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REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
-------- DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Préfecture de Tours
« VAL D’AMBOISE »
PROCES‐VERBAL DU CONSEIL de la COMMUNAUTE
SEANCE DU 28 JUIN 2012 Le Conseil de la Communauté de Communes Val d’Amboise, Légalement convoqué s’est réuni en son siège, sous la présidence de Monsieur Claude COURGEAU.
Présents : Monsieur Claude COURGEAU Président, Madame Françoise DUPONT suppléante de Monsieur Christian GUYON, Madame Isabelle GAUDRON, Monsieur Jean‐Claude GAUDION, Monsieur Michel GASIOROWSKI, Monsieur Michel NYS, Monsieur Brice RAVIER suppléant de Madame Chantal ALEXANDRE, Madame Karine ROY suppléante de Madame Nelly CHAUVELIN, Madame Myriam SANTACANA suppléante de Madame Evelyne LATAPY, Monsieur Philippe LEVRET, Madame Marie‐Christine GRILLET, Monsieur Eric DEGENNE suppléant de Monsieur Daniel ANDRE, Madame Catherine PREEL suppléante de Monsieur Dominique BERDON, Monsieur Claude MICHEL, Monsieur Georges RENAUD, Madame Huguette DELAINE, Monsieur Jean‐Michel LENA suppléant de Madame Martine ROBINET, Monsieur René CLERQUIN, Madame Aurore GARROT suppléante de Monsieur Gérard CARREAU, Monsieur Norbert FLAD, Madame Edwige DUBOIS, Madame Marie‐France TASSART suppléante de Monsieur Dominique RIGAULT, Madame Marie‐Josée BARBIER, Monsieur Jean‐Pierre CHABERT, Monsieur Jean‐Pierre BODIER, Madame Françoise DUBOIS suppléante de Madame Marie‐Claire JAUTROU, Monsieur Patrick OESTERLE, Monsieur Jean‐Pierre SCHUBERT, Monsieur David BENOIT suppléant de Madame Béatrice ORAIN, Monsieur Damien FORATIER, Monsieur Jean‐Pierre VINCENDEAU, Monsieur Maurice PLY, Monsieur Pierre MORIN, Monsieur Gérard LECOQ, Madame Dany TOURNIER, Madame Catherine MEUNIER, Madame Anne‐Lise ALAIN suppléante de Monsieur Jean‐Claude LOUET, Madame Simone GEMOND‐MAURICE, Madame Claudine BELLEFILLE suppléante de Monsieur Jean MICHAUX, Monsieur Yves LEGROS, Monsieur Laurent BOREL, Monsieur Richard ROIG, Monsieur Bruno CHERIOUX. Excusé(s): Messieurs Christian GUYON, Daniel DURAN, Daniel ANDRE, Dominique BERDON, Gérard CARREAU, Dominique RIGAULT, Jean‐Claude LOUET, Jean MICHAUX et Mesdames Chantal ALEXANDRE, Nelly CHAUVELIN, Evelyne LATAPY, Martine ROBINET, Marie‐Claire JAUTROU, Béatrice ORAIN, Annie BROCHARD. Absent(s) : Secrétaire : Monsieur Damien FORATIER
La séance a débuté à 18h05. Le compte rendu précédent est accepté à l’unanimité.
Monsieur Damien FORATIER est désigné secrétaire de séance.
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PROCES VERBAL DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE SEANCE DU JEUDI 28 JUIN 2012
Délibération n° 12 – 04 ‐ 01
Finances
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Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant.
La loi de finances pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce nouveau mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Ce fonds est amené à croître d’année en année. Le montant de la contribution notifié pour l’ensemble intercommunal de Val d’Amboise est de 61 717 €, se répartissant comme suit :
- 11 209 € ‐ part de Val d’Amboise, - 50 508 € ‐ part des communes membres.
Répartition du FPIC selon le régime de droit commun
Val d'Amboise 11 209,00 €
Amboise 28 011,00 €
Cangey 1 118,00 €
Chargé 1 513,00 €
Nazelles‐Négron 10 592,00 €
Neuillé le Lierre 863,00 €
Noizay 1 548,00 €
Pocé‐sur‐Cisse 5 960,00 €
Saint Règle 557,00 €
Souvigny de Touraine 346,00 €
Total 61 717 €
Il est proposé aux conseillers communautaires une prise en charge totale de cette contribution par Val d’Amboise pour l’année 2012. Une réflexion sur la péréquation au sein du territoire devra être engagée pour l’année 2013 afin de déterminer de réels critères de répartition de ce prélèvement entre les communes et l’EPCI. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336‐1 à L.2336‐7, Vu l’avis favorable du bureau du 30 Mai 2012, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 31 Mai 2012, Vu l’avis favorable du bureau du 20 Juin 2012, Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité que
Article Unique: La contribution au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est intégralement supporté pour l’année 2012 par la communauté de communes Val d’Amboise, soit une prise en charge s’élevant à 61 717 €.
Le Président précise que l’unanimité est nécessaire pour l’adoption de cette délibération et que le travail sur une nouvelle péréquation au sein du territoire sera à engager dès l’automne. Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.
Arrivée de Monsieur MORIN à 18h15 puis de Monsieur RAVIER à 18h17 avant la lecture de la seconde délibération.
Délibération n° 12 – 04 ‐ 02
Finances
SUPPRESSION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC)
Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant.
La délibération n° 4 du 25 mars 2004 institue une dotation de solidarité communautaire d’un montant de 50 000 € pour l’ensemble des communes membres du territoire de Val d’Amboise, répartis selon les critères suivants : 20 % pour une part fixe, 30% en fonction du nombre d’habitants, 30% en fonction du produit fiscal des 3 taxes et 20% en fonction de l’évolution des bases de taxe professionnelle. Suite à la décision de la prise en charge par Val d’Amboise de l’intégralité de la contribution au fonds national de péréquation (FPIC) (voir délibération n° 12‐04) et de la suppression de la taxe professionnelle, rendant le quatrième critère de répartition inapplicable, il est proposé aux élus communautaires de supprimer la dotation de solidarité à compter de l’année 2012. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.
LLee CCoonnsseeiill ddee llaa CCoommmmuunnaauuttéé,, aapprrèèss eenn aavvooiirr ddéélliibbéérréé,,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 25 Mars 2004 instituant une dotation de solidarité communautaire, Vu l’avis favorable du bureau du 30 Mai 2012, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 31 Mai 2012,
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Vu l’avis favorable du bureau du 20 Juin 2012, Vu le rapport présenté,
Décide à l’unanimité
Article Unique: De la suppression de la dotation de solidarité communautaire à compter de l’année 2012.
Le Président rappelle les mêmes règles d’adoption que pour la précédente délibération. Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.
Les sujets étant épuisés, la séance est levée à 18h20. Transmis au Préfet le Reçu par le Préfet le Affiché ou notifié le
Acte exécutoire Le Président,
Le Président
Claude COURGEAU