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REPUBLIQUE DIJ SENEGAL

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ARRETE

Portant évaluation mensuellô des avantages en naturecompris dans la base de I'impôt sur lè revenu

E MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la Constitution

Vu la loi n'2012-31 du 31 décembre 20'12 portant Code général des impôts ;

Vu|edécretn"2012427du3avr i |2012por tantnominat ionduPremierMin is t re ;

Vu le décret n" 2012'1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de I'Etat et du contrôle des. établissernents publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence de laRépublique, la Primature et les ministères, modifié par le décret n"2013 -t t du à janvier 2Ot 3 ;

Vu le décrqt n"2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du gouvernement ;

Sur proposrtion du Directeur général des lmpôts et des Domaines ; :-

ARRETE

Article premier: L'évaluation mensuelle des avantages en nature compris dans la base de I'impôt sur Ie revenuen application des dispositions de I'article 166 de la loi n"2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code généraldes impôts est déterminée comme suit :

'. Logement par pièce principale

- Dans la région de Dakar... , , . .. . ... , ,. . 33.500 F. CFADans les chefslieux de régions autres que Dakar,,, ... ...20.000 F. CFA

- Dans lesautres loca l i tés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13.500F. eFA

Domesticité

- Gardien ou fardinier. .. . ., ... . 61 .700 F. CFA- Cuisinierou maîtred'hôtel.,.., 92.500F. CFA- Autres gens de maison..... ... .... . .,.. ... 35.600 F. CFA

Charges domestiques

Eau. . , , i . , , , . . . . . . : , . . . , , , . . , . . . . , . . . . . . . , . ,10 .500 F . CFAElectricité ?N 2OO F. CFATétéphone. : . . . Ë ioooFCFA. Nourriture : valeur réelle

Autre avanlage : véhicule de fonction : -- pùissance fiscale inférieure ou égate à 1,1 CV.............26,000 Ë. CFA

puissance fiscale supérieure à 1l CV....... ... i . . . .........77.500 F. CFA

Article 2: Les retenues effeclivement opér:ées par l'employeur, en conkepartie d'avantages en nature, sontdéduites de I'évâluation forfaitaire fixée à I'article premiei ; ta base d'imposition est obtenue.n .iouiàni'*tiàdifférence au salaire brut.

Article 3 : Toute indemnité en argent représentative d'avantages en nature doit êke intégralement comprise dansla base d'imposition de l'impôt sur le revenu, la présente évalu-ation ne pouvaÀt être reteÀue en ce cas.

Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent anêté, notamment l,arrêté n" 2BgBdu 6 mai 2003.

Article 5: Le DiÎecteur général des lmpôts et des Domaines est chargé de l'exécutiôn du présent arrêté qui serapublié au Journeil OfTiciel de la République du Sénégal.

AMPLIATIONS :

-PR-PM- SG/PR. SGG. DGID- JORS- Archives