sþntend de la date du fait générateur deI'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générâteur a été constaté par lePrêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent aÍicle ne constituera en aucun cas un octroi dedélai de paiement ou une renonciation à un droit quelcdnque du Prêteur au titre du Gontrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisésavec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de I'article 1154 du Codecivil.

ARTICLE 19 NOT{ REiIOHGIATION

Le Prôteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'yrapportant du seul fait qu'il s'abstient de I'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 ÐROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présgnts et futurs qui peuvent résulter du Contrat etnotamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article < Caractórl¡tiquea Flnenciòrcs dechaque Ligne du Prtt D et, le cas échéant, å lArticle << Commlsçlons >.

ARTICLE,2f l¡OTlFlCATlOtlS

Toutes les communicalions entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prèt(s)) peuvent êtreeffectuées soit par courriel soit via le site https://www,prets.caissedesdepots.frl par un représentant del'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaft quo toute demande ou notification émanantde son représentant dûment habilité et transmise par courriel, ou via le site indiqué cidessus I'engagera aumåme titra qu'une sign,ature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forrne, unelettre simple de confirmation est requise.

Caisse des dépôts et consignations44 RUE DE LA V]LLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425TélécopÍe : 04 72 11 49 49auvergnerho n+alpes@caissedesd epots,fr

LYON CEDEX 03 - Tél:0472114948 -2U24


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(l¡rissrI Dtï)ôÌs

Hggc

TìROUPË www. groupecalssedesdepots.fr

Ér¡ellsseid¡Nr PUBLtc

DtREcrfoN DEs Foi{DS o'ÉpeRcte

ARTICLE 22 ÉrcCNOI DË DOTTICILE ET ATTR¡BUTION DE COTiÉTEñICE

Le Contrat est souilrìb'au itioittançais.

Þour I'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adressesci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur I'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver debonne foi un accord amiable.

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

Paraphqp

nPl¡r_*iLYoN CEDEX 03 - rél:04721108îfZi

Calssê des dópôts et conslgnatfons44 RUE DE LA VILLETTE . IMMEUBLE AQUILON . 69425Télécopie ;047211 49 49auveig n+rhone.alpes@caissedesdepots,fr


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ÊROUPE

Ér¡sllsseuei¿T PUBLTc

DrREcro+¡ DEs Fot{Ds o'Épancre

e

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, 2¿ ð"¿<o.,nlne zo.tlPour I'Emprunteur,

Civitiré: g JonnNom / Prénom : VìÁ LQualité:

www, groupeca¡ssedesdepots.fr

Lê, 1{D88.ÐI?Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité:

Nom / Frénom :

Qualité:

Dûment habilité(e) aux présentes

Gachet et Signature

- 69425 LYON CEDEX 03 - Têl:047211494824124

v-,r"ntle

Dtrnent habilité(e) aux présentes

Cachetet Signature :

Hg

Galsse des dåpôts et conelgnations44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILONTélécopfe i 04 7211 49 49a uvergn*[email protected]


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VILLE DE ROANNE



N08

FINANCES - MOYENSGENERAUX

- Médiathèque- Tarifs 2018

- Tarif étudiants- Approbation

1. que la convocation de tous les consetllers munøpaux enexercbe a été fatte dans les formes et délais prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercicq au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y avait 29 membres présents lors dela présente délibération, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien ,MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominþue BILLARD, M, Jean-JacquesBANCI'iET, M. Gilles PASSOI Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal I-ASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M, Romain BOST, M. ChristianDORANGE, M, Paul PAPUT, Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme , Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON

Secrétaire élu(e) pour la durée de la sesstlon.' M. Daniel PEREZ

A lbuvefture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés dhssister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'article L.2L2I-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien I-AMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalLASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M, Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M. Christian MILON



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Mme Monique GUILLERMIN, Première Adjointe, soumet au Conseil Municipal lerapport suívant :

L'actualisation des différents tarifs municipaux pour 2018, sous forme d'un catalogueles recensant, a fait lbbjet d'une délibération en Conseil Municipal du 12 décembre20L7.

Pour la Médiathèque, ces tarifs concernent les abonnements individuels, lesabonnements des collectivités, les pénalités de retard et remboursement, les droitsinhérents aux copies, impressions et droits de reproduction, ateliers...

La simplification des tarifs individuels applicables pour lhbonnement, donnant accèsaux seruices de la Médiathèque, du Point lecture, des Espaces Publics Numériques etdes seruices en ligne, a été mise en æuvre dès le 1* janvier 2018, notamment pourles jeunes publics.

Il convient de préciser que le tarif 2018 adopté pour les jeunes publics est valableégalement pour les étudiants, quel que soit leur âge. Par conséquent :

les étudiants domiciliés sur Roanne s'acquittent d'une adhésion de 10 € ;

les étudiants non-domiciliés sur Roanne s'acquittent d'une adhésion de 15 €.


examiner et approuver le tarif 2018 applicable aux étudiants ;

dire que les recettes seront inscrites sur le budget de l'exercice concerné.



Le Groupe "Osez Roanne" s'est abstenu.



ROANNE, IC 2 4 JAN. äür8


La Première Adjointe en charge de laduQ Arsenalua

It

Vice-Prési

ique GUILLERMI

*

f€'

it(


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VILLE DE ROANNE


Séance publique du lundi 22 janvier 20LB


N09.1

BUDGETS

- Examen des BudgetsPrimitifs

- Budget Général- Exercice 2O18- Approbation

1. que la convocation de tous les conseillers municipaux enexerctce a été fatte dans les formes et délais prescrits par laloi;

2. que le nombre des consetllers en exercicg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y auart 29 membres présents lors dela présente délibération, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M, Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M, Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M, Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOT, Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,

Mme Virginie ROUSSELON, M, Romain BOSI M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUT, Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON


A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de lãssemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseíllers municipaux empêchés dãssister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'afticle L.2l2t-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien I-AMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M, EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalLASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M, Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M, Christian MILON



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M. Daniel PEREZ, Adjoint, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Budget Primitif 2018 du Budget Principal est proposé avec un équilibre global enmouvements budgétaires à 79 881 000 €.

Après examen du projet de Budget Primitif 2018, il est proposé au Conseil Municipalle vote des chapitres suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses:

Recettes:

Nature Fonctionnement Investissement TotalDépenses 46 483 000 € 33 398 000 € 79 881 000 €Recettes 46 483 000 € 33 398 000 € 79 BB1 000 €

Chapitre Montant proposé au vote

111 bhuro., à caractère qénéral 9 B7B 422€

0L2 bnurg., de personnel et frais assimilés 227LL 000 €

65 lRutres charqes de qestion courante 4 4L2247 €.

66 bhuro", financières 271 t19 €.

67 bhuro., exceptionnelles 2BB 070 €

Jt4 lRtténuatio ns de produits 292 000 €

)23 lvirement à la section d'investissement 5 744 t42 €.

042 bpérat¡ons dbrdre de transfert entre sections 2 646 000 €

022 loéo.nr., imprévues 240 000 €

TOTAL 46 483 000 €


70I

lProduits des seruices, du domaine et ventesldiverses 2 490 s6s €

73 hmpôts et taxes 32939 045 €

74 lootut¡on, et participations 9 669 091 €

75 lRutres produits de qestion courante r 064 616 €

76 lProdu¡ts financiers 333 €

77 lProd u its exception nels s4 690 €

c13 htténuat¡on de charqes s6 s00 €

ns d'ordre de transferts entre sectionsJ42 bpérat¡o 208 160 €

TOTAL 46 48.3 000 €


042-214201873-20180122-22JANVN91-DE


SECTION D'INVESTISSEMENT :

Dépenses:

Chapitre Montant proposéau vote

10 lDotat¡onr, fonds divers et réserues 36 000 €

16 lemprunts et dettes assimilées 4 602 567 €

204 lsubventions déq u i pement versées 420 000 €I

020 lDépensesimprévues 100 3s1 €

ù40 lOpérations dbrdre de transferts entre sections 208 160 €

04L bpérations Patrimoniales 1 01s 000 €

bpérations déquipement

L7O hménagementsurbains 1 850 000 €

190 lR.group.mentscolaire s60 000 €

2L0 frruuur* zéro phwo 100 000 €

27O bpérat¡onsFoncières 2 2t0 000 €

280 lruouvelles Technologies de l'information 300 000 €

310 lStuO. Malleval réfection du terrain synthétique 4s0 000 €

320 bpérations d'urbanisme 50 000 €

330 huart¡er Bourqoqne t 234 891 €

360 lRonO-po¡nt carrefour rue de Charlieu/avenue du Polygone 300 000 €

370 lU¡r..n conformité des horodateurs 170 000 €

380 lSécur¡sation faÇades en pierres Hôtel de Ville 100 000 €

390 lpOe O. loisirs - éclairaqe de la rue Haute 160 000 €

+70 lProgrurre voirie exceptionnel 2018 300 000 €

530 llnvestissements conseils de quartier 100 000 €

560 l¡rpu.. commercial de Centre Ville 10 118 000 €

510I

ffravaux de modernisation des cimetières 100 000 €

700 lR.orouo.ment scolaire Mâtel s000€7tO lAccessibilité et optimisation du patrimoine s00 000 €

850 bréation d'un jardin des senteurs 10 000 €

872 lRménaqement Bords de Loire - Trame bleue - Trame verte s 800 000 €

890I

þmélioration et optimisation du renouvellement de lãirldans les bâtíments 65 821 €

1100 laâtiments travaux B2s 000 €


042-214201873-20180122-22JANVN91-DE


1200 lvo¡r¡e Eclairaqe B2s 000 €

1300 lEnv¡ronnement 2s3 000 €

1400 buruo" 300 000 €

1500 lRutres seruices 329 2t0 €.

