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Réunion d’information EPE 1ères demandes d’orientation
Le 29 juin 2011
Chapelle du château de bellevue
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4 principes clés de la loi du 11 février 2005
Le droit commun reconnu à tous les citoyens
Garantir le libre choix du projet de vie grâce à la compensation et un revenu
Permettre une réelle insertion sociale (accessibilité, PCH…)
Placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne
Les enjeux de la loi
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La notion de handicap est définie dans la loi du 11 février 2005
« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie…subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
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Trois nouveaux acteurs dans le domaine du handicap
Au niveau national : la CNSAAu niveau départemental :
Maison départementale des Personnes Handicapées
Commission des Droits et de l’autonomiedes Personnes Handicapées
Elle instruit, évalue les demandes et notifie les décisions
Elle prend les décisions
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La MDPH
C’est un groupement d’intérêt public placé sous la présidence du président du Conseil Général
Des agents mis à disposition ou recrutés en contrat de droit public
Une commission qui gère le GIP : la commission exécutive
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Les missions de la MDPH
Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes en situation de handicap et leur famille
Elle apporte l’aide nécessaire pour élaborer un plan d’aide personnalisé de compensation sur la base du projet de vie de la personne handicapée
Elle gère le fonds départemental de compensation
Elle met en place et organise le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des personnes handicapées
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Les particularités de la MDPH de l’Allier
Trois sites : Yzeure, Vichy et Montluçon
Trois commissions locales sur les sites
Trois antennes administratives et techniques composées d’agents administratifs, assistante sociale, médecin
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La CDAPH (1)
Elle est compétente pour :Se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion sociale, professionnelle ou sociale
Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée
Justifier l’attribution de l’AEEH et de l’AAH et éventuellement de ses compléments
Attribuer la prestation de compensation
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La CDAPH (2)
Apprécier la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé
- Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées
Elle est composée de 23 membres qui représentent les différents organismes
(associations de personnes handicapées, Etat, Conseil Général, organismes de sécurité
sociale…)
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La CDAPH (3)
L’usager peut demander à être présent, se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix
Toutes les décisions doivent être motivées et précisent la durée d’ouverture des droits
Délais : le silence gardé pendant plus de 4 mois à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet
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Modes de scolarisation
dans l’école ou l’établissement scolaire
de référence(inscrit même si enseignement
à domicile ou à distance)
Inscription dans l’école ou l ’établissement scolaire de référence: 5 possibilités
Accueil dans un établissementdu secteur médico-social
Scolarisation en milieu ordinaire
une autre école ou un autreétablissement scolaire,
où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté
dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil
dans l’unité d’enseignement et dans son établissement
scolaire de référence
dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel
l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit
dans cet établissement scolaire)
École ordinaire
Clis U.L.I.S.
IME, ITEP à temps plein
IMEITEP
à temps partagés
avec École, EPLE
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Le PPS
Formulation de la demande d’un PPS
À l’initiative de la famille
Article R.146-25
À l’initiative de l’équipe éducativeD. Parcours Art 5
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L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire
(réunie par directeur ou chef d’établissement avec ou sans référent)
Souhaite que soit élaboré un projet personnalisé de scolarisation pour un élève
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A l’issue de la réunion, le directeur d’école ou le chef d’établissement
1- propose aux parents
Qu’ils en fassent la demande à la MDPH
2- leur propose de s’informer auprès
de l’enseignant référent affecté sur le secteur,
des aides qui peuvent être apportées
dans le cadre du projet
Durant cette phase, l’enfant est scolarisédans son école ou EPLE de référence
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Après avoir entendu l’ensemble des intervenants
Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches
auprès de la MDPH
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LES PARENTS L’IA LA MDPH
Ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois
Informe la MDPH
Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue
avec les parents
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Les parents élaborent le
projet de vie avec l’aide
éventuelle de la MDPH
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
Élabore le projet personnalisé de
Scolarisation à partir des éléments
D’observation de l’équipe de suivi
De la scolarisation
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Plan personnalisé de scolarisation
Élaboré
À partir des éléments d’observationPsychologiques, scolaires, sociales
Et de l’équipe de suivi de la scolarisation
Équipe de suivi
-Enseignant- psychologue scolaire
-Médecin -Personnel établissement médico
Éducatif
Réunie par le référent
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Les parents
Prennent connaissance
Du PPS
Et ont 15 jours pour
Faire part de leurs observations
Sont informés du lieu
Et de la date de CDAPH
qui prend toutes les décisions
Relatives à l’ensemble des droits
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L’ESS
-facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS - propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuitédu parcours de formation-informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS-propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile
Au moins uneFois par an
Avec l’accord
des parents
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L’équipe pluridisciplinaire
La composition de l’équipe pluridisciplinaire relève de la décision du directeur de la MDPH
L’équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins des personnes handicapées
Le PPS ne comprend que des orientations ou prestations réglementaires
Le PPS peut émettre des préconisations mais qui n’ont aucune valeur obligatoire pour les partenaires
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Composition de l’équipe pluridisciplinaireÉquipe unique mais pluri-compétente
(médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi…)
Appui sur l’avis des équipes de suivi de la scolarité
Appui sur des compétences externesL’équipe peut recevoir la personne
handicapée ou sa famille
MISSIONS DE L’EPE
Décret n° 2005- 1752 du 30/12/05 relatif au parcours de formation
des élèves présentant un handicap. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des
compétences médicales ou paramédicales, dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle (Art R146-27 du code de l’action sociale et des familles). Cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne.
