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OCTOBRE 2015

Lettre d’information france Gestion / n°80 / octobre 201550 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des chantiers 78000 Versailles • tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

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OCTOBRE 2015

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REUNION ANNUELLE 2015 : RENDEZ-VOUS LE 29 NOVEMBRE AU CASINO DE PARIS ! //////////////////////

Avec le débat entre le Dr Laurent ALEXANDRE et l’économiste Nicolas BOUZOU, sur le thème « Passeport pour 2044 : l’économie face aux révolutions technologiques », notre réunion annuelle 2014 fut un succès (vous étiez 900 participants et la vidéo atteint les 13 000 vues !).

Nous avons décidé de poursuivre notre « exploration du futur ».

Avec le Dr Jean-Paul HAMON*, auteur de « La fi n de notre système de santé ? » et le Dr Guy VALLANCIEN**, auteur de « La médecine sans médecin ? », nous nous interrogerons : « demain : quel système de santé ? ».

Le trou de la Sécurité sociale est de plus en plus profond, gaspillages et dysfonctionnements se multiplient. Les médecins libéraux souffrent et disparaissent… Parallèlement, l’évolution rapide des technologies bouleverse la pratique de la médecine.

Que se passera-t-il demain ? A-t-on encore les moyens de sauver notre système de santé ? Faut-il le « révolutionner » ? Saurons-nous nous adapter au « tsunami » technologique qui nous est annoncé ? Quel en sera le coût ? Allons-nous vers une médecine à deux vitesses ?

Autant de questions que posera pour vous Laurent DAVID, journaliste aux Echos, à nos invités.

Que vous soyez professionnels de santé ou simples « patients », nous vous attendons au casino de Paris le 29 novembre à 13h30 !

En deuxième partie d’après-midi, nous vous inviterons à mener l’enquête ! Un meurtre a été commis, les suspects sont réunis dans un salon de coiffure... Saurez-vous aider le capitaine de police à confondre le coupable ? Bienvenue dans « dernier coup de ciseaux », une comédie policière interactive, récompensée par le Molière 2014 de la meilleure comédie.

*Jean-Paul HAMON est médecin généraliste, Président de la FMF (Fédération des Médecins de France)

**Guy VALLANCIEN est chirurgien urologue, Professeur à l'Université Paris Descartes, Membre de l'Académie Nationale de Médecine et de l'Académie Nationale de Chirurgie.

RENDEZ-VOUS LE 29 NOVEMBRE AU CASINO DE PARIS !

Avec le débat entre le Dr Laurent BOUZOU révolutions technologiques », notre réunion annuelle 2014 fut un succès (vous étiez 900 participants et la vidéo atteint les 13 000 vues !).

Nous avons décidé de poursuivre notre « exploration du futur ».

Avec le Dr Jean-Paul HAMON*, auteur de « La fi n de notre système de santé ? » et le Dr Guy VALLANCIEN**, auteur de « La médecine sans médecin ? », nous nous interrogerons : « système de santé ?

Le trou de la Sécurité sociale est de plus en plus profond, gaspillages et dysfonctionnements se multiplient. Les médecins libéraux souffrent et disparaissent… Parallèlement, l’évolution rapide des

2Lettre d’information france Gestion / n°80 / octobre 2015

50 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des chantiers 78000 Versailles • tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

DES SOLUTIONS ADMINISTRATIVES FAVORABLES POUR LES ENTREPRISES CREEES EN ZFU

L’administration apporte plusieurs précisions favorables au régime d’exonération en faveur des entreprises créées dans les zones franches urbaines, dont l’appréciation de la condition d’emploi ou d’embauche locale.L’exonération d’impôt sur les bénéfi ces prévue pour ces entreprises est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 avec toutefois une réduction des avantages fi scaux quant à la durée et au plafond.Pour les activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, l'exonération d'impôt sur les bénéfi ces n'est plus subordonnée à l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminé. Ainsi, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel (de laquelle) l'exonération s'applique, il faut que l'entreprise remplisse l'une des deux conditions suivantes :

Condition n°1 : au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois résident dans : - une ZFU-TE, - ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;

Condition n°2 : au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans : - une ZFU-TE, - ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

En savoir plus : BOI-BIC-CHAMP-80-10-30

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL ET DONATION

Donner un immeuble en location meublée non professionnelle permet d’échapper à la plus-value !