TOTAL 33 398 000 €

Recettes


- examiner et approuver le Budget Primitif 2018 du Budget Principal tel que présentéci-dessus.

Monsieur le Maire met au vote cette délibération :

POUR : 32 voix (Groupe Majorité + M. Milon et Mme Perrier)

CONTRE : 6 voix (Groupe "Osez Roanne")


ADOPTE



RoANNE, le ?g -lAN. 2ûî8Pour le MaireYves NICOLINPar délégation

L'Adjoint en charge des Fi

Généraux, des Bâtiments, duPrésident de la Commission d'


10 lootut¡onr, fonds divers et réserues 1 580 000 €

13 bubvent¡ons d'i nvestissement 2 470 B2B €

16 lfmprunts et dettes assimilées 9 100 110 €

27 hutres immobilisations financières 469 220 €.

)24 lproduits des cessions d'immobilisations L0 372700 €.

02r lv¡rement de la section de fonctionnement 5 744 L42 C

040 bpérations d'ordre de transfefts entre sections 2 646 000 €

041 bpérat¡ons patrimoniales 1 015 000 €

TOTAL 33 398 000 €

n REZ'',k


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VILLE DE ROANNE




N09.2

BUDGETS


- Budget Annexe SeruiceFunéraire Public- Exercice 2Ol8- Approbation

1. que la convocation de tous les conseillerc municipaux enexercice a été faite dans les formes et délaß prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercicg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y auait 29 membres présents lorc dela présente délibération, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M, Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOI Mme Monféma INABOCOULïBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Romain BOSI M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUT, Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON

Secrétaire élu(e) pour la durée de la sesst'on.'M. Daniel PEREZ

A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés dhssister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'afticle L.2L2L-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.


M, François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M, Fabien I-AMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalLASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUTMme Estelle PERRIER à M. Christian MILON



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Le Budget Primitif du Seruice Funéraire Public 20t8, présenté H.T., est proposé avecun équilibre global en mouvements budgétaires à 1 573 156 €.



Dépenses

Recettes:

Nature Fonctionnement Investissement TotalDépenses 1 36s 390 € 207 766 €. r 573 156 €Recettes 1 36s 390 € 207 766 C r s73 156 €


011 bnuro", à caractère qénéral 6t7 663 €.

Jt2 bnuro", de personnel et frais assimilés 470 BsL €.

65 lRutres charqes de qestion courante 5 110€

67 bnurqu, exceptionnelles 10 000 €

69I

llmpôts sur les bénéfices et assimilés 34 000 €

022 loéo.nr., imprévues 20 000 €

023 lVirement à la section d'investissement 66 866 €

)42 þpérations dbrdre de transfert entre sections 140 900 €

TOTAL H.T. 1 365 390 €

Chapitre Montant proposé au vote70

I

lVente des produits fabriqués, prestations delseruices, marchandises 1 315 100 €

75 lnutres produits de gestion courante 10€

113 lntténuations de charges 50 280 €

TOTAL H.T. 1 365 390 €


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Dépenses :

Recettes:


- examiner et approuver le Budget Primitif 2018 du Seruice Funéraire Public tel queprésenté ci-dessus.


ADOPTE A L'UNANIMTTE



RoANNE, te 2 $ .iÊlru. 2üf8


L'Adjoint en charge des Finances, des MoyensGénéraux, des Bâtiments, du Patrimoine et


16 lrmprunts et dettes assimilées s4 800 €

2L lImmobi lisations corporelles 2s 000 €

23 hmmobilisations en cours 48 966 €

Opération 200 lRénovation des locaux du SFP 79 000 €

TOTAL H.T. 207 766 €

Chapitre Montant proposé au vote02L lvirement de la section de fonctionnement 66 866 €

040 lopérations d'ordre de transfeÉs entre sections 140 900 €

TOTAL H.T. 207 766 €

Président de la Commission d'


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VILLE DE ROANNE




N09.3

BUDGETS


- Budget AnnexeCrématorium

- Exercice 2O18- Approbation

L que la convocation de tous les conseillerc municipaux enexercice a été faite dans les formes et délaß prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercicg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y auait 29 membres présents Iorc dela présente délibératr;on, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILI-ARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOI Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Romain BOSI M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUT, Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON

Secrétaire élu(e) pour la durée de la sesst'on.' M. Daniel PEREZ

A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés dhssister à la séance,de voter en leur nom, par application de I'afticle L.2L2l-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brígitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalI-ASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M. Christian MILON



042-214201873-20180122-22JANVN93-DE



Le Budget Primitif du Crématorium 2018, présenté H.T., est proposé avec unéquilibre global en mouvements budgétaires à 2ll 670 €..

Après examen du projet de Budget Primitif 20L8, il est proposé au Conseil Municipalle vote des chapitres suivants :


Dépenses:

Recettes


Dépenses:

Nature Fonctionnement Investissement TotalDépenses 223 670 C 54 000 € 277 670 CRecettes 223 670 € 54 000 € 277 670 €

Chapitre Montant proposé au vote011 þnurg", à caractère général 63 908 €

012 bhuro", de personnel et frais assimilés 59 210 €

65 hutres charges de qestion courante 1010€

69I

Fmpôts sur les bénéfices et assimilés 30 000 €I

J22 lDépenses imprévues t5 542 €.

)42 þpérations dbrdre de transfeft entre sections 54 000 €

TOTAL H.T. 223 670 €

Chapitre Montant proposé auvote

70 Produits des seruices, du domaine et ventes diverses 223 660 €

75 Autres produits de gestion courante 10€

TOTAL H.T. 223 670 €

Chapitre Montant proposé au vote16 lEmprunts et dettes assimilées ls 000 €

2I lImmobilisations corporelles 10 000 €

23 hmmob¡lisations en cours 29 000 €

TOTAL H.T. 54 000 €


042-214201873-20180122-22JANVN93-DE


Recettes


- examiner et approuver le Budget Primitif 2018 du Crématorium tel que présentéci-dessus.





RoANNE, le 2g .!Afr'û. 2ffif8

Pour le MaireYveS NICOLINPar délégation

LAdjoint en charge des Finances, des MoyensGénéraux, des Bâtiments, du Patrimoine etPrésident de la Commission d'

niel PE


040 bpérations dbrdre de transfefts entre sections s4 000 €

TOTAL H.T. s4 000 €


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VILLE DE ROANNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALSéance publique du lundi 22 janvier 20LB

MONSIEUR LE MAIRE CERTIFIE :

No9.4

BUDGETS


- Budget Annexe ParkingsAménagés

- Exercice 2O18- Approbation

1. que Ia convocation de tous les conseillers municipaux enexerctce a été fatte dans les formes et délais prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercicg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y avait 29 membres présents lors dela présente délibératton, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOI Mme Monféma INABOCOULïBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Romain BOST, M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUT, Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Maríe-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON


A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de lhssemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'article L.2I2L-20 duCode Général des CollectivÍtés Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Moníque GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M, PascalLASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à w. Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M. Christian MILON



042-214201873-20180122-22JANVN94-DE


M. Daniel PEREZ, Adjoint, soumet au conseil Municipal le rapport suivant :

Le Budget Primitif 2018 des Parkings Aménagés, présenté H.T., est proposé avec unéquilibre global en mouvements budgétaires à778 430 €..



Dépenses:

Recettes

SECTION D'INVESTISSEM ENT :

Dépenses

Nature Fonctionnement Investissement TotalDépenses s10 330 € 268 100 € 778 430 €Recettes 510 330 € 268 100 € 778 430 C

Chapitre Montant proposé au vote11 à caractère général 158 840 €L2 de personnel et frais assimilés 82 880 €

0I4 þtténuation de produits 500 €hutres de gestion courante 10€

3 lv¡ rement à la section d'investissement 123 000 €

dbrdre de transfert entre sections 145 100 €

TOTAL 510 330 €

Chapitre Montant proposé au vote70 lProduits des seruices L5 220 €.

I

lAutres produits de gestion courante 162 010 €n lProduitsexceptionnels 120 000 €

2 d'ordre de transfert entre sections 213 100 €

TOTAL 510 330 €

Chapitre Montant proposé au vote1 mmobilisations co CS ss 000 €

040 þpérations d'ordre de transfert entre sections 213 100 €TOTAL 268 100 €Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201873-20180122-22JANVN94-DE


Recettes :


examiner et approuver le budget primitif 2018 des parkings aménagés tel queprésenté ci-dessus.





