Le CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE Le CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
Quelles sont les entreprises aidées ?
Quelles sont les entreprises aidées ?
Toutes les entreprises industrielles, commerciales
ou agricoles, soumises à l’impôt(quel que soit leur taille
ou leur secteur d’activité)
Toutes les entreprises industrielles, commerciales
ou agricoles, soumises à l’impôt(quel que soit leur taille
ou leur secteur d’activité)
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Que représenteQue représente
le Crédit d’impôt le Crédit d’impôt
recherche ?recherche ?
Que représenteQue représente
le Crédit d’impôt le Crédit d’impôt
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9 911 10
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1 à 50 51 à 250 251 à 500 501 à 1000 >1000
Sociétés Montant R&D Montant CIR
Le C.I.R est favorable aux PME
%
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Quelle est la rechercheQuelle est la recherche
Eligible au CIR ?Eligible au CIR ?
Quelle est la rechercheQuelle est la recherche
Eligible au CIR ?Eligible au CIR ?
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Recherche fondamentale :
Concourir à l’analyse des propriétés des structures de phénomènes physiques et naturels en vue d’organiserdes théories interprétatives, sans application immédiate.
Recherche appliquée :
• Discerner les applications possibles d’une recherche fondamentale ;
• Trouver des solutions nouvelles permettant d’atteindre un objectif déterminé à l’avance.
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Développement expérimental :
Effectué au moyen de prototypes ou d’installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, ou en vue de leur amélioration substantielle.
L’amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux, dont l’état de l’art bien établi, présente des difficultés ou des aléas scientifiques et techniques.
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Ensemble des moyens de différentiation technologiques, méthodologiques ou créatifs, qui permet de développer de nouveaux services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables.
Ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances pour de nouvelles applications.
INNOVATIONINNOVATIONINNOVATIONINNOVATION
RECHERCHERECHERCHERECHERCHERECHERCHE
Deux notions différentesDeux notions différentes : :
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//////////////////////////////////// ETAT DE L ’ARTETAT DE L ’ART ///////////////////////////////////////
* Produit* Procédé => Innovant
* Process
RechercheFondamentale
Recherche appliquée
Développementexpérimental
PrototypeRecherche
Levéedes incertitudes
scientifiqueset techniques
Produit . Procédé. Process Innovant
PROJETPROJET
Si difficultés
Si pas de difficultés
?
Sans C.I.R
AVEC C.I.R
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Quelles sont les dépenses prises en
compte ?
Quelles sont les dépenses prises en
compte ?
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1. Dotations aux amortissements :
Ce sont les biens meubles et immeubles acquis à l’état neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel)
2-1. Les chercheurs
2-2. Le cas particuliers des jeunes docteurs 2-3. Les techniciens de recherche
2. Dépenses de personnel :
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. 75% des dépenses de personnel,
. Taux porté à 200% pour l’embauched’un jeune docteur (cela concerne le
1er CDI après la thèse, pendant 1 an)
3 - . Frais de fonctionnement :
Ils couvrent les frais autres que les dépenses de personnel
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- soit à des experts ou des sociétés privées agréés par le Ministère de la recherche ;
- soit à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques industriels
(ces dépenses sont retenues pour (ces dépenses sont retenues pour le le double de leur montantdouble de leur montant))
Les travaux peuvent être confiés :
4 - . Recherche sous-traitée :
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5 - . Frais de dépôt et de maintenance des brevets et COV :
6 - . Dotation aux amortissementsdes brevets et COV acquis pour destravaux de R&D :
7- . frais de défense des brevets et COV :
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8 - Dépenses de normalisation :
9 - Textile - Habillement - Cuir. Dépenses de Nouvelles collections :
10- Les dépensesde veille technologique :
(plafonnées à 60 000 euros)
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Les subventions publiques
sont à déduire
de l’assiette du CIR
(aides européennes, d’Etat, du conseil régional, du conseil général…)
Nota : A compter de 2008, les avances remboursables sont à déduire de l’assiette et réintroduites au fil des remboursements
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CALCUL DU C.I.RCALCUL DU C.I.R
Le C.I.R est égal à :
• 10% des dépenses de R&D d ’une année (Part dite en volume)
• et 40% de ces mêmes dépenses, minorées de la moyenne des dépenses des deux années précédentes (Part dite en accroissement)
Plafond à 16 M€
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Suppression de la part en accroissement et du plafond de 16 M€.
Nouveau dispositif en volume uniquement
30% dans la limite de 100 M€, puis 5% des dépenses réalisées, sans plafond.
Pour les entreprises qui déclarent pour la première fois, le taux de la 1ère année serait de 50%.
Réforme PLF 2008. DispositifRéforme PLF 2008. Dispositif
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IMPUTATION DU CIRIMPUTATION DU CIR
Il vient en déduction de l’impôt à payer, sinon il est remboursé au terme de la 3° année, sauf :
1) Aux entreprises nouvelles, ne réalisant pas de bénéfices (l’année de la création et les 4 années suivantes) ;
2) Aux entreprises qualifiées « JEI » et aux PME de croissance « Gazelles »
(pendant la durée de cette reconnaissance).
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MOBILISATION DU CIRMOBILISATION DU CIR
Les entreprises qui ne peuvent ni imputer leur CIR, ni se le voir rembourser immédiatement, peuvent le mobiliser auprès de n’importe quel établissement bancaire.
