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Document de travail en cours de finalisation avec l’ensemble des acteurs concernés

1Donner toute sa place à la négociation, projet au 30 octobre 2012

Donner toute sa place à la négociation dans les trois versants

de la fonction publique

1. Le cadre de la négociation

2. La conduite de la négociation

3. La préparation des acteurs

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Sommaire

Donner toute sa place à la négociation, projet au 30 octobre 2012

Base des nouvelles dispositions préconisées :

1. Promouvoir le développement d’une véritable culture de la négociation à tous les niveaux où celle-ci peut s’exercer

2. Absence de valeur juridique d’un accord conclu, mais • valeur d’engagement « moral et politique »

pour le décideur • pas de remise en cause de la position

statutaire et règlementaire dans laquelle sont placés les fonctionnaires

1.1 Le cadre de la « négociation »Le contenu de la circulaire du 22 juin 2011 (1/2)

Donner toute sa place à la négociation, projet au 30 octobre 2012 3

Quatre dispositions générales introduites par l’art 1 de la loi

du 5 juillet 2010 et précisées dans la circulaire :• Élargissement de la liste des thèmes susceptibles

de faire l’objet de négociation • Ouverture de la possibilité d’engager des

négociations aux différents niveaux de l’administration avec des précisions sur l’articulation entre ces différents niveaux

• Détermination des organisations syndicales habilitées à négocier

• Introduction des critères de reconnaissance de la validité des accords

1.1. Le cadre de la « négociation »Le contenu de la circulaire du 22 juin 2011 (2/2)


Les thèmes susceptibles de faire l’objet de négociation :

• L’évolution des rémunérations et le pouvoir d’achat• Les conditions et l’organisation du travail et du télétravail• Le déroulement des carrières et la promotion

professionnelle• La formation professionnelle et continue• L’action sociale et la protection sociale complémentaire• L’hygiène, la sécurité et la santé au travail• L’insertion professionnelle des personnes handicapées• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Cette liste peut être modulée en fonction des situations locales et des conditions de travail et d’emploi des agents publics

1.2. L’objet de la négociation


• Ministère de la fonction publique : l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat (domaine réservé)

• Niveau national : thèmes communs aux trois versants de la FP, propres à un seul versant ou à un ministère et tout ce qui concerne un corps ou un cadre d’emploi

• Niveau local : tous sujets pertinents au niveau des services centraux, services déconcentrés, E.P.A., établissements et collectivités

1.3. La répartition des responsabilités de négociation en fonction des thèmes


• Des négociations peuvent être engagées à un niveau inférieur à la suite d’un accord conclu à un niveau supérieur

• 2 cas :₋ Soit l’accord prévoit des déclinaisons de niveau local et il

revient à chaque autorité compétente d’engager des négociations

₋ Soit l’accord conclu ne prévoit pas expressément de déclinaisons et il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier la nécessité d’une déclinaison de cet accord au niveau local

• Dans tous les cas si une négociation s’engage à un niveau inférieur, elle ne peut avoir pour objet que de préciser la négociation de niveau supérieur ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles (principe de faveur) : concrètement le niveau inférieur apportera toute précision utile pour la mise en œuvre de l’accord conclu au niveau supérieur en tenant compte des spécificités de chaque administration ou service

1.4. La mise en œuvre, à un niveau inférieur, d’un accord conclu au niveau supérieur


• Les organisation syndicales représentatives (c’est-à-dire disposant d’au moins un siège dans l’organisme consultatif de concertation, désigné comme organisme de référence pour la négociation selon le niveau et l’objet) désignent leurs négociateurs

• La négociation n’est pas la consultation. Le lieu de négociation n’est donc pas le Comité Technique

• L’organisme consultatif de référence est le CT, créé à chaque niveau, voire le CHSCT selon le sujet. Une seule instance peut être prise comme organisme de référence

• Lorsque deux catégories d’instances peuvent potentiellement servir d’organismes de référence (ex d’une négociation sur le télétravail avec existence au niveau départemental d’un CT et d’un CHSCT) il est proposé de choisir l’instance qui a la compétence la plus générale, c’est à dire le CT

1.5. Les acteurs de la négociation et les instances de consultation


• Objectif : développer une véritable culture de la négociation entre employeurs publics et syndicats selon les cultures et traditions qui leur sont propres. L’objectif est d’arriver à des négociations fructueuses et à la recherche de compromis

• Méthode : chaque organisation administrative (niveau de l’employeur public) peut, après concertation :– Soit créer un cadre commun à toute négociation dans le

cadre d’une charte ou d’un document général relatif à la négociation

– Soit déterminer ce cadre au cas par cas lors de l’ouverture d’une négociation, en formalisant ces règles dans le cadre d’un compte rendu ou d’un PV

– Soit mêler les deux en fonction des éléments concernés

2.1. La conduite de la négociation (1/3)


Les éléments laissés à l’appréciation des acteurs sont : a)les règles :

- d’élaboration d’un agenda de négociation- d’ouverture de négociations sur proposition syndicale - de composition des délégations- de formalisation des grandes étapes de la négociation- des modalités de diffusion de l’accord conclu

b) les éléments devant figurer dans le contenu de l’accord

c) le fonctionnement du comité de suivi s’il existe d) les modalités de modification éventuelle de l’accord



• Désignation des négociateurs : il appartient aux organisations syndicales (et non aux représentants des personnels membres des instances) de fixer la composition de la délégation.

