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7/31/2019 Compte-rendu du conseil des ministres du 27 juin 2012

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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 27 juin 2012

ORDONNANCE - SYSTEME D'ECHANGE DE QUOTAS D'EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE(PERIODE 2013-2020)

La ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie a prsent une ordonnance relative au systmed'change de quotas d'mission de gaz effet de serre (priode 2013-2020).

Le systme d'change de quotas d'mission de gaz effet de serre, entr en vigueur en 2005 la suite de l'adoptiond'une directive du 13 octobre 2003, constitue la pierre angulaire de la politique europenne de lutte contre le

changement climatique.

L'ordonnance transpose la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adopte dans le cadre du paquet nergie-climat sous prsidence franaise de l'Union europenne en 2008, qui modifie la directive du 13 octobre 2003. Elle prvoitpour la priode 2013-2020 :

- un largissement du primtre du systme d'change : de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et denouveaux gaz effet de serre (protoxyde d'azote et perfluorocarbone) sont inclus ;

- un passage un mode dominant d'allocation des quotas : la mise aux enchres ; la plupart des exploitants devrontacheter les quotas ncessaires pour couvrir leurs missions de gaz effet de serre ;

- le maintien du principe d'allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposs un risqueimportant de concurrence internationale.

Cette ordonnance traduit la volont de la France de participer pleinement l'objectif europen de rduire, d'ici 2020,les missions de gaz effet de serre de l'Union europenne de 20% par rapport au niveau de 1990.

DCRET - RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a prsent un dcret portant

relvement du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce dcret a t soumis pralablement pour avis la Commission nationale de la ngociation collective lors de sarunion du mardi 26 juin.

Le taux horaire du SMIC sera revaloris de 2% au 1er juillet 2012. Cette augmentation se dcompose comme suit :1.4% au titre de l'inflation intervenue depuis la prcdente revalorisation (de dcembre 2011 mai 2012) et 0.6% autitre d'un coup de pouce supplmentaire.

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Le montant du SMIC brut horaire sera ainsi port, au 1er juillet 2012, 9,40 euros, soit 1425,67 euros bruts mensuelssur la base de la dure lgale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par cette mesure, le Gouvernement entend prendre en compte l'aspiration lgitime une progression des plus faiblesrevenus, alors que le SMIC n'a pas connu de relvement suprieur la stricte application des critres lgaux derevalorisation depuis six ans. Cette progression doit nanmoins tre particulirement mesure, compte tenu de lasituation conomique difficile et de la fragilit des entreprises, notamment les plus petites.

L'application des critres lgaux de revalorisation au 1er janvier 2013 prendra en considration l'inflation constateentre juin 2012 et novembre 2012.

Par ailleurs, le taux du minimum garanti (qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs)est galement augment en fonction de la seule inflation (+1.4%). Il s'tablira, au 1er juillet 2012, 3,49 euros contre

3,44 euros actuellement.

A Mayotte, conformment aux dispositions du code du travail mahorais, le prfet procdera dans les tous prochainsjours, aprs avis de la commission consultative du travail, une revalorisation du SMIG mahorais correspondant larevalorisation au niveau national.

COMMUNICATION - LA LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORET

Le ministre de l'intrieur a prsent le dispositif de lutte contre les feux de fort pour la saison 2012.

L'an dernier, 4 500 hectares de fort ont t brls dans les dpartements mditerranens - dont 1 380 durant lapriode estivale. Les premiers mois de l'anne 2012 ont t marqus par une activit oprationnelle significative,puisque 2000 hectares ont t touchs par le feu en rgion mditerranenne. Deux sapeurs-pompiers ont trouv la mort l'occasion de ces incendies qui n'avaient pas, ce stade de l'anne, revtu une telle intensit depuis 10 ans.

L'action de l'Etat en matire de lutte contre les feux de fort suit deux axes majeurs :

1 La prvention. L'efficacit du dispositif de protection des forts contre les incendies commence trs en amont desdparts de feux par une politique responsable d'entretien et de dveloppement des quipements des massifs forestiersavec le concours actif des collectivits territoriales. Le dbroussaillement autour des habitations et de certainesinfrastructures est un impratif qui contribue limiter les consquences matrielles et humaines des feux.

2 La mobilisation des moyens. Les moyens des services dpartementaux d'incendie et de secours seront renforcs par:

- 650 militaires des units d'instruction et d'intervention de la scurit civile ;- 23 avions bombardiers d'eau ;- 3 avions de reconnaissance et de coordination et 28 hlicoptres de secours et de commandement.

Le ministre de la dfense, en application du protocole Hphastos , consacrera galement cette mission 200hommes, 80 vhicules et 3 hlicoptres.



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Enfin, des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers, relevant des services dpartementaux d'incendie et de secourssitus hors de l'arc mditerranen, seront prconstitues l'chelon des diffrentes zones de dfense et de scurit.

