REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Ministère de l’AgricultureCellule de Coordination des Etudes de Faisabilité pour le

Développement des PAIs

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CONSULTANTS CHARGES

DES ETUDES ET PRESTATIONS A REALISER DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D’UN MECANISME DE PARTAGE, PREVENTION ET DE GESTION

DES RISQUES (MPGR) POUR LE FINANCEMENT DES JEUNES ENTREPRENEURS DU SECTEUR AGRICOLE EN FAVEUR DU PEJAB

1. RESUME DE L’ACTION ET CONTEXTE DE L’ETUDE

L’une des contraintes majeures pour le développement du secteur de l'agriculture en République Démocratique du Congo, demeure l'accès limité au financement et pourtant, plus de 70% de la population congolaise dépend de l’agriculture pour sa survie. Des perceptions, à tort ou à raison d’un risque élevé en terme de financement bancaire expliquent cette réticence des financeurs.Divers facteurs expliquent cette situation notamment :

- une faible productivité; - la présence des aléas climatiques (innondations, sécheresse) et des ravageurs;- des profils de risques covariants; - des chaînesd'approvisionnementfragmentées; - des infrastructures inappropriées et - des politiques sous-optimales dans des domaines aussi variés que la sécurité

alimentaire; le régime d'importation et le régime foncier; etc. En raison des considérations à la fois perçues et réelles, les banques et autres institutions financières (IF) ont tendance à réduire le crédit lié à l'agriculture dans leurs portefeuilles.

Les banques commerciales qui financent les entreprises agricoles ou les agriculteurs ont tendance à offrir principalement des financements à court terme et les lignes de crédit renouvelables qui ne couvrent qu'une infime partie des besoins de financement par manque d’un mécanisme approprié de partage, de prévention et de gestion des risques.

Le partage des risques dans le financement des activités du secteur agricole est un outil relativement récent dont les premières expérimentations ont été menées à très faible échelle

aux Etats-Unis, en Australie et Indonésie avant 2011. D’après les résultats de ces expérimentations, cet outil est susceptible de déclencher un changement structurel dans le secteur agricole. Il pourrait être considéré comme un pont réduisant les risques entre les systèmes financiers et les acteurs de l’Agro-business, cherchant à créer un environnement des affaires plus stable.

Ces dernières années, il a été démontré que le mécanisme de partage des risques, s’il est institué à côté d’un programme de réforme des politiques peut aider à améliorer les résultats des économies africaines, et permettre l’intermédiation financière (crédit) et la productivité dans l’agro-business.

2. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La Conférence de Haut Niveau organisée par la BAD à Dakar sur ‘’Nourrir l’Afrique’’ a donné lieu à un Plan d’action en 18 points pour mettre en œuvre l’Agenda de la Transformation de l’Agriculture en Afrique. Suivant les résolutions de cette conférence de haut niveau de Dakar, plusieurs pays africains ont depuis manifesté leur intérêt pour développer et mettre en œuvre un certain nombre de ces 18 points du Plan d’Action avec l’appui de la BAD. Une des actions qui a émergé de cette Conférence est le besoin de développer le mécanisme de partage des risques pour stimuler les crédits bancaires dans le secteur agricole.

Sur cette lancée, le gouvernement de la RDC a sollicité l’appui de la Banque africaine de développement, pour le financement d’un Projet de promotion de l’Entreprenariat des Jeunes dans l’Agriculture et l’Agro-Business (PEJAB) qui s’adresse particulièrement aux diplômés de l’enseignement supérieur.Le PEJAB vise à donner aux jeunes femmes et hommes diplômés d’enseignement supérieur et universitaire les moyens d’accroitre leurs revenus et d’améliorer leur sécurité alimentaire, à travers la création d’entreprises rentables, intégrées dans les filières agropastorales porteuses, et offrant des opportunités d’affaires et d’emplois viables en milieu rural.

Du fait que les jeunes entrepreneurs ciblés par le projet ne disposent pas les ressources nécessaires pour réaliser leurs plans d’affaires ni des hypothèques pour soutenir un crédit financier, le PEJAB se propose d’instituer un mécanisme de partage des risques qui comprendra un certain nombre de produits ou d’instruments financiers de garantie et de refinancement, pour venir en appui à ces jeunes entrepreneurs. Il s’agit de :

i) Produit pour la garantie (fonds de garantie)

ii) Produit de refinancementqui sera possible pour les crédits à moyens terme 

iii) Produitde bonification des taux d’intérêt.