Dans les faits, les plus-values réalisées par les loueurs en meublé non professionnels étant soumises aux règles prévues aux articles 150 U à 150 VH du CGI pour les plus-values immobilières des particuliers, elles ne relèvent donc pas du régime des plus-values professionnelles.

Dans ce cas, seules sont imposables les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux.

La donation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une location meublée exercée dans le cadre du statut de loueur en meublé non professionnel ne constitue donc pas le fait générateur d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu. L’administration fi scale confi rme donc, en toute logique, que les transmissions à titre gratuit demeurent hors du champ d’application du dispositif.

Cf. : réponse du Secrétariat d'État, auprès du Ministère des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, à Christophe-André FRASSA publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015.

ACTUALITE FISCALE ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

CONTROLE FISCALLes logiciels de gestion dits « permissifs » sont sur la sellette suite à un litige portant sur des logiciels de vente des pharmacies. Le Conseil d’Etat juge que la suppression de données après réception d’un avis de vérifi cation constitue une opposition à contrôle fi scal.La suppression régulière et programmée d’informations, quant à elle, ne constitue pas une opposition au contrôle fi scal lorsqu’elle est opérée avant la réception de cet avis et ne peut donc permettre à l’administration fi scale de procéder à une évaluation d’offi ce.Les professionnels concernés par l’obligation au respect du secret professionnel verront, quant à eux, le contenu de cette obligation limité afi n que le contribuable ne puisse solliciter la nullité d’un contrôle sous prétexte qu’un inspecteur des impôts peut avoir connaissance d’informations couvertes par le secret professionnel.

Les magistrats retiennent que l’usage d’un logiciel permissif rend la comptabilité non probante et permet donc à un inspecteur de procéder à la reconstitution du chiffre d’affaires.

LOI MACRONSelon Emmanuel Macron, notre pays doit affronter trois maladies pour réussir. La défiance, d’abord : les Français sont pessimistes en ce qui concerne leur avenir économique.La complexité, ensuite : le poids des lois et des règlements est devenu insupportable. Les corporatismes, enfi n : ils entravent notre capacité à nous transformer. En bref, l’objectif est de déverrouiller l’économie pour libérer la croissance !Parmi les principales mesures de la loi, nous noterons l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, de nouvelles règles en matière de stationnement des voitures avec chauffeur à l’abord des gares et aérogares, ainsi que l’assouplissement du permis de conduire… Mais aussi la libéralisation des professions réglementées, la réforme de la justice prud’homale, l’assouplissement des dispositions applicables au travail le dimanche et la mise en place d'un nouveau dispositif propre au travail en soirée, ainsi que la simplification des règles applicables à l'épargne salariale ou la création d’une carte professionnelle dans le bâtiment pour éviter les fraudes et le travail au noir. La loi instaure également de nouvelles dispositions en matière immobilière, notamment la réduction du délai de préavis du locataire à un mois pour les logements situés en « zones tendues », le délai de rétractation pour acheter un logement porté à 10 jours, ainsi que l’encadrement des loyers à Paris intra-muros.

Sources : Le portail de l’Economie et des Finances. Le portail de l’Assemblée nationale.

3Lettre d’information france Gestion / n°80 / octobre 2015

50 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des chantiers 78000 Versailles • tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

- les travaux réalisés ou ceux qui seront prévus en cours de bail et qui peuvent générer, par exemple, une majoration du loyer,

- les garanties,- les annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information

sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux...).

LES PAIEMENTS DE PLUS DE 1 000 EUROS EN ESPECES INTERDITS

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent ou le trafic d’armes liés au terrorisme, le seuil de paiement en espèces a été abaissé depuis le 1er septembre 2015 à 1 000 euros, alors qu’il était auparavant de 3 000 euros. De la même façon, les riches touristes qui bénéficiaient de la largesse de Bercy et qui pouvaient payer toute transaction en espèces à concurrence de 15 000 euros ont vu ce seuil passer à 10 000 euros.D’autres restrictions figurent également dans la loi contre le financement du terrorisme voulue par le Ministère des Finances, notamment l’interdiction de retirer en espèces plus de 10 000 euros en une seule fois. Le cas échéant, la transaction sera signalée à compter du 1er janvier 2016 par votre banque à Tracfin, service de renseignement rattaché au Ministère des Finances chargé de lutter contre les circuits financiers clandestins. A noter aussi qu’il est obligatoire depuis le 1er septembre de présenter une pièce d’identité pour toute opération manuelle de change supérieure à 1 000 euros.

