CONTRAT DE PRESTATION ET D'ABONNEMENT SOLUTION INFORMATIQUE OPTITAXES ON-LINE

ENTRE LES SOUSSIGNES

la société :

Dont le siège social est à,

Représentée par ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « LE CLIENT »

D’UNE PART,

ET :

La société Optimum d’Analyse, Optitaxes,

Société à responsabilité limitée au capital de 65 245 euros,Dont le siège social est 20, Boulevard Emile Sicard, 13008 MarseilleImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 439 283 177 00053

Représentée par Monsieur de BRYAS en sa qualité de Gérant,ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommée « le PRESTATAIRE »Pour les besoins du présent contrat, « le CLIENT » et « le PRESTATAIRE »pourront être dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie » selon le cas.Sommaire

Articles de la CGV

Article 1 : Objet du contrat Article 2 : Description de la mission Article 3 : Durée du contrat

Article 4 : Dispositions financières Article 5 : Responsabilité / Assurance Article 6 : Résiliation Article 7 : Hébergement Article 8 : Force majeure Article 9 : Confidentialité Article 10 : Sous-traitance Article 11 : Nullité Article 12 : Loi applicable – Attribution de juridiction Article 13 : Informatique et liberté Article 14 : Garanties Article 15 : Indépendance des parties Article 16 : Intégralité Article 17 : Domiciliation et notification

Les annexes

Annexe 1 : pré-requis et engagements optitaxes Annexe 2 : les tarifs

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

LE CLIENT est dans l’obligation de transmettre certaines de ses déclarations fiscales par voie électronique. A donc besoin d’une solution informatique lui permettant de respecter ses obligations fiscales.

Le PRESTATAIRE est spécialisé dans l’édition de logiciel de gestion des taxes locales. C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE et s’engagent à collaborer. Aux termes du présent accord, le PRESTATAIRE s’engage à mettre à disposition de une solution informatique lui permettant de respecter ses obligations fiscales. En contrepartie de cette mission confiée au PRESTATAIRE et définie à l’article 2 du présent contrat LE CLIENT s’engage à rémunérer le PRESTATAIRE.

Article 2 : Description de la mission

Dans le cadre de sa mission, le PRESTATAIRE s’engage à exécuter de bonne foi et en toute transparence les prestations décrites ci-après et portant sur les modules sélectionnés par et mentionnés en annexe 2 :

- Mise à disposition d’une solution informatique présentant l’ensemble des caractéristiques techniques définies en annexe 1 des présentes. Les pré requis techniques et les engagements du PRESTATAIRE sont annexés et son connus par . Le système est accessible 24/24. Les mises à jour des déclarations sont effectuées dans les 48 heures de leur publication par l’administration. Les modules sont accessibles via Internet Explorer6 au minimum et Firefox et suivent l’évolution technique de leurs clients.

- Mise à disposition de d’un logiciel (ci-après le Logiciel) permettant de mettre en forme les déclarations fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Le Logiciel permet ainsi d’établir une déclaration en format papier ou en format électronique en fonction des obligations fiscales applicables.

- Réalisation des télétransmissions, auprès des administrations concernées, des déclarations fiscales devant être réalisées de manière dématérialisée. Ces télétransmissions devront être réalisées dans les délais légaux et conformément à la réglementation applicable qui fait l’objet d’un Bulletin Officiel des Impôts ainsi que de spécificités de l’association EDIFICAS qui contrôle et édite le cahier des charges dur format EDI.

Article 3 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu à compter du 01/01/2013 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2013. A son échéance, le contrat sera tacitement reconduit par période d’une année. Les parties se réservent la faculté de pouvoir résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à condition d’avoir respecté un préavis de 3 mois.

Article 4 : Dispositions financières

4.1 : Tarifs

En contrepartie de l’exécution des prestations décrites à l’article 2 ci-dessus, le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE, la somme définie en annexe 2 des présentes.Outre le prix fixé à la commande, les abonnements mensuels et maintenance, hors avenants spécifiques feront l’objet d’une facturation indexée sur l’indice Syntec des prestations informatiques calculé selon la formule suivante : P = Po xS/So. (P = nouveau prix, Po : prix convenu lors de la signature des contrats l’année o, S et So, indice Syntec précédant la révision et lors de l’année o. La tarification du logiciel suit la grille tarifaire indexée selon l’indice Syntec au 1er Janvier de l'année civile de mise à disposition du module. La tarification est fixée par module, en fonction du nombre d'établissements et du nombre de flux EDI en base de données au 1er Janvier de l'année N - 1 (chaque flux EDI est facturé 1 euro HT). L’utilisation du portail EDI proposé par défaut par Optitaxes ( ASPONE) est facturé 50 € HT / an.