La mise en place du mécanisme de garantie devrait avoir un effet mécanique sur la baisse des taux d’intérêt excessifs en RDC. Toutefois, étant donnés les niveaux excessifs des taux d’intérêt (jusqu’à près de 40%), des mesures additionnelles s’avèreront nécessaires pour que les taux de sorties soient soutenables.

iv) Produit pour les risques liés aux calamités 

En l'absence d'une offre de services d'assurance des risques agricoles pouvant répondre à la demande des jeunes entrepreneurs dans ce domaine, il est proposé de mettre en place un fonds qui couvrirait les risques liés aux aléas naturels. 

Pour permettre au projet de mettre en place un mécanisme efficace de partage, de prévention et de gestion des risques (MPGR) liés au financement des agripreneurs, le Ministère de l’Agriculture souhaite recruter deux consultants individuels : un (1) un expert analyste financier avec un important palmarès sur la conception et/ou la gestion de fonds, des facilités, de développement d’outils de gestion des risques agricoles et avec de solides réseaux de secteur privé fort et/ou gouvernementaux, et un (1) juriste spécialiste en droit des affaires .

3. OBJECTIFS

L’étude poursuivra les objectifs ci-après :

a. Identifier les risques associés aux chaines de valeurs agricoles et qui limitent l’accès au financement et évaluer les besoins financiers du mécanisme pour le partage, la prévention et la gestion des risques en tenant compte des besoins de financement de l’agriculture et de l’agro-industrie ; Faire une analyse comparative des différentes solutions possibles pour répondre aux besoins identifiés et justifier le choix de l’alternative privilégiée (modèle retenu) en tenant compte du contexte de la RDC, de l’attractivité de la proposition pour les institutions financières et de sa pérennisation.

b. Faire l’évaluation détaillée du mécanisme, tenant compte des différents produits proposés et préparer la feuille de route pour la mise en œuvre la solution proposée pour le partage, la prévention et la gestion des risques.

4. PORTEE DE L’ETUDE

4.1. En rapport avec lepremier objectifLa portée du travail couvre les questions de politique, le cadre juridique, les produits financiers et les services, les institutions financières, la Banque centrale, les fournisseurs de services non financiers, intermédiaires et réseaux d’agriculteurs et autres fournisseurs de services. Il s’agira pour le consultant de fournir des conseils techniques concernant les conditions de faisabilité, de conception et de mise en œuvre d’un mécanisme de partage, de prévention et de gestion des risques, comme catalyseur pour l’ accroissement des investissements dans le secteur agricole.

Pour cela, il sera question de :

1°- Capitaliser les enseignements tirés du passé et des interventions existantes, identifier des enseignements applicables sur ce qui fonctionne (ou ne fonctionne pas) dans le contexte du pays et de l’Afrique et faire une analyse comparative se basant sur les opportunités, le potentiel, le contexte, les modèles et les approches.

2°- Déterminer les besoins du marché pour un mécanisme permettant de tenir compte des risques associés au financement de l’agriculture et présenter les différentes alternatives en termes de solutions.

3°- Définir les risques en rapport avec le développement des chaînes de valeur prioritaires : La première étape consiste à déterminer les chaînes de valeurs porteuses (proposer des filières prioritaires qui pourraient être ciblées, profilage des chaînes de valeur sélectionnées et instruments de mesure des risques et recommander la stratégie d’atténuation des risques) , les principaux segments et les acteurs, les cibles de ces chaînes de valeur et les risques qui peuvent être identifiés le long de chacune de ces chaînes de valeur. Une fois ces risques bien identifiés, les produits financiers et l’institution financière pertinente peuvent être identifiés.

4°-  Tirer les leçons des meilleures pratiques pour répondre aux risques : Présenter les meilleures pratiques et mécanismes pour atténuer les risques de l’agriculture en Afrique ou dans un contexte semblable au pays. Dans cette vision, identifier des modèles existant en Afrique comme l’agence NIRSAL au Nigéria, l’Agri Bank du Maroc etc. Présenter sur une base comparative et non limitative, les paramètres suivants : champ d’application et objectif, taille, produits/instrument d’intervention (garanties, garanties de transaction, refinancement, assurance, assistance technique, combinaison, etc.), facteur de levier, couverture des risques, volume de portefeuille, structure de gouvernance et de gestion, de financement ou les sources, partenaires, structure de prix et de revenus, bénéficiaires, historique des pertes, cadre juridique, etc. L’étude devrait fournir une évaluation des avantages et des inconvénients de ces mécanismes basés sur les paramètresmentionnés ci-dessus (et autres).