ACTUALITE DE LA TPE ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES TRAJETS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL EFFECTUES A VELO

Depuis le 1er juillet 2015, les trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo peuvent faire l’objet d’une indemnité kilométrique. En effet, tout salarié se déplaçant au moyen d’un vélo avec ou sans assistance électrique peut percevoir une « indemnité kilométrique vélo » (IKV). Son montant devrait se situer autour de 25 centimes d’euro par kilomètre. A noter toutefois que cette prise en charge de l’entreprise est facultative et devrait être mise en œuvre par accord d’entreprise voire, dans certains cas, après consultation des comités d’entreprise ou délégués du personnel.Les salariés pourront cumuler cette indemnité avec d’autres aides existantes, notamment avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit de rejoindre une gare ou une station situées hors du périmètre de transport urbain. Ces participations de l’employeur aux indemnités kilométriques vélo sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les salariés et de cotisations sociales pour les entreprises, dans la limite d’un montant qui sera fixé par décret.

LE NOUVEAU BAIL TYPEDans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, depuis le 1er août 2015, tous les propriétaires bailleurs ou agents immobiliers chargés de la location d’un bien immobilier doivent faire signer, sauf exceptions, un bail type imposé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). C’est ce que précise le décret du 29 mai 2015 qui impose ce document aux locations ou colocations vides ou meublées, qu’il s’agisse d’un logement à usage professionnel ou d’habitation. A noter toutefois que ce nouveau bail type ne s’applique que si le logement est la résidence principale et ne concerne donc pas les locations saisonnières.Les principales clauses du bail type doivent définir plusieurs éléments, dont : - la désignation précise des parties (bailleur personne physique ou morale), - l’objet du contrat (localisation, description du logement et

destination des locaux), - la date de prise d’effet et la durée du contrat, - les conditions financières (précédent loyer, loyer, loyer de référence

pour Paris, charges, modalités de paiement, etc.),

sociaL niveau en e

• Smic au 01/01/2015 Base horaire 9,61

Mensuel : embauche actuelle avec durée légale 35 heures

1 457,52

Minimum garanti depuis le 01/01/2015

3,52

• Plafond de Sécurité Sociale

- Année 2015- Brut mensuel 2015

38 040,003 170,00

finance niveau en %

Taux de base bancaire depuis le 15/10/2001 6,60

Taux d’intérêt légal 2ème semestre 2015 (pour les créances dues aux professionnels)

0,99

Taux du marché monétaire 31/08/2015 (EONIA)

- 0,110

Taux REFI depuis le 10/09/2014 0,05

Taux d’usure à compter du 01/10/2015- découverts en compte

13,36

economie indice Variation sur 1 an

Variation sur 3 ans

Variation sur 9 ans

Indice des prix à la consommation : août 2015 (base 100 : 1998) 128,35 + 0,00 %

Indice des loyers commerciaux (ILC) du 2ème trimestre 2015 (base 100 : 1er trim. 2008) 108,38 - 0,11 % + 1,61 % + 14,08 %

Nouvel indice IRL (révision loyer d’habitation) du 2ème trimestre 2015 (base 100 : 4ème trimestre 1998) 125,25 + 0,08 % + 1,86 % + 11,85 %

Indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2015 1 614,00 - 0,43 % - 3,12 % + 18,16 %

Indice national BT 01 : juin 2015 (base 100 : 2010) 104,60 - 0,95 % - 1,32 % + 21,24 %

COMPTABILITE

Limite de déduction des frais de repas de l’exploitant pour 2015 : entre 18,10 € (plafond) et 4,65 € (à la charge du contribuable), soit une déductibilité maximum de 13,45 €.

Votre tableau de bord

Actualité fiscale ou sociale : pour plus de détails, consultez votre expert-comptable.

