Atelier A: Cadre institutionnel

Points à traiter:• Quel cadre légal peut s’appliquer aux indications

géographiques et leur protection? (protection du consommateur, compétition loyale, propriété intellectuelle, système sui generis ou marque)

• Quelles institutions, quels ministères, selon quelles politiques publiques

• Fonctionnement (en cours et/ou en projet): - comment est évalué/validé le cahier des charges- comment s’effectue la certification (label officiel?), le contrôle, la

protection de la réputation…- existe-t-il un registre national?

• Quelle information auprès du consommateur?• Modalités de protection dans les pays importateurs et protection de

produits issus de pays tiers

• Problèmes rencontrés et solutions le cas échéant

• Besoins identifiés en termes d’appui

Quel cadre légal?

Concurrence Marque Registre Champ

Maroc Dahir 1914 oui 2008 (viti antérieur) Agri + viti

Turquie oui oui 1995 (91 PDO/PGI) Agri + artisanat

Jordanie oui oui 2000 (en révision) Agri

Tunisie oui non 1999 (viti 1940) Agri

Liban Oui Oui 2008 (viti 2000) Agri + artisanat +

viti

Quelles institutions, quels ministères

Compétence du registre

Comité national

Système

Maroc AGRI + IP Consulté opposition

Turquie IP Consulté opposition

Jordanie

IP En discussion En discussion

Tunisie AGRI Consulté opposition

Liban IP Décide opposition

Fonctionnement

Groupement Contrôle

Maroc Prod. + public certification

Turquie Prod. + public + conso. ?

Jordanie ? certification JISM

Tunisie Prod. contrôle public

Liban Prod. contrôle public

Quelle information auprès du consommateur?

Logo public

Maroc Oui

Turquie En préparation

Jordanie

Tunisie

Liban En préparation

Modalités de protection dans les pays importateurs et protection de produits issus de pays tiers

• Maroc: réflexion sur une adhésion à l’arrangement de Lisbonne

• Turquie: définition très précise des conditions pour protéger une IG étrangère, premier refus: Sollingen

Problèmes rencontrés et solutions

• Turquie: demande d’enregistrement par une seule personne -> modif de la base légale uniquement groupement

• Jordanie: débat interne sur l’outil approprié Marque ou IG -> projet de révision légale, registre IG, durée d’enregistrement limitée à 10 ans, Etat « propriétaire » des IG

• Liban: aire de production de la matière première différente de l’aire de transformation -> projet de loi prévoit explicitement ce cas

Problèmes rencontrés et solutions

• Tunisie: cahier des charges type par groupe de produit

• Maroc: rôle du secteur public dans la mobilisation des producteurs, construction de la qualité

• Turquie: 252 demandes pendantes, succès!!

Besoins identifiés en termes d’appui

• none