4.2 : Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement à 30 jours fin de mois de réalisation des prestations.

Article 5 : Responsabilité / Assurance

5.1 : Responsabilité

Le PRESTATAIRE s’engage à indemniser de tout dommage que pourrait subir du fait du non-respect par le PRESTATAIRE de l’une quelconque de ses obligations.

5.2 : Assurance

Le PRESTATAIRE déclare être titulaire de toute police d’assurance nécessaire pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du contrat et s’engage à en justifier la souscription à la première demande du Client .Le contrat est souscrit auprès de HISCOX sous la référence HA PRC 0048645

Article 6 : Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie peut résilier le contrat sans avoir à respecter un délai de préavis après l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant plus de 10 jours et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés à la Partie défaillante.

Article 7 : Hébergement

L’hébergement des données et les sauvegardes s’effectuent chez OVH (OVH SAS, capital social de 500 000 euros, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011) Le PRESTATAIRE se porte-fort de la bonne réalisation de sa mission par OVH.

Article 8 : Force majeure

La grève du personnel du PRESTATAIRE, le manque de personnel du PRESTATAIRE, les congés du personnel du PRESTATAIRE, les arrêts provisoires du personnel du PRESTATAIRE notamment constituent des aléas normaux qu’il appartient au PRESTATAIRE d’assumer et ne constituent pas des évènements de force majeure. La Partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre par tout moyen suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec avis de réception dans les délais les plus brefs ; les Parties doivent alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement du contrat. Il est expressément convenu qu’en cas de retard de plus de quinze jours (15 jours) dans l’exécution du contrat pour cause de force majeure, le contrat peut être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des Parties.

Article 9 : Confidentialité

Les Parties reconnaissent que le contrat et ses annexes, tout document qui leur est remis pour la conclusion et/ou l’exécution du contrat ainsi que toute information concernant une des deux sociétés dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de la conclusion et/ou l’exécution du contrat ont un caractère confidentiel. Les Parties gardent confidentielle toute information ayant un caractère confidentiel et à cet effet prennent toute mesure nécessaire auprès de leur personnel et/ou intervenant et/ou sous-traitant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel. Les Parties s’engagent, dans un délai n’excédant pas quinze jours (15 jours) après la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, à remettre tous les documents qui leur auraient été remis par l’autre Partie à l’occasion de la conclusion et/ou l’exécution du contrat. Il est expressément convenu entre les Parties que le présent article restera en vigueur pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

- sont connues des Parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers autre qu’une des Parties avant la date de signature du contrat ;

- sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du contrat autrement que par action ou omission d’une des Parties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel.

Article 10 : Sous-traitance

Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations faisant l'objet du contrat. En tout état de cause, dans le cas où le PRESTATAIRE sous-traite de telles prestations, il demeure seul responsable des prestations vis-à-vis de , ceci dans les termes et conditions convenus au présent contrat. En conséquence le PRESTATAIRE se porte fort de l’engagement de son (ses) sous-traitant(s) tendant à respecter l’ensemble des dispositions dudit contrat.

Article 11 : Nullité

En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les Parties remplaceront d’un commun accord la clause nulle par une clause visant à un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.

Article 12 : Loi applicable – Attribution de juridiction

Le présent accord est régi par la loi française. Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation du présent contrat quelle qu’en soit la cause, que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis au tribunal compétent défini par le Code de procédure civile.

Article 13 : Informatique et liberté

Optimum d'analyse déclare avoir effectué toutes les déclarations qui lui incombent au titre de la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés telle que la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). S’agissant des données personnelles collectées par Optimum d'analyse sur le Client lui permettant de vérifier l’identité de ce dernier, Optimum d'analyse informe son Client de son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant et ce, conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Dans ces conditions, le Client a le droit, suite à une demande écrite, signée de sa main, de recevoir des informations sur le traitement des données qui le concerne. Le Client devra envoyer sa demande à Optimum d'analyse au service des données personnelles situé au siège de la SA Optimum d'analyse.