• Le nombre maximum est fixé par l’administration, après concertation.• Droits et devoirs des acteurs de la négociation :

₋ L’administration s’engage à donner le lieu, la date, à envoyer les convocations et à communiquer en temps utile, les informations permettant aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause

₋ Les organisations syndicales participent au processus de négociation

₋ Elles ne peuvent bloquer une négociation au motif d’un refus d’y participer

• Les moyens de la négociation : les négociateurs doivent disposer de marges de manœuvre (temps, ressources) permettant la réussite de la négociation. Les moyens en terme de droits syndicaux, de supports et outils techniques pour participer et communiquer devront être mis à la disposition des négociateurs.



• L’initiative de la négociation revient à l’autorité administrative mais peut aussi être prise sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales

• La programmation des négociations dans le cadre d’un agenda semestriel, annuel, voire pluriannuel est recommandée. L’agenda distinguera ce qui relève de la circulaire et/ou de la recommandation

• Les négociations seront d’autant plus riches qu’elles seront engagées très en amont du processus de décision (cf. ci-après)

2.2. Le déroulement de la négociation (1/3)




Comprendre

Evaluer Imaginer

Exécuter Préparer

Décider

• Fin de la négociation : envoi d’un protocole d’accord aux organisations syndicales qui disposent d’un délai pour le signer ou non (il s’agit d’un délai raisonnable ; à titre indicatif par ex entre 2 et 4 semaines, en fonction de l’importance du sujet et des marges)

• Validité, représentativité : - période transitoire avec une ou plusieurs organisations ayant

recueilli plus de 20% du nombre de voix si pas d’opposition d’organisations représentant une majorité de voix

- période pérenne : au 31 décembre 2013, les signataires devront avoir recueilli au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles

• Droit d’opposition : si pas d’accord, consignation des motifs du désaccord dans un PV, pas d’obligation d’ouvrir à nouveau une négociation avec de nouvelles bases



• Protocole d’accord : les stipulations de l’accord sont rédigées sous forme d’un protocole d’accord qui précise outre le fond, les modalités et éventuellement un calendrier de mise en œuvre et des outils d’évaluation, une modalité de suivi

• Comité de suivi : il regroupe les représentants de l’autorité administrative et les organisations syndicales qui ont signé l’accord

• Diffusion des accords : il est recommandé de veiller à la publicité des accords : liberté de l’employeur public pour déterminer les mesures les plus adéquates en général et au cas par cas : lettre électronique, publication sur intranet, réunion d’information à l’initiative de l’administration, en externe (médias…). Les syndicats gardent toute liberté de diffusion

• Modifications ultérieures : possibilité ouverte mais pas d’obligation légale de renégocier en fonction de l’importance des modifications envisagées

2.3. Le contenu et le suivi de l’accord


• Au-delà des thèmes de négociation, quelle conception de la démocratie syndicale, sociale : quelle association, quelle prise en compte de l’avis des syndiqués,…des personnels…par quels moyens, a quel moment de la négociation (dés l’élaboration du calendrier de négociation, pendant la négociation, seulement à la fin au moment de la signature, pas du tout ?)

• Quelle conception et position des négociateurs ?• Quel niveau d’acceptation de la décentralisation de la

négociation : local (voire même par établissement ou unité administrative), départemental, régional, administration centrale, Ministère, y a-t-il des lieux à proscrire ?

• Y a-t-il possibilité d’expérimentation d’une déclinaison locale de la négociation sous contrôle d’un protocole d’expérimentation, d’évaluation, de possible retour en arrière ?

• Le respect et la reconnaissance des négociateurs : question de fond, question de forme ?

2.4. Ouverture au débat


• Former à la négociation les syndicalistes et les cadres, y compris dirigeants, en situation

• Inclure dans les formations initiales un module concernant le cadre juridique, les acteurs et l’utilité du dialogue social

• Développer l’information et la communication par exemple en mettant en ligne les documents fournis en vue de la préparation des négociations, et pendant les négociations

• Développer le droit à l’expertise, ou complément d’enquête : le passage par la confrontation des diagnostics est souvent un plus pour l’aboutissement d’une négociation

• Négocier dans les Dom-Tom : tous les moyens doivent être développés pour aider à la négociation (vidéo et visio-conférence…)

3. Activer la nouvelle culture de négociation passe par


www.rds.asso.fr
