Votre fin de carrière revue et corrigée par le Pacte des Générations

VOTRE FIN DE CARRIÈRE

Votre fin de carrière

revue et corrigée par le Pacte des Générations

sommaireAvant propos ....................................................................................................................................................................................................... 5

I. Restructurations: les prépensions à 55, 52 ou 50 ans .................................................................................... 7

A. Qu’est-ce qu’une entreprise en restructuration ?...................................................................................... 7

B. Un plan social ..................................................................................................................................................................................... 9

C. La cellule d’emploi........................................................................................................................................................................ 10

II. Prépensions: faisons le point ..................................................................................................................................................... 13

A. Quelle est la situation actuelle ?................................................................................................................................... 13

B. Que va changer le Pacte des Générations.......................................................................................................... 14

C. Comment compter sa carrière ?..................................................................................................................................... 16

D. Mesures fiscales pour les prépensions .................................................................................................................... 18

III. Les “Canada dry” bien frappés... ........................................................................................................................................ 19

IV. Lever le pied en douceur ............................................................................................................................................................... 23

A. Le crédit temps.................................................................................................................................................................................. 23

B. La prépension mi-temps ......................................................................................................................................................... 25

V. Reprendre le collier ? ......................................................................................................................................................................... 27

VI. Une pension bien méritée ! ........................................................................................................................................................ 29

A. La retraité à quel âge ? ........................................................................................................................................................... 29

B. Que change le Pacte des Générations ? ............................................................................................................... 31

I. Mesures générales ................................................................................................................................................................ 31

II. Adaptation au bien-être................................................................................................................................................ 34

III. Mesures spécifiques pour les femmes ............................................................................................................ 35

Vous ne vous êtes pas battus pour rien

Le Pacte des Générations a été adopté par le Gouvernement en octobre 2005.

Nous nous sommes battus, le plus souvent seuls contre tous, afin que les mesures prises par leGouvernement ne se traduisent pas par un recul social pour nos travailleurs actifs et inactifs,qu’ils soient jeunes ou moins jeunes.

Les résultats de notre action, de VOTRE action, ne sont pas minces !

La sécu refinancée et la liaison au bien être

Nous avons pu obtenir un accord sur un financement de la sécurité sociale et sur un mécanismestructurel de liaison au bien être des allocations sociales, dont les effets se feront sentir dès2007. Le nouveau mécanisme de financement pour le dépassement du budget de soins desanté est aussi un acquis important. Nous avons ainsi pu réaliser des avancées importantes quirépondent au plan que la FGTB avait mis sur la table lors du 1er mai 2005.

Les résultats que nous avons obtenus ne se limitent cependant pas à la sécurité sociale.

Des avancées significatives

Dans le volet ‘fin de carrière’ aussi, nous sommes parvenus à obtenir des améliorationssignificatives :

– Nous avons obtenu le décumul fiscal complet pour les travailleurs qui prennent leurprépension à partir du 1er janvier 2004 : pour les couples mariés ayant deux revenus,la diminution d’impôt qui s’ensuit peut représenter jusqu’à 2.000 euros par an.

– La prépension à 56 ans pour les ouvriers du bâtiment en incapacité de travail et pourles travailleurs en équipes avec travail de nuit après 20 années de travail estmaintenue (ce point doit toutefois encore être négocié tous les deux ans commeactuellement).

– Le crédit-temps à 1/5ème devient un droit à partir de 55 ans.

– Pour la première fois, les employeurs qui ne fournissent pas suffisamment d’efforts enmatière de formation seront sanctionnés financièrement.

– Enfin, il y aura un peu plus de possibilités de passer à un travail moins pénible pourles travailleurs âgés.

Notre Force, c’est Vous 5

Nous avons empêché le pire

Grâce à nos actions, des projets inacceptables ont été bloqués.– L’idée d’un malus pénalisant la pension anticipée entre 60 et 65 ans a été abandonnée.– Le projet de gouvernement de ne permettre le paiement des pensions complémentaires

qu’à l’âge de 65 ans au lieu de 60 ans a été bloqué. – L’idée de petits boulots avec statut précaire pour les travailleurs âgés a disparu.– Le Gouvernement a renoncé à supprimer le complément d’ancienneté pour les chômeurs

âgés.

Grâce à nos actions, plusieurs décisions inacceptables ont été « amendées » – Ainsi, il sera toujours possible, après 2010, sous certaines conditions, de proroger les

CCT* de prépension pour les 55-56-57 ans, après 38 de carrière (ce point doit cependantencore être négocié).

– Il n’y aura pas de découragement financier des emplois d’atterrissage prévoyant unremplacement. Ceci ouvre directement la discussion sur l’obligation de remplacement.

– Un plan d’embauche pour les jeunes a été élaboré (même si à nos yeux, il reste trop modeste).

Tout n’est pas réglé

Malgré les améliorations, certaines mesures restent inacceptables. Le but de cette brochure n’est évidemment pas de défendre le pacte mais de vous informer surles conséquences sur votre « menu » fin de carrière et de répondre à un maximum de questionsquant aux possibilités d’aménagement de la fin de carrière.Au moment de boucler la rédaction de cette brochure, tous les textes légaux exécutant le pacten’étaient pas encore finalisés et publiés. Il en est ainsi par exemple de l’arrêté royal qui régirales prépensions conventionnelles à partir di 1er janvier 2008. Des négociations au plus haut niveau, interprofessionnel ou sectoriel, doivent d’autre partencore avoir lieu sur certains volets du pacte. Il en est ainsi des assimilations en matière deprépension, de la notion de métiers lourds pour l’accès à la prépension ou du remplacementdans le cadre du crédit temps.Des conventions collectives du Conseil National du travail devront également être adaptéesdans les prochaines semaines ou mois. C’est la cas de la CCT n° 17 relative à la prépensionconventionnelle pour permettre le maintien du complément en cas de reprise de travail, de laCCT n° 77 en matière de crédit temps,…Comme on le voit, le pacte est loin d’être exécuté dans tous ses volets fin de carrière. Cette brochure est donc appelée à évoluer avec le temps. Nous la compléterons au fur et àmesure des informations que nous recevrons et diffuserons un texte « up to date » sur le sitede la FGTB. Votre journal Syndicats ne manquera pas non plus de répercuter dans ses pages lesadaptations qui interviendront dans les prochains mois.

Enfin, nous avons fait le choix difficile de ne présenter que les mesures relatives à la fin decarrière et de ne pas aborder les mesures découlant du pacte relatives à d’autres publics,essentiellement les jeunes. Une information spécifique sera assurée, dès que les mesures serontconcrétisées au niveau politique.

André Mordant Xavier Verboven

6 Notre Force, c’est Vous

* CCT : convention collective de travail conclue en Commission Paritaire ou au Conseil National du Travail.

La loi sur le Pacte des Générations est parue au Moniteur le 30 décembre 2005. Elle est entréedans sa phase de mise en œuvre puisque la première fournée d’arrêtés royaux d’applicationa été adoptée au Conseil des Ministres du 24 février et les arrêtés sont parus au Moniteur du31 mars 2006.

Les âges d’accès à la prépension en cas de restructuration d’entreprise ou de licenciementcollectif n’ont pas changé : la prépension reste possible à 50, 52, ou 55 ans mais il faudraremplir un tas de conditions et participer d’abord à une cellule d’emploi sous peine desanctions.

Les restructurations annoncées avant le 1er avril 2006 ne sont pas concernées par la nouvelleréglementation. Il en est de même, pour les restructurations qui ne font pas appel à la mise enprépension de travailleurs licenciés.

A. Qu’est-ce qu’une entreprise en restructuration ?

Pour ouvrir l’accès à des prépensions à un âge inférieur à la prépension légale ouconventionnelle, l’entreprise qui procéde à un licenciement collectif doit être :

soit

� « reconnue en difficulté » c’est-à-dire présenter des pertes pendant deux annéesconsécutives ;

soit

� « reconnue en restructuration » c’est-à-dire – procèder à un licenciement collectif dans les 6 mois ou – occuper au moins 50 % d’ouvriers et connaître un chômage partiel important

(20 % des journées déclarées à l’O.N.S.S. pour les ouvriers).


I. Restructurations : les prépensions à 55, 52 ou 50 ans mais en dernier recours


Licenciement collectif : nouveau mode de calcul

La définition actuelle du licenciement collectif vaut pour l’entreprise qui:• procède à un licenciement collectif ;• 10 % du personnel dans les entreprises de + 100 personnes ; • 10 travailleurs dans les entreprises de 20 à 100 ; • 6 travailleurs dans les entreprises de 12 à 20 personnes ;• la moitié des travailleurs dans une entreprise occupant moins de 12 travailleurs.