Article 14 : Garanties

Garantie à la charge d'Optimum d'analyse

Optimum d'analyse s’engage à ce que les performances et les qualités ergonomiques de son « Portail déclaratif » ne se dégradent pas de son fait et à prendre toutes les mesures techniques et financières, notamment pour la maintenance des infrastructures permettant d’éviter toute dégradation du service proposé par lui. En outre, Optimum d'analyse s’interdit de diminuer les qualités ergonomiques de tout ou partie de son service « Portail déclaratif » pour pallier d’éventuelles baisses de performance.

garantie à la charge du client

Le Client est seul responsable du contenu des documents et pièces transmises à Optimum d'analyse notamment au regard de la réglementation fiscale.

Article 15 : Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise entre les parties. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 16 : Intégralité

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent contrat.

Article 17 : Domiciliation et notification

Les parties élisent domicile aux adresses mentionnées aux présentes. Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié, sans délai à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires originaux, Le ____________________

LE PRESTATAIRE LE CLIENTHenry de BRYASle Gérant

Conditions Particulières

Annexe 1: pré-requis et engagements optitaxes

1. Description du service

1.1 Présentation

La solution informatique OPTITAXES On-line est un outil de gestion et d’optimisation de la fiscalité locale pour les entreprises. Cet outil permet aux services fiscaux de télé gérer leurs actifs immobiliers et de faire leurs déclarations tout au long de l’année fiscale.

1.2 Mise en place

La mise en place du service OPTITAXES On-line ne nécessite aucune intervention de la part du client. La solution « OPTITAXES On-line est installée sur un serveur web dédié géré par la société de service OVH (http://www.ovh.com/fr/index.xml).

OVH SAS au capital de 500K€RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011

Code APE 6202AN° de TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix - France

2 Caractéristiques du serveur

La solution OPTITAXES On-line est installée sur un serveur dédié dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :

2.1 Hardware

Offre Best OF EG-2011Processeur Intel Xeon i7 W35204 4x2(HT)x2.66+ GHz Architecture 64 bitMémoire vive 24 Go DDR3Disque dur 2x 2To - SATA2RAID SOFT - 0/1NIC GigaEthernet

2.2 Architecture

- L’architecture des serveurs chez OVH est de type 3 tiers en DMZ. - Le firewall utilisé est Iptables

2.3 Environnement de la base de données

La base de données est de type MySQL 5. Chacun de nos clients dispose d’un espace personnel sur le serveur dans lequel se trouve la base de données afin de certifier de la confidentialité des données. La structure de la base de données est quant à elle identique pour chaque client. L’administration des bases de données clients est intégralement réalisée par le service informatique d’OPTIMUM d’ANALYSE, Notre hébergeur Internet (OVH), ne peut en aucun cas, accéder aux informations des bases de nos clients car celui-ci ne possède pas les droits pour le faire (mot de passe crypté).

2.4 Environnement de l’application

L’application OPTITAXES On-Line utilise la technologie serveur PHP. L’interface est unique pour l’ensemble de nos clients. La gestion des droits des utilisateurs permet de faire apparaître ou non des fonctionnalités personnalisés (ex : modules / formulaires / états).

2.5 Réseau

Connexion 1 Gbps LosslessBande passanteType bande passante PremiumOVH vers OVH 1 Gbps

OVH vers Internet 200 MbpsSLA Premium

Internet vers OVH 1 GbpsTrafic Illimité

2.6 Adresse IP

IP fixe 1IP Failover / LoadBalancing 3

2.7 SFTP

L’utilisation du SFTP est strictement réservée aux développeurs d’OPTIMUM D’ANALYSE pour effectuer les mises à jour de l’application. Les utilisateurs quant à eux n’ont pas accès au SFTP.

3 Engagement qualité OVH

3.1 Sur la connexion

OVH s'engage à ce que le serveur soit connecté et que le taux de disponibilité soit de 99,9%, c'est à dire un temps maximum de panne de 43 minutes 12sec par mois. En cas de non respect du taux de disponibilité, OVH s'engage à payer des pénalités égales à 2,5% du montant mensuel facturé par tranches de 60 mn d'indisponibilité (le montant des pénalités versées par OVH ne peut néanmoins excéder le montant mensuel facturé au Client.).