RoANNE, le 2 S JAfü. äilf$


Lîdjoint en charge des Finances, des MoyensGénéraux, des Bâtiments, du Patrimoine etPrésident de la Commission d'Ap

1t

Chapitre Montant proposé au vote02L þirement de la section de fonctionnement 123 000 €040 bpérat¡ons dbrdre de transfeft entre sections 145 100 €

TOTAL 268 100 €


042-214201873-20180122-22JANVN94-DE


VILLE DE ROANNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALSéance publique du lundi 22 janvier 20tB


No9.5

BUDGETS


- Budget Annexe Théâtre- Exercice 2O18- Approbation

l. que Ia convocation de tous les conseillers munrCipaux enexercice a été faite dans les formes et délais prescriß par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercicq au jour de la séanceétatt de 38 sur lesquels il y avait 29 membres présents lors dela présente délibératr;on, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M, DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M, Gilles PASSOI Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Romain BOSI M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUT, Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON


A lbuvefture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de I'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'article L.2L2L-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePmT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à l¡. PascalLASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUT,Mme Estelle PERRIER à M, Christian MILON



042-214201873-20180122-22JANVN95-DE



Le Budget Primitif du Théâtre 2018, présenté H.T., est proposé avec un équilibreglobal en mouvements budgétaires à 1 259 110 €.


SECTIOI{ DE FONCTTONNEMENT :

Dépenses:

Recettes


Dépenses:

Nature Fonctionnement Investissement TotalDépenses r 2L9 110 € 40 000 € r 259 110 €Recettes L 219 110 € 40 000 € r 259 110 €

Chapitre Montant proposé au vote111 þh,urg., à caractère général 480 900 €

0I2 þhurg", de personnel et frais assimilés 517 500 €

65 hutres charges de qestion courante 68 510 €

57 brrurq", exceptionnelles rL2 200 €2 dbrdre de transfert entre sections 40 000 €

TOTAL H.T. t 2L9 110 €

Chapitre Montant proposé au vote70

I

lVente des produits fabriqués, prestations delseruices, marcha ndises 249 000 €

74 lOotutionr, subventions et participations 30 000 €

75 hutres produits de qestion courante 848 610 €77 lRroduits exceptionnels 63 500 €

042 bpérat¡ons dbrdre de transfert entre sections 28 000 €

TOTAL H.T. t 2L9 110 €

Chapitre Montant proposé au vote2T hmmobilisations corporelles 12 000 €

bpérations dbrdre de transfefts entre sections040 28 000 €

TOTAL H.T. 40 000 €


042-214201873-20180122-22JANVN95-DE


Recettes


- examiner et approuver le Budget Primitif 2018 du Théâtre tel que présentéci-dessus.

Après en avoir délíbéré, le Conseil Municipal




RoANNE, le 2 I JAN, 2ffif8


L'Adjoint en charge des Finances, des MoyensGénéraux, des Bâtiments, du Patrimoine etPrésident de la Commission d'

IP*

Chapitre Montant proposé au vote040 bpérat¡ons dbrdre de transferts entre sections 40 000 €

TOTAL H.T. 40 000 €


042-214201873-20180122-22JANVN95-DE


VILLE DE ROANNE



MONSIEUR LE MAIRE CERÏFIE

Nolo

BUDGETS

- Impôts locaux- Vote des taux- Année 2O18- Approbation

1. que la convocation de tous les conseillers munrcipaux enexercice a été fatte dans les formes et délais prescriß par Ialoi;

2. que le nombre des conseillers en exercicg au jour de la séanceétatt de 38 sur lesquels il y avait 29 membres présents Iorc dela présente délibération, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Moníque GUILLERMIN, M, DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Marwonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOT, Mme Monféma INABOCOUUBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M, Romain BOSI M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUT, Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON


A lbuverture de la séance, Monsieur le PrésÍdent a déposé surle bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de lhrticle L.2L2t-20 duCode Général des Collectivités Territoriales,


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M, Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalLASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M. Christian MILON



042-214201873-20180122-22JANVN10-DE


M. Yves NICOLIN, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts relatif auximpôts locaux et au vote des taux d'impositions, le Conseil Municipal doit voterannuellement le taux des 3 taxes directes locales relevant de sa compétence, àsavoir :

la Taxe d'Habitation ;

la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.

Comme annoncé lors des orientations budgétaires, le 12 décembre 20t7, il estproposé au Conseil Municipal de maintenir les taux votés en 20L7 pour l'année 2018.

Taxe HabitationTaxe Foncière BâtieTaxe Foncière Non Bâtie

Rappel taux votés 2017 Proposition taux 2018LI,63 o/o Lt,63 o/o

23,37 o/o 23,37 o/o

49,6L o/o 49,6L o/o

Après notification des bases d'imposition par les seruices fiscaux, des ajustementspourront interuenir si nécessaire, par Décision Modificative, pour ajuster le produitdes impôts locaux et des allocations compensatrices, sans que cela modifie les tauxvotés lors de cette séance.


- examiner et approuver les taux proposés pour 2018.





RoANNE, le 2 5 JAN. 2ff8


La Prem rge

å1í..'1

Vice-P

M e GUILLERM


042-214201873-20180122-22JANVN10-DE


VILLE DE ROANNE


Séance publique du lundi 22 janvier 20t8


No11

CADRE DE VIE

- Plan National Action Cæurde Ville

- Candidature- Approbation

1. que la convocation de tous les conseillerc municipaux enexerace a été faite dans les formes et délaß prescriß par laloi;

2. que le nombre des conseillerc en exercicg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y auait 29 membres présents lors dela présente délibération, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine EUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christían MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M, Gilles PASSOI Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M, Romain BOST, M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUI Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON

Secrétatre élu(e) pour la durée de la session.'M. Daniel PEREZ

A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de lhssemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés dhssister à la séance,de voter en leur nom, par application de lãrticle L.2I2I-20 duCode Général des Collectivítés Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien I-AMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M, Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalLASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M, Paul PAPUT,Mme Estelle PERRIER à M. Christian MILON


Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.

h


042-214201873-20180122-22JANVN11-DE



Le Gouvernement a annoncé en fin dãnnée 20L7 la mise en place d'un Plan NationalCæur de Ville doté de plus de 5 Md€ sur cinq ans dont 1 Md€ de la Caisse desDépôts et Consignations en fonds propres, 700 M€ en prêts, 1,5 Md€ d'ActionLogement et 1 Md€ de l'Anah.

Il s'agit d'aider les vílles moyennes situées hors zone métropolitaine et qui ont unrôle de centralité pour leur bassin de vie à renforcer leur attractivité en agissant surl'ensemble des enjeux identifiés dans tous les domaines que sont les commerces,seruices et activités économiques, l'habitat privé et public, lãménagement urbain, lenumérique et la transition énergétique.

Ce dispositif doit notamment permettre à ces villes moyennes de retrouver unmeilleur équilibre de leur territoire en redonnant attractivité et dynamisme à leurscentres. Pour cela, ce plan baptisé "Action Cæur de Ville" vise à aider les collectivitésdans la durée à remédier aux dysfonctionnements constatés en agissant surl'ensemble de la thématique urbaine mais aussi les transports et la mobilité, lbffreculturelle et sportive, la qualité des sites d'enseignement, le développement desusages des outils numériques...

Le soutien de l'État se formalisera par un contrat cadre qui engagera la commune,son Íntercommunalité et les partenaires du plan en intégrant les dispositifs en courstels que, par exemple pour la Ville de Roanne, le FISAC. Ce plan shdresse auxcommunes qui auront exprimé leur intérêt à I'intégrer en accord avecl'intercommunalité.

Les caractéristiques de la Ville de Roanne correspondant en beaucoup de points auxcritères identifiés pour les collectivités éligibles à ce dispositif. La Municipalité a déjàmis en place un programme d'actions volontariste et ambitieux pour la reconquête deson centre-ville, dont lélément fort est la création d'un espace commercial et urbainsur lllot Foch-Sully en lieu et place d'une friche industrielle.

Ce projet qui shppuie sur un montage juridique innovant avec la création d'uneSociété d'Economie Mixte à Opération Unique (S.E.M.O.P.) pofteuse d'une concessíondhménagement aux risques de l'aménageur, a des objectifs conformes à ceux duPlan National Action Cæur de Ville à savoir :

créer une centralité à léchelle du Pays Roannais en intégrant toutes lesdimensions urbaines, dont un volet commercial inscrit comme priorité au SCOT,des logements, une politique optimisée de déplacements. Cette opération doitrépondre à l'objectif plus global qui est de confofter le rôle de la ville centre entant que pôle commercial régional à léchelle d'une zone de chalandise de200 000 habitants '

fonder le projet sur une architecture plurielle dans son expression etemblématique de la reconquête et valorisation des potentiels du centre de la Villede Roanne;


042-214201873-20180122-22JANVN11-DE


mettre la mobilité au cæur de la conception urbaine et de la mixité des usages(commerces, services, équipements, habitat, stationnement) en refondant lesitinéraires des chalands ou usagers du centre urbain. Il s?git de créer denouvelles boucles ou itinéraires marchands dans un cadre urbain qualitatif etapaisé pour rendre plus attractif le cæur commerçant piétonnier du centre-ville deRoanne ;

- optimiser l'intégration environnementale du bâti et non bâti par le recours à destechniques à moindre empreinte environnementale et énergétique. L'enjeu duprojet sur lllot "Foch-Sully" est de renforcer le commerce de centre-ville, decontribuer à une recomposition fonctionnelle et spatiale pour proposer un cadreurbain attractif et adapté aux évolutions des modes de vie et de consommation. Ilsãgit de redonner de l'intensité urbaine et commerciale qui dépend à la fois de lafréquentation en nombre et durée des usagers piétons, deux roues ouautomobilistes dans un espace qualitatif et fonctionnel.