5°- Comprendre l’écosystème financier : Les activités sous ce livrable sans que cela ne soit exhaustif, comprendront

(i) Un examen participatif des besoins, contraintes, lacunes et risques dans la fourniture de financements abordables, pour l’agriculture; Présenter une évaluation détaillée et la cartographie des institutions - banques commerciales, les institutions de microfinance, sociétés, les institutions de garantie, les institutions financières non bancaires, etc., prêtant à l’agriculture dans le pays.

(ii) Présenter un aperçu des interventions financières antérieures et en cours, y compris celles dans le domaine du partage des risques par des Institutions Financières de Développement (IFD), banques/Institutions multilatérales, les donateurs et toute autre institution apportant des ressources financières à l’agriculture dans le pays. ;

(iii) Présenter un aperçu de l’appui non financier (subventions, assistance technique, etc.) au secteur de l’agriculture, fourni par les établissements mentionnés ci-dessus ;

(iv) Évaluer et faire une cartographie détaillée des institutions financières locales. Les informations requises : type d’institution, portée opérationnelle (p. ex., les pays d’opération, taille de réseau de succursale, clientèle totale, proportion de clients de l’agriculture, etc.), de produits offerts, taille de l’investissement, éventail de bénéficiaires / emprunt des segments, portefeuille, etc.

6°-Partenariat avec les institutions financières : Identifier et présélectionner des institutions financières, qui ont une expérience professionnelle significative et une expérience des prêts au secteur agricole dans le pays et les impliquer pour dégager des leçons apprises et les défis. Faire le point sur les gaps au niveau du marché et l’appétit des institutions pour des solutions répondant à leur besoins pour le financement du secteur agricole. Solliciter leurs recommandations et préférences pour les types de produits de partage des risques (ou financement). Aviser sur les cadres les plus appropriés pour régir les relations financières entre la Banque centrale et les institutions financières locales pour le déploiement d’un

mécanisme de partage des risques. Définir les critères de sélection et processus de sélection des partenaires

Le document proposera l’option de conception choisie pour structurer un mécanisme approprié de partage et de prévention et de gestion des risques dans le pays, en étroite concertation avec les pouvoirs publics, la Banque Centrale, les institutions financières et d’autres intervenants.

Pour ce faire, il sera question de :

Développer un portefeuille complet de produits en rapport avec le mécanisme de partage et de gestion des risques (MPGR) basé sur le choix en terme de portée;

Identifier des instruments spécifiques requis pour le mécanisme proposée (p. ex. prêt, mécanisme de garantie, fonds d’actions, mécanisme de préparation des projets, etc.);

Déterminer la formule de partage, de prévention et de gestion de risques par segments, par exemple, couverture de garantie du risque pour les grandes entreprises agroalimentaires, versus regroupements de petits agriculteurs, de petites/moyennes et les PME agricoles, versus, entreprises de logistique, etc.

Construire un modèle financier pour le MPGR proposé, compte tenue de la stratégie d’investissement et de plan de financement et de moteurs de l’économie.(quantifier les possibles ressources financières nécessaires pour répondre aux besoins consolidés des établissements identifiés afin d’atténuer les risques autour des finances de l’agriculture);

Décrire en détail la taille et la portée d’affaires du MPGR, y compris sa capitalisation globale, son plan d’action initial, les chaînes de valeur cibles et partenaires potentiels dans le secteur financier du pays;

Définir les exigences de la politique, le cadre juridique et autres conditions préalables à la mise en œuvre de la facilité de partage, prévention et gestion des risques pour la réussite du MPGR;

Identifier l’entité institutionnelle appropriée au niveau national qui est la mieux placée pour mettre en œuvre ou agir comme un homologue pour la mise en œuvre du MPGR.

Aviser sur la nécessité ou non d’une nouvelle entité.