La responsabilit de chacun reste dterminante pour protger les massifs forestiers. 90 % des dparts de feu sontd'origine humaine. Cela suppose un respect strict des rgles de prudence pour viter les incendies (60 % sontaccidentels). Pour les incendies volontaires (40 %), l'Etat mettra en uvre les moyens ncessaires la poursuite et latraduction en justice des pyromanes.

COMMUNICATION - UNE EXIGENCE D'EXEMPLARITE : L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LESHOMMES AU COEUR DE L'ACTION PUBLIQUE

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la rforme de l'tat, de ladcentralisation et de la fonction publique ont prsent une communication relative aux mesures envisages pourmettre l'galit entre les femmes et les hommes au cur de l'action publique.

Par la constitution des deux premiers gouvernements paritaires de l'histoire de la Rpublique et le rtablissement d'unministre des droits des femmes de plein exercice, le Prsident de la Rpublique a confirm son engagement en faveurd'une action innovante, rsolue et exemplaire de l'Etat sur ce sujet.

Ds juillet, le Gouvernement discutera avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la Grande confrence sociale, desconditions permettant l'galit relle et effective au sein de l'entreprise.

Pour concrtiser rapidement les engagements pris en matire d'galit, le Gouvernement renforcera l'animationinterministrielle : le comit interministriel des droits de la femme, qui ne s'tait plus tenu depuis plus de 12 ans, seraruni en octobre 2012, sous la prsidence du Premier ministre.

Pour le prparer, la ministre des droits des femmes sollicitera ds le mois de juillet les autres membres duGouvernement, dans le cadre de confrences de l'galit , pour tablir un plan d'action dclinant l'galitfemmes-hommes dans toutes les politiques publiques : ducation, emploi, communication, lutte contre les violences,parentalit, etc.

Une tude d'impact de toutes les mesures (lois et dcrets) intressant les droits des femmes sera systmatiquementralise comme c'est aujourd'hui le cas en Sude ou en Finlande.

Les ministres s'investiront personnellement dans cette transformation : ils nommeront auprs d'eux unhaut-fonctionnaire l'galit des droits pour proposer et suivre les mesures mettre en uvre dans leur ministre.

La logique de la parit sera tendue l'ensemble de la sphre publique. De nouveaux principes de nomination serontarrts pour une reprsentation quilibre dans les grandes instances de la Rpublique, en particulier les autoritsadministratives indpendantes (Conseil suprieur de l'audiovisuel par exemple) et les principaux organismesconsultatifs de l'Etat.



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Ds cette anne, le Gouvernement veillera l'quilibre entre les femmes et les hommes dans les nominations auxemplois suprieurs et dirigeants de l'Etat. Un premier bilan sera tabli fin 2012.

L'ensemble de cette politique d'galit sera conduite dans la transparence et la concertation. Associations, acteurs de lasocit civile et citoyens seront associs la prparation de la journe internationale des droits des femmes quiconstituera chaque anne un point d'tape de la mise en en uvre des engagements du Gouvernement en ce domaine.L'observatoire de la parit entre les femmes et les hommes, renouvel dans ses missions et son organisation,contribuera ce suivi.

COMMUNICATION - LE CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DU TRAITE DE L'LYSEE ET L'ANNEEFRANCO-ALLEMANDE 2012-2013

Le ministre dlgu auprs du ministre des affaires trangres, charg des affaires europennes, a prsent unecommunication relative au cinquantime anniversaire du trait de l'lyse et l'anne franco-allemande 2012-2013.

La France et l'Allemagne s'apprtent clbrer, partir de l't 2012, une anne franco-allemande qui culminera avecla commmoration du cinquantime anniversaire du Trait de l'Elyse. Ces clbrations auront la jeunesse pour filconducteur.

Elles seront aussi l'occasion de marquer l'importance du chemin parcouru en cinquante ans et de prparer lesprochaines tapes d'une relation intense, indispensable la bonne marche de l'Europe, sans tre exclusive, etrsolument tourne vers l'avenir.

Quatre grands vnements sont prvus : commmoration, le 8 juillet Reims, de la visite conjointe du ChancelierAdenauer et du Gnral de Gaulle en 1962 ; ouverture formelle de l'anne franco-allemande, le 22 septembre 2012, Ludwigsbourg l'occasion du cinquantime anniversaire du discours la jeunesse allemande du Gnral de Gaulle; clbration du cinquantenaire de la signature du trait de l'Elyse, le 22 janvier 2013, Berlin ; commmoration ducinquantime anniversaire de la cration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, en juillet 2013, en France.

L'anne franco-allemande comprendra aussi de nombreuses manifestations, l'initiative des collectivits locales, de lasocit civile, de services dconcentrs de l'Etat, d'tablissements publics et d'oprateurs privs, qui pourrontbnficier d'un label dlivr par les autorits franaises et allemandes.

Un travail de fond, avec les grands acteurs de la relation franco-allemande, est engag afin de donner un nouvel lan

la coopration franco-allemande, dans tous les domaines.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopt les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires trangres :



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