Au-delà de ce projet phare, la Ville souhaite aussi agir sur les portes d'entrée et lapériphérie de son centre-ville avec des actions déjà engagées et/ou à mettre enæuvre sur le quaftier Bourgogne ainsi que les Faubourgs Mulsant et Clermont.

C'est pourquoi, la VÍlle de Roanne souhaite manifester son intérêt pour intégrer lePlan National Action Cæur de Ville dès 2018 en shppuyant sur l'ingénierie et lagouvernance déjà en place pour les projets en cours qui devront être développés etrenforcés.

Dans cette perspective, la Ville bénéficie déjà du soutien de la Caisse des Dépôts etConsignations tant d'un point de vue financier que sur le volet ingénierie. Ce soutiense concrétise par la signature d'une convention de partenariat.


approuver la candidature de la Ville de Roanne au Plan National Action Cæur deVille;

autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les piècesnécessaires à cette candidature.





RoANNE, le 25 JAN, 2tf8Pour le MaireYves NICOLINPar délégation

La Premiè en ch

{Vice-Prés

n GUI LE

e

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042-214201873-20180122-22JANVN11-DE


VILLE DE ROANNE


Séance publique du lundi 22 janvier 20L8

No12

CADRE DE VIE

- Plan National Action Cæurde Ville

- Convention paftenarialeavec la Caisse des Dépôts etConsignations et Roannais

Agglomération- Approbation


1. que la convocation de tous les conseillers munkipaux enexercice a été fatæ dans les formes et délaß prescnts par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercicq au jour de Ia séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y auait 29 membres présents lorc dela présente délibération, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M, DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,

M. Edmond BOURGEON, M. Lucíen MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOT, Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,

Mme Virginie ROUSSELON, M. Romaín BOSI M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUT, Mme Pascale VIALLE DUTEL,

Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON

Secrétaire élu(e) pour la durée de la sessicn.'M. Daniel PEREZ

A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de I'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'afticle L.2L2I-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M, Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalI-ASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M, Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M. Christian MILON



042-214201873-20180122-22JANVN12-DE



La Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) est un partenaire privilégié de la Villepour le co-financement de ses investissements.

Ainsi, une grande partie de la dette de la Ville est constituée de prêts de la C.D.C.(plus de 50 o/o de l'encours de la dette soit 13,77 M€).

Cette dette se décompose de la façon suivante :

des prêts Projet de Rénovation Urbaine (P.R.U.) consentis entre 2005 et 2013pour un montant de 7,58 M€, destinés au financement des opérations ANRU ;

d'un prêt à taux zéro "Croissance vefte" consenti en 2016 à hauteur de 1,5 M€,pour une durée de 20 ans, destiné au financement des opérations suivantes :

modernisation du crématorium, restructuration du gymnase Mâtel, regroupementscolaire Mâtel ;

d'un autre prêt à taux zéro "Croissance vefte" consenti en 20t7 à hauteur de500 000 € (enveloppe complémentaire pour la restructuration du gymnaseMâtel);

d'un prêt "Financement de long terme des territoires" consenti en 20t7 à hauteurde 550 000 € à un taux de L,75 o/o pour une durée de 20 ans pour financer leprojet de restructuration du groupe scolaire Coutaret-Lakanal.

Par ailleurs, la C.D.C. est également partie prenante du projet du centre commercialet urbain de Foch-Sully en qualité dhctionnaire de la S.E.M.O.P. à hauteur de510 000 € et participe à ce titre aux organes de gouvernance notamment au ConseildAdministration.

Enfin, la C.D.C. soutient la Ville pour le financement de certaines missionsd'ingénierie concernant principalement le renouvellement urbain.

Afin dãpprofondir ce partenariat et notamment pour inscrire I'action de la Ville dansle dispositif "Centre-Ville de Demain" qui sera repris au sein du Plan National "ActionCæur de Ville" mis en place par I'Etat, il convient de le formaliser dans le cadre d'uneconvention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations, RoannaisAgglomération au titre de ses compétences Développement Economique et Habitat,et la Ville de Roanne.

Cette convention a principalement pour objet de définir les modalités d'interuentionsde la Caisse des Dépôts et Consignations en faveur des collectivités, notamment pource qui concerne la Ville, la revitalisation du centre-ville.

Elle pose les bases d'une convention spécifique à la revitalisation du centre-ville, qui

interuiendra entre les parties ultérieurement.


042-214201873-20180122-22JANVN12-DE



examiner et approuver fa convention de partenariat à intervenir avec la Caissedes Dépôts et Consignations et Roannais Agglomération ;

autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes lespièces y afférentes.





RoANNE, l" 2 6 JAru. 2ffi9


La Premiè en charge deV¡ u al

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GU


042-214201873-20180122-22JANVN12-DE


VILLE DE ROANNE



MONSIEUR LE MAIRE CERÏFIE :

No13

CADRE DE VIE

- Opération Ilot Foch Sully- Espace commercial eturbain de centre-ville

- Cession des parcelles entreles rues Maréchal Foch, Sully

et Roger Salengro à laSEMOP Foch Sully

- Promesse de vente- Approbation

1. que la convocation de tous les conseillers munbipaux enexercice a été fatte dans les formes et délaß prescriß par laloi;

2. que Ie nombre des conseillerc en exercicg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y auait 29 membres présents lors dela présente délibération, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M, Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOI Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M, Romain BOSI M. ChristianDORANGE, M, Paul PAPUI Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON


A lbuverture de la séance, Monsíeur le Président a déposé surle bureau de lhssemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par applícation de l'afticle L.2L2t-20 duCode Général des Col lectivités Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien I-AMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalI-ASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M, Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M. Christian MILON



042-214201873-20180122-22JANVN13-DE


M. Roland MIGNARD, Adjoint, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du projet de requalification du centre-ville et de la création d'unespace commercial et urbain compris entre les rues Maréchal Foch, Sully et RogerSalengro, la Ville de Roanne a créé avec un groupement d'opérateurs (Serl@immoz,NOAHO et SOGEPROM) et la Caisse des Dépôts et Consignations, une Sociétéd'Economie Mixte à Opération unique par délibération du Conseil Municipal du 22 mai20t7. Cette société a une existence juridique depuis octobre 20t7 et désormais laSEMOP Foch Sully est l'aménageur de cette opération.

En parallèle du montage juridique et financier du projet de SEMOP, la Ville deRoanne a depuis 2015 engagé les acquisitions foncières nécessaires à ce pCIet.Toutes les acquisitions ont été réalisées à l?miable, à l'exception de deux parcelles,l'une qui fera vraisemblablement I'objet d'une procédure d'expropriation et lhutre quiest un transformateur électrique en fonctionnement. Celles-ci seront acquisesdirectement par la SEMOP.

Pour avancer sur le plan opérationnel et permettre à la SEMOP de lancer les travauxde déconstruction des immeubles, la Ville de Roanne doit engager la cession del'ensemble des parcelles nécessaires au projet dont elle est à ce jour propriétaire àsavoir :

ADRESSE DU BIEN PARCELLES CADASTRALES DESCRIPTION DU BIEN

11 bis, rue Roger Salengro AL 345 Immeuble d'habitation

6-8-10-12 et14, rue deSully

AL s3B -800-802-325-34L-342 (lots decopropriété 101 à 105 et 201à 209 et 301)

Ancien site d?ctivité

58, rue Maréchal Foch AL 323 - lots decopropriétés 1 à B et 101 ett02

lmmeuble d'habitation etcommerce en RDC

56, rue Maréchal Foch^L

322 Immeuble d'habitation etancien commerce RDC

54, rue Maréchal Foch AL 321 - lots decopropriétés 1à 5-101 à 106

lmmeuble d'habitation etancien commerce en RDC

15, rue Roger Salengro 346 - lots de copropriétéà27

[mmeuble d'habitation

2L, rue Roger Salengro AL 349 Iènement immobilier

L7lI9, rue Roger Salengro^L347

et AL 348 Ancien site d'activitéleftiaire


042-214201873-20180122-22JANVN13-DE


11, rue Roger Salengro l 344 llocal commercial en

lactivité

5-8, rue de Sully l¡ts+zror 301t^

Parage

4, rue de Sully 674- AL675- AL676L.fFènement immobilierl(3 résidences d'habitation)

I

1, rue de Sully I 678I

[errain nu, abords

ld'immeubles

60, rue Maréchal Foch [r szs (issue de la parcette |tulnrsz+¡ |

ison fond de parcelle

Lors de la consultation dbpérateurs en 20t6, l'ensemble de ces parcelles avait étéindiqué comme nécessaire à lbpération et le traité de concession, objet du contratde la SEMOP, précise les conditions de rachat par la SEMOP des biens acquis par laVille de Roanne. Celui-ci a été signé en date du 25 octobre 20L7.

