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dossierEn marchs privs(1), la norme Afnor P 03-001(2)prvoit des dispositions prcises relatives au dcomptedfinitif. La norme Afnor sapplique quand elle est note comme document contractuel dans le march.
Lentrepreneur tablit un mmoire dfinitif qui sert de base au dcompte dfinitif tabli par le matreduvre. Mais ce dcompte dit dfinitif ne peut plus tre contest ni par le matre de louvrage,
ni par lentrepreneur lorsque ces deux parties lont sign sans rserves.
Marchs privs
Le rglement
E.
Galvani/FFB
Etablissement du mmoire dfinitifet contestation du dcompte dfinitif

Btiment actualit n 8 dossier 18 avril 2006II
dossierLe rglement des marchs : marchs privs
Le mmoire dfinitifAprs la rception des travaux, lentre-preneur doit tablir un mmoire dfinitifcomprenant lintgralit des sommes quil
estime lui tre dues en application du mar-ch, y compris les variations de prix (3). Lanorme Afnor prvoit que ce mmoire doittre tabli dans un dlai de soixante jours compter de la rception(4).Pass ce dlai de soixante jours ou celuiindiqu dans le CCAP, le matre duvre,aprs mise en demeure reste sans effet,peut rdiger ce mmoire aux frais de len-trepreneur(5).Comme en marchs publics, lentrepreneura intrt prsenter un dernier dcomptemensuel pour les travaux excuts au coursdu dernier mois. En effet, selon la norme
Afnor, le dlai de paiement dun acomptemensuel est de trente jours(6) compter dela remise de la situation au matre duvre.Le dlai de paiement du solde peut tre de135 jours compter de la rception destravaux (60 jours + 45 jours + 30 jours).
Le dcompte dfinitifLe mmoire dfinitif tabli par lentrepre-neur est vrifi par le matre duvre quitablit un dcompte dfinitif quil transmetau matre de louvrage.Le matre de louvrage le notifie alors
lentrepreneur dans un dlai de quarante-cinq jours compter de la rception dummoire dfinitif par le matre duvre(ou si le mmoire dfinitif a t tabli parle matre doeuvre du fait de la carence
de lentrepreneur, dans un dlai de quatremois compter de la rception des tra-vaux).Le dcompte dfinitif doit tre sign par lematre de louvrage ; le dcompte dfinitif
sign par le matre duvre nengage pasle matre de louvrage, sauf cas exception-nel o le matre doeuvre est le mandatairedu matre de louvrage(8).
SOMMAIRE
LTABLISSEMENTDU DCOMPTE DFINITIFLe mmoire dfinitifLe dcompte dfinitif procdurede la notification du dcompte dfinitif
CONTESTATIONDU DCOMPTE DFINITIFLe mmoire en rclamationSuites donnes la rclamationde lentrepreneur
LE CARACTRE DFINITIFDU DECOMPTE ACCEPTPAR LES DEUX PARTIES
MODLE DE MMOIREEN RCLAMATION
LTABLISSEMENT DU DCOMPTE DFINITIF
J.Genri
Oprations DlaisNormeAfnor
Matrede louvrage
Rception des travaux
Entrepreneur Etablissement du mmoire dfinitif
60 jours
Art. 19.5.1
Matre duvre
- Vrification du mmoire dfinitif- Etablissement du dcompte
dfinitif et transmissionau matre douvrage
Art. 19.6.1
Matrede louvrage
Notifie lentrepreneurle dcompte dfinitif
45 jours(7) Art. 19.6.2
Entrepreneur
Acceptation du dcompte dfinitifou
observations crites envoyesau matre duvre et au matre
douvrage
30 joursAu-del :
FORCLUSION
Art. 19.6.3
Matrede louvrage
PAIEMENT
30 jours aprslexpirationdu dlai de
45 jours pourla notificationdu dcompte
dfinitif
Art. 20.4.1
Rponse aux observationsde lentrepreneur
30 joursAu-del :
FORCLUSIONArt. 19.6.4