4.2. En rapport avec le second objectif

Les préoccupations porteront sur la mise en place effective du mécanisme de partage, de prévention et de gestion des risques en procédant par :

1°- l’évaluation en profondeur des politiques existantes, sur le plan juridique, réglementation, systèmes de surveillance et de contrôle requis pour établir un mécanisme de partage et prévention des risques performant et durable dans le pays. Tenant compte des gaps et des lacunes relevées, faire des recommandations sur l’opportunité de la création d’un nouveau mécanisme de partage des risques ou du renforcement d’une structure déjà existante.

2°- l’évaluation des solutions pour répondre aux besoins du marché et proposer les différentes alternatives avec leurs implications et dispositions à l’attention du Gouvernement et proposer la capitalisation du mécanisme proposé.

3°-De manière opérationnelle, cette section devrait mettre l’accent sur

- Le financement & lignes directrices des opérations régissant les transactions du cycle de vie du MPGR, depuis l’origine à la fermeture du crédit;

- Les lignes directrices de marché ;- La structuration du prix du risque ; - Les lignes directrices pour l’engagement de MPGR avec les contreparties, les

écosystèmes et les partenaires ;- La gouvernance et système de surveillance (par exemple, développer les structures

de gestion et de gouvernance, permettant de surveiller les pouvoirs publics et d’autres partenaires/investisseurs ; élaborer des indicateurs de performance financière et non financière tels que les ressources financières pour la préparation du projet e l’assistance technique etc.);

- La recommandation de l’entité institutionnelle la plus appropriée pour gérer et mettre en œuvre le MPGR ;

- L’élaboration d’un guide opérationnel détaillé pour les transactions du MPGR par rapport aux chaînes de valeur, à la demande, à la diligence pour le crédit, la gestion des fonds et des contrats ;

- Le développement d’une base de données sur les modèles/les critères d’évaluation des risques, à utiliser par les institutions financières participantes (IFP), dans la catégorisation des profils de risques des emprunteurs des chaines de valeur, ou pour comparer les règles et procédures de crédit risque des IFP pour s’assurer que les emprunteurs sont correctement évalués;

- Définir les critères d’acceptation des risques par l’Institution Financière participante;

- Détailler la procédure de réclamation des garanties et de gestion des sinistres:o Formulaire et mode de présentation d’une demande, y compris les

pièces justificatives suffisantes;o Réception et accusé de réception d’une réclamation ;o Evaluation et détermination des pertes, y compris le délai dans

lequel une décision doit être prise et communiquée à l’institution financière revendicatrice ;

o Paiement de réclamation, y compris les échéanciers ;o Récupération et y compris le traitement et la préservation des droits

de subrogation ; eto La tenue de registres.

- Élaborer les modalités opérationnelles entre les compagnies d’assurance et les institutions financières participantes dans le contexte de la chaîne de valeur des acteurs de l’emprunteur.

Les recommandations devraient inclure :

(i) Définition de la taille et de la portée de l’activité pour les différentes options, y compris la capitalisation globale proposée, l’effet de levier souhaité, les modèles de prix et de revenu, la structure opérationnelle,

(ii) Présentation des critères de sélection de l’option privilégiée. Cela devrait inclure les divers éléments de conception comme le modèle de génération des investissements et revenus, produits offerts, gestion opérationnelle, structure juridique, le mécanisme de gouvernance, déploiement des instruments de financement, rôles et responsabilités des parties prenantes

Si le mécanisme choisi se rapporte à la mise en place des fonds tels que proposé par le document d’évaluation du projet (fonds de garantie, fonds de refinancement, fonds de bonification du taux d’intérêt, fonds contre les risques liés aux calamités), il s’agira d’aborder des questions relatives aux sujets ci-après :

a. la maîtrise de la sinistralité, à travers notamment la préparation, le suivi des projets et le recouvrement;

b. les revenus du fonds qui proviendront soit des commissions, soit des placements de la trésorerie soit d’autres sources à déterminer;

c. les coûts de fonctionnement;d. Le risque associé à chaque option ainsi que les mesures d’atténuation de ces risques,

etc.e. L’identification des établissements clés les plus appropriés pour piloter le processus de

mise en œuvre du mécanisme de partage des risques;f. Les recommandations à faire sur la composition de l’équipe de gestion du mécanisme

privilégié.