Ainsi, le traité de concession prévoit un rachat des biens pour un montant totalmaximum de :

* B 777 804,59 € au titre des acquisitions dont 165 613,59 € au titre des fraisdãcte et de déménagement payés aux propriétaires occupants ;

* 1 339 9tL,37 € au titre des indemnisations pour libérations des lieux (résiliationde baux).

Soit un montant total de I0 LI7 7t5,96 €..

Aujourd'hui, la Ville de Roanne a réalisé les dépenses suivantes :

* 8 631 542€. au titre des acquisitions ;* L24 609,50 € au titre des frais dãctes notariés engagés ;* I304 747,37 € correspondant aux frais d'indemnisation des occupants (frais de

déménagements et indemnité de résiliation des baux).

Soit un montant total de 10 060 B9B,B7 €.

La différence s'explique par le fait que lors de la consultation des opérateurs, uneestimation avait été établ¡e sans que les acquisitions et indemnisations ne soienttotalement terminées.

Le montant des dépenses réelles étant inférieur au contrat, il est proposé détablirI'acte de cession à hauteur de 10 060 898,87 €, dix millions soixante mille huit centquatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-sept centimes.

La Direction Générale des Finances Publiques, pôle évaluation, confirme le prix decessíon du foncier, B 631 542 €., correspondant à la valeur des acquisitions réaliséesau préalable par la Ville de Roanne, par courrier en date du 11 janvier 2018.


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examiner et approuver la promesse de vente de la Ville de Roanne à la SEMOPFoch Sully, des parcelles situées entre les rues Roger Salengro, de Sully etMaréchal Foch et citées ci-dessus, au prix de dix millions soixante mille huit centquatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-sept centimes ;

autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes piècesinhérentes à cette opération et nécessaires à la finalisation dont lãcte decession ;

dire que les frais d?cte sont à la charge de la SEMOP ;

dire que la recette en résultant sera inscrite sur le budget de l'exerciceconcerné.

MM. Nicolin, Perez et Mignard, Administrateurs de la SEMOP, ne prennent pas partau vote.



Le Groupe "Osez Roanne" n'a pas pris part au vote



RoANNE, le 2b JÅl'd" /¡,rifi


L'Adjoint en charge du Cadre de Vie,l'Urbanisme, de la Circulation, de lastationnement et Vice-PrésidentMulsant

dedu

j

'ÀRola


042-214201873-20180122-22JANVN13-DE


VILLE DE ROANNE



MONSIEUR LE MAIRE CERTFIE

No14

CADRE DE \IIE

- Délégation de SeruicePublic relative au seruice deproduction et de distribution

de chaleur du réseau RN7- Avenant no I avec Roanne

Energies- Approbation

1. que la convocation de tous les consetllers municrpaux enexercice a été faite dans les formes et délais prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercicg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y auait 29 membres présents lors deIa présente délibération, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M, Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M, Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOT, Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Romain BOSI M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUI Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M, Christian MILON

Secrétaire élu(e) pour la durée de la session.'M, Daniel PEREZ

A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de l'assemblée, le pouvoír écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'artícle L.2L2l-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.


M, François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M, Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélíe BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalI-ASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUT,Mme Estelle PERRIER à M. Christian MILON



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M. Romain BOSI Conseiller Municipal, soumet au Conseil Municipal le rapportsuivant :

Par délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 20L6, la Ville de Roanne aattribué à la société DALKIA, la Délégation de Seruice Public relative au seruice deproduction et de distribution de chaleur du réseau RN7 pour une prise d'effet le1* juillet 2016.

La société ROANNE ENERGIES sêst substituée de plein droit à la société DALKIA envertu de l'article 7.I du contrat le 30 juin 20t6.

Le programme des travaux de premier établissement prévoit la construction d'unechaufferie biomasse et l'extension du réseau de distribution de chaleur.

Ces travaux sont financés par le délégataire et sont éligibles à des aides etsubventions. A la conclusion du contrat, le montant des subventions éta¡t deI 922 000 € ce qui a permis détablir un tarif de base.

A ce jour, le montant des aides financières allouées à la Délégation de Seruice Publicdépasse le montant initial :

d'une paft, la subvention attribuée par IADEME au titre du fonds chaleur est de2 L62 4L4 €;

d'autre part, le Fonds de Financement de la Transition Energétique pour laCroissance Verte a notifié une convention d'aide d'une valeur de 300 000 € auDélégataire.

Comme prévu à l'article 60.1 du contrat, un ajustement des tarifs de base peut êtreréalisé en fonction du montant des aides financières réellement perçues.

En outre, la réalisation du développement de réseau prévu au contrat fait apparaîtreun besoin d'ajustement. Dans le cadre de la commercialisation des policesd'abonnement, deux nouveaux abonnés se rattachent au réseau, à savoir :

le gymnase boulevard de Belgique ;

le lycée Albeft Thomas.

Il est donc nécessaire de modifier l?nnexe 7 du contrat de Délégation de SeruicePublic.

En conséquence, un avenant au contrat de Délégation de Service Public estnécessaire pour définir le nouveau tarif de base en fonction des nouvelles aidesfinancières, et modifier I'annexe 7 du contrat en ajoutant les nouveaux abonnés.


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examiner et approuver l'avenant no 1 au contrat de Délégation de Seruice Publlcà interuenir avec ROANNE ENERGIES .

autoriser Monsieur le Maire à le signer.





RoANNE, te 3 tr JAN, PüT8


Le Conseiller Municipal en charge del'Environnement, du Dévelopdes Espaces Vefts et deSupérieur

Romain BOST


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VILLE DE ROANNE



No15

CADRE DE VIE

- Dommages sur vitrines rueVictor Basch

- Protocole d'accordtransactionnel

d'indemnisation- Approbation

1. que la convocatbn de tous les conseillerc munbipaux enexercice a été faite dans les formes et délaß prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillerc en exercicg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y avait 29 membres présents lors dela présente délibératr'on, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryrronne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M, Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOT, Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M, Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Romain BOST, M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUI Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M, Christian MILON

Secrétaire é/u(e) pour la durée de la sessticn.' M. Daniel PEREZ

A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de lhssemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par applicatíon de lãrticle L.2I2t-2Q duCode Général des CollectÍvités Territoriales,


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalLASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M, Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M. Christian MILON


Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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M. Christian DORANGE, Conseiller Municipal, soumet au Conseil Municipal le rapportsuivant :

Des travaux de réfection du sol de la rue Victor Basch ont été réalisés du 7 au18 mars 20t6, par la SARL PROCESS GRENAILLAGE, sous-traÍtante de la SARL SDC,elle-même sous-traitante de la SARL EUROVIA DALA, titulaire du marché"Aménagements de la rue Victor Basch à Roanne (42300)" pour le compte de la Villede Roanne, en qualités de Maître d'Ouvrage et Maître d'æuvre.

A la suite de ces travaux, des dommages ont été constatés sur plusieurs devanturesde riverains.

Lþnsemble des préjudices subis par les neuf tiers lésés, qui se sont déclarés, s'élèveà la somme de 26 989,90 € H.T.. Ce montant a été établi selon le récapitulatif desprocès-verbaux de constatations relatives aux causes et circonstances et àfévaluation des dommages réalisés par les experts des compagnies d?ssurancesconcernées.

Les entreprises ci-dessus désignées et la Ville de Roanne ont décidé de régler àl?miable, par un protocole d'accord transactionnel, le dédommagement de ces neuftiers.

Ce protocole précise que la SARL PROCESS GRENAILLAGE et/ou son assureur AXAFrance, s'engage à régler B0 % du quantum total, soit 21 591,92 € H.T. à l?ssureurconseil de la Ville de Roanne, à savoir PNAS ASSURANCES.

Il précise également que la SAS EUROVIA DALA, titulaire du marché de travaux et/ouson assureur conse¡l SIACI SAINT HONORE s'engage à régler les 20 o/o restants, soit5 397,98 € H.T. à lãssureur conseil de la Ville de Roanne, à savoir PNASASSURANCES.

Pour des raisons de commodité, PNAS ASSURANCES sbccupera de réglerfinancièrement les recours des neuf tiers.

Le versement des sommes précitées interuiendra dès la signature du protocole parI'ensemble des signataires.


- examiner et approuver le protocole dhccord transactionnel à interuenir entre lesdifférentes parties ;

- autoriser Monsieur le Maire à le signer.