Attention : le calcul du nombre de personnes entrant en ligne de compte change :

Seuls comptent pour le calcul de ces pourcentages • les travailleurs – équivalents temps pleins – qui ont 2 ans ininterrompus

d’ancienneté dans l’entreprise lors de l’annonce de la restructuration ;• Les travailleurs restants après l’application de mesures alternatives au licencie-

ment : crédit temps, départs volontaires, réduction du temps de travail.

Ne comptent pas :• Les contrats à durée déterminée (CDD) qui arrivent à échéance.

Le Conseil National du Travail devra encore définir la notion de « groupe ». L’idéeinitiale du Gouvernement d’appliquer la notion de licenciement collectif non àl’entreprise mais au groupe, n’a en effet pas été retenue et la balle a été renvoyée auxinterlocuteurs sociaux.

B. Un plan social

L’entreprise pour être reconnue en restructuration ou en difficulté doit élaborer un plan social.

Avant de proposer des départs à la prépension, l’entreprise doit envisager d’abord dessolutions alternatives :

• une redistribution du travail via un plan de réduction du temps de travail, crédittemps volontaire à temps partiel ou à temps plein

• des primes de départ volontaire• des mesures d’accompagnement pour les travailleurs licenciés âgés de 45 ans ou plus,

dont * la mise en place d’une cellule d’emploi * une offre d’outplacement

Elle doit également :• dresser la liste nominative des prépensionnables • obtenir l’accord du ministre régional de l’emploi sur le plan d’accompagnement ou à

défaut de réponse de ce dernier dans les 14 jours, l’accord du ministre fédéral de l’Emploi

La prépension à 50, 52, 55 ans

Si l’âge de la prépension conventionnelle et légale et/ou les conditions de carrière pour y avoiraccès ont été changés par le Pacte des générations, en cas de restructuration, la prépensionreste possible à 50, 52 ou 55 ans.

Cela ne veut pas dire que rien ne change. Pour accéder à la prépension en cas derestructuration, le travailleur âgé devra répondre à une série de conditions :

– avoir atteint l’âge de la prépension au moment de l’annonce de la restructuration. Il nesera donc plus possible d’inclure les travailleurs qui auraient atteint l’âge à la fin de larestructuration (ce que l’on appelle « la salle d’attente »)

– avoir une carrière professionnelle de 10 ans en tant que salarié dans le secteur au coursdes 15 années précédant la fin du contrat, ou 20 ans comme salarié

– que la prépension anticipée soit prévue dans une CCT rendue obligatoire par la loi ouapprouvée par le Ministre de l’Emploi

– il faut avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise – avoir demandé la prépension à un âge plus bas que l’âge normal applicable dans

l’entreprise (voir chapitre III)– participer à une cellule d’emploi pendant minimum 6 mois sous peine de sanctions – ne pas avoir retrouvé d’emploi à la fin de la cellule d’emploi

Ce n’est qu’après ce parcours, et si un nouvel emploi n’a pas été trouvé, que l’on pourra partiren prépension à 50, 52 ou 55 ans. De plus, le prépensionné devra rester « disponible » sur lemarché de l’emploi jusqu’à 58 ans (sauf s’il a derrière lui une carrière de 38 ans de travail etqu’il a chômé au moins un an au cours des deux dernières années).

Rappelons cependant que l’obligation de mettre en place une cellule d’emploi pour les + 45ans n’est applicable que si l’entreprise procède à un licenciement collectif et demande un accèsà la prépension avant l’âge normal (légal ou conventionnel).


C. La cellule d’emploi

Lorsque l’entreprise en restructuration ou en difficulté compte procéder à un licenciementcollectif et faire appel à la prépension anticipée à 50. 52 ou 55 ans, elle doit mettre en placeune cellule d’emploi pour les 45 ans et plus licenciés. Cette cellule est destinée à aider lestravailleurs licenciés à retrouver un emploi. Elle est obligatoire pour les travailleurs licenciéscandidats à la prépension à un âge plus bas que l’âge normal.

La cellule d’emploi doit être mise en place dès le premier licenciement d’un travailleur de 45ans et plus ayant au moins un an d’ancienneté. La cellule dure au minimum 6 mois après le dernier licenciement. Elle doit aider les travailleurs licenciés à chercher un nouvel emploi.

N.B. si le préavis est inférieur à 6 mois, il ne doit bien évidemment pas être presté. Par contresi le préavis est supérieur à six mois, l’employeur a la faculté de demander qu’il soit presté pourles mois qui dépassent les 6 mois de cellule d’emploi.

La cellule d’emploi est normalement dirigée par le service régional de placement (Forem enWallonie, l’Orbem à Bruxelles, le VDAB en Flandre) et en font partie : l’employeur, au moinsune des organisations syndicales représentatives et s’il existe, le fonds sectoriel de formation.

Obligatoire ou volontaire ?

Selon la loi (fédérale), la participation à la cellule d’emploi dure 6 mois. Elle est :

– Obligatoire pour les candidats à la prépension (qui répondent donc aux conditions d’âgeet d’ancienneté et sont repris dans la liste déposée lors de la négociation du plan social). Celui qui refuse de s’inscrire à la cellule d’emploi ne peut plus prétendre à la prépensionet sera sanctionné par le chômage !


50, 52 ou 55 ?

L’âge d’accès à la prépension « précoce » est différent selon les cas. En règle générale unedistinction est faite entre d’une part :a) les entreprise en restructuration qui procèdent à un licenciement collectif concernant

au moins 20 p.c. du nombre de travailleurs occupés;b) ainsi que les entreprises reconnues en difficulté qui procèdent à un licenciement

collectif. Dans ces cas l’âge de la prépension est fixé à 52 ans

D’autre part :c) les entreprises en restructuration qui procèdent à un licenciement collectif concernant

au moins 10 p.c. du nombre de travailleurs occupés : dans ce cas l’âge est fixé à 55 ans

Mais le Ministre de l’emploi sur avis d’une commission consultative, où siège notammentla FGTB, peut accorder la prépension à un âge inférieur et descendre jusqu’à 50 ans.

– Volontaire pour les travailleurs de moins de 45 ans licenciés qui veulent bénéficier de sesservices (mais ils sont considérés comme chômeurs et ne bénéficient pas dans ce cas del’indemnité de reclassement pendant six mois comme les + 45 ans).

– Optionnelle pour les travailleurs de 45 ans et plus (avec 1 an d’ancienneté) nonprépensionnables dans la mesure où ils peuvent choisir entre la cellule d’emploi etl’outplacement.Mais s’ils refusent les deux options, ils encourent une sanction (suspension desallocations de chômage à la fin du préavis de 4 à 52 semaines) comme pour un abandonvolontaire ou refus d’emploi…

Ce modèle est cependant théorique.

Premièrement, le placement est une compétence régionale.D’autre part, il existe en Région Wallonne des cellules de reconversion qui fonctionnent surune base différente :

– la participation y est volontaire, – elle est ouverte à tous les âges, et – elle a une durée minimale d’un an.

Tenant compte de cela, l’arrêté royal sur les restructurations prévoit que la cellule d’emploipeut être remplacée par le dispositif prévu par les Régions, « pour autant qu’elles poursuiventles mêmes objectifs ».

C’est donc le flou et une concertation avec les Régions doit permettre de lever le brouillard.Cette concertation n’a cependant pas encore abouti. En principe les cellules wallonnes dereconversion seraient reconnues par le fédéral. Les travailleurs dont la participation estobligatoire devraient y rester 6 mois.

Salaire net pendant 6 mois… prélevé sur le préavis

Pendant les 6 mois de participation à la cellule d’emploi, le travailleur licencié touche une «indemnité de reclassement » équivalente à son salaire net.

Cette indemnité n’est pas un cadeau : elle vient en déduction de l’indemnité de préavis. Si cetteindemnité est inférieure aux 6 mois de salaire, ce sera tout bénéfice pour le travailleur, maisl’employeur peut récupérer la différence auprès de l’ONEM. Dans le cas contraire, il ne touchera que le solde, c’est-à-dire le préavis moins les 6 moisd’indemnité de reclassement.

Pendant ces 6 mois, le travailleur licencié doit accepter un emploi convenable ou uneformation.

Le travailleur dont l’indemnité de préavis est inférieure au montant des indemnités duespendant les 6 mois de cellule d’emploi aura droit à l’indemnité de reclassement comme lesautres.

Le travailleur licencié qui retrouve un travail avant la fin de ses 6 mois de participation à lacellule d’emploi cessera évidemment d’être payé par la cellule mais touchera le solde de sonindemnité de préavis (si solde il y a).