3.2 Sur le Hardware

En cas d'inaccessibilité du serveur suite à une défaillance matérielle, OVH s'engage à effectuer le changement des pièces défectueuses en moins de 4 heures sur les gammes Superplan 2007, EG et MG ; en moins de 2 heures sur la gamme HG. Voici la procédure qui nous permet d'avoir une telle réactivité :

• Votre serveur est monitoré 24 heures sur 24, en "ping". Si nous détectons un défaut dans la réponse, nous programmons immédiatement et automatiquement une intervention sur votre serveur. Vous recevez à ce moment là un email avec l'heure de détection du défaut. Si le serveur répond à nouveau, nous annulons l'intervention et vous recevez un email d'annulation d'intervention. • Si le défaut persiste, notre technicien prend en charge le dépannage de votre serveur, vous recevez un email avec l'heure de prise en charge du défaut. L'intervention du technicien se compose en 2 étapes :

1. Détection de l'origine du problème (hardware ou software) 2. Résolution du problème.

• Lors d'un problème hardware, nous effectuons le changement de la pièce en panne afin que le serveur n'enregistre plus de problème. Nous pouvons donc changer l'alimentation de votre serveur, son disque dur, les barrettes de RAM ou encore remplacer complètement votre serveur par un nouveau serveur (spare). En cas de problème software, c'est à dire lorsque vous avez fait des modifications malheureuses sur le système et que le serveur ne peut plus fonctionner, nous nous engageons à le redémarrer en mode rescue. Ce mode vous permet de vous connecter sur votre serveur et le réparer. Vous n'avez pas à attendre l'intervention du technicien pour profiter du mode rescue, vous pouvez effectuer un reboot en mode rescue directement dans le manager. Au moment où le serveur est en mode rescue, la panne n'est plus enregistrée. Vous recevez un email de la part de notre technicien vous prévenant qu'il s'agit d'un problème software et qu'étant donné que le serveur est à nouveau joignable via le mode rescue, notre intervention est terminée. Si vous souhaitez qu'OVH effectue le dépannage software, vous devez déclencher une infogérance (le support niveau 3) qui sera effectué dans la semaine, durant les heures ouvrables, avec un devis et un rapport d'intervention.

4 Assistance Utilisateurs

Dans le cadre de la satisfaction client, OPTIMUM d’ANALYSE s’engage à écourter au maximum les délais de mise en œuvre des demandes de ses clients. Les délais pour une demande d’état spécifique sont compris entre 24 et 48h. En cas de bugs rencontrés par l’utilisateur, la résolution de celui-ci s’échelonne selon son ordre de priorité. Les bugs dits critiques sont rendus prioritaires et solutionnés dans les 12h suivants leur apparition. Tout au long de l’opération l’utilisateur est tenu au courant de l’avancer des réparations. (En cours / terminés). Les bugs dits de priorités moyennes sont résolus dans les 48 à 72h suivant leur apparition. Les bugs dits mineurs sont réparés dans les plus brefs délais en fonction du taux de charge de notre équipe de développement. A tout moment l’utilisateur peut s’appuyer sur notre équipe pour tout renseignement et/ou aide sur l’application. Notre équipe est disponible de 9h à 12h et de 14h à 18h au mail suivant : optitaxes@optitaxes.fr ou au N° Indigo suivant : 0820 20 99 30  Ou, à défaut aux heures d’ouverture au 04 91 75 51 38 ou en cas d’urgence au 06 80 15 93 89      

5 Protection des informations

L’utilisateur disposant de droits de l’administrateur de la base client peut à tout moment effectuer un export ( dump) de la base de données du compte client. Les fichiers clients (images-photos-pdf-word-excel et plan autocad) sont téléchargeable également en fonction de la volumétrie.

Afin de garantir une qualité de service et une pérennisation du système d’information de nos clients, plusieurs sauvegardes sont effectuées :

5.1 Via un script shell sur le serveur OVH :

- Tous les jours, nous effectuons nos propres sauvegardes via script SHELL. Cette sauvegarde prend en compte l'ensemble des données client ainsi que les éléments constitutifs de nos sites. Cette sauvegarde est placée sur un serveur FTP indépendant et prévu à cet usage unique.

- Tous les mois, la sauvegarde mensuelle reprend les mêmes caractéristiques que la sauvegarde quotidienne sauf que celle-ci est effectuée à minuit tous les 1er de chaque mois. Cette sauvegarde est aussi placé sur disque amovible qui est ensuite déposé dans notre coffre fort.

6 Mises à jour

Dans notre domaine d’intervention, les demandes de nos clients et les modifications aléatoires des données fiscales de l’administration française, nous oblige à effectuer de nombreuses mises à jour tout au long de l’année. Dans la plupart des cas, les mises à jour que nous effectuons sont transparentes pour l’utilisateur et ne nécessitent aucune intervention de sa part.