4 Lettre d’information france Gestion / n°80 / octobre 201550 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des chantiers 78000 Versailles • tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

Ce sont toujours trois chèques cadeaux d'une valeur de 50 € qui sont mis en jeu pour le grand jeu concours de la lettre 80. Pour gagner, il vous suffi t de répondre à notre quiz, de nous renvoyer votre coupon-réponse et de laisser faire le hasard (en l'occurrence le tirage au sort). A tous, bonne chance !

réponses du précédent quiz1/ réponse a : 27/09/2015 2/ réponse c : 5 000 € HT3/ réponse a : 1,6 SMIC 4/ réponse c : 15 décembre5/ réponse c : 128,47 6/ réponse a : 32

Nous vous rappelons que le tirage au sort nommant les trois gagnants sera effectué parmi les adhérents, à jour de leur cotisation, ayant donné les six bonnes réponses. Ces adhérents autorisent France Gestion à mentionner leurs nom, prénom ou raison sociale, leur activité et la

ville dans laquelle ils exercent dans la prochaine « Lettre de France Gestion ». Seuls les bulletins sans rature ni surcharge seront pris en compte. Le renvoi du coupon emporte adhésion aux conditions énoncées ci-dessus.

ACTUALITE SOCIALE ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

GRAND JEU CONCOURS ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

ET LES HEUREUX GAGNANTS SONT :michel BeLLoUis,

B.O.F. sur marchés, 78 Chevreuse,Jean deLecroiX, boucher, 72 Le Lude,

odete Bento, café-restaurant, 75 Paris

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GRATIFICATION ET STAGE EN ENTREPRISE Un stagiaire doit bénéfi cier d’une gratifi cation lorsque la durée de son stage au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.Depuis le 1er janvier 2015, la gratifi cation est calculée en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire dans l’entreprise. Pour le calcul de la présence du stagiaire, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, équivalent à 1 jour.Doit donc recevoir une gratifi cation, le stagiaire dont la durée de stage est supérieure à 44 jours ou 308 heures.• Pour les conventions signées entre le 01/01/2015 et le 31/08/2015, la gratifi cation horaire minimale correspond à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2015, soit 3,30 €/heure,• Pour les conventions signées à partir du 01/09/2015, la gratifi cation horaire minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2015, soit 3,60 €/heure.

Le paiement de cette gratifi cation doit intervenir une fois par mois. Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal (3,60 € à partir du 1er septembre 2015), elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

AIDE FINANCIERE A LA PREMIERE EMBAUCHE

Cette aide s’adresse aux entreprises n’appartenant pas à un groupe pour l’embauche d’un premier salarié. Son montant est de 4 000 €, réparti sur 24 mois maximum, à raison de 500 € versés par période de 3 mois (en cas d’embauche à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de la durée du travail). Les conditions sont les suivantes : le contrat prend effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 et doit être à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 12 mois. L’entreprise ne doit pas avoir conclu de contrat de travail avec un salarié, au-delà de la période d’essai, dans les 12 mois précédant la nouvelle embauche.L'employeur doit envoyer la demande d'aide dans les 6 mois suivant le début d’exécution du contrat à l’Agence de services et de paiement et lui adresser chaque trimestre une attestation justifi ant la présence du salarié.

N’ATTENDEZ PAS LA DERNIERE MINUTE POUR INSTAURER VOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE D’ENTREPRISE

A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs devront avoir mis en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés. Pour beaucoup de petites entreprises, cette couverture santé sera instaurée par décision unilatérale du dirigeant. Ce dernier devra sélectionner avec l’aide d’un organisme assureur l’éventail des garanties qu’il proposera à son personnel. La loi impose « un panier de soins » minimal et des plafonds de remboursements permettant aux contrats d’assurance de respecter les critères dits de « contrat responsable » afi n de bénéfi cier des avantages en matière de déduction fi scale et d’exonération sociale sur les cotisations. L’employeur devra aussi prendre en charge une partie du fi nancement.

Instaurer une complémentaire santé en entreprise n’est pas un acte anodin dans la mesure où elle conditionne les remboursements de soins des salariés. Or bon nombre d’entre eux disposent déjà de couvertures de frais de santé, soit à titre individuel, soit à titre d’ayant-droit. Certains sont satisfaits de leurs garanties.

Pour éviter de futurs confl its inutiles, l’employeur doit prendre le temps d’écouter les besoins de ses salariés et de déterminer au mieux, avec son conseiller, les cas de dispense d’adhésion. L’objectif est de laisser aux salariés la possibilité de choisir la complémentaire santé qui leur convient le mieux.

Pour en savoir plus : lire sur www.previssima.fr