Compte tenu de ces raisons, la conception et la mise en place du mécanisme de partage, de prévention et de gestion des risques se réaliseront à travers un processus interactif, où l’on recherchera d’abord à établir un consensus sur une série de principes et ensuite à définir de manière consensuelle les dispositions techniques qui découlent de ces principes.

Cette section fournira également des renseignements préliminaires et la documentation pour lancer le MPGR :

Enregistrementlégal; Exigences pour la mise en place du système d’information; Composition de l’équipeclé; Feuille de route pour la mise en place d’une plateforme commerciale

 

 Proposer la structure juridique la plus appropriée par ex. SARL/EPP/ASBL pour l’éventuelle institution de MPGR

   Proposer le projet de la structure juridique, directives pour l’actionnariat et composition du Conseil d’administration.

    Proposer les services de système d’information requis pour relier des acteurs du marché.

   Après consultation avec les parties prenantes, proposer les emplacements possibles du siège et éventuellement des bureaux provinciaux.

   Développer le plan d’organisation du MPGR, proposer les descriptions et rôles des postes.

  Identifier les fournisseurs de services possibles dont l’équipe du MPGR pourrait avoir besoin, par exemple, auditeur externe, juriste, etc.

   Préparer des documents marketing de MPGR, identifier les auditoires clés et confirmer l’intérêt de partenaires (institutions financières, les acteurs de chaîne de valeur).

5. METHODOLOGIE ET TACHES DES CONSULTANTS

PHASE 1 : CONCEPTION ET ORIENTATIONS FONDAMENTALES

a) En partant notamment des dispositions prévues dans le Programme PEJAB et en s’inspirant des expériences qui ont pu être menées par ailleurs, les consultants prépareront un document d’orientation.

b) Ils discuteront avec les responsables de la BAD en charge de l’Agriculture et de la finance inclusive.

c) Pour tester et approfondir ces orientations, ils rencontrerontles experts du Ministère de l’Agriculture, du Ministère des Finances, du Ministère des PME pour les informer et recueillir leurs observations. La Banque Centrale du Congo sera également consultée afin de déterminer les exigences en la matière, mais aussi les diverses institutions financières intéressées et l’Association Congolaise de Banques, pour prendre connaissance de leurs réactions et la Fédération des Entreprises Congolaises (FEC), la Chambre de Commerce et diverses associations représentatives afin de fixer leurs attentes.

Par ailleurs, ils examineront les possibilités de collaboration avec les éventuelles activités de ce type menées par d’autres bailleurs. De même, ils identifieront l’éventuel intérêt de certains bailleurs à participer complémentairement au projet du MPGR.

Parallèlement, les consultants examineront les possibilités effectives d’actions sur la qualité des demandes de crédit. A ce titre, ils examineront les études qui auraient été menées sur les structures d’encadrement. Ils s’informeront par ailleurs des schémas d’analyse utilisés. Dans cette perspective, ils auront des contacts avec les Autorités, les projets d’appui au secteur, ainsi que certaines ONG etc…

Ils se préoccuperont d’orienter les banques et les structures d’appui vers la mise en place d’un socle commun relatif au schéma de présentation des dossiers de sollicitation de financement.

Sur un autre plan, les consultants examineront les dispositions légales, réglementaires et fiscales qui pourraient concerner le MPGR. Ils en déduiront leurs incidences en matière de statuts et de gestion technique du MPGR.

De même, ils approfondiront la question de l’ancrage institutionnel du MPGR à ce titre, ils auront des discussions avec les divers partenaires, dont les Autorités publiques et les banques.

Les consultants développeront les orientations, revues à la lumière des observations obtenues, et prépareront :

Un document de stratégie pour le MPGR : celui-ci abordera de manière détaillée cette fois, les points suivants :

principes de base; modalitésd’intervention; aspects juridiques et réglementaires; mode de fonctionnement; moyens financiers nécessaires et identification des contributeurs;

un document technique, à discuter avec les institutions financières qui seront les bénéficiairesdu MPGR, sur les aspects suivants :

le % garanti; la prise de garantie pour compte commun; les conditions d’indemnisation; le recouvrement; la représentation au Comité de MPGR.

