La société réalise un chiffre d‘affaires imposable de > MCHF 75
Oui Non
Pas d‘assujettissement
à la TVA
Les conditions pour la limite
MCHF 150 sont remplies
Cumulativement: chiffre d‘affaires annuel inférieur à MCHF 250 etdette fiscale nette de MCHF 4
OuiNon
Non Oui
Dépassement du chiffre d‘affaires de MCHF 150
Pas d‘assujettissementà la TVA
Oui Non
Assujettissement à la TVA