6.1 Méthodologie

L'environnement de pré production et de production étant identique (dans la même localisation), l'équipe informatique travail avec les mêmes outils pour éviter tous les conflits de version. Dans un 1er temps les développements et mises à jour sont testés sur le serveur de

pré production pour subir une phase de test. Si l’ensemble des tests effectués est satisfaisant nous migrons alors toutes les modifications sur le serveur de production hors des plages horaires travaillées pour éviter de quelconques problèmes. Dans le cas de l’ajout d’un état spécifique qu’un client nous aurait demandé, il se peut qu’il soit intégré pendant la journée, sans venir interférer avec le reste de l’application. Les états que nous réalisons ne touchent en rien à la structure de l’application ou à la structure des bases de données. Avant toute mise à jour de l’applicatif nous réalisons un backup de la version précédente. Il en va de même en ce qui concerne les mises à jour structurelles des bases données. Dans ce cas un backup des bases est réalisé juste avant l’installation de la mise à jour. Si pour une raison inconnue un problème venait à survenir sur l’application, nous intervenons immédiatement pour régler le problème dans les plus brefs délais.

7 Sécurisation des transactions

7.1 Le protocole SSL

La sécurisation des transactions entre l’utilisateur et notre serveur s’effectue via le protocole SSL. Nous avons fait l’acquisition d’un certificat SSL chez Thawte SGC CA, un fournisseur de certificat SSL. Celui-ci permet aux utilisateur d'avoir un accès sécurisé à leurs données via une connexion HTTPS. Le format utilisé pour le certificat est TLS 1.0. Les transferts de données entre l’éditeur et l’hébergeur des applications (front et bases de données) s’effectuent via SFTP.

7.2 Les mots de passe

Les mots de passe sont cryptés selon la norme MD5. Mise en place d’une solution permettant de générer automatiquement et de façon aléatoire des mots de passe comprenant au moins 8 caractères dont des lettres et des chiffres. Libre à l’utilisateur d’en changer dans la mesure où celui-ci répond aux critères de complexités cités ci-dessus.

7.3 Les profils utilisateurs

Réalisation dans la gestion des profils utilisateurs, d’une fonction permettant de limiter ou non le périmètre d’action de l’utilisateur.

7.4 Cross site scripting, web browsing, injection SQL

Domaine des applications WEB sont gérées via des scripts PHP (exemple : htmlspecialchars, strip_tags, dépôt de fichier index spécifique).

annexe 2 : les tarifs

Tarifs des modules dédiés aux entreprises

Modules de Taxe professionnelle (TP), contribution économique territoriale (CET), comprenant la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la CFE (contribution foncière des entreprises) la TFc (taxe foncière commerciale) et la TFi (Taxe foncière industrielle), la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) et TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure).

Nombre d’établissements

Tarifs à la commande

Tarifs de maintenance

Intégration / établissement

< 5 500 € 300 € 15 € < 25 750 € 500 € 14 € < 50 1 000 € 800 € 13 € <100 1500€ 1 100 € 12 € < 150 2 000 € 1 400 € 11 € < 200 2 500 € 1 800 € 10 € < 250 3 000 € 2 100 € 8 € < 500 3 500 € 2 400 € 7 € <1000 4 500 € 3 400 € 5 € >1000 Nous consulter La tarification du logiciel suit la grille tarifaire ci-dessous indexée selon l’indice Syntec.

Nb de modules % de remise sur les tarifsà la commande / maintenance

1 0% 2 25% 3 35% 4 50% + de 4 50%

La formation professionnelle, les développements spécifiques, les intégrations sont facturés en régie 1000 € HT (sauf les télé formations 300 € HT par tranche de 2 heures)

Tarif du module de TLPE dédié aux communes (taxe locale sur la publicité extérieure)

Tarification du stockage des bases de données – images des enseignes et des dispositifs publicitaires

population Tarifs à la commande Tarifs de maintenance < 500 500 € 300 € < 2500 750 € 500 € < 5000 1 000 € 800 € < 10000 1500€ 1 100 € < 15000 2 000 € 1 400 € < 20000 2 500 € 1 800 € < 25000 3 000 € 2 100 € < 50000 3 500 € 2 400 € <150000 4 500 € 3 400 € >150000 Nous consulter La tarification du logiciel suit la grille tarifaire ci-dessous indexée selon l’indice Syntec.

Enseignes et dispositifs Tarifs hébergement < 100 100 € < 500 300 € < 1000 500 € <1500 700€ <2000 900€ < 2500 1100 € < 3000 1 300 € < 4000 1 500 € < 5000 2 000 € > 5000 Devis Spécifique

La formation professionnelle, les développements spécifiques, les intégrations sont facturés en régie 1000 € HT (sauf les télé formations 300 € HT par tranche de 2 heures)