Espeme I

Intervenants :

Nicole Cocquempot Virginie GodronSandrine Henneron

Cas de synthèse

A remettre au plus tard le 15 janvier

(Voir consignes)

Introduction au Droit de l’Entreprise

Consignes pour la remise du cas de synthèse

Les élèves remettent le cas de synthèse selon les modalités suivantes :

- le cas est traité par groupes de 3 élèves maximum

- le cas doit être remis à Mme Couvreur le lundi 15 janvier à 14h00 au plus tard.

- Indiquez sur la copie le groupe d’appartenance des étudiants et le nom de leur enseignant

- les réponses sont totalement rédigées en respectant la méthodologie indiquée et utilisée au cours du semestre

- le cas de synthèse est évalué à hauteur de 15 % de la note globale du cours « Introduction au Droit de l’Entreprise » (V. indications délivrées lors de la 1ère

séance)

Cas de synthèse

Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, Monsieur Fabrice PICCOTIN est

installé à son compte à Lille où il exploite une épicerie. Il est marié et habite avec son

épouse dans un appartement situé au-dessus du commerce. Son épouse Carine,

sans profession, l’aide occasionnellement, de manière informelle. Elle tient la

comptabilité du magasin et sert les clients deux matinées par semaine.

Les deux époux vous interrogent sur quelques problèmes rencontrés dernièrement. Il

vous est demandé de les renseigner au mieux, en leur apportant toutes les

précisions juridiques nécessaires.

1 - Fabrice PICCOTIN a passé commande auprès de Marcel BISCRAC, exploitant

agricole, installé près d’Amiens de 150 boîtes d’œufs et de 60 poulets fermiers. Il a

constaté un emballage défectueux des produits et souhaite agir en justice afin

d’obtenir le remboursement de la somme versée. Sur la facture, il est mentionné la

compétence du Tribunal de commerce de Lille pour tous litiges. Il souhaite agir en

justice contre Marcel BISCRAC. Devant quelle juridiction doit-il agir ?

2 – Carine, de plus en plus présente dans le magasin, aimerait des précisions sur sa

situation. Peut-elle passer régulièrement des commandes auprès de fournisseurs et

servir les clients de l’épicerie  ou a-t-elle des précautions à prendre? Ces derniers

temps les affaires marchent mal, les dettes s’accumulent.

Monsieur PICCOTIN souhaiterait lui aussi être renseigné sur les possibilités qui

s’offrent à lui afin de proposer un statut à son épouse. Il ne peut se permettre de

l’embaucher vu la situation de l’entreprise, car les charges salariales seraient trop

importantes.

3 – Monsieur PICCOTIN a été démarché par un vendeur professionnel, Paul

HUCHON, cadre commercial, représentant la SA Confiance. Ce dernier lui a vendu

un système d’alarme. Or l’alarme ne fonctionne pas. Les époux sont très contrariés

car leur voisin restaurateur a été cambriolé deux fois dernièrement. Monsieur

PICCOTIN refuse de payer la facture et vient d’être assigné devant le Tribunal de

commerce de Lille par la SA Confiance. Le neveu de Monsieur PICCOTIN, avocat,

lui a précisé, que dans le cadre du démarchage à domicile d’un particulier par un

professionnel, le professionnel doit remettre certains documents, sous peine de

nullité, au cocontractant, notamment un bon de rétractation. Or Monsieur PICCOTIN

a simplement reçu une facture. A-t-il des arguments juridiques à faire valoir ?

Autrement dit, peut-il légitimement invoquer les dispositions sur le démarchage dont

lui a parlé son neveu ? Pourquoi ?

4 – Un peu débordé par le développement de son activité, Monsieur PICCOTIN

néglige quelque peu de tenir sa comptabilité. Il ne voit par l’intérêt d’une tenue

régulière. Pouvez-vous l’éclairer ?

5 – Afin de dynamiser son chiffre d’affaires, M. PICCOTIN envisage de conclure un

contrat de franchise avec la SA Petite Saldejeu. L’un des commerçants du quartier

l’a cependant informé que ce contrat pouvait engendrer des conséquences néfastes

indirectes et inattendues. Selon lui, ce contrat de franchise pourrait être utilisé par le

propriétaire des locaux dans lesquels M. PICCOTIN exploite son commerce pour

refuser le renouvellement du bail. M. PICCOTIN souhaiterait que vous le rassuriez

sur ce point.

6 – Afin de dynamiser son chiffre d’affaires, M. PICCOTIN a eu une idée originale. Il

voudrait aménager une partie de ses locaux avec quelques tables et micro-ondes.

Cela permettrait aux clients les plus pressés de consommer sur place les plats

cuisinés industriellement qu’il vend dans son épicerie. Cette brillante idée se heurte

cependant à un obstacle de taille : M. PICCOTIN est simple locataire des locaux

commerciaux et le propriétaire s’oppose formellement à cette modification. Il voudrait

savoir s’il peut passer outre cette opposition.

7 – Lassé par tous ces soucis, M. PICCOTIN envisage de cesser son activité

commerciale et de se reconvertir dans l’horticulture. Il est d’ailleurs en pourparlers

avec M. JARNAC, qui envisage de racheter cette épicerie. Cependant, eu égard à

son budget limité, M. JARNAC a demandé une faveur à M. PICCOTIN. Il souhaiterait

que M. PICCOTIN lui vende successivement le droit au bail, puis les marchandises

et enfin le matériel. Ainsi, il n’aurait pas à payer les droits fiscaux attachés à la

cession globale du fonds de commerce. M. PICCOTIN voudrait savoir si M. JARNAC

peut contourner sans risque les règles fiscales.