Après la cellule d’emploi : la prépension mais aussi la disponibilité

Si au terme des six mois de cellule, le candidat à la prépension n’a pas retrouvé un emploi, alorsil peut avoir accès à la prépension mais il devra rester disponible sur le marché de l’emploi.

Disponible

Rester disponible signifie que le prépensionné devra accepter un emploi convenable ou uneformation que lui proposerait le FOREM ou l’ORBEM et ce jusqu’à l’âge de 58 ans sauf s’il aderrière lui une carrière de 38 ans de travail et un an de chômage au cours des deux dernièresannées. Dans ce cas il est dispensé de rester disponible.

Convenable ?

La notion d’emploi convenable pour un prépensionné n’est pas la même que pour le chômeurordinaire.

Ne sont pas «convenables» pour le prépensionné, les emplois:• qui ne sont pas en rapport avec la formation suivie, la profession habituelle ou

apparentée (sauf si les possibilités d’embauche dans la profession en question sonttrès réduites);

• qui donnent lieu à une absence journalière de la résidence habituelle de plus de 10heures ou à des déplacements de plus de deux heures (sauf s’il y a moins de 25 kmentre le domicile et le lieu de travail);

• qui entraînent un revenu net inférieur à ce que le chômeur touchait avant;• qui occasionnent des prestations de nuit (entre 20h et 6h), sauf s’il s’agit d’une

profession qui s’exerce généralement la nuit;• qui pour les temps partiels, comportent plus d’heures que l’emploi initial.

Les prépensionnés devront aussi accepter une formation «adéquate».


Complément de reprise du travail pour les chômeurs âgés

Un complément de reprise du travail de 168,93 euros par mois est accordé auxchômeurs âgés de 50 ans ou plus qui justifient d’au moins 20 ans de passéprofessionnel qui retrouvent un travail. Il s’agit d’une indemnité à charge de l’ONEMqui s’ajoute au salaire. Ce complément est accordé pour une période renouvelable de 12 mois.Pour bénéficier de ce complément il faut avoir bénéficié d’au moins une allocation dechômage avec complément d’ancienneté comme chômeur complet. Un arrêté royal pris dans le cadre du Pacte des générations supprime l’obligation d’avoirun an de chômage pour bénéficier du complément et en étend le bénéfice auxtravailleurs qui reprennent une activité comme indépendant à titre principal. Pour éviter les abus, on ne peut reprendre le travail chez l’employeur pour qui ontravaillait au cours des 6 derniers mois.

Attention : les prépensionnés n’y ont pas droit en cas de reprise du travail mais ilspourront conserver leur complément de prépension dès que la CCT 17 sera adaptéeaprès avis du Conseil national du travail.

II. Prépensions : faisons le point

A. Quelle est la situation actuelle ?

La prépension permet à certains travailleurs âgés qui ont été licenciés (sauf pour motif grave)de percevoir de leur ex-employeur (ou du fonds de sécurité d’existence) jusqu’à l’âge de laretraite un complément au moins égal à la moitié de la différence entre la rémunération netteperdue et l’allocation de chômage.

L’allocation de chômage est de 60% de la rémunération brute, mais celle-ci est plafonnée à1.743,89 euros par mois (au 01.08.2005) soit 1.046,24 € par mois.

La rémunération nette est calculée au départ de la rémunération brute, mais celle-ci estplafonnée à 3.170,65 € (01/01/2006) ce qui fait pour un isolé environ 1800 € net.

Donc le prépensionné touche au maximum 1.046 € + 377 € (1800 – 1046 = 754 : 2) = 1.423 €(moins la retenue de 6,5% répartis en 3,5% ONP et 3% ONEM)

La prépension à quel âge ?

Régime général 58 ou 60 ans

Le régime général est réglé par la CCT 17 et fixe l’âge de la prépension à 60 ans si on peut seprévaloir d’une carrière de 20 ans ou 10 années dans le même secteur au cours des 15dernières années.

Une convention sectorielle peut abaisser l’âge légal à 58 ans mais dans ce cas la carrière requiseest de 25 ans.

Construction, travail de nuit : 56 ans

La prépension est possible à 56 ans : • pour les ouvriers de la construction reconnus inaptes et qui ont une carrière de 33 ans

dont 10 dans la construction• pour les ouvriers qui ont 33 ans de carrière dont 20 ans en équipes avec prestations

de nuit

CCT 55, 56, 57 ans

Des conventions collectives en vigueur dans certains secteurs (métal, verre, textile,…)permettent un départ à la prépensions à 55, 56, 57 ans avec 38 ans de carrière.

55 ans transport urbain et régional

Les travailleurs relevant de la commission paritaire n°328 (transport urbain et régional) ontaussi accès à la prépension à 55 ans après 38 ans de carrière.


Situation actuelle maintenue jusqu’au 31/12/2007

Prépension légale Prépension Prépension Prépension (CCT 17) à conventionnelle à 55-56-57 ans construction& travailà 60 ans à 58 ans de nuit à 56 ans

Carrière Carrière Carrière Carrière

20 ans 25 ans 38 ans 33 ansou 10 ans dans le même secteur

au cours des 15 dernières années.

B. Que va changer le Pacte des Générations ?

L’objectif du Pacte des Générations est de faire travailler les gens plus longtemps. C’estprincipalement par la modification des conditions de carrières que cela se fera selon un agendaqui s’étale de 2008 jusqu’en 2028 (voir tableau).

Prépension à 60 ans : 35 ans de carrière au lieu de 20

Le Pacte des générations maintient l’âge de la prépension à 60 ans mais allonge l’exigence decarrière de 20 à 30 ans dès 2008 puis à 35 ans dès 2012 pour les hommes. Pour les femmes, ellepassera à 26 ans en 2008 pour atteindre 35 ans en 2028 (voir tableau ci-dessous).

Prépension à 58 ans

Métiers lourds : 35 ans de carrière. La prépension à 58 ans reste possible pour les métierspénibles. Ce nouveau système s’appliquera à partir du 1er janvier 2008 aux travailleurs de 58ans au moins ayant minimum 35 ans de carrière. Sur ces 35 ans, cinq ans au moins doiventimpliquer une profession pénible pendant les 10 dernières années calendrier, ou au moins 7années dans les 15 dernières années calendrier.

Le gouvernement définira qu’il faut entendre par « métier lourd » sur la base d’un avis émisau Conseil national du travail.

En attendant l’avis du CNT, le travail en équipes alternatives est déjà considéré comme uneprofession pénible.

Carrières longues : 38 ans de carrière. En guise de régime transitoire, les carrières longuesseront aussi assimilées à une profession pénible. Il s’agit essentiellement de travailleurs qui ontcommencé à travailler très jeunes, avant que l’obligation scolaire ne soit portée à 18 ans. Pour eux, l’ancienneté exigée pour parler d’une carrière longue sera progressivement relevée: pour les hommes, on partira de 35 ans en 2008 pour passer à 37 ans en 2010 et 38 ans en 2012.Pour les femmes, on passera de 30 ans en 2008 à 33 ans en 2010, 35 ans en 2012 pour arriverà 38 ans en 2014.

Construction, travail de nuit : 56 ans comme avant

La prépension à 56 ans reste possible, à condition que les CCT soit reconduites tous les 2 ansdans le cadre de l’accord interprofessionnel et confirmées au niveau sectoriel.


CCT 55, 56, 57 ans en voie d’extinction

Enfin les conventions de prépensions à 55, 56, 57 ans avec 38 ans de carrière en vigueur danscertains secteurs pourront être prolongées mais de nouvelles CCT ne pourront pas être conclues.

Le système est appelé à s’éteindre par prolongation progressive de l’âge d’accès :• 56 ans en 2011• 57 ans en 2013• 58 ans en 2015.

Alors, on retombera sur les régimes de prépension à 60 ans avec 35 ans de carrière ; ou 58 ansavec 38 ans de carrière; ou dans le cadre des « métiers lourds », soit 58 ans avec 35 ans de carrière.

Disponibilité

A partir de 2008, le prépensionné devra être disponible pour tout emploi « convenable »jusqu’à l’âge de 58 ans mais sera dispensé de cette obligation s’il compte un an de chômage et38 ans de carrière (voir pour plus de détails le volet « restructurations » en page 7).

Cotisations

Pour le prépensionné, rien ne changera : la cotisation de 6,5 % sur le montant total de laprépension sera appliquée comme par le passé.

Le prépensionné qui reprend le travail conservera son complément de prépension mais il seraen principe exonéré de la cotisation sociale.Pour les employeurs par contre – et cela concerne aussi les travailleurs parce que l’objectif estde rendre plus chères les prépensions pour les employeurs – les cotisations sociales serontdégressives en fonction de l’âge : plus élevées si le prépensionné est jeune, et réduites au furet à mesure que le travailleur approche de la soixantaine.En cas de reprise du travail, l’employeur sera en principe également exonéré de cotisation.