Btiment actualit n 8 dossier 18 avril 2006 III
dossierLe rglement des marchs : marchs privs
Si dans le dlai de quarante-cinq jours(ou de quatre mois), le matrede louvrage na pas notifile dcompte dfinitif lentrepreneur,
il est rput avoir accept le mmoiredfinitif remis au matre duvre,aprs mise en demeure reste infruc-tueuse pendant quinze jours(9).Lentreprise est donc payer sur la basede son mmoire dfinitif.
Lorsque lentrepreneur remet au matreduvre dans le dlai prvu la normele mmoire dfinitif des sommes quilestimait lui tre dues en application deson march, et quensuite le matre delouvrage ne notifie lentrepreneur aucundcompte dfinitif manant du matre de
louvrage, les tribunaux considrent quele matre de louvrage est tenu de payer lesolde du prix des travaux calcul daprs lemontant du mmoire dfinitif(10).Une fois la notification du dcompte dfini-tif faite lentrepreneur, celui-ci a le choixde le signer ou de faire des observationspar crit.Comme en marchs publics, une fois signpar le matre de louvrage et lentrepreneur,le dcompte devient dfinitif et aucunepartie ne peut le remettre en cause.
Procdure de notification du dcompte dfinitifRemise par lentrepreneur du mmoire dfinitif compter
de la date de la rception des travaux.
Dans les 60 Jours
au matre duvre
Si le dlai pour la remise du mmoire dfinitif nest pas respect, le matre de louvragepeut, aprs mise en demeure infructueuse, faire tablir ce mmoire par le matreduvre aux frais de lentrepreneur.
Le matre duvre tablit le dcompte dfinitif et le transmet
au matre de louvrage
Le contrat conclu entre le matre duvre et le matre de louvrage fixe ce dlai.Le matre douvrage signe et notifie le dcompte dfinitif dans un dlai de :
45 jours dater de la rceptiondu mmoire dfinitifpar le matre duvre
4 mois, compter de la rceptiondes travaux, si le mmoire dfinitifa t tabli par le matre duvre
lentreprise
A linverse des marchs publics, si le matre de louvrage priv na pas notifile dcompte dfinitif lentrepreneur dans les dlais ci-dessus, il est rput avoiraccept le mmoire dfinitif remis au matre duvre, aprs mise en demeure resteinfructueuse pendant 15 jours.
A compter de la notification du dcomptedfinitif par le matre de louvrage, lentre-preneur a trente jours pour prsenter, parcrit, ses observations ventuelles au ma-tre duvre et au matre de louvrage.Un dcompte dfinitif tabli unilatrale-ment par le matre de louvrage ne peutpas lier lentrepreneur(11).Comme en marchs publics, lentrepreneurpeut refuser de signer le dcompte ou
faire des rserves partielles. Les rservespartielles doivent tre trs prcises car tousles points du dcompte non contests parlentrepreneur seront considrs commedfinitifs puisquils auront reu laccord desdeux parties.
Le mmoire en rclamationLe silence de lentrepreneur pendant ledlai de trente jours compter de lanotification du dcompte dfinitif vautacceptation tacite de ce dcompte. Il en estde mme de certaines rponses ambigus,comme, par exemple, la simple indicationfaite par lentrepreneur quil maintient sesprtentions(12).Comme en marchs publics, mme si cenest pas prcis dans la norme Afnor,
lentrepreneur a intrt prsenter ses ob-servations sous la forme dun mmoire enrclamation (voir page IV).En effet, les points du dcompte que len-trepreneur entend contester ou les sommesquil entend rclamer en plus au matrede louvrage doivent tre dcrits le plusprcisment possible pour que sa demandene soit pas rejete ultrieurement, le caschant, par le tribunal au motif que ses
rserves sont trop vagues.
Suites donnes la rclamationde lentrepreneurEn cas de remarques de lentrepreneursur le dcompte dfinitif, le matre delouvrage dispose, son tour, de tren-te jours pour rpondre(13). Son silence vautacceptation.
Au contraire des marchs publics,le silence pendant trente joursdu matre de louvrage en marchsprivs vaut acceptation des remarquesde lentrepreneur sur le dcomptedfinitif. Lentreprise sera donc payesur la base de sa rclamation.
La contestation par lentrepreneur du d-compte dfinitif qui lui est notifi napas pour consquence de repousser lepaiement. En effet, le matre de louvragedoit payer les sommes qui dcoulent dudcompte quil a notifi, dans un dlai detrente jours suivant lexpiration du dlai denotification de quarante-cinq jours (ou dequatre mois si le mmoire dfinitif a ttabli par le matre duvre du fait de lacarence de lentrepreneur)(14).Quant aux sommes dont le paiement sav-rerait fond la suite dune contestationdu dcompte dfinitif, par lentrepreneur,elles doivent tre payes dans un dlai devingt jours dater de la remise au matrede louvrage de la pice constatant larrtdfinitif des comptes(15).
CONTESTATION DU DCOMPTE GNRAL
E.
Galvani/FFB

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