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Sanja Nikolin

Droit européenen matière de non-

discriminationAGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE

L’UNION EUROPÉENNE

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Sources fondamentales

• Le droit européen de la non-discrimination• les Directives de l’Union européenne relatives à la non-

discrimination, et la Convention européenne des droits de l’homme

• toute discrimination fondée sur un certain nombre de motifs et exercée dans un certain nombre de contextes est interdite.

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Le droit de l’UE et la CEDHElles garantissent une protection contre la discrimination enEurope. • La CEDH protège tous les individus relevant de la juridiction des

47 États membres qui l’ont ratifiée,

• les Directives de l’UE relatives a la non-discrimination protègent uniquement les ressortissants des 27 États membres.

• L’article 14 de la CEDH n’interdit la discrimination que pour autant qu’elle se rattache à l’exercice d’un autre droit garanti par la Convention,

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Le droit de l’UE et la CEDH• le Protocole n° 12 confère à l’interdiction de la discrimination un

caractère autonome. • En vertu du droit de l’UE en matière de non-discrimination,

l’interdiction de la discrimination est autonome, mais elle se limite à certains domaines particuliers, tels que l’emploi.

• Les institutions de l’UE sont juridiquement tenues d’observer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris ses dispositions sur la non-discrimination. Les États membres de l’UE doivent aussi respecter les dispositions de la Charte lorsqu’ils transposent et appliquent le droit de l’UE.

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non-discriminationun accès equitable et juste aux opportunités qui se présentent dans une société

les personnes placées dans des situations comparables doivent recevoir un traitement comparable et qu’aucune d’entre elles ne doit ętre traitée de façon moins favorable au simple motif qu’elle présente une certaine caractéristique.

• Le droit de la non-discrimination interdit que des personnes ou groupes de personnes placés dans une situation identique soient traités différemment et que des personnes ou groupes de personnes placés dans des situations différentes soient traités de manière identique.

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Les catégories de discrimination et les moyens de défense

Une discrimination directe seproduit quand• une personne est traitée de

manière moins favorable• qu’une autre ne l’est, ne l’a

été ou ne le serait dans une situation comparable

• et quand cette différence de traitement se fonde sur le fait que la personne présente une caractéristique particulière s’inscrivant parmi les motifs de discrimination prohibés.

Une discrimination indirectese produit quand• une disposition, un critère ou

une pratique apparemment neutre

• affecte un groupe de personnes défini par une caractéristique protégée de façon nettement plus défavorable

• que d’autres personnes se trouvant dans une situation comparable.

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Une discrimination justifiée• La discrimination directe peut être légitimée par un moyen de défense général, alors

que le droit de l’UE dispose que seuls des moyens de défense spécifiques, s’inscrivant dans le contexte de l’emploi, peuvent servir ŕ justifier pareille discrimination.

• Tant dans le cadre du droit de l’UE que dans celui de la CEDH, la discrimination indirecte doit faire l’objet d’un moyen de défense général tiré de la justification objective.

• Une différence de traitement peut être justifiée si elle poursuit un objectif légitime et si les moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires.

• Outre le moyen de défense général prévu par la législation de l’UE en matière de non-discrimination pour légitimer un cas de discrimination indirecte, il existe aussi d’autres moyens de défense plus spécifiques : i) l’exigence professionnelle essentielle ; ii) les exceptions relatives aux organisations religieuses ; iii) les exceptions particulières concernant la discrimination fondée sur l’âge.

• L’ age est la seule caractéristique protégée par les Directives de l’UE pour laquelle la discrimination directe peut être objectivement justifiée.