Agenda de la réforme des prépensions


Prépension légale Prépension Prépension Prépension à 60 ans à 58 ans à 55-56-57 ans à 58 ans

(carrière longue) 38 ans de carrière (métiers pénibles)

Carrière Carrière Age min. Carrière

A partir de H F H F H/F H/F

2008 30 ans 26 ans 35 ans 30 ans inchangé

2010 37 ans 33 ans

2011 56 ans

2012 35 ans 28 ans 38 ans 35 ans

2013 35 ans 57 ans

2014 38 ans

2015 58 ans

2016 30 ans

2020 32 ans

2024 34 ans

2028 35 ans

35 ans si 5 ans de travail

lourd sur les 10 dernières

années ou 7 anssur les

15 dernièresannées

C. Comment compter sa carrière ?

Comme on l’a dit plus haut, la condition d’âge ne suffit pas. Il faut aussi, remplir, entre autres,les conditions de carrière. Le calcul est simple quand on a toujours travaillé : un an de travail =un an de carrière.Les choses se gâtent quand il y a eu des interruptions (maladie, chômage, service militaire,interruption de carrière…). Dans certains cas, ces interruptions comptent comme années de travail : on dit qu’elles sontassimilées. Dans d’autres cas, l’assimilation est limitée.Les règles ne sont pas les mêmes pour la pension et pour la prépension. Pour la prépension, lesassimilations sont plus limitées.

Les assimilations actuelles pour la prépension


Prépension «60 ans» et

restructurations

20 ans

Assimilation

3 ans

+ 3 ans

6 ans*

Prépension «58 ans»

25 ans

Assimilation

3 ans

+ 3 ans

6 ans*

Prépension «56 ans» pour la

constructionOu travail enéquipes (dont

20 ans de nuit)

33 ans

Assimilation

3 ans

Maximum 5 ans

+ 3 ans

11 ans*

Prépension «55, 56, 57 ans»pour l’industrie,métal, verre…

38 ans

Assimilation

3 ans

Maximum 10 ans

+ 3 ans

16 ans*

Carrière

Pot comprenant : chômage,interruption de carrière, crédittemps et périodes pendantlesquelles le travailleur a inter-rompu son travail salarié pourun enfant de moins de 6 ans

Périodes de chômage prises encompte (hors du pot)

Les périodes pendant lesquellesle travailleur a interrompu sontravail salarié pour élever un2ème enfant (ou suivant) demoins de 6 ans

Maximum* des annéesassimilées

Toutes les périodes de maladie, de chômage temporaire (pour intempéries, manque de commandes…) et de servicemilitaire sont assimilées

Précisions : 1. Pour ce qui est du chômage sont prises en compte :

– Les périodes de chômage complet– Les périodes de travail à temps partiel avec maintien des droits avec ou sans allocation

de garantie de revenus. Mais le calcul se fait en années : un an de travail a mi-temps (etdonc 6 mois d’inactivité) coûte un an d’assimilation.

2. Le signe * à côté d’un chiffre signifie que ce maximum ne peut être atteint que s’il y a euinterruption pour élever un 2ème enfant (ou suivant).

Comme on le voit dans le tableau, les règles sont fort différentes selon les régimes et lessecteurs. L’allongement prévu des exigences de carrière rendra la prépension difficilementaccessible

– aux femmes qui ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants– à ceux (surtout celles) qui ont travaillé à temps partiel ou des parties d’années (une

année de carrière professionnelle n’est complète que si elle compte 312 jours de travailou assimilés).

– à ceux qui ont fait de longues études et ont commencé à travailler tard.

Les assimilations ont donc une grande importance. Le Gouvernement a renvoyé la question auxinterlocuteurs sociaux. La discussion sur les assimilations aura bientôt lieu indépendamment dela négociation avec le patronat à la fin 2006 d’un nouvel accord interprofessionnel 2007-2008.

Nos revendications en matière d’assimilations

La FGTB exige :

• une augmentation des périodes assimilées, proportionnellement à l’augmentation dela condition de carrière : au total 9 ans à partir de 2008 et 13 ans à partir de 2012

• Les périodes d’inactivité suivantes devront prises en compte : le chômage complet; lesoccupations à temps partiel avec maintien des droits; le crédit- temps à temps pleinou partiel ; l’interruption de la carrière pour premier ou deuxième enfant avant 1985;le congé parental, le congé pour soins palliatifs, le congé pour soigner des maladesgraves, la formation, l’éducation d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans; les périodesd’occupation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage et les années d’étude aprèsl’âge de 20 ans.

• Le calcul doit également se faire en jours et non plus en années de manière à ne paspénaliser les travailleurs à temps partiel involontaire.

Pour l’instant, ces revendicationsn’ont pas encore trait auxprépensions CCT carrière delongue durée (38 ans) ni aux CCT56 ans (33 ans de carrière).


D. Mesures fiscales pour les prépensions

Suppression de la discrimination touchant les ‘nouveaux (après le 1er janvier 2004)prépensionnés’ mariés

Les prépensionnés bénéficient d’une réduction d’impôt dont le montant (1.718,76 € – revenus2006) diminue à mesure que le montant de la prépension augmente ou qu’ils disposentd’autres revenus.

La réforme fiscale de 2001 a introduit le décumul (c’est-à-dire l’individualisation) du crédit d’impôtau profit de l’ensemble des revenus de remplacement sauf pour les allocations de chômage etpour les prépensions ‘nouveaux régimes’ (ayant pris cours à partir du 1er janvier 2004)

Cela signifiait donc que les prépensionnés d’après le 1er janvier 2004 mariés se voyaientappliquer un seul crédit d’impôt pour le ménage tandis que les autres bénéficiaient d’undouble crédit d’impôt ce qui pouvait conduire à une différence d’impôt pouvant aller jusqu’à2.000 € par an.

La FGTB a largement protesté contre cette situation, et avec succès.

Dans le cadre du Pacte des générations, cette discrimination fiscale a été supprimée et ce aveceffet rétroactif, car cette surpression concerne également les revenus 2004 (déclarationd’impôt 2005).

Indemnités complémentaires : taxes à géométrie variable

� Avant le Pacte

Avant 2006, le complément de prépension était considéré et taxé comme une prépension.Il bénéficiait donc de la réduction d’impôt appliquée aux prépensions.

� Après le Pacte

Le régime fiscal du complément de prépension change fondamentalement à partir de 2006.

* Le complément de prépension sera considéré et taxé comme un salaire. Il ne bénéficieradonc plus de la réduction d’impôt et sera soumis à l’ONSS

SAUF SI :

la CCT (ou accord individuel de prépension) comporte une clause prévoyant que le complémentde prépension continue à être payé en cas de reprise du travail comme salarié (auprès d’unautre employeur) ou comme indépendant.

� Ce nouveau régime vaut pour toutes les nouvelles prépensions, même si l’intention duprépensionné n’est pas de retravailler.

N.B. jusqu’au 31/12/2007, il suffit que la CCT (ou accord individuel de prépension) nementionne pas explicitement que le paiement du complément sera interrompu en cas dereprise de travail. A partir de 2008, toute CCT (ou accord individuel de prépension) devra lementionner explicitement.


III. Les « Canada dry » bien frappés…

Une des formes de prépension à laquelle s’attaque le Pacte des génération est la « pseudo »prépension plus connue sous le nom de « Canada dry » parce qu’en en référence au sodacommercialisé sous ce nom et qui avait la couleur du whiskey mais pas la teneur en alcool, elleressemble à la prépension mais n’en est pas une puisque le travailleur ne remplit pas lesconditions légales ou conventionnelles mais l’employeur s’engage quand même à verser uncomplément au chômage ou à un crédit temps pour arriver au même résultat qu’uneprépension. Ces systèmes, résultant d’arrangements individuels ou au niveau des secteurs, échappaient auxcotisations sociales. Dorénavant ils seront pénalisés pour en décourager l’usage.

