LA REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS
Réunions d’information relatives aux modalités pratiques d’organisation
des activités périscolaires
Février 2014 CAF/DDCS
Février 2014 CAF/DDCS
Dans notre département …
collectivités
ont mis en œuvre la
réforme des rythmes
éducatifs
en
septembre 2013
82
27 % 23 %
ont eu un Pedt validé
ouvrent droit à l’aide spécifique
Caf
ORGANISER
TEMPS PERISCOLAIRE Accueil C
ollectif de Mineurs
Garderie
DROITS
OBLIGATIONS
RéglementationAides
Financières
ACCOMPAGNER
ParentsEnfants
Équip
es
Projets
Février 2014 CAF/DDCS
Le
temps périscolaire
Le matin
avant la classe
Le midiLe soir
après la classe
Février 2014 CAF/DDCS
LES QUESTIONS LES QUESTIONS D’ORDRE D’ORDRE
REGLEMENTAIREREGLEMENTAIRE
Février 2014 CAF/DDCS
La loi de refondation de l’école ne crée
pas de nouvelle obligationpas de nouvelle obligation
sur le temps périscolaire pour les collectivités
Vous avez le droit (sur les nouvelles heures
induites par la réforme) de…
Ne rien organiser
Organiser une garderie
Ou des activités
de – 2 h par jour
Organiser un accueil de loisirs
(Accueils Collectif de Mineurs)
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ORGANISER UNE GARDERIE
OU
DES ACTIVITES PERISCOLAIRES MOINS DE 2H/JOUR
Pas d’obligation de déclaration à la DDCS, ni d’obligation d’encadrement (nombre et qualification)
L’organisation de la sécurité des enfants relève de la responsabilité du maire
Pas d’accompagnement financier de la Caf
= 1 définition ACM avec critères cumulatifs :
caractère éducatif (occupationnel)
hors domicile familial
à partir de 7 et jusqu’à 300 mineurs
durée de 14 jours consécutifs ou non dans l’année
durée de 2h minimum de fonctionnement par jour (possibilité 1h si Pedt validé)
Février 2014 CAF/DDCS
ORGANISER UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
= 1 Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur la période périscolaire (Code de l ’Action Sociale et des Familles L-227-4 et R-227-1)
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Accompagnement financier de la Caf possible
OBLIGATIONS (CASF) POUR L’ORGANISATEUR
DECLARATION A LA DDCS en 2 étapes par télé procédure :
déclaration initiale 2 MOIS avant le début de l’accueil
dépôt d’une fiche complémentaire 8 JOURS avant le premier jour de fonctionnement
RESPECT :
normes d ’hygiène et de sécurité
encadrement qualifié (règle du 50/30/20)
taux d ’encadrement (- de 6 ans = 1 pour 10 et + de 6 ans = 1 pour 14 mineurs)
assurance
projet éducatif et projet pédagogique
MODALITES
CALENDRIER 2014CALENDRIER 2014
30 AVRIL 2014Envoi du PEDT à la
DDCS ET à l’Éducation Nationale
1er JUILLET 2014
Déclaration par les organisateurs des nouveaux accueils
périscolaires à la DDCS
22 AOUT 2014
Dépôt des fiches complémentaires des accueils concernés
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LES QUESTIONS LES QUESTIONS D’ORDRE FINANCIERD’ORDRE FINANCIER
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Création d’une nouvelle aide appelée
« Aide Spécifique Rythmes Éducatifs » (ASRE)
POUR :- les 3 nouvelles heures induites par la réforme au titre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP)
MONTANT :- 0,50 € par heure enfant réalisée
OBLIGATION :- l’Accueil Périscolaire doit être déclaré auprès de la DDCS
Pas de cumul possible avec les autres prestations de service (PS ALSH et Cej)
Le montant de l’ASRE est forfaitaire à raison de 3h de présence réelle par enfant et par semaine. (36 semaines/an)
Exemple : si la durée des TAP = 4 h par semaine
1 enfant présent 4 h = aide limitée à 3 h pour cet enfant
1 enfant présent 2 h = aide à hauteur des 2 h de présence
Février 2014 CAF/DDCS
La Prestation de Service
aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (PS ALSH)
est maintenue ...
Pour être éligibles, les accueils de loisirs doivent :
remplir les exigences fixées par la réglementation relative à la protection des mineurs (DDCS)
respecter les 5 critères cumulatifs suivants (LC Cnaf 2008-196) : favoriser la mixité sociale, mettre en œuvre une tarification modulée, répondre aux besoins locaux, produire un projet éducatif, proposer des activités de loisirs diversifiées.
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Mais évolue vers …
une Prestation de une Prestation de Service Service
ExtrascolaireExtrascolaire
enveloppe limitéeenveloppe limitée pour les anciennes et
nouvelles heures périscolaires
enveloppe non limitéeenveloppe non limitée pour les temps d’activités
couvrant les vacances scolaires, les soirées, les
mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
une Prestation une Prestation de Service de Service
PériscolairePériscolaire
Février 2014 CAF/DDCS
Pas de nouveaux CEJ périscolaires sur 2013/2014
Impact sur le Contrat Enfance Jeunesse
Modalités d ’éligibilité au CEJ extra scolaire inchangées(maintien des heures du Mercredi matin au titre de l’extra scolaire)
Maintien des engagements déjà contractualisés dans le secteur péri scolaire
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L’ACCOMPAGNEMENTL’ACCOMPAGNEMENT
TECHNIQUE TECHNIQUE
ET ET
PEDAGOGIQUEPEDAGOGIQUE
Février 2014 CAF/DDCS
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) :Une démarche volontaire
L’INTERET
DE
L’ENFANT
Garantir la continuité éducative
Mobiliser les ressources du territoire
Faciliter la réussite éducative et la lutte contre les inégalités
Rendre accessibles les activités éducatives à tous les enfants d’un
territoire
Organiser des temps éducatifs de qualité en
mutualisant les compétences des acteurs locaux au
bénéfice de l’enfant
Proposer une recherche de cohérence, une nouvelle offre péri
scolaire (voire extra scolaire) et/ou adapter
l’offre existante
Février 2014 CAF/DDCS
Proposition de trame pour un PEDT
Février 2014 CAF/DDCS
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) est obligatoire pour :
Les collectivités, qui dans le cadre de la déclaration de leur accueil péri scolaire, souhaitent une organisation dérogatoire :
à partir d’une heure de fonctionnement,
avec un taux d’encadrement assoupli/desserré (1 animateur pour 14 enfants de - de 6 ans / 1 animateur pour 18 enfants de + de 6 ans)
Ces mesures sont pour l’instant expérimentales
Février 2014 CAF/DDCS
Au delà des prérogatives qui sont les leurs, la DDCS et la Caf sont des partenaires structurant dans la mise en œuvre d’accueils de loisirs de qualité.
À ce titre, elles peuvent accompagner les collectivités territoriales qui le souhaitent dans la conception et l’organisation de leurs activités de loisirs, qu’elles soient péri scolaires ou extra scolaires.
Accompagner...
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Des équipes...
à l’écoute des partenaires
pour développer une offre de service adaptée aux besoins des familles
dans l’intérêt de l’enfant
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Des outils… sur les sites
http://www.pas-de-calais.gouv.fr
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-pas-de-calais
Février 2014 CAF/DDCS
Accompagner les organisateurs d’A.C.M. et leurs équipes éducatives à développer la qualité des projets éducatifs et
des pratiques pédagogiques
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MERCI MERCI
DE VOTRE DE VOTRE
ATTENTIONATTENTION