Jonquire, 22 juin 2015
Secrtariat gnral Commission daccs linformation Bureau 1.10 575,
rue Saint-Amable Qubec (Qubec) G1R 2G4 Tlcopieur : 418 529-3102
OBJET : Examen de msentente
Madame, Monsieur,
En vertu de larticle 42 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur priv, je soumets la
Commission daccs linformation une demande dexamen de msentente
puisque :
ma demande a t refuse totalement ou partiellement. ou
je nai pas reu de rponse dans le dlai prvu par la loi.
Il est obligatoire de fournir :
copie de ma demande et copie de la rponse de lentreprise. ou
copie de ma demande qui est demeure sans rponse.
Veuillez agrer, Madame, Monsieur, mes salutations
distingues.
MAXIME GAGNON
2251, RUE SAINT-MAURICE
JONQUIRE, QUBEC
G8A 1T3
N.B. : Les dlais lgaux doivent tre respects. Une personne morale
(notamment une compagnie, une association, un syndicat) doit faire
prparer et dposer sa demande par un avocat.