L’arrêté royal adopté par le Conseil des ministres vise exclusivement les travailleurs qui ontatteint l’âge de 50 ans

Seront frappés :• les indemnités octroyées à partir du mois pendant lequel le travailleur atteint l’âge de 50

ans jusqu’à sa (pré)pension s’il s’agit de:– compléments au chômage complet payés par l’employeur ou le fonds social– compléments au crédit temps mi- et plein temps des + 50 ans payés par l’employeur ou

le fonds social – compléments à une indemnité de chômage de crédit temps payée en cas de maladie

L’arrêté ne s’applique pas :– aux compléments prépension (puisqu’il s’agit de « vraie » prépension)– aux crédits temps « thématiques (congé parental, pour soins à un enfant, à un parent

malades, pour soins palliatifs)– aux crédits temps pour les travailleurs de 50 ans et plus qui réduisent leurs prestations de 1/5 – aux travailleurs qui bénéficiaient d’une indemnité complémentaire avant le 1er janvier 2006– aux travailleurs qui bénéficiaient d’une indemnité complémentaire avant 45 ans– aux travailleurs licenciés avant le 1er octobre 2005– aux transports urbains et régionaux (STIB, TEC, De Lijn)– au non marchand– à l’enseignement libre et libre subventionné– aux indemnités complémentaires relevant de la CCT 46 (travail en équipes avec

prestations de nuit).– aux compléments accordés à tous sans distinction d’âge, ni d’ancienneté par des CCT

sectorielles (en vigueur au 31/12/2000 et reconduites sans cesse)– aux compléments payés pendant maximum 150 jours par un Fonds sectoriel en vertu

d’une CCT (en vigueur au 31/12/2000 et reconduites sans cesse).

Canada dry individuels rendus prohibitifs

Le système de retenues est extrêmement complexe et varie selon qu’ils s’agit de conventionsindividuelles ou sectorielles, sectorielles avant le 1er octobre 2005 ou après, de complémentssupérieurs ou non à 130 €, accordés aux moins de 55 ans auquel cas les cotisations sontdégressives selon l’âge, doublées si le travailleur est dispensé de prestations à mi-temps dansle cadre d’un crédit temps, réduites s’il preste un mi-temps et est remplacé, supprimées s’ilreprend un emploi comme salarié ou indépendant, etc.


Mais en règle générale, et en résumé, les compléments Canada dry seront :

– rendus plus coûteux pour les employeurs, donc moins intéressants puisque soumis auxcotisations patronales ONSS normales de 32,25 % mais doublées (64,5%) si le travailleurest en crédit temps à mi-temps et dispensé de prestation ;

– pénalisés dans le chef du travailleur qui se verra appliquer une retenue de 3 % sur latotalité du revenu et 3,5 %* sur le complément. Cette retenue sera aussi doublée (6 %+ 7 %) s’il s’agit d’un accord (individuel, entreprise ou secteur) qui prévoit que letravailleur est dispensé de prestation.

– Non grevé de cotisation en cas de reprise du travail.


* 3,5 % sur le complément seulement si le complément est ajouté à une indemnité de maladie interrompant sonchômage, crédit-temps ou sa réduction de prestation de travail.

Compléments Canada dry : taxes à géométrie variable

Comme les compléments de prépension, les compléments Canada dry pourront dès 2006être taxés non plus comme une allocation de chômage (avec un crédit d’impôt) maiscomme un salaire (sans crédit d’impôt) selon que la CCT ou l’accord individuel prévoitune clause selon laquelle le complément Canada dry continue à être payé en cas dereprise du travail comme salarié (auprès d’un autre employeur) ou comme indépendant.


Qui est visé?

PAS DE RETENUES, NI DE COTISATIONS

Vous avez moins de 50 ans

Vous avez 50 ans ou plus et:• Vous étiez licencié avant le 1er octobre 2005

(éventuellement avec un délai de préaviss’étendant après le 1er octobre 2005) ou

• Vous jouissiez déjà d’une indemnitécomplémentaire avant d’avoir 45 ans ou

• Vous jouissiez déjà d’une indemnitécomplémentaire avant le 1er janvier 2006

Vous jouissez d’une indemnité complémentairepour les cas suivants:• Prépension• Congé parental, congé pour soins palliatifs,

congés pour soins• Crédit-temps ou diminution de carrière d’1/5e• Passage d’un travail de nuit à un travail de

jour (CCT 46)• Chômage temporaire• Indemnités de maladie

L’indemnité complémentaire pour chômagecomplet/crédit-temps est payée à tout travailleurindépendamment de l’âge ou de l’ancienneté 1

• Doit être prévue dans une CCT (comité pari-taire ou CNT) à durée indéterminée, déjà envigueur au 31 décembre 2000 ou bien

• Doit être prévue dans une CCT (CP ou CNT) à durée déterminée (avec prolongation), déjà en vigueur au 31 décembre 2000

Votre indemnité complémentaire pourchômage/crédit-temps est payée pendant 150jours au maximumCondition: CCT sectorielle à durée déterminée,déjà en vigueur au 31 décembre 2000 et toujoursprolongée

Vous travaillez dans:• Le secteur public• Le secteur non marchand• Les transports urbains et régionaux• L’enseignement libre subventionné

RETENUES + COTISATIONS

Vous avez 50 ans ou plus et:• Vous êtes licencié depuis le 1er octobre 2005• Vous ne jouissiez d’aucune indemnité

complémentaire avant d’avoir 45 ans• Vous ne jouissiez d’aucune indemnité

complémentaire avant le 1er janvier 2006

Vous jouissez d’une indemnité complémentairepour les cas suivants:• Chômage complet (à temps plein ou à temps

partiel) • Crédit-temps, diminution de carrière (à temps

plein ou à temps partiel)• Egalement lorsque l’indemnité complémentaire

accordée pour chômage complet/crédit tempsest payée en cas de maladie

L’indemnité complémentaire pour chômagecomplet/crédit-temps est payée à une catégoriedéterminée de travailleurs, ou la CCT date du 31décembre 2000 ou est ultérieure à cette date

Votre indemnité complémentaire est payée pourune période de plus de 150 jours ou la CCT datedu 31 décembre 2000 ou est ultérieure à cettedate

Vous travaillez dans tout autre secteur dusecteur privé

1 Ni le montant de l’indemnité complémentaire, ni le groupe cible des travailleurs ne peuvent être élargis aprèsl’entrée en vigueur de l’arrêté royal.


Quelles retenues?

Accord individuel

Accord sectoriel (CCT)conclu après le 30 septembre 2005

CCT sectorielle conclue avant le 1er octobre2005 ou après le 30 septembre 2005 et prolongation d’une ancienne CCT

A partir du 1er janvier 2007

CCT sectorielle conclue avant le 1er octobre2005 ou prolongation après le 30 septembre2005 d’une ancienne CCT qui stipule quel’indemnité complémentaire est payée à tousles travailleurs âgés de 55 ans ou plus quipoursuivent leurs activités professionnellesEx. travail à temps partiel/chômage, travail à temps partiel /crédit-tempsA partir du 1er janvier 2007

Crédit-temps – à partir de 50 ansLorsque le travailleur continue sesprestations (régimes sectoriels uniquement)

Crédit-temps – à partir de 50 ans avecdispense de prestations

Crédit-temps – à partir de 50 ans lorsque letravailleur est remplacé

Cotisations de l’employeur

32,25%

32,25%

Vous avez – moins de 52 ans: cotisation de 30% par

mois sur l’ensemble de l’IC – 52, 53 ou 54 ans: cotisation de 24% sur

l’ensemble de l’IC– 55, 56 ou 57 ans: cotisation de 18% sur

une partie de l’indemnité complé-mentaire au-delà de 130 €/mois

– 58 ou 59 ans: cotisation de 12% sur unepartie de l’IC au-delà de 130 €/mois

– 60 ans ou plus: cotisation de 6% sur unepartie de l’IC au-delà de 130 €/mois

Pas de cotisations

32,25%

64,50%

La cotisation est réduite de 95%

Retenues chez letravailleur

3% +3,5% (montant max.)

en cas de maladie:uniquement 3,5%

3% +3,5% (montant max.)

en cas de maladie:uniquement 3,5%

Pas de retenues

Pas de retenues

Les retenues sontréduites de 95%

Retenues de 7% + 6%

Poursuitedes

prestations

0,17%

0,15%

Pas deprestations

7%

6%

IV. Lever le pied en douceur

A. Le crédit temps

Le crédit-temps offre un moyen de lever le pied en fin de carrière. Il peut se décliner enréduction du temps de travail de 1/5, 1/2 ou plein temps.

Il y a deux formes de crédit temps : le crédit-temps ordinaire et le crédit-temps dit thématiqueparce qu’il est motivé par une raison particulière et impérative :

– élever un enfant de moins de 8 ans (congé parental)– soigner un proche malade– dispenser des soins palliatifs à un parent.

En compensation de la réduction du temps de travail, l’ONEM paie une indemnité variableselon la réduction de la prestation.