PHASE 2 : CRISTALLISATION ET STRUCTURATION

Après avoir préparé les documents indiqués, les Consultants mèneront des consultations avec les différentes parties prenantes aux fins de recueillir leurs commentaires. Ensuite, ils initieront une réunion générale avec ces partenaires pour échanger sur les points saillants de discussion et les amener à s’impliquer sur le principe. Dans cette perspective, ils leur demanderont de saisir leurs organes décisionnels respectifs au niveau du principe.

Dans la mesure où il serait apparu judicieux de collaborer techniquement avec d’autres bailleurs, les consultants s’efforceront de définir les modalités de collaboration.

Par ailleurs, ils rassembleront les données pertinentes pour définir les conditions d’équilibre financier du MPGR. Tout particulièrement, ils s’efforceront de préciser les hypothèses relatives :

- à l’ampleur du recours au MPGR ;

- aux caractéristiques des projets soumis ;

- à la sinistralité brute et nette ;

- au rendement des placements financiers ;

Ils se pencheront également sur la détermination du budget d’équipement du MPGR, son staffing, ses frais de fonctionnement, etc.

Pour cela ils auront des contacts avec l’Association Congolaise des Banques, les banques intéressées, les organisations professionnelles. Ils exprimeront également ses vœux aux banques de participer au capital du MPGR.

Parallèlement, ils initieront les démarches de préparation des statuts du MPGR à faire notarier. A cette fin, ils rédigeront en collaboration avec le juriste un projet des statuts.

Au niveau de la Banque Centrale, ils auront des discussions pour se conformer à la règlementation en la matière, notamment par l’obtention d’un agrément de la Banque Centrale.

Enfin, ils se préoccuperont des éventuels aspects fiscaux du MPGR. Le cas échéant, ils solliciteront des exonérations fiscales auprès des Services compétents.

Ils mettront de la documentation sur la visibilité de MPGR auprès de divers responsables devant permettre leur implication au MPGR.

Ils maintiendront le contact avec le juriste afin de suivre le traitement des statuts et de mettre au point les différentes dispositions du MPGR et ensuite le faire notarier.

Ils entameront la rédaction des textes règlementaires du MPGR.

Ils prépareront également les éventuelles conventions entre actionnaires ou partenaires.

Par ailleurs, ils mettront au point la représentation chiffrée des conditions d’équilibre du MPGR dans ce travail et mettra en lumière l’incidence des hypothèses de sinistralité, la sensibilité au rendement des placements etc.

Les jobs descriptions seront également préparés.

PHASE 3 : RECUEIL DES ADHESIONS

Les consultants rencontreront d’abord les partenaires intéressés pour connaitre les réactions de leurs organes décisionnels au niveau du principe d’implication dans le projet. Il est possible que leur intervention serve essentiellement à relancer un processus existant mais, qui en fait n’avait pas bougé.

Ils discuteront avec eux le document sur les conditions d’équilibre financier du MPGR.

Le but sera de franchir les différentes étapes permettant à un noyau de partenaires d’aboutir à la constitution devant notaire du MPGR. Pour cela :

Les deux experts travailleront en concertation permanente pour finaliser la mise au point du projet de statuts. Ils assureront un contact continu avec les divers intéressés de manière à permettre une progression convergente des points de vue.

Ils prépareront et participeront aux réunions successives devant permettre la création du MPGR.

PHASE 4:ULTIMES PREPARATIFS

Cette phase visera essentiellement à organiser sur le plan administratif et concret l’ensemble des dispositions pratiques préalables aux formalités de création du MPGR et/ou du Fonds.

Il s’agira d’abord de s’assurer que les divers partenaires ont effectivement pris les décisions requises permettant leur implication et ont accompli les démarches administratives appropriées (par ex préparation des procurations). Dans ce cas des contacts individuels seront pris.

Une réunion d’ensemble des partenaires sera ensuite tenue afin d’assurer un ultime examen des documents relatifs au MPGR.

PHASE 5:CONSTITUTION

Les consultants suivront la préparation des divers aspects devant déboucher sur la constitution du MPGR. Ils maintiendront le contact avec la BAD pour lui soumettre les initiatives envisagées.

Lorsque cette préparation sera suffisamment avancée, le consultant suggérera en concertation avec l’équipe du PPF-PEJAB une date pour l’assemblée constitutive.

Après concertation avec la BAD, il procédera aux vérifications de l’ensemble des dispositions à accomplir.