ROANNE, le - IPour le MaiYves NICOPar dé

ffi18

{)-izçaf"l'1Le Conseil pal

Patrimoniale et aux Actions Foncuea

Christian DORANGE

*Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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VILLE DE ROANNE




No16

CADRE DE VIE

- Château d'eau du Bois duColombier

- Déclassement du DomainePublic

- Installation d'EquipementsTechniques

- Convention d'occupationavec la SA ORANGE

- Approbation

1. que la convocation de tous les conseillers munbipaux enexercice a été faite dans les formes et délaß prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercrcg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y avait 29 membres présents lors dela présente délibération, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M, Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILI-ARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M, Gilles PASSOT Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M. Romain BOST, M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUT, Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN, M.Christian MILON


A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'article L.2l2L-20 duCode Général des Col lectivités Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à tvl. PascalLASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M. Christian MILON



042-214201873-20180122-22JANVN16-DE


M. Pascal LASSAIGNE, Conseiller Municipal, soumet au Conseil Municipal le rapportsuivant :

La Ville de Roanne est propriétaire du château d'eau du Bois du Colombier, quipermettait à lbrigine la distribution d'eau. Ce château d'eau n'est, depuis trèslongtemps, plus affecté à un usage public, ni à un seruice public, aussi il est proposéde le déclasser.

Depuis mai 2003, une convention entre la Ville de Roanne et Orange France préciseles conditions d'implantation (installation, mise en seruice et exploitation)déquipements techniques nécessaires à I'utilisation des systèmes deradiocommunication avec les mobiles sur le site du château dþau du Colombier.

Cette convention est arrivée à expiration au 23 mai 2015 et est depuis renouveléepar tacite reconduction par période de 1 an pour un montant annuel de 2 552,24 €pour l?nnée 20L7.

Orange a informé la Ville de Roanne que le bâtiment ne présentait pas toutes lesconditions de sécurité et que sans une remise en conformité il ne pourrait plusl'exploiter.

Après une visite sur place, il a été décidé de procéder conjointement à la remise enconformité du château d'eau et de procéder à une réévaluation des conditionsfinancières demandées à Orange.

Il a ainsi été convenu que :

les travaux de réparation et de renforcement de la structure béton seraient à lacharge de la Ville de Roanne (propriétaire) ;

la remise en sécurité des accès pour l'exploitation des équipements techniquesserait à la charge de ORANGE ;

la redevance demandée à ORANGE sera de 5 000 € à compter de la signature dela convention pour trois échéances annuelles et de B 000 € à partir de laquatrième échéance. Cette redevance sera augmentée annuellement de 0,5 o/o.

La révision interuiendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de lasignature de la conventlon.

Toutes ces nouvelles modalités font lbbjet d'une convention d'une durée de 12 ans,qui sera renouvelée de plein droit par période de 6 ans, dont les conditions ont étéacceptées par ORANGE France.


042-214201873-20180122-22JANVN16-DE



examiner et approuver le déclassement du domaine public du château dþau dubois du Colombier '

approuver la résíliation par anticipation de la convention du 23 mai 2003 ;

examiner et approuver la convention à interuenir avec la SA ORANGE France ;

autoriser Monsieur le Maire à la signer;

dire que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites aux budgets desexercices concernés.





RoANNE, le * 5 Fä-V" trúJTffi


Le Conseiller Municide la Voirie et de la

pal en charge UX,

Pascal


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VILLE DE ROANNE




No17

CADRE DE VIE

- Massif forestier de Bécajat- Programme de gestion

2018- Approbation

1. que la convoation de tous les conseillers municÍpaux enexercice a été fatte dans les formes et délaß prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séanceétait de 38 sur lesquels il y auait 29 membres présents lors dela présente délrbéraûon, à savoir :

M, Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M. DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOI Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal I-ASSAIGNE,Mme Virginie ROUSSELON, M, Romain BOSI M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUT, Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN, M.Christian MILON

Secrétaire élu(e) pour la durée de la sesstbn.'M. Daniel PEREZ

A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de lhssemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de lhrticle L.2l2L-20 duCode Général des Col lectivités Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePmT à M. Jean-Marc DETOUR, M. Fabien LAMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Ali KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalI-ASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUT,Mme Estelle PERRIER à M, Christian MILON


Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôtAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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M. Romain BOSI Conseiller Municipal, soumet au Conseil Municipal le rapportsuivant :

La Ville de Roanne est propriétaire du massif forestier de Bécajat d'unesuface de 99 Ha, situé sur le territoire de la commune de Saint Bonnet des Quarts.Ce massif est soumis au Régime Forestier.

En application de ce régime et en tant que gestionnaÍre unique, l'Office National desForêts propose comme chaque année :

un programme de travaux qui vise à l'amélioration des peuplements forestiers(augmentation du potentiel marchand du bois), au maintien des infrastructuresen place et des équipements d'accueil du public ;

un programme de coupes de bois nécessaire à la bonne gestion du massif.

Ces propositions (travaux et coupes) s'inscrivent dans la mise en æuvre del'aménagement forestier approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séancedu 7 décembre 2009, qu¡ planifie les différentes interuentions pour une duréede 15 ans et dans le dispositif de gestion durable des forêts (adhésion à P.E.F.C.Programme Européen de Reconnaissance de Certificats forestiers).

A l'issue des réunions de travail, il est apparu cette année que l'entretien décennal dupérimètre de la forêt : remise en peinture des limites de la propriété (bornes etliserés) avec débroussaillage des abords est prioritaire. Des travaux sylvicoles sontaussi nécessaires : dépressage de régénérations résineuses naturelles en parcelle M,et un suivi annuel dêntretien du parcours pédestre de découverte de la forêt sontégalement programmés.

Lþnsemble de ces travaux est estimé à B 600 € T.T.C..

Les frais de gestion sélèvent quant à eux à 2 000 € T.T.C. (frais de garderie,cotisations).

Quant aux recettes liées aux coupes d?méliorations sur les parcelles F et K, lemontant estimatif de la vente est de B 800 € T.T.C., pour un volume de 296 m3

dépicéas et sapins.


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examiner et approuver le programme 2018 d'exploitation du massif forestier deBécajat comme indiqué ci-dessus ;

autoriser Monsieur le Maire à le signer.





RoANNE, le 29 JÅF{. e{li$


Le Conseiller Municipall'Environnement, du Dévedes Espaces Verts etSupérieur

Romain BOST

en de

de


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Secteurs des écoles roannaises

Le 22 janvier 2018

Service Education

Il est proposé à la validation du Conseil Municipal du 22 janvier 2018, 12 secteurs de rattachement pour les écoles roannaises, déterminés en fonction de critères physiques et d’implantation de population et des capacités d’accueil des écoles :

Ø Arsenal Ø Centre-Ville Ø Clermont Ø Fontquentin Ø Fuyant Ø Jules Ferry Ø Le Coteau - Varennes Ø Marengo Ø Mâtel – Saint Roch Ø Mayollet Ø Mulsant Ø Parc des Sports

Secteur Arsenal (école primaire de l’Arsenal): Avenue du Polygone (à partir du numéro 15 et du numéro 20) Rue des Artisans Avenue de la Marne Rue Lucien Langenieux Boulevard de Nancy Cité route de Charlieu Boulevard de Valmy Avenue centrale Boulevard d'Ypres Route de Briennon Avenue du Bosquet Avenue des Essarts Rue du Bosquet Boulevard Hélène Boucher Rue Alexandre Pouquet Rue Georges Guynemer Rue Louis Blériot Rue Antoine de Saint Exupéry Rue Maryse Bastié Rue Clément Ader Rue du Colombier Avenue de Beauséjour Avenue de Vauquois Boulevard de Verdun Rue du Bois Bourru Rue du Maroc


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Boulevard de Reims Boulevard d'Arras Rue du Vieil Armand Rue de Tavanne Rue de Bapaume Rue du Mort-Homme Rue de l'Yser Rue des Eparges Rue des Marais de Saint Gond Place Paul Gauguin Boulevard de Péronne Avenue de Bapaume Allée de Vauquois Allée de Beauséjour Rue Aimé Césaire Impasse de la Marne Impasse du Polygone Route de Bonvert Rue Marc de Tardy Rue Pierre Bonnaud Allée Audra Fauvel Rue Jacques Dubessay de Contenson Rue Anthony Auboyer Rue Louis Puy Rue des Martyrs de Vingré Rue Claudius Devernois Rue André Citroën Impasse du Bosquet Impasse François Michelin Secteur Centre-Ville (école maternelle Carnot et écoles élémentaires Paul Bert et Crozon) : Avenue de Paris (du numéro 1 au numéro 127 et du numéro 2 au numéro 92) Rue Nicolas Cugnot (du numéro 2 au numéro 46) Rue Alsace-Lorraine Cours de la République Place des Promenades Populle (du numéro 1 au numéro 20) Rue Noëlas Rue Jean Puy Rue Bayard Rue Bourgneuf Passage Bourgneuf Rue de Cadore Rue Emile Noirot Rue des Déportés Avenue Gambetta Passage des Bains Rue de la Résistance Rue Marx Dormoy Avenue Carnot Boulevard Baron du Marais Rue Brossard Rue Buffon Rue Paul Bert Rue Burdeau Rue Elisée Reclus