Les indemnités au 01/08/2005


Interruption complète 1/2 temps 1/5e temps 1/5e temps (isolés avec enfant)

- de 50 ans Ancienneté de � + 5 ans - 5 ans + 5 ans - 5 ans + 5 ans - 5 ans + 5 ans

Brut � 410,56 547,41 205,27 273,70 135,18 174,45

Net � 368,98 491,96 170,07 226,77 112,00 144,54

50 ans et + Brut � 410,56 547,41 408,88 189,92 229,19

Net � 368,98 491,96 338,76 157,35 189,89

Crédit temps régime général

Interruption complète 1/2 temps 1/5e temps 1/5e temps (isolés avec enfant)

- de 50 ans Brut � 671,52 335,75 113,90 153,17

Net � 603,50 278,17 94,37 126,91

50 ans et + Brut � 671,52 569,52 227,81

Net � 603,50 471,85 188,75

Congés thématiques

Crédit-temps à plein temps : 1 an maximum

Il n’est pas rare que des employeurs, pour écarter des travailleurs âgés, proposent à leuremployé un crédit-temps à temps plein, complété par un complément de type Canada dry.

Le Pacte des Génération comme on l’a vu plus haut, pénalise fortement les complémentsCanada dry. Pour un crédit-temps, à temps plein, le complément canada dry tombe sous le coup de lacotisation travailleur de 3 % + 3,5 %.Il empêchera en outre dès 2007 les arrangements reposant sur le crédit-temps en limitant lescrédit-temps à temps plein à un an maximum au lieu des 5 ans que certaines CCT rendentpossibles actuellement.

Cette limitation ne vaut que pour les crédit-temps « ordinaires ». Elle ne s’applique pas auxinterruptions de carrière pour suivre une formation ni aux congés thématiques : congéparental, congé pour soins.

Crédit-temps d’atterrissage

Le crédit-temps à mi-temps associé à un complément Canada dry sera également soumis à unecotisation travailleur de 3 % sur l’allocation ONEM + 3,5 % sur le complément Canada dry si letravailleur preste son mi-temps.Si le travailleur est dispensé de prestations (système Fortis) la cotisation sur l’indemnité Canadadry sera alors soumise à une double cotisation, soit 6 + 7 %.

Par contre le Pacte des Générations favorise le crédit-temps de fin de carrière à 1/5e tempscomme sortie en douceur du travail en fin de carrière, ce qui présente l’avantage sur laprépension de coûter moins cher à la Sécu. Pour cela, les conditions d’accès au crédit-temps 1/5e sont assouplies pour les travailleurs deplus de 50 ans.

Actuellement Les + 50 ans, avec une ancienneté de 5 ans et une carrière de 20 ans peuventréduire le temps de travail à 4 jours/semaine jusqu’à l’âge de la retraite. Mais cette possibilitén’est ouverte que si l’on ne dépasse pas 5 % du personnel en crédit-temps en même temps.

A partir du 01/01/2007

Le 4/5e temps pour les + 55 sera un droit

– Les + 55 pourront réduire le temps de travail à 4/5e temps. Ce sera un droit auquell’employeur ne pourra pas s’opposer. De plus la limite de 5 % du personnel en crédit-temps ne tiendra pas compte des + 55 ans en crédit-temps.

1 ou 2 ans d’ancienneté suffiront pour les + 50

– Les travailleurs de + de 50 ans ne devront plus justifier de 5 ans d’ancienneté dansl’entreprise pour pouvoir prendre un crédit-temps. 2 ans suffiront pour les + 50) et 1 an seulement pour les + 55 ans.


B. La prépension mi-temps

La prépension à mi-temps est une autre solution pour lever le pied en fin de carrière. Elle n’estpossible que pour les travailleurs du secteur privé. Ce système n’a jusqu’ici pas remporté beaucoup de succès. Il y a à peine 841 travailleurs à cerégime fin janvier 2006, parce que c’est compliqué et que c’est, jusqu’au Pacte des Généra-tions, moins intéressant que les Canada dry. Le Pacte ne change rien au système de prépensionà mi-temps mais la pénalisation des Canada dry et le fait que les conditions de carrière restentinchangées, pourraient le rendre plus attractif.

Comment ça marche ?

Il s’agit d’un : • travail à mi-temps • combiné à une allocation de chômage de 13,23 € par jour (344 € pour un mois

complet) pour l’autre mi-temps • majoré d’une indemnité complémentaire payée par l’employeur ou le fonds de

sécurité d’existence. Cette indemnité est égale à la moitié de la différence entrel’allocation de chômage et le montant d’une demi-prépension (la prépension estcalculée sur base d’un salaire plafonné à 3.170 €)

Exemple : Salaire 3.000 € brut = 1726 € net (ouvrier isolé à temps plein)Salaire pour 1/2 temps : 1066 € netAllocation de chômage 344 €

Indemnité complémentaire versée par l’employeur : 1726 € -1066 € – 344 € = 316/2 = 158 €

Total :1.066 + 344 + 158 = 1.568 €(- 4,5 % de retenues sécurité sociale sur l’allocation de chômage et le complément prépension)

La prépension à mi-temps est aussi beaucoup moins souple que le crédit-temps. Ses conditionssont en effet beaucoup plus restrictives

Conditions• une ancienneté de 12 mois à temps plein dans la même entreprise; • un accord écrit avec l’employeur sur la réduction des prestations; • une CCT sectorielle ou d’entreprise;• remplir la condition d’âge au moment où la réduction des prestations de travail

prend cours. • remplacer le travailleur sauf s’il a déjà atteint 60 ans au moment où la réduction

de prestations prend cours• l’âge minimum est fixé à 55 ans (avec CCT) ou 58 ans (sans CCT) pour la période

1999-2006; • cet âge minimum est cependant fixé à:

° 59 ans, s’il s’agit d’une CCT d’entreprise et s’il n’y a pas de CCT sectorielle ni deCCT d’entreprise concernant la prépension à temps plein;

° 58 ans, s’il s’agit d’une CCT sectorielle et s’il n’y a pas de CCT sectorielleconcernant la prépension à temps plein;

° 57 ans, s’il s’agit d’une CCT d’entreprise et si l’âge applicable à la prépension àtemps plein est fixé à 58 ans;

° 56 ans, s’il s’agit d’une CCT sectorielle et si l’âge applicable à la prépension àtemps plein est fixé à 58 ans.


Dispense

Le prépensionné à mi-temps est dispensé: • d’inscription comme demandeur d’emploi• de disponibilité sur le marché de l’emploi


V. Reprendre le collier ?

Si certains ont envie de lever le pied en fin de carrière, ce n’est pas le cas de tout le monde.Dans les cas de restructurations d’entreprises, tout particulièrement, beaucoup de travailleursse trouvent trop jeunes pour être mis au placard ou ont de très bonnes raison de prolongerleur carrière : emprunts hypothécaires, enfants aux études, niveau de vie. Et puis on peut aussiaimer son boulot… Pour encourager – ou forcer – à prolonger sa carrière, le Pacte des Générations joue du bâtonet de la carotte, mêlant alternativement incitants et sanctions.

Après la cellule d’emploi

En cas de reprise du travail, les chômeurs de plus de 50 ans, avec complément d’âge (20 ans detravail salarié et un an de chômage) ont droit à une prime mensuelle de 168,93 € (taxée commel’allocation de chômage, avec précompte de 10,09 %). Ce complément est accordé pour unepériode renouvelable de 12 mois.Le Pacte des générations supprime l’obligation d’avoir un an de chômage pour bénéficier ducomplément et en étend le bénéfice aux travailleurs qui reprennent une activité commeindépendant à titre principal.

Après une prépension ou un Canada dry

Si vous avez obtenu votre prépension mais que vous souhaitez reprendre le travail (chez unnouvel employeur ou comme indépendant), vous conservez votre complément de prépensionpayé par l’employeur.

Il en va de même si votre prépension est un Canada dry.

En outre, ces compléments seront exonérés de cotisations sociales dans le chef du travailleur.

En cas de reprise du travail chez le même employeur, l’indemnité complémentaire estconsidérée comme étant un salaire (retenue de 13,07% pour le travailleur).



VI. Une pension bien méritée !

Le Pacte des Générations n’apporte pas de grands changements en ce qui concerne lespensions mais apporte quelques nouveautés destinées à encourager les plus âgés à prolongerleur carrière ou à reprendre une activité professionnelle sans être trop pénalisé.

Dans la mesure où l’on se penche sur les « fins de carrière », un bref rappel des règles de calculde la carrière trouve évidemment sa place dans cette brochure.

A. La retraite à quel âge ?

L’âge légal

L’âge légal de la retraite est de :• 65 ans pour les hommes• 64 ans pour les femmes jusqu’en 2008• 65 ans pour les femmes à partir de 2009.

La pension anticipée ou « à la carte » entre 60 et 65 ans

Il est possible de prendre sa pension dès l’âge de 60 ans. On l’appelle « pension anticipée » àne pas confondre avec prépension.

