Espeme I
Intervenants :
Nicole Cocquempot Virginie GodronSandrine Henneron
Cas de synthèse
A remettre au plus tard le 15 janvier
(Voir consignes)
Introduction au Droit de l’Entreprise
Consignes pour la remise du cas de synthèse
Les élèves remettent le cas de synthèse selon les modalités suivantes :
- le cas est traité par groupes de 3 élèves maximum
- le cas doit être remis à Mme Couvreur le lundi 15 janvier à 14h00 au plus tard.
- Indiquez sur la copie le groupe d’appartenance des étudiants et le nom de leur enseignant
- les réponses sont totalement rédigées en respectant la méthodologie indiquée et utilisée au cours du semestre
- le cas de synthèse est évalué à hauteur de 15 % de la note globale du cours « Introduction au Droit de l’Entreprise » (V. indications délivrées lors de la 1ère
séance)
Cas de synthèse
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, Monsieur Fabrice PICCOTIN est
installé à son compte à Lille où il exploite une épicerie. Il est marié et habite avec son
épouse dans un appartement situé au-dessus du commerce. Son épouse Carine,
sans profession, l’aide occasionnellement, de manière informelle. Elle tient la
comptabilité du magasin et sert les clients deux matinées par semaine.
Les deux époux vous interrogent sur quelques problèmes rencontrés dernièrement. Il
vous est demandé de les renseigner au mieux, en leur apportant toutes les
précisions juridiques nécessaires.
1 - Fabrice PICCOTIN a passé commande auprès de Marcel BISCRAC, exploitant
agricole, installé près d’Amiens de 150 boîtes d’œufs et de 60 poulets fermiers. Il a
constaté un emballage défectueux des produits et souhaite agir en justice afin
d’obtenir le remboursement de la somme versée. Sur la facture, il est mentionné la
compétence du Tribunal de commerce de Lille pour tous litiges. Il souhaite agir en
justice contre Marcel BISCRAC. Devant quelle juridiction doit-il agir ?
2 – Carine, de plus en plus présente dans le magasin, aimerait des précisions sur sa
situation. Peut-elle passer régulièrement des commandes auprès de fournisseurs et
servir les clients de l’épicerie ou a-t-elle des précautions à prendre? Ces derniers
temps les affaires marchent mal, les dettes s’accumulent.
Monsieur PICCOTIN souhaiterait lui aussi être renseigné sur les possibilités qui
s’offrent à lui afin de proposer un statut à son épouse. Il ne peut se permettre de
l’embaucher vu la situation de l’entreprise, car les charges salariales seraient trop
importantes.
3 – Monsieur PICCOTIN a été démarché par un vendeur professionnel, Paul
HUCHON, cadre commercial, représentant la SA Confiance. Ce dernier lui a vendu
un système d’alarme. Or l’alarme ne fonctionne pas. Les époux sont très contrariés
car leur voisin restaurateur a été cambriolé deux fois dernièrement. Monsieur
PICCOTIN refuse de payer la facture et vient d’être assigné devant le Tribunal de
commerce de Lille par la SA Confiance. Le neveu de Monsieur PICCOTIN, avocat,
lui a précisé, que dans le cadre du démarchage à domicile d’un particulier par un
professionnel, le professionnel doit remettre certains documents, sous peine de
nullité, au cocontractant, notamment un bon de rétractation. Or Monsieur PICCOTIN
a simplement reçu une facture. A-t-il des arguments juridiques à faire valoir ?
Autrement dit, peut-il légitimement invoquer les dispositions sur le démarchage dont
lui a parlé son neveu ? Pourquoi ?
4 – Un peu débordé par le développement de son activité, Monsieur PICCOTIN
néglige quelque peu de tenir sa comptabilité. Il ne voit par l’intérêt d’une tenue
régulière. Pouvez-vous l’éclairer ?
5 – Afin de dynamiser son chiffre d’affaires, M. PICCOTIN envisage de conclure un
contrat de franchise avec la SA Petite Saldejeu. L’un des commerçants du quartier
l’a cependant informé que ce contrat pouvait engendrer des conséquences néfastes
indirectes et inattendues. Selon lui, ce contrat de franchise pourrait être utilisé par le
propriétaire des locaux dans lesquels M. PICCOTIN exploite son commerce pour
refuser le renouvellement du bail. M. PICCOTIN souhaiterait que vous le rassuriez
sur ce point.
6 – Afin de dynamiser son chiffre d’affaires, M. PICCOTIN a eu une idée originale. Il
voudrait aménager une partie de ses locaux avec quelques tables et micro-ondes.
Cela permettrait aux clients les plus pressés de consommer sur place les plats
cuisinés industriellement qu’il vend dans son épicerie. Cette brillante idée se heurte
cependant à un obstacle de taille : M. PICCOTIN est simple locataire des locaux
commerciaux et le propriétaire s’oppose formellement à cette modification. Il voudrait
savoir s’il peut passer outre cette opposition.
7 – Lassé par tous ces soucis, M. PICCOTIN envisage de cesser son activité
commerciale et de se reconvertir dans l’horticulture. Il est d’ailleurs en pourparlers
avec M. JARNAC, qui envisage de racheter cette épicerie. Cependant, eu égard à
son budget limité, M. JARNAC a demandé une faveur à M. PICCOTIN. Il souhaiterait
que M. PICCOTIN lui vende successivement le droit au bail, puis les marchandises
et enfin le matériel. Ainsi, il n’aurait pas à payer les droits fiscaux attachés à la
cession globale du fonds de commerce. M. PICCOTIN voudrait savoir si M. JARNAC
peut contourner sans risque les règles fiscales.