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La société réalise un chiffre d‘affaires imposable de > MCHF 75. Non. Oui. Les conditions pour la limite MCHF 150 sont remplies. Pas d‘assujettissement à la TVA. Non. Oui. Dépassement du chiffre d‘affaires de MCHF 150. Non. Oui. Cumulativement : chiffre d‘affaires - PowerPoint PPT Presentation
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La société réalise un chiffre d‘affaires imposable de > MCHF 75
Oui Non
Pas d‘assujettissement
à la TVA
Les conditions pour la limite
MCHF 150 sont remplies
Cumulativement: chiffre d‘affaires annuel inférieur à MCHF 250 etdette fiscale nette de MCHF 4
OuiNon
Non Oui
Dépassement du chiffre d‘affaires de MCHF 150
Pas d‘assujettissementà la TVA
Oui Non
Assujettissement à la TVA