Si on fait le choix de la pension anticipée, il faut savoir que :• Il faut une carrière de 35 ans minimum de travail ou assimilé • on peut perdre de l’argent si on n’a pas une carrière complète : le montant de la

pension est déterminé par le nombre d’années de travail. Chaque année de travaildonne droit à 1/45e (actuellement 1/44e pour les femmes) de pension.

Son montant sera égal à 60 % (taux isolé) ou 75 % (taux ménage) du salaire gagnépour cette année ou pour la dernière année d’activité (par exemple en cas dechômage ou de prépension). Pour avoir une pension complète de 45/45e il faut avoir 45 ans de travail ou assimilé.Si on a commencé à travailler par exemple à 15 ans, on aura ses 45 ans de carrière –et une pension complète- à 60 ans.

Mais si on a commencé à 20 ans et que l’on veut arrêter à 60 ans, on aura alors que 40années de carrière soit 40/45e de pension c’est-à-dire une pension amputée de 11%.

Pour savoir si on peut prendre une pension anticipée, il faut donc faire le calcul de sa carrière,donc savoir quelles années comptent et quelles années ne comptent pas. Certaines annéesd’inactivité (études, chômage, service militaire…) sont assimilées ou non à des années detravail selon qu’il s’agit de pension légale ou de pension anticipée. Elles peuvent compter ou non pour le calcul du montant de la pension.

ATTENTION : les règles d’assimilation pour la pension, la pension anticipée et pour laprépension ne sont pas les mêmes.


Quelles années comptent-elles pour la pension?

Dans la réglementation des pensions, une distinction doit être faite entre: – la carrière de 35 ans pour l’accès à la pension anticipée à partir de 60 ans– la carrière de 45 ans pour le calcul du montant de la pension de retraite à 65 ans.

Une distinction est établie entre trois périodes


Sont complètement comptabiliséesPériodes de travail

Périodes régularisées

Périodes assimilées

– Années d’études à partir du 20e anniversaire– Prestations de travail sans cotisations – Interruption de carrière avec allocations– Certaines périodes après la cessation d’un emploi

Ces périodes NE COMPTENT PASpour justifier les 35 ans minimumde CARRIERE pour la pensionanticipée.

TOTALEMENT ASSIMILEES

– service militaire ou civil chômage– formation professionnelle– incapacité de travail– crédit-temps à 4/5e temps– crédit-temps à mi-temps pour les

+ de 50 ans– prépension

– temps partiel avec maintien desdroits avec allocation de garantiede revenus

Ces périodes COMPTENT pour leMONTANT de la pension de retraiteA CONDITION QUE DES COTISATIONSVOLONTAIRES AIENT ETE PAYEES

PARTIELLEMENT ASSIMILEES

–crédit-temps à temps plein et àmi-temps pour les travailleursâgés de moins de 50 ans: max. 3 ans

– temps partiel avec maintien desdroits sans allocation de garantiede revenus: max. 1560 jours

t00simpe

Text Box

- chômage

B. Que change le Pacte des Générations ?

I. Mesures générales

1. Reprendre le travail après la pension

Le pensionné peut percevoir une rémunération d’appoint dans certaines limites.

Les limites des revenus qui sont applicables aujourd’hui établissent une distinction selon:• le type de pension : pension de retraite – ou de survie (attribuée au conjoint survivant)• le type d’activité : salarié ou indépendant • l’âge : avant ou après l’âge légal de la pension

Pour une activité en tant que salarié, il est tenu compte du salaire annuel brut, pour uneactivité en tant qu’indépendant, il s’agira des revenus nets de telle année.

Si les revenus dépassent les limites de moins de 15%, le montant de la pension sera réduitproportionnellement. Ainsi si le revenu du travail dépasse de plus de 2 % la limite admise,la pension de cette année sera réduite de 2 %.

Si les revenus dépassent les limites de plus de 15%, la pension sera alors suspendue pourcette année.

Limites du travail autorisé relevées

Le 1er janvier 2004, les limites de revenu du travail autorisé aux pensionnés de + 65 ans ontété relevées de 25%.

Le Pacte de solidarité entre les générations relève à nouveau les limites pour les activitésexercées au-delà de l’âge légal de la pension donc 65 ans pour les hommes, 64 ans pour lesfemmes.

Les limites ont été relevées de 15 % au 1er janvier 2006.

Le 1er janvier 2007, une augmentation de 10% aura de nouveau lieu.

Les limites de revenu d’un travail salarié autorisé pour un pensionné seront les suivantes:


Pension de retraite Pension de survie Pension de retraiteActivité professionnelle ET de survie uniquement et/ou de survieen tant que travailleur AVANT AVANT APRES

l’âge légal de la pension l’âge légal de la pension l’âge légal de la pension

Pas d’enfant à charge € 7.422 € 14.843 2006 : € 15.5902007 : € 17.149

Avec enfant à charge € 11.132 € 18.554 2006 : € 19.3012007 : € 20.860

2. Un “bonus” aux prolongations de carrière

Pour encourager l’allongement de la carrière, le gouvernement a décidé d’accorder unbonus à ceux qui continuent de travailler:

• après l’âge de 62 ans• à partir de 60 ans, après une carrière de 44 années civiles.

Le bonus n’est applicable qu’aux pensions qui entrent en vigueur pour la première fois, etau plus tôt, à partir du 1er janvier 2007 et, en outre, uniquement pour les périodes de travailultérieures au 1 janvier 2006.La forme que revêtira précisément ce bonus ou son importance doit encore être élaboréedans les arrêtés d’exécution.

3. Deuxième pilier : avantage fiscal à partir de 65 ans

Certains travailleurs bénéficient d’une pension libre complémentaire, appelée aussi 2e pilier(le 1er étant la pension légale, et le 3e l’épargne pension individuelle).Cette pension complémentaire est constituée à la fois de cotisations personnelles et decotisations patronales.

Actuellement, cette pension fait l’objet, au moment où on la touche, d’une retenue fiscaleforfaitaire de :

� 16,5% sur la partie cotisations patronales� 10% sur la partie cotisations personnelles

Il ne faut pas attendre 65 ans pour en bénéficier. On peut toucher sa pension 2e pilier à 60ans si on prend sa pension anticipativement.

Toujours pour encourager l’activité des plus de 60 ans, le Pacte entre générations offre unavantage fiscal à ceux qui prolongent leur carrière : la retenue sur les cotisations patronalesest ramenée à 10% à condition de:

• travailler effectivement jusqu’à l’âge légal de la pension • prendre sa pension complémentaire à partir de l’âge légal de la pension


Attention aux impôts

Si le travail est autorisé dans certaines limites, les revenus gagnés par un travail n’ensont pas moins taxés. Mais attention, la réduction d’impôts pour revenu deremplacement risque d’être sérieusement écornée.

Exemple : un pensionné isolé dont la pension s’élève à 12.000 € par an ne paie pasd’impôt, grâce à la réduction d’impôt pour revenu de remplacement. Un travail quiaurait rapporté à ce pensionné 1.000 € en 2004 – exercice d’imposition 2005 – auraitentraîné une facture fiscale de 807 € d’impôt fédéral et 56 € d’impôt communal (avecun additionnel communal de 7%) soit un impôt total de 863 € !

4. Plafond salarial différencié pour les périodes assimilées

Pour les ouvriers, il n’existe pas de montants maxima en droit, la pension ayant été calculéesur la totalité des salaires jusqu’en 1983, date d’introduction du plafond ; c’est donc à partirde 2028 que les pensions ouvrières seront calculées totalement sur un salaire plafonné.

Pour les employés, le plafond existe depuis toujours et il y a donc des maxima. Les plafondschangent chaque année. Le plafond salarial pris en compte pour 2005 est de 43.314,93 €.

Ce plafond est indexé. Il est en outre prévu dans le Pacte des Générations, de l’adapter aubien être selon des modalités encore à définir mais à négocier entre interlocuteurs sociauxtous les deux ans.

Le Pacte des générations introduit cependant le principe d’un plafond différent selon quel’année de carrière est :

– une année de travail ou assimilée (maladie, accident de travail, maladie profession-nelle…)

– ou bien une période de chômage complet, de prépension à temps plein, une interrup-tion de carrière et crédit-temps complets).

Pour ce dernier groupe, l’adaptation au bien-être du plafond de rémunération qui estnormalement prévue tous les deux ans n’aura plus lieu jusqu’à ce que «la différence soitsuffisamment grande»... L’idée étant de décourager les sorties de carrières anticipées (mais le chômage est mis dansle même sac alors qu’il est tout aussi involontaire que la maladie ou l’accident de travail…)en les pénalisant au moment de la pension (plafond 2 dans le graphique ci-dessous).