Il assurera enfin le support indispensable à la mise sur pied et au déroulement de l’Assemblée Constitutive. A l’issue de celle-ci, il s’impliquera dans les tâches qui découlent de cette création.

PHASE 6: ORGANISATION APRES CONSTITUTION DU MPGR

Cette étape consiste en :

La préparation du dossier de demande d’agrément auprès de la Banque centrale du Congo (BCC) ;

L’appui à la mise en place du staff du MPGR ; La préparation des documents administratifs; L’identification d’un logiciel de gestion technique du MPGR ou à défaut l’élaboration

de son cahier des charges; La mise au point avec les structures d’encadrement et avec les banques, de schémas-

types d’analyse des dossiers de garantie (avec organisation ultérieure d’une session de formation);

L’identification des structures aptes à assurer un encadrement des projets La mise au point des formes de collaboration; La recherche auprès des bailleurs des fonds d’assurer cet encadrement de manière

stable (si souhaité).

PHASE 7:APPUI AU FONCTIONNEMENT INITIAL

Assistance technique au démarrage

Missions ponctuelles de suivi et de coaching afin de :

faciliter la maîtrise des problèmes survenus ; assurer une conformité de comportement par rapport aux orientations retenues ou si

cela s’avérait nécessaire, proposer des alternatives. Une mission est prévue au Nigéria pour examiner plus en détail le fonctionnement du NIRSAL qui a fait ses preuves.

6. QUALIFICATIONS DES CONSULTANTS

L’étude s’adresse aux consultants possédant les qualifications requises pour fournir des conseils techniques concernant les conditions de faisabilité, de conception et de mise en œuvre d’un mécanisme de partage, de prévention et de gestion des risques, comme catalyseur pour l’ accroissement des investissements dans le secteur agricole.

Le premier consultant, chef d’équipe aura une formation  minimum de maîtrise en gestion financière. Une expérience professionnelle de base d’au moins 15 ans avec une double expérience de responsabilités dans le secteur financier et dans les entreprises est indispensable :

*Justifier d’une expérience pratique pertinente d’au moins sept (5) années dans le domaine de la finance au sein d’une institution financière;

*Des réalisations dans le domaine des fonds de garantie s’imposent.

*Une connaissance de la problématique du financement de l’entrepreneuriat agricole est nécessaire.

*Une familiarité avec la BAD et les autres bailleurs du secteur privé constitue un atout.

* Maîtriser la structuration de projets, notamment la planification de projet, la stratégie de gestion des risques, la stratégie de gestion de la communication, les leçons apprises et leur transfert;

* Être capable de mettre sur pied des mécanismes de partage des risques et d’autres produits d’atténuation des risques pour le secteur de l’agriculture ;

Il aura la responsabilité de mobiliser un informaticien-actuaire pour la simulation de l’équilibre financier.

Le deuxième consultant sera un juriste spécialisé en droit des affaires, disposant d’une expérience général d’au moins 10 ans et démontrer d’une aptitude avérée dans l’identification des paramètres requis pour déterminer la sinistralité.

7. PRODUITS LIVRABLES ET DUREE DE L’ETUDE

1. Rapport de démarrage;2. Rapport sommaire donnant les observations des parties prenantes;3. Rapport d’étude de faisabilité;

a. Rapport sur les options;b. Rapport d’analyse de conception;c. Business Model, y compris le plan de mise en œuvre, plan de financement et le

modèle financier;d. Lignes directrices pour le marché;e. Lignes directrices sur les risques de prix;f. Plan de mission de MPGR;g. Lignes directrices pour la gouvernance et la surveillance;h. Identifier et justifier l’option privilégiée (du Gouvernement) à travers un

rapport d’orientation qui devrait répondre aux points ci-dessus:i. Contexte macroéconomique du pays

ii. Contexte du secteur financieriii. Contexte du secteur agricole et les besoins de financementiv. Cibles, impact et transformation des chaînes de valeurv. Aspiration du gouvernement pour un mécanisme de partage, de

prévention et de gestion des risques (MPGR)vi. Options de conception et les critères de décision

vii. Parrainage: institution-clé qui conduira le processus du MPGR; mise en place du Bureau du projet de MPGR.

viii. Capital de Base: exigences en terme de financement; identifier les sources préliminaires pour la capitalisation de MPGR.

ix. Cadre juridique

La durée de l’étude est de 60 jours ouvrables.