Modle

de courrier pour inciter les autorits municipales user de leur pouvoir

pour faire face au dploiement du compteur Linky

Par courrier recommand avec accus de rception

Commune

Adresse

A lattention de Madame, Monsieur le Maire et Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,

A.., le.

Objet: Compteurs communicants Linky actions entreprendre

Madame, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,

Je me permets de vous solliciter concernant les compteurs communicants Linky devant tre installs prochainement sur la Commune.

Comme vous le savez, ces compteurs permettent de collecter de nouvelles donnes de consommation.

Ils enregistrent ainsi des donnes permettant de dterminer lheure de lever, de coucher, la prsence ou labsence de personnes dans le logement, le nombre de personnes prsentes, la consommation deau chaude, etc.

Autant de donnes qui traduisent lintimit de la vie prive et peuvent tre exploites toutes autres fins que le service de distribution ou de fourniture dlectricit dans le cadre duquel elles sont collectes.

Or larticle R. 341-5 du code de lnergie accorde aux personnes la libre disposition de leurs donnes personnelles. Cependant, ce droit apparat artificiel lorsque les personnes ne sont pas mises en position de lexercer, comme cest le cas en lespce puisque, dune part, elles sont prives de toute possibilit de refuser linstallation des compteurs (I.) et que, dautre part, le fonctionnement de ces compteurs nest pas suffisamment protecteur (II.).

I. En effet, le dploiement de ces compteurs communicants a t dcid sans consultation pralable du public et il sopre aujourdhui, marche force, sans que le consentement des personnes ne soit ni recueilli, ni mme sollicit.

La socit Enedis, en charge de ce dploiement, indique en effet trs clairement aux personnes quelles nont pas leur mot dire sur le remplacement des compteurs, lesquels nappartiennent pas aux particuliers.

Sil est vrai que les compteurs lectriques nappartiennent pas aux personnes, ils nappartiennent pas non plus Enedis.

Ils sont en revanche la proprit des autorits concdantes, en application de larticle L. 322-4 du code de lnergie, au nombre desquelles figurent les Communes.

Aussi, en tant que propritaire, il vous revient de prserver les biens du domaine public de la Commune et seul le Conseil municipal peut se prononcer sur la dsaffectation et le dclassement des compteurs existants. Au contraire, il apparat que la Commune na pas t consulte sur cette limination des compteurs existants. Une telle consultation lui aurait permis de prvoir quelle ne serait possible que si les personnes concernes y consentent.

Dans ce contexte, je vous enjoins de prendre une dlibration interdisant llimination des compteurs existants, notamment pour les personnes qui ny seraient pas favorables.

Il peut, en effet, tre soulign que les compteurs existants fonctionnent parfaitement et remplissent, dores et dj, les exigences europennes relatives linformation des consommateurs sur leur consommation et la facult pour les fournisseurs de proposer des tarifs diffrencis selon le profil de consommation de leurs abonns.

En outre, ces compteurs, par les champs lectromagntiques quils gnrent, ont des effets directs et significatifs sur lenvironnement, en ce quils imposent de nouveaux champs au brouillard lectromagntique dans lequel nous voluons.

Or, les dcisions rglementaires qui ont de tels effets sur lenvironnement doivent, en vertu de larticle L. 123-19-1 du code de lenvironnement, tre prcdes dune procdure de consultation du public et les dispositions rglementaires prvoyant le dploiement de ces compteurs, savoir les articles R. 341-4 et R. 341-8 du code de lnergie, nont pas t prcdes dune telle procdure.

Il en rsulte que la dcision de dployer ces compteurs communicants (R. 341-4 du code de lnergie) et celle fixant le calendrier de ce dploiement (R. 341-8 du code de lnergie) ont t prises au terme dune procdure irrgulire, ce dont qui doit vous faire conclure leur illgalit.

Il ne peut donc pas tre valablement soutenu quil existerait une obligation lgale de dployer ces compteurs, et ce dautant moins que leur fonctionnement ne permet pas de garantir suffisamment le droit des personnes.

II. Ces compteurs communicants prsentent des enjeux forts en termes de protection des donnes personnelles, sur lesquels la CNIL sest plusieurs fois prononce.

Or, il apparat que le dploiement des compteurs na pas t conduit jusqu prsent en respectant strictement les exigences nonces par la CNIL.

titre dexemples, lenregistrement de la courbe de charge dans le compteur retient, par dfaut, un pas de temps demi-horaire, alors que la CNIL a exig, dans sa dlibration du 12 novembre 2012 explicite sur ce point le 15 novembre 2015, que le pas de temps soit tout au plus horaire, et ce lorsque lusager ne sest pas oppos cet enregistrement.

De mme, le consentement des usagers pour la transmission de leur courbe de charge des tiers nest pas recueilli par le gestionnaire du rseau, contrairement la recommandation de la CNIL du 12 novembre 2012. Celui-ci ne peut donc pas contrler a priori le caractre libre, clair, spcifique et exprs de ce consentement.

Encore, les conditions gnrales de vente attaches aux contrats de fourniture dnergie napportent aux usagers aucune information sur leurs droits et ne garantissent pas le recueil dun consentement libre, clair, spcifique et exprs des usagers pour le traitement, par les fournisseurs dnergie et les socits tierces, de la courbe de charge gnre par le compteur Linky.

Il va de soi que le dploiement dun dispositif de collecte de donnes personnelles qui ne respecte pas les recommandations de la CNIL constitue une atteinte la tranquillit publique quil appartient au Maire de prvenir, en vertu de ses pouvoirs de police.

Dans ce contexte, il est urgent de formuler auprs de la CNIL une demande de vrification de la rgularit du dploiement du compteur Linky et de suspendre, par arrt, le dploiement de ce compteur pendant le temps ncessaire cette vrification.

En outre, il conviendrait que vous vous portiez garants du bon droulement des oprations dinstallation des compteurs, qui gnrent de fortes rticences parmi les habitants de la commune, peut notamment impliquer lentre dans le domicile des personnes, et ont dj, dans de nombreux cas, t mises en uvre par la force ou la ruse. Il serait ainsi particulirement opportun quun rglement fixant la procdure suivre par les entreprises en charge des installations soit labor par arrt du Maire, lequel agirait alors au titre de ses pouvoirs dexcution de la loi.

Aussi, je vous invite prendre ds que possible:

une dlibration du Conseil Municipal refusant le dclassement des compteurs existants et interdisant leur limination;

un arrt du Maire suspendant le dploiement du compteur Linky sur la Commune tant que la CNIL ne se sera pas prononce sur la demande de vrification formule par la Commune;

un arrt du Maire rglementant le droulement des oprations de dploiement du compteur sur le territoire de la Commune.

Me plaant dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, lassurance de ma sincre considration.

Nom, prnom,

Signature

. 3/3.