5. Connaître à l’avance le montant de ma pension?

Bien souvent, les choix opérés durant la carrière déterminent le montant de la pension. Pour faire apparaître plus clairement l’impact que ces choix exercent à terme leGouvernement a prévu d’ici l’horizon 2010 la possibilité pour tous de demander le calcul desa pension à tout moment de la carrière. L’idée étant de décourager les carrières courtes enmontrant comment la pension s’en trouve rétrécie.

Il est déjà possible aujourd’hui, à partir de l’âge de 55 ans de demander à sa commune unformulaire de demande de calcul individuel du montant de sa pension. Ce calcul devraits’effectuer, à partir du second semestre de cette année, de façon annuelle et automatique.

Ces informations devraient également comprendre des informations sur la pensioncomplémentaire du deuxième pilier (assurance groupe).


II. Adaptation au bien-être

Comment le niveau de bien-être de ma pension reste-t-il garanti?

L’espérance de vie augmente chaque année. Cela signifie que les gens vivent encore un certaintemps après leur départ à la pension et donc, consomment également.

C’est pourquoi il est important – de les protéger contre la pauvreté et l’exclusion, – de continuer à garantir leur pouvoir d’achat

Ces objectifs peuvent être rencontrés par une adaptation des pensions au bien-être.

Les pensions sont automatiquement adaptées à l’index. Elles sont également adaptéesponctuellement et de manière sélective au bien être. Cette dernière adaptation n’est donc pasautomatique : elle s’est jusqu’à présent effectuée principalement au profit des pensions lesplus anciennes et les plus faibles.


Année d’application Revalorisation

01.01.2002 1% pour les pensions ayant pris cours avant 199301.01.2003 1% pour les pensions ayant pris cours avant 1993

2% pour les pensions ayant pris cours en 1993 – 94 - 9501.04.2004 2% pour les pensions ayant pris cours en 199601.09.2005 2% pour les pensions ayant pris cours en 199701.09.2006 + 2% pour les pensions ayant pris cours en ‘98 et ‘99

2007 + 2% pour les pensions ayant pris cours en 2000 et 2001

Quelles sont les nouveautés?

Lors du Conseil des ministres extraordinaire sur l’économie sociale qui s’est tenu à Raverszijdeen mars 2004, il a été décidé de mettre en œuvre, à partir de 2008, un mécanisme permettantau gouvernement de mettre à disposition une enveloppe pour l’adaptation au bien-être tousles deux ans et sur le contenu de laquelle les interlocuteurs sociaux peuvent émettre un avis.

Dans le Pacte de solidarité entre les générations, ce mécanisme a été ratifié et une garantielégale a en outre été introduite, portant sur le montant minimum auquel l’enveloppe doits’élever. L’enveloppe ainsi mise à disposition doit au moins concorder avec les hypothèsesutilisées par la commission d’étude pour le vieillissement:

• + 1,25 % pour les plafonds• + 0,50 % pour les allocations sociales• + 1,00 % pour les minima

Ces pourcentages sont ceux appliqués pour calculer l’enveloppe et non les pourcentages pourlesquels l’enveloppe doit être utilisée. Ce choix appartient au gouvernement, après avis despartenaires sociaux.

Selon la loi relative au pacte de solidarité entre les générations, les partenaires sociauxdisposent d’un délai expirant le 15 septembre 2006 pour formuler un avis sur l’utilisation decette enveloppe pour la période 2007-2008. Le gouvernement devra alors se prononcer.

III. Mesures spécifiques pour les femmes

Pension de survie et travail autorisé

A l’heure actuelle, les bénéficiaires d’une pension de survie sont souvent confrontés à un choixentre:

– poursuivre une activité professionnelle normale et renoncer à la pension – bénéficier de sa pension de survie mais être condamné à l’inactivité (ou presque :

voir plus haut les limites du travail autorisé).

Afin de neutraliser ce piège de l’inactivité, le gouvernement prévoit d’introduire, à partir du1er janvier 2007, un système qui encourage à rester actif et qui offre aux personnes qui ont lapension de survie très basse la possibilité de cumuler certains revenus.

Les principes suivants seraient appliqués:– cumul pension de survie + revenus bruts du travail autorisé jusqu’à 26.200 € bruts

par an;– augmentation de 3.710,8 € pour charge d’enfant(s) (quel qu’en soit le nombre);– si les revenus pensions de survie + travail dépassent la limite, la pension de survie

sera alors réduite mais seulement pour la moitié du montant du dépassement. Une phase de transition de trois ans serait introduite permettant de choisir le systèmele plus avantageux.

Pension de survie et revenu de remplacement

Actuellement lorsque un(e) pensionné(e) veuf (ou veuve) qui travaille dans les limitesautorisées tombe malade et touche une indemnité de la mutuelle ou perd son travail et reçoitune allocation de chômage, sa pension de survie est suspendue, ce qui a pour effet de réduirefortement ses revenus. Il peut toutefois opter pour la pension de survie au lieu de l’allocationlorsque la première est plus élevée.

Dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations, le gouvernement a décidé:– De maintenir l’interdiction de principe du cumul de la pension de survie et d’une

allocation sociale, à l’exception des allocations de maladie et de chômage.– Dans ces derniers cas, une pension de survie limitée de 446,07 € par mois est quand

même accordée pendant un an maximum. Passé ce délai, il faut choisir la pensionou l’allocation.

Ces décisions sont des décisions de principe du gouvernement mais ne sont pas encorepubliées.

Le sujet sera encore soumis aux conférences spéciales « femmes et pension » que le ministredes Pensions, Bruno Tobback, organise au cours de l’année 2006.

Une pension décente pour les bas salaires et temps partiels

La pension est proportionnelle au salaire moyen de toute la carrière (salaires réels ou assimilésen cas de chômage, maladie,...). Les salaires sont réévalués pour tenir compte de la hausse desprix et, partiellement, de l’amélioration du niveau de vie. Le taux est de 60% pour un isolé,75% pour un ménage. Le montant des pensions varie donc d’un pensionné à l’autre mais il y ades minima.


Les montants minima– ménage: 12.395 €

– isolé: 10.395 €

– veuve: 9.916 €

– cumul veuve + retraite: 10.907 €

Pour accéder à la pension minimum, il faut justifier d’un minimum de carrière : • min. 2/3 d’une carrière complète (30 ans)• pour chacune de ces années une prestation effective ou assimilée d’au moins 285

jours de 6 heures par jour ou 1.710 heures par année

Ceux ou le plus souvent celles qui ont eu des carrières morcelées et/ou des temps partielsinférieurs aux 6 h/jour n’y arrivent pas.

Quelles sont les nouveautés?

Dans le Pacte de solidarité entre les générations, il est prévu

a) Un relèvement du droit minimum de pension par année de carrière

Actuellement, si la rémunération d’une année de carrière est inférieure au revenu annuelgaranti (14.810,70 €), la pension pour cette année de carrière est quand même calculée surce montant à condition d’avoir une carrière de salarié d’au moins 15 ans au minimum à 1/3temps. Il faut en outre que la pension ne soit pas supérieure aux montants suivants : 15.248,83 €au taux ménage et 12.199,05 € taux d’isolé.

Le Pacte prévoit :

� de relever de manière significative le revenu annuel garanti par année decarrière

� d’élargir le champ d’application aux années de carrière qui ne relèvent pas durégime du travail salarié (travail comme indépendant).

b) Un accès à la pension minimum pour les mi-temps

Un emploi à mi-temps suffirait pour accéder à la pension minimum pour autant que l’onjustifie d’une carrière de 30 ans mais le calcul serait proportionnel.

Exemple : 30 ans de carrière dont 10 à mi-temps donneraient droit à 20/45e de pensionpour les 20 ans de temps plein et à 10/45e du minimum divisés par 2 (à cause dumi-temps) pour le temps partiel.


La rédaction de cette brochure a été clôturée le 5 avril 2006. Veuillez noter que cettebrochure de vulgarisation expose des réglementations fort complexes qui n’ont pas puêtre exposées dans tous leurs détails. En conséquence, aucun droit ne peut être tiré decette brochure. Seuls les textes légaux et réglementaires pourront être invoqués. Encas de question complémentaire, veuillez contacter votre responsable syndical.

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Copyright: la reproduction totale ou partielle de textes de cette brochuren’est autorisée que moyennant mention explicite des sources – avril 2006.

Hommes – Femmes: les références à des personnes ou fonctions (comme“travailleur”, “conseiller”, ...) désignent aussi bien des hommes que desfemmes.

Editeur responsable: André Mordant

Vous pouvez trouver une version en néerlandais de cette brochure sur lesite www.abvv.be <htp://www.abvv.be>

Documents

Votre fin de carrière revue et corrigée par le Pacte des Générations