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Qu’est-ce que le DROIT?

Un système…de règles ou de normes Donc une organisation arrêté, charte, code, convention, coutume, loi, mesure,

ordre, précepte, prescription, principe, protocole, règle, règlement, standard.

dictionnaire de synonymes en ligne: http://elsap1.unicaen.fr/cherches.html/

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Qu’est-ce que le DROIT?

Un système hiérarchisé règles ou de normes Hiérarchie = Organisation d'un ensemble en une

série où chaque terme est supérieur au terme suivant, par un caractère de nature normative. (Le Petit Robert)

Donc toutes les normes n’ont pas la même valeur Certaines normes ont une valeur plus forte

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Qu’est-ce que le DROIT?

Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires… Le droit n’est pas facultatif d’où les maximes:

dura lex sed lex La loi est dure, mais c'est la loi

Nul n'est censé ignorer la loi.

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Qu’est-ce que le DROIT?

Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires pour tous La loi ne fait acception de personne et

s'applique également à tous (art 15 de la Charte canadienne des droits et libertés) Acception = sans faire entrer en ligne de compte.

Sans acception de personne (Le Petit Robert)

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Qu’est-ce que le DROIT?

Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires pour tous les membres d’une même catégorie juridique Mais il existe des catégories juridiques de personnes

auxquelles s’appliquent des règles différentes: par exemple: les citoyens/les non-citoyens; les majeurs/les mineurs; les propriétaires/les locataires…

Certaines catégorisations sont interdites par la CONSTITUTION: race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques (art 15 de la Charte canadienne des droits et libertés)

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Qu’est-ce que le DROIT?

Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires pour tous les membres d’une même catégorie juridique, édictées par l’État Dans un État de droit seules les institutions législatives

peuvent adopter des lois Il n’y a pas de place à l’arbitraire individuel des dirigeants L’État seul peut faire appliquer les lois: il a le monopole de la

violence légitime: arrestation, condamnation, amendes, emprisonnement

NUL NE PEUT SE FAIRE JUSTICE À SOI-MÊME

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Le droit se distingue des autres ordres normatifs par le fait qu'à des comportements déterminés il attache la conséquence d'un acte de contrainte. Or qui dit acte de contrainte, dit emploi de la force. En définissant le droit comme un ordre de contrainte, nous indiquons que sa fonction essentielle est de réglementer l'emploi de la force dans les relations entre les hommes. Le droit apparaît ainsi comme une organisation de la force. Il fixe à quelles conditions et de quelle manière tel individu peut faire usage de la force à l'égard de tel autre. La force ne devant être employée que par certains individus spécialement autorisés à cet effet, tout autre acte de contrainte a, dans n'importe quel ordre juridique positif, le caractère d'un acte illicite.

Les individus qu'un ordre juridique autorise à exécuter des actes de contrainte agissent en qualité d'organes de la communauté constituée par cet ordre. [...] la fonction essentielle du droit est d'établir un monopole de la force en faveur des diverses communautés juridiques. (Kelsen, Théorie pure du droit, 64-65)

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La CONSTITUTION

Qu’est-ce que le CONSTITUTION? La Constitution du Canada est la loi suprême

du Canada; elle rend inopérantes les dispositions

incompatibles de toute autre règle de droit. Art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982

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La place de la CONSTITUTION La constitution est le résultat d’une longue

évolution historique et politique La constitution est la loi fondamentale La constitution est au sommet de la

hiérarchie des normes

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Deuxième exemple:

Arrestation pour vérificationdu taux d’alcoolémie dans sang (ivressomètre)

Peut-être effectué par des policiers dans des caset situations prévues par-Code criminel-Code de la sécurité routière

Premier exemple:

Règlements municipaux de zonage

Adoptés par les villeset municipalités pourréglementer l’utilisationdu territoire:- Zonage commercial- Zonage industriel- Zonage commercial

Loi sur l'environnementLoi des cités et

villeLoi sur l'organisation

policièreCode de la sécurité

routière

Code criminel

alcootest

Arrestation (Ivresse au volant)

Code de déontologie des

policiers

Parlement fédéral

Loi constitutionnelle

Législature du Québec

Règlements municipaux

Règlements sur l'environnement

Décision de zonage municipal

Décision ou action

administrative

Règlements administratifs

Règlements gouvernementaux

Lois

Compétences législatives

Constitution

Charte des doits et libertés

La hiérarchie des normes

DOMAINE DU DROIT CONSTITUTIONNEL:

1. Règles contenues dans la Loi constitutionnelle

a) Loi constituionelle de 1867 et partage des compétences législatives

b) Loi constitutionnelle de 1982 et Charte canadienne des droits et libertés

2. Règles contenues dans la Constitution non-écrite: convention, coutumes…

3. Règles visant à définir la conformité

a) des lois et des règlements à la Constitution

b) des gestes de l’administration publique à la Constitution

c) de la composition des tribunaux à la Constitution