Obligation de rapportage en Région wallonne
Comment et pourquoi se préparer aux nouvelles obligations de rapportage environnemental en Région wallonne
Beez, le 7 février 2007
Marianne PETITJEAN
MRW - DGRNE - DCE
Obligation de rapportage en Région wallonne
Contexte Base légale Procédure Archivage Outils Prospectives Calendrier Conclusions
DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702
Obligations à charge de la Région wallonne
4 Conventions internationales et leurs protocoles,
7 Directives européennes, 3 Règlements européens, 1 Décision européenne, 1 Recommandation européenne, 2 Décrets wallons +ieurs Arrêtés du Gouvernement
wallon …..
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Obligation à charge de la Région wallonne
Règlement E-PRTR impose que l ’Etat Membre oblige les établissements concernés à transmettre annuellement leurs données environnementales
Entrée en vigueur du règlement européen le 24 février 2007 (transmission du régime de sanction)
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Obligation à charge des Entreprises
Déclaration des gaz à effets de serre spécifiés
Déclarations en matière de production et de gestion de déchets dangereux et d ’huiles usagées
….
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Obligation de notification annuelle de données environnementales
Base légale :
Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d ’environnement
=> nouveau chapitre consacré à l ’obligation de fourniture de données environnementales à l ’administration
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Base légale
Arrêté du Gouvernement wallon : activités visées contenu du formulaire déclaration annuelle déchets dangereux
et huiles usagées
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Champ d’application
EPER
LPS
PRTR
LCP
Emissions trading
WASTESTATISTICS REGULATIONS
Annexe 1 de l ’AGWDGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702
ContenuNombre d’établissements
Identification 286
information Generale 286
Energie
– part auto-production 46
– part consommation 267
– part biogaz 14
– part Incinérateur 4
– part co-incinerateur 19
Air– part Emissions Trading 113 (127 installations)
– part LCP 10
– part registre d’émissions 190
eau 190 déchets
– part production 247
– part gestion 39 dépenses environnementales 286
Annexe 2 de l ’AGWDGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702
Procédure : campagne x+1 (données x)
Administration :
1er janvier : mise en ligne du formulaire personnalisé et pré-rempli
Etablissement concerné :
12 mars : transmission des déclarations « Emission trading »
31 mars : transmission des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702
Procédure : campagne x+1 (données x)
Administration :
31 mars au 30 septembre : évaluation de la qualité des données collectées (exhaustivité, cohérence, crédibilité)
Ensuite information de l ’exploitant des données validées par l ’administration
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Procédure : campagne x+1 (données x)
Exploitant:
Endéans le mois de la réception des données validées : réaction éventuelle de l ’exploitant auprès de l ’administration
=> Exploitant et administration : concertation et recherche d ’un accord
(recours éventuel à un expert indépendant)
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Procédure : campagne x+1 (données x)
Administration:
31 mars X+2 : transmission par établissement dépassant 1 ou +ieurs seuils à la Commission européenne des données validées
+
Mise en ligne sur le portail environnement de la Région wallonne de ces mêmes données (cfr Protocole PRTR) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702
Archivage
Exploitant conservation des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) 5 ans
Administration : présentation des données sur une période de 10 ans
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Outil : REGINE
Companies
EnvironmentalReferential
e-Forms
CampaignDatabase
Pre
fillin
g
Edition
WATER ...AIR
Back-Office -ReferentialDatawarehouse
Reporting
UserInterface
MRWReferential
BCE
Validation
UserInterface
Onl
ine
publ
icat
ion
Impo
rtat
ion
Submission
Expl
oita
tion
Back-Office -Campaign
Management
Front Office
1
4
2
35
6
7
Architecture : DataFlow
Validation
8
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Prospective : portail environnement /entreprise
insérer image site internet ……….
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Calendrier
Adoption de la base légale courant 2007 1ère notification obligatoire campagne
2008 (données 2007) 1ère transmission des données à la
Commission : 30 juin 2009 + mise en ligne par la Région wallonne
transmissions suivantes : 31 mars x+2 (données x)
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Conclusions
L’obligation de notification annuelle des données environnementales règlemente
l’enquête environnementale intégrée mise en place en Région wallonne depuis 2003
et complétée sur base volontaire par le plus grand nombre
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Conclusions
Cette obligation donnera : aux coordinateurs environnement légitimité
auprès de leur direction à l’administration une légitimité auprès des
entreprises
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Merci de votre attention
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