Download pdf - La levée du lockdown et votre personnel Comment vous préparer … · 2 days ago · Qui reprendre et dans quelles conditions? Principe • 4 CDD max • 3 mois min • 2 ans max

La levée du lockdown et votre personnel Comment vous préparer à une reprise?

ANNEXES | COVID-19 webinar | 30 avril 2020

© 2020. For information, contact Deloitte Accountancy. 2

Annexes au webinareLa levée du lockdown et votre personnelSecteur essentiel, critique, crucial et vital

Annexes au webinaire COVID-19 | La levée du lockdown et votre personnel


Vous avez plus de travail – Secteur essentiel, critique, crucial et vitalQui reprendre et dans quelles conditions?


Attention à encadrer dans un avenant AVANT de prester les heures supplémentaires

Max 220h (1er avril au 30 juin)

Traitement fiscal pour les 120 premières heures

Pas de sursalaire ET pas de repos compensatoire

Pas d’ONSS, pas de précompteCOUT = NET

1 • Heures supplémentaires fiscalement intéressantes

1 2 3 4 5

Cadre = heures supplémentaires volontaires



Attention à encadrer dans un avenant AVANT le début de la mission

SANSautorisation l’inspection sociale

Contrat employeur / travailleur

Règles anti-duming(salaire identique)

Maintien du contrat de travail original

Cout des services refacturés

2 • Assouplissement des régimes de travail flexible, détachement, travail temporaire

1 2 3 4 5

Les entreprises en pénurie de travail peuvent mettre une partie de leur personnel à disposition des sociétés relevant de secteur essentiels

Mise en place ?




Principe• 4 CDD max• 3 mois min• 2 ans max

Exception durant le 2ème trimestre 2020 (jusque juin 2020)

Durée minimum des contrats = 7 jours

3 • Contrats successifs pour une durée de 3 mois

1 2 3




Attention: uniquement pour les secteurs vitaux

• Chômeurs temporaires (force majeure)

• Pré-pensionnés• Crédit-temps,

interruption de carrière …

Travail dans le secteur agriculture, horticulture, sylvieculture

Allocations de chômage plafonnées à 75 %+ Salaire normal

4 • Cumul allocation de chômage et revenus

1 2 3



Annexes au webinareLa levée du lockdown et votre personnelTous secteurs confondus



Vous avez plus de travail – Tous secteurs confondusQui reprendre et dans quelles conditions?

Impact au niveau allocations de chômage + fiscalité des parents (perte de la personne à charge)?

Heures prestées au 2ème trimestre

Hors contingent de 475h

Soumises à des cotisations sociales limitées (2,71 % personnel et 5,42 % patronal)

1 • Travail des étudiants

1 2 3




2 • Heures supplémentaires volontaires


Max 120h /an(Check CCTsectorielle)

Limite: 11h/jour50h/semaine

Paiement de la rémunération + sursalaire

Pas de repos compensatoire

Accord écrit du travailleur (valable 6 mois, renouvelable)

1 2 3 4 5



3 • Surcroît extraordinaire de travail


Limite: 11h/jour50h/semaine

Paiement de la rémunération + sursalaire

Repos compensatoire (possibilité de renoncer à la récupération de 91h/an)

Accord de la délégation syndicale + autorisation du CLS

Affichage des horaires modifiés 24h à l’avance

1 2 3 4 5



= travailler plus sans récup

Pandémie Corona = accident survenu(selon SPF Emploi)

Dérogations possibles, si mesures sont:

1. Réellement nécessaires pour faire face aux conséquences directes de la pandémie

ou

2. Obligatoires, afin de respecter les exigences légales (ex. distance sociale)

4 • Accident survenu

1 2

• Pas de limite journalière ou hebdomadaire

• Permet le travail de nuit, du dimanche des jours fériés + dérogation au temps de repos

• Paiement de la rémunération + sursalaire SANS repos compensatoire




5 • Adaptation du temps de travail


Heures supplémentaires classiques

Horaires flottants Horaires flexibles (petite flexibilité)

Horaires flexibles (grande flexibilité)

1 2 3 4

Respect loi! Sursalaire + récupération

= au choix du travailleur! (à double tranchant)

= pic/creux de production Attention: modification RT

= le plus de dérogations à la durée du travail Attention: procédure lourde



Soyez créatifs!

6 • Autres mesures


Interim

Free-lances

Augmentation provisoire du temps de travail

Reporter le depart à la pension

Adaptation des fonctions

Le contenu et l’apparence de cette présentation sont la propriété intellectuelle de Deloitte Accountancy* (ci-après «Deloitte») et/ou de ses collaborateurs et sont protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle ou législation relevants. Aucune reproduction sous quelque forme que ce soit ou au moyen de quelque support que ce soit n’est autorisée sans le consentement express et explicite de Deloitte.

Cette présentation a été conçue dans des termes généraux et ne peut être considérée comme étant destinée à couvrir des situation spécifiques.

Bien que Deloitte vérifie la fiabilité des informations fournies, celles-ci sont d’ordre général et Deloitte ne peut être tenu pour responsable en aucune manière de toute erreur éventuelle qui pourrait survenir or de tout usage ou interprétation qui pourraient être faits de ces informations sans l’assistance de Deloitte.

Les informations contenues dans cette présentation sont fondées sur la loi, les règlements, cas, rulings et autres sources faisant autorité, en vigueur au moment où cette présentation a été conçue. Les changements subséquents qui affecteraient le présent ou le futur (au sujet desquels Deloitte n’a aucune responsabilité en matière d’avertissement du lecteur/de l’utilisateur) peuvent avoir pour conséquence d’invalider les informations contenues dans cette présentation.

L’application des principes énoncés dépendra des circonstances particulières concernées et nous recommandons que vous obteniez un conseil professionnel avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre toute action fondée sur un quelconque élément de cette présentation. C’est avec plaisir que Deloitte conseillera le lecteur/utilisateur concernant l’application des principes énoncés dans cette présentation à leur situation spécifique.

Deloitte n’accepte aucune obligation ou responsabilité relative à toute perte occasionnée à toute personne qui agirait ou s’abstiendrait d’agir suite à toute information figurant dans cette présentation.

About Deloitte

Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited (“DTTL”), its global network of member firms, and their related entities (collectively, the “Deloitte organisation”). DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) and each of its member firms and related entities are legally separate and independent entities, which cannot obligate or bind each other in respect of third parties. DTTL and each DTTL member firm and related entity is liable only for its own acts and omissions, and not those of each other. DTTL does not provide services to clients. Please see www.deloitte.com/about to learn more.

Deloitte Private is the brand under which firms in the Deloitte network provide services to privately owned entities and high-net-worth individuals.

Deloitte is a leading global provider of audit and assurance, consulting, financial advisory, risk advisory, tax and related services. Our global network of member firms and related entities in more than 150 countries and territories (collectively, the “Deloitte organisation”) serves four out of five Fortune Global 500® companies. Learn how Deloitte’s approximately 312,000 people make an impact that matters at www.deloitte.com.

© 2020. For information, contact Deloitte Accountancy.

http://www.deloitte.com/