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MISSIONS
Les membres de l’Equipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la MDPH qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d’assurer son organisation et son fonctionnement (Art R146-27 du code de l’action sociale et des familles)
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MISSIONS
Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée, en tenant compte des souhaits de la personne formalisés dans son projet de vie. (Art R146-27 du code de l’action sociale et des familles)
Elle élabore le projet personnalisé de scolarisation à la demande de l’élève handicapé, ou de ses parents ou de son représentant légal après avoir pris connaissance du projet de formation, élément du projet de vie ( article 3 du décret). (Le PPS est un volet du plan personnalisé de compensation) (Art R146-27 du code de l’action sociale et des familles)
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MISSIONS
Elle conduit son évaluation en s’appuyant sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant ou de l’adolescent (article 3 du Décret)
Elle détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités. (Art R146-27 du code de l’action sociale et des familles)
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Quelques fondamentaux pour les enfants et adolescents LE PPS n’ouvre que des droits qui existent.Les propositions doivent tenir compte des besoins de la
personne mais aussi de sa réalisation possible ( type ULIS + SEGPA)
Les propositions ne peuvent aller à l’encontre de ce qui est décidé par le Recteur d’une académie ou par l’IADSDEN ( système dérogatoire: notes, parcours scolaires aménagés, dispense de disciplines etc)
le QI, ne peut être pris comme indicateur seul. Il est toujours relatif et doit être analysé par l’EPE dans un ensemble ( scolaire, médical etc). Les CLIS et ULIS du département s’adressent à des élèves qui relèvent du cham du handicap mental sauf BDV
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Les partenariats
La loi privilégie le milieu ordinaire mais tous les parcours sont possibles: on peut être à la fois en ESMS et en école, collège, lycée.
Il n’y a plus de logique de filières mais une logique de parcours.
Seule la famille ou le jeune s’il est majeur décide de son projet de vie.
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Les jeunes sourds
Décret parcours du jeune sourd : Libre choix du mode de communication:Bilinguisme: LSF + français écritFrançaisPole PASS: MontluçonObligation de l’ED Nat de mettre en place
l’enseignement de la LSF ou en LSF aux familles qui le demandent.
Si demande plus complète et plus complexe: alors orientation en ESMS ou suivi Service de soins type SEFIS, SAFEP : pas du ressort de l’Ed Nat
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Les aides humaines
Les aides humaines: n’est pas une condition à la scolarisation
Nécessité de critères pour certains casPas systématiqueService de l’IA et de l’ASH qui met en
place
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Le MPA
Aides techniquesService IA et ASH qui met en placeDoit compenser un handicapNécessité de critères
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Les élèves atteints de dyslexie
Travail de coopération entre la MDPH et l’Education nationale:
Diagnostic ne peut être posé avant la fin du Cycle 2 ( CE1)
Hiérarchie des projets:PAI, PPRE et ensuite PPS envisagé
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Le rôle de l’enseignant référent Références : Article L.112-2-1 du code de l’éducation Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 Les enseignants référents sont des enseignants titulaires du CAPSAIS, du
CAPASH ou 2CASH. Ils concourent aux missions de la maison départementale des personnes handicapées (quotité de travail fixée par la convention constitutive du groupement d’intérêt public MDPH, mentionnée à l’article L.146-4 du code de l’action sociale et des familles).
Leur secteur d’intervention est arrêté annuellement par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux. Il comprend des écoles, des établissements du second degré, des établissements de santé et médico-sociaux implantés sur le secteur. Ils peuvent être amenés à suivre la scolarisation à domicile.
Ils sont coordonnés par l’inspecteur ASH qui assure la cohérence départementale (cohérence des démarches, harmonisation des pratiques). Ils agissent en lien avec les IEN de circonscription et les chefs d’établissement.
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Rôles et missions
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Organise l’évaluation des
besoins de l’élève en situation
scolaire, dans le cadre du travail des équipes de
suivi(3)
Informe l’élève et sa famille des résultats de l’évaluation
(4)
Transmet lesBilans réalisés à l’équipe
pluridisciplinaire
(5) (art 11)MISSIONS du
référent de l’élève
Assure la permanence des relations avec l’élève et sa famille, en liaison avec les directeurs/trices, les IEN, les chefs
d’établissements,
Contribue à
l’élaboration du PPS
(6) ( art 11)
Favorise la continuité et la cohérence de la
mise en oeuvre du PPS
(7) ( art 9)
Contribue à l’évaluation du
PPS
(8) ( art 7)
Réunit et anime l’équipe
de suivi de la scolarisation de
l’élève(2) (art 9)
Accueille et informe des aides, l’élève et sa
famille lors de l’inscription dans l’école
ou l’établissement (1)( D.art 11 et 5 )