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Impasse Elisée Reclus Rue Roger Crivelli Rue François Poutignat Rue Jules Guesde Rue Eugène Sue Rue Claude Bernard Rue Eucher Girardin Rue Emile Duployé Rue Charles-Louis Picaud Rue des Aqueducs Rue des Thermes romains Rue Alexandre Roche Rue de la Charité Passage de la Tour Rue des Fossés Rue d'Harcourt Place du Maréchal de Lattre de Tassigny Rue Denis Papin Rue Mozart Rue Pierre Brossolette Rue George Sand Impasse Paul Verlaine Rue d'Albon Place Louis Flandre Place du Champ de Foire Place du général Leclerc Rue Pierre Leroux Rue du Château Place Jean Troigros Rue Juliette Drouet Rue Gilbertes Boulevard de Belgique (côté impair) Impasse du Champ de Foire Rue Albert Thomas (numéro 1 au numéro 65 et du numéro 2 au numéro 68) Rue André Deveaux Impasse Yves Delorme Rue Louis Elysée Crouzet Rue Charles Bouiller Esplanade Auguste Pralus Secteur Clermont (école maternelle et école élémentaire Coutaret-Lakanal) : Rue de Clermont Impasse Fontval Rue Lucien Sampaix Rue Georges Plasse (à partir du numéro 44 et du numéro 53) Rue Foyatier Rue Jacques Gougenot Rue de la Coopération Rue Joseph Lakanal Place Coutaret Rue Rouget de Lisle Rue Bellevue Impasse Bellevue Passage Bellevue Impasse Roustan


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Rue Victor Dupré Impasse Victor Dupré Rue Louis Ranvier Rue des Monts de la Madeleine Place des Cerisiers Impasse du Vélodrome Rue Saint Clair Passage Saint Clair Rue de Villemontais Rue des Vernes Place des vernes Chemin Bourgeois Chemin des Vernes Rue Marguerite Duras Impasse Marguerite Duras Passage Victor Dupré Passage Fontval Impasse Lucien Sampaix Passage du Vélodrome Impasse Blanqui Boulevard Louis-Auguste Blanqui (côté pair) Rue du Moulin à Vent (du numéro 1 au numéro 63 et du numéro 2 au numéro 58) Rue Francisque Gay Rue Claude Bochard Rue Lavoisier Rue de la Convention Rue René Descartes Rue du Rivage Impasse du Rivage Impasse des Tisseurs Impasse Clair Rivage Rue Charles Fourrier Rue Etienne Marcel Rue Pierre-Joseph Proudhon Rue Auguste Ledru-Rollin Rue Antoine Chaperon Passage Antoine Chaperon Impasse Godin Rue Henri Dunant Rue Hoche (à partir du numéro 12 et du numéro 15) Rue Henri Cherpin Rue de Bravard Place Gabriel Péri Place Larochette Rue Félix Pyat Quai du Renaison Rue Lachambaudie Rue de Villemontais Rue Claude Chappe Rue François Arago Rue Jacquard Rue Eugène Pottier Rue Jeanne d'Arc Rue de la Couronne Rue Eugène Bichon (du numéro 1 au numéro 9) Impasse Antoine Chaperon Impasse du Clos Normand


042-214201873-20180122-22JANVN18-DE


Chemin des Protestants Petite rue de la Loire Chemin de Halage (à partir du numéro 33) Impasse Proudhon Rue Antoine Bréchard Impasse Louis Ranvier Rue des Péniches Rue des Rambertes Rue des Coches Rue des Barquerolles Rue des Barques Rue des Chalands Impasse Claude Dusauzey Impasse André Barban Impasse Jacques Imbert Allée Antoine Désarbre Impasse du Mayollet Chemin de Halage Secteur Fontquentin (école primaire Fontquentin) :

Quai du commandant Lherminier (à partir du numéro 39) Rue Charbillot Rue des Charpentiers Rue Fontquentin Boulevard Jean Baptiste Clément (du numéro 1 au numéro 69 et du numéro 2 au numéro 54) Boulevard Bernard Palissy Rue de l'Hôpital Allée des Peupliers Résidence les Peupliers Résidence Fontquentin Rue de Bourgogne Allée de la Méditerranée Rue de Charlieu (du numéro 1 au numéro 85 et du numéro 2 au numéro 68) Place du Dr Thiodet Allée Amiral Merveilleux du Vignaux Impasse du Dr Thiodet Secteur Fuyant (école primaire du Fuyant) : Avenue de Paris (à partir du numéro 94 et du numéro 129) Boulevard Ouest Rue Cuvier Rue Séguin Rue Pierre Dupont Passage Pierre Dupont Impasse Pierre Dupont Impasse Champromis Impasse Cuvier Impasse Bardin Impasse Champrenier Rue Jean Richepin Impasse Nicolas Cugnot Rue Nicolas Cugnot (à partir du numéro 48) Rue Rabelais Rue du Fuyant


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Rue Julien Vachet (à partir du numéro 15 et du numéro 82) Rue Auguste Dourdein (du numéro 1 au numéro 65 et du numéro 2 au numéro 94) Impasse Larochette Rue Albert Camus Passage Albert Camus Avenue du Grand Marais Rue Pablo Neruda Impasse Parmentier Impasse du Clos Coppéré Impasse Pascal Rue Babeuf Rue Pierre Semard (à partir du numéro 69) Impasse Raspail Rue Blaise Pascal Rue de la Chaize (à partir du numéro 36 et du numéro 45) Rue Parmentier Rue de la Mûre (à partir du numéro 29 et du numéro 32) Rue Pernetty (à partir du numéro 21 et du numéro 30) Impasse Babeuf Rue Georges Stephenson Secteur Jules Ferry (école primaire Jules Ferry) :

Rue Hoche (du numéro 2 au numéro 10 et du numéro 1 au numéro 13) Impasse Gerbay Passage Gerbay Quai du Maréchal Leclerc Voie latérale ouest Rue Pierre Dépierre Rue du Creux Granger Rue Raoul Follereau Rue Jean Moulin Rue Centrale Rue Danielle Casanova Rue Molière Rue de la Berge Rue Voltaire Rue Victor Basch Rue Georges Ducarre Place de l'Hôtel de Ville Rue Benoît Malon Rue Anatole France Rue Beaulieu Rue Joseph Déchelette Impasse de la Sous-Préfecture Place des Promenades Populle (à partir du numéro 22) Rue Alexandre Raffin Petite rue des Tanneries Rue Brison Place Etienne Venin Rue du Moulin Populle Boulevard Jules Ferry Levée du Renaison Rue Marguerite Georges Martin Quai du Béal Impasse du Creux Granger Allée Sébastien Nicolas


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Forum Sébastien Nicolas Allée des Amaryllis Passage Danielle Casanova Allée Simone Weil

Secteur Le Coteau – Varennes (écoles costelloises ou école primaire Marengo) :

Rue Michel Devillaine Rue des Gentianes Rue de Varennes Chemin de Varennes Route de Commelle Impasse Albert Serol Impasse Marc Gubian Impasse François Forest Impasse Jean Jars Allée Claude Barge Quai Pierre Semard Quai Général Leclerc Quai de Pincourt Impasse Claude Fauvel L'Ile Berthier Secteur Marengo (école primaire Marengo) : Quai du Commandant Fourcauld Quai de l'Ile Impasse de l'Ile Impasse du Quai de l'Ile Quai du commandant Lherminier (du numéro 1 au numéro 37) Avenue de Lyon Rue Jean Jaurès Rue des Minimes Rue de Reutlingen Rue Marengo Rue de l'Abbé Goulard Rue Pavy Rue Roger Salengro Rue Diderot Rue Jean Macé Impasse Chassain de la Plasse Rue Chassain de la Plasse Rue de Provence Place Aristide Briand Rue Denfert-Rochereau Rue Augagneur Rue des Vies Vieilles Place Diderot Rue Fontenille Rue du Maréchal Foch Rue du Coq Place de Verdun Place du Marché Rue Gutenberg Rue Alphonse Coste Rue Francisque Rochard


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Rue Charles de Gaulle Place Georges Clémenceau Passage Salengro Chemin des Creuses Rue de Sully Rue de Nunéaton Place de la Paix Rue André Delorme Passage Charles de Gaulle Passage de l’Echiquier Secteur Mâtel – Saint Roch (école primaire Mâtel) : Rue de Mâtel (du numéro 1 au numéro 99 et du numéro 2 au numéro 98) Rue de Charlieu (du numéro 87 au numéro 201 et du numéro 70 au numéro 206) Boulevard Jean-Baptiste Clément (à partir du numéro 71 et à partir du numéro 56) Boulevard des Côtes Quai du Canal Boulevard de la Liberté Rue de Saint Roch Rue Benoît Raclet Rue de Montretout Rue Pierre Curie Passage Mâtel Rue Jules Bajard Rue Jules Rabourdin Avenue du Polygone (du numéro 1 au numéro 13 et du numéro 2 au numéro 18) Boulevard Maréchal Joffre Chemin Gardet Rue Gardet Rue du Docteur Lemonnier Rue Edouard Branly Impasse Branly Rue Albert Thomas (à partir du numéro 67 et à partir du numéro 68) Rue Saint Claude Boulevard du Cimetière Impasse du Cimetière Boulevard Edgard Quinet Rue Charles Péguy Rue de l'Amiral de Coligny Rue Etienne Dolet Rue de la Barre Rue Henri Dumarest Rue Auguste Micon Boulevard Camille Benoît Impasse Junet Rue Mattéoti Boulevard de Belgique (côté pair) Impasse Edgar Quinet Allée Jules Clerjon de Champagny Secteur Mayollet (école primaire du Mayollet) : Rue du Creux de l'Oie Rue de Villemontais (à partir du numéro 28 et à partir du numéro 71)