BNP-Paribas – Oséo-Bdpme – Société Générale sont volontaires pour porter cette créance. (Coordonnées sur
site)
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Il est demandé par l’administration fiscale et l’intervention du Ministère de la recherche ou du D.R.R.T est obligatoire sur la nature des travaux.
Le contrôleLe contrôle
22
Demande d’avis préalableDemande d’avis préalable
Rescrit : l’entreprise peut demander un avis à l’administration préalablement au démarrage de ses travaux.
L’avis doit intervenir dans les 3 mois (à compter de 2008), sinon, un avis favorable est réputé obtenu.
Seule la demande est préalable,l’entreprise n’a pas a attendre l’avis pour commencer les
travaux
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LA JEUNE ENTREPRISEINNOVANTE
LA JEUNE ENTREPRISEINNOVANTE
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Le dispositif est en application
du 1er janvier 2004
au 31 décembre 2013.
Durée d’applicationDurée d’applicationDurée d’applicationDurée d’application
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- Moins de 250 salariés
- CA < 40 M€ ou total de bilan < 27 M€
1-1- Être une PMEÊtre une PME : : ((au sens européenau sens européen))1-1- Être une PMEÊtre une PME : : ((au sens européenau sens européen))
- Début : date de création, voire de début d’activité ;
- Fin : l’année du 8ème anniversaire.
2-2- Avoir moins de 8 ansAvoir moins de 8 ans : :2-2- Avoir moins de 8 ansAvoir moins de 8 ans : :
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Pas de création par concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes.
3-3- Être réellement nouvelleÊtre réellement nouvelle : :3-3- Être réellement nouvelleÊtre réellement nouvelle : :
Projet privé ou public, dès lors que l’activité transférée n’a donné lieu à aucune exploitation commerciale et qu’il n’y a donc pas, par la suite, de lien privilégié.
ESSAIMAGE POSSIBLEESSAIMAGE POSSIBLEESSAIMAGE POSSIBLEESSAIMAGE POSSIBLE
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Le capital doit être détenu à 50 % au moins :- Par des personnes physiques ;- ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques ;- ou par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR
- ou par des fondations ou associations reconnues d’UP, des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales.
4-4- Détention du capitalDétention du capital : :4-4- Détention du capitalDétention du capital : :
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La R&D, au sens du CIR, doit représenter 15 % des charges de l’entreprise.
Il s’agit de l’assiette du CIR sans la veille technologique et les dépenses relatives au secteur Textile Habillement Cuir.
5-15-1 R&DR&D : :5-15-1 R&DR&D : :
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5-2: 5-2: JEUJEU : Jeune Entreprise Universitaire
Mesure complémentaire de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilité des universités
Renforcement des campus comme zone de création et d’attraction d’activités innovantes
Insertion des campus dans le tissu économique nouveau ou en développement
Mesure d’extension du statut de la JEI :
- à des entreprises liées au monde universitaire
- qui ne respecte pas la condition de 15% de dépenses de R&D
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Une entreprise qui ne remplit pasUne entreprise qui ne remplit pas
les 5 conditions, à la fin d’un les 5 conditions, à la fin d’un
exercice, perd le statut JEI.exercice, perd le statut JEI.
Toutefois, elle peut réintégrer Toutefois, elle peut réintégrer
ultérieurement le dispositif, après ultérieurement le dispositif, après
avis exprès ou tacite de avis exprès ou tacite de
l’administration.l’administration.
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• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur les 3 premiers exercices bénéficiaires ;• Exonération d’impôt (50 %) sur les deux exercices bénéficiaires suivants ;
•Possibilité d’exonération de la taxe foncière (Propriétés bâties) et de la taxe professionnelle pour une durée de 7 ans.
Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis,c’est à dire à 100.000 euros par période de 3 ans
1) Volet fiscal
• Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Annuel ;
Avantages consentis :
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Exonération totale pendant 7 ans des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche
2) Volet social
Sont pris en compte :• Les chercheurs et les techniciens (comme dans
le C.I.R), ainsi que ;• Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ;• Les gestionnaires de projets ;• Les juristes chargés de la protection industrielle
et des accords de technologie liés au projet ;• Les personnels chargés des tests préconcur-rentiels.
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Demande d’avis préalable
L’entreprise peut demander un avis L’entreprise peut demander un avis préalable pour savoir si elle peut préalable pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la J.E.Iêtre éligible au bénéfice de la J.E.I
L’avis doit intervenir dans les 4 L’avis doit intervenir dans les 4 mois sinon un avis favorable est mois sinon un avis favorable est
réputé obtenuréputé obtenu
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/////////////////////////////////// Résultat J.E.I C.I.R J.E.I et C.I.RChiffre d'affaires 300 300 300 300
Salaires chercheurs/Techniciens
-100 -100 -100 -100
Charges sociales (45%) -45 -30 -45 -30(Exo CPSS = 35%)
Dotation amortissement matériel de R&D
-10 -10 -10 -10
Impôts et taxes locales -20 -10 -20 -10
Résultat avant impôt 125 150 125 150
IS (taux réduit 15%) -18 0 -18 0
C.I.R - - 132 119
Résultat net 107 150 239 269GAIN NET ////////////////// 43 132 162