-
Logiciel de gestion de biens immobiliers www.rentila.com
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Pour les bailleurs nayant pas souscrit
dassurance garantissant les obligations locatives
Loi n94-624 du 21 juillet 1994
CAUTION (signataire du prsent engagement)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Le(s) BAILLEUR(S) (ou mandataire)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Le(s) PRENEUR(S)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
Bail initial Renouvellement du bail DUREE ET RENOUVELLEMENT :
Dure de contrat : annes reconductible par tacite reconduction par
priode de : ans
Date de dpart du bail : Date de signature : Montant du loyer
mensuel hors charges: Montant des charges: Je soussign (nom,
prnoms, adresse) :
-
Logiciel de gestion de biens immobiliers www.rentila.com
Dclare me porter caution solidaire, sans bnfice de discussion ni
de division, du rglement des loyers, charges, taxes, impts,
rparations locatives, toutes indemnits et intrts de retard dus par
(nom, prnom du ou des locataires): En vertu du bail consenti pour
les locaux quil occupera compt du (date) : Du bien situ (adresse) :
Bail que jai sign aprs en avoir pris connaissance et dont un
exemplaire ma t remis. Je serais donc tenu de satisfaire toutes les
obligations de (nom du locataire) : Locataire, en cas de dfaillance
de sa part, lgard de (nom du propritaire) : Propritaire, et ce
pendant la dure du contrat de location ci-annex du contrat de
location ci-annex et du renouvellement suivant, soit jusquau
Je confirme la connaissance que jai de la nature et de ltendue
de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-aprs : Bon
pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la
nature et de ltendue de lobligation contracte, par moi-mme qui
mengage macquitter, en cas de dfaillance du locataire les loyers
dus qui slvent euros par mois, rvis en fonction de la moyenne de
lindice INSEE et les charges fixes euros par mois. Mention
manuscrite du soussign : Conformment aux dispositions de larticle
23 de la loi du 21/07/1994 (J.O. du 27/07), je recopie lalina 1er
de larticle prcit reproduit ci-dessous : Lorsque le cautionnement
dobligations rsultant dun contrat de location ne comporte aucune
indication de dure ou lorsque la dure du cautionnement est stipule
indtermine, la caution peut rsilier unilatralement. La rsiliation
prend effet au terme du contrat de location, quil sagisse du
contrat initial ou dun contrat reconduit ou renouvel au cours
duquel le bailleur reoit notification de la rsiliation. Mention
manuscrite du soussign : Pour lexcution ventuelle de cet
engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location
sera seul comptent. Fait , le en exemplaires.
-
Logiciel de gestion de biens immobiliers www.rentila.com
Pices joindre : Copie carte didentit, copie livret de famille et
R.I.B de la caution
Le(s)BAILLEUR(S)(ousonmandataire)
Leprsentactedecautionesttransmisetacceptpourlepropritaireousonmandataire.
NOMetPRENOMSignaturesprcdesdelamentionluetapprouv.
LaCAUTION
Leprsentactedecautionesttransmisetacceptpourlepropritaireousonmandataire.
NOMetPRENOMSignaturesprcdesdelamentionluetapprouv,bonpourcaution.