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Boulevard Thiers Rue Jules Massenet Rue Cancalon Rue Jacqueline Bussery Rue du Mayollet Rue Chante Alouette Rue de la Mirandole Rue Eugène Bichon (à partir du numéro 2 et à partir du numéro 11) Rue du Docteur Roux Rue de Commières Chemin de Halage (du numéro 1 au numéro 33) Rue du Moulin à Vent (à partir du numéro 60 et à partir du numéro 65) Allée des Maraîchers Rue des Pierisses Chemin Grosdenis Rue Beaurivage Boulevard Louis-Auguste Blanqui (côté impair) Impasse Jules Massenet Chemin de Villerest Route d'Ouches Rue Michel Colucci Impasse Gauthier Impasse de la Goutte Marcelin Chemin du Mayollet Impasse du Moulin à Vent Impasse du Mayollet Secteur Mulsant (école maternelle Mulsant et école élémentaire Mulsant) : Rue Julien Vachet (du numéro 1 au numéro 81 et du numéro 2 au numéro 14) Rue Pierre Semard (du numéro 1 au numéro 67) Rue Auguste Dourdein (à partir du numéro 67 - et à partir du numéro 96) Rue Mulsant Place du Phénix Rue Waldeck Rousseau Impasse Falconet Rue Berchoux Place Berthelot Rue Berthelot Rue Raspail Rue d'Urfé Rue Ernest Renan Rue Emile Zola Rue de la Chaize (du numéro 1au numéro 43 et du numéro 2 au numéro 34) Rue de la Mûre (du numéro 1 au numéro 27 et du numéro 2 au numéro 30) Rue Pernetty (du numéro 1 au numéro 19 et du numéro 2 au numéro 28) Rue Emile Littré Rue Gonthier Rue Jean-Jacques Rousseau Rue Réaumur Rue Louis Pasteur Rue Cotton Impasse Cotton Place Victor Hugo Impasse Victor Hugo Rue Victor Hugo


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Rue Ferdinand Buisson Rue des Ecoles Rue Jules Janin Rue Marceau Rue Béranger Rue de Saint Alban Rue du quatorze juillet Rue Danton Rue Joanny Augé Rue du Général Giraud Passage Giraud Impasse Henri Desroche Rue Saint André Rue Jean Mermoz Rue du Moulin Paillasson Rue Georges Plasse (du numéro 1 au numéro 51 et du numéro 2 au numéro 42) Rue Camille Desmoulins Rue Jean Dupuis Rue de l'Eglise Impasse du Moulin Paillasson Rue Henri Desroche Impasse du Phénix Rue Sébastien Vial Secteur Parc des Sports (école maternelle Wilson et école élémentaire Jean Rostand) : Rue des Ecoliers Rue d'Elbeuf Place d'Elbeuf Rue Marcel Cerdan Impasse Marcel Cerdan Allée Chanteclair Rue Rhin et Danube Rue d'Aiguilly Chemin de la Gasse Poulot Rue Condorcet Allée Louis Bobet Allée Jean Robic Allée Pierre de Coubertin Allée Roger Couderc Rue Jean Bouin Rue de Mâtel (à partir du numéro 100 et du numéro 101) Rue de Charlieu (à partir du numéro 203 et du numéro 208) Rue de l'Oudan Rue Eric Tabarly Rue de la Rayonne Rue de la Fibrane Rue Edouard Aubert Rue Charlie Chaplin Rue Charles Cros Rue Francis de Pressensé Rue du président JFK Boulevard Nicolas Benoît Rue Nicolas Benoît Rue du Président Wilson Rue Alfred de Musset


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Rue Georges Mandel Allée du Château de Mâtel Allée Joseph Normand Allée des Olympiades Les Trois Ponts Rue Alain Bombard Impasse Charlie Chaplin Impasse du Château de Mâtel Impasse Georges Mandel Rue Antoine Rongier Rue Benoît Mivière Rue Jean Vadon Rue Marcel Eizenberg Rue Pierre Demurger


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VILLE DE ROANNE




Nolg

EDUCATION

- Collège Jules Ferry- Accueil de classes de

primaire- Convention avec le

Département de la Loire, lecollège Jules Ferry et la

Direction des seruices del'Education Nationale

- Approbation

l. que la convocatÍon de tous les conseillers munrcipaux enexercice a été faiæ dans les formes et délais prescrits par laloi;

2. que le nombre des conseillers en exercicg au jour de la séanceéta¡t de 38 sur lesquels il y auait 29 membres présents lors dela présente délibératr'on, à savoir :

M. Yves NICOLIN, Mme Monique GUILLERMIN, M, DanielPEREZ, Mme Brigitte DURANTET, M. Jean-Marc DETOUR,Mme Catherine DUFOSSE, Mme Maryvonne LOUGHRAIEB,M. Christian MAISONNEUVE, M. Farid MEDJANI, Mme SophieROTKOPF, M. Roland MIGNARD, Mme Hélène LAPALUS,M. Edmond BOURGEON, M. Lucien MURZI, Mme SimoneTRAMBOUZE, Mme Dominique BILLARD, M. Jean-JacquesBANCHET, M. Gilles PASSOI Mme Monféma INABOCOULIBALY, Mme Catherine BRUN, M. Pascal LASSAIGNE,Mme VirginÍe ROUSSELON, M. Romain BOST, M. ChristianDORANGE, M. Paul PAPUT, Mme Pascale VIALLE DUTEL,Mme Marie-Hélène RIAMON, Mme Brigitte DUMOULIN,M. Christian MILON


A lbuverture de la séance, Monsieur le Président a déposé surle bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collèguepar les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance,de voter en leur nom, par application de l'article L.2L2l-20 duCode Général des Col lectivités Territoriales.


M. François CHAIZE à Mme Brigitte DURANTET, Mme JadePETIT à M. Jean-Marc DETOUR, M, Fabien |AMBERT àMme Maryvonne LOUGHRAIEB, Mme Aurélie BONNEFOND àMme Monique GUILLERMIN, M. Ahmet-Alí KADI à M. EdmondBOURGEON, Mme Anne-Charlotte THINARD à M. PascalI-ASSAIGNE, Mme Laure DEROCHE à Mme Marie-HélèneRIAMON, M. Jean-Luc BOURREAU à M. Paul PAPUIMme Estelle PERRIER à M. Christian MILON



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Mme Catherine DUFOSSE, Adjointe, soumet au Conseil Municipal le rappoft suivant :

Lécole primaire Jules Ferry est une école d'application et un centre de réflexion surles conditions d'apprentissage. Elle est mitoyenne avec le collège Jules Ferry.Léquipe éducative (école, collège, seruices académiques) souhaite que les élèves deCMl et CM2 de l'école soient accueillis dans les locaux du collège, afin de donner dusens au cycle 3, qui regroupe les élèves de CM1/CM2f6e^"' et valoriser le collège, quia été récemment rénové.

Lhrticle L.2L3-2-2 du Code de I'Education dispose que << sous sa responsabilitiaprès avis du Conseil dAdministration et, le cas échéant, accord de la collectivitépropriétaire des bâtiments, le Président du Dépaftement ou le Président du Conseitexécutif de Corse peut autoriser I'utilisation de locaux et d'éguipements scolaires descollèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pasutilisés pour les besoins de la formation initÌale et continug par des entreprises, pardes organismes de formation el pour les besoins de léducation populaire, de la viecitoyenne et des pratiques culturelles et arttstiques, par des associations. Cesactivités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagementdes locaux et le fonctionnement normal du seruice. Elles doivent également respecterles principes de neutralité et de laicité>>.

Le Département de la Loire, propriétaire des locaux du collège Jules Ferry, peut doncautoriser I'utilisation de salles de classe au sein de l'établissement par lécole primaireJules Ferry, en veftu de l'afticle précité.

Les modalités d'utilisation des locaux doivent être consignées dans une conventionentre le Département de la Loire, le collège Jules Ferry, la Direction Départementaledes seruices de l'Education Nationale et la Ville de Roanne.


examiner et approuver la convention à interuenir avec le Département de laLoire, le collège Jules Ferry et la Direction Départementale des seruices deI'Education Nationale ;

- autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les actes et documentsnécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

M. Passot et Mme Billard, Administrateurs du collège Jules Ferry, ne prennent paspart au vote.





ROANNE,E 3ü .!AN.2TI8Pour le MaireYves NICOLINPar délégation

L'Adjointe en chaI'Enfance

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DUFOSSE

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Documents

VILLE DE ROANNE - aggloroanne.fr · 2. que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance ... de voter en leur nom, par application de l'aftícle L.2l2L-20 du ... autoriser